Principes communs en matière d’assistance aux parlementsarchive.ipu.org/pdf/publications/principles_fr.pdf · 2015-07-03 · Les principes communs, élaborés pour mieux venir

Principes communs en matiegravere drsquoassistance aux parlements

Crsquoest un groupe de travail formeacute de repreacutesentants de lrsquoAssembleacutee nationale franccedilaise du Parlement europeacuteen du Programme des Nations Unies pour le deacuteveloppement (PNUD) du National Democratic Institute (NDI) et de lrsquoUIP qui a uni ses efforts pour identifier les principes communs et les commenter Ce groupe eacutetait composeacute de Franccedilois Duluc Dirk Toornstra Scott Hubli Charles Chauvel Norah Babic et Andy Richardson

LrsquoUnion interparlementaire (UIP) continuera agrave centraliser les ratifications des Principes communs et en coordonnera les futures reacutevisions Il est possible de ratifier les Principes communs par simple lettre au Secreacutetariat de lrsquoUIP (postboxipuorg)

ISBN 078-92-9142-622-5 (UIP)

Original anglais 2014Traduction de lrsquoanglais par Franccediloise WirthMaquette de couverture et mise en page Ludovica Cavallari Imprimeacute en France par Courand et Associeacutes

Photo de couverture Il appartient aux parlements de mener leur propre deacuteveloppement copyUIP (L Fortunati) 2014

1Principes communs en matiegravere drsquoassistance aux parlements

Avant-propos 2

Introduction 4

Principes communs en matiegravere drsquoassistance aux parlements 4

Lrsquoassistance aux parlements ndash raison drsquoecirctre et caracteacuteristiques 6

Principes communs ndash processus et forme 10

Principe geacuteneacuteral de lrsquoassistance aux parlements 13Lrsquoefficaciteacute des parlements est essentielle agrave la protection de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit au respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes et au deacuteveloppement eacuteconomique et social Les parlements doivent avoir accegraves agrave une assistance technique de qualiteacute pour donner leur pleine mesure dans ces domaines

Principes speacutecifiques drsquoassistance aux parlements 15

Principe 1 Les partenaires regraveglent leur action sur les besoins du Parlement 15

Principe 2 Les partenaires tiennent compte de la diversiteacute et de lrsquoinfluence croiseacutee des paramegravetres socio-eacuteconomiques et politiques dans lesquels srsquoinscrit lrsquoaction des parlements 18

Principe 3 Lrsquoassistance aux parlements doit viser des reacutesultats durables 23

Principe 4 Lrsquoassistance aux parlements doit tenir compte de toutes les tendances politiques 27

Principe 5 Lrsquoassistance aux parlements doit se fonder sur les normes internationales naissantes pour parlements deacutemocratiques 29

Principe 6 Lrsquoassistance aux parlements precircte la mecircme attention aux besoins et au potentiel des femmes et des hommes dans la structure les activiteacutes les meacutethodes et le travail du Parlement 32

Principe 7 Lrsquoassistance aux parlements tire parti de lrsquoexpertise locale et reacutegionale 36

Principe 8 Les partenaires et les parlements srsquoengagent agrave assurer une coordination et une communication effectives 39

Principe 9 Les partenaires de lrsquoassistance aux parlements ont une conduite eacutethique et responsable 41

Remerciements 44

Table des matiegraveres

Lrsquoassistance aux parlements telle que nous la connaissons aujourdrsquohui existe depuis plus de quarante ans Et cela fait bien longtemps que les parlements srsquoaident mutuellement en partageant leurs expeacuteriences et en deacutebattant de leurs problegravemes

Depuis quelque temps un peu partout dans le monde les parlements recherchent des conseils sur la meilleure faccedilon de moderniser leur institution de maintenir le contact avec les citoyens et de remplir efficacement leurs fonctions constitutionnelles de leacutegislation de controcircle et de repreacutesentation Alors que le nombre des parlements a augmenteacute la solidariteacute entre parlements ndash concreacutetiseacutee par le partage drsquoexpeacuteriences ndash est un exemple agrave suivre

Les parlements sont essentiels agrave une saine deacutemocratie au maintien de la paix agrave la protection de lrsquoeacutetat de droit et des droits de lrsquohomme agrave la promotion de lrsquoeacutegaliteacute des sexes et drsquoune politique inclusive agrave lrsquoaccroissement de la prospeacuteriteacute eacuteconomique et agrave la promotion de la justice sociale Crsquoest un fait indeacuteniable et dans cette optique il est indispensable que les parlements disposent des structures des ressources et des pouvoirs neacutecessaires au bon exercice de leur mandat Plus encore que par le passeacute les parlements

srsquoefforcent de deacutevelopper leurs capaciteacutes pour mieux reacutepondre aux exigences croissantes des citoyens qui attendent de leurs repreacutesentants qursquoils les servent avec efficaciteacute et efficience

La communauteacute internationale a eacutegalement pris conscience de lrsquoimportance du rocircle des parlements dans les domaines de la paix et du deacuteveloppement durable et de la neacutecessiteacute drsquoinvestir dans le renforcement de ces institutions On a ainsi assisteacute ces derniegraveres anneacutees agrave une croissance substantielle de lrsquoassistance proposeacutee aux parlements par la communauteacute internationale qui teacutemoigne de cette prise de conscience Toutefois lrsquoaccroissement de lrsquooffre pose un certain nombre de problegravemes en matiegravere de coordination de coopeacuteration de coheacuterence et de qualiteacute le deacutefi eacutetant drsquoharmoniser lrsquoassistance et de lrsquoorganiser autour de valeurs communes

Les Principes communs qui reprennent les eacuteleacutements les plus importants et les plus stimulants du renforcement parlementaire visent agrave guider les opeacuterations drsquoassistance en reacutepertoriant les facteurs agrave prendre en compte dans la conception et la gestion drsquoun soutien efficace aux parlements

Avant-propos

Les Principes communs stipulent que les programmes drsquoassistance doivent impeacuterativement tenir compte de la varieacuteteacute des situations culturelles religieuses politiques et institutionnelles et chercher agrave eacutequilibrer les tensions et les rivaliteacutes qui sont inheacuterentes au travail des parlements en raison de leur complexiteacute et de leur nature hautement politique

De fait la nature complexe et politique des parlements complique singuliegraverement le travail drsquoassistance Et la reacutesolution de ces difficulteacutes neacutecessite lrsquoadheacutesion du parlement lui-mecircme

Crsquoest la raison pour laquelle les Principes communs reposent sur lrsquoideacutee premiegravere et fondamentale que le parlement est seul agrave pouvoir prendre la responsabiliteacute de son propre deacuteveloppement Les partenaires exteacuterieurs doivent inteacutegrer le fait qursquoun parlement est une institution eacuteminemment politique dans laquelle les conditions peuvent changer et des occasions se preacutesenter de maniegravere impromptue En mecircme temps il incombe aux parlements drsquoadopter une approche inclusive en engageant dans leurs efforts de deacuteveloppement les parlementaires de toutes tendances le personnel parlementaire et les autres parties prenantes Tels sont les principes de base qui contribueront agrave la reacuteussite du renforcement parlementaire

Tous les parlementaires sont concerneacutes car il leur appartient de donner vie agrave ces Principes communs en les inteacutegrant agrave leurs travaux En eacutelevant la qualiteacute de lrsquoassistance aux parlements nous sommes convaincus que nous pourrons ensemble contribuer au renforcement des parlements et eacutelever ainsi la qualiteacute de la deacutemocratie elle-mecircme

Les Principes communs invitent toutes les parties prenantes parlements et partenaires de deacuteveloppement agrave travailler ensemble agrave lrsquoameacutelioration de la qualiteacute de lrsquoassistance apporteacutee aux parlements LrsquoUIP est heureuse drsquoavoir reacuteuni le groupe de travail qui a conduit agrave leur eacutelaboration

Nous formulons le vœu que ces principes en eacutetant une source drsquoinspiration pour la communauteacute parlementaire tout entiegravere megravenent agrave une meilleure qualiteacute de lrsquoassistance aux parlements et srsquoimposent au fil des anneacutees comme une composante incontournable du renforcement parlementaire

Martin ChungongSecreacutetaire geacuteneacuteral

1 Les expressions ldquopartenairesrdquo ldquopartenaires de lrsquoassistance aux parlementsrdquo et ldquopartenaires des parlementsrdquo qui sont interchangeables sont employeacutees dans ce document pour deacutesigner les intervenants exteacuterieurs au Parlement qui participent aux travaux drsquoassistance parlementaire Lrsquoexpression ldquopartenariatsrdquo deacutesigne la relation entre les parlements et leurs partenaires

Les principes communs eacutelaboreacutes pour mieux venir en aide aux parlements comprennent un principe drsquoensemble de nature geacuteneacuterale et neuf principes speacutecifiques Ils visent principalement agrave servir deux objectifs

bullAider les parlements du monde entier et les partenaires qui leur precirctent assistance agrave collaborer de maniegravere plus adapteacutee plus senseacutee et plus efficace

bullPermettre aux partenaires et aux parlements de srsquoentendre sur la deacutemarche agrave suivre en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de lrsquoassistance aux parlements

Lrsquoassistance aux parlements a consideacuterablement augmenteacute ces derniegraveres anneacutees Une seacuterie drsquoorganisations et de particuliers ont instaureacute des partenariats avec des parlements et ont donc acquis une vaste expeacuterience dans ce domaine Crsquoest en deacutegageant

le substrat de cette expeacuterience que les preacutesents principes communs ont pu ecirctre eacutetablis Lrsquoobjectif eacutetait de consigner dans un seul document facile drsquoaccegraves les bases de lrsquoassistance aux parlements agrave lrsquointention des parlements eux-mecircmes et de leurs partenaires1

Les preacutesents principes visent agrave faciliter la tacircche des partenaires en eacutenonccedilant un cadre geacuteneacuteral qui respecte les conditions suivantes bull Il traduit une deacutemarche pratique et efficace

drsquoassistance aux parlementsbull Il tient pleinement compte du caractegravere unique

de chaque institution parlementaire tout en reconnaissant lrsquoeacutemergence de normes internationales applicables agrave tous les parlements deacutemocratiques

bull Il insiste sur le controcircle par le Parlement de son propre deacuteveloppement et de son eacutevolution

bull Il promeut une culture de partenariat de confiance et de respect mutuel

Introduction

En particulier les principes sont conccedilus pour promouvoir une communication et une coopeacuteration effectives aux niveaux local reacutegional et mondial et pour contribuer agrave ce que les attributions et les responsabiliteacutes des partenaires en matiegravere drsquoassistance aux parlements soient clairement deacutefinies concerteacutees et compleacutementaires

Les preacutesents principes sont ameneacutes agrave eacutevoluer Cette eacutevolution tiendra compte des expeacuteriences et du deacuteveloppement des partenaires et des parlements afin qursquoils puissent continuer drsquoecirctre une reacutefeacuterence utile pour les parlements

Lrsquoadoption de ces principes par les parlements et leurs partenaires en tant que cadre commun de lrsquoassistance devrait donc contribuer agrave rendre progressivement plus efficace les activiteacutes meneacutees agrave cette fin ce qui en retour permettra aux parlements de mieux srsquoacquitter de leurs fonctions essentielles

Lrsquoassistance aux parlements ndash raison drsquoecirctre et caracteacuteristiques

Raison drsquoecirctrePour favoriser la vitaliteacute de la deacutemocratie le maintien de la paix le respect de lrsquoeacutetat de droit et des droits de lrsquohomme lrsquoeacutegaliteacute hommes-femmes la prospeacuteriteacute eacuteconomique et la justice sociale il est essentiel que les parlements soient doteacutes de structures et de ressources adeacutequates Du fait de leurs fonctions en matiegravere de leacutegislation de controcircle et de repreacutesentation les parlements assument une responsabiliteacute croissante lrsquoinstitution est donc pour tous les citoyens un enjeu vital

La plupart des parlements aspirent agrave disposer de plus de moyens pour reacutepondre aux attentes croissantes des citoyens qui demandent un service efficient et efficace de leurs repreacutesentants et toutes les activiteacutes drsquoassistance doivent partir de ce constat

Toutefois la deacutemocratie au sens large constitue une communauteacute mondiale et il convient donc que

les parlements puissent compter sur un soutien technique externe adapteacute et de la plus haute qualiteacute la communauteacute internationale a elle aussi inteacuterecirct agrave ce que toutes les institutions deacutemocratiques fonctionnent bien Crsquoest cet objectif commun qui constitue le fondement de lrsquoassistance aux parlements

CaracteacuteristiquesLes parlements sont des organisations complexes dont les fonctions politiques la proceacutedure et le rocircle administratif sont autant drsquoaspects distincts Cette complexiteacute pose des problegravemes consideacuterables lorsqursquoil srsquoagit drsquoapporter un appui externe efficace

Les parlements sont composeacutes drsquoeacutelus assisteacutes par des fonctionnaires et des administrateurs pour les questions de proceacutedure et autres Tous ont en geacuteneacuteral pour objectif commun de faire en sorte que le Parlement puisse traiter de problegravemes sociaux plus pressants les

uns que les autres approuver de bonnes lois rappeler le Gouvernement agrave ses responsabiliteacutes et fournir agrave leurs membres les ressources neacutecessaires pour repreacutesenter leur circonscription Or leurs rocircles et leurs besoins quoiqursquoentremecircleacutes peuvent ecirctre tregraves divers Pour ecirctre efficace lrsquoappui aux parlements doit ecirctre suffisamment preacutecis et reacuteactif pour reacutepondre comme il convient agrave ces besoins complexes

Afin de reacutepondre aux besoins de soutien accrus des parlements un certain nombre de partenaires ont fait leur apparition ces vingt voire trente derniegraveres anneacutees Les parlements solidement eacutetablis ont precircteacute assistance aux parlements plus reacutecents De plus des organisations internationales speacutecialiseacutees des instituts de formation des donateurs des groupes de la socieacuteteacute civile et des entreprises de conseil se sont organiseacutes pour fournir des ressources speacutecialiseacutees Lrsquoassistance aux parlements est devenue un domaine drsquoexpertise

reconnu et srsquoest vu allouer des ressources croissantes dans le mecircme temps lrsquoideacutee que les parlements peuvent promouvoir la bonne gouvernance lrsquointeacutegration politique la prospeacuteriteacute eacuteconomique et la justice sociale est de plus en plus partageacutee

Lrsquoassistance aux parlements doit srsquoappuyer sur des contributions locales et internationales De mecircme que au niveau international on srsquoaccorde de plus en plus largement agrave reconnaicirctre lrsquoimportance de parlements forts et efficaces pour le renforcement de la deacutemocratie les organisations de la socieacuteteacute civile de nombreux pays reconnaissent le rocircle essentiel que leur propre parlement joue dans la santeacute de la deacutemocratie et de plus en plus suivent les travaux parlementaires et srsquoefforcent de soutenir les efforts visant agrave renforcer lrsquoinstitution ou agrave la reacuteformer Pour que ceux-ci aboutissent il est souvent essentiel que des intervenants nationaux contribuent au renforcement de lrsquoinstitution

Lrsquoassistance aux parlements a pour principal objectif drsquoaider ces institutions agrave deacutevelopper au maximum leur capaciteacute de srsquoacquitter de leurs tacircches en matiegravere de leacutegislation de controcircle et de repreacutesentation Cependant elle doit eacutegalement prendre en compte le fait que les parlements peuvent srsquoassocier agrave des citoyens des organisations de la socieacuteteacute civile et des organismes subalternes de controcircle et de pouvoir comme les parlements reacutegionaux et les principales municipaliteacutes et ainsi assumer dans le pays la direction de la promotion de lrsquoeacutetat de droit et des droits de lrsquohomme ndash notamment les droits de la femme et la protection de lrsquoenfant ndash organiser les activiteacutes de renforcement de la deacutemocratie et srsquoeacutetablir comme des institutions nationales creacutedibles œuvrant au regraveglement pacifique des conflits

Les difficulteacutes inheacuterentes aux fonctions parlementaires et la complexiteacute des institutions posent de nombreux

problegravemes agrave ceux qui souhaitent apporter une assistance efficace Il srsquoagit notamment de bien appreacutecier le contexte sociopolitique national de comprendre le cadre institutionnel et les modes de gouvernance dans lesquels srsquoinscrit le Parlement et de promouvoir un soutien fort agrave lrsquoeacutechelon local On ne peut comprendre comment agir efficacement aupregraves du Parlement et surmonter ces obstacles que si lrsquoon dispose drsquoune assise solide dans le pays et surtout si lrsquoon peut compter sur le soutien du Parlement lui-mecircme agrave tous les niveaux

Pour qursquoun projet mission drsquoassistance aux parlements soit couronneacute de succegraves il doit ecirctre dirigeacute fermement et de maniegravere concerteacutee par tous les acteurs lieacutes au Parlement agrave savoir au plan interne les partis de la majoriteacute et de lrsquoopposition les cadres comme les simples parlementaires les eacutelus et le personnel administratif et en dehors du Parlement les citoyens

et les acteurs de la socieacuteteacute civile avec lesquels il est en contact Qursquoelle vienne de lrsquointeacuterieur ou de lrsquoexteacuterieur lrsquoassistance doit srsquoenraciner dans les prioriteacutes clairement deacutefinies du Parlement La collaboration eacutetroite et la concertation entre le Parlement et les partenaires exteacuterieurs chargeacutes de lui apporter leur soutien permettront drsquoidentifier ces prioriteacutes et de faire part aux parlements des normes internationales auxquelles ils devraient se conformer au XXIegraveme siegravecle

Depuis une vingtaine drsquoanneacutees les simples citoyens nourrissent de plus en plus drsquoattentes agrave lrsquoeacutegard des parlements et des parlementaires De ce fait on peut srsquoattendre agrave ce que ceux-ci soient appeleacutes agrave se montrer de plus en plus efficaces dans lrsquoexercice de leurs fonctions et agrave faire preuve agrave titre personnel de la plus grande inteacutegriteacute afin de jouer pleinement le rocircle central qui leur revient dans la structure institutionnelle du pays Une aide doit ecirctre proposeacutee aux parlements pour reacutepondre agrave ces attentes

Les parlements sont au cœur des eacuteveacutenements politiques et il est freacutequent que les activiteacutes drsquoassistance aux parlements eacutevoluent au greacute des prioriteacutes politiques et des alliances Il faut donc faire preuve drsquoinventiviteacute et choisir dans la panoplie de meacutecanismes drsquoassistance technique agrave la disposition des partenaires ceux qui sont le plus susceptibles de produire de bons reacutesultats

Il est indispensable que plusieurs partis soutiennent politiquement tant les objectifs que les modaliteacutes de lrsquoassistance Enfin il est peu probable que des interventions soient concluantes agrave moins qursquoelles srsquoinscrivent dans le cadre drsquoune assistance agrave long terme et soient doteacutees drsquoune structure suffisamment eacutevolueacutee pour reacutepondre agrave la complexiteacute des parlements

10Enseignement par les pairs copyUIP

ProcessusConscients de ces difficulteacutes un certain nombre de parlements et de leurs partenaires se sont reacuteunis agrave Genegraveve en octobre 2013 et ont deacutecideacute drsquoun commun accord qursquoil eacutetait temps de cerner un ensemble de principes communs constituant un cadre pour le travail drsquoassistance aux parlements

Les principes ont eacuteteacute eacutelaboreacutes agrave la faveur de consultations Un groupe de travail de cinq membres2 constitueacute par lrsquoUIP a piloteacute le processus avec le concours drsquoun consultant indeacutependant Les parlements lui ont fait parvenir leur contribution par lrsquointermeacutediaire de lrsquoAssociation des Secreacutetaires geacuteneacuteraux des parlements et des organes directeurs de lrsquoUIP Les partenaires lui ont envoyeacute une seacuterie de documents de travail dans lesquels ils formulaient des observations

FormeLe document ci-dessous est le fruit de cette initiative Il comprend un principe geacuteneacuteral et neuf principes speacutecifiques dont chacun est consacreacute agrave un aspect habituel de lrsquoassistance aux parlements Le premier principe expose la raison drsquoecirctre de lrsquoassistance aux parlements en geacuteneacuteral Chaque principe est accompagneacute drsquoun commentaire Les parlements et leurs partenaires souhaiteront sans doute interpreacuteter ces principes en fonction du contexte dans lequel ils travaillent

Les principes sont conccedilus pour pouvoir srsquoappliquer agrave toutes les activiteacutes de renforcement de lrsquoinstitution parlementaire Ils sont censeacutes avoir leur utiliteacute dans tous les pays et contextes dans lesquels une assistance est precircteacutee au renforcement des capaciteacutes des parlements et pour que tous les partenaires de lrsquoassistance aux parlements puissent srsquoen inspirer dans leurs travaux

Principes communs ndash processus et forme

2 Union interparlementaire Programme des Nations Unies pour le deacuteveloppement Assembleacutee nationale franccedilaise Parlement europeacuteen National Democratic Institute

11Principes communs en matiegravere drsquoassistance aux parlementsEnseignement par les pairs copyUIP

Les parlements et la deacutemocratieLa deacutemocratie se preacutesente sous de nombreuses formes mais elle est en geacuteneacuteral deacutefinie par la seacuteparation des pouvoirs (leacutegislatif exeacutecutif et judiciaire) qui a pour fonction drsquoeacuteviter que le pouvoir ne soit concentreacute entre les mecircmes mains Il faut donc un parlement deacutemocratique avec un fort ancrage dans la socieacuteteacute disposant des structures internes neacutecessaires pour lui permettre de srsquoacquitter de ses fonctions

Les parlements assurent des fonctions essentielles (leacutegislation controcircle et repreacutesentation) qui sont des eacuteleacutements indispensables de la qualiteacute de la gouvernance geacuteneacuterale drsquoun pays dans la mesure ougrave ils apportent une valeur ajouteacutee aux politiques gouvernementales contribuent agrave leacutegitimer les actions

et les activiteacutes du Gouvernement entreprennent des politiques indeacutependamment du Gouvernement et adoptent des lois propres agrave donner corps aux politiques

Ces fonctions sont le fait drsquoun parlement deacutemocratique garant de la leacutegitimiteacute des deacutecisions politiques qui doit faire preacutevaloir lrsquoeacutetat de droit proteacuteger les droits de lrsquohomme promouvoir un objectif drsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes appliquer agrave lrsquoeacuteconomie un cadre leacutegislatif propice agrave une croissance durable et reacuteagir aux eacutevolutions qui se font sentir dans la socieacuteteacute et qui appellent un deacuteveloppement social et une modernisation de lrsquoinstitution LrsquoExeacutecutif et le Judiciaire ont certes des responsabiliteacutes dans ces domaines mais il demeure qulsquoen lrsquoabsence drsquoun parlement deacutemocratique fort et efficace lrsquoEtat perd de sa leacutegitimiteacute

Lrsquoefficaciteacute des parlements est essentielle agrave la protection de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit au respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes et au deacuteveloppement eacuteconomique et social Les parlements doivent avoir accegraves agrave une assistance technique de qualiteacute pour donner leur pleine mesure dans ces domaines

Principe geacuteneacuteral de lrsquoassistance aux parlements

Lrsquoassistance aux parlements doit tenir compte du contexte copyUIP

De plus les parlements deacutemocratiques donnent agrave tous les secteurs de la socieacuteteacute la possibiliteacute de se faire entendre par la voix de leurs repreacutesentants De plus les parlements deacutemocratiques donnent agrave tous les secteurs de la socieacuteteacute la possibiliteacute de se faire entendre par la voix de leurs repreacutesentants Ils sont le lieu ougrave il convient de deacutebattre des diffeacuterends et des deacutesaccords sur les orientations politiques ainsi que des questions drsquointeacuterecirct national et de trouver des solutions pacifiques durables dans le respect de la leacutegaliteacute

Soutien fourni par les partenairesLes parlements sont nombreux agrave rechercher un soutien exteacuterieur pour mieux accomplir les tacircches complexes qui leur incombent Toute aide exteacuterieure qursquoelle prenne la forme de programmes bilateacuteraux ou multilateacuteraux doit drsquoune part ecirctre adapteacutee aux besoins du Parlement et drsquoautre part ecirctre drsquoune qualiteacute agrave la mesure de lrsquoimportance du Parlement dans lrsquoordonnancement politique global du pays

Les eacutelus et les fonctionnaires du Parlement devraient pour tous les domaines de lrsquoactiviteacute parlementaire avoir accegraves agrave une assistance interne et locale mais eacutegalement recevoir celle drsquoautres parlements et de la communauteacute internationale Ces eacutechanges internationaux devraient ecirctre eacutetablis en insistant sur lrsquointeacutegriteacute et lrsquoindeacutependance dont deacutepend le succegraves de toute institution parlementaire Cet appui passera tantocirct par des reacuteunions des manifestations et des deacutemarches institutionnelles tantocirct par des contacts informels

Enfin toute activiteacute drsquoassistance doit partir du principe que chaque parlement qursquoil soit reacutecent ou eacutetabli de longue date a quelque chose agrave apprendre des autres Si essentiel que soit le rocircle des partenaires pour reacutepondre aux attentes de chaque parlement sur des points preacutecis le partage drsquoexpeacuteriences entre les parlementaires et le personnel des parlements est un preacutecieux auxiliaire de la deacutemocratie qui a amplement fait ses preuves dans le monde et devrait ecirctre fortement encourageacute

Le succegraves de lrsquoassistance aux parlements passe par une relation fondeacutee sur la confiance et la franchise entre eux et leurs partenaires Cette confiance doit se manifester concregravetement dans les modaliteacutes pratiques de mise en œuvre de lrsquoassistance ndash se traduire par exemple par une gestion ouverte et solidaire des activiteacutes

Lrsquoassistance precircteacutee agrave un parlement doit reacutepondre agrave ses besoins particuliers La meilleure maniegravere drsquoy parvenir est drsquoadopter une deacutemarche ouverte qui tienne compte de la diversiteacute des eacutelus des partis politiques et des fonctionnaires qui constituent le Parlement Le Parlement lui-mecircme est le mieux placeacute pour exprimer ses besoins pour deacutefinir des objectifs de politique geacuteneacuterale et pour deacutecider de la deacutemarche strateacutegique agrave suivre en ce qui concerne les activiteacutes particuliegraveres Les partenaires exteacuterieurs peuvent neacuteanmoins ecirctre drsquoune grande utiliteacute pour aider agrave planifier les strateacutegies

Les parlements ne sont pas des institutions isoleacutees mais bien inseacutereacutees dans le contexte qui est le leur notamment dans leur cadre institutionnel Il srsquoensuit que si lrsquoon veut promouvoir lrsquoinstitution parlementaire et peacuterenniser le soutien externe qui peut lui ecirctre apporteacute il faudra regarder au-delagrave du Parlement lui-mecircme et tenir compte de lrsquoavis des institutions et organismes externes notamment lrsquoExeacutecutif

Un pays ne peut ecirctre bien gouverneacute qursquoagrave condition que les principales institutions de lrsquoEtat travaillent main dans la main Conformeacutement agrave lrsquoimpeacuteratif de seacuteparation des pouvoirs lrsquoExeacutecutif ne saurait participer directement aux activiteacutes drsquoassistance aux parlements mais il importe pour assurer ce soutien drsquoeacutetablir des relations constructives entre le Leacutegislatif et lrsquoExeacutecutif Des consultations approprieacutees avec le Gouvernement peuvent ecirctre utiles pour soutenir les efforts de deacuteveloppement du Parlement

Principe 1 Les partenaires regraveglent leur action sur les besoins du Parlement

Principes speacutecifiques drsquoassistance aux parlements

Dans les parlements lrsquoactiviteacute est intense et les tacircches quotidiennes sont souvent plus pressantes les unes que les autres en particulier durant les sessions Lrsquoassistance au Parlement doit donc pouvoir srsquoadapter au reacutegime imposeacute par une institution en activiteacute

La meilleure approche agrave suivre pour apporter un soutien agrave long terme au Parlement est en effet drsquoinscrire ce soutien dans un plan strateacutegique drsquoensemble dont le Parlement aura lui-mecircme deacutecideacute agrave la faveur drsquoun processus participatif Ce plan pourra concerner tous les domaines drsquoactiviteacute du Parlement et il serait utile qursquoil identifie les domaines drsquoaction prioritaires de lrsquoinstitution les inteacuterecircts de ses membres et les points par lesquels il serait preacutefeacuterable de commencer lrsquointervention (Lrsquoeacutelaboration de ce plan strateacutegique peut elle-mecircme faire partie du soutien externe)

Srsquoil est vrai que lrsquoassistance doit ecirctre orienteacutee selon les besoins du Parlement la relation devrait srsquoeacutetablir de telle sorte que le Parlement tire parti de lrsquoexpertise de ses partenaires et lui accorde toute lrsquoimportance qursquoelle meacuterite et eacutetudie avec attention les conseils qui lui sont prodigueacutes En geacuteneacuteral les partenaires connaissent bien lrsquoinstitution parlementaire et en ont une expeacuterience approfondie Il est donc dans lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral que le meilleur usage soit fait de leur savoir

Les conditions eacutenonceacutees ci-dessus sont importantes en ce qursquoelles conditionnent le succegraves des activiteacutes drsquoassistance aux parlements mais eacutegalement en ce qursquoelles permettent de comprendre quelles dispositions prendre par exemple les dispositions suivantes bullVeiller agrave la bonne gestion des activiteacutes (en particulier

en ce qui concerne les finances et lrsquoadministration) et agrave ce que tous les points de vue du Parlement soient correctement repreacutesenteacutes gracircce agrave des structures

de gestion aussi peu nombreuses que possible et inteacutegreacutees autant que faire se peut dans la structure administrative existante du Parlement

bull Tenir pleinement compte de la structure du Parlement (par exemple lrsquoexistence drsquoune ou de deux chambres) dans la conception du programme et associer le secreacutetariat aux activiteacutes drsquoassistance

bullDans la mesure du possible encourager le Parlement agrave prendre une part active aux activiteacutes drsquoassistance par exemple en faisant participer reacuteguliegraverement le personnel parlementaire aux reacuteunions en partageant les coucircts ou en apportant des contributions non financiegraveres

bull Faire en sorte que les activiteacutes drsquoassistance soient compatibles avec le travail quotidien du Parlement et en particulier celui des eacutelus et des fonctionnaires dont le poids est le plus deacuteterminant dans le choix du programme du Parlement De maniegravere geacuteneacuterale cela impliquera par exemple drsquoassocier eacutetroitement le preacutesident et le secreacutetaire geacuteneacuteral du Parlement

ou leurs repreacutesentants aux travaux quoique les contributions des autres membres du Parlement soient eacutegalement essentielles

bullSrsquoassurer que les activiteacutes drsquoassistance se deacuteroulent agrave un rythme qui convienne agrave tous les partenaires et au Parlement lui-mecircme et eacuteviter de fixer des objectifs ou des deacutelais trop ambitieux

bullReacuteeacutevaluer freacutequemment les objectifs strateacutegiques et les deacutemarches suivies en vue drsquoune ameacutelioration progressive des reacutesultats

bullProceacuteder agrave des eacutevaluations agrave la fin des interventions afin de juger de leur impact de veacuterifier lrsquooptimisation des fonds investis et de pouvoir exploiter lrsquoexpeacuterience acquise dans les futurs travaux de soutien

Si complexes que puissent apparaicirctre les parlements leur raison drsquoecirctre essentielle reste de donner corps aux aspirations politiques eacuteconomiques et sociales des citoyens dans lrsquoordre juridique et social du pays en leacutegifeacuterant et en exerccedilant leurs fonctions de controcircle et de repreacutesentation

Plus un parlement est eacutetroitement inseacutereacute dans le tissu social mieux il perccediloit les diffeacuterents contextes et plus il sera agrave mecircme de contribuer agrave trouver des solutions pacifiques et politiquement acceptables aux problegravemes urgents du pays

Lrsquoun des rocircles des partenaires est dlsquoaider les parlements agrave se forger une image positive dans la socieacuteteacute et drsquoencourager les efforts qursquoils deacuteploient pour faire bonne figure dans lrsquoopinion de leurs citoyens

Les initiatives reacuteussies drsquoassistance aux parlements precirctent donc une attention soutenue non seulement agrave la structure constitutionnelle et institutionnelle et agrave lrsquoorganisation des proceacutedures agrave lrsquointeacuterieur du Parlement mais eacutegalement agrave lrsquoexteacuterieur aux divers contextes sociaux et politiques dans lesquels celui-ci srsquoinscrit et qui exercent sur lui et sur ses membres une influence quotidienne Un soutien efficace doit aider le Parlement dans ses efforts drsquoouverture et de communication avec les citoyens quel que soit le contexte social et politique

Lrsquoouverture est essentielle pour deacutemontrer aux citoyens lrsquoimportance du Parlement En particulier les partenaires doivent savoir jauger la situation eacuteconomico-politique du pays notamment la nature et le rocircle des partis politiques et comprendre en outre son contexte constitutionnel

Principe 2 Les partenaires tiennent compte de la diversiteacute et de lrsquoinfluence croiseacutee des paramegravetres socio-eacuteconomiques et politiques dans lesquels srsquoinscrit lrsquoaction des parlements

Lrsquoouverture des parlements ndash prendre le pays comme cadre de reacutefeacuterence et srsquoadresser agrave tous les citoyensLes parlements qui exercent le mieux leurs fonctions sont ceux qui offrent agrave leur pays un lieu ougrave lrsquoon peut deacutebattre des sujets qui importent aux citoyens en leur qualiteacute de membres de la nation mais souvent aussi en tant qursquoindividus quels que soient leur sexe leur origine ethnique leur statut social ou leur obeacutedience politique et ougrave lrsquoon peut trouver des solutions

Il est peu probable que cet objectif puisse ecirctre atteint sans des programmes drsquoouverture seacuterieux et volontaristes piloteacutes par le Parlement qui visent agrave rallier lrsquoadheacutesion des citoyens et des organisations de la socieacuteteacute civile les programmes de ce type exigent des parlements et de leurs membres qursquoils soient ouverts sur le monde exteacuterieur et conscients de leurs responsabiliteacutes envers leurs eacutelecteurs et envers lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral de la nation

Pour beaucoup de parlements (y compris certains eacutetablis de longue date) la neacutecessiteacute de srsquoouvrir paraicirct encore nouvelle mais on y voit agrave preacutesent un aspect normal de la vie de lrsquoinstitution Les efforts en ce sens peuvent prendre de multiples formes de simples visites dans un sens et dans lrsquoautre jusqursquoagrave des travaux sur des questions complexes de politique

Il convient toujours de garder agrave lrsquoesprit la probleacutematique hommes-femmes et les problegravemes qui se posent en particulier aux femmes et aux jeunes en reacutefleacutechissant agrave la maniegravere dont on pourrait contribuer agrave faire changer les choses La participation des femmes peut ecirctre encourageacutee en srsquoadressant systeacutematiquement agrave des organisations de deacutefense des droits des femmes agrave des femmes influentes et agrave des instituts de recherche et laboratoires drsquoideacutees sur le genre

Il importe eacutegalement que les parlements srsquoouvrent aux jeunes Ceux-ci peuvent ecirctre ameneacutes agrave prendre part agrave la vie de lrsquoinstitution gracircce par exemple agrave des stages au Parlement proposeacutes aux eacutetudiants pour promouvoir lrsquoouverture la coopeacuteration et lrsquoapprentissage ou agrave la mise en place de parlements des jeunes

Les parlements ont eacutegalement un rocircle particulier agrave jouer pour que les minoriteacutes et les groupes marginaliseacutes puissent faire entendre leurs voix les activiteacutes drsquoassistance doivent donc veiller agrave srsquoassocier ces groupes vulneacuterables Dans les pays ougrave certaines circonscriptions sont difficiles drsquoaccegraves ougrave le systegraveme de transport est fragile et ougrave certains groupes ethniques vivent dans des lieux reculeacutes les activiteacutes de terrain destineacutees agrave promouvoir le contact avec la population revecirctiront une importance toute particuliegravere

Il existe de nombreuses faccedilons de mener et de soutenir concregravetement une politique drsquoouverture et le choix

des prioriteacutes deacutependra en bonne mesure des moyens de communication qui sont utiliseacutes dans le pays ou la reacutegion radio teacuteleacutevision chaicircnes parlementaires speacutecialiseacutees site web bien conccedilu pour le Parlement lettres drsquoinformation reacutedigeacutees dans les langues approprieacutees visites du Parlement pour les citoyens ou au contraire visites rendues par des parlementaires locaux ou internationaux seacuteminaires et confeacuterences

Quelle que soit la forme qui est convenue dans chaque cas les partenaires devraient toujours consideacuterer que la capaciteacute du Parlement de srsquoouvrir aux contacts avec les eacutelecteurs est de la plus haute importance

Les activiteacutes drsquoassistance destineacutees agrave promouvoir lrsquoouverture sur le monde exteacuterieur devraient avoir les objectifs suivants bullPromouvoir une forte volonteacute drsquoouverture et renforcer

les liens avec les citoyens

bull Faire en sorte que la participation aux activiteacutes drsquoassistance reflegravete la diversiteacute nationale

bullPreacutevoir le cas eacutecheacuteant des formations speacutecifiques sur la prise en compte de questions de diversiteacute

bullAider les parlements et les parlementaires agrave promouvoir lrsquoimportance de lrsquoeacutegaliteacute des chances et agrave lutter contre toutes les formes de discrimination lorsqursquoils leacutegifegraverent ou exercent leurs fonctions de controcircle et de repreacutesentation de mecircme qursquoau sein de leur propre administration

Contextes constitutionnels et eacuteconomico-politiquesLes parlements font partie drsquoun cadre constitutionnel et intentionnel formel agrave lrsquointeacuterieur duquel srsquoinscrit leur action Dans le mecircme temps les parlements eacutevoluent dans un contexte politique et eacuteconomique moins transparent dont ils font partie mais qui les deacutepasse

Les partenaires doivent toujours veiller agrave tenir compte non seulement du contexte constitutionnel et institutionnel tel qursquoil apparaicirct en surface mais eacutegalement du contexte politique et eacuteconomique qui entoure le Parlement Il faut bien en prendre conscience si lrsquoon veut concevoir des activiteacutes permettant effectivement drsquoaider les parlements agrave eacutelaborer des programmes de soutien adapteacutes

Les partenaires se doivent donc de se renseigner sur lrsquohistoire des institutions du pays et de bien comprendre le contexte geacuteneacuteral du pays (systegraveme eacutelectoral partis politiques dispositions applicables dans la Constitution situation des droits de lrsquohomme eacutegaliteacute hommes-femmes conflits reacutecents) la situation fiscale et budgeacutetaire le contexte eacuteconomique et les plans nationaux pour le deacuteveloppement

Les soutiens du Parlement doivent eacutegalement tenir compte des diffeacuterends des questions internationales et reacutegionales (en matiegravere de commerce de politique drsquoeacuteconomie ou de relations culturelles) et des obligations auxquelles le pays a souscrit dans le monde et dans la reacutegion Toutes ces questions sont de nature agrave influencer les inteacuterecircts et les preacuteoccupations du Parlement

Les partis politiques permettent de faire le lien entre lrsquoopinion politique organiseacutee et les institutions de lrsquoEtat notamment le Parlement Le Parlement est le lieu ougrave les principales tendances politiques du pays sont repreacutesenteacutees conformeacutement agrave ce que preacutevoit la loi eacutelectorale et les partis politiques sont des acteurs clefs de la vie eacuteconomique et politique

La capaciteacute drsquoagir drsquoun parlement deacutepend dans une bonne mesure de la qualiteacute de ses regravegles de proceacutedure mais aussi de la stabiliteacute de la discipline et de la puissance des partis des groupes et des alliances politiques du pays Lorsque les partis sont faibles ou pis encore lorsqursquoil nrsquoen existe pas il est peu probable que le Parlement parvienne agrave repreacutesenter efficacement les citoyens Les partis politiques acteurs essentiels de la vie deacutemocratique du pays et de la deacutemocratie parlementaire sont donc un autre eacuteleacutement clef du contexte et un autre axe majeur de lrsquoassistance Il importe donc que les partenaires connaissent lrsquohistoire et la tradition politique des principaux partis repreacutesenteacutes au Parlement

Principe 3 Lrsquoassistance aux parlements doit viser des reacutesultats durables

Precircter une assistance durable aux parlements suppose que ceux-ci continuent drsquoen tirer profit mecircme apregraves qursquoelle a pris fin Il faut pour cela que les parlements apprennent agrave geacuterer eux-mecircmes leur eacutevolution et leur reacutenovation

Lrsquoassistance aux parlements devrait srsquoefforcer de concevoir des outils permettant de peacuterenniser ses effets et drsquoamorcer un processus de renforcement continu de lrsquoinstitution parlementaire Il srsquoagit entre autres drsquoadopter une approche strateacutegique du renforcement et drsquoaccroicirctre lrsquoefficaciteacute du personnel parlementaire

La planification strateacutegique pour obtenir des effets durablesLes parlements ont certes des fonctions qui leur sont propres mais ils ont bien des points communs avec drsquoautres institutions en ce sens qursquoils eacutevoluent de maniegravere planifieacutee ou non

Les parlements devraient donc toujours ecirctre encourageacutes agrave adopter des techniques de gestion et drsquoorganisation strateacutegiques afin de controcircler leur propre eacutevolution en deacutefinissant lrsquoordre de prioriteacute de leurs activiteacutes en geacuterant lrsquoassistance exteacuterieure et srsquoagissant des objectifs institutionnels drsquoensemble en revoyant et en reacutevisant les initiatives et reacuteformes anteacuterieures et en veillant agrave ce que les ressources soient administreacutees de maniegravere efficace responsable et transparente

Ces techniques permettent en outre aux parlements de montrer aux citoyens les progregraves accomplis dans les objectifs institutionnels du pays et ainsi drsquoameacuteliorer progressivement leur image

La planification strateacutegique est le principal outil dont dispose le Parlement pour rationaliser et peacuterenniser le changement en favorisant un consensus autour des

objectifs strateacutegiques et la planification financiegravere et opeacuterationnelle annuelle Si aucune pratique de planification nrsquoest en place les partenaires devraient encourager les parlements agrave envisager lrsquoopportuniteacute de planifier leur action et accompagner le Parlement concerneacute dans le long processus menant agrave lrsquoadoption durable drsquoune perspective strateacutegique au Parlement Lorsqursquoil existe une strateacutegie de planification on srsquoattachera agrave la reacuteviser et agrave la mettre agrave jour selon que de besoin

Le personnel et la continuiteacute de lrsquoinstitutionLes parlements existent pour permettre agrave leurs membres drsquoexercer leur mandat deacutemocratique Il leur est impossible de srsquoacquitter efficacement de cette mission en lrsquoabsence drsquoun personnel drsquoencadrement permanent Lrsquoinstitution la plus agrave mecircme drsquoassurer la continuiteacute et de veiller agrave ce que les modifications

reacutesistent au temps est le secreacutetariat permanent bien que drsquoautres acteurs agrave savoir le preacutesident du Parlement les preacutesidents des partis et les eacutelus en particulier ceux dont le mandat est reconduit jouent eacutegalement des rocircles essentiels

Pour qursquoun parlement soit fort il lui faut pouvoir compter sur un personnel impartial hautement professionnel et qualifieacute qui lui soit deacutevoueacute Les activiteacutes drsquoassistance aux parlements peuvent favoriser la reacutealisation de cet objectif en promouvant la seacutelection du personnel et lrsquoorganisation des carriegraveres en fonction du meacuterite et en srsquoassurant que les contrats de travail ou les dispositions leacutegales qui srsquoappliquent aux employeacutes leur accordent la protection voulue Lrsquoassistance aux parlements pourra encourager les mesures visant agrave favoriser la promotion des femmes agrave des postes de direction au secreacutetariat

La meacutemoire institutionnelle est pour tout parlement une ressource inappreacuteciable or cette meacutemoire reacuteside principalement dans le personnel en particulier les fonctionnaires expeacuterimenteacutes du secreacutetariat Cela ne veut pas neacutecessairement dire que les mecircmes personnes doivent passer toute leur vie active au secreacutetariat Pousseacutee agrave lrsquoextrecircme cette logique pourrait amener agrave la scleacuterose de lrsquoinstitution Il faut trouver le juste eacutequilibre entre la continuiteacute et le changement au sein du personnel du Parlement

Lrsquoassistance aux parlements peut passer par lrsquoorganisation de seacuteances de formation continue et de partage de donneacutees drsquoexpeacuterience agrave lrsquointention du personnel du secreacutetariat la creacuteation eacuteventuelle drsquoun centre de formation et de recherche au Parlement lrsquoeacutelaboration de manuels ou lrsquoaccegraves faciliteacute du Parlement agrave une expertise indeacutependante qualifieacutee ces activiteacutes venant srsquoajouter agrave lrsquoassistance destineacutee aux parlementaires

Le rocircle des partenaires dans le renforcement durable de lrsquoinstitution parlementairePour produire des effets durables les activiteacutes drsquoassistance entreprises par les partenaires doivent srsquoinscrire dans le processus deacutecideacute par le Parlement et dirigeacute par lui Cette position permet notamment de bull faire en sorte que les partenaires soient veacuteritablement

au service du projet que le Parlement a pour son propre deacuteveloppement et affirmer la leacutegitimiteacute de leur soutien

bull coordonner eacutetroitement les activiteacutes et le renforcement drsquoensemble du Parlement

bull envisager lrsquoassistance precircteacutee par les partenaires comme un ensemble dont tous les secteurs du Parlement peuvent tirer avantage Pour produire des reacutesultats durables les activiteacutes drsquoassistance aux parlements doivent contribuer agrave renforcer des capaciteacutes de toute lrsquoinstitution et de tous les eacutelus et fonctionnaires qui la composent

Les eacutelus et le personnel sont en geacuteneacuteral plus enclins agrave participer volontairement et avec enthousiasme aux activiteacutes organiseacutees par le partenaire agrave contribuer agrave leur succegraves et agrave prendre un inteacuterecirct personnel au reacutesultat srsquoils ont la maicirctrise du processus de renforcement

Cela eacutetant il est freacutequent que des activiteacutes drsquoassistance soient demandeacutees sans ecirctre preacutevues dans un document de planification agrave long terme Tous les parlements nrsquoauront peut-ecirctre pas pu eacutelaborer un plan de renforcement agrave long terme au cours drsquoun processus participatif Mecircme lorsque crsquoest le cas il srsquoeacutecoule souvent un certain temps entre une eacutelection et la reacutevision du plan de renforcement de lrsquoinstitution et lrsquoalternance politique peut parfois entraicircner une reacuteeacutevaluation des prioriteacutes Lrsquoassembleacutee doit souvent adapter son calendrier et ses prioriteacutes pour reacutepondre aux nouveaux besoins du pays et aux eacuteveacutenements politiques Les activiteacutes drsquoassistance aux parlements

doivent precircter attention aux besoins nouveaux des parlements et des parlementaires mecircme lorsqursquoils ne sont pas exprimeacutes dans un document de planification strateacutegique agrave long terme

Principe 4 Lrsquoassistance aux parlements doit tenir compte de toutes les tendances politiques

Le Parlement est le lieu ougrave toutes les tendances politiques sont repreacutesenteacutees selon les dispositions de la loi eacutelectorale du pays Les partis politiques sont des acteurs essentiels de la vie deacutemocratique et la deacutemocratie parlementaire est censeacutee permettre agrave tous les groupes disposant drsquoun eacutelectorat suffisant de srsquoexprimer Lrsquoassistance aux parlements a certes pour objet principal le fonctionnement efficace du Parlement dans son ensemble mais il importe que les partenaires tiennent compte de lrsquohistoire et de la tradition politique des principaux partis repreacutesenteacutes au Parlement qursquoils assistent

Cette non-discrimination implique de fournir dans la mesure du possible un appui agrave toutes les tendances politiques repreacutesenteacutees au Parlement pour autant qursquoelles se conforment agrave la pratique deacutemocratique eacutetablie par exemple en ce qui concerne lrsquoeacutetat de droit et le respect des droits et privilegraveges des opposants

politiques Les eacutelus qursquoils fassent partie de la majoriteacute ou de lrsquoopposition devraient tous beacuteneacuteficier des activiteacutes drsquoassistance aux parlements et aucun groupe ne devrait pouvoir empecirccher les autres de recevoir un appui

Certaines fondations et organisations drsquoassistance aux parlements sont lieacutees agrave des partis politiques speacutecifiques Srsquoil existe effectivement un rocircle pour lrsquoassistance drsquoun parti agrave un autre et pour les eacutechanges entre partis partageant des ideacuteologies ou des affiliations similaires un esprit de non-discrimination politique doit reacutegner dans la conception et la mise en œuvre des activiteacutes drsquoassistance aux parlements lrsquoobjectif geacuteneacuteral de lrsquoassistance eacutetant de renforcer le fonctionnement deacutemocratique de lrsquoensemble du Parlement

La non-discrimination ne signifie pas que la mecircme assistance doive ecirctre fournie agrave tous les groupes politiques car leurs besoins et leurs prioriteacutes peuvent

ecirctre tregraves diffeacuterents en fonction de leur rocircle au Parlement (majoriteacute opposition membre minoritaire drsquoune coalition etc) Dans certains cas les partenaires engagent un dialogue avec des groupes ou des tendances politiques importants qui sont absents du Parlement soit qursquoils nrsquoaient pas franchi le seuil de repreacutesentation soit qursquoils nrsquoaient pas pu participer pleinement au processus eacutelectoral

3 wwwipuorg4 wwwcpahqorg5 apffrancophonieorg6 Les documents sur les nouvelles normes internationales sont disponibles sur les sites web de lrsquoAPF de la CPA et de lrsquoUIP le site agora-parlorg rassemble de nombreux

documents inteacuteressants

Principe 5 Lrsquoassistance aux parlements doit se fonder sur les normes internationales naissantes pour parlements deacutemocratiques

Les parlements nationaux sont tous diffeacuterents en fonction de leur eacutevolution de la place qursquoils occupent dans la structure globale de gouvernance nationale et des conventions et proceacutedures qui les caracteacuterisent Certains aspects de la pratique parlementaire sont toutefois universels Crsquoest en ce sens que lrsquoon peut parler drsquoune veacuteritable communauteacute internationale des parlements

Les partenaires tout en reconnaissant le caractegravere unique de chaque parlement cherchent eacutegalement agrave mettre en œuvre ces pratiques universelles qui srsquoappuient sur les normes internationales naissantes pour parlements deacutemocratiques Les efforts louables deacuteployeacutes par lrsquoUIP3 et par des associations parlementaires telles que lrsquoAssociation parlementaire du Commonwealth (CPA)4 et lrsquoAssembleacutee parlementaire

de la Francophonie (APF)5 pour eacutelaborer ces normes meacuteriteraient drsquoecirctre poursuivis6

Toute tendance des partenaires de lrsquoassistance aux parlements agrave vouloir reacuteduire la deacutemocratie parlementaire agrave un modegravele ou systegraveme unique risque drsquoecirctre preacutejudiciable La deacutemocratie tire sa force de sa capaciteacute agrave rassembler et agrave associer dans un processus politique commun diffeacuterentes traditions de diffeacuterentes parties du monde qui doivent ecirctre respecteacutees dans toute leur diversiteacute

Les nouvelles normes internationales applicables aux parlements deacutemocratiques qui eacutemanent en fait des parlements eux-mecircmes par le biais drsquoorganisations telles que lrsquoAPF la CPA lrsquoUIP et la Communauteacute de

7 Par exemple NDI Towards the Development of International Standards for Democratic Legislatures (2007) agrave lrsquoadresse httpwwwagora-parlorgresourcesaoestandardsfordemocraticparliaments

8 SADC Benchmarks for Democratic Legislatures in Southern Africa (2010) agrave lrsquoadresse httpwwwagora-parlorgsitesdefaultfilesSADC20PF20E2809320Benchmarks20for20Democratic20Legislatures20in20Southern20Africapdf

9 OCDE Accountability and Democratic Governance Orientations and principles for development agrave lrsquoadresse wwwoecdorg_dac_governance-development_For WEB Accountability and democratic governance Orientations and principles for developmentpdf

10 UIP Evaluer le Parlement outils drsquoauto-eacutevaluation agrave lrsquointention des parlements (2008) et PNUD Critegraveres et cadres drsquoauto-eacutevaluation destineacutes aux parlements deacutemocratiques (2010) tous deux httpwwwagora-parlorgfrresourcesaoestandardsparlementsdemocratiques

deacuteveloppement drsquoAfrique australe (SADC) aideront les partenaires agrave eacuteviter de se cantonner agrave un seul modegravele de deacutemocratie parlementaire et au contraire agrave asseoir les efforts drsquoassistance sur les eacuteleacutements de la pratique parlementaire communs agrave tous les systegravemes constitutionnels Objectif des normes internationalesLes normes internationales sont une base permettant agrave la communauteacute des parlements de trouver des pistes drsquoaction communes pour reacutepondre agrave lrsquoeacutevolution des besoins des populations

Ces derniegraveres anneacutees plusieurs publications ont preacutesenteacute des analyses approfondies des parlements et de la deacutemocratie parlementaire pour susciter le deacutebat et deacutegager un consensus sur les normes applicables aux assembleacutees deacutemocratiques7 pour fournir des reacutefeacuterences aux assembleacutees deacutemocratiques8 et pour trouver des deacutemarches novatrices pour assurer la responsabiliteacute des parlements dans les pays en deacuteveloppement9

Drsquoautres travaux importants permettent aux parlements de commencer agrave se renforcer eux-mecircmes en proposant une approche rationnelle et universelle de lrsquoauto-eacutevaluation qui constitue la premiegravere eacutetape de

lrsquoidentification des besoins actuels et futurs auxquels il faudra reacutepondre en prioriteacute10

Ces travaux peuvent inspirer de nombreuses autres ameacuteliorations dans la vie drsquoun parlement deacutemocratique Les directives normes et cadres drsquoeacutevaluation internationaux peuvent par exemple contribuer agrave la reacutealisation des objectifs suivants bullPermettre aux parlements de controcircler leur propre

stade de deacuteveloppement et de comprendre clairement la nature de lrsquoassistance dont ils ont besoin

bull Fournir une mesure objective de lrsquoefficaciteacute du Parlement

bullConstituer des points de reacutefeacuterence utiles pour les eacutevaluations

bullAider agrave donner des points de comparaison aux parlements

bullAider agrave deacutecrire la feuille de route de lrsquoassistance agrave fournir agrave lrsquoavenir

bullContribuer agrave lrsquoauto-eacutevaluation des parlements et agrave leurs efforts de reacuteforme

Les acteurs de lrsquoassistance aux parlements emmeneacutes par les parlements eux-mecircmes devraient promouvoir lrsquoeacutemergence de regravegles et de normes internationales pour les parlements deacutemocratiques fondeacutees sur des pratiques parlementaires universelles et soutenir les travaux visant agrave les mettre au point

Principe 6 Lrsquoassistance aux parlements precircte la mecircme attention aux besoins et au potentiel des femmes et des hommes dans la structure les activiteacutes les meacutethodes et le travail du Parlement

Raison drsquoecirctreLrsquoaffranchissement politique des femmes a eacuteteacute lrsquoun des principaux changements qursquoa connus la deacutemocratie dans le monde au XXegraveme siegravecle Une assistance continue drsquoecirctre neacutecessaire pour reacutepondre agrave cette eacutevolution agrave la fois pour œuvrer agrave la repreacutesentation paritaire des femmes au Parlement et pour faire en sorte que lrsquoeacutegaliteacute des sexes soit inscrite dans les activiteacutes leacutegislatives et le travail de controcircle du Parlement

Lorsque les femmes se voient interdire drsquoapporter leur contribution que lrsquooccasion de srsquoinstruire et de travailler leur est refuseacutee et qursquoelles se heurtent agrave des obstacles pour participer au Gouvernement du pays ou aux instances de deacutecision le pays se prive drsquoexploiter le potentiel drsquoagrave peu pregraves la moitieacute de sa population Lrsquoeacutegaliteacute des sexes est donc un moteur essentiel du deacuteveloppement durable de la croissance eacuteconomique et de la reacuteduction de la pauvreteacute

Lrsquoeacutegaliteacute des sexes revecirct pour les parlements une triple importance

bull Les parlements deacutemocratiques tirent leur leacutegitimiteacute de leur capaciteacute agrave repreacutesenter tous les citoyens de leur pays Lorsque la repreacutesentation des femmes est entraveacutee ou limiteacutee crsquoest toute la leacutegitimiteacute des institutions qui en souffre

bull Le petit nombre voire lrsquoabsence de femmes au Parlement empecircche celui-ci de tenir pleinement compte des besoins et des inteacuterecircts drsquoune partie importante de la population dans lrsquoexercice de ses fonctions de leacutegislation de controcircle et de repreacutesentation ce qui compromet seacuterieusement la qualiteacute de son activiteacute leacutegislative entre autres tacircches essentielles

bull Le Parlement est une vitrine par laquelle le pays se donne agrave voir au monde La plupart des pays cherchent agrave montrer qursquoils respectent et soutiennent les normes internationales dans leur politique eacuteconomique

et sociale et agrave prendre une part active dans le concert des nations Les parlements dans lesquels les hommes et les femmes sont ineacutegalement repreacutesenteacutes donnent une piegravetre image de leur pays

Ces constats devraient inciter les autoriteacutes parlementaires agrave adopter des mesures pour que leur institution prenne en compte les probleacutematiques relatives au genre que la participation eacutegale des hommes et des femmes y soit encourageacutee que le Parlement donne lrsquoexemple en assurant le respect de lrsquoeacutegaliteacute des sexes dans ses activiteacutes et qursquoil se penche dans ses travaux sur les probleacutematiques relatives au genre afin drsquoobtenir des reacutesultats en la matiegravere

Lorsque les femmes sont sous-repreacutesenteacutees au Parlement ou que leurs voix sont eacutetouffeacutees comme crsquoest le cas dans de nombreux parlements il est essentiel que les partenaires cherchent agrave assister

le Parlement agrave mettre en place des activiteacutes qui encouragent une participation eacutequilibreacutee des hommes et des femmes ainsi que lrsquointeacutegration de la dimension de genre dans le travail du parlement

MesuresEvaluer la mesure dans laquelle un parlement tient compte de la probleacutematique hommes-femmes peut ecirctre une bonne faccedilon de commencer agrave eacutetablir les faits et agrave identifier les dispositions agrave prendre pour encourager et ameacuteliorer la participation des femmes ndash en tant qursquoeacutelues ou que membres du personnel ndash et pour faire en sorte que le Parlement precircte la mecircme attention aux neacutecessiteacutes et aux inteacuterecircts des hommes et des femmes dans ses travaux

La strateacutegie du Parlement devrait ecirctre reacutedigeacutee dans une volonteacute de refleacuteter la probleacutematique hommes-femmes

sous tous ses aspects ainsi que la neacutecessiteacute drsquoœuvrer agrave lrsquoeacutegaliteacute La strateacutegie elle-mecircme doit en ecirctre un exemple Garder cet objectif agrave lrsquoesprit en reacutedigeant les projet facilitera consideacuterablement le travail des partenaires avec les parlements en ce qursquoil donnera une leacutegitimiteacute aux meacutethodes de promotion de lrsquoeacutegaliteacute des sexes dans tous les aspects de la vie et du travail des parlements en particulier en ce qui concerne leurs tacircches essentielles

Tenir compte des questions de genre dans tous les aspects de lrsquoassistance aux parlements et srsquoassurer que les activiteacutes leur mise en œuvre le suivi des reacutesultats et leur eacutevaluation sont conccedilus pour meacutenager la mecircme place aux hommes qursquoaux femmes ameacuteliore lrsquoefficaciteacute des programmes car les objectifs et les reacutesultats prendront alors en compte et satisferont autant les besoins des femmes que ceux des hommes

Les activiteacutes drsquoassistance aux parlements devraient tenir compte des questions drsquoeacutegaliteacute des sexes dans deux

perspectives diffeacuterentes mais compleacutementaires Ces activiteacutes devraient drsquoabord chercher agrave appuyer et agrave satisfaire les neacutecessiteacutes actuelles des eacutelues et du personnel feacuteminin et des organes qui au sein du Parlement œuvrent agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes et aux questions des droits de la femme comme les groupes parlementaires drsquoeacutelues ou les comiteacutes consacreacutes agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes

En deuxiegraveme lieu les activiteacutes devraient chercher agrave faire progresser lrsquoeacutegaliteacute des sexes et les droits de la femme en appuyant les efforts deacuteployeacutes par des hommes et des femmes et par lrsquoinstitution parlementaire dans son ensemble pour renforcer lrsquoattention des strateacutegies et de la culture de travail agrave cet eacutegard Les partenaires devraient accompagner les efforts des parlements pour reacuteviser et eacutevaluer leur propre fonctionnement leurs regravegles internes ainsi que les proceacutedures et les pratiques suivies dans leurs locaux dans une perspective drsquoeacutegaliteacute des sexes et ce de maniegravere reacuteguliegravere pour eacuteliminer toute discrimination envers les femmes

11 127agraveme Assembleacutee de lrsquoUIP agrave Queacutebec 26 octobre 2012 disponible agrave lrsquoadresse suivante httpwwwipuorgconf-f127res-planhtm

Dans leurs activiteacutes les partenaires doivent faire en sorte que les femmes et les hommes sont bien repreacutesenteacutes dans toutes les activiteacutes drsquoassistance agrave diffeacuterents niveaux y compris dans les structures de deacutecision

Les activiteacutes drsquoassistance doivent constamment poursuivre les objectifs suivants bullSrsquoassurer que les femmes et les hommes sont

effectivement repreacutesenteacutes au Parlement agrave tous les niveaux tant parmi les eacutelus que parmi le personnel

bullAugmenter le nombre des eacutelues au Parlement et renforcer leur capaciteacute drsquoaction une fois eacutelues

bull Faire en sorte que lrsquoeacutegaliteacute des sexes soit respecteacutee dans le secreacutetariat aux plus haut niveaux comme aux moins eacuteleveacutes

bullSrsquoassurer que les dispositifs de promotion de lrsquoeacutegaliteacute des sexes comme les comiteacutes ou les groupes parlementaires aient une place leacutegitime et participent de lrsquoeacuteconomie geacuteneacuterale de lrsquoinstitution parlementaire

bullVeiller agrave ce que les parlements aient la volonteacute et la capaciteacute (notamment en ce qui concerne les ressources humaines et financiegraveres) drsquoadopter des politiques publiques de lutte contre la discrimination sexiste Par exemple des ressources suffisantes devraient ecirctre alloueacutees aux activiteacutes visant agrave promouvoir lrsquoeacutevaluation de lrsquoimpact des projets de lois et des budgets en fonction des sexes et comprenant une eacutevaluation de la mise en œuvre des politiques publiques du point de vue de lrsquoeacutegaliteacute des sexes

Il est essential que les partenaires aident les parlements agrave tenir compte de lrsquoobjectif drsquoeacutegaliteacute entre hommes et femmes agrave respecter le principe de lrsquoeacutegaliteacute des sexes en lrsquoappliquant dans leur fonctionnement et agrave promouvoir cette eacutegaliteacute dans leurs travaux Le Plan drsquoaction pour des parlements sensibles au genre adopteacute par les parlements membres de lrsquoUIP en 2012 est un outil de reacutefeacuterence utile agrave cet eacutegard11

Raison drsquoecirctreAussi speacutecialiseacute et eacuteclaireacute soit-il lrsquoappui exteacuterieur destineacute aux parlements doit se fonder sur le contexte immeacutediat dans lequel srsquoinscrit le Parlement concerneacute pour recevoir les orientations et le concours pratique neacutecessaires

Un engagement agrave long terme des partenaires doit pouvoir srsquoappuyer sur du personnel local et des ressources nationales qui viennent enrichir lrsquoexpeacuterience internationale et ameacuteliorer les connaissances du personnel international sur le contexte local Le fait drsquoapporter une expertise nationale dans le cadre des activiteacutes parraineacutees par les partenaires exteacuterieurs permet geacuteneacuteralement un panachage de lrsquoassistance precircteacutee beaucoup plus riche que lrsquoaide que les experts internationaux pourraient prodiguer agrave eux seuls

Lrsquoassistance aux parlements ne saurait ecirctre efficace sans une veacuteritable alliance des ressources locales

et des ressources internationales laquelle doit ecirctre au cœur mecircme du meacutecanisme drsquoexeacutecution qursquoil srsquoagisse drsquoun appui ponctuel de soutien aux projets et programmes ou drsquoune autre modaliteacute drsquointervention

Le Parlement en tant que ressourceIl va sans dire que le Parlement est lui-mecircme une source drsquoexpertise locale qursquoil faudrait inteacutegrer aussi efficacement que possible aux activiteacutes drsquoassistance aux parlements

Une telle expertise ne devrait pas provenir drsquoune seule source au sein du Parlement mais eacutemaner drsquoun eacuteventail aussi large que possible drsquoacteurs administratifs et politiques qui sont ainsi plus enclins agrave se faire les champions de telle ou telle activiteacute

En derniegravere analyse les partenaires deacutesireux drsquoappuyer certaines activiteacutes speacuteciales devraient au besoin

Principe 7 Lrsquoassistance aux parlements tire parti de lrsquoexpertise locale et reacutegionale

pouvoir srsquoadresser au preacutesident du parlement concerneacute au secreacutetaire geacuteneacuteral et agrave drsquoautres acteurs essentiels du parlement notamment pour surmonter certaines difficulteacutes qui se posent

Sources externes drsquoexpertise locale Les partenaires devraient eacutegalement soutenir des organisations dynamiques et indeacutependantes de la socieacuteteacute civile et les aider agrave collaborer plus efficacement avec les parlements Lagrave ougrave de telles organisations existent deacutejagrave ils devraient travailler avec elles en srsquoemployant avant tout agrave bien comprendre les dynamiques qui sont agrave lrsquoœuvre entre le Parlement et ces organisations de maniegravere que les conditions du succegraves soient autant que possible reacuteunies

Ils devraient aussi promouvoir les contacts entre le Parlement les universiteacutes locales les experts nationaux et eacutetrangers baseacutes dans le pays concerneacute et des

laboratoires drsquoideacutees pour mieux tirer parti de lrsquoexpertise disponible au niveau local

Elargissant encore le cercle les partenaires de lrsquoassistance parlementaire devraient srsquoattacher agrave utiliser lrsquoexpertise disponible sur place Pour autant que cela soit acceptable du point de vue politique et faisable sur le plan pratique ils promouvont aussi la coopeacuteration reacutegionale notamment avec les parlements des pays voisins avec les instances parlementaires et de gouvernance reacutegionales et des centres de formation parlementaire ou des centres drsquoexcellence axeacutes sur la formation des parlementaires

Il faut bien sucircr prendre soin drsquoassocier les gouvernements et les organes judiciaires nationaux aux activiteacutes drsquoassistance aux parlements une telle deacutemarche correspondant agrave lrsquoaspiration de mettre en place des gouvernements dits de concertation nationale

et de promouvoir lrsquoharmonie institutionnelle qui si elle se reacutealise contribue eacutenormeacutement agrave ameacuteliorer la gouvernance nationale

Inscrire les objectifs poursuivis en matiegravere drsquoappui local dans des programmes reacutegionaux est une maniegravere de mieux sensibiliser les parties prenantes nationales aux difficulteacutes et faiblesses institutionnelles auxquelles doivent faire face tous les parlements

Personnel nationalIl existe mille maniegraveres de tirer parti des ressources nationales et de les mettre en valeur Les partenaires nationaux sont donc encourageacutes agrave faire appel agrave leur imagination et agrave leur creacuteativiteacute lorsqursquoils srsquoattachent agrave renforcer lrsquoinstitution parlementaire

Le personnel national peut agir agrave plusieurs titres personnel-ressource mentorat facilitation et

conseils aux commissions parlementaires Lagrave ougrave les compeacutetences laissent agrave deacutesirer lrsquoassistance aux parlements devrait srsquoemployer agrave promouvoir le deacuteveloppement personnel et professionnel des fonctionnaires les plus talentueux

Il arrive qursquoune concurrence malsaine srsquoinstalle entre les parlements les organisations internationales drsquoassistance et les gouvernements pour srsquoassurer les services des personnes les plus qualifieacutees et les plus compeacutetentes Les partenaires doivent faire preuve de la hauteur de vue neacutecessaire pour eacuteviter cet eacutecueil en prenant conscience du fait qursquoil nrsquoest pas souhaitable de laquobraconnerraquo les talents des institutions nationales Il importe au contraire de srsquoemployer agrave enrichir les compeacutetences du vivier national qui doit ecirctre formeacute dans lrsquointeacuterecirct national pour que le deacutepart des uns devienne une occasion de se reacutealiser pour les autres

12 Les engagements pris au niveau international pour ameacuteliorer la coopeacuteration et la rendre plus efficace notamment la Deacuteclaration de Paris de 2005 sur lrsquoefficaciteacute de lrsquoaide au deacuteveloppement le Programme drsquoaction drsquoAccra de 2008 et le Partenariat de Busan pour une coopeacuteration efficace au service du deacuteveloppement de 2011 srsquoappliquent aussi au renforcement de lrsquoinstitution parlementaire

Principe 8 Les partenaires et les parlements srsquoengagent agrave assurer une coordination et une communication effectives

La bonne utilisation des ressources provenant de lrsquoaide demeure une prioriteacute internationale12 A cet eacutegard lrsquoassistance aux parlements ne fait pas exception Or une bonne coordination des efforts et une politique de laquoportes ouvertesraquo en ce qui concerne la communication avec les partenaires offrent des avantages propres agrave ameacuteliorer la qualiteacute des reacutesultats

Il est eacutevident que les inteacuterecircts des parlements sont mieux servis si des partenaires issus de diffeacuterentes organisations pratiquent la coopeacuteration et non la concurrence Les partenaires devraient donc srsquoemployer agrave renforcer la coordination de maniegravere agrave eacuteviter les doubles-emplois et la dispersion des efforts

La coopeacuteration sur le terrain peut notamment ecirctre ameacutelioreacutee gracircce agrave bull Lrsquoharmonisation des activiteacutes et des bonnes pratiques

bull La promotion drsquoune approche compleacutementaire de lrsquoassistance aux parlements et de la faccedilon dont cette assistance est apporteacutee par le biais de structures de communication formelles et informelles (tenue reacuteguliegravere de reacuteunions conjointes partage de lrsquoinformation diffusion des leccedilons apprises assistance reacuteciproque et coordination des activiteacutes)

bullDes activiteacutes impulseacutees par les parlements ougrave la coordination entre tous les partenaires est assureacutee par les parlements sur lesquels repose tout le processus de partenariat

On constate toutefois que les contacts sur le terrain entre les partenaires locaux sont souvent insuffisants pour que lrsquoexeacutecution des activiteacutes srsquoen trouve ameacutelioreacutee parce que la plupart du temps les objectifs des partenaires sont fixeacutes par les instances dirigeantes au Siegravege Trop souvent la marge de manœuvre dont

disposent les diffeacuterents partenaires pour ajuster les activiteacutes et rendre leur exeacutecution plus rationnelle nrsquoest pas clairement deacutefinie ce qui entretient des problegravemes drsquoefficaciteacute Les meacutecanismes traditionnels drsquoexeacutecution des projets et des programmes souffrent geacuteneacuteralement drsquoune certaine rigiditeacute structurelle tant pour les objectifs agrave atteindre que pour les eacutecheacuteances agrave respecter

Il nrsquoexiste pas de solution simple aux difficulteacutes qui se posent lorsqursquoil srsquoagit de rationnaliser lrsquoutilisation des ressources aux fins de lrsquoassistance aux parlements mais il importe que les partenaires continuent de promouvoir la coopeacuteration et la coordination au niveau national comme agrave celui du Siegravege des organisations partenaires Pour assurer une communication suivie et transparente les partenaires doivent organiser reacuteguliegraverement des reacuteunions aussi bien entre eux qursquoavec les repreacutesentants du parlement concerneacute Ces reacuteunions sont importantes et il convient drsquoencourager

et drsquoaider les partenaires lorsqursquoils sont appeleacutes agrave en prendre lrsquoinitiative Au Siegravege la coordination est tout aussi vitale en particulier quand un grand nombre de partenaires souhaitent collaborer avec tel ou tel parlement

Plus les discussions commencent tocirct plus grandes sont les chances de parvenir agrave bien cibler lrsquoallocation des ressources et de reacutealiser des activiteacutes compleacutementaires et diversifieacutees sur le terrain

13 Par exemple OSCE Etude drsquoensemble sur les Normes professionnelles et eacutethiques applicables aux parlementaires (Professional and Ethical Standards for Parliamentarians) (Varsovie 2012) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwagora-parlorgsitesdefaultfilesbackground_studypdf et Parlement europeacuteen - Bureau de promotion de la deacutemocratie parlementaire Lrsquoeacutethique parlementaire une question de confiance (OPPD 2011) agrave lrsquoadresse suivante httpwwwagora-parlorgsitesdefaultfilescodes_of_conduct_final-enforwebpdf

Si le succegraves des partenariats est conditionneacute par la maniegravere dont les activiteacutes drsquoassistance aux parlements sont conccedilues et doteacutees en personnel le fait que les partenaires auront eu une conduite eacutethique dans lrsquoexeacutecution de telles activiteacutes nrsquoest pas moins deacutecisif

Le Parlement se doit drsquoecirctre un exemple drsquointeacutegriteacute une institution qui respecte scrupuleusement des regravegles de conduite complegravetes et transparentes ce rocircle est un eacuteleacutement indispensable de la notion de deacutemocratie et est plus neacutecessaire que jamais agrave lrsquoheure ougrave un grand nombre de pays sont gangreneacutes par la corruption

Le droit de regard que la socieacuteteacute civile et les meacutedias ont sur le Parlement fait que tout semblant de manquement aux regravegles eacutethiques contribue agrave eacuteroder la confiance des citoyens envers lrsquoensemble de lrsquoinstitution parlementaire

Lrsquoun des principaux objectifs de la programmation de lrsquoassistance aux parlements est de promouvoir lrsquointeacutegriteacute de lrsquoinstitution A ce propos il convient de se reacutefeacuterer aux documents consacreacutes agrave la question de lrsquoeacutethique parlementaire sous ses diffeacuterents aspects13

Il va sans dire que les partenaires doivent eux-mecircmes adheacuterer agrave des normes drsquoeacutethique et drsquointeacutegriteacute aussi strictes que celles qursquoils preacuteconisent Les parlements et les partenaires de lrsquoassistance se doivent de respecter scrupuleusement les normes drsquoeacutethique et drsquoavoir une conduite responsable Pour les parlementaires comme pour les partenaires avoir une conduite eacutethique et responsable comporte plusieurs aspects

En voici quelques exemples qui sont donneacutes agrave titre drsquoillustration et sans preacutetendre agrave lrsquoexhaustiviteacute

Principe 9 Les partenaires de lrsquoassistance aux parlements ont une conduite eacutethique et responsable

bull Les acteurs du renforcement de lrsquoinstitution parlementaire doivent respecter les principes de la probiteacute financiegravere et ce drsquoautant plus que lrsquoun des premiers objectifs du renforcement de lrsquoinstitution parlementaire est drsquoameacuteliorer la transparence et la responsabiliteacute financiegravere des parlementaires

bull Le renforcement de lrsquoinstitution parlementaire ne devrait pas ecirctre utiliseacute pour promouvoir des inteacuterecircts commerciaux Si les partenaires commerciaux peuvent jouer un rocircle dans le renforcement de lrsquoinstitution parlementaire leurs activiteacutes devraient ecirctre encadreacutees dans lrsquointeacuterecirct de la probiteacute et de la transparence et celles-ci devraient viser agrave renforcer le Parlement et ne pas obeacuteir agrave une logique commerciale ou de profit

bull Les activiteacutes drsquoassistance devraient srsquoadresser agrave toutes les tendances politiques repreacutesenteacutees au Parlement

bull Les parlements et les partenaires de lrsquoassistance aux

parlements devraient ecirctre transparents sur le type drsquoaide qursquoils reccediloivent et qursquoils fournissent Lrsquoefficaciteacute et la rentabiliteacute de lrsquoaide exigent des parlements qursquoils traitent toutes les parties prenantes avec eacutequiteacute sans les utiliser les unes contre les autres ou chercher agrave obtenir le mecircme type drsquoassistance de plusieurs partenaires sans les en informer

bull Les acteurs du renforcement de lrsquoinstitution parlementaire devraient respecter les principes geacuteneacuteraux eacutenonceacutes dans les codes de conduite en vigueur au sein des parlements par exemple srsquoabstenir de tout neacutepotisme et de toute pratique contraire aux normes de conduite que les parlements se sont eux-mecircmes fixeacutes

bull Le renforcement de lrsquoinstitution parlementaire devrait servir agrave ameacuteliorer durablement les capaciteacutes au sein de lrsquoinstitution ce qui suppose que les acteurs concerneacutes srsquoabstiennent de laquodeacutetournerraquo le personnel parlementaire en poste et de le recruter pour

des programmes de renforcement de lrsquoinstitution parlementaire

Lrsquoeacutelaboration de codes de conduite agrave lrsquointention des parlementaires et leur bonne application sont parmi les eacuteleacutements les plus importants mais aussi les plus ardus de lrsquoassistance aux parlements

Lagrave ougrave de tels codes de conduite nrsquoexistent pas encore les partenaires devraient en encourager lrsquoeacutelaboration et lrsquoadoption lesquelles doivent srsquoinscrire dans un processus inclusif piloteacute au niveau local Lorsqursquoun tel code de conduite est en vigueur les partenaires devraient envisager drsquoen favoriser lrsquoapplication et se poser en exemple en respectant eux-mecircmes les normes les plus rigoureuses en matiegravere drsquoeacutethique

Participer communiquer et nouer des contacts copyUIP

Remerciements

Les Principes communs en matiegravere drsquoassistance aux parlements se fondent sur les enseignements de lrsquoexpeacuterience longue de plus de quarante ans des parlements beacuteneacuteficiaires et des organisations actives dans ce domaine LrsquoUIP tient agrave remercier sincegraverement les nombreux parlementaires fonctionnaires parlementaires et praticiens dont les ideacutees et lrsquoexpeacuterience ont contribueacute agrave lrsquoeacutelaboration de ces principes

Cette entreprise a beacuteneacuteficieacute des nombreuses discussions et des preacutecieux commentaires des membres de lrsquoAssociation des Secreacutetaires geacuteneacuteraux de parlements (ASGP) et des participants agrave la reacuteunion de consultation en reacutegion Asie accueillie par le Congregraves des Philippines

John Patterson Franck Boulin et Peter Lilienfeld ont contribueacute agrave la reacutedaction des Principes communs auxquels Doina Ghimici Marcia Monge Oliver Bennett Sonia Palmieri et Lisa von Trapp ont eacutegalement beaucoup apporteacute

LrsquoAgence sueacutedoise de coopeacuteration internationale au deacuteveloppement et Worldwide Support for Development (WSD) ont apporteacute un soutien financier

LrsquoUIP continuera agrave centraliser les ratifications des Principes communs et en coordonnera les futures reacutevisions Il est possible de ratifier les Principes communs par simple lettre au Secreacutetariat de lrsquoUIP (postboxipuorg)

Union interparlementaireChemin du Pommier 5CH - 1218 Le Grand-SaconnexGenegraveveTeacutel +4122 919 41 50Fax +4122 919 41 60E-mail postboxipuorgwwwipuorg

Avant-propos

Introduction





Lrsquoefficaciteacute des parlements est essentielle agrave la protection de la deacutemocratie et de lrsquoeacutetat de droit au respect des droits de lrsquohomme agrave lrsquoeacutegaliteacute des sexes et au deacuteveloppement eacuteconomique et social Les parlements doivent avoir accegraves agrave une assistance techn











Remerciements

Crsquoest un groupe de travail formeacute de repreacutesentants de lrsquoAssembleacutee nationale franccedilaise du Parlement europeacuteen du Programme des Nations Unies pour le deacuteveloppement (PNUD) du National Democratic Institute (NDI) et de lrsquoUIP qui a uni ses efforts pour identifier les principes communs et les commenter Ce groupe eacutetait composeacute de Franccedilois Duluc Dirk Toornstra Scott Hubli Charles Chauvel Norah Babic et Andy Richardson

LrsquoUnion interparlementaire (UIP) continuera agrave centraliser les ratifications des Principes communs et en coordonnera les futures reacutevisions Il est possible de ratifier les Principes communs par simple lettre au Secreacutetariat de lrsquoUIP (postboxipuorg)

ISBN 078-92-9142-622-5 (UIP)

Original anglais 2014Traduction de lrsquoanglais par Franccediloise WirthMaquette de couverture et mise en page Ludovica Cavallari Imprimeacute en France par Courand et Associeacutes

Photo de couverture Il appartient aux parlements de mener leur propre deacuteveloppement copyUIP (L Fortunati) 2014

Avant-propos 2

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Documents

Principes communs en matière d’assistance aux parlementsarchive.ipu.org/pdf/publications/principles_fr.pdf · 2015-07-03 · Les principes communs, élaborés pour mieux venir