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La réforme de la formation dans le secteur privé Helena STUCKY DE QUAY

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Mars 2010Mars 2010

GARF mars 20102

Le cadre et les objectifs de la réformeLe cadre et les objectifs de la réforme

La réforme et son contexteLa préparation opérationnelle à l’emploiL’orientation tout au long de la vieLa redéfinition du rôle et des missions des OPCALe fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

(FPSPP)

L’application de la réforme dans les entreprises : exemples de L’application de la réforme dans les entreprises : exemples de dispositifsdispositifs

Orientation professionnelle et mobilité Une articulation possible entre formation, GPEC et stratégie

SommaireSommaire

GARF mars 20103

Le cadre et les objectifs de la réformeLe cadre et les objectifs de la réformeLa réforme et son contexte La réforme et son contexte

Historique Accord de novembre 2008 sur la GPEC. ANI de janvier 2009.

La loi de novembre 2009 Un lien entre orientation et droit à l’emploi : la sécurisation des parcours professionnels. Développer le Bilan d’Etape Professionnel (BEP). Intégrer la GPEC et le PSE. Sécuriser les parcours professionnels : employabilité, individualisation, Le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Articuler Plan de formation, DIF, CIF, Bilan de Compétences, VAE, coaching,…

La complexité : articuler 3 types de normesA. Les dispositions de la loi directement applicables (complètement ou partiellement)B. Les dispositions issues de la loi qui nécessitent la parution de textes complémentaires.C. Les dispositions issues de l’ANI. Une articulation entre la loi et l’accord des partenaires sociaux.

GARF mars 20104

Le cadre et les objectifs de la réformeLe cadre et les objectifs de la réforme A/ Les dispositions transposées (1/2) A/ Les dispositions transposées (1/2)

La fusion des catégories 1 er 2 du Plan de Formation Passage de 3 à 2 catégories. Catégorie 2 (« actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise »), associées à

catégorie 1. formation – adaptation +++ (notamment reclassement et « insuffisance professionnelle »). Cependant la nouvelle catégorie 1 conserve une distinction entre les actions de type 1 et 2 donc faible

impact sur plan de formation.

Le Passeport Orientation formation (POF) renvoyé au décret (déterminer sa forme et organisme responsable.. FPSPP?)

Outil au soutien de la sécurisation des parcours professionnels orientation tout au long de la vie. Entreprises « certificatrices » des compétences du salarié ? / Livret ouvrier ? Attestations de formation obligatoires. L’employeur ne peut exiger du salarié la présentation du POF à l’embauche. Modalités d’actualisation des informations du POF à déterminer (décret à paraitre) : régulier ou sur demande

collaborateur.

Bilan d’Etape Professionnel (BEP, article 12) Un lien entre orientation et droit à l’emploi : la sécurisation des parcours professionnels. Les Salariés de deux ans d’ancienneté au moins, dans la même entreprise, peuvent bénéficier d’un bilan

d’étape professionnel (BEP) renouvelable tous les 5 ans sur demande du salarié. Ils doivent être informés de cette possibilité.

Un diagnostic réalisé en commun afin d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences.

GARF mars 20105

Le cadre et les objectifs de la réformeLe cadre et les objectifs de la réforme A / Les dispositions transposées (2/2) A / Les dispositions transposées (2/2)

L’entretien professionnel de milieu de carrière Issu de l’ANI 2006 sur les seniors un entretien « one shot » dans la 46ème année du salarié (ancienneté) Applicables aux entreprises et groupes d’au moins 50 salariés. Information sur « ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences,

ou à une action de professionnalisation ».

CIF hors temps et « CIFage » du DIF Non prévu par un ANI, la loi créé la possibilité pour une formation réalisée hors temps de travail, d’utiliser les

fonds du CIF pour financer les coûts pédagogiques. Un an d’ancienneté, libre choix formation le salarié comme acteur de son parcours professionnel. Durée minimale de la formation = 120 heures (plafond DIF) Compteur DIF réduit car durée formation déduite du DIF. On DIFait déjà le plan de formation, à présent place au CIFage du DIF !

Nouvelle contribution pour le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP). Le FPSPP prend la suite du FUP (Fonds Unique de Péréquation). Nouvelle contribution obligatoire, suite de l’ANI. Pour les entreprises d’au moins 20 salariés. Cotisation de 1,6% de la masse salariale brute (0.2% CIF, 05%

professionnalisation et 0.9% plan de formation). Seuil minimal ou dépenses réelles entreprises (flou) Payement automatique par les OPCA (intermédiaire financier) Gestion du plan de formation interdépendante des OPCA (régulation étatique plus forte)

GARF mars 20106

Le cadre et les objectifs de la réformeLe cadre et les objectifs de la réformeA / Les dispositions transposées partiellement / modifiéesA / Les dispositions transposées partiellement / modifiées

La portabilité du DIF Issu de l’ANI 2008 et 2009. Financement assuré par les OPCA, à défaut : une imputation de ces derniers. Le DIF portable ne se substitue pas au DIF transférable pendant un préavis, il intervient après la rupture du contrat. DIF portable = la valeur monétaire de ses droits acquis (et non pas le maintien de ses heures de DIF accumulées) Toute rupture ou arrivée à échéance du contrat, à l’exclusion de la faute lourde. DIF portable mobilisable pendant chômage, financé par OPCA où les droits ont été acquis. Si nouvelle entreprise, alors c’est son OPCA qui assure le financement (deux ans suivant l’embauche) VAE, bilan,

formation (accord de l’entreprise). Si refus employeur, alors formation se déroule hors temps de travail. Cumul du DIF portable de relations contractuelles successives. Pour un droit acquis de 120 heures, le montant alloué est de 1 098 euros Accords de branche : cumul du transfert horaire + somme versée? Apparition d’un DIF CDD portable ???

Le contrat de professionnalisation S’inscrit dans la mise en place d’une sécurisation des parcours professionnels et du constat de sous-utilisation des

dispositifs de professionnalisation en France. (ANI 2009) Droits d’accès revus : jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires du RMI, allocation parent isolé DOM TOM, jeunes de 16 à 25

abs n’ayant pas validé second cycle enseignement secondaire, demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, bénéficiaires de revenus de solidarité spécifique.

Contrats jusqu’à 24 mois, formation jusqu’à 25% du temps de travail, tuteur externe à charge des OPCA.

L’élargissement des dépenses imputables : tuteurs de jeunes de moins de 26 ans, BEP. . La rémunération des tuteurs de jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis au moins 6 mois, dépenses de participation

jury d’examen et VAE, coût BEP imputables et financés par OPCA.

GARF mars 20107

Le cadre et les objectifs de la réformeLe cadre et les objectifs de la réforme B / Les dispositions profondément modifiées B / Les dispositions profondément modifiées

L’état placé au cœur des relations contractuelles entre les acteurs de la FP Ani janvier 2009 = rôle des OPCA L’Etat = le contrat comme modalité d’intervention « contrôler les partenaires

sociaux dans l’affectation des financements » au moyen de conventions bilatérales Convention cadre avec le FPSPP, contrat d’objectifs et de moyens avec les OPCA,

les Branches professionnelles contrats multiples (application?)

Les règles d’affectation des ressources du FPSPP revues Nouvelle mission de financement des actions de qualification et de requalification

en faveur des personnes faiblement qualifiées. Une convention cadre annuelle entre l’Etat et le FPSPP (transfert entre OPCA et

FPSPP). Intervention étatique contestée par les partenaires sociaux (définition des publics

cibles)

La pression s’accroît sur les OPCA Alimentent le FPSPP avec des contraintes supplémentaires.

GARF mars 20108

Le cadre et les objectifs de la réformeLe cadre et les objectifs de la réforme C / Les nouveautés (1/2) C / Les nouveautés (1/2)

La création d’un service public de l’orientation professionnelle La loi établit le droit à l’orientation tout au long de la vie. Garantir l’accès à une information gratuite et complète à toute personne sur les

métiers, formations, certifications, débouchés, etc.

L’aménagement des règles relatives au chômage partiel Permettre aux salariés en situation de chômage partiel de suivre une formation eb

dehors du temps travail tout en maintenant les allocations spécifiques.

L’extension de l’expérimentation du contrat de transition professionnelle Obligation de proposer un contrat de transition professionnelle pour les entreprises

non soumises à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Substitution à l’obligation de proposer une convention de reclassement

personnalisé. Durée maximale de 12 mois mesures d’accompagnement, formation, missions

autres entreprises ou organismes publics.

GARF mars 20109

Le cadre et les objectifs de la réformeLe cadre et les objectifs de la réforme C / Les nouveautés (2/2) C / Les nouveautés (2/2)

L’information préalable à la formation Un seul support : le programme, horaires, liste formateurs et CV, modalités

d’évaluation et règlement interne applicable aux apprenants).

Les conventions tripartites pour certaines formations Pour les formations préparant à une certification professionnelle (cadre DIF et/ou

hors temps travail) : apprenant, entreprise, organisme formation. Prestataires externes seulement.

La remise d’une attestation en fin de formation Prestataires internes et externes. Différente de l’attestation de présence. Evaluation des acquis de la formation connaissances ou compétences ? Quelles modalités d’évaluation ? À intégrer dans le passeport du salarié VAE

GARF mars 201010

Les questionnements au regard de la nouvelle loiLes questionnements au regard de la nouvelle loi

La mise en place du BEP ? Outiller RH et collaborateurs dans l’approche de l’orientation

professionnelle ? Rendre plus lisibles les différents dispositifs de formation ? L’actualité des décrets et la mise à jour des procédures de

l’entreprise : quels systèmes de veilles ? Quels process d’actualisation ?

La portabilité du DIF : quels impacts sur la gestion de la formation ? Quelles modalités d’articulation avec les OPCA ?

Le passeport formation ?

Quelles populations prioritaires concernées ? Quelle stratégie ? Quelles actions prioritaires ? Comment financer ces actions ?

GARF mars 201011

L’APPLICATION DE LA REFORME DANS LES ENTREPRISES : QUELQUES EXEMPLES CONCRETS