8/13/2019 Procedure Civile Sujet Galop No2-Doc
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CAPAVOCATP RO CEDUR E CIVILE
DST n2 du lundi 9 aot 2010Trai tez au choix lun des trois sujets
suivants :SUJET N 1 : VEUILLEZ COM M ENTER L ART ICLE 49 CP C Toute
juridiction saisie d'une demande de sa comptence connat, mme s'ils
exigentl'interprtation d'un contrat, de tous les moyens de dfense
l'exception de ceux qui
soulvent une question relevant de la comptence exclusive d'une
autre juridiction.
SUJET N 2 : Commentaire de larrt rendu le 10 novembre 2009 par
latroisime chambre civile de la Cour de cassationLA CO UR DE
CASSATI ON , TR OISIM E CHAM BR E CIVILE, a rendu l'arrt suivant
:
Attendu, selon l'arrt attaqu (Basse Terre, 5 mai 2008), que M me
X. .. a assign M . Y... endmolition de la clture qu'il a mise en
place entre leurs fonds voisins sans respecter la lignedivisoire
dfinie par un jugement de bornage irrvocable ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du code civil ;
Attendu que l'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce
qui a fait l'objet du jugement,
qu'il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande
soit fonde sur la mme cause; que la demande soit entre les mmes
parties, et forme par elles et contre elles en la mmequalit ;
Attendu que pour accueill ir la demande de M me X... , l 'arrt
retient que l'action en bornage apour effet de fixer dfinitivement
la ligne sparative des fonds et d'assurer par la plantation
depierres bornes le maintien de la limite ainsi dtermine et que
l'action en revendication deproprit engage ultrieurement, qui vise
uniquement remettre en cause un bornage dfinitifs'agissant de
dplacer la limite divisoire retenue par le tribunal, est
irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la dcision passe en force de
chose juge qui avait statu sur
une demande en bornage tendant exclusivement la fixation de la
ligne divisoire entre les fonds,n'avait pas eu trancher la question
de proprit de la parcelle et ne faisait pas obstacle l'action en
revendication, la cour d'appel a viol le texte susvis ;
PAR C ES M OTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 5
mai 2008, entre les parties,par la cour d'appel de Basse-Terre ;
remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tato elles se
trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie
devant la cour d'appelde Basse-Terre, autrement compose [ ] ;
