Processus d’agrément des sociétés de gestion –

AIFM

8 janvier 2014

Agrément SGP : Etat des lieux et perspectives de mise en

œuvre

La préparation de la mise en œuvre

Les efforts de pédagogie

• Le Guide « Acteurs »

• Le Guide « Produits »

• Le Guide « Rémunération »

La mise en œuvre opérationnelle

• La période transitoire jusqu'au 22 juillet 2014

• La procédure d’agrément accéléré pour les SGP existantes

• La mise en place des passeports

• L’organisation du reporting

Quelques sujets de vigilance

• La « découverte » des FIA par objet

• L’impact sur les fonds propres des SGP

2

Procédures d’agrément

Fin décembre 2013 : 28 SGP agréées

Procédure d’agrément simplifiée

– Une procédure simplifiée d’agrément AIFM pour les SGP déjà agrées

– Une fenêtre jusqu'au 23/07/2014

– Sur la base d’un bulletin réponse:

• 8 points spécifiques

• Une justification des modalités retenues pour chacun de ces points

Procédure d’agrément classique

– Une procédure destinée:

• Aux nouvelles sociétés de gestion qui désirent un agrément AIFM

• Aux sociétés de gestion spécifiques (non SGP: SCPI,…) qui souhaitent / doivent

obtenir un agrément AIFM

• A tout nouvel agrément AIFM à compter du 23/07/2014

– Sur la base:

• D’un dossier d’agrément (instruction 2008-03)

• Complété des 8 points spécifiques

3

Modalités et calendriers techniques

Procédure d’agrément simplifié

4

AMF Lettre d’avril 2013 :

• Guide AIFM SGP

• Nouvelle trame grille agrément

• Bulletin réponse à retourner

SGP

Au plus tard le 22/07/2013:

Nouvelle grille complétée

Au plus tard le 22/07/2014:

Bulletin réponse -> Demande d’agrément?

Agrément par le Collège

Modalités et calendriers techniques

Détail des étapes

1. Réception du courrier AMF intégrant:

– Lettre

– Guide AIFM Société de Gestion

– La nouvelle trame de la grille d’agrément

– Un bulletin réponse à retourner à l’AMF

2. Réponse sur la grille d’agrément par la SGP

– Délai maximum 22/07/2013

– Retour AMF par publication de la grille sur son site

3. Retour du bulletin réponse

– Délai maximum 22/07/2014

– Positionnement sur la situation:

• au-dessus des seuils fixés par la directive,

• en dessous des seuils fixés par la directive, mais optant pour le régime de la

directive,

• en dessous des seuils fixés par la directive,

• régime dérogatoire (Article 2 et 3 (1)) de la directive AIFM

5

Périmètre des sociétés de gestion

Positionnement des sociétés de gestion vis-à-vis d’AIFM

Deux catégories, trois cas de figure

– Au sein des sociétés de gestion concernées par la directive :

• Les sociétés de gestion dont l’encours de FIA sous gestion est au-dessus des seuils

• Les sociétés de gestion dont l’encours de FIA sous gestion est en-dessous des

seuils

– Les sociétés de gestion exonérées par la directive

6

Périmètres des sociétés de gestion

Sociétés concernées par la directive

7

Somme des

actifs des FIA

gérés

des FIA gérés

Jusqu’à 100 millions

d’euros, (comprenant les

actifs acquis grâce à l’effet de

levier)

Plus de 500 millions

d’euros

La société de gestion est soumise intégralement à la

directive

Si non, la société de

gestion est soumise

partiellement à la

directive, sauf si elle

choisit de s’y soumettre

intégralement

Si oui, la société de gestion est soumise

intégralement à la directive

Plus de 100

millions d’euros

et jusqu’à 500

millions d’euros

La société de

gestion gère-t-elle un

FIA qui utilise l’effet

de levier ?

Si non, la société

de gestion gère-t-

elle un FIA qui

permet le rachat

de ses parts dans

les 5 ans à

compter de la

souscription

initiale ?

La société de gestion est soumise partiellement à la

directive, sauf si elle choisit de s’y soumettre

intégralement

Si oui, la

société de

gestion est

soumise

intégralement

à la directive

Périmètres des sociétés de gestion

Sociétés exclues par la directive

Les sociétés totalement exclues du champ de la directive :

Les sociétés de gestion qui gèrent exclusivement des structures de

titrisation ad hoc

Les sociétés de gestion qui gèrent des FIA dont les investisseurs sont

exclusivement des entités du groupe de la SGP (sauf si un investisseur

de ces FIA est un FIA lui-même)

Les sociétés de gestion gérant exclusivement des OPCVM conformes

à la directive 2009/65/CE (à l’exclusion de tout FIA) et/ou des mandats

de gestion

8

9

Le statut des sociétés de gestion avec AIFM

Le principe du statut unique : un seul statut de SGP, mais un

agrément adapté au périmètre des activités de chacune.

2 Titres dans le livre 3 du RG AMF (Titre 1 « UCITS/MIF » et

Titre 1 Bis – « AIFM » ), en raison de l’application directe du

Règlement européen

Statut Unique

SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLE

Agrément UCITS

Agrément gestion de FIA

Programmes d’activités

- IF cotés - IF non cotés - Epargne salariale

- IFT Simples - Obligations - Créances - Immobilier

- IFT complexes - Contractuels - IF non cotés

- OPCVM - Fonds étrangers

Agrément MIF

(pour les SGP qui n’offrent que

le service de gestion sous

mandat) AIFM Hors AIFM

10

La nouvelle grille d’agrément (extrait)

11

Moyens et organisation

Des points déjà couverts par UCITS et MIF

Ce qui est d’ores et déjà requis pour les SGP

– Gestion des conflits d’intérêts. • Mise en place d’une procédure écrite visant à identifier, prévenir, gérer et suivre les conflits

d’intérêts.

• Information des investisseurs sur les éventuels conflits.

• Établissement d’une stratégie pour l’exercice des droits de vote.

– Meilleure exécution des ordres. • Diligences relatives à la sélection des intermédiaires et des contreparties.

• Exécution rapide et équitable des ordres.

• Mise en place d’une politique d’exécution.

• Règles relatives au groupement des ordres.

– Conformité et contrôle périodique. • Mise en place d’une procédure et d’une politique de vérification de la conformité.

• Fonction permanente et indépendante de vérification de la conformité.

• Fonction permanente et indépendante d’audit interne (contrôle périodique).

• Restrictions des opérations personnelles.

– Gestion des risques. • Mise en place d’une fonction séparée indépendante et permanente de gestion des risques.

• Mise en place d’une politique de gestion des risques permettant de détecter, mesurer, gérer

et suivre les risques de façon adaptée et fixation d’un niveau maximal de risque par FIA.

• Réexamen et évaluation régulière de la politique de gestion des risques.

12

Les nouveautés : processus d’agrément

simplifié (jusqu’au 22 juillet 2014)

Extrait du Bulletin réponse

Les 8 points d’attention de la procédure simplifiée

Nouveau

Précisé

par la

directive

Points d’attention

Gestion de la liquidité pour les FIA ouverts et fermés recourant au

levier Article 16 de la directive AIFM et articles 46 à 49 du règlement européen du 19 décembre

2012

Points clés

• Suivi du risque de liquidité par FIA, permettant de s’assurer que le FIA maintient un niveau

suffisant de liquidité compte tenu notamment de sa stratégie et de sa politique de

remboursement.

• Réalisation de stress tests réguliers dans des conditions normales ou exceptionnelles de

liquidité.

• Mise en place d’outils de gestion de la liquidité permettant un traitement équitable des

investisseurs.

Difficultés identifiées, points d’attention

• Enjeu significatif pour les OPCI grand public, politique de gestion du passif adaptée pour les

OPCI professionnels.

13

Points d’attention

Délégation des fonctions de société de gestion

Article 20 de la directive AIFM et articles 75 à 81 du règlement européen du 19 décembre

2012

Points clés

• Maintien de la responsabilité du délégant.

• Justification de la délégation.

• Fixation de critères qualitatifs du délégataire.

• Mise en place de règles particulières pour la délégation de la gestion financière et de la gestion

des risques.

• Interdiction des délégations conduisant la SGP à devenir une letter box entity.

Difficultés identifiées, points d’attention Délégation pays tiers de l’OICV / pays tiers de l’EEE / pays tiers hors OICV

Gestion de portefeuille et de gestion des risques déléguées uniquement à des entreprises

agréées / enregistrées et régulées pour ces activités – bonne qualification des prestations

Pas de délégation de la gestion de portefeuille et de gestion des risques au dépositaire

Vérification des contrats existants

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Points d’attention

Investissement dans des positions de titrisation

Article 17 de la directive AIFM et articles 50 à 56 du règlement européen du 19 décembre

2012

Points clés • Exigences en matière d’intérêt retenu par l’initiateur, le préteur initial ou le sponsor (5 %).

• Exigences qualitatives relatives aux sponsors ou initiateurs (accès aux informations, suivi des

risques, diversification des portefeuilles, existence d’une politique de gestion du risque de crédit

fixant des limites).

• La SGP doit avoir l’expertise crédit et effectuer des stress tests réguliers sur les positions de

crédit. Obligation de compréhension globale et approfondie des positions de titrisation.

Difficultés identifiées, points d’attention • Périmètre des réponses (positions de titrisation)

15

Points d’attention

Fonds propres réglementaires

Article 9 de la directive AIFM et articles 12 à 15 du règlement européen du 19 décembre 2012

Points clés

1. Minimum de fonds propres de base exigé. Le plus élevé des deux montants

Capital initial de 125 000 € (capital initial de 300 000 € si FIA autogéré)

+ Montant additionnel de fonds propres si les encours sous gestion des FIA dépassent 250 M€ : 0,02 % des encours excédent les 250 000 000 d’euros des actifs sous gestion dans la limite de 10 M€.

25% des frais généraux.

2. Fonds propres complémentaires ou assurance de responsabilité civile Pour couvrir les risques éventuels en matière de responsabilité professionnelle auxquels sont

exposés les gestionnaires dans le cadre des activités qu’ils exercent les gestionnaires doivent soit : disposer de fonds propres supplémentaires d’un montant suffisant pour couvrir les risques éventuels en

matière de responsabilité pour négligence professionnelle.

Calcul des fonds propres additionnels sur la base à minima d’un pourcentage (0,01 %) des actifs sous gestion

– Cette analyse des fonds propres liée au risque opérationnels est revue à minima une fois par an

être couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle, adaptée aux risques, au titre de l’engagement de leur responsabilité pour négligence professionnelle.

Difficultés identifiées, points d’attention • Effectivité des assurances / risques à couvrir

16

Points d’attention

Reporting et effet de levier

Article 22 à 25 de la directive AIFM et articles 103 à 112 du règlement européen du 19

décembre 2012

Points clés Reporting aux investisseurs (avant souscription ou toute évolution substantielle, rapport périodique, rapport

annuel).

Reporting aux régulateurs : rapport trimestriel, semestriel ou annuel.

Information des régulateurs sur l’effet de levier substantiel et droit du régulateur et de l’ESMA d’imposer des limitations d’effet de levier.

Difficultés identifiées, points d’attention Comptes annuels: informations à intégrer dans le rapport de gestion – révision des plans comptables

Informations investisseurs : adaptation des informations client – révision des instructions

Reporting aux régulateurs : Champ d’application : Ensemble des AIFM enregistrés ou agréés, pour chacun des FIA gérés, français ou étrangers

Périodicité : annuelle, semestrielle ou trimestrielle en fonction des encours gérés, du recours ou non à l’EL (Cf annexe 1 des Guidelines ESMA)

Date du premier reporting 09/2014 sauf en dessous des seuils 12/2013

Reporting transmis au régulateur : Pour chaque FIA - Simplifié (AIFM en dessous des seuils)– périodicité annuelle

Pour chaque FIA - Complet (AIFM au dessus des seuils ou ayant opté) - périodicité fonction encours du FIA

Au niveau de l’AIFM – reporting sur principaux marchés et instruments (en tête du reporting ESMA)

Reporting mis à disposition du régulateur : Spécifique en cas d’effet de levier - pour chaque FIA

Liste des AIF gérés

Rapport annuel pour chaque FIA

Premier reporting : à partir du 1er janvier 2014, 30 jours pour le soumettre à l’AMF (45 jours pour les fonds de fonds)

Période courant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée, principe de rétroactivité

Modes de transmission multiples (formulaire GECO, fichier formaté..)

Guidelines ESMA publiées le 01/10/2013, en cours de traduction

17

Points d’attention

Evaluation

Article 19 de la directive AIFM et articles 67 à 74 du règlement européen du 19 décembre

2012

Points clés Principe d’évaluation des actifs du FIA par un expert indépendant soit interne

soit externe (enregistré et présentant des garanties professionnelles).

Le gestionnaire est toujours responsable de l’évaluation.

Difficultés identifiées, points d’attention

– Evaluation des actifs en interne:

• Nécessité d’indépendance par rapport aux équipes de gestion (dirigeant non gérant,

contrôleur des risques, middle officer,…)

• Les équipes de gestion peuvent contribuer dès lors que la validation est réalisée par

une fonction indépendante

– Evaluation des actifs en externe:

• Indépendance vis-à-vis du FIA, de la société de gestion et de toute autre personne

ayant des liens étroits avec le FIA). Ex : le CAC du FIA ne peut être désigné comme

évaluateur des actifs du FIA.

• Enregistrement et garanties professionnelles

– Valorisation:

• La validation de la VL ou équivalent reste de la responsabilité de la société de

gestion. Cette fonction doit être organisée au sein de la SGP.

• Pas d’obligation d’indépendance vis-à-vis de la gestion. 18

Points d’attention

Dépositaire

Article 21 de la directive AIFM et articles 83 à 102 du règlement européen du 19 décembre

2012

Points clés – Le régime dépositaire des FIA est unique, le modèle AIFM a été étendu à l’ensemble

des FIA

– Nouvelles diligences (cash monitoring,…)

Difficultés identifiées, points d’attention – Toutes les SGP, y compris en dessous des seuils, doivent revoir leur conventions

dépositaires pour mettre en place le nouveau régime

– Nouvelles société de gestion:

• Création de FIA sous contrainte de conformité

– Sociétés de gestion existantes:

• Confirmation que tous les FIA ont un dépositaire

• Planning de mise en conformité des conventions et intégration nouvelles

missions (avant tout passeport ou le 22/07/2014)

• Prise en compte des exigences pour les fonds étrangers

19

Points d’attention

Rémunération

Article 13 et annexe II de la directive AIFM et guidelines ESMA

Principes généraux:

Périmètre AIFM uniquement (SGP au dessus des seuils ou opt-in)

Pour les sociétés de gestion également avec l’agrément UCITS :

– La politique de rémunération peut identifier et distinguer les populations UCITS

et AIFM

– La politique de rémunération doit s’appliquer au pro-rata pour les populations

travaillant sur les deux périmètres

– La société de gestion peut décider d’appliquer les critères AIFM à l’ensemble

de la population

Points clés

• Existence d’une politique de rémunération n’encourageant pas la prise de

risque et visant les dirigeants et personnels « preneurs de risque ».

• Critères pour la rémunération variable fondés sur une performance

mêlant performance individuelle et collective.

• Paiement de 50 % de la rémunération variable en parts de fonds ou

instruments financiers liés et paiement d’au moins 40 % de façon

échelonnée.

20

21

Dirigeants

Dirigeants responsables

Responsables de la gestion de portefeuille

Responsables des fonctions support :

Responsable Marketing

Responsable des Ressources Humaines

Etc.

Gérants financiers – y compris Immobilier

Contrôleur des risques

Contrôleur interne

RCCI

Ces preneurs de risque ne

peuvent pas être exclus du

mécanisme de rémunération

AIFM sauf si leur contribution

au risque de la SGP ou des

FIA est négligeable

Il n’y a pas de seuil de

salaire

Ces preneurs de risque

peuvent être exclus du

mécanisme de rémunération

AIFM :

1. si leur contribution au

risque de la SGP ou des

FIA est négligeable

2. Si leur salaire n’est pas

« significatif »

Chargés d’affaires

Directeurs des participations

Asset Manager Immobilier

Assistants Gestion

Middle Office

Back Office

Collaborateurs des fonctions support (qui ne sont pas

responsables):

Marketing

Ressources Humaines

Administratif

Juridique

Développement

Personnel identifié (« preneurs de risque »)

Proportionnalité

L’application du principe de proportionnalité peut être évoqué dans

certaines circonstances mais ne doit pas être la norme

3 critères pour appliquer la proportionnalité :

1) Taille de la structure ou taille des FIA sous gestion

ex: nombre de collaborateurs, montant des actifs sous gestion, proportion

FIA/OPCVM etc.

2) Organisation interne

3) Nature, portée et complexité des activités

ex: gestion complexe, importance de l’activité à l’international ...

+ tout autre critère jugé pertinent (montant de rémunération variable, part de la

rémunération variable par rapport au fixe…)

L’application de la proportionnalité doit être extrêmement détaillée, justifiée

et expliquée au régulateur

22

Proportionnalité

Règles qui peuvent être désactivées par la proportionnalité :

a. Processus de paiement de la rémunération variable

le paiement d’au moins 50% du variable sous la forme d’instruments ;

le report sur 3 à 5 ans de 40 à 60% du variable;

la période de conservation de la rémunération payée sous la forme

d’instruments et la prise en compte de risques à posteriori pour la

rémunération variable.

b. Obligation de créer un comité de rémunération

Les principes généraux doivent toujours être présents dans la

politique de rémunération

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Proportionnalité et personnel concerné

24

19 principes sur la

rémunération

15 principes sont à

appliquer pour

toutes les sociétés

4 principes peuvent

ne pas être

appliqués sous

condition de

proportionnalité

Si la proportionnalité est

appliquée, les 4 principes

peuvent être désactivés pour

tous les salariés ou des

catégories identifiées de salariés

(pas de cas par cas)

Si la proportionnalité n’est

appliquée, les 19 principes

s’appliquent aux preneurs de

risque sauf si leur contribution au

risque est négligeable

Paiement en parts de fonds ?

Le paiement en parts de fonds n’est pas obligatoire : des instruments

assimilés sont possibles (instruments non numéraires équivalents)

Le paiement en instruments non numéraires indexés sur la

performance des fonds gérés ou sur un fonds représentatif est une

solution possible par exemple lorsque techniquement l’investissement

dans les fonds n’est pas possible ( par ex pour les gestionnaires de

fonds fermés ou dédiés)

le paiement en actions de la société de gestion ou de la maison mère

n’est pas toujours pertinent pour assurer l’alignement d’intérêt

le paiement en parts de fonds n’est pas toujours pertinent (ex : fonds

d’épargne salariale, …)

25

26

Une réglementation en fonction des actifs sous

gestion

OPC au sens de

l’article L. 214-1 du

code monétaire et

financier

SGP + dépositaire +

reporting complet

SGP + dépositaire +

reporting léger

> Seuil*

< Seuil

PLACEMENT

FINANCIER ?

« Par nature »

QUEL EST

L’OBJET DU

FIA ?

HORS

CHAMP

EXPLOITATION DU

SOUS-JACENT ?

< Seuil sans

offre retail

< Seuil mais

offre retail

> Seuil Absents de la liste

du code monétaire

et financier

* Seuil : la directive AIFM s’applique aux gestionnaires de fonds

d’investissement alternatifs (FIA) qui gèrent à travers un ou plusieurs FIA un

montant supérieur à 100 millions d’euros avec recours au levier et 500

millions d’euros sans recours au levier.

« Par objet »

= « autres FIA »

SGP + dépositaire +

reporting complet

SGP + dépositaire +

reporting léger

reporting léger (pas de

dépositaire)

Enregistrement des AIFM gérant d’« autres FIA »

Dont la valeur totale des encours est en-dessous des seuils de la

Directive

Dont l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires est une

clientèle professionnelle

Enregistrement du gestionnaire auprès de l’AMF selon les modalités de

l’instruction n°2013-21

Enregistrement de chaque autre FIA géré

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