PROGRAMMEUNION EUROPÉENNE

2009

UNE ÉCONOMIE PLUS JUSTE,

UNE EUROPE PLUS HUMAINE !

1. UNE AUTRE EUROPE APRÈS LA CRISE LIBÉRALE .............................................1 1.1 UNE NOUVELLE STRATÉGIE INTÉGRÉE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR L’EUROPE...3

2. L’EUROPE SOCIALE, VITE ! .......................................................................5 2.1 LE POUVOIR D’ACHAT ET LE PROGRÈS SOCIAL ................................................5 2.2 L'EUROPE DU DIALOGUE SOCIAL................................................................9 2.3 DES SOINS DE SANTÉ DE QUALITÉ POUR TOUS ............................................. 10 2.4 LA LUTTE CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS ......................................... 11 2.5 L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES............................................. 12

3. UNE CROISSANCE DURABLE, SOLIDAIRE ET RÉGULÉE .................................... 13 3.1 UNE NOUVELLE RÉGULATION DU SECTEUR FINANCIER ..................................... 13 3.2 LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS ...................................... 15 3.3 L’HARMONISATION FISCALE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE .................. 16 3.4 UNE EUROPE ENFIN PROTECTRICE DES SERVICES PUBLICS ............................... 18 3.5 UNE NOUVELLE STRATÉGIE D’INVESTISSEMENT PUBLIC.................................... 21 3.6 L’INDISPENSABLE COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE................................... 22 3.7 LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES AU-DELÀ DE 2013 : DONNER À L’EUROPE LES MOYENS

DE SES AMBITIONS .................................................................................. 23 3.8 LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE AU SERVICE DE LA CROISSANCE DURABLE23

4. L’EUROPE DES GÉNÉRATIONS FUTURES...................................................... 25 4.1 CLIMAT : UNE EUROPE DECARBONISEE EN 2050 .......................................... 25 4.2 UNE VERITABLE POLITIQUE EUROPEENNE DE L’ENERGIE................................... 27 4.3 LA PRIORITE ENVIRONNEMENTALE ............................................................ 29

5. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) AU SERVICE DES CITOYENS ........... 32 6. L’EUROPE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’OUVERTURE...................................... 34

6.1 UNE MEILLEURE MOBILITÉ POUR LES JEUNES ............................................... 34 6.2 UNE CULTURE DYNAMIQUE ET ACCESSIBLE À TOUS ........................................ 35 6.3 UN MODÈLE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE..................................... 36 6.4 UNE POLITIQUE EUROPÉENNE D’IMMIGRATION ÉQUILIBRÉE ............................... 38

7. L’EUROPE, FER DE LANCE D’UN MONDE PLUS SOLIDAIRE................................ 42 7.1 UN COMMERCE INTERNATIONAL ÉQUITABLE ................................................. 46 7. 2 L’URGENCE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT .................................... 47 7. 3 UNE DÉFENSE EUROPÉENNE RÉALISTE ET UTILE........................................... 52

 

1. UNE AUTRE EUROPE APRÈS LA CRISE LIBÉRALE

Les élections européennes du 7 juin 2009 arrivent à un moment critique pour l’Union Européenne. La crise libérale, qui a commencé par une crise bancaire et financière, s'est étendue aujourd'hui à l'ensemble de l'économie réelle mondiale et européenne, et menace des millions de travailleurs et d'entreprises.

Cette crise n'est pas le fruit du hasard et de la fatalité. L'œuvre de dérégulation, de financiarisation de l'économie, de privatisation et de libéralisation incontrôlée menée par la droite, notamment en Europe, est à la source du véritable désastre économique que nous vivons aujourd'hui.

La droite libérale plaide pour la dérégulation, et on a vu comment une sphère financière largement dérégulée s'est lancée dans une spirale folle qui a conduit à la débâcle.

La droite libérale plaide pour une réduction du rôle de l'Etat dans l'économie, et on a vu pourtant les Etats voler au secours de banques privées défaillantes en injectant des centaines de milliards d'euro, aux frais du contribuable.

La droite libérale dénonce l'indexation des salaires, demande des sacrifices aux travailleurs au nom de la compétitivité des entreprises, rechigne à augmenter les minima sociaux et souhaite une concurrence accrue entre les travailleurs des différents pays pour limiter les hausses de salaire. Pourtant, la consommation des ménages est un moteur indispensable de l'économie, et lorsque l'endettement remplace le pouvoir d'achat réel le moteur cale.

Pour le PS, le premier défi pour l'Union Européenne c'est la relance économique, mais il faut également diriger l'économie européenne vers un nouveau modèle de croissance stable et durable. Pour ce faire, le PS demande un changement radical de cap de l'Union Européenne, afin d'éviter de répéter les erreurs du passé.

Plutôt que la dérégulation, il faut aujourd'hui une nouvelle régulation de la finance et fixer des règles du jeu dans l'ensemble des secteurs ou l'intérêt général est en jeu.

Plutôt que la privatisation, la libéralisation et le désengagement de l’Etat, l'heure est venue pour les pouvoirs publics, après avoir sauvé les banques défaillantes pour éviter la paralysie complète du système bancaire, d'investir à nouveau dans les secteurs économiques stratégiques pour le développement durable et pour le bien-être des citoyens.

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Plutôt qu’une dynamique de régression sociale et de stagnation du pouvoir d’achat, une convergence vers le haut des salaires et du bien-être social est nécessaire en Europe.

Pour répondre à ce défi, mais aussi à ceux de l‘urgence climatique, de la crise alimentaire mondiale, d’un environnement international instable et injuste, les socialistes européens, réunis à Madrid le 1er décembre 2008, ont adopté unanimement les 71 propositions du Manifeste du Parti des Socialistes Européens. Le PS s’inscrit avec détermination dans cette démarche commune qui permet à l’Europe de rompre avec les dogmes libéraux, mais tient à enrichir et à approfondir ce programme commun sur un certain nombre de points importants.

Certains pensent encore que le niveau européen est lointain. Pourtant près de 70% de la législation nationale est issue de la transposition dans le droit des Etats Membres de directives européennes. Dans ce contexte, le combat pour plus de justice sociale, d'égalité et de solidarité ne peut plus être gagné au seul niveau belge. La présidence belge de l’Union Européenne, au deuxième semestre 2010, constitue un moment fondamental. Pour le PS, il doit être l’occasion de mettre les préoccupations concrètes des citoyens en tête des priorités de l’agenda européen. Le Traité de Lisbonne, lorsqu'il sera adopté par tous les Etats membres, renforcera les pouvoirs du Parlement Européen, désormais codécideur à égalité avec le Conseil dans la plupart des matières dont l'Union Européenne a à traiter. Bien entendu, ce Traité est loin de combler l’ensemble des attentes du PS en termes de démocratie et d’efficacité dans le fonctionnement de l’UE. Le PS estime notamment que l’Europe présente un déficit de citoyenneté et demande le renforcement du Parlement Européen par l’application généralisée de la codécision et une meilleure implication des citoyens et de la société civile aux décisions européennes. Mais dans le contexte économique et social très difficile que vivent les citoyens, la première priorité du PS c’est de mettre en œuvre tous les leviers qui existent au bénéfice des préoccupations des citoyens. En outre, là ou les blocages institutionnels empêchent l’Union Européenne de prendre les mesures qui s’imposent, le PS propose de faire appel systématiquement aux mécanismes qui permettent aux Etats qui le souhaitent de mettre en œuvre, ensemble, des politiques plus ambitieuses sans attendre le consensus de l’ensemble des Etats membres de l’UE. Malgré le fait que la droite était largement majoritaire dans le Parlement Européen dont le mandat s’achève, l’action des députés socialistes et la

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mobilisation sociale et citoyenne ont permis d’obtenir des vrais résultats, notamment la modification en profondeur de la directive Bolkestein et le blocage de la tentative de révision de la directive sur le temps de travail dans un sens de régression sociale.

Face à une Commission technocratique et totalement acquise à l'idéologie néolibérale, le Parlement Européen est le seul lieu qui dispose d'une légitimité démocratique directe. Il est l'expression de la volonté des citoyens. Et il peut renverser le cours de la politique européenne, il peut participer à la transformation d'une Europe du profit et de l'argent en l'Europe que nous voulons. Une Europe des citoyens et de la justice sociale. Une Europe qui ne favorise plus la destruction du lien social dans les pays membres mais qui, au contraire, renforce les mécanismes de solidarité interpersonnelle et les protège au niveau national.

Mais pour que le Parlement Européen puisse mener cette politique il doit être dominé par une majorité de gauche, par le Parti Socialiste Européen.

Pour réaliser ce changement, pour faire de l'Europe un outil de transformation sociale, le 7 juin, votez socialiste !

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1.1 UNE NOUVELLE STRATÉGIE INTÉGRÉE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR L’EUROPE

En l’an 2000, les 15 Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Européenne se sont dotés d’une stratégie de 10 ans dite « de Lisbonne » devant transformer l’Union européenne en « l’économie la plus compétitive et dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

Cette stratégie reposait sur un équilibre entre trois grands piliers: compétitivité des entreprises au service d’une croissance économique durable, création d’emplois de qualité, renforcement de la cohésion sociale. Auxquels s’est ajouté, en 2002, le développement durable.

Elle avait été conçue lors d’une période de forte croissance pour l’Europe des 15 et lorsque la grande majorité des gouvernements européens était dirigée par des socialistes ou des sociaux-démocrates. Mais tout cela a été ramenée à la portion congrue de « la croissance et des emplois » en 2005 lorsqu’une majorité d’Etats membres était dirigée par la droite et que la Commission européenne – l’actuelle – penchait (et penche toujours) fort du côté de l’idéologie ultra-libérale.

Alors qu’en 2000, l’objectif était de placer la croissance durable au service de l’emploi et de la cohésion sociale, considérant en outre que ces deux derniers éléments sont des moteurs de croissance, la théorie développée

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en 2005 était diamétralement opposée : l’objectif devient la croissance (qui n’est plus nécessairement durable) car celle-ci était censée créer naturellement de l’emploi qui tout aussi naturellement assurait la cohésion sociale. Des % de croissance en plus, des % de chômeurs en moins. Des chiffres. Des statistiques. Peu de résultats.

Par contre, cette philosophie conduit naturellement à « libérer le potentiel de croissance de l’économie européenne ». Traduction : libéraliser tout ce qui ne l’est pas encore (les prestations de services – directive dite Bolkestein –, la poste) et déréguler un maximum.

On a vu à quel point ces remèdes libéraux n'ont pas préparé l’Europe à affronter la crise économique qui nous frappe si durement. Au contraire, l’absence de régulation d’une part et l’absence de l’Etat dans l’économie d’autre part ont été les ingrédients permettant à la crise financière de se transformer en énorme crise économique.

Tout en évitant un nouveau concept creux, le PS propose de mettre en place une stratégie intégrée et globale qui, pour la période 2010-2020, soit capable de permettre à l’Union européenne d’affronter l’avenir. La nouvelle stratégie doit impérativement être la réponse de l’Europe aux grands défis de demain : relancer l’économie européenne, réguler les marchés, assurer la cohésion sociale et permettre la transition écologique de nos modes de consommation.

Pour le PS, cela passe par :

1. une véritable stratégie du développement durable (économie, social et environnemental)

2. de véritables objectifs quantitatifs et qualitatifs qui balisent cette stratégie pour un développement durable (à l’image des « critères de Maastricht » qui ont balisé la mise en œuvre de la monnaie unique)

3. une véritable gouvernance du processus tant au niveau de l’Union européenne que des Etats membres

4. de véritables moyens financiers mis à la disposition de la stratégie

Il est nécessaire de réaffirmer l'ensemble des objectifs de la nouvelle stratégie que les socialistes appellent de leurs vœux, soit une croissance économique durable, plus d'emplois et de meilleure qualité, davantage de cohésion sociale et un environnement sain, sans hiérarchiser ces objectifs, qui doivent se renforcer mutuellement.

La dimension sociale doit être intégrée à part entière à la nouvelle stratégie. Les dispositifs sociaux sont d’autant plus importants aujourd’hui vu leur rôle stabilisateur crucial en période de basse conjoncture.

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Pour ce faire, la Stratégie européenne pour l’Emploi (inscrite dans le Traité) ne peut plus être réduite à sa contribution à la croissance et à la compétitivité, mais doit être renforcée, afin qu’elle permette de créer davantage et de meilleurs emplois, de lutter efficacement contre le chômage, la segmentation des marchés du travail et l’exclusion des moins favorisés.

La stratégie européenne pour l’emploi, la stratégie du marché intérieur, l’agenda social européen, les plans « énergie-climat », la politique de cohésion doivent être envisagés ensemble et dans le cadre d’une même vision.

La nouvelle stratégie prônée par le PS ne peut plus se contenter de « bonnes pratiques ». Il faut passer à la vitesse supérieure : se fixer des objectifs « structurels » d’ici 2020 en matière d’emplois, de formation, de salaires, d’objectifs environnementaux, de cohésion sociale. L’indice de développement humain crée par l’ONU, intégrant la dimension du bien être individuel et collectif (santé, niveau d’éducation, niveau de vie) doit être au cœur de cette nouvelle ambition.

A l’image des 3% de déficit public par rapport au PIB ou des 60% de dette, l’Union européenne doit se doter de tels critères pour ses politiques économiques, sociales et environnementales.

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2. L’EUROPE SOCIALE, VITE !

2.1 LE POUVOIR D’ACHAT ET LE PROGRÈS SOCIAL

Le pouvoir d'achat et le progrès social sont, pour le PS, non seulement des droits économiques fondamentaux de chaque individu, des éléments indispensables pour la cohésion sociale mais aussi les véritables moteurs d’une croissance économique durable. Le PS entend remettre ces principes au cœur de l’Union Européenne, et renverser le cours des politiques européennes qui ont conduit successivement à l'abandon de la dimension sociale dans la stratégie de développement de l'Union européenne et au développement d'une concurrence sociale effrénée entre les pays européens et leurs travailleurs. L'objectif de la directive Bolkestein, heureusement largement amendée grâce à la mobilisation citoyenne et à l'action des parlementaires européens socialistes, était bien de renforcer cette dynamique de "dumping" social et de transformer l'Union européenne en un espace de régression sociale.

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Quelques chiffres démontrent la gravité de la situation et la nécessité d’un changement de cap. Selon la Commission Européenne1, la part des salaires dans le PIB de l’Union européenne des 25 a reculé de 1,5% entre 2001 et 2007. Pour l’Union Européenne des 12, cette régression atteint les 10,7% du PIB entre 1981 et 2007. Cela représente autant de pouvoir d’achat en moins, autant de consommation en moins.

C’est pourquoi, avec l’ensemble des socialistes européens, le PS propose un Accord Européen sur les salaires, garantissant un salaire égal à travail égal et prévoyant l’établissement d’un salaire minimum décent dans tous les Etats membres, soit par la loi, soit par la négociation collective. Les travailleurs ne doivent pas voir leurs droits sociaux mis en concurrence, et le principe d’un salaire minimum partout en Europe est un premier pas indispensable pour enrayer la spirale du dumping social salarial et pour défendre le principe d’égalité entre tous les travailleurs. Les socialistes européens proposent également un Pacte européen du Progrès Social établissant des objectifs et des normes pour les politiques nationales de solidarité, de santé et d’éducation afin de lutter contre la pauvreté et les inégalités et de soutenir le développement économique et social de l'Union.

Pour le PS, l’enjeu c’est la construction, à l'image de la convergence économique et monétaire qui a conduit à l'euro, d’un véritable « serpent social » avec des objectifs chiffrés et donc vérifiables, notamment quant au niveau de revenu minimum par habitant, donnée statistique qui cible les individus les plus défavorisés dans la population. La lutte contre la pauvreté devrait en effet constituer une priorité de l’Europe sociale. L’Union européenne du XXIème siècle, qui produit une richesse inégalable, ne peut tolérer la persistance en son sein de la pauvreté qui frappe pratiquement 16% de sa population. Pour le PS, « lutter contre la pauvreté » c’est aussi lutter contre la précarisation, qui nourrit les rangs de la pauvreté dès lors que des systèmes sociaux solidaires ne sont pas activés ou renforcés.

Afin de concrétiser cette ambition, le PS propose:

• un Agenda Social européen ambitieux, qui ne se limite pas à des simples mécanismes de coordination non contraignants, mais contienne de véritables législations permettant une meilleure convergence sociale européenne vers le haut ;

• une stratégie européenne pour les droits des enfants afin notamment de garantir le droit à l’éducation, commençant dès la petite enfance ;

                                                            

1 http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication7877_fr.pdf 

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• au vu du vieillissement de la population et des défis à relever pour le plein emploi et l'égalité hommes-femmes, l’instauration d’objectifs européens pour le soutien social et sanitaire des personnes âgées, du même type que ceux adoptés pour la petite enfance ;

• l’évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres des directives imposant des standards sociaux minimaux et une tolérance zéro, comme pour le marché intérieur, à l’égard des retards de transposition.

Pour éviter des épisodes tels que la directive sur les services « Bolkestein », les socialistes européens proposent également d'insérer une clause de progrès social dans chaque législation européenne, qui empêche toute interprétation au détriment des droits sociaux, et de mener une analyse préalable de l’impact social et environnemental avant toute nouvelle mesure.

La directive sur le détachement des travailleurs permet dans l’Union européenne à des employeurs de faire appel à des travailleurs issus d’autres Etats membres pour des missions de courte durée. Ces travailleurs sont alors protégés par certaines dispositions du droit du travail du pays d’accueil (congés, temps de travail et salaire minimum notamment) mais restent soumis pour le reste au droit de leur pays d’origine. Malheureusement, les abus se multiplient (salaires non payés, droits non respectés), notamment dans le cadre de chaines de sous-traitance qui permettent aux donneurs d’ordres et maîtres d’ouvrage de fuir leurs responsabilités. En outre, la Commission européenne tend à s’opposer aux mesures de contrôle, jugées comme des obstacles à la libre circulation des services et des travailleurs. La Cour de Justice fait primer systématiquement, dans les litiges qu’elle est appelée à trancher, les libertés économiques sur les droits sociaux des travailleurs. C’est pourquoi, pour le PS, il est indispensable de réviser la directive sur le détachement des travailleurs, de sorte qu’elle apporte plus de garanties aux salariés et qu’elle traite aussi de la question des faux indépendants. Un instrument indispensable dans ce cadre pour éviter les abus serait le principe de la responsabilité solidaire des employeurs dans toute la chaine de sous-traitance.

En outre, pour le PS, une coopération effective entre les services d’inspection du travail des Etats membres est nécessaire pour assurer le fonctionnement correct de cette directive et de l’ensemble de la législation sociale européenne. Le PS propose également, dans ce cadre, une stratégie européenne de lutte contre la fourniture de travail en noir. En effet, le travail au noir déstabilise le marché de l’emploi en occultant une série de postes de travail tout en privant le travailleur de protection sociale, de même qu’il

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déstabilise le financement de la sécurité sociale, il faut donc sanctionner ceux qui alimentent ce marché et permettre aux travailleurs de régulariser leurs relations de travail, dans leur propre intérêt.

Le Conseil et la Commission européenne, majoritairement à droite, ont essayé d'insérer des dérogations individuelles (opt out) à la durée maximale du travail sur la base d’accords « volontaires » entre travailleurs et employeurs, dans le cadre de la révision de la directive sur le temps de travail. Ces prétendus accords volontaires signés individuellement par l'employeur et le travailleur par lesquels ce dernier renonce à ses protections et à ses droits sont une négation fondamentale des principes du droit du travail et de la protection des travailleurs. Grâce à la mobilisation sociale et citoyenne et à l'action des députés européens socialistes, ce texte a été bloqué. Le PS continue à demander, au niveau européen, une durée maximale de travail décente, cohérente avec les droits à la santé et à la sécurité au travail et avec un équilibre normal entre temps de travail et vie personnelle. Les socialistes européens proposent d'établir une Charte européenne des stages, reconnaissant les droits sociaux des jeunes commençant leur expérience professionnelle et assurant qu'ils débutent leur vie au travail dans des conditions satisfaisantes. Dans le contexte de la crise économique sévère qui vient de commencer, le PS veut des solutions innovantes pour prévenir les licenciements, encadrer socialement les restructurations et sanctionner les abus, notamment en matière de délocalisations et de licenciements en proposant :

• de créer, à côté du fonds d’ajustement à la mondialisation qui est un premier mécanisme de solidarité, des fonds sectoriels de fermeture et de licenciement collectif en cas de restructurations ; ces fonds fonctionneraient comme l’a fait à l’époque celui de la CECA qui a permis d’accompagner les reconversions dans les secteurs de la sidérurgie et des charbonnages européens ;

• de mobiliser l’ensemble des instruments européens (Fonds social

européen, Fonds européen d’ajustement à la mondialisation notamment) pour venir en aide aux travailleurs intérimaires, premières victimes probables de la crise, et soutenir financièrement les mesures exceptionnelles de rétention de la main d’œuvre (chômage technique, temps partiel notamment) dans les secteurs en crise grave ;

• de sanctionner les entreprises qui délocalisent de manière

irresponsable en renforçant le système de récupération des aides

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publiques, y compris des fonds européens, lorsqu’une entreprise délocalise dans les 10 ans consécutifs à l’octroi de l’aide ;

• de sanctionner les entreprises qui licencient de manière

irresponsable en fixant des normes en matière d’indemnités des travailleurs sur base des normes européennes les plus élevées, en définissant le licenciement économique de façon restrictive afin de pouvoir condamner tout licenciement fondé exclusivement sur la spéculation financière.

Enfin, l’économie sociale, dans ses différentes composantes, représente un modèle d’organisation auquel les socialistes sont particulièrement attachés : solidarité et proximité, lien social, démocratie participative, tout en mettant l’intérêt et la rentabilité sociale au même plan que la rentabilité économique. Le PS restera vigilant et mobilisé pour défendre ce modèle au niveau européen et propose :

• d’adopter un statut de la mutualité européenne, de l’association européenne et de la société coopérative européenne afin d’apporter une sécurité juridique aux acteurs de l’économie sociale et de reconnaître la spécificité de ce tiers secteur important pour l’économie européenne ;

• d’ouvrir le droit des marchés publics à des critères sociaux de sélection, en évoluant d’une logique de « moins disant » à celle du « mieux disant social », eu égard aux spécificités de ce secteur, dont le but principal s’écarte de la notion de profit pour privilégier l’insertion professionnelle de travailleurs peu qualifiés,

• de faire évoluer le droit européen de la concurrence pour tenir compte du caractère social du projet économique. Les régimes d’aide devraient intégrer des plafonds d’aide supérieurs en raison du bénéfice social de ce type d’activité économique.

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2.2 L'EUROPE DU DIALOGUE SOCIAL

La participation des travailleurs eux-mêmes, par le biais des organisations syndicales, est une condition indispensable pour toute avancée réelle en matière sociale. Pour le PS, l'Union Européenne doit donc renforcer à tous les niveaux ses mécanismes de dialogue social.

Au niveau des entreprises, le PS veut notamment renforcer les droits des travailleurs à l'information et à la consultation. La participation des salariés dans l’entreprise, au niveau européen et international, est une question clé pour l’avenir, à la fois comme composante d'une Europe

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véritablement sociale et comme condition indispensable de l’action internationale pour un travail décent.

A cette fin, les droits d'information et de consultation des travailleurs doivent être inscrits dans les directives sur le droit des entreprises à partir du modèle de la Société de droit européen ; et les droits des comités d’entreprise européens doivent être élargis. Le PS souhaite instaurer un véritable dialogue social au niveau européen en créant un Conseil européen du travail comme lieu de dialogue social officiel, et contribuer ainsi à une stabilité sociale durable. Plus que jamais, le PS considère qu’il est opportun de mettre en œuvre un mécanisme européen de résolution des conflits lorsque ceux-ci transcendent les territoires nationaux.

Concrètement, le PS propose un système volontaire de médiation, où des experts-médiateurs seraient désignés, lors d'un conflit social transnational, sur base de listes approuvées par les partenaires sociaux européens et la Commission Européenne. Afin d'encourager la négociation collective au niveau européen, le PS veut créer un cadre européen adapté aux négociations et aux conventions collectives trans-frontières.

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2.3 DES SOINS DE SANTÉ DE QUALITÉ POUR TOUS

En matière de politique de santé, plusieurs projets de la Commission soulèvent de vives inquiétudes.

Avec le projet de directive sur les soins transfrontaliers, la Commission européenne avance masquée : sous le couvert de transcrire la jurisprudence de la Cour européenne de justice, elle remet en cause le maintien de compétences nationales en matière d’organisation des soins de santé. Sous le couvert d’offrir au patient une mobilité absolue, elle subordonne la durabilité d’une médecine universelle et solidaire à la mobilité de quelques patients les mieux nantis. En supprimant l’autorisation préalable, et en ne prévoyant qu’un remboursement a posteriori, le projet de la Commission permettra aux personnes qui peuvent avancer les frais (coûts médicaux et frais de transport) de s’adonner au shopping médical, sans aucune considération ni pour les équilibres de systèmes de santé nationaux ni pour les patients moins aisés.

Le PS défendra une vraie mobilité des patients accessible à tous et répondant à des vraies nécessités, mais s'opposera au projet de directive sur les soins transfrontaliers.

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Les médicaments ne sont pas des friandises ou des cosmétiques, et les patients ne sont pas simplement des "clients". C'est pourquoi le PS :

• s'opposera aux projets de la Commission européenne visant à autoriser la publicité sur les médicaments sous prescription, car le patient a besoin d’information, pas de publicité ;

• propose de transférer, au sein de la Commission européenne, la compétence en matière de médicaments de la Direction Générale « entreprise » à la Direction générale SANCO (Santé et Consommateurs).

Par contre, l'Union européenne peut également apporter une plus value réelle en matière de santé.

Ainsi, le PS propose, en matière de négociation des prix des médicaments une coordination interétatique dont l’objectif est la constitution d’une base de données comparative sur le prix et sur ses éléments constitutifs. L’objectif est que chaque Etat membre puisse obtenir de l’industrie, en connaissance de cause, le prix le moins élevé possible.

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2.4 LA LUTTE CONTRE TOUTES LES DISCRIMINATIONS

Pour garantir les mêmes droits à tous, il est indispensable de lutter contre toutes les formes de discrimination. L'Union Européenne a déjà commencé à mettre en place des législations en la matière, mais elles sont insuffisantes, car elles comportent trop de critères de discrimination et trop de secteurs non couverts.

C'est pourquoi le PS demande la refonte de la législation européenne anti-discrimination, pour étendre les directives actuelles à tous les secteurs et toutes les formes de discrimination, dont les discriminations sur la base du sexe ou du genre, du handicap, de la vieillesse, de l’orientation sexuelle et de l’état de santé. Pour le PS, cette nouvelle législation doit interdire et sanctionner non seulement toute discrimination directe ou indirecte sur la base d’un des critères énumérés mais aussi toute incitation à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes. Le PS souhaite que l’Europe prenne davantage en compte les personnes en situation de handicap. Le PS souhaite « horizontaliser » la question du handicap : il est plus que temps que l'ensemble des législations européens intègrent automatiquement la prise en compte du handicap, pour mettre fin à la genèse de discriminations cachées.

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Le PS souhaite par ailleurs mener au niveau européen une politique active d’égalité au profit des gays, lesbiennes, bisexuels et transgenres (LGBT) et de lutte contre l’homophobie. Il propose dans ce cadre d’ouvrir le mariage civil et l’adoption aux couples de même sexe dans tous les Etats Membres, et à tout le moins de prévoir une reconnaissance automatique dans l’ensemble des Etats Membres des mariages et des unions civiles valablement conclus dans un pays.

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2.5 L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Afin de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, le PS demande la mise en place de la clause de l’Européenne la plus favorisée, afin que chaque femme d’un des Etats Membres de l’Union puisse invoquer le bénéfice direct d’une législation d’un autre Etat Membre qui lui est plus favorable.

Le PS propose également :

• de rendre obligatoire pour tous les Etats Membres l’objectif européen de 33% d’enfants de moins de 3 ans accueillis dans des services de qualité de la petite enfance et de 90% de scolarisation en classe maternelle ;

• d’amplifier la lutte contre l’écart salarial entre femmes et hommes ;

• de renforcer la participation des femmes aux prises de décision, notamment en prévoyant un maximum de deux tiers de personnes de même sexe dans les conseils d’administration des entreprises publiques, des organismes et institutions publiques et des sociétés cotées en bourse ;

• de garantir et défendre les droits des femmes en matière de vie sexuelle et de santé reproductive dans toute l’Union européenne, dont notamment le droit à l’avortement et à la contraception ;

• de renforcer la lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes, avec l’adoption d’une législation spécifique et l’augmentation des financements européens en la matière ;

• d’amplifier les moyens et la coopération judiciaire et policière en matière de lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des personnes.

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3. UNE CROISSANCE DURABLE, SOLIDAIRE ET RÉGULÉE

La crise financière, et la crise de l’économie réelle qui s’ensuit, a fait tomber deux dogmes de base de l’idéologie libérale, dominante dans la conduite des politiques économiques européennes de ces dernières années.

La dérégulation n’est pas une recette qui conduit systématiquement aux meilleurs résultats économiques. La débâcle bancaire trouve sa source directe dans l’absence d’un encadrement prudentiel et réglementaire mondial et européen suffisant pour prévenir les prises de risques inconsidérés et leurs conséquences systémiques. Il est donc urgent de réguler le monde de la finance, mais aussi de dénoncer le dogme libéral généralisé de la dérégulation, en défendant et en créant les régulations publiques nécessaires dans l’intérêt général. Un domaine ou l’absence de règles du jeu se fait cruellement sentir en Europe est la fiscalité, car sous couvert de défendre les souverainetés fiscales nationales, l’insuffisance de règles conduit à une concurrence fiscale néfaste.

Avec l’injection massive de capitaux publics dans les banques privées défaillantes, c’est le dogme libéral de la non intervention directe du public dans l’économie qui est complètement décrédibilisé. La soudaine renationalisation partielle du secteur du crédit doit conduire à une évaluation des politiques de libéralisation et de privatisation des services publics, suivies avec constance pendant des années par l’Union Européenne. En outre, après avoir remédié à la défaillance bancaire, l’Union Européenne doit se poser la question du rôle de l’investissement public pour relancer durablement et sur des nouvelles bases l’économie européenne.

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3.1 UNE NOUVELLE RÉGULATION DU SECTEUR FINANCIER Après la débâcle bancaire et financière qui a entraîné l’ensemble de l’économie réelle dans la récession, il est urgent d’agir pour éviter la répétition d’une telle situation et refonder un secteur financier stable et transparent, capable de remplir sa mission première, le financement de l’économie réelle. Le Parlement Européen a déjà voté le 23 septembre 2008 une résolution, à l’initiative des socialistes, demandant à la Commission de prendre une série de mesures indispensables pour renforcer la régulation européenne du secteur financier. Depuis, force est de constater qu’au-delà de déclarations purement symboliques, la Commission multiplie les études et

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les consultations mais s’arrange pour éviter toute législation contraignante. Pour le PS, il faut sortir de cet immobilisme et avancer sur les propositions suivantes :

• la création d’agences publiques de notation des crédits et des organismes financiers. Il est dangereux, dans le domaine d’évaluation des risques, que le privé évalue le privé (d’autant que les agences de notation actuelles sont payées par ceux qu’elles évaluent…).

• la surveillance de toutes les institutions financières (banques et assurances) d’Europe chargées de collecter l’épargne des citoyens, par la BCE. La BCE serait responsable du contrôle et de la surveillance de l’ensemble des secteurs de services financiers (marchés de capitaux, titres, secteur des assurances et secteur bancaire). Dans une économie globalisée, la simple concertation entre organismes nationaux est insuffisante et, on l’a vu, inopérante. L’Europe doit prendre l’initiative de le proposer.

• la définition d’un cadre international, et à tout le moins européen, de protection des ménages dans le domaine du crédit pour bannir les produits de types subprimes.

• un « screening » préalable de tous les fonds d’investissement et de leurs sociétés de gestion et la création d’un cadre communautaire européen pour l’enregistrement et l’agrément de ces véhicules d’investissement et de leurs sociétés de gestion avec point d’entrée unique en Europe. Les informations suivantes devraient au minimum être fournies :

o l’identification complète des administrateurs de fonds et la

localisation du siège social et du siège opérationnel du fonds ; o la stratégie générale d’investissement et une notification

immédiate de toute modification de celle-ci, o le coefficient d’endettement/exposition à la dette, o les commissions globales et la ventilation des commissions (y

compris les éventuels « stock options ») accordées aux directeurs et aux employés,

o l’origine et le montant des fonds mobilisés, o les résultats passés, le système de gestion des risques et des

méthodes dévaluation des portefeuilles.

• l’interdiction des paradis fiscaux, en commençant par interdire aux banques ayant bénéficié de fonds publics d’y opérer.

• la levée du secret bancaire.

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• l’interdiction des fonds d’investissement localisés dans des paradis fiscaux.

• la création de banques publiques.

• une certification européenne des produits financiers diffusés en Europe, afin notamment de porter une appréciation sur les risques encourus par les investisseurs et de pouvoir par ce biais agir en amont, avant qu’un produit de type subprime ne puisse voir le jour. Les produits pourraient être répertoriés dans un registre public. Les produits financiers « toxiques » doivent être bannis.

• l’interdiction de la pratique du prêt de titres qui permet dans les faits la vente à découvert (short selling) facteur de spéculation agressive sur la bourse.

• la mise en place d’un registre public (informatique) international ou à tout le moins européen des garanties financières consistant en titres (il apparaît que certains titres servent à garantir au même moment plusieurs opérations financières à la fois, ce qui ne permet pas d’évaluer correctement le degré de risque de ces opérations).

• l’instauration d’un prélèvement sur les transactions boursières purement spéculatives, lequel financerait un fonds mondial pour la coopération au développement. Il s’agit ainsi de freiner les bulles spéculatives.

• l’abandon des règles comptables IFRS qui favorisent la spéculation en ce qu’elles retiennent la valeur de marché pour l’évaluation des actifs dans les comptes des sociétés.

• la création d’un Interpol financier à l’échelle internationale, chargé de traquer les abus de marché et la fraude financière afin de parer aux risques de manipulations sur les marchés financiers.

• la signature d’un traité mondial de régulation et de contrôle des marchés financiers (« Kyoto de la Finance »). Ce traité mettrait en place un dispositif placé sous l’autorité de l’ONU, chargé notamment de veiller à la stabilité des marchés financiers. L’Europe doit prendre l’initiative de le proposer.

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3.2 LA PROTECTION DES DROITS DES CONSOMMATEURS La protection des consommateurs est un des domaines ou l’intervention publique est indispensable pour défendre les intérêts des citoyens.

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Le PS propose dans ce cadre :

• un socle commun européen ambitieux en matière de droits des consommateurs, tout en évitant une remise en cause des dispositions nationales plus protectrices, dans le cadre de la directive sur les droits de consommateurs actuellement en discussion ;

• la mise en place dans toute l’Union Européenne du principe des actions de groupe, permettant aux consommateurs de se regrouper pour que leurs droits puissent être effectivement sanctionnés par la justice ;

• des avancées en matière de réglementation des produits afin de garantir effectivement la sécurité de certains produits, dont les jouets importés, par le biais de marques et labels fiables.

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3.3 L’HARMONISATION FISCALE ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Depuis de nombreuses années, le PS défend l’option d’une harmonisation fiscale en Europe. Certains progrès ont été réalisés. Mais ces progrès sont largement insuffisants pour mettre un terme à la concurrence fiscale à laquelle se livrent les Etats membres de l’Union.

Cette concurrence est une catastrophe dans la mesure où elle aboutit à priver les pouvoirs publics des moyens financiers nécessaires à leur action. En outre, elle empêche tout rééquilibrage de la pression fiscale entre les différents facteurs de production en vue d’assurer un juste équilibre entre la taxation indirecte, l’impôt sur les revenus du travail et celui sur les revenus du capital de manière à permettre une redistribution efficace au niveau national en fonction des spécificités de chacun des pays.

En outre, la concurrence fiscale est un facteur important de délocalisation des entreprises. Les entreprises cherchent en effet à se déplacer là où le système fiscal est le plus avantageux.

Enfin, la fraude et l’évasion fiscale sont des véritables plaies. Le coût de la fraude fiscale est estimé généralement à plus de 2% du PIB de l'Union Européenne2, (plus de 200 milliards d’euro dans l’Union européenne). Considérant que les plans de relance nationaux en réponse à la crise économique représentent environ de 1 à 1,5 % du PIB, on voit

                                                            

2 Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (SEC(2006) 659) ; http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=COMfinal&an_doc=2006&nu_doc=254

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bien l’intérêt majeur pour les citoyens de récupérer cet argent soustrait aux finances publiques.

Malgré les compétences réduites de l’Union européenne en la matière, et une prise de décision à l’unanimité du Conseil, le Parlement étant simplement consulté, un certain nombre d’instruments existent dans l’Union européenne pour combattre ces phénomènes.

Le PS propose :

• dans le cadre de la révision de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (qui prévoit un échange automatique d’informations entre les administrations fiscales nationales pour freiner la fraude fiscale), de remédier aux lacunes qui ont permis des fraudes fiscales massives comme celles découvertes au Liechtenstein ; il faut que cette directive s’applique désormais à l’ensemble des revenus financiers, sur base de procédures homogènes et donc simplifiées, qu’elle ne permette plus aux fraudeurs de se réfugier derrière l’anonymat de sociétés « boîtes aux lettres » établis dans des paradis fiscaux et qu’elle mette fin au secret bancaire ;

• face à la proposition de la Commission d’une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés, c'est-à-dire l’harmonisation de l’assiette de l’impôt des sociétés dans les pays de l’Union européenne, de fixer d’un taux plancher pour l’impôt des sociétés en Europe, afin de freiner la concurrence fiscale ;

• le regroupement des Etats désireux d’harmoniser la fiscalité pour fixer en commun des règles fiscales minimales, en recourant au mécanisme de coopération renforcée prévu par les Traités, dans le cadre de la zone Euro ou par des accords en dehors des Traités ; il devra s’agir de l’instauration d’un taux minimal d’imposition pour les sociétés, d’une fiscalité européenne sur tous les revenus de l’épargne, ou d’une fiscalité énergétique et sur les mouvements de capitaux ;

• d’en finir avec les pratiques fiscales dommageables et démanteler les paradis fiscaux et bancaires dépendants d’Etats membres ; dans la foulée, les Etats membres doivent renforcer leur collaboration dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale et mieux échanger leurs renseignements, développer des partenariats opérationnels et adopter une directive cadre sur l’accès aux informations bancaires et financières ;

• une TVA réduite pour les investissements dans le développement durable et dans la recherche.

Pour la droite, harmoniser la fiscalité revient à perdre en compétitivité par rapport aux pays qui continuent à faire cavalier seul. Pour le PS, c’est tout le contraire. L’harmonisation fiscale constituera un gain évident, car elle

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doit permettre de mettre en œuvre une fiscalité plus juste et plus efficace et entrainer plus de simplification et de sécurité administrative.

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3.4 UNE EUROPE ENFIN PROTECTRICE DES SERVICES PUBLICS

La crise systémique du capitalisme fait de l’ensemble des populations européennes ses victimes. Alors que pour la résoudre il faut plus d’Etat, plus de services publics, les socialistes constatent que le recul des services publics date de bien avant le déclenchement de la crise actuelle. De plus, pour la droite et la Commission, une fois la crise passée, les Etats devront se retirer des banques, voire des autres secteurs économiques qui devraient être aidés.

Les services publics ne sont plus aujourd’hui dans le droit communautaire qu’une exception (qui s’interprète restrictivement) à la concurrence. Si la volonté de façade de la Commission est d’en faire une composante essentielle du modèle européen de société, pour le PS ils ne peuvent plus être traités comme des exceptions, des dérogations, presque des anormalités qui ne sont tolérées que pour éviter les explosions sociales et pour ne prendre en charge que ce qui n’est pas rentable.

Pour la Commission, si une activité est considérée comme économique, elle est soumise aux règles de concurrence et aux règles du marché intérieur (libertés de circulation des capitaux, d’établissement,…).

Pour elle, à l’exception des missions d’autorité de l’Etat (diplomatie, justice, police, monnaie), de la sécurité sociale (uniquement dans ses mécanismes obligatoires) et de l’enseignement (uniquement aussi quand il est obligatoire), toutes les autres activités sont désormais potentiellement économiques et donc potentiellement soumises à la concurrence et au marché intérieur.

Ce mouvement doit non seulement cesser mais il faut aussi que l’Europe protège les politiques nationales en faveur des services publics et des services sociaux et que soient développés des services publics européens et des agences européennes de régulation (ou de coordination des régulations nationales).

En outre, la logique de l'achèvement du marché intérieur, ainsi que la prééminence du principe de la concurrence libre et ouverte ont amené l'Union Européenne à entreprendre un vaste programme de libéralisations sectorielles, dans l'énergie, les transports et les services postaux notamment.

Pour le PS, les expériences de libéralisation ou privatisation menées dans l'Union Européenne et ses Etats Membres, certaines dans le cadre de

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libéralisations sectorielles imposées par des directives européennes, ont donné lieu à des résultats très contrastés, aboutissant parfois à des baisses de prix pour les usagers mais également souvent à des baisses de la qualité du service, à une instabilité des prix, à des inquiétudes quant à la continuité de l'approvisionnement, à une diminution de l'accessibilité géographique, à des phénomènes d'écrémage, voir même à certaines augmentations de prix du service. Le processus de libéralisation en cours de la poste par exemple menace l’universalité et l’accessibilité du service.

Les socialistes européens proposent une évaluation sociale des libéralisations déjà adoptées. Pour le PS, cette évaluation doit être indépendante, pluraliste et régulière. Elle doit surveiller l'évolution de la fourniture de services d'intérêt général, notamment quant à leur impact sur la qualité de la vie, la compétitivité, la protection de l'environnement, l'emploi (y compris au niveau de la qualité des emplois générés). Cette évaluation doit se faire avec la participation de toutes les personnes concernées (associations de consommateurs et d'usagers, partenaires sociaux, autorités publiques de tous les niveaux de pouvoir notamment) et donner lieu à un vaste débat public, démocratique et contradictoire. Cette évaluation, qui devrait être réalisée par la Commission et l’Observatoire Social Européen d’ici 2010 (sous présidence belge), doit être accompagnée, pour le PS, de mesures visant à corriger les défaillances de la libéralisation et, le cas échéant, de propositions visant à encadrer le marché voire à autoriser le retour à des monopoles publics ou l’intervention des autorités publiques sur le marché considéré. Le PS souhaite en outre la constitution dans le droit de l'Union Européenne, d'une frontière étanche entre services d'intérêt général poursuivant des objectifs non marchands et services d'intérêt économique général marchands, afin d’exclure des mécanismes de marché et de la libre concurrence certains secteurs (enseignement, formation, culture, audiovisuel, logement social, eau et santé notamment). Par exemple, il est essentiel que les assurances complémentaires offertes par les mutualités soient reconnues comme un Service européen d’Intérêt Economique Général (SIEG).

Le Traité de Lisbonne contient des avancées en matière de services d’intérêt général, mais ces progrès resteront lettre morte en l’absence de propositions législatives de la part de la Commission Européenne.

Pour le PS, ces évolutions positives doivent donc être concrétisées sous la forme de l’adoption, dans le respect des principes de neutralité, proportionnalité et subsidiarité, d’une directive cadre :

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• fournissant un cadre aux dispositions sectorielles,

• organisant une procédure régulière d'évaluation contradictoire,

• établissant les exigences minimales en termes de principes communs aux services d’intérêt général (qualité élevée, universalité et égalité d'accès, continuité, prix abordable, adaptabilité des services aux nouveaux besoins sociaux et aux possibilités technologiques, contribution au développement durable, équilibre social et garantie durable d'approvisionnement),

• établissant une définition suffisamment large de ce qui peut constituer un service d’intérêt général, afin de permettre aux Etats de définir eux-mêmes ce qu’eux considèrent comme relevant de l’intérêt général et devant donc être préservés de la concurrence et des procédures de marchés publics.

• garantissant le libre choix par les autorités publiques des systèmes de financement et d’organisation des services d’intérêt général (octroi de droits exclusifs, péréquation tarifaire, exonérations fiscales, subventions, fonds de compensation financés par les opérateurs marchands ainsi que les autres modes de financement sur base de la solidarité) ; le financement adéquat, notamment en termes d'investissements, devant être légitimé en regard des objectifs d’intérêt général et ne pouvant pas, en tout état de cause, être mis en péril par l'application mécanique du droit général de la concurrence ou par les mécanismes de contrôle des aides d'Etat.

L’Europe doit rétablir la capacité d’intervention et d’initiative économique des pouvoirs publics, pendant cette crise mais aussi après la crise. C’est un enjeu crucial autant pour garantir l’exercice et la jouissance effective de tous les droits fondamentaux (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) des habitants de l’Union européenne que pour dépasser la crise de légitimité qui affecte l’Union Européenne.

Le financement adéquat des services publics nécessite une révision des règles sur les aides d’Etat qui s’y appliquent à tort. Par ailleurs le PS souhaite une refonte des règles européennes sur la comptabilité des pouvoirs publics. En effet il considère que le financement des investissements publics, notamment ceux nécessaires pour les politiques de relance, d’une part, et ceux des pouvoirs locaux, d’autre part, doit être traité différemment que le reste de la dette publique. Il en va de la sauvegarde de la puissance publique comme lieu privilégié de définition de la solidarité.

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3.5 UNE NOUVELLE STRATÉGIE D’INVESTISSEMENT PUBLIC

Pour le PS, les ressources publiques ne doivent pas uniquement être employées pour renflouer le secteur du crédit. Elles doivent aussi et surtout être mobilisées pour investir dans l’avenir de l’économie européenne.

Les socialistes européens proposent une stratégie européenne de croissance durable, reposant notamment sur une alliance emploi-environnement, qui doit créer 10 millions de nouveaux emplois à l’horizon 2020. Le PS prône dans ce cadre un investissement massif dans les secteurs d’économie d’énergie, de l’éco-construction et de l’éco-rénovation, des énergies renouvelables, de l’assainissement des friches et sols pollués, de la réduction des émissions polluantes, de la gestion de l’eau, du traitement des déchets et de la mobilité durable. Pour le PS, tous les Etats Membres doivent montrer l’exemple, avec la construction de bâtiments et de logements publics verts ou la mise en place de critères écologiques dans l’attribution des marchés publics.

L’objectif des 3% du PIB investi dans la recherche reste toujours d’actualité. Le PS s’inscrit pleinement dans cet objectif ambitieux qui peut faire de l'Europe le principal vivier de connaissances scientifiques et technologiques.

Pour le PS, l’Union européenne doit compléter les efforts des Etats membres et, en plus du soutien à la coopération, concentrer ses efforts sur quatre grands thèmes :

• un soutien financier à des équipes de chercheurs de haut niveau choisis par un processus compétitif au niveau européen ;

• un financement des capacités de recherche d’intérêt européen, comme celles utiles pour les applications biomédicales, la connaissance des matériaux, le développement durable (économies d’énergie, mobilité durable, protection accrue de l’environnement …), le spatial ou les banques de données génomiques ;

• l’établissement de plateformes technologiques réunissant tous les acteurs autour d’un agenda stratégique de recherche dans des domaines industriels et économiques d’avenir, comme la nouvelle génération d’avions, la production d’énergies renouvelables, le développement de piles à combustible et l’hydrogène, la chimie propre ou l’acier ;le soutien aux pôles scientifiques d’excellence et le renforcement de la visibilité et l’attractivité de la recherche européenne.

Un autre domaine prioritaire pour l’investissement public est celui des transports et de la multimodalité. Le transport ferroviaire, avec une

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attention particulière au fret et à la connexion des villes et des régions européennes au réseau à grande vitesse, ainsi que le transport maritime et fluvial et les installations multimodales méritent des investissements massifs. Ces investissements bénéficieront à l’ensemble de l’économie européenne et contribueront de façon importante aux objectifs environnementaux de l’Union européenne.

Le secteur de l’énergie doit également bénéficier d’un soutien public massif, afin de développer les énergies renouvelables et pour renforcer l’efficacité énergétique, notamment dans le bâtiment.

La mobilisation de l’investissement public doit concerner tous les niveaux de pouvoirs. Au niveau européen, les ressources existantes doivent être dirigées en priorité vers ces objectifs, et de nouvelles ressources doivent y être affectées, notamment par l’intervention de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Au niveau local, régional et national, les règles européennes de contrôle des aides d’état doivent, le cas échéant, être aménagées pour faciliter les investissements publics dans ces domaines stratégiques.

Les sociétés à statut privé et à capitaux publics doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les sociétés à capital majoritairement privé en matière de subsides régionaux et européens.

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3.6 L’INDISPENSABLE COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

La politique de cohésion économique et sociale, notamment les fonds structurels, joue un rôle fondamental dans l’Union européenne. Non seulement elle est la marque de la solidarité qui unit les peuples d’Europe, mais elle est fondamentalement un instrument qui vise à amortir les effets négatifs au niveau régional de l’ouverture des marchés et de la libre concurrence. C’est ainsi que Jacques Delors l’a conçue et dans cet esprit que le PS l’a mise en œuvre en Région wallonne.

Pour le PS, cette politique doit être maintenue, notamment au bénéfice des investissements nécessaires dans nos régions, et développée à l’échelle du territoire européen. Il faut à la fois travailler sur son articulation avec la stratégie de Lisbonne, sur le renforcement des acquis en matière d’amélioration structurelle de notre économie et de l’emploi dans nos régions et sur son efficacité.

Par ailleurs, toute politique sectorielle communautaire doit être approchée du point de vue régional pour en tirer le meilleur parti tout en tenant compte de la diversité des structures socio-économiques dans l’Union à 27 ou à 30.

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3.7 LES PERSPECTIVES FINANCIÈRES AU-DELÀ DE 2013 : DONNER À L’EUROPE LES MOYENS DE SES AMBITIONS

Les négociations des perspectives financières pour la période 2007-2013 ont mis en évidence la remise en cause par certains Etats membres du rôle de l’Union et de ses politiques communautaires. C’est l’approfondissement de la construction européenne qui est menacé.

La crise financière et économique que nous vivons souligne pourtant le rôle de bouclier que l’Union européenne joue en vue du maintien des standards de vie de nos populations.

Le PS a toujours prôné une approche équilibrée entre élargissement et approfondissement de l’Union. Pour que le premier phénomène n’éclipse pas le second, il importe de veiller à ce que les politiques communautaires soient correctement pourvues d’un point de vue budgétaire. A l’heure de la mondialisation et de l’émergence d’immenses défis au niveau climatique et énergétique, mais aussi sociaux et démographiques, le bien être des citoyens européens repose sur un financement crédible de ces politiques européennes. En outre, il faut supprimer les obstacles et les rigidités qui empêchent une mobilisation rapide des budgets européens et mieux associer le Parlement européen à la décision budgétaire.

Le PS prône un plus grand équilibre dans l’alimentation du budget européen. Le rabais britannique n’est plus objectivement justifié, pas plus que les compensations accordées à certains autres pays sous forme de mécanismes de correction inéquitables et peu transparents. De plus, l’ensemble du système des ressources propres doit être réexaminé et des pistes alternatives intégrant une vision équitable et durable de l’Europe doivent être posées sans tabou.

Enfin, les fonds structurels doivent, pour le PS, continuer à accompagner les efforts de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale au-delà de 2013.

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3.8 LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE AU SERVICE DE LA CROISSANCE DURABLE

L’Union Economique et Monétaire, concrétisée par l’euro, est une bonne chose pour les Européens et pour les Belges. Il suffit d’imaginer la volatilité des cours de change entre les monnaies européennes et les attaques spéculatives qui auraient suivi la crise financière en l’absence d’une monnaie unique, pour conclure que l’euro est bel et bien un instrument positif qui protège les citoyens.

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Mais pour le PS, cela n’est pas suffisant. La Banque Centrale Européenne (BCE) reste encore trop focalisée sur la stabilité des prix, et pas assez sur la croissance et l’emploi. Ainsi, la politique de l’euro fort constitue un problème pour nos industries exportatrices, face à la concurrence de pays n’hésitant pas à manipuler à la baisse leurs propres monnaies.

Le PS demande une réforme des statuts de la BCE pour qu’à l’instar de ceux de la FED (la réserve fédérale des Etats-Unis), les objectifs de croissance et d’emploi soient placés au même niveau que l’objectif de la lutte contre l’inflation dans la conduite de la politique monétaire.

Plus encore que les 27 actuels membres de l’Union européenne, les Etats qui ont adopté l’euro doivent développer plus avant leur coopération. En effet, alors que la politique monétaire est complètement intégrée avec l’Euro, les politiques économiques, budgétaires et fiscales, sont péniblement coordonnées. Les Etats réagissent encore trop souvent en fonction de leur intérêt national, au mépris d’objectifs communs pourtant fixés ensemble (par exemple en matière budgétaire).

Ce manque de coordination économique est surtout vrai en matière fiscale, sociale, environnementale et pour la réglementation des marchés financiers. Dans ces domaines, la coordination, voire l’harmonisation, est essentielle car une concurrence entre les Etats engendre des coûts sociaux (délocalisations, révision à la baisse du niveau de protection sociale), fiscaux (diminution des recettes de l’Etat) et environnementaux (investissements là où les exigences de respect de l’environnement sont les plus faibles).

Pour le PS, les Etats qui ont adopté l’euro doivent coordonner l’ensemble leurs politiques de façon beaucoup plus autonome qu’à l’heure actuelle. En effet, pour l’heure, l’Eurogroupe se limite en pratique à des concertations entre les Ministres de l’Economie et des Finances des Etats dont l’euro est la monnaie. Les décisions se prennent pourtant au sein du Conseil Economie et Finances où siègent tous les Etats. Le P.S. s’oppose à ce que les Etats non membres de la zone euro participent au gouvernement de celle-ci, y compris en matière d’admission de nouveaux Etats.

Pour le PS, c’est à la fois insuffisant et déséquilibré. Il n’est pas légitime que seuls les Ministres de l’Economie et des Finances se concertent sur la gouvernance économique, sociale et environnementale de la zone euro. Il serait beaucoup plus pertinent que les ministres de l’Emploi, des Affaires sociales, de la Santé ou de l’Environnement participent aux concertations.

Pour corriger cette situation, le PS propose que les différents Conseils des Ministres (emploi, environnement etc.) puissent régulièrement se réunir en format "zone euro". En outre, pour donner une légitimité politique à l’action concertée des ministres des gouvernements de la zone euro, un

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Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de la zone euro devrait se réunir au moins deux fois par an.

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4. L’EUROPE DES GÉNÉRATIONS FUTURES

4.1 CLIMAT : UNE EUROPE DECARBONISEE EN 2050

Le paquet climat/énergie adopté en décembre 2008 vise une réduction des émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990 d’ici 2020. Dans le contexte de la crise financière, l’Union Européenne a su maintenir ses ambitions pour un projet de société moins dommageable pour l’avenir de notre planète. Pour le PS, il était particulièrement important de maintenir dans le compromis final le niveau d’ambition, le principe du pollueur-payeur, mais aussi la décision d’investir massivement dans la recherche, le développement et l’innovation et dans les secteurs économiques en lien direct avec la question climatique. Ces investissements seront financés par les recettes de la taxe carbone payée par les entreprises polluantes et notamment les producteurs d’électricité.

Le défi immédiat consiste à aboutir avant 2012 à un accord mondial de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 30% à l’horizon 2020. En effet, selon le rapport scientifique le plus récent du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (le GIEC), les pays industrialisés devraient réduire leurs émissions de 80 à 95% d’ici 2050 par rapport au niveau de 1990 pour maintenir l’objectif d’une augmentation moyenne de la température inférieure à 2°C par rapport à l’ère préindustrielle. L’Union européenne doit donc réussir à convaincre les principaux pollueurs de la planète de prendre rapidement des mesures ambitieuses dans la lutte contre le réchauffement climatique. La Belgique, qui prendra la Présidence de Union européenne au 2ème semestre 2010, devra jouer un rôle majeur à cet égard.

Pour le PS, l’effort de réduction des émissions devra être réparti entre pays développés, émergents et en développement en tenant compte des coûts sociaux et de l’efficacité des mesures prises :

• les pays développés, historiquement responsables, devront montrer l’exemple en mettant en place des politiques permettant d’atteindre les objectifs de réduction d’émissions tout en contribuant au progrès social, en permettant aux ménages modestes de réduire leur dépendance à l’énergie et aux transports chers et en accompagnant les transitions professionnelles dues à l’évolution rapide vers une économie bas carbone ;

• les pays en développement et en particulier les pays les moins avancés devront être aidés financièrement et technologiquement

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pour s’adapter aux premiers effets du changement climatique et pour mettre en place des modèles de croissance durable. A cet effet, le PS préconise la création d’un fonds mondial de lutte contre le changement climatique. Ce fonds serait alimenté par un prélèvement sur les échanges de droits d’émission.

Les travaux du GIEC démontrent aussi la nécessité de prendre des mesures à l’horizon 2050.

Pour le PS, l’Union européenne devrait rapidement s’entendre sur l’objectif ambitieux de réduire à des quantités proches de zéro les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. L’Union européenne renforcerait ainsi sa position dominante vis-à-vis de ses partenaires mondiaux, tant du point de vue politique, scientifique (en adoptant des programmes de recherche poussés), qu’économique (en soutenant la promotion de nouvelles technologies innovantes dans les transports, l’isolation, les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables,…).

Le défi climatique appelle aussi à une modification profonde des relations commerciales de l’Union européenne avec le reste du monde, afin de mettre en place un commerce mondial équitable au service d’un développement durable. Ainsi le PS:

• soutient une modification profonde du mandat de la Commission européenne dans le cadre des négociations à l’Organisation Mondiale du Commerce qui tiendrait pleinement compte de la crise sociale, climatique, alimentaire et financière ;

• propose qu'un bien produit dans des conditions ne respectant pas les principes élémentaires du travail décent et de protection de l’environnement ne soit pas autorisé à entrer sur le marché européen ;

• propose l'amélioration de la circulation des biens et services environnementaux.

Enfin, les entreprises européennes actives sur les marchés internationaux ont également une grande responsabilité dans la diffusion de comportements responsables.

Le PS plaide pour que l’Union européenne impose aux compagnies actives hors de son territoire un comportement respectueux des normes sociales et environnementales. On ne peut tolérer par exemple le comportement d’entreprises européennes qui exportent des déchets dans des pays aux législations environnementales faibles ou qui installent leur activité de production pour profiter d’une main d’œuvre ne bénéficiant pas de conditions décentes de travail.

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4.2 UNE VERITABLE POLITIQUE EUROPEENNE DE L’ENERGIE

L’énergie est au centre de la question climatique. L’énergie est aussi un facteur essentiel pour le bien-être des citoyens. Les inégalités face au changement climatique que l’on constate au niveau mondial existent aussi en Europe. L’expression la plus évidente en Europe de ces inégalités consiste en l’augmentation du coût des énergies. En 2007, l’Union européenne adoptait un plan d’action « une politique énergétique pour l’Europe » poursuivant des objectifs de durabilité, de compétitivité et de sécurité d’approvisionnement. Le premier objectif du PS est que ce plan d’action soit transformé en une véritable politique européenne de l’énergie.

1. Pour une plus grande efficience énergétique

La dépendance de l’Europe aux importations de gaz et de pétrole ne va faire qu’augmenter : de 76% en 2002 à 94% en 2030 pour le pétrole et de 49% à 81% pour le gaz. La première priorité doit donc être de réduire notre consommation de ces énergies fossiles.

Pour cela, le PS propose :

• de rendre contraignant l’objectif politique fixé en décembre 2008 de réduction de 20%, d’ici 2020, de la consommation d’énergie ;

• de renforcer les mesures européennes visant l’efficience énergétique des bâtiments, des transports, des produits consommateurs d’énergie et des matériaux permettant une meilleure isolation.

En effet, la meilleure façon de répondre à l’augmentation des coûts de l’énergie, à l’insécurité d’approvisionnement et au changement climatique consiste à réduire notre consommation d’énergie et ainsi notamment notre dépendance aux énergies fossiles que nous devons, pour la plupart, importer de l’étranger.

2. Pour un accès à l’énergie garanti et à un prix abordable :

Au-delà des principes de durabilité, de transparence et de sécurité, une politique européenne de l’énergie doit répondre aux impacts sociaux liés à l’augmentation du coût des énergies et aux mesures d’efficacité énergétique.

Depuis la libéralisation des marchés énergétiques, les consommateurs européens se voient confrontés à une hausse continue des prix, mais également à des difficultés liées à la multiplication des acteurs déployant leurs activités sur ce marché. En outre, les efforts à fournir en vue d’adopter un modèle de production et de consommation durable a des conséquences sur le pouvoir

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d’achat. Enfin, le changement climatique et l’épuisement programmé de nombreuses ressources naturelles renchérissent chaque année un peu plus le prix des énergies.

Parmi l’ensemble des consommateurs d’énergie, ce sont les classes moyennes et les groupes sociaux les plus défavorisés qui, proportionnellement à leur pouvoir d’achat, subissent le plus cette situation.

Pour remédier à cette situation, le PS :

• préconise tout d’abord une évaluation en profondeur du processus de libéralisation des marchés de l’énergie à l’œuvre depuis plusieurs années. Il s’agit d’examiner si la libéralisation a effectivement apporté aux consommateurs, comme la droite le promettait, des prix plus attractifs et un meilleur service ;

• propose l’adoption d’une Charte européenne pour les droits des consommateurs d’énergie avec une attention particulière pour un meilleur accès aux énergies renouvelables et aux moyens permettant d’économiser l’énergie;

• propose de donner des moyens législatifs à la Commission pour assurer une réelle transparence sur les marchés libéralisés et un contrôle des prix pratiqués par les grandes compagnies actives en Europe ;

• propose l'élaboration d'une définition européenne de la pauvreté énergétique, et que, sur cette base, la Commission européenne fasse rapidement des propositions pour enrayer ce phénomène ;

• propose un grand plan européen de rénovation énergétique du parc de logements avec une attention particulière pour les ménages défavorisés, dans le cadre des plans de relance.

3. Pour plus de contrôle sur les sources d’énergie

La crise du gaz russo-ukrainienne du début de l’année 2009 a démontré une fois de plus la grande dépendance énergétique de l’Union européenne.

Pour le PS, la diversification des sources et donc des routes d’approvisionnement extérieures et l’adoption d’une politique de contacts coordonnés au niveau européen avec nos fournisseurs s’avèrent indispensables pour renforcer la sécurité énergétique de l’Europe. L’approfondissement de ces relations au niveau européen doit s’accompagner de la promotion d’un développement économique durable de ces pays rencontrant nos préoccupations principales relatives au travail décent, aux droits de l’homme et à

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l’environnement. La stabilité politique et sociale de nos fournisseurs constitue une garantie de sécurité pour nos approvisionnements.

L’indépendance énergétique de l’Union européenne ne peut devenir une réalité que par la promotion de la production d’énergies renouvelables en Europe. Pour le PS, il est urgent que l’Europe investisse massivement et rapidement dans la recherche, la production, le stockage et le transport à travers l’Europe d’énergies renouvelables.

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4.3 LA PRIORITE ENVIRONNEMENTALE

Biodiversité et ressources naturelles :

Lutter contre la perte et la dégradation de la biodiversité est une priorité pour le PS. Non seulement pour des raisons environnementales mais aussi pour des raisons sociales et économiques. En effet cette diversité biologique mérite d’être défendue au même titre que les autres diversités, notamment la diversité culturelle.

La biodiversité fournit des biens et services inestimables à nos sociétés, nos citoyens et nos entreprises. La perte de biodiversité induira des dépenses additionnelles publiques à éviter en ces temps de crise pour la compenser afin de continuer à disposer des biens et services nécessaires au fonctionnement de nos sociétés.

Pour le PS :

• l’Objectif 2010 doit être confirmé et de nouveaux objectifs et cibles au delà de 2010 doivent être fixés pour stopper la perte de biodiversité en Europe et la diminuer drastiquement ailleurs dans le monde ;

• les politiques prônées par Union européenne pour garantir l’accès aux ressources naturelles et matières premières doivent être conduites de manière durable et non comme c’est le cas actuellement avec la règle du « premier arrivé premier servi » ;

• le partage équitable des bénéfices induits par l’exploitation commerciale privée et publique des ressources génétiques doit être garanti.

Les problématiques relatives aux espèces exotiques envahissantes et aux OGM seront suivies avec vigilance. Pour les OGM, il s’agira de fixer des critères socioéconomiques et environnementaux afin de pouvoir déterminer la pertinence et la légitimité du développement de cette technologie.

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Forêts

L’Union Européenne doit être chef de file dans la lutte contre la déforestation et la dégradation des forets dont les conséquences sur le climat, la biodiversité et les populations sont très conséquentes. L’Initiative “Réduction des Émissions résultant de la Dégradation et de la Déforestation” (REDD) de la Convention Climat doit être développée, financée et exécutée avec sérieux puisque 20% des émissions de CO2 pourraient ainsi être épargnées, ce qui participe de l’exercice de partage équitable des efforts et de justice sociale. Interdire le commerce de bois illégal et développer au niveau de l’Union européenne, à l’instar des biocarburants, des critères de durabilité et des certifications crédibles est également une priorité

Environnement et Santé

Le PS défend une qualité de vie garantie pour tous, ce qui suppose de lutter contre les inégalités sociales face à une pollution subie.

Les déterminants environnementaux restent encore trop souvent une cause non voulue et subie de problèmes sanitaires, ayant notamment un coût très élevé pour les budgets de la sécurité sociale, sans parler de la mortalité précoce qu’elle induit.

Le PS propose une gestion durable intégrée de l’eau, incluant les aspects :

• qualitatifs : la qualité de l’eau souterraine de surface ou à consommation humaine doit être encore améliorée, notamment au niveau des substances chimiques et des pesticides indésirables pour lesquelles il existe des alternatives que le PS veut par ailleurs systématiquement promouvoir ;

• quantitatifs: afin de déterminer des prélèvements, « durables », les besoins en eau doivent être répartis selon des facteurs socio-économiques et environnementaux.

La qualité de l’air reste préoccupante à cause d'un certain nombre de polluants dont l’ozone et ses précurseurs et les fines particules.

Le PS prône un renforcement des limitations d’émissions de ces polluants à la fois pour les installations fixes ( usines, centrales électriques) mais aussi pour les « marchandises », à savoir les produits divers mis sur le marché comme les véhicules, les carburants, les appareils de chauffage, les engins non routiers, mais aussi pour les produits ayant un impact sur l‘air intérieur en particulier les matériaux de construction d’ameublements et les produits d’entretien.

Le PS prône que l’Union européenne s’occupe plus sérieusement de la pollution électromagnétique induite par les produits que le consommateur achète et utilise sans être suffisamment informé des

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risques et précautions d’usage : GSM, téléphone sans fil, wi fi, etc.. Le PS exige la fixation d’une norme maximale d’exposition européenne ainsi qu’une série de normes de produits qui garantissent que la norme maximale soit respectée.

Enfin, sur la question de la minimisation maximale des impacts sociaux et environnementaux négatifs des substances chimiques, des pesticides et biocides à usage industriel, agricole ou pour les particuliers, il faut noter qu’en attendant une entrée en vigueur pleine et effective du nouveau régime d’autorisation sur les produits chimiques (REACH), des substances parfois dangereuses et toxiques seront encore sur le marché en Europe pendant plusieurs années. Le PS plaide pour :

• une règlementation plus stricte sur les biocides, que chaque citoyen utilise souvent sans le savoir lors de sa toilette, dans sa maison ou son jardin.

• une promotion systématique des alternatives existantes aux substances chimiques dangereuses et toxiques et des investissements dans la R&D pour de nouvelles alternatives, afin de stimuler aussi l’innovation verte et les filières durables.

Déchets

L’Union Européenne a récemment adopté une nouvelle directive «déchets» avec des objectifs clairs : d’ici 2020, recyclage de 50% des déchets ménagers et similaires et de 70% des déchets de construction et de démolition. Ce texte élabore une politique européenne des déchets en cinq axes : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation et élimination.

Le PS demande la mise en œuvre effective de cette directive dans l’ensemble des Etats Membres, avec un monitoring du suivi. Il préconise en outre une politique de responsabilisation des producteurs afin d’inciter au développement d’une production écologiquement durable. Ceci implique la finalisation, la mise en application et le renforcement des législations européennes entre autres ce qui concerne les déchets d’emballages, d’équipements électriques et électroniques et les véhicules en fin de vie.

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5. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) AU SERVICE DES

CITOYENS

Jusqu’à 2003 et la réforme de la PAC, la production agricole était intégrée dans des organisations communes de marchés (OCM), avec différents instruments de régulation des marchés. En cas d’offre excédentaire, ces instruments permettaient de maintenir les prix relativement stables et, de ce fait, un revenu aux agriculteurs.

La réforme de 2003 a apporté des modifications majeures en limitant l’utilisation des instruments de régulation. Les aides sont regroupées dans un «droit au payement unique »qui répond aux principes de découplage et de conditionnalité. En effet, les aides ne sont plus dépendantes de la production et doivent répondre à des normes qualitatives et environnementales. Cette réforme a eu certains effets positifs mais elle a surtout entraîné une grande volatilité des prix, mal ressentie par des agriculteurs à la tête d’exploitations essentiellement familiales. Celle-ci s’est généralisée à tous les secteurs. Les «bonnes années» et les «mauvaises» se côtoient aléatoirement en fonction du niveau des prix, engendrant une instabilité des revenus. Les difficultés auxquelles le secteur agricole doit faire face sont plus aiguës que celles connues auparavant.

Au niveau mondial, l’agriculture du futur devra produire plus, mieux et partout. La PAC doit s’inscrire dans ce défi.

Les réflexions relatives à l’avenir de la PAC sont intimement liées au futur budgétaire de l’Union européenne au sein duquel la PAC occupe toujours une position significative. La PAC oppose les défenseurs d’une agriculture livrée aux fluctuations du marché et les partisans d’une agriculture régulée garantissant un revenu aux agriculteurs et des prix abordables aux consommateurs.

Les événements récents liés aux coûts des produits alimentaires montrent qu’il ne s’agit pas d’un débat théorique mais qu’il a des effets concrets sur le quotidien et le pouvoir d’achat des citoyens.

Les principes de l’action du PS dans le domaine de la PAC sont les suivants :

• éviter toute renationalisation de la PAC en maintenant une politique commune ;

• prendre en compte la « spécificité » agricole, l’activité agricole cumulant une dimension économique avec des objectifs sociétaux sur les plans territorial, environnemental et social ;

• obtenir un cadre financier correct ;

• assurer un revenu décent aux producteurs sur tout le territoire communautaire ;

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• trouver un équilibre entre outils de gestion des marchés et libéralisme débridé ;

• répondre aux nouveaux défis de la société (notamment sociaux, environnementaux, climatiques et énergétiques) ;

• redéfinir une réelle stratégie alimentaire et réinstaurer des objectifs de sécurité des approvisionnements et d’accès à la nourriture pour tous ;

• privilégier les productions locales ;

• faire adopter, au niveau international, des normes qualitatives, environnementales et sociales applicables également aux produits importés hors de Union européenne afin d’éviter les distorsions de concurrence ;

• garantir, dans le cadre des négociations internationales, un traitement privilégié pour les Pays moins avancés (PMA) non seulement en termes d’accès au marché européen, mais aussi pour soutenir le développement des productions vivrières à des fins de consommation locale ;

• défendre la mise en place, lors des négociations commerciales, d’instruments de politique favorisant la souveraineté alimentaire et la stabilité des approvisionnements alimentaires et des prix, incluant la gestion de l’offre et des mesures de sauvegarde ;

• conserver en suffisance, des instruments de gestion de l’offre sur les marchés agricoles tout en prohibant les instruments pouvant porter préjudice au développement des PMA, notamment les subventions à l’exportation ;

• réfléchir à la mise en place d’un dispositif d’assurance revenu ;

• assurer la flexibilité du dispositif des aides directes pour mieux réagir aux aléas économiques, sanitaires et climatiques ;

• renforcer les garanties pour le citoyen d’une production agricole respectueuse de l’environnement (air, eau, sol, biodiversité, paysage) et du bien-être des animaux ;

• favoriser une meilleure répartition des aides entre exploitations, instaurer une dégressivité ou un plafonnement des aides ;

• garantir et faciliter l’installation des jeunes agriculteurs afin de maintenir les exploitations et l’activité agricole.

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6. L’EUROPE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’OUVERTURE

L’Europe doit promouvoir et encourager le partage de valeurs communes à tous les Etats Membres. Pour le PS, la laïcité politique et les droits de l’Homme doivent constituer le dénominateur commun du projet européen.

Pour le PS, il est essentiel dans ce cadre que l’Union européenne rappelle les principes fondamentaux de la séparation de l’Etat et des Eglises.

L’Etat ne peut se soumettre à aucune religion. Sur tous les sujets de morale collective, les religions peuvent exprimer leur avis mais l’avis des religions ne peut jamais s’imposer à l’Etat, pas plus que l’Etat ne peut s’immiscer dans les pratiques religieuses dès lors qu’elles respectent la loi.

6.1 UNE MEILLEURE MOBILITÉ POUR LES JEUNES

Le « Programme d’apprentissage tout au long de la vie » est la nouvelle stratégie intégrée de l’Union européenne favorisant les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d’éducation et de formation au sein de l’Union européenne, afin qu’ils deviennent une référence de qualité mondiale.

Le PS ne peut se contenter des résultats engrangés par le programme ERASMUS. Le programme Erasmus vient de fêter ses 20 ans d'existence. Au cours de ces 20 années, ce sont certes plus de 25.000 étudiants en Belgique francophone qui ont pu profiter de ce programme pour une moyenne de 1.250 étudiants par an. Cependant, nous sommes toujours à une fraction trop faible de la mobilité étant donné le nombre d'inscrits dans l'enseignement supérieur. Le défi réside par conséquent dans notre capacité à augmenter cette mobilité au cours des prochaines années en ciblant d’avantage les boursiers.

La principale difficulté se trouve dans la hauteur des bourses qui s’élèvent à l'heure actuelle à 250 euros/mois. Cette bourse reste insuffisante, surtout pour partir dans des pays où le coût de la vie est extrêmement élevé tels que pour les pays anglo-saxons par exemple. La mobilité est un véritable enrichissement pour l'étudiant, mais reste extrêmement chère. L'augmentation des moyens affectés à cette politique reste donc un des objectifs prioritaires du PS.

Pour atteindre cet objectif, le PS propose que la bourse atteigne 300 euros/mois et qu’elle continue à être cumulable avec les aides octroyées aux étudiants les moins favorisés par la Communauté française. Pour garantir une plus grande participation des boursiers, des mesures complémentaires doivent être prises pour contraindre les universités et hautes écoles à avoir une plus grande proportion de boursiers dans le

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nombre d’étudiants qu’elles envoient à l’étranger. Ainsi, si le pourcentage de 50% d’étudiants boursiers est une proportion acceptable, le mécanisme doit être plus contraignant.

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6.2 UNE CULTURE DYNAMIQUE ET ACCESSIBLE À TOUS

La Convention UNESCO sur la diversité culturelle, adoptée en 2005, constitue un instrument précieux pour la défense et la promotion de la diversité culturelle, car elle consacre le droit pour les Etats et Gouvernements de soutenir la production et la diffusion d’œuvres représentatives de leur identité culturelle.

L’Union Européenne a été un partenaire fondamental dans cette négociation, de même que la Communauté française. La Convention UNESCO n’a toutefois pas encore été ratifiée par la Belgique pour des raisons communautaires.

Le problème est que l’Union européenne a souvent mené des politiques différentes à l’extérieur et à l’intérieur de l’Union. Elle a voulu protéger les identités culturelles européennes face à une domination de la production audiovisuelle hollywoodienne mais a souvent négligé ces mêmes identités lorsqu’il s’est agi de réaliser un grand marché économique européen.

Ainsi, malgré l’adoption de la Convention UNESCO, l’Union européenne se montre de moins en moins encline à considérer les productions audiovisuelles comme étant éligibles pour le régime des aides d’Etat. Les critères sont de plus en plus stricts et ne laissent plus beaucoup de marges de manœuvre pour l’obtention de fonds des Etats alors que tout le monde sait que la survie de notre cinéma dépend de la possibilité offerte aux Etats de subventionner leur production audiovisuelle.

Le PS a toujours été un fer de lance de la défense de l’exception culturelle et de la promotion de la diversité culturelle. Le PS continuera à se battre pour les principes suivants :

• la préservation, dans le contexte de la révision de la réglementation européenne sur les aides au cinéma, des outils essentiels au soutien de la création et de la production audiovisuelle, en ce compris les instruments qui participent au développement économique d’une Région ;

• le refus de soumettre les secteurs culturel et audiovisuel aux seules lois du marché, que ce soit dans le cadre des accords de libre échange, ou de protocoles culturels de coopération à conclure entre Union européenne et des Etats tiers ;

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• un investissement accru de l’Union Européenne dans la promotion de la diversité culturelle européenne (festivals et autres évènements culturels internationaux) ;

• la défense de l’intégrité des œuvres audiovisuelles mises en circulation et d’une juste rémunération des auteurs, tout en préservant le droit à la copie privée et les droits fondamentaux des citoyens.

D’autre part, l’Union européenne, bâtie sur un fondement économique et rassemblant des identités culturelles multiples, a apporté une nouvelle et particulière attention aux industries culturelles.

Un des axes préconisés est de générer de nouveaux investissements dans les nouvelles technologies, considérées comme les industries phares de la nouvelle économie et de promouvoir l’innovation, en particulier dans la société de la connaissance. Les industries culturelles devraient donc y jouer un rôle de choix. Et pourtant, elles ont été longtemps ignorées parce que trop souvent confinées au rôle de divertissement et/ou au champ de l’intervention publique.

C’est dans ce contexte de prise de conscience du potentiel de développement économico-culturel des entreprises culturelles que le PS œuvrera en faveur de leur promotion dans le cadre de la révision de la Stratégie de Lisbonne. En effet, pour le PS, il faut dépasser l’opposition apparente entre l’économie et la culture, car des industries culturelles fortes contribuent aussi à promouvoir la diversité culturelle.

Enfin, à l’heure de la société de l’information et de la connaissance, et où les nouvelles technologies créent de nouvelles opportunités tant en termes de création que de diffusion, le PS considère que l’accessibilité à ces nouveaux modes de communication est prioritaire.

Dans ce cadre, le PS plaide pour élargir le service universel à la large bande, pour mettre à disposition de tous, à un prix abordable et sur l’ensemble du territoire ce service, financé par les opérateurs, et contribuer ainsi à la réduction de la fracture numérique chez les publics fragilisés.

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6.3 UN MODÈLE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

L’Europe a beaucoup progressé, ces dernières années, dans la direction de la sécurité, mais peu dans le domaine des droits individuels. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui prévoit les prises de décision à la majorité qualifiée, devrait permettre de rétablir quelque peu l’équilibre. L’Europe pourrait revenir sur l’échec de l’instrument sur les garanties

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procédurales, ou encore sur les compétences trop restreintes de la nouvelle Agence européenne des Droits fondamentaux.

Tant sur le plan criminel que financier, le PS est d’avis que les mesures d’interdictions professionnelles décrétées dans un Etat après une condamnation pour malversations ou atteintes aux mœurs, par exemple, devraient être communiquées et directement applicables dans les autres Etats membres.

Il n’est pas normal qu’une personne jugée par ses autorités nationales comme n’étant pas digne de confiance pour exercer certaines professions puissent profiter de la liberté de circulation dans Union européenne pour se refaire une virginité simplement en déménageant dans un autre pays de l’union.

Le PS plaide également pour qu’à terme, la structure EUROJUST, qui vient d’être renforcée, évolue vers un véritable Parquet européen chargé de dossiers spécifiques de grande criminalité transfrontalière impliquant des réseaux implantés dans différents Etats de l’Union. A cet égard, le PS propose de renforcer la coopération policière et judiciaire notamment dans la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité et le terrorisme dans le cadre de l'Etat de droit et le respect des libertés fondamentales.

L’Europe doit aussi stimuler une approche préventive des phénomènes de délinquances et de criminalité en se basant sur les compétences des villes et des communes. A cet égard, le PS est favorable au renforcement du réseau européen pour la prévention de la criminalité.

En matière de droit civil, le PS plaide pour un véritable Droit International Privé européen, en évitant cependant tout empiètement sur le droit social et le droit du travail.

Ceci permettrait aux citoyens européens, de plus en plus nombreux à migrer vers d’autres Etats membres de Union européenne, de bénéficier d’une plus grande sécurité juridique. Jusqu’à présent, cette question a surtout été approchée sujet par sujet (régimes matrimoniaux, successions…), avec pour conséquence un morcellement des instruments ; une approche plus large débouchant sur un Code unifié de Droit International Privé offrirait au citoyen l’avantage d’un « guichet unique » juridique.

De même, il importe que l’approche européenne du droit des personnes se traduise également dans la dimension externe de l’Union européenne, et plus particulièrement dans sa politique de voisinage.

En ce sens, le PS propose la conclusion de conventions bilatérales entre Union européenne et les Etats avec lesquels l’Union connaît de forts mouvements de population (Maroc, Turquie…) qui portent notamment sur la compétence des cours et tribunaux, sur la reconnaissance des

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jugements, sur les lois régissant le mariage et sa dissolution et sur la garde des enfants.

Dans ce même ordre de préoccupations, il est souhaitable que l’Union européenne prenne davantage en compte, dans sa dimension extérieure, la problématique des enlèvements d’enfants. Et ceci tant sur le plan opérationnel que sur celui du cadre conventionnel avec les Etats tiers, comme évoqué ci-dessus.

Le PS plaide également pour un rapprochement des législations nationales en matière de procédures civiles : des règles communes transversales garantiraient un meilleur accès à la justice pour un citoyen européen de plus en plus mobile. De même, il est souhaitable que soient généralisés les mécanismes de reconnaissance mutuelle automatique des actes et décisions dans l’Union européenne.

Le déficit démocratique perçu par le citoyen européen appelle des mesures garantissant une meilleure transparence du processus législatif et de prise de décisions européens.

Dans ce cadre, le PS est favorable à l’élaboration d’un cadastre des groupes de lobbies, cadastre assorti d’un code de conduite obligatoire.

Enfin, tout en restant conscient de la nécessité de préserver la sécurité des passagers, le PS sera particulièrement attentif au débat sur la mise en place d’un PNR (registre des noms des passagers) européen, d’autant qu’un tel PNR, à vocation universelle, posera - vu la large distribution des données - de manière accrue la question de la protection des données à caractère personnel.

En ce qui concerne la protection civile de nos populations, le PS propose que l’Union Européenne mette en place des instruments cohérents de prévention des catastrophes et favorise les accords transfrontaliers visant à améliorer la coopération des services de sécurité civile et l’information réciproque sur les risques.

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6.4 UNE POLITIQUE EUROPÉENNE D’IMMIGRATION ÉQUILIBRÉE

Le PS veut favoriser une approche européenne globale, équilibrée, cohérente et solidaire des flux migratoires.

Des milliers de ressortissants des pays du Sud risquent leur vie chaque année en tentant de franchir les frontières européennes. Des centaines de milliers d’autres sont condamnés à vivre dans la clandestinité et le déni de droits. La réponse politique qui se construit actuellement au sein de l’Union européenne constitue une menace non seulement pour les droits

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fondamentaux des immigrés mais aussi pour une politique de coopération véritablement centrée sur les besoins des populations du Sud.

La directive européenne dite « retour », votée au Parlement le 18 juin 2008, en est un exemple honteux. Le PS a voté contre ce texte, qui consacre notamment le droit pour les Etats Membres d’enfermer un étranger en séjour illégal, en ce compris un enfant, pendant 18 mois. Votée par la droite, cette directive exprime une vision libérale et sécuritaire qui est devenue dominante dans les instances européennes.

Le pacte européen de l’immigration et de l’asile, approuvé par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, témoigne lui aussi de cette approche principalement utilitariste des migrations.

Pour le PS, le phénomène des migrations ne peut en aucun cas être ramené à cette seule gestion des flux sur base de critères économiques et à l’externalisation des coûts des mutations au mépris du développement des pays du Sud. Entre l’angélisme de la doctrine des frontières ouvertes et l’hypocrisie de l’immigration « choisie », le PS veut construire un espace politique humain et solidaire.

Le PS plaide pour une vision progressiste et humaine des migrations ainsi qu’une politique respectueuse des droits des migrants.

1. Attaquer la problématique en amont. Nul ne prend le chemin de l’exil par plaisir. C’est la pauvreté, la fragilisation des conditions d’existence, le mépris de la justice sociale, la violence, les atteintes aux droits fondamentaux ou encore les conséquences du dérèglement climatique qui conduisent chaque année des millions de personnes à quitter leur pays pour une vie meilleure. Pour le PS, le premier des droits est celui de pouvoir vivre dignement chez soi, en toute quiétude.

Le PS propose dans ce cadre une politique européenne de coopération au développement ambitieuse, avec entre autres l’annulation de la dette des pays du tiers monde (voir ci-dessous).

2. Réaffirmer le droit fondamental d’asile et définir une politique d’asile commune. La Convention de Genève de 1951 garantit l’asile dans un autre pays à toute personne exposée à la persécution en raison de son identité ou de ses convictions.

Le PS propose :

• de définir une politique européenne d’asile basée sur l’harmonisation vers le haut des normes et procédures : statut uniforme de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Il s’agit de garantir, en concertation avec les acteurs de terrain, l’exercice effectif d’un droit d’asile humain et cohérent quel que soit l’Etat Membre où la demande est adressée ;

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• d’accorder au demandeur d’asile le droit de travailler plus rapidement, afin de faciliter son insertion ;

• de plaider auprès des Nations Unies l’extension de la Convention de Genève aux réfugiés climatiques et d’intégrer ce nouveau statut de réfugié dans le futur cadre européen ;

• de refuser tout traitement de la demande d’asile en dehors du territoire européen, notamment dans des « camps de transit pour demandeurs d’asile » que la droite voudrait installer dans les pays tiers (Algérie, Maroc, Tunisie, Lybie …).

En attendant la mise en place d’un cadre européen commun, le PS plaide pour que le futur bureau d’appui européen en matière d’asile applique cette harmonisation par le haut des normes et procédures.

3. Réaffirmer le droit de vivre en famille et le principe fondamental de l’unité familiale.

Pour le PS, le droit au regroupement familial ne peut être conditionné à la preuve de revenus supérieurs au revenu minimum d’intégration en vigueur dans chaque Etat Membre ou à la vérification de la capacité d’intégration des membres de la famille comme le suggère le pacte européen sur la migration et l’asile. Le PS propose une modification de la directive sur le regroupement familial en ce sens.

4. Amplifier les accords de partenariat entre l’Union européenne et les pays d’émigration et de transit, concernant notamment les programmes de réinstallation de réfugiés, les programmes de retour volontaire ou la lutte contre l’immigration clandestine (voir ci-dessous). Le PS veut dans ce cadre une politique d’immigration qui traite l’ensemble des pays concernés avec la même dignité. 5. Amplifier les dispositifs de solidarité envers les pays accueillant la majorité des réfugiés. Une série de pays accueillent la majorité des réfugiés parce qu’ils sont à proximité des régions bouleversées par les guerres, les violences ou les catastrophes climatiques.

Le PS propose que l’Union européenne amplifie les programmes de réinstallation des réfugiés placés sous la protection du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies et visant à leur permettre de quitter les camps de réfugiés pour un pays d’accueil dans lequel ils pourront reconstruire leur vie.

6. Elaborer des règles communes pour l’immigration légale et garantir les droits des migrants. L’immigration légale peut répondre à des besoins économiques et démographiques de l’Union européenne. La tentation est cependant grande, dans les pays européens dont le haut niveau de protection sociale représente pour certains un obstacle à la

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compétitivité des entreprises, de recourir à la main-d’œuvre étrangère pour affaiblir les droits sociaux et le contrôle syndical sur les conditions de travail.

Le PS plaide dès lors pour que le cadre et le volume de l’immigration légale soient négociés avec les partenaires sociaux, qui doivent déterminer si la pénurie de main d’œuvre sous-tendant l’appel à la migration entre ou non en conflit avec d’autres facteurs, comme la revalorisation des salaires, l’amélioration des conditions de travail pour tel métier ou tel secteur ou encore les efforts demandés aux entreprises notamment pour mieux former les jeunes et les personnes sans emploi. Le PS refuse la mise en place d’une politique d’immigration économique ciblée uniquement sur les personnes hautement qualifiées, qui accentuerait une fuite des cerveaux des pays du Sud déjà importante.

Parallèlement, le PS s’oppose à la vision de la droite libérale qui concède certains droits aux immigrés lorsqu’ils représentent une plus-value à court-terme pour les entreprises, et qui les renvoie à la précarité et à la clandestinité lorsque la conjoncture économique devient plus difficile. Le PS demande dans ce cadre :

• une égalité absolue de traitement entre travailleurs migrants et nationaux en matière de salaire, de contrat, de condition de travail et de protection sociale ;

• la ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

7. Lutter contre l’immigration clandestine et la traite des êtres humains. Le PS propose :

• de lutter en priorité contre la traite et le trafic d’êtres humains menés par les réseaux criminels, avec une coopération accrue entre les Etats Membres ;

• de régulariser les personnes en séjour illégal sur base de critères clairs et objectifs (ancrage local durable …) ;

• de mettre en place un système intégré de gestion des frontières extérieures, composé d’équipes pluridisciplinaires, qui respecte les droits fondamentaux ;

• de modifier la directive « retour » pour limiter à maximum deux mois la détention des étrangers sans titre de séjour, interdire la détention des enfants et des familles dans les centres fermés, organiser un contrôle juridictionnel de la détention, limiter

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l’utilisation de la force par les services responsables de l’éloignement et prévoir un contrôle de la procédure d’éloignement forcé par des autorités indépendantes ;

• de permettre une réinsertion positive dans le pays d’origine via l’augmentation des programmes de retour.

8. Amplifier et systématiser les politiques d’égalité, de non-discrimination et de citoyenneté. L’égalité, la non-discrimination et la citoyenneté sont, pour le PS, les valeurs cardinales de la politique d’intégration. Pour le PS, la politique européenne d’intégration doit :

• former un processus continu d’inclusion citoyenne et de droit à l’expression, donnant à toute personne les mêmes droits et les mêmes obligations et accordant aux étrangers le droit de vote aux élections locales ;

• développer une action à tous les niveaux adaptés (local, régional, national ou européen) comportant entre autres des politiques ciblées de lutte contre les discriminations et des modules de formation linguistique ou d’alphabétisation, d’initiation à la citoyenneté et à la vie pratique et d’orientation socioprofessionnelle ;

• porter une attention particulière à l’accueil des femmes, des jeunes et des populations Rom en Europe.

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7. L’EUROPE, FER DE LANCE D’UN MONDE PLUS SOLIDAIRE

A ce jour, l’influence internationale de l’Europe se reflète davantage dans ses discours que dans sa pratique. Elle revendique d’être un acteur mondial, mais on lui reproche souvent de n’être qu’un tiroir-caisse, de se limiter à distribuer une aide financière.

L’élargissement est sans doute l’instrument le plus puissant utilisé par l’Europe. Les exigences posées aux pays candidats les transforment profondément et durablement, et jusqu’ici, l’espace créé en Europe a apporté la paix, une prospérité plus grande et la disparition des dictatures.

Mais tous les pays du voisinage ne sont pas susceptibles de rentrer dans l’Union. Il existe donc de multiples formes de partenariats qui impliquent différentes facettes : commerce, droits de l’homme, lutte contre le terrorisme, contre la prolifération des armes etc. Si ces partenariats ont

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été commercialement bénéfiques pour l’Union européenne, ils n’ont pas réussi à éradiquer la pauvreté sur la rive sud de la Méditerranée, ni à faire avancer le processus de paix au Moyen Orient. Ils n’ont pas eu d’influence profonde sur les droits de l’homme dans certains pays partenaires. Pourquoi ce demi-échec politique ? On peut avancer plusieurs raisons :

- L’Europe ne parle pas d’une seule voix. Sa politique internationale est dominée par les intérêts nationaux et la décision à l'unanimité. L’Europe s’est déchirée sur la guerre d’Irak, a été paralysée près d’un mois lors de la guerre du Liban et a été complètement impuissante lors de l’offensive militaire sur Gaza.

- Le budget européen réservé aux relations internationales est dérisoire : moins de 3% du budget total.

- Le Parlement européen n’a qu’un pouvoir d’avis et un pouvoir budgétaire. Mais les nombreux rapports qu’il produit ne sont guère pris en compte par le Conseil.

- La diplomatie européenne s’exprime trop peu encore dans les délégations de la Commission décentralisées dans les différents pays.

- La tournante des présidences du Conseil d’une durée de six mois ne permet pas de stratégie cohérente dans le long terme. D’où une sorte d’amateurisme de la politique internationale européenne.

A l’avenir, l’impuissance politique européenne sera un handicap de taille. Notamment face aux grands blocs qui se structurent aujourd'hui autour de pays émergents très dynamiques. Mais surtout, plusieurs défis restent à relever : la prévention de conflits, la prévention et la gestion de catastrophes naturelles, le terrorisme et la crise énergétique.

Des questions essentielles se posent aux socialistes :

Peut-on avoir une politique étrangère de gauche ?

Certainement. La gauche et la droite européenne se sont affrontés au cours de la législature précédente sur de grands dossiers comme les relations avec l'Est et la Russie ou les relations avec l'administration Bush.

Les socialistes veulent définir une politique étrangère basée sur le multilatéralisme et sur l'application de grands principes :

• prévenir les conflits, éradiquer la pauvreté, appuyer les processus démocratiques internes des pays partenaires en soutenant les populations civiles, défendre les droits de l’homme dans les faits et pas seulement dans les discours ;

• restaurer la légalité internationale et soutenir le respect des Résolutions de l’ONU en matière de Droit International;

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• maintenir l’Afrique centrale au centre de l’agenda international, afin d’y garantir la paix et d’assurer une transition vers le développement, notamment en garantissant que l’exploitation des richesses naturelles de la région bénéficie réellement aux populations locales ;

• être attentif à l’émergence d’une gauche parfois différente, comme c’est le cas en Amérique latine, et privilégier les alliances et les partenariats avec ces pays ou ces régions ;

• accroître l’implication politique de l’UE pour la mise en place d’un véritable processus de dialogue et de négociations entre les autorités israéliennes et palestiniennes ayant pour objectif de parvenir à la création d’un Etat palestinien viable et indépendant aux côtés de l’Etat israélien ;

• éviter tout choc des civilisations et combattre en permanence tout amalgame, notamment entre islam, islamisme radical, terrorisme.

L’Europe a-t-elle la capacité politique de le faire ?

Oui, si la volonté politique s’en dégageait au Conseil, si le Parlement européen avait davantage de pouvoir en Affaires Etrangères. Oui si elle n’est pas esclave de ses alliances. Oui si les budgets alloués aux Relations internationales n’étaient pas aussi dérisoires vu les besoins. Oui si elle avait une défense européenne dissuasive. Oui surtout si les socialistes avaient davantage de poids tant au Conseil qu’au Parlement européen où ils sont minoritaires.

Le PS propose donc :

• d'augmenter les pouvoirs du Parlement en Affaires Etrangères, notamment dans la détermination des plans d’action des partenariats et la participation au conseil des accords d’association ;

• de renforcer la Politique Etrangère et de Sécurité Commune, notamment en accordant des moyens supplémentaires au Haut Représentant de l’Union Européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune;

• d'augmenter le budget Relations Internationales de l’Union.

Peut-on faire de la politique étrangère européenne en mettant en avant les droits de l’homme ?

Beaucoup critiquent, à juste titre, les doubles standards de la politique des droits de l’homme européenne. En matière de droits de l’homme, certains pays ont une influence régionale importante qui justifie les liens que l’Europe entretient avec eux, sans pour autant passer sous silence les

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violations claires des droits de l’homme qu'ils commettent. Le respect des droits de l’homme n’est pas une utopie, mais l’application des principes universels qu’il sous-tend doit se faire dans un cadre évolutif, d’ouverture et de dialogue, sans arrogance mais sans compromission.

Le PS soutient les principes suivants :

• les droits de l’homme doivent être respectés et l’appréciation d’un pays doit se baser sur la façon dont il répond aux besoins de base de sa population, la façon dont il respecte les libertés d’expression, de la presse, d’association et de religion et la façon dont il participe à la stabilité et la paix dans la région ;

• les droits de l’homme doivent être jugés de façon tendancielle, en termes de progrès ou de détérioration ;

• le renforcement, notamment financier, de l'Initiative Européenne pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDH), qui finance des associations et des formations politiques qui n'ont pas l'aval des gouvernements en place, ainsi que des missions d'observation électorale ;

• la lutte contre l’impunité et le droit des victimes de violations des

droits humains à la justice, à la vérité et à la réparation.

L’élargissement, jusqu’où ?

La stratégie d’élargissement est un sujet éminemment politique, dominée aujourd’hui par des questions de sécurité et notamment de sécurité énergétique. Il faut rappeler que l’Europe a tout à gagner d’une stabilisation de son environnement et de la garantie de ses approvisionnements énergétiques. L’accueil aux pays des Balkans, pour autant qu’ils satisfassent aux critères de Copenhague (relatifs à la préparation économique et administrative d’une part et au respect des conditions de démocratie et d’Etat de droit d’autre part) et aux exigences du Tribunal Pénal International répond largement à un souci de stabilité de l’environnement immédiat de l’Europe. Mais les citoyens, souvent loin des considérations géo sécuritaires, craignent parfois un laxisme dans les admissions et un déséquilibre interne suite à un élargissement trop rapide de l’Europe. Ils ont raison.

C’est pourquoi le PS insiste :

• sur le respect absolu des critères de Copenhague ;

• sur la capacité d’intégration de l’Union européenne, autant dans sa dimension institutionnelle (permettre le fonctionnement efficace et démocratique de l’Union européenne) que du point de vue économique et social, pour que la politique de cohésion

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sociale soit maintenue avec de nouveaux arrivants et que le modèle social européen n’ait donc pas à en souffrir ;

• le refus de tout rejet d’une candidature à l’Union Européenne qui serait fondé sur des considérations culturelles ou religieuses.

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7.1 UN COMMERCE INTERNATIONAL ÉQUITABLE

La négociation des accords commerciaux multilatéraux est une compétence exclusive de l’Union européenne. C’est à ce titre par exemple que c’est la Commission qui négocie dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

La conclusion du « Cycle de Doha » sera d’ailleurs un des enjeux majeurs de la prochaine Commission qui sera mise en place suite aux prochaines élections européennes.

Le PS a toujours considéré qu’un monde ouvert était préférable au règne des protectionnismes. Néanmoins, l’OMC a surtout démantelé les barrières douanières entre ses Etats membres. Elle n'a pas su mettre en place des règles satisfaisantes pour encadrer le commerce mondial.

Par ailleurs, l’OMC n'est pas assez démocratique : son contrôle, ses réunions, son opacité… tout cela doit être radicalement transformé. A la fois juge et partie des conflits commerciaux, l'OMC s'érige en véritable policier universel. Et se fait le porte-parole du libéralisme, en faisant primer les règles du commerce sur les normes de droit international concernant le travail, la santé et l'environnement. La charge de régler les litiges commerciaux devrait être transférée au niveau de l’ONU.

Enfin, la Commission européenne négocie des « Accords de Partenariat Economique » (APE) avec une série de groupes régionaux issus des pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Pour le PS, ces accords ne peuvent pas être uniquement des accords de libre-échange économique. Il est indispensable qu'ils servent le développement des pays partenaires et protègent notamment leur droit à l'alimentation (voir ci-dessous, le chapitre consacré à la coopération).

Notre vision d’une organisation mondiale du commerce est différente.

Pour faire du « Cycle de Doha », un véritable cycle du développement, le PS revendique :

• la possibilité pour les pays du Sud, dont les structures de base de l’économie ne sont pas encore totalement formées, de prendre des mesures de sauvegarde de leur économie nationale afin de les renforcer ; et parallèlement, la fin des protectionnismes des pays du Nord ;

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• l’établissement de mécanismes de garantie des revenus d’exportation du Sud (principalement, au niveau des matières premières) afin d’assurer des échanges équitables ;

• la mise en place d'un véritable programme ambitieux d’assistance technique (en ce compris le transfert de technologie) afin que les pays du Sud élèvent leurs standards de production et de formation ;

• la promotion de la dimension sociale et environnementale des relations commerciales internationales, notamment le respect des Conventions de base de l'Organisation Internationale du Travail et des principes du travail décent ;

• l’exclusion définitive du champ d’application de l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) et de tout autre accord de libéralisation des services de certains domaines n’étant pas des marchandises, notamment la santé, l’éducation, l’enseignement, la formation, la culture, l’audiovisuel, le logement social, l’eau ;

• le transfert des compétences de règlements des litiges commerciaux de l'OMC vers l'ONU.

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7. 2 L’URGENCE DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Au niveau belge comme au niveau européen, une politique de coopération est menée depuis des années avec les pays en développement afin de leur permettre d'atteindre un niveau minimum de développement et de satisfaire les besoins élémentaires de leurs populations tels que l'accès à l'eau, à la nourriture, aux soins de santé ou encore à la sécurité et à la paix. Ces besoins restent toutefois très largement insatisfaits, spécialement en Afrique subsaharienne qui reste la région du monde qui connaît la situation la plus dramatique. La politique de coopération pourrait faire plus et beaucoup mieux pour contribuer à améliorer les conditions de vie des Africaines et des Africains.

Beaucoup de raisons expliquent cette inefficacité (procédures administratives trop lourdes, manque de coordination entre partenaires européens, imposition aux partenaires de stratégies de développement auxquelles ils n'ont pas été associés etc.) mais à ce jour, peu de choses ont changé en raison notamment du refus des États membres de l'Union européenne, majoritairement gouvernés par la droite, d'honorer leurs engagements. L'amélioration de notre manière de coopérer avec l'Afrique permettrait pourtant véritablement de changer la vie de millions de personnes : aujourd'hui, par manque d'efficacité, seulement 30% de l'aide européenne promise atteint le terrain !

Pour que la coopération avec l'Afrique soit utile, le PS insiste sur le respect d’une réelle cohérence entre les différentes politiques menées car

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l'aide européenne ne sera jamais aussi efficace que lorsque nous cesseront de donner d'une main ce que nous reprenons de l'autre. Il n'y a par exemple aucun sens à soutenir des programmes d'éducation et de formation en Afrique si dans le même temps on organise le pillage des cerveaux.

Dans cette perspective, le PS soutient la mise en place d'un programme européen très concret permettant aux migrants qualifiés de se rendre pour une durée limitée dans leur pays d’origine, afin d’y effectuer une mission ponctuelle, avec la garantie qu’à leur retour dans l’Union européenne ils jouiront des mêmes droits que ceux dont-ils disposaient en partant et la garantie d’un soutien financier de l’Union européenne pendant leur mission.

Pour le PS, l’efficacité de cette coopération suppose également l’appropriation des stratégies par les bénéficiaires de l’aide, ce qui implique la participation des parlements nationaux et de la société civile. La lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance est un autre élément indispensable.

Le nouveau contexte international marqué par l’émergence d’un monde multipolaire et une succession de crises globales implique de refonder les politiques de coopération au développement. Par ailleurs, après trois décennies durant lesquelles la pensée dominante a prôné le retrait de l’Etat au profit des forces du marché pour promouvoir le développement, le rôle des Etats et des sociétés civiles doit être revalorisé.

Redéfinir la coopération au développement

Pour les socialistes, la coopération au développement doit être une politique d'émancipation politique, économique et sociale des populations partenaires. Le PS demande d’urgence une définition commune de la coopération au développement, pour qu’elle soit déliée (non dépendante des retombées politiques ou commerciales pour le pays donateur), et qu’elle empêche les États donateurs de faire passer pour de l'aide des initiatives n'ayant aucune incidence sur la vie des gens. C'est ainsi que la droite n'hésite pas à comptabiliser au titre du développement les frais encourus pour accueillir les réfugiés (et les renvoyer chez eux!), pour le soutien aux étudiants étrangers ou encore pour des dépenses militaires.

C’est pourquoi le PS s’engage à :

• promouvoir une cohérence de toutes les politiques extérieures en les alignant sur les objectifs internationaux de développement ;

• mener des politiques de coopération au développement harmonisées et alignées sur les choix démocratiques des pays en développement ;

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• encourager l’UE et les Etats membres à respecter l’engagement de mobiliser 0,7 % du PNB en aide publique au développement.

Sécurité alimentaire - Crise alimentaire mondiale

Avant que ne survienne la crise alimentaire mondiale actuelle, il y avait déjà 854 millions de personnes qui souffraient de la faim, soit une personne sur six. Pourtant l'année passée, suffisamment de nourriture a été produite dans le monde pour alimenter 12 milliards de personnes, soit le double de la population totale actuelle de la planète ! Un paradoxe renforcé par la crise actuelle et dû à la vision dominante qui fait primer des relations exclusivement marchandes entre les hommes plutôt que la solidarité.

La spéculation financière est une cause importante de la hausse des prix et de la crise alimentaire mondiale, le marché des matières premières suscitant notamment l'appétit des fonds d'investissement. Le riz ou le blé deviennent des valeurs refuges alors que dans le même temps des millions de personnes meurent de faim. La Commission européenne doit prendre des mesures concrètes pour mettre fin à toute spéculation financière mettant directement en péril la sécurité alimentaire de millions de personnes.

Le PS propose :

• de promouvoir la mise en œuvre au niveau international d'un mécanisme permettant d'empêcher certains États de limiter leurs exportations de denrées alimentaires alors qu'ils disposent de stocks considérables ;

• de créer une task force européenne pour mesurer l'impact de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et les pénuries alimentaires ;

• d'encourager un modèle d’agriculture paysanne centré sur les besoins des populations et garantissant la souveraineté alimentaire et l’autonomie des Etats en matière de politique agricole; de promouvoir la constitution de marchés agricoles régionaux et de mettre en place des politiques commerciales qui prémunissent les pays en développement contre les fluctuations des cours internationaux ;

• de soutenir les investissements européens en matière de productivité alimentaire dans les pays en développement ;

• de mettre en place des mécanismes européens pour interdire la spéculation des marchés financiers sur les prix des denrées alimentaires ;

• de soumettre les politiques de développement des agro-carburants à l’impératif de souveraineté alimentaire des populations ;

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• de renforcer les systèmes de protection sociale dans les régions affectées par la faim ;

• de maintenir l'engagement européen de supprimer progressivement les subventions à l'exportation de ses produits agricoles, qui participent à empêcher le développement d'une agriculture locale viable ;

• de consacrer un pourcentage important des moyens du Fonds Européen de Développement (FED) au développement d'une agriculture familiale et vivrière.

Fonds Monétaire International et Banque Mondiale

Le rôle des institutions financières internationales héritées de Bretton Woods telles que Fonds Monétaire International et la Banque mondiale, est crucial pour le développement des pays ACP (Afrique, caraïbes et Pacifique). Les conditions imposées par ces institutions sur les pays ACP sont intenables et les placent dans une relation de dépendance qui les empêche de se développer.

La "dette multilatérale" de ces pays pèse sur leurs finances au point de tuer toute perspective d'assainissement financier, sans parler des investissements publics indispensables, notamment dans les infrastructures.

C'est pourquoi le PS demande:

• une stratégie commune de l’Union Européenne pour mener une réforme des institutions de Bretton Woods vers plus de démocratie et de transparence, afin qu’elles abandonnent leurs politiques ultralibérales dogmatiques ;

• l'annulation de la dette multilatérale des pays ACP et l'annulation de la dette bilatérale contractée auprès de chacun des Etats Membres.

Fonds Européen de Développement (FED)

En ce qui concerne le Fonds Européen de Développement, le PS propose :

- d’assurer que les moyens du FED soit avant tout mis au service des priorités du développement et non d’autres objectifs (compensation des dégâts économiques causés par les APE ou objectifs sécuritaires de l’Europe) ;

- de garantir que l’appui budgétaire (contribution directe aux budgets

des Etats), qui représente une part croissante du FED offre les garanties de transparence qui permettent aux Parlements et

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sociétés civiles du Nord comme du Sud d’exercer un contrôle légitime sur son usage.

Les Accords de partenariat économique - APE

Fin 2007, arguant de la nécessité de parvenir le plus rapidement possible à l'intégration régionale des pays ACP, l'Union européenne a tenté de leur arracher la signature d'accords de libre échange appelés accords de partenariat économique ou APE. L'échec de cette tentative n'a pas empêché la Commission d'obtenir la signature d'un accord complet avec la région des Caraïbes et d'accords intérimaires avec une vingtaine de pays de la région ACP. Un important combat politique oppose désormais la Commission européenne et ceux, de plus en plus nombreux, demandant notamment que l'on évalue précisément les conséquences que de tels accords auront sur la vie des gens. Ils exigent de la Commission qu'elle place le développement au cœur de ses négociations avec ses partenaires ACP.

Depuis 2006/2007, les actions se sont intensifiées, au Nord comme au Sud, pour dénoncer la forme et le contenu des négociations sur les APE et plaider en faveur de la signature d'accords avant tout soucieux du développement et de l'amélioration des conditions de vie des populations des pays ACP.

Pour le PS, il est indispensable que cette négociation débouche sur des accords fondés sur la solidarité et la recherche de la meilleure collaboration possible entre l'Union européenne et les pays ACP et de mesurer systématiquement la pertinence des accords conclus à l’aulne des retombées environnementales et concrètes pour les populations.

Les Objectifs du Millénaire

L’ONU a adopté en 200O les huit objectifs du millénaire pour le développement :

1. réduire l'extrême pauvreté et la faim ;

2. assurer l'éducation primaire pour tous ;

3. promouvoir l'égalité et l'autonomisation des femmes ;

4. réduire la mortalité infantile ;

5. améliorer la santé maternelle ;

6. combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d'autres maladies ;

7. assurer un environnement durable ;

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8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

Il apparait de plus en plus clairement que ces objectifs ne seront pas atteints pour 2015.

L’Afrique subsaharienne est la région du monde qui connaît de loin la situation la plus catastrophique. Près de la moitié des Africains vivent avec moins de 1 dollar par jour, les trois quarts des victimes du SIDA sont des Africains et plus de 300 millions d’Africains – environ 42% de la population de l'Afrique – n'ont toujours pas accès à l'eau potable.

Face à ce terrible constat, le PS plaide pour que l'Union européenne honore les nombreuses promesses contenues dans cette stratégie et avance plus rapidement et plus efficacement dans sa mise en œuvre : seules quelques unes des nombreuses actions prévues ont jusqu'ici été lancées.

Migration et développement

Les flux migratoires causés par les grands déséquilibres économiques au niveau mondial ne touchent pas seulement les pays d'accueil. Ils frappent durement les pays d'origine en les privant de ressources humaines cruciales pour leur développement.

Le PS veut :

• lutter contre la fuite des cerveaux qui pille les pays en développement de leurs élites, et favoriser la migration circulaire qui favorise les échanges Nord Sud ou encore la conclusion de jumelages avec des collectivités locales ;

• un soutien spécifique accru aux membres des nombreuses diasporas présentes sur le territoire européen désireux de s'investir dans des projets de coopération au développement de leur pays d'origine. Au-delà de la plus-value attendue sur le plan du développement, le PS souligne qu'un tel type de coopération représente également un intérêt évident en termes d'intégration et de cohésion sociale au sein même de l'Union européenne.

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7. 3 UNE DÉFENSE EUROPÉENNE RÉALISTE ET UTILE

Depuis 2003, la Politique Européenne de Sécurité et de Défense est capable de mener toute une série de missions de paix tant civiles que militaires. Plus d’une vingtaine de missions civiles et militaires ont été déployées avec des objectifs très variés : missions humanitaires ou d'évacuation de ressortissants, missions de police et de renforcement de l'état de droit, missions de gestion des crises, de maintien et de rétablissement de la paix, missions de conseil et d’assistance en matière

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militaire. L’utilisation combinée d’instruments militaires et civils constitue la force et l’originalité de la PESD.

Pour mener à bien toutes ces opérations, la PESD dispose de structures permanentes (Etat major européen et Comité militaire notamment) mais elle doit également obtenir le soutien des Etats qui la composent, à la fois en termes de capacités militaires et de volonté politique.

Afin de rendre plus cohérents et plus efficaces les efforts de défense des pays européens, une Agence de défense européenne a été créée en juillet 2004, afin de permettre aux Etats membres d’identifier ensemble les capacités militaires dont ils ont besoin et de mieux coordonner l’acquisition et le développement en commun des équipements. Elle appuie également le développement de l’industrie de défense européenne et la recherche dans les technologies de défense. Mais le renforcement des capacités est encore insuffisant et constitue pour les années à venir un défi important.

En outre, il n’existe pas encore de véritable vision européenne commune sur les problématiques de sécurité et de défense. Le manque de cohésion entre les priorités extérieures des Etats membres de l’Union européenne reste réel. Cet état de fait est combiné aux craintes de certains pays que la défense européenne soit en concurrence avec l’OTAN et dès lors, refusent d’avancer vers une plus grande intégration au niveau européen. Or, l’objectif de la PESD n'est certainement pas de remplacer ou de se substituer à l’OTAN, mais plutôt de la renforcer en consolidant le pilier européen de l’Alliance. Cette coopération doit être fondée sur trois principes : transparence, égalité et cohérence.

Si la volonté politique fait donc encore défaut, il faut dès lors réfléchir à des solutions pragmatiques afin de créer un maximum de convergence politique. Il faut donc plaider pour une Europe de la défense réaliste, pragmatique et utile, qui permette de réduire les dépenses militaires tout en gagnant en efficacité.

Afin que la PESD puisse démontrer sa pleine légitimité et sa capacité à peser de tout son poids sur la scène internationale certains principes fondamentaux devront continuer à guider ses actions :

- Rechercher des solutions multilatérales aux conflits, avec les Nations Unies comme garant ultime de la sécurité collective. Ce multilatéralisme doit passer par une coordination plus étroite entre Union européenne et les autres organisations internationales (ONU, OTAN, OSCE, organisations régionales)

- Envisager l’usage de la force comme ultime recours et privilégier les instruments de prévention des conflits.

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Dans ce cadre le PS propose :

• d’intensifier la mise et l’utilisation en commun des capacités militaires de chaque Etat membre et de faciliter ainsi le partage des ressources, de renforcer l’efficacité et rationaliser les dépenses en matière de défense ;

• de renforcer les échanges dans le domaine de la formation entre académies militaires ; une école européenne d’officiers et de sous-officiers pourrait être créée et constituerait une plus-value par rapport aux enseignements dispensés au sein des écoles militaires des Etats membres ;

• d’intensifier les entraînements en commun des militaires de différents pays de façon à utiliser les ressources de manière complémentaire ;

• de promouvoir la spécificité, améliorer l’utilisation et le fonctionnement de l’EUROCORPS (dont la Belgique est « Nation-Cadre »), ainsi qu’accentuer sa dimension européenne. L’Eurocorps est une force multinationale permanente, à disposition à la fois de la PESD et de l’OTAN ;

• d’utiliser plus systématiquement, en cas de besoin, le système des « battle groups » européens (groupements tactiques du volume d'une brigade, environ 1500 hommes, à dominante terrestre, qui sont prêts à l'action 10 jours après décision du Conseil pour mener des opérations autonomes ou préparer une mission de plus grande ampleur) ;

• d’organiser de manière systématique, notamment à la veille des réunions de l’OTAN, des concertations entre les Ministres européens de la Défense ;

• d’accorder plus d’autonomie à Union Européenne dans la planification opérationnelle et stratégique de ses opérations. Elle disposerait dès lors d’un centre d’opération et de planification permanent pour une conduite autonome de ses opérations ;

• de renforcer la coordination entre les capacités de gestion des crises du second pilier de l’Union européenne (PESC-PESD) et les instruments communautaires du premier pilier, tels que l’aide au développement ;

• de créer des synergies en matière de R&D à des fins militaires et civiles.

 

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