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Projet de loi de décentralisation

et de réforme de l’action publique

-mars 2013-

Gaël ROUSTAN16 mars 2013

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Plan de la présentation

• Calendrier de la réforme

• Présentation générale du projet de loi

• Notions

• Dispositions générales

• Chefs de file

• Nouvelles compétences

• Métropole

• Métropole de Lyon

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Calendrier de la réforme

• 1982 – loi Defferre

– suppression tutelle administrative a priori– transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général

– région, collectivité territoriale de plein exercice• 2003 – loi Raffarin

– organisation décentralisée de la République française– Nouvelles compétences aux régions comme la gestion des personnels non enseignants des lycées, la formation professionnelle, l'organisation des transports ferroviaires régionaux

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Calendrier de la réforme

• 3 mars 2012 – discours du candidat F. Hollande à Dijon sur la République (engagement n°54 sur la décentralisation)

• 4-5 octobre 2012 – états généraux de la démocratie territoriale au Sénat

• novembre 2012 – première version de l’avant projet de loi• 26 février 2013 – texte transmis au Conseil d’Etat (l’avant projet de loi devient projet de loi)

• 5 mars 2013 – V9 du projet de loi• 10 avril 2013 – présentation du projet de loi en Conseil des

ministres par Marylise Lebranchu

• été 2013 – examen par le Parlement

• automne 2013 – adoption du projet de loi

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Présentation générale

• 124 articles, 204 pages• Titre I – Mobiliser les territoires au service de la croissance durable, de l’emploi et de la jeunesse

• Titre II – Promouvoir l’égalité entre les territoires• Titre III – Clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l’Etat

• Titre IV – Conforter les dynamiques urbaines et territoriales• Titre V – Approfondir la démocratie et la transparence de l’action locale

⇒⇒⇒⇒ Pas de modification de la Constitution !

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Notions

• clause de compétence générale• compétence exclusive• compétence partagée• chef de filât

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Dispositions générales

• rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et les régions

• désignation de collectivités territoriales chefs de file• conférences territoriales de l’action publique

– 2 formations : dialogue entre les collectivités + échanges Etat-collectivités

– pacte de gouvernance territoriale

• Haut conseil des territoires

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Dispositions générales

• présentation d’un rapport annuel sur les actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes

• rapports d’orientations budgétaires pour les collectivités de plus de 10 000 habitants

• création d’une commission des finances (communes de plus de 50 000 habitants)

• mise en ligne des informations financières• expérimentation de la certification des comptes pour les collectivités les plus importantes

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Dispositions générales

• extension des conseils de développement à l’ensemble des aires urbaines

• extension du droit de pétition

– demande (non contraignante) d’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée un projet de délibération

– un dixième des électeurs pour les communes de moins de 3 500 habitants

– un vingtième des électeurs pour les collectivités de plus de 3 500 habitants

• renforcement de l’open data

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Chefs de file

• région :– développement économique– organisation des transports

• département :– action social, autonomie– tourisme– aménagement numérique– solidarité des territoires

• commune :– amélioration de la qualité de l’air– mobilité durable

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Fonds européens

• délégation de la gestion des programmes européens

pour 2014-2020 aux régions

– partage FSE avec les départements– cadre national pour le FEADER

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Économie

• schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation– aides au PME et ETI– coordination de l’action des autres collectivités– pôles de compétitivité (avec les métropoles et l’Etat)– prise de participation dans des entreprises

• métropoles chefs de file des aides économiques sur leur territoire, définition d’une stratégie économique s’intégrant au schéma régional

• compétence exclusive de la région pour aider les entreprises en difficulté

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Transports

• schéma régional d’intermobilité (complémentaire de l’actuel schéma régional des infrastructures de transport)

• réouverture de lignes du réseau ferré national pour exploiter des infrastructures de transports non urbains d’intérêt régional

• possibilité aux régions de déléguer la gestion des infrastructures à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes fournisseurs de service ferroviaire

• possibilité de transfert du domaine public ferroviaire national d’intérêt régional

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Transports

• renfort de la capacité de gestion par les régions de lignes interrégionales de transport routier de voyageurs

• définition par les régions d’obligations de service public pour des liaisons aériennes intérieures

• autorités organisatrices de la mobilité urbaine durable (transports de marchandises compris, gestion possible vélos libre-service et autopartage)

• assouplissement de la définition de l’autopartage, délivrance d’un label par les autorités organisatrices

• pouvoir de police spéciale aux présidents des intercommunalités pour la circulation, les taxis

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Formation professionnelle, apprentissage, orientation• formation de tous les publics pour les régions (y compris personnes handicapées, prisonniers, Français établis hors de France…)

• achat public de formations par les régions et pour Pôle emploi (exception possible pour les départements)

• pas de gestion régionale des missions locales• dévolution possible du patrimoine de l’AFPA aux régions• gestion des CFA par les régions - pas d’affectation totale de la taxe d’apprentissage

• élaboration de contrats d’objectifs et de moyens à l’échelle académique

• animation du service public de l’orientation (État : cadre national, régions : mise en œuvre hors établissements scolaires)

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Enseignement supérieur, logement étudiant

• quasi statu quo – attente de la loi Fioraso• pas de portée prescriptive du plan régional des formations supérieures

• pas de définition d’un rôle de chef de file et d’élaboration de stratégies régionales d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation

• gestion possibles des logements étudiants par les communes et les intercommunalités (régions exclues)

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Langues régionales

• organisation d’activités par les collectivités hors temps scolaire

• ratification de la charte européenne des langues régionales écartée

• clarifications sur la maîtrise de la demande d’énergie

Énergie

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Environnement

• pouvoir de police spéciale aux présidents des intercommunalités an matière de réglementation de collecte des déchets ménagers et d’assainissement

• compétence obligatoire pour les intercommunalités pour la gestion des milieux aquatiques et l’assainissement

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Action sociale

• décentralisation aux départements des établissements et services d’aide par le travail pour les personnes handicapées

• compétence obligatoire des intercommunalités pour l’accueil des gens du voyage

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Urbanisme, aménagement

• intercommunalisation des PLU• une seul établissement public foncier d’Etat par région• extension de l’assistance technique des départements aux intercommunalité des milieux aquatiques à la voirie, l’aménagement du territoire et l’habitat

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Services publics

• schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental (élaboré conjointement avec l’Etat)

• création des espaces mutualisés des services au public (avec un fonds dédié), compétence optionnelle des communautés de communes

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Aménagement numérique

• schémas directeurs territoriaux de l’aménagement numérique

• possibilité de groupements de collectivités territoriales– exploitation de réseaux de communications électroniques

– possibilité de mise à disposition d’opérateurs– cohérence des réseaux d’initiative publique

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Tourisme

• départements chefs de file• compétence obligatoire des intercommunalités pour les offices de tourisme

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Métropole – dispositions générales

• refonte du statut créé par loi 2010• seuil de 400 000 habitants (idem pour communautés urbaines), d’un seul tenant et sans enclave dans une aire urbaine de plus de 500 000 habitants

• statut d’établissement public de coopération

intercommunale

• 3 métropoles d’abord :– Paris et Aix-Marseille-Provence – EPCI– Lyon – collectivité territoriale à statut particulier

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Métropole - compétences

• compétences exercées à la place des communes

membres :– zones d’activité, développement économique, équipements culturels, sportifs et sociaux éducatifs d’intérêt métropolitain, offices de tourisme, enseignement supérieur et recherche

– Scot, schémas de secteur, PLU, réserves foncières, mobilité durable, stationnement, PDU

– PLH, logement, accueil des gens du voyage

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Métropole - compétences

• compétences exercées à la place des communes

membres :– politique de la ville, prévention de la délinquance– assainissement, eau, cimetières, abattoirs et marchés d’intérêt national, services d’incendie

– déchets, lutte contre les pollutions (air, sonores…), action de maîtrise de l’énergie, PCET, concession de la distribution publique d’électricité, lieux pour charge véhicules électriques, gestion des milieux aquatiques

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Métropole - compétences

• transferts facultatifs de compétences par l’Etat

(grands équipements et infrastructures, logement étudiant…), les régions et les départements par voie de convention

• association des métropoles à l’élaboration et la

révision des schémas et documents de planification

en matière d’aménagement, de transports et d’environnement lorsqu’ils ont un impact sur le territoire métropolitain

• association de plein droit à l’élaboration du CPER

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Métropole - organisation

• division possible par territoires – conseils de territoire, avec un présidents et des vices-présidents, saisi pour avis des projets de délibération de la métropole

• pas d’information sur le nombre de conseillers métropolitains, leur mode d’élection

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Métropole de Lyon - spécificités

• création au 1er avril 2015, par transformation de la

communauté urbaine de Lyon en collectivité

territoriale et en lieu et place du département du

Rhône

• conseil de la métropole + commission permanente• même nombre de conseillers qu’au Grand Lyon, dérogation jusqu’en 2020 pour ne pas organiser d’élection spécifique

• président du conseil de métropole élu en son sein, maximum 25 vices-présidents

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Métropole de Lyon - spécificités

• conférences locales des maires, consultées pour avis, présidées par le président du conseil de la métropole, un vice-président désigné au sein de chaque conférence le supplée si nécessaire

• conférence métropolitaine (président de la métropole + maires des communes et vices-présidents des conférences locales des maires) pour coordonner l’action de la métropole avec les communes situées sur son territoires – élaboration d’un pacte de cohérence métropolitain

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Métropole de Lyon - spécificités

• délégation possible aux communes des compétences

dans le domaine de l’action sociale de la responsabilité actuelle du département

• délégation possible à une ou plusieurs communes ou

établissements publics de certains équipements et

services (et inversement)

• disposition particulière :– création d’un service départemental-métropolitaind’incendie et de secours

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Métropole de Lyon - spécificités

• compétences supplémentaires par rapport aux autres métropoles :– établissement et exploitation des réseaux de communication électronique

– création et gestion de services de désinfection et de services d’hygiène et de santé

– toutes les compétences actuellement dévolues au département du Rhône sur son territoire

– police de la circulation– sécurité des manifestations culturelles et sportives– recrutement d’agents de police municipale– installation de vidéosurveillance (avec accord de la commune)– mutualisation des CCAS possible

• Une surprise : pas de référence aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche !