Projet de réorganisation 2014-15 Analyse du plan de licenciement collectif et des mesures du PSE

CRC 3SI COMMERCE

Mesdames, Messieurs,

Lors de ses séances du 13 et 20 février 2015, le comité d’établissement CRC de 3SI Commerce a désigné notre cabinet,conformément aux dispositions des articles L 1233-30, L 1233-34, L2325-35 et L 1233-57 du Code du travail, pourassister ses représentants et les organisations syndicales, dans le cadre du « projet de réorganisation du CRC de 3SICommerce » (L. 2) et ses conséquences sociales (L.1).

Cette mission, qui a fait l’objet d’une lettre de mission tripartite entre le CE, la direction du CRC et nous-même datée du2 mars 2015, doit permettre aux représentants du personnel de porter une appréciation sur la motivation économique duprojet, les suppressions de postes envisagées et les mesures de sauvegarde de l’emploi prévues dans le L.1 présenté auxélu(e)s.

Nous rappelons que ce projet et notre désignation :

o S’inscrivent dans la continuité d’une procédure de droit d’alerte pour laquelle notre cabinet a été mandaté(réf. lettre de mission d’assistance aux élus dans le cadre du droit d’alerte datée du 21 août 2014)

o Font suite à l’abandon par la direction :

d’un premier « projet de transfert des activités Relation Clients et Courrier » présenté en CE extraordinaire le7 octobre 2014 et vivement contesté par les élus à travers le vote de différentes résolutions dénonçantnotamment l’insuffisance grave d’informations en application de L.2323-4, le non-respect dans le documentremis de l’article L.1224-1 et l’organisation de départs volontaires sans en définir ni les pourtours ni lesmodalités en contradiction avec l’article L. 1224-1

d’un second « projet de transfert du CRC de 3SI Commerce au sein de prestataires spécialisés » (L. 2) et sesconséquences sociales (L.1) présenté en CE extraordinaire du 20 novembre 2014 pour lequel nous avons étémandatés à nouveau (réf. lettre de mission en date du 28 novembre 2014)

CENTRE DE LA RELATION CLIENTS DE 3SI COMMERCE12 RUE DE LA CENTENAIRE - 59170 CROIX

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

1

Conformément aux attentes des représentants du personnel et de la direction, il a été convenu que différentes notesd’étape servant l’accompagnement des OS et élus du CE dans leur négociation du PSE pourraient être présentées, aufur et à mesure de leur élaboration, et ce, en conformité à notre lettre de mission.

Dans cet esprit, le rapport final rassemblera in fine l’ensemble de nos travaux, scindés en DEUX PARTIES :

o Première partie relative au L.2 : les aspects économiques du projet de réorganisation (date à définir)

o Seconde partie relative au L.1 : les conséquences sociales du projet dont notamment les mesures d’accompagnement

Ce rapport correspond à la seconde partie : les conséquences sociales du projet (L.I). Il intègre notre note d’étapeprésentée en CE extraordinaire du 19 mars 2015

Nous nous sommes appuyés pour la réalisation de cette mission sur des documents internes (comptes groupe, liasses fiscales,éléments de comptabilité analytique, données sociales détaillées…) et des entretiens avec Mesdames Buisson, Fanien,Legrand, Pease, Soulier et Vandewinckele ainsi que Messieurs Bauduin, Bernard et Carlier que nous remercions pour leurcollaboration.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter toutes explications complémentaires et approfondir les points quevous estimeriez nécessaires et vous prions de recevoir l’expression de notre meilleure considération.

Paris, le 28 mai 2015

Catherine FERRIERE Julien SPORTES

Expert Comptable Marie RYCKEBUSCH

CENTRE DE LA RELATION CLIENTS DE 3SI COMMERCE12 RUE DE LA CENTENAIRE - 59170 CROIX

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

2

PagesPréambule ………………………………………………………………………… 4

Synthèse …………………………………………………………………………… 5I. L’analyse du projet de licenciement collectif ………………………………………... 5II. L’examen des mesures du PSE ………………………………………………………. 13

Rapport d’analyse ………………………………………………………………… 28A. Chapitre I : le projet de licenciement collectif ………………………………… 29

I. Rappel : le contenu général d’un PSE (cadre juridique) …………………………….. 29II. Une information insuffisante qui laisse des questions essentielles sans réponse ……... 35III. Un projet dont la pertinence reste à démontrer et un manque d’anticipation

et de recueil d’avis du CE contestable ………………………………………………. 41IV. Une création de sites au sein de Mezzo qui soulève des questions d’équité de

traitement et de pérennité de postes ……………………………………………….. 49V. Une absence de critère de départage à mettre au débat et un critère objectif

de départage pour les offres Groupe ……………………………………………… 57B. Chapitre II : les mesures du PSE ……………………………………………….. 62

I. Les caractéristiques des salariés concernés …………………………………………. 63II. Les mesures visant à éviter les licenciements (mesures de reclassement) ……………. 69III. Les mesures visant à favoriser le retour rapide à l’emploi (mesures d’accompagnement) 87 IV. Le coût estimé du PSE ……………………………………………………………….. 97Annexes …………………………………………………………………………. 103

SOMMAIRE GÉNÉRALC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

3

o L’objet de cette seconde partie du rapport est d’analyser les mesures sociales d’accompagnement duplan de licenciement collectif et les conditions de leur mise en œuvre telles que présentées au CE les 13et 20 février 2015 (L. I modifié le 1er avril 2015) au regard :

des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en attendant les observations quidevraient être faites par la DIRECCTE

de leur cohérence vis-à-vis des besoins et des spécificités de la population concernée des mesures proposées dans les précédents PSE, notamment celui de la DOSI, autre établissement de

l’entreprise 3SI Commerce (réf. accord d’octobre 2014), et/ou des propositions les plus fréquemmentrencontrées dans un contexte similaire

o Les possibilités d’amélioration présentées ici et nos préconisations ne sont bien entendu pas exhaustives etelles ne sauraient se substituer de quelque façon que ce soit aux négociations avec les organisationssyndicales ou la délégation élargie réunissant OS et membres du CE

o Nous rappelons que le CE aura à rendre un avis motivé : sur l’opération projetée et ses modalités d’application. Il s’agit en quelque sorte du volet strictement

économique du projet sur le projet de licenciement ; c’est-à-dire, d’une part, sur les modalités d’application du licenciement :

critères d’ordre, nombre de postes supprimés, calendrier, etc. et, d’autre part, sur le PSE, ou s’il y alieu, sur le projet d’accord

sur le projet d’accord (avant signature entre la direction et les organisations syndicalesreprésentatives) et, selon l’accord (total ou partiel), sur les points qui n’ont pas été abordés parl’accord

PRÉAMBULEC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

4

Préa

mbu

le

SYNTHÈSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

I. L’analyse du projet de licenciement collectifII. L’examen des mesures du PSE

5

Synt

hèse

o Le projet de réorganisation de 3SI Commerce, présenté le 13 février 2015, organise la fermeture del’établissement « Centre de la Relation Client » ou CRC du fait de : la cession (externalisation) de l’activité « Courrier » à FSD, filiale du Groupe NUMEN : offre

commerciale conditionnée au nombre de salariés repris du service Courrier la reprise de l’activité « Relation Clients » et « Prévention des fraudes » par la société sœur Mezzo,

filiale du Groupe 3SI, directement rattachée à 3SI Services Conséquences : suppression des 267 postes ou emplois (effectif au 31 déc. 2014) Activité Relation Clients Fonction Support ou fonctions partagées : 33 postes Relation clients : 189 postes Fichiers : 11 postes

Activité « Prévention des fraudes » : 14 postes (y compris le resp. d’équipe) Activité « Courrier » : 20 postes

o Il serait proposé aux salariés : Des offres fermes de reclassement interne au sein de l’établissement Mezzo Croix : 243 postes (230

ETP) qui sont comme nous le verrons, discutables en l’état Des offres fermes de reclassement externe au sein de la société FSD, qui seraient exclusivement

réservées aux 20 salariés (19,4 ETP) de l’équipe Courrier Puis, en cas de refus seulement, des offres de reclassement interne au sein du Groupe 3SI et OTTO

en France et hors de France (selon la réponse apportée par chaque salarié au questionnaire demobilité envoyé préalablement)

o En cas de refus des offres proposées, le ou les salariés seraient licencié(s) et bénéficieraient desmesures d’accompagnement du PSE

UN PROJET DE FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT CRC QUI A POUR CONSÉQUENCE LA SUPPRESSION DE 267 POSTES

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

6

Synt

hèse

o Un projet qui sème de la confusion et qui en l’état est largement discutable du fait : d’une information trop succincte et insuffisante, notamment concernant : les performances de la branche Commerce du Groupe OTTO (refus de communication) les économies attendues ou les gains de marges espérés pour 3SI Commerce et les enseignes suite à la

fermeture du CRC l’organisation cible de Mezzo permettant de garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi ; surtout au

regard de la fragilité de cette société (l’efficience de son modèle économique ?) et dans cet esprit, les hypothèses retenues par Mezzo pour le calcul de la masse salariale (besoins en

termes de ressources humaines et de compétences, gains de productivité attendus, etc.) permettantd’atteindre les objectifs fixés au projet, etc.

d’un motif économique dont la pertinence reste à démontrer Le projet n’explicite ni en quoi, ni comment la fermeture du CRC et la « reprise par Mezzo de la

Relation Client du CRC permettraient de répondre à l’objectif fixé dans le L.II : « continuer à proposerdes prestations et des prix adaptés »

Le projet s’inscrit dans un projet plus vaste du Groupe 3SI. La fermeture du CRC, qui est un centre decoûts et donc par définition à l’équilibre, participe des options fixées par le Groupe OTTO : La recherche d’économies afin de restaurer rapidement la rentabilité des enseignes qui choisiront ou non

d’avoir recours aux services de Mezzo (absence d’engagement sur les volumes d’activités qui seront confiés par3SI Commerce)

La suppression d’ici 2017 des foyers de pertes ; rappelons que Mezzo, filiale de 3SI, est une société « sousperfusion » (recapitalisations nécessaires du fait de pertes récurrentes). Elle a perdu récemment son agrémentRSE et ne dispose pas encore de normes qualité (NF ou ISO 9001) pourtant incontournables depuis plusieursannées

A mettre en perspective avec le projet à l’étude, semble-t-il, de réintroduire des « bons de commande papier dansles catalogues fins de série » (cf. Le Monde du 08 mai 2015 « Le catalogue papier, allié surprenant de la vente enligne » diffusé auprès de l’encadrement de 3SI)

UN PROJET QUI, EN L’ÉTAT, LAISSE ENCORE NOMBRE DE QUESTIONS SANS RÉPONSE…Sy

nthè

seC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

7

o Dans ce contexte, l’absence d’anticipation des conséquences sociales pouvant résulter des choixstratégiques Groupe est d’autant plus largement critiquable que l’accord du 5 oct. 2009 relatif à laGPEC et la loi du 14 juin 2013 imposaient de « consulter le CE sur les orientations stratégiques de 3SIet les conséquences sur l’activité, l’emploi (…) »

Au cours du contrat de travail, l'employeur (…) doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard,notamment, de l'évolution des emplois, (…) et des organisations (Cass. Soc. 23 juin 2010)

o Ajoutons également (cf. intra) : Une communication tardive aux élus, malgré leurs relances, d’informations essentielles (fiches de

postes détaillées, positionnement envisagé pour les postes proposés, etc.) L’absence de définition de critères de départage L’organisation de deux mobilités internes pour les coordinateurs enseignes qui traduit un début de mise en

œuvre du projet sans information, ni consultation du CE Des mentions au projet ou des explications données par la direction pouvant laisser à penser qu’il

s’agissait d’un « même projet de transferts » négocié depuis sept. 2014 Réf. p. 6 du L.I « des réunions d’information sur ce projet ont été tenues depuis fin sept. 2014 » ; « des experts ont

été désignés (…) pour accompagner ce projet de réorganisation au cours du mois de nov. » Communiqué de la direction du 13 février 2015 aux salariés : « le projet a été de nouveau présenté (…) en

rappelant les objectifs suivants : 1. ouvrir le CRC à des clients extérieurs au Groupe pour permettre le maintiendans l’emploi des collaborateurs du CRC (…) »

L’absence de réponse de la direction aux propositions faites par les OS depuis le 17 février 2015 ; etce malgré l’engagement d’y répondre à la réunion suivante, soit le 20 févr.

La transmission tardive du mail du 28 avril de la DIRECCTE aux élus ; la réunion du 12 mai, annuléepar la direction au motif du référé, ayant été programmée le 21 mai… et le mail ayant été, in fine,communiqué aux élus près d’un mois plus tard

o Autant d’éléments qui ont semé de la confusion et n’ont pas permis aux élus et OS de se positionnerdans un processus loyal de négociation

… ET EST LARGEMENT CRITIQUABLESynt

hèse

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

8

LES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DU CADRE DE L’OPÉRATION PROJETÉE POSENT LA QUESTION DES OBJECTIFS VISÉS PAR 3SI

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Projets 1 (30 sept.‐14) Projet 2 (20 nov.‐14) Projet 3 (13 fevr.15) "Transfert de l'activité RC auprès de Mezzo, société du Groupe 3SI" et "Transfert de l’activité Courrier BP 

auprès d’une société prestataire extérieure au Groupe » 

"Transfert du CRC de 3SI Commerce à des prestataires de services spécialisés »

" Réorganisation du CRC de 3SI Commerce" 

Transfert en application de l'article 1224‐1 (pas de processus de démission ou de réembauche)… étant 

précisé p.6 du LII : "transfert intragroupe pour l'activité RC" 

Réf. L.II : Transferts traités dans le cadre d'un commun accord avec proposition individuelle à chaque salarié d'une offre ferme d'emploi au sein de Mezzo et Numen AUX MEMES CONDITIONS CONTRACTUELLES                                   Réf. L.I : transfert totale des activités (p.6) 

Fermeture de l'établissement en réf. p.17 du L.II "il est envisagé l'arrêt de chacune de ces activités" (…) "Cette activité serait reprise commercialement par des prestataires spécialisés" et p.33 du L.II "l'Ets CRC cesserait son activité entrainant sa fermeture" et la suppression de tous les emplois                                Réf. L.I : p.7 "S’agissant d’une fermeture totale du CRC,( …)" 

Poursuite du contrat de travail avec reprise de l'ancienneté et CP + dispositions du L.2261‐14 (maintien des dispositions conventionnelles et accords collectifs les plus avantageux pendant 12 mois+ 3 mois préavis) 

Proposition d'un contrat de travail : CDI sans période d'essai, durée contractuelle du trav. maintenue, ancienneté reprise, salaire de base brut MENSUEL garanti, solde de CP, jours RTT acquis repris, dispositif de télétravail maintenu        

Pour les salariés repris par MEZZO : Proposition d'un contrat de travail : CDI sans période d'essai, période probatoire possible, durée contractuelle du trav. maintenue, ancienneté reprise, salaire de base brut MENSUEL garanti, solde de CP, jours RTT acquis repris, dispositif de télétravail maintenu + congé d'ancienneté maintenu +montant de la prime correspondant à la médaille du travail versée pour 2015                                                     Application des dispositions de la convention coll. et des accords en vigueur de Mezzo + indemnité compensatrice de 3 100€ brut de CSG/CRDS proposée exclusivemennt aux employées de la RC et PF 

Proposition de départs volontaires à étudier en concertation avec les représentants du personnel 

 Application des dispositions de la convention coll. et des accords en vigueur chez Mezzo et FSD (Numen) ; indemnité compensatrice à négocier (contre‐propositions de la direction sur ce point restant en attente depuis début mars)

Pour les salariés repris par FSD (Groupe Numen) : licenciement pour motif économique (contrat de travail avec 3SI Commerce rompu) avec versement du solde de tout compte et des IL              + Proposition d'une offre ferme de reclassement chez FSD : CDI sans période d'essai, période probatoire possible, durée contractuelle du trav. maintenue, salaire de base brut MENSUEL + 13è mois,                                                                                                  Application des disposition de la convention coll. de Numen (SYNTEC) (pas d'accord collectif en vigueur chez FSD) 

Pas de possibilité de refuser le transfert hors rupture conventionnelle négociée

En cas de refus de l'offre d'emploi : licenciement et bénéfice des mesures du PSE 

En cas de refus de l'offre d'emploi chez Mezzo ou FSD : proposition de nouvelles offres de reclassement interne. En cas de nouveau refus, licenciement pour motif éco. et bénéfice des 

mesures du PSE 9

Synt

hèse

o En effet, se pose la question du respect des règles applicables aux licenciements collectifs pour motiféconomique en raison de la fermeture de l’établissement qui obligent à :

Informer le CE des offres de reprise au plus tard 8 jours après leur réception. Celui-ci peut émettreun avis et formuler des propositions dans ce cadre et s’il souhaite participer à la recherche d’unrepreneur, doit disposer de l’information communiquée aux repreneurs potentiels Rappelons que le CE du CRC avait engagé, fin juin, une procédure de droit d’alerte compte tenu de la

baisse des volumes d’activité confiés par les enseignes du Groupe et des inquiétudes sur le devenir del’établissement. Réponse de la direction alors : « il faut l’anticiper pour le CRC, mais aussi pour MEZZO et nosautres prestataires (TP, SPS et JOUVE), puisque ça aura le même impact. On étudie les options possibles (…) et onreviendra vers vous plus tard (…) avec les éléments après l’été sur le bilan des réflexions »

Rechercher un repreneur. L’employeur doit en effet consulter le CE sur toute offre de reprise àlaquelle il souhaite donner suite et indiquer les raisons qui le conduisent à accepter cette offre,notamment au regard de la capacité du repreneur à garantir la pérennité de l’activité et del’emploi Réponse faite par la direction (réf. rapport CHSCT ; mars 2015) concernant la reprise par Mezzo de l’activité

RC : « cela permettrait de maintenir le site à Croix, avec la reprise du personnel. Le choix d’un autreprestataire (que Mezzo) aurait entrainé la bascule de la totalité du flux de 3SI commerce vers le nouveauprestataire, ce qui aurait entrainé également des conséquences économiques et sociales préjudiciablespour MEZZO »

Aucune information n’a été communiquée sur cet autre scénario rejeté

Et la question se pose de savoir si, dans ce contexte il s’agit effectivement de la recherche d’unrepreneur permettant de garantir la pérennité de l’activité et de l’emploi ou d’un choix de gestion etd’organisation de la RC de 3SI

ET LA QUESTION DE LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

10

Synt

hèse

o Faute d’un projet industriel de reprise répondant à des objectifs clairement définis (place de la RC ausein de 3SI et du Groupe OTTO), le schéma organisationnel proposé par Mezzo a été pensérétroactivement avec des aménagements au fil de l’eau depuis le 1er projet présenté en sept.-14

o Le schéma d’organisation, qui entérine 2 départs et 2 mobilités intragroupe, pose la question de lapérennité de certaines activités comme la prévention des fraudes et de certains postes comme leposte de responsable et gestionnaire prestataires externes, les chargés process et outils, leresponsable prestataires extérieurs, le responsable qualité NF, etc.

En effet, il n’a pas été démontré par la direction en quoi ces postes, peu cohérents avec le modèleéconomique déjà fragile de Mezzo et créés spécifiquement pour permettre un« reclassement individualisé » répondent à un besoin réel

o Qui plus est, en l’absence de critères de départage, se posent les questions suivantes : comment cespostes seront-ils proposés au reclassement à tel ou tel salarié ? Comment seront départagés lescandidats en cas de pluralité de candidatures ?

« La création d’un site de RC au sein de Mezzo » et les postes qui y sont proposés créés spécialement,selon la direction, afin de « proposer un emploi à tous les salariés » ne doivent pas avoir pour effetde cibler certains salariés et ne leur laisser d’autres choix que d’accepter un emploi « dégradé » oupartir

o Dans le même esprit, le positionnement proposé dans la grille de classification de Mezzo doit pouvoirêtre revu (objectifs : groupe) en considérant l’impact psychologique d’un reclassement proposé avecun positionnement au plus bas de la grille

Caractéristique du salarié du CRC : « une employée âgée de 47 ans, ayant 21 ans d’ancienneté ausein du Groupe, aujourd’hui classifiée « maitrisant, référent ou expert » »

CONSÉQUENCES INDUITES PAR CETTE OPTION DE GESTION ABOUTISSANT À LA REPRISE DE L’ACTIVITÉ RC PAR MEZZO

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

11

Synt

hèse

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

12

Synt

hèse

SYNTHÈSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

I. L’analyse du projet de licenciement collectif

II. L’examen des mesures du PSE

13

Synt

hèse

o Le projet de PSE propose aux salariés susceptibles d’être licenciés, dans un 1er temps, des postes dereclassement interne chez Mezzo et des offres fermes externes chez FSD ; puis, seulement en cas derefus de l’offre, des postes disponibles au sein des autres entités du Groupe Otto

Réf. p 12 du L.I :

o Cette mesure ne répond pas à l’obligation légale de reclassement. Si, avant tout licenciement pourmotif économique, l'employeur doit s'efforcer de reclasser le ou les salariés susceptibles d'êtrelicenciés, il doit proposer les postes disponibles dans l'entreprise même ou dans les entreprises dugroupe auquel elle appartient

o Il convient donc de revoir les modalités de cette mesure afin que les offres de reclassement puissentêtre proposées, quelles que soient les entités du Groupe (après envoi du questionnaire de mobilitéaux salariés à annexer au projet), et non seulement au sein de Mezzo et FSD Rappelons que l’entreprise doit au titre de ses obligations, comme vu en CE extraordinaire,

procéder au gel des recrutements dans l’entreprise et demander aux autres sociétés du Groupede faire de même sur les postes permettant le reclassement. En attente de communication descourriers ou mails adressés en ce sens

Pour mémoire : les offres de reclassement doivent être faites par écrit, être concrètes etpersonnalisées, c'est-à-dire adaptées aux compétences et aux capacités du salarié (Cass. soc., 9avr. 2014) et les recherches de reclassement pour les salariés ne doivent pas être limitées à unseul type d’emploi (Cass. soc., 7 mai 2014)

(1) MESURES VISANT À ÉVITER OU LIMITER LES LICENCIEMENTSC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

Il  est  rappelé  que  les  postes  disponibles  en  interne  au  sein  du  Groupe  (cf.  annexe  1)  seraient également proposés aux salariés du CRC refusant  leur reclassement au sein de  la société prestataire, dès  lors  qu’ils  sont  compatibles  avec  leurs  qualifications,  leurs  compétences  et  l’expérience  des salariés concernés, moyennant une éventuelle formation adaptation.

14

Synt

hèse

o Notons également que les offres de reclassement interne chez Mezzo ne pourront être proposées enl’état sauf à convenir d’une indemnité visant à compenser la perte des droits individuels et collectifs(réf. tableau ci-après) En effet, les offres de reclassement doivent correspondre à un emploi relevant de la même

catégorie que celui que le salarié occupe ou un emploi équivalent et être assorties d'unerémunération équivalente

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploid'une catégorie inférieure

o Autres pistes d’amélioration par-delà les préconisations mentionnées ci-après concernant lereclassement ferme interne Mezzo et externe ferme FSD (cf. intra) : La formation comme le complément de salaire garanti (ou ATD) proposé, doivent être traités dans

tous les chapitres du PSE où ils se trouvent utiles ; autrement dit dans les différents chapitres duPSE

La place et le rôle de la commission de suivi concernant le gel des postes, les choix de formationset le reclassement interne, etc., doivent être définis précisément

L’articulation entre les offres de reclassement interne et les offres de reclassement externe chezFSD doit être précisée ainsi que les modalités de mise en œuvre (date d’envoi du questionnaire demobilité, début du processus de reclassement, durée de la période de mise à disposition chez FSD : 2mois ou jusqu’à la fin du processus de reclassement ; contrat de mise à disposition et convention àannexer au document, etc.)

Les modalités de rupture du contrat de travail dans le cadre des reclassements internes (transfertsintragroupes) doivent être détaillées (convention tripartite de rupture d’un commun accord) et portéesprécisément à la connaissance du Comité

DES OFFRES DE RECLASSEMENT FERMES DISCUTABLES…C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

15

Synt

hèse

… ET LARGEMENT INSUFFISANTES (1/2)C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

Impact de la fermeture du CRC de 3SI Commerce sur les droits individuels et collectifs Mezzo, filiale de 3SI Services (Groupe 3SI)

Salariés du service Relation Clients et Prév. des fraudes Rupture du contrat de travail 

En cas d'acceptation du poste proposé en reclassement interne Mezzo : période probatoire de 2 mois

Principales conséquences sur les droits individuels et collectifsChangement d'employeur et de Conv. Coll ( prestataire de service N 33°1)

Nouveau contrat de trav. CDI avec reprise de l'ancienneté mais du fait du changement de CC : baisse sensible du montant des IL pour les Cadres ( ‐8 k€) et AM (‐4 k€) en cas de licenciement individuel ou de cession ou fermeture ultérieure de Mezzo (obligation de moyens en cas de PSE au regard des résultats du secteur d'appartenance au niveau du Groupe ; pas de Centre de Relation Clients au sein du Groupe OTTO)

Perte de l'indemnité extra‐légale pour l'ensemble des salariés ( indemnité conventionnelle de 10 000 € + 1 000€/année d'ancienneté pour les salaires > à 2 000€ et de 12 00€ + 1 000€ / année d'ancienneté pour les salaires < à 2 000€)

Durée du trav. : identique 1607 H / base 35 H. (pas de RTT)  mais accord ARTT différent : compteur de modulation plus contraignant pour les employés et forfait jours pour les Cadres.  Contrat de travail mentionnant une clause de mobilité                         Positionnement dans la nouvelle grille de classification : au coefficient le plus bas soit au niveau "débutant" dans la CCN de la VAD. Ressenti comme une rétrogradation, avec le risque de générer plus encore une fracture entre les salariés Mezzo et CRC qui ont plus d'ancienneté dans le Groupe 3SI et dont le salaire est plus élevé  Postionnement des Assimilés Cadres en Agent de maitrise. Le statut d'Assimilé cadres n'existe plus depuis 2011 dans la CCN VAD étendu ; le changement de statut aurait du modifié à cette époque. 3SI a laissé subsister une situation qui ne devait plus être. Assimilable à une rétrogradation Rémunération brute moyenne annuelle : perte du 13ème mois (‐ 8% du salaire de base mensuel ; soit sur 5 ans par exemple : ‐8 500 €) pour les employés ; salaire mensuel identique pour les AM et les Cadres 

Perte des avantages liés aux accords collectifs de 3SI Commerce dont l'intéressement (‐4,3 %  en moy. de la rémunération annuelles),  les jours de congé supp. (entre 4 et 7 jrs ) et les jours d'ancienneté (AM, ASM et Cadres), la médaille du trav. (payé en 2015) soit ‐460 à 750 € selon l'ancienneté;  CEF pour 35 salariés (‐35 à 175 €). Révision à la baisse du nbre de jrs d'absences autorisés, de congés exceptionnels, des avantages relatifs à la maternité ou paternité,  etc.     

3 jours de carence maladie pour les Employés (soit ‐240 € par arrêt maladie > à 3 jrs ; 14 % de la rémunération mensuelle brut de base). Rappel : taux d'absentéisme : environ 12%  ; Taux de cotisations mutuelle (obligatoire) et prévoyance (conventionnelle) plus élevés pour une couverture identique

Point de vigilance : Pérennité de l'activité : risque quant à l'activité et l'emploi (réf. rapport CE) et pas de garantie de 3SI sur un volume d'activité pendant une durée préfixe. Changements des contenus des postes et des conditions de travail avec des modalités de calcul de la productivité différentes

Indemnités compensatrices proposées Contrepartie accordée aux salariés pour la rupture du contrat de travail imposée et la perte des avantages acquis (accords collectifs et dispositions de la VAD) : indemnité largement  insuffisante : 3 100€ bruts de CSG/CRDS pour les Employés et 0 € pour les AM, ASC et CadresEn cas de refus de l'offre de reclassement : nouvelle offre de reclassement interne Groupe puis si refus à nouveau notification du licenciement 16

Synt

hèse

… ET LARGEMENT INSUFFISANTES (2/2)C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

Impact de la fermeture du CRC de 3SI Commerce sur les droits individuels et collectifs FSD (Groupe) Numen (offre commerciale conditionnée au nombre de salariés repris)

Salariés du service Courrier (19 Employés et 1 AM)  Rupture du contrat de travail et licenciement pour motif économique  En cas d'acceptation Période intermédiaire avant le licenciement (signature d'une convention de mise à disposition entre 3SI Commerce et FSD).  Modalités à  préciser  : durée "équivalente à  la période d'adaptation correspondant à la durée du préavis" ?Notification du licenciement à la "fin de la procédure de reclassement interne"  

Principales conséquences sur les droits individuels et collectifsChangement d'employeur et de Conv. Coll ( SYNTEC)

Nouveau contrat de trav. CDI ; pas de reprise de l'ancienneté et donc perte des droits qui lui sont rattachés (moindres indemnités de retraite et IL)  Durée du trav. : identique 1607 H / base 35 H. (pas de RTT) ;  pas de pointageIntitulé de poste pour les Employées "Opérateurs" (coef. 240 / 275)              et AM : "chef d'équipe" au lieu de resp. d'équipe Rémunération brute moyenne annuelle : identique (sur 13 mois) Perte des avantages liés aux accords collectifs 3SI Commerce : prime variable (‐3,8% de la rému annuelle), intéressement (‐3 % de la rémun annuelle) ;  jours de congé supp. (entre 4 à 6 jrs ), médaille du trav., avantages liés aux œuvres sociales (270 €/an), etc.  Bénéficie de tickets restaurant d'une valeur de 6 € dont 40 % à la charge du salarié   Régime de frais de santé OBLIGATOIRE : 50/50 entre salarié et employeur (Assureur Allianz)En cas de maladie ou accident (hors travail) : pas de complément mutuelle et prévoyance la 1ère année (prise en charge à 100% ensuite) ‐ Mutuelle obligatoire (répartition 50/50) et régime de prévoyance conventionnelle

Point de vigilance : 

Pérennité de l'activité : contrat en cours de négociation ; offre conditionnée au nombre de salariés repris. Etat d'avancement des négociations et coûts prestations : à valider avant avis du CE. A étudier : les indemnités dues en cas de rupture par 3SI du contrat conclu avec Numen (cf. garantie de volumes d'activité de 3 à 5 ans) ?

Indemnités financières proposées 

Contrepartie accordée aux salariés pour le licenciement imposé et la perte des avantages acquis (accords collectifs et dispositions dela VAD) : bénéfice des mesures du PSE dont la formation, l'indemnité de licenciement légale + extra‐légale : à mentionner au projet et non conditionnée à la signature d'une convention 

En cas de refus de l'offre de reclassement ferme : nouvelle offre de reclassement interne Groupe et priorité de réembauchage

17

Synt

hèse

o Concernant les mesures de reclassement ferme interne (transferts intra-groupe) chez Mezzo : Ilimporte que 3SI respecte ses engagements sociaux, dans l’esprit de la convention collective de laVAD 3SUISSES (cf. intra) et mette en œuvre tous les moyens pour contrebalancer les impacts sur larémunération et les avantages collectifs du transfert intragroupe afin de contenir tant que faire sepeut les licenciements

o Concernant les mesures d’aides au reclassement externe chez Numen : il importe qu’une clausespécifique au contrat mentionne un engagement de maintien dans l’emploi des salariés repris et unengagement de prise en charge à 100 % par 3SI en cas de maladie ou d'accident (hors trajet ettravail) pendant la 1ère année

PRÉCONISATIONS PLUS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LE RECLASSEMENT FERME (INTERNE ET EXTERNE) Sy

nthè

seC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

18

Préconisations Tandem concernant les mesures de "reclassement interne"                                                  (transfert intra‐Groupe)Concernant les éléments de rémunération 2015 : versement de l'intéressement 2015, des primes variables calculées calculées sur la moyenne des 3 dernières années (2013 à 2015) du fait de la dégradation de l'activité liée au projet et au manque d'anticipation de la direction  Clause d'engagement du Groupe OTTO /3SI garantissant les mesures d'accompagnement du présent PSE pendant a minima 3 ansClause d'exclusivité entre les enseignes de 3SI Commerce et Mezzo Croix pendant 3 ans et garantie de volume minimum d'activité pendant 3 ans (réf. offre Numen) afin de préserver les salariés fragiles qui ne seraient pas en capacité de s'adapter à de nouveaux process de travail Intégration d'une clause spécifique au contrat concernant le versement du 13ème mois aux Employés sachant que 11 salariés, ex 3SUISSES, transférés ou mutés chez Mezzo ont conservé ce 13ème mois ou versement de l'indemnité compensatrice de salaire (équivalent ATD) garantie par l'entreprise pendant 24 mois assortie d'une prime compensatrice supplémentaire de 2 mois de salaire Intégration au nouveau contrat de travail des Cadres et AM d'une " indemnité spécifique de licenciement" comme cela a déjà été fait au sein du Groupe, reprenant les modalités de calcul de l'IL de la CCN VAD ; à défaut versement d'une indemnité égale à la différence entre l'IL CCN VAD et l'IL CCN de MezzoIntégration au nouveau contrat de travail de l'ensemble des salariés d'une " indemnité complémentaire de licenciement" équivalente aux montants  accordés à la DOSI ou 3SUISSES au titre de l'indemnité transactionnelle ; à défaut versement de l'intégralité de la prime Octroi d'une "prime de rupture" visant à compenser la perte des droits collectifs consécutifs au changement de CCN (notamment jours CP except., d'ancienneté, de carence, etc.) : en lien avec la prime conventionnelle versée aux salariés DOSI, 3 SUISSES (10 000 € pour les salaires brut mensuel de base < à  2 000 € et 12 000 € pour les salaires brut mensuel de base > à 2 000€ ) Versement d'une "prime de transfert" visant à compenser le changement brutal et imposé de postes, de responsabilités, de conditions de travail, etc. et l'absence d'anticipation de l'employeur en la matière (à négocier entre les partenairesOctroi d'une "provision formation" à Mezzo destinée à garantir l'accès et la qualité de la formation d'adapatation des salariés aux postes et mise en place d'une commission formation chez Mezzo Croix (composition, durée, etc. à définir)Positionnement des salariés à un coefficient médian dans la grille de la CC de Mezzo  pour les EMPL. et AM et reprise des Assimilés Cadres au statut Cadre 

o Rappel : CA Paris, Pôle 6, 1ère ch., 13 janv. 2014 : « lorsque le projet résulte d’une décision prise par la

direction de l’entreprise, des PSE distincts ne peuvent être élaborés au niveau de chacun desétablissements concernés par le projet, quand bien même ces établissements ont unfonctionnement autonome »

Instructions DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet 2013 : « L’accord est négocié par les organisationssyndicales représentatives dans l’entreprise. Il ne peut pas être négocié au niveau del’établissement. Néanmoins, son périmètre d’application peut être l’établissement »

o Or, un projet de réorganisation a été présenté le 28 mai 2014 au CE de la DOSI, second établissementde 3SI Commerce, avec pour conséquence la mise en place d’un PSE. Un accord a été signé, le 10octobre 2014

o Dans ce contexte, la demande des élus/OS nous semble légitime : Application a minima des mêmes mesures d’aides au retour à l’emploi que celles prévues dans

l’accord signé par les représentants de la DOSI Octroi, en plus de la prime conventionnelle de licenciement, d’une prime extra-légale équivalente à la

prime versée (réf. tableau ci-après) aux salariés licenciés de la DOSI sans que celle-ci soitsubordonnée à la signature d’une transaction visant à obtenir la garantie que le salarié n’exercerapas d’action en justice

Amélioration de certaines mesures au regard des mesures accordées dans le cadre du PSE de3SUISSES et de Cidal (Vitrine Magique) compte tenu des caractéristiques et de la spécificité deseffectifs potentiellement concernés

Sans oublier : traitement des Assimilés Cadres identique aux Cadres

AU REGARD DE L’INSUFFISANCE DES MESURES PROPOSÉES : (2) MESURES D’AIDES AU RETOUR À L’EMPLOI

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

19

Synt

hèse

PRÉCONISATIONS RELATIVES AUX MESURES D’AIDES AU RETOUR À L’EMPLOI PRÉVUES AU PSE (CF. INTRA) 1/3

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Thème  Mesures d'aides au retour à l'emploi Préconisations TANDEM 

Suivi pendant 15 mois (si CR plus long, suivi individuel jusqu'au terme du CR)Suivi jusqu’à la fin du PSE ; préciser (idem PSE CIDAL) :"pas nécessaire d'adhérer au congé de reclassement pour bénéficier de l'accompagnement du cabinet"

Engagement Cabinet : 80% de solutions effectives pour les salariés+ 1 OFE par salarié 2 OFE par salarié (l'entreprise devant mettre tout en œuvre pour faciliter le retour à l'emploi) + 1 OFE pour les salariés fragilisés (50 ans et +, parent isolé, COTOREP, ascendant à charge) 

La durée du CR ne peut être quoi qu'il en soit, inférieure à la durée des actions de formation ou de VAE éventuellement suivie par le salarié. Nous préconisons, dans un esprit d'équité de traitement au sein du Groupe et compte tenu des caractéristiques des salariés susceptibles d'être concernés, de reprendre les tranches d'âge fixées dans le PSE de Cidal (VM) 

Durée  : identique à celle proposée dans le cadre du PSE de la DOSI 

Nous préconisons le report du terme initial du CR à due concurrence d'une période d'essai exécutée mais non concluante et de la période de formation d’adaptation effectuée

Rémunération : identique à celle proposée dans le cadre du PSE de la DOSI (78% du salaire brut de référence)

Compte tenu des caractérisitiques des salariés et dans un souci d'équité de traitement des salariés d'un même Groupe (réf. au PSEde  CIDAL et 3SUISSES), nous préconisons une rémunration de 80 % de la rémunération brute de référence

Proposition de projet d'accord                                                                                                   Protection sociale durant le CR : absence de précision quant à la "période" du congé de reclassement  

Pas nécessité de projet d'accord. Simple mention, comme dans le PSE de CIDAL : "pendant toute la période du CR, quelque ce soit la période en cours, le collaborateur bénéficie du maintien de la mutuelle, de la prévoyance et de la retraite complémentaire" 

  Préciser : elle doit être traitée dans tous les chapitres du PSE où elle se trouve utile

Proposition de 2 budget de formation selon la nature de la formation Nous préconisons de proposer 3 types de formation (réf. PSE DOSI) et de préciser : ces budgets s'entendent hors frais de déplacement et d'hébergement qui seront pris en charge par ailleurs (remboursement sur facture selon la grille en vigueur au sein de 3SI Commerce) 

Adaptation : budget de 3 500€ Adaptation : budget de 3 500€ mutualiséReconversion (selon la durée) comprise entre 5 000 et 10 000 €  Reconversion (dév. nouvelles compétences et SF) : idem proposition Si besoin supp. : projet proposé après validation par le cabinet de reclassement, à la commission de suivi 

Certifiante ou diplômante (formation min. de 300 H.) : 15 000€ (en réf. PSE DOSI)

+ Si VAE : prise en charge des frais liés jusqu'à 2 000€  Idem ; préciser VAE cumulable avec l'un des 3 parcours de formationPour salarié trav. handicapé ou en invalidité : budget de reconversion de 15 000€ après validation par la comm. de suivi

Préciser pour les salariés fragilisés : 50 ans et +, parent isolé, COTOREP(CDAPH), ayant un ascendant à charge 

Cabinet de reclassement  

Formation 

Congé de reclassement         (ou CR)

Âge/Période Initiale Renouvellement Suppl.50 ans et + ou trav. handicapés

12 mois 3 mois

Entre 40 et 49 ans  9 mois 3 moisMoins de 40 ans  7 mois 3 mois 2 mois 

20

Synt

hèse

PRÉCONISATIONS RELATIVES AUX MESURES D’AIDES AU RETOUR À L’EMPLOI (CF. INTRA) 2/3

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Thème  Mesures d'aides au retour à l'emploi prévues au PSE Préconisations TANDEM

Accompagnement cabinet de reclassement + Formation (plafond de 3 500€) + Aide à l'installation (max. de 9 000€ pour auto‐entrepreneurs et 17 500€ pour reprise ou création de société ou Asso.) au plus tard dans les 12 mois suivant la notification du licenciement 

Préciser : formation spécifique à la gestion de 3 500 € cumulable avec les autres budgets de formation                                                                                                                                                             Aide versée au plus tard dans les 15 mois suivant la notification du licenciement                                 Aide à l'installation : 12 000 € pour auto‐entreprise + 3 000 € pour les salariés fragilisés

Aide à l'embauche de salariés en CDI : 4 000€ versés (après période d'essai /au prorata si tps partiel) au salarié créateur 

Rappel : peu de "salariés créateurs" dans les PSE

Prime incitative au retour 

En cas d'embauche CDI, CDD ou création d'activité : après période d'essai, versement du solde du CR de la période initiale restant à exercer

Préconisation : versement du solde du CR de la ou des périodes restant à exercer, après neutralisation du tps consacré à la période d'essai ou dans un souci d'équité : application de la prime incitative convenue dans le PSE de CIDAL (CDI : 3 mois de salaire ; CDD de 2 à 3 mois selon la durée) 

ATD ou allocation temporaire dégressive 

Compensation de l'écart entre l'ancienne et la nouvelle rémunération fixe brute (prorata temporis pour les tps partiel) : 300 € pris en charge à 50% par l'entreprise ou à 100% en cas de refus de l'ATD  

Préciser : elle doit être traitée dans tous les chapitres du PSE où elle se trouve utile et donc s'applique dans le cadre des reclassements chez Mezzo et au créateur d'activité                                 Allocation ATD de 400 € pendant 2 ans en cohérence avec le PSE de la DOSI et équité / au PSE CIDAL (moyens Groupe). Prise en charge de l'écart entre l'ancien salaire NET MOYEN perçu au cours des 12 dernier mois (hors HS, primes except.rémunération et indemnités except.) et le nouveau salaire

Calcul du solde de tout compte 

Indemnités RTT et CP +IL+solde de la prime de performance au prorata tps de présence sur 2015

Intéressement + Modalités de calcul de la prime de performance pour les AM et Cadres à valider (résultats  2015 non représentatifs). Nous préconisons de calculer les primes sur la moyenne des trois dernières années. Attention (réf. rapport Tandem) concernant les salariés en mi‐temps thérapeutique

Voyage de reconnaissance : Distance :  > à 50 kms ou à 1H. du domicile (réf. PSE DOSI)2 jrs de congé exceptionnel (voyage de reconnaissance) Prise en charge des frais de transports, hébergement et restauration (barême en vigueur au sein du Groupe)

Pour le salarié concerné, son conjoint et ses enfants à charge (idem PSE DOSI)                                        Barême de remboursement : à annexer au L.I.

Pendant la période d'adaptation (2 mois max.) Remboursement des frais engagés + remboursement de 1 A/R par semaine Après acceptation définitive de la mobilité 1. En cas de déménagement Prise en charge des frais de déménagement sur devis +2 jrs de congé except. + Aide à l'installation et mobilité (forfait : 2 500€ + 850 € par pers. à charge)  Aides dispo à l'issue de la période d'adaptation ET au + tard dans les 3 mois suivant l'acceptation définitive de la mobilité 

Déménagement "imposé" dans les 3 mois : un délai trop court. Préférer 6 mois (+ 3 mois selon la période de rentrée scolaire)

2. En cas de double résidence : aide plafonnée à 750 € pour 6 mois maximum Aide octroyée pendant 10 mois dans le PSE de CIDAL 3. Prise en charge du différentiel de loyer à hauteur de 100 % pdt 3 mois et 50 %  pdt 3 mois suivants  

Prise en charge à hauteur de 100 % pdt 5 mois et 50 %  pdt 4 mois suivants  (9 mois) ou réf. PSE de CIDAL : par périodes succesives de 4 mois : 100% puis 75% et 50% pdt 4 mois 

Création de sa propre activité

Aides à la mobilité géogr. * (distance de plus de 50 kms

21

Synt

hèse

PRÉCONISATIONS RELATIVES AUX MESURES D’AIDES AU RETOUR À L’EMPLOI (CF. INTRA) 3/3

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Thème  Mesures d'aides au retour à l'emploi Préconisations TANDEMAppui par l'organisme collecteur Aide à la recherche d'emploi du conjoint (consultant spécialisé pdt 6 mois)

Protection sociale 

Portabilité de 12 mois pour la mutuelle et prévoyance Préciser "conformément aux dispositions sur la portabilité, les salariés bénéficieront de la mutuelle et de la couverture prévoyance sans cotisation salariale pendant 12 mois" 

Préavis  Durée fixée par la convention de la VADIndiquer les cas de dispense de préavis (préavis payé mais non exécuté) comme le reclassement interne ou externe, etc. 

Indemnité de licenciement

Indemnité conventionnelle de la VAD (ou si plus favorable indemnité légale de lic.)  Modalités de calcul des indemnités des Assimilés Cadres équivalentes à celles des Cadres

Indemnité  supralégale 

Montant : 10 ou 12 000 € + 1000€/année d'ancienneté (plafond 40 ou 42 000€)  versé dans le cadre des différents PSE sous réserve de la signature d'une convention de rupture 

Principe d'équité de traitement entre les salariés du Groupe. Versement non conditionné à la signature d'une convention 

Mise en œuvre du PSE

Début : de la date du dernier CE et fin : dans les 12 mois suivants le dernier licenciement

La mise en œuvre du PSE ne saurait débuté avant l'homologation ou validation du projet par la DIRECCTE. La durée du PSE ne peut être inférieure à la durée des mesures d'accompagnement proposées, notamment le congé de reclassement. Préciser les modalités de communication du bilan du PSE à la Direccte

Modalités de suivi du PSE 

Commission de suivi : réunion : 2 x par mois pendant 2 mois puis au moins 1 x par mois

Réunion : 2 x par mois pendant 3 mois puis au moins 1 x par mois.

    A préciser puisque fermeture du CRC : les modalités de mise en œuvre (lieu de réunion de la commission de suivi ? Quels représentants de la direction ou DRH si changement d'interlocuteur(s) ? A indiquer : la poursuite du mandat des membres du CE et le transfert des biens du CE ?

Autres mesures Non traitées dans le projet

o Une attention particulière doit être apportée également :

aux modalités de mise en œuvre des différentes mesures qui méritent d’être précisées (cf. intra)comme par exemple les modalités de mise en place de la commission de suivi (poursuite desmandats, calendrier, lieu de réunion, représentants de la direction présents aux réunions, etc.)s’agissant d’une fermeture d’établissement

au calendrier des licenciements, qui devra être revu et adapté pour que le CE puisse rendre un aviséclairé, en considérant notamment la période des congés annuels

En l’état du L.I il nous est difficile de présenter un calendrier sans que les modalités dureclassement interne ou externe (FSD) n’aient été revues 22

Synt

hèse

o Faisant suite à deux projets de « transfert d’activités et de salariés » du CRC présentés en sept. et nov.2014, ce troisième projet présenté le 13 février 2015 par 3SI Commerce se traduirait par un plan delicenciement collectif pour motif économique du fait de la fermeture du CRC entrainant la suppressionde 267 postes. Un projet qui en l’état est discutable du fait : Du manque d’informations permettant de démontrer la pertinence du projet proposé de fermeture du CRC

et de reprise des activités RC/PF par Mezzo et du Courrier par FSD/Numen, au regard des objectifs viséspar 3SI Commerce et le Groupe OTTO, à savoir restaurer plus sûrement la rentabilité des enseignes

D’un manque d’anticipation des conséquences sur l’emploi des orientations stratégiques prises par leGroupe et de l’absence de consultation des élus dans ce contexte (accord branche GPEC de 2009 et loi du 4juin 2013 non respectés)

De la remise aux élus d’un nouveau projet sans considération du respect des règles applicables dans le cas dela fermeture d’un établissement notamment au regard de : l’information faite au CE sachant qu’une procédure de droit d’alerte avait été engagée dès juin 2014 l’obligation faite à la direction de rechercher un réel repreneur ; Mezzo étant une entreprise fragile affichant des

pertes récurrentes dont le modèle économique n’est pas pertinent en l’état depuis 2005 De la confusion apportée au cours de cette procédure qui n’aura pas permis aux OS de s’inscrire dans un

contexte loyal de négociation : modifications successives du cadre du projet, transmission tardive d’infos, explications données laissant à penser

qu’il s’agit « d’un même projet de transfert où chacun retrouve un emploi », etc.)

CONCLUSIONC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

Pour mémoire : extrait de la note remise au CE fin juillet 2013 à l’occasion du rachat de 100% des participations de 3SI par OTTO…à rapprocher de l’annonce du 1er projet de transfert du CRC (sept. 2014) :

« L’activité CRC a pour objectif de faciliter l’administration du commerce et est un partenaire à part entière du développement stratégiquedes enseignes du domaine BtoC. (…) L’activité CRC participe donc, avec les fonctions support à la véritable fonction de maison mère de lasociété. (…) Et chaque salarié du CRC contribue par son expertise à la performance économique des enseignes commerciales du DomaineBtoC et à la pérennité de ses propres activités »

23

Synt

hèse

o Dans ce contexte, nous préconisons de revoir le projet de fermeture du CRC et de proposer unvéritable « projet de réorganisation de la RC au périmètre Groupe 3 SI (CRC+Mezzo, leurs intérêtsétant indissociables) »

o Un projet offrant toute la visibilité et les garanties quant à l’activité et l’emploi dont il conviendrade tirer les conséquences juridiques, organisationnelles et sociales (besoins réels en ressources eten compétences) dans le respect des intérêts des salariés

o Ce nouveau projet pourrait convenir de :

la reprise de l’activité Courrier par FSD ou par SFP dont la qualité de service est reconnue et quioffre de bonnes garanties de pérennité d’activité et d’emploi

la reprise de l’activité Prévention des Fraudes par un repreneur pour qui cette activité est le cœurde métier Rappelons que les salariés le la Prévention des Fraudes de 3SUISSES ont été repris antérieurement par

Contentia (secteur Banque) ; pour Mezzo : la reprise de cette activité peut être l’opportunité d’élargir son offremais sans aucune certitude de valorisation ; à cet égard, le poste proposé de « Conseiller » laisse présager dela polyvalence dont l’intensité est inconnue

la définition d’un projet industriel pour le RC offrant une meilleure garantie de pérennité del’activité

o Si nécessaire, le dimensionnement des RH et des compétences doit pouvoir privilégier : Un plan de départs volontaires (moins traumatisant) et des mesures plus volontaristes pour les salariés

fragilisés pour qui les changements de contenu des postes (appels entrants et sortants) et de conditions detravail peuvent être plus difficilement supportables

Des mesures d’accompagnement sérieuses et effectives, proportionnées aux moyens du Groupe

CONCLUSIONC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

24

Synt

hèse

o A défaut, il nous semble incontournable de revoir a minima le dimensionnement et les modalitésdes mesures proposées dans le projet de PSE pour qu’un accord acceptable, même partiel, puisseêtre trouvé

o Une amélioration des mesures du PSE qui doit être guidée, dans le respect des engagementssociaux du Groupe, par l’esprit de la convention VAD 3SUISSES qui disposait du maintien de larémunération et des avantages conventionnels « dans le cas de transfert ou mutation suite à lacession dans une autre société que 3SUISSES (ou Groupe 3SI) mais cautionnée par elle »,

o Par-delà la nécessité de revoir les modalités de mise en œuvre du reclassement interne et externeafin de limiter le nombre de licenciements, il importe de rechercher l’équilibre entre les mesuresactives de reclassement interne visant à contenir les licenciements et les mesures d’aides auretour dont les indemnités de rupture En effet, sauf à penser que 3SI cherche à réduire les effectifs du CRC et donc la masse salariale

transférée chez Mezzo (provision constituée pour le départ de 27 salariés puis pour 63 salariéshors Courrier), les mesures d’accompagnement externe ou d’aides au retour à l’emploi incitent plus,en l’état du projet, à quitter l’entreprise que les conditions de reprise chez Mezzo (ou de transfertintragroupe) n’incitent à « rester » au sein du Groupe

CONCLUSIONC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

25

Synt

hèse

o Une 1ère estimation du coût du PSE nous a été communiquée mi-janvier. Elle posait l’hypothèse de47 départs (20 licenciements sur le Courrier et 27 refus de reclassement interne), pour un coûtestimé à 4 M€ retraités du paiement des préavis, RTT, CP, gratification, intéressement. Un coût largement surestimé : les enveloppes (formation, CR, ATD, etc.) étant calculées tantôt sur la

base de 47 salariés concernés, tantôt de 27 ; d’autres montants étant disproportionnés comme laformation (235 k€) ou la création d’entreprise (180 k€)

o Une seconde estimation (provision constituée) nous a été communiquée fin mars et date de débutjanvier. Elle retient l’hypothèse de 83 départs (20 licenciements sur le Courrier et 63 refus dereclassements internes), soit -31% des effectifs du CRC (au 31/12) et seulement 184 reclassementsinternes Les économies attendues ne nous ont pas été communiquées (au motif qu’elles sont conditionnées par

le nombre de départs et dépendent des mesures finales octroyées).o Cette seconde provision constituée de 7,3 M€ retraités (contre 7,7 M€) reste surestimée de 1 M€,

avec un coût moyen par salarié de 87 k€ pour les mesures d’accompagnement ou d’aide de retour àl’emploi (quasiment identique pour les 2 provisions). A mettre en perspective avec la provisiond’une prime de transfert vers Mezzo de 6 k€ par salarié, largement insuffisante et à rapprocher desmoyens du Groupe

o Une provision dont les déséquilibres reflètent le paradoxe de ce projet 13% de la provision seraient destinés à favoriser le reclassement interne et donc limiter les

licenciements (1 M€ pour 167 salariés) 12% de la provision seraient destinés aux IL des salariés du Courrier 74% de la provision, soit environ 5 M€, seraient destinés à aider ceux qui refusent le reclassement

et à les aider à retrouver un nouvel emploi

COÛT DU PSE : DES MOYENS AXÉS AVANT TOUT SUR LES MESURES D'AIDES AU RETOUR À L’EMPLOISy

nthè

seC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

26

o Hypothèses retenues dans les estimations direction : salaire de base de 1 683 € et des montantsd’IL forfaitaires

UNE RECHERCHE D’ÉQUILIBRE ENTRE LES MESURES AFIN DE LIMITER LES LICENCIEMENTS

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

 Coût estime du PSE en k€ Nbre  en % en k€ / sal.  en k€ en %  Nbre  en k€ / sal.Nombre de licenciements (coût)Congé de reclassement  1 260 63 19% 20 504 8% 25 16Cabinet de reclassement  221 63 3% 4 88 1% 25 3Frais de transport  37 63 1% 1 15 0% 25 0Mesures sociales d'aides dont :  502 8% 8 251 4% 32 8Formation  221 63 3% 4 110 2% 32 4ATD  96 10 1% 2 48 1% 5 2Création d'entreprise  88 5 1% 18 44 1% 3 1Aides à la mobilité  98 7 2% 14 49 1% 4 2Indemnités de licenciements  945 63 15% 15 473 7% 32 15Indemnités extra légales (ind. de transfert) 1 890 63 29% 30 945 14% 32 30Revitalisation  323 63 5% 5 162 2% 32 5Charges patronales *  300 5% 5 150 2%   5Sous‐total 5 478 85% 87 2 587 40% 82Nombre de transferts intragroupe (coût)Primes de transfert de 3,1 k€ (198,5 pers.) 1 002 15% 6 615 9% 3ATD  (13ème mois *2 ans) 503 8% 3Prime compensatrice 13ème mois (sur 2 ans) 503 8% 3Prime de rupture (10 à 12 k€) 2 326 36% 12Sous‐total 1 002 15% 6 3 946 60% 20TOTAL 6 480 100%   6 534 100%  * : hors préavis, intéressement, RTT,CP

2nde estimation directio Préconisation Tandem

198,5 transferts (3,7 M€)

31,5 lic. (2,7 M€) 63 lic. (6,5 M€)

167 transferts (1 M€)

Coût PSE 20 salariés Courrier (0,8 M€) n k€/salariéIndemnités de licenciements  10Indemnités extra légales (ind. de transfert) 30Coût moyen par salarié  40

27

Synt

hèse

Rapp

ort d

’ana

lyse

RAPPORT D’ANALYSE DU VOLET SOCIAL (L.I)

CHAPITRE I. LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF

CHAPITRE II. LES MESURES DU PSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

28

LE p

roje

t de

licen

ciem

ent c

olle

ctif

CHAPITRE I. LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF

I. Rappel : le contenu général d’un PSE (cadre juridique)II. Une information insuffisante qui laisse des questions essentielles sans

réponse

III. Un projet dont la pertinence reste à démontrer et un manque d’anticipation et de recueil d’avis du CE contestable

IV. Une création de site au sein de Mezzo qui soulève des questions d’équité de traitement et de pérennité de postes

V. Une absence de critères de départage à mettre au débat et un critère objectif de départage pour les offres GroupeC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

29

o À défaut d’une obligation de résultat, nullement définie par les textes en vigueur, l’employeur initiantune procédure de licenciements est tenu à une obligation de moyens Il ne s’agit pas ainsi, et seulement, de vérifier qu’une liste de mesures est prévue, mais d’en

apprécier la cohérence et les effets réels sur l’emploio C’est au cours des réunions de négociation successives que les représentants du personnel formulent

des suggestions sur les mesures sociales proposées. L'employeur les étudie et y apporte une réponsemotivée

o La jurisprudence accorde une portée grandissante à ces suggestions

o Dans le cadre de l’intervention de la DIRECCTE, les Pouvoirs Publics peuvent, pour leur part, êtrebeaucoup plus attentifs en termes d’obligation de résultats : En exigeant par exemple de véritables engagements de reclassement au sein de l’entreprise ou du

Groupe, ou en s’assurant de l’existence d’un véritable projet professionnelo Ainsi les mesures proposées doivent être crédibles, correspondre à la situation de l’établissement,

de l’entreprise ou du Groupe, et aux caractéristiques des salariés concernés mais aussi présenterune consistance réelle Elles doivent prendre en compte les caractéristiques sociales ou de qualification des salariés,

notamment celles susceptibles de rendre leur réinsertion et adaptation professionnelleparticulièrement difficile (âge, absence de qualification ou de formation…)

.../...

RAPPEL - ENVIRONNEMENT LÉGAL ET JURISPRUDENTIEL I.

Le c

onte

nu g

énér

al d

’un

PSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

30

o …/…

La loi du 27/01/1993 (art. 60-11 repris par l’ex article L 1233-57 du Code du Travail) et lacirculaire ministérielle qui s’y rapporte précisent que l’autorité administrative peut présenter touteproposition pour compléter ou modifier le Plan de Sauvegarde de l’Emploi en tenant compte de lasituation économique de l’entreprise et du Groupe

o L’autorité administrative dresse éventuellement un constat de carence transmis au Comité d’Entrepriseo Mais seul le Président du TGI, saisi en référé directement par les syndicats ou le Comité d’Entreprise,

est compétent pour apprécier la réalité et la régularité du plan de sauvegarde de l’emploi et le caséchéant peut prononcer la nullité de la procédure, et ceci que l’autorité administrative ait ou nonconstaté la carence de l’employeur Le législateur a ainsi donné aux Représentants du personnel un pouvoir de contrôle de

l’élaboration et de la réalisation des Plans de Sauvegarde de l’Emploi

o La nullité du plan peut, par ailleurs, être soulevée par un salarié, contestant son licenciement devant leConseil des Prud’hommes

RAPPEL - ENVIRONNEMENT LÉGAL ET JURISPRUDENTIEL C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

I. Le

con

tenu

gén

éral

d’u

n PS

E

31

o Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ouplusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformationd’emploi ou d’une modification refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail,consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (art L.1233-3du Code du Travail) La jurisprudence y a ajouté la réorganisation de l’entreprise lorsqu’elle est nécessaire à la

sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise et la cessation définitive d’activitéo Dans le projet présenté : cadre d’appréciation du motif économique ou de la « réorganisation

lorsqu’elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise » : le secteur d’activité duGroupe OTTO, et donc le pôle Commerce y compris la division Services aux entreprises en charge dumarketing direct et Internet (exercice 2012/13 : 9,7% du CA OTTO soit 1,3 Mds d’€ et un résultatavant impôt et taxes de 46 M€)

Le document d’information fourni doit donc présenter, au périmètre du secteur d’activité du Groupe,la situation économique de l’entreprise en comparaison à celle de ses concurrents, et exposerprécisément la menace qui pèse sur le Groupe et qui justifie que des mesures de réorganisationsoient prises pour maintenir sa position

o Même si les éléments constitutifs du licenciement pour motif économique sont réunis, le licenciement n’estjustifié que si (art L.1233-4 du Code du Travail) : L’employeur a auparavant satisfait à son obligation de formation et d’adaptation des salariés aux

évolutions prévisibles de leur emploi Et s’il a cherché sérieusement au préalable à reclasser le(s) salarié(s)

RAPPEL - QU’EST-CE QU’UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ?C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

I. Le

con

tenu

gén

éral

d’u

n PS

E

32

o Propositions et observations : tout au long de la phase de consultation du comité, la DIRECCTE peutformuler des propositions au sujet, d’une part, du déroulement de la procédure et, d’autre part, ducontenu du PSE. Elle peut également adresser un avis à l’employeur en cas d’irrégularité de procédure

o Pouvoir d’injonction : à la demande du comité d’entreprise ou des syndicats si un accord PSE est encours de négociation, la DIRECCTE peut imposer à l’employeur de fournir certainséléments d’information ou de se conformer à une règle de procédure

o L’administration contrôle le respect de la procédure de licenciement et les mesures proposées dans lecadre du PSE (adaptées et consistantes, ainsi que leur application). Pas de contrôle du motiféconomique du licenciement.

o Conditions de validité d’un PSE :

Mesures concrètes et précises

Mesures de reclassement sérieuses et effectives

Mesures non discriminatoires

Mise en œuvre de toutes les mesures possibles

Mesures proportionnées aux moyens de l’entreprise ou du Groupe

Interdiction de subordonner une mesure du PSE à la signature d’une transaction

o Délai pour procéder à ces contrôles :

Il court à compter de la date de notification du projet de licenciement ou, en cas de recours à unexpert-comptable, du lendemain de la première réunion du CE

RAPPEL - L’INTERVENTION DE L’ADMINISTRATION DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE COLLECTIF

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5I.

Le c

onte

nu g

énér

al d

’un

PSE

33

o Une fois que le CE a rendu ses avis, la DIRECCTE se prononce dans les 15 jours pour VALIDER ou NONl’accord collectif et dans les 21 jours pour HOMOLOGUER ou NON le document unilatéral.

o S’il y a cumul d’un accord collectif et d’un document unilatéral, l’administration examine ces deuxdocuments dans un unique délai de 15 jours (instr. DGEFP/DGT du 19 juillet 2013)

En cas d’irrégularité relevée, l’administration adresse à l’employeur un avis écrit à ce sujet aveccopie aux représentants du personnel

En cas de constat de carence, il doit être notifié à l’employeur au plus tard dans les 8 jourssuivant la notification du projet de licenciement (date de réception)

L’administration peut également formuler des propositions d’amélioration des mesures avant ladernière réunion

o Tout licenciement notifié avant la décision de l’administration est nul (C. Trav.. Art. L. 1233-39)

DÉLAI D’HOMOLOGATION OU DE VALIDATIONC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

34

I. Le

con

tenu

gén

éral

d’u

n PS

E

I. Rappel : le contenu général d’un PSE (cadre juridique)

II. Une information insuffisante qui laisse des questions essentielles sans réponse

III. Un projet dont la pertinence reste à démontrer et un manque d’anticipation et de recueil d’avis du CE contestable

IV. Une création de site au sein de Mezzo qui soulève des questions d’équité de traitement et de pérennité de postes

V. Une absence de critères de départage à mettre au débat et un critère objectif de départage pour les offres Groupe

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

CHAPITRE I. LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF

35

II. L

es d

ocum

ents

d’in

form

atio

n et

le

proj

et

o Livre 2 (sur le projet de réorganisation) : pas de liste légale mais nécessité d’avoir des informationsécrites, précises et loyales, permettant au CE de rendre un avis éclairé sur les raisons économiques duprojet de réorganisation ou de restructuration et sur ses modalités d’application (art L 2323-6 etL 2323-15)

o Livre 1 (sur le projet de licenciement économique collectif et les mesures d’accompagnement) :l’employeur adresse aux représentants tous renseignements utiles sur le projet de licenciementcollectif, dont (art L 1233-31) : La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement Le nombre de licenciements envisagé Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements,

ou de départage Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement Le calendrier prévisionnel des licenciements Les mesures de nature économique envisagées Un Plan de Sauvegarde de l’Emploi

o Le non-respect de cette disposition légale peut faire obstacle à la validité ou à l’homologation duprojet de PSE. Il importe, dans ce contexte, que la direction apporte les précisions nécessairesconcernant les arguments énoncés dans le document L. II ou le volet économique ainsi que lesmodifications nécessaires au document L.I (ou conséquences sociales du projet) afin que celui-ci puisseservir de base écrite à un accord et que les élus puissent rendre un avis sur une version amendée oucorrigée

RAPPEL - LES INFORMATIONS À FOURNIR AU CE C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

36

II. L

es d

ocum

ents

d’in

form

atio

n et

le

proj

et

o Le document d’information (L.II) remis aux instances ne traite que succinctement de la situation du GroupeOTTO ou du Groupe 3SI. Certaines allégations restent à démontrer : Réf. page 4 du L.II : « le secteur d’activité commerce du groupe OTTO (…) présente un résultat ne

permettant pas de garantir sa pérennité du fait des lourdes pertes enregistrées par le secteur d’activitécommerce (3SI Commerce) de ses filiales françaises » Réf : document de consultation du CE du 21 juillet 2013 : le CA Groupe est de 12 Mds d’€ dont 85,3% pour le

Commerce avec un résultat avant impôt et taxes de 463 M€ (dont 209 M€ pour le Commerce) ; la Francereprésente 10,4 % du CA du Groupe

A noter : le refus du Groupe OTTO de communiquer les données à fin févr. 2015o Certaines informations méritent d’être mentionnées pour être mises en perspective : Réf. pages 6 à 8 : les données 3SI communiquées sur 5 ans (2008 à 2013) rappellent le recul du CA

de la division Commerce de -36 % et les pertes récurrentes s’y rapportant A noter : des difficultés structurelles donc pour les enseignes de 3SI, notamment pour 3 Suisses

Mais les données présentées pour le CRC ne font pas référence à l’ajustement des charges depersonnel depuis février 2012, date de la création de l’entité : Réduction de 37% des effectifs de la relation clients à la création du CRC (févr. 2012) à la suite du regroupement

des services RC des différentes enseignes Baisse de 13% (soit -37 salariés) depuis février 2012

o Certaines informations importantes n’apparaissent pas, comme : La valorisation attendue et l’impact sur la marge de « l’élargissement des offres commerciales à

proposer » en référence à l’intégration d’une nouvelle activité, la prévention des fraudes (réf. p. 26 duL.II)

La fragilité de Mezzo qui est une entreprise sous perfusion, ayant fait l’objet de recapitalisationsrécurrentes du fait de lourdes pertes, ce qui pose la question de la pertinence du modèle économiquede Mezzo (seule l’entité Mezzo Tunis est rentable)

CONCERNANT LES ASPECTS ÉCONOMIQUES : UN DOCUMENT D’INFORMATION TROP SUCCINCT ET LARGEMENT INSUFFISANT

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5II.

Les

doc

umen

ts d

’info

rmat

ion

et le

pr

ojet

37

o Le document d’information présenté ne mentionne pas non plus : Les hypothèses de construction du business plan pour Mezzo, à savoir : La structure précise des effectifs en 2015, 2016 et 2017 nécessaire à l’atteinte des objectifs ;

sachant que les hypothèses posées dans les projections communiquées retiennent le refus de 27salariés du poste proposé chez Mezzo (20 conseillères, 7 cadres) Les hypothèses retenues pour le calcul de la masse salariale (2015, 2016 et 2017) en lien avec les

besoins réels en ressources humaines, les gains de productivité attendus et les économies induitespar le changement de convention collective et la perte des avantages acquis (13ème mois pour lesemployés, jours d’ancienneté, etc.)

La perte du client hors Groupe COFIDIS début 2015 et le non accès aux marchés publics du faitde la perte du label LRS qui remet en question des hypothèses de développement de l’activité déjàparticulièrement ambitieuses

o Le projet de réorganisation ne précise pas le coût global du projet (provisions constituées révisées à lahausse) ni les économies attendues de la réorganisation au niveau Groupe et au niveau de chaqueenseigne ce qui ne permet pas d’appréhender ni la pertinence, ni la cohérence du projet deréorganisation dans ses différentes composantes Réf. L.II objectifs : « la nécessité de continuer à proposer des prestations et des tarifs adaptés » sans

indication des objectifs de coûts attendus par enseigne et donc de gains de marge… à rapprocherde la provision constituée pour le PSE qui a été révisée à la hausse et qui sous-tend le licenciementde 67 salariés dont 20 salariés de l’activité Courrier et 47 salariés de l’activité Relation Clients etPrévention des fraudes

… QUI LAISSE DES QUESTIONS ESSENTIELLES SANS RÉPONSESC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

II. L

es d

ocum

ents

d’in

form

atio

n et

le

proj

et

38

o Au niveau des conséquences sociales du projet (PSE) ne sont pas communiqués dans le document révisédu 1er avril, notamment :

La liste de l’ensemble des postes supprimés par catégorie professionnelle (cf. intra)

Les critères, non pas d’ordre de licenciements, mais de départage qui découlent des catégoriesprofessionnelles précédemment définies (ex : courrier + saisie)

Un organigramme cible qui ne soit pas simplement conditionné au nombre de salariés du CRC quiacceptent « le transfert/mutation ou le poste en reclassement interne » mais qui découle d’unvéritable projet industriel, cohérent et pertinent, permettant d’atteindre les objectifs attendus (voirci-dessus)

L’ensemble des fiches de postes concernant les postes créés et/ou modifiés proposés chez Mezzoou FSD en précisant la classification, le coefficient et la rémunération Ces fiches de postes doivent être annexées au L.I et ne pas être proposées à d’autres entités du Groupe ; il

semble que ces postes aient été proposés aux salariés de 3 Suisses St Brice et VM

Les formations prévues pour accompagner les salariés sachant que nombre de postes sont modifiésou créés spécifiquement pour pouvoir proposer des « emplois » à chaque salarié, notammentCadres et AM A noter que certains salariés se sont d’ores et déjà vu refuser lors des entretiens individuels des formations aux

postes qui leur seraient proposés chez Mezzo Croix (réf. Art. 1233-4)

CONCERNANT LES ASPECTS SOCIAUX : LE DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNIQUÉ MÉRITE D’ÊTRE AMENDÉ

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5II.

Les

doc

umen

ts d

’info

rmat

ion

et le

pr

ojet

39

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

40

I. Rappel : le contenu général d’un PSE (cadre juridique)

II. Une information insuffisante qui laisse des questions essentielles sans réponse

III. Un projet dont la pertinence reste à démontrer et un manque d’anticipation et de recueil d’avis du CE contestable

IV. Une création de sites au sein de Mezzo qui soulève des questions d’équité de traitement et de pérennité de postes

V. Une absence de critères de départage à mettre au débat et un critère objectif de départage pour les offres Groupe

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

CHAPITRE I. LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF

41

o Par-delà le fait que les informations transmises dans le document (L.I) soient insuffisantes, l’analyse parl’expert du volet économique conclut que : Le projet de réorganisation de la Relation Clients de 3SI s’inscrit dans un projet de redressement des

résultats des enseignes et/ou du Groupe Mais il n’explicite pas en quoi la reprise de l’activité RC du CRC par Mezzo participe de ce

redressement et est donc inéluctable (cf. ci-avant : qu’est ce qu’un motif économique ?) Rappel : peu de corrélation entre les difficultés de 3 Suisses et l’évolution du coût de la RC (réf. la baisse du

poids de la RC du CRC dans le CA des enseignes entre 2013 et 2014) … à rapprocher des motifs invoquésdans le document (page 17) pour justifier la reprise de l’activité par Mezzo

Le projet se traduit avant tout par le passage d’une logique de centre de coûts interne équilibré(CRC) à une logique de prestataire devant absorber les baisses d’activité (Mezzo Croix) desenseignes du Groupe.

Mais il conduit à une situation paradoxale qui fragilise le futur « Mezzo Croix » dont la pérennitérepose sur une structure de coûts dimensionnée au plus juste et sur une part significative de l’offshore(Tunis) ainsi que sur l’hypothèse que les enseignes continueront de choisir Mezzo comme prestataire(par défaut pas d’engagement écrit à ce jour)

Le projet de réorganisation de la RC permettrait à Mezzo « de disposer d’une structure en France plusimportante lui permettant de faciliter le développement de l’activité »

Mais ce projet ne serait en fait qu’une étape intermédiaire. Rappelons que Mezzo a fermérécemment son site à Toulouse et que le Groupe se laisse la possibilité de réviser sa participation aucapital de Mezzo en 2017 (réf. expertise CHSCT)… à rapprocher de la fermeture de CIDAL (VM de3SI Commerce), du projet de réorganisation de DISPEO (log.) et les projets de cession de CitéNumérique et Taylormail, filiales de 3SI Services

UN PROJET DONT LA PERTINENCE RESTE À DÉMONTRER (1/2)C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

42

III.

Un

proj

et d

ont l

a pe

rtin

ence

res

te

à dé

mon

trer

Le projet de réorganisation conduit également à externaliser (cession d’actifs) l’activité Courrier de BPau sein de FSD, entité créée en mars 2012 pour la reprise de l’activité Courrier de 3 Suisses

Mais le projet ne précise pas que FSD (Groupe Numen), qui ne s’est pas développée par-delà cetteseule activité, est également une société en perte et nécessite d’être recapitalisée

Le modèle étant fragile (dépendant de 3SI), des économies sont recherchées à travers leregroupement sur un même site des activités de FSD et de Cimail à Marcq-en-Baroeul

Le document L.II ne fait pas référence à l’offre précise de Numen qui est en fait conditionnée « à lareprise de l’équipe Courrier BP », soit 20 salariés selon une tarification et une durée (de 3 à 5 ans)variables selon le nombre de salariés qui accepteront l’offre de reclassement externe proposée

Une situation qui ne permet pas de disposer de la structure de coûts de FSD et donc de se prononcersur la pérennité ou la pertinence du projet

Rappelons que l’employeur, qui, dans le cadre de la mise en œuvre d’un PSE, propose aux salariés desmesures de reclassement dans une autre entreprise, doit les informer loyalement des risques quepeuvent présenter ces emplois (Cass. soc., 6 juin 2007, no 06 41.001)

UN PROJET DONT LA PERTINENCE RESTE À DÉMONTRER (2/2)C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

43

III.

Un

proj

et d

ont l

a pe

rtin

ence

res

te

à dé

mon

trer

o Communiqué Groupe OTTO : « le Groupe 3SI basé en France entre dans une nouvelle étape de sondéveloppement en se concentrant sur l’excellence opérationnelle »

o Il ne s’agit donc aucunement de faire face à des difficultés survenant à la suite d’un évènementconjoncturel mais bien d’évolutions structurelles relevant d’options stratégiques Groupe visant àoptimiser les économies d’échelle (synergies Groupe) ainsi qu’à supprimer les foyers de pertes, avecpour conséquences : Réorganisations et PSE au niveau de l’enseigne 3 Suisses, puis récemment de la DOSI, second

établissement de 3SI Commerce (55 suppressions de postes) Fermeture du site Mezzo de Toulouse mi 2014 Suppression des 127 postes de Saint Brice Orcq (ou 3 Suisses Orcq) fin 2014/2015 Cession de la Cité Numérique (3SI Services) et de Taylormail (3SI Commerce et depuis peu 3SI

Services) Transfert de l’activité Vitrine Magique (VM) en Allemagne décidé début 2015 Suspension du projet informatique VINCI chez Blanche Porte remettant en question le PSE de la DOSI Projet de réorganisation de DISPEO (logistique) annoncé récemment (PSE en cours)

o Réf : communiqués février et avril 2015 du Groupe 3SI et OTTO : « Pour l’enseigne 3 Suisses, la transformation en un e-commerçant leader a été accomplie et pour les

autres concepts du Groupe 3SI des projets clairs ont été développés pour chaque marché spécifique,en Commerce comme en Services » Citant l’étude « eShoppers Index » : 3Suisses a connu la meilleure progression en un an, passant de la 122ème à la

7ème place. Et en mode/déco, 3Suisses est aujourd’hui le 3ème meilleur site

UN PROJET DE FERMETURE DU CRC QUI S’INSCRIT DANS UN PROJET PLUS VASTE DU GROUPE OTTO…

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

44

III.

Un

proj

et d

ont l

a pe

rtin

ence

res

te

à dé

mon

trer

o La question qui se pose est celle du bien-fondé d’un tel projet en l’absence de définition claire etprécise de la place de la RC au sein du Groupe OTTO : Extrait de la note remise au CE fin juillet 2013 à l’occasion du rachat de 100% des participations de

3SI par OTTO au 1er janvier 2014 à rapprocher de l’annonce du 1er projet de transfert du CRC (sept.2014)

o Une réflexion globale sur la place de la RC (MEZZO+CRC et prestataires du Groupe OTTO) qu’il importede partager avec les élus. Et ce d’autant que le Groupe revisite, comme vu précédemment, les optionsretenues par/pour 3SI (cession de filiales, arrêt de projet, transfert en Allemagne d’enseignes,réorganisation de la logistique, etc.)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5… SANS QUE LES OPTIONS STRATÉGIQUES DU GROUPE AFFICHÉES MI 2013 AIENT ÉTÉ PRÉSENTÉES AUX INSTANCES POUR AVIS

45

III.

Un

proj

et d

ont l

a pe

rtin

ence

res

te

à dé

mon

trer

o Dans ce contexte, il peut être reproché à la direction de n’avoir pas anticipé les conséquences sociales desobjectifs fixés par 3SI et/ou par le Groupe OTTO.

o Et, à ce titre, l’absence de mise en œuvre de l’accord du 5 oct. 2009 relatif à la GPEC (cf. slide ci-après)et l’absence d’information en vue de la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l’entrepriseet du Groupe en application de la Loi du 14 juin 2013 sont largement dommageables Art. L.2323-7-1 : « chaque année, le CE est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise,

définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leursconséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation dutravail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Le comitéémet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis àl'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, qui formule une réponseargumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre »

o Qui plus est, la succession de projets présentés aux élus depuis septembre 2014, sans définition d’uncadre légal clair et précis a complexifié la bonne compréhension par les élus des objectifs visés par leGroupe 3SI/OTTO et les obligations de l’employeur pouvant s’y rapporter

o Rappelons à cet effet que la loi relative à la sécurisation de l’emploi a prévu des règles de consultationspécifiques aux entreprises d’au moins 1 000 salariés, lorsque le projet de licenciement économiquecollectif entraîne la fermeture d’un établissement

UN MANQUE D’ANTICIPATION ET D’INFORMATION DES ÉLUS LARGEMENT CONTESTABLE…

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

46

III.

Un

proj

et d

ont l

a pe

rtin

ence

res

te

à dé

mon

trer

o Le projet de fermeture du CRC ne transparait (brièvement) que dans le projet de réorganisation remisaux élus le 13 février 2015 alors que dans les différents projets présentés au CE l’accent était mis sur letransfert des salariés puis des activités (projets de transferts en application du L.1224-1 remis enseptembre 2014 puis projet de transfert du CRC au sein de prestataires spécialisés remis en novembre2014)

o L'employeur qui envisage de mettre en œuvre un PSE en raison de la fermeture d'un établissement doitrechercher un repreneur et en informer sans délai le comité d'entreprise (CE), la DIRECCTE, le maire dela commune où est situé l'établissement concerné par la fermeture Il doit informer le CE des offres formalisées dans les 8 jours suivant leur réception le CE doit pouvoir décider de participer ou non à la recherche d'un repreneur

o Le non-respect par l'employeur de son obligation de rechercher un repreneur et de la procédured'information-consultation du CE conduit la DIRECCTE à refuser de valider ou d'homologuer le PSE

L’expert désigné par le CE dans ce cas est compétent pour analyser le processus de recherche d'unrepreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à la disposition desrepreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise En l’espèce, les informations peu nombreuses nous ont été transmises tardivement, malgré nos

différentes relances (réf : offre commerciale de Numen transmise en février 2015 ; aucun documentconcernant l’offre de Mezzo, filiale de 3SI holding sinon celle figurant dans le L. II)

… NOTAMMENT DANS LE CADRE DE LA FERMETURE DE L’ÉTABLISSEMENT

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

47

III.

Un

proj

et d

ont l

a pe

rtin

ence

res

te

à dé

mon

trer

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

48

Une

cré

atio

n de

site

s au

sei

n de

Mez

zo

I. Rappel : le contenu général d’un PSE (cadre juridique)

II. Une information insuffisante qui laisse des questions essentielles sans réponse

III. Un projet dont la pertinence reste à démontrer et un manque d’anticipation et de recueil d’avis du CE contestable

IV. Une création de sites au sein de Mezzo qui soulève des questions d’équité de traitement et de pérennité de postes

V. Une absence de critères de départage à mettre au débat et un critère objectif de départage pour les offres Groupe

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

CHAPITRE I. LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF

49

o Le projet de réorganisation du Centre de Relation Client (CRC) de 3SI Commerce, présenté le 13 février2015, marque la fermeture de l’établissement faisant suite à :

la cession (externalisation) de l’activité Courrier à FSD, filiale du Groupe NUMEN : offre non ferme àdate

et au transfert des activités « Relation clients » et « Prévention des fraudes » à la société sœur Mezzo,filiale du Groupe 3SI, directement rattachée à 3SI Services

Conséquences : suppression de l’ensemble des postes, soit 267 emplois au 31 déc. 2014 Fonction Support ou fonctions partagées : 33 postes Relation clients : 189 postes Prévention des fraudes : 14 postes Fichiers : 9 ou 10 postes ? Courrier : 20 postes

o Il est proposé aux salariés, par-delà les offres de reclassement interne au sein du Groupe 3SI et OTTOen France et hors de France :

Des offres fermes de reclassement interne au sein de l’établissement Mezzo Croix : 243 postes (230ETP)

Des offres fermes de reclassement externe au sein de la société FSD, qui, nous le verrons, ne sauraientêtre exclusivement réservées aux 20 salariés (19,4 ETP) de l’équipe Courrier de BP

Partant de l’énoncé que « chaque salarié se verrait proposer un emploi », la direction a présenté, pourrépondre à la demande insistante des élus, un schéma d’organisation du futur Mezzo Croix. Une« organisation cible » qui soulève de nombreuses questions

« S’AGISSANT DE LA FERMETURE TOTALE DU CRC », L’ENSEMBLE DES POSTES SERAIENT SUPPRIMÉS

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Soit 266 postes (écartsur 1 poste versus le

L.I)

50

Une

cré

atio

n de

site

s au

sei

n de

Mez

zo

o Pour mémoire (au 31/12/2014) :

11 salariés en longue maladie de plus de 12 mois

8 congés parentaux : dates de retour prévues ?

RAPPEL : ORGANISATION DU CRC DE 3SI COMMERCE HORS RESPONSABLE SUPPORT (SUSPENSION DE CONTRAT)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Direction Centre de la Relation Clients (Catherine F. )

Resp. Service Clients et enseignes

(Sébastien R.)

RP (Laura)

RP (Aude)

RP (Christophe)

Prèv des fraudes (Fabrice)

Coordinatrice(Erika)

Coordinatrice (Caroline)

Resp Qualité, Formation, SAV (Stéphanie M.)

Formateurs

Auditeurs qualité

Pilote SAV (Hakim)

Resp. Pilotage des flux, process et outils (J.

Philippe)

Resp. process & outils (Frédérique)

Pilotage prestataires Téléphone (Laurence)

Pilotage prestataires Téléphone (J.Claude)

Pilotage prestataires

Courrier (Philippe)

Aline Legrand (Contrôle de gestion) 3SI Commerce

Ludivine Vandewinckele (DRH 3SI Commerce)

Assistante

(Catherine A.)

Animation

(Djamila)

Mouvements/réorganisation suite à l’absence du responsable support (en formation reconversion non remplacé)

RRH

(Sarah D.)

51

Une

cré

atio

n de

site

s au

sei

n de

Mez

zo

LA CRÉATION D’UN SITE DE RC AU SEIN DE MEZZO ET L’ORGANISATION PROPOSÉE SOULÈVENT DES QUESTIONS …

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

 Président

Mezzo

Directeur administratif & financier

Directeur des systèmes d’information

Directeur des ressources humainesDirecteur commercial Directrice de la production -

Qualité

Responsable site Bordeaux Responsable site Tunis Responsable site

Barcelone Responsable site Croix1

Responsable Qualité, Formation

1

Reponsables de plateau2

Managers d’équipe9

Conseillers183

(dont 8 suspensions de contrat)

Responsable pilotage des flux

1

Responsable prestataires externes

2Gestionnaires prestataires

externes1

Coordinateurs commerce2

Pilotage des fluxDataminer

3Superviseur de flux

3Employé de gestion

1

Responsable Qualité NF1

Coordinateur site1

Responsable prévention des fraudes

1Conseillers prévention

des fraudes13

Conseillers5

Responsable process et outils

1Chargé process et outils

3Correspondant technique

1

Formateurs 3

Auditeurs3

(dont 1 suspension de contrat)

Responsable Support (suspension de contrat)

Chargé CommInterne

1

Assistante1

RRH1

o Extrait d’énoncés direction

o Réf. également les PV du CE

Direction Relation Client

2 selon les dernières

informations (1chargé processétant en mission

à l’audit)

Salariées s’étant vu

proposer de la mobilité intra-Groupe (plus de postes de reclassement)

Salariés quittant 3SI ; pas de postes

de reclassement

52

Une

cré

atio

n de

site

s au

sei

n de

Mez

zo

o Postes fermes de reclassement proposés : 263 versus 267 postes au CRC au 31/12/2014. Quatrepostes sont donc supprimés, ne faisant l’objet d’aucun reclassement

o Rappelons que le schéma organisationnel proposé par Mezzo, validé par le Groupe 3SI, a été pensérétroactivement avec des aménagements au fil de l’eau depuis le 1er projet présenté aux élus du Comitéen sept.-14

Il importe que l’organisation cible du « futur site Mezzo Croix » soit annexée au L.I

o L’organisation cible « Mezzo Croix » entérine d’ores et déjà 2 départs : celui de la direction de laRelation clients et celui du Responsable Support, en congé « création d’entreprise » depuis avril 2014,qui serait amené à reprendre une activité

o Plus contestable, l’organisation cible entérine la mobilité de 2 coordinatrices enseignes. Ces dernières sesont vu proposer, mi déc.-14 pour l’une et mi-févr.-15 pour l’autre mais non entériné, un poste au seindes enseignes du Groupe, au motif que ces postes n’existent plus dans la nouvelle structure « MezzoCroix »

o Nous ne pouvons que constater un début de mise en œuvre du projet de réorganisation sans consultationpréalable du CE sur ce point. La mobilité et le reclassement interne recoupant deux réalités différentes,il apparait indispensable d’associer les élus à cette « procédure de volontariat à la mobilité ». Enattendant, il nous semble important de valider afin d’éviter un contentieux :

Qu’aucun autre salarié du CRC ne pouvait ou ne souhaitait prétendre à ces postes ouverts au seindes enseignes qui devaient être gelés

Que les deux salariées concernées soient informées de leurs droits et puissent bénéficier desmesures du PSE si ces postes ne leur convenaient pas

… QUANT À L’ÉQUITÉ DE TRAITEMENT DES COLLABORATEURS ET AU RESPECT DE LA PROCÉDURE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

53

Une

cré

atio

n de

site

s au

sei

n de

Mez

zo

o Quid de la pérennité de certains postes créés spécifiquement au sein de la future organisation « MezzoCroix » ; mais qui sont peu cohérents avec le modèle économique déjà fragile et fragilisé de Mezzo etavec les objectifs recherchés tels qu’énoncés dans le L.II (réf. page 26), à savoir « rendre cohérente laRelation clients du Groupe 3SI »

Poste de Pilote SAV transformé en Responsable prestataires extérieurs : ce poste serait destiné àpiloter, exclusivement pour les 3 Suisses, une prestation réalisée par un autre Centre d’Appel (ou CRC)Clictel, qui gère le SAV de Boulanger

Quelle cohérence à intégrer une activité de sous-traitance d’un autre Centre de Relation clients ausein de Mezzo pour un unique client 3 Suisses, pour quelle durée et quelle marge ?

Postes de Responsable prestataires externes et de Gestionnaire prestataires externes : ces postesseraient eux, destinés à piloter l’activité Courrier sous-traitée à l’extérieur pour les enseignes (deuxprestataires contre 3 antérieurement : Numen et SPS)

Quelle cohérence à intégrer (transférer) une activité de sous-traitance du Courrier au sein de Mezzo,société dite « spécialisée dans la Relation clients » et pour quelle marge ? Pour mémoire : le contrat du prestataire Jouve à Madagascar serait repris par le site de Numen à

Madagascar

Postes de Chargé process et outil – technique et responsable process et outils –technique : Mezzo nes’occupe pas de la mise à jour des progiciels clients (outils mis à dispo par le client) ; s’agissant d’uneentorse au mode de travail de Mezzo, il nous semble donc plus pertinent de transférer ces postes à laDOSI ou chez BP plutôt que de refacturer aux enseignes un service dont elles avaient la charge

ET QUANT À LA PÉRENNITÉ DE CERTAINS POSTES… C

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

54

Une

cré

atio

n de

site

s au

sei

n de

Mez

zo

o La société Française de ServicesDocumentaires ou FSD, filiale du GroupeNumen SA, emploie à date 7 salariésdont 1 chef d’équipe

o Selon le projet, FSD intégrerait donc 20personnes dont un chef d’équipe qui esten fait le responsable d’équipe actuel.Ce dernier manage, au sein du CRC,l’équipe Courrier (19 salariés) etl’équipe Fichiers constituée de 11salariés dont :

DE MÊME L’ORGANISATION DE FSD POSE LA QUESTION DE LA DÉFINITION DU POSTE DE CHEF D’ÉQUIPE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

8 Employées saisie ; 1 Préparateur courrier ; 2 Employées administratives Qui plus est, depuis 2013, à la suite du non remplacement du Responsable plateau courrier, il assume

une partie des tâches du Responsable d’équipe conjointement avec le Responsable plateau téléphone(cf. intra organisation du Courrier au sein du CRC) ?

o Quelles responsabilités lui seront confiées au sein de FSD au regard du chef d’équipe actuel de FSF quimanage 6 opérateurs ? Quel périmètre de responsabilité et quel partage des tâches avec le directeur des opérations et le

chef d’équipe ? Plus largement, quels moyens seront déployés pour favoriser l’intégration des 20 salariés du CRC et

accompagner le développement de l’activité et des compétences de ces salariés ?

Organisation actuelle FSD (traitement Courrier 3Suisses)

55

Une

créa

tion

desit

esau

sein

deM

ezzo

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

56

I. Rappel : le contenu général d’un PSE (cadre juridique)

II. Une information insuffisante qui laisse des questions essentielles sans réponse

III. Un projet dont la pertinence reste à démontrer et un manque d’anticipation et de recueil d’avis du CE contestable

IV. Une création de sites au sein de Mezzo qui soulève des questions d’équité de traitement et de pérennité de postes

V. Une absence de critères de départage à mettre au débat et un critère objectif de départage pour les offres GroupeC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

CHAPITRE I. LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF

57

o Selon le document en date du 1er avril 2015, Réf. L.I p.7 « S’agissant d’une fermeture totale du CRC, lescritères d’ordre ne sont pas applicables ».

o Dans ce contexte, des questions essentielles se posent compte tenu des nombreuses modifications depostes entre l’ancienne structure (CRC) et la nouvelle (Mezzo Croix). Des modifications de postes et deschangements d’emploi dont nous rappelons qu’ils sont subis Postes supprimés du fait du passage de la situation de Centre de coûts intégré à la situation de

Prestataire extérieur, par-delà la direction RC et le responsable support : 1 Responsable serviceclients et enseignes, 2 Pilotes prestataires téléphone, 2 Coordinatrices enseignes (en sus de laDirection RC et support)… A rapprocher des postes nouvellement créés : Responsable du site deCroix, Responsable qualité NF, Coordinateur site, etc.

Selon quels critères ces postes, créés spécifiquement, seront affectés à tel ou tel salarié en l’absence decritères de départage ? En cas de pluralité de candidatures, quels critères permettront de départagerles candidats ?

Même questionnement concernant les 20 postes fermes proposés en reclassement externe chez FSD : sicertains salariés du service Courrier du CRC refusent l’offre de reclassement externe, quels autressalariés de Mezzo peuvent postuler ; ces postes pouvant être proposés notamment au service Fichiers,soit 11 personnes (2 Employées administratives, 1 Préparateur fichier, 8 Employées de saisie) ou encoreà certains salariés ayant exercés ces mêmes fonctions encore en 2013

o L’attribution des postes proposés au sein de Mezzo Croix comme au sein de FSD ne doit pas avoirpour effet de cibler certains salariés

UNE ABSENCE DE DÉFINITION DE CATÉGORIES ET DE CRITÈRES DE DÉPARTAGE À METTRE AU DÉBAT

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

58

abse

nce

de c

ritèr

es d

e dé

part

age

o Il importe, selon nous, de définir des catégories professionnelles auxquelles seront proposées les offresfermes de reclassement et des critères de départage afin qu’en cas de candidatures multiples, le choixdu candidat retenu soit objectivé

En effet, pour la direction (pour les directions CRC/Mezzo), il s’agit de proposer un « emploiéquivalent à celui occupé » (réf. réponse à la Direccte) mais qui a en fait été défini à la suited’échanges avec les salariés concernés et donc sur des considérations qui restent arbitraires (ré. PV duCE). Les postes créés et proposés doivent donc pouvoir être proposés aux salariés d’une catégorieprofessionnelle à définir Par catégorie professionnelle, il faut retenir l’ensemble des salariés exerçant des fonctions de même nature

supposant une formation (ou une expérience) professionnelle commune, ce qui peut se traduire par unepermutabilité possible moyennant une courte formation d’adaptation

o Quant aux critères d’ordre de départage, ils doivent pouvoir s’appliquer sans discrimination

Nous préconisons d’appliquer, en ordre inversé comme il est d’usage pour les situations de départage,les critères d’ordre de licenciement retenus dans le PSE de la DOSI (2nd établissement de 3SI) annexésci-après afin d’éviter tout litige ultérieur Art. L. 1233-5 du Code du travail (liste non limitative) : charges de famille, en particulier celles des parents isolés,

ancienneté de service dans l’entreprise, situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendantleur réinsertion professionnelle difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés, qualitésprofessionnelles appréciées par catégorie

o Cass. Soc. 21/11/06 : l’employeur doit indiquer la méthode d'évaluation qui sera mise en œuvre etqui doit reposer sur des éléments objectifs et observables. En cas de contestation, c'est à ladirection d'apporter la preuve de son objectivité. Pour mémoire : le salarié peut, dans un délai de 10 jours àcompter de la date de son départ de l’entreprise, demander à l’employeur les critères retenus. L’employeur doit répondre dans les10 jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci.

abse

nce

de c

ritèr

es d

e dé

part

age

LES OFFRES FERMES DE RECLASSEMENT PROPOSÉES NE DOIVENT PAS AVOIR POUR EFFET DE CIBLER DES SALARIÉS

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

59

o 2 employées « Conseillères clients » du service « Particularités clients » étaient en 2013« Employées de saisie »

o De même, lors du regroupement des centres d’appels des enseignes, il a été demandé à certainssalariés d’accepter le poste de Conseiller client alors qu’ils étaient au Courrier

abse

nce

de c

ritèr

es d

e dé

part

age

…COMME PAR EXEMPLE CEUX DU SERVICE « COURRIER » AU LIEU DE LA CATÉGORIE « COURRIER/FICHIER »

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Libellé emploi 2013 Libellé emploi 2014 Catégorie professionnelle

Opérateur(rice) encaissement 14 Employé(e) de saisie  22 Employées de saisie dont Employé(e) saisie et fichier 8 au service Fichier

Opérateur(rice) CourrierManutentionnaire Courrier

Resp. d'équipe commerciale  1 Responsable d'équipe  10 Responsable d'équipe 

5 Préparateur(rice) Courrier  6 Préparateur(rice)s Courrier dont 1 au service Fichier

Serv. Courrier BP (ouverture, saisie, encaissement, scan) 

+ 2 Employées de saisie devenues Conseillères clients au 

serv. Particularités clients 

60

o Concernant les postes de reclassement au sein de l’entreprise ou du Groupe, nous préconisons de :

Permettre un entretien avec le futur responsable du service ou supérieur hiérarchique direct,lorsque le salarié aura fait connaitre son intérêt pour le poste.

A l’issue de cet entretien, le salarié pourra faire connaitre sa décision dans les 8 jours ouvrés enadressant à la DRH un courrier avec AR.

o Si plusieurs candidats étaient intéressés par le même poste, nous préconisons de retenir l’anciennetécomme critère de départage

abse

nce

de c

ritèr

es d

e dé

part

age

UN CRITÈRE DE DÉPARTAGE OBJECTIF POUR LES OFFRES DE RECLASSEMENT PROPOSÉES AU SEIN DU GROUPE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

61

Cha

pitr

e ii.

Les

mes

ures

du

PSE

CHAPITRE I. LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIFCHAPITRE II. LES MESURES DU PSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

RAPPORT D’ANALYSE DU VOLET SOCIAL (L.I)

62

CHAPITRE II. LES MESURES DU PSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

I. Les caractéristiques des salariés concernésII. Les mesures visant à éviter les licenciements (mesures de reclassement)

III. Les mesures visant à favoriser le retour rapide à l’emploi (mesures d’accompagnement)

IV. Le coût estimé du PSE

63

Entrée et sorties CDI  2012 2013 2014 TOTAL/2 ansDébut d'exercice 303 295 274Entrées  0Sorties 8 22 7 37Par motif Démissions 2 5 2 9

Mobilité 2 2Licenciement éco 0Licenc. autres causes (*) 5 15 5 25Départ à la retraiteMutationsAutres 1

Au 31/12 (inclus Direction RC) 295 273 267  dont en LTD en LTD 8

en suspension contrat 1258Autres causes (*) :Cause réelle et sérieuse 3 11

Faute grave 3Inaptitude 2 1

Sorties par CSP 2012 2013 2014 TOTAL/3 ansEMPL 7 17 4 28AM 5 3 8ASC 0 0CAD 1 0 1TOTAL 8 22 7 37

nc

+ RRH 

o Effectif à fin 2014 : 267 CDI soit -2,2 % sur unan comparé au 31/12/2013 265 salariés au 1er avril selon la direction

o à rapprocher des licenciements pour « autrescauses » dont 5 licenciements au 2nd semestre

3 salariées Conseillères clients les 23 sept.,10 oct. et 12 déc. et 1 Responsabled’équipe (AMT) au 30 sept. 2014

Ces derniers licenciements ont eu lieu enparallèle de l’annonce du projet detransfert (risques de contentieux)

Effectif CDI CDDAu 31/12 2012 2013 2014 en % % /2 ans Diff / 2 ans

CDI 295 273 267 -2,2% -9,5% -28CDD 2 2 0 -100,0% -100% -2TOTAL 297 275 267 ‐2,9% ‐10,1% -30

Effectif par CSP (y compris Dir. RC)Au 31/12 2012 2013 2014 en % % sur 2 ans Diff / 2 ans

Employés 243 226 222 -1,8% -8,6% -21AM 35 30 27 -10,0% -22,9% -8ASC 3 3 3 0,0% 0,0% 0Cadres 14 14 15 7,1% 7,1% 1TOTAL 295 273 267 ‐2,2% ‐9,5% -28ETP 279,8 261,4 253,4 -3,1% -9,4% -26,4

Les

cara

ctér

istiq

ues

des

sala

riés

conc

erné

sSITUATION DES EFFECTIFS AU 31/12/2014

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Intégration aux effectifs de la RRH précédemment refacturés

o Depuis la création du CRC (regroupement des RCdes différentes enseignes de 3SI) les effectifs CDIont été réduits de 12 % soit – 37 collaborateurs

Les licenciements pour autres causesreprésentant près de 68 % des motifs dedépart

Base  fichier du personnel : incohérence p/r au Bilan Social 2013 

64

RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR ANCIENNETÉ ET ÂGE PAR CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

EMPLOYESAncienneté < ou = à 5 ans : 32Ancienneté > ou = à 6 ans 190 TOTAL 222Ancienneté moyenne : 20,7 ans

Âge A fin juin 2015Moins de 50 ans 113De 50 ans à 54 ans 63De 55 à 59 ans 42Plus de 60 ans 4

TOTAL 222Âge moyen : 46,5 ans

A fin juin 2015A fin juin 2015

Ancienneté < à 5 ans : 1Entre 5 et 9 ans 6Entre 10 et 12 ans 2Entre 13 et 15 ans 3De 16 ans et plus 15 TOTAL 27Ancienneté moyenne : 19,9 ans Âge A fin juin 2015Moins de 50 ans 16Plus de 50 ans 10Plus de 60 ans 1

TOTAL 27Âge moyen : 46,1 ans

AMT

A fin juin 2015Ancienneté < ou = à 5 ans : 0Entre 6 et 10 ans 0Entre 11 et 15 ans 0De 16 ans et + 3 TOTAL 3Ancienneté moyenne : 28,7ans Âge A fin juin 2015Moins de 50 ans 1Plus de 50 ans et - de 10 ans de présence 0Plus de 50 ans et + de 10 ans de présence 2Plus de 60 ans 0

TOTAL 3Âge moyen : 51,1 ans

ASC A fin juin 2015Ancienneté < ou = à 5 ans : 1Entre 6 et 10 ans 2Entre 11 et 15 ans 3De 16 ans et + 7 TOTAL 13Ancienneté moyenne : 17,8 ans Âge A fin juin 2015Moins de 50 ans 10Plus de 50 ans et - de 10 ans de présence 3Plus de 50 ans et + de 10 ans de présence 0Plus de 60 ans 0

TOTAL 13Âge moyen : 44,9 ans

CADRES (hors Dir RC et Resp. Supports)

65

Les

cara

ctér

istiq

ues

des

sala

riés

conc

erné

s

o La population potentiellement impactée par le projet (réf. fichier du personnel CDI hors direction RC) estfragile et fragilisée avec :

89% de femmes et 83% d’EMPLOYES

91% de femmes dans la catégorie socio-professionnelle Employé(e) :

une moyenne d’âge de 46,4 ans et une ancienneté moyenne de 20,5 ans à fin juin 2015

o Les points de vigilance :

25 salariés ont entre 57 et 60 ans et une ancienneté moyenne de 38,1 ans

10 salariés ont plus de 40 ans d’ancienneté et ont entre 58 et 61 ans

5 salariés ont plus de 60 ans dont 3 ont plus de 12 ans d’ancienneté

Les disparités d’âge sont importantes comme par exemple entre les employés des services Supportplus jeunes et les employées des services Courrier et Fichiers

o Attention également à la lecture des données relatives au taux d’intéressement ou au taux de prime pourles Cadres

La moyenne des 5 meilleures rémunérations est de 5 094 € (hors direction RC) avec une prime variablede 7 220 € soit 10,6% du salaire de base ce qui induit un biais dans la moyenne globale dans lecalcul de la prime variable qui est de 4,8% hors les 5 meilleures rémunérations, contre 6,6% présentésau CE

o Finalement, les caractéristiques du « collaborateur » impacté par le PSE pourraient être résumées ainsi : lecollaborateur est une collaboratrice, Employée, âgée de 46,4 ans, travaillant depuis près de 21 ans pour3SI et percevant une rémunération mensuelle brute (prime et 13ème mois inclus) de 1 851 €

CARACTÉRISTIQUES DES POPULATIONS POTENTIELLEMENT IMPACTÉES PAR CSP ET PAR MÉTIER (1/2)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

66

Les

cara

ctér

istiq

ues

des

sala

riés

conc

erné

s

o Pour mémoire : durant le congé de reclassement (hors préavis) pour lequel il est proposé 78% de larémunération moyenne brute, cette ex-collaboratrice percevra 1 444 € nets / mois

o Cette allocation, s’il elle est exonérée des charges sociales, est en revanche soumise à CSG et CRDS, auxtaux applicables sur les revenus de remplacement (soit 6,2% et 0,5%) ainsi qu’aux cotisations de retraitecomplémentaire : un point spécifique à négocier et mentionner dans l’accord)

o Soit au final une allocation d’environ 1 214 € nets, soumise à l’impôt sur le revenu

FOCUS sur la catégorie « EMPLOYES » par service et par métier

CARACTÉRISTIQUES DES POPULATIONS POTENTIELLEMENT IMPACTÉES PAR CSP ET PAR MÉTIER (2/2)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

EMPLOYE(E)S (hors Empl. de Gestion) : Service Métier Nbre ETP Age  Ancienneté  Sal. base Rému.(*) Interres.

Courrier LBP et Fichier

Préparateur courrier

6 5,5 54,4 31,1 1 636 € 1 770 € 568 €

Fichier Empl. Administ. 2 2,0 59 42,5 1 973 € 2 227 € 911 €Pilotage des flux Empl. de Gestion 1 1,0 48,5 14,5

GLOBAL 222 208,8 46,4 20,7 1 684 € 1 851 € 631 €Rému.(*) : Salaire de base+prime quadri+13ème mois (hors LTD)

1 seule salariée 

1 713 € 1 904 € 667 €Saise cde, Encaissement et Fichier

Empl. de Saisie 22 20,5 53,7 33,4

1 681 € 1 853 € 657 €

620 €13 12,1

Relation Client Conseiller Client 175 dont 8 LTD

164,7 45,2 18,6

Prév. des fraudes Conseiller Prév.  49,1 23,0 1 728 € 1 898 €

Support 1 595 €5,431,2 1 775 € 742 €

Moy. à fin juin 2015 

3 3,0Conseiller Support

67

Les

cara

ctér

istiq

ues

des

sala

riés

conc

erné

s

o 20 salariées (18,4 ETP) sont rattachées au serviceCourrier BP dont 1 AM et 19 EMPL

o Une population plus âgée que la moyenne du CRCavec 52,4 ans à fin juin 2015 ; et en moyenne plusde 30,6 ans d’ancienneté à fin juin 2015

Pour mémoire : une employée est à mi-temps etune autre est à 90%

o Salaire moyen de base des employées en ETP :1 757,8 € (rapporté sur 12 mois) auquel s’ajouteune prime quadrimestre d’un montant moyen 2014de 835 €

DES EFFECTIFS AU SERVICE COURRIER PLUS ÂGÉS ET DONC PLUS FRAGILES

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

2

8

10123456789

Entre 50 et < à 55 ans Entre 55 et < à 59 ans 59 ans et plus

Pyramide des âges (âge moyen : 56,5 ans)Salariées de la UO FICHIER au 31/12/2014

32

6

0

1

2

3

4

5

6

7

Entre 30 et < à 35 ans Entre 35 et < à 39 ans > à 39 ans

Pyramide d'ancienneté  (anciennté moyenne : 38 ans)

Salariées de la UO FICHIER au 31/12/2014

Direction RC

1 Resp. plateau Courrier Départ non remplacé

1 AM : Resp. Equipe Fichier et commandes Courrier BP

19 employées dont 5 empl. Préparateurs Courrier +  11 empl. de Saisie et/ou Saisie et Fichier 

1 Resp. plateau RC BP‐WMVV Etc.

1 Resp. Serv. Clients

68

Les

cara

ctér

istiq

ues

des

sala

riés

conc

erné

s

CHAPITRE II. LES MESURES DU PSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

I. Les caractéristiques des salariés concernés

II. Les mesures visant à éviter les licenciements (mesures de reclassement)

III. Les mesures visant à favoriser le retour rapide à l’emploi (mesures d’accompagnement)

IV. Le coût estimé du PSE

69

RAPPEL DES OBJECTIFS RETENUS PAR LES IRP EN OCT.-14 DANS LE CADRE DU 1ER PROJET DE TRANSFERT…

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

o Faisant suite au « projet de transfert » remis au CE extraordinaire du 7 octobre 2014, les élus ont voté4 résolutions dénonçant notamment : l’insuffisance grave d’informations en application de L.2323-4 le non-respect dans le document remis de l’article L.1224-1 en proposant le transfert du CRC

amputé du service Courrier et des suppressions /modifications de postes non mentionnées l’organisation de départs volontaires dans le document remis sans en définir ni les pourtours ni les

modalités en contradiction avec l’article L. 1224-1o Après quelques échanges, la direction a accepté de revoir son projet et de revenir vers les élus afin

d’engager une procédure négociée de PSE. Élus et Direction se sont accordés sur les objectifs suivantsqu’il importe de rappeler ici : Maintenir l’emploi (limiter au maximum le nombre de licenciements) Garantir la pérennité du projet et donc des emplois proposés ce qui, au vu du document n’est pas le

cas Proposer des mesures d’accompagnement pour ceux et celles qui ne souhaiteraient pas être

transférés ou reclassés (objectif bien compris de réduction de la masse salariale) Garantir une équité de traitement entre les différents salariés Respecter le code du travail de sorte à minimiser les risques de contentieux

o Un nouveau projet a ensuite été remis fin novembre 2014 aux élus (« projet de transfert de l’activitéRC et Courrier à des prestataires spécialisés »). Et des négociations ont pu s’ouvrir sur les mesuresd’accompagnement ou d’aides au retour rapide à l’emploi

70

o La direction est revenue vers les élus le 30 janvier annonçant un nouveau L.II et L.I.o Les documents remis aux élus et OS le 13 février 2015 redéfinissaient à nouveau l’opération projetée :

« un projet de réorganisation » mais en ne précisant pas le nouveau cadre juridique, à savoir « lafermeture du CRC entrainant un plan de licenciement collectif donnant lieu à un PSE » (2 mentions à cepropos)

o Bien au contraire, certaines mentions figurant dans le L.I ou des explications données par ladirection aux salariés pouvaient laisser à penser qu’il s’agissait d’un « même projet de transfert »négocié depuis sept. 2014, ont semé la confusion Réf. page 6 L.I « le calendrier de la procédure d’information et de consultation sur le projet de réorganisation du

CRC et ses conséquences serait le suivant, étant entendu que des réunions d’information et d’échanges SUR CEPROJET ont été tenues depuis fin septembre »

« Par ailleurs les experts ont été désignés (…) pour accompagner CE PROJET de REORGANISATION au cours desréunions du mois du novembre »

« La création de l’établissement Mezzo Croix avec REPRISE DE l’activité RC du CRC sera effective au XX 2015 » Communiqué de la Direction du 13 février 2015 aux salariés : « le projet a été de nouveau présenté (…) en

rappelant les objectifs suivants : ouvrir le CRC à des clients extérieurs au groupe pour permettre le maintien dansl’emploi des collaborateurs du CRC (…) »

o Qui plus est, dans ce contexte de « projets successifs modifiés », la direction n’a pas respecté laprocédure d’information – consultation du CE attachée à la fermeture d’un établissement

o Autant d’éléments qui n’ont pas permis aux élus et aux OS de se positionner dans un processusloyal de négociation

DES CHANGEMENTS SUCCESSIFS DE CADRE JURIDIQUE AU PROJET QUI ONT SEMÉ LA CONFUSION

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

71

o Un processus loyal de négociation compromis qui plus est par le refus de la direction refuse de fairepart de ses contre-propositions aux OS ; et ce malgré l’engagement d’y répondre dès le 20 février2015

o Dans cet esprit, nous pourrions également ajouter la communication tardive aux élus desrecommandations de la DIRECCTE adressées à la direction (près d’un mois) Et ce d’autant que la réunion du 12 mai, lors de laquelle ces recommandations devaient être

communiquées aux élus, a été annulée et reprogrammée le 21 mai par la direction au motif du référé Il est regrettable que cette réponse n’ait pas été apportée à la connaissance des élus par mail plus

tôt ; ou pour le moins que les élus n’aient pas été informés d’un échange de courrier entre direction etDireccte

A noter la définition retenue du projet dans la réponse faite à la DIRECCTE : « il est prévu lafermeture JURIDIQUE du CRC, AU PROFIT DE LA CREATION d’un site de RC au sein de la sociétéMezzo du groupe 3SI »

QUI N’AURA PAS PERMIS AUX ÉLUS DE SE POSITIONNER DANS UN PROCESSUS LOYAL DE NÉGOCIATION

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

72

o Les mesures proposées dans le dernier L.I remis aux élus et OS le 1er avril 2015 apparaissent trèsinsuffisantes et, en l’état des propositions, paradoxales au regard :

d’un projet dont la pertinence n’a pas été démontrée

des objectifs poursuivis par le Groupe 3SI (décision de gestion de regrouper les activités RC au seinde Mezzo) et des moyens du Groupe 3SI et OTTO

des modifications d’emplois subies qui pourraient résulter de la fermeture du CRC ainsi que desconséquences sur les conditions de travail des salariés (réf. rapport CHSCT)

de possibilités de reclassement interne Groupe limitées du fait de la multiplicité de PSE mis en œuvredans le Groupe 3SI

de la faiblesse de l’effort de formation consenti par l’entreprise au cours des dernières années (cf.rapport CHSCT)

du manque d’anticipation (non respect de l’accord GPEC) et d’information (non respect de la loi du14/06/2013 et des obligations de l’employeur dans le cadre d’une fermeture d’ établissement)

o Aussi est-il indispensable de déployer des moyens et des mesures plus volontaristes et plus équilibrés encohérence avec l’argument de la direction « un emploi pour tout le monde»

Il importe d’apporter des réponses aux élus/OS qui, à la suite de la demande de la direction, restenten attente des contre-propositions que la direction depuis le 20 février

o Les mesures d’accompagnement du PSE doivent pouvoir être enrichies et complétées par unenégociation sur chacune des mesures dans un esprit de transparence et d’équité et le L.I amendé afinque les élus du CE puissent rendre des avis motivés sur un document finalisé

UN PSE (MODIFIÉ LE 1ER AVRIL) DONT LES MESURES RESTENT INSUFFISANTES ET PARADOXALES

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

73

Un ensemble de mesures destinées à :

o Protéger l’emploi : l’employeur doit mettre en œuvre tous les moyens pour éviter leslicenciements et notamment en matière de formation et d’adaptation ce qui renvoie àl’absence de mise en œuvre de l’accord national VAD GPEC oct. 2009

o Éviter les licenciements ou en limiter le nombre : mesures de reclassement interne

o Faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité,notamment des salariés fragiles ou fragilisés âgés ou qui présentent des caractéristiquessociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrementdifficile (Art L 1233-61)

o Rappel : la Cour de cassation précise qu’un PSE doit d’abord comporter des mesuresprécises et concrètes susceptibles d’assurer le reclassement des salariés à l’intérieurdu Groupe auquel la société appartient et, ensuite, à défaut de postes disponibles, leplan doit envisager les départs des salariés à l’extérieur du groupe (Cass. soc., 11 oct.2006, no 04-47.950)

RAPPEL : UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI EST UN ENSEMBLE DE MESURES

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

74

o Point de vigilance : l’étendue de l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadred’une procédure de licenciement économique Réf. Cour de cassation arrêt du 7 mai 2014 : « ne répond pas à l’obligation de reclassement qui pèse

sur lui, l’employeur qui limite les recherches à un seul type d’emploi, sans le faire dans l’ensembledes établissements de l’entreprise, ni dans toutes les sociétés du groupe dont l’activité,l’organisation et le lieu d’exploitation permet la permutation de tout ou partie du personnel »

o Dans ce contexte, nous préconisons de redéfinir les modalités de mise en œuvre du reclassementinterne au risque de s’exposer sinon à de multiples contentieux et de détailler précisément les modalités: du gel des recrutements sur les postes permettant le reclassement dans les différentes entités du

Groupe, en France et à l’étranger d’envoi et de traitement du questionnaire de reclassement hors de France (restrictions éventuelles

émises par les salariés concernant les caractéristiques des emplois souhaités, notamment en matièrede rémunération et de localisation)

de recherche de toutes les possibilités de reclassement en France existant dans l'entreprise ou dansles entreprises du groupe OTTO

de sélection et d’envoi des offres de reclassement aux salariés concernés du rôle de la commission de suivi dans ce cadre

o Parallèlement, il convient puisque la direction a étendu son obligation de reclassement au reclassementexterne chez FSD (Groupe Numen), de redéfinir l’articulation entre les différents dispositifs(reclassement interne et externe ferme) de sorte à lever toute ambiguïté

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents MESURES VISANT À ÉVITER LES LICENCIEMENTS :

LE RECLASSEMENT INTERNE :

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

75

o Point de vigilance concernant les offres de reclassement externe fermes et la priorité accordée aux 20salariés du Courrier : la direction n'est pas autorisée à limiter ses recherches de reclassement en fonctionde la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute propositionconcrète Toutefois, si le salarié a déjà refusé une offre de reclassement qui lui a été proposée, la direction peut

par la suite limiter ses recherches en fonction des souhaits exprimés par le salarié

o Des modalités de mise en œuvre du reclassement interne/externe discutables donc et à redéfinir en tenantcompte également des dispositions de la nouvelle loi. Celle-ci précise que le reclassement du salariés’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalentassorti d’une rémunération équivalente

L’employeur doit chercher à reclasser le salarié en priorité sur un emploi relevant de la mêmecatégorie que celui qu'il occupe ; ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunérationéquivalente ; ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'unecatégorie inférieure (L1233-4 & circulaire d'application de la loi du 18 mai 2010)

o La rémunération à prendre en compte est la rémunération globale, telle que définie à l’Art. L. 3221-3 duCode du Trav. : « salaire de base, et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ouindirectement, en espèces ou en nature »

o Les offres de reclassement interne proposées (transferts intra-groupe), telles que stipulées dans le L.I, ontnon seulement des conséquences négatives sur les droits individuels mais aussi sur les droitscollectifs ; ce qui remet en question les postes proposés en l’état, sauf accord exprès du salarié

DES MODALITÉS DISCUTABLES QU’IL CONVIENT DE REDÉFINIR DANS LE DOCUMENT L.I

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

76

o Les postes proposés au reclassement interne chez Mezzo ne sauraient être compatibles avecl’obligation de l’employeur de limiter les licenciements si les conditions ou les mesuresd’accompagnement de ces transferts intra groupe conduisent à proposer des emplois dégradés (cf.synthèse)

o Aussi, il importe selon nous que le Groupe 3SI assume ses engagements sociaux et reconnaisse lesconséquences pour les salariés de la rupture des contrats de travail eu regard :

de la Convention Collective VAD – ou de l’esprit de la CC VAD - qui a prévu, en cas de« mutation » ou de « transfert » dans une société autre que 3 SUISSES, (Groupe 3SI) maiscautionnée par elle, le maintien de la rémunération et des droits acquis avec des spécificités selonles catégories (cf. annexes)

de l’impossibilité pour 3SI de rechercher un autre repreneur que Mezzo, offrant des garanties depérennité de l’activité et de l’emploi Réf. rapport CHSCT réponse de la direction quant au choix de Mezzo : « Le choix d’un autre prestataire

(que Mezzo) aurait entrainé la bascule de la totalité du flux de 3SI commerce vers le nouveau prestataire,ce qui aurait entrainé également des conséquences économiques et sociales préjudiciables pour MEZZO »

D’objectifs au projet qui conduisent à rompre les liens avec 3SI en tant que VADiste, en plaçant lessalariés de la RC, sous la seule subordination du nouvel employeur Mezzo SASU, filiale du Groupe3SI ; et donc sans plus de possibilité d’invoquer la situation économique du secteur d’appartenanceau niveau du Groupe OTTO comme référentiel en cas de PSE ultérieur

DES EMPLOIS « DÉGRADÉS » PROPOSÉS AU RECLASSEMENT INTERNE CHEZ MEZZO : DES MESURES COMPENSATRICES…

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

77

o Dans cet esprit, nous préconisons puisqu’il s’agit en l’espèce, « de ne pas « alourdir » la masse salarialede Mezzo » qui est déjà fragile : De suppléer à Mezzo en garantissant : un volume d’activité minimum à Mezzo Croix visant à sécuriser les salariés les plus fragilisés les conditions du présent PSE pendant a minima trois ans pour l’ensemble des salariés en y portant

les montants de la prime extra-légale (et non transactionnelle)

De préciser les modalités de rupture du contrat (convention tripartite de rupture d’un communaccord) et de porter au contrat de travail Mezzo des clauses spécifiques intégrant notamment :

le maintien des jours de congé exceptionnels, des jours d’ancienneté, des congés familiaux, du droità récupération d’un samedi travaillé par un jour de repos choisi dans l’année

les modalités de calcul des IL spécifiques identiques à celles de la VAD, comme cela s’est faitsouvent dans le Groupe et intégrant la prime extra-conventionnelle (ou prime transactionnelle)

l’option forfait jours ou heures pour les AM et Cadres

le statut cadre aux assimilés cadres et un coefficient médian dans la future grille de classificationpour les employés et AM au risque sinon de démobiliser les personnels qui se sentent dévalorisés

De supprimer les clauses de mobilité figurant dans les fiches de postes et au contrat de travail

ET INCITATIVES DOIVENT ÊTRE MISE EN PLACE AFIN DE LIMITER LES LICENCIEMENTS (1/2)

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

78

De compenser les pertes de salaires ou d’avantages ne pouvant être reprises au contrat de travailcomme : le 13ème mois pour les employés, les 3 jours de carence maladie, la médaille du travail, ladégradation sur 2015 de la prime de performance et la prime quadri, la perte de l’intéressement, lahausse des taux de cotisations mutuelle et prévoyance, etc.

D’inciter par une prime à privilégier la prise de fonction chez Mezzo, malgré le changement decontenu du poste et des conditions de travail plus contraignantes, ce qui représente un coût moindrepour l’entreprise (congé de reclassement, cabinet de reclassement, prime de retour, formation, ATD,etc.)

De provisionner des budgets de formation susceptibles d’être alloués à Mezzo et Numen pourpermettre une intégration et une adaptation rapide à des postes dont la nature et les conditions sontprofondément modifiées

o Des mesures compensatrices et incitatives qui sont à mettre au débat entre les partenaires sociaux engardant à l’esprit que la motivation du collaborateur est essentielle à la réussite du projet

o Sans oublier les modifications à apporter au L.I, sauf accord du CE, sur les références faites à: La possibilité pour un salarié (réf. page 8 et 10 du L.I) « d’exprimer clairement et par écrit sa volonté

ferme de quitter l’entreprise et de bénéficier des mesures du PSE afin de réaliser un projet professionnel etpersonnel » ; ce qui peut être assimilé à un départ volontaire pour projet identifié

La possibilité pour un salarié de demander de la « mobilité intra-Groupe » (page 12 du L.I) ; lamobilité et le reclassement étant des notions différentes

ET INCITATIVES DOIVENT ÊTRE MISE EN PLACE AFIN DE LIMITER LES LICENCIEMENTS (2/2)

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

79

FOCUS SUR LE DIFFÉRENTIEL DES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT ENTRE LA CC VAD ET CC PRESTATIONS DE SERVICES

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

CC VAD  CC  prestations de service IDCC 2098 

A partir de 2 ans d'ancienneté  A partir de 2 ans d'ancienneté Ouvriers et Empl. 2 ans <Ancienneté < 5 ans : 1/10 ème mois /année

Ancienneté > à 5 ans : 1/5 mois/année Pour les Employés et AM Plafond :  Aucun

Majoration :   +20% de 50 à 54 ans ; +30% de 55 à 59 ans ; +55% pour les plus de 60 ans

Tech et AM  2 ans <Ancienneté < 5 ans : 3/10 ème mois /année  

5<Ancienneté< ou = 10 ans : 4/10 mois/année  10<Ancienneté : 5/10 mois/année  

Plafond :   12 mois  Plafond de 12 mois Majoration : +30 % pour les 50 ans et plus (plafond de 15 mois et 6/10 de mois) Absence de majoration 

Ass. Cadres  2 ans <Ancienneté < 5 ans : 4/10 ème mois /année  

et Cadres 5<Ancienneté< ou =10 ans : 5/10 mois/année10<Ancienneté< ou = 15 ans : 6/10 mois/annéeAncienneté > à 15 ans : 8/10 mois/année

Plafond :   15 mois  18 mois Majoration : +30 % pour les 50 ans et plus (plafond de 19,5 mois) 50 ans < âge < ou =  à 55 ans : + 10%  et âge : + à 55 ans : + 25 %

Non mentionnée mais convenue en échange de la signature d'une conventionSalaire mensuel < ou = à 2 000 € :  + 12 000 € et +1 000 € / année d'ancienneté (plafond de 40 k€)

 Salaire mensuel > à 2 000 € : + 10 000 € et +1 000€ / année d'ancienneté (plafond de 40 k€)

Modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement 

Extra légale pour l'ens. des salariés

0  <Ancienneté < ou = 5 ans : 1/10 ème mois /année5 <Ancienneté < ou à 10 ans : 1/7 mois/année10<Ancienneté < à 20 ans : 1/5 mois/année20 <Ancienneté < ou = à 30 ans : 1/4 mois/année> à 30 ans : 1/3 mois/année d'ancienneté

0  <Ancienneté < ou = 5 ans : 1/10 ème mois /année5 <Ancienneté < ou à 10 ans : 1/7 mois/année10<Ancienneté < à 20 ans : 1/5 mois/année20 <Ancienneté < ou = à 30 ans : 1/4 mois/année> à 30 ans : 1/3 mois/année d'ancienneté

0  <Ancienneté < ou = 5 ans : 3/10 ème mois /année5 <Ancienneté < ou à 10 ans : 4/10 mois/année10<Ancienneté < à 15 ans : 5/10 mois/annéeAncienneté < 15 ans : 6/10 mois/année

80

o Il ressort des différents échanges entre les Instances que la direction entend considérer les AssimilésCadres (ASC) comme des agents de maitrise (AM) et les positionner au plus haut coefficient dans lagrille AM au sein de Mezzo Croix

Il importe de rappeler que l’entreprise doit proposer des mesures de reclassement sérieuses eteffectives, proportionnées aux moyens de l’entreprise ou du Groupe afin d’éviter les licenciements. Or,considérer les ASC comme des AM revient à les « pousser vers la sortie » ; ou au mieux à les démotiveren « dégradant » ainsi leurs droits individuels

o Le statut d’ASC n’existant plus dans la nouvelle classification depuis 2011, cette situation n’aurait pasdû être. Aussi, nous préconisons de ne pas faire peser sur ces salariés ASC, les conséquences desmanquements du Groupe 3SI dans la mise en œuvre de l’accord du 24 juin 2011, portant modificationde la classification de la CCN VAD

Art 5 relatif à la mise en œuvre de la nouvelle classification : « Les entreprises disposent d'un délaide 18 mois au plus à compter de la date de publication de l'arrêté d'extension pour mettre enœuvre le présent accord » date de l’arrêté : 22 août 2012

Art. 6 relatif au caractère obligatoire de l’accord : « Il est expressément convenu par les partiesque les entreprises ne peuvent déroger à la présente classification conformément à l’Art. L.2253-3du Code du Trav. »

Art 2. Avenant du 6 févr. 2012 « Tout accord, de quelque niveau que ce soit, ne peut déroger entout ou partie aux présentes dispositions que dans un sens plus favorable aux salariés »

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents FOCUS SUR LES DROITS DES ASSIMILÉS CADRES : ILS DOIVENT ÊTRE

SIMILAIRES À CEUX DES CADRES

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

81

o Pour mémoire :

lors des élections professionnelles, un collège est mis en place pour les «Cadres et AssimilésCadres» (Art. L 2324-11 du Code du Trav.)

les ASC sont affiliées à la caisse de Retraite/Prévoyance des cadres

o Par delà ces deux éléments, la Cour de Cassation (arrêt du 19 mai 2010 concernant le calcul del'indemnité de licenciement) considère que le bulletin de paie, qui atteste de l’appartenance à lacatégorie Assimilé Cadre, prouve que l'employeur a "exprimé la volonté de reconnaître au salarié lesdroits attachés à la qualité de cadre, de sorte que celui-ci est fondé à revendiquer l'application de laconvention des ingénieurs et cadres (…) pour le calcul de l'indemnité de licenciement »

o Ainsi, quand l'employeur accorde à des salariés le statut d‘Assimilé Cadre, cela signifie bien qu'il doitleur reconnaître les droits accordés aux Cadres

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents … Y COMPRIS EN MATIÈRE DE CALCUL DES INDEMNITÉS DE

LICENCIEMENT

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

82

o Chez Mezzo, sur la base des données communiquées pour 2014 (hors CODI et suite PSE Toulouse), lesemployés, une population largement féminine également, au nombre de 86 ont des salaires et uneancienneté disparates : 76 salariés embauchés depuis 2008 (1 en 2008, 5 en 2009, 4 en 2010, 20 en 2011, etc. une faible ancienneté)

Pas de 13ème mois et prime de 9,8% en 2014 (idem en 2013 et 9,3% en 2012)

Rémunération moyenne mensuelle hors prime : 1 480 € en 2014, niveau I. coefficient 130 ou 140

La question qui se pose est donc celle de la transposition de la grille de classification VAD (employés :majoritairement indice C) à celle des centres d’appels non intégrés ?

10 salariés ont bénéficié antérieurement d’une mobilité ou transfert intra-groupe vers Mezzo (ancienneté reprise) etont un salaire de base de 1 589 € + un 13ème mois, soit sur 12 mois 1 721 € et sont apparemment classifiéégalement Employé, niveau I., coefficient 140

Les AM sont classifiés niveau IV coefficient 200 ou 220 (bas de grille de classification AM), sachant que 2 AM ontplus de 20 ans d’ancienneté (mobilité ou transfert de salariés ex 3SI)

Les Cadres, dont 1 seul a plus de 13 ans d’ancienneté (ex 3SI), sont positionnés au niveau 300, sauf le responsablede site positionné au niveau 450

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents FOCUS SUR MEZZO : UNE RÉMUNÉRATION MOYENNE PLUS FAIBLE ET

UN POSITIONNEMENT AU BAS DE LA GRILLE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Catégorie Coef  Nbre   Sal. de base moyen Compléments Rémunération 64 Tps plein 1 480 €12 Mi tps thér., Congé Parental, Détachement prov. nc (détachés : 1 756 €)10 Ex Grpe 3 SI qui bénéficie du 13ème mois dont 5 temps plein  1 721,37 € sur 12 mois (hors 13ème mois 1 589 €) 

AM  2 17 dont 1 mi tps, 2 longues maladies et 1 détachement prov. 2 004 € + prime : 1 mois de salaire + 13ème moisCadres 3 9 dont 1 congé parental et 1 maternité 3 296 € + prime disparate (de 2,9% à 19% du sal annuel) + 13ème moisTOTAL 112

Employés 1

83

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents UN POSITIONNEMENT PROPOSÉ PAR MEZZO DANS LA GRILLE DE

CLASSIFICATION…

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

Service Libellé emploi Effectif Statut CRC classification CRC poste MZ statut MZ Coefficient MZRelation client Conseiller(ère) Client 175 E C Conseiller E 140Relation client Conseiller(ère) Support 3 E C Conseiller E 140Prévention des fraudes Conseiller Prév. des Fraudes 13 E C Conseiller E 140Fichier Employé(e) Administratif(ve) 2 E C Conseiller E 140Fichier Employé(e) Saisie 9 E B Conseiller E 140Pilotage des flux Employé(e) de Gestion 1 E B employé administrative E 130Assistante CRC Assistant(e) 1 AM D assistant administrative AM 200Formation/ qualité Auditeur(trice) Qualité 3 AM D Auditeur AM 220Animation Chargé(e) Comm. Interne 1 AM D Chargé de communication et marketing AM 220Process et Outils Chargé(e) Process & Outils 3 AM E Chargé(e) Process & Outils AM 260Formation/ qualité Formateur(trice) 3 AM D Formateur AM 220Pilotage prestataires Gestion. Prestataires Externes 1 AM D Gestion. Prestataires AM 200Relation client Responsable Equipe RC 9 AM D Mangers d'équipe AM 200

Pilotage des flux

Gestionnaire de Flux : chargé hypervisionGestionnaire flux : Chargé plannificationGestionnaire flux : chargé reporting 6 AM D

SuperviseurPlannificateurDataminer AM 220

Process et Outils Correspondant(e) Technique 1 AM D Technicien Help desk AM 200Pilotage des flux Resp. Pilotage des Flux 1 C F Resp. Pilotage des Flux C 300Pilotage prestataires Resp. Prestataires Externes 4 C F Resp. Prestataires C 300Process et Outils Resp. Process & Outils 1 C F Resp. Process & Outils C 300Formation/ qualité Resp. Qualité & Formation 1 C F Resp. Qualité & Formation C 300Ressources Humaines 1 C F Responsable ressources humaines C 300Relation client Responsable de Plateau RC 2 C F Responsable plateau C 300Prévention des fraudes Responsable Prévention des fraudes 1 C F Responsable plateau C 300Direction Resp. Service Clients 1 C HC Responsable de sites C 450Direction Directeur Relation Clients 1 C HCDirection Resp. Support Clients 1 C HCCoordination enseignes Coordinatrice Commerciale 2 AM E

Emploi CRC et classification VAD Emploi MZ et classification CCN 3301

84

Les

mes

ures

visa

nt à

évi

ter

les

licen

ciem

ents …QUI FAIT FI DE L’ANCIENNETÉ, L’EXPÉRIENCE ET LA

RECONNAISSANCE DE LA MAITRISE DU POSTE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

o Dans le cadre de l’accord du 24 juin 2011 (nouvelle classification de la VAD), huit catégoriesconventionnelles permettent de classer les salariés, chacune étant complétée d’une mentioncomplémentaire tenant à la maîtrise du poste (débutant, maîtrisant, référent et/ou polyvalent).Cette dimension n’apparait pas dans la grille proposée par la direction

o Le déroulement de carrière se traduit par la garantie d’une évolution des salaires minimaux. Lesminimaux professionnels sont déterminés en appliquant un coefficient d’évolution fixé à 102, lors dupassage de débutant à maîtrisant et à 106 pour le passage de maîtrisant à référent/polyvalent. Cesdeux coefficients d’évolution sont identiques pour toutes les catégories.

CATEGORIES NIVEAUX Débutant MaitrisantRéférentet ou Polyvalent

Ouvriers –Employés

Catégorie A A‐D A‐M A‐R P

Catégorie B B‐D B‐M B‐R P

Catégorie C C‐D C‐M C‐R P

Agents de Maîtrise ‐Techniciens

Catégorie D D‐D D‐M D‐R

Catégorie E E‐D E‐M E‐R

Cadres

Catégorie F F‐D F‐M F‐R

Catégorie G G‐D G‐M G‐R

Catégorie H ‐ H‐M H‐R

85

CHAPITRE II. LES MESURES DU PSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

I. Les caractéristiques des salariés concernés

II. Les mesures visant à éviter les licenciements (mesures de reclassement)

III. Les mesures visant à favoriser le retour rapide à l’emploi (mesures d’accompagnement)

IV. Le coût estimé du PSE

86

III. LES MESURES VISANT À FAVORISER UN RETOUR RAPIDE À L’EMPLOI

A. Le PIC et Le congé de reclassementB. L’aide à la formationC. L’aide à la création de son activité et l’aide à l’embaucheD. La cellule de reclassement E. Les indemnités de ruptureF. La place et le rôle de la commission de suivi

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

87

Mise en place d’un PIC ou Point Information Conseil Nous suggérons la mise en place d’un PIC dès avis du CE jusqu’à la validation ou l’homologation du

PSE afin de renseigner les salariés et apporter certains éléments de réponses (ajustement de la duréedu PIC en fonction du calendrier selon la période de reclassement interne)

De même, il convient de préciser que les rendez-vous individuels qui auront lieu dans ce cadre serontconfidentiels et effectués sur le temps de travail

Congé de reclassement (CR) :o Durée d’accompagnement : le projet prévoit un CR renouvelable, allant de 7 à 15 mois selon l’âge ou les

« démarches effectuées » Compte tenu des difficultés du secteur d’activité et du marché de l’emploi dans le Nord, nous

préconisons de revoir les tranches d’âge relatives à la durée d’accompagnement en distinguant commedans le PSE de Cidal, les salariés âgés de moins de 40 ans, de 40 à 49 ans, de 50 ans et plus ousalariés handicapés

o Réf. p. 19 du L.I : fixées entre 7 et 15 mois, la durée du CR ne peut être inférieure à la duréedes actions de formation ou de VAE éventuellement suivies par les ex collaborateurs

o Nous préconisons de : Prévoir un report du terme initial du CR à due concurrence des périodes d’essai qui pourraient être

réalisées et des périodes de formation d’adaptation qui seraient effectuées Verser, en cas d’embauche définitive ou de CDD de 6 mois, le solde du CR de la période restant à

exercer (et non le solde de la période initiale restant à exercer) Proposer l’assistance du cabinet de reclassement y compris pour les collaborateurs qui

n’adhéraient pas au congé de reclassement mais qui seraient en recherche d’emploi ou en projet decréation d’activité, validé par le cabinet

Définir précisément le rôle de la commission de suivi concernant les modalités de renouvellement

A. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI :LE PIC ET LE CONGÉ DE RECLASSEMENT

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oiC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

88

o Statut & rémunération : les salariés en congé de reclassement sont toujours inscrits aux effectifs del’entreprise Le congé de reclassement débute par le préavis non effectué et cette période est rémunérée

normalement, et le salarié conserve sa qualité d’assuré social Pendant la période de congé de reclassement qui excède le préavis, la rémunération mensuelle du

salarié est de 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois perçus avant l’entréedans le congé et servant également de base au calcul de l’indemnité de chômage. Ce montant nepeut pas être inférieur à 85% du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures correspondant à ladurée collective du travail

o Dans le cadre du présent projet (en date du 1er avril 2015), l’allocation proposée est de 78% afind’aligner la mesure sur celle accordée dans le cadre du PSE de la DOSI. Pour autant, la revendicationdes élus et OS, qui porte sur un alignement de l’allocation sur celle accordée dans le cadre du PSE3SUISSES et plus récemment du PSE CIDAL (enseigne Vitrine Magique), soit 80% est légitime au regarddes populations impactées et au nom du principe d’équité de traitement de salariés confrontés auxmêmes difficultés Délai de réflexion du salarié : l’employeur doit proposer le bénéfice du CR dans la lettre de

licenciement. Le salarié dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de présentation de lalettre de licenciement pour faire connaître son accord

Attention : l’absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refuso Si à la fin du CR, le salarié n'a toujours pas été reclassé, il entre dans le système d'indemnisation

chômage. L'assiette servant de base de calcul à ses indemnités chômage est basée sur son revenud'activité (et non sur son allocation de congé de reclassement)

A. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI : LE CONGÉ DE RECLASSEMENT (1/3)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

89

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oi

o Le congé de reclassement n'a pas d'impact sur la durée du chômage. Le salarié, qui au moment dela notification de son licenciement, n'a pas de solution professionnelle a donc tout intérêt à opterpour le dispositif du congé de reclassement

o Les indemnités de congés payés : les congés acquis sur la période précédant l’entrée en congéde reclassement peuvent être pris avant ou faire l’objet d’un paiement (indemnité compensatricede CP, réglée au plus tard à la rupture du contrat de travail) Pendant la période en congé de reclassement, le salarié n’acquiert pas de droits à congés

payés L’employeur peut néanmoins autoriser des absences, il convient d’en préciser les modalités dans

le PSEo Les indemnités de licenciement : la période de congé de reclassement n’est pas prise en compte

pour le calcul de l’IL. Celle-ci est versée à la rupture du contrat de travail Là aussi, il peut être aménagé des dispositifs particuliers comme le versement anticipé de tout

ou parti au moment de l’entrée en congé de reclassement par exempleo La couverture sociale complémentaire pendant la durée du congé de reclassement qui excède le

préavis : Le salarié conserve sa qualité d’assuré social. Il bénéficie du maintien de ses droits aux

prestations du régime obligatoire d’assurance maladie dont il relevait antérieurement, mêmechose en cas d’accident du travail survenant pendant cette période

A. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI : LE CONGÉ DE RECLASSEMENT (2/3)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

90

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oi

o Statut du salarié en cas de maladie : en cas d’arrêt maladie, le salarié continue de bénéficier desindemnités de CR déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale Il convient de traiter les cas d’arrêt maladie longue durée : doit-on suspendre le congé de

reclassement ? Dans ce cas quel est le statut du salarié notamment pour une absence de plus de 3mois qui rentre dans le régime des absences longue durée ? Si le salarié revient après uneabsence de plusieurs semaines, est-ce que l’entreprise prend en compte cette difficulté et met enœuvre des moyens d’aides supplémentaires, etc. ?

En revanche, un état de grossesse suspend le CR, de même que le congé d’adoption et de paternitéo La période du congé de reclassement est assimilée à du travail effectif pour la détermination des

droits à retraite Il importe que l’entreprise précise clairement ce point dans le document. Et que soit mentionné : qu’elle s’engage à cotiser au titre des régimes de retraite complémentaire sur la base de l’allocation perçue

par le salarié selon les répartitions de cotisations en vigueur Que, pendant la durée du CR excédant le préavis, les salariés continuent à bénéficier des mêmes garanties

concernant la mutuelle et la prévoyance décès

Ces éléments doivent être précisés dans le document ET dans la notification de licenciementremise au salarié ; par ailleurs l’employeur doit préciser les autres avantages qu’il entendmaintenir pendant la période du congé

A. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI :LE CONGÉ DE RECLASSEMENT (3/3)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

91

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oi

o Rappel : la formation doit être traitée dans tous les chapitres du PSE où elle se trouve utileo Nous préconisons de relever les plafonds de l’aide à la formation proposée. Les montants proposés

peuvent être alignés sur ceux accordés pour la DOSI, au vu : Des caractéristiques des effectifs et des efforts de formation réalisés depuis 2012 sans anticipation

des impacts sur l’emploi des options stratégiques du Groupe 3SI et donc des besoins d’adaptation oude reconversion qui auraient été nécessaires (rappel : non-respect de l’accord de GPEC et de la Loide sécurisation de l’emploi) Rappel : le fait qu'un salarié ne demande pas à bénéficier d’une formation ne libère pas l'employeur de son

obligation de veiller à son employabilité. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 18 juin 2014, quel'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi prévue à l'article L. 6321-1 du Code du travail relève de l'initiative de l'employeur, peu importe que les salariés n'aient émis aucunedemande de formation au cours de l'exécution de leur contrat de travail

Du coût de certaines formations qualifiantes ou de reconversion qui peuvent être nécessaires etsouhaitables pour certains salariés compte tenu de l’âge et de l’ancienneté des certains salariés.

o Nous préconisons de dissocier 3 types de formation et de réviser les plafonds à la hausse ; et ced’autant que le plan de formation individuel est établi et validé par le cabinet de reclassement puis laCommission de suivi ; il est donc, à ce titre, estimé comme pertinent pour un retour à l’emploi Par ailleurs, tous les salariés concernés n’utiliseront probablement pas les budgets individuels de formation dans

leur intégralité ; il semble donc utile de prévoir une mutualisation de ces fondso Nous préconisons également de spécifier la prise en charge par l’entreprise des frais afférents à la

formation : transport, hébergement, restauration qui peuvent constituer des budgets lourds pour unsalarié privé d’emploi

B. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI : L’AIDE À LA FORMATION

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

92

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oi

o Proposition d’un appui du cabinet de reclassement pour valider le projet

o Dans cet esprit, il importe que la direction propose, en sus des aides financières proposées : une mise à disposition de compétences techniques particulières disponibles au sein du Groupe ainsi

que des moyens matériels (bureau, accès internet, ligne tél.,) Un budget formation spécifique à la gestion de 3 500€ cumulable avec les autres formations du

fait des spécificités des salariés susceptibles d’être licenciés

o Nous suggérons également de porter le montant de l’aide à 12 000 € pour les salariés qui oseraientse lancer en auto-entreprise (besoins matériels ou financiers ne sont pas moins importants audémarrage) + 3 000 € pour les salariés les plus fragiles ou fragilisés

o A préciser : l’indemnité versée s’entend par salarié et est cumulable en cas de création ou reprisepar plusieurs salariés licenciés

Il est souhaitable que cette aide puisse être activée au plus tard dans les 15 mois après la notificationdu licenciement, le versement de l’aide étant conditionné à l’avis favorable du Cabinet dereclassement et de la Commission de suivi

C. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI : L’AIDE À LA CRÉATION D’ENTREPRISE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

93

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oi

o Point de vigilance concernant l’engagement du Cabinet de reclassement (réf p.32 du L.I version du 1eravril 2015) : « une OFE sera proposée par le Cabinet » OFE : toute offre d’emploi ayant donné lieu à une offre individualisée et FERME de contrat de

travail », soit un poste en CDI ou CDD 6 mois pouvant déboucher sur un CDI, pour lequel le candidatest immédiatement opérationnel (ou après formation d’adaptation), situé dans un rayon de moins de50 kms par rapport au DOMICILE (sauf souhait de l’ex collaborateur) et dont le salaire brut annuelsera au moins égal à 80 % du salaire brut de référence (moyenne des 12 derniers mois suivants lanotification toutes primes confondues) »

o Le cabinet serait réputé avoir rempli son obligation s’il présente UNE SEULE OFE avec un salaire au moinségal à 80 % de la précédente rémunération

o La question se pose de la suffisance d’un tel engagement eu égard : Des caractéristiques des salariés susceptibles d’être impactés pour qui une telle perte de salaire est difficilement

supportable puisque, à la perte de 20% de la rémunération brute, peut s’ajouter la perte de l’ancienneté et doncdes avantages s’y rattachant ainsi que le versement de primes variables

Du non respect de l’accord collectif GPEC et de la Loi du 14 juin 2013 qui n’aura pas permis aux salariésd’anticiper

o Dans ce contexte, nous préconisons une obligation de 2 OFE avec un salaire au moins égal à 85 % de laprécédente rémunération Et une OFE supplémentaire pour les salariés fragilisés (notion à définir avec les partenaires : plus de 50 ans,

souffrant d’un handicap, parent isolé ayant au moins un enfant à charge, etc.)

o Il importe également de préciser dans le document que, lorsque la période d’essai a été infructueuse, lessalariés concernés ont à nouveau accès aux services du cabinet

D. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI :LE CABINET DE RECLASSEMENT

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

94

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oi

E. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI : LES AIDES FINANCIÈRES ET INDEMNITÉS DE RUPTURE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

95

o Rappelons que l’initiative de la rupture revient à l’employeur, qui met en place un plan delicenciements collectif : pour un projet dont la pertinence n’a pas été démontrée et avec beaucoup d’imprécisions, un manque d’anticipation et d’information et des dispositions, en l’état

du projet de LI, largement discutableso Concernant l’indemnité de licenciement prévue, elle reprend les bases de celle négociée dans le cadre

de l’accord signé entre les partenaires sociaux de la DOSI, à savoir : L’indemnité conventionnelle Les montants de l’indemnité versée aux salariés de la DOSI licenciés après signature d’une transaction

(non mentionnée à l’accord mais convenu entre les Instances)o Rappelerons que, except accord collectif, le principe du versement aux salariés d’une indemnité s’inscrivant

dans le cadre de la signature d’une transaction a été condamnée par la jurisprudence (C. cass., 5 avril2005, 14 juin 2006, 20 nov. 2007). Il sera donc difficile à la direction de concilier « indemnisation » et« principe de sécurisation » Arrêt du 20 novembre 2007, précisait ainsi « un PSE ne peut prévoir la substitution des mesures qu’il comporte

destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d’une transaction emportantrenonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures »

o Nous préconisons : afin d’éviter tout contentieux, de porter au L.I la mention de cette indemnité et ses montants au titre

d’une indemnité extra-légale dans le document L.I de prévoir la possibilité de verser un acompte de l’IL après acception de la commission économique,

aux salariés pouvant présenter des difficultés De prêter une attention particulière au préavis en précisant selon les cas : « payé mais non éxécuté »

ou « payé et exécuté » ainsi qu’aux modalités de calcul des soldes de tout compte

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oi

o S’agissant d’une fermeture d’établissement il y a lieu de préciser aux élus quand et comment se réunirala commission de suivi du PSE (transfert des mandats, membres de la direction ?)

o S’agissant des missions de la Commission : son rôle dépasse le simple contrôle de l’ensemble desmesures de reclassement ou le règlement des différends qui pourraient survenir ce qui est du ressort dela Direccte ou de l’Inspection du travail

o La Commission de suivi doit pouvoir être à la fois force de proposition et contrepoids dans l’étude et lesuivi des différents dossiers (candidatures et faisabilité des reclassements internes, suivi des formations,etc.), dans la mise en place des mesures, dans l’identification de solutions, dans l’aide à la résolution desituations individuelles, etc.

o La commission de suivi sera amenée à prendre des décisions délicates : arrêt de l’aide du cabinet dereclassement pour les salariés inactifs, validation d’un projet de création d’entreprise, attribution deformations, etc…

Les règles de fonctionnement doivent donc être précisées : nous conseillons de définir préalablementle format de reporting mensuels souhaités qui seront présentés par le cabinet et la Direction

Nous préconisons également de nommer également 1 membre du CHSCT à la Commission au regarddu rapport de l’expert CHSCT

La périodicité : la Commission doit pouvoir se réunir dès après le rendu de l’avis du CE afind’étudier la faisabilité des reclassements internes, etc.

o Rappel : le Comité d’entreprise doit être informé régulièrement et de manière approfondie de lamise en œuvre des mesures du PSE

F. LES MESURES VISANT À FACILITER LE RETOUR À L’EMPLOI : LA PLACE ET LE RÔLE DE LA COMMISSION DE SUIVI

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

96

Les

mes

ures

visa

nt

un r

etou

r ra

pide

à l’

empl

oi

CHAPITRE II. LES MESURES DU PSE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

I. Les caractéristiques des salariés concernés

II. Les mesures visant à éviter les licenciements (mesures de reclassement)

III. Les mesures visant à favoriser le retour rapide à l’emploi (mesures d’accompagnement)

IV. Le coût estimé du PSE

97

o La première estimation du coût du PSE, établie au dernier trimestre 2014, prévoyait un coût global de4 455 K€

o Cette première estimation de la provision était établie sur la base des hypothèses suivantes : 27 refus de reclassement au sein de Mezzo 20 licenciements suite à la cession d’activité Courrier BP à FSD (Numen)

o En janvier 2015, l’estimation du coût du PSE a été significativement réévaluée : 7 755 K€ (soit +74%)avec les hypothèses suivantes concernant les effectifs : 63 refus de reclassement au sein de Mezzo 20 licenciements suite à la cession d’activité Courrier BP à FSD (Numen)

o L’évolution de la provision (+3 M€) porte essentiellement sur : Les indemnités de licenciement (+2,8 M€) Le congé de reclassement (+0,4 M€) D’autres ajustements sont également réalisés sur les autres mesures se soldant par une diminution

globale de 0,2 M€

o Nous rappelons que ces montants sont établis sur la base d’estimation et d’hypothèses etqu’aucune mesure n’a donné lieu à confirmation ou information il convient donc d’interpréterces montants avec prudence

ÉVOLUTION DE LA PROVISION LIÉE AU PSE ENTRE FIN 2014 ET JANVIER 2015 (1/2)

Le c

oût d

u PS

EC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

98

ÉVOLUTION DE LA PROVISION LIÉE AU PSE ENTRE FIN 2014 ET JANVIER 2015 (2/2)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

en €Provision PSE 

fin 2014Provision PSE janvier 2015

Ecart

Indemnités 882 000 3 635 000 2 753 000Préavis 256 700 315 000 58 300Gratification 21 392 28 665 7 273Intéressement / Participation 7 701 13 797 6 096Congés et RTT sur Préavis 35 527 31 500 ‐4 027Aide mobilité géographique et indemnité transfert

1 150 000 1 100 000 ‐50 000

Cabinet reclassement 164 500 220 500 56 000Congé reclassement 897 080 1 297 800 400 720

Allocation Reclassement 868 880 1 260 000 391 120FraisTransport 28 200 37 800 9 600

Formation 235 000 220 500 ‐14 500Allocation Temporaire Dégressive 96 000 96 000 0Création entreprise 180 000 87 500 ‐92 500Revitalisation 237 765 323 442 85 677Charges sociales patronales 290 909 384 867 93 958Total Provision Refus transfert 4 454 574 7 754 571 3 299 997

0

500 000

1 000 000

1 500 000

2 000 000

2 500 000

3 000 000

3 500 000

4 000 000

Indemnités Préavis Gratification Intéressement /Participation

Congés et RTTsur Préavis

Aide mobilitégéographiqueet indemnitétransfert

Cabinetreclassement

Congéreclassement

Formation AllocationTemporaireDégressive

Créationentreprise

Revitalisation Chargessociales

patronales

Evolution de la provision du coût du PSE (en €)Provision PSE fin 2014 Provision PSE janvier 2015

Le c

oût d

u PS

E

99

o La provision liée aux refus de transfert est constituée pour moitié par les indemnités et pour un tierspar le congé de reclassement

DÉTAIL DE LA PROVISION DU COÛT DU PSE ESTIMÉE EN JANVIER 2015LE COÛT LIÉ AUX REFUS DE TRANSFERTS MEZZO

Le c

oût d

u PS

EC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

Refus transfert Mezzo

en € Nb salariéMontant unitaire

Coût global

Indemnités 63 45 000 2 835 000Préavis 63 5000 315 000Gratification 63 455 28 665Intéressement / Participation 63 219 13 797Congés et RTT sur Préavis 63 500 31 500Aide mobilité géographique 7 14000 98 000Cabinet reclassement 63 3500 220 500Congé reclassement 63 20 600 1 297 800

Allocation Reclassement 63 20 000 1 260 000FraisTransport 63 600 37 800

Formation 63 3 500 220 500Allocation Temporaire Dégressive 10 9 600 96 000Création entreprise 5 17 500 87 500Revitalisation 63 5 134 323 442Charges sociales patronales 63 6 109 384 867Total Provision Refus transfert 5 952 571

100

o La provision liée aux transferts Mezzo / FSD se décompose en 2 parties : Les indemnités liées aux licenciements des salariés vers FSD (Numen) pour 0,8 M€ Les aides liées à la mobilité des salariés transférés vers FSD et Mezzo : 1 M€ pour 167 salariés.

Notons que l’indemnité moyenne retenue s’élève à 6 000 €

DÉTAIL DE LA PROVISION DU COÛT DU PSE ESTIMÉE EN JANVIER 2015LE COÛT LIÉ AUX TRANSFERTS MEZZO / FSD (NUMEN)

Le c

oût d

u PS

EC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

Transfert Mezzo et FSD (Numen)

en € Nb salariéMontant unitaire

Coût global

Indemnités 20 40 000 800 000Préavis 0Gratification 0Intéressement / Participation 0Congés et RTT sur Préavis 0Aide mobilité géographique et indemnité transfert 167 6000 1 002 000Cabinet reclassement 0Congé reclassement 0

Allocation Reclassement 0FraisTransport 0

Formation 0Allocation Temporaire Dégressive 0Création entreprise 0Revitalisation 0Charges sociales patronales 0Total Provision Refus transfert 1 802 000

101

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

102

ANNEXES

A. Rappel : juridictions compétentes en matière de procédure collective de licenciement économique et schémaindicatif sur le déroulement de la procédure de mise en œuvre d’un PSE

B. Accord majoritaire ou doc. unilatéral : la possibilité de déroger aux règles juridiques en vigueurC. Pour mémoire : accords conclus dans la branche VAD et CCN IDCC 2198 ENTREPRISES DE VAD RÉF

L’ACCORD DU 5 OCT. 2009 RELATIF À LA GPEC

D. Pour mémoire : critères d’ordre de licenciement négociés dans le cadre du PSE de la DOSIE. Le congé de reclassement ou CRF. Droits et avantages attachés à l’anciennetéG. Calcul des IL dans le cas de mi-temps thérapeutiqueH. Le délai de carence et le différé d’indemnisationI. Régime d’exonérations fiscales et socialesJ. Les nouvelles mentions à intégrer au certificat de travail depuis le 1er juin 2014K. Les délais de prescription

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

103

RAPPEL DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE PROCÉDURE COLLECTIVE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

104

Ann

exes

SCHÉMA INDICATIF SUR LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN ŒUVRE D’UN PSEA

nnex

esC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

105

ACCORD MAJORITAIRE OU DOC. UNILATÉRAL : LA POSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES JURIDIQUES EN VIGUEURA

nnex

esC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

106

o Accord relatif à la formation professionnelle du 27 juin 2001o Accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 mars 2005o Accord relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie dans la vente à distance du 24

mai 2005o Accord relatif à la validation des acquis de l'expérience et à la création de certificats de qualification

professionnelle dans la Vente A Distance du 15 décembre 2006o Accord relatif aux rémunérations minimales garanties du 1er octobre 2003o Accord relatif aux rémunérations minimales garanties du 16 septembre 2005o Accord relatif aux rémunérations minimales garanties du 5 janvier 2007o Accord relatif aux rémunérations minimales garanties du 26 juin 2008o Accord relatif à l'égalité professionnelle du 29 septembre 2009o Accord relatif à la GPEC du 5 octobre 2009o Accord relatif au maintien dans l'emploi des seniors du 6 novembre 2009o Accord relation au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) du 9 décembre 2009o Accord relatif aux rémunérations minimales garanties du 24 juin 2011o Accords relatifs à la nouvelle classification et au nouveau barème du 24 juin 2011o Avenant à la CCN en date du 24 juin 2011o Accord relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) du 19 juillet 2011o Accord relatif aux rémunérations minimales garanties du 20 janvier 2012o Avenant à la nouvelle classification en date du 06 février 2012o Accords relatifs aux barèmes de la VAD (ancien et nouveau barème) du 09 juillet 2013o Accord relatif au contrat de génération du 18 novembre 2013

Ann

exes

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5LES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS DANS LA BRANCHE VAD

107

o Article 1er : les métiers et la prospective « Pour les salariés couverts par l’obligation faite à leur entreprise d’informer et de consulter le

comité d’entreprise sur la stratégie et ses effets prévisibles sur l’évolution des emplois et descompétences et par ailleurs de mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois etdes compétences, ce dispositif de branche, sans se substituer à cette obligation, s’inscrit dans unedémarche complémentaire de celui engagé par les entreprises »

o Article 3 § 3.2. La mobilité professionnelle et la sécurisation des parcours « Indépendamment de ce dispositif, lequel sera mis en œuvre par la branche, les parties signataires

soulignent qu’il appartient aux entreprises et a fortiori aux groupes dont elles relèvent de proposeraux salariés, dans le cadre de la GPEC, toutes solutions internes de mobilité géographique etprofessionnelle »

o Article 5 Dialogue social et GPEC 5.1. Le dialogue social au niveau de l’entreprise : « les parties signataires soulignent le rôle essentiel du

dialogue social au niveau des entreprises pour construire une démarche de GPEC et emporterl’adhésion ainsi que le concours de tous les acteurs de l’entreprise dans sa mise en œuvre »

Elles rappellent que la négociation d’entreprise porte également sur : les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise sur la stratégie de

l’entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l’emploi et les salaires la qualification des catégories d’emplois le cas échéant, menacées par les évolutions

économiques ou technologiques

Ann

exes

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5CCN IDCC 2198 ENTREPRISES DE VAD RÉF L’ACCORD DU 5 OCT. 2009 RELATIF À LA GPEC

108

POUR MÉMOIRE : CRITÈRES D’ORDRE DE LICENCIEMENT NÉGOCIÉS DANS LE CADRE DU PSE DE LA DOSI

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

109

Ann

exes

o Accord Collectif d’entreprise relatif à l’aménagement des dispo conventionnelles de la VAD (duréeillimitée et non dénoncée)

o A mettre en perspective avec l’art. 1 du plan d’action relatif au contrat génération

L’APPARTENANCE DU CRC AU 3SI (EX 3 SUISSES) ET L’ESPRIT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE…A

nnex

esC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

110

o Article 17 da la CC des syndicats des entreprises de la VAD du Nord et de l’Est et de 3 Suisses

o Dispositions particulières au Personnel de la Catégorie Cadre

Art 13 : Indemnité de licenciement

Art 16 bis : Gratifications annuelles

…QUI RÉGISSENT LES CONSÉQUENCES SOCIALES DES MODIFICATIONS JURIDIQUES DES SOCIÉTÉS DU GROUPE (1/3)A

nnex

esC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

111

o Dispositions particulières au Personnel de la Catégorie Maitrise

Pour mémoire : Art. L132-8 du code du Trav. était relatif à la dénonciation de l’accord

…QUI RÉGISSENT LES CONSÉQUENCES SOCIALES DES MODIFICATIONS JURIDIQUES DES SOCIÉTÉS DU GROUPE (2/3)A

nnex

esC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

112

o Dispositions particulières au Personnel de la Catégorie Mensuelle ou Employé

…QUI RÉGISSENT LES CONSÉQUENCES SOCIALES DES MODIFICATIONS JURIDIQUES DES SOCIÉTÉS DU GROUPE (3/3)A

nnex

esC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

113

CCN CADRES : CAS D’UNE MUTATION POUR UN MOTIF CONJONCTUREL OU STRUCTUREL A

nnex

esC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

114

CCN AM : CAS D’UNE MUTATION POUR UN MOTIF CONJONCTUREL OU STRUCTUREL A

nnex

esC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

115

o A la suite du regroupement du centre d’appel des différentes enseignes, les salariés ont bénéficié d’unereprise de leur ancienneté dans le cadre de convention de transfert

o Rappel : la Cour de cassation considère que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie vautprésomption de reprise d'ancienneté, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire (Cass. soc. 21septembre 2011, n° 09-72.054). Pour autant, la question du décompte de l’ancienneté se pose danscertains cas :

o La détermination du droit à l’IL : Le droit au bénéfice de l’indemnité de licenciement naît à la date de notification du licenciement (Cass. soc. 15

décembre 2010 n° 09-40.678) En application de cette règle, la faute grave ou lourde commise au cours du préavis ne saurait entraîner la perte

du droit à l'indemnité de licenciement (Cass. soc. 23 octobre 1991, n° 88-43.008)

o Le calcul du préavis : Il résulte de l'article L.1234-9 du Code du travail que, pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement,

l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du préavis qu'il soit ou nonexécuté

o Le temps partiel : Selon l’article L.3123-12 du Code du travail, "pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci

est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travailléesétant prises en compte en totalité." Le décompte de l’ancienneté des salariés à temps partiel est donc calqué sur celui des salariés à temps

complet L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à

temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selonl'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.

LA DÉTERMINATION DE L’ANCIENNETÉ DU SALARIÉ ET DONC DES DROITS ET AVANTAGES QUI LUI SONT ATTACHÉS (1/2)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

116

Ann

exes

o Les cas de suspension de l’ancienneté : de nombreux événements affectent l’exécution du contrat detravail, tels que la maladie ou un congé parental et suspendent l’ancienneté

o L’article L.1234-11 du Code du travail dispose que "les circonstances entraînant la suspension du contrat detravail (…) n'entrent pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficierdes dispositions relatives à l'indemnité de licenciement »

o La Cour de cassation a été conduite à préciser la portée de ces textes. Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrent pas en compte dans le calcul de

l'ancienneté du salarié (Cass. soc. 10 décembre 2002, n° 00-46.542) De même, les absences liées à un congé pour création d'entreprise ou un congé sabbatique sont déduites de

l’ancienneté du salarié

o Ce n’est donc qu’en présence d’un texte spécifique qu’une période de suspension du contrat de travailpeut ne pas être déduite de l’ancienneté. Il en va ainsi : Du congé de maternité ou d’adoption Selon l’article L.1225-24 du Code du Trav., la durée du congé maternité est assimilée à une période de travail

effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté L’article L.1225-42 du même code contient une règle similaire concernant le congé d'adoption Mentionnons également que la durée du congé parental d'éducation ou du congé de présence parentale est

prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté (article L.1225-54 etL.1225-64 du Code du travail)

De l’accident du travail et maladie professionnelle En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée des périodes de suspension est prise en

compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dansl'entreprise (article L.1226-7, alinéa 4 du Code du travail)

Du congé individuel de formation (ou CIF)

LA DÉTERMINATION DE L’ANCIENNETÉ DU SALARIÉ ET DONC DES DROITS ET AVANTAGES QUI LUI SONT ATTACHÉS (2/2)

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

117

Ann

exes

o Rappel du calcul de l’IL : Elle se calcule, selon l'article R 1234-1 du Code du Trav, en fonction du nombre d'années de service dans l'entreprise

en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines En application de l’article R 1234-4 du Code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de

l'indemnité est : le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute

prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période,ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis

La rémunération visée par cette disposition s'entend de la rémunération brute (article L 1234-9 du Code du travail)

o Pour le calcul de IL des cadres, la CCN VAD précise : « lorsque que la période de 12 mois prise en réf.comporte une suspension du contrat de travail pour maladie ou accident, il y a lieu de retenir le salairemoyen reconstitué des 12 derniers mois »

o En cas de maladie pendant la période de référence, la jurisprudence considère qu’il y a lieu de retenirnon seulement les indemnités complémentaires versées par l'employeur, mais également les indemnitésjournalières (arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 1979) Ainsi, si le salaire s'est trouvé réduit au cours de la période de référence, celle-ci englobant une période de maladie

pour laquelle le salarié a perçu une rémunération se montant aux seules indemnités différentielles, l’IL devra êtrecalculée à partir du salaire mensuel habituel (salaire du dernier mois normalement travaillé) (cf. arrêt de la Courde cassation du 19 juillet 1988)

Par ailleurs, l'administration a adopté une position semblable, s'agissant d'un salarié qui avait travaillé à mi-tempssur prescription médicale pendant une durée limitée par rapport à son ancienneté : elle a recommandé de retenircomme période de référence la dernière période de pleine activité précédant le travail à mi-temps (réponseministérielle no 24830 : JO Sénat CR du 14 février 1978)

CALCUL DES IL POUR LES CADRES ET DANS LE CAS DE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

118

Ann

exes

o L'indemnisation n’est pas immédiate après le licenciemento Le demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi perçoit l'allocation chômage après un délai de

carence (ou délai d’attente) de 7 jours pour toute prise en charge applicable à tout nouveaudemandeur d'emploi)

o Ce délai de carence incompressible est allongé de deux différés d’indemnisation :1. Le différé d’indemnisation « congés payés » calculé en fonction des indemnités compensatrices

de congés payés versées (pour les jours de congés acquis mais non pris) Exemple : 720 € perçus au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et salaire journalier de référence

=80 € , le différé d’indemnisation sera de 720 / 80 = 9 jours

2. Un délai d'attente supplémentaire (s'ajoutant au délai de carence de 7 jours et au différéd'indemnisation congés payés) est calculé en fonction des indemnités supra légales versées (=indemnités de licenciement autres que celles prévues par le Code du Travail)

Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisantles sommes perçues par le salarié lors de son licenciement diminué du montant des indemnitésrésultant directement de l'application de la loi, par 90

Ce différé d'indemnisation spécifique s'applique dans la limite de 75 jours pour les salariésvictimes d'un licenciement économique 180 jours dans les autres cas Exemple : Indemnité de rupture perçue en sus de IC : 21.000 € ; l'indemnité légale aurait dû être

seulement de 3.000 €, le différé spécifique sera de (21.000 – 3.000) / 90 = 200 jours. Compte tenudu plafond applicable, il sera de 180 jours

LE DÉLAI DE CARENCE ET LE DIFFÉRÉ D’INDEMNISATION DE L’ASSURANCE CHÔMAGE

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

119

Ann

exes

Exonérations de cotisations socialeso L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans la limite de 2

fois le plafond annuel de la sécurité sociale (ou PASS) en vigueur à la date du versement(soit 76 080 € en 2015). Si l'indemnité de licenciement est plus élevé, la fraction qui dépasse ce plafond est soumise à cotisations, CSG et

CRDS Cependant, si l'indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (380 400 € en 2015),

aucune exonération n'est prévue. Dans ce cas, l'indemnité est soumise à cotisations, CSG et CRDS dans sa totalité

Plafond d'exonération pour l'indemnité de licenciemento La part exonérée de l'indemnité de licenciement est limitée au plus élevé des 3 montants suivants : Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle perçu l'année précédant le licenciement, dans la limite de

225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014, 50 % du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 225 288 € pour les indemnités encaissées en 2014

o Sommes exonérées Indemnités encaissées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou PSE (indemnité légale ou

conventionnelle de licenciement, indemnité de départ volontaire, de rupture de contrat, de retraite, etc.) Indemnité et dommages et intérêts accordés par le juge en cas de licenciement injustifié ou irrégulier (rupture

abusive, procédure non respectée) Les Plafonds Mensuels et Annuels de la Sécurité Sociale retenus pour des simulations sont ceux de 2015 : PASS :

38 040 € et PMSS : 3 170 €

RÉGIME D’EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALESC

RC 3

SI C

omm

erce

-C

onsé

quen

ces

soci

ales

pro

jet

de r

éorg

anisa

tion

2104

/15

120

Ann

exes

o Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, un certificat de travail doit lui êtredélivré mentionnant : la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, celle-ci incluant la période d’essai ou d’apprentissage la date de sortie (celle du préavis inclus même non travaillé) la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes. La

qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence aucontrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles, doit êtrementionnée. Attention, l’indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas

le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la sommecorrespondant à ce solde

les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIFo Bien que la loi ne le précise pas, doivent y figurer : les nom et prénom(s) du salarié le nom, l’adresse et la raison sociale de l’entreprise ainsi que la signature de l’employeur les lieu et date de délivrance du certificat

o Depuis le 1er juin 2014, la portabilité de la mutuelle doit être mentionnée. Car depuis la loi relative àla sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, en cas de cessation du contrat de travail (hors cas de fautelourde du salarié et pour autant que le salarié soit être pris en charge par l’assurance chômage), lessalariés qui sont couverts par une complémentaire santé et/ou une prévoyance continueront debénéficier de ces couvertures pendant 12 mois maximum et à titre gratuit

LES NOUVELLES MENTIONS À INTÉGRER AU CERTIFICAT DE TRAVAIL DEPUIS LE 1ER JUIN 2014

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

121

Ann

exes

o La loi sur la sécurisation applicable depuis le 14 juin 2013 a considérablement réduit les délais deprescription des actions portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail ainsi que cellesrelatives aux actions en paiement ou en répétition du salaire

o Sur la modification des délais de prescription

Le délai de prescription pour les actions qui portent sur l’exécution ou la rupture du contrat detravail est désormais de 2 ans et non plus 5 ans (Art. L.1471-1)

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, il est passé à 3 ans au lieu de 5 ans(paiement ou rappel de salaires, heures supplémentaires, etc. : art. L.3245-1)

o Les dérogations au régime légal :

15 jours pour saisir le juge des référés sur la régularité de la procédure d’info/ consultation et 12mois pour contester la régularité ou la validité du licenciement pour motif économique (L.1235-7)

Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte à défaut de dénonciation dans les 6 moisde la signature (L.1234-20 )

12 mois pour contester la convention de rupture conventionnelle ou son homologation (L.1237-14)

POINT DE VIGILANCE : DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION RÉDUITS PAR LA LOI SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI

CRC

3SI

Com

mer

ce -

Con

séqu

ence

s so

cial

es p

roje

t de

réo

rgan

isatio

n 21

04/1

5

122

Ann

exes