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Projet de Sécurisation des Systèmes Fonciers Pastoraux au Niger par le
Renforcement de la Gouvernance Foncière : Evaluation finale avec recommandations, en cas d'une nouvelle phase, sur les axes
d'intervention
Specific Contract Reference Nr: 2018/399507/1
07/01/2016
This project is funded by
the European Union
consortium
Lot I: Sustainable management of natural resources and resilience
2
Projet de Sécurisation des Systèmes Fonciers Pastoraux au Niger par le Renforcement de la
Gouvernance Foncière :
Evaluation finale avec recommandations, en cas d'une nouvelle phase, sur les axes d'intervention
Projet de Rapport final
Auteurs :
Jean-Pierre PABANEL, Chef de mission
Badamassi DJARIRI, expert 2
Jerry MANANA-LASU, Assignement Manager
07 janvier 2019
COMITE NATIONAL DU CODE RURAL UNION EUROPEENNE
3
Table de matière ACCRONYMES .......................................................................................................................................... 4
LISTE DES TABLEAUX ............................................................................................................................... 5
1. INTRODUCTION ............................................................................................................................... 6
1.1. Description de l’action ............................................................................................................. 6
1.2. Contexte du pays et du secteur concerné ............................................................................... 6
2. RESPONSES AUX QUESTIONS D’EVALUATION ................................................................................. 7
2.1. Pertinence ............................................................................................................................... 7
2.2. Efficacité ................................................................................................................................ 10
2.3. Efficience ............................................................................................................................... 18
2.4. Durabilité ............................................................................................................................... 20
2.5. Perspectives et impact .......................................................................................................... 20
2.6. Valeur ajoutée de l’UE ........................................................................................................... 22
2.7. Cohérence avec la stratégie de l’UE au Niger ....................................................................... 22
2.8. Rapport aux Directives Volontaires pour une Gouvernance Responsable des régimes fonciers et aux Lignes Directrices pour les politiques foncières en Afrique ..................................... 23
3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS ...................................................................................... 24
3.1. Conclusions ............................................................................................................................ 24
3.2. Recommandations ................................................................................................................. 26
4
ACCRONYMES
Sigles Significations
AFN Association des Femmes du Niger
AREN Association pour la Redynamisation de l'Elevage au Niger
CEDEAO Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest
CGCT Code Général des Collectivités Territoriales
CIT Certificat International de Transhumance
CNCR Comité National du Code Rural
COFO Commission Foncière
COFOB Commission Foncière de Base
COFOCOM Commission Foncière Communale
COFODEP Commission Foncière Départementale
CR Code Rural
CRA Chambre Régionale d'Agriculture
CRAT Commission Régionale de l'Aménagement du Territoire
DDC Direction du Développement et de la Coopération Suisse
DP Devis Programme
DUE Délégation de l’Union Européenne
EGFR Etats Généraux sur le Foncier Rural
FCFA Franc de la Communauté Financière Africaine
FED Fond Européen de Développement
FRUCA Fédération Régionale de l'Union des Coopératives Agricoles
GF/GRN Gestion Foncière et Gestion des Ressources Naturelles
GIZ Coopération Technique Allemande
GRN Gestion des Ressources Naturelles
I3N Initiative les Nigériens Nourrissent les Nigériens
LASDEL Laboratoire d’Etudes & de Recherche sur les Dynamiques sociales & le Développement local
LOUAF Loi d'Orientation sur Urbanisme et l'Aménagement Foncier
LPI Land Program Initiative (Initiative sur les Politiques Foncières)
LUCOP Programme de Lutte contre la Pauvreté en milieu rural dans les Régions de Tillabéri et Tahoua Nord
Lux-Dév Agence Luxembourgeoise pour la Coopération au Développement
MAG/EL Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage
OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economique
ONG Organisation non Gouvernementale
OP Organisation des Producteurs
OSC Organisation de la Société Civile
PAAPSSP Programme d'Appui à l'Aménagement Pastoral et à la Sécurisation des Systèmes Pastoraux
PADEL Programme d’Appui au Développement Économique Local
5
PADLPK Projet d’Appui au Développement Local du Programme Kandadji
PADSR Projet d’Appui au Développement du Secteur Rural
PASEL Programme d’Appui au Secteur de l’Elevage
PASEP Projet d'Appui à la Sécurisation de l’Economie Pastorale
PIB Produit Intérieur Brut
PIN Programme Indicatif National
PSSFP/RGF Projet de Sécurisation des Systèmes Fonciers Pastoraux au Niger par le Renforcement de la Gouvernance Foncière
PPTE Pays Pauvre Très Endetté
PUSADER Projet d'Urgence pour l'Appui à la sécurité alimentaire et le Développement Rural
RGAC Recensement Général de l'Agriculture et du Cheptel
SAF Schéma d'Aménagement Foncier
SAT Schéma d'Aménagement du Territoire
SCAC Service de Coopération et d’Action Culturelle
SPN Secrétariat Permanent National
SPR Secrétaire Permanent Régional
SRAT Schéma Régional d'Aménagement du Territoire
UE Union Européenne
UEMOA Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UEP/APPEL/ZP Union des Eleveurs Producteurs - Appui aux Petits Producteurs Eleveurs de la Zone Pastorale
VRACS Projet de Valorisation des Retenues d’eau et d’Autopromotion des Communautés locales au Sahel
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Atteinte des résultats Tableau 2 : Niveau de réalisation des activités Tableau 3 : Taux d’exécution financier par Devis Programme en FCFA Tableau 4 : Taux d’exécution des Devis Programme en FCFA Tableau 5 : Apport du projet à la gouvernance responsable
1. INTRODUCTION
1.1. Description de l’action
La mission s’est déroulée au Niger du 22 novembre au 13 décembre 2018.1 La mission d’évaluation finale du Projet de Sécurisation des Systèmes Fonciers Pastoraux au Niger par le Renforcement de la Gouvernance Foncière (PSSFP/RGF)2 a pour objectif :
Une Analyse globale et indépendante de la performance qu’a eue le PSSFP/RGF, en prêtant une attention particulière à ses résultats, en comparaison avec les objectifs fixés ;
des leçons et des recommandations, de manière à améliorer, le cas échéant, les actions présentes et futures.
des recommandations spécifiques, en cas de prolongation de l'action, sur les axes d'intervention.
Par ailleurs, l’évaluation suivra deux critères d’évaluation spécifiques de l’Union Européenne (UE) :
la valeur ajoutée de l’UE (dans la mesure où l’action apporte des bienfaits supplémentaires à ceux qui auraient découlé de la seule intervention des États membres) ;
la cohérence de l’action elle-même avec la stratégie de l’UE au Niger notamment dans le Secteur de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et de développement Agricole Durable et avec d’autres politiques de l’UE et d’autres actions des États membres.
1.2. Contexte du pays et du secteur concerné
Le Niger est un vaste pays sahélo – saharien situé au centre ouest de l’Afrique. Totalement enclavé, il fait frontière avec le Burkina Faso au sud-ouest, le Mali à l’ouest, l’Algérie au nord-ouest, la Libye au Nord, le Tchad à l’est, le Nigeria au sud et le Bénin au sud-ouest. Le territoire du Niger couvre une superficie de 1.267.000 km², dont plus de deux tiers se trouvent en zones désertiques ou semi – désertiques, non favorables aux activités agricoles. La partie favorable à l’agriculture est estimée à moins de 12% de la superficie totale du pays. La population nigérienne, estimée à 20,7 millions d’habitants en 2016 (Banque Mondiale), évolue à un rythme très élevé avec un taux de croissance démographique de 3,9% en liaison avec un indice synthétique de fécondité de 7,6. Si la tendance actuelle n’est pas inversée, en 2035 la population du Niger aura doublé et restera à près de 70% rurale.
La situation socio-économique des communautés tirant leur moyen d’existence du secteur agricole est précaire : 85% de la population nigérienne vit en milieu rural. Il s’agit essentiellement de petits producteurs familiaux très vulnérables face à l’extrême variabilité du climat, dépendant de l’exploitation des ressources agrosylvopastorales pour leurs moyens d’existence. En 2017, 2.67 millions de nigériens étaient classés en insécurité alimentaire et 5.98 millions de nigériens étaient considérés à risque. L’insécurité alimentaire et nutritionnelle concerne plus de 40% de la population.
Le Niger est également classé parmi les états fragiles par l'OCDE selon les cinq critères de fragilité et présente une situation considérée comme alarmante. Le pays est en particulier
1 La méthodologie est présentée à l’annexe3.
2 DCI-FOOD/2013/024-921
7
profondément affecté par les crises au Mali, en Libye, au Nigeria et depuis quelques temps au Burkina Faso.
Les conditions climatiques drastiques, la forte pression démographique, la diminution de la jachère, le faible niveau d’irrigation, la baisse de la fertilité des sols et la dégradation des ressources naturelles (eau, terre, pâturage, forêt), ont fortement contribué à accroître la vulnérabilité des populations en zones rurales et exacerber les conflits liés à l’accès au foncier pour les différentes catégories des populations. Le secteur de l’élevage représente un atout majeur pour le Niger, car il contribue de manière substantielle à la sécurité alimentaire, la lutte contre la pauvreté et l’amélioration de la balance commerciale du pays. Cependant, il est confronté à de nombreuses contraintes qui limitent sa contribution au développement socioéconomique du pays. Parmi ces contraintes, figurent en bonne place la mauvaise gestion foncière, l’occupation abusive des espaces pastoraux, la non-reconnaissance de certains droits des éleveurs, etc.… Cette situation complexe est à la base des conflits fonciers enregistrés chaque année entre agriculteurs et éleveurs, mais aussi entre éleveurs eux-mêmes, occasionnant d’énormes dégâts matériels, voire des pertes en vies humaines.
C’est donc conscient de cette situation et dans la perspective de renforcer le cadre juridique du Code Rural, que le Gouvernement du Niger a adopté en 2010 l’Ordonnance 2010-029 du 20 mai 2010 relative au pastoralisme. Cette ordonnance accorde une place de choix aux actions d’aménagement pastoral et de sécurisation des systèmes pastoraux.
Le PSSFP/RGF s’inscrit dans le cadre de l’opérationnalisation des dispositions juridiques dont l’Etat du Niger s'est doté pour l’amélioration de la pratique de l'élevage pastoral et contribue à la mise en œuvre des outils internationaux et régionaux de gouvernance foncière notamment les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts et la déclaration des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine sur les problèmes et enjeux du foncier de juillet 2009 à Syrte.
Ce projet a été conçu pour (1) réaliser l’inventaire national des espaces pastoraux et des ressources pastorales, (2) renforcer les structures du Code rural et appuyer l'élaboration des Schémas d’aménagement foncier dans deux régions, à savoir Dosso et Zinder qui ont bénéficié des appuis du Projet d’Appui au Développement du Secteur (PADSR) sous financement de l’Union Européenne dans le cadre du 10ème FED.
2. RESPONSES AUX QUESTIONS D’EVALUATION
2.1. Pertinence
Les objectifs du projet sont en rapport avec la situation du pays qui subit une pression démographique qui fait remonter le front agricole en zone pastorale et provoque une saturation de l’espace en zone agricole. La forte croissance démographique a pour conséquence l’accroissement des besoins de terres de production, et surtout la monétarisation de la terre qui poussent les populations à l’occupation des réserves foncières destinées à l’élevage et/ou à la foresterie 3. Cette donnée qui était valable au moment de mise en œuvre du projet, l’est également aujourd’hui.
3L’étude bilan de la mise en œuvre de la politique foncière rurale au Niger identifie l’apparition de
nouvelles tendances : appropriation privative des espaces pastoraux et des terres vacantes, accaparement formel des terres de pâturage, contrôle du pâturage à travers les points d’eaux privés, phénomène de puits-boutiques, utilisation déguisée d’opérations de restauration et de conservation du sol et des eaux, lotissements périurbains et ruraux par la parcellisation des terrains vacants et périphériques aux grandes villes
8
“Quand les terres présentent un potentiel de culture élevé, les agriculteurs migrants augmentent la superficie de terres cultivées en rivalisant avec les éleveurs et les agro-éleveurs.” 4
Dans certaines zones, les itinéraires de transhumance sont maintenus ouverts mais dans d’autres, les zones de pâturage des animaux et les itinéraires de transhumance sont bloqués ou réduits par les exploitations agricoles. Cela constitue une source de conflits entre agriculteurs et éleveurs dans les zones agropastorales. L’autre défi se manifeste souvent lorsque les pâturages deviennent rares plus au nord (Zone pastorale) et que les éleveurs descendent prématurément vers les zones agricoles au sud avant les récoltes. L’inadéquation entre les itinéraires de transhumance et la disponibilité des pâturages peut ainsi entraîner la destruction des cultures et engendrer des conflits entre éleveurs et agriculteurs.
Dans certaines parties du Niger, les pressions sur les moyens de subsistance pastoraux indiqués ci-dessus sont accentuées par divers types d’insécurité physique. 5
Le taux élevé de croissance démographique soutenue (>3 %), l’augmentation concomitante des terres cultivées et la diminution des précipitations dans les zones pastorales du centre du Niger exposent les éleveurs à une forte pression et à des tensions accrues avec les agriculteurs de la zone agropastorale.6 Les pressions sur les ressources naturelles se renforcent, ce qui conduit à des pratiques contrariant la mobilité des troupeaux : mise en culture des enclaves pastorales et des couloirs de transhumance, transformation de bourgoutières7 en rizières, accaparement des points d’eau pastoraux par des groupes d’agriculteurs ou d’éleveurs sédentarisés, non-respect des calendriers agro-pastoraux. Cette situation engendre des conflits parfois très violents et meurtriers.
Il est toutefois possible de prévenir et gérer ces conflits en sécurisant la mobilité pastorale, en instaurant des règles claires et consensuelles d’accès aux ressources et en mettant en place des cadres de gestion des conflits.
La sécurisation foncière 8 fait ainsi appel à un processus rigoureux de construction d’accords sociaux avec toutes les parties concernées. Il y a donc urgence à le faire, surtout dans les régions densément peuplées où les conflits risquent de se multiplier et où, plus on attend, et plus les coûts de sécurisation seront élevés.
De plus, ce travail de sécurisation doit s’inscrire dans une approche territoriale cohérente, car la grande mobilité à l’échelle régionale ou transfrontalière est directement liée aux conditions dans lesquelles les animaux peuvent être aussi mobiles à l’échelle locale.
La structuration du Projet en deux composantes l’une centrée sur l’inventaire des espaces pastoraux et l’autre sur les structures du Code Rural, prend en compte la totalité du problème :
l’objet à atteindre : inventaire
4 L’étude bilan de la mise en œuvre de la politique foncière rurale au Niger p65
5 L’étude bilan de la mise en œuvre de la politique foncière rurale au Niger p66
6 Pastoralisme et Sécurité en Afrique de l’Ouest et au Sahel Etude du Bureau des Nations Unies
pour l’Afrique de l ’Ouest et le Sahel (UNOWAS) Aout 2018. 7 Parcelles de culture du bourgou « Echinochloa stagnina »
8 “Processus pour sécuriser un bien foncier, consistant à reconnaitre les droits sur cette ressource,
après identification et délimitation, en l’inscrivant au dossier rural (registre foncier), en réalisant la matérialisation de son périmètre et l’inventaire de sa contenance.» (Système d’aménagement foncier porté par les acteurs : cas du SAF de la région de Dosso au Niger – DDC Juil. 2018)
9
« L’inventaire est un processus participatif qui consiste à identifier les espaces pastoraux et des ressources pastorales en vue d’une connaissance effective de leur situation et de leur état, dans le but de les sécuriser et de les mettre en valeur. » 9 L’inventaire n’ayant pas été réalisé, doit l’être, car c’est une condition première du processus de sécurisation10.
et le moyen pour l’atteindre : les structures.11
“Une des innovations majeures du Code Rural nigérien réside dans l’institution de structures et de procédures appropriées pour une gestion foncière de proximité. Les textes en vigueur mettent en place un dispositif institutionnel visant à rapprocher les institutions foncières des usagers sur la base du principe de subsidiarité”12
Les démembrements sont :
Au niveau national : le Comité National du Code Rural Secrétariat Permanent National (SPN-CR)
Au niveau régional : le Secrétariat Permanent Régional du Code Rural (SPCR)
Au niveau local : les commissions foncières (COFO). Les textes du Code Rural instituent une commission foncière au niveau du village (COFOB), de la commune (COFOCOM) et du département (COFODEP). Les commissions foncières sont un des rares lieux institutionnels où les éleveurs sont représentés.
L’Etude de bilan de la mise en œuvre de la politique foncière rurale au Niger met en lumière les difficultés des démembrements de cette structure à avoir une opérationnalité optimale :
«le dysfonctionnement et la léthargie qui ont caractérisé les institutions nationales et le déficit de communication et de partage d’informations qui a marqué les rapports entre elles. »
«le SPN/CR ne dispose même pas d’une véritable organisation administrative ni des outils de programmation de ses actions, dignes de la mission à accomplir, »
«le fonctionnement des COFO n’est régulier que lorsqu’elles bénéficient de l’appui d’un projet ou d’un partenaire »
«problèmes de maîtrise de compétences entre structures, ou les faibles capacités de certaines à bien conduire leurs activités.
«conflits de compétences sont aussi mis à jour, précisément entre les chefs de canton et les maires pour l’établissement des actes fonciers »13
De même l’étude du LASDEL en 2014 reconnaissait qu’ «elles sont loin d’être toujours fonctionnelles, et sont de moins en moins présentes à mesure qu’on descend vers le niveau des communes (COFOCOM) et plus encore des villages (COFOB”). »14
9 Guide national d’inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales (p7) Comité
National du Code. 10
“Sécurisation d’un espace-ressource pastoral : La sécurisation d’un espace pastoral-ressource pastoral est un processus participatif qui consiste à identifier, délimiter et inscrire au Dossier Rural cette ressource afin de préserver son statut, sa vocation et son intégrité » (Guide national d’inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales).
11 Par ailleurs ces deux composantes couvrent l’essentiel des priorités explicitées dans le plan d’action
2017-2018 du Secrétariat Permanent du Comité National du Code Rural. 12
LUX DEV. Mission de capitalisation des expériences des Commissions Foncières du département
de Dosso - (1er
au 16 juin 2009). 13 CEFEP – Cabinet d’Etudes, Formation et Evaluation de Projets - Etude de bilan de la mise en œuvre de la politique foncière rurale au Niger (p6-7) - nov. 2013
10
Les résultats du PSSFP/RGF pour la composante 1, s’articulent sur une logique allant de la clarification des cultures en zone pastorale, à la collecte des données sécurisées dans une base de données et à leur classement par décret. De même pour la composante 2, la logique du projet s’emploie à fournir des outils et à renforcer les structures du Code Rural à travers notamment l’appui à la réalisation des Schémas d'Aménagement Foncier (SAF).
Les objectifs sont en adéquation avec les orientations du gouvernement exposées dans les programmes suivants. L’action du projet s’inscrit :
Dans le Document de stratégie de développement durable de l’élevage 2013-2035.
Dans l’Initiative 3N (les Nigériens Nourrissent les Nigériens) notamment dans
le Programme d’Investissement Prioritaire 3 (programme de sécurisation des
systèmes de production animale), le programme d’investissement prioritaire (6 :
Gestion durable des terres et des écosystèmes) et le programme d’Investissement
Prioritaire 11 : renforcement des capacités pour la mise en œuvre de
Dans l’Axe 3 du Programme de Développement Economique et Social : Sécurité
alimentaire et développement agricole durable.
« la sécurisation foncière pour tous les usagers des ressources naturelles à travers entre autres, la vulgarisation des textes qui régissent l’utilisation des ressources foncières ; le renforcement des commissions foncières aux différents niveaux (villageois, communal, départemental, régional et SP de code rural) pour améliorer la tenue du dossier rural et la gestion concertée des RN, notamment collectives; la mise en œuvre effective du schéma d’aménagement foncier; la réactualisation du dispositif législatif et réglementaire pour prendre en compte les évolutions. »
La relation faite entre la sécurisation des systèmes fonciers pastoraux et le renforcement de la gouvernance foncière15 introduit la question de la méthode pour réaliser cette sécurisation : essayer d’intégrer toutes les parties dans ce processus. Ce choix est pertinent dans la mesure où il met en exergue la participation et la recherche des consensus avec toutes les parties prenantes, comme gage de réussite de l’action et de pérennisation des résultats.
2.2. Efficacité
L’efficacité décrit la réalisation des objectifs. C’est la comparaison entre les objectifs fixés au départ et les résultats atteints. L’intérêt est de mesurer des écarts et de pouvoir les analyser.
Le projet est structuré en deux composantes principales avec une prévision de cinq résultats pour lesquels trente-trois (33) indicateurs ont été identifiés dans le document de projet. Si l’on considère tous ces indicateurs, le taux d’atteinte totale est de 64% et le taux d’atteinte partiel de 6%. Après analyse, la mission d’évaluation a considéré que sur les trente-trois indicateurs proposés, dix (10) sont non significatifs parce que la base de référence n’est pas signifiée ou la cible n’a pas été définie initialement. (Ex : indicateur
14 LASDEL - L’élevage mobile dans la région de Zinder : une recherche socio-anthropologique -
Rapport de synthèse Novembre 2014 - Etudes et Travaux n°112 15
“Gouvernance foncière” : Structures politiques et administratives et processus par lesquels les
décisions relatives à l’accès et à l’utilisation des ressources foncières sont prises et exécutées, y compris la façon dont les conflits fonciers sont réglés » - Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique Politiques foncières en Afrique : un cadre pour le renforcement des droits fonciers, l’amélioration de la productivité et des conditions d’existence (2010) Union africaine-Banque africaine de développement-Commission économique pour l’Afrique.
11
nombre de personnes formées sans indication de la cible souhaitée). Le projet a réalisé des activités sur ce type d’indicateurs, mais la jauge pour mesurer le niveau de réalisation n’existe pas.
Atteinte des résultats :
Le tableau ci-dessous présente la synthèse du niveau d’atteinte des indicateurs.
Tableau 1 : Atteinte des résultats
Résultats Nombre indicateurs
Indicateurs atteints
Indicateurs partiellement atteints
Non significatifs
Résultat 1 6 3 3
Résultat 2 6 6 0
Résultat 3 7 4 1 2
Résultat 4 8 4 4
Résultat 5 6 4 1 1
TOTAL 33 21 2 10
Taux 64% 6% 30%
91% 9%
*Source : PSSFP/RGF
Une analyse plus détaillée des niveaux d’atteinte des différents résultats est proposée ci-dessous pour les deux composantes du projet. Résultats physiques :
Tableau 2 : Niveau de réalisation des activités
COMPOSANTE 1 : Inventaire national des espaces pastoraux Résultats Activités Niveau d’exécution Observations
Résultat 1 : Le statut des cultures en zone pastorale et des aménagements existants est clarifié
1. Réaliser une étude de bilan sur les cultures en zone pastorale, leur impact sur l'environnement, le pastoralisme et le revenu des populations
Etude sur les aménagements réalisés en zone pastorale & leurs impacts sur l’environnement, le pastoralisme & les revenus des populations (juillet 2016)
L’objectif final est de sauvegarder la vocation de la zone pastorale Les propositions d’action n‘ont pas été concrétisées. Le projet de décret préparé n’a pas été signé. D’ailleurs, il porte sur les cultures oasiennes localisées principalement dans deux régions d’Agadez et de Diffa
2. Réaliser une étude sur les aménagements réalisés en zone pastorale par les personnes publiques ou privées en vue d'évaluer leur impact
Etude sur la problématique des cultures d’hivernage en zone pastorale : Quels impacts sur l’avenir du pastoralisme au Niger ? (décembre 2016)
Le projet de décret n’aborde pas non plus la problématique des ranches et des points d’eau privés en zone pastorale. De fait, il ne permet pas d’agir sur l’avancée du front agricole du fait de la remontée des agriculteurs
12
3. Opérationnalisation des recommandations des études (élaboration des textes sur les cultures en Zone pastorale)
• 1 rapport d’analyse critique des textes régissant les cultures en zone pastorale
• 1 projet de décret fixant les modalités de gestion des terres oasiennes ainsi que les ressources naturelles qui s’y rattachent ;
• 1 note de présentation du projet de décret
Résultat 2 : Les données déjà collectées sur les ressources pastorales sont sécurisées dans une base de données à l'échelle nationale et régionale
1. Elaborer une base de données et définir les modalités de collecte des données et d'alimentation de la base de données
1 Base des données sur les activités des Cofos
La base de données conçue et la collecte de données sont réalisées. Les formations ont également été faites Par insuffisance de ressources financières, il n’y a pas eu de suivi régulier concernant l’opérationnalisation dans les régions en dehors de Dosso.
2. Mettre en place la base de données au niveau national et régional
80 membres des SPR et des Cofodep des 8 régions du Niger formés sur la gestion et l’animation de la base des données
3. Mettre à jour la base de données avec les données déjà collectées
Données déjà collectées pour les régions de Zinder, Tillabéri, Maradi, Tahoua, Agadez et Dosso
Résultat 3 : Les ressources pastorales de la zone agricole sont inventoriées de manière systématique et exhaustive et le décret de classement de ces ressources est préparé
1. Renforcer les capacités des structures du Code Rural en matière d'inventaire des ressources partagées
1 guide d'inventaire adopté par arrêté du Ministre de l'Elevage 2 formations des formateurs organisés pour 19 bénéficiaires de Tillabéri (11) et Tahoua (8) 8 sessions de formations de collecteurs et superviseurs pour 168 participants provenant de 19 départements (11 de Tillabéri et 8 de Tahoua), 42 communes (22 à Tillabéri et 20 de Tahoua 560 personnes formées sur le guide national d’inventaires 1 Imprimante A0 pour le SPCR 1 Imprimante A3 pour le SPCR 202 GPS pour les communes, départements et Région de la Zone agricole pour l’inventaire des espaces pastoraux et ressources pastorales 5 participations aux Rencontres Semestrielles
L’inventaire a été réalisé à dans les régions de Zinder, Tillabéri, Maradi, Tahoua et Dosso. Il n’a pas été réalisé dans la région de Diffa (insécurité + ressources financières insuffisantes) et dans celle de Niamey (ressources financières insuffisantes) Les projets de décrets de classement proposés par le consultant n’ont pas été soumis à la signature. Selon les dispositions de l’Ordonnance portant Code Rural, il s’agit d’un seul décret à portée nationale. Ceci suppose que l’inventaire a été réalisé dans toutes les régions
13
du programme transversal d’appui à la Gouvernance Foncière en Afrique 7 sessions de formations au profit de l’équipe de l’UGP 1 Salle d’archivage et équipements pour le SP/CNCR
2. Identifier de façon participative des ressources pastorales
Région de Tillabéri : 1873 espaces pastoraux et ressources pastorales (dans 22 communes) Région de Tahoua 1375 espaces pastoraux et ressources pastorales (dans 20 communes) Région de Zinder 3487 espaces pastoraux et ressources pastorales dont 1615 espaces et ressources capitalisées à travers l’étude sur les expériences en Aménagement, sécurisation et gestion des ressources naturelles et 1872 à travers les ateliers communaux
L’inventaire a été réalisé dans les régions de Zinder, Tillabéri, et Tahoua
3. Délimiter, géo-référencer et cartographier les ressources pastorales et les inscrire au Dossier Rural
Région de Tillabéri : L’ensemble des espaces pastoraux et ressources pastorales soit 1618 ont été inventoriés (le processus de sécurisation juridique en cours) et 50% avec le financement du PSSFP/RGF-RGF.
Région de Tahoua 1319 sur 1828 espaces pastoraux et ressources pastorales inventoriés soit 72,15% Région de Maradi 1905 espaces pastoraux et ressources délimité et géo-référencées et 2996 sécurisés à travers des actes juridiques sur un total de 3482 soit 86,04% d’espaces ressources sécurisés et 54,70% géo-référencés et délimités.
Région de Dosso (Processus SAF)
659 espaces et ressources inventoriés et délimités avec 89 434.79
L’inventaire a été réalisé dans les régions de Maradi et de Tahoua.
14
ha d’aire de pâturage et 3841.77 km de couloir et 246 puits pastoraux et 5 stations de pompage pastoral 1164 espaces et ressources sécurisés par des arrêtés des autorités locales
Région de Zinder 802 espaces pastoraux et ressources pastorales inventoriés et délimités soit 42%. 2 autres Processus SAF sont appuyés par l’inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales.
Résultat 3 : Les ressources pastorales de la zone agricole sont inventoriées de manière systématique et exhaustive et le décret de classement de ces ressources est préparé
4. Préparer le décret de classement des ressources
• 1 rapport d’analyse des textes sur la sécurisation des espaces pastoraux au Niger
• 1 projet de décret pour Dosso
• 1 projet de décret pour Maradi
• 1 projet d’arrêté pour la sécurisation des espaces et ressources pastoraux pour la commune
• 1 projet d’arrêté pour la sécurisation des espaces et ressources pastoraux pour le département
• 1 projet d’arrêté pour la sécurisation des espaces et ressources pastoraux pour la région
Les projets de décrets de classement proposés par le consultant n’ont pas été soumis à la signature. Selon les dispositions de l’ordonnance de 2010 il s’agit d’un seul décret à portée nationale. Ceci suppose que l’inventaire ait été réalisé dans toutes les régions.
5. Matérialiser des ressources stratégiques
• 530,48 ha d’aire de pâturage sécurisé à Dogon Kiria (département de Doutchi) : balisage sur un périmètre d’environ 10 km
• Processus de sécurisation de l’aire de Yani à cheval entre 3 départements (Doutchi, Loga et Filingué) d’une superficie d’environ 41675,46 ha soit 104 km en cours avec 64 km intégralement
Les deux aires de pâturages ont été délimitées, mais elles sont dans un état de forte dégradation.
15
réalisé et 36 km en cours.
COMPOSANTE 2 : Renforcement des capacités des structures du code rural
Résultats Activités Niveau d’exécution Commentaires
Résultat 4 : Les outils servant à la reconnaissance et à l’enregistrement des droits fonciers des éleveurs sont élaborés et mis à la disposition des Commissions foncières et des institutions en charge de la gestion foncière.
1. Elaborer des outils de sécurisation et de gestion foncière pour les commissions foncières et les autorités administratives de la zone pastorale
• 1 rapport d’étude sur les enjeux et défis des terroirs d’attache et Droit d’usage prioritaires
• 250 copies du rapport diffusé
• 150 fiches synthétiques d’extrait des conclusions & recommandations du rapport diffusé
Etude réalisée Mais aucune action concrète n’a suivi, et aucune décision politique n’a été prise
2. Elaborer des modules de formation pour les Commissions foncières en zone pastorale
• 1 étude sur l’amélioration des outils, procédures de sécurisation foncière en zone pastorale
• 1 projet d’arrêté pour la mise en place des commissions foncières (Cofob, Cofocom et Cofodep)
• 1 projet de guide méthodologique pour la mise en place et la formation de bases des cofos
• 1 poster de sensibilisation et de formation sur la Zone pastorale diffusé à 260 copies sur la zone pastorale
• 1 poster de sensibilisation et de formation sur la libération des champs diffusé à 260 copies
Etude réalisée et guide méthodologique élaboré Un projet d’arrêté prenant en compte les spécificités de la zone pastorale a été préparé et validé au cours d’un atelier national (24-25 juillet 2017). Il n’a pas été transmis au Ministère en charge de l’Elevage pour signature
3. Elaborer des modules de formation et des outils pour les autorités dépositaires du pouvoir de police rurale
• 1 module de formation pour les autorités dépositaires du pouvoir de police rural
• 26 personnes (11 Magistrats, 5 préfets, 3 maires, 8 Chefs traditionnels) formées sur le module de la police rurale
• 3 départements appuyés pour conduire des missions de
16
contrôle de mise en valeur
Résultat 5 : Les capacités des structures du Code Rural des régions de Dosso et Zinder sont renforcées
1. Poursuivre le développement du SAF dans la région de Dosso (en complémentarité avec la coopération suisse, la coopération belge et la coopération luxembourgeoise) et dans la région de Zinder (en complémentarité avec la coopération danoise).
• 2 réalisations de SAF appuyées de façon systématique (Dosso et Zinder) dont 1 adopté (Dosso) le 15-11-2018 par décret du conseil des Ministres
• Le SAF de Zinder est au stade de diagnostic avec 42% de données validées.
• 1 grille d’évaluation des SAF pour le SP/CNCR
• 2 Autres SAF pour les phases critiques de renforcement des capacités et de diagnostic : Tillabéri et Maradi (ces appuis représentent environ 30 à 40% du Coût global de ces SAF)
Dossiers très en retard du fait d’un portage faible aux plans technique du SPR/Code Rural et politique du Conseil Régional.
2. Appuyer les commissions foncières des communes d'intervention du projet d'appui au développement du secteur rural (PADSR)
• 2 études diagnostiques sur les Commissions Foncière de la zone d’intervention du PADSR (Dosso et Zinder)
• 10 Cofodep équipées et formées sur l’élaboration de plan d’action
• 31 Cofocom récyclées et équipées
• 51 Cofob installées, formées et équipées
• 5 SPR (Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabéri et Zinder) redynamisés et renforcés avec au moins 10 rencontres de 8 membres du SPR dont 5 élargies aux Cofodep
• Equipements de ces structures selon les exigences et les kits formulés par une étude du MCC intervenue après l’étude bilan des 20 ans du Code Rural
• 30 Chefs coutumiers informés et sensibilisés sur le Code Rural, les Directives volontaires et le Cadre et Lignes Directrices sur les
Activités réalisées en 2016 ; 2017 et 2018. Mais aucune évaluation de la fonctionnalité des Cofos appuyées n’a été réalisée, en raison d’une insuffisance de ressources humaines au niveau du Projet
17
politiques foncières en Afrique CLD
• 35 députés informés et sensibilisés sur le Code Rural, les Directives volontaires et le Cadre et Lignes Directrices sur les politiques foncières en Afrique CLD
• 80 participants des régions de Zinder, Diffa, Zinder et Maradi, pris en charge pour participer aux Etats Généraux du Foncier Rural
Ainsi, si l’on ne prend en compte que les indicateurs significatifs, on arrive à un taux de 91% d’atteinte total et 9% d’atteinte partiel.
Il ressort des entretiens que la mission a eu avec différentes catégories d’acteurs du projet que :
Les Schémas d’Aménagement Foncier sont un des éléments prioritaires de la sécurisation foncière. Le SAF a pour objet de préciser la vocation des différents espaces, c'est-à-dire de préciser leur affectation aux différentes activités rurales ainsi que les droits qui s'y exercent. La contribution du Projet a été déterminante à Maradi (intervention opportune du projet à un moment crucial du processus local), importante à Dosso, Tillabéri et à Zinder. Elle offre des acquis importants pour le SAF de Tahoua qui vient de démarrer avec l’inventaire de plus de 70% des espaces pastoraux réalisé.
La collaboration avec des Partenaires Techniques et Financiers (PTF) différents s’est faite selon les zones avec la GIZ, Lux-Dev, DDC, ENABEL, BM et AFD. Cette collaboration a permis d’éviter les doubles emplois et de coordonner les financements lorsque cela a été possible. Comme cela s’est fait dans la région de Dosso.
Le Comité de Pilotage s’est réuni comme prévu annuellement, les 27/02/2017 et 28/03/2018.
o Sur les 9 recommandations du Comité de Pilotage 1 : 6 ont été exécutées et 2 partiellement ; une recommandation n’a pas été mise en œuvre.
o Sur les 8 recommandations du Comité de Pilotage 2 : 5 ont été exécutées et 3 l’ont été partiellement.
Une étude a été réalisée pour mettre en place un système de suivi-évaluation, mais il n’y pas eu de matérialisation globale de celle-ci par déficit de moyen en ressources humaines.
Plusieurs textes de loi (Décrets, Arrêtés) ont été prévus dans le document de projet pour clarifier des situations ou faciliter la mise en œuvre des actions. Les plus importants portent sur les cultures en zone pastorale, le classement des ressources pastorales de la zone agricole, le processus d’élaboration et de mise en œuvre des SAF, les modalités de gestion des terres oasiennes ainsi que les ressources naturelles qui s’y rattachent, l’organisation, es attributions et les modalités de fonctionnement des commissions foncières.
Les projets de tous ces textes ont été rédigés, mais n’ont pas été signés jusqu’à la fin du projet. Cette situation qui entache quelque peu l’efficacité globale du projet, tient en réalité
18
assez largement d’une appréciation erronée de la situation dans le document (Dispositions Techniques et Administratives).
2.3. Efficience
Finances
Le Taux d’exécution financier du budget global du projet est de 87% d’après les informations fournies par la DUE.
Une appréciation plus précise peut être appréhendée à partir des 2 Devis Programmes que le projet a exécutés.
Tableau 3 : Taux d’exécution financier par Devis Programme en FCFA
DP Montant des DP Dépenses cumulées des mémoires et engagements
Taux d'exécution
DP N°116
947 724 866 365 396 692 38,56%
DP N°217
1 286 121 032 1 142 869 803 88,86%
TOTAL18
1 65 1517 724 1 508 266 495 91,33%
*Source : PSSFP/RGF
Concernant les Devis Programme (tableau 3)
Taux d’exécution financier du DP1 =38,56%
Taux d’exécution financier du DP2 = 88,86%
Taux d’exécution financier total =91,33%
Le faible taux de réalisation financière du projet pour ce qui concerne le DP1 se justifie principalement par :
Le retard de 4 à 6 mois accusé dans l’opérationnalisation optimale de l’équipe du projet (acquisition de certains équipements indispensables intervenue avec retard) ;
le processus de formulation du guide national d’inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales préalable pour démarrer l’inventaire a nécessité un peu plus de temps que prévu, contrairement à la planification initiale. Plus de 6 mois pour une planification initiale de 3 mois afin d’asseoir des bases solides pour amorcer l’inventaire, composante du projet (plus de 50% du budget) ont été nécessaires.
La non-maitrise des procédures de l’Union Européen par les structures du Code Rural au niveau des régions, départements et communes, retardant ainsi la justification des moyens mis à leur disposition.
Les ambitions très fortes de la programmation du DP1 eu égard aux réalités du terrain. Cette situation est particulièrement liée au fait que l’équipe du projet n’a pas bénéficié de DP de démarrage et a élaboré son premier DP « sous forte pression des autorités et du partenaire ».19
Tableau 4 : Taux d’exécution des Devis Programme en FCFA
DP1 DP2
16
Au 28 novembre 2016 17
Au 30 novembre 2018 18
Ce total n’est pas la somme (DP1+DP2) car certains montant du DP1 ont glissé sur le DP2 et donc ne peuvent être comptabilisés deux fois. On peut estimer ce montant à 582 328 174 €. 19
PSSFP/RGF - Rapport d’exécution du DP1
19
Libellé Budget prévu
Dépenses &
engagements au
28.11.2016
Taux d'exécution (%)
Budget après réaménagement budgétaire (avenant 2)
Dépenses & engagements au 31.10.2018
Taux d'exécutio
n (%)
Activités 665 522 060 172 468 714 25,91% 1 021 761 793 917 377 958 89,78%
Résultat 1 33 620 000 15 749 198 46,84% 1 021 761 793 917 377 958 89,78%
Résultat 2 19 240 000 13 132 184 68,25% 1 880 000 900 144 47,88%
Résultat 3 257 561 800 62 033 974 24,09% 687 124 055 645 850 028 93,99%
Résultat 4 52 088 260 12 047 754 23,13% 58 205 000 41 778 568 71,78%
Résultat 5 303 012 000 69 505 604 22,94% 244 519 138 207 258 430 84,76%
Investissements 44 165 000 37 733 349 85,44% 11 925 880 5 708 097 47,86%
Frais de fonctionnement
44 165 000 37 733 349 85,44% 229 584 550 197 201 651 85,90%
Imprévus 86 156 806 38 837 624 45,08% 22 848 809 22 582 097 98,83%
TOTAL 947 724 866 365 396 692 38,56% 1 286 121 032 1 142 869 803 88,86%
Source : PSSFP/RGF
Le taux d’exécution des activités est élevé pour le DP2 (presque 90% de dépenses
des montants prévues).
Les taux plus faibles d’exécution des activités liées aux résultats 3, 4 et 5 (24,09%,
23,13% et 22,94%) pour le DP1 et pour les résultats 3 et 5 (47,88% et 47,86%) du
DP2.
Pour ces résultats, l’approche participative et itérative qui doit guider les processus
fonciers pour garantir leur durabilité et la qualité des produits qui en sont issus exige
que les partenaires réagissent. Parfois ceux-ci n’ont pas la capacité de réagir dans le
temps imparti pour satisfaire aux procédures. Cela réduit l’exécution des dépenses
prévues.
Organisations et moyens humains
Le projet est régi par une gestion partiellement décentralisée mise en œuvre par des Devis-programmes, en l’occurrence deux.
Le maitre d’ouvrage est le Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage. Le maitre d’œuvre est le Secrétariat Permanent du Code Rural du Niger. Celui-ci a la responsabilité de la gestion technique du projet.
Pour réaliser ses activités, le projet a disposé d’un personnel composé d’un régisseur, d’un assistant technique, d’un comptable et d’un aide comptable. Ce personnel a été présent depuis le début du projet.
L’ancrage du projet au sein du Code Rural a permis des synergies des moyens, a accéléré les procédures et l’appropriation de l’action. La proximité physique des locaux du projet et de ceux du Code Rural a amplifié cette donnée.
La faible capacité de gestion financière au niveau de certains SPR/Code Rural et des Commissions Foncières a entrainé des retards dans la remontée des justificatifs et occasionné par la même occasion des retards dans la réalisation des activités de terrain, obligeant l’unité de gestion du projet (déjà en sous-effectif) à effectuer des missions de terrain pour la collecte des pièces comptables.
20
Une mission visant à doter le projet d’un Manuel de Suivi-Evaluation induisait l’apport de personnel supplémentaire pour mettre en œuvre cette activité. Cette demande a été refusée. Cela a eu comme conséquence que le mode de suivi-évaluation proposé par cette étude a été quelque peu réduit. Respect des programmations
La mise en œuvre des activités du DP1 a été retardée pour des ambitions trop optimistes de l’équipe de gestion en fonction du temps de travail demandé et de la non mise à disponibilité des équipements au moment opportun. L’exécution du DP2 a suivi la programmation
prévue, de même que l’exécution de l’Avenant 2.
2.4. Durabilité
La durabilité des actions du PSSFP/RGF est assurée notamment à travers :
Son ancrage institutionnel au sein du Ministère en charge de l’Elevage20
Son intégration (immersion) dans les structures du Code Rural tant au niveau central qu’au niveau régional et départemental.
L’impact des formations des cadres relevant des structures étatiques centrales et déconcentrées en charge des questions liées au foncier rural.
Les structures mises en place sont inscrites dans la durée et font partie du démembrement des institutions du Code Rural.
La formation des structures a assuré une amélioration des compétences des acteurs des structures étatiques centrales et déconcentrées.
Mais ceci ne doit pas occulter les difficultés :
Il existe une difficulté à trouver des ressources internes pour le déploiement sur des opérations spécifiques qui sont (ou seront) nécessaires pour réaliser et mettre en œuvre les SAF.
Les autres acteurs (structures décentralisées et organisations des éleveurs) sont encore trop dépendants du processus pour avoir une action durable et autonome, comme le souligne ce passage tiré du rapport d’exécution du DP2 : «Si le processus s’arrête à ce stade dans la durée, les données risqueraient d’être dépassées et donc obsolètes, comme c’est fut le cas pour le SAF de la région de Tahoua où en 2007, le processus s’est arrêté avec la fin du PASEP financé par l’UE. Il est donc important de garantir les moyens et un accompagnement systématique et de qualité au processus pour permettre son aboutissement : finalisation des projets de documents et leur adoption par le Gouvernement ; » 21
2.5. Perspectives et impact
Effets directs
Les structures du Code Rural sortent renforcées par l’appui du PSSFP/RGF. Le
Projet n’a pas mis en place de structures ad hoc, mais s’est employé à renforcer les
capacités institutionnelles et humaines des divers démembrements du Code Rural.
Le Code Rural a amélioré les atouts de ses structures dans le paysage institutionnel
du pays par la disponibilité et l’engagement de nombreux acteurs locaux à s’y
impliquer et le soutien de partenaires techniques et financiers. Les diverses parties
prenantes ont été formées et les populations ont été informées des dispositions
20
Le Secrétaire Général dudit Ministère assure la présidence du comité de pilotage. 21
Rapport d’exécution du DP2
21
foncières prévues dans le code rural à travers des campagnes de communication
ciblées.
Les SAF de Dosso, Tillabéri de Zinder et de Maradi ont reçu un coup d’accélérateur
dans la dynamique de réalisation. Et ce, non seulement au niveau de moyens
financiers, mais aussi en termes de moyens techniques et d’outils conceptuels et
pédagogiques.
Le SAF de Tahoua qui vient de démarrer bénéficie d’acquis importants en termes
d’inventaire des espaces pastoraux (72%) et des structures renforcées pour les
besoins du diagnostic. Dans cette région où les problématiques des cultures et des
ranchs privés en zone pastorale sont réelles et préoccupantes, les études sur ces
sujets constituent des acquis importants pour le diagnostic du SAF.
Effets collatéraux
Augmentation de la transversalités des services déconcentrés et des parties
impliquées. La préparation des SAF a nécessité la mise en place d’un groupe de
travail – Comité technique de préparation du SAF - comprenant les services
techniques déconcentrés, les représentants d’associations et des personnes
ressources. Ce travail en commun a créé des transversalités qui n’existaient pas
antérieurement. Le cas le plus emblématique est celui de la région de Dosso. Les
services concernés ont instauré ce qu’ils ont appelé («les jeudis fonciers»), journée
où le collectif se réunissait pour travailler sur le SAF.
Un document consensuel de sécurisation foncière pastorale est acquis dans le moment. Il provient de la méthode inclusive proposée par le guide national d’inventaire des espaces pastoraux et des ressources pastorales consacrant une approche systématique et exhaustive d’inventaire et des sécurisations.22
Effets à terme
Les ressources pastorales sont identifiées, mais n’ont pas encore été totalement sécurisées, en l’absence de SAF adopté et mis en œuvre. Pour la région de Dosso, le SAF a été approuvé par le Gouvernement du Niger. Le processus en cours dans les autres régions ne
trouvera sa conclusion que lorsque le SAF sera validé institutionnellement. Il faut toutefois signalé qu’en plus du SAF adopté à Dosso, des arrêtés de sécurisation ont été pris dans les régions de Dosso et de Maradi. Pour ces deux régions, l’ensemble des espaces inventoriés ont en effet été sécurisé à travers des actes administratifs dont des Arrêtés pris par les autorités compétentes.
Par ailleurs les ressources pastorales qui ont été identifiées et sécurisées, mais qui n’ont pas été restaurées (ensemencement, lutte contre les mauvaises herbes, hydraulique) si besoin en est, n’auront qu’un faible impact.
22
Résumé des étapes de la méthode : Etape 1 : Information des communautés et organisation de la
participation des populations ; Etape 2 : sensibilisation et la prise de conscience Etape 3. Historique de l’évolution des espaces pastoraux et des autres espaces (agricoles, forestiers…) du terroir villageois et de tribus en s’appuyant sur la mémoire collective ; Étape 4. Identification des espaces pastoraux existants à travers une cartographie simplifiée, incluant le plan de masse des espaces agricoles permettant l’identification des zones à risque de conflit ; Étape 5. Accords sociaux ; Étape 6. Visites et délimitations participatives des espaces identifiés, en vue de sécuriser les espaces pastoraux et sauvegarder les espaces agricoles ; Étape 7. Restitution et validation ; Etape 8. Processus d’inscription au Dossier Rural, de classement et/ou d’immatriculation des espaces et ressources inventoriés.
22
De la même manière, si aucune structure de gestion des ressources pastorales sécurisées du type Association des Usagers, n’est pas mise en place, l’appropriation des usages sera formelle.
Le contexte juridique du foncier rural en général et du foncier pastoral en particulier n’a pas beaucoup évolué non pas en raison de l’absence de textes devant le régir, mais du fait de problèmes d’application liés notamment à la méconnaissance, au faible engagement politique, à l’absence de moyens des structures en charge de la gestion du foncier L’adoption du SAF de Dosso par décret renforce l’aspect juridique du foncier pastoral (du moins celui inventorié dans ce processus) de cette région et ouvre une perspective pratique d’exécution. Pour la première fois, un SAF est disponible et des textes connexes, comme le décret sur l’inventaire, le sont également.
La rencontre avec des moyens nouveaux est une des clefs de la poursuite des promesses crée par la nouvelle situation provenant de l’existence d’un SAF. Si les processus mis en place sont encore fragiles, ils montrent les possibilités : ce qui s’est fait à Dosso peut se faire dans d’autres régions. Un apport externe permettant une amélioration des compétences et l’octroi de nouvelles ressources parait nécessaire pour que les activités se poursuivent dans les temps impartis.
2.6. Valeur ajoutée de l’UE
L’UE intervient depuis longtemps sur le secteur de l’élevage et le pastoralisme .Au début des années deux mille, le PROZOPAS visait la réhabilitation des zones pastorales suite à la rébellion des années antérieures.
Le Programme Indicatif National (PIN) 2001-2007, compte-tenu de l'importance relative des systèmes agropastoraux de productions dans l'économie nigérienne et des zones concernées par l'équilibre écologique de la zone sahélienne, prévoyait la préparation d’un nouveau programme de développement, «sécurisation des systèmes agropastoraux». L’objectif de celui-ci était de contribuer à une amélioration durable des conditions de vie des populations dépendant économiquement des systèmes agropastoraux de production et vivant à l'interface des zones agricoles et pastorales en menant des actions dans les domaines du foncier, de la gestion des pâturages et des couloirs de passage, des filières de commercialisation, et de l’hydraulique.
Il prévoyait également la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre du Code Rural et le suivi de ses implications pour les zones à vocation agricole et pastorale. La question foncière était déjà posée à ce moment. D’autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF) du Niger ont abordé la question pastorale par le développement local, la commercialisation du bétail, la santé ou la génétique animale, ou l’hydraulique rurale… ils ne sont venus que récemment à aborder la question foncière.
L’expérience accumulée a conduit l’UE à considérer le foncier comme élément premier pour la sécurisation et le développement du secteur. Elle a prolongé son intervention avec le présent projet. Cette orientation a contribué à avoir un effet sur l’ensemble du secteur. Non seulement le processus de sécurisation du foncier pastoral s’est trouvé dynamisé, mais les démembrements du Code Rural ont également profité d’un appui leur permettant des décupler leur action.
Par ailleurs, le processus d’élaboration des SAF a été accéléré par les contributions financières, la mise en place d’outils de gestion et la formation des acteurs. Ainsi à l’issue du processus, la connaissance partagée du domaine public foncier pastoral et les modalités de sa gestion concertée de 5 régions seront acquises.
2.7. Cohérence avec la stratégie de l’UE au Niger
23
L’Union européenne est le premier partenaire multilatéral du Niger. Active dans de nombreux domaines, l’UE est présente de longue date dans le secteur de l’élevage et du pastoralisme à travers plusieurs projets parmi lesquels on peut citer le PROZOPAS et le PASEP. Une des plus-values de l’UE réside dans le fait que ce partenaire stratégique du Niger a abordé les problèmes de développement du secteur de l’élevage à travers l’aménagement de l’espace et la gestion des ressources pastorales. Le PSSFP-RGF est donc cohérent avec la stratégie de l’UE au Niger :
Le projet fait partie du domaine de concentration «Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et résilience» qui est en ligne avec l’Initiative Les Nigériens Nourrissent les Nigériens (I3N).
Il touche aussi d’autres secteurs de concentration : o La mise en place des SAF peut être considérée comme un apport au
renforcement de l’Etat pour la mise en œuvre de ses politiques sociales (secteur 2). Le PSSFP/RGF a servi de porte d’entrée aux discussions sur la gestion du foncier pastoral et de droit d’usage prioritaire
o La sécurisation foncière pastorale peut être considérée comme un élément premier pour assurer la paix civile (objet du secteur de concentration 3 : sécurité, bonne gouvernance et consolidation de la paix).
o Par ailleurs, le renforcement des organisations d’éleveurs et de pasteurs peut être mis en relation avec le secteur hors concentration « appui à la société civile ». Le projet a ainsi servi de cadre de dialogue et d’échanges entre acteurs qui n’ont pas toujours l’habitude de travailler ensemble
Le PSSFP/RGF est en cohérence avec la stratégie de l’UE au Niger. Ses effets du PSSFP/RGF dépassent donc assez largement le secteur auquel il est rattaché, notamment en touchant assez directement la gouvernance et les Droits de l’Homme et en alimentant les réflexions sur le processus de réformes politiques.
2.8. Rapport aux Directives Volontaires pour une Gouvernance Responsable des régimes fonciers et aux Lignes Directrices pour les politiques foncières en Afrique
Comment s’articule les actions du PSSFP/RGF avec le Cadre et lignes directrices sur la politique foncière en Afrique ?
Le processus participatif engagé à travers les SAF met en avant la reconnaissance de la légitimité des systèmes de droits fonciers autochtones renvoie au paragraphe 3.1.3 et les Consultations avec le territoire utilisant le public et avec les organisations de la société civile renvoie aux paragraphes 4.5.3 et 4.5.4.
L’inventaire effectué est une base pour qu’il y ait une amélioration de l’accès aux terres grâce à la réforme du régime foncier renvoie au paragraphe 3.2.2.
La mise en place de base de données et de systèmes informatisés (SIF) permet une réforme des systèmes de prestation des droits fonciers renvoie au paragraphe 3.6.2.
La distinction des zones en affectations différentes opérée dans les inventaires et formalisée par les SAF, assure une protection des pâturages et des écosystèmes pastoraux renvoie au paragraphe 3.5.4.
Concernant la gouvernance foncière, la FAO23 identifie à propos de directives ce que devrait être une gouvernance responsable. Il faut mettre en regard l’action du Projet
Tableau 5 : L’apport du projet à la gouvernance responsable
Une gouvernance responsable Actions du projet
Confère un accès plus équitable aux terres, aux Réalisation d’études clarifiant le statut des
23
FAO - DIRECTIVES VOLONTAIRES POUR LA GOUVERNANCE FONCIÈRE D’un coup d’œil - 2012.
24
pêches et aux forêts cultures en zone pastorales et des aménagements existants
Protège la population contre une perte arbitraire de leurs droits fonciers, s’agissant notamment des expulsions forcées
Appui à la réalisation d’une base de données sécurisée garantit les espaces pastoraux
Permet de s’assurer que personne n’est victime de discrimination dans le cadre des lois, politiques et pratiques
Appui à l’inventaire et au classement des ressources pastorales
Confère davantage de transparence et de participation aux décisions
Appui à l’élaboration de manière participative des SAF
Permet de s’assurer de l’égalité de traitement dans l’application des lois
Permet de s’assurer que les différents soient résolus avant qu’ils ne dégénèrent en conflits
Proposition d’outils de formation pour la police rurale
Simplifie l’administration foncière et la rend plus accessible et plus efficace pour tous
Campagnes d’information sur le Code foncier
Les activités du projet ont répondu à six des sept critères proposés pour avoir une gouvernance responsable.
3. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
3.1. Conclusions
Concernant les critères de l’évaluation
Pertinence
La logique d’intervention du projet est appropriée pour l’atteinte des objectifs prévus. Les deux composantes ont des activités qui sont pertinentes et constituent des réponses appropriée à :
o L’amélioration de la reconnaissance des droits fonciers des éleveurs ; o La sécurisation des espaces et ressources réservés à l’élevage ; o La prévention des conflits liés à l’utilisation des ressources pastorales ; o Le renforcement des capacités des structures dans le domaine du foncier ; o L’appui à l’élaboration du Schéma d’Aménagement Foncier et
l’opérationnalisation des structures du Code Rural.
Efficacité Si l’on considère l’ensemble des 33 indicateurs retenus dans le document de projet, le taux d’atteinte totale est de 64% et le taux d’atteinte partiel de 6%. Si l’on ne prend en compte que les indicateurs significatifs, on arrive à un taux de 91% d’atteinte total et 9% d’atteinte partiel. Efficience
Le taux de consommation financier est très satisfaisant. Il s’élève à 87% pour le
budget global et à 91,33 % pour les dépenses prévues par les 2 Devis Programme.
L’organisation en gestion partiellement décentralisée a été maitrisée après une
période d’apprentissage lors du Devis Programme 1.
La structure légère de gestion du projet ancrée au Code rural a permis une synergie
des actions et une appropriation des résultats par l’institution dans son ensemble. Par
ailleurs, elle a donné un surcroit de fiabilité au Code Rural.
Durabilité
25
Ancrage institutionnel du PSSFP/RGF au sein du Ministère en charge de l’Elevage24
Intégration (immersion) dans les structures du Code Rural tant au niveau central qu’au niveau régional et départemental.
Perspectives & impact
Les structures du Code Rural sortent renforcées par l’appui du PSSPF/RGF
L’augmentation de la transversalité des services déconcentrés et des parties impliquées dans la réalisation des SAF entraine une meilleure connaissance des problèmes fonciers.
Une avancée importante dans les résultats de la connaissance du foncier : un document consensuel de sécurisation foncière pastorale (inventaire) est acquis dans la période.
Les SAF ont reçu un coup d’accélérateur dans la dynamique de réalisation pour les régions d’activité du projet Ainsi à l’issue du processus, la connaissance partagée du domaine public foncier pastoral et les modalités de sa gestion concertée seront acquises non seulement dans les deux zones de concentration de Dosso et de Zinder, mais aussi de Maradi, de Tahoua et de Tillabéri.
Valeur ajoutée de l’UE
L’expérience accumulée a conduit l’UE à considérer le foncier comme élément primordial pour la sécurisation et le développement du secteur,
le processus d’élaboration des SAF a été accéléré on seulement par les contributions financières, mais aussi par la mise en place d’outils, de proposition de textes juridiques et la formation des acteurs.
Cohérence avec la stratégie de l’UE au Niger
Le projet fait partie du domaine de concentration «Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle et résilience» qui est en ligne avec l’Initiative Les Nigériens Nourrissent les Nigériens (I3N).
Les effets du PSSFP-RGF dépassent assez largement le secteur auquel il est rattaché, notamment en touchant assez directement la gouvernance et les Droits de l’Homme et en alimentant les réflexions sur le processus de réformes politiques
Rapport aux Directives Volontaires pour une Gouvernance Responsable des Régimes fonciers et aux Lignes Directrices pour les politiques foncières en Afrique Le projet s’inscrit dans les Directives et les Lignes directrices. Toutefois, il faut noter que les développements futurs des éléments mis en place ne permettent pas de mesurer cette donnée pour les résultats à venir. Principaux enseignements
Le PSSFP/RGF est une réponse pertinente à l’accroissement de la pression démographique, à la modification du front agricole, à la connaissance insuffisante et au non-respect des limites des espaces pastoraux.
L’appui à la réalisation de l’axe stratégique de mise en place des SAF a comme effet principal d’inventorier les espaces et de les rendre concrets pour toutes parties concernées, et comme effets collatéraux de créer des consensus et de faire travailler un ensemble des structures qui n’avaient pas l’habitude de la transversalité, sur la question foncière. Cet appui accordé à la réalisation des SAF renforce la gouvernance foncière dans son ensemble.
L’élaboration du SAF constitue un facteur majeur pour la sécurisation foncière et le développement rural. La démarche de progressivité et du respect de la subsidiarité
24
Le Secrétaire Général dudit Ministère assure la présidence du comité de pilotage.
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qui accompagne l’élaboration du SAF n’a pas occulté la dimension régionale du processus. En effet, si la vocation des espaces est d’abord identifiée aux niveaux villageois, communal, intercommunal et départemental, la mise en cohérence au niveau régional est la dernière étape du processus d’élaboration. Cette approche a provoqué la concertation entre les divers acteurs.25
L’avenant a été une bonne opportunité En effet, celui-ci n’a pas augmenté la durée de mise en œuvre du Projet, il a simplement rétabli la durée de la convention de financement (48 mois) et validé les orientations du premier comité de pilotage pour une réorganisation des fonds.
La gestion partiellement décentralisée et l’ancrage au sein du Code Rural a profité aux interventions du projet, et à l’institution. Ce mode de gestion est source d’enseignement pour une éventuelle intervention ultérieure.
Les résultats acquis sont importants en matière de renforcement des inventaires fonciers et pastoraux, et en amélioration des capacités des institutions du code rural et des autres intervenants. Mais s’il n’existe pas un relais qui consolide ces acquis, leurs portées seront amoindries. Le processus est encore dans une phase de consolidation. De la même façon si à la suite des délimitations des espaces pastoraux sécurisés et de formalisation dans les SAF, ’il n’y a pas de valorisation de ceux-ci par leur aménagement spécifique, ces espaces sécurisés ne produiront pas les effets attendus.
L’arrêt des activités aura pour effet de disperser le savoir-faire accumulé, de fragiliser les réalisations et de suspendre les projets. Il est donc nécessaire de continuer les actions que le projet a initiées. Et dans le cas d’un arrêt du projet, il est nécessaire de réduire au maximum cette période. Afin de hâter la reprise des actions de l’UE, des requêtes conséquentes de la partie nigérienne seraient les bienvenues.
Les résultats du PSSFP/RGF devraient inciter l’UE à continuer à contribuer au processus de sécurisation du foncier et particulièrement pastoral mis en œuvre par le gouvernement du Niger. Une des contraintes d’un tel soutien devrait être l’engagement pour une période qui doit être plus longue que la durée d’un projet traditionnel.
3.2. Recommandations
Deux considérations initiales :
La réalisation des Schémas d’Aménagement Foncier et leur mise en application sont un axe stratégique majeur pour la sécurisation foncière des espaces ruraux et spécialement des espaces ruraux pastoraux. La réussite de ces opérations sera déterminante non seulement pour un développement rural avantageux, mais aussi pour le maintien de consensus pacifiques entre populations diverses. Le portage politique de ces opérations par les institutions nationales est essentiel dans la réussite de celles-ci.
La poursuite éventuelle de l’appui de l’UE (fin 2019 ?) se fera dans une situation où les SAF seront terminés à Zinder, Maradi et Tillabéri. Il y aura ainsi 4 SAF terminés (Dosso, Maradi, Tillabéri et Zinder) et 4 SAF en gestation. En plus de la réalisation des SAF non encore terminés, se posera la question de la mise en œuvre de ceux qui sont validés. La mise en œuvre des SAF implique la réalisation – d’après le guide Méthodologique 26- des 3 activités nouvelles suivantes :
o Diffusion du document du SAF ; o Identification et priorisation des actions et projets ;
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«Les approches du SAF doivent respecter les principes de concertations populaires et de consensus aussi bien dans son élaboration que dans sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation» (Guide méthodologique – Processus d’élaboration des SAF) 26
Guide Méthodologique : Processus d’élaboration du Schéma d’Aménagement Foncier (SAF – CNCR/SP – 2011.
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o Exécution des projets et programmes déclinés du SAF. A ces trois activités, il faut ajouter le processus de Révision du SAF. Le SAF devant être un outil dynamique de planification intégrant au fur et à mesure de leurs manifestations, les changements socio-économiques et environnementaux majeurs (sécheresses et catastrophes naturelles, réalisations de grands ouvrages structurants, réorientations politiques, etc.…) doit prévoir des révisions partielles permettant une adaptation à l’évolution du contexte.
Pour ces activités, les Collectivités régionales et communales, le SNCR, les SPR, les Cofodep, Cofocom, les opérateurs ruraux et les divers Services techniques de l’Etat seront impliqués.
La mission propose d’engager une nouvelle contribution de l’Union européenne au processus, basée sur 4 axes d’intervention.
Axe 1 : Appuyer les structures du Comité National du Code Rural
Les processus de mise en œuvre des SAF en cours, ont besoin d’un accompagnement systématique du Secrétariat Permanent du Comité National du Code Rural pour surmonter le déficit de capacité et de leadership des certains Secrétaires Permanents Régionaux, maitres d’œuvre des processus SAF au niveau des régions concernées.
Les nouvelles tâches liées à la mise en œuvre des SAF doivent être appuyées. Elles doivent bénéficier d’une dotation suffisante en moyens. Cela implique que les capacités de toutes les structures devront être mises à niveau pour engager les nouveaux défis et la confection de nouveaux outils ;
Le processus de formulation d’une politique foncière rurale en cours est un processus de réforme important du Comité National du Code Rural afin de doter le pays d’une politique foncière rurale visant « un accès équitable pour tous aux ressources foncières, en vue de relever les grands défis du développement durable du pays que sont la sécurité alimentaire et la paix sociale, la gestion durable des ressources naturelles, la modernisation des secteurs de productions rurales, en vue de consolider la résilience des systèmes agraires face aux tendances lourdes induites par les effets conjugués des changements climatiques et de l’accroissement démographique accéléré ». Ce processus amorcé en 2018 à travers les EGFR et dont les contributions du PSSFP/RGF et de la Délégation de l’UE de façon générale ont été importantes, mérite encore de bénéficier d’un appui plus important pour la formulation et la mise en œuvre de cette politique foncière rurale. Cet appui permettra d’une part de consolider et pérenniser les acquis du PSSFP/RGF mais aussi d’apporter les ajustements nécessaires à l’effectivité d’une véritable sécurisation des opérateurs ruraux, la prévention des conflits ruraux, la protection de l’environnement et la promotion humaine.
Point particulier
Les pratiques judiciaires ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités pastorales. Il est nécessaire que ce manque soit réduit. Pour ce faire, une intervention prioritairement auprès des tribunaux d’instance, compétents en matière de conciliation et de jugement des conflits conformément aux dispositions applicables devrait être appuyée. L’intervention du projet pourra également cibler les étudiants de l’Ecole Nationale de l’Administration et de la Magistrature nouvellement créée. Cette contribution reprend une proposition contenue dans la Résolution 2 des Etats Généraux du Fonciers Rural.
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Les processus de mise en œuvre des SAF en cours, au-delà des ressources financières, ont besoin d’un accompagnement systématique du Secrétariat Permanent du Comité National du Code Rural pour surmonter le déficit de capacité et de leadership des certains Secrétaires Permanents Régionaux, maitres d’œuvre des processus SAF au niveau des régions concernées. Cela implique que toutes les structures devront être formées, recyclées aux nouvelles pratiques, avoir une dotation suffisante.
Un autre point important concerne les questions relatives au règlement des conflits liés au foncier rural en général et pastoral en particulier. Il s’agira de faire en sorte que les pratiques judiciaires prennent en compte les spécificités pastorales. Selon les dispositions l’Ordonnance N° 93-015 du 2 mars 1993 fixant les principes d’Orientation du Code Rural, les conflits fonciers ruraux doivent faire l’objet d’une conciliation au niveau des autorités coutumières27 et ce n’est qu’en cas d’échec de la conciliation que les parties en conflit peuvent faire recours à la justice.
Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance sont compétents en matière de conciliation et de jugement des conflits conformément aux dispositions applicables. Ils interprètent les lois et les coutumes et sont chargés de leur application. Ces deux degrés de juridiction statuent en formation collégiale composée d’un juge professionnel et de deux assesseurs coutumiers de la coutume des parties en litige.
Malgré son importance en matière de gestion et de règlement des conflits fonciers ruraux, la procédure de conciliation est actuellement mise à rude épreuve et elle a de plus en plus de peine à s’exercer correctement. Cela tient à plusieurs raisons dont notamment : (i) la marchandisation du foncier rural et les enjeux financiers de plus en plus importants ; (ii) l’affaiblissement de l’autorité traditionnelle. Il est donc fort probable que le rejet des tentatives de conciliation des autorités coutumières ira en s’amplifiant. Or, de par leur cursus, les magistrats ne sont pas toujours bien outillés pour traiter les conflits liés au foncier rural, en cas d’échec de leurs propres tentatives de conciliation.
Dans cette optique et en écho à la Résolution 2 des Etats Généraux du Fonciers Rural, une intervention spécifique dans le domaine de la justice sera organisée de façon à faire en sorte que les pratiques judiciaires prennent en compte les spécificités pastorales. L’intervention ciblera prioritairement les tribunaux d’instance, compétents en matière de conciliation et de jugement des conflits conformément aux dispositions applicables. L’intervention du projet pourra également cibler les étudiants de l’Ecole Nationale de l’Administration et de la Magistrature nouvellement créée.
A cet effet, le projet financera des séminaires et des ateliers d’échange animés par des spécialistes locaux et/ou des experts de pays voisins. Des brochures seront également produites et largement diffusées.
Axe 2 : Appuyer les collectivités territoriales pour mieux maitriser la réalisation des SAF
Au début 2020, on peut penser comme cela a été signalé, qu’au moins quatre régions auront terminé la réalisation de leurs SAF et devront le mettre en œuvre.
Il s’agit pour ces collectivités territoriales d’un nouveau rôle. Un appui dans quatre directions devrait être engagé pour renforcer leur maitrise d’ouvrage :
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Procédure par laquelle les autorités coutumières parviennent à la résolution d'un conflit avec l'accord des parties
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La gestion de la base de données et du Système d’Information Foncier. Cette base de données partagée avec Code Rural devra être mise en place dans les régions de Maradi, Tillabéri et Zinder. L’expérience de Dosso, où celle-ci est déjà en place devrait servir de référence. Toutefois pour rendre ces SIF opérationnels et dynamiques, il sera nécessaire d’appuyer les développements informatiques, l’amélioration de l’architecture du système et la formation ou le recyclage du personnel.
L’harmonisation avec les programmations spécifiques (Programme de Développement Communal et Programme de Développement Régional) ne se fera pas automatiquement. Un exercice d’harmonisation des différents niveaux, voire des ajustements devront être entrepris.28
La mise en œuvre des SAF, va entrainer la réalisation de projets pour les aménagements éventuels. Un savoir-faire du choix de projets, de suivi et de maitrise d’œuvre de projet devra être développé auprès des régions ou des communes.
Pour les autres régions où il n’y a pas encore de SAF, les outils et les savoir-faire accumulés lors du projet pourront être utilisés de façon à servir de méthodes éprouvées et ainsi de fiabiliser les processus.
Axe 3 : Appuyer la restauration et l’aménagement des espaces pastoraux sécurisés mais dégradés
Le PSSP/RGF a permis de réaliser les activités suivantes :
Identification de 6.735 ressources pastorales dans les régions de Tillabéry, Tahoua et Zinder
Délimitation, géo référencement et cartographie de 6.303 ressources pastorales dans les régions de Dosso, Maradi, Tahoua, Tillabéry et Zinder
Sécurisation de 42.206 ha d’aires de pâturage
Ces activités qui ont été réalisées dans le cadre des appuis à l’élaboration des SAF dans ces régions, permettent de sécuriser les espaces pastoraux en zone agricoles ; elles seront poursuivies et renforcées au cours de la prochaine phase.
Les visites des sites, les entretiens avec les populations riveraines, les responsables politiques, les cadres techniques, certains acteurs des organisations des éleveurs ont très clairement fait ressortir la nécessité d’aller au-delà de la sécurisation des espaces pastoraux et d’attaquer les aspects de restauration, de mise en valeur et de gestion.
Cette extension de l’intervention du projet concernera en premier lieu les 42.206 ha d’aires de pâturages de Yani et Baffa dans la région de Dosso. Elle pourra ensuite s’étendre sur d’autres régions où des besoins auront été identifiés.
Pour qu’elles soient efficaces, les actions de restauration, de mise en valeur et de gestion des ressources pastorales sécurisées devront être sous tendues par un important travail d’ingénierie sociale, avant, pendant et après les actions physiques. Cette activité devra être portée par des Associations des Usagers des ressources pastorales, véritables cadres de concertation et de négociation faisant intervenir de nombreux acteurs (i) usagers
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Les Etats Généraux sur le Foncier Rural (EGFR) au Niger soulignent l’épineux problème d’articulation et d’harmonisation des outils d’aménagement, de planification et de développement notamment entre les Schéma d’Aménagement Foncier (SAF), les Schémas Régionaux d’Aménagement du Territoire (SRAT), les Plans de Développement Régionaux (PDR), le Plan de Développement Economique et Social (PDES) et la nécessité de dépasser le conflit de compétence et des chevauchements dans l’intervention de des différentes structures de l’Etat.
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permanents, (ii) usagers temporaires (notamment transhumants), (iii) agro-éleveurs sédentaires, (iv) autorités traditionnelles locales, (v) administration, (v) communes.
Les Associations des Usagers des ressources pastorales devraient faciliter l’obtention d’un véritable consensus ou compromis reposant sur des règles définies en commun et, à ce titre, reconnues comme légitimes par tous. Le rôle de l’Association des Usagers des Ressources Pastorales portera notamment sur les aspects suivants :
L’identification des différentes catégories d’usagers des ressources aménagées
Les conditions/modalités d’accès pour les différentes catégories d’usagers
Le type d’aménagement à réaliser
Le financement des travaux
Le type de gestion (gestion directe via comité de gestion ou gestion déléguée…)
Techniquement, la restauration et l’aménagement des espaces pastoraux dégradés combinent :
des mesures mécaniques portant sur des techniques de conservation des eaux et des sols et de défense et restauration des sols (CES/DRS) qui s’appuient sur des unités topographiques de l’ensemble d’un bassin versant, généralement constitué de plateaux, de pentes, de glacis et de bas-fonds. Ces mesures visent à freiner et ralentir l’écoulement des eaux pluviales pour favoriser l’infiltration dans le sol. Plusieurs types d’ouvrages peuvent être réalisés en fonction de la topographie, du niveau de dégradation des sols, de la disponibilité de la main d’œuvre et des équipements mécaniques disponibles. Les tranchées manuelles, les cordons pierreux, les banquettes, les zaïs sont les ouvrages les plus couramment réalisés au Niger et dans la sous-région.
des mesures biologiques, permettant d’accélérer le processus régénération du couvert végétal. Elles portent généralement une combinaison de la régénération naturelle assistée (RNA), de plantation de plants produits en pépinière et d’enherbement avec des herbacées fourragères locales.
l’hydraulique pastorale En fonction des effectifs du cheptel exploitant l’espace aménagé, du profil géologique et du financement disponible, il peut s’agir :
o d’aménagement de surface (mares) o de fonçage/réhabilitation de puits cimentés « type OFEDES » o de réalisation de forages avec un ou plusieurs contre puits o de réalisation de forages avec station de pompage
Axe 4 : Accélérer les possibilités des organisations de pasteurs, d’éleveurs et de paysans à jouer leur rôle, et particulièrement de veille dans les structures de gestion du SAF
Les organisations de pasteurs, d’éleveurs et de paysans ont été associées aux réalisations des SAF. Dans la phase nouvelle, elles ont de nouveaux rôles à jouer : un rôle de veille des évolutions des SAF et un rôle de mise en œuvre de projets locaux.
Le rôle de veille est une fonction spécifique de ce type d’organisations. Elles doivent observer les évolutions, alerter sur les dérives et mesurer les évolutions. Ce rôle de veille doit s’exercer en premier lieu au niveau communal ce qui implique une capacité de suivi et d’observation des situations de ces organisations communales.
Des mécanismes de suivi des SAF ont été prévus dans le Guide. Ceux-ci devront être testés, ainsi que la capacité des organisations à le réaliser. Une contribution en amélioration des compétences pour jouer ce rôle sera sans doute nécessaire.
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Mais au-delà de la veille, ces organisations devront être appuyées pour être en mesure de jouer pleinement leur rôle dans tout le processus de mise en place et de réalisation de SAF «dynamiques».
Les projets d’aménagements des zones nécessiteront que des organisations de pasteurs et d’agro-éleveurs soient capables de porter les projets. Car ce sont eux qui seront prioritairement les usagers de ceux-ci.
Par ailleurs, les relations transfrontalières de ces associations doivent être prises en compte et valorisée. Une mobilité transfrontalière régulée et apaisée serait en effet une contribution majeure au processus d’intégration régionale de la principale filière (élevage) concernée par les échanges sous-régionaux en Afrique de l’Ouest.
