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COMMUNES DE SAINT-LAURENT-L’ABBAYE ET SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN
SEPTEMBRE 2016 – version complétée Mars 2017
DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION UNIQUE
VOLUME 8 : ACCORDS ET AVIS CONSULTATIFS
PROJET EOLIEN VENTS DE LOIRENIEVRE – 58
Signature et cachet du Demandeur
Projet de centrale éolienne « Vents de Loire » – Dossier d’Autorisation Unique
AVANT‐PROPOS
La société EOLE‐RES, société anonyme au capital de 10 816 792 € ayant son siège social au 330, rue du Mourelet, Z.I. de Courtine, 84000 Avignon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 423 379 338 (ci‐après dénommée « RES »), représentée par Monsieur Matthieu GUERARD, Directeur Général Délégué a le plaisir de vous soumettre le dossier de demande d'autorisation unique relatif à la centrale éolienne de VENTS DE LOIRE sur les communes de SAINT‐LAURENT‐L’ABBAYE et SAINT‐QUENTIN‐SUR‐NOHAIN qui se compose des pièces suivantes :
Volume 1 – CERFA unique Volume 2 – Sommaire inversé Volume 3 – Description de la demande Volume 4 – Étude d’Impact sur l’Environnement et son Résumé Non Technique Volume 5 – Étude De Dangers et son Résumé Non Technique Volume 6 – Documents spécifiques demandés au titre du code de l’urbanisme Volume 7 – Documents demandés au titre du code de l’environnement Volume 8 – Accords/avis consultatifs
Le présent volume 8/8 du dossier de demande d’autorisation unique constitue l'ensemble des accords et avis consultatifs du projet éolien « Vents de Loire ».
Projet de centrale éolienne « Vents de Loire » – Dossier d’Autorisation Unique
ACCORDS ET AVIS CONSULTATIFS 1
PIECE 8.1 – AVIS CONSULTATIFS(DEFENSE, DGAC, METEO FRANCE)
BA 705 (Cinq-Mars-la-Pile) - SDRCAM Nord – RD 910 – 37076 TOURS CEDEX 02 Tél : 02 47 96 19 92 – PNIA : 811 927 27 92 – Fax : 02 47 96 28 16
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Cinq-Mars-la-Pile, le 19/03/2015
N°1520/DEF/DSAÉ/DIRCAM /SDRCAM Nord
Le colonel Fabienne Tavoso Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord
37130 Cinq-Mars-la-Pile à
Monsieur le directeur de la société EOLE-RES 53/55 Boulevard des Brotteaux
69006 Lyon
OBJET : projet éolien dans le département de la Nièvre (58).
RÉFÉRENCE : a) votre lettre du 23 mai 2014 (réf. CE-02984-000021 – Loire et Vignoble – zone centrale).
PIÈCE JOINTE : une annexe.
Monsieur le directeur,
Après consultation des différents organismes de la défense concernés par votre projet éolien pour des aérogénérateurs d’une hauteur sommitale de 180 mètres, pales à la verticale, sur le territoire des communes de Garchy, Saint Laurent, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Suilly-la-Tour et Vielmanay (58) transmis par courrier de référence a), j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les informations qui devraient vous permettre d’apprécier l’opportunité de poursuivre vos études.
Du point de vue des contraintes aéronautiques, votre projet s'inscrit sous la hauteur minimale de sécurité radar (HMSR 1700 pieds) de l'aérodrome d'Avord et respecte l'altitude sommitale maximale acceptable pour les obstacles.
Une partie du projet (Cf. annexe I) se situe dans un espace permanent (SETBA MORVAN) dédié à l'entraînement au vol à très basse altitude de jour à une hauteur inférieure à 150 mètres. La proximité du sol, la gestion de l'anti-abordage avec les autres usagers aériens et les trajectoires imposées par le déroulement tactique de la mission impliquant une charge de travail à bord très importante pour les équipages, le projet est de nature à induire une contrainte supplémentaire préjudiciable à la sécurité des vols et la réalisation de ces missions, compte tenu de l'étendue de l'emprise et de la hauteur importante des éoliennes ainsi que de leur faible visibilité, surtout dans des conditions météorologiques dégradées.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D’ÉTAT
DIRECTION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE
SOUS-DIRECTION REGIONALE DE LA
CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE NORD
Division environnement aéronautique
Dossier suivi par : - Clc Katalin Pirrault, - Cdt Xavier Leroy.
2
Afin de ne pas dégrader la capacité des forces à réaliser ce type d’entraînement et afin de préserver la sécurité des aéronefs y évoluant, l’implantation d’obstacle de grande hauteur n’est pas possible dans ce secteur.
De plus, du point de vue des contraintes radioélectriques, bien que situé au-delà des 30 kilomètres des radars défense à proximité d’Avord et compte tenu de l’évolution attendue des critères d’implantation afférents à leur voisinage, je vous recommande d’appliquer, dès à présent et au minimum, les prescriptions d’alignement et de séparation angulaire requis actuellement en zone de coordination.
En cas de construction, compte tenu de la hauteur totale hors sol des éoliennes, un balisage "diurne et nocturne" devra être mis en place conformément à la règlementation en vigueur. En conséquence, je vous invite à consulter la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est située à Entzheim (67) afin de prendre connaissance de la technique de balisage appropriée à votre projet.
Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications postérieures au présent courrier, il devra systématiquement faire l'objet d'une nouvelle consultation.
Ce document est établi sur la base des critères actuellement pris en compte par la défense et des informations recueillies à ce stade de la consultation. Il tient compte des parcs éoliens à proximité dont la défense a connaissance au moment de sa rédaction et ne préjuge en rien de l’éventuel accord du Ministre de la défense qui sera donné dans le cadre de l’instruction de permis de construire à venir1.
Ce document n’est pas un acte faisant grief, il est donc insusceptible de recours, inopposable aux tiers et ne constitue pas de droit d’antériorité à l’égard d’autres éventuels projeteurs. Il ne vaut pas autorisation d’exploitation, celle-ci n’étant étudiée que lors de l’instruction de permis de construire. Il reste valable dès lors qu’aucune évolution, notamment d’ordre réglementaire ou aéronautique, ne modifie l’environnement ou l’utilisation de l’espace aérien dans la zone concernée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Original signé par Le colonel TAVOSO
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord
COPIE INTERNE :
- Archives SDRCAM Nord (BR_577_2014).
1 L’instruction de la demande éventuelle de permis de construire tiendra compte, le jour de sa réalisation, de l’état actualisé des parcs existants et des autorisations à construire déjà données à proximité.
3
ANNEXE I
CARTOGRAPHIE DE L’ESPACE PERMANENT DENOMME SETBA MORVAN
BA 705 (Cinq-Mars-la-Pile) - SDRCAM Nord – RD 910 – 37076 TOURS CEDEX 02 Tél : 02 47 96 19 92 – PNIA : 811 927 27 92 – Fax : 02 47 96 28 16
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Cinq-Mars-la-Pile, le 08/01/2016
N°0015/DEF/DSAÉ/DIRCAM /SDRCAM Nord
Le colonel Fabienne Tavoso Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord
37130 Cinq-Mars-la-Pile à
Monsieur le directeur de la société EOLE-RES
53-55 boulevard des Brotteaux 69006 Lyon
OBJET : deux projets éoliens dans le département de la Nièvre (58).
RÉFÉRENCES : a) vos lettres du 22 et 26 mai 2014 (réf. CE-02984-000021 Loire et vignoble zones Nord et Sud) ;
b) manuel d’information aéronautique militaire.
PIÈCE JOINTE : une annexe.
Monsieur le directeur,
Après consultation des différents organismes de la défense concernés par vos projets éoliens pour des aérogénérateurs d’une hauteur sommitale de 180 mètres, pales à la verticale, sur le territoire des communes de Garchy, Saint-Laurent, Saint-Martin-sur-Nohain, Saint-Quentin-sur-Nohain, Suilly-la-Tour et Vielmanay (58) transmis par courriers de référence a), j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les informations qui devraient vous permettre d’apprécier l’opportunité de poursuivre vos études.
Du point de vue des contraintes aéronautiques, les deux projets se situent en partie (Cf. annexe I et document de référence b) partie ENR5.2.7) dans un espace permanent (SETBA MORVAN) dédié à l'entraînement au vol à très basse altitude de jour à une hauteur inférieure à 150 mètres. La proximité du sol, la gestion de l'anti-abordage avec les autres usagers aériens et les trajectoires imposées par le déroulement tactique de la mission impliquant une charge de travail à bord très importante pour les équipages, le projet est de nature à induire une contrainte supplémentaire préjudiciable à la sécurité des vols et la réalisation de ces missions, compte tenu de l'étendue de l'emprise et de la hauteur importante des éoliennes ainsi que de leur faible visibilité, surtout dans des conditions météorologiques dégradées.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ AÉRONAUTIQUE D’ÉTAT
DIRECTION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE
SOUS-DIRECTION REGIONALE DE LA
CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE NORD
Division environnement aéronautique
Dossier suivi par : - Cal Jennifer Gauthey, - Cdt Xavier Leroy.
2
Afin de ne pas dégrader la capacité des forces à réaliser ce type d’entraînement et afin de préserver la sécurité des aéronefs y évoluant, l’implantation d’obstacle de grande hauteur n’est pas possible dans ces secteurs.
Pour mémoire, les projets n'impactent pas les procédures, trajectoires, minima (A/HMSR, MSA/H, TAA) et espaces aériens associés à l'aérodrome d'Avord.
De plus, bien que situés au-delà des 30 kilomètres des radars défense à proximité (radars d’Avord) et compte tenu de l’évolution attendue des critères d’implantation afférents à leur voisinage, je vous recommande d’appliquer, dès à présent et au minimum, les prescriptions d’alignement et de séparation angulaire requis actuellement en zone de coordination.
En cas de construction, compte tenu de la hauteur totale hors sol des éoliennes, un balisage "diurne et nocturne" devra être mis en place conformément à la règlementation en vigueur. En conséquence, je vous invite à consulter la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est située à Entzheim (67) afin de prendre connaissance de la technique de balisage appropriée à vos projets.
Dans l'éventualité où ces projets subiraient des modifications postérieures au présent courrier, ils devront systématiquement faire l'objet de nouvelles consultations.
Ce document est établi sur la base des critères actuellement pris en compte par la défense et des informations recueillies à ce stade de la consultation. Il tient compte des parcs éoliens à proximité dont la défense a connaissance au moment de sa rédaction et ne préjuge en rien de l’éventuel accord du Ministre de la défense qui sera donné dans le cadre de l’instruction de permis de construire à venir1.
Ce document n’est pas un acte faisant grief, il est donc insusceptible de recours, inopposable aux tiers et ne constitue pas de droit d’antériorité à l’égard d’autres éventuels projeteurs. Il ne vaut pas autorisation d’exploitation, celle-ci n’étant étudiée que lors de l’instruction de permis de construire. Il reste valable dès lors qu’aucune évolution, notamment d’ordre réglementaire ou aéronautique, ne modifie l’environnement ou l’utilisation de l’espace aérien dans la zone concernée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Original signé par Le colonel Fabienne Tavoso
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord
COPIE INTERNE :
- Archives SDRCAM Nord (BR_575 _576_2014).
1 L’instruction de la demande éventuelle de permis de construire tiendra compte, le jour de sa réalisation, de l’état actualisé des parcs existants et des autorisations à construire déjà données à proximité.
3
ANNEXE I Cartographie des contraintes aéronautiques relatives à l’espace permanent SETBA MORVAN
Zone Nord (BR_575)
Zone Sud (BR_576)
é-rLìberri' E¿olire, Fra¡¿rnir!
RÉPUBrrquE FRANçArsE
VIINISIERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLEET DE L'ENERGIE
Directton générale de I'Aviotion civile
Direction de Io sécurité de l'Aviation civile
Direction de Io sécurité de I'Aviotion civile Nord-Est
Département surveillonce et régulo tionDivision régulotion économique et développement durableS u bd iv i sion dévelo p pemen t durabl eBureou études éoliennes
Madame,
Entzheim, le 1-8 août 2015
Dans le cadre de votre étude concernant le projet éolien Loire et Vignoble dans le département dela Nièvre vous souhaitez connaître les servitudes et contraintes relevant de notre domaine decompétence. A ce titre vous nous avez transmis les coordonnées de la zone d'étude devantaccueillir des éoliennes de 180 mètres de hauteur (pale à la verticale).
A ce jour ce projet est ¡mplanté dans un secteur à I'aplomb duquel a été instaurée une altitudeminimale de secteur destinée à protéger les procédures aux ¡nstruments de I'aérodrome deNevers-Fourchambault. Cette altitude est fixée à la cote NGF 8L8 limitant ainsi, compte-tenu de lamarge de franchissement d'obstacles (MFO) réglementaire de 300 mètres, la constructiond'obstacles artific¡els nouveaux à la cote NGF 518.
Sur la base d'éoliennes de 180 mètres de hauteur (pale à la verticale) votre projet culmine à la coteNGF 378. En conséquence, au titre de I'aviation civile, rien ne s'oppose à sa poursuite
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d'agréer,Madame, I'expression de mes salutations distinguées.
EOLE RES330, rue du Mourelet,Zl de Courtine84OOO AVIGNON
Aéroport Strasbourg-EntzheimCS 60003 - 67836 Tanner¡es Cedex
tel : +33 (0) 3 88 59 64 53
M. deve lop pe me nt- du rable gouv. [r
^^Ê^i Ci METEO FRANCEToujours un temps d'avance
Direction interrégionale CENTRE-EST
Rue Louis MOUILLARDAéroport de Lyon-Bron
69500 BRONTel : 04.26.73.73.04 •
Société EOLE RESà Pattention de Mme MarignaniZI DE COURTINE330 RUE DUMOURELET84000 AVIGNON
Affaire suivie par : ÎVÏT Dominique DRUETTéléphone : 04.73.28.61.41
Référence .- DD / 2015 / 036
Clermont-Ferrand, le 2 juin 2016
OBJET : Projet éolien vis-à-vis des radars météorologiquesREF : Votre courrier du 17 mai 2016
Madame,
Par courrier en référence, vous avez saisi Météo-France concernant votre projet
d'installation de parc éolien à Saint Laurent-F Abbaye et Saint Quentain-sur-Nohain dans la
Nièvre. Ce parc éolien se situerait à une distance de 56 kilomètres du radar1 le plus proche utilisé
dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens (à savoir le
radar de Bourges).
Cette distance est supérieure à la distance minimale d'éloignement fixée par l'arrêté du
26 août 2011 relatif aux installations de production cT électricité utilisant Fénergie éolienne. Dès
lors, aucune contrainte réglementaire spécifique ne pèse sur ce projet éolien au regard des radars
météorologiques, et Pavis de Météo-France n'est pas requis pour sa réalisation.
Je vous prie, Madame, de croire en l "assurance de toute ma considération,
Pour le Directeur Interrégional Météo-France Centre-Est
par délégationLe responsable régional de Météo-France Centre-Est pour le suivi des dossiers éoliens
D. Dmet"'>»•-""'
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1 Les coordonnées géographiques des radars çpBcemés vous sont accessibles depuis Fextranet
http://www.meteo.fr/special/DSO/RADEOL/ (avec le login « radeol » et le mot de passe « ÎVI-314! »).Météo-France ;
73 av de Paris. 94165 St Mandé Cede^xhttp://www.meteo.fr
Météo-France, établissement public administratifsous la tutelle du ministère chargé des transports
Météo-France, certifié ISO 9001-2008 par Bureau Veritas
Projet de centrale éolienne « Vents de Loire » – Dossier d’Autorisation Unique
ACCORDS ET AVIS CONSULTATIFS 11
PIECE 8.2 – AVIS DES MAIRES ET DES
PROPRIETAIRES POUR LA REMISE EN ETAT
Avis des propriétaires sur l’état dans lequel devra être remis le site lors de l’arrêt définitif de
l’installation (d’après l’article R 512-6 du code de l’environnement et de l’article 4 du décret 2014-
450).
Tableau récapitulatif des propriétaires concernés par les installations :
Infrastructures Propriétaires Commune d'implantation Référence cadastrale
Lieu dit
T1 Indivision MORLAT SAINT-LAURENT-L'ABBAYE XA_11 LE CHAMP FAULQUIER
T2 M. et Mme RABEREAU Jacky SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WK_1 LES PUITS
T3 GFA DE L'ABBAYE SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WK_24 LES PUITS
T4 M. RABEREAU Laurent SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WK_10 LES PUITS
T5 M. et Mme RABEREAU Jacky SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WK_68 LES TRAINES
T6 GFA DE L'ABBAYE SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WK_44 LES LONGUES RAIES
WK_43 LES LONGUES RAIES
T7 M. CHAMPROUX Michel SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WI_4 LE CHAMP DU CRIOT
T8 M. CHAMPROUX Michel SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WI_20 LES GENETOUX
SDL1 Indivision MORLAT SAINT-LAURENT-L'ABBAYE XA_11 LE CHAMP FAULQUIER
SDL2 GFA DE L'ABBAYE SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WK_43 LES LONGUES RAIES
SDL3 M. CHAMPROUX Michel SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN WI_4 LE CHAMP DU CRIOT
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Avis du propriétaire sur le démantèlement et la remise en état après exploitation
Au vu du décret n·2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L.553-3 du code l'environnement relatif à la définition des garanties fiancières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Etant donné la nature cadastrale de " TERRE ., des terrains où ces implantations seront réalisées, Le propriétaire, ayant pris connaissance des modalités de démantèlement de ces installations à savoir:
1. le démantèlement des installations de production d'électricité y compris le système de raccordement des réseaux,
2. l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristique comparable aux terres en place à proximité de l'installation sur une profondeur minimale de 30 cm lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole, jusqu'à 2 mètres dans les terrains à usage forestier
3. la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40cm et le remplacement par des terres aux caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire souhaite le maintien en l'état
4. les déchets de d~mo!ition et de démantèlement seront valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
5. Le montant des garanties financières exigéès au profit du Préfet ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant serdnt fixés par l'arrêté d'autorisation du parc éolien (sur la base de 50 000€ par éolienne cf : annexe 1 du décret mentionné ci-dessus).
Accepte ces modalités de démantèlement et de constitution de garanties financières ; Donne un avis positif sur ce projet.
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Le PROPRIETAIRE
M. Pierre MORLA T
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p.8 EOLE-RES S.A. 330, rue du Mourelet- Z.I. de Courtine· 84000 AVIGNON· France
Avis du propriétaire sur le démantèlement et la remise en état après exploitation
Au vu du décret no2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L.553-3 du code l'environnement relatif à la définition des garanties fiancières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Etant donné la nature cadastrale de " TERRE " des terrains où ces implantations seront réalisées, Le propriétaire, ayant pris connaissance des modalités de démantèlement de ces installations à savoir :
1. le démantèlement des installations de production d'électricité y compris le système de raccordement des réseaux,
2. l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristique comparable aux terres en place à proximité de l'installation sur une profondeur minimale de 30 cm lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole, jusqu'à 2 mètres dans les terrains à usage forestier
3. la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40cm et le remplacement par des terres aux caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire souhaite le maintien en l'état
4. les déchets de d~m0lltion et de démantèlement seront valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
5. Le montant des garanties financières exigées au profit du Préfet ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant seront fixés par l'arrêté d'autorisation du parc éolien (sur la base de 50 000€ par éolienne cf : annexe 1 du décret mentionné ci-dessus).
Accepte ces modalités de démantèlement et de constitution de garanties financières; Donne un avis positif sur ce projet.
Le PROPRIETAIRE
M. RABEREAU Jacky
p.B EOLE-RES S.A. 330, rue du Mourelet- Z.I. de Courtine- 84000 AVIGNON- France
Avis du propriétaire sur le démantèlement et la remise en état après exploitation
' Au vu du décret n"2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L.553-3 du code l'environnement relatif à la définition des garanties fiancières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Etant donné la nature cadastrale de " TERRE , des terrains où ces implantations seront réalisées, Le propriétaire, ayant pris connaissance des modalités de démantèlement de ces installations à savoir:
1. le démantèlement des installations de production d'électricité y compris le système de raccordement des réseaux,
2. l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristique comparable aux terres en place à proximité de l'installation sur une profondeur minimale de 30 cm lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole, jusqu'à 2 mètres dans les terrains à usage forestier
3. la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40cm et le remplacement par des terres aux caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire souhaite le maintien en l'état
• 4. les déchets de démolition et de démantèlement seront valorisés ou éliminés dans les
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filières dûment autorisées à cet effet.
5. Le montant des garanties financières exigéès au profit du Préfet ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant seront fixés par l'arrêté d'autorisation du parc éolien (sur la base de 50 000€ par éolienne cf : annexe 1 du décret mentionné ci-dessus).
Accepte ces modalités de démantèlement et de constitution de garanties financières ; Donne un avis positif sur ce projet.
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p.B EOLE-RES S.A. 330, rue du Mourelet- Z.I. de Courtine· 84000 AVIGNON- France
A vis du propriétaire sur le démantèlement et la remise en état après exploitation
Au vu du décret n·2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L.553-3 du code l'environnement relatif à la définition des garanties fiancières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation.
Etant donné la nature cadastrale de " TERRE » des terrains où ces implantations seront réalisées, Le propriétaire, ayant pris connaissance des modalités de- démantèlement de ces installations à savoir:
1. le démantèlement des installations de production d'électricité y compris le système de raccordement des réseaux,
2. l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristique comparable aux terres en place à proximité de l'installation sur une profondeur minimale de 30 cm lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole, jusqu'à 2 mètres dans les terrains à usage forestier
3. la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40cm et le remplacement par des terres aux
caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire souhaite le maintien en l'état
4. les déchets de démolition et de démantèlement seront valorisés ou éliminés dans les
filières dûment autorisées à cet effet.
5. Le montant des garanties financières exigées au profit du Préfet ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant seront fixés par l'arrêté d'autorisation du parc éolien (sur la base de 50 000€ par éolienne cf : annexe 1 du décret mentionné
ci-dessus).
Accepte ces modalités de démantèlement et de constitution de garanties financières ; Donne un avis positif sur ce projet.
Le PROPRIETAIRE
M. RABEREAU Laurent
Avis du propriétaire sur le démantèlement et la remise en état après exploitation
Au vu du décret n·2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L.553-3 du code L'environnement relatif à la définition des garanties fiancières nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et des modalités de remise en état d'un site après exploitation. .
Etant donné la nature cadastrale de " TERRE » des terrains où ces implantations seront réalisées, Le propriétaire, ayant pris connaissance des modalités de démantèlement de ces installations à savoir:
1. le démantèlement des installations de production d'électricité y compris Lé système de raccordement des réseaux,
2. l'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristique comparable aux terres en place à proximité de l'installation sur une profondeur minimale de 30 cm lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole, jusqu'à 2 mètres dans les terrains à usage forestier
3. la remise en état-qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40cm et le remplacement par des terres aux caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire souhaite le maintien en l'état
4. les déchets de démolition et de démantèlement seront valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
5. Le montant des garanties financières exigées au profit du Préfet ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant seront fixés par l'arrêté d'autorisation du parc éolien (sur la base de 50 OOOE: par éolienne cf : a,nnexe 1 du décret mentionné ci-dessus).
Accepte ces modalités de démantèlement et de constitution de garanties financières ; Donne un avis positif sur ce projet.
' Fait à f>U_ ro 0 ~ dt_ t /}u k Le 2;1 ?~h-~ ~)Jr LePROP~ M. CHAMPROUX Michel
'
Avis du Maire de SAINT-IAURENT-UABBAYE
Au vu du décret n"2011-985 du 23 Août 2011 pris pour l'application de l'article 1.553-3 du code de
l'environnement relatif aux modalités de remise en état d'un site après exploitation et à la définitiondes garanties financières nécessaires cette remise en état.
Le projet éolien de VENTS DE LOIRE est constitué de 8 aérogénérateurs et de 3 structures de
livraison dont 1 éolienne et L structure de livraison sur la commune de SAINT-LAURENT-L'ABBAYE.
Etant donné l'usage des terrains où cette implantation sera réalisée, en nature de culture, et en vue
de retrouver, à l'issue de l'exploitation du parc éolien, cette même nature de terrain.
Le Maire ayant pris connaissance des modalités de démantèlement de ces installations à savoir :
1,/ Le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de
< raccordement au réseau >.
2f L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables
aux terres en place à proximité de l'installation sur une profondeur minimale de Lm en zone agricole.
3/ La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès surune profondeur de 40cm et le remplacement par des terres aux caractéristiques comparables aux
terres à proximité de l'installation, sauf si les propriétaires souhaitent leur maintien en l'état.
Les déchets de démolition et de démantèlement seront valorisés ou éllminés dans les filières dûmentautorisées à cet effet.
Le montant des garanties financières exigées au profit du Préfet s'élèveront à 50 000€ pour L
éolienne (50 000 € par éoliennes, tel que fixé dans le décret).
Le Maire atteste avoir prís connaissance et accepte ces modalités de démantèlement et le montantdes garanties financières, telles que fixées par le décret n"2011-985 du 23 Août 2011.
Fait à So,r^ f Lo,u¡¿sh -['A-UtLtor{e
Le Jo Arlb å,e{6
Monsieur le Maire
Yuf [.fø ol' tu{Àt,¡ a,tîÐ{^
