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PROJET : PROGRAMME DE PERENNISATION ET DE SECURISATION DE L’ACCES A L’EAU –
BAD 14
PAYS : MAROC
RESUME DU PLAN CADRE DE REINSTALLATION (PCR)
Chef d’équipe
Belgacem BEN SASSI, Ingénieur en Chef en Eau et Assainissement
RDGN.2
Mohamed ELOUAHABI, Spécialiste en eau et assainissement COMA
Mamadou YARO, Coordinateur Régional en gestion financière RDGN.4
V. CASTEL, Economiste Pays en Chef COMA
Malick FALL, Coordinateur Régional en acquisitions RDGN.4
Beya IMEN BCHIR, Spécialiste Principal en Environnement RDGN.4
Equipe d’évaluation
Hassan Pierre SANON, Spécialiste Principal en Développement Social
RDGN.4
Membre d’équipe Amel HAMZA, Spécialiste Principal en Genre RDGN.2
Abderrahif LAHLOU, Consultant, Analyste Financier RDGN.2
Anas ABOUELMIKIAS, Consultant, Spécialiste en Gestion Financière
RDGN.4
Mohamed EL ARKOUBI, Chargé des Acquisitions COMA
Leila KILANI JAAFOR, Spécialiste en Développement Social COMA
Iman SERROKH, Assistante en Décaissement COMA
V. FAGBOHOUNI, Conseiller Juridique en Chef PGCL.1
Chef de Division Mohamed OULD TOLBA RDGN.2
Responsable Pays Leila MOKADEM COMA
Directeur sectoriel Gladys Wambui GICHURI AHWS
Directeur Général Mohamed EL AZIZI RDGN
GROUPE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT
RESUME DU PLAN CADRE DE REINSTALLATION (PCR)
Titre du projet : Programme de pérennisation et de sécurisation de
l’accès à l’eau - BAD 14
No. du projet : P-MA-E00-011
Pays : Maroc
Département : RDGN Division : RDGN2
1. INTRODUCTION
A la demande des autorités Marocaines, la Banque Africaine de Développement va soutenir la mise en
œuvre du Programme de pérennisation et de sécurisation de l’accès à l’eau - BAD 14 au Maroc.
Du point de vue environnemental et social, le projet est classé dans la catégorie 1, Compte tenu de son
envergure et des principaux impacts environnementaux et sociaux identifiés.
L’exécution du projet nécessite l’expropriation de terrains privés pour cause d’utilité publique. De ce
fait, conformément à la politique de la Banque Africaine de Développement (BAD) en matière de
déplacement involontaire des populations (Sauvegarde Opérationnelle 2 – SO2), le Gouvernement
Marocain doit élaborer et soumettre à la Banque, un plan d’indemnisation et de réinstallation qui définit
les principes et les modalités de mise en place des actions d’indemnisation et de réinstallation des
personnes affectées par le projet, et établit un budget approximatif et un chronogramme indicatif pour
sa mise en œuvre. Les objectifs étant de : (i) minimiser, autant que possible, les déplacements
involontaires; (ii) éviter dans la mesure du possible la destruction de biens et (iii) indemniser les
personnes affectées pour compenser la perte de parcelles d’habitation, de terres agricoles, de bâti et
d’équipements, ainsi que la perte de revenus.
Conformément à la loi marocaine 12/03, les projets d’AEP ne sont pas assujettis à une étude d’impact
environnementale et sociale (EIES). De même, la loi 7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité
publique ne prévoit pas l’élaboration de Plan d’Action de Réinstallation (PAR). Néanmoins, des EIES
ont été élaborées sur la base des études techniques disponibles ainsi qu’un Plan Cadre de réinstallation
qui permettra de décrire les principes et procédures qui encadrent le régime d’expropriation et
d’indemnisation pour la mise en place d’infrastructures d’utilité public. Ce plan servira de cadre pour
l’élaboration des PAR spécifiques à chaque sous projet suite à la clôture des enquêtes parcellaires lors
de la finalisation du tracé. En effet, dans le but d’éviter les expropriations, l’ONEE va revoir les tracées
autant que faire se peut, en fonction des éléments des enquêtes parcellaires prévues dans le cadre de la
mise en œuvre du programme. De manière générale, l’ONEE cherche à poser les conduites le plus
possible dans des emprises publiques et travaille pour éviter l’empiètement sur les propriétés privées,
en vue de limiter les procédures d’expropriation. L’ONEE passe en revue la conception technique
proposée sur la base des états parcellaires, en vue d’évaluer les possibilités techniques d’éviter au
maximum les acquisitions, en particulier pour l’emplacement des infrastructures, qui, sur la base de
l’expérience de l’ONEE, représente la majorité des acquisitions. Cette approche est cohérente avec les
exigences de la SO-2 du SSI. Pour ce faire, dans le cadre de l’assistance technique prévue, il est convenu
de recruter un expert en sauvegarde sociale qui sera chargé entre autre de l’élaboration du/des PAR,
complet ou abrégé, selon les données des enquêtes parcellaires. Il est évidement que ces PAR seront
validés, diffusés et mise en œuvre, conformément aux exigences de l’OS2 du SSI de la BAD, avant le
démarrage des travaux
L'objectif du Cadre est de décrire les principes et procédures qui encadrent le régime d’expropriation et
d’indemnisation pour la mise en place d’infrastructures d’utilité publique dans le cadre du programme.
Il synthétise les différents actes de gestion et actions entreprises, conformément aux dispositions de la
réglementation nationale relative aux expropriations pour cause publique et en conformité avec les
exigences de la politique de la Banque africaine de développement relative aux acquisitions de terrains
et aux déplacements involontaires. Le PCR clarifie les règles applicables à l’identification des personnes
qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre des activités du projet. Il inclut aussi l’analyse
des conséquences économiques et sociales qui résultent de la mise en œuvre des activités du projet
pouvant entraîner le retrait des terres ou des biens aux populations, notamment les plus vulnérables.
2. DESCRIPTION DU PROJET
2.1 Objectifs du projet
Le projet de préservation des ressources en eau potable consiste à renforcer et à sécuriser l’accès à l’eau
potable dans les agglomérations urbaines et rurales des provinces de Guercif, Zagora, Al Hoceima,
Tanger et Beni Mellal. Il vise à satisfaire les besoins croissantes en eau potable et en eau industrielle
de ces zones jusqu’à 2040. Le programme inscrit dans la stratégie du Royaume du Maroc pour la
mobilisation des eaux et la rationalisation de son utilisation à l’horizon 2030.
2.2 Composantes du projet
Le projet comprend les principales composantes suivantes :
A. Renforcement de l’approvisionnement en eau potable de plusieurs agglomérations urbaines et
rurales :
B. Appui technique qui comprend la validation des études, le contrôle et la supervision des
travaux et audit des acquisitions.
Les différentes composantes de chaque sous-projet sont présentées dans le tableau qui suit :
Tableau 1 : Présentations des sous-projets
Guercif Station Traitement Station de traitement conventionnel de 2*150 l/s extensible à 450 l/s
Conduite eau brute Conduite en acier/FD DN600 sur un linéaire de 20 km
Conduite eau traitée Conduite en BP DN 600 et 800 depuis la Station de traitement vers le réservoirs
d'arrivée de Guercif sur un linaire de 60 Km
Al Hoceima Adduction eau brute Conduite en FD/acier DN700 et600 sur un linaire de 31 km
Zagora Station Traitement Station de traitement conventionnel de 2*125 l/s extensible à 375 l/s
Conduite eau brute Conduite en acier/FD DN 800 sur un linaire de 22 km
Conduite eau traitée Conduite en BP DN entre 900 et 400 sur un linaire d 105 km
Tanger conduites adduction eau
brute
Conduite de refoulement DN 1100mm sur 500 ml et Conduite gravitaire DN
1200mm sur12 Km
Station de pompage (GC et
Equipement)
Station d'eau brute : Q = 1000 l/s, HMT = 28,5 m,
Beni Mellal Station de traitement La pose d’un groupe de pompage supplémentaire au niveau de la station de
pompage d’eau brute existante
Extension de la station de traitement d’Afourer pour un débit supplémentaire de
190 l/s ;
Conduite Sortie ST –
Amont Souk Sebt
La pose d’une conduite d’adduction BP/FD de diamètres 600 mm sur un
linéaire total d’environ 20.5 km
Conduite Antenne oulad
Ayad
Pose d’une conduite d’adduction PVC de diamètres DN 500/315 mm sur un
linéaire total d’environ 24.3 km *Raccordement au réservoir d’arrivée d’Oulad
Zidouh
Conduite Amont Souk
Sebt –Réservoir Oulad
Zidouh
Pose d'une conduite d'adduction PVC 500/400/110 sur un linéaire total
d'environ 15 km ; Réalisation d'une station de pompage (Q=6l/s ; HMT=100 m)
2.3 Zone d’influence et bénéficiaires du projet
La zone du projet englobe les régions de Tanger dans le Nord-Ouest du pays (1,3 million habitants dont
la majorité réside en zone urbaine), Al Hoceima dans l’extrême Nord du pays (300 000 habitants dont
seulement 40% réside en milieu urbain), Guercif dans le Nord-Est du pays (300 000 habitants dont
environ 60% réside en milieu urbain ), Beni Mellal au Centre du pays (250 000 habitants) et Zagora dans
le Sud-Est du pays (350 000 habitants dont moins de 20% réside en milieu urbain).
De manière générale, dans la zone du projet la taille moyenne des ménages, selon le recensement de
2014, varie de 4 (province de Tanger) à 8 (province de Zagora) ce qui oscille aux alentours de la
moyenne nationale qui s’élève à 4,6. Le pourcentage des jeunes (entre 15 et 59 ans), varie de 57,2% à
la province de Zagora et 75,3% enregistré au niveau de la province d’Azilal (sous-projet Beni Mellal).
Quant au taux de pauvreté multidimensionnel, il est très hétérogène dans la mesure où il varie entre
2.9% dans la province de Tanger à 17,3% dans la province de Guercif.
Les régions concernées par le projet connaissent chaque année, courant le période estivale, une pénurie
d’eau. Le problème de manque d’eau se pose avec acuité ces derniers temps et les manifestations des
populations deviennent de plus en plus fréquentes, interpellant le gouvernement pour trouver des
solutions en urgence. Les régions les plus touchées se trouvent au Sud (Zagora) et à l’Est du pays
(Guercif) en raison de leur climat aride. Outre les régions arides, d’autres zones à forte et moyenne
pluviométrie telle qu’Al Hoceima, Tanger et Beni Mellal, se plaignent aussi des ressources insuffisantes
en eau potable en raison de leur fort développement industriel et touristique (telle que la nouvelle ville
industrielle « Mohamed VI Tanger Tech » et l’Agropole de Tadla à Beni Mellal) entraînant une demande
croissante de l’eau potable.
2.4 Coût du projet
Le coût total du projet, hors taxes et hors droits de douane, est estimé à 194 millions UC soit 2 594 milliards MAD. La part à financer par la Banque (guichet BAD et fonds AGTF) s’élève à environ 97,0 millions d’UC soit 1296,9 millions MAD.
3. IMPACTS POTENTIELS
3.1 Sources d’impacts
Bien que l’ONEE-Branche eau (appelé comme ONEE-BE dans le présent document) ait déployé tous
les efforts pour s’assurer que ces expropriations soient minimisées (en utilisant au maximum le domaine
public), l’exécution du programme nécessite l’expropriation de terrains privés pour cause d’utilité
publique. En effet, l’ONEE a opté pour une pose des conduites le plus possible dans des emprises
publiques en évitant l’empiètement sur les propriétés privées, en vue de limiter les procédures
d’expropriation. Elle passe en revue la conception technique proposée sur la base des états parcellaires,
en vue d’évaluer les possibilités techniques d’éviter au maximum les acquisitions, en particulier pour
l’emplacement des infrastructures, qui, sur la base de son expérience, représente la majorité des
acquisitions. Cette approche est cohérente avec les exigences de la sauvegarde opérationnelle 2 du SSI.
Ces expropriations seront réalisées aussi bien pour la mise en place de station de stockage et de
traitement d’eau (6 ha de surface utile) que pour le passage des conduites (5m de large sur un linéaire
total d’environ 300 km nécessaires).
Il est à noter que pour la pose des conduites dans les terrains privés concernés, il s’agit d’une occupation
temporaire laissant la possibilité à la personne affectée de poursuivre l’exploitation de la terre après les
travaux de pose tout en ayant été indemnisée pour la perte subie.
3.2 Impacts positifs du projet sur le milieu humain
De manière globale, les impacts positifs identifiés pendant les travaux et l’exploitation sont : (i) la
création d’emplois directs et indirects, (ii) la sécurisation de l’approvisionnement en eau potable des
zones Gercif, Zagora, Tanger et Beni Mella ; (ii) l’amélioration des conditions de vie et d’hygiène des
populations concernées ; (iii) l’économie de l’eau (Tanger) et (iv) la préservation de la ressource de la
pollution (Tanger). On note avec satisfaction qu’il n’y a aucun déplacement physique, ni une perte
définitive totale de moyen de subsistance. Les biens affectés sont exclusivement des terrains agricoles.
En ce qui concerne les aspects sociaux, le principal avantage attendu du projet est l’accroissement de la
disponibilité quantitative et qualitative en eau qui contribuera à améliorer les conditions de vie des
populations et leur santé, notamment la santé des enfants qui sera améliorée par la réduction des maladies
d’origine hydrique.
Sur le plan économique, ce projet contribuera à la réduction de la pauvreté en favorisant la création
d’emplois temporaires durant les travaux et quelques autres emplois permanents additionnels pour
l’exploitation des installations de l’ONEE-Branche Eau, et le développement économique de la région
(création d’unités industrielles et touristiques). En outre, la disponibilité de l’eau aura une répercussion
favorable sur la consolidation et l’émergence des activités économiques des régions desservies
(tourisme, services, industrie) dans le milieu urbain et des activités génératrices de revenus (AGR).
Le projet aura également un impact direct sur les femmes qui, d’une part représentent environ 51% de
la population marocaine et constituent d’autre part le premier utilisateur d’eau pour les travaux ménagers
notamment. La corvée d’eau (en particulier en milieu péri-urbain et rural) sera diminuée et leur permettra
de développer des micro-activités économiques. Le secteur privé sera aussi concerné par les retombées
positives du projet à travers la création d’opportunités lors de la réalisation des travaux et à travers le
volume supplémentaire d’eau potable produit par le projet et qui permettra aux opérateurs privés dans
le secteur touristique et industriel d’étendre leurs activités.
3.3 Impacts négatifs du projet sur le milieu humain
Le principal impact négatif qui justifie la catégorie 1 de ce projet concerne les expropriations des terrains
nécessaires pour l’emprise des conduites d’adduction. En effet, bien que des efforts soient produits par
l’ONEE pour minimiser l’impact sur le foncier privé, il n’en est moins que ce projet va compter plus de
200 personnes affectées. Il est prévu dans le cadre du programme d’acquérir 6 ha de terrains communaux
et collectifs au titre des stations de traitement de Zagora et Guercif. Pour la pose des conduites, une
emprise de 5 m sur un linéaire total d’environ 300 km sera nécessaire. Il s’agit tout de même
d’expropriation foncière sans déplacement de personne (aucune habitation n’est concernée).
En ce qui concerne l’environnement naturel, les impacts négatifs qui découlent de la phase de travaux
sont ponctuels d’importance faible à moyenne. Ces impacts concernent, entre autres : la pollution de
l’air par les poussières et fumées générées par les engins et travaux ; les risques de pollution des sols et
des eaux par les déchets liquides et solides des chantiers ; la destruction de la végétation située dans
l’emprise des conduites, réservoirs, etc. L’implantation des stations de pompage, des réservoirs, la pose
des conduites et le passage des engins et des travailleurs en phase de construction risquent d’occasionner
une compaction des sols et une perte de rendement des cultures si les conditions initiales ne sont pas
rétablies après la remise en état du milieu.
4. CADRE REGLEMENTAIRE EN MATIERE DE REINSTALLATION
INVOLONTAIRE
4.1 Le régime foncier
Le système foncier marocain se caractérise par une multitude de régimes fonciers, qui peuvent être
regroupés en deux catégories :
- Les régimes domaniaux, représentant 3% de la SAU, et constitués par le domaine Public de l’Etat
et des collectivités publiques, le domaine Privé de l’Etat et des collectivités publiques et le domaine
Forestier La gestion du domaine forestier est confié à l’administration des eaux et forêts (Haut-
commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte Contre la Désertification).
- Les régimes non domaniaux constitués par : (i) les biens Habous, (1% de la SAU). Habous : ce sont
des biens immeubles immobilisés par le fondateur musulman et dont la jouissance profite aux
catégories de bénéficiaires qu'il désigne. Les biens Habous présentent deux caractéristiques
principales : la perpétuité et l’insaisissabilité. Ils sont cependant aliénables et peuvent faire l’objet
d’expropriation pour cause d’utilité publique. (ii) les terres Collectives, (17% de la SAU). (iii) les
terres Guichs, (3% de la SAU). (iii) les biens relevant de la propriété privée (ou Melk) représentant
76% de la SAU. Il s’agit de la propriété privée de la terre au sens du droit romain (usus, abusus,
fructus). Les terres Melk appartiennent à une ou plusieurs personnes qui en ont pleine jouissance.
Les biens relevant de la propriété privée se divisent en Moulkia : Biens non titrés mais dont la
propriété est démontrée par des actes adulaires (cas largement majoritaire) et les biens titrés, inscrits
sous un numéro sur les registres de la conservation foncière.
Le Projet requiert l’acquisition d’un ensemble de parcelles dont le nombre et les statuts fonciers sont
déterminés durant les enquêtes parcellaires.
4.2 Législation marocaine qui régit l’acquisition des terres et la réinstallation
L’expropriation pour cause d’utilité publique est strictement réglementée. La protection de la propriété
est un principe à valeur constitutionnelle. En effet, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre
demeurent garantis. Mais la loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement
économique et social de la Nation en dictent la nécessité.
Cependant, le droit de propriété ne peut être cédé que pour cause d’utilité publique et conformément à
la réglementation vigueur.
En effet, l’expropriation pour cause d’utilité publique, engagée en vertu de la loi 7-81, promulguée par
le Dahir 1-81-254 du 6 mai 1982 et publié au Bulletin Officiel n° 3685 du 15 juin 1982 « ne peut être
poursuivie que dans les formes prescrites par la présente loi sous réserve des dérogations y apportées en
tout ou en partie par des législations spéciales »
En effet, à l’exception du domaine public de l’Etat et certains immeubles bien spécifiés par la loi, tels
que les mosquées, les sanctuaires et les cimetières, le domaine public et les ouvrages militaires, tous les
biens immobiliers relevant des différents régimes fonciers existants au Maroc, peuvent être aliénables
soit par voie d’acquisition de gré à gré, par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique ou de
distraction (pour le cas du domaine forestier).
En ce qui concerne le domaine public de l’Etat, il peut faire l’objet d’une occupation temporaire
matérialisée par une convention ou autre acte juridique établis par l’Administration qui le gère.
Dans le cas des terrains relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités publiques, ils font l’objet
soit :
- D’un accord d’acquisition amiable avec la Direction des Domaines du Ministère des Finances ;
- D’une procédure d’incorporation au domaine public de l’Etat par décret, concrétisée par une
décision d’affectation de ces terrains au domaine public et un Procès-verbal de remise à l’ONEE
en tant qu’exploitant.
Le domaine forestier peut faire l’objet de l’une des formes de mobilisation1suivantes : (i) Soit par
distraction prononcée par décret après avis d’une commission administrative ; (ii) Soit par échange
immobilier ; (iii) Soit par occupation temporaire sanctionnée par un Arrêté d’occupation temporaire.
Lorsque les biens expropriés sont des biens collectifs, Guiche ou Habous, la procédure d’expropriation
se poursuit à l’amiable selon la réglementation régissant ces régimes.
Quant aux terrains appartenant à des particuliers, ils font l’objet d’acquisition par voie d’expropriation
pour cause d’utilité publique soit à l’amiable ou par voie judiciaire
La procédure de l’expropriation, qui ne peut porter que sur des biens immobiliers et sur tous les droits
qui y sont inscrits, tend à maintenir un équilibre entre les intérêts des propriétaires et l’intérêt général.
Cette préoccupation législative apparaît dans les conditions et les obligations dictées par la loi, imposant
à l’expropriant d’accomplir de manière intégrale des formalités précises et bien définies dans le temps
et dans l’espace, dont le but est d’informer les ayants droits.
Ce formalisme, qui procure également à l’autorité expropriante, une sécurité juridique, matérialisée dans
les délais impartis aux ayants droit pour se manifester, a été minutieusement organisé par la législation
et contrôlé par le juge à travers une procédure d’expropriation précise et bien réglementée.
4.3 Exigences de la banque africaine de développement en matière de réinstallation forcée
La mise en œuvre du projet doit répondre aux exigences du système de sauvegardes intégré (SSI) et
notamment à la sauvegarde opérationnelle 2 (SO2) relative à la réinstallation involontaire – acquisition
de terres, déplacement et indemnisation des populations. Elle vise à clarifier toutes les questions liées
au déplacement physique et économique mais qui ne sont pas spécifiquement liées à l’acquisition
foncière. Les objectifs spécifiques de la SO2 sont les suivants : (i) éviter la réinstallation involontaire
autant que possible, ou minimiser ses impacts lorsque la réinstallation involontaire est inévitable, après
que toutes les conceptions alternatives du projet ont été envisagées ; (ii) s’assurer que les personnes
déplacées sont véritablement consultées et qu’on leur a donné la possibilité de participer à la
planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ; (iii) s’assurer que les personnes
déplacées bénéficient d’une assistance substantielle pour leur réinstallation dans le cadre du projet, de
sorte que leur niveau de vie, leur capacité à générer des revenus, leurs capacités de production, et
l’ensemble de leurs moyens de subsistance soient améliorés au-delà de ce qu’ils étaient avant le projet ;
(iv) fournir aux emprunteurs des directives claires sur les conditions qui doivent être satisfaites
concernant les questions de réinstallation involontaire dans les opérations de la Banque, afin d’atténuer
les impacts négatifs du déplacement et de la réinstallation, de faciliter activement le développement
social et de mettre en place une économie et une société viables ; (v) se prémunir contre les plans de
réinstallation mal préparés ou mal mis en œuvre en établissant un mécanisme de surveillance de la
performance des programmes de réinstallation involontaire dans les opérations de la Banque pour
trouver des solutions aux problèmes au fur et à mesure qu’ils surviennent.
La mise en œuvre du projet répond également à la sauvegarde opérationnelle 5 relative aux conditions
de travail, santé et sécurité.
Les autres politiques et directives pertinentes de la Banque restent applicables dès qu’elles sont
déclenchées dans le cadre du SSI. Il s’agit principalement de : (i) Politique de la Banque en matière de
genre (2001) - Stratégie du Groupe de la Banque en matière de Genre 2014-2018 (2014) ; (ii) Cadre
d’engagement consolidé avec les organisations de la société civile (2012) ; (iii) Politique de diffusion et
d’accès à l’information (2012) ; (iv) manuel de consultation et de participation des parties prenantes aux
opérations de la Banque (2001) ; (v) Politique de la Banque en matière de population et stratégie de mise
en œuvre (2002) et ; (vi) Procédures d’évaluation environnementale et sociale pour les opérations de la
Banque (2015).
4.4 Analyse comparative entre la législation marocaine en matière d’expropriation et les
exigences de la SO-2 de la BAD
Tableau 2 : Analyse comparative entre la législation marocaine en matière d’expropriation et les
exigences de la SO-2 de la BAD
Critères de comparaison Législation nationale marocaine Politique de
la BAD Conformité
Eligibilité
Tout propriétaire (avec titre officiel ou
traditionnel, sans documents justificatifs
requis (Moulkia, titre foncier), locataires
et utilisateurs de la terre
Prévue
Prévue
Equivalente
Publication d’une date limite d’éligibilité Prévue seulement dans le cadre de la
publication du PDE au BO (après
laquelle les biens visés ne peuvent
faire l’objet d’aucune transformation
sans autorisation de l’expropriant).
Prévue Equivalente
Prise de possession Se fait dès qu’un décret
d’expropriation est promulgué que la
CAE a déterminé le montant des
compensations et que l’ONEE a
consigné le montant des
compensations au profit de chaque
ayant-droit à la CDG. L’Ayant-droit
peut choisir de contester
l’indemnisation pour quelque raison
que ce soit, en vertu de la procédure
qui lui permet de le faire
Indemnisatio
n préalable à
la prise de
possession
Partielle. Mais quel que soit le
scénario l’ayant droit aura droit au
minimum au montant consigné à la
CDG en attendant que le
recours/opposition soit tranche par
les autorités compétentes. En
considérant que la décision finale
du juge sera mise en œuvre, ce
critère peut être considéré
équivalent.
Indemnisation avant le début des travaux Prévue dans le cadre des accords à
l’amiable sur la base des prix unitaires
de marché. Ne concernent pas
systématiquement les cas de
désaccord sur le montant de
l’indemnisation, de dossier
incomplet, ou de litige entre ayant
droits.
Prévue Partielle. Elle est équivalente sous
réserve d’accès aux montants
consignés à la CDG et de la mise
en œuvre des décisions de justice y
afférentes.
Consultation publique et diffusion de
l’information
Prévue Prévue Equivalente
Système de recours accessible aux ayant
droits
Prévue Prévue Equivalente
Prix unitaires négociés et reflétant la
réalité du marché
Prévue Prévue Equivalente
Système de suivi Non prévue Prévue Non Equivalente. Mais l’ONEE a
mis en place un système
d’information qui enregistre toute
requête reçue par l’Office, et
permet de suivre les différentes
phases de traitement qui lui sont
réservées.
Dans le cadre de ce projet il est
aussi prévu une assistance
technique sur le volet suivi-
évaluation qui couvrira les aspects
environnementaux et sociaux y
compris la réinstallation.
Critères de comparaison Législation nationale marocaine Politique de
la BAD Conformité
Enfin, un plan de communication
accompagnera la mise en œuvre du
projet.
Attention particulière aux personnes
vulnérables
Non prévue Prévue Non Equivalente. Seules les PAP
dont l’âge est supérieur à 65 ans
pourraient répondre à ce critère
étant donné que tous les
propriétaires sont des hommes.
Les dispositions de la
règlementation marocaine même
si elles ne sont pas spécifiques aux
personnes vulnérables, permettent
de respecter et promouvoir la
protection des groupes vulnérables
d’une manière adaptée au contexte
Marocain et ce, conforment au
point 6 de la déclaration de
politique de sauvegardes intégrée
de la BAD. A cela, le projet a
intégré un volet communication
pour accompagner la mise en
œuvre du plan d’acquisition des
terrains.
5. ESTIMATION DES POPULATIONS DEPLACEES ET CATEGORIES
D’ELIGIBILITE
5.1 Estimation des populations physiquement déplacées
Le projet n’implique pas de réinstallation/déplacement physique de personnes, habitations ou entité de
production. L’état du parcellaire faisant état du statut d’utilisation, en cours de réalisation confirmera
cet élément.
5.2 Estimation des acquisitions des terres
Pour ce qui concerne l’acquisition des terres, ce sont surtout les terres agricoles qui sont touchées, les
populations garderont la possibilité de continuer à exercer leur activité économique. Dès la mise en place
de l’assistance technique et la finalisation du tracé technique, l’inventaire et l’identification exacte des
biens et personnes affectées seront clairement établies pour l’ensemble des sous-composantes hormis
celle de Beni Mellal.
En effet, l’enquête parcellaire relative au sous-projet de Beni Mellal a permis de recenser 958 personnes
impactées par l’expropriation de leur terrain. L’évaluation socio-économique de ce groupe ainsi que leur
consultation, sera disponibles d’ici le premier décaissement du projet. Quant aux projets de Al Hoceima,
Guercif, Tanger et Zagora, les enquêtes parcellaires sont en cours et les plans parcellaires seront prêts
avant le premier décaissement du projet.
5.3 Critères d’éligibilité pour définir les différentes catégories de personnes affectées par le
projet
Les personnes affectées sont définies dans le présent projet comme les ‘’personnes qui, du fait du projet,
risquent de perdre tout ou partie de leurs biens matériels et non matériels, tels que des terres productives,
des locations ou des sources de revenu. Ces personnes concernent :
- propriétaire avec titre officiel ou traditionnel
- locataires et utilisateurs de la terre.
Selon l’article 10 de la loi 7-81, l'acte de cessibilité doit être précédé d'une enquête administrative. A cet
effet, le projet du dit acte : (i) est publié au Bulletin officiel (BO) et dans un ou plusieurs journaux
autorisés à recevoir les annonces légales ; (ii) est déposé, accompagné d'un plan, au bureau de la
commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un
délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin Officiel.
Pendant le délai fixé par l'article 10 de la loi7-81, les intéressés doivent faire connaître tous les fermiers,
locataires et autres détenteurs de droits sur les immeubles, faute de quoi ils restent seuls chargés envers
ces personnes des indemnités qu'elles pourraient réclamer. Tous autres tiers sont tenus, dans ce même
délai, de se faire connaître sous peine d'être déchus de tout droit. L'expropriant est tenu de se faire
délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l'état des détenteurs de droits
réels inscrits aux livres fonciers. Ce certificat peut être collectif.
5.4 Date limite d’éligibilité
Selon, les textes marocains, la date d’éligibilité est fixée à la suite de la publication de l'acte déclaratif
d'utilité publique au Bulletin officiel. Ce à partir de quoi, pendant une période de deux ans à compter de
cette date aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être
effectuée sans l'accord de l'expropriant sur les immeubles situés dans la zone fixée par ledit acte.
Pour ce faire, dans le cadre actuel de ce programme, cette date sera identifiée pour chaque sous-
composante sous cette condition et sera communiquée à toutes les populations et Personnes affectées
par le programme.
6. METHODES D’EVALUATION DE LA VALEUR DES BIENS
AFFECTES
6.1 Méthode et procédures d’évaluation des biens affectés et de leur indemnisation
Pour les terrains à acquérir, l’indemnité relative à la valeur vénale du terrain exproprié est déterminée
sur la base de la superficie mesurée par l’Ingénieur Géomètre Topographe (IGT) agréé. Elle est versée
au propriétaire de l’assiette foncière, pour le cas des particuliers et aux administrations de tutelles dans
le cas des terrains collectifs.
Quand il s’agit de terres mises en valeur, la loi reconnaît que tous les détenteurs de droits sont autorisés
à percevoir une indemnisation, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants, usufruitiers,
propriétaires d’arbres ou de tout autre aménagement existant sur les parcelles de terrain expropriées au
moment de la déclaration d’utilité publique.
A cet effet, quel que soit le régime foncier des terrains expropriés, les dégâts superficiels, ainsi que les
pertes de revenus y afférentes, seront constatés et indemnisés aux ayants droit. Le constat de l’état des
lieux s’effectue en présence des ayants droit, de l’autorité locale, et du représentant de l’autorité
expropriante.
6.2 Evaluation des actifs affectés
L’évaluation des éléments d’actifs affectés est faite par une Commission Administrative d’Evaluation
(CAE), conformément à la loi N° 7-81 sur les expropriations. La négociation du montant des
indemnisations, aussi bien pour les dégâts superficiels que pour la valeur vénale des terrains (valeur
marchande) se fait dans le cadre de cette commission. Ce montant est fixé sur la base des prix en cours
sur le marché dans la région.
Les critères d’évaluations prévus par la loi invitent les parties concernées à adopter une estimation
écartant toute spéculation : seul le dommage actuel et certain est pris en considération, y compris la plus-
value et la moins-value résultant de « l’annonce de l’ouvrage ou de l’opération projetée ».
Article 20 : L'indemnité d'expropriation est fixée conformément aux règles ci-après :
- elle ne doit indemniser que du dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation ;
elle ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect ;
- elle est fixée d'après la valeur de l'immeuble au jour de la décision prononçant l'expropriation sans
qu'il puisse être tenu compte, pour la détermination de cette valeur, des constructions, plantations
et améliorations faites, sans l'accord de l'expropriant, depuis la publication ou la notification de
l'acte déclaratif d'utilité publique désignant les propriétés frappées d'expropriation;
- l'indemnité ainsi calculée ne peut dépasser la valeur de l'immeuble au jour de la publication de l'acte
de cessibilité ou de la notification de l'acte déclaratif d'utilité publique désignant les propriétés
frappées d'expropriation. Il n'est pas tenu compte dans la détermination de cette valeur des éléments
de hausse spéculative qui se seraient manifestés depuis l'acte déclaratif d'utilité publique. Toutefois,
dans le cas où l'expropriant n'a pas déposé, dans un délai de six mois à compter de la publication
de l'acte de cessibilité ou de la notification de l'acte d'utilité publique désignant les immeubles
frappés d'expropriation, la requête tendant à faire prononcer l'expropriation et fixer les indemnités
ainsi celle demandant que soit ordonnée la prise de possession, la valeur que ne peut dépasser
l'indemnité d'expropriation est celle de l'immeuble au jour où a lieu le dernier dépôt de l'une de ces
requêtes au greffier du tribunal administratif ;
- le cas échéant, l'indemnité est modifiée en considération de la plus-value ou de la moins-value
résultant pour la partie de l'immeuble non expropriée de l'annonce de l'ouvrage ou de l'opération
projetée.
Tableau 1 : Prix unitaires pour l’acquisition des terres
Projet
PU du m²
en DH
AEP de Béni Mellal 170
AEP de Zagora 120
AEP de la ville d'AL Hoceima 400
AEP de la région de Guercif -Debdou 170
AEP de la ville de Tanger 500
Tableau 2 : Prix unitaires pour dédommagement d’autres pertes
Pertes Prix unitaire
en HD
Cultures et arbres Grand Olivier 1000
Olivier Moyen 500
Petit olivier 300
Attachements sur terres (clôtures, murets, poteaux) Dédommagement de la valeur directe
7. PROCEDURES ORGANISATIONNELLES POUR L’OCTROI DES
DROITS
La procédure nationale marocaine d’expropriation suit deux phases :
• Une phase administrative, parfaitement maîtrisée par l’expropriant et qui peut être suivie ou pas
d’une phase judiciaire ;
• Une phase judiciaire, exécutée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, dont le déclenchement
requiert des formalités d’approbation et de publication des actes de cessibilité (Décrets
Définitifs d’expropriation DD) par les hautes instances de l’Etat.
7.1 Procédures administratives
7.1.1 Déclaration d’Utilité Public (DUP)
La déclaration d’utilité publique se fait par un acte administratif dit Projet de Décret d’Expropriation
(PDE), qui désigne à la fois, l’ensemble des biens visées par l’expropriation et les travaux ou opérations
prévus sur ces biens. La détermination des biens visés par l’expropriation dans la déclaration d’utilité
publique permet d’éviter de passer par un acte de cessibilité et accélère l’aboutissement de la procédure.
La définition avec précision des travaux ou opérations prévus sur les biens expropriés est fondamental,
car toute modification de l’utilisation des biens soumis à expropriation exige une nouvelle déclaration
d’utilité publique. L’acte déclaratif d’utilité publique (PDE) est soumis à des formalités de publicité et
d’affichage selon les dispositions de la loi, ainsi le PDE est :
publié au Bulletin Officiel (BO) et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les
annonces légales ;
déposé, au bureau de la commune du lieu concerné, accompagnée d'un plan situant les biens
touchés par l’expropriation et un registre d’observation. Les intéressés peuvent en prendre
connaissance et consigner sur le registre précité, leurs observations pendant un délai de deux
mois, à dater de sa publication au BO.
Dès la publication de l’acte déclaratif, les biens visés ne peuvent faire l’objet d’aucune transformation
sans autorisation de l’expropriant : les biens désignés par l’acte déclaratif d’utilité publique sont frappés
d’une servitude générale qui s’oppose à toute modification de l’état des lieux. C’est pourquoi, la durée
maximale des effets de la déclaration d’utilité publique, fixée par la loi est de deux (2) ans. Si dans ce
délai le transfert de propriété n’est pas conclu soit à l’amiable, soit demandé au juge par l’Expropriant,
toute la procédure d’expropriation est à reprendre.
7.1.2 Enquête Administrative
L’enquête administrative s’ouvre par la publication du PDE au BO. Elle donne lieu à l’ouverture d’un
registre des observations, ouvert au siège de la commune du lieu concerné, tenu, paraphé et clôturé par
le Président du conseil communal après écoulement de deux mois d’affichage. La loi 7-81, à travers
cette procédure d’enquête publique, donne aux propriétaires et aux ayants droit ce délai de deux mois,
pour faire connaître, en le mentionnant sur le registre d’observations précité, tous les fermiers, locataires
et autres détenteurs de droits réels sur les immeubles expropriés, faute de quoi « ils restent seuls chargés
envers ces personnes des indemnités qu’elles pourraient réclamer ». Au-delà de ce délai, et surtout quand
il s’agit d’un immeuble non immatriculé, les droits des tiers non déclarés sont déchus et toute
réclamation devient irrecevable, sauf à se prévaloir de la possibilité d’une intervention volontaire devant
le tribunal administratif, au moment de l’instruction de la requête de transfert de propriété.
Ainsi, l’enquête administrative permet à la fois de recueillir les objections élevées à l’encontre de l’utilité
publique du projet et les conditions de sa réalisation, et de faire apparaître les titulaires de droits portant
sur les immeubles concernés par l’opération.
Egalement, au cours de cette enquête, l’expropriant est tenu de déposer le PDE accompagné d’un plan
parcellaire représentant les parcelles de terrain touchées par l’expropriation :
au greffier du tribunal administratif (TA) concerné pour l'inscription des biens expropriés non
immatriculées sur le registre spécial ;
à la conservation foncière (CF) concernée pour son inscription sur les titres fonciers (pour les
biens immatriculés) ou sur le registre des oppositions (pour les biens en cours
d'immatriculation).
Au vu de ce dépôt, le conservateur de la propriété foncière est tenu de délivrer à l'expropriant un certificat
attestant que la mention du projet d'acte a été inscrite sur les titres fonciers ou sur le registre des
oppositions. Du même un certificat attestant cette inscription est remis par le greffier à l'expropriant
pour les immeubles non immatriculés.
7.1.3 Occupation temporaire des terrains
Cette étape préliminaire à la prise de possession des terrains, par expropriation ou par autre procédure
est engagée en application de la loi n° 7-81 relative à l’expropriation pour l’utilité publique et à
l’occupation temporaire. Elle est sanctionnée par un Arrêté ministériel d’Occupation Temporaire (AOT)
notifié aux Autorités Locales pour en informer les propriétaires et ayants droit concernés. La durée de
validité de l’arrêté d’occupation temporaire est de 5 ans.
La phase de prise de possession temporaire des terrains est destinée à faciliter la réalisation des études
et des travaux préparatoires et à déposer temporairement des outillages et matériaux ou pour établir un
chantier et des voies nécessaires à l’exécution des travaux.24 En contrepartie, l’ayant droit perçoit une
indemnisation sur les dégâts occasionnés, éventuellement, par ces travaux.
7.1.4 Détermination du contenu indemnisable
Pour les terrains à acquérir, l’indemnité relative à la valeur vénale du terrain exproprié est déterminée
sur la base de la superficie mesurée par l’Ingénieur Géomètre Topographe (IGT) agréé. Elle est versée
au propriétaire de l’assiette foncière, pour le cas des particuliers et aux administrations de tutelles dans
le cas des terrains collectifs, Guichs ou Habous.
Quand il s’agit de terres mises en valeur, la loi reconnaît que tous les détenteurs de droits (selon les
dispositions de la politique de déplacement involontaire de la BAD) sont autorisés à percevoir une
indemnisation, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants, usufruitiers, propriétaires d’arbres ou
de tout autre aménagement existant sur les parcelles de terrain expropriées au moment de la déclaration
d’utilité publique.
A cet effet, quel que soit le régime foncier des terrains expropriés, les dégâts superficiels, ainsi que les
pertes de revenus y afférentes, seront constatés et indemnisés aux ayants droit. Le constat de l’état des
lieux s’effectue en présence des ayants droit, de l’autorité locale, et du représentant de l’autorité
expropriante.
7.1.5 Evaluation des actifs affectés
L’évaluation des éléments d’actifs affectés est faite par une Commission Administrative d’Evaluation
(CAE), conformément à la loi N° 7-81 sur les expropriations. Elle se compose des membres permanents
suivants :
Représentants des autorités locales des provinces concernées,
Présidents des communes concernées,
Représentant du service de l’enregistrement de la Direction régionale des impôts,
Représentants des Directions régionales des domaines,
Représentants de l’administration expropriante.
les représentants de certains services déconcentrés de l’Etat (Ministère de l’Intérieur, Ministère
de l’Equipement, Ministère de l’Agriculture et de la Pêche Maritime, Direction de l’Urbanisme,
etc.),
le représentant des autorités traditionnelles.
La négociation du montant des indemnisations, aussi bien pour les dégâts superficiels que pour la valeur
vénale des terrains (valeur marchande) se fait dans le cadre de cette commission. Ce montant est fixé
sur la base des prix en cours sur le marché dans la région.
Les critères d’évaluations prévus par la loi invitent les parties concernées à adopter une estimation
écartant toute spéculation : seul le dommage actuel et certain est pris en considération, y compris la plus-
value et la moins-value résultant de « l’annonce de l’ouvrage ou de l’opération projetée ».
7.1.6 Accord Amiable
La procédure d’expropriation prévoit la possibilité de passer un accord à l’amiable entre le propriétaire
et l’autorité expropriante, lorsqu’il y a accord sur l’indemnité. Cet accord est sanctionné par la signature
d’un Procès-Verbal d’Accord à l’Amiable passé devant l’autorité locale et déposé à la conservation
foncière pour le transfert de propriété, suite à quoi, l’expropriant s’acquitte l’intégralité de l’indemnité
convenue au profit des ayants droit.
7.1.7 Acte de cessibilité
L’acte de cessibilité ou Décret Définitif d’expropriation (DD), qui correspond au PDE ayant servi la
Déclaration d’utilité publique, est établi par l’expropriant et soumis à l’approbation du chef de
gouvernement sur proposition du ministre concerné (ou la tutelle de l’Administration expropriante)
après le visa du ministre de l’Intérieur. L’acte de cessibilité, doit être pris dans un délai de deux ans
après la publication de la déclaration d’utilité publique dont il prolonge ainsi les effets. S’il n’est pas
pris dans ce délai, l’acte déclaratif d’utilité publique devient caduc.
Quand il s’agit de terres mises en valeur, la loi reconnaît que tous les détenteurs de droits (selon les
dispositions de la politique de déplacement involontaire de la BAD) sont autorisés à percevoir une
indemnisation, qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants, usufruitiers, propriétaires d’arbres ou
de tout autre aménagement existant sur les parcelles de terrain expropriées au moment de la déclaration
d’utilité publique. A cet effet, quel que soit le régime foncier des terrains expropriés, les dégâts
superficiels, ainsi que les pertes de revenus y afférentes, seront constatés et indemnisés aux ayants droit.
Le constat de l’état des lieux s’effectue en présence des ayants droit, de l’autorité locale, et du
représentant de l’autorité expropriante.
7.1.8 Consignation des Indemnisations à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG)
Les montants des indemnisations fixées par la commission CAE au cours de la phase administrative,
s’ils ne sont pas perçus directement par les expropriés dans le cadre d’un accord amiable, sont déposés
à la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) par l’expropriant. Ce dépôt est érigé en une obligation d’ordre
public, non passible d’aucune atténuation ou dérogation. De par son caractère contraignant et
obligatoire, l’acte de consignation n’est pas une simple opération de provision d’une créance mais il est
assimilé à une « réquisition volontaire des fonds » de l’autorité expropriante auprès de la CDG. Il s’agit
d’un procédé sécurisant, tant pour les deniers publics contre toute attitude dilatoire, que pour les ayants
droit en cas de malversations ou actes frauduleux perpétrés par autrui.
7.2 Voies de recours
En cas d'échec de l'accord amiable, des voies de recours existent : (i) un recours administratif auprès de
la tutelle de l’expropriant, dans le cadre d’une renégociation à l’amiable ; (ii) un recours à travers le
Diwane el Madhalime (organisme d’intermédiation et de recours spécifique) et (iii) le cas échéant, un
recours judiciaire.
7.3 Procédures judiciaires
La phase contentieuse requiert l’approbation et la publication préalable de l’acte de cessibilité, le Décret
Définitif d’expropriation (DD). Ainsi, dès publication du DD et consignation des indemnités non réglées
à l’amiable à la CDG, des requêtes de prise de possession (PP) et de transfert de propriété (TP) sont
déposés au tribunal Administratif pour les parcelles n’ayant pas fait l’objet d’accords à l’amiable. Elle
se déroule en quatre étapes successives : la prise de possession, le transfert de propriété, la fixation de
l’indemnité et la déconsignation des indemnités au profit des ayant droits.
L’expropriant doit saisir le tribunal de grande instance. Dans les deux mois suivant la saisine, sont
organisées : i) une visite des lieux de la parcelle ; et ii) une rencontre entre les deux parties. Une audience
est programmée après la visite des lieux avec les deux parties. Le juge donne 8 jours à l'exproprié et à
l'expropriant pour trouver un accord amiable, passé ce délai il fixe l'indemnisation par ordonnance.
De façon générale, toute personne touchée par le projet peut faire appel. La cour reçoit les plaintes et
examine les procédures suivies avant de rendre son jugement.
7.3.1 Prise de possession prononcée par le juge
Le juge prononce la possession des terrains expropriés, après confirmation de l’utilité publique et la
consignation effective, par l’expropriant, de l’indemnité provisoire 26 fixée par la CAE pendant la phase
administrative.
En effet, le juge ne peut refuser l'autorisation de prise de possession des terrains que pour cause de nullité
de la procédure, qui ne peut intervenir que si : (i) l’utilité publique du projet n’est pas reconnue ; (ii) il
décèle une irrégularité formelle dans la procédure (Phase Administrative) engagée par l’expropriant.
Ainsi, l’ordonnance de prise de possession est conditionnée par la stricte conformité aux formalités en
question. La loi 7-81 prévoit que les travaux sur terrains expropriés peuvent être entamés dès la décision
du juge de prise de possession.
7.3.2 Fixation de l’indemnité de compensation par le juge
L’autorité judiciaire, chargée de l’évaluation de l’indemnité, peut maintenir l’indemnité prévisionnelle
proposée par l’expropriant dans le cadre de la tentative d’accord à l’amiable, comme indemnité
prévisionnelle. Cependant, les expropriés peuvent contester le montant de l’indemnité prévisionnelle
devant le juge qui peut la réévaluer ou se faire aider par des experts, chaque fois qu’une difficulté
d’évaluation se présente.
7.3.3 Transfert de propriété
Le transfert de propriété est l’étape finale de l’expropriation. Elle peut être prononcée par le juge dans
des délais cours en absence de toute opposition. Cependant, elle est plus longue quand l’exproprié et/ou
l’expropriant ne se sont pas mis d’accord sur le montant des indemnités compensatoires ou si le bien
exproprié est entaché d’oppositions par des tiers consigné au niveau du registre d’observation pendant
l’enquête administrative.
7.3.4 Déconsignation des indemnités au profit des ayants droits
Chaque fois qu’un jugement définitif de Transfert de propriété est prononcé et les formalités requises
de publicité et d’affichage sont effectuées, une main levé sur l’indemnité consigné est délivrée aux
ayants droits.
8. PROGRAMME D’EXECUTION
8.1 Dispositions institutionnelles
L’ONEE doit s’assurer que les acquisitions des terrains soient exécutées conformément aux exigences
de la réglementation nationale en vigueur et celles de la sauvegarde opérationnelle 2 de la BAD.
C’est la DAJ qui est chargée de la supervision et du suivi des opérations de déplacement, de
compensation, de recours et de résolution des conflits. Cette direction a une liaison fonctionnelle avec
les départements techniques et administratifs et de ce fait assure les relations extérieures avec les
administrations, la population, les avocats, les tribunaux et autres instances concernées. Cette Direction
est chargée de planifier et réaliser : (i) les opérations d’acquisitions des terrains nécessaires pour
l’exécution du projet ; (ii) l’expropriation et la libération d’emprise d’une façon générale, et ; (iii) la
programmation et la gestion des affaires juridiques et contentieuses.
Après la clôture de l'enquête publique et le traitement des remarques du registre d'observations
récupérés des Communes dans lesquelles le projet de décret d’expropriation a été affiché pendant deux
mois, l’ONEE entame la préparation des dossiers des décrets définitifs d'expropriation pour les mettre
en circuit d’approbation et de publication auprès du ministère de tutelle. En effet, il s’agit d’un
processus engagé par le ministère de tutelle auprès du Ministère de l’Intérieur et le Secrétariat Général
du Gouvernement.
A cet effet, en parallèle du processus d’indemnisation engagé et poursuivi par les Services régionaux de
l’ONEE, la direction centrale transmet au ministère de tutelle un dossier d’expropriation composé de
l’ensemble des documents produits pendant la phase Administrative dont principalement : Le projet de
décret définitif (DD) ; Le Bulletin Officiel et le journal ayant publié l’acte déclaratif d’utilité publique
(Projet de Décret) ; Les certifications d’inscription du Projet de décret sur les titres fonciers ou sur le
registre des oppositions et certificat administratif délivré par greffier concernant les immeubles non
immatriculés ; Le registre d’observation ainsi que les certificats de son affichage et de sa clôture signés
par l’autorité local ; Les réponses de l’ONEE aux requêtes, éventuellement consignées sur le registre
d’observation.
8.2 Responsabilité de la mise en œuvre
L’ONEE-Branche Eau est l’agence d’exécution du projet. La Direction Technique et Ingénierie, ainsi
que les Directions Régionales concernées auront la responsabilité de la gestion de tous les aspects
techniques du projet, en étroite collaboration avec les autres Directions de l’ONEE. Il s’agit notamment
de la Direction Assainissement et Environnement pour le suivi des mesures d’atténuation des impacts
du projet sur l’environnement, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) pour ce qui concerne le volet
expropriation et la Direction de la Coopération et de la Communication pour le volet lié à la
communication.
Le volet expropriation et indemnisation des pertes est géré par la DAJ dont les attributions sont ci-après:
- l’identification en collaboration avec les services techniques de l’ONEE et les communes des
activités foncières à réaliser pour la mise en œuvre du programme d’expropriation et de
compensation ;
- la réalisation des recherches foncières auprès des organismes habilités en vue de bien cerner la
situation juridique et foncière des terrains concernés par le programme d’expropriation et de
compensation ;
- la planification et la réalisation des opérations de régularisation foncière nécessaires ;
- l’élaboration des formalités nécessaires à l’apurement foncier : préparer les dossiers d’expropriation
des parcelles pour la commission de conciliation (CC), participer aux travaux de la CC, procéder à
l’enregistrement, aux paiements et aux suivis des dossiers d’expropriation;
- le suivi des dossiers judiciaires d’expropriation, en cas de procédure judiciaire ;
- l’enregistrement auprès des recettes des finances ;
- l’accomplissement des formalités d’immatriculation auprès de la conservation foncière ; et ;
- la gestion du patrimoine foncier (fiche de suivi, actualisation, etc.).
En termes de capacité, le personnel de l’ONEE affecté au suivi du volet administratif et contentieux des
expropriations se résume comme suit :
- Direction régionale : Service des affaires juridiques et foncières (02) cadres juridiques par DR et
(01) technicien topographe
- Direction centrale : 08 Agents seront mobilisés pendant les phases administrative et contentieuse.
9. MECANISMES DE RECOURS EN CAS DE PLAINTE
9.1 Objectifs des recours en cas de plaintes
Le projet est amené à avoir des impacts sociaux positifs pour la population locale. De même, les terrains
à expropriés pour les besoins des différents sous projet du programme, seront acquis dans un cadre
juridique clair, avec l’accord de cette population. Par ailleurs, l’ONEE, a mise en place un plan de
communication basé sur un processus d’information et de consultation des parties prenantes afin de
détecter et traiter tout début de mécontentement ou conflits.
De plus dans le cadre de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation
temporaire l’expropriation, il est prévu des mécanismes de recours administratifs et juridiques, le cas
échéant.
9.2 Consensus, négociation et règlement des conflits
9.2.1 Recours à l’amiable
Des plaintes liées au foncier, peuvent parvenir à l’ONEE, formulées par des requérantes transmises
directement par ces derniers ou par le biais des autorités locales, ou autres instances de l’Etat de leur
choix. Ces doléances sont ensuite acheminées vers les services régionaux chargés des activités foncières
à l’Office pour les examiner et les traiter. Les plaintes sont ainsi examinées et les réponses sont
transmises dans des délais allant de 15 à 25 jours, aux requérants les informant des mesures prises par
l’Office ou envisagées d’entreprendre pour satisfaire leurs doléances. Des registres de recueil et de suivi
du traitement donné aux doléances est disponible au niveau des services régionaux et sont consultables.
9.2.2 Recours par voie de justice
Le recours par voie de justice, contre l’expropriation ou pour toute autre raison, peut s’exercer par les
personnes et entités affectées, dans les cas suivants :
- La contestation de l’utilité publique du Projet justifiant l’expropriation des terrains ou non
acceptation de la procédure appliquée ;
- Refus du prix unitaire retenu ou du montant de la compensation (Le jugement de transfert de
propriété, rendu après une procédure écrite, peut faire l’objet d’un appel ayant pour seul objet la
revue de l’indemnité, dans un délai de trente jours à compter de sa notification).
A cet effet, Il est important de rappeler qu’au titre d’un effort propre, L’ONEE a pris sur lui de prendre
en charge les frais de recours entrepris par les ayants droits. Cette initiative, non requise par la législation
marocaine, rend la procédure de recours socialement équitable et parfaitement en ligne avec les
exigences de la OS 2 du SSI de la BAD. En effet, l’ONEE engage à ses frais les avocats chargés des
recours au tribunaux des ayants droits et règlement tous les frais judiciaires générés par ces opérations
jusqu’au transfert de propriété au nom de l’Office.
9.2.3 Mécanismes de gestion des doléances propres à l’ONEE
Pour améliorer davantage le système de traitement des plaintes, en relation avec les expropriations des
terrains, l’ONEE a mis en place un système d’information qui enregistre toute requête reçue par l’Office,
et permet de suivre les différentes phases de traitement qui lui sont réservées. Des états de reportent sont
édités de manière régulière pour matérialiser le traitement alloué à chaque requête enregistrée. Les
éventuels états concernant le projet pourront être consultés.
Les personnes affectées peuvent s’adresser directement aux centres locaux de l’ONEE, qui sont aisément
accessibles. Par ailleurs, les équipes locales de l’ONEE sont en contact avec les populations et
recueillent leurs doléances. De même que les doléances qui sont adressées aux agents de l’autorité locale
et des communes rurales, ainsi qu’à l’assistance technique, sont systématiquement transférées aux
services locaux de l’ONEE, pour traitement. Sans oublier, l’affichage au niveau des communes et villes
concernées de la liste des personnes affectées par l’expropriation ainsi que la mise à disposition du
registre de doléances, lors de l’enquête administrative. Les doléances reçues ainsi que le traitement qui
leur aura été donné feront l’objet d’un reporting, qui sera inclus dans les rapports soumis régulièrement
à la Banque.
9.2.4 Mécanismes de gestion des doléances additionnels
Il est à rappeler que les requérants peuvent s’adresser aux instances constitutionnelles indépendantes de
recours à savoir le CNDH (Conseil National des Droits de l’Homme qui dispose de commissions
régionales) et le Médiateur (qui dispose également de représentations territoriales) ; ces instances sont
en charge d’analyser les recours, de faire les investigations nécessaires et ’apporter un appui gratuit aux
plaignants pour obtenir réparation.
10. CONSULTATION PUBLIQUE ET PARTICIPATION
10.1 Procédure de notification
Selon l’article 10 du Dahir n° 1-81-254 (11 rejeb 1402) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative
à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, l'acte de cessibilité doit être
précédée d'une enquête administrative. A cet effet, le projet dudit acte :
- est publié au Bulletin officiel et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces
légales ;
- est déposé, accompagné d'un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre
connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa
publication au Bulletin Officiel (BO).
Le dossier de Déclaration d’Utilité Public (DUP) est soumis à l’enquête publique pendant 2 mois afin
de recevoir les commentaires des populations et enregistrer les éventuelles oppositions et retour à
l’ONEE pour prise en compte éventuelle.
Les personnes potentiellement affectées ou intéressées peuvent donc en prendre connaissance, de façon
libre, préalable et informée et consigner sur le registre précité, leurs observations pendant un délai de
deux mois, à dater de sa publication au BO.
10.2 Mécanismes de consultation du publique
Les populations bénéficiaires du Projet et potentiellement affectées par ses impacts sociaux, notamment
les acquisitions de terrains, sont consultées à de multiples reprises lors des différentes phases de
préparation du Projet :
L’ensemble des parties prenantes ont été consultées à l’initiative de l’ONEE dans le cadre de la
préparation des documents relatifs aux impacts environnementaux et sociaux du Projet, en
cohérence avec les exigences du SSI ;
Les personnes affectées seront consultées dans le cadre de la procédure d’expropriation, une
première fois lors de l’établissement de l’état parcellaire ; ensuite au cours de l’enquête publique
(l’enquête administrative) préalable à la publication du décret d’expropriation. L’affichage des
projets de décrets déclaratifs d’utilité publique dans les localités concernées par le projet.
10.3 Consultations déjà réalisée
Dans le cadre de la sous-composante de Beni Mellal, les PAPS ont déjà été informés du projet lors
de l’établissement de l’état parcellaire. De manière globale, aucune réticence ni problématique n’est à
relever à partir du moment que l’ONEE procèdera à l’expropriation après les périodes de récoltes. Les
personnes potentiellement affectées auront deux mois, selon la réglementation pour faire part de leurs
observations sur l’enquête administrative de manière officielle. La phase de consultation détaillée et
de collecte des observations des personnes potentiellement affectées est à conduire ultérieurement.
10.4 Consultations futures
Les personnes affectées seront consultées dans le cadre de la procédure d’expropriation, une première
fois dans le cadre de l’enquête publique préalable à la publication du décret d’expropriation, une
deuxième fois lors de l’enquête administrative, puis une troisième fois dans le cadre des commissions
de conciliation, au cours desquels chaque personne affectée se voit proposer le montant de la
compensation telle que déterminée par la CAE.
Pour renforcer la consultation, communication et participation de tous les acteurs, un plan de
communication a été établit dans le cadre du Programme BAD 14 et est fournie en annexe. Il sera piloté
par le Département de la Coopération et de la Communication de l’ONEE. L’objectif du plan est de
fourniture les informations pertinentes aux parties prenantes cibles et populations et ce afin de minimiser
les risques d’incompréhensions entre le projet les parties prenantes du fait du manque d’information.
Les consultations et concertations à venir seront davantage ciblées aux ayants droits car elles seront
directement conduites par les commissions de conciliation prévues dans le cadre de la procédure
d’expropriation, et porteront sur les questions d’expropriation et de compensation. Au cours de ces
rencontres, les ayants droits : (i) pourront exprimer leurs inquiétudes, problèmes et suggestions et
recevront les réponses et suggestions y afférentes ; (ii) seront informés sur leurs droits et les systèmes
de recours mis à leur disposition (voir procédures pour plus de détails).
11. CALENDRIER D’EXECUTION
Le planning général de la mise en œuvre de ces différentes étapes est présenté dans le tableau ci-dessous.
Compte tenu du fait que les différents projets ne sont pas au même stade d’avancement, un calendrier
global par principales étapes est préparé avec des précisions par localités si nécessaires (tableau 5). Etant
donné que les acquisitions de terrains sont des prérequis pour les travaux, un suivi de la mise en œuvre
du PAR spécifiques par sous-composante et une mise à jour constante sera fait par la DAJ appuyé par
l’assistance technique.
Tableau 3: Calendrier global de mise en œuvre des PARs
Etapes Responsabilités Echéance
Consultations et communication DR concernée en
collaboration avec DCM-
DAJ
Pour l’ensemble des phases restantes du
projet
Enclenchement des procédures spécifiées au niveau des
dossiers préparés par le service technique et lancement
des négociations
DR concernée et
commission de conciliation
Au fur et à mesure qu’ils sont préparés.
Enclenchement du processus d’indemnisation à
l’amiable et constitution des dossiers d’expropriation
DR concernée et
commission de conciliation
Dès que la notification est faite Aux
personnes affectées concernées
Suivi des étapes d’approbation et de publication des DD DAJ Processus continu à partir de Juin 2018
Indemnisation et immatriculation des propriétés acquises
au nom de l’ONEE
DR Processus continu, opérant à fur et à
mesure de la clôture des dossiers
Enclenchement de la phase judiciaire par le dépôt des
enquêtes de prise de possession et transfert de propriété,
mise à disposition des fonds requis et Promulgation du
décret d’expropriation
DAJ Au cas par cas
Prise de possession de la propriété DAJ Au cas par cas
Etapes Responsabilités Echéance
Suivi des dossiers en cours d’instruction DAJ Au cas par cas
12. ESTIMATION DU BUDGET
Le budget estimatif provisoire s’élève à environ 206 000 000 DH comme détaillé dans le tableau ci-
dessous. Ce budget sera constamment révisé et mis à jour au fur et à mesure que les informations
deviennent plus précises.
Tableau 6 : Coût total
Désignations Coût estimatif en DH
Indemnisation pour les terrains 165 000 000
Indemnisation moyen de subsistance 13 200 000
Les frais de fonctionnement 16 500 000
Frais de la procédure administrative et judicaire 9 900 000
Assistance technique pour l’élaboration et la mise en œuvre des PAR, du Plan
d’Engagement des Parties Prenantes et du Plan de Communication.
2 000 000
Total estimatif global 206 600 000
L’ONEE prend en charge le financement du plan de réinstallation sur son propre budget
d’investissement. Une provision annuelle est faite pour les acquisitions de terrains à travers le paiement
des indemnités d’expropriation et de l’occupation temporaire. Cette provision tiendra compte de l’état
d’avancement des dossiers d’expropriation pour chaque sous composante.
13. DISPOSITIONS POUR LE SUIVI ET L’EVALUATION
L’ONEE est responsable de l’élaboration et du suivi de l’exécution des plans d’actions relatives aux
expropriations et les indemnisations des terrains. A ce titre, il s’assurera que l’ensemble des personnes
affectées par le projet et recensées sera effectivement pris en compte et compensé selon les modalités
figurant dans ce CPR et détaillé dans les PAR relatifs aux sous-projets.
Par ailleurs, la DAJ a développé des fiches et des mécanismes de suivi pour les questions d’expropriations foncières. Toute la procédure de suivi et bien maitrisée par la DAJ et sera appliquée au présent projet. La DAJ assurera un suivi et une évaluation systématiques à quatre (4) niveaux :
- Niveau 1 : Au moment de la budgétisation de la rubrique expropriation et occupation temporaire :
vérifier et s’assurer que le budget alloué aux acquisitions des terrains nécessaires au projet est
disponible et planifié ;
- Niveau 2 : Au moment de lancement des appels d’offre pour la réalisation des travaux : s’assurer
que toutes les procédures d’action foncière destinées à la mobilisation des terrains sont engagées
par l’ONEE et par la commune chacun en ce qui le concerne. Ceci doit être documenté et récapitulé
au niveau du PAR ;
- Niveau 3 : Avant le démarrage des travaux : l’indemnisation des terrains expropriés est effectuée
soit de manière amiable (l’indemnité étant versée aux ayants droit et dûment justifiée) ou consignée
à la CDG (en cas de recours judiciaire ou litiges, avec documents justificatifs à l’appui). Le
processus d’indemnisation des personnes affectées doit être finalisé et documenté au préalable du
démarrage des travaux sur les parcelles concernées.
- Niveau 4 : Avant la mise en services des installations : la prise de possession de tous les terrains
expropriés est effective soit de manière amiable (l’indemnité étant versée aux ayants droit dûment
justifié aussi bien, par l’ONEE que par la commune en ce qui le concerne) ou consigné à la CDG en
vue d’une prise de possession par voie de justice (les documents justificatifs à l’appui).
L’avancement des acquisitions de terrain et de la compensation des ayants droit sera reflété et consigné
dans les états suivants :
▪ Les états A1.1 et A1.2, relatifs aux dossiers parcellaires (recensement des terrains à acquérir et des
populations affectées par l’acquisition des terrains).
▪ Les états A2 à A6 relatifs aux procédures d’expropriation et d’occupation temporaire ainsi qu’aux
indemnisations des parcelles expropriées des dégâts occasionnés par le Projet, permettront
d’effectuer le suivi régulier de l’avancement des procédures.
Le suivi concernera principalement le processus d’identification des personnes affectés et de leur
d’indemnisation. Ces informations seront consignées au niveau de l’état A2.2 (pour l’indemnisation des
terrains) et A3.2 (pour l’indemnisation des dégâts).
Le suivi des acquisitions sera effectué et consigné dans des versions actualisées de ces états, par les
gestionnaires des acquisitions de terrain de l’Office. Ces étatiseront renseignés, et seront disponibles en
cas de besoins pour toute consultation.
14. REFERENCES ET CONTACTS
14.1 Références
Le résumé a été élaboré sur la base des documents suivants :
TITRES AUTEUR
EIE ZAGORA VERSION JUILLET 2017 GROUPEMENT TEAM MAROC –
MONTMASSON
EIE ETUDE DE CANALISATION DES EAUX BRUTES DU BARRAGE IBN
BATTOUTA VERS LA STATION DE TRAITEMENT MHARHAR- VERSION
JANVIER 2018
CABINET SETRAGEC
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE RELATIVE A L’ETUDE DE
L’ADDUCTION D’EAU BRUTE DE LA STATION DE TRAITEMENT D’AL
HOCEIMA A PARTIR DU BARRAGE PROJETE SUR L’OUED GHISS –VERSION
PROVISOIRE NON DATEE
CABINET CID
EIE DE L’ETUDE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE L’AXE SOUK SEBT
A PARTIR DE LA STATION DE TRAITEMENT D’AFOURER-VERSION
DEFINITIVE NON DATEE
CABINET CID
EIE DU PROJET DE RENFORCEMENT DE L’AEP DE LA REGION GUERCIF-
DEBDOU-VERSION DEFINITIVE NON DATEE
GROUPEMENT TEAM MAROC –
MONTMASSON
PLAN CADRE DE REINSTALLATION ONEE
PLAN DE COMMUNICATION ONEE
14.2 Contacts
Pour d’autres informations complémentaires, s'adresser à :
Pour l’ONEE-Branche Eau Maroc
• Mme Samira BADRI, e-mail : [email protected]
Pour la Banque Africaine de Développement (BAD)
• Belgacem BENSASSI, Chargé du projet, Email: [email protected]
• Pierre Hassan SANON, Spécialiste Principal en Développement Social, Email: [email protected]
• Beya BCHIR, Environnementaliste Principal, Email : [email protected]
