propositions pour relancer le financement de l’économie et ... · de long terme. Relancer le financement des entreprises et notamment des PME. Conforter, en l’adaptant, le rôle

20propositions pour relancer le financement de l’économie et la croissance durable

Les 20 propositions de Paris EUROPLACE - 1

PRÉAMBULEM. Gérard MESTRALLET, Président de Paris EUROPLACE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

SYNTHÈSE ET PROPOSITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Les 20 propositions de Paris EUROPLACE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8

I – LES DÉFIS À RELEVER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

1-1 La question de la gouvernance européenne conditionne la capacité des pays membres de l’Union Européenne à financer leurs économies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

1-2 Impact des nouvelles régulations sur le financement de l'économie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171-3 Insuffisance des investissements de long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221-4 Renforcer la contribution de la finance à la croissance durable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241-5 Les défis des banques et des marchés financiers européens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

II – PROPOSITIONS D’ACTIONS 2012-2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

AXE N°1 – Orienter l’épargne française vers l’investissement à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 1. Dynamiser les instruments de mobilisation de l’épargne à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 2. Rendre le paysage fiscal plus cohérent avec l’objectif prioritaire du long terme . . . . . . . . 34AXE N°2 – Relancer le financement des entreprises et notamment des PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 1. Renforcer les fonds propres des PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36 2. Développer l’accès des entreprises, y compris les PME, au marché obligataire . . . . . . . . 37 3. Soutenir les actions du Pôle de Compétitivité FINANCE INNOVATION . . . . . . . . . . . 38 4. Appuyer les nouvelles filières de financement de projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 5. Développer une titrisation saine au service de l’économie réelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 6. Conforter l’épargne financière investie dans l’immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41AXE N°3 – Conforter, en l’adaptant, le rôle des banques dans le financement de l’économie . . . . 42AXE N°4 – Accélérer les développements de la Finance Durable sur la Place de Paris

et au plan européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45AXE N°5 – Contribuer à accélérer l’action européenne et internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 1. Accompagner de manière volontariste les travaux européens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 2. Accélérer la mise en place homogène des régulations au plan européen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 3. Développer les coopérations internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

ANNEXES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53

Annexe 1 – Le rôle stratégique de l’industrie financière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53Annexe 2 – Fiscalité française comparée sur les produits d’épargne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63Annexe 3 – Comparaison des fiscalités des dividendes en Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65Annexe 4 – Groupe de travail « Livre Blanc » Paris EUROPLACE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66Annexe 5 – Gouvernance Paris EUROPLACE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

20 PROPOSITIONS POUR RELANCER LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE ET LA CROISSANCE DURABLE

- Les 20 propositions de Paris EUROPLACE2


PRÉAMBULE

M. Gérard MESTRALLET, Président, Paris EUROPLACE

L ’année 2012 s’ouvre dans un contexte difficile pour l’Europe et pour la France. Alors que la crise financière et économique de 2007-2008 a eu son épicentre aux États-Unis, avec la crise des crédits hypothécaires (subprimes), celui-ci s’est déplacé

depuis 2010 vers l’Europe. La persistance de problèmes structurels en Europe, notamment des déficits et d’un endettement public excessifs, le développement de mouvements spéculatifs visant certains États de la zone euro, l’impact des nouvelles régulations prudentielles, nécessaires pour tirer les leçons de la crise financière, mais qui fragilise le secteur bancaire et financier et donc le financement des entreprises et de l’économie, sont des défis majeurs à relever.

Dans le même temps, le développement pendant la première décennie des années 2000 d’une spéculation excessive dans certains compartiments des marchés financiers internationaux, la diffusion d’instruments parfois mal adaptés aux besoins de certains utilisateurs, d’une manière générale l’excès du court-termisme sur les marchés financiers, ont entraîné une critique grandissante à leur égard et une demande forte de régulation financière.

La problématique à traiter, aujourd’hui, est celle de la régulation à mettre en œuvre, au plan européen et international, pour prévenir les comportements excessifs des marchés financiers internationaux lorsqu’ils mettent en danger l’économie , tout en préservant au niveau européen, comme en France, les moyens de financer les besoins des ménages et des entreprises et permettre une relance de la croissance sur le long-terme.

Paris EUROPLACE, qui a la particularité, à la différence de Londres et New York, de réunir l’ensemble des acteurs - entreprises industrielles, y compris les PME, banques et sociétés financières, investisseurs (sociétés d’assurance, sociétés de gestion, caisses de retraite...) et les métiers associés de la finance (avocats, experts comptables, conseils, métiers informatiques et d’ingénierie...), - cherche à développer une place financière de Paris au service des entreprises et de l’économie réelle et, au niveau européen, une meilleure régulation et supervision des marchés.

Face à la crise économique et financière et, dans le monde ouvert d’aujourd’hui, le développement d’une place financière française forte est un enjeu essentiel, qui concerne le financement des besoins des entreprises et des ménages, le développement de l’emploi et le contrôle de nos centres de décision. C’est un enjeu stratégique qui doit réunir le consensus politique le plus large.


C’est pourquoi, ce présent Livre Blanc a pour objet de faire de nouvelles propositions, dans le contexte d’échéances politiques majeures en France, pour conforter et accélérer le développement de la Place financière de Paris et contribuer à relancer le financement de l’économie et de la croissance durable.

L’objectif qui se dégage est clair. La reprise de la croissance, en France, comme en Europe, passe par une stratégie offensive, commençant par la réorientation de l’épargne vers l’investissement de long terme, la relance du financement des entreprises, et notamment des PME, le renforcement et l’adaptation du rôle des banques dans le financement de l’économie française, l’accélération de la contribution de la finance à la croissance durable.

Une autre priorité essentielle est d’accélérer l’intégration européenne et d’appliquer de manière harmonisée, au niveau mondial, les nouvelles règles mises en place pour tirer les leçons de la crise financière.

Les propositions de Paris EUROPLACE sont regroupées autour de 5 axes d’actions prioritaires :

Tirer les leçons de la crise financière et orienter l’épargne française vers l’investissement de long terme.

Relancer le financement des entreprises et notamment des PME.

Conforter, en l’adaptant, le rôle des banques dans le financement de l’économie.

Accélérer les développements de la Finance Durable sur la Place de Paris et au plan européen.

Contribuer à accélérer l’action européenne et internationale.

L’une des leçons essentielles de ce Livre Blanc est la nécessité d’une cohérence d’ensemble des politiques économiques. On ne peut traiter de la fiscalité de l’épargne sans voir si les mesures choisies favorisent l’épargne longue et sont une juste contrepartie à l’épargne risquée, nécessaires au développement des entreprises et des investissements. On ne peut proposer de réformer le système financier sans penser d’abord aux besoins de financement, d’exportation ou de couverture des acteurs économiques. On ne peut définir le détail de la régulation financière sans voir les conséquences sur les bilans des assurances et des banques et donc les conséquences sur l’économie réelle.

Derrière cet appel à la cohérence d’ensemble des politiques, ce sont les investissements, les emplois et la croissance qui sont en jeu.


SYNTHÈSEET PROPOSITIONS

D ans le contexte de la crise économique et financière actuelle, la relance de la croissance nécessite plus que jamais, pour la France, la présence d’une place financière solide et compétitive, pour au moins trois raisons essentielles :

Financer les besoins des ménages et des entreprises, et notamment des PME : la Place de Paris considère cet objectif comme prioritaire. C’est dans cet esprit qu’est organisée Paris EUROPLACE, avec une forte présence des entreprises industrielles et des investisseurs, et des priorités d’actions qui, à la différence des grandes places anglo-saxonnes, sont centrées sur l’accompagnement des besoins des ménages et des entreprises, le financement de l’économie « réelle », qui est le rôle essentiel de l’industrie bancaire et financière. En 2011, les apports de capitaux à l’économie française ont été les suivants :

encours des crédits à l’économie 2 060 Md€ en France (2 415 Md€ en Allemagne) ; capitalisation boursière de Paris : 1 300 Md€ (à comparer à 860 Md€ à Francfort) ; encours des marchés obligataires (hors Etat) : 1 750 Md€ en France (à comparer à 1 820 Md€ en Allemagne), dont 400 Md€ pour les entreprises.

Rappelons que depuis 1999, si la capitalisation boursière a progressé de 50 %, l’encours des financements bancaires, de son côté, a doublé. L’analyse des flux montre, qu’aujourd‘hui, les entreprises font encore majoritairement appel au crédit bancaire (à 80 % en moyenne pour la zone euro, contre 20 % pour les financements de marchés, un rapport inverse à celui des pays anglo-saxons), le secteur bancaire jouant un rôle important de transformation de l’épargne courte en financements de long terme. Nous verrons, qu’en raison notamment des nouvelles régulations financières, le mode de financement des économies européennes va évoluer vers une part plus grande des financements de marchés, d’où la nécessité de mettre en place des mesures pour accompagner ce mouvement.

Développer l’emploi : l’industrie financière (banque, assurance, gestion, recherche et les métiers induits) représente plus de 1 million d’emplois en France, soit 6% de l’emploi national :

Emplois financiErs En francE

Métiers Nombre d'emplois

Banque (dont BFI) 483 680 (48 250)

Assurance 160 000

Gestion et auxiliaires financiers (courtiers, analystes...) 176 000

Métiers supports (avocats, informaticiens, comptables...) 203 000

Total (emplois financiers en France) 1 022 680

Source : Etude Paris EUROPLACE, 2010


La finance est l’un des premiers secteurs d’emplois en France, avec une moyenne de 30 000 embauches par an, depuis plus d’une dizaine d’années. La crise financière actuelle a ralenti cette tendance, mais ne l’a pas stoppée. La poursuite de la création d’emplois sera conditionnée par les politiques de soutien qui seront mises en œuvre.

Contrôler nos centres de décision : la part importante prise par les investisseurs non-résidents, tant sur le marché de la dette publique française, que dans le capital des entreprises, si elle est un signe d’attractivité, elle est aussi une source de fragilité compte tenu de la volatilité plus grande de ces investisseurs. Il est essentiel que la part des investisseurs domestiques progresse à l’heure où la France, comme l’Europe, souhaite revitaliser son tissu industriel.

Or, l’année 2012 s’ouvre dans un contexte difficile pour l’Europe et pour la place financière française. Alors que la crise financière de 2007-2008 avait eu son épicentre aux États-Unis, avec la crise des subprimes, celui-ci s’est déplacé depuis 2010 vers l’Europe. La persistance de problèmes structurels européens, qui alimentent aujourd’hui la crise de confiance dans l’Europe et les mouvements spéculatifs, l’impact des nouvelles régulations prudentielles, nécessaires pour tirer les leçons de cette crise financière, mais qui handicapent le secteur bancaire et financier et le financement de l’économie, la persistance de certains comportements court-termistes et d’une spéculation excessive dans certains compartiments de marchés, sont autant de défis majeurs à relever.

La crise financière a révélé, à l’évidence, des dysfonctionnements dans certains compartiments de l’industrie financière, au plan international, qui soulèvent aujourd’hui des interrogations dans l’opinion publique et une remise en cause de certains modes de fonctionnement.

Les solutions pour y remédier doivent impérativement être mises en place au plan européen et international. C’est en particulier le cas de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF), qui si elle est mise en place seulement en France ou même dans les pays de la zone euro, conduira à une délocalisation immédiate des activités vers les places non-régulées, mettant en cause le financement de l’économie française et/ou européenne continentale et aboutissant à l’impossibilité de réguler efficacement ces activités.

Dans le même temps, la mise en place des nouvelles régulations européennes et internationales Bâle 3 et Solvency II, nécessaire pour tirer les leçons de la crise financière, s’inscrit, aujourd’hui, dans un contexte très différent de celui de 2007/ 2008 dans lequel les régulations ont été conçues et risquent d’avoir des effets systémiques graves sur l’économie européenne et de compromettre la relance de la croissance.

Dans ce contexte, l’objet de ce Livre Blanc porté par Paris EUROPLACE, qui fédère l’ensemble des acteurs de la place financière : entreprises industrielles, y compris les PME, sociétés d’assurance, sociétés de gestion, banques et intermédiaires financiers – est de faire le point des enjeux résultant de cette situation critique et d’émettre des propositions collectives pour y faire face. Comment tirer les leçons de la crise, mettre en place de nouvelles régulations financières efficaces, au plan européen et international, tout en ne remettant pas en cause la relance de la croissance ? Comment relancer le financement des entreprises, des PME, des grands projets, en Europe ? Quel doit être le bon équilibre entre le système bancaire et les marchés ? Comment faire d’une Europe, forte d’un marché intérieur des plus puissants, s’appuyant sur une économie qui est la première du monde, un meilleur levier de croissance ?

L’objectif qui se dégage est clair. La reprise de la croissance, en Europe, passe par une nouvelle stratégie offensive, commençant, au niveau de chaque pays et notamment en


France, par la réorientation de l’épargne vers l’investissement de long terme, la relance du financement des entreprises, et notamment des PME, le renforcement du rôle des banques dans le financement de l’économie française et l’accélération de la contribution de la finance à la croissance durable. Une autre priorité essentielle est d’accélérer l’intégration européenne et d’appliquer de manière harmonisée, au niveau mondial, les nouvelles règles mises en place pour tirer les leçons de la crise financière.

La combinaison entre la crise économique et les impacts des nouvelles normes prudentielles implique, enfin, de repositionner l’industrie financière française par rapport à une vision d’ensemble des conditions de la croissance pour les années à venir.

Les propositions de la Place financière de Paris sont regroupées autour de 5 axes d’actions prioritaires, qui doivent mobiliser à la fois la stratégie des acteurs et les actions d’accompagnement des Pouvoirs publics :

Tirer les leçons de la crise financière et orienter l’épargne française vers l’investissement de long terme. Alors que le taux d’épargne en France est l’un des plus élevés au monde, l’objectif souhaité est double : permettre aux particuliers d’épargner en vue de leur retraite et de la dépendance, encourager l’orientation de l’épargne vers les produits de long terme, et notamment l’investissement en actions, indispensable au financement des entreprises et de la croissance.

Relancer le financement des entreprises et notamment des PME. Alors que le modèle européen, qui s’appuie aujourd’hui sur l’intermédiation bancaire, est en train d’évoluer vers un recours accru aux marchés de capitaux, l’impératif est de fluidifier tous les points d’accès aux différentes sources de financement : bancaire, Capital Investissement, cotation en bourse des PME, marché obligataire...

Conforter, en l’adaptant, le rôle des banques dans le financement de l’économie. Le contexte actuel de crise économique, de défiance contre l’euro et de mise en place accélérée des nouvelles normes prudentielles, risque d’avoir de lourdes conséquences sur la capacité des banques à financer efficacement l’économie française. L’urgence est, aujourd’hui, en France comme en Europe, de permettre au système bancaire de continuer à financer dans les meilleures conditions les entreprises et l’économie.

Renforcer la contribution de l’industrie financière à l’économie durable. La finalité est d’accélérer l’engagement collectif pris par la Place de Paris dans le cadre de la Charte de l’Investissement Responsable et de promouvoir de nouvelles initiatives concrètes, avec les évolutions réglementaires et fiscales nécessaires.

Accélérer la contribution de la Place de Paris aux travaux européens et internationaux, afin de contribuer à accélérer l’intégration financière européenne, mettre en place une régulation financière internationale adaptée et homogène, développer de nouvelles initiatives en matière de recherche et de mise en place de nouveaux instruments financiers pour développer la croissance.


LES 20 PROPOSITIONS DE PARIS EUROPLACE

AXE N°1 :ORIENTER L’ÉPARGNE FRANÇAISE VERS L’INVESTISSEMENT DE LONG-TERME

Proposition 1 : Faire bénéficier l’épargne à risque, et notamment l’épargne investie en actions, de la « clause de l’épargne la plus favorisée fiscalement », en calibrant la fiscalité en fonction du couple « Durée / Risque ». Les choix qui seront faits dans les mois à venir en matière de fiscalité de l’épargne seront déterminants pour la capacité française à dégager l’épargne utile au financement de la croissance des entreprises. (page 33)

Proposition 2 : Élargir la pratique des contrats de retraite collectifs, notamment le PERCO, dans les entreprises au-dessus d’une certaine taille. Mieux répondre aux besoins de protection contre les risques : renforcer et simplifier l’offre de produits souples (assurance vie, épargne salariale), comme les produits dédiés à la vieillesse et à la perte d’autonomie. (page 34)

Proposition 3 : Consolider, notamment en phase de difficultés économiques les encours existants de l’épargne longue, en particulier ceux de l’assurance-vie, qui est en France le principal pilier de l’épargne longue, comme de l’épargne salariale et du PEA. (page 34)

Proposition 4 : Faire bénéficier d’une garantie de stabilité fiscale et sociale un certain volume d’épargne de long terme ; encourager les particuliers à conforter leur épargne moyenne ou longue. (page 35)

Proposition 5 : Favoriser la transformation de l’épargne en investissement de long terme en optimisant son traitement prudentiel : mettre en place une prime contra-cyclique, prendre en compte la nature et la duration des passifs dans l’évaluation des risques. (page 35)


AXE N°2 : RELANCER LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DES PME

Proposition 6 : Relancer le Capital Investissement, principale source de financement en fonds propres des PME/ ETI en France, en veillant à des levées de fonds satisfaisantes pour les FCPR, et en reconduisant les incitations spécifiques aux FCPI et au FIP, en les aménageant pour améliorer leur impact. (page 37)

Proposition 7 :Mettre en place, avec les Autorités réglementaires, NYSE Euronext et/ ou les acteurs concernés, les améliorations nécessaires à l’accès des PME au marché boursier, en termes de modalités/coûts d’accès, présence des investisseurs et liquidité du marché, capacités d’analyse financière pour l’accompagnement. Etudier les modalités d’une européanisation des dispositifs. (page 37)

Proposition 8 :Veiller au maintien de conditions compétitives pour l’accueil des émissions obligataires sur la Place de Paris (dispositif AMF), encourager les développements du marché obligataire secondaire. Favoriser l’achat d’obligations corporate par le grand public et les salariés des entreprises émettrices. (page 38)

Proposition 9 :Encourager la mise en place de Groupements d’émetteurs obligataires pour les PME, mettre en place des systèmes incitatifs pour les investisseurs. (page 38)

Proposition 10 :Soutenir les actions du Pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION en matière de labellisation des PME financières à haute valeur ajoutée, de développement d’incubateurs et de créations de fonds d’investissements dans la continuité des propositions du rapport Ricol. (page 39)

Proposition 11 :Soutenir la mise en place d’un marché européen de la dette projet pour permettre un financement pérenne des infrastructures européennes. Accélérer le développement en France des Fonds communs de titrisation (FCT) dédiés au financement de partenariats public-privé (PPP). (page 40)

Proposition 12 :Promouvoir la reconnaissance de titrisations de haute qualité, en s’appuyant sur une évaluation transparente du risque sous-jacent et sur une structuration simple de l’allocation des risques à travers les tranches, via le développement au niveau européen d’un label de qualité pour les titrisations. (page 41)

Proposition 13 :Améliorer l’attractivité de l’investissement immobilier intermédié : Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées (SIIC) et Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI). (page 41)


AXE N°3 : CONFORTER EN L’ADAPTANT, LE RÔLE DES BANQUES DANS LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

Proposition 14 : Approfondir l’analyse sur les projets de réformes du modèle bancaire, afin de préserver les atouts reconnus des banques françaises, qui ont grâce au modèle de banque universelle la capacité d’avoir une relation globale et de long terme avec leurs clients. (page 44)

Proposition 15 :Préserver et développer la capacité des banques de financement et d’investissement de la Place de Paris à répondre aux besoins des entreprises françaises. (page 44)

Proposition 16 :Accompagner les développements des activités de financements alternatifs (shadow banking) par une régulation adaptée. (page 44)

AXE N°4 : ACCÉLÉRER LES DÉVELOPPEMENTS DE LA FINANCE DURABLE SUR LA PLACE DE PARIS ET AU PLAN EUROPÉEN

Proposition 17 :Renforcer les actions des différentes catégories d’acteurs (entreprises, banques, assurances, entreprises d’investissement, société de gestion et investisseurs institutionnels) de la Place de Paris, en matière de finance durable (IR, finance solidaire, « social business », finance environnementale) : accélération de l’investissement, développement de la formation des opérateurs, meilleure diffusion des bonnes pratiques. Étudier la mise en place de fonds d’investissement dédiés pour accompagner les projets de finance solidaire, « social business », finance environnementale, conversion écologique et énergétique. (page 47)

Proposition 18 :Accélérer les développements du Laboratoire d’Excellence « Finance et Croissance Durable » (LABEX FCD), en y concentrant les travaux de recherche d’excellence avec la profession, porté par l’Institut Louis Bachelier (ILB), avec le soutien de l’IDEX PSL et du pôle FINANCE INNOVATION. (page 48)

Proposition 19 :Procéder aux aménagements réglementaires et fiscaux nécessaires pour développer la finance solidaire, en particulier la microfinance, en France. (page 48)

Proposition 20 :Contribuer à accélérer les développements de la finance durable au plan européen et international. (page 48)

Les 20 propositions de Paris EUROPLACE -11

AXE N°5 : CONTRIBUER À ACCÉLÉRER L’ACTION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE

Action 1 :Renforcer la contribution de la Place financière de Paris aux réformes européennes : CRD4, Solvency II, MIFID, UCIT 5, EMIR. (page 51)

Action 2 :Développer les PME européennes pour relancer la croissance, assouplir le plafond de 2,5 millions pour l’investissement dans les PME européennes. (page 51)

Action 3 :Contribuer à une meilleure convergence des régulations Europe-États-Unis, comme à la reconnaissance mutuelle des acteurs au plan international. Réaliser une étude d’impacts sur l’effet cumulé des différentes réglementations françaises, européennes et internationales, sur le financement des entreprises, et globalement, le financement de l’économie française. (page 52)

Action 4 :Mettre en place des financements d’accompagnement pour poursuivre et développer l’action de coopération internationale de Paris EUROPLACE. (page 52)


I. LES DÉFIS À RELEVERAu moins cinq défis majeurs affectent aujourd’hui les économies européennes


1-1 LA QUESTION DE LA GOUVERNANCE EUROPÉENNE CONDITIONNE LA CAPACITÉ DES PAYS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE À FINANCER LEURS ÉCONOMIES

Insuffisances de la gouvernance européenne

L a crise de confiance s’est déplacée vers l’Europe en 2010, avec la manière dont la dette grecque a été traitée et l’effet de contagion qui en a résulté. Ce seul fait a témoigné de ce qui a été la lenteur et les insuffisances de la gouvernance européenne dans les

débuts de la gestion de la crise. La montée en puissance trop lente des décisions européennes, la multiplicité des parties prenantes et l’absence de lisibilité des structures de gouvernance, notamment pour les opérateurs internationaux, ont été des obstacles importants dans la gestion de la crise et dans la relation entre les Autorités européennes et les marchés internationaux.

De manière plus structurelle, le manque de confiance dans l’Europe tient à l’inadaptation de sa gouvernance pour gérer les conditions d’une monnaie unique et faire face aux déséquilibres structurels et à la nécessité d’une plus grande intégration européenne.

Cette crise de confiance politique a mis en risque les dettes souveraines européennes et s’est propagée au système financier dont à l’évidence, comme partout dans le monde, la solidité repose pour une part essentielle sur des actifs investis dans ces mêmes dettes souveraines.

Les décisions annoncées le 9 décembre 2011, et confirmées par le projet de traité du 31 janvier, visant un resserrement de la discipline budgétaire, avec la fixation d’objectifs de réduction des déficits et l’adoption de systèmes de sanctions automatiques en cas de dépassement, le renforcement de la gouvernance économique de la zone euro et sa croissance, le renforcement des mécanismes d’aide aux États pour financer leurs dettes, portées par l’ensemble des pays de l’Union Européenne, à l’exception de la Grande-Bretagne, sont un début de réponse à cette situation.


Deux autres décisions ont été des signaux importants pour les marchés : le principe de la soumission préalable des projets de budgets, avant leur vote, à l’approbation des Autorités européennes et l’abandon du principe de contribution des créanciers privés en cas de difficultés d’un pays à rembourser sa dette.

De manière plus structurelle, une stratégie volontariste pour adapter la gouvernance de l’Europe à l’existence - à l’évidence bénéfique pour tous - d’une monnaie unique, nécessite des choix politiques clairs et courageux. Une gouvernance plus forte et cohérente est indispensable pour permettre un pilotage efficace de la croissance reposant sur des équilibres macroéconomiques et une meilleure compétitivité des pays de la zone euro.

Cette gouvernance conditionne la sécurité des dettes souveraines et le rôle de la BCE, qui bien qu’indépendante, remplirait sa fonction de défense de sa monnaie centrale à l’identique de ce qui se fait dans les autres grands pays. Elle conditionne aussi l’accélération de l’intégration européenne, indispensable pour que les économies nationales bénéficient de la masse critique d’un marché intérieur de la plus grande économie du monde et deviennent ainsi plus compétitives et résilientes.

En effet, dans la compétition mondiale actuelle, dominée par un système financier américain de dimension internationale, faire de l’Europe un marché intérieur puissant est une condition pour que les acteurs financiers européens accompagnent efficacement cette compétition, notamment, vis-à-vis des groupes industriels européens dans leur déploiement international.

Persistance de déficits budgétaires et d’un endettement trop important des États européens.

La comparaison des comptes publics de l’Europe avec ceux des États-Unis et du Japon témoigne d’une situation comparative plutôt en faveur de l’Europe. Les États-Unis et le Japon ont des ratios d’endettement public/PIB très supérieurs à ceux de la zone euro et les déficits publics 2010-2011 ont été partout problématiques.

Il n’en demeure pas moins que la persistance de ces déficits – plus de 80 % pour le ratio dette publique/PIB pour la France, l’Allemagne, la Grande-Bretagne, 120 % pour l’Italie, 5 % de déficit de la balance primaire/PIB pour la France, 7 % pour la Grande-Bretagne, 8 % pour l’Espagne... - est un facteur de fragilisation des économies européennes. Des mesures structurelles sont aujourd’hui, indispensables pour réduire les dépenses publiques.

DEttEs publiquEs (en % du PIB)

0 %

France Royaume Uni Allemagne Zone Euro États-Unis

20 %

40 %

60 %

80 %

100 %

85 % 84 % 82 % 88 %101 %

Source : Commission Européenne, Automne 2011


Dans la concurrence mondiale actuelle entre grands blocs géographiques, le marché intérieur européen est un atout, dès lors qu’il s’appuie sur des fondamentaux sains, clairs et harmonisés, sur lesquels l’industrie financière, moteur du développement, peut jouer un rôle actif d’accompagnement. Or la persistance de déficits publics, l’inadaptation de la gouvernance économique et budgétaire européenne, la fragmentation des dispositifs nationaux, sont autant de sources de faiblesses structurelles pour l’économie européenne.

Les recommandations de ce Livre Blanc auront pour objet :

Une participation active à toutes les décisions permettant d’accélérer l’intégration européenne, que ce soit la mise en œuvre des directives européennes, le renforcement des autorités de régulation et de surveillance, la restructuration et ou la consolidation des infrastructures de marchés et de paiements, dont les bourses, les chambres de compensation et les dépositaires centraux.

Une articulation forte et cohérente des initiatives parlementaires françaises en amont et en aval avec les initiatives européennes.


1-2 IMPACT DES NOUVELLES RÉGULATIONS SUR LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

L es nouvelles régulations financières, inspirées des principes du G20, sont essentielles pour d’une part colmater les graves brèches dans la régulation et pratiques des marchés, d’autre part diminuer les risques de la régulation « compétitive » qui conduisent à

l’arbitrage entre régulations.

Ces principes ont principalement été mis en œuvre à travers les propositions du Comité de Bâle et des initiatives européennes dans le domaine prudentiel (CRD4, Solvency II), ou des marchés de dérivés et infrastructures associées (EMIR, CSD, AIFM, révision de MIF…). D’ores et déjà, le fonctionnement du système financier suit des règles nouvelles, très différentes des pratiques précédentes. Les leçons de la crise ont déjà pris effet dans les banques françaises, qui intègrent déjà une grande partie des bonnes pratiques recommandées.

Cependant, ces nouvelles régulations sont mises en place dans un contexte différent du moment où elles ont été conçues et peuvent faire courir des risques importants en matière d’adéquation aux objectifs ou d’impacts sur l’économie réelle, d’autant que :

la problématique de la crise aux États-Unis, au Royaume-Uni ou sur le continent, est de nature différente ;

la taille des industries financières concernées sont très différentes : 10 % du PIB en UK vs 4,5 % en France ;

la répartition des fonctions entre intermédiation crédit et marché est radicalement différente entre les États-Unis et l’Europe continentale. En Europe, l’intermédiation apporte près de 80 % des capitaux nécessaires à l’économie, 20 % proviennent directement des marchés. La proportion est exactement inverse aux États-Unis.


Aujourd’hui, l’application de ces nouvelles régulations, visant principalement les dysfonctionnements des modèles anglo-saxons, est un sujet de préoccupation pour l’économie française et européenne pour plusieurs raisons :

la structure de l’industrie financière française a bien résisté à la crise. Les accidents rencontrés ne sont pas dus à cette structure.

la taille de cette industrie par rapport au besoin d’intermédiation national est bien adaptée. Toute réduction (deleveraging) conduira à une perte nette de substance, dont pâtiront en premier lieu les acteurs domestiques.

la priorité donnée à l’intermédiation par le crédit « collait » assez bien avec la culture et les besoins de l’économie. Cette fonction a peu contribué à la crise. Les mesures actuelles qui tendent à la sanctionner, à en alourdir le coût, mettent à mal sans bonne raison un modèle qui a prouvé son efficacité.

Ces nouvelles régulations s’appuient, en outre, sur une réponse unique : sécurité = renforcement des fonds propres. Pourtant, les leçons de la crise démontrent que cette crise résulte d’une combinatoire entre principalement des négligences fortes en matière de surveillance (externe et interne), de manque de fonds propres ciblés sur certaines activités de marchés et aussi une mauvaise structuration de produits trop complexes mal vendus mais aussi mal achetés. Notre conviction est que la priorité devrait être à une meilleure supervision/ surveillance, qui permettrait d’obtenir de même résultats, sans gaspillage de ressources.

Car, les capitaux propres sont une ressource rare, nécessaire pour irriguer la croissance des entreprises. Une réflexion approfondie est nécessaire pour allouer de matière optimale cette ressource aux priorités de l’économie (croissance et emploi, PME et grandes entreprises). Allouer ou geler trop de capitaux pour la sécurité du système financier peut avoir des conséquences simples à comprendre : pression sur le coût du capital pour tous, augmentation du coût des ressources du système financier, augmentation du coût de l’intermédiation et/ou diminution de l’offre en fonction de la rareté des capitaux disponibles pour le système financier. Il y a quelques mois, cela était une prévision. C’est, aujourd’hui, plus rapidement que prévu, une réalité.

Ainsi, selon une étude récente de Paris EUROPLACE, l’application des normes Bâle 3 va entrainer un besoin supplémentaire en ressources longues des banques européennes de l’ordre de 320 Md€ / an sur les 5 années à venir, soit 62 % de plus que leurs émissions au cours des 10 dernières années. Au moment même où les émissions des États devront aussi augmenter (de 60 % par rapport à la décennie précédente, selon les estimations du FMI).

La conséquence la plus surprenante pour l’Europe est que ces nouvelles régulations, par leurs nouvelles contraintes en capitaux propres, vont changer en profondeur le modèle de financement de l’économie, en diminuant la part des financements bancaires et en renforçant la part des financements de marchés, prioritairement ceux les moins régulés. Le défi pour la France et l’Europe est redoutable. Les systèmes financiers classiques vont diminuer et donc aussi leur capacité compétitive mondiale et les acteurs de marché européens, qui doivent prendre le relais, vont devoir se confronter à des acteurs déjà opérationnels depuis longtemps dans un modèle différent comme aux États-Unis.

Cette conséquence sera aggravée par le fait qu’un accroissement du rôle alloué aux marchés nécessiterait une puissance renforcée de capacités à investir. Or ce qui est observé est totalement inverse. L’initiative européenne de Solvency II tend à réduire la capacité


d’investissement de nos investisseurs longs actuels qu’est le secteur de l’assurance, et en particulier l’assurance-vie, et la stratégie de gestion de l’épargne en France continue à accentuer la priorité donnée aux placements courts sur le long-terme, en totale contradiction avec les besoins fondamentaux de l’économie.

financEmEnts 2011 DEs pmE En francE

Marchés financiers 1 %

Capital-investissement 7 %

Crédits bancaires92 %

Source : AFIC, Banque de France, NYSE Euronext, 2011

En l’absence de réaction à cette situation et de gestion volontariste d’une phase transitoire, les risques qui se profilent sont :

une hausse du coût de financement bancaire, entre autres pour les TPE, PME et ETI : si les volumes de financement n’ont pas encore diminué (la hausse des financements bancaires a été de près de 5 % en 2010, soit une progression 4 fois plus rapide que le PIB), le coût de financement des PME devrait augmenter dans les années à venir. Le risque est, également, une plus grande exigence de garanties de la part des banques.

Évolution DEs crÉDits accorDÉs aux pmE par lEs banquEs françaisEs

(en Md€)

0

2006 2007 2008 2009 2010 2011

50

100

150

200

250

300

214 232 242 243256 267

Source : Banque de France, 2011


une baisse des financements et de l’accompagnement exports pour les PME et grandes entreprises : or, l’accompagnement des PME à l’international devrait représenter à l’avenir, l’une des principales sources de croissance.

De même, les PME françaises vont rencontrer plus de difficultés à trouver des financements en fonds propres. Selon l’Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC), les levées de fonds privés continuent à reculer (elles ont de nouveau baissé de 6 % au premier semestre 2011), compte tenu du désengagement des investisseurs institutionnels pénalisés par les modifications réglementaires. Ces évolutions conduisent à anticiper une pénurie de ressources à un terme relativement rapproché, essentiellement pour la partie amont du Capital Investissement, qui finance justement les entreprises de petite taille en création et les entreprises innovantes.

capital invEstissEmEnt En francE : Fonds levés / Investissements (en Md€)

0

2005 2006 2007 2008 2009 2010

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

InvestissementsFonds levés

Source : AFIC, 2011

Pour essentielles qu’elles soient les nouvelles régulations financières vont très lourdement pénaliser le modèle de financement de l’économie européenne, où l’intermédiation apporte 80 % des besoins, contre 20 % dans le modèle anglo-saxon. La réponse à la crise actuelle, sous le seul angle d’un renforcement des fonds propres des établissements financiers, va geler une grande partie des capitaux à cette seule fin, les détournant du financement des entreprises. Les effets néfastes de telles régulations sont déjà perceptibles, et vont continuer à creuser la compétitivité des économies européennes et anglo-saxonnes.

Les recommandations de ce Livre Blanc s’articulent selon les lignes directrices suivantes :

Revoir les calibrages prudentiels CRD4 et Solvency II en optimisant le couple capitaux prudentiels vs croissance ; en particulier, mieux prendre en compte l’incidence des ratios proposés de liquidité des banques sur l’économie réelle,


accompagner le cadre prudentiel mis en place par Solvabilité II d’outils contra-cycliques puissants.

Résister à la tentation européenne d’anticiper le calendrier agréé au G20 et à Bâle en matière de réglementation prudentielle.

Renforcer les processus de surveillance, moins coûteux et plus efficaces que la seule augmentation des capitaux propres.

Mettre en œuvre des conditions compétitives pour accompagner cette croissance inéluctable des fonctions de marché par les acteurs européens.

Définir et mettre en œuvre un cadre juridique, fiscal et technique pour faciliter l’accès aux marchés aux acteurs qui actuellement en sont éloignés, en particulier les PME.

Mettre en place une stratégie cohérente d’augmentation des capacités d’investissement en France et en Europe.

Réadapter et renforcer un modèle vertueux en termes de services à la clientèle et de risques : services de banque universelle, en parallèle aux institutions spécialisées.


1-3 INSUFFISANCE DES INVESTISSEMENTS DE LONG-TERME

L épargne en France se caractérise par une structure déformée, avec une épargne financière en proportion insuffisante (l’immobilier compte pour environ 50 % de l’épargne) et, pour sa partie financière, une appétence des épargnants pour des

supports des produits ou des supports de court terme à faible risque (liquidités, produits d’épargne réglementée), au détriment de l’épargne longue investie dans le financement de l’économie et des entreprises (assurance-vie, PEA, actions...).

Cette analyse, développée par le rapport du groupe de travail de Paris EUROPLACE, présidé par Yves PERRIER, Directeur général d’Amundi, remis en 2010 au Ministre de l’Économie et des Finances, fait apparaître aujourd’hui des conséquences particulièrement préoccupantes. En particulier, au regard des besoins mêmes des épargnants par rapport aux risques sociaux que leur épargne est amenée à prévenir : les enjeux existants en termes de retraite et de dépendance devraient les inciter à une épargne de long terme privilégiant la recherche de rendements adaptés.

La France connait ainsi une faiblesse structurelle de capitaux investis à long-terme. Ce handicap a été, à nouveau, souligné par l’étude du «Collège Investisseurs» de Paris EUROPLACE, qui estime à 1 000 Md€ d’euros l’écart de détention d’actions France/Royaume-Uni, compte tenu de l’absence d’investisseurs long terme en France, c’est-à-dire :

l’absence de fonds de pension ;

une moindre détention d’actions par les assureurs français (leurs actifs financiers sont constitués à plus de 60 % d’obligations) ;

une moindre captation d’actifs étrangers par la gestion financière.


L’enjeu de l’épargne longue est pourtant essentiel, notamment dans le contexte actuel, pour au moins deux raisons :

nécessité d’accompagner les besoins de protection des ménages, notamment leurs besoins de protection contre les risques sociaux (en particulier ceux liés au vieillissement, risques longs par définition, pour lesquels le recours à l’épargne en tant qu’outil de protection complémentaire est parfaitement approprié, sans pour autant remettre en cause le consensus social autour d’une couverture par répartition) ;

nécessité de relancer le financement de l’économie : seule l’épargne de long-terme peut, à profil rendement / risque inchangé, être investie dans des actifs risqués, permettant à l’économie productive de bénéficier de financements plus longs, sous forme de haut de bilan ou d’endettement non bancaire. De même, elle est indispensable aux collectivités publiques qui cherchent des financements durables et à partager la charge de l’investissement dans les infrastructures avec des investisseurs privés transformant l’épargne longue.

Alors que la France est l’un des pays au monde qui enregistre le plus fort taux d’épargne, ces ressources sont majoritairement affectées à des produits de placement de court terme qui ne permettent ni aux particuliers de se constituer une épargne pour la retraite et la dépendance, ni à l’économie d’investir sur des projets de long-terme nécessaires à la croissance.

Les propositions du Livre Blanc sont articulées sur les idées suivantes :

À court terme, utiliser le plus possible la combinaison des instruments existants (Assurance-vie, Epargne salariale - PEE et PERCO-, OPCVM...), en optimisant techniquement et fiscalement leur effet par rapport aux besoins ; il faut utiliser la fiscalité de l’épargne pour encourager le développement de l’épargne longue des ménages.

À moyen terme, lancer une réflexion en profondeur pour mieux quantifier le besoin macro-économique et concevoir des solutions structurelles plus en adéquation avec ce besoin.

Faire en sorte que la filière d’investissement (intermédiation, gestion, banque et assurance) soit le cœur du processus de transformation de l’épargne et de son allocation à long, moyen et court terme, pour alimenter les circuits demandeurs de placement longs : entreprises, PME, infrastructures, financement publics, système financier...


1-4 RENFORCER LA CONTRIBUTION DE LA FINANCE À LA CROISSANCE DURABLE

L a crise financière rend plus que jamais nécessaire une meilleure prise en compte du long-terme par les marchés financiers et de s’interroger sur les moyens de renforcer la contribution de la finance à l’économie durable.

Des premières actions ont été développées, depuis plusieurs années, par la Place de Paris dans les domaines de l’Investissement Responsable (IR), de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) et de la finance solidaire et environnementale.

La RSE et l’IR sont des facteurs d’innovation facilitant l’accès à de nouveaux marchés et favorisant la compétitivité tout en permettant de mieux anticiper les risques. La prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance, dans la conduite des activités relève de la responsabilité des acteurs économiques et influence positivement, sur le moyen et long terme, la performance des entreprises autant que la sécurité et la rentabilité des investissements.

On note, en particulier, que l’ISR en France augmente, aujourd’hui, plus rapidement que la masse globale des capitaux épargnés. À la fin de l’année 2010, l’ISR représentait un encours de près de 70 Md€, contre 30 Md€ à la fin de l’année 2008. Au cours de ces 5 dernières années, l’ISR a progressé de plus de 30% par an en moyenne. Cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir.


Évolution DEs Encours isr sur lE marchÉ français (Mds €)

0 %2007 2008 2009 2010

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

21,829,9

50,7

68,3+35 %

Source : Novethic, 2011

Pour accompagner cette tendance, les acteurs de la Place de Paris se sont engagés, en 2008, avec la signature d’une Charte de l’Investissement Responsable, qui fixe 3 objectifs :

développer l’Investissement Responsable (IR) ;

développer l’information extra-financière des entreprises et favoriser le dialogue entre émetteurs et investisseurs (reporting extra-financier/information régulière du Conseil et de l’Assemblée générale) ;

favoriser la finance de long terme (développer l’épargne longue/adapter les normes comptables mieux prendre en compte le long terme dans la rémunération des professionnels des marchés).

Les premières initiatives doivent être poursuivies et élargies. Et une internationalisation des démarches, favorisant le développement de l’IR et de la RSE, au plan européen et international, est plus que jamais nécessaire. Un certain nombre d’initiatives, au niveau international, existent déjà et sont des éléments clés des réponses à apporter à la crise : UN PRI, Global Compact... Au niveau européen, la Commission Européenne a fixé un programme d’action concernant la RSE pour la période 2011-2014 contenant des engagements de la Commission elle-même, ainsi que des suggestions à l’intention des entreprises, des États membres, et d’autres groupes de parties prenantes. Au niveau international, des premières propositions ont été portées en 2011, au B20/G20 de Cannes par Paris EUROPLACE et un échantillon de banques, entreprises et investisseurs européens et internationaux. La Place financière de Paris entend contribuer à accélérer les démarches.


La crise financière renforce la nécessité de prendre en compte le long-terme par les marchés financiers et d’accélérer la contribution de la finance à l’économie durable.

Les propositions du Livre Blanc portent sur les points suivants :

Accélérer les actions des différentes catégories d’acteurs en matière de finance durable, engagées dans le cadre de la charte Investissement Responsable (IR) de la Place de Paris et mettre en place des outils de suivi et d’évaluation des actions effectuées.

Procéder aux aménagements réglementaires et fiscaux nécessaires pour développer la microfinance en France.

Contribuer à accélérer les développements de la finance durable au plan européen et international.


1-5 LES DÉFIS DES BANQUES ET DES MARCHÉS FINANCIERS EUROPÉENS

Comme on l’a vu ci-dessus, le nouveau contexte réglementaire modifie en profondeur le positionnement du système bancaire dans la chaîne de financement de l’économie. La contrainte fixée par l’European Banking Authority (EBA) d’atteindre un niveau

de capitaux propres de 9 % au sens de Bâle 3 dès mi-2012, en totale anticipation des engagements internationaux (mise en œuvre progressive de Bâle 3 jusqu’en 2019), entraîne une augmentation considérable des besoins de fonds propres pour les banques européennes dans un laps de temps extrêmement court (le Boston Consulting Group (BCG) estime les besoins supplémentaires de capitaux des banques européennes à près de 180 Md€). Et la surcharge de 2,5 % pour les banques systémiques va aggraver encore la situation.

C’est pourquoi, il est impératif de résister à la tentation européenne d’anticiper le calendrier agréé au G20 et à Bâle en matière de réglementation prudentielle.

D’autant que des effets structurels graves sont attendus :

Une réduction de la taille des bilans bancaires : les banques françaises et européennes, sous la pression d’une réduction de leur accès à la liquidité et sous la contrainte de l’anticipation européenne des nouvelles normes prudentielles en capital, procèdent, d’ores-et-déjà, à la réduction de certains actifs, en particulier ceux qui consomment beaucoup de liquidité en dollars tels que le financement du commerce de navires ou d’aéronefs. Il y aura donc un impact sur certains services utiles à l’économie réelle.

Un risque de remise en cause du modèle de « Banque universelle », qui a pourtant démontré en France sa résilience : les poussées réglementaires internationales (Vickers, Volcker) vont dans le sens d’une approche en silo de services, alors qu’une offre diversifiée et complète de financement tout au long du cycle de vie des clients, si elle est bien gérée en terme de risque,


présente des avantages en termes d’efficacité, de sécurité et de qualité du service clients. Cette question essentielle devra être discutée, en profondeur, au niveau européen.

Comme nous l’avons vu, les conséquences des nouvelles régulations seront une baisse du rôle de l’intermédiation bancaire au profit des marchés financiers et des fonds, même si les banques continueront à accompagner les entreprises dans leurs levées de fonds. L’évolution a été analysée avec précision par une étude récente menée par la Commission « Régulations Financière » de Paris EUROPLACE, présidée par Séverin CABANNES, Directeur général délégué de la Société Générale : aujourd’hui les entreprises font encore majoritairement appel au crédit bancaire (à 80 % en moyenne pour la zone euro, contre 20 % pour les financements de marchés), le secteur bancaire jouant un rôle important de transformation d’une épargne courte en financements de long terme. Cette situation va évoluer pour nous rapprocher un peu plus sur le long terme du mode de financement anglo-saxon (80 % de financements de marchés, contre 20 % de financements bancaires).

Sous réserve, cependant, que les marchés financiers européens parviennent à trouver leur chemin de croissance. En 2010, seulement 1,5 Md€ de capitaux ont été levés en France, dont 100 millions d’euros pour les PME sur Alternext, à rapporter à plus de 80 Md€ de nouveaux crédits accordés par les banques françaises aux entreprises.

Un rôle plus important dévolu aux marchés nécessite un bassin d’investissement profond. Or, les épargnants français sont actuellement largement investis en produits de court terme et la mise en place de la directive Solvency II, qui freine les investissements en actions et de long-terme des sociétés d’assurance, risque de réduire les capacités européennes à trouver les contreparties nécessaires aux marchés. Le risque est de dépendre de manière très forte des investisseurs non-résidents.

faiblEssE DEs capitaux lEvÉs par lEs pmE sur lEs marchÉs financiErs

(en millions d’euros)

2008 2009 2010

Compartiment C AlternextCompartiment B

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

453

273

2 053

415

1 058

430

114

148

152

Source : NYSE Euronext, 2010

La question est donc posée de l’adaptation du système financier européen à ces changements et des mesures à mettre en place pour accompagner cette transformation progressive du mode de financement de l’économie française et européenne.


Alors que les banques vont être structurellement moins en mesure de financer l’économie, compte tenu des normes prudentielles auxquelles elles sont soumises, les marchés boursiers en Europe ne remplissent pas aujourd’hui pleinement le rôle de relais indispensable pour compenser les manques de capitaux qui s’annoncent. Il est donc indispensable de fluidifier tous les points d’entrée aux marchés financiers.

Les propositions du Livre Blanc portent sur les points suivants :

Analyser, de manière approfondie, les conséquences négatives du cumul des nouvelles normes prudentielles sur le financement de l’économie, étudier les possibilités d’un meilleur calibrage des critères et/ou d’adaptations du calendrier de mise en œuvre.

Relancer toutes les sources de financement des entreprises et des PME. Il s’agit de soutenir le crédit bancaire aux PME, principale source de financement des PME en France, ainsi que de renforcer les fonds propres des PME, Capital Investissement et financement boursier.


II. PROPOSITIONS D’ACTIONS 2012-2015


AXE N°1 – ORIENTER L’ÉPARGNE FRANÇAISE VERS L’INVESTISSEMENT DE LONG-TERME

La mise en place d’une véritable politique nationale de l’épargne, qui favorise l’épargne longue, notamment l’épargne investie en actions, cotées ou non cotées, et organise un environnement réglementaire et fiscal cohérent et stable, constitue une priorité essentielle pour améliorer les moyens de financement de l’économie.

L’objectif doit être de :

favoriser la constitution par les ménages d’une épargne de long terme ; le levier fiscal est l’un des leviers, mais pas le seul à disposition ;

faciliter les opérations de transformation de l’épargne en investissements longs par les investisseurs de long terme : il s’agit des normes prudentielles appliquées aux différentes catégories d’investisseurs, banques, sociétés d’assurances...

Plusieurs principes de base doivent être respectés, afin de préserver l’intérêt des épargnants et gagner en efficacité :

respecter avant tout les données comportementales et psychologiques de l’épargnant : recherche de sécurité, de simplicité, de souplesse et de stabilité, délégation de la gestion ;

faire du long-terme un premier objectif, tout en laissant l’espace nécessaire aux contraintes de liquidité des épargnants. Cet objectif doit guider toutes les décisions prises en matière d’épargne ou au moins être sérieusement pris en compte ;

développer l’offre de produits d’épargne et accompagner les investisseurs (relation client d’une part, gestion de l’épargne d’autre part) ;


assurer, tout à la fois, par une réglementation prudentielle appropriée, la protection de l’épargnant et la stabilité du système financier ;

faire un choix cohérent en faveur du long-terme signifie en outre, soutenir la capacité de transformation de l’épargne longue en investissements longs et connecter les différentes politiques publiques, à la fois celle de l’épargne et celle de l’investissement.

Les propositions concrètes sont les suivantes :

1. Dynamiser les instruments de mobilisation de l’épargne à long-terme

La première proposition vise à faire bénéficier l’épargne à risque, et notamment l’épargne investie en actions, de la « clause de l’épargne la plus favorisée fiscalement », en calibrant la fiscalité en fonction du couple « Durée / Risque ». Dans cette nouvelle approche, le placement le plus risqué, mais qui suppose aussi la plus longue durée d’immobilisation, deviendrait le placement le moins taxé. L’épargne en actions, étant le placement le plus long, le plus utile économiquement mais aussi le plus risqué, bénéficierait ainsi du traitement fiscal le plus favorable.

Comme l’indiquait le rapport PERRIER, remis en 2010, cette proposition n’a pas pour but la mise en place de nouvelles incitations fiscales, qui viendraient aggraver les déficits publics, mais plutôt un rééquilibrage des dispositifs existants de l’épargne courte en faveur de l’épargne longue.

Cette approche est la seule qui peut permettre de s’inscrire dans une perspective de long terme, garantissant à l’épargnant la stabilité dont il a besoin et les ressources nécessaires au financement de l’économie.

Plus généralement, plus les externalités positives dégagées par un support d’épargne sont grandes, plus les règles fiscales doivent être incitatives.

Plusieurs paramètres seront alors à prendre en compte :

la durée de détention d’un volume d’épargne, afin de favoriser l’engagement ;

les placements réalisés (actions, obligations-entreprises et, en phase de tension sur les dettes des États de la zone euro, obligations souveraines), quelles que soient les modalités de détention (directe ou indirecte) ;

le paramètre « risque », dans une certaine limite.

Cela signifie de rendre attractif le prélèvement forfaitaire libératoire en baissant le taux et en le modulant en fonction des produits et de la durée.

Proposition 1 : Faire bénéficier l’épargne à risque, et notamment l’épargne investie en actions, de la « clause de l’épargne la plus favorisée fiscalement », en calibrant la fiscalité en fonction du couple « Durée / Risque ». Les choix qui seront faits dans les mois à venir en matière de fiscalité de l’épargne seront déterminants pour la capacité française à dégager l’épargne utile au financement de la croissance des entreprises.

La diversification des modes de financement de la protection contre les risques sociaux est aussi l’un des objectifs de l’épargne longue. Elle peut permettre d’accompagner le cycle de


vie des ménages, par son usage comme épargne de précaution ou comme outil de solidarité intergénérationnelle (constitution d’un patrimoine et transmission).

Les actions proposées sont les suivantes :

encourager les produits d’épargne financière « souples », permettant de recueillir l’ensemble des motivations d’épargne des ménages (assurance vie, détention directe de parts d’OPCVM, d’actions, PEA...). Le succès de certains de ces produits, accompagné d’incitations fiscales légitimes, impose de ne pas les pénaliser, sauf à aller à l’encontre des besoins des ménages ;

développer les produits d’épargne financière spécifiquement conçus pour la préparation de la retraite ou à la couverture contre la perte d’autonomie. Les premiers sont aujourd’hui, les plus développés, en particulier les contrats collectifs (produits d’épargne-retraite assurantiels « art. 83 », « art. 39 »... ou PERCO) et les supports individuels (PERP). Une offre d’épargne dépendance se structure progressivement et son développement dans l’avenir est très probable, compte tenu du risque croissant de perte d’autonomie.

Proposition 2 : Élargir la pratique des contrats de retraite collectifs, notamment le PERCO, dans les entreprises au-dessus d’une certaine taille. Mieux répondre aux besoins de protection contre les risques : renforcer et simplifier l’offre de produits souples (assurance-vie, épargne salariale), comme des produits dédiés à la vieillesse et à la perte d’autonomie.

2. Rendre le paysage fiscal plus cohérent avec l’objectif prioritaire du long-terme

La première priorité doit être de consolider les encours existants d’épargne longue. La puissance publique doit appuyer cet objectif par :

ses décisions en matière de rémunération des livrets d’épargne réglementée (il existe des marges de manœuvre même si leur taux est en principe déterminé par des formules précises) ;

ses décisions en matière de fiscalité. De ce point de vue, les épargnants sur réagiraient à tout signal fiscal défavorable à l’épargne longue (assurance-vie, épargne salariale, actions...).

Proposition 3 : Consolider, notamment en phase de difficultés économiques, les encours existants de l’épargne longue, en particulier ceux de l’assurance-vie, qui est en France le principal pilier de l’épargne longue, comme de l’épargne salariale et du PEA.

Deux autres propositions, portées par le rapport LA MARTINIERE sur le financement de l’investissement de long-terme remis en novembre 2011, pourraient également avoir une portée significative. La première consisterait à « faire bénéficier d’une garantie de stabilité fiscale et sociale un certain volume d’épargne de long terme ». Ce volume, bloqué pendant un certain temps, bénéficierait de la part de l’État d’un engagement sur une fiscalité et des prélèvements sociaux sans changement concernant les produits de cette épargne. Il ne s’agit pas d’une exonération mais d’un « stand-still » fiscal et social, d’une forme de contractualisation a priori de la fiscalité pour encourager l’épargne à long terme.

Par ailleurs, les épargnants ont perdu une part importante de leurs avantages pour la détention de valeurs mobilières (le crédit remboursable de 115-230 euros à disparu, le seuil des cessions de valeurs mobilières permettant aux contribuables d’échapper au taux de 32,5 % d’imposition des plus-values a été supprimé et la plus-value est taxable dès le premier euro au taux obligatoire de 32,5 %). Ces mesures ont pour effet de décourager fortement des contribuables qui étaient


pourtant exonérés d’impôt sur le revenu par ailleurs. L’objectif doit être, tout au contraire, de faire bénéficier d’une garantie de stabilité fiscale et sociale au moins un certain volume d’épargne de long-terme et d’encourager les particuliers à conforter leur épargne moyenne ou longue.

Proposition 4 : Faire bénéficier d’une garantie de stabilité fiscale et sociale un certain volume d’épargne de long-terme ; encourager les particuliers à conforter leur épargne moyenne ou longue.

Par ailleurs, l’approche réglementaire méconnaît les spécificités de l’investissement de long-terme et, ce faisant, risque de raréfier encore les sources de financement de long-terme de l’économie alors qu’un cadre adapté pourrait, à l’inverse, être de nature à favoriser l’investissement à long-terme. C’est pourquoi, la grande sensibilité des exigences Solvabilité II aux conditions de marché doit être corrigée sous peine de porter préjudice au pilotage des entreprises et à la stabilité des marchés financiers. En l’état actuel, elle induit en effet une volatilité excessive des ratios de solvabilité et peut générer des comportements pro-cycliques qui accélèrent la baisse des marchés financiers.

La mise en place d’une prime contra-cyclique efficace pourrait aussi permettre de limiter ce caractère volatile. L’efficacité de cet outil repose sur deux critères : d’une part, il doit être objectif et prédictible, pour éviter toute incertitude sur son application, d’autre part, sa structure doit pouvoir répondre à toutes les anomalies possibles des marchés financiers. Et il est indispensable d’assurer que l’ensemble des activités d’assurance bénéficient d’un tel correctif et pas seulement quelques activités bénéficiant d’une dérogation. L’un des objectifs majeurs de Solvabilité II. Il est en effet de créer un marché européen de l’assurance intégré où les mêmes règles s’appliquent à tous les acteurs et produits d’assurance.

Enfin, comme cela est également analysé par le rapport LA MARTINIERE, pour les assurances, dont les engagements vis-à-vis des assurés constituent l’essentiel du passif, la réglementation est focalisée sur le risque de solvabilité à court-moyen terme et sur le correct adossement entre actifs financiers et passifs comportant des risques liés à des variables comportementales. Ce faisant, Solvabilité 2 prend en compte, dans une certaine mesure, le long terme et la bonne adéquation entre actifs et passifs.

Mais il limite fortement les possibilités d’investissement en actions, ces dernières étant considérées comme plus risquées, donc nécessitant davantage de capital, pour faire face aux engagements vis à vis de l’assuré figurant au passif. Le respect des contraintes de solvabilité pourrait également faire l’objet d’une analyse pluriannuelle. Également dans une perspective pluriannuelle, des mécanismes obligatoires de lissage des résultats pourraient être introduits.

En matière comptable, il conviendrait de tenir compte de l’intention de gestion en reflétant la moindre volatilité à court terme d’un portefeuille géré sur le long terme – notamment en recourant à la notion de valeur d’utilité ou en ayant recours à des solutions du type «hold to maturity» (détention à terme) pour les participations. En particulier, les méthodes comptables utilisées doivent permettre de reconnaître les provisions d’égalisation prévues pour absorber ces écarts par rapport à la prévision.

Proposition 5 : Favoriser la transformation de l’épargne en investissement de long-terme en optimisant son traitement prudentiel : mettre en place une prime contra-cyclique, prendre en compte la nature et la duration des passifs dans l’évaluation des risques.


AXE N°2 – RELANCER LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES, ET NOTAMMENT DES PME

En France, les banques jouent encore un rôle central dans le financement des PME. Malgré le contexte difficile, elles ont maintenu des volumes constants de financements dans des conditions compétitives. Cette constance dans la relation banque-PME est le résultat du modèle bancaire français basé sur un portefeuille d’activités diversifié.

Cependant, les nouvelles régulations mises en place pour tirer les leçons de la crise financière risquent de perturber la poursuite des financements bancaires. C’est pourquoi, une nouvelle action énergique est indispensable pour permettre l’accès des PME aux marchés, compartiment obligataire, comme aux financements en fonds propres.

1. Renforcer les fonds propres des PME

Dès les débuts de la crise financière, en 2008, Paris EUROPLACE s’est fortement mobilisée pour élaborer des propositions d’actions sur la relance du financement des PME. Un groupe de travail, présidé par René RICOL, a émis plusieurs propositions importantes : relance de l’accès des PME au crédit bancaire, renforcement des moyens de la médiation du crédit, mise en place d’un fonds de consolidation, mise en place de structures d’accompagnement des pôles de compétitivité...

Dans le nouveau contexte de la baisse prévisionnelle des financements bancaires et du développement nécessaire des appels aux marchés par les entreprises, les actions à mener sont les suivantes :

Relancer le Capital Investissement : l’évolution prudentielle portant sur les investisseurs, notamment les sociétés d’assurance, réduit l’allocation de financement en faveur des fonds propres des PME, notamment les plus innovantes, qui seront les grandes entreprises


françaises des années à venir. Les 5 000 PME/ETI françaises, aujourd’hui financées par les Capital Investissement, représentent plus de 1,5 millions d’emplois en France. En 2010, elles ont affiché une croissance de leur chiffre d’affaires et de leurs effectifs supérieure à la moyenne nationale. Ainsi, pour les 2 039 PME et ETI françaises investies par le Capital Investissement (dont 75 % de PME et 25% d’ETI), leur chiffre d’affaires a progressé de 9,8 % pour les PME et de 8,0 % pour les ETI tandis que les effectifs ont progressé respectivement de 3,5 % et 3,3 %. A titre de comparaison, le chiffre d’affaires de l’ensemble des PME en France a augmenté de 3,2 % et l’effectif de 1,9 %.

Proposition 6 : Relancer le Capital Investissement, principale source de financement en fonds propres des PME/ ETI en France, en veillant à des levées de fonds satisfaisantes pour les FCPR, et en reconduisant les incitations spécifiques aux FCPI et au FIP, en les aménageant pour améliorer leur impact.

Améliorer et dynamiser l’accès des PME au marché boursier : le rapport GIAMI-RAMEIX, remis en février 2012, souligne la prise de conscience par les entreprises et les professionnels de l’enjeu de l’accès des PME aux marchés boursiers, renforcé aujourd’hui par les perspectives de financements bancaires plus difficiles et d’une évolution nécessaire vers les financements de marchés. Or, la situation actuelle n’est pas satisfaisante en termes de conditions d’accès (réglementation, coûts), d’attractivité pour les investisseurs, condition de la liquidité, de relation avec le tissu régional, de capacités en matière d’analyse financière, d’accès au marché européen. Des bourses spécialisées existent (Alternext, Alternativa...), mais leur écosystème reste fragile et doit se consolider pour pleinement remplir la mission attendue. Il est essentiel que des améliorations soient apportées sur l’ensemble de ces aspects et que la participation des Utilisateurs soit renforcée dans la gouvernance du dispositif.

Proposition 7 : Mettre en place, avec les Autorités réglementaires, NYSE Euronext et/ ou les acteurs concernés, les améliorations nécessaires à l’accès des PME au marché boursier, en termes de modalités/coûts d’accès, présence des investisseurs et liquidité du marché, capacités d’analyse financière pour l’accompagnement. Étudier les modalités d’une européanisation des dispositifs.

2. Développer l’accès des entreprises, y compris les PME, au marché obligataire

Les marchés obligataires seront de plus en plus sollicités dans les années à venir pour financer les entreprises et les banques, comme les États. Dès 2009, la Commission de Paris EUROPLACE « Restaurer la confiance », présidée par Michel PEBEREAU, Président BNP Paribas, a souligné la nécessité d’alléger les conditions d’émissions d’obligations sur la Place financière de Paris et de restaurer la liquidité du marché secondaire des obligations corporates. Dans ces différents domaines, la Place financière de Paris a amélioré son positionnement, en recentrant à Paris ses émetteurs (80 % des émissions rapatriés sur Euronext Paris, grâce aux aménagements apportés par l’AMF) et en lançant de nouvelles plateformes de marché obligataire secondaire (NYSE BondMatch, lancée par NYSE Euronext est opérationnelle). L’objectif est de maintenir notre position de leader en Europe sur ce marché (33 % des émissions européennes).


Emissions obligatairEs « corporatE » EuropÉEnnEs

Autres21 %

Allemagne10 %

France33 %

Pays-Bas9 %

Royaume Uni27 %

Source : BRI, 2011

Proposition 8 : Veiller au maintien de conditions compétitives pour l’accueil des émissions obligataires sur la Place de Paris (dispositif AMF), encourager les développements du marché obligataire secondaire. Favoriser l’achat d’obligations corporate par le grand public et les salariés des entreprises émettrices.

Par ailleurs, l’ouverture du marché français du « corporate bonds » aux ménages français est également souhaitable pour permettre aux ménages français de diversifier leur portefeuille par la détention directe d’obligations, comme c’est le cas dans de nombreux pays européens, et permettre aux entreprises françaises de diversifier la base de leurs investisseurs.

Plusieurs solutions sont à l’étude par le Collège « Entreprises » de Paris EUROPLACE, présidé par Bruno LAFONT, Président de Lafarge, pour favoriser le développement de l’investissement obligataire par le grand public :

élargir les PEA aux obligations ;

favoriser l’achat par le grand public d’obligations, sur le marché obligataire primaire et secondaire ;

promouvoir des tranches réservées aux salariés des entreprises émettrices, en complément des augmentations de capital réservées.

Une autre priorité est de favoriser l’accès des PME/ETI au marché obligataire, à l’instar notamment du marché allemand. Les actions à mener concernent la facilitation de la mise en place de groupements d’émetteurs, ainsi que la mise en place de mesures incitatives pour les investisseurs.

Proposition 9 : Encourager la mise en place de Groupements d’émetteurs obligataires pour les PME, mettre en place des systèmes incitatifs pour les investisseurs.

3. Soutenir les actions du Pôle de Compétitivité FINANCE INNOVATION

Depuis son lancement en 2008, le pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION, présidé par Georges PAUGET, a renforcé son action en direction des PME financières. Après une première identification de plus de 1 000 PME financières innovantes, FINANCE


INNOVATION a développé une offre d’accompagnement adaptée aux spécificités du secteur de la finance :

Labellisation de projets : plus de 100 projets industriels et de recherche labellisés.

Accompagnement de projets industriels vers les financements publics : FUI, ANR ou Oseo.

Développement d’une offre de services opérationnels pour l’accompagnement des PME et des projets innovants du secteur de la Finance.

Création de Polinvest, structure de coaching des PME des Pôles de compétitivité visant à les accompagner dans leurs levées de fonds.

En accompagnement de ces actions, FINANCE INNOVATION en partenariat avec la ville de Paris, a lancé « Paris Incubateurs – Finance » dédié aux PME financières (gestion d’actifs, services et TIC/techno). Plus d’une quinzaine PME innovantes ont intégré l’incubateur et bénéficient, notamment de l’accompagnement individuel ou collectif de FINANCE INNOVATION : coaching, mise en relation d’affaires, communication...

L’accompagnement des PME à l’amorçage est, également, une priorité de FINANCE INNOVATION pour pallier à la faiblesse du capital risque en France. Celui-ci se place sur des segments de financement plus tardifs et moins risqués que l’amorçage, avec un accompagnement souvent insuffisant des entrepreneurs. Avec l’appui de l’AFG et de Paris EUROPLACE, FINANCE INNOVATION a lancé son premier fonds de seed-money « EMERGENCE », visant à développer différentes thématiques avec des gérants délégataires appropriés : Performance Absolue, Actions long-terme, Investissement Durable ISR...

Proposition 10 : Soutenir les actions du Pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION en matière de labellisation des PME financières à haute valeur ajoutée, de développement d’incubateurs et créations de fonds d’investissements, dans la continuité des propositions du rapport RICOL.

4. Appuyer les nouvelles filières de financement de projets

L’Europe et en particulier la France, a un besoin important en matière de financement des infrastructures (besoins en Europe d’ici 2020 entre 1 500 et 2 000 Md€). Pourtant, en 2011, la part de l’Europe dans les projets financés s’est réduite et représente 12 % des projets mondiaux (pour 57 Md$, dont 21 en PPP), tandis que la France a progressé de 150 % (à 14 Md€). Dans ce domaine, l’équilibre dans le partage des risques et des financements entre acteurs publics et privés est souvent difficile à trouver.

La mobilisation des financements passe nécessairement par la mise en place de nouveaux véhicules de financement de projets (en moyenne la répartition du financement dans le monde est de 80 % prêts bancaires, 15 % en fonds propres, 5 % en obligations-projets). Dans ces conditions, l’initiative de la Commission européenne dans le domaine des « Nouveaux Instruments Financiers », associant fonds communautaires et capitaux publics et/ou privés, doit être soutenue. L’émission d’obligations de projet garanties par la Commission et la BEI (initiative « Project Bonds ») pourrait, également, permettre de débloquer le financement en dette de ces projets d’infrastructures.


Pour permettre aux « project bonds » de répondre au problème de financement des infrastructures de petite taille (peu adaptées au financement en PPP) et de poser les jalons d’un marché européen de la dette projet, des « fonds de financement d’infrastructures » (sociétés de portefeuilles obligataires rehaussées), détenant des dettes de projets éligibles, pourraient voir leurs obligations garanties par la Commission.

En parallèle, il est essentiel d’une part d’accélérer le développement des fonds commun de titrisation (FCT), en France, pour accompagner le financement de grands partenariats public-privé d’envergure nationale, d’autre part d’ouvrir ce marché aux entreprises de taille moyenne. Cet instrument, qui devrait bénéficier d’une plus large base d’investisseurs, nécessite désormais un accompagnement de la place dans ses différentes composantes et de finaliser le projet de FCT porté par la maPPP*.

Proposition 11 : Soutenir la mise en place d’un marché européen de la dette projet pour permettre un financement pérenne des infrastructures européennes. Accélérer le développement en France de Fonds communs de titrisation (FCT) dédiés au financement de partenariats public-privé (PPP).

5. Développer une titrisation saine au service de l’économie réelle

La titrisation est un vecteur essentiel pour accompagner le financement de l’économie par des investisseurs non bancaires, tout en maintenant l’origination du crédit dans le secteur bancaire, régulé et donc contrôlé.

La titrisation a beaucoup souffert de son association avec les déboires des subprimes américains alors que, par exemple, les ABS européens ont connu une excellente performance de crédit durant les différentes phases de la crise 2007-2011. Il importe que les Autorités publiques et les régulateurs encouragent un redémarrage de ce marché. Afin de relancer l’intérêt des investisseurs pour ce type d’instruments, il est primordial que le traitement prudentiel des titrisations soit mis en cohérence avec le risque réel des expositions sous-jacentes, ce qui n’est pas le cas dans les projets de réformes actuelles. Par exemple :

Solvabilité II : le texte tel qu’il est aujourd’hui découragera fortement les assureurs d’investir sur ce type de produit. L’approche à retenir devrait éviter de faire une discrimination par rapport aux covered bonds ou aux obligations corporate, et établir une évaluation plus fine des pondérations en risque (RWA) en relation avec les véritables risques sous-jacents.

Bâle 3 : il conviendrait d’accepter l’éligibilité des ABS de grande qualité au matelas de liquidité prévu dans le cadre du ratio LCR. Par ailleurs, il faut éviter que la révision attendue des règles de pondération en capital pour les expositions de titrisation soient très défavorables pour les tranches les moins risquées – en négligeant l’analyse fine qui peut être utilisée aujourd’hui sous Bâle 2 sur le risque réel des actifs sous-jacents.

BCE : la décote, appliquée aujourd’hui sur le collatéral ABS, dans le cadre de l’Eurosystem, (très supérieure aux taux appliqué par la Federal Reserve aux USA), devrait être réduite en conjonction avec la mise en place d’un entrepôt de données répertoriant les prêts ou créances individuelles (en cours) et en visant la convergence avec les covered bonds.

* Mission d’appui aux partenariats publics et privés.


Les charges en capital prohibitives s’appuient sur des approches simplistes plutôt que sur des analyses fines du risque et donnent injustement aux investisseurs le signal que toute titrisation devrait être considérée comme un produit toxique.

Proposition 12 : Promouvoir la reconnaissance des titrisations de haute qualité, en s’appuyant sur une évaluation transparente du risque sous-jacent et sur une structuration simple de l’allocation des risques à travers les tranches, via le développement au niveau européen d’un label de qualité pour les titrisations.

Par ailleurs, il conviendra de prendre en compte, dans la politique de l’épargne, le déficit traditionnel des dépôts bancaires rapportés au montant du financement bancaire à l’économie. Il est indéniable qu’un trop grand recours des banques aux marchés financiers pour financer leurs activités de prêts à l’économie poserait à terme un problème structurel, sachant que le crédit bancaire va encore jouer un rôle primordial pour les entreprises françaises et européennes dans les années à venir. Cet élément fondamental doit être intégré dans notre politique nationale de l’épargne.

6. Conforter l’épargne financière investie dans l’immobilier

Il s’agit de consolider le régime fiscal des sociétés foncières cotées (SIIC), dont l’instauration a été soutenue par la Place de Paris et qui a permis l’introduction à la cote de ces sociétés attractives pour les investisseurs internationaux.

Il faudrait également renforcer la compétitivité de l’immobilier non coté, investi dans le cadre d’Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI), en assouplissant certaines règles de fonctionnement, de droit ou de fait, de manière à favoriser le placement collectif en immobilier. Car celui-ci constitue un outil de diversification des placements, et par la même de risques, du fait de sa décorrélation des marchés financiers, et il peut être source de rendements récurrents.

L’immobilier collectif constitue un moyen complémentaire de financer sa retraite. Il s’agit aussi à cet égard de lever les obstacles à sa plus grande diffusion, en tant que classe d’actif alternative (assurance-vie, épargne salariale...).

Ces différents régimes contribuent à développer l’investissement immobilier et urbain de long terme en France, sur l’ensemble du territoire, et font de la Place de Paris, la première place européenne pour l’immobilier coté.

Proposition 13 : Améliorer l’attractivité de l’investissement immobilier intermédié : sociétés foncières cotées (SIIC) et Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).


AXE N°3 – CONFORTER, EN L’ADAPTANT, LE RÔLE DES BANQUES DANS LE FINANCEMENT DE L’ÉCONOMIE

La combinaison entre crise de confiance, spéculation contre l’euro et mesures prudentielles souvent mal adaptées, risque de compromettre l’efficacité et la compétitivité du système financier européen. Une grande partie des mesures prises sous la pression de la crise, ayant pour conséquence la réduction des bilans des banques (deleveraging), vont, en effet, à l’encontre de l’intérêt général et risquent de mettre à mal un modèle qui, en France, a démontré ses mérites.

C’est pourquoi, il est urgent de faire en sorte que le système financier, en France comme en Europe, continue à financer dans les meilleures conditions les entreprises et l’économie, les PME innovantes, que ce soit par le crédit ou la facilitation de leur accès aux marchés, y compris de dette (accompagnement des PME innovantes sur le marché obligataire), et ceci en préservant sa solidité et rentabilité.

Car, le système bancaire français a de réels atouts clefs qu’il est important de clairement identifier et conforter. En particulier, il est le seul système en Europe à avoir fait aboutir sa convergence de structures (banques, mutualistes, secteur coopératif…), autour d’un nombre limité de 5 groupes bancaires de taille significative : BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole, Crédit mutuel, Société Générale. A un moment où l’Europe devrait réussir à créer un véritable espace domestique et ainsi permettre d’augmenter les conditions de masse critique des différents segments de cette industrie, cet atout est clef pour participer à ce véritable marché pan-européen.


15 prEmiErs groupEs bancairEs En EuropE (bilans au 31 déc. 2010, en Md$)

Rang Groupe bancaire Pays Total actif Résultat net

1 BNP Paribas France 2 674 10,5

2 Deutsche Bank Germany 2 551 3,0

3 HSBC Holdings Uk 2 455 13,2

4 Barclays UK 2 326 7,1

5 Crédit Agricole S.A. France 2 317 4,8

6 Royal Bank of Scotland UK 2 268 4,0

7 ING Group Netherlands 1 670 4,3

8 Santander Group Spain 1 630 10,9

9 Lloyds Banking Group UK 1 549 0,5

10 Société Générale France 1 516 5,3

11 UBS Switzerland 1 409 8,0

12 Groupe BPCE France 1 403 4,8

13 UniCredit Italy 1 245 1,8

14 Commerzbank Germany 1 009 1,9

15 BBVA Spain 740 6,2

Source : Banksdaily, bilans au 31 déc. 2010

Nos propositions sont les suivantes :

Approfondir l’analyse sur les projets de réformes du modèle bancaire, afin de préserver les atouts reconnus des banques françaises. Le modèle des banques françaises, communément appelé « Banque universelle », tel que résultant de la loi bancaire, est bâti sur deux piliers :

- une approche du risque, héritée de la culture classique du banquier de crédit, très différente de celle du « originate-to-distribute » et une capacité à gérer un portefeuille d’activités générant une diversification des risques (donc d’une certaine manière une optimisation des besoins en capitaux propres) ;

- une relation à long-terme avec les clients tout au long du cycle de leur vie. Cela est vrai, tant pour la clientèle des particuliers que des entreprises. Sachant que, dans ce cadre, les besoins des clients concernent de plus en plus une combinatoire entre la gestion de comptes, le crédit, et des besoins de financement et de couvertures de risques qui impliquent des fonctions de marché. La capacité d’apporter cette gamme de services a une réelle valeur pour les clients et pour l’économie. Dans ce modèle, une des fonctions essentielles est la collecte des dépôts et la distribution de produits d’épargne dont gestion et assurance-vie.

Ce modèle, qui a fait ses preuves dans la crise financière, est aujourd’hui, pénalisé par les nouvelles normes Bâle 3 et remis en cause par les projets de réformes européens et internationaux, notamment les projets de réforme Volcker et Vickers.


Il importe qu’une réflexion approfondie soit menée en France, préalablement à toute réforme qui risquerait de mettre à mal les atouts reconnus de ce modèle, ceci en ciblant les trois priorités essentielles : assurer la sécurité des dépôts, encadrer les risques systémiques en particulier originés par les activités de marché et assurer le financement du marché en optimisant la rentabilité de l’épargne et la relation continue et complète avec les clients.

Proposition 14 : Approfondir l’analyse sur les projets de réformes du modèle bancaire, afin de préserver les atouts reconnus des banques françaises, qui ont grâce au modèle de banque universelle la capacité d’avoir une relation globale et de long terme avec leurs clients.

Banque de financement et d’investissement : le rôle des activités de marchés va être croissant. Il s’agit alors, pour la Place de Paris, de définir à la fois la structure de ces marchés (équilibre entre marchés organisés / règlementés) et les conditions pour que ces services puissent se développer ici et non à partir d’autres places financières. Ceci implique le maintien de banques françaises de financement et d’investissement fortes. Il s’agit aussi bien sûr d’accompagner ces activités par des instruments adéquats et efficaces de suivi et de gestion des risques.

Proposition 15 : Préserver et développer la capacité des banques de financement et d’investissement de la Place de Paris pour répondre aux besoins des entreprises françaises.

Enfin, renforcer la régulation des activités non bancaires de financement alternatif (Shadow banking). Ces activités consistent à intermédier (via des fonctions de marché) une demande complémentaire de financement d’entreprises face à un investisseur (en général un fond). Elles doivent être mieux régulées sur le modèle de ce qui a été mis en place pour les OPCVM. Il s’agit donc, à la fois, de définir les conditions de développement de cette fonction sur le territoire français (sinon des offres alternatives viendraient inéluctablement d’autres Places de proximité comme Luxembourg, Suisse, Londres...), puis d’en faciliter l’accès à de nouveaux « utilisateurs » dont les PME, dans des conditions de risques à la fois compatibles avec la compétition et raisonnables.

Proposition 16 : Accompagner les développements des activités de financements alternatifs (shadow banking) par une régulation adaptée.


AXE N°4 – ACCÉLÉRER LES DÉVELOPPEMENTS DE LA FINANCE DURABLE SUR LA PLACE DE PARIS ET AU PLAN EUROPÉEN.

L’industrie financière doit, aujourd’hui, tirer les leçons de la crise et accélérer ses initiatives dans les différents domaines de la Finance durable : Investissement Responsable (IR), finance solidaire, finance environnementale. Des propositions ont été développées par le Comité « Finance et Développement Durable et Solidaire », présidé par Augustin de ROMANET, Directeur général de la Caisse des Dépôts :

Investissement Responsable (IR)

Une charte de place a été signée1, fin 2008, par les associations représentatives des différents secteurs de l’industrie financière : gérants d’actifs, sociétés d’assurance, investisseurs institutionnels, banques, intermédiaires financiers et plus récemment entreprises émettrices, pour promouvoir la pratique de l’ISR selon les axes suivants :

meilleure intégration des critères Environnement, Social et Gouvernance (ESG) dans les stratégies de placement des investisseurs institutionnels et des gérants d’actifs, accélérer les pratiques de reporting ;

développement de l’information extra-financière des entreprises et facilitation d’un dialogue entre émetteurs et investisseurs, avec la mise en place recommandée au niveau

1 Les signataires de la Charte IR des acteurs de la Place de Paris sont : - Depuis 2009 : l’AF2I, L’AFG, la FBF, la FFSA, le FIR, Paris EUROPLACE et la SFAF. - Depuis 2011 : le MEDEF et l’ORSE.


européen d’une plate-forme partagée de reporting en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) ;

encouragement de la finance de long-terme, avec un soutien plus fort du développement de l’épargne longue, l’approfondissement de la réflexion sur les normes comptables et une meilleure prise en compte du long-terme dans la rémunération des opérateurs de l’industrie financière.

En 2011, des recommandations ont été portées sur ces mêmes thèmes dans les travaux du B20/G20 à Cannes, afin de contribuer progressivement à une internationalisation de la démarche :

renforcer, chez les investisseurs, la prise en compte des critères ESG (Environnement, Social, Gouvernance) dans l’analyse et les décisions d’investissement ;

renforcer, dans les entreprises, la prise en compte des critères ESG dans leur reporting et dans l’information régulière transmise au Conseil et à l’Assemblée générale sur la performance globale de l’entreprise ;

encourager les investisseurs de long-terme, y compris les fonds souverains, à intégrer des critères ESG dans leur stratégie d’investissement ;

favoriser la finance de long-terme : répondre aux besoins des ménages et des PME en ressources longues en développant les instruments d’épargne et de financement de proximité. Mettre en place une fiscalité en faveur des fonds ISR ;

L’étude menée en 2011 par le Collège « Investisseurs Institutionnels » de Paris EUROPLACE, auprès des principaux acteurs de la Place de Paris, a révélé la nécessité de développer une offre plus attractive pour les épargnants particuliers et de renforcer la formation des réseaux de distribution aux produits ISR.

Finance Solidaire

Des travaux ont été menés sur le sujet de la microfinance, le « social business », et les mécanismes à mettre en place pour encourager les développements de ceux-ci, au plan français et européen, en facilitant notamment le développement de fonds d’investissements aptes à investir dans le microcrédit et en élargissant les actions d’accompagnement du « social business » par les banques et les entreprises.

Défis de l’environnement

Des premières actions ont été développées en matière de financement des technologies de l’environnement, des économies d’énergie, comme du développement des énergies renouvelables et de la « croissance verte ». Il s’agit, notamment, de la mise en place de fonds d’investissement spécialisés, comme des actions d’accompagnement de projets de recherche et de création d’entreprises, dans ces différents domaines, par le Pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION.

Des travaux ont également, été menés, sur le thème de la lutte contre le réchauffement climatique et les développements de la finance carbone, par un groupe de travail de Paris EUROPLACE, présidé par Jean-Pierre CLAMADIEU, Président directeur général de Rhodia, qui ont permis de porter des propositions au Grenelle de


l’Environnement et de progressivement accompagner le développement d’une filière industrielle.

L’ensemble de ces premières initiatives doit, aujourd’hui, être accéléré, afin de faire de la finance durable, dans l’ensemble de ses composantes, l’un des axes stratégiques prioritaires de la Place de Paris, en réponse à la crise financière, mais aussi contribuer à accélérer les initiatives, au plan européen et international.

Des outils sont en cours de mise en place pour opérer un suivi régulier des actions développées par les acteurs de la Place de Paris en matière de finance durable, avec l’« Observatoire de la Finance Durable » lancée par « Skema Business School ». L’initiative doit être soutenue.

Les propositions d’actions sont les suivantes :

Proposition 17 : Renforcer les actions des différentes catégories d’acteurs (entreprises, banques, assurances, entreprises d’investissement, société de gestion et investisseurs institutionnels) de la Place de Paris, en matière de finance durable (IR, finance solidaire, « social business », finance environnementale) : accélération de l’investissement, développement de la formation des opérateurs, meilleure diffusion des bonnes pratiques. Étudier la mise en place de fonds d’investissement dédiés pour accompagner les projets de finance solidaire, « social business », finance environnementale, conversion écologique et énergétique.

Une autre priorité concerne le soutien de l’action développée par le Pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION dans le domaine de la finance durable, tant en matière de recherche que d’accompagnement de PME spécialisées dans ce secteur. Il s’agit de recentrer la finance sur l’économie réelle, au service d’une croissance durable en :

contribuant à la régulation du système financier et au recentrage de l’industrie de la finance sur ses missions fondamentales ;

favorisant de nouvelles relations entre la recherche académique et l’industrie de la finance ;

développant l’activité et l’emploi dans l’industrie de la finance et en soutenant le leadership de la Place financière de Paris.

La recherche en finance doit contribuer à repenser le lien entre recherche académique et industrie financière, pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques et encourager un développement maîtrisé de l’innovation.

Dans ce cadre, une attention particulière devra être portée au déploiement sur les dix prochaines années du laboratoire d’excellence « Finance et Croissance Durable » (LABEX FCD)1, qui constitue un centre de recherche de dimension internationale basé à Paris, et qui contribuera activement à faire de la Place financière de Paris une place de référence mondiale en matière de finance durable.

1 Porté par l’Institut Louis Bachelier (ILB), avec le soutien de l’IDEX PSL et du Pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION.


Proposition 18 : Accélérer les développements du Laboratoire d’Excellence « Finance et Croissance Durable » (LABEX FCD), en y concentrant les travaux de recherche d’excellence avec la profession, porté par l’Institut Louis Bachelier (ILB), avec le soutien de l’IDEX PSL2 et du pôle FINANCE INNOVATION.

Concernant la finance solidaire, une priorité immédiate vise les aménagements réglementaires à effectuer pour permettre les développements de la microfinance en France :

aménagements réglementaires et fiscaux afin de faciliter la domiciliation de fonds de microfinance en France ;

réaménagement de la règle des 90-10 dans les OPCVM en ouvrant, dans le cadre de la révision de la directive UCITS, le ratio libre de 10 % d’actifs dérogatoires des fonds aux actifs sociaux et solidaires, actuellement inéligibles aux fonds coordonnés. Tel est notamment le cas des billets à ordre émis par des entreprises solidaires ou des institutions de micro-finance pour se refinancer auprès de fonds spécialisés.

promotion des FCPE solidaires.

Proposition 19 : Procéder aux aménagements réglementaires et fiscaux nécessaires pour développer la finance solidaire, en particulier la microfinance, en France.

Une action est enfin, indispensable, pour développer les contributions de la Place de Paris aux initiatives européennes et internationales, comme par exemple aider à promouvoir les PRI (Principes des Nations Unies pour l’Investissement Responsable), qui constituent la norme internationale pour développer l’IR, et contribuer à accélérer les développements de la finance durable au plan européen et international.

Concrètement, des contacts ont été initiés au niveau des instances européennes, comme au plan des organisations internationales, et de nouvelles initiatives sont à l’étude, dans la perspective notamment des prochaines réunions du G20/B20.

Proposition 20 : Contribuer à accélérer les développements de la finance durable au plan européen et international.

2 PSL : Paris Sciences et Lettres est une université de recherche qui rassemble 13 institutions d’enseignement supérieur et de recherche parisiennes, l’Université Paris Dauphine ; l’École Normale Supérieure (ENS Ulm), le Collège de France, l’École Supérieure de Physique et Chimie Industrielles de Paris, l’École Nationale Supérieure de Chimie, l’Observatoire de Paris, l‘Institut Curie, l’Institut Louis-Bachelier, la Fondation Pierre-Gilles de Gennes, quatre Écoles d’art et de création, ainsi que trois organismes de recherche (CNRS, INSERM, INRIA).


AXE N°5 – CONTRIBUER À ACCÉLÉRER L’ACTION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE.

Une autre priorité essentielle est de développer une démarche volontariste, au niveau européen et international, pour d’une part renforcer l’intégration financière européenne, d’autre part s’assurer d’une application harmonisée au niveau mondial des règles et pratiques adoptées, par les instances internationales, pour tirer les leçons de la crise financière.

1. Accompagner de manière volontariste les travaux européens

La question européenne est de plus en plus au cœur de la dynamique politique nationale. Il est donc essentiel de développer une meilleure synergie explicite entre les priorités législatives nationales et européennes. D’autant que l’agenda européen est très chargé, l’enjeu national est de coller au plus près en déclinant des processus de transposition intégrant au mieux les atouts existants.

Cet accompagnement volontariste de l’intégration européenne passe par plusieurs aspects :

renforcer les liens avec les institutions européennes (Commission, Parlement, Autorités de régulation, en particulier l’ESMA située à Paris) ;

être une force de proposition active lors de la conception des textes européens ;

coordonner systématiquement les positions françaises entre autorités publiques et professionnelles ;

articuler les principes de convergences européennes avec les initiatives parlementaires françaises.

En ce qui concerne le contenu des initiatives européennes, les priorités à soutenir doivent être fondées sur les principes de transparence, sécurité et compétitivité. Les prochaines étapes sont les suivantes :


Prudentiel : la directive CDR4, qui décline les recommandations Bâle 3, est une étape essentielle. Conçues de manière universelle, ces recommandations doivent être adaptées aux différents contextes régionaux, comme s’apprêtent à le faire les américains. Le modèle financier européen s’appuie sur la fonction crédit et plus faiblement sur la fonction marché. CRD4, en particulier pour sa dimension de règles prudentielles concernant la liquidité, doit impérativement s’adapter à cette réalité. Il est ainsi essentiel que les définitions de la future directive CRD4 sur les « actifs liquides » tiennent compte du rôle primordial des crédits bancaires aux entreprises dans l’économie européenne et que la stabilité des relations entre les banques européennes et leurs clients « corporate » soit intégrée dans les hypothèses retenues pour le calcul du ratio de liquidité.

Paris EUROPLACE recommande de clarifier le degré de stabilité souhaitable pour l’économie (une stabilité totale étant incompatible avec la dynamique voulue pour développer la croissance) et la méthode de couverture du risque résiduel, en optimisant le coût « social » des 2 mécanismes de couverture : les capitaux propres et la liquidité d’un côté (en optimisant l’équilibre entre le prudentiel et les besoins de développement de l’économie « réelle ») et la gestion des risques de l’autre, cette gestion s’appuyant sur d’une part une surveillance rapprochée des régulateurs et d’autre part sur des mécanismes de résolutions de crises et de gestion interne des risques.

En ce qui concerne le secteur des assurances, Solvency II, qui est une régulation spécifique à l’Europe, doit être adaptée dans sa calibration, voire dans son calendrier de mise en place, pour faire en sorte que l’assurance qui traditionnellement contribue significativement à l’investissement de long-terme puisse continuer à le faire, bien évidemment dans des conditions de risques bien encadrées. Des outils contra-cycliques puissants doivent également être mis en place afin de lisser en période de stress sur les marchés les conséquences de la valorisation du bilan prudentiel en valeur économique de marché.

Structures de marché : la transparence s’est beaucoup accrue, notamment à l’égard des régulateurs. Mais la directive MIF a conduit à une fragmentation accrue des marchés rendant plus difficile le suivi de la formation des prix et cela sans que les prix complets pour l’investisseur (buy-side) n’aient significativement diminué. La révision en cours de la MIF devrait, encore, renforcer la transparence des marchés.

Des initiatives sont à prendre pour remédier à cette situation et finaliser l’organisation de l’équilibre entre les marchés organisés et les marchés « OTC », ainsi que l’organisation des infrastructures de « sécurité », chambre de compensation, dépositaires centraux et dépositaires de transactions (CCP, CSD, Trade repositories). Cet assemblage doit éviter une segmentation trop forte de l’analyse des textes mais au contraire intégrer une vision d’ensemble qui trop souvent manque.

Gestion d’actifs : compte tenu du rôle prépondérant en France des activités de gestion collective, il est essentiel - l’AMF et la profession de la gestion y travaillent- de porter une attention particulière à la mise en œuvre des directive UCITS 4 et AIFM, qui sont l’occasion de renforcer la compétitivité de l’industrie financière de la gestion d’actifs.

Normes comptables : les évolutions actuelles des normes IFRS ( via IASB) ne sont pas satisfaisantes, alors que la priorité est de faire évoluer le « système d’information financière » vers les intérêts de investisseurs de long terme et du management des entreprises pour mieux communiquer sur les performances de long-terme de l’entreprise et sur les priorités stratégiques. La reconnaissance des spécificités et du « modèle économique » des investisseurs de long-terme par les normes prudentielles et comptables est primordiale


pour le financement des secteurs stratégiques de l’économie et donc la croissance durable de demain. Les contacts doivent être développés au niveau européen et international pour faire partager ce point de vue.

Action 1 : Renforcer la contribution de la Place financière de Paris aux réformes européennes : CRD4, Solvency II, MIFID, UCIT 5, EMIR...

Développement des PME : un sujet essentiel concerne le développement des PME européennes pour relancer la croissance. Sur ce plan, la Commission européenne a mis en place en 2006 un dispositif d’aide d’État qui accompagne les investissements en Capital Investissement dans les PME. Ce dispositif a été pérennisé dans le contexte de la crise, mais le plafond de versements dont peut bénéficier une PME reste dont fixé à 2,5 millions d’euros par période de douze mois jusqu’à fin 2013. Cette limite est d’autant plus réductrice que plusieurs fonds peuvent co-investir dans la même PME

Action 2 : Développer les PME européennes pour relancer la croissance, assouplir le plafond de 2.5 millions pour l’investissement dans les PME européennes.

2. Accélérer la mise en place homogène des régulations au plan européen et international

Des réformes importantes et structurelles ont été faites ou sont en cours de mise en place, au plan européen comme international, en matière prudentielle, de régulation des marchés financiers et de normes comptables.

L’une des priorités essentielles est d’accélérer la mise en place homogène de ces nouvelles régulations, au plan européen et international. Car l’on continue de constater des divergences importantes dans la nature et le calendrier des réformes, notamment entre l’Europe et les États-Unis qui constituent le plus souvent un handicap important de compétitivité pour les pays d’Europe. Ceci est vrai, notamment, dans la mise en application des normes prudentielles bancaires Bâle 2/ Bâle 3, qui est une véritable préoccupation, en ce qu’elle crée une véritable distorsion de concurrence qui handicape fortement les acteurs financiers européens.

De même, la mise en place d’une Taxe sur les Transactions Financières (TTF), qui aurait pour objectif de réduire les mouvements spéculatifs, ne peut avoir de sens que si elle est appliquée de façon homogène, au plan international ou au minimum au plan européen (y compris la Grande-Bretagne). Toute solution, qui concernerait la France uniquement, ou un petit nombre de pays européens, réduirait à néant les effets de cette taxe, par les délocalisations immédiates d’activités, en même temps qu’elle affecterait directement les capacités des institutions financières, et donc le financement des entreprises, comme la compétitivité de la Place de Paris sur une longue durée.

Au-delà des conséquences du manque d’harmonisation des règles sur la compétitivité des places financières européennes, il est frappant de constater qu’aucune évaluation globale des conséquences d’ensemble des réformes en cours sur l’économie et le financement des entreprises en Europe, et en particulier en France, n’est disponible.

Pourtant des questions critiques ont largement été identifiées. Il y a par exemple consensus pour considérer que Bâle 3, compte tenu des normes de renforcement de capitaux propres et des ratios de liquidité, aura un impact important sur les financements bancaires aux entreprises, en termes de renchérissement des crédits bancaires, voire de contraction de volumes. Or il est évident que l’impact sera d’autant plus fort pour les entreprises européennes que, à la différence du système américain, les financements bancaires constituent encore, aujourd’hui, l’essentiel de notre financement.


Une étude d’impact est indispensable pour identifier les effets cumulés des réglementations financières et mettre en évidence les effets parfois contradictoires de mesures légitimes lorsque considérées isolément. La cohérence entre les mesures sur l’épargne longue, la fiscalité et le prudentiel est un élément clé pour atteindre les objectifs souhaités.

Action 3 : Contribuer à une meilleure convergence des régulations Europe-États-Unis, comme à la reconnaissance mutuelle des acteurs au plan international. Réaliser une étude d’impacts sur l’effet cumulé des différentes réglementations françaises, européennes et internationales, sur le financement des entreprises, et globalement, le financement de l’économie française.

3. Développer les coopérations internationales

Dans le contexte de la crise financière, la Place de Paris a signé des premiers accords de coopération avec de nouvelles places financières émergentes : Dubaï et Qatar, en 2009, Moscou, Alma-Ati, Shanghai en 2010.

Ces accords, qui ont pour but de développer les échanges et coopérations dans le domaine de la régulation des marchés, des développements de marchés (assurance, bourse, gestion d’actifs, marchés dérivés...), des développements croisés d’activités entre la Place de Paris et ces nouveaux marchés émergents à forte croissance, sont un enjeu essentiel pour le futur de la Place de Paris

Nos priorités d’actions sont, d’une part de mettre en place un cadre de travail permettant la réalisation d’actions concrètes, et dans la durée entre la Place de Paris et ces différents pays partenaires et d’autre part d’élargir ce type d’accords à un petit nombre d’autres pays cibles.

Action 4 : Mettre en place des financements d’accompagnement pour poursuivre et développer l’action de coopération internationale de Paris EUROPLACE.


ANNEXE 1LE RÔLE STRATÉGIQUE DE L’INDUSTRIE FINANCIÈRE

L’industrie financière assure des fonctions stratégiques : elle contribue au développement de l’épargne et au financement des entreprises, des collectivités locales, des États et de l’économie en général. Elle est source de création d’emplois, d’exportation de services et de croissance. Elle est la condition pour une économie de garder le contrôle de ses centres de décision et de développer un tissu de PME innovantes.

I. Le secteur financier au sens large représente 9 % du PIB de la France.

Si l’on considère l’ensemble de l’industrie financière, c’est-à-dire incluant les centres et laboratoires de recherche, les professions auxiliaires, tels que les avocats, les informaticiens... celle-ci représente près de 9 % du PIB de la France. Avant la crise financière de 2008, l’industrie financière a été l’une des principales industries françaises en termes de création d’emplois, avec un rythme moyen de 30 000 embauches par an (soit une croissance annuelle moyenne de 10 % par an entre 1999 et 2008).

Au total, l’industrie financière – banque, assurance, intermédiation, gestion, recherche, fonctions support... - représente plus de 1 million d’emplois en France, soit 6 % de la population active.

Emplois inDustriE financièrE

Métiers finance

Banques (dont BFI) 483 680 (48 250)

Assurance 160 000Auxiliaires financiers (courtiers, établissements publics...)Gestion;Capital Investissement

176 000203 000

1 022 680

Total (emplois financiers en France) 819 680

Métiers support (emplois induits)

Avocats et juridiques 22 000

SSII et autres informatiques 120 000

Professions comptables 25 000

Professions du conseil 36 000

Total (emplois financiers en France) 1 022 680

Source : Etude Paris EUROPLACE, 2010

Pour la région Île-de-France, le secteur financier représente un poids économique considérable, 15 % du PIB et 6,4 % de l’emploi régional (300 000 personnes).


Du fait de leurs hautes qualifications, les métiers financiers ont un impact important sur l’économie et l’emploi : on estime, par exemple, qu’un gérant génère autour de lui 2,5 emplois, un cadre de salle de marchés plus de 15 emplois. La contribution au PIB de chaque emploi dans les activités de banque d’investissement est plus du double de celles des autres activités économiques en France (source : CEBR/ INSEE). Ces filières d’activités sont fortement créatrices de richesses : les recettes fiscales liées aux 50 000 emplois directs de banque d’investissement représentent plus de 3 Md€, soit près de 1% des recettes de l’État.

L’emploi dans l’industrie financière se distingue par la forte proportion de femmes, qui représentent près de 55 % des effectifs des banques et près de 60 % des effectifs des sociétés d’assurance, dont près de 40 % de cadres, taux largement supérieur à la moyenne française interprofessionnelle (27 %). Le secteur financier contribue activement à l’emploi des jeunes, en leur permettant, notamment via la formation continue en interne d’envisager des plans de carrière très valorisantes.

Les métiers de la finance sont, par ailleurs, en pleine mutation, ce qui a des conséquences importantes en termes de profils et de compétences nécessaires, et donc de besoins de formation et de recrutements : 40 % des effectifs du back-office et des fonctions supports sont susceptibles de partir à la retraite dans les 10 ans à venir.

L’étude de Paris EUROPLACE sur les « Scenarii d’évolution des métiers et de l’emploi financiers en fonction des conditions d’attractivité de la Place de Paris » montre un écart significatif entre des stratégies volontaristes ou passives.

Évolution DE l’Emploi financiEr En francE En fonction DEs macro-scÉnarii

Macro-scénariid’évolution de l’emploi financier

Hypothèses

Impacts sur la financeinstitutionnelle

(la Place de Paris stricto sensu,

soit 70 000 emplois)

Impacts sur les prestataires intellectuels de la finance

institutionnelle(100 000 emplois

externalisés)

Scénario passif pessimiste

- Productivité et délocalisations- Crise financière et économique

longue

-15 % à -40 %

-25 % à -60 %

Scénario passif

- Poursuite des efforts de productivité

- Enclenchement d’une vague de délocalisation vers des places étrangères et des pays à bas coûts

-7 % à -21 % -10 % à 30 %

Scénario actif- Accroissement de l’attractivité

de la place sur ses forces actuelles => Hausse des volumes +10 % à +30 % +15 % à +50 %

Scénario actifoptimiste

- Accroissement de l’attractivité de la place sur ses forces actuelles => Hausse des volumes

- Innovations => Développement de nouvelles activités

+20 % à +60 %

+30 % à +100 %

Source : Étude Paris EUROPLACE, 2011

Même si les chiffres sont d’une importance relative, l’impact stratégique indirect en terme de création de valeur et surtout, en ce qui concerne l’économie réelle, en matière de maîtrise


des conditions de financement de l’économie et de sa restructuration (maîtrise des fusions acquisitions et des centres de décisions industriels), on peut estimer que la différence en termes d’emploi entre les scénarios « passif pessimiste » et « actif optimiste » pourrait s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’emplois, sans compter l’impact sur la valeur ajoutée économique et les effets d’entraînement (synergies entre filières et réseaux/produits).

II. Les principales données en matière de financement de l’économie sont les suivantes :

L’encours des crédits à l’économie s’élevait à 2 060 Md€ en France (2 415 Md€ en Allemagne). Les crédits aux entreprises ont représenté 750 Md€ de flux nouveaux entre 2009 et 2011.

Évolution Du crÉDit bancairE aux EntrEprisEs (encours, en Md€)

2006 2007 2008 2009 2010 2011

828 929988 966 1 033 1 070

Grandes entreprisesPME Activités immobilièresHolding et sièges sociaux

0

200

400

600

800

1000


La capitalisation boursière de Paris représente près de 1 300 Md€ (à comparer à 860 Md€ à Francfort). Les capitaux levés sur les marchés (actions, obligations), au cours de ces 3 dernières années, se sont élevés à 200 Md€.

L’encours des marchés obligataires (hors Etat) : 1 750 Md€ en France (à comparer à 1 820 Md€ en Allemagne), dont 400 Md€ pour les entreprises. Depuis le début de l’année 2011 près de 170 Md€ ont été levés par des émetteurs français sur les marchés obligataires euros.

apports DE capitaux par lEs marchÉs financiErs (actions, obligations, TCN, en Md€)

1999 2001 2003 2005 2007 2009 20110

50100150200250300350400

195

286 287 279 270

343398



Au total, depuis 1999, si la capitalisation boursière a progressé de 50 %, l’encours des financements bancaire, de son côté, a doublé.

Plus précisément, les principales évolutions récentes ont été les suivantes :

1. Financement des PME

a. Crédit bancaire : Le crédit bancaire est la principale source de financement des PME en France. Selon la Banque de France, en 2011, l’encours des financements bancaires aux PME représentait 267 Md€, soit une progression de 6 % par rapport à 2010 (270 Md€ d’encours) et de plus de 10% par rapport à 2009 (260 Md€).

Pour ce qui est du flux de nouveaux crédits bancaires aux PME, en 2011, le montant des nouveaux crédits octroyés par les établissements de crédit aux PME en France représentaient près de 90 Md€, à comparer à 88 Md€ pour l’ensemble de l’année 2010, 79 Md€ en 2009 et 90 Md€ en 2008.

Le secteur bancaire est un acteur majeur du financement des entreprises, particulièrement pour une majorité de PME qui au contraire de plus grands groupes ne disposent pas de sources alternatives d’endettement financier (obligations, billets de trésorerie...). Le crédit bancaire finance les besoins courants de l’entreprise (crédits de trésorerie) et son développement futur (crédit d’investissement, crédit-bail).

b. Capital Investissement :

Le Capital Investissement est la principale source de financement des PME en fonds propres.

Le Capital Investissement en France est en seconde position en Europe derrière le Royaume-Uni. Environ 1 500 entreprises ont été financées par le Capital Investissement en France en 2009 pour un montant de 4 Md€. En 2010, les montants investis représentaient 6,6 Md€ destinés à 1 685 entreprises. Il convient de noter que le Capital Investissement en général et le capital risque concerne essentiellement des entreprises innovantes et en croissance et que son importance pour le dynamisme de l’économie française est stratégique, bien que le nombre d’entreprises concernées soit relativement faible.

Évolution DE l’activitÉ Du capital invEstissEmEnt (en Md€)

2005 2006 2007 2008 2009 2010

Nombre d’entreprises

Capital Risque 353 335 416 428 401 458

Capital Développement 402 481 557 707 779 916

Capital Transmission/ LBO 319 362 462 388 231 264Capital Retournement 23 24 38 28 31 25Autres 1565 174 85 44 27 22Total 1 253 1 376 1 558 1 595 1 469 1 685


Investissements (en M€)

Capital Risque 481 536 677 758 587 605Capital Développement 895 1057 1310 1653 1798 2310Capital Transmission/ LBO 6 287 8 075 10 340 7 399 1 605 3 512Capital Retournement 59 95 84 99 84 90Autres 349 401 143 100 26 80Total 8 071 10 164 12 554 10 009 4 100 6 597

Source : AFIC, 2011

Si l’on considère uniquement les investissements hors LBO, le montant des capitaux investis dans des PME françaises représentait 3 Md€ en 2010, à comparer à 2,5 Md€ en 2009 et 2,6 Md€ en 2008 et 2,2 Md€ en 2007. Au premier semestre 2011 ce sont près de 4,5 Md€ de capitaux qui ont été investies par le Capital Investissement dans des PME en France. Le Capital Investissement (hors LBO) a apporté 2 Md€ de capitaux nouveaux aux PME françaises.

Le Capital Investissement en France est fortement soutenu par les sociétés d’assurances, qui jouent un rôle important dans la constitution des fonds propres des PME de croissance. À juin 2011, le stock d’investissement des sociétés d’assurance dans des entreprises de croissance représentait près de 24 Md€, dont près de 6 Md€ non appelé.

c. Marchés financiers : Les marchés financiers et plus spécifiquement le marché boursier, consacre plusieurs compartiments de marchés aux PME et ETI cotées, le compartiment B et C du marché réglementé Euronext et dans le marché organisé Alternext, pour répondre aux besoins des PME, notamment les entreprises innovantes.

574 PME et ETI sont cotées à la bourse de Paris pour une capitalisation totale de 83 Md€, dont 133 entreprises représentant une capitalisation boursière de 4 Md€ pour Alternext.

En 2010, le marché boursier a assuré le financement de 61 PME-ETI dont 24 à l’occasion d’introduction et 37 pour des opérations de financement supplémentaires. Ces financements représentent près d’1,2 Md€ d’investissement.

pmE cotÉEs sur nYsE EuronExt (au 1er trimestre 2011)

Nombre Capitalisation en Md€

Alternext 133 4,3

Eurolist 305 16,3

Eurolist B 136 62,7Total 574 83,3

Source : NYSE Euronext, 2011

Pour sa part, le marché obligataire joue un rôle croissant dans le financement des PME en France. En 2010 les PME et ETI ont émis pour 2,5 Md€ d’obligations, contre 960 millions


en 2009. La taille des émissions obligataires par des PME s’échelonne de 5 M€, à l’image par exemple de celles réalisées par Monceau Fleurs (6,9 millions) ou Cybergun (9 millions) à 850 millions d’euros (Eutelsat).

2. Banque

La banque représente un véritable levier de croissance et d’emplois en France. Le rôle des banques est stratégique pour l’économie française, ménages comme entreprises, elles ont malgré le contexte de crise maintenu le financement de l’économie, dans des meilleurs conditions que partout ailleurs en Europe et enfin le secteur bancaire est en soi l’un des principaux employeurs en France.

a. Le rôle des banques dans l’économie française est stratégique.

Elles apportent des financements à l’économie à travers deux canaux :

le crédit bancaire : destiné aux ménages, ainsi qu’aux PME et grandes entreprises. Le rôle des banques dans la distribution du crédit est central, grâce à ses relations de proximité et de long terme avec sa clientèle, les banques françaises n’ont jamais cessé d’apporter leur concours au financement de l’économie, y compris au plus fort de la crise du crédit en 2008.

l’accès aux marchés financiers : destiné aux PME/ ETI et les grandes entreprises. Pour les grandes entreprises l’accès aux marchés financier est nécessaire pour lever des montants importants, notamment pour financer leurs besoins d’investissements. Pour les PME en croissance, l’accès aux marchés financiers est incontournable au-delà d’un certain niveau de besoins de capitaux. La levée de fonds sur les marchés financiers nécessite un savoir-faire et une capacité de mobilisation des investisseurs dont seules les banques disposent. Bien des projets nécessitent des montages financiers d’une grande ingénierie, que les banques maîtrisent et dont les entreprises ont fortement besoin.

Les banques permettent également aux ménages français d’accéder à de nombreux services : moyens de paiement (cartes bancaires, chèques...), produits d’épargne bancaires (livrets, Comptes à terme...), produits d’épargne financière, actions, obligations, produits d’épargne gérés par des professionnels, assurance-vie, OPCVM, PEA...

Les banques permettent aux entreprises françaises de couvrir leurs risques, qu’ils soient industriels, commerciaux ou financiers. La couverture de ces risques est essentielle pour le développement et la croissance du tissu industriel français. Les banques accompagnent également les entreprises et plus particulièrement les PME à l’international.

Au total, les banques accompagnent les besoins des entreprises PME aussi bien pour les financements les plus courants (trésorerie, investissements...) que pour des problématiques plus spécifiques (croissance externe, international, innovation, transmission...), tout en maîtrisant le risque, dans une pratique de crédit responsable.

C’est pour cette raison que les banques françaises doivent consolider leur présence à l’international, pour accompagner le développement de nos entreprises et exporter leur savoir-faire spécifique en matière de financement de projets, domaines dans lequel l’expertise des banques françaises est reconnue internationalement.

La mise en cohérence de l’ensemble de ces activités au sein des banques françaises fait la force du système bancaire français de « Banque universelle », fondé sur la relation durable et


solide avec ses clients et la gestion intégrée et rigoureuse des risques, associé à une supervision efficace qui lui a permis de bien résister à la crise financière de 2008, comme en témoigne l’intervention limitée et temporaire de l’État au titre du plan de soutien à l’économie a rapporté à la France 2,4 Md€.

coûts DEs plans gouvErnEmEntaux En favEur DEs banquEs (en Md€)

États-Unis Allemagne

40

Royaume-Uni France

14 -20

50

100

150

200157

Source : Eurostat, US Treasury, octobre 2011

b. État des lieux des banques françaises au service du financement de l’économie.

Les banques françaises ont toujours financé l’économie française, c’est-à-dire les projets des particuliers et des entreprises, mieux qu’en Allemagne, que la moyenne de la zone euro ou que les États-Unis.

Ainsi, à la fin de l’année 2011, l’encours des crédits bancaires à l’économie en France représentait plus de 2 000 Md€. Malgré le contexte de crise, les banques françaises ont maintenu leurs financements aux entreprises à un niveau élevé, voire même en progression de près de 4% en 2011, soit une progression supérieure au PIB de la France.

Contrairement à une idée largement répandue les banques financent davantage les PME que les grandes entreprises. Le taux de croissance des financements apportés aux PME, de l’ordre de 6 %, est, également, supérieur à celui des crédits aux grandes entreprises.

En outre, les banques françaises financent l’économie française à des conditions plus attractives que dans les autres pays développés, notamment les États-Unis où 80 % des financements sont assurés par les marchés financiers.

croissancE annuEllE DE l’Encours DE crÉDits (en glissement annuel, en %)

États-UnisAllemagne Zone euroFrance

Ménages Entreprises

01

-1

2

-2

34567

6,2 5,1

1,1 1,5 2,3 1,3-1,3 -0,6

Source : Banque de France


Dans le contexte actuel et tirant les leçons de la crise financière, le secteur bancaire français a fortement renforcé ses fonds propres pour maintenir sa capacité à distribuer le crédit nécessaire à la croissance des entreprises et à l’économie française.

Le niveau des fonds propres des banques françaises a augmenté de 58 Md€ depuis 2008. Pour certaines grandes banques françaises leur niveau de fonds propres a presque doublé au cours de ces 5 dernières années. Cet effort devrait se poursuivre en 2012 pour atteindre dès à présents les exigences réglementaires internationales de Bâle 3, initialement prévus pour 2019.

rEnforcEmEnt DEs fonDs proprEs DEs banquEs françaisEs

2008 2009 2010 2011

0

50

100

150

200

250

0

2 %

4 %

6 %

8 %

12 %

Capital tier 1

10 %

Ratio tier 1 moyen pondéré

8,3 %

10 %10,6 %

11 %

174205 222 231

Source : BNP Paribas, BPCE, Crédit Agricole, Société Générale, 2011

c. Le secteur bancaire est l’un des principaux secteurs créateurs d’emplois en France

Avec près de 400 000 collaborateurs, et près de 30 000 embauches par an, le secteur bancaire est l’un des premiers employeurs du secteur privé en France. Très implantées dans le tissu local, les banques participent activement au développement des régions dans lesquelles elles ouvrent des agences et embauchent de nouveaux collaborateurs.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la crise n’a pas entamé le dynamisme du secteur. Le taux d’embauche est élevé, pour remplacer les salariés qui partent à la retraite et plus généralement en raison du développement de certaines activités. Le taux d’embauche a progressé de 8,3 % en 2010 contre 7,5 % en 2009 pour les banques AFB.

L’emploi dans le secteur bancaire se caractérise par :

une forte propension de jeunes : 66 % des recrutements en 2010

une forte présence de femme : 56 % des effectifs et des embauches en 2010. La part des femmes parmi les cadres croit à un rythme soutenu. On compte ainsi 43 % de femmes parmi les cadres en 2010. L’objectif d’un taux de 40 % de femmes parmi les cadres pour 2010, fixé dans l’accord professionnel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est donc déjà atteint.


une tendance à l’augmentation des qualifications à l’embauche : les embauches au niveau bac +4/5 sont de plus en plus nombreuses (45 % en 2010), pour accompagner l’évolution des métiers. Les jeunes occupent alors des postes dans les métiers supports au siège collaborateurs, ou dans le réseau, en tant que chargé de clientèle professionnelle, PME ou conseiller en patrimoine.

les profils bac +2/3, notamment pour les métiers commerciaux, continuent à être appréciés (43 % des embauches en 2010).

3. Gestion d’actifs

Avec 2 650 Md€ d’actifs gérés, soit 1,3 fois le PIB, l’industrie française de gestion joue un rôle crucial au service du financement de l’économie et des épargnants et constitue un bassin d’emplois de hautes qualifications. Elle est au second rang mondial dans le domaine de la gestion collective, derrière les États-Unis, avec un encours géré de plus de 1 500 Md€.

En allouant des ressources financières aux entreprises aux États et aux collectivités locales, la gestion pour compte de tiers contribue de manière essentielle au financement de l’économie réelle.

La gestion fournit des capitaux à court, moyen et long terme aux différents acteurs de l’économie, sur les marchés primaire et secondaire. Cette contribution au financement de l’économie française se concrétise notamment par :

l’apport en capitaux propres pour les entreprises françaises : environ 20 % du flottant de la capitalisation boursière large cap (CAC 40) et près du quart du flottant du CAC Small 90 ;

la détention de 25 % du stock des obligations d’entreprises non financières ;

la contribution majeure à la liquidité des établissements de crédit (via la détention de 44 % des certificats de dépôt émis en France) et d’autres acteurs économiques (35 % des billets de trésorerie émis par les entreprises...) ;

le financement des PME et, de manière plus générale, des entreprises innovantes et de croissance, ainsi que la transmission d’entreprises, via le Capital Investissement ;

le financement enfin des besoins financiers à moyen-long terme de l’État français : 22 % de la capitalisation des obligations d’État ;

L’épargne salariale représente pour sa part, via les FCPE inclus dans les PEE et les PERCO, environ un cinquième des actions françaises détenues, directement et indirectement, par les ménages dans leur patrimoine financier (soit 46 Mds € sur un total de 240 Mds € investis en actions françaises). Plus de 10 millions de salariés détiennent de l’épargne salariale.

L’industrie française de la gestion draine aussi l’épargne européenne et internationale (particuliers, fonds de pension et fonds souverains notamment) grâce à la qualité et à la notoriété de ses acteurs et la « localise » ainsi dans ses « ateliers de fabrication ». Nombreuses sont les sociétés de gestion françaises actives hors de nos frontières, qu’il s’agisse de leaders internationaux (4 sociétés de gestion françaises figurent dans le top 20 mondial), de sociétés de taille moyenne ou de « pépites » entrepreneuriales.

Les fonds d’investissement, qu’ils soient détenus directement ou indirectement, au travers notamment des compagnies d’assurance ou d’autres intermédiaires, représentent en France environ 20 % du patrimoine financier des ménages.


L’industrie française de la gestion d’actifs, chiffres clés :

600 sociétés de gestion

83 000 emplois

4 groupes français parmi les 20 premiers groupes de gestion mondiaux.

un éco-système riche en métiers et compétences (ex. : 3 dépositaires français parmi les 10 premiers mondiaux)

un nombre croissant de sociétés de gestion entrepreneuriales spécialisées (gestion active, gestion quantitative, performance absolue, gestion alternative, Capital Investissement, gestion immobilière...).

environ 150 sociétés de gestion entrepreneuriales créées en France ces 5 dernières années.

11 000 fonds d’investissement, dont 8 000 OPCVM à vocation générale

plus de 2 650 Md€ sous gestion, dont : - 1 340 Md€ en Organismes de Placement Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM :

SICAV et FCP) de droit français - Plus de 1 310 Md€ investis dans la gestion financière sous mandat ou d’Organismes

de Placement Collectifs (OPC) de droit étranger

4. Assurance

Le secteur de l’assurance joue, également, un rôle économique de premier plan, tant en matière de prestations de services d’assurance que de financement de l’économie. L’assurance-vie, notamment, est l’un des principaux financeurs des entreprises françaises. À fin 2010, sur les 1 683 Md€ d’actifs détenus par les sociétés d’assurance, 37 % sont investis en obligations d’entreprises et 17 % en actions. Les sociétés d’assurance jouent un rôle central dans le financement des PME en France, notamment via le Capital Investissement.

Au-delà du financement de l’économie le rôle de l’assurance est central dans le fonctionnement des économies modernes. Celle-ci permet la gestion des risques portant sur les activités des entreprises, notamment la garantie de perte d’exploitation, couverture contre de nouveaux risques liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’assurance-crédit, l’assurance caution... En 2010, la collecte en assurances de personnes a représenté plus de 160 Md€ (dont plus de 143 Md€ pour l’assurance vie). Ces évolutions confortent le secteur de l’assurance français en 2e position en Europe (207 Md€ de cotisations), tout juste derrière le Royaume Uni (209 Md€), mais devant l’Allemagne (180 Md€). Les acteurs français de l’assurance figurent dans le peloton de tête au niveau mondial, notamment dans l’assurance-vie.

Le secteur de l’assurance représente également un important pourvoyeur d’emplois en France : 147 500 à fin 2010. Avec près de 13 000 embauches en 2010, l’assurance reste indubitablement un secteur porteur, malgré un contexte économique toujours aussi incertain.


ANNEXE 2FISCALITÉ FRANÇAISE COMPARÉE SUR LES PRODUITS D’ÉPARGNE

1. Comparaison des fiscalités en fonction du type de produit

Produits d’épargne Prélèvements sociaux

Prélèvements fiscaux Total Remarques

Livret A, bleu, LDD, Livret jeune 0 % 0 % 0 % Plafonds

15 300 € (A, bleu), 1 600 € (jeune), 6 000 € (LDD)

LEP 0 % 0 % 0 % Condition de revenu pour le titulaire Plafond : 7 700 €

PEL 15,5 % 0 % 15,5 %

Plafond : 61 200 € Prélèvements sociaux au dénouement

et au fil de l’eau au-delà de 10 ans Imposition des intérêts à 16 %

ou au barème (au choix) au-delà de 12 ans.

CEL 15,5 % 0 % 15,5 % Plafond : 15 300 € Imposition au fil de l’eau

PEP 15,5 % 0 % 15,5 %

Prélèvements sociaux au fil de l’eau Ouverture de nouveaux PEP

interdite depuis le 24/09/2003 Prélèvement libératoire optionnel (selon la durée)

PEA > 5 ans 15,5 % 0 % 15,5 % Plafond : 132 000 €

Ass.vie >8 ans - contrats DSK/Sarkozy 15,5 % 0 % 15,5 % Prélèvements sociaux au fil de l’eau

Ass. vie >8 ans– autres contrats 15,5 % 7,5 % 23 %

Prélèvements sociaux au fil de l’eau Abattement 4 600/9 200 €

Prélèvement libératoire optionnel au dénouement

Ass. vie entre 4 et 8 ans 15,5 % 15 % 30,5 % Prélèvements sociaux au fil de l’eau Prélèvement libératoire optionnel au dénouement

PEA entre 2 et 5ans 15.5 % 19 % 34.5 % Prélèvements sociaux au dénouement

Plus-values obligataires 15,5 % 19 % 34,5 %

Plus-values actions 15,5 % 19 % 34,5 %

Dividendes 15,5 % 21 % 36,5 % Le prélèvement libératoire est optionnel (PLFR2011-4)

PEA moins de 2 ans 15,5 % 22,5% 38 % Prélèvements sociaux au dénouement

Livrets ordinaires 15,5 % 24 % 39,5 % Le prélèvement libératoire est optionnel (PLFR2011-4)

Intérêts obligataires ou titres de créance 15,5 % 24 % 39,5 % Le prélèvement libératoire est optionnel

(PLFR2011-4)

Dividendes 15,5 % <40,1 %* Abattement de 1 525/3 050 € CSG partiellement déductible (5,8 %)

Ass. vie moins de 4 ans 15,5 % 35 % 50,5 % Prélèvements sociaux au fil de l’eau Prélèvement libératoire optionnel au dénouement

* Exemple ➔ Dividendes imposables de 100 ➔ 100-40 % Ü 60*41 % Ü 24,6 %+15,5 % = 40,1 %

Source : Fiscalité dérogatoire en fonction du type de produits (actualisé par l’AMAFI en février 2012 – PLFR 2012-1), DGTPE


2. Rentabilités annuelles des produits de placements sur longue période (1900 – 2008)

1900-2008 1900-1950 1950-2008 1950-1980 1980-2008

France

Actions 3,2 % -0,6 % 6,4 % 5,2 % 7,7 %

Obligations 0,2 % -5,8 % 4,7 % 2,0 % 7,6 %

Monétaire -2,9 % -6,2 % 0,0 % -2,3 % 2,5 %

États-Unis

Actions 6 % 5,3 % 6,6 % 6,7 % 6,5 %

Obligations 2,0 % 1,7 % 2,3 % -1,7 % 6,6 %

Monétaire 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,0 % 1,8 %

Japon

Actions 3,7 % -0,1 % 7,1 % 12,5 % 1,7 %

Obligations -1,2 % -6,2 % 3,2 % 0,7 % 5,8 %

Monétaire -2,0 % -5,2 % 0,8 % 0,0 % 1,6 %

DÉpEnsEs publiquEs liÉEs au viEillissEmEnt en % du PIB

2000 2005 2010 2020 2030 2040 2050

Danemark Royaume-Uni

Espagne

Pays-Bas

Allemagne

Italie

Finlande

France

Suède

15

17

19

27

25

23

21

33

31

29

35


ANNEXE 3COMPARAISON FISCALITÉ DES DIVIDENDES EN EUROPE (2011)

France 30,1 % (2010) – 36,5 % (2012)

Allemagne 26,38 %

Autriche 25 %

Belgique 15 % (actions cotées depuis 1993) - 25 % (autres)

Danemark 28 % jusqu’à 48 300 DK puis 42 %

Espagne 19 %

Finlande

Sté cotée : 28 % sur 70 % du dividendeAutre : dividende inférieur à 9 % de la valeur mathématique :

exonéré jusqu’à 90 000 €Sinon comme société cotée

Grèce10 %

Barème avec octroi d’un crédit d’impôt de 40 % représentatif de l’impôt sur les sociétés

Irlande Barème avec octroi d’un crédit d’impôt représentatif de l’impôt sur les sociétés

Luxembourg Barème après abattement de 50 %

Pays-Bas Rendement théorique de 4 % taxé à 30 %

Portugal 21,5 %

U-K Barème de 10 à 42,5 %

Suède 30 %


ANNEXE 4GROUPE DE TRAVAIL « LIVRE BLANC » PARIS EUROPLACE

Paris EUROPLACE tient à remercier les membres du Groupe de travail « Livre Blanc » qui ont contribué activement à sa réalisation : Pierre BOLLON, Délégué général, Association Française de la Gestion Financière (AFG)

Gilles BRIATTA, Secrétaire général adjoint, Société Générale

Séverin CABANNES, Directeur général délégué, Société Générale

Arnaud CHAPUT, Conseiller du Président et du Délégué Général, Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

Delphine CHARLES- PERONNE, Responsable des Affaires comptables et fiscales, Association Française de la Gestion Financière (AFG)

Jérôme HAMILIUS, Directeur des Affaires Européennes & Institutionnelles du Groupe, AXA

Bertrand LABILLOY, Directeur affaires économiques financières et internationales, Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

Pierre de LAUZUN, Directeur général délégué, Fédération Bancaire Française (FBF)

Agnès LEPINAY, Directrice des affaires économiques, financières, TPE, PME, MEDEF

Vivien LEVY-GARBOUA, Conseiller du Président, BNP Paribas, Président du Comité de Pilotage, Paris EUROPLACE

Ariane OBOLENSKY, Directrice générale, Fédération Bancaire Française (FBF)

Paul PERPERE, Délégué Général, Association Française des Investisseurs et Capital (AFIC)

Pierre REYNIER, Directeur fiscal, Fédération Bancaire Française (FBF)

Vanessa de SAINT-BLANQUAT, Chargée de mission, MEDEF

François TALLON, Directeur adjoint fiscalité, Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

Éric VACHER, Conseiller pour les Affaires Fiscales, Association française des marchés financiers (AMAFI)


ANNEXE 5GOUVERNANCE PARIS EUROPLACE

1. Conseil d’Administration

Président :Gérard MESTRALLET, Président, Paris EUROPLACE

Membres :Bernard ARNAULT, Président Directeur général, LVMH

Patricia BARBIZET, Vice-Présidente du Conseil d’Administration, PPR

Francine BAVAY, Conseillère régionale, Conseil Régional d’Ile-de-France

Stéphane BOUJNAH, Directeur Général, Banco Santander Global Banking and Markets (France & Benelux)

Arnaud de BRESSON, Délégué général, Paris EUROPLACE

Henri de CASTRIES, Président du directoire, AXA

Dominique CERUTTI, Directeur général adjoint, NYSE Euronext

Pierre-André de CHALENDAR, Président Directeur général, Saint Gobain

Jean-Paul CHIFFLET, Directeur général, Crédit Agricole SA

Jean-Luc DECORNOY, Président du directoire, KPMG

Bertrand DELANOE, Maire de Paris

Gilles DENOYEL, Directeur général délégué, HSBC

Ramon FERNANDEZ, Directeur général, DGTPE

Pierre-Antoine GAILLY, Président, Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP)

Jean-Paul HUCHON, Président, Conseil Régional d’Ile-de-France

Jean-Pierre JOUYET, Président, Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Paul-Henri de LA PORTE DU THEIL, Président, Association Française de Gestion Financière (AFG)

Bruno LAFONT, Président Directeur général, Lafarge


Frédéric LEMOINE, Président du Directoire, Wendel

Jean-Bernard LEVY, Président du Directoire, Vivendi

Vivien LEVY-GARBOUA, Conseiller du Président, BNP Paribas, Président du Comité de pilotage, Paris EUROPLACE

Christophe de MARGERIE, Président Directeur général, Total

Christian NOYER, Gouverneur, Banque de France

Ariane OBOLENSKY, Directrice générale, Fédération Bancaire Française (FBF)

Frédéric OUDEA, Président Directeur général, Société Générale

Michel PEBEREAU, Président d’Honneur, BNP Paribas

François PEROL, Président du Directoire, BPCE

Stéphane RICHARD, Directeur général, France Télécom

Bruno ROGER, Président Directeur général, Lazard Frères Banque

Michel ROLLIER, Gérant associé commandité et Président, Michelin

Augustin de ROMANET de BEAUNE, Directeur général, Caisse des Dépôts

Christian SAUTTER, Adjoint au Maire, Mairie de Paris

Patrick SAYER, Président du Directoire, Eurazeo

Isabelle SEILLIER-RYVOL, Président, JP Morgan France

Jean-Cyril SPINETTA, Président du conseil d’administration, Air France KLM

Bernard SPITZ, Président, Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

Philippe TIBI, Président, UBS France, Président, Association française des Marchés Financiers (AMAFI)

Marc VIENOT, Président d’honneur, Paris EUROPLACE

Philipe WAHL, Président du Directoire, La Banque Postale


2. Comité de Pilotage

Président :Vivien LEVY-GARBOUA, Conseiller du Président, BNP Paribas

Membres :Carole d’ARMAILLE, Directeur de la communication, Paris EUROPLACE

Stéphane AUSTRY, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

François BACOT, Gérant, FDB Conseil

Frédéric BEDIN, Directeur général, Le Public Système Hopscotch

Pierre BOLLON, Délégué général, Association Française de Gestion Financière (AFG)

Arnaud de BRESSON, Délégué général, Paris EUROPLACE

Gilles BRIATTA, Secrétaire général adjoint, Société Générale

Dominique CARREL-BILLIARD, Directeur général, AXA IM

Dominique CERUTTI, Directeur général adjoint, NYSE Euronext

Patrick COMBES, Président Directeur général, Viel Tradition

Fabrice DEMARIGNY, Directeur des activités marchés de capitaux, Mazars Marcus Partners

Alain DEMAROLLE, Fondateur-gérant, Alura Capital Partners

Sylvain de FORGES, Directeur général délégué, AG2R La Mondiale

Thierry FRANCQ, Secrétaire général, Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Jean-Jacques GUIONY, Directeur financier, LVMH

Philippe HENRY, Managing Director - European Head of Corporate & Institutional Banking, HSBC

Bertrand LABILLOY, Directeur affaires économiques financières et internationales, Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA)

Pierre de LAUZUN, Directeur général délégué, Fédération Bancaire Française (FBF)

Edouard de LENCQUESAING, Conseiller, Paris EUROPLACE

Sylvie MATHERAT, Adjoint du directeur général des opérations, Banque de France

Laurent MENARD, Directeur, Ville de Paris

Joël MERERE, Directeur général, Euroclear


Philippe MESSAGER, Directeur du financement trésorerie, EDF

Emmanuel-Georges MICHELIN, Directeur adjoint, BPCE

Olivier MOTTE, Responsable des affaires publiques, Crédit Agricole CIB

Robert OPHELE, Second sous-gouverneur, Banque de France

Etienne OUDOT de DAINVILLE, Sous-directeur du financement des entreprises et marché financier, Direction Générale du Trésor

Michel PRADA, Président de la normalisation des comptes publics, CNOCP

Jacques ROSSI, Avocat à la Cour, Cabinet Jacques Rossi

Gilles SAINT-MARC, Avocat associé, Gide Loyrette Nouel

Hervé SAINT-SAUVEUR, Président, LCH Clearnet SA

Edouard SALUSTRO, Président fondateur, Cabinet Edouard Salustro

Hervé SCHRICKE, Président, Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC)

Denis TERSEN, Directeur général, Agence Régionale de Développement Paris Île-de-France (ARD)

Dominique THORMANN, Président Directeur général, RCI Banque, RENAULT

Hervé de VILLEROCHE, Chef de service financement de l’économie, Direction Générale du Trésor

AVERTISSEMENT Toute utilisation ou traitement automatisé par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans ce Livre Blanc sont formellement interdits.

Ce document a été rédigé par les membres de Paris EUROPLACE. Les informations et opinions qu’il contient ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne peuvent se substituer à des avis spécifiques sur des situations particulières. Ces informations et opinions sont relatives à la situation réglementaire, juridique et fiscale existante au moment de leur rédaction et ne sauraient refléter d’éventuelles modifications ultérieures à la date de leur rédaction achevée en mars 2012.

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Contact:Arnaud de BRESSON

Délégué général

Paris EUROPLACE,39 – 41, Rue Cambon - 75001 Paris

Tél. : 01 49 27 11 14Fax : 01 49 27 11 06

e-mail : [email protected] Con

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propositions pour relancer le financement de l’économie et ... · de long terme. Relancer le financement des entreprises et notamment des PME. Conforter, en l’adaptant, le rôle