Propositions de la commission nationale juridiquesur le dialogue social

et les reprsentants du personnel

Mars 2015

Un sondage

Du 18 fvrier au 10 mars 2015 Ralis en ligne

professionnel(le)s de la fonction RH ANDRH Auprs de

Echantillon 479 DRH rpondants

Proposition 1 : Transformer la DUP en instance Unique pour les entreprises de

moins de 300 salaris

Rponses : 475

Proposition 2 : Cration dune Commission dHygine, de Scurit et des Conditions

de Travail obligatoire au sein du Comit dentreprise ou dtablissement en lei et

place du CHSCT dans les entreprises de moins de 300

Rponses : 475

Proposition 3 : Transformer linstance de coordination en vritable CHSCT Central

Rponses : 475

Proposition 4 : Ouvrir la possibilit de ngocier avec leurs lus aux entreprises de

200 salaris et plus, ds lors quelles ne sont pas dotes de dlgus syndicaux

(actuellement limit aux entreprises de moins de 200)

Rponses : 479

Proposition 5 : Ouvrir la possibilit de recourir la ngociation avec les lus tout

domaine sans restriction (autres que ceux qui sont viss larticle L. 2232-21 du

code du travail)

Rpondues : 479 Ignores : 0

Proposition 6 : En cas de conclusion dun accord avec les lus (CE, et dfaut DP)

permettre la validation de laccord par rfrendum (au lieu et place de la

commission paritaire de branche actuellement ncessaire pour valider un tel

accord)

Rpondues : 479 Ignores : 0

Proposition 7 : Assouplir le recours la ngociation avec des salaris mandats

dans les entreprises dpourvues de dlgus syndicaux et de reprsentants du

personnel

Rponses : 479

Proposition 8 : Favoriser la conclusion daccords de zone (zones dactivit, zones

industrielles, zones artisanales)

Rponses : 479

Proposition 9 : Assurer une meilleure formation conomique et financire des

reprsentants du personnel

Rponses : 479

Proposition 10 : Clarifier les thmes, les chances et les primtres des diffrentes

obligations de ngocier. Proroger la possibilit de conclure un accord unique au-del

du 31/12/2015

Rponses : 479

Proposition 11 : Donner un caractre effectif la possibilit de conclure des accords

de groupe en permettant de droger au contenu des accords de branche

applicables aux diffrentes entreprises constituant le groupe

Rponses : 479