Protection civile VS 1 Projet de loi sur la Protection civile Mme Esther WaeberCheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de lintégration

Protection civile VS

1

Projet de loi surla

Protection civile

Mme Esther Waeber Cheffe du Départementde la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration

M. Nicolas Moren Chef du Service de lasécurité civile et militaire


2

Sommaire• Quelques chiffres• Gestion d’une catastrophe et mission de la PCi• Chronologie des travaux• Situation aujourd’hui / problèmes identifiés• Ce que le projet de loi du Conseil d’Etat

propose• Avantages du nouveau concept• Position du Conseil d’Etat• En résumé


3

Catastrophes en Valais

1985 Täsch1987 Münster

1990 Nendaz / Saastal1991 Randa

1993 Brig / Saastal / Fully1996 Pfynwald

1999 Goms / Lötschental / Evolène2000 Gondo / Mörel / Baltschieder / Neubrück / Fully / Saillon

2001 Täsch2003 Leuk

??????

1946 Rawyl1965 Mattmark

1970 Reckingen

2007 Arbaz2008 Münster


4

En résumé : 2000

• Chutes de pluie records : 132 mm• D’innombrables inondations - éboulements -

coulées de boues• Ensemble du canton touché• De nombreuses opérations de transport aérien• 16 morts, dont 13 à Gondo• Des centaines de personnes évacuées• Somme du sinistre dans le canton du VS : plus

de 650 millions de francs


5

Engagements en hommesdu 15.10 au 8.12.2000

Sapeurs-pompiersSapeurs-pompiers 4‘112 personnes4‘112 personnes 11‘425 j/h11‘425 j/h

PCi valaisannePCi valaisanne 2‘309 personnes2‘309 personnes 8‘038 j/h8‘038 j/h

PCi autres cantonsPCi autres cantons 1‘455 personnes1‘455 personnes 7‘275 j/h7‘275 j/h

ArméeArmée 1‘200 militaires1‘200 militaires 10‘000 j/h10‘000 j/h

Aide organisée


6

Reconstruction

Remise en état

Aide spontanée

Aide organisée

Temps

Prévention des catastrophes

Evénement

Gestion d’une catastrophe


7

Missions

Protection de la population et assistance à la population

Protection des biens culturels

Appui aux forces d‘intervention en 2ème échelon

Assistance aux sans-abri, aux personnes en quête de protection

Appui des organes de conduite des communes au suivi de la situation

Consolidation et garantie de la logistique

Accomplissement de travaux de remise en état

Engagements en faveur de la collectivité


8

31.03.2004 DCE : Constitution de 38 OPC VS

29.03.2006 DCE : Mise en place d'une commission

04.06.2007 Rapport final de la commission

03.10.2007 DCE : Approbation du concept

DCE : Mandat au SSCM pour proposition d’un projet de loi

25.06.2008 DCE : Adoption de l'avant-projet de loi

DCE : Mise en consultation

01.07-30.09.2008 Consultation

Chronologie des travaux


9

16.09.2009 Adoption par le Conseil d’Etat du

projet de loi sur la protection civile et

son message

Transmission du projet de loi

au Grand Conseil

Examen de détail par la Commission

thématique

Mars 2010 1ère lecture

01.01.2011 Mise en application de la nouvelle

loi


10

Mise en œuvre complexe Dispositions financières ne garantissant

pas une répartition équitable et adéquate des deniers publics entre toutes les régions du canton

Isolement de la PCi des autres partenaires de la protection de la population

Les problèmes identifiés


11

Difficulté d'intégrer les dispositions actuelles au sein de la nouvelle législation sur la gestion des situations ordinaires, particulières et extraordinaires

Régime d'autorisation peu clair, conférant aux responsables locaux un large pouvoir d'appréciation, lequel a, par exemple, fait exploser le nombre de journées de protection civile dans le canton


12

38 organisations de protection civile (OPC)(décision CE du 31.03.2004)

3 détachements d’intervention gérés par le canton

7 conventions intercommunales encore à élaborer (sur 31)

Aujourd’hui


13

1 détachement sanitaire actuellement redondant avec les structures existantes (OCVS)

1 détachement cantonal de spécialistes qui n’existe que sur le papier

Changement fréquent de domicile des personnes astreintes constaté entre autre dans les vallées latérales et manque croissant de personnel dans lesdites vallées


14

Coordination de la conduite pas suffisamment prise en compte

Conduite de milice inexpérimentée Cours de répétition axés quasiment

exclusivement sur l'aide aux collectivités Financement de la protection civile inadéquat,

inéquitable et peu transparent Structure des organisations de protection civile

ne tenant pas compte de celle des autres partenaires de la protection de la population(sapeurs-pompiers, en particulier)


15

Difficulté accrue pour la mise sur pied et l'engagement de moyens de protection civile

Absence d'instruments de contrôle qualité sur l'état de préparation de la protection civile

Manque de coordination au niveau de la formation des astreints avec celle des autres partenaires


16

Le projet


17


18

6

Org

an

isati

on

s P

Ci


19

Six organisations de protection civile (Brig-Glis, Visp, Sierre, Sion, Martigny et Monthey), dont le territoire couvert est identique à celui des CSI A

Une organisation décentralisée, calquée, notamment, sur les 15 CSI B du canton, chaque secteur se voyant attribuer un ou plusieurs éléments de protection civile

La "cantonalisation" des moyens de protection civile (financement / gestion / formation / conduite et suivi), avec délégation de compétences opérationnelles aux régions

La professionnalisation de la conduite opérationnelle dans le domaine de la protection civile


20

La création de six groupes d'intervention rapide PCi (GIR), provenant des organisations, aptes à fournir un appui aux forces de première intervention, dans les délais les plus brefs

La suppression des détachements régionaux d'intervention et des groupes de spécialistes gérés par le canton

Le financement de la protection civile par le canton, dans le cadre du projet RPT II

La formation continue des deux partenaires (feu et PCi) sur des bases communes


21

Un mandat de prestations est conclu entre le canton et les communes siège portant notamment sur :

L’organisation des corps de protection civile Les objectifs à atteindre par les OPC La part de subventionnement versée pour

la réalisation du mandat de prestations Les modalités de controlling et d’évaluation

de la réalisation des objectifs


22

Garantie d'interventions efficaces, économiquement supportables et de qualité

Assurance d'un nombre suffisant d'intervenants dans chaque région(en cas de pandémie, par exemple)

Amélioration des structures actuellement en place, par la création de régions d'intervention décentralisées identiques au feu et à la PCi


23

Garantie d'un état de préparation adéquat et uniforme

Mise en synergie d'un certain nombre de moyens entre les partenaires

Gestion financière transparente, équitable et économique

"Désenchevêtrement" des tâches entre le canton et les communes, selon les principes énoncés par le Conseil d’Etat en sa séance du 25 juin 2008


24

Position du Gouvernement• Ce projet a pour but d’améliorer la disponibilité

opérationnelle de la protection civile en situation particulière et extraordinaire et ainsi favoriser une meilleure préparation de ce partenaire à l’aide en cas de catastrophes

• Il veut également garantir des interventions de proximité, coordonnées avec les autres partenaires de la protection de la population

• Il respecte le nouveau concept de répartition des tâches entre le canton et les communes(projet RPT II)

• Il anticipe les modifications à venir de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la PCi


25

• Une commission composée de représentants des communes et de l’Etat doit permettre une collaboration réelle entre collectivités publiques dans la préparation et la maîtrise des événements dommageables

• La protection civile sera enfin mieux à même d’assurer ses missions d’appui aux organisateurs de grandes manifestations (coupe du monde de ski, passage du Tour de France en Valais, FIFO…)


26

En résuméSituation actuelle Projet de loi

38 organisations de PCi, sans personnalité juridique propre

6 organismes rattachés à une commune siège, dont la structure est décentralisée

Direction de milice, hormis dans les villes du Valais Romand, le Haut-Plateau et Bagnes

Direction opérationnelle professionnelle

Formation continue assurée par les OPC

Formation continue assurée par les OPC, mais harmonisée dans tout le canton et mise en place d'un contrôle qualité

Contributions de remplacement encaissées par les communes

Contributions de remplacement encaissées par le canton en vue d'un rééquilibrage à l'intérieur de ce dernier

Financement assuré par les communes (fortes disparités constatées)

Financement assuré par chaque commune, calculé par rapport à sa population résidente permanente, jusqu'à l'entrée en vigueur du concept RPT II. Ensuite, financement par le canton


27

Documents

Protection civile VS 1 Projet de loi sur la Protection civile Mme Esther WaeberCheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de lintégration