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PSE: Questions Politiques
Slayde HawkinsForest Trends/Katoomba Group
Atelier de Formation sur les Paiements pour les Services Environnementaux (PSE) et la Réduction des Emissions résultant du
Déboisement et la Dégradation (REDD+)
Nairobi, Kenya – 9 août 2011
• Nécessité de savoir si les PSE sont autorisés en vertu de la loi existante
• Propriété et droits des usagers vis-à-vis de: La terre Ressources naturelles Crédits pour les services écosystèmiques
• Application de la loi existante et de la réglementation relatives aux PSE
• Clarté sur qui a le pouvoir et comment les conflits juridiques ou politiques seront traités
• Stabilité et le respect de la loi• Mécanismes disponibles pour l'exécution des contrats et
pour faire appel
Vue d’ensemble: Questions Politiques Clés
• Les PSE peuvent être interdits par la Constitution ou la loi Cela peut être une interdiction de
la vente de services environnementaux comme un bien public destiné au bénéfice de tous
• Si la vente de crédits SE est interdite, on peut toutefois légalement contracter pour la fourniture des services qui restaurent ou conservent, les services écosystémiques
Les PSE Autoriés par la Loi?
REGIME FONCIERRelation légale ou coutumière d'un individu ou d’un groupe à l'égard de terres et autres ressources naturelles.
REGIME FONCIERRelation légale ou coutumière d'un individu ou d’un groupe à l'égard de terres et autres ressources naturelles.
Droits Fonciers: Définition
• Le règlement foncier détermine: QUI peut utiliser QUELLES ressources Pour COMBIEN DE TEMPS Dans quelles CONDITIONS
• Existence de droits d'utilisation à long terme sécurisés est une condition préalable essentielle pour les paiements des services écosystémiques
Minimum: •Droits aux avantages environnementaux résultants des activités du projet•Droits de transférer des créditsSouvent il n y a pas de loi sur les services environnementaux donc les droits doivent être fondés sur d’autres lois•Peut être attaché aux droits en matière de terres ou de ressources naturelles
Régime Foncier, Services Environnementaux
Droits dans la Zone de projetMinimum: •Droits d’utilisation pour soutenir les activités de projet •Droit d'exclure les utilisations incompatibles •Pour la durée des activités de projetLes droits coutumiers peuvent être suffisante s’ils sont sécurisés, reconnus par la loi
Droits Services Environ.
• Titres fonciers pas valablement investis dans les utilisateurs locaux
• Les modalités d'utilisation des terres mal définies ou enregistrées• Manque de clarté sur qui a droit aux recettes des services
écosystémiques ou si le transfert est autorisé
Régime Foncier: Défis Communs
Sources des lois applicables• Cadre des lois environnementales, sur l’eau, forestières• Les Lois sur:
Les terres & les ressources naturelles L’agriculture La planification et l’infrastructure Les peuples autochtones
Les autorités réglementaires clés: Services ou Ministères de l’Environnement & de l’Agriculture
Ecueils: Les lois ou règlements contradictoires, les autorités se chevauchantes ou contradictoires
Application des Lois Existantes
Peut s'appliquer aux transactions relatifs aux crédits des services écosystémiques ou aux activités de projet sous-jacentes•Par exemple: les récoltes de bois, les ventes généralement imposables
Types de taxes qui peuvent s'appliquer:
•La taxe de vente et la TVA - sur le montant du bien ou du service transféré•Les Impôts sur le revenu – sur le revenue de carbone personnel ou d'entreprise•Les impôts fonciers - Sur la valeur des biens•Les droits/Les tarifs – Sur la valeur des marchandises importées ou exportées•Les impôts sur les revenus de carbone – sur les crédits de carbone ou projets
Impôts Potentiels
Liste de Contrôle Politique pour les PSE
Conditions Minimales de Seuil1. Aucune interdiction des PSE2. Les droits d'utilisation des terres et des
ressources naturelles sécurisés à long terme
3. Les organes gouvernementaux aux niveaux national, local avec autorité sur des projets
4. Les implications réglementaires et fiscales discernables pour les projets PSE
5. Des niveaux adéquats de la stabilité sociale et réglementaire
6. Mécanismes d’application des contrats
Pour plus d’informations: www.katoombagroup.org/legal
Au-delà du seuil minimum favorisant les PSE, les acheteurs préfèrent:
•Plus de clarté et de transparence - clarté du cadre réglementaire signifie des risques et des coûts réduits•Climat d'investissement favorable en termes de la politique commerciale, de la stabilité, de l'accès aux tribunaux - «facilité de faire des affaires » •Impôts et charges réglementaires plus bas pour les PSE, la participation directe du gouvernement minimale dans les projets
Politiques pour attirer les acheteurs
