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Messagerie :
N°2016-16
Publié en septembre 2016
Nombre de documents
présents dans ce numéro :
Textes officiels 9
Circulaires -
Jurisprudence 2
Réponses ministérielles 12
Informations générales -
Sommaire :
Textes officiels page 2
Jurisprudence page 6
Réponses ministérielles page 8
Annuaire des services page 20
***
Centre Départemental
de Gestion
FPT 49
CDG INFO
CT : le lundi 17 octobre 2016 (rappel).
La date de clôture de réception des dossiers est fixée au 23 septembre.
CAP : le lundi 04 octobre 2016 (rappel).
Délai de réception des dossiers forclos.
Instances Paritaires
Retrouvez le
CDG INFO
et son index
thématique
sur le site
www.cdg49.fr
Comité Médical : le mardi 20 septembre 2016
le mardi 4 octobre 2016
Commission de réforme : le jeudi 08 septembre 2016 (rappel)
le jeudi 13 octobre 2016
Instances Médicales
CDG INFO
2
Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Entrée en vigueur : le 27/08/2016.
Ce décret détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de
gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux mêmes articles.
Ainsi, aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public.
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Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Entrée en vigueur : le 27/08/2016.
Ce décret précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise
hors de cause prononcée par l'autorité judiciaire.
L'autorité hiérarchique établit un procès-verbal visant le dernier alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 et indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions.
Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'1 mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public.
Textes officiels
CDG INFO
3
Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Ce décret, entrant en vigueur le 1er
octobre 2016 définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il prévoit également la composition a minima de l'équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des
résidents de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il précise, en outre, les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques (pôle d'activités et de soins adaptés, unité d'hébergement renforcée, accueil de jour et de nuit, hébergement temporaire) dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie. Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux petites unités de vie.
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Décret n° 2016-1181 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2016.
Notice : les règles d'organisation du recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Le concours interne est un concours ouvert aux titulaires du brevet d'infirmier
de sapeurs-pompiers professionnels et de la formation d'adaptation à l'emploi de groupement. Il comprend une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Le concours externe est un concours sur titres complété d'épreuve. Il comprend une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
L'examen professionnel d'avancement au grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels comprend une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury.
Le jury est composé de six membres titulaires.
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Décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2016.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers
CDG INFO
4
professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019 en application du protocole relatif aux parcours professionnels,
carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
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Décret n° 2016-1179 du 30 août 2016 fixant les règles d'organisation générale du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice : les règles d'organisation du recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont modifiées pour tenir compte de la réforme du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui accèdent à la catégorie A.
L'arrêté du 6 février 2001 relatif à l'organisation du concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux d'incendie et de secours devient caduc.
La profession d'infirmier étant réglementée, les candidats doivent être titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code.
Le concours sur titres complété d'une épreuve pour l'accès au cadre d'emplois est organisé par le ministre de l'intérieur.
Il comprend une phase d'admissibilité consistant en l'examen du dossier de sélection du candidat et une phase d'admission consistant en un entretien avec le jury. Ces deux phases sont destinées à évaluer les missions dévolues aux infirmiers dans le cadre d'une profession réglementée.
Le jury est composé de six membres titulaires.
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Décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2016.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des
infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu'au 1er janvier 2019, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
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CDG INFO
5
Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels
Entrée en vigueur : le 1er septembre 2016.
Notice : le décret crée un nouveau cadre d'emplois par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels (avancement d'échelon et nouvelle structure de carrière).
Le décret prévoit l'intégration immédiate des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont le statut particulier du cadre d'emplois est abrogé.
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l'accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel.
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Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2016, à l'exception des dispositions du chapitre VIII qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret a pour objet de créer le cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit l'intégration dans ce cadre d'emplois de l'ensemble des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes) ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d'avancement. Le décret introduit à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l'organisation de la carrière des fonctionnaires relevant de ce cadre d'emplois et précise les dispositions transitoires relatives au reclassement.
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CDG INFO
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Jurisprudence
Salarié de droit privé – congé annuel – absence – préjudice.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-10.929, Publié au bulletin
Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation
du préjudice résultant de la privation de congés annuels, l'arrêt retient que les bulletins de salaires ne mentionnent pas de date de prise de congés payés annuels mais attestent du versement de la majoration de 10 % et que le salarié ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l'employeur alors que ces congés lui ont été payés. Toutefois, en statuant ainsi, alors que le versement d'une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés et qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Les contrats aidés, conclus par les collectivités, relévent du code du travail.
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7
CDG INFO
Mise à la retraite pour ancienneté – Limite d’âge – Directives - Portée des règles du droit de l'Union européenne.
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 24/05/2016, 15VE00016, Inédit au recueil Lebon
En l’espèce, le requérant soutenait que la loi du 31 décembre 1989 fixant à 57 ans la limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne instituait une discrimination fondée sur l'âge incompatible avec les stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 ainsi qu'avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'instauration d'une limite d'âge pour des fonctionnaires ne porte pas en soi une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute
discrimination fondée sur l'âge et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail a pour objet de proscrire les discriminations professionnelles directes et indirectes, y compris les discriminations fondées sur l'âge. Toutefois, aux termes du paragraphe 5 de son article 2 : « La présente directive ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation nationale qui, dans une société démocratique, sont nécessaires à la sécurité publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et à la protection des droits et libertés d'autrui ». Aux termes du paragraphe 1er de l'article 4 de la même directive : « Nonobstant l'article 2, les États membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée "
Ainsi, les moyens allégués n’ont pu être retenus et le requérant a été débouté.
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CDG INFO
8
Dysfonctionnements créés par la mise en œuvre du protocole PPCR (parcours professionnel carrières et rémunérations) - catégorie C - avancement de grade - réglementation
Question écrite n° 95843 de de Mme Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis) publiée dans le JO Assemblée Nationale du 17/05/2016 page : 4168 ; Réponse de Madame la ministre de la fonction publique publiée dans le JO Assemblée Nationale du 16/08/2016 page : 7350
Les organisations syndicales ont été
constamment associées avec les
employeurs publics à la préparation de ce
protocole relatif aux parcours, aux
carrières et à la revalorisation des agents
de la fonction publique. Certaines ont
également alerté sur ce sujet. Elles ont fait
part de l'inquiétude de certains
fonctionnaires de catégorie C qui,
lorsqu'ils bénéficient d'une promotion en
catégorie B, voient l'évolution de leur
rémunération en catégorie B moins
favorable que celle qui leur serait
reconnue s'ils demeuraient en catégorie C.
Il est important de rappeler que ce
protocole améliore grandement les
déroulements de carrières dans la durée ;
il rétablit les écarts entre les catégories
hiérarchiques, revalorise les traitements
de début et de fin de carrière et pose le
principe selon lequel chaque fonctionnaire
doit pouvoir dérouler une carrière
complète. Le ministère de la fonction
publique est attentif aux interrogations
des agents concernés, même si leur
promotion en catégorie B se traduit dans
tous les cas par une revalorisation
salariale. Les services du ministère
travaillent actuellement à la préparation
de plus d'une centaine de textes, pour une
application complète des revalorisations à
compter du 1er janvier 2017. A cet égard,
plus de 45 décrets concernant les
personnels revalorisés à compter du 1er
janvier 2016 viennent d'être publiés au
Journal officiel. Dès ce train de mesures
mis en œuvre, au cours du 2ème semestre
2016, les services examineront, à la
demande de la ministre, la difficulté
soulevée. Tout au long de ce processus, les
organisations syndicales seront tenues
informées.
Réponses ministérielles
9
CDG INFO
Comités d'hygiène et de sécurité - démission - représentants du personnel - réglementation
Question écrite n° 88799 de M. Carlos Da Silva (Socialiste, écologiste et républicain - Essonne ) publiée dans le JO Assemblée Nationale du 22/09/2015 page : 7115 ; Réponse Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Assemblée Nationale du 16/08/2016 page : 7346
La démission d'un représentant du
personnel au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
(CHSCT) de son organisation syndicale, au
cours de son mandat, n'entraîne pas ipso
facto la démission de ce mandat. En effet,
le remplacement en cours de mandat des
membres du CHSCT est prévu par
l'article 34 du décret n° 85-603 du
10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine
professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale, qui
n'envisage que deux cas où il est mis fin au
mandat d'un représentant du personnel : -
lorsqu'il démissionne de son mandat ; -
lorsqu'il ne remplit plus les conditions
pour être désigné, conditions pour être
électeur au comité technique et
conditions d'éligibilité à ce même comité,
fixées respectivement par les articles 8 et
11 du décret no 85-565 du 30 mai 1985
relatif aux comités techniques des
collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Une modification
réglementaire est envisagée pour
permettre à une organisation syndicale de
mettre fin au mandat d'un représentant
du personnel au CHSCT qu'elle a désigné.
***
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - ATSEM - Situation après la fermeture de classes
Question écrite n° 91659 de M. Christian Paul (Socialiste, écologiste et républicain - Nièvre ) publiée dans le JO Assemblée Nationale du 08/12/2015 page : 9812 ; Réponse Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Assemblée Nationale du 16/08/2016 page : 7348
Les agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles (ATSEM) sont des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
chargés, selon l'article 2 du décret no 92-
850 du 28 août 1992 qui les régit, « de
l'assistance au personnel enseignant pour
la réception, l'animation et l'hygiène des
très jeunes enfants ainsi que de la
préparation et la mise en état de propreté
des locaux et du matériel servant
directement à ces enfants. Les agents
spécialisés des écoles maternelles
participent à la communauté éducative. Ils
peuvent, également, être chargés de la
CDG INFO
10
surveillance des très jeunes enfants dans
les cantines. Ils peuvent, en outre, être
chargés, en journée, des mêmes missions
dans les accueils de loisirs en dehors du
domicile parental des très jeunes enfants.
Ils peuvent également assister les
enseignants dans les classes ou
établissements accueillant des enfants
handicapés ». Ils sont soumis aux
dispositions du statut de la fonction
publique territoriale et nommés par le
maire après avis du directeur de l'école
(R. 421-127 alinéa 2 du code des
communes). Les ATSEM sont régis par la
même durée du temps de travail
(1 607 heures annuelles pour un agent à
temps complet) que celle des autres
fonctionnaires territoriaux, telle que
prévue par le décret no 2001-623 du
12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et
à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale.
Conformément à l'article 4 du décret
précité, la collectivité définit, par voie de
délibération et après avis du comité
technique compétent, les conditions de
mise en place des cycles de travail des
ATSEM. Si l'article R. 412-127 alinéa 1 du
code des communes précise que : « Toute
classe maternelle doit bénéficier des
services d'un agent communal occupant
l'emploi d'agent spécialisé des écoles
maternelles et des classes infantiles », il
n'est cependant pas prévu un temps de
présence obligatoire auprès des
enseignants des écoles maternelles. Leur
présence est décidée par le directeur ou la
directrice, l'article R. 412-127 alinéa 4 du
code des communes prévoyant que
« pendant son service dans les locaux
scolaires, il est placé sous l'autorité du
directeur ou de la directrice ». En dehors
de l'assistance au personnel enseignant,
les ATSEM exercent les autres missions
prévues pour leur cadre d'emplois et
rappelées ci-dessus.
***
Retraites - fonctionnaires civils et militaires - réglementation - retraite progressive - accès
Question écrite n° 89967 de M. Jean-Luc Bleunven (Socialiste, écologiste et républicain - Finistère) publiée dans le JO Assemblée Nationale du 06/10/2015 page : 7524 ; Réponse Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Assemblée Nationale du 02/08/2016 page : 7154
La cessation progressive d'activité (CPA),
prévue par les ordonnances no 82-297 et
no 82-298 du 31 mars 1982, permettait
aux agents en fin de carrière de réduire
leur activité, sous réserve de remplir des
conditions d'âge et de durée de services,
tout en conservant une rémunération
substantielle. L'article 54 de la loi no 2010-
1330 du 9 novembre 2010 portant
réforme des retraites a abrogé les
ordonnances précitées et par là-même
tous les mécanismes de CPA. Il convient
en premier lieu de rappeler que l'un des
objectifs de la loi du 9 novembre 2010
CDG INFO
11
était d'inciter les agents à allonger leur
durée d'activité professionnelle. La CPA a
donc été supprimée afin d'être en
adéquation avec l'économie générale de
cette nouvelle législation. A cet égard,
pour accompagner l'allongement de la
durée des parcours professionnels des
fonctionnaires, le gouvernement a décidé
de mettre en œuvre un protocole de
revalorisation des carrières et des
rémunérations longuement discuté avec
les organisations syndicales. Prenant effet
à compter du 1er janvier 2016, il permet
aux fonctionnaires de dérouler des
carrières plus longues, offrant de réelles
perspectives de revalorisation salariale sur
plusieurs années.
***
Indemnités - Prime de service – calcul - modalités.
Question écrite n° 93024 de de Mme Françoise Descamps-Crosnier (Socialiste, écologiste et républicain - Yvelines) publiée dans le JO Assemblée Nationale du 09/02/2016 page : 1102 ; Réponse de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Assemblée Nationale du 16/08/2016 page : 7349
Les modalités d'attribution des primes et
indemnités qui peuvent être servies aux
fonctionnaires territoriaux sont régies par
le double principe de libre administration
des collectivités territoriales et de parité
entre la fonction publique de l'Etat et la
fonction publique territoriale. En
application de ces principes, la prime de
service, dont les modalités sont fixées par
les décrets no 68-929 du 24 octobre 1968
relatif à l'attribution de primes de service
aux personnels des établissements
nationaux de bienfaisance, des hôpitaux
psychiatriques autonomes et des instituts
nationaux de jeunes sourds et de jeunes
aveugles et no 96-552 du 19 juin 1996
relatif à l'attribution de la prime de service
à certains personnels de l'Institution
nationale des invalides, peut être
octroyée à certains agents territoriaux de
la filière médico-sociale. En cas d'absence
notamment pour maladie, les textes
prévoient qu'un abattement du cent
quarantième du montant de la prime
individuelle doit être effectué pour chaque
journée. Cette modalité s'applique sur le
montant annuel de la prime. Cette
condition particulière de retenue est
applicable, par équivalence, aux agents
territoriaux qui peuvent bénéficier de la
prime de service. La collectivité territoriale
est ainsi tenue de mettre en oeuvre la
retenue du cent quarantième puisqu'elle
ne peut instaurer un régime indemnitaire
plus favorable que le régime de référence,
en vertu du principe de parité prévu par
l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
***
CDG INFO
12
Nouveau dispositif de notation des agents communaux
Question écrite n° 22754 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2016 - page 3171 ; Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3514
Les conditions dans lesquelles se déroule
l'entretien professionnel des
fonctionnaires territoriaux ont été
précisées par le décret n° 2014-1526 du 16
décembre 2014 à la suite de la
modification de l'article 76 de la loi
statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du
27 janvier 2014. Aux termes de cet article,
l'entretien doit être conduit par le
supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Dans les communes comprenant un seul
agent, c'est au maire qu'il appartient de
mener cet entretien, de la même façon
qu'il devait procéder à la notation.
S'agissant des allègements apportés, les
conditions de délai spécifiées par le décret
du 16 décembre 2014 ont été simplifiées
par rapport à celles prévues pendant la
période d'expérimentation de l'entretien
professionnel entre 2010 et 2014. En effet,
pendant cette période, l'autorité
territoriale avait dix jours pour notifier à
l'agent le compte-rendu visé par elle, le
cas échéant avec ses observations : ce
délai avait entraîné des difficultés
d'application signalées par les employeurs
territoriaux. Le Gouvernement a pris en
compte ces remarques et a assoupli les
délais. Ainsi, le décret du 16 décembre
2014 fixe un délai de 15 jours pour que le
compte-rendu de l'entretien professionnel
soit adressé à l'agent. Celui-ci le complète
alors de ses observations, puis il le fait
viser par l'autorité territoriale, sans
condition de délai, avant versement au
dossier. Enfin, si ses modalités pratiques
peuvent être simples, l'entretien
professionnel annuel est un acte de
management important et utile, que ce
soit dans l'administration ou dans une
entreprise privée.
***
Indemnisation kilométrique des agents publics utilisant leur véhicule personnel
Question écrite n° 21172 de Mme Brigitte Micouleau (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - page 1381 Rappelle la question 18893 ; Réponse du Ministère
de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3514
L'article 10 du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels de l'Etat
CDG INFO
13
prévoit des indemnités kilométriques dont
le barème a été fixé par un arrêté du 3
juillet 2006.
Une revalorisation du 1er août 2008 a
permis d'établir un barème des
indemnités kilométriques s'échelonnant
de 0,18 € à 0,43 € le kilomètre, en fonction
de la puissance fiscale des véhicules et du
nombre de kilomètres parcourus.
A ce jour, ce barème permet toujours de
prendre en charge utilement le
remboursement du carburant ainsi que les
autres charges liées à l'entretien du
véhicule que sont les frais de réparation et
d'entretien et les dépenses de
pneumatiques.
A titre d'illustration, sur une période de 2
ans entre le 1er janvier 2014 et le 25
décembre 2015 et sur la base du prix du
carburant le plus élevé, à savoir le Super
SP98 au mois de juin 2014 (source du
ministère du développement durable),
pour une consommation de 8 litres/100
km et un prix de 1,606 € le litre de
carburant, le coût en carburant est de
12,848 € pour 100 km et donc de 0,13
€/km.
Plus globalement, la prise en charge des
indemnités kilométriques intervient en sus
de l'abattement forfaitaire des frais
professionnels au titre de l'impôt sur le
revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont
supérieurs au forfait, de retenir le
montant effectif.
Par ailleurs, conformément aux
dispositions de l'article 3 du décret
n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité,
applicable à la fonction publique
territoriale, lorsque l'agent se déplace
pour les besoins du service hors de sa
résidence administrative et hors de sa
résidence familiale à l'occasion d'une
mission, d'une tournée ou d'un intérim,
des avances sur le paiement de ses frais
peuvent lui être consenties à sa demande.
Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de
réviser à court terme le barème
interministériel relatif aux indemnités
kilométriques applicable aux agents
publics.
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Supplément familial de traitement
Question écrite n° 13612 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 06/11/2014 - page 2470 ; Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3507
Le Gouvernement n'a pas l'intention de
modifier le fonctionnement du
supplément familial de traitement (SFT) à
ce stade. Une réforme du SFT nécessite
une concertation approfondie et un travail
collectif avec les partenaires sociaux.
L'agenda social actuel ne permet pas, pour
le moment, de lancer une réforme
importante du SFT.
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Médecins territoriaux
Question écrite n° 20616 de M. Alain Marc (Aveyron - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1037 ; Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3515
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
relative à la modernisation de notre
système de santé a prévu deux mesures
permettant le report de la limite d'âge des
praticiens des établissements publics de
santé. L'article 141 de la loi modifie
l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août
2004 relative à la politique de santé
publique qui, depuis le 1er janvier 2004,
permettait aux praticiens d'être autorisés
à prolonger leur activité dans un
établissement de santé dans la limite de
trente-six mois maximum après la limite
d'âge. La modification apportée par la loi
du 26 janvier 2016 porte la durée
maximale de la prolongation de 36 mois à
60 mois, de manière dégressive selon la
date de naissance, afin de permettre un
exercice hospitalier jusqu'à l'âge de 70
ans, sous réserve d'aptitude médicale. Par
ailleurs, l'article 142 de la loi du 26 janvier
2016 prévoit que, dans le cadre d'un
cumul emploi-retraite, des médecins
peuvent assurer des vacations dans les
établissements de santé jusqu'à l'âge de
72 ans. Cette mesure transitoire est
prévue jusqu'au 31 décembre 2022.
S'agissant des médecins exerçant au sein
de la fonction publique territoriale, selon
les statistiques de l'Observatoire de
l'emploi, des métiers et des compétences
de la fonction publique territoriale, fin
2012, l'âge moyen des médecins était de
52 ans et 4 mois, celui des médecins de
prévention de 53 ans et 6 mois, la majorité
d'entre eux ayant toutefois moins de 50
ans.
Néanmoins, afin d'enrayer la décroissance
attendue du nombre de médecins de
prévention, une disposition a été prise par
la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative
à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires. A titre
transitoire, jusqu'au 31 décembre 2022,
l'article 75 de la loi du 20 avril 2016 porte
à 73 ans la limite d'âge des agents
contractuels employés en qualité de
médecin de prévention par les collectivités
territoriales. La limite d'âge des médecins
de prévention est ainsi alignée sur celle
des médecins agréés, le décret n° 2013-
447 du 30 mai 2013 ayant porté la limite
d'âge des médecins libéraux souhaitant
bénéficier de l'agrément requis pour
figurer sur la liste des médecins
généralistes et spécialistes agréés à 73
ans.
Outre ces mesures relatives à la limite
d'âge, il convient de rappeler que le décret
n° 2015-161 du 11 février 2015 a modifié
le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif
à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique
territoriale pour faciliter le
fonctionnement des services de médecine
de prévention. Il permet aux services de
médecine de prévention de recruter des
collaborateurs médecins. Ces médecins
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s'engagent à suivre une formation en vue
de l'obtention de la qualification en
médecine du travail auprès de l'ordre des
médecins. Ils sont encadrés par un
médecin qualifié en médecine du travail
qu'ils assistent dans ses missions.
S'agissant enfin des médecins du cadre
d'emplois des médecins territoriaux, leur
limite d'âge est celle prévue pour
l'ensemble des fonctionnaires territoriaux
sédentaires, soit 67 ans. Comme tous les
fonctionnaires, ils peuvent cependant
poursuivre leur activité au-delà de la limite
d'âge s'ils remplissent les conditions
prévues pour le recul de la limite d'âge par
l'article 4 de la loi du 18 août 1936, pour
enfant à charge et pour les parents d'au
moins trois enfants ou pour parfaire la
durée d'assurance nécessaire pour une
liquidation de la pension à taux plein dans
les conditions fixées par l'article 1-1 de la
loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
relative à la limite d'âge dans la fonction
publique et le secteur public.
Enfin, la question de la stabilisation du
nombre de médecins exerçant au sein de
la fonction publique ne se limite pas à la
question de l'âge et nécessite une
expertise plus générale. Celle-ci est en
cours, s'agissant de la médecine de
prévention, au sein d'un groupe de travail
constitué dans le cadre du cycle de
concertation relatif à la santé et à la
sécurité au travail dans la fonction
publique en cours avec les employeurs
publics et les partenaires sociaux.
***
Application du projet de modernisation des parcours professionnels aux agents non titulaires
Question écrite n° 21663 de M. François Baroin (Aube - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1832 ; Réponse Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3516
Les réformes statutaires engagées dans la
fonction publique, notamment celles liées
à la carrière, concernent les seuls
fonctionnaires et non les agents
contractuels qui ne bénéficient pas, à
proprement parler, d'une « carrière ». La
dernière réforme en cours, relative aux «
parcours professionnels, carrières et
rémunérations », suit la même logique et
concerne donc, dans la fonction publique
territoriale, les seuls fonctionnaires
territoriaux. Des mesures propres aux
agents contractuels ont toutefois été
adoptées récemment afin de leur garantir
un meilleur parcours professionnel. Ainsi,
outre la prolongation de deux années du
dispositif d'accès à l'emploi titulaire mis en
place par la loi n°2012-347 du 12 mars
2012, la loi du 20 avril 2016 relative à la
déontologie et aux droits et obligations
des fonctionnaires a étendu aux agents en
contrat à durée déterminée l'évolution,
tous les trois ans, de leur rémunération
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mesure qui, jusqu'alors, était réservée aux
seuls agents en contrat à durée
indéterminée.
***
Abrogation du jour de carence dans la fonction publique
Question écrite n° 09812 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC) publiée dans le JO Sénat du 19/12/2013 - page 3621 ; Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3506
La mise en place d'un jour de carence dans
la fonction publique a constitué une
mesure inéquitable et inefficace. Des
mesures alternatives de contrôle des
arrêts de travail et de prise en compte de
l'impact des conditions de travail ont ainsi
été privilégiées.
Instauré par l'article 105 de la loi n° 2011-
1977 du 28 décembre 2011 de finances
pour 2012, le jour de carence pour les
fonctionnaires représentait une iniquité
de traitement entre la fonction publique
et le secteur privé. En effet, les salariés du
secteur privé bénéficient, dans une très
large mesure, d'une neutralisation de ce
dispositif, soit par l'effet des conventions
collectives, soit par l'effet de la
prévoyance complémentaire d'entreprise.
Selon un rapport de l'institut de recherche
et documentation en économie de la
santé, 64 % des salariés et 75 % de ceux
relevant d'entreprises de plus de 250
salariés bénéficient d'une couverture
complémentaire aux prestations du
régime de base obligatoire prévoyant, sur
la base de l'article L. 911-1 du code de la
sécurité sociale, la neutralisation du délai
de carence.
Il serait donc logique d'introduire un
dispositif de compensation du jour de
carence par les complémentaires-santé
dans la fonction publique, ce qui
nécessiterait la mise en place de contrats
collectifs obligatoires pour le prendre en
charge. Le coût ainsi induit par
l'introduction d'un tel dispositif serait
nettement plus élevé que le gain
escompté par l'instauration d'un ou de
trois jours de carence.
En tout état de cause, l'instauration du
délai de carence n'a pas eu les effets
escomptés en matière de réduction de
l'absentéisme pour raison de santé. Les
résultats de l'enquête "emploi" (institut
national de la statistique et des études
économiques - INSEE) ne mettent pas en
évidence de recul significatif généralisé
des absences de courte durée pour raison
de santé entre 2011 et 2012 dans les trois
versants de la fonction publique. Tous
versants confondus, la proportion d'agents
absents sur une courte durée pour raison
de santé est restée stable à 1 %. A
contrario, les études mettent en évidence
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une augmentation du nombre d'arrêts
d'une durée supérieure à quatre jours.
Cela traduit un changement des
comportements d'absence pour raison de
santé, notamment une tendance à la
présence au travail des agents malades,
retardant ainsi la prise en charge médicale
comportant un risque d'aggravation des
pathologies avec prescription d'arrêts de
maladie de plus longue durée.
Dans une récente étude de janvier 2015,
la direction de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques (DREES)
évalue l'effet incitatif du délai de carence
sur le recours aux arrêts maladie des
salariés du secteur privé. Selon les
résultats de cette analyse, les salariés
bénéficiant d'une couverture prenant en
charge le délai de carence n'ont pas de
probabilité plus élevée d'avoir un arrêt
dans l'année que ceux qui n'en bénéficient
pas. La DREES remarque, a contrario, que
les durées totales d'arrêts maladie sont
significativement plus courtes lorsque le
délai de carence est pris en charge. Cette
étude a mis en évidence le rôle
prépondérant des conditions de travail
dans le recours des salariés aux arrêts de
travail.
Par ailleurs, une étude de l'INSEE, de la
direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques (DARES) et
de la direction générale de
l'administration et de la fonction publique
(DGAFP) sur les absences au travail, pour
raison de santé en 2011 et 2012,
démontre que l'absentéisme pour maladie
des fonctionnaires et des salariés du privé
en contrat à durée indéterminé (CDI) est
similaire (3,8 % d'agents publics absents
pour raison de santé en 2012 contre 3,6
%).
Ainsi, à un mécanisme frappant sans
discernement toutes les absences pour
raison de santé, le Gouvernement
privilégie la mise en place d'un
mécanisme de nature à faciliter le
contrôle du bien fondé des arrêts de
travail courts pour maladie ordinaire.
D'une part, s'inspirant des dispositifs
existants dans le cadre du régime général,
l'article 126 de la loi de finances pour 2014
a instauré un dispositif visant à raccourcir
les délais de transmission des arrêts de
maladie aux services gestionnaires afin de
renforcer le contrôle de leur bien-fondé.
Ainsi, les fonctionnaires qui ne respectent
pas l'obligation qui leur est désormais faite
de transmettre leur certificat d'arrêt de
travail dans le délai de 48 heures à
compter du premier jour d'arrêt sont
désormais sanctionnés. Le décret n° 2014-
1133 du 3 octobre 2014 relatif à la
procédure de contrôle des arrêts de
maladie des fonctionnaires pris en
application de cette mesure a été publié
au Journal officiel de la République
française le 5 octobre 2014.
D'autre part, l'expérimentation, initiée en
2010, délégant le contrôle des arrêts
maladie de certains fonctionnaires aux
services de l'assurance maladie a été
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prolongée jusqu'au 31 décembre 2018
inclus par l'article 147 de la loi de finances
pour 2016. Cette prolongation permettra
de statuer définitivement sur la pertinence
du dispositif expérimental.
Enfin, l'amélioration des conditions de
travail est le seul vecteur pertinent pour
faire baisser les arrêts maladie.
En effet, l'effet des conditions de travail
sur le recours aux arrêts maladie est
important en matière d'absence pour
raison de santé. L'étude précédemment
citée de la DREES met en évidence que
l'impact des conditions de travail sur le
recours aux arrêts maladie est plus
important que l'effet de la perte de salaire
induite par le délai de carence. Le dossier
spécial publié dans le rapport annuel sur
l'état de la fonction publique (Faits et
chiffres - édition 2015) établit également
un lien entre les absences pour raison de
santé et l'exposition forte à des risques
professionnels ou psychosociaux.
À cette fin, la fonction publique mène une
politique volontariste d'amélioration des
conditions de travail qui est le levier à
privilégier. La signature, le
22 octobre 2013, du protocole d'accord
relatif à la prévention des risques
psychosociaux dans la fonction publique et
la concertation en cours sur la santé et la
sécurité au travail dans la fonction
publique concourent à cette politique.
***
Bonification indiciaire des agents territoriaux
Question écrite n° 15645 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2015 - page 799 Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 11/08/2016 - page 3512
La loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine n° 2014-173 du 21
février 2014, applicable au 1er janvier
2015, prévoit une nouvelle géographie
prioritaire de la politique de la ville par la
définition de nouveaux quartiers
prioritaires de la ville (NQP) et par
conséquent l'abandon, notamment, de la
référence aux ZUS. Le décret n° 2015-1386
du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle
bonification indiciaire attribuée aux
fonctionnaires de la fonction publique
territoriale au titre de la mise en œuvre de
la politique de la ville, à la suite de la
création des quartiers prioritaires de la
politique de la ville, paru au Journal officiel
du 31 octobre 2015, remplace la référence
« zone urbaine sensible » par la référence
« quartier prioritaire de la politique de la
ville » et est applicable depuis le 1er
novembre 2015. Ce texte prévoit un
dispositif transitoire pour les agents
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exerçant dans les anciennes zones
urbaines sensibles qui perçoivent à ce titre
la nouvelle bonification indiciaire et dont
le quartier ne figure plus sur la liste des
décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751
fixant les nouveaux quartiers prioritaires.
En effet, à condition qu'ils continuent
d'exercer les mêmes fonctions, ces agents
continuent de percevoir la nouvelle
bonification indiciaire en totalité de 2015
à fin 2017, les deux tiers en 2018 puis le
tiers en 2019.
***
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