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Service Départemental d’Incendie et de Secours du Nord Comité Technique Paritaire– 20 décembre 2012

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COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE

ET DE SECOURS DU NORD

Séance du 20 décembre 2012

PROCES-VERBAL

Le Comité Technique Paritaire s’est réuni le 20 décembre 2012 à 09 heures 30 au SDIS du Nord, 65 Place Rihour, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques ANCEAU. Membres représentant les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics ETAIENT PRESENTS :

• M. Jean-Jacques ANCEAU – Titulaire

Président du Comité Technique Paritaire, Conseiller Général du Nord, Maire d’Etroeungt

• Mme Françoise POLNECQ – Titulaire (à compter du point 4) Membre du Conseil d’Administration, Conseillère Générale du Nord, Adjoint au Maire d’Hazebrouck

• M. le Colonel Philippe VANBERSELAERT – Suppléant Directeur Départemental

• M. le Colonel Eric PENNINCK– Suppléant Directeur Départemental Adjoint

• Mme Carole GORISSE – Suppléante

Directeur Administratif et Financier

• M. Frédéric THIERY – Suppléant Directeur des Ressources Humaines

• Mme Frédérique MINAUX – Suppléante

Directeur de la Commande Publique


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ETAIENT EXCUSES :

• Monsieur Bertrand RINGOT – Titulaire Membre du Conseil d’Administration, Conseiller Général du Nord, Maire de Gravelines

• M. Eric RENAUD – Titulaire Membre du Conseil d’Administration, Conseiller Général du Nord, 1ère Adjoint au Maire de Saint-Amand-les-Eaux

• M. Luc MONNET – Titulaire Membre du Conseil d’Administration, Conseiller Général du Nord, Maire de Templeuve

• Mme Marie-Christine STANIEC WAVRANT– Titulaire 1ère Vice-Présidente du SDIS du Nord, Conseillère Générale du Nord, Conseillère Communautaire, Adjointe au Maire de Lille

• M. Jacques REMORY – Titulaire 3ème Vice-Président du SDIS du Nord, Conseiller Communautaire, Maire de Linselles

• M. Erick CHARTON – Titulaire

Membre du Conseil d’Administration, Conseiller Général du Nord, Président de la Commission « Personnes âgées, personnes en situation de handicap »

• Mme Jeanne BECQUET – Titulaire Membre du Conseil d'Administration, Conseillère Communautaire, Adjointe au Maire de Dunkerque

• M. le Colonel Bruno MOULART – Suppléant Directeur Général Opérations

• M. le Médecin Lieutenant - Colonel Patrick HERTGEN – Suppléant

Médecin Chef du Service de Santé et de Secours Médical

• M. Gérard MORICE – Suppléant Directeur des Finances

• M. le Lieutenant - Colonel Jean-François LOUVEGNEZ – Suppléant Cabinet du Directeur


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Membres représentant le Personnel ETAIENT PRESENTS :

• M. Philippe LEFEBVRE – Titulaire

CIS Dunkerque – CGT

• M. l'Adjudant-Chef Laurent CAUTERMAN – Titulaire Corps Départemental – CGT

• M. l’Adjudant-Chef Jean-Pierre FIN – Titulaire Corps Départemental – SNSPP

• M. l’Adjudant-Chef Dominique LEMOING – Titulaire Corps Départemental – SNSPP

• M. le Sergent-Chef Vincent LEMAITRE – Titulaire Corps Départemental – SNSPP

• M. l’Adjudant Chef Bruno CAPPOEN – Titulaire Corps Départemental – FO

• M. Marc VASSEUR – Titulaire Service Information Géographique – FO

• M. l’Adjudant Franck GILLIOT – Suppléant Corps Départemental – CGT

• M. l'Adjudant-Chef Christophe SUFFYS – Suppléant Corps Départemental – CGT

• M. l'Adjudant-Chef Patrice PUCHOIS – Suppléant Corps Départemental – CGT

• M. Philippe HOUDART – Suppléant Magasin Central Polyvalent – SNSPP

• M. l’Adjudant Xavier MARSON – Suppléant

Corps Départemental – SNSPP

ETAIENT EXCUSES :

• M. l’Adjudant-Chef Marc DEFAUWE – Titulaire Corps Départemental – CGT

• Mme Annie VERVEY – Titulaire CIS Fort Mardyck – CGT


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• Mme Muriel BRICHE – Titulaire USL Lille – CGT

• M. le Lieutenant Christian VERWAERDE – Suppléant

Corps Départemental – SNSPP

• M. le Commandant Hugues LIAGRE – Suppléant Corps Départemental – FO

• Mlle Aurélie ABERBACHE – Suppléante CIS Lille Littré - FO

Ont aussi assisté à la séance en qualité d’experts généralistes :

• M. le Lieutenant Colonel Christophe BAUDEMONT Directeur Formation

• M. Jean Loup AGACHE Directeur Général Technique Logistique

• M. David FONTAINE Médecin Chef Adjoint S.S.S.M.

• M. Benoît THUMEREL

Directeur des Ressources Humaines Adjoint

• M. Jean Yves VERLOINGNE Directeur Administration du Personnel

• M. Christophe DERYCKERE

Chef du Service Développement Professionnel Direction des Ressources Humaines

• Mme Barbara LEROY-LAIDEBEUR

Chef du Service Affaires Statutaires et Relations Sociales Direction des Ressources Humaines

• Melle Hélène GAINETDINOFF Juriste Direction des Ressources Humaines

M. le Président ouvre la séance à 09 heures 30. Il souhaite la bienvenue aux membres du CTP.

Mme Barbara LEROY-LAIDEBEUR procède à l’appel des membres du CTP, déclare que le quorum est atteint, puis recense les votants.


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Pour les représentants de l’établissement, voteront M. Jean-Jacques ANCEAU, M. le Colonel Philippe VANBERSELAERT, M. le Colonel Eric PENNINCK, Mme Carole GORISSE, M. Frédéric THIERY et Mme Frédérique MINAUX. S’agissant des représentants du personnel, pour la CGT, voteront M. l’Adjudant Franck GILLIOT, M. Philippe LEFEBVRE, M. l’Adjudant-Chef Laurent CAUTERMAN et M. l’Adjudant Chef Patrice PUCHOIS. Pour le SNSPP, voteront M. l’Adjudant-Chef Jean Pierre FIN, M. l’Adjudant-Chef Dominique LEMOING et M. Sergent Chef Vincent LEMAITRE. Pour FO, voteront M. l’Adjudant Chef Bruno CAPPOEN et M. Marc VASSEUR. Monsieur le Président indique qu’il revient au syndicat SNSPP de désigner le secrétaire adjoint de la séance. Monsieur l’Adjudant-Chef Jean Pierre FIN est désigné secrétaire adjoint. Avant de débuter la séance, l’Adjudant-Chef Laurent CAUTERMAN de la CGT souhaite faire une déclaration liminaire. Le texte de cette déclaration est joint en annexe. Monsieur le Président présente les points inscrits à l’ordre du jour :

1. Modification de la composition du CTP

2. Approbation du Procès verbal du CTP du 19 juin 2012

3. Suivi des avis rendus du CTP du 19 juin 2012

4. Plan de formation des PATS 2013

5. Changements d’organisation liés a l’ouverture du Pôle Le Quesnoy et la fermeture des CTA Valenciennes et Cambrai

6. Surveillance vidéo de certains sites du SDIS

7. Information relative à la restauration lors des formations de maintien en activité et de perfectionnement des acquis

8. Règles d’annulation des prestations d’hébergement et de restauration

9. Projet insertion handicap et inaptitude et mise en place d’un conseil médico-social

10. Projet GPEC : Présentation des fiches métiers

11. Suppression de postes suite a la reforme des rédacteurs

12. Règlement portant indemnisation des conférenciers jurys

13. Etat des lieux des personnels non titulaires, plan de titularisation des personnels non titulaires

14. Projet de convention entre le SDIS et le Conseil Général du Nord 2012-2015


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I. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CTP Mme Barbara LEROY-LAIDEBEUR indique qu’en raison du départ en retraite du Colonel Yvan FORZANO, le Colonel Bruno MOULART est nommé représentant de l’Administration au Comité Technique Paritaire en tant que membre suppléant. II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CTP DU 19 juin 2012 Mme Barbara LEROY-LAIDEBEUR indique que le procès-verbal du CTP du 19 juin 2012 a été transmis aux représentants du personnel et de l’Administration, personne n’a formulé de remarque.

Pour Contre Abstention Administration 6

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Résultat du vote : le procès-verbal du dernier CTP reçoit un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. III. SUIVI DES AVIS RENDUS M. Frédéric THIERY rappelle qu’à l’occasion de la séance du 19 juin 2012, les membres du CTP avaient rendu un avis sur :

• Le bilan social 2011 : il est disponible sur demande auprès de la DRH et bientôt mis en ligne sur Intranet.

• L’augmentation de l’IAT et l’IFTS : l’augmentation est effective au 1er juillet. • Le catalogue des formations SPP 2013: il est disponible sur l’Intranet du SDIS. • L’analyse des situations donnant lieu à la prime spéciale d’installation : la délibération

a été prise au Conseil d’Administration du 27 juin 2012. • Le projet GPEC : les travaux des différents groupes se poursuivent. • La première campagne d’entretiens professionnels : elle a été initiée à partir de

septembre. Le bilan sera proposé au CTP de mars 2013. • Le transfert de la pharmacie départementale : le transfert est effectif depuis le 23 juillet

2012. • Le règlement portant sur les astreintes techniques : la délibération a été adoptée par le

Conseil d’Administration du 27 juin 2012. • La mise à jour du tableau des effectifs : la délibération a été adoptée par le Conseil

d’Administration du 27 juin 2012. M. le Président indique que ce point est présenté pour information, mais invite les membres du CTP à formuler des observations s’ils le désirent. Aucune remarque n’est émise.


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IV. PLAN DE FORMATION DES PATS 2013 M. le Président salue les arrivées de Mme Françoise POLNECQ qui prendra part au vote ainsi que celle de M. Philippe HOUDART. M. Christophe DERYCKERE présente le plan de formation des PATS 2013. Ce plan regroupe 3 types d’informations, détaillées dans l’édito du Directeur Départemental.

� Il s’agit des priorités définies pour l’établissement au titre de l’année 2013 pour les PATS.

La première priorité évoquée est la professionnalisation du management au travers des formations pour la mise en place de l’entretien professionnel. La deuxième priorité est d’assurer la protection des agents sur leur lieu de travail, notamment au travers de formations de types habilitations électriques ou autres notamment la sensibilisation par exemple avec la formation PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique, anciennement « gestes et posture ») pour les AEL qui sera déployée pour d’autres agents.

� Les besoins collectifs recueillis auprès des différentes directions sont également mis en avant.

� Les besoins individuels de formation, recensés auprès des agents par la DRH à partir de mai 2012, sont de 2 types : besoins de formations et besoins de compétences. La distinction est importante. On parle de besoin de formation lorsque l’agent a un besoin très précis et connaît la formation dont il a besoin. Au contraire, on parle de besoin de compétence lorsque l’agent ne connaît pas la formation. Il est alors demandé à l’agent et à ses supérieurs hiérarchiques de préciser quelle est la compétence qu’il souhaiterait acquérir afin que le Service Développement Professionnel trouve la formation correspondante.

M. Christophe DERYCKERE précise qu’en cas de changement de fonctions ou d’affectation en cours d’année, des demandes de nouvel entretien sont systématiquement envoyées au supérieur hiérarchique. Le plan de formation pourra alors être amendé en fonction des nouveaux besoins. Le plan de formation 2013 comprend 3 principales nouveautés :

• l’édito du Directeur Départemental • le regroupement par thèmes des différentes actions afin de faciliter la lecture du

plan • les objectifs poursuivis par les différentes formations. Ceci facilitera la

préparation des plans futurs Concernant les suites données à ce plan :

• Il fera l’objet, tout d’abord, d’un envoi aux agents de leurs parcours individuel de formation suite au vote du CTP, avec les propositions de formations proposées et retenues.

• Le plan sera également envoyé au CNFPT, comme le prévoit la loi. Ceci permettra

de préparer des formations spécifiques au SDIS qui se feront en son sein.


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• Enfin, certains directeurs recevront des demandes de priorisation pour certaines formations payantes. Ainsi, ils devront identifier les formations prioritaires parmi les formations payantes.

M. Marc VASSEUR souligne la qualité du travail effectué par le Service Développement Professionnel. Il met également en avant la réelle implication du service auprès des agents et la qualité des documents élaborés. FO souhaiterait que les formations de professionnalisation et de perfectionnement soient prises en compte dans le cadre des prochaines discussions sur le régime indemnitaire des PATS. Cette prise en compte se ferait par rapport au service mais aussi sur les demandes d’évolution de l’agent pour sa montée en compétence. FO évoque également la question de l’évolution de carrière des personnels. En effet, la montée logique en compétence pour les PATS dans les prochaines années, posera la question des montées en grades. L’organisation syndicale souligne aussi que, malgré la réussite au concours, la crise actuelle est un frein à la mobilité. En l’absence d’autres remarques, M. le Président soumet ce point au vote.


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Résultat du vote : Le plan de formation des PATS 2013 reçoit un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. V. CHANGEMENT D’ORGANISATION LIES A L’OUVERTURE DU POLE LE QUESNOY ET A LA FERMETURE DES CTA VALENCIENNES ET C AMBRAI Le Directeur Départemental introduit ce point en indiquant que les CTA Valenciennes et Cambrai ont été regroupés sur le CTA Le Quesnoy. Ce nouveau CTA couvre les 4 arrondissements du sud (Douai, Cambrai, Valenciennes et Avesnes-sur-Helpes). Les agents qui étaient au CTA Valenciennes et Cambrai ont été mutés, pour ceux qui le souhaitaient, au CTA Le Quesnoy. Toutefois, 6 agents du CTA Cambrai n’ont pas souhaité intégrer le CTA Le Quesnoy. Ils ont été affectés sur une mobilité différente, en fonction de leurs choix. Le CTA Le Quesnoy est situé dans une zone dans laquelle les agents ne bénéficient pas d’indemnité de résidence. Il n’y a donc pas de changement pour les agents de Cambrai qui n’en bénéficiaient pas non plus auparavant. Par contre, ceux de Valenciennes en percevaient, ils sont donc impactés de ce fait. Le CTA Le Quesnoy est en service depuis le 29 novembre 2012.


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M. le Président souligne l’arrivée de l’Adjudant Chef Bruno CAPPOEN, votant et de M. Jean Loup AGACHE, expert. M. l’Adjudant-Chef Jean-Pierre FIN évoque le cas d’un agent du CTA Cambrai muté au CTA Le Quesnoy contre sa volonté. Le Directeur Départemental rappelle que l’ensemble des agents concernés a été reçu par le Lieutenant Colonel BARTHOD. Les choix des agents ont été pris en compte autant que faire se peut. En fonction des possibilités de mutation, la prochaine vague ayant lieu en février, les vœux des agents seront écoutés. Cet agent a donc des chances de faire partie du lot. Le Directeur Départemental souligne que ces mutations se sont faites dans la concertation. M. Laurent CAUTERMAN précise que les CTA Cambrai et Valenciennes regroupaient environ 35 agents. Le regroupement au CTA Le Quesnoy implique-t-il de garder ce potentiel de 35 agents ou cela évolue-t-il ? Le Directeur Départemental répond que la charge de travail est la même. Par conséquent, pour l’instant, l’effectif n’évolue pas. Mais, si à l’usage, il apparaît qu’il y a des redondances, la situation pourra évoluer. En effet, normalement dans les CTA, ils étaient 4 pour un minimum de 3, désormais au CTA le Quesnoy, ils sont 8 pour un minimum de 6. Le CTP sera informé de cette évolution éventuelle. La diminution de l’effectif au CTA le Quesnoy pourrait permettre de renforcer les effectifs dans les CIS. Cela ne représenterait donc pas de suppression de postes. M. le Président souhaiterait que les membres du CTP puissent visiter le CTA Le Quesnoy. En effet, M. Le Président pense que cela pourrait démontrer l’importance de cet outil et souligne la qualité du matériel et le confort du travail. Le Directeur Départemental propose alors que le prochain CTP soit organisé au CTA Le Quesnoy. M. Le Président y est favorable. En l’absence d’autres remarques, M. le Président soumet ce point au vote.


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Résultat du vote : Le changement d’organisation lié à l’ouverture du pôle Le Quesnoy et à la fermeture des CTA Valenciennes et Cambrai reçoit un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés.


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VI. SURVEILLANCE VIDEO DE CERTAINS SITES DU SDIS Monsieur Jean Loup AGACHE rappelle que la loi oblige le SDIS à informer toute personne pénétrant dans les sites équipés de dispositif de vidéo de l’existence de ces dispositifs. En l’occurrence, 4 sites du SDIS ont été équipés de caméras, plus ou moins récemment. Il s’agit de sites, soit sujets à des intrusions du fait de leur vocation de stockage et de dépôt soit des sites pour lesquels il existe un enjeu de sûreté manifeste. Il s’agit du CTA Le Quesnoy, de l’USL de Lille, du Magasin Central d’Ennevelin et du CODIS. Les caméras sont installées à titre dissuasif pour identifier les auteurs de vols, de dégradations, ou d’agressions. Elles sont installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles n’ont pas vocation à filmer les agents sur leur poste de travail, comme le précise la loi. Les agents ont droit au respect de leur vie privée. Les images sont enregistrées et écrasées au bout d’un mois. Elles ne sont exploitées qu’en cas d’intrusion effective ou d’agressions. Monsieur Marc VASSEUR pose la question du coût d’une telle opération. Le Directeur Départemental Adjoint précise que concernant le CTA Le Quesnoy, la dépense est incluse dans le montant global de l’opération. Le coût est fonction de la configuration des sites et de l’implantation des caméras. Ce coût est donc variable d’un site à un autre. Par exemple, il y a deux caméras Rue de l’Hôpital militaire, et beaucoup plus à Ennevelin. Le coût des installations (transmis par Monsieur Jean Loup AGACHE à la suite de l’instance) est le suivant : USL de Lille: 18 092.65€ TTC CODIS: 11 701.28€ TTC MCP Ennevelin: 25 838.73€ TTC CTA Le Quesnoy: 21 268.65€ TTC. En l’absence d’autres remarques, M. le Président précise que ce point est proposé pour information. VII. INFORMATION RELATIVE A LA RESTAURATION LORS DE S FORMATIONS DE MAINTIEN EN ACTIVITE ET DE PERFECTIONNEMENT DES ACQUIS Ce point est retiré. Il sera étudié après concertation. VIII. REGLES D’ANNULATION DES PRESTATIONS D’HEBERGE MENT ET DE RESTAURATION Le Lieutenant Colonel Christophe BAUDEMONT précise que le SDIS engage un certain nombre de dépenses auprès d’hôteliers et de restaurateurs afin d’assurer à l’ensemble du


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personnel des conditions favorables au suivi de leur formation et à l’exercice de leurs fonctions. Il arrive néanmoins qu’un certain nombre d’agents ne se présente pas auprès des prestataires auprès desquels les réservations ont été effectuées, sans en informer le service gestionnaire ou en l’en informant trop tard. La commande ne peut donc pas être annulée. Ce type de comportement induit un coût direct chez le prestataire qui est facturé au SDIS. Le coût indirect, et notamment le temps de gestion, doit être également pris en compte. A titre d’exemple, pour 2011, en ce qui concerne les repas, 1 273 repas ont été payés sans être consommés : soit les agents ne se sont pas rendus en formation, soit les repas ont été pris dans des lieux de restauration différents de ceux qui avait été réservés initialement. Dans le souci d’inciter les agents à respecter leurs engagements, il paraît nécessaire de pouvoir émettre à leur encontre un titre de recette lorsqu’ils ont sollicité la réservation d’une prestation d’hébergement ou de restauration qu’ils n’ont pas honoré sans en avoir informé le SDIS dans les délais impartis et hors cas évident de force majeur. Il s’agit donc de préciser qu’en contrepartie de la prise en charge par l’administration du logement et de la restauration des agents en formation, les agents doivent anticiper leur absence. Le Lieutenant Colonel Christophe BAUDEMONT précise que la réservation est bien souvent à l’initiative du stagiaire. M. Marc VASSEUR évoque la question sur la notion de délai imparti. Il lui semble intéressant de préciser à l’agent, dès le départ, le délai de rétractation. Le Directeur Départemental confirme que cette information sera précisée. M. Laurent CAUTERMAN pose la question de savoir ce que recouvre la notion de cas de force majeure. Le Directeur Départemental répond que cet examen se fera au cas par cas. Il évoque, par exemple, la maladie de l’agent ou l’accident, ou encore un souci familial. Le Lieutenant Colonel Christophe BAUDEMONT précise que l’idée est bien de régler les cas qui, vraisemblablement, relèvent de la mauvaise foi ou du laisser aller. Au quotidien, l’humain est pris en compte que ce soit pour maladie, soucis familiaux ou encore pannes. Cette proposition vise plutôt les cas d’agents qui ne préviennent pas à l’avance de leur absence. Il estime que cela relève d’une forme de politesse et de respect eu égard aux prestations qui sont proposées. L’adjudant Chef Patrice PUCHOIS demande qu’on lui précise bien que si un agent ne participe pas à la formation, on lui facturera les prestations non utilisées. Le Directeur Départemental le confirme, sous réserve que l’agent ait prévenu dans les temps. M. le Président estime que cette proposition est une forme de respect.


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Madame Frédérique MINAUX rappelle que le SDIS à un engagement contractuel avec les prestataires. En effet, les marchés de restauration et de réservation d’hébergement prévoient une obligation pour le SDIS de les prévenir en cas d’absence et des délais de rétraction sont prévus dans les contrats. L'Adjudant-Chef Christophe SUFFYS demande si, afin que ce soit clair, une information sera apportée sur cette disposition sur les convocations aux formations Le Lieutenant Colonel Christophe BAUDEMONT le confirme. En l’absence d’autres remarques, M. le Président soumet au vote.


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Résultat du vote : Les règles d’annulations des prestations d’hébergement et de restauration reçoivent un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. IX. PROJET INSERTION HANDICAP ET INAPTITUDE ET MISE EN PLACE D’UN CONSEIL MEDICO SOCIAL Monsieur Jean Yves VERLOINGNE explique que le projet insertion, handicap et inaptitude est un projet initié par la DRH. Il a été validé en juin 2012 par un comité stratégique composé du Directeur Départemental, du Directeur Départemental Adjoint, de la Directrice Administratif et Financier, du Médecin Chef et du Directeur des Ressources Humaines. Ce projet répond à la nécessité d’anticiper et d’améliorer les conditions de reprise des agents suite à des accidents de service ou des maladies qui aboutissent à des situations d’inaptitude ou de handicap. L’objectif est d’être en mesure d’étudier, le plus en amont possible, les conditions de reprise des agents et notamment de savoir si un aménagement matériel du poste est suffisant ou s’il convient de l’affecter temporairement ou définitivement sur un autre poste. A cette fin, une équipe projet a été réunie en octobre 2012. Elle a élaboré dans un premier temps un glossaire des termes spécifiques afin de pouvoir se mettre d’accord sur des notions communes et comprises de la même manière par tous. Il est important de déterminer en amont ce que l’on entend par handicap, inaptitude, … afin d’étudier de la meilleure façon la situation de l’agent. Cette équipe projet a ensuite réalisé un diagnostic à partir d’une cartographie réalisée sur la base des agents que l’on a identifiés dans le cadre de la déclaration au FIPHFP. Ces agents sont au nombre de 92 actuellement. La répartition de ces agents est indiquée dans les graphiques des documents joints au livret. En examinant de plus près le premier graphique, on voit que sur ces 92 personnes, 45 % de ces personnes bénéficient actuellement de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des


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collectivités territoriales (ATIACT). Ce sont des agents qui ont une Incapacité Permanente Partielle (IPP) supérieure à 10% suite à un accident de service ou supérieur à 1 % suite à une maladie professionnelle. Il s’agit surtout, actuellement, d’agents qui rentrent dans la première catégorie. 11% des personnes bénéficient du régime d’indemnisation des SPV. Dans ce cas, également, il s’agit d’IPP supérieure à 10%. Ce sont des agents qui ont subi un accident de service en service commandé dans leur activité de SPV et qui ont le statut de SPP ou de PATS. 10% de personnes sont reconnus travailleurs handicapés reconnus par la Maison Des Personnes Handicapées (MDPH), 3% des personnes sont inaptes interventionnels définitifs, 4% bénéficient d’un reclassement. Un diagnostic a été élaboré sur cette base. Il a débouché sur 5 objectifs : �Le 1er objectif est de créer un dispositif de gestion des agents en situation de handicap et d’inaptitude afin de leur permettre d’exercer leurs fonctions dans des conditions adaptées. En effet, il ressort du diagnostic, qu’actuellement, les situations sont traitées au cas par cas et de manière non coordonnée avec des acteurs différents selon les situations. Ceci aboutit régulièrement à des traitements différents pour des situations qui sont identiques. Une difficulté est également ressortie : travailler sur l’aménagement de poste à partir de la fiche d’aptitude actuelle. Cette fiche ne présente pas les éléments qui nous permettraient de connaître au mieux la situation de l’agent et de pouvoir l’adapter en fonction. Cette fiche d’aptitude doit donc être retravaillée. Il s’agit donc de mettre en place un dispositif permettant d’identifier les interlocuteurs et de coordonner l’action des interlocuteurs et d’en informer les agents en situation de handicap ou d’inaptitude. Effectivement, actuellement, il n’existe pas d’instance de régulation. Actuellement, des réunions entre la DRH et le SSSM sont mises en place mais elles se font au cas par cas. L’agent n’est pas tenu informé de l’étude de sa situation pendant ces réunions. L’objectif est donc d’avoir une instance de régulation et de coordination qui réunit l’ensemble des acteurs compétents sur le sujet et qui permette à l’agent de s’exprimer sur son dossier. � Le 2ème objectif est de favoriser le maintien dans l’emploi et de préserver la santé de l’agent en situation de handicap ou d’inaptitude et de lui permettre de connaître une évolution professionnelle. Dans la cartographie au niveau de la répartition des âges, on voit bien que 33% des agents actuellement recensés ont moins de 45 ans. Avec l’allongement de l’activité, il est important de créer les conditions optimales pour que les agents puissent exercer leurs fonctions, que leur santé ne soit pas dégradée en raison de leurs conditions de travail et puissent aussi et surtout, avoir une évolution professionnelle qui ne soit pas bloquée par leur situation physique. � Le 3ème objectif déterminé par l’équipe projet est de créer un contexte favorable à la déclaration de handicap et d’inaptitude. On a 92 agents recensés de manière différente. Ces situations ont été traitées au cas par cas, mais actuellement, d’autres personnes sont dans les mêmes situations et ne sont connues ni de la DRH ni de leurs services et de leurs managers.


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Ceux-ci ne sont pas au courant que ces agents ont une situation physique spécifique et que leurs conditions de travail peuvent influer sur celle-ci. Aussi, cela peut entraîner un certain nombre d’absence, sans que l’on puisse clairement le savoir. L’objectif est donc d’avoir un dispositif attractif et intéressant qui permette à ces agents de se déclarer. Ainsi, une réflexion concernant des aménagements de postes pourra être engagée : soit changement d’affectation, soit aménagement matériel. � Le 4ème objectif est de mettre en place un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement des encadrants. Les managers sont souvent démunis lorsqu’un agent reprend après une longue absence et se retrouve en situation d’inaptitude. Il est important d’apporter aux encadrants des outils, des leviers qui leur permettent de traiter la situation au mieux. Ils pourront ainsi savoir à qui s’adresser et quels sont les interlocuteurs qui vont leur permettre de traiter la situation de leurs agents. � Le 5ème objectif concerne les Sapeurs-Pompiers Volontaires. Ils peuvent être concernés par les accidents de service et connaître des difficultés dans leur emploi principal. L’objectif est de mettre en place un dispositif d’accompagnement de ces agents afin de leur permettre d’accomplir au mieux les démarches vis-à-vis de leur employeur principal. A partir de ces objectifs, 4 axes ont été définis : - Un premier groupe de travail a été déterminé. Il réfléchit sur la mise en place d’un Conseil

Médico-Social (CMS). Il serait l’instance de régulation et de concertation évoquée plus haut. Il permettra d’étudier les situations avant la reprise de l’agent et de proposer des solutions de reprise à la direction. Ce groupe de travail a débuté en novembre et devrait rendre ses travaux en février 2013.

- Un deuxième groupe de travail sera constitué de février jusqu’à juin 2013. Il se penchera sur

l’évolution de la fiche d’aptitude. - Le troisième groupe de travail commencera ses travaux à partir de juin 2013 jusqu’en

septembre 2013. Il réfléchira sur la mise en place d’outils et de procédures à destination des managers et des services. En effet, il paraît opportun de travailler aussi sur les collègues des agents en situation de handicap ou d’inaptitude. Un point important est de faire admettre qu’un agent, qui exerce pourtant les mêmes fonctions, puisse avoir un traitement différencié en raison de sa situation.

- Le 4ème groupe concernant l’accompagnement des SPV inaptes commencera en septembre

et rendra ces travaux en novembre 2013. M. le Président demande s’il y a des réactions. M. Marc VASSEUR se félicite de la mise en place d’un tel dispositif. Il rappelle que cette question avait été évoquée dans un groupe de travail concernant les AEL, concernant notamment la question de la mise en perspective des dommages pouvant résulter de leurs tâches tout au long de la vie. C’est un premier pas intéressant dans cette prise en compte, dans la réflexion sur l’évolution des postes et des agents tout au long de la vie par rapport à des métiers pénibles. C’est donc une démarche très intéressante.


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La question est de savoir si les organisations syndicales seront associées à ce conseil médico social car il relève du bien-être au travail des agents du SDIS. M. Laurent CAUTERMAN rappelle que ce conseil médico social ne se prononce pas sur l’inaptitude. Cette question relève préalablement de la compétence de la Commission De Réforme (CDR). Le Conseil Médico Social (CMS) conseillera l’agent à l’issue de la décision d’inaptitude. La question est de savoir si ce conseil se prononcera avant la Commission De Réforme afin de l’orienter. M. Marc VASSEUR évoque le problème de l’utilisation de l’ascenseur rue de l’Hôpital militaire. Celui-ci ne peut plus être emprunté par les agents mais uniquement pour le matériel. Cette situation tend à s’éterniser. Or, pour les AEL ou les vaguemestre, ceci peut-être difficile. Il serait important de mettre cet ascenseur en conformité. M. Jean-Yves VERLOINGNE répond que, concernant, la composition du conseil médico-social, le groupe de travail fera des propositions. Il ne veut pas anticiper les propositions de ce groupe. Les propositions seront effectuées auprès du comité stratégique qui validera. Aucune contrainte préalable n’a été effectuée. Il confirme que le CMS n’est pas un conseil qui va se prononcer sur la situation médicale de l’agent. Ce n’est pas son rôle mais celui soit du CMD, concernant les longues maladies, soit de la CDR, concernant les accidents de service. Le CMS se réunira lorsque les deux instances précitées auront déclaré une reprise avec inaptitude sur les fonctions. Le CMS sera là pour étudier, avec l’agent, les conditions de reprise par rapport aux préconisations des organismes départementaux. M. Jean-Yves VERLOINGNE précise que lorsqu’il y a une expertise diligentée suite à un avis de la CDR, la plupart du temps ces expertises ont lieu sur préconisation de la CDR. Il est vrai que l’on peut parfois avoir le sentiment d’une multitude d’expertises mais certaines situations demandent plusieurs expertises, notamment des contre-expertises. Les services de la DRH ne sont pas des instances médicales, la DRH se fie aux avis émis par les instances et le CMS travaillera sur les conditions de reprise. Le Directeur Départemental rappelle, concernant les ascenseurs, qu’ils sont interdits aux agents par mesure de sécurité. Les travaux sont programmés en 2013. Le marché est passé. Les ascenseurs de la Rue de Pas seront également concernés. Ensuite, le Directeur Départemental refuse que l’on affirme que les agents sont mal gérés et qu’ils sont systématiquement réformés. Des efforts particuliers ont été faits pour reclasser les agents et il ne faut pas faire des exceptions une généralité. M. Laurent CAUTERMAN a peur de la dérive et préfère interpeller là-dessus. M. Philippe LEFEBVRE revient sur une remarque faite par M. Jean-Yves VERLOINGNE lors du CHS.


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M. Jean-Yves VERLOINGNE revient donc sur une question concernant l’information des agents lorsque leur dossier passe en CMD ou CDR. En effet, en DRH, depuis 2009, existe un Service Protection Sociale et Retraite qui traite spécifiquement des accidents de service, des longues maladies, des maladies professionnelles et qui instruit les dossiers des agents qui passent en CMD ou CDR. Ce service diligente également les différentes expertises. C’est un service qui est là pour informer les agents sur leurs droits, sur l’impact de leur situation sur leur carrière, sur leur évolution professionnelle, sur leur traitement. Tout est transparent. Les agents sont invités à y faire appel. Certains agents connaissent leurs gestionnaires, d’autres pas et ne connaissent pas les conséquences de leur situation. Il invite les agents ou les représentants du personnel à solliciter en amont ce Service Protection Sociale et Retraite dirigé par Mme Flore BATAILLE. Ce service est là pour accompagner les agents, leur expliquer les procédures, l’avancement des dossiers. Il n’y aucune volonté de cacher les choses et une volonté d’accompagnement. En l’absence d’autres remarques, M. le Président précise que ce point est proposé pour information. X. PROJET GPEC : PRESENTATION DES FICHES METIERS M. Frédéric THIERY introduit ce point en expliquant que le planning prévisionnel des fiches métiers qui avait été présenté au dernier CTP de juin 2012 a tenu ses échéances. Les organisations syndicales ont été invitées à participer à la finalisation des fiches métiers, notamment sur la fiche des AEL. Les échanges ont été intéressants et ont permis d’amender la fiche métier. M. Frédéric THIERY détaille les différentes fiches métiers annexées au livret :

- La fiche métier AEL. Elle a été très enrichie avec les organisations syndicales sur la partie « Conditions d’exercice hygiène et sécurité au poste ».

- La fiche métier des agents du bâtiment, - La fiche métier assistante, - La fiche métier tôlier/ peintre/ carrossier, - La fiche métier mécanicien, - La fiche métier secrétaire.

Le groupe de travail s’était penché initialement sur le métier de secrétaire - assistante pour ensuite les différencier, notamment au niveau des compétences. Sur la partie Mécanicien/ Tôlier/ Peintre, les fiches métiers ont fait apparaître la nécessité de regrouper sous deux métiers principaux : les métiers dits de mécanique reprenant également la partie électricité automobile et la partie qui relève de la tôlerie et de la peinture. Ce dossier sera certainement réétudié en groupe de travail GPEC avec les OS puisqu’une réflexion est actuellement en cours sur l’évolution des compétences et notamment sur la partie électronique embarquée qui nécessite des compétences particulières. D’ailleurs, sur le plan de formation PATS, un certain nombre d’agents ont demandé des formations spécifiques en électronique embarquée.


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Sur les groupes métiers chefs de centre et chefs de service, il avait été programmé une finalisation des fiches de postes. Les travaux n’ont pas été tenus dans les délais. Ces deux fiches métiers seront donc revues en CTP de mars 2013 mais le seront au préalable notamment lors d’un groupe de travail spécifique avec les organisations syndicales. Il est apparu que le métier de secrétaire et le métier d’assistante ne recouvraient pas l’ensemble des fonctions administratives de gestion de dossier et notamment de gestion spécifique. Il est donc nécessaire de faire émerger un groupe de travail sur le métier de gestionnaire, exemple gestionnaire de marché, gestionnaire Paie/Carrière, gestionnaire finances. Ce groupe de travail sera initié à partir du 1er trimestre 2013, notamment au regard des compétences spécifiques que les agents développent sur ce type de métier. M. Philippe LEFEVBRE revient sur les fiches métiers et fiches de postes. Il pense qu’il faut scinder les deux. Pour lui, ce sont deux choses bien différentes. Les partenaires sociaux ont été associés à la mise en place des fiches métiers. Cependant, il rappelle qu’ils n’ont été associés qu’à une fiche métier, celle des AEL. Ils n’ont pas participé aux autres travaux. Les débats ont été fructueux. En effet, dans la fiche métier AEL, les organisations syndicales ont réussi à y inclure les problématiques d’hygiène et sécurité. Il est nécessaire de faire une différence entre les deux fiches métiers et fiches de postes. Pour revenir sur la remarque de M. Marc VASSEUR dans le cadre du plan de formation, il faut d’abord parfaitement connaître le poste pour pouvoir orienter les formations des agents. Il estime par ailleurs que la fiche métier ressemble à une fiche d’embauche. Il évoque le cas des mécaniciens qui, dans peu de temps, devront se mettre aux normes de l’électronique embarquée. Dans ce cas, dans la fiche de poste il serait judicieux de la faire apparaître. Il rappelle ensuite que la fiche gestionnaire n’a pas été travaillée en commun lorsqu’elle a été lancée. M. Laurent CAUTERMAN annonce que la CGT votera contre le projet. Il relit l’annonce qui avait été faite lors de la réunion du 8 octobre 2012 « la méthode employée dès le début ne nous convient pas. Les fiches de métiers que vous avez élaborées sont un recueil d’évaluations subjectives notamment celle des sous-officiers que nous avons déjà réfutée. Nous n’en sommes pas encore à l’étape de l’évaluation mais celles-ci sont déjà mises en place dans les services. Avant cette démarche, il conviendrait en premier lieu de diagnostiquer l’existant et de fixer les objectifs à atteindre. Par exemple, le SDIS souhaite-t-il conserver les ateliers mécaniques ? Quels sont les besoins du SDIS pour les différents services en terme de personnel ? A cet effet, ne serait-il pas judicieux et plus sérieux d’établir un tableau de répartition des emplois. La GPEC ne peut pas servir que votre souhait de rationalisation dans un but inavoué d’économie » M. Laurent CAUTERMAN ne veut pas renter plus dans le débat. Mais, il rappelle que les OS n’ont toujours pas le diagnostic demandé lors de la réunion du 8 octobre. Voilà pourquoi la CGT votera contre. M. Marc VASSEUR votera contre également, ce n’est cependant pas par défiance vis-à-vis de l’administration car il y a un réel effort de fait sur la mise en place de la GPEC. FO s’oppose


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depuis le début aux conditions mêmes de la GPEC dans ses attendus. La Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) est morte il y a deux jours, elle est remplacée par la MAP (Modernisation de l’Action Publique). FO considère que c’est une atteinte au service public. M. Frédéric THIERY confirme que l’on fait bien une distinction entre fiche métier et fiche de poste. La fiche métier concerne plusieurs agents qui occupent des postes pratiquement identiques et ont un cœur de métier et des compétences identiques. Par contre, la fiche de poste est unique. Il est évident que tous les AEL ou tous les mécaniciens peuvent se rapprocher des compétences attendues ou identifiées sur la fiche métier. Pour autant, que l’on exerce à l’USL de Lille ou à l’USL de Dunkerque, les conditions d’exercice ne sont pas les mêmes alors que les compétences le sont. La fiche de poste constitue l’étape suivante. Il convient désormais de dire à chaque encadrant « vous avez les fiches métiers, vous avez la matière nécessaire, voilà le gabarit de la fiche de poste et vous la construisez avec l’agent ». Le discours est le même depuis le début. La fiche de poste se construit sur la fiche métier avec l’agent en présence de son supérieur hiérarchique. C’est ce qui a été fait dans le cadre des entretiens professionnels 2012 pour les personnels de direction concernés par la cohorte. Sur l’orientation des formations, M. Frédéric THIERY répond à M. Philippe LEFEVBRE qui disait de faire la distinction avec la fiche d’embauche, qui ne reprend pas forcément les besoins de formations. C’est justement l’écart qui existe entre ce qui est attendu et les fonctions que l’agent exerce qui permet de monter un plan de formation en cohérence avec les attendus de l’établissement et les besoins des agents. C’est l’objet de l’entretien de formation présenté par M. Christophe DERYCKERE. Il constitue un constat entre les besoins, ou les évolutions réglementaires ou d’évolutions techniques et les connaissances des agents actuels. Concernant les gestionnaires, le Directeur des Ressources Humaines s’est expliqué longuement avec les organisations syndicales sur ce sujet dernièrement. Les arrêtés évoqués concernent principalement la direction Formation dont le nouvel organigramme a été validé il y a plus d’un an. Or, le terme « métier de gestionnaire » avait été utilisé dans cet organigramme, voilà pourquoi il est utilisé dans les arrêtés des agents. Toutefois, pour rappel, à cette époque, la réflexion actuelle n’était pas aussi avancée. Désormais, il est possible de cibler les attendus et de savoir ce qu’est un gestionnaire et la différence avec une secrétaire. M. Frédéric THIERY ne souhaite pas faire de commentaires sur la RGPP et la MAP puisque ces termes ne sont pas utilisés au sein de la GPEC du SDIS du Nord. M. Laurent CAUTERMAN demande si l’agent qui fait l’objet d’un entretien avec son chef de service pour l’élaboration de sa fiche de poste peut-être accompagné d’un membre d’une organisation syndicale. Le Directeur Départemental répond par la négative. L’entretien se fait en tête à tête. M. Philippe LEFEVBRE dit qu’en réalité, dans l’esprit de la GPEC, la fiche de poste ne se fait pas en tête à tête. Ainsi, il rappelle que, par le biais de la négociation, les organisations syndicales ont réussi à faire prendre en compte certaines remarques sur certaines fiches de poste.


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M. Laurent CAUTERMAN prend toutefois acte de la réponse du Colonel. M. le Président estime qu’il est normal, qu’à l’embauche, un employeur négocie directement avec la personne intéressée. Le Directeur Départemental précise que, dans notre cas, le tête à tête concerne l’entretien annuel d’évaluation. De plus, accepter que les OS soient présentes lors de ces entretiens feraient en sorte de savoir qui est carté ou non, ce qui n’est pas souhaitable. M. Laurent CAUTERMAN se dit attaché à mettre en place ces fiches de postes. Si l’agent estime qu’il y a un litige, il pourra toujours alerter les organisations syndicales. En l’absence d’autres remarques, M. le Président soumet au vote.


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Résultat du vote : La présentation des fiches métiers reçoit un avis défavorable à la majorité des suffrages exprimés. XI. SUPPRESSION DE POSTES SUITE A LA REFORME DES RE DACTEURS Madame Carole GORISSE indique qu’il s’agit d’une mesure d’ordre statutaire voulue par la mise en oeuvre du décret de juillet 2012 qui a affecté le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux qui est entré dans le Nouvel Espace Statutaire. De nouveaux grades ont été créés et ont remplacé les grades de rédacteurs principaux et rédacteurs chef en remplaçant par rédacteur principal de 1ère classe et rédacteur principal de 2ème classe. Le changement d’appellation a entraîné, en CA du SDIS du 19 octobre 2012, la création d’un certain nombre de nouveaux grades pour pouvoir opérer des reclassements dans les grades ainsi définis par le décret de juillet. En conséquence, il y a lieu de supprimer les anciennes appellations c’est-à-dire 13 postes de rédacteurs chefs, 20 postes de rédacteurs principaux. Numériquement, il y a eu autant de créations qu’il y a aujourd’hui de suppression. Cette mesure est soumise au vote pour que le Conseil d’Administration puisse ensuite l’entériner dès la séance de cette après-midi. En l’absence d’autres remarques, M. le Président soumet au vote.


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Résultat du vote : La suppression de postes suite à la reforme des rédacteurs reçoit un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. XII. REGLEMENT PORTANT INDEMNISATION DES CONFERENCI ERS JURYS Monsieur THIERY indique qu’il s’agit de mettre à jour une délibération du 2 décembre 2008 qui avait été prise pour indemniser les activités de formation des formateurs internes au sein du SDIS. Un texte, depuis 2011, s’applique à l’ensemble de la Fonction Publique d’Etat. Il définit les activités accessoires et tâches d’enseignement. Il convient de modifier, par principe de parité. Le texte pour la territoriale devrait être publié mais il ne semble pas judicieux d’attendre vu le volume d’activités que représente les conférenciers jurys au sein du SDIS du Nord. Le décret définit d’une part, les activités de formation et d’autre part, la participation au fonctionnement des jurys. Le face à face pédagogique et à différencier de la participation à des jurys. Enfin, le décret évoque les bénéficiaires des indemnisations En point 3, sont abordées les conditions d’indemnisation qui relèvent de ces prestations instituées en vertu de l’arrêté du 7 octobre 2011. Les indemnités prévues par la présente délibération ne peuvent être versées que pour les prestations effectuées en dehors du temps de travail et / ou en dehors du temps de garde. Descriptifs ; le type de prestations effectuées, les références au texte, et le taux proposé. Le cours théorique est une activité de formation en face à face pédagogique indemnisé 20 euros par heure. Les cours pratiques et les jurys, qui sont également une activité de formation mais en travaux dirigés ou en travaux pratiques, sont indemnisés 10 euros de l’heure. La correction de copies, l’évaluation pédagogique, les corrections de travaux écrits en référence du texte, sont indemnisées à hauteur de 1, 50 par devoir. S’agissant des corrections de copies dans le cadre d’un concours, il faut distinguer activité de recrutement et correction de copies (1, 5 euros par copie). Les responsables pédagogiques représentent toute la partie ingénierie. Ce sont eux qui montent les activités de formation (5 euros de l’heure). Concernant la surveillance des épreuves, pour les agents publics, l’indemnisation est de 10 euros par demi-journée. Pour les intervenants extérieurs, il s’agit du taux du SMIC en vigueur au moment de la prestation.


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Le point 4 aborde les règles de non cumul. Il s’agit d’un rappel, cette règle existait déjà dans la précédente délibération. Les personnes exerçant leurs fonctions au sein d’un service ayant pour mission principale des activités de formation ne peuvent pas être considérées comme exerçant une activité accessoire de formation. M. Laurent CAUTERMAN voudrait des précisions. Il existait déjà une indemnisation de conférencier jury auparavant, mais il aurait voulu avoir le tableau comparatif. De plus, il se demande ce que veut dire à titre accessoire. M. Frédéric THIERY répond que ça veut dire que ce n’est pas leur activité principale. Ce n’est pas leur métier principal. Il en va autrement des agents affectés sur des fonctions de formation exercées à titre principal. M. Frédéric THIERY propose d’annexer au PV l’ancienne délibération. C’est un aménagement positif et non pas négatif. M. Franck GILLIOT demande si les personnels du service formation, en dehors de leur temps de travail, peuvent avoir accès à cette indemnisation. M. Frédéric THIERY répond par l’affirmative. M. Franck GILLIOT remarque qu’il ne s’agit plus de la formation initiale, comme évoquée dans le projet, mais de la formation d’intégration. En l’absence d’autres remarques, M. le Président soumet au vote.


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Résultat du vote : Le règlement portant indemnisation des conférenciers jurys reçoit un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. XIII. ETAT DES LIEUX DES PERSONNELS NON TITULAIRES – PLAN DE TITULARISATION DES PERSONNELS NON TITULAIRES M. Frédéric THIERY rappelle que la loi n° 2012-347 prévoit un état des lieux des personnels non titulaires et le plan de titularisation des personnels non titulaires. En réunion préparatoire au CTP de juin 2012, le 14 mai 2012, ceci avait déjà été évoqué. A l’époque, il n’avait pas été possible d’évoquer ce point en instance parce que les décrets d’application et notamment les décrets fixant les sélections professionnelles étaient attendus.


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Il avait été annoncé que certains personnels du SDIS pouvaient être concernés par cette résorption de l’emploi précaire. Il avait été procédé immédiatement à l’attribution de CDI pour deux personnes qui étaient concernées. Le premier a accepté et est, depuis, parti en retraite. Le second est parti en retraite au mois de juin avant que l’arrêté ait été pris. Le décret du 22 novembre 2012 impose de présenter aux organismes paritaires, et notamment au CTP, le plan pluri-annuel de résorption de l’emploi précaire sur les agents non titulaire. Pour ce faire, la loi prévoit un délai jusqu’au 25 février. Compte tenu de ce délai et compte tenu du peu de non titulaires concernés, le plan est présenté dès aujourd’hui, de manière à respecter les modalités réglementaires. Le détail des agents non titulaires qui peuvent bénéficier des dispositions de sélection professionnelles qui seront confiées au centre de gestion à partir de juin se retrouve en p.22. 5 agents sont concernés : 4 relèvent de la catégorie B et seraient sur un grade de technicien principal de 2ème classe et un catégorie A sur le grade d’attaché territorial. Ces sélections professionnelles seront effectuées par le Centre de Gestion (CDG) à partir de juin. Elles seront présidées par un élu nommé par le CDG. Des représentants du SDIS seront présents, compte tenu de la spécificité de certains métiers. M. Marc VASSEUR estime que ce plan se situe dans la continuité des efforts faits pour l’intégration des agents d’entretien du SDIS. Il se félicite de la résorption des emplois précaires. Cela va dans le bon sens. M. Laurent CAUTERMAN demande si les agents évoqués sont les seuls qui étaient en contrat. M. Frédéric THIERY explique qu’il y a d’autres contractuels au SDIS mais ils ne sont pas concernés par la loi. Pour rentrer dans ce cadre, il faut être présent au 31 mars 2009, avoir les conditions d’ancienneté requises et être sur emploi permanent. Il y a d’autres agents non titulaires au SDIS mais ils sont exclus de ce dispositif. Sur 11 non titulaires, 5 sont concernés par la titularisation. M. Frédéric THIERY précise qu’une fois les sélections professionnelles mises en place, le SDIS envisagera des formations ou oraux blancs pour les agents concernés, afin de les préparer au mieux. M. Marc VASSEUR constate qu’il restera donc 6 non titulaires. A terme, rentreront-ils dans ce dispositif ? M. Frédéric THIERY répond que les 6 non titulaires évoqués ne sont pas sur emploi permanent. La réponse est donc non. M. Laurent CAUTERMAN se félicite de voir ces agents titularisés. Néanmoins, ces titularisations auront-elles des impacts sur la carrière des autres agents qui ne seront pas titularisés ?


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M. Frédéric THIERY affirme il n’y a aucun impact puisqu’ils sont sur postes permanents, identifiés dans la catégorie et sur des missions spécifiques. Ils ne prendront pas la place d’autres agents. En l’absence d’autres remarques, M. le Président soumet au vote.


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Résultat du vote : Le plan de titularisation des personnels non titulaires reçoit un avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés. XIV. PROJET DE CONVENTION ENTRE LE SDIS ET LE CONSE IL GENERAL DU NORD 2012-2015 Madame Carole GORISSE explique que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les relations entre le département et le SDIS, et notamment la contribution du département font l’objet d’une convention pluriannuelle. Une première convention, en application de ces dispositions, avait été signée entre le Département et le SDIS en 2006 pour une durée de 5 ans. Elle avait été l’occasion de mettre en place d’importants plans de remise à niveau des effectifs, des matériels et des bâtiments. Pour succéder à cette première convention et pour la période 2012/2015 (c’est-à-dire la fin du mandat du Conseil Général), les services du Département et du SDIS ont travaillé en concertation au nouveau projet de convention. Celui-ci permet, notamment, de réaffirmer un certain nombre d’enjeux, d’objectifs, de contraintes et de souhaits de collaboration entre les deux institutions. Madame Carole GORISSE souhaite revenir sur quelques points importants de cette convention. Concernant les enjeux pour le SDIS du Nord, la convention a été l’occasion pour notre établissement de rappeler les dix priorités de l’action, telles qu’elles avaient été énoncées par le Président RONDELAERE dès le mois d’avril 2011, au regard des souhaits de l’établissement de continuer sa modernisation et son évolution. Il y a des enjeux à prendre en considération pour le Département du Nord notamment dans le cadre de la démarche de projet d’administration départementale qui a été voté par l’assemblée départementale pour la période 2011-2014. Madame Carole GORISSE met en exergue deux démarches de progrès qui s’inscrivent particulièrement dans le cadre d’une relation. Ainsi, la démarche n° 2 s’intitule « mieux organiser le partenariat avec les organismes associés » et la démarche de progrès n° 9 s’intitule « établir un cadre budgétaire pluri annuel maîtrisé ».


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Ce sont les deux démarches importantes qui nous concernent. Au regard de ces enjeux énoncés de part et d’autres, pour l’un comme pour l’autre, il existe des contraintes. Pour le SDIS, des contraintes, bien connues, sont liées à l’inertie des recettes de fonctionnement et à l’inertie des contributions en provenance des communes et des EPCI qui représente une difficulté ou en tout cas un frein aux marges de manœuvres souhaitées. Par ailleurs, Madame Carole GORISSE souhaite rappeler qu’entre 2000 et 2009 il y a eu une très forte augmentation du budget du SDIS qui s’est traduit notamment par une augmentation sensible du budget de fonctionnement. Celui-ci représente 80 % des dépenses de personnel. Le budget a également augmenté du fait de l’impact des dotations en amortissement et de la charge de la dette. En impact direct, des plans d’investissement ont généré des coûts et des évolutions du budget de fonctionnement. L’insuffisance de notre capacité d’auto-financement a conduit l’établissement à recourir de façon importante à l’emprunt pour pouvoir financer ces plans d’investissement matériel et bâtimentaire. L’encourt de dette a évolué en proportion. Par rapport à cela, le Département explique lui aussi ces contraintes et notamment, ces contraintes financières. L’enjeu pour le Département du Nord est de pouvoir proposer une programmation pluri-annuelle d’évolution de son propre budget qui soit financièrement tenable et qui permette de financer ses politiques publiques obligatoires, comme le portefeuille de projets issu de son programme politique. Concernant les objectifs communs des parties, un point est mis an avant (point 4 p.28): « assurer aux élus la garantie de la juste et la bonne utilisation des deniers publics ». Cela inclut de partager notre ambition collective de la performance, garantir un niveau de service public élevé et intégrer la dimension du développement durable dans le cadre de l’agenda 21 qui est en préparation. Un autre point est évoqué : « Une gouvernance partagée ». Le Département du Nord a voté en ce sens au mois de juin un nouveau dispositif de gouvernance et de mise en place d’un pilotage de l’ensemble de ces organismes associés. Un comité de suivi a été initié par le Président Patrick KANNER pour la démarche globale au regard des organismes associés. Il y a également d’autres organismes plus spécifiquement dédiés au SDIS. Un comité de pilotage stratégique réunira au moins une fois par an les deux Présidents RONDELAERE et KANNER et un comité de pilotage plus technique qui permette d’associer la Direction du SDIS, les services financiers, les ressources humaines et la direction de la qualité du service public et la conduite de projet pour le département. Le SDIS s’est engagé en matière de crédits de fonctionnement. Il s’agira de continuer à rechercher la meilleure maîtrise de nos dépenses de gestion, d’optimiser la gestion de la trésorerie et la gestion de la dette et de mettre en place la comptabilité analytique et du contrôle de gestion interne, c'est-à-dire des outils de pilotage qui nous permettront de garantir une poursuite de l’amélioration de la gestion et développer la culture de la recette en matière de facturation de service. De la même manière, pour l’investissement, il s’agira de définir une programmation réaliste des investissements et mettre en place une programmation des commandes de matériel roulant, pour un renouvellement en régime de croisière puisque les efforts ont déjà été faits sur la période 2006- 2001. Ainsi, on est désormais sur un maintien de la qualité de nos parcs matériels.


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Le Département du Nord prend des engagements vis-à-vis du SDIS en matière de crédits de fonctionnement. Il annonce ses engagements en ce qui concerne la hauteur de sa contribution de fonctionnement : 95,5 millions pour 2013, suivi en 2014/2015 d’une augmentation à chaque fois de 2 millions et la poursuite des efforts initiés depuis l’année dernière sur l’investissement avec une subvention d’investissement qu’il reconduira chaque année à hauteur de 2 millions d’euros. Madame Carole GORISSE évoque enfin un chapitre important sur les engagements réciproques en matière de recherche de mutualisation et de développement du partage d’expérience. Elle explique que, sous l’impulsion des présidents respectifs, il a été demandé d’établir des synergies, des rapprochements, des efforts communs sur un certain nombre de services de fonctionnement qui sont des services que l’on trouve de manière identique des deux côtés pour essayer d’améliorer encore et profiter l’un l’autre des efforts ou de la performance qu’ont pu développer les services. Beaucoup de possibilité de mutualisation existe sur les services généraux, sur la commande publique. Par exemple, nous avons rapproché nos services formation pour que le département puisse prendre en charge pour le SDIS des bilans professionnels. De la même manière il a été demandé au Conseil Général, à chaque fois que c’est possible, de pouvoir intégrer des stagiaires du SDIS dans des stages bureautiques, juridiques ou financiers ou autres. La mutualisation permettra de développer des partages d’expériences, de mettre en place des réflexions communes, par exemple en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Ainsi, le SDIS pourra faire partager son expérience des procédures, des tableaux de bord, et mettre en place en commun une veille juridique et statutaire. Aussi, lorsqu’un agent sera recruté, il sera fait en sorte qu’on puisse mutuellement se communiquer les avis de vacances de postes. Il y a cette volonté de mettre en commun un certain nombre de savoir faire de part et d’autre dans l’intérêt des deux collectivités. Il est important de faire le lien, dès à présent, avec une question écrite posée par FO par rapport à la mutualisation. Madame Carole GORISSE comprend que cela puisse interpeller les représentants du personnel. Il y a eu notamment à l’occasion des Sainte Barbe, des déclarations allant dans ce sens, notamment de la part du Président Patrick KANNER. Il a été demandé à chaque direction thématique, par exemple, les Ressources Humaines ou la Commande Publique ou les services techniques de rencontrer leurs homologues pour faire un état des lieux, partager les savoirs faire, les procédures et de voir s’il y a des économies à faire de manière intelligente. Madame Carole GORISSE souhaite clairement affirmer qu’il est hors de question d’avoir des transferts de gestion, de la réorganisation de service ou de la fusion/absorption. Le Président Patrick KANNER a dit clairement, lors de la présentation de cette convention au Conseil Général que les choses se feraient dans le respect de l’autonomie des deux collectivités. Il est important de le dire. Néanmoins, compte tenu des liens évidents qui existent entre ces deux institutions, il n’est plus possible de travailler chacun de son côté en faisant abstraction de ce qui se passe chez le voisin. Il est de bonne gestion de chercher la synergie entre les collectivités.


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Madame Carole GORISSE prend en exemple la mise à disposition ponctuelle de techniciens pour nos contrôles de travaux sur le terrain (p.31/ 32). Il s’agit de bénéficier des avancées qui ont pu être faîte de part et d’autre, à charge de revanche. Par exemple, le SDIS a démarré la démarche de l’agenda 21 cette année. Or, le Conseil général a depuis 10 ans un agenda 21. Il est clair que l’on a intérêt à bénéficier de leurs réflexions et des choses qu’ils ont pu mettre en place. M. Marc VASSEUR fait part de remarques générales sur cette convention. FO n’y est pas opposée par principe. L’organisation syndicale considère que dans un certain domaine et notamment au niveau de la commande publique, au regard de la réalité de la crise économique mais aussi pour une certaine forme de bon sens en terme de gestion, il est nécessaire de réfléchir à la mutualisation quant à l’achat de fournitures de tous ordres, gros et petits. Ce sont des démarches qui peuvent être parfaitement comprises et nécessaires. Néanmoins, FO précise qu’il y a quand même, dans ce document, des points sur lesquels elle restera vigilante. Il s’agit notamment du passage concernant l’ambition collective de la performance. Cette notion de performance est de plus en plus employée, tout comme la notion de compétitivité. Ce sont des mots qui demandent à être explicités et de façon un peu plus précise. Ce sont des termes qui regroupent parfois tout et son contraire et qui vont souvent à l’encontre des salariés et des agents dans les collectivités. Le second point qui interpelle FO est la notion d’autofinancement insuffisant. De par l’activité du SDIS, l’autofinancement est par nature insuffisant, à moins de faire payer certaines prestations d’intervention. FO ne voit pas comment le SDIS pourrait être en autosuffisance car c’est par nature un service qui a un coût pour la collectivité. Il lui semble nécessaire de le rappeler à chaque occasion. Ce sont des termes qui interpellent. Sur les autres points, M. Marc VASSEUR aimerait savoir quelles sont les pistes pour le prochain plan pluriannuel d’embauche. Il paraît nécessaire qu’enfin on puisse avoir quelques éléments sur cette question. Certains personnels commencent à vieillir, même si la pyramide des âges au sein du SDIS est plutôt jeune. Néanmoins il subsiste, à terme, des soucis de personnel. Sur la question de la mutualisation, notamment pour les PATS, cela peut aller dans le bon sens mais cela veut dire aussi que nous sommes en période de crise, crise qui entraîne moins d’embauche. De même, cette mutualisation entraîne encore moins d’embauche. FO est consciente qu’au niveau des PATS, il n’y aura plus d’embauche parce qu’elle pense que le SDIS est arrivé à un point d’équilibre sur la question de l’emploi des PATS. Cela pose un souci sur l’évolution de carrière des personnels. En effet, le parcours professionnel est régi par des examens professionnels, des quotas, notamment pour les catégories B. De même, la possibilité de monter en grade est liée au nombre d’embauches dans une collectivité. Ainsi, la question de l’évolution des carrière des personnels au sein du SDIS va se poser rapidement et plus particulièrement et de manière plus accrue, si on va vers une mutualisation dont on sait que l’objectif est non pas d’embaucher mais de faire à moyens constants voire même d’aller vers le non remplacement de personnels qui partent en retraite ou vers d’autres collectivités.


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M. Marc VASSEUR considère que Madame Carole GORISSE a répondu en partie à sa question sur la crainte des personnels sur leur devenir au sein de la collectivité. Sa réponse et celle du président Patrick KANNER peut rassurer FO. Néanmoins, l’organisation syndicale est consciente que les architectures de nos collectivités vont être amenées à évoluer. Elle restera donc attentive sur les évolutions en matière d’existence ou de disparition de collectivité dans les prochaines années. M. Marc VASSEUR est également interpellé sur la volonté forte d’avancer sur l’agenda 21. Le Conseil Général a un certain nombre d’années d’avance dans ce domaine, la mise en commun est donc une bonne chose. Une structure comme le SDIS ne peut pas être absent des problématiques qui touchent à l’agenda 21. M. Marc VASSEUR a noté avec satisfaction la notion de respect de l’autonomie de chacun des établissements par le Président Patrick KANNER. M. Laurent CAUTERMAN remarque que Madame Carole GORISSE a rassuré sur la mutualisation et espère que cela perdurera. Sur les termes employés, la CGT fait la même remarque que FO. Il estime qu’en employant les termes de rentabilité, performance…on quitte le domaine de service public. Il préfère le terme efficacité à performance. Ce sont des termes plus attitrés au service public. M. Laurent CAUTERMAN revient sur la question des finances. Dans la convention précédente, il y avait une réelle volonté d’un plan d’embauche. Dans la convention actuelle, il s’agit d’un souhait et non d’un plan pour des raisons financières. Il estime qu’il manque également la participation de l’Etat. Elle n’est pas exigée. Auparavant, elle a été condamnée très fortement. Aujourd’hui, il aimerait qu’on en reparle. Comment va-t-on financer ? Les élus doivent obtenir gain de cause sur le financement des besoins du service public. Le Directeur Départemental rappelle que ce projet de convention a fait l’objet de discussions durant toute l’année 2012. Il a été difficile d’obtenir ce qui l’a été. Plusieurs rapports nationaux, notamment celui de la Mission d’Evaluation et de Contrôle (MEC), nous étaient très défavorables. Beaucoup d’élus considèrent que les Sapeurs-Pompiers Professionnels coûtent cher. Il a fallu se battre. Il remarque que la participation du département est en constante augmentation. On passera au dessus de 100 millions après 2015. Ce n’est pas suffisant, au vu de la nécessité de renouveler des matériels, des bâtiments et des effectifs. Le Directeur Départemental rappelle qu’il s’agit d’une convention et que chaque partie avance ses arguments. Au départ, on partait avec zéro augmentation. Le Directeur Départemental a maintenu les effectifs. Il explique que la SDIS ira au terme du plan de recrutement précédent mais c’est tout. Il n’y a pas de plan d’augmentation des effectifs SPP et PATS. Les effectifs sont maintenus, les départs en retraite remplacés, il n’y a pas de suppression de postes. La prochaine convention sera établie après 2015 avec le renouvellement des conseillers départementaux. Ces questions seront étudiées au moment voulu. On peut être satisfait des positions que nos deux présidents ont réussi à trouver. Madame Françoise POLNECQ rappelle que tous les élus ne sont pas d’accord sur l’attitude à avoir vis-à-vis des Sapeurs-Pompiers Professionnels. Certains disent qu’ils sont des « enfants gâtés ». La question se pose chaque fois avec l’augmentation du budget du SDIS et de la contribution du Conseil Général qui a augmenté de manière extrêmement conséquente ces dix


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dernières années. Lors du vote du budget du SDIS, la majorité départementale a voté pour. L’opposition départementale s’est abstenue. La convention garantit l’augmentation régulière de cette contribution d’autant plus qu’il y a inertie des contributions des communes et des EPCI. En 2013, la contribution du Conseil Général va égaler la contribution des communes et des EPCI. C’est la première fois que cela arrivera. Effectivement, l’autofinancement est notoirement insuffisant. Concernant la solvabilité du SDIS, c'est-à-dire le nombre d’années d’épargne qu’il faudrait pour rembourser la totalité de la dette, le SDIS est très endetté. Le nombre d’années d’épargne est de 12 ans et 7 mois. En règle de comptabilité publique, il est toléré un nombre d’années de 4 ans à 5 ans. Il faut donc prendre en compte ce genre de choses. Dans l’esprit du Président KANNER il n’est en aucun cas envisagé une fusion SDIS et Conseil Général. L’autonomie du SDIS est respectée. Mais il y a aussi des règles de bon sens. Il est possible de mutualiser un certain nombre de choses sans interférer dans la gestion et l’autonomie du SDIS. M le Président se dit surpris de ces craintes. Les syndicats disent avoir peur de l’intégration. Mais il estime que, si le cas était avéré, le Président KANNER n’aurait pas nommé M. RONDELAERE à la présidence du SDIS. En le nommant, il a voulu affirmer l’autonomie du SDIS, mais des économies d’échelles peuvent être effectuées. M. le Président souligne, par ailleurs, la compétence de M. RONDELAERE. M. Marc VASSEUR tient à remercier pour la clarté des réponses et estime que certains points dépassent le cadre du CTP. XV. QUESTIONS DES SYNDICATS Question posée par FO : 1 - Prise en charge de la complémentaire santé : cette question de la prise charge pour partie de la complémentaire santé par la collectivité au bénéfice des agents revient de manière récurrente dans nos discussions. Force Ouvrière puis la CGT l’ont déjà évoquée à plusieurs reprises, aussi nous souhaiterions savoir si la direction a commencé une réflexion sur ce thème. Et ce d’autant plus qu’un certain nombre de collectivités sont déjà en passe de finaliser cette prise en charge qui peut amener un gain non négligeable pour les agents en bénéficiant (de l’ordre de 20 à 40 euros par mois).

� Réponse orale : Colonel Eric PENNINCK

Compte tenu de la dotation budgétaire qui était accordée au SDIS, il n’est pas prévu dans le budget 2013 la participation aux complémentaires santé. L’estimation du coût est de l’ordre de 1 million d’euros. Ce n’est pas prévu au budget 2013.

2 - Mutualisation SDIS / Conseil Général : Des rumeurs font état de discussions avancées entre ces deux entités. Rumeurs d’autant plus fondées qu’elles s’appuient sur les déclarations publiques de nos autorités. Celles-ci ne sont pas sans provoquer un certain nombre d’interrogations chez les agents du SDIS quant à leur avenir professionnel. Aussi, FO souhaiterait que la Direction communique sur l’état de ces


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pourparlers dans ce domaine et des éventuelles conséquences pour les personnels. Par ailleurs, nous estimons que les organisations syndicales ne peuvent être tenues à l’écart si la finalité de ceux-ci débouche sur une vaste réorganisation des services au sein du SDIS.

Monsieur le Président rappelle que les éléments de réponse ont été apportés lors de l’étude du point concernant la convention entre le Conseil Général et le SDIS. 3 - Evolution des PATS – filière technique - : la filière technique des PATS a ceci de particulier qu’elle a en son sein des compétences métiers très spécifiques qu’on retrouve peu ou pas dans d’autres collectivités territoriales. Cela a comme conséquence une plus grande difficulté d’évolution et de promotion des personnels concernés au sein du SDIS comme à l’extérieur. Par conséquent dans le cadre de la GPEC, Force Ouvrière demande une réflexion particulière sur ces derniers quant à leurs conditions d’évolution professionnelle.

� Réponse orale: Monsieur Frédéric THIERY

Dans le cadre de la GPEC, la réponse qui peut être apportée est qu’effectivement les spécificités de la filière technique seront regardées avec attention.

4 - Agenda 21 : le SDIS avait annoncé s’inscrire dans la démarche Agenda 21, Force Ouvrière aimerait en connaître les avancées à ce stade et si la direction compte y associer les organisations syndicales sachant que la question de la gouvernance démocratique est un des axes majeurs de l’agenda 21. � Réponse orale : Monsieur Frédéric THIERY La phase 1 qui consistait à faire le diagnostic de l’existant est faite. Désormais, il faut mettre en place les groupes de travail sur les thématiques que le président souhaite aborder dans le cadre de l’agenda 21. Les organisations syndicales seront associées aux travaux de ces groupes puisqu’il s’agit d’un investissement collectif. Monsieur le Président estime que l’agenda 21 constitue une évolution des mentalités.

5 : Suite à une plainte déposée par une organisation syndicale, la France est mise en demeure d’appliquer la directive européenne « temps de travail ». Force Ouvrière s’inquiète des répercutions de cette mesure avec la remise en cause du 24/48. Aussi, nous aimerions connaître les conséquences pour notre collectivité tant au niveau de l’amplitude horaire que sur les effectifs dans l’application de cette mesure. � Réponse orale : Colonel Eric PENNINCK La règle concerne le régime de travail des agents logés. Ils ne pourront plus effectuer plus de 2400 heures de travail par an. Cette disposition ne nous concerne donc pas.


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Concernant le passage à l’heure pour heure, la Direction est attachée au régime de travail de garde de 24 heures et au régime de 12 heures. Certaines OS préconisent 56 gardes de 24 heures. Le Colonel estime que cela sonnerait la fin de la profession. Il espère que l’on ne touchera pas à des régimes de travail qui satisfont une majorité de SPP.

M. Laurent CAUTERMAN aimerait prévoir une réunion sur la planification du temps de travail. Le Directeur Départemental Adjoint dit qu’il y aura une concertation. Mais il estime que la planification ne pose pas de problème puisque l’on est à effectif constant. La replanification se fera de la même façon que l’année dernière. S’il y a des stages, un petit groupe sera réuni mais il ne pense pas qu’il y aura de problème à la marge. M. Laurent CAUTERMAN souhaite une réunion rapidement.

Monsieur le Président remercie Madame Carole GORISSE pour son professionnalisme et sa compétence, pour les bonnes relations qu’elle a entretenu avec le Conseil, le Bureau mais aussi le CTP. Il lui souhaite chance, réussite et succès dans ses nouvelles fonctions. Monsieur le Président communique les deux prochaines dates de CTP qui sont le 19 mars à 9h30 et le 10 juin à 10h. Monsieur le Président lève la séance à 12 heures 05. Le Secrétaire, Le Secrétaire Adjoint, Le Président, B. LEROY LAIDEBEUR J.P FIN J.-J. ANCEAU


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