dépenses ont été discutés au Gouvernement. Pouvez-vous nous en dire plus sur le projet ?

Permettez-moi également de profiter de l'occasion pour faire le point sur le programme FEDER dont les appels à projets s'étaient clôturés en mai dernier avec un succès important puisque pas moins de 1 258 projets avaient été introduits et que la task force serait en train de faire des auditions. Où en est-on dans la procédure de sélection ? Le comité d'experts indépendants pourra-t-il prochainement rendre son verdict ?

Mme la Présidente. - La parole est M. le Ministre-Président Magnette.

M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - Madame la Députée, je vous confirme que l'approbation des programmes opérationnels par le Gouvernement n'est que la première étape d'un long cheminement devant permettre le lancement du premier appel à projets des programmes INTERREG.

L'étape suivante, cruciale, est la validation de ces documents stratégiques par la Commission européenne. Dans le cadre des programmes INTERREG, eu égard à la multiplicité des partenaires, cette étape est perçue comme un préalable avant de lancer tout appel à projets.

Il est donc difficile de fixer précisément un calendrier des différentes phases qui suivront cette approbation puisque tout ne dépend pas de nous.

Néanmoins, selon les informations qui nous ont été communiquées par la commission elle-même, cette validation devrait avoir lieu dans le courant du premier semestre 2015.

Ceci permettrait à la Wallonie et aux partenaires du programme de lancer un appel à projets immédiatement après.

Quant à la procédure de sélection, elle doit encore être finalisée par les comités de suivi et comités de pilotage, représentatifs des programmes.

Concernant la convention de partenariat développée dans le cadre du programme France-Wallonie-Vlaanderen, il s'agit d'un document proposé par la Wallonie en tant qu'autorité de gestion et cosigné par l'ensemble des partenaires.

D'une part, elle définit les structures de gestion, les instances décisionnelles et leurs responsabilités respectives. De l'autre, elle précise les principales modalités de gestion, de mise en œuvre et de suivis opérationnel et financier du Programme INTERREG V, France-Wallonie-Vlaanderen, pour la période de programmation 2014-2020.

Concernant les projets FEDER déposés dans le cadre de la programmation 2014-2020 – dont vous faites mention dans votre question – le Gouvernement a

décidé d'objectiver le processus de sélection en recourant, comme lors de la programmation 2007-2013, à une task force de sélection des projets.

L’échéance des travaux de celle-ci n’est actuellement pas arrêtée. Ceci s’explique par le fait que la finalisation des travaux ne pourra pas être antérieure à l’approbation, par la Commission européenne, des documents stratégiques de la programmation 2014-2020.

Approbation qui devrait être effective dans le courant du premier semestre 2015, suivant les dernières informations communiquées par les services de la commission.

Mme la Présidente. - La parole est à Mme Zrihen.

Mme Zrihen (PS). - Merci, Monsieur le Ministre-Président. Effectivement l'ensemble de ces programmes ayant une telle valeur ajoutée à l'ensemble du travail que nous pourrions développer, que ce soit dans le plan Marshall ou dans Horizon 2020, il serait très intéressant d'avoir un tableau de bord qui nous permettrait de voir l'avancée de chacune des initiatives et surtout de voir de quelle manière, en Région wallonne, on s'y implique, et surtout quels sont les types de projets qui sont particulièrement développés pour rester dans le cadre de ce que nous avons décidé.

QUESTION ORALE DE MME SALVI À M. MAGNETTE, MINISTRE-PRÉSIDENT DU

GOUVERNEMENT WALLON, SUR « LA RATIONALISATION ANNONCÉE DES RÉSEAUX

WALLONS ET FRANCOPHONES À L’ÉTRANGER »

Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Salvi à M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur « la rationalisation annoncée des réseaux wallons et francophones à l’étranger ».

La parole est à Mme Salvi pour poser sa question.

Mme Salvi (cdH). - Monsieur le Ministre-Président, le 9 septembre dernier, la nouvelle administratrice générale faisant fonction de WBI, Mme Delcomminette, a profité de son intervention au Cercle de Wallonie pour indiquer quelques-uns de ses objectifs à la tête de Wallonie-Bruxelles International. En toute logique, ceux-ci s’inscrivent clairement dans ce qui est prévu par la DPR dans son chapitre « international ».

J’ai ainsi, à titre personnel, particulièrement apprécié sa volonté de « traquer les redondances » et de mener d’ici fin 2015 une « mise à plat sans tabous » des réseaux d’agents wallons et francophones à l’étranger. En effet, ces réseaux qui se superposent sont devenus au fil du temps de moins en moins lisibles, tant pour les

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Wallons et les Bruxellois que pour nos partenaires étrangers. De même, on évoque le rassemblement de bureaux à l’étranger de WBI et de l’AWEx, ainsi que d’autres relais économiques, culturels et scientifiques, au sein de délégations dites « multiservices ».

Si je ne peux que me réjouir de retrouver ces priorités dans le discours de Mme Delcomminette, je pense cependant que cela méritait quelques petites explications de votre part sur la manière dont tout cela devra s'opérationnaliser dans les prochaines années.

La DPR évoque ainsi des rassemblements « dans la mesure du possible » et « se basant sur une évaluation ». On comprend que, fort légitimement, on devra étudier, pour chaque poste, quelle est la structure la plus efficace sur le terrain.

J'ai trois premières questions sur ce point.

Selon vous, quels devront être les critères objectifs qui serviront demain à évaluer, voire à réorganiser chacun de nos divers postes à l’étranger ?

La deuxième question porte sur les objectifs de ces réorganisations-regroupements en termes d’économies budgétaires. Comment compte-t-on garantir la continuité et également la qualité des différents services existants ?

Ma prochaine question porte sur les relations avec l'État fédéral, puisque la DPR prévoit aussi que « là où cela est pertinent, les regroupements seront envisagés en partenariat avec les postes diplomatiques fédéraux ». La question est de savoir si l'on envisage ces partenariats au niveau fédéral pour qu'effectivement, la marque « Belgique » puisse être la plus efficace possible dans plusieurs pays.

On le voit, Monsieur le Ministre-Président, pour pouvoir se concrétiser dans les faits, ces projets devront encore être travaillés et précisés davantage, notamment dans le cadre de la nouvelle « note intégrée de politique internationale » qu’il vous revient d’élaborer avec M. le Ministre-Président Demotte en ce tout début de législature.

Pouvez-vous déjà nous en dire davantage sur l’échéancier prévu pour cette note de politique internationale ?

Pouvez-vous nous rappeler, puisqu'il y a de nouveaux parlementaires dans l'assemblée, les différentes étapes avant son adoption définitive par le Gouvernement ? Cette note doit aussi faire l’objet d'une discussion et d’un échange de vues au sein de ce Parlement. À quel moment envisagez-vous tout cela ?

Je sais pertinemment bien que nous ne sommes qu’au tout début de notre activité parlementaire. Mais il est évident que c'est un moment important de cette

législature, ce débat sur cette note de politique internationale.

Je vous remercie d'ores et déjà pour l'ensemble de vos réponses et de vos précisions dans ce dossier.

Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre-Président.

M. Magnette, Ministre-Président du Gouvernement wallon. - Madame la Députée, traquer les redondances, vous l'avez dit, en effet, c'est l'une des priorités de cette Déclaration de politique régionale, et notamment la rationalisation du réseau des attachés économiques et commerciaux et des délégués Wallonie-Bruxelles présents dans de nombreux pays et qui agissent déjà en parfaite concertation pour maximiser les complémentarités, dont les moyens peuvent être encore davantage mutualisés.

Pour ce faire, nous envisagerons toutes les pistes d'amélioration possibles, en identifiant les éventuelles redondances, en envisageant un rassemblement des structures autour de délégations multiservices – c'est le concept clé de cette réforme – ou en examinant les coopérations utiles avec le Fédéral.

En accord avec mon homologue, le Ministre-Président de la Communauté française, Rudy Demotte, une évaluation sera ainsi réalisée, en coordination avec les administrations concernées, dès les prochaines semaines.

Elle s'effectuera zone par zone et sur base de critères comme le volume de coopération, les opportunités de marchés, le coût des structures ou les possibilités d'extension de notre présence dans la sphère d'accréditation.

Le but de cette évaluation sera d'identifier les possibilités de synergies et de rationalisation, qu'il s'agisse de localisations conjointes ou d'ententes avec les postes fédéraux ; sans porter atteinte à notre statut d'entité fédérée dotée de la plénitude d'action au niveau international.

Comme vous le soulignez, Madame la Députée, il faudra faire plus ou, en tout cas, autant avec moins de moyens.

Nos réseaux à l'étranger représentent environ un cinquième des budgets consacrés à l'international, ils participeront donc directement à cette réflexion sur l'efficience.

Ceci étant, nous n'avons pas attendu cette législature pour mettre en œuvre, sur le terrain, des pistes approfondies de coopération.

Ainsi, à titre d'exemple, plusieurs maisons Wallonie-Bruxelles ont vu le jour pour regrouper l'ensemble des services extérieurs de WBI, de l'AWEx, de la Cocof et

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de Wallonie-Bruxelles Tourisme. C'est le cas à Paris, mais également à Varsovie ou Bucarest.

Autre réalisation en cours d'évaluation : l'intégration au sein du bureau de l'attaché économique et commercial à Londres, d'un agent local chargé des dossiers de coopération portés par WBI.

Ce modèle pourrait être étendu à d'autres postes pour lesquels un intérêt marqué existe, sans pour autant nécessiter l'ouverture d'une délégation propre.

On peut évoquer également des collaborations structurées, où c'est tantôt le délégué qui appuie l'action du bureau économique et commercial dirigé par un agent local – comme c'est le cas déjà à Santiago du Chili – ou tantôt l'inverse, comme à Prague, où c'est l'attaché économique qui assure ce rôle d'appui auprès des agents chargés des dossiers portés par WBI.

Par ailleurs, cette action a d'ores et déjà intégré le Fédéral, puisque la majorité de nos bureaux économiques et commerciaux sont déjà localisés au sein des chancelleries. Des projets d'implantation commune sont à l'étude, notamment pour Pékin.

Comme vous le voyez, les pistes ne manquent pas et seront poursuivies. Concrètement, une première évaluation des réseaux sera présentée au Gouvernement

dans la perspective du mouvement diplomatique des délégués Wallonie-Bruxelles de l'été 2015. Nous aurons l'occasion d'en reparler, tout comme nous aurons l'occasion d'évoquer la note de politique internationale unifiée que vous évoquez, qui est sur le métier. Elle sera rediscutée prochainement et pourrait être présentée rapidement au Gouvernement. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans de brefs délais.

Mme la Présidente. - La parole est à Mme Salvi.

Mme Salvi (cdH). - Je remercie M. le Ministre-Président pour ses différents éléments de réponse. La phrase clé « faire plus avec moins » est quelque chose qui reviendra sans doute régulièrement. Je resterai attentive à ce dossier important, tant pour nous que pour nos délégations à l'étranger. Je me réjouis d'ouvrir les discussions dans les prochaines semaines.

Mme la Présidente. - Nous arrivons au terme de cette commission. Je vous remercie pour son bon déroulement.

Ceci clôt nos travaux de ce jour.

La séance est levée.

- La séance est levée à 14 heures 40 minutes.

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