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Audit nergtique et ISO 50 001

Rponses aux questions poses

Nota pralable important : les rponses apportes ci-aprs sont des interprtations bases sur les projets de texte disponibles au 3 juillet 2014. Certains points sont sujets dbat et feront lobjet dune clarification avec la DGEC

1) Spcificits de lAudit rglementaire mthodologie, comptences, livrables

Q1 - En quoi consiste la mthode rglementaire daudit ?

Rponse :

La mthode rglementaire daudit est celle dcrite dans les normes NF EN 16247-1 4.

La norme NF EN 16247-1 dcrit la mthodologie gnrale :

Etape 1 : Contact prliminaire pour dfinition des objectifs, du primtre,

Etape 2 : Runion de dmarrage :

Etape 3 : Recueil de donnes sur site

Etape 4 : Investigations : validation inventaire des quipements, valuation des comptages

Etape 5 : Analyses des donnes et rdaction du rapport daudit :

Etape 6 : runion de clture (restitution) en prsence des acteurs essentiels (directions gnrale / production exploitation / investissement) :

Les normes NF EN 16247-2 4 dcrivent spcifiquement les mthodologies applicables aux trois thmatiques nergtiques soit : norme NF EN 16247-2 : btiments, norme NF EN 16247-3 : procds et, norme NF EN 16247-4 : transport ; dans le respect de la mthodologie gnrale.

Q2 - A quoi correspond le terme activit ?

Rponse :

Gnralement le terme activit correspond lactivit de lentreprise (conception, production,). Il ne faut pas confondre le secteur dactivit de lentreprise avec les 3 thmatiques nergtiques : btiments, procds et transport. Les entreprises sont soumises rglementairement uniquement selon des critres de taille (nombre de personnes, CA, bilan dexploitation) et non selon leur secteur dactivit.

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Q3 - Comment gre-t-on les factures sur 3 ans en cas de dmnagement ?

Rponse :

Rappel : la dure de 3 ans est effectivement une pratique usuelle Lamlioration de lefficacit nergtique est associe la situation de lentreprise au moment o elle ralise ltat des lieux et elle identifie des axes damlioration (= audit nergtique ou SME). Les donnes de lentreprise les annes prcdant lanne de la ralisation de laudit sont souvent des informations utiles laudit primtre relativement constant vis--vis de lactivit et des consommations nergtiques. Dans le cas dun dmnagement, seulement certaines donnes gnres avant le dmnagement pourront tre utiles laudit (par exemples consommations spcifiques de certaines units de production qui ont t transfres dans la nouvelle usine). Des donnes comme les consommations de chauffage / rafrachissement des btiments ne pourront pas tre utilises aprs dmnagement dans dautres btiments (sauf titre damlioration cette occasion). Un commentaire spcifique sera intgr dans le rapport daudit.

Q4 - Est-ce quun Bilan des Gaz Effets de Serre est un audit nergtique ?

Rponse :

Le bilan des gaz effet de serre (BEGES) ne remplace pas rglementairement laudit nergtique. Un audit nergtique ou la mise en place dun SME sont les seules possibilits rglementaires de rponse pour les entreprises soumises la rglementation sur lamlioration de lefficacit nergtique. Certaines informations contenues dans le BEGES seront utiles laudit ou ltat des lieux nergtique dans le cadre de la mise en place du SME.

Rappel : les bilans de gaz effets de serre sont obligatoires pour les entreprises de plus de 500 salaris. La priodicit des BEGES est de trois ans et le premier dentre eux devait tre ralis pour le 31/12/2012. Lchance de la remise jour du BEGES est donc trs proche de celle relative laudit nergtique (ou la certification ISO 50 001). Nous conseillons donc vivement de mener les deux oprations en parallle.

Q5 - Nous sommes un Hpital psy de plus de 250 personnes, nous avons un service technique et souhaitons faire notre audit en interne, pouvons-nous le faire et si oui pouvez-vous nous proposer une formation pour nos auditeurs ?

Rponse :

La rglementation prvoit en effet les deux possibilits : audit externe et audit interne.

Dans le cas des audits internes, quelques conditions sont respecter (extrait du projet de dcret et darrt) :

lauditeur interne ne participe pas directement lactivit soumise laudit sur site concern afin de disposer de lindpendance ncessaire.

le personnel daudit nergtique possde les comptences appropries pour comprendre et tre capable dappliquer les exigences gnrales de laudit prvues par la mthodologie de la norme NF EN 16247-1 et les exigences des normes complmentaires

leur exprience minimale dans le domaine de la matrise de lnergie / est la suivante :

- niveau I (BAC +5) : 2 ans

- niveau II (BAC +3 et 4) : 3 ans

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- autre titre ou diplme (BAC +2 et moins) : 5 ans

Nous pouvons la fois former vos auditeurs et vous apporter une assistance technique (ex : coaching, hot line,).

Q6 - Quel est le cout estim d'un audit nergtique?

Rponse :

Le cot effectif pour une entreprise mono-site, tertiaire multi btiments ou industrielle est proche de 10 15 k.

Pour une entreprise multi-sites multi-btiments, il est ncessaire de procder une analyse pralable du primtre des factures nergtiques, puis dlaborer une stratgie parmi celles conformes la rglementation et de procder au chiffrage de laudit qui sera alors optimis. Nous proposons cette prestation pralable laudit. Les montants des audits peuvent tre compris entre 30 k et plusieurs centaines de k selon le nombre de sites, lactivit de chaque site et la nature des dpenses nergtiques.

Le retour dexprience des quipes de BUREAU VERITAS montre quun audit nergtique instrument permet systmatiquement la ralisation dconomies dnergie immdiates (associes de trs faibles investissements) suprieures au montant de laudit. De plus ces conomies sont galement ralises les annes suivantes car elles sont structurelles. Noublions pas la finalit de la rglementation qui est de raliser des conomies dnergies.

2) Spcificits de lapproche ISO 50 001 mthodologie, comptences, livrables

Q1 - Quel est le rel intrt de se certifier ISO 50 001 lorsque l'on est dj certifi ISO 14 001?? Car mme mthodologies, et l'nergie prise en compte aussi dans l'iso 14 001!

Rponse :

Lnergie est prise en compte dans lISO 14001 mais le niveau dapprofondissement de ltat des lieux nergtique, la revue nergtique, la dtermination dindicateurs de suivi le renforcement des plans de comptage et le niveau dexigence des auditeurs sont bien plus levs dans le cadre de lISO 50001 car spcialiss. Le systme et les processus associs lISO 50001 permettent un rel pilotage des actions et sont associs une organisation. La certification ISO 14001 nest pas reconnue comme quivalent lISO 50001 pour ces raisons car la mcanique gnrale associe lnergie nest en gnral pas assez aboutie pour considrer quun rel pilotage des actions damlioration est effectif. Enfin, il existe encore, au moins pour une phase temporaire, une bonification des certificats dconomie dnergie associ aux entreprises certifies ISO 50001.

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3) Critres de choix entre voie audit rglementaire et voie certification rglementaire

Q1 - Le primtre de l'audit et de la certification est-il le mme (SIREN)?

Rponse :

La rglementation associe lefficacit nergtique ne fait pas de distinction de primtre pour les deux options possibles (audits nergtiques rglementaires ou SME) et correspond 80% du montant des factures nergtiques

Q2 - Combien de temps prend la mise en place d'une certification ISO50001 quand on a dj un SME en place certifi ISO14001 et qu'on a dj une dmarche nergie ?

Rponse :

La mise en place dun SME ISO 50001 pour une entreprise trs avance dans lintgration de lnergie dans ses processus peut tre rapide, de lordre de 3 5 mois.

4) Primtre des audits et de la certification

Q1 - Transport : faut-il prendre en compte uniquement les transports raliss par les collaborateurs internes lentreprise ou faut-il inclure galement les transporteurs type livraison et expditions des matriels ?

Rponse :

Les factures de transport (assimiles de lnergie au sens rglementaire) sont prendre en compte, dune part le transport interne lentreprise dautre part lexpdition des matriels de lentreprise vers ses clients.

Q2 - Le transport de personne rentre-t-il dans le primtre d'activit?

Rponse :

Le transport de personne de lentreprise fait partie intgrante de la thmatique nergtique transport en gnral prendre en compte dans le primtre des factures nergtiques de lentreprise au sens rglementaire.

Q3 - Il me semble que laudit rglementaire concerne le btiment, prenez-vous en compte lactivit transport comme prsent dans les slides prcdentes?

Rponse :

Laudit nergtique intgre a priori lensemble des trois thmatiques de consommation nergtique : btiments, procds, et transport. Lanalyse des factures nergtiques ainsi que les orientations de dveloppement de lentreprise vont conduire une stratgie daudit associ au primtre retenu (minimum de 65% puis 80% du montant des factures nergtiques). Ainsi, selon limportance des factures par thmatique, il sera ncessaire dinclure la stratgie daudit une, ou deux ou encore les 3 thmatiques

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dont le transport. Lintgration de la thmatique nergtique transport est une nouveaut par rapport au prcdent primtre daudit nergtique.

Q4 - Sur un btiment qui doit faire l'audit : le propritaire ou le locataire ?

Rponse :

Chaque entreprise soumise la rglementation efficacit nergtique doit raisonner selon ses factures. Dans le cadre du locataire, celui-ci doit demander son propritaire et /ou son fournisseur dnergie la part dnergie contenue dans ses factures et la transmission des informations lies lefficacit nergtique. Lauditeur mandat par lentreprise qui est le locataire ne va pas faire dinvestigation sur le btiment ni la production dnergie sans lautorisation (et les donnes) du propritaire ou du producteur dnergie. Dans de nombreux cas, le fait que lentreprise loue ou se fait fournir de lnergie par une autre entreprise va limiter les investigations, le nombre et la qualit des prconisations damlioration contenues dans laudit nergtique. Laudit est ralis dans le respect de la proprit.

Le propritaire et/ou le producteur dnergie devra sil est soumis lobligation rglementaire faire laudit nergtique du ou de ses btiments. Sil nest pas soumis, lentreprise locataire (elle-mme soumise) naura que trs peu dinformations transmises par le propritaire intgrer son propre audit nergtique.

Q5 - Des entreprise de plus de 250 salaris sont locataires dans plusieurs btiments avec des properties managers ayant des CA de plus de 40 M : les 2 doivent-ils faire des audits sur les parties privatives d'une part, sur les parties communes d'autres part ?

Rponse :

Dans tous les cas, une entreprise soumise la rglementation sur lefficacit nergtique devra raliser un audit ou mettre en place un SME certifi. Les entreprises locataires doivent intgrer au primtre de laudit lensemble des usages (privatifs et communs). Les properties managers soumis galement la rglementation sur lefficacit nergtique vont a priori intgrer leur dmarche daudit le btiment et la production dnergie (si cette dernire est intgre son primtre dactivit) mais pas les usages des locataires (sauf accord des locataires). Un auditeur na pas la capacit investiguer hors du primtre de la socit de son client sauf accord et coopration des autres socits (properties, fournisseurs dnergies spcifiques, autres locataires).

Le primtre accessible aux investigations par lauditeur sera spcifi par lauditeur dans le rapport daudit.

Q6 - Est-ce que les Socits de Service Energtiques doivent faire un audit sur leur primtre d'activits (contrats P1, CPE, GPE,...) ?

Rponse :

Toute entreprise soumise la rglementation sur lefficacit nergtique doit intgrer lensemble de ses factures nergtiques au primtre rglementaire puis laborer une stratgie daudit. Cette stratgie doit permettre le respect du seuil minimal de 80% de ces montants. Ainsi, certaines activits, sites, thmatiques selon leur importance (% factures) devront tre intgres ou pourront tre exclues de la stratgie.