Audit énergétique et ISO 50001 : l’amélioration … · Bureau Veritas – Webinar Energie 11/03/15 6 L’obligation d’audit énergétique Qui est concerné par cette obligation

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Audit énergétique et ISO 50001 : l’amélioration pérenne de votre efficacité énergéti que

11 mars 2015

Hicham LAHMIDI

Responsable Développement & Méthodes Energie

Le contexte réglementaire

3Bureau Veritas – Webinar Energie 11/03/15

Objectifs européens

Source : Commission européenne


La nouvelle directive européenne

Le 25 octobre 2012, l'UE a adopté la directive 2012 /27/UE relative à l'efficacité énergétique (qui devait être transposée par les états membres

avant le 5 juin 2014), dont l’article 8 introduit une obligation pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques .

Source : Commission européenne


La transposition en droit français

Le décret n °°°°2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique

Ce décret vise à définir les critères permettant d’identifier les entreprises qui seront soumises à l’obligation d’audit en France.

Loi n°°°°2013-619 du 16 juillet 2013 dans le domaine du développement durable (loi DDADUE) publiée au J.O. du 17 juillet 2013

Cette loi ajoute un chapitre sur la performance énergétique des entrepr ises dans la partie législative du code de l'énergie et précise les sanctions financières applicables.

Décret n°°°°2014-1393 du 24 novembre 2014 et arrêté du 24 novem bre 2014 relatifs aux modalités d'application de l'audit éne rgétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l' énergie

Ce décret et cet arrêté visent à définir les modalités pratiques de réalisation des audits énergétiques : périmètre d’application, méthodologie, qualification et compétence des auditeur, modalités d’exemption , etc.


L’obligation d’audit énergétique

►Qui est concerné par cette obligation ?

� Toute entreprise – identifiée par son SIREN - dont l’effecti f estsupérieur à 250 personnes ou CA annuel excédant 50 millionsd'euros, ou total du bilan annuel excédant 43 millions d'euros

►Quelle est l’échéance réglementaire ?

� Les entreprises doivent réaliser leur premier audit avant le 5décembre 2015 puis le renouveler tous les 4 ans.

►Existe-t-il une exemption ?

� Oui, pour les entreprises qui ont un système de management del'énergie certifié NF EN ISO 50 001 sur un périmètre défini par laréglementation.

►Existe-t-il une sanction ?

� Oui, la loi prévaut un système de sanctions administrativ es sanspouvoir excéder 2 % du CA , porté à 4 % en cas de récidive

Directive 2012/27Loi DDADUEDécret 2013-1121



► La notion de PERIMETRE d’application. Il doit couvrir :

� Au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’entreprise

� Pour les audits réalisés avant le 5/12/2015 : possibilité de dérogation à 65 %

► Le choix entre 2 APPROCHES pour se mettre en conformité :

� Réalisation d’audits énergétiques réglementaires :

• Par un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité délivré par un organisme accrédité

• Par un intervenant interne

� Mise en place d’un Système de Management de l’Energie certifié ISO 50001

► La méthodologie d’audit basée sur la NF EN 16247

► La possibilité d’avoir recours à l’ECHANTILLONNAGE dans le cadre de la réalisation des audits s’il est possible de regrouper les bâtiments en sous-ensembles homogènes.

Décret n°°°°2014-1393 et arrêté du 24 novembre



► Recours à l’échantillonnage :

� Sous réserve d’en justifier la pertinence, une entreprise qui réalise sesactivités de façon similaire dans différents bâtiments peut réaliser l’auditénergétique sur un échantillon de ces bâtiments

� Dans chaque sous-ensemble, la taille de l'échantillon (y) doit être au moinségale à la racine carrée du nombre de sites (x) : (y = √x ), arrondie au nombreentier supérieur.

� Au moins 25 % de l'échantillon est sélectionné de manière aléatoire, les 75% restants de manière à ce que les sites sélectionnés correspondent aux factures énergétiques les plus significatives.

Le rapport d’audit justifie les usages énergétiques similaires dans le ou les sous-ensembles susmentionnés et l’extrapolation à l’ensemble des bâtiments des résultats des audits réalisés sur le ou les échantillons.

Décret n°°°°2014-1393 et arrêté du 24 novembre


Justification de l’application

► L’entreprise transmet au préfet de la région d’implantation de son siège socialou au préfet de la région Ile-de-France si le siège social est situé hors deFrance, les documents qui justifient l’application des dispositions du décretselon un format et des modalités de restitution définies par un arrêté du ministrechargé de l’énergie.

►Dans ce cadre, l’entreprise transmet :

� la liste de l’ensemble de ses établissements, en précisant les établissementsaudités, et le cas échéant, ceux dont l’ensemble des usages énergétiquessont couverts par une certification NF EN ISO 50 001 ;

� la justification du périmètre

� le ou les rapports d’audit énergétique et le cas échéant, pour lesétablissements concernés, le ou les certificats de conformité à la norme NFEN ISO 50 001 en cours de validité mentionnant le périmètre de lacertification ;

� La combinaison Iso 50001 / Audits énergétiques est possible tout enrespectant les règles des 65 % par SIREN


Valorisation des audits énergétiques antérieurs

►Un audit énergétique réalisé entre le 4 décembre 2012 et le 1er juillet2014 est considéré conforme aux dispositions du décret et à ses textesd’application lorsqu’il a été établi conformément à la méthodenormalisée NF EN 16247.

Les pièces justificatives sont transmises à l’autorité men tionnée àl’article 5 avant le 1er avril 2015.


Résumé des principales options

Entreprise

Périmètre (65 ou 80% des factures

énergétiques)

Méthode réglementaire

d’audit énergétique

Qualification réglementairedes auditeurs

Éléments à transmettre au

préfet de région

Entreprisescertifiées ISO

50001X

Définition du périmètre et

certificat(s) ISO 50001

Entreprisescertifiées ISO

14001X X

Définition du périmètre,

synthèse audit(s) et certificat (s) ISO

14001

Autres entreprises

X X X

Définition du périmètre,

synthèse audit(s) avec justification

qualification / compétences

auditeurs


Résumé des principales options

Sur quel périmètre couvrant 65% de mes factures ai-je intérêt à travailler?

Quel option choisir? Audit réglementaire ou ISO 50001? Ou les deux?

L’état de la transposition en Europe


Status of transposition of article 8

Date of transposition or expected

date

Transposed on November, 24

2014

Transposed on June, 26

2014

Expected for spring 2015

Transposed on April, 8

2014

Transposed on July, 19

2014

Expected for March 2015

Expected for spring 2015

Transposedon August

2014

WHO> 250 pp OR T > 50M€ OR BS > 43M€

250 pp OR T > 50M€ and BS

> 43M€Idem Idem

Idem + companies with

high cons. / pref. prices

Idem Idem Idem

EXEMPTION

Certified energy management system (ISO

50001)

Idem Idem Idem Idem Idem Idem Idem

PENALTIES

max 2 % of turnover

(increased to 4% if repeat

offence)

5000£ et 50000£

? ????4000 € to 40000 €

? ? ?

AUDITORInternal experts

or qualified companies

Qualifiedexperts

Qualifiedexperts

Qualifiedexperts

Qualified companies or

experts

Qualifiedexperts

Qualifiedexperts

Qualifiedexperts

METHOD EN 16247 recommended recommended recommended recommended recommended recommended recommended

PERIMETER 65 % (then 80%) of energy bills

90% of last annual

consumption?

90% of the whole

consumptionUndefined ? ? ?

Bulgaria, Croatia, the Czech Republic, Portugal and Slovaki a : have provisions already in place which mostly meet therequirements of Article 8.

Audit énergétique


Objectifs de l’audit énergétique?


Audit énergétique réalisé selon la norme NF EN 16247


CAS PRATIQUE :L’analyse des données - les enregistrements

Allumage de la lumière au RDC le lundi 4 juin en mi lieu d’après-midiAppels de puissance réguliers (ECS)

Fonctionnement de la Climatisation la nuit


CAS PRATIQUEPropositions d’amélioration


L‘offre : Audit énergétique

Les équipes de BUREAU VERITAS réalisent :

►Des audits énergétiques réglementaires mono ou multi-sites ,

►Des audits complémentaires ciblés ou approfondis,

►Des missions d’assistance à la validation des plans de comptages

►Des missions de réceptions des unités de production d’énergie ,

►Des missions d’assistance à l’élaboration de plans d’actions énergie

BUREAU VERITAS est qualifiée par le LNE selon les disposition de la norme NF X 50091 en tant que prestataire d’audits

énergétiques dans les secteurs : bâtiments, procédé s industriels et transports.

ISO 50001


ISO 50001 est une norme qui définit un Système de Management de l’Energie.Elle est structurée autour des 4 axes présentés ci-dessous en vue d’améliorer encontinue la performance énergétique d’une entreprise.

Qu’est ce que l’ISO 50001?

ISO 50001 : Un cadre pertinent pour promouvoir, enc ourager et réaliser des économies d’énergie

ISO 50001 : Un cadre pertinent pour promouvoir, enc ourager et réaliser des économies d’énergie

Politique énergétique

Vérification

Mise en œuvre et fonctionnement

►Engagement, objectifs et allocation de ressources (moyens et responsabilités)

►Mesure des progrès réalisés►Communication sur la démarche►Revue de l’atteinte des objectifs par la

direction►Correction des objectifs et des actions

► Investissement►Mise en place de nouvelles solutions

Planification►Recherche des améliorations possibles,

benchmarks, audits énergétiques ►Priorité et planification des actions

Politique énergétique

Revue de management

Planification énergétique

Mise en œuvre et fonctionnement

Amélioration continue

Surveillance, mesure et analyse

Non Conformités,corrections, actions

correctiveset préventives

Audit interne du SMé

Vérification


Structure PDCA d’ISO 50001:2011

2 Do

3 Check4 Act

1 Plan


ISO 50001

EAU

AIR

DECHETS

BRUIT

ENERGIE

SOL

PAYSAGE

RISQUES

ISO 14001

ISO 50001, une partie de l’ISO 14001 ?

Une entreprise Certifiée ISO 14001 a peu d’efforts à entreprendre pour se faire certifier ISO 50001

Une entreprise Certifiée ISO 14001 a peu d’efforts à entreprendre pour se faire certifier ISO 50001


La mission d’accompagnement ISO 50 001

Bureau Veritas vous accompagne dans la définition et la mise en place d’un système de managementde l’énergie, adapté à votre structure et à vos activités.

Cet accompagnement prend en compte votre situation, votre h istorique de suivi des consommationet votre avancement dans la mise en place d’un système de mana gement de l’énergie SME.


Documents

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