QUEL TAT ? QUELLE RFORME ?

LEXEMPLE DE LITALIE

parFranco BASSANINI

ancien Ministre italien de la Fonction publique

www.bassanini.it

4 mars 2002Paris - Institut Paul Delouvrier

Les raisons de la Rformedans les premires annes 90Une administration obsolte: aucune rforme denvergure depuis 1865Un tat bureaucratis, interventionniste, rigide et centralis

Une administration inefficiente, malgr des cas dexcellenceUne administration coteuse: urgence de rquilibrer le budget public et de rduire la dette

Les raisons de la RformeDette publique jusquen 1994 (% du PIB)Source: Ministre du Trsor

La demande de RformeLa crise de ltat alimente un fort besoin de changement et une trs forte demande de rforme. Cest pour cela que la rforme rencontre un large consensus par:

Les Citoyens

Les Entreprises

Les Syndicats

Le Parlement (un consensus bipartisan)

En France, cest diffrent

Les parcours paralllesde la RformeDans les annes 1996-2001 (Gouvernements de centre-gauche Prodi, DAlema, Amato) la Rforme de ltat a suivi deux voies parallles:

Rforme de la Constitution

Rforme de ltat et de lAdministration publique par voie lgislative et rglementaire

Mmes objectifs, diffrents sujets, diffrents parcours

La rforme de la Constitution

La rforme constitutionnelle a partiellement choue cause de lopposition du centre-droite, qui a bloqu le projet de la Commission parlementaire pour la rforme de la Constitution.

Nanmoins:

En 2001, le Parlement et le corps lectoral (avec un rfrendum) ont approuv la rforme fdrale (mme si elle doit tre complte par la rforme du Snat, sur le modle franais)

La rforme constitutionnelle renforce le processus de dconcentration et de dcentralisation entam par voie lgislative (fdralisme administratif et fiscal), autrement vou rester incomplet et prcaire

Les raccourcis du parcours lgislatif et rglementaireDlgation lgislative de grande ampleur au Gouvernement (loi n. 59 de 1997)selon lart.76 de la Constitution italienne, le Parlement peut donner au Gouvernement le pouvoir dadopter des dcrets lgislatifs (sources primaires) dans certaines matires, dans le cadre de critres tablis par la loi: toute la rforme de ladministration italienne a t ainsi btie sur une dlgation lgislative de grande ampleur

Une vaste dlgificationle Parlement a autoris le Gouvernement substituer les lois avec des rglements (sources secondaires) dans deux secteurs principaux: procdures administratives et organisation interne des administrations publiques

Les Chapitres de la RformeUn tat lger et dcentralis

La rforme de lAdministration centrale

La rforme du systme de rglementation

La rforme de lemploi publicUne administration oriente vers les performances

Une Administration en ligne ("e-Gouvernement")

Benchmarking et convergence europenne des standards

La rforme du budget

Un tatlger (mais efficace)

La subsidiarit horizontale - la mission de ltat se concentre sur son core-business:

privatisation dactivits et services non essentiels

gestion en outsourcing des services publics

libralisation des services publics (public utilities)

Un tatlger libralisation et privatisation (1996-2001)

231 licences de tlcommunication et 174 oprateurs au lieu du monopole de Telecom Italia (dsormais totalement privatise)

ENEL (partiellement privatise) au dessous de 40% du march de la production dlectricit ds 2003 (90% en 1990)

Libralisation dactivits commerciales et de trente activits productives (pas de licences et autorisations)

Privatisations des services publics, entre autres: ENI, BNL, INA, ENEL, Telecom, Alitalia, Autostrade

Le programme de privatisation le plus large au monde: entres pour environ 103 mld. dEuros fin 1999

PrivatisationsEntres dans les Pays de lOCDE (1993 - 1999)

Grafico4

102.9

71.1

69.3

66.4

40.4

33.1

25.5

8.1

7.8

milliards de

7,8

8,1

25,5

33,1

40,4

66,4

69,3

71,1

102,9

Foglio1

ItaliaFranciaGiapponeAustraliaSpagnaGra bretagnaGermaniaCanadaStati Uniti

64.47348.5346.7214534.44128.70915.3927.0243.1

Italie102.9

Japan71.1

Australie69.3

France66.4

Espagne40.4

Grande Bretagne33.1

Allemagne25.5

Canada8.1

Etats-Unis7.8

Foglio1

miliardi $ USA

Foglio2

Foglio3

Capitalisation de bourse/PILLe programme de privatisation et de libralisation a contribu la croissance du march actionnaire italien

Un tatlger difficults et rsistances Des rsistances culturelles et idologiques freinent le processus de privatisation et libralisation. -dans les administrations, -dans les organes juridictionnels et de contrle, -dans les forces politiques de droite et de gauche Cest pour cela que la rforme connat aussi des checs: - on naboutit pas approuver les lois de libralisation des activits professionnelles et des services publiques locaux - les Rgions retardent la mise en uvre de la loi de libralisation du commerce de dtail, promulgue par le Gouvernement en 1998

Vers ltat fdral la stratgie gnrale

Renforcement de la stabilit des Gouvernements locauxlection directe des Maires (depuis 1993), des Prsidents de Provinces (depuis 1993), et des Prsidents des Rgions (depuis 2000)

Renforcement de la souverainet et des pouvoirs rgionauxtransfert de pouvoirs lgislatifs et administratives gnraux aux Rgions

Renforcement de lefficience des administrations localesrforme des mcanismes de contrle, city-managers choisis aussi du secteur priv, salaires lies aux performances

Renforcement de lautonomie financire: le fdralisme fiscaltransformation des transferts financiers de ltat aux collectivits locales en recettes locales ou participation aux impts de ltat (TVA, impt sur les revenus)

Vers ltat fdral les pouvoirs

Ltat garde la comptence lgislative exclusive dans un petit nombre de matires, numres dans la Constitution Il reste aussi ltat le pouvoir dtablir avec ses lois les principes fondamentaux dans les matires partages entre ltat e les Rgions

Les comptences lgislatives exclusives sur toutes les autres matires appartiennent aux Rgions

Les pouvoirs rglementaires sont toujours attribus aux Rgions, sauf pour les matires de comptence exclusive de ltat

Les pouvoirs administratifs appartiennent aux collectivits locales, sauf exceptions tablies par les lois de ltat ou des Rgions (principes de subsidiarit et de proportionnalit)

Vers ltat fdral les contrles

Pas de contrles pralables sur les lois rgionales de mme que les lois de ltat, les lois rgionales doivent tre conformes la Constitution, aux traits internationaux et aux rglements et directives europennes

Pas de contrles pralables sur les actes administratifs des Rgions et des pouvoirs locaux

La constitutionnalit des lois rgionales est juge a posteriori par la Cour constitutionnelle, la lgitimit des actes administratifs est juge a posteriori par le tribunaux administratifs et le Conseil dtat

Dcentralisation le fdralisme administratif

1997: la loi de dlgation n. 59 identifie les fonctions administratives gardes par ltat et prvoit le transfert de toutes les autres fonctions aux collectivits locales

1997-2000: 5 dcrets dlgus et 103 dcrets du Premier Ministre identifient en dtail les fonctions spcifiques du ressort de ltat et les ressources humaines et financires transfrer

Touts ces dcrets ont t approuvs lunanimit par la Confrence permanente Gouvernement - Rgions Autonomies locales

Les Rgions et les collectivits locales obtiennent pleine comptence en matire de travail, industrie, quipement (par exemple: plus de 60% des routes de ltat transfr aux Rgions)

Dcentralisation lopinion du publicLes rformes Bassanini ont-elles amlior lefficience des administrations locales?Source: Unicab- Il Sole 24 Ore 06.03.2000

La Rforme de lAdministration centrale la stratgie gnraleLa premire rforme structurelle depuis 1865

Fusion des administrations avec des missions similaires: limination des duplications et des fragmentationsRduction des Ministres: 22 en 1990, 18 avant la rforme, 12 en 2001

Labandon du modle ministriel pyramidal comme modle gnral dorganisation

Une organisation interne dlgifie et plus flexible

La Rforme de lAdministration centralela rforme des services du Premier MinistreUne structure plus lgre mais plus incisive:

Responsabilits spcifiques des services du P.M.rformes de ltat, qualit de la rglementation, fonction publique, dialogue avec les Autorits supra- et infra- nationales (UE, Rgions, Communes)

Renforcement du rle de direction et coordination

Transfert de toutes les fonctions excutives aux Administrations de secteur

La Rforme de lAdministration centrale les nouvelles structures

Les Agences: organismes agiles pour les activits techniques et excutives(Agences: des recettes, du domaine de ltat, des douanes, des industries de la dfense, de la proprit industrielle, de la protection civil)

Les "Bureaux Territoriaux de ltat": les Prfectures deviennent les structures interministrielles de priphrie(et incorporent les structures et les services priphriques des 7 Ministres)

Simplificationles problmesInflation lgislative:plus de 35.000 lois (de ltat et des Rgions)

Cots de la rglementation:rigidit et poids inutiles sur les citoyens, les entreprises et les Administrations Publiques

"Pollution" lgislative:ambiguts, contradictions, superposition, stratification des rgles

Simplification les instruments"Auto-certifications" au lieu de 95% des certificats

"Dclaration de dbut dactivit" et silence-consentement au lieu dactes administratifs dautorisation

Une "confrence de services" au lieu de plusieurs actes administratifs

Quelques textes uniques vont remplacer des milliers de lois et dcrets

"Lois annuelles de simplification" identifiant les procdures, autorisations et licences que le Gouvernement est autoris supprimer ou simplifier

Simplificationles premiers rsultats

207 procdures rgies par des lois ont t dlgifies

91 procdures ont t simplifies par le Gouvernement (50% dans lan 2000), y compris les guichets uniques pour les nouveaux tablissements productifs et des automobilistes

8 textes uniques ont t rdigs dont 4 sont dj en vigueur

progrs significatifs dans la capacit rglementaire, comme il a t affirm par le Rapport de lOCDE sur la Reforme de la Rglementation en Italie du 2001

La simplification Rduction du stock normatif suite la simplification (n. darticles)introduitsabrogs

Grafico3

13485

2286

Foglio1

leggi e regolamenti abrogati460

leggi e regolamenti introdotti144

articoli abrogati13485

articoli introdotti2286

Foglio1

0

0

Foglio2

0

0

Foglio3

Simplificationprocdures pour la cration dentreprises

Source: OCDE, Service de la gestion publique, 2000

Grafico3

1121

55

entreprises individuelles

socit

Foglio1

199012.8

199112.7

199212.7

199312.5

199412

199511.6

199611.5

199711.4

199810.8

199910.7

200010.5

200110.2

Prima21

Ora5

Prima11

Ora5

entreprises individuellessocit

Avant 20001121

Apres 200055

Foglio1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Foglio2

0

0

n di procedure

N di procedure per la costituzione di societ

Foglio3

n di procedure

N di procedure per la costituzione di ditte individuali

entreprises individuelles

socit

Simplificationcots pour la cration dentreprises (en euros)

Source: OCDE, Service de la gestion publique, 2000

Grafico4

11507700

5003500

entreprises individuelles

socit

Foglio1

199012.8

199112.7

199212.7

199312.5

199412

199511.6

199611.5

199711.4

199810.8

199910.7

200010.5

200110.2

Prima21

Ora5

Prima11

Ora5

entreprises individuellessocit

Avant1121

Apres55

entreprises individuellessocit

Avant11507700

Apres5003500

Foglio1

12.8

12.7

12.7

12.5

12

11.6

11.5

11.4

10.8

10.7

10.5

10.2

Foglio2

0

0

n di procedure

N di procedure per la costituzione di societ

Foglio3

n di procedure

N di procedure per la costituzione di ditte individuali

entreprises individuelles

socit

entreprises individuelles

socit

Simplificationcertificats dlivrs par an

Source: Dpartement de la Fonction publique-Italie

Grafico2

70641740.89

51661395.87

31800000

dinamico anno

1996199819992000

AGRIGENTO$77,389$82,626$51,315$34,171

ANCONA$105,677$63,003$35,427$20,060

BARI$619,568$428,192$161,890$81,961

BOLOGNA$343,119$242,147$192,628$128,811

BOLZANO$113,380$74,234$47,776$28,081

COSENZA$121,625$100,271$45,851$21,631

FIRENZE$201,349$143,471$111,205$76,877

GENOVA$755,401$358,135$255,792$176,771

MILANO$1,412,077$1,109,555$780,190$458,450

NAPOLI$2,141,922$1,874,625$1,269,719$758,001

NOVARA$98,149$55,772$26,158$20,368

PESCARA$85,302$60,087$26,713$15,974

ROMA$3,005,683$2,253,752$1,734,675$968,104

SIENA$53,506$28,603$17,540$11,408

TORINO$1,062,530$600,686$442,975$289,996

TRIESTE$207,114$133,294$144,736$80,797

TOTALE$10,403,791$7,608,453$5,344,590$3,171,461

$70,641,741$51,661,396$36,289,766$32,301,330

$30,658,516

$30,058,061

grafo quantit

199619982000

$70,641,741$51,661,396$31,800,000

&C&"Tahoma,Grassetto"&16NUMERO CERTIFICAZIONI 1996-1999 E PROIEZIONE 2000

&L&"Tahoma,Regular"&12Dipartimento Funzione Pubblica - Progetto Semplifichiamo

grafo quantit

0

0

0

&C&"Tahoma,Grassetto"&20NUMERO CERTIFICAZIONI 1996-2000 &"Tahoma,Regular"&16(dato 2000 = proiezione al mese di agosto)

&L&"Tahoma,Regular"&12Dipartimento Funzione Pubblica - Progetto Semplifichiamo

soldi

CERTIFICATI

POPOLAZIONE MONITORATA$8,474,376

POPOLAZIONE ITALIANA$57,563,354

FATTORE DI PONDERAZIONE6.8

CERTIFICATI TOTALI 1996$70,641,741

CERTIFICATI TOTALI 2000$30,658,516

DIFFERENZA 1996 - 2000$39,983,225

COSTO DI UN CERTIFICATO PER IL CITTADINO$23,600

RISPARMIO SU CERTIFICATI 1996-2000$943,604,118,112

Costo singolo certificato

TRASPORTI 2.600Il costo dei trasporti ottenuto applicando un prezzo di 3.000 per l'utilizzo del mezzo pubblico (20% dei casi), di 5.000 per quello privato (40% dei casi) e ovviamente di 0 per lo spostamento a piedi (restante 40% dei casi)

LAVORO 15.000Il costo del lavoro pari ad un impegno di 45 min. per un costo orario di 20.000 (valore ISTAT)

BOLLO 5.000Il costo del bollo stato ricavato moltiplicando il valore del bollo ( 20.000) per la percentuale di certificati bollati sul totale (ca.25%)

DIRITTI DI SEGRETERIA 1.000Valore medio acquisito attraverso le anagrafi monitorate dal Progetto

TOTALE 23.600Non sono stati calcolati costi indiretti quali mancato guadagno per le imprese, traffico e inquinamento, ecc.

AUTENTICHE DI FIRMA

POPOLAZIONE MONITORATA$5,280,042

POPOLAZIONE ITALIANA$57,563,354

FATTORE DI PONDERAZIONE10.9

TOTALE AUTENTICHE 1996$39,871,110

TOTALE AUTENTICHE 2000$7,116,993

DIFFERENZA 1996 - 2000$32,754,117

COSTO DI UN'AUTENTICA PER IL CITTADINO$38,600

RISPARMIO SU AUTENTICHE 1996-2000$1,264,308,916,200

Nota: il costo dell'autentica di firma pi elevato rispetto a quello del certificato in quanto la percentuale del bollato pari al totale

VALORIZZAZIONE COMPLESSIVA

RISPARMIO 1996-1998$1,020,893,416,580

RISPARMIO 1996-1999$1,954,246,828,508

RISPARMIO 1996-2000$2,207,913,034,312

TOTALE RISPARMIATO IN TRE ANNI$5,183,053,279,400

grafo soldi

1020893416579.72

1954246828507.9

2207913034312.26

&C&"Tahoma,Grassetto"&20RISPARMI COMPLESSIVI ANNUI RISPETTO AL 1996 &"Tahoma,Normale"&16(dato 2000 = proiezione annua su riduzione media % mesi gen-ago)

&L&"Tahoma,Regular"&12Dipartimento Funzione Pubblica - Progetto Semplifichiamo

Simplificationsignatures certifies conformes dlivres par an

Source: Dpartement de la Fonction publique-Italie

Simplification pargnes annuelles pour certificatset signatures certifies conformesSource: Dpartement de la Fonction publique-Italie

Grafico2

1021

1054

2185

millions d'Euros

1128

544

527

Foglio1

pargnes 19981021

pargnes 19991054

pargnes 20002185

199819992000

102110542185

Foglio1

miliardi di lire

Foglio2

Foglio3

Simplificationlopinion des citoyens-usagersSavez-vous que dans la plupart des cas une auto-dclaration vous suffit?Pensez-vous que cela est utile?Source: ISPO 2001

Foglio4

su con

38

62

su2

82

18

autocertifi1

94

6

utocerti2

92

8

Foglio1

ouinon

3862

ouinon

8218

ouinon

946

ouinon

928

Foglio2

Foglio3

Foglio4

su con

38

62

su2

82

18

autocertifi1

94

6

utocerti2

92

8

Foglio1

ouinon

3862

ouinon

8218

ouinon

946

ouinon

928

Foglio2

Foglio3

Combien apprciez-vous lintroduction de la possibilit de lautocertification?Base: 2.010 CAS POPULATIONBase: 1.018 CAS ENTREPRISESource: CIRM 2001Simplification lopinion des citoyens-usagers

Lexemple du guichet unique non seulement un seul accs mais aussi une seule rponse Depuis 1999 une seule procdure pour louverture dtablissements productifs, remplaant 43 autorisations

Avant: 2-5 ans pour lobtention de la rponse finale

Maintenant: normalement pas plus que 3 mois dans la plupart des cas, max. 11 mois

Un seul bureau pour les relations avec les entreprises et un nouveau rle pour les Communes, dans le dveloppement de leur territoire

Une structure tlmatique, accessible par le net

Lexemple du guichet unique les premiers rsultats

Dure moyenne des procdures de 100 guichets uniques: 56,6 jours de la prsentation de la demande

guichets uniques raliss (jusquau 10/01/2001) 48,7% des Communes avec 68,6% des rsidents

contrats clefs en main pour la fourniture de 109 guichets uniques couvrant 785 municipalits

Votre entreprise a-t-elle utilis le guichet unique pour les activits productives?Base: 568 eentreprises connaissant le G.U.Etes-vous satisfait de la possibilit dutiliser le guichet unique?Base: 101 entreprises ayant utilis le G.U.Source: CIRMLexemple du guichet unique lopinion des entrepreneurs

Simplificationune politique spcifique pour la meilleure rglementation

Analyse de limpact de la rglementationpour mesurer limpact en termes de cots des nouvelles rgles sur les citoyens et les entreprises

LUnit pour la simplification de la rglementationune commission centrale dexperts pour la qualit de la rglementation

ConsultationlObservatoire pour la simplification: un organisme consultatif entre ltat, les collectivits locales et les partenaires sociaux

Progrs dans la qualit de la rglementation

Depuis 1997, dans le cadre des rformes Bassanini en particulier, de nombreuses mesures concrtes ont t prises. Il en rsulte que lItalie fait de rapides progrs dans lutilisation des outils relevant des meilleures pratiques en matire de qualit rglementaire. Le graphique suivant montre que lutilisation de cinq outils de qualit essentiels recommands par lOCDE a augment de manire importante en Italie au niveau national entre 1998 et 2000

OCDE, Rapport sur la Reforme de la Rglementation en Italie, Paris 2001 (p. 53)

Indicateurs de capacit rglementaire 1998-2000Source: OCDE, Service de la gestion publique, 2000Italie 2000Italie 1998

_1046001793.doc

0

20

40

60

80

100

Transparence

Analyse

dImpact de

la Rglementation

Processus de

dcision

Index dactivit de

rvision

Communication

de besoins

rglementaires

ITA-1998

ITA-2000

Plus de comptitivit = 0 (en bas gauche)Source: OCDE 1999 et 2001Les effets de la rglementation sur la comptitivit

dati

Product market regulationEPLFactor 1 (Inward-oriented policies)Factor 2 (Outward-oriented policies)

United Kingdom0.50.50.50.4

Irlande0.81.01.10.5

Australia0.91.11.20.5

United States1.00.21.10.9

New Zealand1.31.01.41.0

Sweden1.42.41.70.9

Netherlands1.42.41.80.7

Austria1.42.41.80.7

Denmark1.41.51.90.7

Germany1.42.81.90.7

Canada1.50.61.02.0

Japan1.52.61.81.1

Spain1.63.22.20.9

Finland1.72.12.30.8

Portugal1.73.72.11.2

Switzerland1.81.32.21.4

Belgium1.92.12.70.9

France2.13.12.71.2

Norway2.22.92.22.2

Greece2.23.52.71.5

Italy19972.34.23.30.8

Italy20001.73.32.30.7

Italy2001 (con autotras.)1.53.32.10.7

Grafico comp

0.4855919201

0.8364757249

0.911024674

0.9911168212

1.2550184083

1.3583594848

1.3614563859

1.3670835897

1.3919388663

1.4198364777

1.4513015898

1.524758802

1.6300880023

1.6902249138

1.7480809443

1.8497258242

1.9193450382

2.0711432848

2.2199275634

2.2324632309

2.3

1.7

1.5

Discipline de protection de l'emploi

Rglementation des marchs de produits

La comptitivit des pays OECD

Irlanda

Australia

UK

USA

Finlandia

Austria, Olanda & Svezia

Nuova Zel.

Germania

Giappone

Italia2001

Spagna

Italia2000

Svizzera

Belgio

Canada

Danimarca

Italia97

Grecia

Norvegia

Francia

Portogallo

grafico senza griglia

La Rforme de lemploi publicdistinction entre Politique et AdministrationLes Autorits politiques sont responsables des politiques:le Ministre dfinit les politiques et les stratgies, value les rsultats, nomme les directeurs gnraux mais renonce au pouvoir de gestion directe dans ladministration

Les fonctionnaires sont responsables de la gestion administrative:les cadres suprieurs ont plus de pouvoirs mais aussi plus de responsabilits, des salaires plus levs mais aussi lis aux performances

La Rforme de lemploi publicla privatisation

Droit priv pour les fonctionnaires publicsLe rapport demploi ( lexception des magistrats, prfets, diplomates et militaires) est soumis au droit civil et ladministration a les mmes pouvoirs que lemployeur priv

Juge unique pour lemploila juridiction sur lemploi public est transfre du juge administratif au juge judiciaire; solutions extrajudiciaires des diffrends

La Rforme de lemploi publicla contractualisation

Les contrats de travaildepuis 1993 la ngociation collective niveau national et local et la ngociation complmentaire dans chaque administration remplacent la loi dans la dtermination des tches, des salaires et du rgime demploi des fonctionnairesvalorisation de lintgration individuelle du contrat pour la promotion de lefficience et du professionnalisme des fonctionnaires (y compris les directeurs gnraux)

A.R.A.N. une Agence qui reprsente ltat dans les ngociations syndicales

Rforme de la reprsentation syndicalepour chaque secteur public (Ministres, ducation, Sant ), seuls les syndicats reprsentant au moins le 5% de travailleurs de chaque secteur peuvent participer aux ngociations avec ltat

La qualit et les performancesla nouvelle approche

Labandon dune approche formelle et juridique

Une nouvelle vision oriente vers les utilisateurs et les performances de ladministration publique

Ladministration publique proche des citoyens et des entrepreneurs:- conditionne le dplacement des investissements- acquiert une efficacit internationale- perd en partie sa connotation de pouvoir autoritaire

La qualit et les performancesles instrumentsContrle des performances: un nouveau instrument sajoutant au contrle traditionnel de lgitimit

Promotion de la formation continue

Qualit du service et satisfaction du citoyen-usager: les chartes des services

La qualit et les performances le nouveau managementCration dun corps interministriel de tous les cadres suprieurs de la fonction publique de ltat (dirigenti), peu dexceptions prs

Accs par concours national unique (sauf 5% recruts du secteur priv par contrat temporaire)

Plus d affectations vie: affectation, responsabilits, et rsultats attendus ainsi que les ressources font lobjet dun contrat individuel terme (de 2 7 ans)

La qualit et les performances les traitements de la haute fonction publique

Avant: pas de distinctions parmi les traitements des hauts fonctionnaires en considration des responsabilits et des performances

Maintenant: les traitements prennent en compte les responsabilits et les rsultats obtenus.

Pour les meilleurs, les primes de poste et de rsultat peuvent plus que redoubler le traitement de base

Le rapport entre le salaire fixe et variable avant et aprs la Reforme(hauts fonctionnaires des Autonomies Locales)Avant le dcret lgislatif n. 29/93Aprs le dcret lgislatif n. 29/93Source: Dpartement de la Fonction publique-Italie

Grafico7

0.6

0.4

variable40%

fixe60%

Foglio1

fissa95%

variabile5%

fissa60%

variabile40%

Foglio1

0

0

Foglio2

0

0

Foglio3

Grafico8

0.95

0.05

fixe95%

variable5%

Foglio1

fissa95%

variabile5%

fissa60%

variabile40%

Foglio1

0

0

Foglio2

0

0

Foglio3

La qualit et les performancesle nouveau systme de contrle de performancesDfinition annuelle des objectifs

Une Unit dvaluation dans chaque Ministre ou Agence

Contrle stratgique et contrle de gestion

Coordination des services du Premier Ministre sur lvaluation et le contrle stratgique

Banque de donnes des directives des Ministres et des indicateurs de performances

Source: IspoLa qualit et les performances: lopinion du public% jugements positifs des citoyens sur ladmin. publ. 1999/2001 F. Bassanini - Quel Etat? Quelle rforme?

indice conoscenza

14182939

6103054

13162645

0000

Opinion leader83755

Nullo

Basso (1-4)

Medio (5-7)

Alto (8-10)

futuro

515752087

353034010

14131403

POP.

Dirigenti/Dip. Pubblici

Commercianti, artigiani, lib. Professionisti

Imprenditori

Opinion leader

UFFICI

17

45

25

9

4

conosciute di piu'

809184100100

75887910099

67786910097

POP.

Pubblici

Commercianti, artigiani, lib. Professionisti

Imprenditori

Opinion

lllllllllllllll

Foglio1

POP.Dirigenti/Dip. PubbliciCommercianti, artigiani, lib. ProfessionistiImprenditoriOpinion leader

Nullo146130

Basso (1-4)18101608

Medio (5-7)293026037

Alto (8-10)395445055

POP.Dirigenti/Dip. PubbliciCommercianti, artigiani, lib. ProfessionistiImprenditoriOpinion leader

Migliore515752087

Come ora353034010

Peggiore14131403

BUONO17POP.PubbliciCommercianti, artigiani, lib. ProfessionistiImprenditoriOpinion

SUFFICIENTE45Autocertificazione809184100100

INSUFFICIENTE25Carta di identit elettronica75887910099

PESSIMO9Federalismo amministrativo67786910097

NON SO4

100

Grafico5

60.6

67.4

VALORI %

% RISPOSTE AFFERMATIVE

60,6%

67,4%

giudizio gov 5

67.7

77.2

65.3

100

94.5

primo lucido

49.4

58.7

Valori %

58,7%

49,4%

Foglio2

ruolo attivo

VALORI %

199960.6

200167.4

POP.pubblicicomm, artig, imprimprenditoriopinion

67.777.265.310094.5

primo lucido

Valori %

an 199949.4

an 200158.7

Foglio3

La qualit et les performancesles rsistancesContradictions et incohrences dans:

lattitude des syndicats:Le choix, en principe, en faveur du professionnalisme et du mrite, de la responsabilit et de la dcentralisation est parfois contreditlattitude des politiciens, des fonctionnaires et des managers publics: augmentations salariales gnralises dfense des privilges et de la jungle des salairesle comportement du Parlement:Le choix en faveur de la mritocratie et de la qualit est contredit par trop de lois en faveur de corporations et lobbies bureaucratiques: avancements ope legis, recrutements sans concours etc.

La qualit et les performancesune rvolution culturelle encore accomplirLa culture de lvaluation et du mrite reste encore minoritaire

Beaucoup dadministrations et de juges gardent encore une position lgaliste et tatiste

La dfense de la sret de lemploi et de lirresponsabilit des hauts fonctionnaires se cache derrire la dfense de la neutralit de la fonction administrative

e-Gouvernementvers une administration en ligneLa technologie informatique: une opportunit extraordinaire et linstrument principal pour la modernisation de lEtat

6,2 Md dEuro pour investissements en 2000-2002

Carte didentit lectronique

Appels doffre lectroniques

Fisc tlmatique: 100% de dclarations de revenus (30 millions par an) sont envoyes lautorit fiscale par voie tlmatique et sont traites lectroniquement

Cadastre lectronique (80% des documents sont envoys et traits lectroniquement)

Signature lectronique (ayant valeur lgale depuis 1998) certifie par des socits prives

e-Gouvernementle Plan dAction de lItalie

Les citoyens pourront obtenir tout service public en sadressant aux guichets tlmatiques

Ils devront communiquer une seule fois ladministration la variation dune information personnelleChaque administration devra reprer en ligne toutes les informations demandes

Tous les services administratifs, si techniquement possible, seront dlivrs en ligne

e-Gouvernementle points du Plan dAction

Portails dinformations

Portails de services

Fisc tlmatique

Administrations locales en ligne

Bureaux de ltat civil en ligne

Registre de ltat civil national

Systme dchange dinformations pour les cadastres lectronique

Carte didentit lectronique

Promotion des signatures lectroniques

Protocoles informatiques

Appels doffre en ligne

Formation initiale

Formation continue

Vers lespace administratif europen

En principe, lorganisation des systmes administratifs nationaux rentre dans la comptence des tats (subsidiarit)

Mais la qualit de la rglementation, des administrations publiques et de services publiques a un impact trs important sur: la comptitivit de lEurope dans son ensemble

leffectivit du march europen (la concurrence peut tre altre par les charges bureaucratiques)

lexercice en concret des droits des citoyens europens.

Cest pour cela que le Gouvernement italien, partir de 1997, a pos la question dun espace administratifs europen et dune action coordonne pour parvenir standards europens communs dans la qualit des administrations et des services publiques

Vers lespace administratif europen

La proposition du Gouvernement italien rencontre lintrt et la coopration de lEspagne, du Royaume Uni et de la France. Sous la prsidence franaise (M. Sapin), la Confrence europenne des ministres de la Fonction Publique (nov. 2000) dcide lunanimit: dentamer la construction dun espace administratif europen de qualit dapprouver des rsolutions sur la coopration europenne en matire de dialogue sociale, formation des cadres publiques, qualit de la rglementation, e-gouvernement de dclencher un processus pour la dtermination de standards europen de qualit des administrations et de services publics.

Les conseils europens de Nice et Uppsala approuvent ces rsolutions.

Vers un espace administratif europenLe Rapport du novembre 2001 du Group Mandelkern sur la meilleure rglementation, tabli par les Ministres de la fonction publique a Strasbourg:

identifie un plan daction pour la Commission et pour les tats membres, en matire de:- simplification- codification - consultation des partenaires sociaux- valuation de limpact de la rglementation nationale et communautaire- constitution de structures centrales pour la simplification et la qualit de la rglementationest mentionn par le conclusions du Conseil Europen de Laeken comme modle a suivre

Vers un espace administratif europenUn parcours possible pour le future espace europen de qualit:

benchmarking (change de bonnes pratiques ainsi que comparaison de mthodes et de rsultats)individuation dun certain nombre d indicateurs de performances des services des administrations publiques (pour les citoyens et les entreprises)dfinition dun certain nombre de standards de qualit des services (standards raisonnables et non dexcellence)largissement du nombre de ces standardsdmarrage dune activit de certification europenne du respect de ces standards par les administrations publiques

Rforme du budget dun bilan financier un bilan conomique

Avant la rforme: un budget comportant plus de 6.000 chapitres

Aprs la rforme: environ 1.000 units prvisionnelles de base, une pour chaque objectif

Un seul Bureau est responsable de chaque unit de base

Le nouveau budget conomique met en vidence le rapport entre cots et objectifs, vrifi chaque anne

Rforme du budget Nouvelles procdures de dpense

Analyse des cots de la loi budgtaire et des lois de dpense

Contrle sur les cots des projets des loi du Gouvernement et des amendements du Parlement

Le mandat tlmatique

Vers un march lectronique permanent pour les achats publics

volution prvisionnelle des effectifs

Fonctionnaires publicsune comparaison entre Italie et France

Foglio1

Francia7.4%

Italia6.0%

Francia8.1%

Italia6.1%

Foglio1

0

0

Spesa per i dipendenti dello stato in rapporto al PIL (%)

Foglio2

0.0740.06

Francia

Italia

Foglio3

FranceItalie

Population58 mln.57 mln.

Fonctionnaires publiques5,4 mln.3,4 mln.

Rapport fonctionnaires/population9.30%5.96%

Cout fonctionnaires/PIB:14.60%10.50%

Cot du personnel public (% du PIB)Source: OCDE et Ministre du Trsor

Dficit public (% du PIB)Source: Ministre du Trsor et Institut National de Statistique

Dette publique (% du PIB)Source: Ministre du Trsor et Institut National de Statistique

Dpense primaire publique en Italie et en UE(% du PIB)Source: Institut National de Statistique et Comm. Europenne

La Rforme la fin de la XIII lgislature (2001) la date des lections politiques du 2001 la rforme tait compltement dfinie dans les lois et les dcrets. Mais les lois toutes seules ne peuvent pas changer la vie des citoyens. La phase cruciale de la mise en uvre tait en cours: pour une partie elle tait presque acheve, mais pour dautres elle tait encore loin dtre accomplie.

Nanmoins, on pensait que la nouvelle majorit aurait poursuivi dans limplmentation de la rforme -parce que la rforme jouissait toujours du soutien de lopinion publique et de grandes organisations sociales-parce que la rforme avait t soutenue par le centre-droit dans ses lignes gnrales

quels sont nos dfis?

2001-2002: retour au pass?Beaucoup des mesures adoptes par le gouvernement Berlusconi contredisent dj les dclarations officielles de continuit dans limplmentation de la rforme. Quelques exemples:

rtablissement par dcret-loi de deux ministres supprims (le ministre de la Sant, qui avait t rattach au Ministre de lEmploi et de Politiques Sociales, et le Ministre de la Communication qui avait t rattach au Ministre des Activits Productives)abandon ou affaiblissement des mesures pour la qualit de la rglementationdans la loi de finance 2002, malgr lassainissement des finances publiques, la rduction des cots redevient prioritaire vis--vis de la modernisation de ladministration

2001-2002: retour au pass?La haute fonction publique

Le Gouvernement a propos au Parlement un projet de contre-rforme de la haute fonction publique, avec:Le retour au contrat de droit publicUn spoils system gnralis (directeurs gnraux et chefs de bureau) et la prcarisation des hauts fonctionnaires La suppression du rle unique (des administrations centrales plus cloisonnes)Une soumission pleine et entire des structures administratives au pouvoir politique

Mais le organisations syndicales sy opposent et la Cour constitutionnelle son mot dire (Ord. Janv.2002)

2001-2002:La nouvelle vague centralisatrice Malgr le propos fdralistes (et la dvolution de M.Bossi), un projet centralisateur voit le jour:

la loi Lunardi donne main libre au Gouvernement sur la localisation des infrastructures et des tablissements productifs

la loi de Finances 2002 rduit lautonomie fiscale des Rgions et de Communesltat centrale continue a rglementer sur les matires dvolues aux Rgions par la rforme constitutionnelle

Mais aussi dans ce cas la Cour constitutionnelle aura son mot dire

Le Futur de la RformeLe succs de la reforme ne dpends pas seulement de la rsistance aux propos de contre-rforme , mais encore plus de la capacit des administrations et des fonctionnaires de changer leur culture,

cest--dire d acqurir et diffuser la mentalit:

de linnovation technologique et organisationnellede la simplification (ne pas imposer de charges administratives indues)de la qualit des services et des prestationsde la satisfaction des citoyens-usagersde la valorisation du professionnalisme et du mritede la capacit de promouvoir, soutenir, librer les nergies des citoyens et des entreprises