RA OSEO bdpme version définitive2 - Bpifranceinvestissementsdavenir.bpifrance.fr/content/... · Au 31 décembre 2005, le capital social d’OSEO bdpme s’élève à 377 230 064

20 05 I RAPPORT ANNUEL OSEO bdpme 1

Rapport annuel 2005

Le présent document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 13 juin 2006 conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété d’une note d’opération visée par l’AMF.


SOMMAIRE

1 Capital, actionnariat et périmètre de consolidatio n ...............................................3 2 Composition des Conseils d’OSEO bdpme et d’OSEO .........................................6 3 Chiffres-clés ...........................................................................................................11 4 Rapport de gestion ................................................................................................12

4.1 Les faits marquants ......................................................................................12 4.2 Les interventions du groupe OSEO bdpme ..................................................18 4.3 La structure et la gestion financière d’OSEO bdpme ....................................28 4.4 Les résultats consolidés et sociaux...............................................................32 4.5 Les perspectives 2006 ..................................................................................34 4.6 Le contrôle et la gestion des risques ............................................................37 4.7 Les propositions du Directoire ......................................................................37 4.8 Les informations légales ..............................................................................38

5 Annexe au rapport de gestion ..................... ..........................................................44 6 Observations du Conseil de Surveillance ..... .......................................................53 7 Rapport du Président du Conseil de Surveillan ce ...............................................55 8 Résolutions ................................. ...........................................................................70 9 Organisation et les moyens d’OSEO bdpme ..... ..................................................72 10 Résultats des 5 derniers exercices ............ ...........................................................75 11 Honoraires des Commissaires aux Comptes et des membres de leurs réseaux.................. ........................................................76 12 Rapports des Commissaires aux Comptes......... ..................................................77 13 Comptes consolidés et sociaux + annexes compta bles......................................90 14 Renseignements de caractère général concernant l’émetteur .........................185 15 Responsables du document de référence et du co ntrôle des comptes ...........188 16 Table de correspondance....................... ..............................................................190


1- Capital, actionnariat et périmètre de consolidat ion Capital et actionnariat Au 31 décembre 2005, le capital social d’OSEO bdpme s’élève à 377 230 064 €, divisé en 47 153 758 actions d’un nominal de 8 €. OSEO détient 53,35 % du capital et des droits de vote. Il n’existe pas d’actions à droit de vote multiple. Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions prévues par la loi. Le capital est entièrement libéré. Il n’existe pas de titres pouvant donner accès à terme au capital. Les assemblées d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Dans les mêmes conditions, tout actionnaire peut participer aux assemblées, personnellement ou par mandataire. Les membres du Conseil de Surveillance siégeant à titre personnel détiennent chacun une action. Les membres du Directoire ne détiennent aucune action. Les salariés ne détiennent aucune action personnellement par l’intermédiaire d’un plan d’épargne entreprise ou d’un fonds commun de placement d’entreprise.

Répartition du capital et des droits de vote d’OSEO bdpme au 31 décembre 2004

Nombre Montant (€) Répartition du capital

Répartition des droits de vote

Etat français 25 156 735

201 253 880

53,35 %

53,84 %

Caisse des Dépôts 20 155 959

161 247 672

42,75 %

43,14 %

Agence Française de Développement

822 581

6 580 648

1,74 %

1,76 %

Divers 589 170

4 713 360

1,25 %

1,26 %

Auxi-Conseil (autocontrôle) 429 313

3 434 504

0,91 %

Total 47 153 758

377 230 064

100 %

100 %


Modifications intervenues en 2005 dans la répartiti on du capital d’OSEO bdpme Dans le cadre du rapprochement entre l’Anvar et la BDPME initié par les Pouvoirs Publics, l’Etat a apporté à OSEO, le 19 juillet 2005, la participation qu’il détenait dans OSEO bdpme. Conformément à l’article 10 des statuts de la banque, le Conseil réuni le 21 janvier 2005 a donné son autorisation à ce transfert. Cette dotation de l’Etat a fait l’objet d’une convention entre l’Etat et OSEO signée par le Ministre de l’économie et des finances, Thierry BRETON et le Président d’OSEO, Jean-Pierre DENIS. OSEO bdpme et ses filiales appartiennent donc désormais au groupe OSEO. Il est rappelé que l’article 6 des statuts d’OSEO bdpme dispose que « la majorité du capital doit rester la propriété de l’Etat, d’un Etablissement public de l’Etat, d’un organisme public ou d’une entreprise publique ». OSEO est un Etablissement Public Industriel et Commercial créé le 30 juin 2005 ayant le statut de compagnie financière et donc soumis à la réglementation prudentielle relative aux établissements de crédit. Le groupe OSEO est composé d’OSEO bdpme et de ses filiales, d’OSEO anvar, société anonyme qui accompagne et finance les projets innovants à composante technologique et d’OSEO services qui est le support des services en ligne à destination des PME et de l’Observatoire des PME. OSEO sofaris, institution financière spécialisée qui intervient en garantie des financements bancaires et des interventions des organismes de fonds propres, est détenu à hauteur de 59,52 % par OSEO bdpme.

Répartition du capital et des droits de vote d’OSEO bdpme au 31 décembre 2005

Nombre Montant (€) Répartition du capital

Répartition des droits de vote

OSEO 25 156 735

201 253 880

53,35 %

53,84

Caisse des Dépôts 20 155 959

161 247 672

42,75 %

43,14

Agence Française de Développement

822 581

6 580 648

1,74 %

1,76

Divers 587 056

4 696 448

1,25 %

1,26

Auxi-Conseil (autocontrôle) 431 427

3 451 416

0,91 %

Total 47 153 758

377 230 064

100 %

100 %


Périmètre de consolidation du groupe OSEO bdpme au 31 décembre 2005

Banques OSEO AUXICONSEIL Agence

Française de Développement

Caisse des Dépôts

OSEO bdpme

Avenir Tourisme

Avenir Entreprises Investissement

AUXIFINANCES

OSEO batiroc

OSEO sofaris

OSEO sofaris régions

Compagnie Auxiliaire OSEO

AUXICONSEIL

1,25 % 42,75 % 53,35 % 1,74 % 0,91 %

56,10 %

80,28 %

89,57 %

100 %

59,52 %

52,49 %

100 %

100 %


2- Organes de direction & de surveillance Conseil de Surveillance d’OSEO bdpme au 31 décembre 2005 Président

Jean-François ROUBAUD 1 Président de la Confédération Générale des PME Vice-Président

Bruno DURIEUX représentant l’Etat, Inspecteur Général des Finances Membres L’Etat représenté par :

Jean-Baptiste MASSIGNON 2 Sous-Directeur, Sous-Direction « financement et compétitivité des entreprises » à la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique Jean-Christophe MARTIN Directeur - Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales au Ministère des PME Caisse des Dépôts représentée par François JOUVEN Directeur du développement territorial et Membre du Comité de Direction de la Caisse des Dépôts

Alain CHILLIET Directeur adjoint à la Caisse des Dépôts Jean-Luc PETITHUGUENIN 1 Président de PAPREC Pierre SIMON 1 Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Membre de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts 1 Administrateur indépendant 2 Remplacé par Delphine d’AMARZIT à compter du 22 février 2006


Administrateurs salariés

Edouard LEHER Jean-Luc MURE Dominique TELLIER Jean-Michel VERLEYE

Censeurs

Agence Française de Développement représentée par Colette GROSSET Gilles COPIN Professeur de finances à EM Lyon Olivier GINON Président de GL EVENTS Nicole MARTIN-SPITTLER Présidente de PHARMASTER Commissaire du Gouvernement

Jean-François GUTHMANN Chef de la mission de contrôle général économique et financier Commissaires aux comptes

Mazars et Guérard Picarle & associés du groupe Ernst & Young Directoire d’OSEO bdpme au 31 décembre 2005 Président du Directoire

Jean-Pierre DENIS Membres du Directoire

Michel CLAVIER

Joël DARNAUD Secrétaire du Directoire et du Conseil de Surveilla nce

Rose-Marie MELIK


Conseil d’Administration d’OSEO au 31 décembre 2005 Président

Jean-Pierre DENIS Membres L’Etat Frédéric GUIN Sous-directeur à la Direction du budget Jean-Christophe MARTIN Directeur – Direction du commerce, de l’artisanat, des services et des professions libérales au Ministère des PME

Jean-Baptiste MASSIGNON 1 Sous-Directeur – Sous-Direction « financement et compétitivité des entreprises » à la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique Agnès ARCIER Chef du service des politiques d’innovation et de compétitivité au Ministère de l’Industrie Jacques SERRIS Directeur adjoint – Direction de la technologie au Ministère de la Recherche Personnalités qualifiées Christian DESMOULINS Président du directoire d’ACTIELEC Jean-Guy Le FLOCH Président d’ARMOR LUX Pierre FONLUPT Président du GPA « Entrepreneurs » du MEDEF et Président Directeur Général de Groupe Plus Alain ROUSSET Président de l’Association des Régions de France (ARF) et Président du Conseil Régional d’Aquitaine 1 Remplacé par Delphine d’AMARZIT à compter du 22 février 2006


Administrateurs salariés Elisabeth HENRY-PEREZ Christian HUGOT Anne-Marie MICHELSON Bernard NICAISE Eric VERKANT Censeurs

Christian POYAU Président d’honneur de Croissance Plus et Président Directeur Général de Micropole-Univers Philippe GENNE Président Directeur Général de ONCODESIGN François JOUVEN Directeur du développement territorial et Membre du Comité de Direction de la Caisse des Dépôts Jean-François ROUBAUD Président de la Confédération Générale des PME, Président du Conseil de Surveillance d’OSEO bdpme Pierre SIMON Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Membre de la Commission de Surveillance de la Caisse des Dépôts Commissaire du Gouvernement

Jean-François GUTHMANN Chef de la mission de contrôle général économique et financier


Direction Générale d’OSEO au 31 décembre 2005 Président Directeur Général

Jean-Pierre DENIS Directeurs Généraux Délégués

Michel CLAVIER

Joël DARNAUD

Michel GUILBAUD Secrétaire de la Direction Générale et du Conseil d ’Administration

Rose-Marie MELIK


3- Chiffres-clés Pour 2003, les chiffres sont ceux du Groupe BDPME, dont le périmètre est identique à celui d’OSEO bdpme.

(1) Les chiffres de l’activité de garantie intègrent désormais l’activité d’OSEO sofaris régions et les conventions globales

(2) Dotations brutes

(3) Effectif moyen payé en équivalent temps plein

(4) Au 31 décembre

En millions €

2003 2004 2005 % 2004 % 2005

ACTIVITE

Garanties adossées à des fonds de garantie (1)

Production nouvelle 2 025 1 852 2 076 - 9 % 12 %

Engagements au 31 décembre 5 857 5 615 5 973 - 4 % 6 %

Cofinancements de l’investissement

Production nouvelle 1 343 1 427 1 497 6 % 5 %

Encours au 31 décembre 6 486 6 634 6 639 2 % 0 %

Financement des créances publiques

Avances (crédits) 4 844 4 937 5 023 2 % 2 %

Encours moyen débiteur brut annuel

(crédits et cautions)

718 730 770 2 % 5 %

CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE

618 657 692 6 % 5 %

RESULTATS

Produit net bancaire 289 287 301 - 1 % 5 %

Charges de l’exercice - 171 - 165 - 161 - 4 % - 2 %

Résultat brut d’exploitation 118 122 140 4 % 15 %

Coût du risque - 5 - 15 - 26 188 % 73 %

Risques déclarés 32 24 15

Provision dynamique et provision sectorielle (2) - 37 - 39 - 41

Résultat courant avant impôt 116 109 116 - 6 % 6 %

Dotation au FRBG - 15 - 22 - 23 47 % 5 %

Résultat net part du groupe 30 45 55 48 % 22 %

COEFFICIENT D’EXPLOITATION 59,3 % 57,5 % 53,5 %

EFFECTIF (3) 1 237 1 221 1 207

RATIOS PRUDENTIELS CONSOLIDES (4)

Ratio de solvabilité

14,91 % 14,44 % 15,02 %

dont fonds propres de base 9,21 % 9,49 % 10,06 %

Total des grands risques 10,10 % 11,40 % 12,00 %


4- Rapport de gestion du Directoire A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 MAI 2006 Les faits marquants de l’année 2005 2005 est une année de grand changement pour le groupe OSEO bdpme. C’est l’année de lancement d’OSEO né du regroupement de la banque avec l’Anvar. La journée du 17 janvier 2005 aura été le premier temps fort. En présence du Premier Ministre, Jean-Pierre RAFFARIN, du Président de l’Association des Régions de France et de la Région Aquitaine, Alain ROUSSET, et devant les collaborateurs et partenaires du groupe, Jean-Pierre DENIS a dévoilé l’identité du nouvel ensemble. Le 19 juillet 2005, la mise en place juridique des nouvelles structures et de leurs instances a été l’occasion de réunir au siège d’OSEO, les Ministres Thierry BRETON, Renaud DUTREIL et François GOULARD pour officialiser le lancement opérationnel du groupe. OSEO bdpme appartient donc désormais au nouveau groupe OSEO qui regroupe les activités d’OSEO anvar, d’OSEO bdpme et de ses filiales OSEO sofaris et OSEO batiroc, ainsi qu’OSEO services. L’architecture juridique du nouvel ensemble a été définitivement posée avec la transformation de l’Anvar en société anonyme et la simplification des structures de la BDPME. Sur ces nouvelles bases, c’est une dynamique d’ensemble qui s’est enclenchée. C’est ainsi que les sièges sociaux d’OSEO anvar et d’OSEO bdpme ont été réunis à Maisons-Alfort, ouvrant la voie à un fonctionnement plus intégré des équipes. Les rapprochements sur le terrain ont été, pour leur part, laissés à l’initiative des équipes régionales qui se sont attachées à développer des relations nouvelles fondées sur la connaissance mutuelle des métiers, des échanges d’informations et d’expertise, des collaborations voire des démarches communes en direction des entreprises. Le groupe a démontré en 2005 sa capacité à concevoir et lancer de nouveaux produits et services, avec une priorité donnée au financement de l’innovation. Il a de la sorte prouvé, dès les premières semaines de sa création, la réelle valeur ajoutée qui fonde sa légitimité dans le paysage financier. Un travail important d’explication et de mise en perspective a été réalisé en direction de l’ensemble des partenaires du groupe. La coopération avec toutes les Régions françaises a été l’un des axes majeurs de la stratégie d’OSEO. Son ancrage local, caractérisé par ses partenariats régionaux et par son réseau commercial, fait d’OSEO un acteur de proximité pour les PME et constitue son meilleur atout. Dans le cadre de la politique de soutien à la recherche et à l’innovation, le Gouvernement s’est appuyé tout particulièrement sur le nouveau groupe OSEO et il a, à cet effet, renforcé très substantiellement ses moyens financiers par rapport à ceux dont disposaient antérieurement l’Anvar et la SOFARIS. Le cap ainsi donné par le Premier Ministre répond parfaitement aux attentes et donne un contenu fort au rapprochement d’OSEO bdpme et d’OSEO anvar.


Cette confiance crée des devoirs. Le groupe se doit plus que jamais de démontrer, par ses résultats, sa capacité d’entraînement sur les acteurs du financement des PME et de l’innovation, l’efficacité de ses interventions et la qualité du service rendu aux entreprises. Le groupe OSEO se définit aujourd’hui par son professionnalisme, sa proximité avec les entreprises et la diversité des solutions qu’il est capable de proposer.

La création juridique du groupe OSEO La construction juridique d’OSEO a nécessité toute une série de textes de nature législative et réglementaire : la loi d’habilitation du 9 décembre 2004 sur la simplification du droit, la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la création d’OSEO et à la transformation de l’Anvar, le décret du 30 juin 2005 portant statuts du nouvel établissement public OSEO, le décret du 8 juillet 2005 d’approbation des statuts de la société OSEO anvar, la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005, sans compter les nombreux décrets et arrêtés de nomination. Une nouvelle catégorie d’établissement public a ainsi été créée du fait de ses missions. OSEO est un Etablissement Public Industriel et Commercial qui a le statut de compagnie financière. Il a été inscrit le 8 novembre 2005 sur la liste des compagnies financières par la Commission Bancaire. OSEO contrôle à hauteur de 53,4 % OSEO bdpme et à 100 % OSEO anvar. La simplification des structures juridiques du groupe BDPME s’est achevée au premier semestre 2005 avec la fusion-absorption d’Enerbail. La société OSEO bdpme se substitue désormais à six sociétés et présente un schéma d’organisation particulièrement lisible pour ses partenaires et clients. Elle conserve deux filiales opérationnelles : OSEO sofaris et OSEO batiroc. OSEO anvar a été transformé en société anonyme. Sa comptabilité est passée d’un référentiel public à un référentiel privé.

Le changement de dénomination sociale Pour renforcer la lisibilité extérieure, le nouveau nom du groupe a été décliné pour l’ensemble des structures qui le composent. La BDPME est donc devenue OSEO bdpme. Cette modification de dénomination sociale a été approuvée par l’assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2005. Ce changement de nom a nécessité de fédérer les marques existantes fortes de leur notoriété et de leur histoire. La marque OSEO est montée en régime au cours de l’année 2005 et est devenue fédératrice en interne. Elle est désormais bien installée auprès de ses clients et de ses partenaires.


La modification du mode de gouvernance L’Assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2005 a également décidé d’adopter le mode d’administration à Directoire et Conseil de Surveillance comme l’était antérieurement le holding BDPME. Ce mode de gouvernance présente l’avantage de pouvoir associer plus aisément à la vie sociale d’OSEO bdpme des représentants issus du monde professionnel et financier. Le Conseil de Surveillance est composé de douze membres répartis en trois tiers : quatre représentants de l’Etat et de l’actionnariat, quatre personnalités qualifiées élues par l’Assemblée générale des actionnaires et quatre représentants des salariés élus lors des élections organisées à cet effet le 17 février 2005. Quatre censeurs siègent également à ce Conseil. Le Directoire, quant à lui, est composé de trois à cinq membres désignés par le Conseil de Surveillance. Le Conseil de Surveillance s’est réuni pour la première fois le 21 mars 2005. Il a porté à sa présidence, Jean-François ROUBAUD, Président de la Confédération Générale des PME, et à sa vice-présidence Bruno DURIEUX, Inspecteur Général des Finances. Il a également procédé à la nomination des membres du Directoire. Il a désigné Jean-Pierre DENIS, Président du Directoire ainsi que Michel CLAVIER et Joël DARNAUD, membres du Directoire.

Le Comité d’Audit Le Conseil de Surveillance du 21 mars 2005 a désigné les trois membres du Comité d’Audit de la banque. Il est rappelé que ce Comité d’Audit a été mis en place en 1998, suivant en cela les recommandations du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en matière de suivi du contrôle interne et d’information des instances délibérantes d'OSEO bdpme. Il était une émanation directe du Conseil de Surveillance. Compte tenu de la taille du nouveau groupe OSEO, il a été décidé de créer un Comité d’Audit unique chez OSEO ayant vocation à contrôler l’ensemble des entités du groupe et qui s’est substitué à celui mis en place au début de l’année 2005 chez OSEO bdpme. Ce schéma d’un Comité d’Audit unique est le plus pertinent pour permettre un examen global et approfondi des risques du groupe. Il est composé de 5 membres et présidé par Pierre SIMON, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2006.

La fusion absorption d’Enerbail par OSEO bdpme La simplification juridique du groupe OSEO bdpme a été finalisée en 2005 par la fusion-absorption par OSEO bdpme de sa filiale Enerbail, spécialisée dans le financement des investissements permettant des économies d’énergie et la protection de l’environnement (Sofergie). Ce rapprochement n’avait pu être réalisé en même temps que les autres opérations de fusion en raison du caractère exclusif de cette activité. Les textes législatifs permettant dorénavant aux sociétés ayant reçu en apport des actifs issus d’une Sofergie d’exercer cette activité, cette fusion a été autorisée par l’assemblée générale extraordinaire d’OSEO bdpme du 11 mai 2005. L’objet social d’OSEO bdpme a été complété afin de tenir compte de cette nouvelle activité.


La nouvelle organisation interne OSEO bdpme est structuré en trois pôles répartis entre les membres du Directoire : • un premier ensemble, placé sous la responsabilité du Président Jean-Pierre DENIS,

comprenant des fonctions centrales : le développement, la coordination de l’offre et l’évaluation, l’audit et les ressources humaines,

• un pôle pilotage et supports, sous la responsabilité de Michel CLAVIER, qui regroupe les services financiers, le secrétariat du Directoire et des Conseils et les affaires juridiques,

• un pôle exploitation et filières métiers, sous la responsabilité de Joël DARNAUD, qui regroupe les engagements, le contentieux, les métiers de la garantie, du cofinancement et du court terme, ainsi que le réseau régional.

Un comité de direction générale a été mis en place composé du Directoire, du Directeur de l’organisation et des systèmes d’information Xavier de BROCA, du Directeur du développement, de la coordination de l’offre et de l’évaluation Jean-Marc DURAND, du Directeur des ressources humaines Jérôme LESEURRE et du Directeur des engagements Hervé PICHEVIN. L’organisation d’OSEO a été conçue de manière à laisser une large autonomie aux deux établissements de base OSEO anvar et OSEO bdpme, tout en créant, à travers un fonctionnement collégial de groupe, les conditions d’une vraie complémentarité. Certaines fonctions, qui ont une dimension transversale, font l’objet d’une mutualisation des moyens entre les différentes entités du groupe afin de donner une plus forte efficacité au dispositif. Il s’agit de la stratégie du groupe, de la communication, des relations institutionnelles, de l’inspection générale et l’audit, des moyens généraux, de l’organisation et des systèmes d’information.

Substitution d’OSEO à OSEO bdpme au sein du GIE OSE O services Au sein du groupe, OSEO services est en charge du développement et de la gestion des services en ligne d’une part et de l’Observatoire des PME d’autre part. Ce GIE (Groupement d’Intérêt Economique) réunissait OSEO bdpme et la Caisse des Dépôts. Compte tenu de la volonté de donner à OSEO services une dimension groupe, OSEO bdpme a cédé en 2005 ses droits et obligations de membre du GIE à OSEO. La représentation des entités du groupe au sein d’OSEO services est dorénavant exercée par l’établissement public de tête OSEO qui a donc été admis comme nouveau membre du GIE en substitution d’OSEO bdpme.


OSEO sofaris OSEO sofaris a absorbé sa filiale Biotech Garantie SAS (précédemment détenue par OSEO sofaris à 84,9 % et OSEO bdpme à 9,7 %) par transmission universelle de son patrimoine au profit d’OSEO sofaris. Celle-ci a été décidée en novembre 2005 et réalisée en date du 31 décembre 2005 avec un effet fiscal rétroactif au 1er janvier 2005. Les comptes présentés font donc ressortir un résultat comptable qui est représentatif de l’agrégation du résultat des 12 mois d’activité d’OSEO sofaris et de Biotech Garantie SAS. Cette absorption permet de simplifier les structures de gestion d’OSEO sofaris sans modification des modes de gestion et des principes de fonctionnement du fonds Biotech Garantie.

Mise en œuvre du projet Bâle 2 OSEO bdpme a préparé depuis plusieurs années une refonte de ses instruments d’appréhension et de sélection de ses engagements en vue de l’adoption du nouveau référentiel Bâle 2 de mesure de la solvabilité des établissements de crédit. Un nouvel outil interne d’aide à la décision (OAD) est entré dans une phase expérimentale durant l’année 2005. Il unifie le dispositif de notation s’appliquant aux activités de cofinancement et de garantie. Il est articulé autour de trois notes portant sur la contrepartie, sur le projet d’investissement et son impact, sur la transaction qui prend en compte la valorisation des actifs donnés en garantie. Une base risque est associée à cet outil pour stocker les informations. Un comité transversal assure le pilotage du projet pour le groupe sous la responsabilité du membre du Directoire en charge des finances. Il comprend les responsables des principales Directions concernées d’OSEO bdpme et d’OSEO sofaris, gestion des bilans, engagements, contentieux, informatique et gestion des opérations. Un travail important est réalisé sur la qualité des données qui serviront au calcul du nouveau ratio et pour constituer les historiques nécessaires à la validation des modèles.

Projet de conversion au référentiel IFRS Conformément au règlement européen CE n° 1606/2002, le Groupe OSEO, faisant appel public à l'épargne, présentera ses comptes consolidés 2007 au format IFRS (International Financial Reporting Standards). Conduite du projet Une mission de pré-diagnostic a été conduite en 2003. Celle-ci a été suivie en 2005 par une phase de diagnostic détaillé. Le projet s'appuie sur une équipe projet rattachée à la Direction comptable d'OSEO et sur une organisation par groupes de travail impliquant les différents métiers et fonctions du Groupe (10 thèmes identifiés).


Les préconisations de traitement comptable des opérations sont entérinées par des comités de validation, auxquels sont conviés les Commissaires aux comptes. En fonction des enjeux, les préconisations sont arrêtées en Comité de pilotage. La phase diagnostic, achevée au 31 décembre 2005, a permis d'appréhender les principales divergences par rapport aux normes comptables applicables dans le Groupe selon le référentiel français. Elle a également permis de prévoir les évolutions nécessaires afin d'assurer la transition vers le référentiel IFRS. Celles-ci sont d'ordre comptable (schémas, règles) mais pourront également être à l'origine d'aménagements dans les outils opérationnels de gestion. Orientations pour 2006 La phase d'élaboration des spécifications détaillées et la phase de mise en œuvre devraient s'étendre sur toute l'année 2006. Principales divergences entre les normes IFRS et le référentiel comptable français Les principales divergences peuvent être résumées ainsi :

Thèmes n'ayant pas ou peu d'impacts sur les futurs comptes consolidés Les opérations de garantie d'OSEO sofaris ne présenteront pas d'impact sur les capitaux propres et les futurs résultats consolidés, les fonds de garantie (dettes financières) étant mis en regard des titres d'investissement qui seront classés dans la catégorie IFRS des titres HTM ("Held To Maturity"). Les activités de cofinancement et du FCT n'ont pas mis en évidence d'enjeux significatifs sur les problématiques TIE (Taux d'Intérêt Effectif), subventions, risques avérés et ITNL (Immobilisations Temporairement Non Louées). Les engagement sociaux sont évalués selon une méthode actuarielle qui converge avec la norme IAS 19 "Avantages aux personnels" (application de la recommandation du CNC n° 2003-R.01). Les immobilisations incorporelles et corporelles seront comptabilisées au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur constatées, conformément à la pratique actuelle. Les interventions des sociétés de capital-risque

Contrairement au référentiel français, les actions et obligations convertibles seront évaluées à leur juste valeur au 1er janvier 2006, ainsi qu'à chaque arrêté comptable. Constituant un changement de méthode comptable, les plus-values latentes viendront augmenter les capitaux propres consolidés d'ouverture (1er janvier 2006).


Les provisions pour risques et charges et le FRBG Le mode de provisionnement dynamique des crédits à la production, mis en place par le Groupe en 2000 sur l'activité de cofinancement, nécessite encore des travaux afin de maintenir le niveau de couverture des encours. La norme relative aux provisions et passifs éventuels (IAS 37) ne reconnaît pas les fonds pour risques bancaires généraux comme éligibles aux passifs enregistrés par l'entreprise. Les montants correspondants viendront donc augmenter les capitaux propres consolidés.

La comptabilisation des opérations de couverture Le nouveau référentiel IFRS n'admettant pas les relations de macrocouvertures (IAS 39), le Groupe a adapté ses procédures afin de préserver le niveau de couverture des risques financiers. Les interventions du groupe OSEO bdpme L’activité d’OSEO bdpme en faveur du financement des petites et moyennes entreprises, et des très petites entreprises, s’inscrit dans le cadre de la mission d’intérêt économique général qui lui est confiée par les pouvoirs publics, en partenariat avec les banques et les établissements financiers. OSEO bdpme contribue au financement des investissements par des cofinancements réalisés sous forme de prêts à moyen et long terme et d’opérations de crédit-bail. Au titre du financement des créances publiques, il finance les besoins de trésorerie des petites et moyennes entreprises liés à l’exécution des commandes publiques. Les principaux indicateurs de l’activité du Groupe sont la production annuelle (accords de garantie, prêts mis en place, contrats de crédit-bail) et les encours issus des systèmes de gestion.

L’activité de cofinancement en prêts à moyen et lon g terme d’OSEO bdpme Dans un contexte de stabilité des investissements les accords de cofinancement se sont élevés à 2,22 milliards € au lieu de 1,99 milliard € en 2004. Les financements mis en place par OSEO bdpme au cours de cet exercice ont représenté un montant de 1,497 milliard € au lieu de 1,427 milliard € en 2004. Les remboursements par anticipation ont représenté un volume de 125,7 millions € en 2005 au lieu de 132,6 millions € en 2004. En outre, les opérations à long et moyen terme qui ont fait l’objet de renégociations avec la clientèle se sont stabilisées à 18 millions €, montant équivalent à l’exercice précédent. Ces financements, associés systématiquement à des crédits bancaires, ont eu, comme en 2004, un effet de levier important dans la mise en place des financements des investissements des entreprises.


Globalement, le secteur des services représente 32 % des réalisations de l’année 2005, le commerce 29 %, l’industrie 25,7 %, le tourisme 9 % et le BTP 4,3 %. Le Cofinancement de l’immobilier et de l’incorporel Les cofinancements des investissements de l’immobilier et de l’incorporel ont représenté en 2005 un volume de réalisations de 1,054 milliard €, y compris les Contrats de Développement Innovation (au lieu de 980 millions € en 2004) dont 442,5 millions € de prêts à long terme et 236,6 millions € à moyen terme. Les prêts ont bénéficié prioritairement aux petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 50 salariés. Leur durée moyenne reste stable par rapport à l’année précédente. Elle est de 9,6 ans, soit 12,7 années pour les prêts longs et 5,9 ans pour les prêts de moyenne durée (inférieure à 7 ans). Les opérations de crédit-bail immobilier réalisées par l’établissement et sa filiale OSEO batiroc ont atteint un montant de 257 millions €, 313 programmes d’investissement ont été financés en 2005. Les immeubles à usage de bureaux représentent 9 % des projets, de commerce 23 %, d’entrepôt 25 %, industriel 33 %, de clinique et maisons de retraite 4 %, et hôtelier 6 %.

Répartition par secteur d’activité

Répartition en crédit-bail par nature d’immeuble

26 % Industrie

4 % BTP

9 % Tourisme

29 % Commerce

32 % Services

33 % Industrie

4 % – Santé

6 % – Tourisme 9 % Bureaux

23 % Commerce

25 % Entrepôt


Le département Energie-Environnement intervient sur un marché dans lequel l’offre reste très concentrée avec une douzaine d’intervenants. Sa participation à ces financements sur des investissements de maîtrise d’énergie, notamment éolienne, et de protection de l’environnement a représenté un montant de 40,8 millions € de crédit-bail auxquels ont été associés 44,2 millions € de prêts « Energie-Environnement ». Les équipements Les cofinancements des équipements représentent globalement un montant de 370 millions €, au lieu de 353 millions € en 2004. Les entrées en location du crédit-bail mobilier se sont élevées à 300 millions € (267 millions € en 2004). Ainsi, près de 3 670 équipements ont été financés représentant un montant global de 411 millions € de financements au profit de 1 403 PME. OSEO bdpme gère 12 700 contrats, pour quelque 4 000 clients. Les prêts à moyen terme à l’équipement ont progressé corrélativement et s’élèvent à 70 millions €. Les matériels du transport (46 %) sont les équipements les plus représentés, suivis de ceux de l’industrie (43 %) et du BTP (11 %). Le financement de l’immatériel par les Contrats de Développement Le Contrat de Développement Innovation est un prêt dont le coût pour les entreprises comprend, en contrepartie de l’absence de garantie et du financement à moyen terme de l’immatériel, une partie variable indexée sur l’évolution du chiffre d’affaires. Nouveau produit, lancé en mai 2005, conçu dans la logique de continuité de financement de l’innovation par OSEO anvar, il répond aux besoins des PME de plus de trois ans ayant une démarche innovante et vient conforter les capitaux permanents de ces entreprises en développement.

Répartition en crédit-bail par nature de matériel

46 % Matériel de

transport

11 % Matériel de BTP

43 % Equipements industriels


Il finance les investissements immatériels et les besoins en fonds de roulement liés au lancement industriel et commercial du produit, au développement d’une technologie innovante à la conquête de nouveaux marchés, au choix de techniques de commercialisation alternatives. Il associe obligatoirement un partenaire bancaire au projet, OSEO sofaris sécurise le dispositif en garantissant les Contrats de Développement Innovation à hauteur de 60 %, ainsi que les prêts bancaires associés. Ce sont 367 entreprises qui ont bénéficié de 64,5 millions € de Contrat de Développement Innovation sur l’exercice. En outre, 19,6 millions € de Contrats de Développement classiques, finançant la création et la transmission d’entreprise ont été mis en place par OSEO bdpme, au lieu de 15,6 millions € en 2004. Les Prêts Participatifs de Développement

Lancement du Prêt Participatif d’Amorçage Ce produit issu, comme le Contrat de Développement Innovation, des travaux entrepris dans le cadre du rapprochement des établissements constitutifs d’OSEO s’adresse aux entreprises de moins de 5 ans, mettant en œuvre un programme d’innovation générant d’importants besoins de financement. Il contribue, en accompagnement de l’Aide à l’Innovation d’OSEO anvar et des fonds propres mobilisés par le créateur, à renforcer la structure financière de l’entreprise. La mise en oeuvre de ce prêt, combine le savoir-faire des équipes d’OSEO anvar, avec la disponibilité d’un outil complet de mise en place et de gestion des prêts chez OSEO bdpme et l’intervention en garantie d’OSEO sofaris et d’OSEO sofaris régions. Les principales caractéristiques du produit sont les suivantes : • une durée de 8 ans assortie d’un différé d’amortissement en capital de 3 ans,

• un montant compris entre 50 000 et 75 000 € pouvant être porté à 150 000 € dans le cadre d’une intervention en risque d’OSEO sofaris régions.

Cette nouvelle formule de financement devrait concerner une centaine de projets en 2006.

Les Prêts Participatifs de Développement La mise à disposition, par l’intermédiaire d’OSEO bdpme, d’une enveloppe de Prêts Participatifs de Développement, permet au titre de la défense et la promotion de l’emploi local et de l’aménagement du territoire, à un ministère, une collectivité territoriale, un groupe industriel, de disposer d’une solution de quasi-fonds propres pour les entreprises en développement de petite taille qui n’ont pas accès au capital risque. Au 31 décembre 2005, 22 conventions ont été signées, et le montant des prêts réalisés s’est élevé à 5,38 millions €.


Le Prêt à la Création d’Entreprise Le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE) faisant intervenir OSEO bdpme en cofinancement et OSEO sofaris en garantie à hauteur de 70 %, contribue à l’installation de nouveaux entrepreneurs et tout particulièrement, ceux qui rencontrent le plus de difficultés à accéder au financement bancaire à moyen et long terme. Face au grand succès du PCE, il a été décidé, afin d’améliorer le dispositif, de procéder à certains aménagements. Le PCE, d’un montant compris entre 2 000 et 7 000 €, a permis de mobiliser tous les acteurs de la création d’entreprise, les banques comme les réseaux d’aide et d’accompagnement. Il associe obligatoirement un financement bancaire d’un montant égal au double de celui du PCE. OSEO sofaris sécurise le dispositif en garantissant les prêts bancaires et les PCE à hauteur de 70 %, le plus souvent sous forme de délégation donnée aux partenaires financiers dans le cadre de convention TPE. Sa commercialisation et sa mise en place sont maintenant en totalité réalisées via une procédure Extranet. Les programmes financés couvrent essentiellement des besoins d’investissement, mais aussi des besoins immatériels (frais de démarrage, besoin en fonds de roulement, achat de fonds de commerce). 14 356 créateurs d’entreprise ont bénéficié d’un Prêt à la Création d’Entreprise pour un montant global de 72,7 millions € au lieu de 93,9 millions € en 2004. Le montant moyen de ce prêt s’élève à 5 900 € pour la part OSEO bdpme et à 11 046 € pour la part bancaire qui lui est obligatoirement associée.

En millions €

2003 2004 2005

Cofinancements de l’investissement des PME

Production 1 343 1 333 1 360

Cofinancements de l’immobilier et de l’incorporel 968 980 990

Cofinancements des équipements 274 353 370

Contrat de Développement Innovation 64

Prêts à la création et à la reprise d’entreprise 101 94 73

Encours au 31 décembre 6 486 6 634 6 639

Cofinancements de l’immobilier et de l’incorporel 5 560 5 677 5 620

Cofinancements des équipements 754 752 819

Prêts à la création et à la reprise d’entreprise 172 206 200


Le financement du court terme Le financement de la trésorerie des entreprises titulaires de créances publiques et autres grands comptes est l’un des piliers sur lequel repose la mission d’intérêt général confiée à OSEO bdpme. Le montant des avances effectuées s’est élevé à 5,02 milliards €. Ces crédits et avances ont bénéficié à 7 153 entreprises. 55 % d’entre elles sont des petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1,5 million €, 95 % des PME bénéficiaires ont moins de cinquante salariés, 75 % moins de 20 salariés, 36 % en nombre appartiennent au secteur du BTP. Au titre des marchés financés, OSEO bdpme délivre des engagements par signature : soit des cautions soit des garanties à première demande. L’encours moyen des opérations de crédit s’élève à 563 millions €. Au total, les encours de crédit et caution d’OSEO bdpme représentent un montant de 770 millions €.

Les interventions en fonds propres OSEO bdpme cogère 140 millions € de capitaux par l'intermédiaire de ses filiales spécialisées : Avenir Entreprises Investissement, le FCPR Avenir Entreprises 1 et Avenir Tourisme. Ces structures ont réalisé en 2005, 15,1 millions € d'investissements nouveaux (au lieu de 6,9 en 2004), pour 14 entreprises. OSEO bdpme a participé à l’augmentation de capital d’Avenir Tourisme de 10 millions € destinée à renforcer les moyens d’intervention de cette société de capital-risque à vocation sectorielle ; la souscription d’OSEO bdpme, à hauteur de ses droits, s’élève à 5,5 millions €, dont 1,76 million € libérés immédiatement. OSEO bdpme continuera sa politique de soutien au renforcement des fonds propres des PME en s'appuyant sur son réseau qui poursuivra son activité d'apporteur de dossier.

En millions € 2003 2004 2005

Financements des créances publiques

Avances 4 844 4 937 5 023

Crédits (encours moyen débiteur brut annuel) 486 497 563

Cautions (encours moyen débiteur brut annuel) 216 216 207


Les risques de crédit et leur couverture Les encours contentieux bruts se rapportant à l’activité de cofinancement ont continué à décroître de près de 19,3 % après une diminution de 14,8 % en 2004. Ils s’élèvent à 263 millions € en 2005 au lieu de 326 millions € en 2004 et 383 millions € à fin 2003. La poursuite de la baisse de ces encours est due essentiellement à la réduction de 64 millions € des encours contentieux des prêts à moyen et long terme. Le flux des entrées en contentieux bruts de l’année 2005 des prêts à moyen et long terme progresse sur la période pour atteindre 57 millions € au lieu de 48 millions € en 2004. Cette augmentation n’est pas significative d’une remontée structurelle des risques de l’établissement. Elle trouve son origine dans l'augmentation des défaillances liées à la progression de l'activité des dossiers de PCE. Le compte de résultat intègre, depuis l’année 2000, une provision dynamique au titre des cofinancements mis en place au cours de l’exercice. La dotation brute s'est élevée, en 2005, à 40,6 millions € au lieu de 38,6 millions € en 2004. Ce provisionnement contribue à donner une image plus satisfaisante, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement dont la durée du cycle d’exploitation, en moyenne 9 ans, a pour effet d’appréhender tardivement les risques et leurs besoins de provisionnement par rapport à l’enregistrement des marges.

L’activité de garantie OSEO sofaris et ses résultat s financiers L’année 2005 a été marquée par une très nette réorientation à la hausse des montants de garantie accordés par OSEO sofaris. L’impact baissier des mesures de régulation qui avaient été mises en œuvre courant 2004 – afin de limiter l’activité à des niveaux compatibles avec la capacité d’intervention procurée par les dotations aux fonds de garantie – aura donc été ponctuel. Le montant des financements accompagnés, a augmenté de 8 %, pour atteindre 4 550 millions € soit un niveau comparable à celui de l’année 2003, alors même que 2005 est la première année où les mesures de régulation mises en œuvre courant 2004 jouent pleinement.

En millions € 2003 2004 2005

Interventions en fonds propres

Production 11 13 21

Encours 74 75 79


Les montants de financement accompagnés en création, en hausse également de 8 %, révèlent en fait une augmentation bien plus significative si l’on considère qu’OSEO sofaris a arrêté en 2005 de garantir les acteurs du crédit-bail automobile. Les opérations de transmission, principalement garanties sur le fonds Transmission, représentent désormais 24 % des montants de financement accompagnés contre 29 % en 2004. Ceci correspond à une baisse de 10 % des montants comme du nombre d’opérations garanties. Cette baisse est une conséquence de l’arrêt, mi-2004, des garanties au bénéfice des reprises de fonds de commerce de détail par des repreneurs expérimentés. A périmètre comparable, l’activité en Transmission serait en augmentation de 13 % en montant et de 38 % en nombre d’opérations. L'activité du fonds Développement (financement des investissements des entreprises de plus de 3 ans) est en augmentation de 10 % en montant de financement accompagné et de 15 % en nombre d’entreprises. Sa part dans le total de l’activité reste stable, ce qui marque une inversion de tendance après plusieurs années consécutives de baisse. Le fonds destiné au Renforcement de la Structure Financière affiche une hausse du montant de financement accompagné de 130 %. Cette augmentation est imputable au succès du Contrat de Développement Innovation, lancé en début d’année 2005 par OSEO bdpme et qui a représenté 100 millions € accordés à près de 600 entreprises. Malgré un ralentissement notoire de l’activité du capital-risque, en particulier durant le premier semestre 2005, les montants de garantie accordés sur des investissements en fonds propres sont restés équivalents à ceux de l’année 2004. Les encours garantis en financements à court terme (lignes de crédits court terme, mobilisations de créances, garanties à première demande et cautions) apparaissent en hausse de 62 %. Il s’agit principalement d’un effet technique lié au mode de prise en compte des accords de garantie sur l’activité de Financement des Commandes Publiques d’OSEO bdpme. A méthode constante, la hausse des financements accompagnés à court terme serait de 13 %. En termes de secteurs d'interventions, l’année 2005 confirme la plupart des tendances observées l’an passé : croissance de l’activité auprès des secteurs du BTP, du tourisme et, tout particulièrement, du commerce qui représente désormais 23,3 % des montants de concours garantis. La part de l’industrie, à 19,2 %, marque une décroissance moins rapide mais semble se stabiliser. En revanche, les services sont en nette diminution, même s’ils restent le principal secteur, avec une part de près de 36 %. Malgré ces montants en augmentation marquée, 40 800 entreprises ont bénéficié d'une garantie en 2005, contre 46 600 l’année dernière. La part des TPE (entreprises de moins de 10 salariés) ayant bénéficié de la garantie, s’inscrit en diminution, de 79 % à 72 %. Ceci résulte également de l’arrêt de l’activité de garantie avec les sociétés de crédit-bail captives de constructeurs automobiles (qui était exclusivement dédiée aux TPE) et de la diminution du nombre de PCE distribués.


Lancement de deux produits en faveur des très jeune s entreprises innovantes Une garantie de caution spécifique, dédiée aux très jeunes entreprises technologiques qui accèdent à leurs premiers marchés, a été mise en place. En accordant aux banques qui prendront ce type de risque un engagement a priori de garantie à 80 %, ainsi qu’un avis détaillé sur le dossier (réunissant les expertises d’OSEO anvar et d’OSEO bdpme) et une tarification adaptée, ce produit a vocation à être très incitatif pour les établissements financiers. Il a pour objectif de faciliter le lancement de l’activité commerciale d’environ cinquante jeunes entreprises technologiques à fort potentiel chaque année. Un fonds de garantie spécifique a été créé à l’automne pour adosser ces engagements. Par ailleurs, un fonds de garantie spécifique a été mis en place pour adosser le Prêt Participatif d’Amorçage distribué par OSEO anvar au bénéfice d’entreprises en amorçage. Ce prêt a principalement pour vocation de répondre aux besoins de financement des entreprises en amorçage qui ne sont pas encore en mesure d’effectuer une levée de fonds dans des conditions satisfaisantes auprès des investisseurs en capital-risque. Les risques d’épuisement de ces deux fonds de garantie sont, à compter du 1er janvier 2006, adossés au fonds de garantie Innovation, lui-même mis en place à cette date. Renforcement des produits à destination des PME qui exportent ou se développent à l’international Le fonds de garantie FASEP, géré en partenariat avec l’Agence Française de Développement et la Coface, avec l’appui de la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique, permet à OSEO sofaris de garantir les apports en fonds propres de PME françaises à leurs filiales étrangères. Les règles de fonctionnement de ce fonds ont été largement modifiées, dans le cadre d’un accord entre OSEO sofaris, la Coface, l’Agence Française de Développement et la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique, de sorte à en faire un outil efficace au soutien du développement international des PME françaises. Partenariat avec le FEI Le partenariat noué entre OSEO sofaris et le Fonds Européen d’Investissement se confirme dans la durée. Le FEI gère des crédits de l'Union Européenne dans le cadre de son programme pluriannuel de soutien aux entreprises. Fin 2002, une première convention a été signée pour garantir les portefeuilles d'organismes de fonds propres qui investissent dans des sociétés innovantes. Plafonnée à 8,5 millions € pour les années 2003 et 2004, cette contre garantie a été complétée par une dotation de l’Etat d'un montant équivalent. Ce dispositif a bénéficié à 265 opérations en 2005 pour un montant d'investissements de 71 millions €. Un accord de renouvellement de cette convention a été conclu pour 2006 et le premier semestre 2007 ; il permettra une augmentation de la capacité d’engagement de l’ordre de 30 %, à niveau de dotation constant pour l’Etat.


L’accord signé en 2003, permettant à OSEO sofaris de bénéficier de la contre garantie du FEI pour les opérations de création de TPE décidées au cas par cas dans notre réseau, est également reconduit en 2006. Les fonds DOM Le fonds de garantie lancé dans les DOM en 2002, toujours en partenariat étroit avec l’Agence Française de Développement, avait été doté à parité par l’Etat et le FEDER à hauteur de 53 millions € au total pour la période 2002-2005. L’année 2005 était donc la dernière année de fonctionnement du fonds DOM dans ce cadre. Après des années 2003 et 2004 de forte progression de l’activité pour les quatre départements d’Outre Mer, l’activité de l’année 2005 est restée soutenue, en particulier dans les deux départements des Antilles : Guadeloupe et Martinique. Au final, le Fonds DOM a permis en 2005 à plus de 1 200 entreprises (dont 90 % sont des TPE) d’accéder à un financement bancaire, correspondant à l’octroi de 148 millions € de crédits, dont plus de 60 % pour des projets de création d’entreprises. Stabilité des contentieux Malgré une accélération durant le premier semestre, l’évolution des contentieux reste très contenue en 2005. Les établissements de crédit et les organismes de capital-risque ont déclaré à OSEO sofaris 185 millions € d'opérations contentieuses en 2005, soit une augmentation de 13 % par rapport aux 163,7 millions € déclarés en 2004.

OSEO sofaris régions Pour OSEO sofaris régions, l’année 2005 a été marquée avant tout par la signature de conventions d’ouverture de fonds régionaux de garantie avec les Régions Bourgogne, Limousin, Nord Pas de Calais et Rhône-Alpes. C’est donc désormais l’ensemble des Régions françaises qui a confié à OSEO sofaris régions la responsabilité de gérer des fonds régionaux de garantie au service de chacune de leur politique économique régionale. Par ailleurs, le dynamisme de la croissance d’OSEO sofaris régions s’est encore renforcé sur l’année 2005, avec plus de 1 477 concours garantis, représentant 241 millions € de financements, soit une hausse de 35 % par rapport à l’année 2004. Ainsi, depuis sa création, OSEO sofaris régions a permis d’octroyer 4 250 concours pour 691 millions € de montants de financements garantis. Les montants de dotation apportés par les Régions aux fonds de garantie au cours de l’année 2005 se sont élevés à 18 millions €, dont 8,9 millions € en réabondement de fonds existants. Cela porte le total des dotations confiées par les collectivités à OSEO sofaris régions à 84,77 millions €, soit une augmentation de 27 %.


Biotech Garantie Le dispositif de garantie de prêts permet d'apporter une couverture à 70 % des financements bancaires à moyen ou long terme de l'investissement et à 50 % pour les lignes de crédits à 18 mois mises en place dans le cadre d'opérations d'acquisitions de sociétés ou d'actifs immatériels. Sur ce volet, le nombre de dossier garantis est resté constant (20 dossiers) mais le montant moyen a beaucoup baissé (de 690 k€ à 390 k€), entraînant une baisse des montants garantis de 13,7 millions € à 7,8 millions €. La garantie de fonds propres permet de couvrir à 70 % l'ensemble du portefeuille d'investissements dans la biotechnologie d'un fonds de capital risque qui dispose d'une équipe spécialisée dans ce domaine. Sur ce volet, le nombre de dossier est resté stable (129 dossiers en 2005 contre 137 en 2004) mais l’investissement moyen a diminué (dans une moindre mesure en comparaison du volet prêt), ramenant les montants de financements accompagnés de 35,3 millions € à 30,2 millions €. La structure et la gestion financière d’OSEO bdpme

Le dispositif de gestion financière d’OSEO bdpme La mise en place d’OSEO s’est effectuée dans la continuité des principes et règles de gestion financière des entités OSEO bdpme et OSEO sofaris : • pour OSEO bdpme, ces règles, et leurs modalités d’application, demeurent consignées dans

le mémorandum des activités financières. Ce document opérationnel décrit notamment le système de surveillance et maîtrise des risques, les seuils de risque en vigueur, les règles relatives à l’enregistrement des opérations dans le système d’information et le dispositif de contrôle de ces opérations. Actualisé et complété conformément à la réglementation, il est présenté, chaque année, aux instances sociales de la Banque. Les principales mises à jour effectuées en 2005 ont porté sur l’affectation de fonds propres au risque de contrepartie sur les opérations de marché et sur les conséquences de l’absorption des filiales de crédit-bail AUXICOMI, AUXIMURS, PROCREDIT et ENERBAIL par leur maison mère,

• pour OSEO sofaris, la politique de gestion financière est proposée par le Comité Financier

puis soumise à l’accord du Conseil d’Administration. Les principes de la gestion actif/passif des fonds de garantie du noyau dur ont été définis en décembre 2003 ; ils sont fondés sur la constitution d’un portefeuille d’instruments financiers dont les flux de trésorerie sont ajustés à ceux correspondant à l’écoulement des appels en garantie modélisés. Ce portefeuille de titres d’investissement adosse, selon un pas semestriel, le portefeuille d’engagements en garantie souscrit par OSEO sofaris. Par exception au principe de fongibilité des actifs représentatifs des différents fonds de garantie, la constitution du Fonds de garantie à capital préservé, en décembre 2004, a donné lieu à la création d’un portefeuille spécifique d’actifs, constitué exclusivement de titres d’Etat.


Les principes de la gestion financière des fonds propres d’OSEO sofaris ont fait l’objet d’une réflexion qui a été engagée durant l’exercice 2005 et devrait conduire à distinguer nettement deux types principaux d’opérations : • des investissements réguliers en obligations longues détenues jusqu’à leur terme, qui ont

pour but d’assurer un rendement régulier du portefeuille,

• des placements réalisés en fonction des différentes opportunités sur les marchés financiers, en titres de natures et de durées diverses, assurant une diversification des risques.

Le dispositif en vigueur de mesure et définition des seuils maximum d’engagement en risque de contrepartie au titre des activités financières prend en compte les engagements d’OSEO bdpme et d’OSEO sofaris.

La structure financière d’OSEO bdpme Les simplifications de structure réalisées au 31 décembre 2004 avaient conduit OSEO bdpme à absorber trois filiales outil, d’une part, ainsi que la structure holding de l’ancien Groupe BDPME, d’autre part. Elles ont été complétées en mai 2005 par l’absorption de la Sofergie du groupe, la société Enerbail puis, en décembre 2005, par l’absorption par OSEO sofaris de Biotech Garantie, sa filiale spécialisée dans les interventions dans le secteur des biotechnologies. En termes financiers, ces opérations n’ont pratiquement pas eu d’influence sur les capitaux propres consolidés du groupe OSEO bdpme car toutes ces sociétés étaient déjà consolidées par intégration globale et leur apport a le plus souvent été fait à la valeur nette comptable. Au 31 décembre 2005, le total du bilan d’OSEO bdpme représente un montant total de 13,8 milliards €. Les engagements donnés à la clientèle s’élèvent à un total de 8 milliards €, dont 2 milliards € au titre d’engagements de financements et 6 milliards € au titre d’engagements de garantie. Avec un montant de 7,2 milliards €, en progression de 0,6 % par rapport à l’an dernier, les concours à la clientèle constituent le principal poste de l’actif. Les opérations sur titres s’élèvent pour leur part à 5 milliards €, dont la moitié (2,5 milliards €) correspond au placement des fonds de garantie gérés par OSEO sofaris. La composition du passif d’OSEO bdpme permet de constater que, au 31 décembre 2005, son refinancement est effectué, à hauteur de 3,6 milliards € par des ressources empruntées auprès de la section CODEVI des fonds d’épargne gérés par la CDC, à hauteur de 2,5 milliards € par des titres émis sur les marchés obligataire et monétaire et à hauteur de 1,8 milliard € par des ressources interbancaires ou assimilées (pensions livrées, pour l’essentiel). Les fonds de garantie s’élèvent à 1,7 milliard € et 0,6 milliard € au titre du fonds à capital préservé constitué en 2004. Les encours de provisions au passif restent relativement stables (283 millions € au 31 décembre 2005 pour 290 millions € au 31 décembre 2004) alors que le Fonds pour risques bancaires généraux poursuit sa progression (197 millions € au 31 décembre 2005 pour 174 millions € au 31 décembre 2004).


A la clôture de l’exercice 2005, les capitaux propres d’OSEO bdpme, part du Groupe avant résultat, s’établissent à 692 millions €, au lieu de 657 millions € en fin d’exercice précédent, soit une augmentation de 5,3 %. Les capitaux responsables d’OSEO bdpme (capitaux propres part du Groupe, FRBG, provisions pour risques de crédit enregistrées au passif) représentent au 31 décembre 2005 une somme de 1,2 milliard € susceptibles de couvrir les risques encourus par le groupe. Le ratio de solvabilité d’OSEO bdpme atteint 15,02 % au 31 décembre 2005, dont 10,06 % au titre des fonds propres de base.

La gestion financière d’OSEO bdpme OSEO bdpme gère le bilan de telle sorte que sa structure financière soit globalement équilibrée en liquidité, en taux et en change. Un dispositif de limites encadre chacun de ces risques. Il n’est pas assigné d’objectifs de résultat à la gestion actif passif ; sa mission est d’optimiser le coût du refinancement dans le respect des limites fixées par la Direction Générale en fonction des fonds propres alloués. En 2005, la couverture des besoins de financement à long terme résultant des activités de cofinancement a été effectuée par le recrutement de 326 millions € de ressources nouvelles :

• 146 millions € de refinancements auprès de la CDC sur des ressources CODEVI,

• 180 millions € d’emprunts privés auprès de la Banque Européenne d’Investissement (30 millions € à 4 ans et 50 millions € à 17 ans) et de KfW (100 millions € à 10 ans), dans le cadre des partenariats mis en place depuis maintenant plusieurs années.

Dans les textes fondateurs d’OSEO, il a été prévu que cette holding aurait vocation à devenir la centrale de financement du Groupe. Les emprunts mis en place en fin d’année auprès de la BEI ont ainsi été souscrits par OSEO puis remis à disposition d’OSEO bdpme par des prêts intragroupe. Avec cette nouvelle étape dans la diversification des ressources, la part des emprunts privés au 31 décembre 2005 couvre maintenant 17 % des financements à moyen et long terme à la clientèle tandis que celle des emprunts sur ressources CODEVI auprès de la CDC demeure égale à 50 %. L’encours moyen des refinancements à court terme s’est situé à 1 525 millions € en 2005, soit une progression de 23 % par rapport à l’année précédente. Environ la moitié de cet encours (745 millions €) est constitué de certificats de dépôts. Les émissions de ces titres ont atteint 1 620 millions € en 2005. Poursuivant un mouvement engagé depuis plusieurs années, leur durée moyenne à l’émission a augmenté à nouveau et dépasse 6 mois. Au 31 décembre 2005, le coefficient de liquidité s’élève à 478 % et le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes atteint 195 %.


Le risque de taux d’OSEO bdpme est géré globalement, au sens du règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Au 31 décembre 2005, l’exposition d’OSEO bdpme au risque de revenu et au risque de prix est inférieure aux limites fixées :

• une hausse du taux du marché monétaire de 1 % au cours des 12 prochains mois aurait un impact négatif évalué à 1,4 million € sur le produit net bancaire de l’établissement,

• une translation de l’ensemble de la courbe des taux de + 1 % se traduirait par une diminution du résultat latent estimée à 24 millions €.

Les quelques interventions d’OSEO bdpme effectuées en devises faisant l’objet d’opérations de couvertures, les risques de change résiduels sont très faibles et leur impact potentiel sur le compte de résultat est négligeable. Sur l’ensemble des 12 mois de l’année 2005, le montant moyen des engagements sur contreparties interbancaires d’OSEO bdpme s’élève à 986 millions €. Au 31 décembre 2005, cet engagement s’établit à 1 341 millions €, au lieu de 1 203 millions € lors de la clôture de l’exercice précédent, en raison du replacement pour le compte d’OSEO de versements de dotations publiques intervenus dans les derniers jours de l’année. Alors que l’activité de garantie d’OSEO sofaris est décrite dans ses engagements hors bilan, son bilan retrace l’utilisation des fonds qui lui ont été confiés pour couvrir ses risques :

• le portefeuille de titres adossés aux fonds propres s’élève à 287 millions € au 31 décembre 2005 (en valeur au bilan), contre 266 millions € à la fin de l’année précédente. Cette progression de 21 millions € est notamment due à des achats d’obligations pour un montant de 64 millions €, qui ont porté la part de ces titres dans le total du portefeuille à 85 % à fin 2005. Le portefeuille voit sa valeur de marché progresser de 282 millions € au 31 décembre 2004 à 303 millions € au 31 décembre 2005, soit une hausse de 7,4 % sur un an. En fin d’exercice, les plus-values latentes sur ce portefeuille sont d’un montant comparable à celles de l’an dernier (16 millions €),

• le portefeuille de titres adossés aux fonds de garantie s’élève à 2 455 millions € au 31 décembre 2005 (en valeur au bilan), soit une progression de 13,2 % par rapport à l’année précédente. Les titres détenus dans le cadre du « Fonds de garantie à capital préservé » représentent le quart de ce portefeuille. Les investissements à long terme en 2005 sur ce portefeuille se sont élevés à un montant total de 362 millions €. La part des obligations dans le portefeuille s’établit à 74 % au 31 décembre 2005. La valeur de marché du portefeuille est stable (2 483 millions € au 31 décembre 2005, pour 2 479 millions € au 31 décembre 2004). En fin d’exercice, les plus-values latentes sur ce portefeuille sont de 67 millions €, contre 64 millions € à fin 2004.

Au total, l’exposition aux risques de contrepartie interbancaires d’OSEO sofaris porte sur 1 467 millions € au 31 décembre 2005.


Evolution des participations détenues par le groupe Le tableau détaillé des filiales et participations figure dans l’annexe aux comptes. Aucune participation significative susceptible d’y figurer n’a été prise en 2005 et OSEO bdpme n’a pas à déclarer, au titre de l’article L. 223-6 du Code de Commerce, de franchissement de seuil portant sur au moins 1/20 e du capital d’une société française. Les opérations qui ont significativement modifié le pourcentage de détention d’OSEO bdpme dans le capital de filiales ou de participations ont été les suivantes en 2005 :

• dans le cadre de la poursuite de la simplification de la structure du groupe, l’absorption d’Enerbail par OSEO bdpme et celle de Biotech Garantie par OSEO sofaris, ont fait disparaître du bilan d’OSEO bdpme les participations dans ces sociétés,

• la liquidation de CAMULER et de la SEMCAD et la réduction de capital de la Caisse Marocaine des Marchés ont eu les mêmes effets.

Par ailleurs, OSEO bdpme a participé, avec les banques de la place, à la constitution d’une structure régionale qui a procédé à la reprise de la société FINORPA, filiale des Charbonnages de France créée pour faciliter la reconversion du bassin minier du Nord. La part d’OSEO bdpme dans cette structure représente un investissement de 0,8 million € (2 % du capital) qui s’ajoute aux différentes interventions du Groupe simultanément prévues avec cette nouvelle entité en matière de crédit. Les résultats consolidés et sociaux d’OSEO bdpme

La présentation des comptes Les comptes consolidés d’OSEO bdpme sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 du 24 nove mbre 1999 et n° 2000-04 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable, applicables à compter du 1er Janvier 2001. Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2002-03 du 12 décembre 2002 du CRC. Changement de présentation comptable En application de l’article 13 du règlement n°2002- 03 du Comité de la réglementation comptable, une provision pour dépréciations complémentaires (17,6 millions €), permettant de couvrir en valeur actualisée l’ensemble des pertes prévisionnelles au titre des risques avérés, a été calculée. Elle a été comptabilisée à l’actif par imputation sur les provisions sur risques non avérés figurant au passif.


Concernant l’actualisation du provisionnement du risque de crédits avérés relatif aux engagements de garantie, elle porte sur le risque brut de défaillance ajusté d’une espérance de récupération et d’un profil statistique de décaissements à venir. Ces flux ont été actualisés au taux de rendement du portefeuille. L’actualisation des pertes prévisionnelles a entraîné une reprise de provision de 22,2 millions € imputée sur les fonds de garantie concernés. Les dispositions du règlement n°2002-10 du Comité d e la réglementation comptable sont appliquées depuis le 1er Janvier 2005. L’application de celui-ci concerne essentiellement l’immeuble de Maisons-Alfort. Sa comptabilisation étant déjà conforme à l’approche par composants, aucun impact comptable n’est imputable à l’application de ce règlement. Un communiqué du Conseil national de la comptabilité du 6 décembre 2005 reporte à 2006 les éventuels changements de méthodes comptables concernant les opérations de crédit-bail.

Les comptes consolidés Le produit net bancaire s’élève à 300,6 millions €, en augmentation de 14,1 millions € sur celui de l’année 2004. Les frais généraux et amortissements représentent 160,7 millions € en 2005, ils s’élevaient à 164,7 millions € en 2004. Cette réduction résulte de la diminution des charges générales d’exploitation, des impôts et taxes et des amortissements. Le coefficient net d’exploitation s’établit à 53,5 % pour 2005, il était de 57,5 % en 2004. Le coût du risque net s’élève, au titre de l’année 2005, à 26 millions €. Le provisionnement dynamique sur la production est appliqué par génération depuis celle de l’année 2000 selon les mêmes lois de défaillance. La dotation de l’exercice 2005 est de 40,6 millions €. Au passif du bilan, cette provision est inscrite pour 182,6 millions € au 31 décembre 2005, elle était de 147,2 millions € au 31 décembre 2004. Le résultat courant avant impôt atteint 116 millions € contre 108,7 millions € en 2004. Le fonds pour risques bancaires généraux a été doté à hauteur de 23 millions €. Au passif du bilan, il s’élève à 197 millions €. Le résultat net du Groupe s’élève à 63,6 millions € dont 54,8 millions € en part du Groupe et 8,8 millions € en part des minoritaires.

Les comptes sociaux A l’inverse des comptes consolidés établis en comptabilité financière, les comptes sociaux privilégient la nature juridique du crédit-bail :

• l'immobilisation est amortie selon les modalités fiscalement admises (amortissement linéaire, dégressif, voire progressif ou spécifique au régime SICOMI selon le cas),

• l'intégralité des loyers et des charges liés à la défaillance du locataire est inscrite en PNB.


Après dotation au FRBG à hauteur de 20 millions €, le résultat net s’établit à 13,7 millions €.

Affectation du résultat social En euros

Bénéfice de l’exercice à répartir 13 699 629,38 Report à nouveau 47 597 830,58 Soit un solde disponible de 61 297 459,96 Dotation à la réserve légale 684 981,47 Dotation aux autres réserves 11 788 439,50 Distribution d’un dividende de 0,25 € 11 788 439,50 par action (nominal de 8 €) Report à nouveau créditeur 37 035 599,49

Le dividende devra être mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2006 (art L 232-13 et D246 du Code de Commerce), et sera versé aux actionnaires inscrits à la date de mise en paiement. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2004 et 2003, qu'un dividende de 0,20 € a été distribué au titre de l’exercice 2002. Les perspectives 2006 La dynamique qui a présidé au rapprochement de l’Anvar et de la BDPME a été largement soulignée au cours de l’année 2005. Elle vaut aujourd’hui au jeune groupe OSEO une notoriété et un coefficient de sympathie qui bénéficie à OSEO bdpme et à sa filiale OSEO sofaris. Ainsi, le Gouvernement a-t-il décidé que les dotations d’intervention allouées par l’Etat à OSEO sofaris seront multipliées par deux en dépit du contexte de grande rigueur budgétaire, soit 200 millions € pour 2006. La qualité de leur présence sur le terrain, le partenariat avec tous les acteurs économiques et plus particulièrement avec les Régions et les réseaux bancaires ainsi que le rehaussement des standards de gestion sont les maîtres mots du programme d’OSEO bdpme pour 2006. L’objectif est que cette montée en régime des interventions du nouveau groupe ait un effet d’entraînement perceptible sur l’ensemble de la chaîne des financements et que son impact soit, par conséquent, tangible sur la vie des entreprises et leur aptitude à créer de la richesse et de l’emploi qualifié.


La présence d’OSEO bdpme sur le terrain, à proximit é des entreprises et des partenaires économiques locaux, constitue son principal atout et fonde sa légitimité. L’élargissement de l’offre de financement, la mise en cohérence des réseaux Anvar et BDPME, la coordination étroite de leurs actions et leur rapprochement physique en fonction des opportunités, le développement de services en ligne apportant une plus grande simplicité d’accès forment un premier ensemble de priorités pour l’année 2006. Dans le domaine de l’offre, les perspectives sont de plusieurs ordres :

• le Fonds de Garantie Innovation qui a été doté dans un premier temps d’une trentaine de millions €, les Contrats de Développement Innovation et les Prêts Participatifs d’Amorçage sont la base des produits nouveaux expérimentés en 2005 et qui vont porter leur plein effet en 2006. Ce sont plus de 500 millions € de concours qui devraient pouvoir être mobilisés dans ce cadre avec les réseaux bancaires pour financer prioritairement les investissements immatériels des jeunes entreprises innovantes,

• la mise en place d’un nouveau service en ligne e-Tréso devrait favoriser le financement de la trésorerie de plusieurs milliers de petites entreprises pour lesquelles la commande publique est une composante essentielle de leur chiffre d’affaires,

• un chantier sera ouvert, au titre de la garantie OSEO sofaris, pour accroître les interventions d’OSEO en direction de l’export et du développement international des PME.

Le partenariat est, par nature, le mode d’action pr ivilégié du groupe OSEO bdpme qui n’a pas vocation à intervenir seul, mais à encourager et à accompagner par ses interventions l’initiative des autres acteurs économiques et financiers et tout particulièrement celle des réseaux bancaires. Dans cette logique, OSEO bdpme a fait de son partenariat avec les Régions un axe prioritaire de son action. L’impulsion qui a été donnée en ce sens en 2005 sera poursuivie tout au long de l’année en cours. La centaine de millions € de dotations régionales aux fonds de garantie forme une force de frappe nouvelle qui sera activement mobilisée pour accompagner en risque les projets les plus porteurs de développement local et d’emplois qualifiés. Cette proximité avec les Régions, qui va de pair avec le renforcement de leurs prérogatives sur les sujets économiques et financiers, est considérée comme un facteur d’efficacité d’OSEO sur le terrain. La préservation d’un modèle financier solide et de standards de gestion inspirés de ceux des entreprises privées les plus performantes sont les deux composantes de l’action qui sera conduite en interne durant cette année 2006. OSEO bdpme et sa filiale OSEO sofaris sont engagés en 2006 sur les principaux chantiers qui mobilisent la place bancaire : Bâle 2 d’une part et les nouvelles normes comptables IFRS d’autre part.


L’adoption du nouveau référentiel de mesure des risques et de leurs couvertures, initié par le Comité de Bâle, induit une transformation profonde des modes de fonctionnement et de pilotage des entreprises bancaires. Dès le 30 juin prochain, OSEO bdpme établira son nouveau ratio de solvabilité en parallèle du ratio Cooke. Il a déjà participé aux enquêtes de place et il est vraisemblable que, sur la base de la dernière enquête de décembre dernier (QIS 5), le nouveau ratio se traduira pour OSEO bdpme et sa filiale OSEO sofaris par un alourdissement de ses engagements pondérés. Eu égard au niveau actuel de ses fonds propres, qui lui assurent au 31 décembre 2005 un ratio Cooke de 15 % (dont 10 % au titre du tier one), il sera en mesure de respecter les contraintes du nouveau ratio. OSEO bdpme se prépare depuis longue date à cette évolution. Il a rénové fondamentalement ses instruments d’appréhension et de sélection de ses engagements ; le nouvel outil d’aide à la décision (OAD), qui met en œuvre un jeu de notations et de probabilités conformes aux normes bâloises, ainsi que la base qui stocke les données relatives aux risques sont désormais opérationnelles. De la sorte OSEO s’est placé dans une démarche qui devrait le conduire à retenir à horizon 2010 le mode de calcul le plus avancé du nouveau ratio, lorsque ses modèles auront la profondeur historique exigée par Bâle. Les nouvelles normes comptables IFRS seront mises en œuvre à fin 2007. Au titre de la gestion actif/passif, elles conduisent à repenser le mode de pilotage des risques financiers qui étaient jusqu’à présent appréhendés globalement dans le cadre d’une approche de macro-couverture. La chronique des résultats futurs ne devrait pas être modifiée sensiblement à cette occasion. L’impact sur les fonds propres d’ouverture et la volatilité qui sera associée aux décisions à prendre en la matière sont en cours de définition. Il en est de même du provisionnement dynamique à la production, qui structure fondamentalement la couverture des risques d’OSEO bdpme et pour lequel les options à arrêter sont en cours d’étude. Après le haut niveau des résultats d’OSEO bdpme en 2005, ceux de l’exercice en cours devraient s’infléchir sans pour autant enregistrer une forte dégradation. Un projet d’entreprise sera élaboré au cours du présent exercice pour cadrer l’action du groupe OSEO et définir les bases de ses moyens financiers sur la période 2007/2010.


Le contrôle et la gestion des risques

Le rapport du contrôle interne (n°97-02 du CRBF) Le rapport sur le contrôle interne en référence au règlement 97-02 modifié par l’arrêté du 31 mars 2005 a été établi sur la base consolidée du sous–groupe OSEO bdpme incluant l’ensemble des filiales et des sous filiales. Il résulte d’un travail commun de synthèse réalisé par l’Audit et l’ensemble des contrôleurs permanents d’OSEO bdpme. Approuvé par le Directoire, il a été présenté au Conseil de Surveillance puis transmis à la Commission Bancaire. Il analyse successivement les risques d’engagement, les risques financiers et comptables ainsi que les risques liés aux systèmes d’information. Par ailleurs, OSEO bdpme a renforcé son dispositif de détection et de surveillance des personnes et des transactions susceptibles d’être concernées par le blanchiment des capitaux et l’argent du terrorisme.

Le dispositif de mesure, de surveillance et de maît rise des risques de crédit Le « projet Risque » destiné à contribuer à améliorer la connaissance des risques de crédit de la Banque a connu en 2005 une phase d’avancement majeur avec la mise en production des deux outils complémentaires le constituant. Il en a été ainsi de la « Base de Suivi des Risques » qui retrace désormais l’ensemble des caractéristiques d’un concours de sa décision jusqu’à son achèvement. En ce qui concerne « l’Outil d’Aide à la Décision » qui assure une gestion informatisée du dispositif de notation interne des crédits, après une phase de tests qui s’est déroulée tout au long du second semestre 2005, il fait l’objet d’un déploiement général dans l’ensemble du réseau au premier trimestre 2006. Les propositions du Directoire à l’Assemblée généra le ordinaire des actionnaires Le Directoire propose à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires de voter favorablement les projets de résolutions d’approbation des comptes sociaux et consolidés tels qu’ils ont été arrêtés par lui et présentés au Conseil. Il propose à l’Assemblée générale d’approuver les conventions visées aux articles 225-86 et suivants du Code de commerce.


Informations légales

Les conventions au titre des articles 225-86 et sui vants du Code de commerce

OSEO bdpme-OSEO sofaris Rachat des titres Biotech Garantie

Le Conseil d’Administration d’OSEO sofaris a décidé, lors de sa séance du 28 novembre 2005, la réalisation effective de la dissolution sans liquidation de Biotech Garantie au profit d’OSEO sofaris. Le Conseil de Surveillance d’OSEO bdpme a autorisé la cession à OSEO sofaris des 360 000 titres détenus par OSEO bdpme dans Biotech Garantie au prix de 1,16 € l’action. Les 200 000 actions détenues par l’Etat ont été rachetées parallèlement aux mêmes conditions. La dissolution a été opérée aux valeurs nettes comptables des éléments transmis par la société Biotech Garantie, avec un effet fiscal rétroactif au 1er janvier 2005. La dissolution a été effective le 31 décembre 2005. Les comptes annuels d’OSEO sofaris et donc du groupe OSEO bdpme sont présentés au 31 décembre 2005 après transmission du patrimoine de Biotech Garantie.

OSEO bdpme-OSEO sofaris Convention de mandat et de prestations réciproques

Du fait de la fusion, au 31 décembre 2004, du Crédit d’Equipement des PME avec ses filiales de crédit-bail immobilier et mobilier et sa société mère la Banque du Développement des PME, le groupement de moyens existant entre les sociétés OSEO bdpme et OSEO sofaris ne pouvait plus subsister en raison de la réglementation fiscale en vigueur. La convention de mise en commun de moyens du 26 mars 1999 et son avenant du 30 janvier 2002 sont donc devenus caducs. Il a été décidé d’actualiser le protocole de mandat réciproque du 21 février 1997 et d’arrêter de nouvelles modalités pour la facturation des prestations entre les deux sociétés. Cette nouvelle convention de mandat et de prestations réciproques a été autorisée par le Conseil de Surveillance d’OSEO bdpme réuni le 16 décembre 2005.

OSEO-OSEO bdpme-OSEO anvar Convention de prestations réciproques

L’organisation d’OSEO a été conçue de manière à laisser le plus d’autonomie possible aux deux établissements de base OSEO anvar et OSEO bdpme, tout en créant, à travers un fonctionnement collégial de groupe, les conditions d’une vraie complémentarité. Certaines fonctions, qui ont une dimension transversale, sont le résultat d’une mutualisation des moyens entre les différentes entités du groupe afin de donner une plus forte efficacité au dispositif. Le Conseil de Surveillance d’OSEO bdpme réuni le 16 décembre 2005 a autorisé la signature d’une convention entre OSEO, OSEO bdpme et OSEO anvar dont l’objet est de déterminer les règles applicables en matière de prestations réciproques entre ces trois entités.


Les mandats des membres du Conseil de Surveillance et du Directoire d’OSEO bdpme au titre de l’exercice 2005

Conseil de Surveillance Président Jean-François ROUBAUD Président de la Confédération Générale des PME Censeur au Conseil d’Administration d’OSEO Administrateur d’OSEO anvar jusqu’en juillet 2005 Membre du Conseil Economique et Social Administrateur d’UBIFRANCE Vice-Président Bruno DURIEUX , représentant l’Etat Inspecteur Général des Finances Administrateur de COFACE Services Membres L'ETAT, représenté par Jean-Baptiste MASSIGNON Sous-Directeur à la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique Administrateur représentant l’Etat aux Conseils d’OSEO, d’OSEO anvar Administrateur représentant l’Etat au Conseil d’OSEO sofaris jusqu’en septembre 2005 Membre du Conseil d’administration de l’Agence Française des Investissements Internationaux jusqu’en avril 2005 Membre du Comité financier du Centre National de la Cinématographie Commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l’Autorité des Marchés Financiers Membre du Conseil de Surveillance de l’Agence de l’Innovation Industrielle


Jean-Christophe MARTIN Directeur des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services au Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie Administrateur représentant l’Etat aux Conseils d’OSEO et d’OSEO sofaris Vice-Président du Conseil Supérieur de la qualité artisanale Membre du Conseil supérieur de la Coopération Administrateur de la Société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) Administrateur de l’Etablissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) Administrateur représentant l’Etat de l’Institut National de la Consommation (INC) Commissaire du Gouvernement auprès de la société interprofessionnelle artisanale de garantie d’investissements (SIAGI) CAISSE DES DEPOTS, représentée par François JOUVEN Directeur du développement territorial et membre du Comité de Direction de la Caisse des Dépôts Censeur au Conseil d’Administration d’OSEO et membre du Conseil d’OSEO services Président Directeur Général de ICADE Président du Conseil de Surveillance d’EIS Administrateur aux Conseils d’IXIS AEW Europe, MEDICA France, SNI Administrateur représentant ICADE aux Conseils de SCET SA, SCIC HABITAT IDF, CAPRI et de la Cie EMGP Membre du Conseil d’Orientation d’ICADE G3E Membres des Conseils de GFF, de la Compagnie des Alpes et du Crédit Foncier de France Alain CHILLIET Directeur adjoint à la Caisse des Dépôts Membre du Conseil d’OSEO services Administrateur de SCIC HABITAT, la SEM Courbevoie Danton, de la SOGEPIB, des VVF-VVF Villages, et de la CDC Projets Urbains, Président du Conseil d’Administration de SAF Environnement, Membre du Conseil de Surveillance de BRL Jean-Luc PETITHUGUENIN Président de PAPREC Président du groupe HELIOS SA Président PH Finance


Pierre SIMON

Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris Administrateur d’A2IA et d’AXWAY Président de COMEXPO Paris et d’ARAVIS Membre de la Commission de Surveillance à la Caisse des Dépôts Censeur au Conseil d’Administration d’OSEO Administrateurs salariés Edouard LEHER

Jean-Luc MURE

Dominique TELLIER

Jean-Michel VERLEYE Censeurs Agence Française de Développement, représentée par Colette GROSSET

Directrice du département Outre-Mer à l’Agence Française de Développement Président Directeur Général de la Société de gestion des fonds d’Outre-Mer (SOGEFOM) Administrateur représentant l’AFD au Conseil d’OSEO sofaris Gilles COPIN

Professeur de finances à Lyon Administrateur d’Expertise Partenaire Finance SA Administrateur du Groupe LVL SA Olivier GINON

Président de GL EVENTS et Administrateur de certaines de ses filiales Administrateur de la société POLYGONE SA Administrateur de la Lyonnaise de Banque Administrateur de l’Olympique Lyonnais Administrateur de Tocqueville Finances Nicole MARTIN-SPITTLER

Présidente de PHARMASTER Commissaire du Gouvernement Jean-François GUTHMANN Commissaire du Gouvernement d’OSEO et d’OSEO sofaris Contrôleur général de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) et de l’Agence de l’Innovation Industrielle (AII)


Directoire Président du Directoire Jean-Pierre DENIS Président Directeur Général d’OSEO Président de Conseil d’Orientation d’OSEO Président du Conseil d’Administration d’OSEO anvar Président du Conseil d’Administration d’OSEO sofaris et OSEO sofaris régions Président du Conseil de Surveillance d’OSEO batiroc Représentant permanent d’OSEO au Conseil d’Administration d’OSEO services Membre du Conseil d’Administration de l’Association des Sociétés Financières Membre du Conseil d’Administration du Conseil National des Economies Régionales Membre du Conseil d’Administration et Trésorier général de la Ligue de Football Professionnel Censeur au Conseil de l’Agence de l’Innovation Industrielle Membres du Directoire Michel CLAVIER

Directeur Général Délégué d’OSEO Membre du Conseil d’Administration d’OSEO services Vice-Président du Conseil de Surveillance d’OSEO batiroc Président du Conseil d’Administration d’Avenir Entreprises Investissement Représentant permanent d’OSEO bdpme au Conseil d’Administration d’OSEO sofaris Représentant permanent d’Avenir Entreprises Investissement au Conseil d’Administration d’Avenir Entreprises Gestion Joël DARNAUD

Directeur Général Délégué d’OSEO Directeur Général d’OSEO sofaris Administrateur d’OSEO sofaris région Président du Conseil d’Administration d’Avenir Tourisme Représentant permanent d’OSEO bdpme au Conseil d’Administration d’Avenir Entreprises Investissement Représentant permanent d’OSEO bdpme au Conseil d’Administration d’Avenir Entreprises Gestion Représentant permanent d’OSEO bdpme au Conseil d’Administration de l’IFCIC Président de Biotech Garantie


Les rémunérations des mandataires sociaux

Nom Titre Rémunération

fixe Rémunération

variable Rémunération

différée Rémunération exceptionnelle

Avantages en nature

Total

Jean-Pierre DENIS Président du

Directoire 270 714,00 1 864,85 272 578,85

Michel CLAVIER Membre du Directoire

186 126,00 4 219,35 190 345,35

Joël DARNAUD Membre du Directoire

143 658,37 35 000,00 10 000,00 5 973,33 194 631,70

Une partie des rémunérations de Jean-Pierre DENIS et de Michel CLAVIER est refacturée à OSEO anvar. Les mandataires sociaux ne perçoivent pas de jetons de présence au titre des mandats qu’ils exercent au sein des sociétés du groupe. La rémunération variable de Joël DARNAUD a été perçue en 2005 par anticipation sur les performances de l'exercice. Elle sera ajustée en fonction des résultats et des critères en cours d'élaboration. Sa rémunération exceptionnelle a été versée au titre de différentes missions conduites en 2004 sous statut salarié.


5 - Annexe au rapport de gestion Facteurs de risque Le principal facteur de risque auquel est exposé OSEO bdpme est le risque de crédit. Le risque de crédit Hors créances rattachées, les risques bruts consolidés ressortent à 21,1 milliards €, en incluant les accords de financement et de garantie donnés (les espèces déposées par l’établissement au titre des conventions de remises en garantie des contrats cadres de place, qui s’élèvent au 31 décembre 2005 à 83,9 millions €, sont exclues). Au bilan, les créances douteuses brutes s’élèvent à 483,9 millions € et sont provisionnées à hauteur de 256,8 millions € (dont 40,5 millions € prélevés sur les fonds de garantie). D’autre part, l’établissement a mis en place depuis cinq ans un provisionnement à la production destiné à couvrir les pertes futures sur la production de cofinancements de l’investissement réalisée dans l’exercice. En cumul depuis 2000, la provision s’élève à 182,6 millions €. Conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire du 8 janvier 2002, une provision sectorielle de garantie des opérations de financement des créances publiques a été constituée à hauteur de 20 millions €, dont 2,6 millions € ont été consommés au cours de l’exercice 2002, 1,4 million € au cours de l’exercice 2003, 3,4 millions € au cours de l’exercice 2004 et 3,2 millions € en 2005. Le dispositif de couverture des risques est complété par une provision pour risques sectoriels non nés, dotée au cours des exercices antérieurs à 2000, qui s’élève à 14,4 millions € au 31 décembre 2005 (cf. Annexe aux comptes consolidés). Ces trois provisions sont inscrites au passif. Au hors–bilan, les engagements de garantie douteux s’élèvent à 621,8 millions €. Les provisions constituées, enregistrées au passif, s’établissent à 431 millions €, dont 428,4 millions € prélevés sur les fonds de garantie. Les fonds de garantie publics et les dépôts de garantie mutuels disponibles au 31 décembre 2005 s’élèvent à 1 719,6 millions €.


(1) y compris provisions constituées par prélèvement sur les fonds de garantie

(2) Production antérieure à 2000

(3) Production depuis 2000 Opérations avec la clientèle et opérations de crédit-bail Les risques de crédit des opérations avec la clientèle sont appréciés par ligne de produits. Les garanties délivrées par OSEO sofaris et sa filiale, OSEO sofaris régions, à des concours d’OSEO bdpme ont été reclassées dans la ligne de produits « Garanties », ces risques étant couverts par les fonds de garantie publics confiés aux trois sociétés. Dans ces conditions, les engagements de garanties s’élèvent à 6 595,6 millions €. Compte tenu de ces reclassements, les encours de cofinancement de l’investissement s’élèvent à 6 479 millions €, dont 50 % sont sécurisés par la propriété de l’actif financé (opérations de crédit-bail). Les engagements douteux de prêts à moyen et long terme s’élèvent à 281 millions €. Ils sont provisionnés à hauteur de 144 millions €. La couverture du risque des opérations de cofinancement inclut la provision pour risques sectoriels (14,4 millions €), les provisions dynamiques à la production : 120,1 millions € pour les prêts à moyen et long terme, 6,8 millions € pour le crédit-bail mobilier et 55,7 millions € pour le crédit-bail immobilier et des fonds de garantie publics enregistrés au passif d’OSEO bdpme pour 24,9 millions €. Globalement, ces sommes disponibles pour couvrir des risques non avérés représentent 3,7 % des encours sains.

En millions € Encours

bruts dont

douteux Provisions

(1) Encours nets

Postes du bilan (actif) 13 071,5 484,9 257,7 12 813,8

Opérations interbancaires 824,5 0,1 0,0 824,5

Opérations avec la clientèle 4 182,8 332,4 164,9 4 017,9

Opérations de crédit-bail et assimilées 3 230,3 151,5 91,9 3 138,4

Titres à revenu fixe 4 833,9 0,9 0,9 4 833,0

Postes du hors bilan 8 045,3 629,1 434,0 7 614,3

Engagements de financement 1 991,8 7,3 0,0 1 991,8

Engagements de garantie 6 053,5 621,8 431,0 5 622,5

Total 21 116,8 1 114,0 688,7 20 428,1

Couverture des risques non avérés 1 927,8

Provision pour risques sectoriels (2) 14,4

Provisions dynamiques à la production (3) 182,6

Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

9,4

Provision spécifique DOM 1,8

Fonds de garantie publics 1 698,1

Dépôts de garantie à caractère mutuel 21,5

Total (hors créances rattachées) 21 116,8 1 114,0 2 616,5


Les opérations de financement des créances publiques sont sécurisées par les créances cédées à l’établissement. A la suite de l’augmentation de capital intervenue au début de l’exercice 2002, le dispositif de couverture du risque a été complété par la provision sectorielle de garantie des opérations de financement des commandes publiques, qui s’élève à 9,4 millions € au 31 décembre 2005. Les garanties accordées par OSEO sofaris et OSEO sofaris régions s’élèvent à 6 595,6 millions €, dont 622,8 millions € d’engagements douteux, provisionnés à hauteur de 450,7 millions €. Les fonds de garantie permettent de couvrir les engagements sains à hauteur de 26 %.

Prêt à MLT Crédit-bail mobilier

Crédit-bail immobilier

Crédit-bail sofergie

Total

Financement des créances

publiques Autres Garanties

En millions €

(hors créances rattachées)

Encours sains 2 967,7 649,4 2 219,5 209,9 6 046,5 510,6 372,1 5 407,6

Encours douteux 281,0 47,7 101,6 2,2 432,5 33,3 18,1 621,8

Provisions -143,6 -31,9 -58,6 -1,4 -235,5 -18,7 -2,6 -431,0

Encours nets 3 105,1 665,2 2 262,5 210,7 6 243,5 525,2 387,6 5 598,4

Couvertures des risques non avérés

Provisions dynamiques à la production

120,1 6,8 55,7 182,6

Provision pour risque sectoriel

14,4

Provision sectorielle de garantie FCP

9,4

Provision spécifique DOM 1,8

Fonds de garantie publics 24,9 1 673,2

Les analyses sectorielles et par catégories de contreparties sont détaillées dans l’annexe aux comptes consolidés, aux notes 6 « Opérations avec la clientèle », 7 « Opérations de crédit-bail et assimilées » et 26 « Engagements de hors-bilan ». L’analyse sectorielle porte sur les opérations avec la clientèle, les opérations de crédit-bail et assimilées, les garanties accordées par OSEO sofaris et sa filiale, OSEO sofaris régions.


L’analyse par catégorie de contrepartie porte sur les opérations avec la clientèle, les opérations de crédit-bail et assimilées.

Opérations interbancaires et sur titres à revenu fixe Les opérations interbancaires et sur titres à revenu fixe, hors titres de l’activité de portefeuille, s’élèvent à 5,73 milliards d’€. Deux postes représentent 95% des risques :

• les risques souverains, obligations émises ou garanties par des états, s’élèvent à 2,71 milliards d’€, dont 2,65 milliards de créances sur l’Etat français (OAT, bons du Trésor, emprunts obligataires assortis de la garantie de l’Etat),

En millions € Encours bruts dont douteux

Commerce 2 878,3 160,4

Industrie 3 465,4 399,1

Services 4 723,6 280,7

BTP 617,1 56,9

Tourisme 1 398,8 172,3

Total 13 083,2 1 069,4

En millions € Encours bruts dont douteux

Sociétés 7 136,2 449,8

Entrepreneurs individuels 196,8 33,5

Administration 59,9 0,0

Particuliers 20,2 0,6

Total 7 413,1 483,9


• les risques sur les établissements de crédit, à 2,73 milliards €, se ventilent entre dépôts à vue et prêts au jour le jour pour 0,47 milliard €, prêts à terme pour 0,36 milliard € - dont 0,22 milliard € représentant l’encours restant des prêts à AUXIFIP, société financière cédée en juin 1997 au groupe Crédit Agricole dans le cadre de la constitution de la Banque du Développement des PME ; ces prêts sont adossés aux concours constitutifs de l’activité de financement des investissements publics que le Crédit d’Equipement des PME avait apportée à AUXIFIP à la fin 1996 et 0,1 milliard € sécurisé par des titres reçus en pension livrée - et titres à revenu fixe pour 1,91 milliard € ; les risques sur les établissements de crédit français s’élèvent à 2,20 milliards €.

Le solde, soit 286 millions €, comprend pour l’essentiel des titres obligataires émis par des entreprises françaises (261 millions €). Opérations interbancaires et titres à revenu fixe

Ventilation par catégories de contrepartie et par pays

Souverains Collectivités Etablissements Entreprises Total

territoriales de crédit France 46,71% 0,07% 38,63% 4,61% 90,02% Autres pays de l'Union européenne 0,95% 0,00% 8,92% 0,00% 9,87%

Autriche 0,08% 0,00% 0,08% Belgique 0,00% 0,05% 0,05% Allemagne 0,23% 0,11% 0,34% Espagne 0,16% 0,00% 0,16% Finlande 0,17% 0,00% 0,17% Grande-Bretagne 0,00% 0,09% 0,09% Irlande 0,00% 6,60% 6,60% Italie 0,17% 0,00% 0,17% Luxembourg 0,00% 0,25% 0,25% Pays-Bas 0,00% 1,82% 1,82% Portugal 0,06% 0,00% 0,06% Suède 0,08% 0,00% 0,08%

Japon 0,04% 0,04% 0,08% Autres * 0,03% 0,03%

Total 47,69% 0,07% 47,59% 4,66% 100,00%

* Banque multilatérale de développement


Les risques de marché Le risque de taux d’OSEO bdpme est géré globalement, au sens du règlement n° 90-15 du Comité de la réglementation et financière. Au 31 décembre 2005, l’exposition d’OSEO bdpme au risque de revenu et au risque de prix est inférieure aux limites fixées :

• une hausse du taux du marché monétaire de 1 % au cours des 12 prochains mois aurait un impact négatif évalué à 1,4 million € sur le produit net bancaire de l’établissement,

• une translation de l’ensemble de la courbe des taux de + 1 % se traduirait par une

diminution du résultat latent estimée à 24 millions €. Les quelques interventions d’OSEO bdpme effectuées en devises faisant l’objet d’opérations de couvertures, les risques de change résiduels sont très faibles et leur impact potentiel sur le compte de résultat est négligeable. Les assurances et couvertures des risques Les polices d'assurances souscrites couvrent principalement les risques liés au patrimoine immobilier du groupe, ainsi que ceux liés à la sécurité de son personnel : dommages aux biens ainsi qu'à leur contenu en tenant compte de leur valeur de remplacement, responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile d'exploitation en cas de dommages corporels, matériel ou immatériel causés à des tiers. Le siège social bénéficie depuis avril 2002 d’une couverture complémentaire des risques spécifiques qui garantit le groupe à hauteur de 5,6 millions € avec une franchise de 10 % du montant des travaux de remise en état. Ces couvertures sont complétées, à hauteur de 2,3 millions € par une police informatique tout risque incluant les frais de maintien de l'exploitation informatique et de reconstitution des informations. Les risques industriels et liés à l’environnement L’activité de service qu’exercent OSEO bdpme et ses filiales a par nature un impact limité sur l’environnement. Le groupe a mis en place des programmes de recyclage des déchets et une politique de rationalisation des consommations de fluides (gestion des éclairages, installations de détecteur de fuites, optimisation du traitement de l'air, etc.)


Les fonds propres réglementaires et la solvabilité Au 31 décembre 2005, le ratio de solvabilité d’OSEO bdpme s’élève à 15,02 %, en hausse de 0,58 point en un an. Les fonds propres réglementaires sont en hausse (variation positive de 80 millions €, soit + 5,4 %), dont une augmentation des fonds propres de base au cours de l’exercice (+ 71 millions €) et des fonds propres complémentaires stables (+ 9 millions €). Les risques pondérés s’accroissent à 131 millions € (+1,3 %). Le rapport entre les fonds propres de base et les risques pondérés est de 10,06 %, en hausse de 0,57 point en un an. Les fonds propres réglementaires n’incluent pas les provisions pour risques de crédit non avérés (provisions pour risques sectoriels, dynamiques à la production et sectorielle de garantie des financements des créances publiques) qui s’élèvent à 206,4 millions € à la clôture de l’exercice et représentent 1,98 % des risques pondérés. Ratio de solvabilité : fonds propres et risques pondérés

En millions €

31/12/2003 31/12/2004 31/12/2005

Fonds propres réglementaires 1 479,2 1 484,3 1 564,1

dont

Fonds propres de base 914,2 975,7 1 046,7

Fonds propres complémentaires (1) 565,7 509,3 518,4

Risques pondérés

9 923,2 10 280,1

10 410,8

Eléments de bilan 6 146,5 6 290,6 6 287,0

Eléments de hors bilan (2) 3 776,7 3 989,5 4 123,8

Ratio de solvabilité 14,91% 14,44% 15,02%

dont fonds propres de base 9,21% 9,49% 10,06%

(1) dont :

Fonds de garantie 379,3 372,0 388,5

Titres subordonnés à durée indéterminée 109,1 104,5 114,9

Titres subordonnés remboursables 77 ,3 32,8 14,9 (2) dont instruments financiers à terme 31,2 26,7 25,1


La réglementation sur les grands risques La réglementation sur les grands risques, qui s’applique sur une base consolidée, fait l’objet d’une déclaration à chaque fin de trimestre. Un grand risque est un risque dont le montant est supérieur à 10 % des fonds propres réglementaires. Un grand risque doit rester inférieur à 25 % des fonds propres réglementaires. Le cumul des grands risques doit rester inférieur à l’octuple des fonds propres réglementaires. Au cours de l’exercice 2005, OSEO bdpme a respecté la réglementation relative aux grands risques.

Réglementation sur les grands risques (base consolidée)

Les réglementations prudentielles s’appliquant sur une base sociale De janvier à novembre 2005, le ratio de liquidité d'OSEO bdpme est resté supérieur à la norme réglementaire de 100 %. Au 31 décembre 2005, le ratio de liquidité d’OSEO bdpme est de 478 %. A la même date, le coefficient de fonds propres et de ressources permanentes d’OSEO bdpme, 195 %, est largement supérieur à la norme réglementaire de 60 %.

En millions € 31/03/2005 30/06/2005 30/09/2005 31/12/2005

OSEO bdpme

Nombre de grands risques 1 1 1 1

Cumul des grands risques* 12 % 11 % 11 % 12 %

* en % des fonds propres réglementaires.


Les flux de trésorerie

Tableau de Financement 2005

En millions €

EMPLOIS RESSOURCES

Trésorerie & opérations interbancaires -296,2 Ressources provenant de l’exploitation 57,5

Dont Auxifip -63,8 - Résultat part du groupe et minoritaires 63,6

- Dotations nettes aux amortissements 2,0

- Dotations nettes aux provisions -31,2

Concours à la clientèle 25,7 - Dotations nettes au FRBG 23,0

Dont créances douteuses nettes -50,9

Ressources provenant des capitaux responsables

243,7

Opérations sur titres 686,0 - Variation sur opérations en capital 5,9

Dont OSEO bdpme 397,6 - Distribution de dividendes -14,1

Dont OSEO sofaris 306,3 - Dettes subordonnées -5,3

- Fonds de garantie publics 257,2 Immobilisations des financements des créances publiques

2,4

Ressources monétaires et financières -184,2

- Banques centrales, CCP -1,1

Autres emplois 69,1 - Ressources interbancaires 63,2

- Capital souscrit non versé 2,7 - Titres donnés en pension livrée -227,4

- Fonds de garantie à recevoir 9,4 - Titres de créances négociables 42,4

- Comptes de régularisation actif 31,4 - Ressources Codevi 147,3

- Ecart d’acquisition -0,1 - Ressources obligataires -208,6

- Autres actifs 25,7

Autres ressources 370,1

Comptes créditeurs de la clientèle 383,0

Dont OSEO 284,3

Comptes de régularisation passif -47,8

Autres passifs 34,9

Augmentation totale des emplois 487,1 Augmentation total des ressources 487,1


6- Observations du Conseil de Surveillance À L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 11 MAI 2006 Mesdames, Messieurs, L’année 2005 a été marquée par le rapprochement de la banque avec OSEO anvar, la modification de son mode de gouvernance et donc la mise en place de nouvelles instances de surveillance et de direction générale. Votre société a été administrée jusqu’au 21 mars 2005 par un Conseil d’Administration de neuf membres, dont son Président, Jean-Pierre DENIS, exerçait également les fonctions de Directeur Général. Il était assisté par deux Directeurs Généraux Délégués : Michel CLAVIER et Joël DARNAUD, ce dernier ayant été nommé par votre Conseil lors de sa séance du 21 janvier 2005 en remplacement de Alain BENON. Votre Assemblée générale extraordinaire du 8 mars 2005 a approuvé le changement de mode d’administration de la banque qui est désormais à Directoire et Conseil de Surveillance et sa modification de dénomination sociale. Elle a désigné les membres du Conseil de Surveillance et les quatre censeurs. Les trois représentants de l’Etat ont été nommés par décret en date du 18 mars 2005 et les quatre représentants des salariés ont été élus lors des élections du 17 février 2005. Le premier Conseil de Surveillance s’est réuni le 21 mars 2005 et a désigné son Président, Jean-François ROUBAUD, et son Vice-Président, Bruno DURIEUX. Il a également désigné les membres du Directoire et nommé Jean-Pierre DENIS, Président du Directoire. Les deux autres membres du Directoire sont Michel CLAVIER et Joël DARNAUD. Il a procédé à la désignation en son sein du Comité d’Audit présidé par Pierre SIMON. Il a également mis en place un Comité des rémunérations composé de trois membres. Compte tenu de la taille du nouveau groupe OSEO, votre Conseil a donné son accord pour créer un Comité d’Audit unique chez OSEO ayant vocation à contrôler l’ensemble des entités du groupe et qui s’est substitué à celui existant chez OSEO bdpme. Il a été mis en place au 1er janvier 2006 et est composé de 5 membres. Il est présidé par Pierre SIMON. Par décret en date du 25 mai 2005, Jean-François GUTHMANN a été nommé Commissaire du Gouvernement d’OSEO bdpme en remplacement de Denis PIET. Par décret en date du 22 février 2006 du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Delphine d’AMARZIT a été nommée membre du Conseil de Surveillance d’OSEO bdpme en remplacement de Jean-Baptiste MASSIGNON. Le Conseil d’Administration d’OSEO réuni le 30 mars 2006 l’a également désignée membre du Comité d’Audit du groupe OSEO.


Depuis le 29 mars 2005, date à laquelle le Conseil de Surveillance s’est réuni pour examiner les comptes de l’exercice 2004, et en incluant la séance du 23 mars 2006 ou ont été vus ceux de 2005, le Conseil s’est réuni à 5 reprises. Il a été informé régulièrement des orientations décidées par le Directoire, de l’évolution des activités et de la situation financière et comptable de la banque et de ses filiales. Il a également été associé à toutes les étapes du rapprochement avec l’Anvar et à la création d’OSEO, notamment aux opérations juridiques et capitalistiques. Les grandes orientations prises par le groupe et la mise en place des nouveaux produits OSEO ont fait l’objet d’une présentation détaillée aux séances du Conseil de Surveillance. Enfin votre Conseil s’est réuni le 23 mars 2006 pour examiner les comptes de l’exercice 2005. Le Conseil de Surveillance note le maintien des résultats du groupe à un niveau très satisfaisant. Ses comptes reflètent tout particulièrement un coût du risque qui est resté encore relativement faible au titre principal de ses activités de cofinancement des PME. Sa forte activité commerciale et ses résultats témoignent de sa volonté d’assurer, de manière pérenne, son action exclusive au profit du développement des petites et moyennes entreprises et de leur tissu économique. Le Conseil de Surveillance invite l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires d'OSEO bdpme à approuver les comptes de l'exercice 2005 ainsi que le projet d'affectation du résultat.


7- Rapport du Président du Conseil de Surveillance AU TITRE DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2005 Conformément aux dispositions de l’article L 225-68 du Code de commerce, l’objet de ce rapport est de rendre compte des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil de Surveillance ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par OSEO bdpme. Le gouvernement d’entreprise

Présentation du groupe OSEO OSEO Les Pouvoirs Publics ont souhaité créer une nouvelle entité qui donnerait toute leur ampleur aux politiques développées par le Gouvernement en faveur de l’innovation et des PME. C’est ainsi que l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 a créé OSEO, Etablissement Public Industriel et Commercial au statut de compagnie financière. Il regroupe les attributions, actifs et compétences d’OSEO anvar et d’OSEO bdpme. L’Anvar était l’acteur de référence de la politique de soutien à l’innovation en France. La BDPME disposait d’un positionnement établi et d’outils financiers qui lui permettaient d’intervenir efficacement aux côtés de ses partenaires pour soutenir l’initiative économique et les PME aux différentes étapes de leur cycle de vie. OSEO a pour objet de promouvoir et de soutenir l’innovation, notamment technologique, de contribuer au transfert de technologies ainsi que de favoriser la création, le développement et le financement des petites et moyennes entreprises. OSEO peut exercer ses missions de service public ou d’intérêt général soit directement soit par l’intermédiaire de ses filiales. Il contrôle à 53,35 % OSEO bdpme et à 100 % OSEO anvar. OSEO bdpme OSEO bdpme est né de l’absorption de la BDPME et des sociétés de crédit-bail du groupe par le CEPME qui a changé de dénomination sociale à cette occasion. Il a été agréé comme Banque par le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement le 23 décembre 2004. Cette opération de simplification juridique des structures du groupe était une étape nécessaire au rapprochement de la BDPME avec l’Anvar.


En pratique, le CEPME a repris dans un premier temps la dénomination sociale de sa maison mère, soit BDPME et a modifié son objet social pour tenir compte des activités développées par ses filiales absorbées avant de prendre dans un second temps la dénomination sociale du nouveau groupe OSEO qui est maintenant déclinée pour l’ensemble des structures qui le composent, soit OSEO bdpme. OSEO bdpme intervient avec les banques pour cofinancer les programmes de développement des PME. Il finance également la trésorerie des entreprises titulaires de commandes publiques en avançant les paiements qui leur sont dus par les collectivités publiques. OSEO bdpme dispose désormais de deux filiales opérationnelles, OSEO sofaris et OSEO batiroc né de sa fusion de Bretagne Développement et des activités de crédit précédemment exercées par la SDR Bretagne. Par ailleurs, la banque contrôle deux sociétés de capital risque : Avenir Entreprises Investissement et Avenir Tourisme. OSEO sofaris OSEO sofaris est une filiale à hauteur de 59,52 % d’OSEO bdpme. Cette institution financière spécialisée intervient en garantie des financements bancaires aux PME et gère à cet effet des fonds de garantie alimentés par des ressources publiques. L’objet d’OSEO sofaris est de permettre aux banques et aux établissements financiers d’aller plus loin en risque aux côtés des PME à des phases critiques de leur développement : création et transmission notamment. OSEO anvar OSEO anvar était, jusqu’à son rapprochement avec OSEO bdpme, un Etablissement Public Industriel et Commercial. Lors de la création d’OSEO, celui-ci a été transformé en société anonyme par l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 . Il a pour objet de promouvoir et de soutenir le développement industriel et la croissance par l’innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies. OSEO services OSEO services est un groupement d’intérêt économique, sans capital, dont les membres sont OSEO et la Caisse des dépôts. Il prolonge l’action de ses membres en faveur du développement des PME dans les domaines des services en ligne et des études. OSEO services exerce d’une part une activité de création, de production et de mise à disposition de services en ligne pour les PME, et d’autre part une activité d’Observatoire des PME. Il gère également pour le compte du groupe un service de documentation.


Les statuts de la banque Les statuts d'OSEO bdpme sont ceux d’une société anonyme à Directoire et à Conseil de surveillance. L’objet social de la banque est de faciliter le développement et la pérennité des petites et moyennes entreprises, notamment en facilitant leurs accès à toutes les formes de concours financiers qui leur sont nécessaires. Cette mission d’intérêt général se décline dans plusieurs articles des statuts d'OSEO bdpme et d’OSEO sofaris. OSEO bdpme est régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, par celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’Etat détient directement une partie du capital, dont notamment la Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ainsi que par ses statuts. Les statuts d'OSEO sofaris sont ceux des sociétés à Conseil d’Administration. Le capital de la banque Le capital de la Banque est détenu à hauteur de 53,35 % par OSEO, 42,75 % par la Caisse des Dépôts, 1,74 % par l’Agence Française de Développement, 1,25 % pour l’essentiel par des établissements de crédit et 0,91 % par l'autocontrôle de la société.

Les organes sociaux Le Conseil de Surveillance Le Conseil de Surveillance est composé de douze membres répartis en trois tiers :

• quatre représentants de l’Etat et de l’actionnariat,

• quatre personnalités qualifiées élues par l’Assemblée générale des actionnaires,

• quatre représentants des salariés élus. Le mandat des membres du Conseil de Surveillance est, selon les dispositions légales, de cinq ans renouvelable. Les représentants de l’Etat ont été nommés par décret. L’Assemblée générale du 8 mars 2005 a procédé à la nomination des membres du Conseil. Sa première réunion s’est tenue le 21 mars 2005. Quatre Censeurs, qui appartiennent à l’univers de l’entreprise, participent également au Conseil. Les élections des représentants du personnel au Conseil se sont déroulées le 17 février 2005. Le conseil est présidé par le Président de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises, Jean-François ROUBAUD.


Par décret en date du 25 mai 2005, Jean-François GUTHMANN a été nommé Commissaire du Gouvernement d’OSEO bdpme en remplacement de Denis PIET. Il a la faculté de siéger au sein de toutes les instances de la société. La composition du conseil est donnée en annexe. Depuis sa mise en place, le Conseil de Surveillance d’OSEO bdpme s'est réuni 5 fois durant l'année 2005. Son Directoire a assisté à toutes les séances du Conseil, et, au cas par cas, les différents responsables du groupe concernés par les points à l’ordre du jour ont été auditionnés. A chacune des réunions du Conseil un point a été fait sur :

• l’évolution de l’activité du groupe ainsi que l’examen des risques de crédit,

• les résultats trimestriels de la banque,

• la situation financière du groupe (l’évolution des principaux risques financiers d’OSEO bdpme et d’OSEO sofaris et la problématique de refinancement de la banque).

Annuellement, le rapport sur le contrôle interne (règlement CRBF 97 – 02) et les missions de l’Inspection générale en charge notamment des missions d’audit et du contrôle interne au sein des différentes directions et filiales du groupe font l’objet d’une présentation au Conseil. Il en est de même pour le mémorandum des activités financières. Le budget est examiné par le Conseil de Surveillance en fin d’année. Un calendrier annuel fixe les dates des Conseils. Les évolutions stratégiques et les grandes orientations font l’objet de présentations détaillées et de débats. Chaque réunion a fait l’objet d’une convocation individuelle comprenant l’ordre du jour de la séance. Un dossier étayé a été adressé à chaque membre du Conseil dix jours au moins avant la tenue des réunions. Un procès-verbal de chaque séance a été rédigé par le secrétariat du Conseil et soumis pour approbation lors de la réunion suivante. Le Comité d’Audit Le Comité d’Audit d’OSEO bdpme était une émanation du Conseil de Surveillance. Il était composé, au début de l’année 2005 de trois membres dont un représentant de l’Etat et un représentant de la Caisse des Dépôts. Il était présidé par Pierre SIMON, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, qui a par ailleurs, exercé des responsabilités de Direction Générale dans de grands établissements bancaires et à l’Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI). Le Directoire participait aux réunions du Comité d’Audit ainsi que les responsables des directions et filiales concernés par les points à l’ordre du jour. Aucune rémunération n’est versée aux membres du Comité d’Audit.


Compte tenu de l’évolution des structures de gouvernance, le Comité n’a pu se réunir qu’une fois en 2005. Il a été tenu informé des principaux risques de crédit et financier du groupe. Il a examiné les mises à jour du mémorandum des activités financières avant sa présentation au Conseil de Surveillance. Il a été consulté pour la détermination de la valeur des titres OSEO bdpme apportés à OSEO. Enfin, un point comptable a été fait pour examiner notamment les conséquences des opérations de fusion et les évolutions réglementaires. Un point spécifique a été fait sur les impacts pour la banque de la mise en place des nouvelles normes comptables IFRS. Un compte-rendu des travaux du Comité d’Audit a été établi et soumis pour approbation à la séance suivante. Compte tenu de la taille du nouveau groupe OSEO, un Comité d’Audit unique chez OSEO ayant vocation à contrôler l’ensemble des entités du groupe a été mis en place au 1er janvier 2006. Celui-ci s’est substitué à celui existant chez OSEO bdpme. Afin d’assurer la représentativité au sein du Comité d’Audit groupe de l’ensemble des structures juridiques, celui-ci est composé de 5 Administrateurs issus des Conseils d’Administration et de Surveillance des entités du groupe. Ils sont nommés par le Conseil d’Administration d’OSEO. La durée du mandat des membres du Comité est de cinq ans. A chaque nouvelle mandature du Conseil d’Administration d’OSEO, celui-ci procède à la désignation des membres du Comité d’Audit. Il est composé de :

• Pierre SIMON, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, et Président du Comité d’Audit,

• Frédéric GUIN, Sous-Directeur – Direction du Budget,

• Pierre JACHEZ, Directeur Général du CIAL,

• François JOUVEN, Directeur du développement territorial - Caisse des Dépôts,

• Delphine d’AMARZIT, Sous-Directeur – Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique.

Il est prévu que le Comité d’Audit se réunisse au moins 3 fois par an pour examiner notamment :

• en janvier ou février, essentiellement les comptes de fin d’année, le plan d’audit et les grands risques du groupe,

• en mars ou avril, le rapport du contrôle interne régi par le règlement 97/02,

• en septembre, les comptes semestriels du groupe et le mémorandum des activités financières.

Le premier Comité d’Audit groupe s’est réuni le 13 février 2006. Le Comité des rémunérations Le Conseil de Surveillance a désigné trois de ses membres pour constituer le Comité de rémunération de la Banque. Il est composé d’un représentant de l’Etat, du Vice-Président du Conseil de Surveillance et du Président du Comité d’Audit.


Le Directoire Le Directoire est composé de trois membres élus pour cinq ans par le Conseil de Surveillance dans les conditions de droit commun sur proposition de l’Etat, actionnaire majoritaire. Présidé par Jean-Pierre DENIS, il est composé de Michel CLAVIER et de Joël DARNAUD. Le Directoire a été nommé par le Conseil de Surveillance du 21 mars 2005. Jean-Pierre DENIS est également Président Directeur Général d’OSEO, dont Michel CLAVIER, Joël DARNAUD et Michel GUILBAUD sont les Directeurs Généraux Délégués. Jean-Pierre DENIS est Président du Conseil d’Administration d’OSEO sofaris dont le Directeur Général est Joël DARNAUD. Enfin, Jean-Pierre DENIS est Président du Conseil d’Administration d’OSEO anvar dont Michel GUILBAUD est le Directeur Général. Les pouvoirs du Directoire sont ceux que lui donne la loi, sans aucune limitation particulière. Chacune des réunions du Directoire fait l’objet d’un compte rendu. Il s’est réuni six fois en 2005. Le dispositif de contrôle interne d’OSEO bdpme Ainsi qu’il était prévu dans le rapport annuel 2004, le dispositif de contrôle interne d’OSEO bdpme s’est inscrit d’une part, dans un cadre réglementaire modifié par l’arrêté du 31 mars 2005 et d’autre part a largement été influencé par le rapprochement sous une holding commune OSEO des actifs et des compétences d’OSEO bdpme, d’OSEO anvar et d’OSEO services.

Le nouvel environnement réglementaire du contrôle i nterne bancaire L’articulation du règlement 97-02 reste bâtie autour :

• d’un système de contrôle des opérations et des procédures,

• d’une organisation comptable et de traitement de l’information,

• des systèmes de mesure des risques et des résultats,

• des systèmes de surveillance et de maîtrise des risques,

• d’un système de documentation et d’information. Le texte de l’arrêté du 31 mars 2005 introduit ou confirme plusieurs dispositions portant sur trois points principaux :

• il distingue deux filières distinctes de contrôle : l’une chargée des vérifications périodiques plus souvent réalisée au sein des départements d’audit ou d’inspection générale, l’autre chargée des contrôles permanents « de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées »,

• il précise la définition du risque de non-conformité en le centrant sur le non–respect des réglementations et des normes propres aux activités bancaires et financières,

• il étend le champ d’investigation du contrôle interne aux activités externalisées lorsque celles-ci correspondent à des prestations essentielles pour l’activité de l’établissement financier.


L’adaptation du contrôle interne du groupe OSEO au nouveau dispositif réglementaire Organiser le contrôle interne du groupe OSEO a supposé que plusieurs impératifs soient respectés :

• définir le périmètre d’éligibilité du groupe et de ses filiales au dispositif réglementaire,

• réorganiser les structures de contrôle interne tant au niveau du groupe que de ses filiales,

• actualiser les textes régissant le contrôle interne (charte de contrôle interne, définition du contrôle de la conformité),

• favoriser la mise en place d’une structure de coordination du contrôle interne.

Le périmètre d’éligibilité En tant que compagnie financière, la holding OSEO ainsi que le sous–groupe de référence OSEO bdpme, de même que ses filiales opérationnelles (OSEO sofaris et OSEO batiroc), sont éligibles à l’ensemble des dispositions du règlement 97-02. Au niveau d’OSEO anvar et d’OSEO services, même si la nature de leurs activités respectives- la mise en place et le recouvrement d’avances et subventions sur fonds publics d’une part, la réalisation d’études et la mise à disposition de services en ligne d’autre part- ne les rend pas directement éligibles à cette réglementation, il a semblé logique que leur appartenance au groupe OSEO justifie d’un minimum de reporting des activités et des process et d’une harmonisation des dispositifs de contrôle interne.

C’est en tenant compte de ces différentes considérations que les structures de contrôle interne ont été réorganisées. La charte de contrôle interne En 1998, la BDPME s’est dotée d’un document de référence qui a fixé les modalités d’exercice du contrôle et a déterminé les responsabilités de chaque entité. Compte tenu du nouvel environnement du groupe OSEO, il a décidé fin 2005, d’actualiser ce document en étendant son périmètre à l’ensemble des filiales du groupe et en organisant le dispositif de contrôle selon la distinction du nouveau règlement 97-02. Le contrôle interne est organisé autour de la distinction du contrôle permanent et périodique. Le contrôle permanent comprend lui-même deux niveaux :

• celui du contrôle permanent opérationnel pour lequel les responsables s’assurent de la bonne exécution des tâches et de la maîtrise des risques de leur activité,

• celui de contrôle permanent assuré par des agents exclusivement dédiés à cette fonction dans chaque entité juridique.

Quant au contrôle périodique, il est effectué au niveau de l’ensemble du groupe OSEO et de ses activités par l’Inspection Générale et Audit qui est une structure indépendante des entités, des activités et des procédures contrôlées et est directement rattachée au Président Directeur Général d’OSEO.


Le contrôle de conformité

Après avoir adapté et actualisé son dispositif de contrôle interne, le groupe OSEO a précisé ses modalités d’application du contrôle de la conformité en définissant celui-ci, en organisant la fonction autour de deux contrôleurs situés au niveau de la holding et de la principale filiale bancaire OSEO bdpme et en insistant plus particulièrement sur leur rôle en matière de produits nouveaux ou de transformations significatives opérées sur des produits existants. La coordination du contrôle interne

Afin de bâtir une organisation et un fonctionnement cohérent et équilibré du contrôle interne, il a été décidé de créer au niveau du groupe un Comité de Coordination du Contrôle Interne « 3CI » réunissant les représentants du contrôle périodique et l’ensemble des responsables du contrôle permanent. Structure d’échange et de dialogue, le comité est dans un premier temps chargé d’homogénéiser les méthodes de contrôle interne en vigueur dans le groupe. La synthèse annuelle sur l’évolution du dispositif

Le rapport sur la mesure et surveillance des risques est soumis chaque année, par la Direction Générale, à l’approbation des différentes instances de surveillance. Il est ensuite transmis à la Commission Bancaire, organe de contrôle national de la profession. Les principales évolutions du dispositif de contrôle interne sont retracées, qu’il s’agisse des risques de crédit, de marché, de ceux relatifs à l’établissement des comptes ou à la sécurité des systèmes d’information. Le dispositif de lutte anti-blanchiment et lutte anti-terroriste fait l’objet d’un chapitre spécifique et est régulièrement audité et mis à jour en fonction des directives nationales et européennes.

La maîtrise des risques et les procédures de contrô le L’identification des risques Les risques de crédit et de marché constituent deux domaines majeurs dans l’activité du groupe OSEO et particulièrement pour OSEO bdpme. Les outils d’analyse, de suivi et de mesure peuvent être résumés comme suit :

• la politique de risque de crédit continue de relever, par délégation de la Direction Générale, de la Direction des Engagements du groupe OSEO bdpme,

• toutefois, la mise en place de l’outil de notation interne a fait évoluer les conditions de délégation de décision données aux échelons régionaux en les déterminant, de façon prioritaire, en fonction de l’orientation du dossier et des finalités des crédits proposés et donc des risques attachés. La mise en production, début 2006, de l’outil d’aide à la décision « OAD » systématise cette approche,


• la politique de risques de marché, placée sous la responsabilité du pôle financier, continue d’être encadrée par le mémorandum des activités financières qui est mis à jour annuellement, tant pour chaque type de risque (liquidité – taux – prix) que pour le suivi des contreparties financières ; une politique de limites unitaires a été fixée, également examinée en Comité Financier et en Comité des risques de contreparties, limites dans lesquelles s’exercent les délégations des unités opérationnelles,

• une équipe dédiée est chargée de préparer le groupe OSEO bdpme à être en conformité avec les exigences réglementaires prévues par Bâle 2 à l’horizon 2008.

Les contrôles

Depuis la création de la BDPME et la constitution du sous-groupe OSEO bdpme, le dispositif de contrôle interne est opérationnel :

• Toutes les filiales à caractère bancaire et financier ont finalisé des manuels de procédures régulièrement actualisés,

• Le dispositif de contrôle permanent comprend un contrôleur dédié par structure juridique et des contrôleurs techniques pour la filiale bancaire la plus importante : OSEO bdpme,

• Le contrôle périodique a achevé en 2005 son programme d’audit pluriannuel en portant plus particulièrement ses investigations sur les systèmes d’information.

Les perspectives 2006

Si 2005 a consisté à construire et à rationaliser le contrôle interne du groupe OSEO, 2006 devrait voir la mise en œuvre :

• pour le contrôle périodique : d’un nouveau plan d’audit pluriannuel (2006 – 2009) comprenant des missions thématiques sur des produits, des organisations, des projets structurants et une nouvelle accélération des suivis de recommandations,

• pour le pôle contrôle permanent : une homogénéisation des méthodes de travail, l’instauration d’un plan annuel de contrôle permanent ainsi que la mise en place effective d’une structure de contrôle au niveau d’OSEO anvar.

Le dispositif de contrôle interne tendra à inventorier systématiquement les nouveaux domaines figurant au règlement 97-02 qu’il s’agisse de la conformité des nouveaux produits ou du contrôle des services externalisés. De même, il se mettra en situation de préparer la validation des outils de notation interne dont le groupe se dote afin d’être en conformité avec les échéances réglementaires prévues par Bâle 2 et le régulateur national à l’horizon 2008.


Le dispositif de contrôle interne d’OSEO sofaris Filiale d’OSEO bdpme, OSEO sofaris a adopté le dispositif de contrôle interne en vigueur au sein du groupe OSEO.

La maîtrise des risques et les procédures de contrô le La surveillance du risque de crédit s’effectue à deux niveaux : Le département « Maîtrise des risques et innovation s produits » calcule, grâce à un modèle statistique, le potentiel d’engagement permis chaque année par les dotations reçues des pouvoirs publics et y associe une probabilité de pertes. Les engagements sont fixés chaque année de manière à ce que la probabilité d’être en perte au titre de la génération de l’année soit inférieure à 30 %. Il suit également la probabilité de 1 % pour que la valeur actuelle nette des garanties données sur les fonds de garantie du noyau dur soit inférieure aux dotations cumulées. Il simule également les flux d’écoulement du passif dans ce scénario afin d’en déduire les maturités auxquelles il est possible de placer l’actif. Enfin, il suit, sur une base mensuelle, le rythme de production. La direction des Engagements définit la politique d’engagement ainsi que les règles de délégation. La politique d’engagements individuels est synthétisée dans une note régulièrement actualisée qui détaille notamment dans quelles conditions s’exercent les délégations de décision données aux échelons régionaux. Elle s’appuie sur des dossiers de crédit différenciés en fonction des montants unitaires et des risques associés à l’opération. Elle est complétée par la fixation de limites unitaires par bénéficiaire. L’outil de notation interne a été profondément revu en 2004 / 2005 dans l’optique de la préparation au nouveau cadre réglementaire de Bâle 2 : tout en unifiant les notations relevant de la garantie et du financement ; il est articulé autour de trois notes distinctes : la contrepartie qui se substitue à la notion de viabilité, le projet qui mesure l’impact de l’investissement sur la contrepartie, la transaction qui mesure le taux de récupération sur actifs donnés en garantie du concours. La combinaison de ces deux ou trois notes détermine une orientation favorable, réservée ou défavorable dont l’outil d’aide à la décision (OAD) déployé début 2006 assure une gestion informatisée. Enfin, OSEO sofaris effectue un contrôle de l’activité et des risques de sa filiale OSEO sofaris régions en étant représentée à son Conseil d’Administration par la Direction Générale ou par des personnes qualifiées.


Elaboration et traitement de l’information comptabl e

Le cadre général de l’information comptable et fina ncière Les comptes d’OSEO bdpme sont établis conformément à la réglementation comptable applicable aux établissements de crédit. OSEO bdpme établit des comptes individuels et des comptes consolidés. Les comptes publiables Les bilan, résultat et hors bilan décrivant les comptes sociaux sont établis mensuellement. Ces documents commentés sont diffusés au Directoire, au service du contrôle de gestion, à la Direction des activités financières et à la Direction de la gestion des bilans. Les comptes consolidés sont arrêtés fin juin, fin septembre et fin décembre. Fin mars, une agrégation des comptes des sociétés du Groupe est réalisée : elle permet un suivi global des principaux agrégats de rentabilité sans nécessiter tous les traitements lourds de consolidation. Les comptes établis fin juin comprennent une annexe simplifiée et sont accompagnés d’un rapport semestriel d’activité. Ces documents font l’objet d’une revue limitée des Commissaires aux comptes et d’une publication au BALO. Les comptes arrêtés au 31 décembre comprennent une annexe complète et sont contrôlés par les Commissaires aux comptes. Ils sont arrêtés par le Directoire, présentés au Conseil de Surveillance et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires. Ils sont déposés au Greffe du Tribunal de commerce et publiés au BALO. Ces comptes servent de base au document de référence soumis au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers. Tableaux de bord comptables Trimestriellement les comptes consolidés et les comptes individuels donnent lieu à l’établissement de tableaux de bord comptables. Dans ces tableaux de bord, la structure des bilans, hors-bilan et résultat définie réglementairement est respectée, certaines rubriques particulièrement significatives étant détaillées de façon à donner un éclairage plus analytique de l’activité. Les données relatives au ratio européen de solvabilité sont fournies semestriellement. Les tableaux de bord comptables ainsi que les comptes semestriels sont présentés au Comité d’audit et au Conseil de Surveillance. Ils sont complétés par une présentation analytique de la formation du résultat.


Analyse de la formation du résultat Cette analyse est réalisée au niveau consolidé par le Contrôle de gestion. Elle repose sur l’affectation à chaque emploi commercial d’un taux conventionnel de ressources basé sur les taux de marché. Ce système d’analyse permet de connaître la contribution au PNB de chaque activité commerciale. Trois grandes activités sont suivies : le cofinancement, le financement court terme et l’activité de capital-développement. Ces travaux sont complétés par une analyse du coût du risque au cours de la période écoulée. Ils sont menés semestriellement. Une prévision de résultat annuel est établie selon un cadre identique. L’ensemble des travaux donne lieu à une présentation au Conseil de Surveillance et au Comité d’audit les plus proches. La présentation comprend un commentaire sur les principales évolutions et les écarts par rapport aux prévisions. Autres reporting Par ailleurs, dans le cadre de la BAFI, un reporting comptable plus ou moins important est effectué à la Commission bancaire, conformément à la réglementation bancaire en vigueur. OSEO bdpme est consolidé par mise en équivalence dans les comptes de la Caisse des Dépôts. A ce titre, il alimente semestriellement une liasse de consolidation visée par ses Commissaires aux comptes. De ce fait, OSEO bdpme se réfère pour l’établissement de ses comptes aux principes comptables développés dans le manuel de procédures comptables de la Caisse des Dépôts.

L’architecture et l’organisation comptable Organisation au niveau social La comptabilité d’OSEO bdpme est organisée de façon décentralisée. La Direction comptable La Direction comptable comprend un département de production qui est chargé de la comptabilité sociale d’OSEO bdpme (reporting social, fiscalité, BAFI, frais généraux, immobilisations et comptabilité des fonds de garantie et des engagements de garantie). Trois services complètent la Direction comptable :

• mouvements de fonds et comptabilité banque,

• audit comptable (qui assure le contrôle comptable de second niveau),

• normes, procédures et architecture comptable et informatique.


Ce dernier service valide les schémas comptables proposés par les centres comptables responsables, les ouvertures de comptes. L’audit comptable intervient dans le cadre de son programme de cycles d’audit qui donne lieu à des vérifications sur pièces pour s’assurer de la pertinence et du respect des procédures de contrôle et comptables. Il réalise aussi des études ponctuelles à la demande de sa direction. Par sa participation aux comités financiers et aux comités des risques de contrepartie, la direction comptable est informée de la politique retenue en matière de gestion financière et de gestion des risques de contrepartie. Les centres comptables responsables A chaque système de gestion est rattaché un centre comptable responsable qui assume la responsabilité de l’exactitude des écritures comptables déversées dans la comptabilité générale. Les écritures sont générées soit directement dans les systèmes de gestion, soit, cas le plus fréquent, via un interpréteur alimenté par des comptes-rendus d’événements fournis par les systèmes de gestion. Les principaux centres comptables responsables sont rattachés :

• à la Direction des activités financières, qui est en charge notamment de la comptabilisation des opérations de refinancement, des placements et des instruments financiers,

• à la Direction du cofinancement en charge de la comptabilisation des opérations de prêts à moyen et long terme et des opérations de crédit-bail mobilier et immobilier,

• à la Direction du contentieux qui suit les créances douteuses relatives aux prêts à moyen et long terme et détermine le besoin de provisionnement,

• à la Direction de l’activité court terme chargée de la comptabilisation des opérations de financement court terme,

• à la Direction des ressources humaines. Tous les centres comptables responsables sont situés au siège social à Maisons-Alfort. Selon les produits concernés, certaines saisies dans les systèmes de gestion peuvent être réalisées dans les directions régionales, les contrôles et traitements comptables restant regroupés au siège. Une charte définit le partage des responsabilités entre la Direction comptable et les centres comptables responsables rattachés aux directions opérationnelles. Ceux-ci assurent notamment les contrôles de premier niveau et fournissent à la Direction comptable les justificatifs du solde de chacun des comptes dont ils ont la charge. Ils établissent en liaison avec le service normes, procédures et architecture comptable et informatique, leur manuel de procédures.


OSEO bdpme Exercice clos le 31 décembre 2005

Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil de surveillance de la société OSEO bdpme, pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société OSEO bdpme et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-68 du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2005.

Il appartient au président du conseil de surveillance de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil de surveillance et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.

Il nous appartient de vous communiquer les observations qu’appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :

- prendre connaissance des objectifs et de l’organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, présentés dans le rapport du président ;

- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations ainsi données dans le rapport.

MAZARS & GUERARD MAZARS

Le Vinci - 4, allée de l'Arche 92075 Paris-La Défense Cedex

S.A. au capital de € 8.320.000

Commissaire aux comptes Membre de la compagnie

régionale de Paris

PICARLE & ASSOCIES Faubourg de l'Arche 11, allée de l'Arche

92037 Paris-La Défense Cedex S.A.R.L. au capital de € 57.000

Commissaire aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles


Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce.

Paris-La Défense, le 20 avril 2006

Les Commissaires aux Comptes

MAZARS & GUERARD PICARLE & ASSOCIES MAZARS Charles de Boisriou Guillaume Potel Denis Picarle Marc Charles


8- Résolutions votées par l’Assemblée générale ordi naire du 11 mai 2006 Première résolution L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve le rapport du Directoire sur la situation et l'activité de la société pendant l'exercice qui s'est écoulé du 1er janvier au 31 décembre 2005 et toutes les opérations qui y sont mentionnées ainsi que le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne. Elle prend acte des observations du Conseil de Surveillance. Elle prend acte du rapport général des Commissaires aux comptes et de leur rapport sur les comptes consolidés et en accepte les conclusions. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil de Surveillance sur le contrôle interne. Deuxième résolution L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve les comptes sociaux, le compte de résultat, le bilan, les opérations de hors-bilan, les annexes, arrêtés au 31 décembre 2005 tels qu'ils lui sont présentés. Troisième résolution L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires approuve les comptes consolidés, le compte de résultat, le bilan, les opérations de hors-bilan, les annexes arrêtées au 31 décembre 2005 tels qu'ils lui sont présentés. Quatrième résolution L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires prend acte et approuve les opérations figurant dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles 225-86 et suivants du Code de commerce. Cinquième résolution L’Assemblée générale ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2005 de la manière suivante :

en euros

Bénéfice de l’exercice à répartir 13 699 629,38 Report à nouveau 47 597 830,58 Soit un solde disponible de 61 297 459,96 Dotation à la réserve légale 684 981,47 Dotation aux autres réserves 11 788 439,50 Distribution d’un dividende de 0,25 € par action 11 788 439,50 (nominal de 8 €)

REPORT A NOUVEAU CREDITEUR 37 035 599,49


Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement de 50 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158-3 du même Code. Le dividende devra être mis en paiement au plus tard le 30 septembre 2006 (art L 232-13 et D 246 du code de Commerce), et sera versé aux actionnaires inscrits à la date de mise en paiement. Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu'un dividende de 0,25 € par action a été distribué au titre des exercices 2004 et 2003, qu'un dividende de 0,20 € a été distribué au titre de l’exercice 2002. Sixième résolution L'Assemblée générale ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal constatant les délibérations de la présente Assemblée en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité, d'enregistrement et de dépôts prévues par la loi.


9- Organisation et les moyens d’OSEO bdpme

Organigramme fonctionnel d’OSEO bdpme

Développement & évaluation

Jean-Marc DURAND*

Contentieux Christian PROVOST

Activité financière Jean-Michel ARNOULT

Financement Court Terme

Jean-François GRANET

Secrétariat du Conseil et du Directoire

Rose-Marie MELIK Affaires juridiques Raymond QUENIN Ressources humaines

Jérôme LESEURRE* Engagements Hervé PICHEVIN*

Comptabilité Dominique CROST Contrôle de gestion

Frédérique SCHECHER

Garantie OSEO sofaris Arnaud CAUDOUX* Gestion des bilans

Bruno BROVELLI

Cofinancement Serge ANTONINI Animation du réseau

et des partenaires Jean-Pierre ORCIL

*Membres du Comité de Direction Générale

Membre du Directoire Michel CLAVIER

RESEAU 7 Directions de réseau

39 Directions et Délégations régionales

EXPLOITATION ET FILIERES METIERS

PILOTAGE FINANCIER ET SUPPORTS

Ile-de-France Dominique CAIGNART Sud-Est

Marcel DERUY Grand-Est Alain RENCK Nord-Ouest

Thierry DUJARDIN Sud-Méditerranée Véronique VEDRINE Centre-Atlantique

Marc LUTINIER Bretagne Arnaud PEYRELONGUE

OSEO batiroc

Président du Directoire Jean-Pierre DENIS

Membre du Directoire Directeur Général d’OSEO sofaris

Joël DARNAUD


Le réseau OSEO bdpme

Thierry DUJARDIN Nord-Ouest

Marcel DERUY Sud-Est

Bruno HEUCLIN Pays de Loire

F.X WILLOT Nord-Pas de Calais

Phil ippe GIFFARD Picardie

Yves DERRIEN Normandie

François LENOBLE Poitou-Charentes

D.COMBE LABOISSIERE Centre

F. GUETRON-GOUAZE Limousin

Patrick ANTOINE Aquitaine

Jean-Marie SUQUET PACA-Corse

Georges PLANES Languedoc Roussillon

Véronique VEDRINE Sud-Méditerranée

Jean-Pierre BES IDF-est

Olivier FELIX Paris Enseignes

François BATTEUX Paris

F. WILLENBUCHER IDF-Ouest

Didier BAEHR Lorraine

Pierre VILLEFRANQUE Rhône

Philippe PARILLAUD Auvergne

Philippe PORT Bourgogne

Laurent BOUQUEREL Alpes

Alain RENCK Grand-Est

Thierry DECKER Midi-Pyrénées

Dominique CAIGNART Ile-de-France

Bernard NICAISE Alsace

Nathalie BULCKAERT Champagne-Ardenne

Eric VERSEY Franche-Comté

Michel FALOU DOM-TOM

Arnaud PEYRELONGUE OSEO batiroc

Marc LUTINIER Centre-Atlantique


Organigramme fonctionnel d’OSEO

Président Directeur Général

Jean-Pierre DENIS

Directeur Général Délégué Exploitation OSEO bdpme

Joël DARNAUD Directeur Général Délégué Exploitation OSEO anvar

Michel GUILBAUD

Développement & évaluation

Alain BOURISSOU* Technologie

& projets européens Catherine LARRIEU*

Action régionale Jean-Yves RENAUD*

Ressources humaines Yves MOUTON*

Stratégie & évaluation OSEO

Jean-Marc DURAND* Inspection générale

Audit Christian FOURNET

Communication OSEO

Eric TAINSH Moyens généraux

OSEO Pierre-Marie SALLE

Secrétariat des Conseils Rose-Marie MELIK

Ressources humaines OSEO bdpme

Jérôme LESEURRE*

Engagements Hervé PICHEVIN*

Garantie OSEO sofaris Arnaud CAUDOUX*

*Membres des Comités de Direction Membres du Comité Exécutif

RESEAU

25 Directions régionales RESEAU

7 Directions de réseau 39 Directions et implantations régionales

Président OSEO services

Christian MARBACH

Gestion opérationnelle Jean-Marie REVET

International François GERARD Contrôle de gestion

et budget Jean-Claude VIGNON Contentieux

Christian PROVOST

Cofinancement Serge ANTONINI

Animation du réseau et des partenaires Jean-Pierre ORCIL

Affaires juridiques OSEO bdpme

Raymond QUENIN Comptabilité

OSEO bdpme Dominique CROST

Comptabilité & finances OSEO anvar

Elisabeth HERVE

Directeur Général Didier HAVETTE*

GIE en partenariat avec la CDC

Fonctions OSEO

Directeur Général Délégué Pilotage financier et supports

Michel CLAVIER

Contrôle de gestion OSEO bdpme

Frédérique SCHECHER

Financement Court Terme

Jean-François GRANET

Organisation & Informatique

OSEO Xavier de BROCA*

Affaires Juridiques & propriété industrielle

Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU

Activité financière OSEO bdpme

Jean-Michel ARNOULT

Comptabilité OSEO et

consolidation Christian FIEULAINE

Relations institutionnelles et presse

Anne PRIVE


10- Résultats financiers des 5 derniers exercices

2001 2002 2003 2004 2005

I- Capital en fin d’exercice

a) Capital (en contre-valeur €) 272 355 808 287 808 064 287 808 064 377 230 064 377 230 064

b) Nombre d’actions émises 34 044 476 35 976 008 35 976 008 47 153 758 47 153 758

II- Opérations et résultats de l’exercice (en milliers €)

a) Chiffre d’affaires hors taxes 736 987 625 989 573 455 1 056 097 1 120 438

b) Résultats avant impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions

105 407 104 044 96 623 108 425 92 648

c) Impôt sur les bénéfices 26 000 31 500 20 284 25 836 14 651

d) Participation ou intéressement des salariés dû au titre de l’exercice

1 081 3 140 3 077 3 330 4 227

e) Résultat après impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions

21 324 18 031 19 472 21 301 13 699

f) Résultat distribué 7 195 7 195 8 994 11 788 11 788

III- Résultats par action (en €)

a) Résultats après impôts, participation ou intéressement des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions

2,30 1,89 2,04 1,68 1,56

b) Résultats après impôts, participation ou intéressement des salariés et dotations aux amortissements et provisions

0,63 0,50 0,54 0,45 0,29

c) Dividende attribué à chaque action intéressement des salariés dû au titre de l’exercice

0,20 0,20 0,25 0,25 0,25

IV- Personnel

a) Nombre de salariés au 31 décembre 1 071 1 054 1 040 1 097 1 088

b) Montant de la masse salariale (en milliers €)

44 984 44 165 45 331 48 680 49 987

c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) (en milliers €)

23 383 23 011 23 887 25 687 25 804


11- Honoraires des Commissaires aux Comptes et des

membres de leurs réseaux Honoraires des Commissaires aux Comptes et des membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe OSEO bdpme au cours des exercices 2004 et 2005

En €

Mazars & Guérard Picarle & Associés (*) Price Waterhouse Coopers

Total

2004 2005 2004 2005 2004 2005 2004 2005

AUDIT Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes sociaux et consolidés

374 389 359 289 246 848 271 772 82 830 69 405 704 067 700 466

MISSIONS ACCESSOIRES 63 500 80 000 34 500 163 134 98 000 243 134 TOTAL 437 889 439 289 281 348 271 772 82 830 232 539 802 067 943 600

(*) Groupe Ernst & Young


12- Rapports des Commissaires aux Comptes

OSEO bdpme Exercice clos le 31 décembre 2005 Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2005, sur :

• le contrôle des comptes annuels de la société OSEO bdpme, tels qu'ils sont joints au présent rapport, • la justification de nos appréciations, • les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.


Le Vinci - 4, allée de l’Arche 92075 Paris-La Défense Cedex


Commissaires aux comptes Membre de la compagnie

régionale de Paris

PICARLE & ASSOCIES Faubourg de l’Arche 11, allée de l’Arche


Commissaires aux comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles


Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1 de l'annexe concernant les changements de méthodes comptables :

• La première application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit qui prescrit de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées

• La première application du règlement CRC n° 2002-10, modifié par le CRC n° 2003-07 et le CRC n° 2004-06, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

• Ainsi qu’il est indiqué dans le point relatif au risque de crédit de la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par des provisions inscrites au passif en couverture de risques latents.

• Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

• Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation et des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.


Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.





OSEO bdpme Exercice clos le 31 décembre 2005

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons procédé au contrôle des comptes consolidés de la société OSEO bdpme relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2005, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I. Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.





régionale de Paris





Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants exposés dans la note 1 de l'annexe concernant les changements de méthodes comptables :

• La première application de l’article 13 du règlement CRC n° 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit qui prescrit de constituer les provisions couvrant les pertes attendues sur les encours douteux et douteux compromis sur la base de valeurs de recouvrement actualisées.

• La première application du règlement CRC n° 2002-10, modifié par le CRC n° 2003-07 et le CRC n° 2004-06, relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.

II. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Changements comptables

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous nous sommes assurés du bien-fondé des changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus et de la présentation qui en a été faite.

Estimations comptables

• Ainsi qu’il est indiqué dans le point relatif au risque de crédit de la note 1 de l’annexe, votre société constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques, ainsi que par des provisions inscrites au passif en couverture de risques latents.

• Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. La note 1 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par votre société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

• Dans le cadre habituel de l’arrêté des comptes, votre société procède à des estimations comptables portant notamment sur la valorisation des titres de participation et des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les approches et hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans les règles de présentation et d’évaluation de l’annexe. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.


III. Vérification spécifique

Par ailleurs, nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, à la vérification des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.





OSEO bdpme Exercice clos le 31 décembre 2005 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Mesdames, Messieurs,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.

Conventions autorisées au cours de l’exercice

En application de l’article L.225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil de Surveillance.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article 117 du décret du 23 mars d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France : ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.





régionale de Paris





Conventions autorisées au cours de l’exercice

� Convention avec OSEO sofaris relative à refacturation des prestations réciproques

Cette convention autorisée par le Conseil de Surveillance du 16 décembre 2005 a pour objet de définir l’objet et le montant des refacturations réciproques entre OSEO sofaris et OSEO bdpme. Ces refacturations concernent les prestations d’octroi, de négociation et de support.

La rémunération des prestations relatives à l’octroi et à la négociation des crédits ou garanties sera basée sur un taux annuel appliqué au montant des autorisations ou des réalisations. Les charges relatives aux prestations support devant faire l’objet d’un partage seront réparties sur la base du temps passé à l’exception des dépenses externes de communication ayant un caractère commun à OSEO sofaris et OSEO bdpme.

La présente convention restera en vigueur pour une durée d’un an à compter de sa signature et sera prorogée par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.

Les montants comptabilisés en 2005 au titre des prestations délivrées par OSEO bdpme s’élèvent à 11 734 602 € HT et les montants comptabilisés au titre des prestations délivrées par OSEO sofaris s’élèvent à 7 785 316 € HT.

Personnes concernées :

- Jean-Pierre DENIS, Président du Conseil d’Administration d’OSEO sofaris et Président du Directoire d’OSEO bdpme

- L’Etat, représenté par Philippe Leroy, Jean Christophe Martin et Jean-Paul Palasz

- OSEO bdpme, représenté par Michel Clavier

- La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Eric Lecomte

� Rachat des titres BIOTECH Garantie SAS

Le Conseil de Surveillance du 16 décembre 2005 a autorisé le rachat par OSEO sofaris de la totalité des titres détenus par l’Etat et OSEO bdpme au prix de 1,16 € l’action. OSEO sofaris a racheté les 360 000 titres détenus par OSEO bdpme pour un montant de 417 600 €.


- Jean-Pierre DENIS, Président du Conseil d’Administration d’OSEO Sofaris et Président du Directoire d’OSEO bdpme

- L’Etat, représenté par Philippe Leroy, Jean Christophe Martin et Jean-Paul Palasz

- OSEO bdpme, représenté par Michel Clavier

- La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Eric Lecomte


� Convention de prestations réciproques entre OSEO bdpme, OSEO et OSEO anvar

Le Conseil de surveillance du 16 décembre 2005 a autorisé OSEO bdpme, OSEO et OSEO anvar à mutualiser des moyens et à échanger des prestations de service afin d’optimiser l’utilisation de leurs ressources respectives.

Ces prestations porteront notamment sur le pilotage, la stratégie, l’évaluation, la communication et les relations institutionnelles, l’inspection générale et l’audit, les moyens généraux.

La facturation du temps passé par un salarié d’une entité au profit d’une autre sera réalisée sur la base de son coût total et du prorata de temps consacré à l’entité bénéficiaire de la prestation. La facturation d’une prestation correspondant à la livraison d’un bien ou de service sera réalisée sur la base du prix de revient du fournisseur.

La présente convention est d’une durée indéterminée mais peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois.

Les prestations facturées pour l’exercice 2005 par OSEO bdpme à OSEO s’élèvent à 835 956 € HT et à 96 102 € HT à OSEO anvar.


- Jean-Pierre DENIS, Président du Conseil d’Administration d’OSEO anvar et Président du Directoire d’OSEO bdpme

- L’Etat, représenté par :

o Jean-Baptiste Massignon, Agnès Arcier, Jacques Serris et Thierry Kalfon au Conseil d’Administration d’OSEO anvar

o Jean-Baptiste Massignon et Jean-Christophe Martin au Conseil de Surveillance d’OSEO bdpme


Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice :

Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours du dernier exercice :

1. Avec la société OSEO sofaris

� Convention financière

OSEO sofaris et votre société, qui est l’intervenant du Groupe sur les marchés financiers, ont conclu une convention de gestion qui a pour objet de définir :

• la fourniture par votre société de services en matière d’exécution de transactions sur les marchés financiers, sur décision d'OSEO sofaris et pour son propre compte,

• la fourniture par votre société à OSEO sofaris de prestations d’administration d’opérations sur les marchés financiers, réalisées pour son propre compte,

• la délégation de la tenue de la comptabilité auxiliaire des opérations financières, sous la responsabilité de la direction comptable d'OSEO sofaris,

Enfin, au titre de sa gestion Actif - Passif, OSEO sofaris mandate votre société pour la réalisation des opérations ci-dessus et lui délègue les pouvoirs correspondants.

La rémunération (commission) versée par OSEO sofaris, au titre de l’exercice 2005 s’élève à € 751 000 hors taxes.

� Convention de garantie OSEO sofaris - CMGM

La présente convention qui a été autorisée par le conseil d’administration du 24 juillet 2003 définit les conditions selon lesquelles OSEO sofaris et la CMGM apportent leur garantie conjointe mais non solidaire aux opérations de crédit de financement "COFI – CP" mis en place par votre société en partenariat avec les établissements de crédit dans le cadre des conventions COFI-CP signées avec ces établissements de crédit.

Il n’y a eu aucun effet de cette convention sur l’exercice.


� Convention PCE

Selon la convention du 1er octobre 2000, autorisée par le conseil du 27 septembre 2000, votre société et OSEO sofaris ont convenu de renforcer leur coopération afin de faciliter l'octroi par votre société des Prêts à la Création d'Entreprise.

Les commissions versées au titre de l'exercice 2005 s'élèvent à € 904 719 dont € 73.694 versés en 2006.

� Convention de délégation de pouvoirs réciproques

Selon le protocole du 21 février 1997 préalablement autorisé par le conseil de surveillance du 20 février 1997, votre société et OSEO sofaris ont convenu de se confier mutuellement un mandat de représentation au plan régional, à l'égard des entreprises, des établissements de crédit, des autorités publiques et plus généralement, des acteurs de l'environnement économique et financier.

Il s'agit d'un mandat gratuit d'intérêt commun entre les deux sociétés.

� Convention relative au Fonds de garantie "Cofinancement des Commandes Publiques" (COFI-CP)

Selon la convention conclue le 9 octobre 1997 et préalablement autorisée par le conseil de surveillance du 8 octobre 1997, il a été fixé des règles de constitution et de fonctionnement d'un fonds de garantie créé par l'État afin d'élargir l'accès des PME aux marchés publics en réduisant le risque des crédits lorsque ceux-ci sont réalisés en cofinancement avec les banques, dans le cadre d'une procédure de votre société.

Dans le cadre de cette convention, OSEO sofaris octroie sa garantie aux établissements de crédit faisant partie de ses actionnaires, ou à d'autres organismes après agrément.

La charge comptabilisée à ce titre pour l'exercice 2005 s'élève à € 313.409.

� Convention de détachement temporaire de personnel

Lors de la création de votre société, il est apparu souhaitable d'instaurer une mobilité entre les collaborateurs de votre société et OSEO sofaris.

Des procédures de détachement temporaire, autorisées par le conseil de surveillance du 8 octobre 1997, ont ainsi été mises en place.

Les charges éventuelles découlant d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière seront assumées par les deux sociétés, au prorata de l'ancienneté acquise dans chacune d'entre elles. Au titre de l’exercice 2005, aucune charge n’a été constatée.


2. Avec la société Avenir Entreprise Gestion

� Conventions d’apport d’affaires

Selon la convention du 29 décembre 1999, autorisée par le conseil d'administration du 26 mars 1999, votre société consent à chacune des filiales, Avenir Entreprises Investissement, FCPR Avenir Entreprises 1 et Avenir Tourisme, l'exclusivité de ses apports d'affaires en fonction de leurs spécificités respectives.

Une commission de € 73.296 hors taxe relative à cette convention a été facturée par votre société au titre de l'exercice 2005.

3. Avec la société Auxifinances

� Mandat de gestion

Selon la convention du 26 mars 1998 avec effet rétroactif au 1er janvier 1997 et autorisée par le conseil d'administration du 25 mars 1998, votre société assure la gestion d'Auxifinances, propriétaire des locaux dans lesquels est situé son siège social.

Dans le cadre de cette convention, votre société a constaté un produit de € 361.190 au titre de l’exercice 2005.

4. Avec la société OSEO batiroc

� Convention de représentation

Selon la convention du 20 décembre 1999 avec effet rétroactif au 1er mars 1999 et autorisée par le conseil d'administration du 14 décembre 1999, votre société et la SDR de la Bretagne apportent en location gérance à OSEO batiroc l'activité nouvellement générée au titre des prêts moyen et long termes et crédit-bail immobilier.

En revanche, les autres activités de votre société à savoir le financement des commandes publiques, les contrats de développement, la gestion de l'encours des prêts moyen et long termes, le crédit-bail matériel, ne font pas partie du contrat de location gérance et ne figurent donc pas dans les encours de OSEO batiroc. Les équipes de OSEO batiroc négocient et commercialisent ces produits pour le compte de votre société.

Cette convention retient pour chacune des activités générées par OSEO batiroc au profit de votre société des modes de rémunérations différentes établies d'après des analyses précises.

Pour 2005, la rémunération due par votre société à OSEO batiroc s'élève à € 335.490 dont € 197.153 restent à verser.


� Convention d'apport de dossiers

Selon la convention du 6 juin 2000 avec effet rétroactif au 1er mars 1999, autorisée par le conseil d'administration de Bretagne Développement du 30 mars 2000 et approuvée par l'assemblée générale du 24 avril 2001, les conditions de rémunération par votre société de l'apport par la société OSEO batiroc des dossiers de crédit-bail immobilier initiés par des entreprises bretonnes et réalisés en dehors des départements bretons sur le territoire métropolitain ont été précisées.

Au titre de l’exercice 2005, la rémunération versée par OSEO bdpme à OSEO batiroc s’élève à € 54.211

Fait à Paris La Défense, le 20 avril 2006

Les commissaires aux comptes

P I C A R L E & A S S O C I E S

Denis Picarle

Marc Charles

M A Z A R S & G U E R A R D

Charles de Boisriou

Guillaume Potel


13- COMPTES CONSOLIDES

Bilan publiable d'OSEO bdpme

ACTIF (en millions €)

Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003

Caisse, Banques centrales, CCP 17,5 16,3 16,1

Effets publics et valeurs assimilées 8 2 534,2 2 282,7 1 830,4

Opérations interbancaires 5 828,9 1 126,3 1 276,6

- A vue 469,9 452,3 425,3

- A terme 359,0 674,0 851,3

Opérations avec la clientèle 6 4 033,0 4 023,2 4 065,2

- Créances commerciales 0,0 0,0 0,0

- Autres concours à la clientèle 4 022,4 4 018,4 4 060,8

- Comptes ordinaires débiteurs 10,6 4,8 4,4

Opérations de crédit-bail et assimilées 7 3 167,7 3 129,8 2 860,5

Obligations et autres titres à revenu fixe 8 2 367,4 1 888,5 1 613,8

Actions et autres titres à revenu variable 8 139,4 183,4 192,0

Part., parts ent. liées, autres titres détenus à long terme 9 17,9 17,4 13,5

Part., parts dans ent. liées mises en équivalence 0,0 0,0 0,0

- Non financières 0,0 0,0 0,0

- Financières 0,0 0,0 0,0

Immobilisations incorporelles 10 12,7 6,6 6,0

Immobilisations corporelles 10 100,1 102,0 112,9

Capital souscrit non versé 2,7 0,0 0,0

Actions propres 0,0 0,0 0,0

Autres actifs 11 283,4 248,3 215,0

Comptes de régularisation 12 303,4 272,0 261,9

Ecarts d'acquisition 13 0,8 3,0 0,6

Total de l’actif 13 809,1 13 299,5 12 464,5



PASSIF (en millions €)

Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003

Banques centrales, CCP 64,6 65,7 61,2

Opérations interbancaires 14 5 479,6 5 496,5 4 741,5

- A vue 10,3 19,1 27,4

- A terme 5 469,3 5 477,4 4 714,1

Opérations avec la clientèle 15 640,0 257,0 207,0

Comptes d'épargne à régime spécial 0,0 0,0 0,0

- A vue 0,0 0,0 0,0

- A terme 0,0 0,0 0,0

Autres dettes 640,0 257,0 207,0

- A vue 48,4 47,4 43,7

- A terme 591,6 209,6 163,3

Dettes représentées par un titre 16 2 289,0 2 455,2 2 696,1

- Bon de caisse 0,0 0,0 0,0

- Titres du marché interbancaire et créances négociables 767,1 724,7 643,5

- Emprunts obligataires 1 521,9 1 730,5 2 052,6

- Autres dettes représentées par un titre 0,0 0,0 0,0

Autres passifs 17 1 787,2 1 752,3 1 003,3


Ecarts d'acquisition 0,0 0,0 0,0

Provisions pour risques et charges 19 283,6 290,2 266,3

Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel

20 228,6 240,2 385,4

Fonds de garantie publics 21 1 698,1 1 434,6 1 870,2

Fonds pour risques bancaires généraux 197,0 174,0 152,4

Intérêts minoritaires 22 157,1 146,2 158,6

Capitaux propres part du Groupe (hors FRBG) 23 746,5 702,0 648,2

- Capital souscrit 377,2 377,2 347,4

- Primes d'émission, d'apport et de fusion 100,5 98,8 147,3

- Titres d'autocontrôle -3,3 -3,3 0,0

- Provisions réglementées, subvention d'investissement 0,0 0,0 0,0

- Réserves consolidées et autres 217,3 184,5 123,3

- Résultat 54,8 44,8 30,2

Total du passif 13 809,1 13 299,5 12 464,5


Hors bilan consolidé publiable d'OSEO bdpme

En millions € Note 26 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003

ENGAGEMENTS DONNÉS

Engagements de financement

- Engagements en faveur d'établissement de crédit 0,0 0,0 16,0

- Engagements en faveur de la clientèle 1 991,8 1 833,2 1 709,3

Engagements de garantie

- Engagements d'ordre d'établissement de crédit 24,1 44,3 0,0

- Engagements d'ordre de la clientèle 6 029,4 5 730,3 6 036,3

Engagements sur titres

- Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise 0,0 0,0 0,0

- Autres engagements donnés 0,0 0,0 0,0

ENGAGEMENTS RECUS


- Engagements reçus d'établissement de crédit 13,7 147,6 76,0


- Engagements reçus d'établissement de crédit 345,5 325,8 398,6


- Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise 0,0 0,0 0,0

- Autres engagements reçus 15,0 0,0 7,0


Compte de résultat consolidé publiable d'OSEO bdpme

En millions € Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003

Intérêts et produits assimilés 28 677,4 673,3 1 107,7

Intérêts et charges assimilées 29 - 411,0 - 402,2 - 840,3

Revenu des titres à revenu variable 30 4,5 3,4 3,4

Commissions (produits) 4,8 4,2 3,0

Commissions (charges) - 0,4 -0,8 -0,9

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations 31 0,1 -0,1 0,3

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

32 14,0 3,9 8,1

Autres produits d'exploitation bancaire 18,8 15,5 19,0

Autres charges d'exploitation bancaire - 7,6 -10,7 -11,1

Produit net bancaire 300,6 286,5 289,2

Charges générales d'exploitation 33 - 151,2 - 152,8 - 161,9

Dotations aux amortissements et prov. s/immo.corporelles et incorporelles d'exploitation

-9,5 - 11,9 -9,7

Résultat brut d’exploitation 139,9 121,8 117,6

Coût du risque 34 - 26,0 - 14,7 - 5,1

Résultat d’exploitation 113,9 107,1 112,5

Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence 0,0 0,0 0,0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés 35 2,1 1,6 3,0

Résultat courant avant impôt 116,0 108,7 115,5

Résultat exceptionnel 36 - 3,4 - 3,5 - 31,3

Impôts sur les bénéfices 37 - 23,9 - 32,2 - 31,7

Dotations/reprises aux amortissements des écarts d'acquisition - 2,1 -0,4 0,4

Dotations à la provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

0,0 0,0 0,0

Dotations/reprises des fonds pour risques bancaires généraux - 23,0 - 21,6 -14,7

Intérêts minoritaires - 8,8 - 6,2 -8,0

Résultat net part du groupe 54,8 44,8 30,2


ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES Note 1 – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes consolidés du Groupe OSEO bdpme, dont la société mère a le statut d’établissement de crédit, sont établis et présentés conformément aux dispositions des règlements n° 99-07 et n° 2000-04 du Comité de la R églementation Comptable.

Présentation des comptes Bilan

• Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus.

• Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets

publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, activité de portefeuille, investissement) fait l'objet de la note 8.

• Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur

les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ».

• Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels

elles se rattachent pour leur montant net de provisions.

• Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ».

• La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit »,

« primes d’émission et primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d’investissement », « report à nouveau » et « résultat de l’exercice ».

• Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans

la rubrique "Autres passifs". Compte de résultat Conformément au règlement 2000-04 du Comité de la Réglementation Comptable, la présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion obligatoires assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 28 à 37.


Principes et méthodes comptables Les principes et méthodes comptables décrits ci-après tiennent compte de l'application des règlements CRC 2002-03 et CRC 2002-10. Risques de crédit Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicable depuis le 1er janvier 2003. La ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors marché sont précisés dans la description des principes et méthodes comptables ci-après. Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier, six mois pour le crédit-bail immobilier),

• l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement,

• il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Les opérations de crédit restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration. Les opérations de crédit retraitées à des conditions inférieures, à la fois aux conditions initiales et aux conditions de marché à la date de restructuration, sont appelées encours restructurés hors conditions de marché et identifiées dans une catégorie spécifique au sein des encours sains. Les écarts d’intérêts futurs font l’objet d’une décote enregistrée en coût du risque. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux.


Les opérations de crédit deviennent compromises si, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sains n’est prévisible.

• Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :

• la déchéance du terme,

• la résiliation du contrat,

• la clôture des relations avec le client. En outre, les créances sont également classées en encours douteux compromis si l’examen de l’évolution des créances au plus tard un an après leur classification en douteux et l'existence de garanties et de cautions ne laissent pas présager un possible recouvrement des créances ; ou si, après un retour en encours sains (créances restructurées notamment), les échéances fixées ne sont pas respectées. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

• durée résiduelle

• secteur d’activité

• grands types de contreparties. Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO bdpme. Engagements de garantie Les engagements de garantie sont essentiellement portés par OSEO sofaris et adossés à des fonds de garantie. Les informations sur l’évolution du risque de crédit dont dispose OSEO sofaris lui sont fournies par ses partenaires bancaires. Lorsque OSEO sofaris est informée par une banque partenaire d’une échéance impayée, les encours sont classés en douteux. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée. Lorsque la garantie d'OSEO sofaris est mise en jeu à la suite de la déchéance du terme ou de la survenance d’une procédure collective, les encours deviennent douteux compromis.


Provisions affectées à des créances douteuses Les provisions affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions estimées nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors bilan sont inscrites au passif du bilan. Le montant des provisions sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit.

Provisionnement dynamique des crédits à la producti on Le Groupe a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production. Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations. Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique. La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 20 années représentant un volume global de prêts aux PME de 23 milliards €. A ce stade, le modèle est global et ne permet pas d’analyser de manière discriminée les différents facteurs susceptibles d’expliquer ou de faire varier le risque (conjoncture, taille, secteur, finalité de l’investissement…). La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes. Les modalités de constitution de ce provisionnement ont nécessairement un caractère expérimental et devront être aménagées dans le temps en fonction notamment des progrès qui seront réalisés dans la connaissance des risques. La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; au fur et à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Son montant pourra être ajusté en fonction des écarts observés entre le besoin réel de couverture et celui du modèle.


Remboursements anticipés et renégociations des prêt s à la clientèle Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés.

Opérations de crédit-bail et assimilées Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan consolidé pour leurs encours déterminés d'après la comptabilité dite financière, qui se substituent aux encours décrits dans les comptes individuels des sociétés du Groupe. La réserve financière résultant de ce traitement est inscrite, pour un montant net d'impositions différées, dans le compte de résultat en ce qui concerne la variation de l'exercice et dans les réserves consolidées pour la valeur cumulée dégagée au titre des exercices précédents. Lors du passage en douteux d'un contrat, si la valeur actuelle de l'immobilisation correspondante est inférieure à sa valeur financière, le différentiel fait l'objet d'une provision pour dépréciation qui est inscrite dans le coût du risque. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés ». Les provisions destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable, le suivi du risque de crédit et la segmentation des encours des opérations de crédit-bail sont identiques à ceux des créances décrites ci-dessus.

Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques :


Titres de transaction Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance. Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l'achat exclu. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une provision pour dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclu. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées. Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la réglementation bancaire et financière et par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01 et 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable.


Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique. Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

• les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts,

• les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques

des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêts ou de devises (macro-couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

• les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire.

• les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés

selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

Participations, parts dans les entreprises liées Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. (1) En micro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises). (2) En macro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions du Groupe au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 modifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.


Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ».

Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées.

Activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie, les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés selon leur nature dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une provision pour dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire.

Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la Réglementation Comptable. Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. Ces immobilisations sont inscrites au bilan, soit pour leur coût d'acquisition, soit pour leur valeur d'apport.


Elles font l'objet d'un amortissement annuel calculé sur le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier, ou dégressif pour le matériel informatique, en fonction de leur durée de vie, soit :

. Logiciels : 1 à 5 ans . Immeubles : de 25 à 55 ans . Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans . Matériel informatique : 4 ans

Fonds pour risques bancaires généraux En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire.

Opérations en devises Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les éléments d'actif, de passif et de hors bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire.

Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés et provisionnés en Produit Net Bancaire (intérêts et provisions correspondants sont ainsi neutralisés au niveau du Produit Net Bancaire).

Charges d'emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale OSEO bdpme est la société mère du groupe d'intégration fiscale suivant : AUXICONSEIL, AUXIFINANCES, CAO et FINAC.


Engagements en matière de retraite et autres engage ments sociaux Retraite complémentaire L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel des sociétés du Groupe OSEO bdpme ayant le statut AFB. Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins en l'espèce. Autres engagements sociaux Les engagements sociaux ont été évalués au 31/12/2005 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1 er avril 2003. Les taux d'actualisation retenus de 2 % et 4,5 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Indemnités de fin de carrière Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

• des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière, • d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés.

Celles retenues par le Groupe sont la mise à la retraite de 25 % des salariés actifs à 65 ans, 50 % à 62 ans, les 25 % restants partant à la retraite à 60 ans. OSEO bdpme s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Prime de médaille d'honneur du travail Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail.Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002. Accords de départs anticipés Au titre d’accords de départs anticipés, certaines sociétés du Groupe sont engagées vis-à-vis de leur personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés.


Changements de présentations comptables En application de l'article 13 du règlement n° 2002 -03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), le montant de la provision pour dépréciations complémentaires permettant de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles au titre des risques avérés des encours douteux compromis s'élevait à 17,6 millions € à l'ouverture de l'exercice 2005 pour OSEO bdpme. Cette provision a été comptabilisée en diminution de l'actif par imputation sur les provisions pour risques de crédit non avérés figurant au passif, en complément de celles constituées au titre des risques avérés dans la mesure où ces provisions :

• assurent une couverture de la quasi-totalité des engagements de l'activité de cofinancement au 31 décembre 2005,

• intègrent, dans leur mode d'évaluation, les effets de l'actualisation requise par le

CRC n° 2002-03. Concernant l'actualisation du provisionnement du risque de crédits avéré relatif aux engagements de garantie, elle porte sur le risque brut de défaillance ajusté d'une espérance de récupération et d'un profil statistique de décaissements à venir. Ces flux prévisionnels ont été actualisés au taux de rendement du portefeuille. L'actualisation des pertes prévisionnelles, qui porte exclusivement sur les fonds cités ci-dessus a entraîné la comptabilisation, chez OSEO sofaris, d'une reprise de provision de 22,2 millions € imputée sur les fonds de garantie concernés. Les dispositions du règlement 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable sont appliquées depuis le 01/01/2005. L'application de celui-ci concerne essentiellement l'immeuble de Maisons-Alfort. Sa comptabilisation étant déjà conforme à l'approche par composants, aucun impact comptable n'est imputable à l'application de ce règlement. Un communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 reporte à 2006 les éventuels changements de méthodes comptables concernant les opérations de crédit-bail.


Note 2 – Principes de consolidation

Périmètre et méthodes de consolidation Les filiales présentant, seules ou avec d’autres sociétés consolidées, un caractère significatif eu égard à l’activité du Groupe, sont incluses dans le périmètre de consolidation. La liste des entreprises consolidées est présentée en note 4. Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale ; ceux des entreprises dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.

Date d'arrêté des comptes Les sociétés incluses dans le champ de la consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre.

Entrée dans le périmètre de consolidation Lors de l'entrée d'une société dans le périmètre de consolidation, la différence constatée entre le coût d'acquisition des titres et la part dans les capitaux propres retraités est ventilée en :

• écarts d'évaluation afférents aux postes de bilan concernés,

• écarts d'acquisition actifs ou passifs pour le solde non affecté, amortis ou rapportés au résultat sur une durée qui reflète les objectifs fixés lors de l’acquisition.

Situation fiscale différée Une différence temporaire apparaît lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif diffère de sa valeur fiscale. Des passifs d’impôt différé sont notamment constatés sur la réserve financière dégagée par les sociétés de crédit-bail. Les différences temporaires, sources d’actifs d’impôt différés, portent pour l’essentiel sur les indemnités de remboursements anticipés de prêts, étalées comptablement, ainsi que sur les provisions qui ne seront déductibles que lors de la survenance de la charge ou du risque provisionné. Le calcul des impôts différés a été effectué sur la base du taux de l’impôt applicable en 2006, soit 34,43 % compte tenu de la contribution sociale sur le bénéfice des sociétés de 3,3 %.


Conformément aux dispositions du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, le Groupe a comptabilisé des actifs d’impôt différé à hauteur des passifs d’impôt différé déjà constatés et arrivant à échéance dans la période au cours de laquelle ces actifs deviennent récupérables. Il n’a pas été comptabilisé d’actif d’impôt au-delà des impôts différés passifs, en raison des incertitudes concernant leur imputation sur des impositions exigibles à venir. L'analyse de la situation fiscale latente est développée en note 38.

Opérations intra-groupe Les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe consolidées par la méthode de l’intégration globale sont éliminées au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat. Note 3 – Faits significatifs

Modification intervenue en 2005 dans la répartition du capital d’OSEO bdpme Dans le cadre du rapprochement entre l'Anvar et la BDPME initié par les Pouvoirs Publics, l'Etat a apporté à OSEO, le 19 juillet 2005, la participation qu'il détenait dans OSEO bdpme qui appartient désormais au groupe OSEO.

Fusion OSEO bdpme et ENERBAIL L’Assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005 a décidé l’absorption, par OSEO bdpme au 31/05/2005 avec un effet rétroactif au 01/01/2005, de sa filiale de crédit-bail, la société ENERBAIL. L'apport de cette société a été évalué à sa valeur nette comptable. La société absorbée était déjà consolidée par intégration globale : cette fusion n'a pas d'incidence sur les comptes consolidés.

Fusion OSEO sofaris et Biotech Garantie SAS Le Conseil d'Administration du 28 novembre 2005 a décidé l'absorption par OSEO sofaris de sa filiale, la société Biotech Garantie SAS qui était précédemment consolidée. Cette opération s'est effectuée sous la forme d'une Transmission Universelle de Patrimoine au 31/12/2005 avec un effet rétroactif au 01/01/2005. Elle n'a pas d'incidence significative au niveau du groupe.

Fonds de garantie "Création des PME et TPE" Fin décembre 2005, OSEO sofaris a enregistré au crédit du fonds de garantie "Création des PME et TPE" le versement d'une dotation de 80 millions € reçu par avance au titre de la génération de production 2006.


Note 4 – Périmètre de consolidation Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement et leur méthode de consolidation.

2005 2005 2004

Liste des sociétés consolidées % % %

d’intérêt de contrôle de contrôle

INTEGRATION GLOBALE

OSEO bdpme 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

OSEO sofaris 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

59,52 59,52 59,45

BIOTECH-GARANTIE (2) 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

-

-

94,59

OSEO sofaris régions 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

31,25

52,49

52,49

AUXI-CONSEIL 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

AUXI-FINANCES 27-31 av. du Général Leclerc - 94700 M Maisons-Alfort

100,00

100,00

100,00

AVENIR Entreprises Investissement 23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris

80,28

80,28 80,28

AVENIR Tourisme 23 av. Franklin Roosevelt - 75008 Paris

56,10

56,10 55,43

OSEO batiroc 6 place de Bretagne – 35044 Rennes

89,57 89,57 89,57

COMPAGNIE AUXILIAIRE D'OSEO 27-31 av. du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort

100,00 100,00 100,00

ENERBAIL (1) 27-31 av. du Général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort

- - 100,00

1. Absorption par OSEO bdpme au 31/05/2005 avec effet rétroactif au 01/01/2005 (cf.note 3-faits significatifs)

2. Absorption par OSEO sofaris au 31/12/2005 avec effet rétroactif au 01/01/2005 (cf.note 3-faits significatifs)


Note 5 – Opérations interbancaires – Actif En millions €

2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Comptes à vue et prêts au jour le jour 469,7 452,2 424,4 Comptes à terme (*) 254,6 668,5 844,0

Valeurs reçues en pension à terme 100,0 0,0 0,0

Prêts subordonnés 0,1 0,1 0,8 Créances douteuses

. Montant brut 0,1 0,1 0,1

. Provisions 0,0 0,0 0,0

Montant net 0,1 0,1 0,1 Créances rattachées 4,4 5,4 7,3

Total 828,9 1 126,3 1 276,6 217,1 284,5 353,6 (*) Dont prêts à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997. Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 En millions € D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 594,2 49,5 121,8 58,9

824,4


Note 6 – Opérations avec la clientèle – Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement court terme. Les opérations de crédit-bail font l’objet de la note 7. En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 10,5 4,4 4,0 Crédits de trésorerie 511,3 489,0 461,4 Crédits à moyen et long terme (1) 2 968,7 2 988,4 3 054,2 dont crédits restructurés à des conditions hors marché 0,9 1,2 1,1 Autres crédits et prêts subordonnés 359,9 305,3 274,6 Créances douteuses . Montant brut 332,4 417,4 482,9 . Provisions (2) - 142,4 - 167,8 - 195,2 . Fonds de garantie affectés appelables - 22,5 - 31,3 - 33,6 Montant net 167,5 218,3 254,1 Créances rattachées 15,1 17,8 16,9 Total (3) 4 033,0 4 023,2 4 065,2 (1) Dont créances cédées à la Banque Européenne d’Investissement venant en

garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par OSEO bdpme. Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe.

(2) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan.

(3) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le

Système européen des banques centrales.

193,0

70,0

85,2

125,3

59,6

75,1

150,6

0,0

84,0


Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit : En millions €

Encours douteux Encours douteux compromis (*)

Total

Encours 53,9 278,5 332,4 Provisions - 4,7 - 137,7 - 142,4 Fonds de garantie affectés appelables 0,0 - 22,5 - 22,5 Montant net 49,2 118,3 167,5

(*) Créances contentieuses et créances douteuses depuis plus d’un an. Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2005

• Selon la durée restant à courir En millions € D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 294,8 865,4 1 726,7 963,5

3 850,4

• par secteurs d’activité économique En millions € Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 1 202,6 618,4 1 169,0 294,4 566,0 3 850,4 Encours douteux 53,8 91,6 65,5 22,6 98,9 332,4 Provisions - 26,8 - 34,9 - 30,7 - 11,2 - 38,8 - 142,4


• par grands types de contrepartie En millions €

Sociétés Entrepreneurs individuels

Administrations Particuliers

Total

Encours sains 3 613,4 158,4 59,0 19,6 3 850,4 Encours douteux 298,6 33,2 0,0 0,6 332,4 Provisions - 125,9 - 16,1 0,0 - 0,4 - 142,4

Note 7 – Opérations de crédit-bail et assimilées Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 Crédit-bail Crédit-bail Total En millions € immobilier mobilier Montant brut au 31/12/2005 4 266,3 1 461,8 5 728,1 Amortissements cumulés au 31/12/2005 - 1 502,2 - 589,9 - 2 092,1 Encours financiers bruts au 31/12/2005 2 764,1 871,9 3 636,0 dont encours financiers sains 2 662,5 822,0 3 484,5 " " douteux 43,7 17,8 61,5 " " douteux compromis 57,9 32,1 90,0 Provisions cumulées au 31/12/2005 (1) - 424,1 - 26,2 - 450,3 dont prov. sur encours financiers douteux - 12,4 - 4,2 - 16,6 " " " douteux compromis - 35,3 - 22,0 - 57,3 Fonds de garantie affectés appelables - 11,1 - 6,9 - 18,0 Montant net au 31/12/2005 (2) 2 328,9 838,8 3 167,7 (1) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi - 376,4 0,0 - 376,4 - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi douteux - 6,8 0,0 - 6,8 - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi douteux compromis

- 3,4 0,0 - 3,4

- Provisions pour indemnités de résiliation encours financiers douteux compromis

- 24,1 - 16,0 - 40,1

- Provisions pour dépréciation encours financiers douteux

- 2,5 - 2,7 - 5,2

- Provisions pour dépréciation encours financiers douteux compromis

- 3,0 - 1,1 - 4,1

- Provisions pour créances douteuses (y compris intérêts)

- 3,1 - 1,5 - 4,6

- Provisions pour créances douteuses compromises (y compris intérêts)

- 4,8 - 4,9 - 9,7

(2) Dont - Encours financiers douteux nets 42,8 16,8 59,6 - Créances rattachées. 18,5 10,8 29,3


Sans modifier le montant global des encours financiers douteux (hors créances rattachées), le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

En millions €

Encours douteux Encours douteux compromis (*)

Total

Encours 61,5 90,0 151,5 Provisions - 16,6 - 57,3 - 73,9 Fonds de garantie affectés appelables - 11,1 - 6,9 - 18,0 Montant net 33,8 25,8 59,6

(*) Encours contentieux et encours douteux depuis plus d’un an.

Ventilation des encours financiers (hors créances rattachées et provisions Art. 64 du régime Sicomi) au 31 décembre 2005

• Selon la durée restant à courir En millions € D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 166,6 386,9 1 474,1 1 051,2

3 078,8

• par secteurs d’activité économique En millions € Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total

Encours sains 681,3 1 384,9 741,2 96,7 174,7 3 078,8 Encours douteux 17,5 95,0 25,4 5,7 7,9 151,5

Provisions - 8,4 - 48,6 - 11,7 - 2,8 - 2,4 - 73,9


• par grands types de contrepartie En millions € Sociétés Entrepreneurs

individuels Administrations Particuliers Total

Encours sains 3 073,0 4,9 0,9 0,0 3 078,8

Encours douteux 151,2 0,3 0,0 0,0 151,5 Provisions - 73,7 - 0,2 0,0 0,0 - 73,9

Note 8 - Portefeuille-Titres

Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 Effets publics Obligations et Actions et et valeurs autres titres à autres titres à assimilées revenu fixe Revenu variable En millions €

Titres de l’activité de portefeuille

Autres titres

Titres de l’activité de portefeuille

Autres titres

Montant brut au 31/12/2004 2 283,6 19,3 1 878,2 49,6 152,1 Entrées et autres mouvements (1) 262,1 1,7 12 100,3 11,3 73,1 Sorties - 14,5 - 5,4 - 11 616,0 - 12,7 - 115,2 Variation des créances rattachées 4,4 - 0,3 - 2,7 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2005 2 535,6 15,3 2 359,8 48,2 110,0 Provisions cumulées au 31/12/2005 (2) - 1,4 - 3,5 - 4,2 - 15,7 - 3,1 Montant net au 31/12/2005 2 534,2 11,8 2 355,6 32,5 106,9 (1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change.

2 367,4 139,4

(2) Provisions pour moins-values latentes et pour créances douteuses.


Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 D ≤ 3 m. 3 m. < D 1 an < D D > 5 ans Créances Total En millions € ≤ 1 an ≤ 5 ans rattachées Effets publics et valeurs Assimilées 0,0 54,6 962,1 1 486,0 31,5 2 534,2 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 563,4 144,6 464,5 158,7 24,4 2 355,6 TAP à revenu fixe 0,0 2,0 8,8 0,7 0,3 11,8

1 563,4 201,2 1 435,4 1 645,4

4 845,4 56,2 4 901,6

Ventilation par type de portefeuille (créances rattachées incluses)

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Obligations et Actions et Effets autres titres autres titres à publics à revenu fixe revenu variable et Total Total Total valeurs assimilées Titres Titres Titres Titres cotés non cotés cotés non cotés Placement 143,6 87,1 894,0 12,4 94,5 1 231,6 932,0 471,1 Titres activité portefeuille 0,0 0,0 11,8 1,4 31,1 44,3

51,2

52,3 Investissement 2 390,6 667,9 706,6 0,0 0,0 3 765,1 3 371,4 3 112,8 Total 2 534,2 2 367,4 (1) 139,4 (2) 5 041,0 4 354,6 3 636,2

Dont :

(1) - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales 21,2

- Titres émis par d'autres émetteurs 2 346,2 (2) - OPCVM français de capitalisation 63,4

- Autres OPCVM français 28,9


Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans les portefeuilles de placement et d’investissement, respectivement à hauteur de 117,6 millions € et 2 337,1 millions €. Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 833,9 millions € à fin 2005 contre 927,9 millions € à fin 2004 (montants exprimés en valeur nette comptable).

Transferts entre portefeuilles Au cours de l'exercice, il n'y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

Estimation du portefeuille (créances rattachées inc luses) Valeur Valeur Plus-values Provisions brute de Différence En millions € comptable marché latentes constituées Titres de placement 1 240,3 1 269,5 29,2 37,9 8,7 Titres de l’activité de portefeuille 63,5 65,6 2,1 21,3 19,2 Titres d'investissement (*) 3 765,1 4 029,3 264,2

(*) Les titres d’investissement sont détenus en emploi des fonds de garantie ou participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux de l’établissement avec un objectif général de couverture des risques.

Cession de titres d’investissement

Une cession de titres d’investissement a été effectuée au cours de l'année pour un montant de 8 millions €.


Note 9 – Participations et autres titres détenus à long terme, dans les

entreprises liées

Flux enregistrés au cours de l’exercice 2005 Parts dans les Autres titres Participations entreprises liées détenus à Total En millions € long terme Montant brut au 31/12/2004 (1) 1,7 0,5 18,9 21,1 Entrées ou autres mouvements 0,2 0,0 0,9 1,1 Sorties et autres mouvements 0,0 - 0,2 - 2,6 - 2,8 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2005 (1) 1,9 0,3 17,2 19,4 Provisions cumulées au 31/12/2005 - 0,1 0,0 - 1,4 - 1,5 Montant net au 31/12/2005 (2) 1,8 0,3 15,8 17,9 (1) Dont 1,5 dans des Etablissements de crédit.

(2) Dont :- Titres cotés 0,0 0,0 0,7 0,7 - Titres non cotés. 1,8 0,3 15,1 17,2


Liste des entreprises liées non consolidées et des participations En milliers €

% de capital détenu Valeur nette Capitaux Résultat Résultat

Raison sociale comptable

des Capital propres avant courant net

Directe- Indirec-

titres détenus social

résultat de

avant impôts

ment tement

l’exercice

I - SOCIETE LIEES (1) (article 354 de la loi 66.537 du 24 juillet 1966)

AUXI-BAIL ENTREPRISES (en liquidation)

100,00% - 232 381 868 94 61

27/31 avenue de Général Leclerc - 94710 Maisons-Alfort

II - PARTICIPATIONS (2) (article 355 de la loi 66.537 du 24.7.66)

EUREFI (Intervention en fonds propres) Centre Jean Monnet, 54414 LONGWY

13,11% - 2 919 22 265 21 362 -142 1 184

IN COM - Investissements Communication (Intervention en fonds propres)

10,62% 654 5 779 6 358 1 400 1 389

62, rue Pierre Charron - 75008 PARIS -

IFCIC -Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (société financière)

25,65% 722 2 817 3 594 645 383

46, avenue Victor Hugo 75008 PARIS

AVENIR ENTREPRISE GESTION (Gestion de structures de capital risque)

2,99% 45,01% 611 835 1 446 610 329

23/25 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS -

(1) Valeur nette comptable supérieure à 50 000 euros et pourcentage de détention supérieur à 50 %.



Note 10 – Immobilisations incorporelles et corporel les Immobilisations Immobilisations corporelles En millions € incorporelles Terrains et Constructions Autres d'exploitation hors exploitation Montant brut au 31/12/2004 26,6 119,6 3,3 16,5 Acquisitions 10,1 2,3 0,0 1,2 Sorties - 6,1 - 0,5 0,0 - 2,8 Montant brut au 31/12/2005 30,6 121,4 3,3 14,9 Amortissements cumulés au 31/12/2005 - 17,9 - 26,4 - 1,8 - 11,3 Montant net au 31/12/2005 12,7 95,0 1,5 3,6 Total 100,1 Note 11 – Autres actifs En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Instruments conditionnels achetés 0,3 0,4 0,5 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1,6 1,5 1,6 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

83,9

107,5

70,0

Avances sur contentieux à payer 42,1 21,6 0,0 Autres débiteurs divers (*) 155,2 117,1 142,4 Comptes de stocks et emplois divers 0,3 0,2 0,5 Total 283,4 248,3 215,0 (*) Dont - Fonds de garantie à recevoir 12,1 2,7 16,8 - Fonds gérés pour compte de tiers 72,9 53,1 40,4


Note 12 – Comptes de régularisation – Actif En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Comptes d'ajustement d'opérations de hors bilan en devises (1) 0,0 0,0 0,0 Primes d'émission ou de remboursement de titres à répartir 0,0 0,0 0,1 Frais d'émission sur emprunts à répartir 7,9 9,9 9,1 Autres charges constatées d'avance 12,0 10,7 2,9 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 166,1 202,6 199,1 Autres produits à recevoir 10,5 13,9 16,1 Prélèvements en route 75,6 0,0 0,0 Autres 31,3 34,9 34,6 Total 303,4 272,0 261,9

(1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture d’opérations de bilan. (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.

Note 13 – Ecarts d’acquisition

En millions €

Entités concernées Montants bruts Amortissements Montants nets Avenir Entreprises Investissement

1,4 - 1,4 0,0

Avenir Tourisme 0,6 - 0,6 0,0 OSEO batiroc 4,8 - 4,0 0,8 Total 6,8 - 6,0 0,8


Note 14 – Opérations interbancaires – Passif En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Comptes ordinaires créditeurs 9,2 17,8 25,6 Emprunts à terme 4 536,2 4 317,8 4 116,8 . dont ressources Codevi 3 560,5 3 414,5 3 391,9 . dont emprunts BEI 122,8 114,3 87,8 . dont emprunts KfW 550,0 450,0 450,0 Titres donnés en pension livrée (*) 804,8 1 031,6 470,6 Autres sommes dues 1,1 1,2 1,6 Dettes rattachées 128,3 128,1 126,9 Total 5 479,6 5 496,5 4 741,5

(*) Dont - Effets publics 783,2 987,4 430,9 - Obligations et autres titres à revenu fixe. 21,6 44,2 39,7 Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005

En millions €

D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans

824,8 199,7 1 467,5 2 859,3

5 351,3


Note 15 – Opérations avec la clientèle – Passif

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Dépôts de garantie 62,6 34,1 13,1 Emprunts à la clientèle financière 284,3 0,0 0,0 Comptes ordinaires créditeurs 48,4 47,4 43,7 Comptes créditeurs à terme 35,9 57,1 42,3 Titres donnés en pension livrée (*) 157,0 56,7 49,2 Fonds reçus en instance d’affectation � Financement des créances publiques 16,6 18,9 18,2 � Crédits à moyen et à long terme 30,8 39,2 35,3 Autres sommes dues 3,5 3,5 5,1 Dettes rattachées 0,9 0,1 0,1 Total 640,0 257,0 207,0

(*) Dont - Effets publics 133,4 24,3 20,0 - Obligations et autres titres à revenu fixe. 23,6 32,4 29,2

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005

En millions d’euros


482,3 45,4 70,2 41,2

639,1

Note 16 – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 D ≤ 3 m. 3 m. < D 1 an < D D > 5 ans Dettes Total En millions € ≤ 1 an ≤ 5 ans rattachées Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

262,0

501,0

0,0

0,0

4,1

767,1

Obligations

Emprunt décembre 1998 4,40% échéance 25/04/09 Emprunt mai 1999 4,375% échéance 25/04/11 Emprunt août 1996 6,70% échéance 19/08/11 Emprunt novembre 1995 PIBOR échéance 20/11/15

0,0 0,0 457,3

457,3

1 022,0

900,0 61,0 61,0

42,6

13,8 27,1 1,5 0,2

1 521,9

262,0 501,0 457,3 1 022,0 46,7 2 289,0


Note 17 – Autres passifs En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Provisions pour contentieux à payer sur fonds de garantie 418,1 409,8 347,6 Dette d'impôt sur les sociétés (*) 9,5 2,1 5,4 Subventions d'investissements des sociétés de crédit-bail 126,7 151,9 124,2 Fonds publics affectés 39,2 41,0 39,1 Fonds gérés pour compte de tiers 72,9 53,1 40,4 Prêt de l'Etat pour la mise en place d'un fonds de garantie OSEO sofaris

580,0

580,0

0,0

Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d’échange des taux d’intérêt

297,3

330,3

253,7

Factures à payer crédit-bail 58,0 47,6 43,1 Autres dettes fiscales et sociales 21,1 13,3 12,4 Autres créditeurs divers 164,4 123,2 137,4 Total 1 787,2 1 752,3 1 003,3 (*) Dont impositions différées 0,0 0,0 1,6

- Impôts différés passifs 39,1 28,6 25,3 - Impôts différés actifs sur retraitement de consolidation 0,0 0,0 0,0 - Activation de différences temporaires. - 39,1 - 28,6 - 23,7

Note 18 – Comptes de régularisation – Passif

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Plus-value sur titres de couverture à étaler 2,4 3,1 4,0 Comptes d’ajustement d’opérations de hors-bilan en devises (1) 7,8 17,9 14,7 Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

4,7

5,5

6,5

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts 11,7 15,3 19,2 Loyers de crédit-bail constatés d’avance 42,1 42,0 38,9 Autres produits constatés d’avance 17,8 19,4 20,3 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 85,2 108,5 106,4 Divers 66,1 73,9 64,3 Total 237,8 285,6 274,3 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (Cf. note 12). (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d’échange de taux d’intérêt.


Note 19 – Provisions pour risques et charges En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Provisions pour risques de crédit (1) 221,0 209,5 185,0

Provisions pour plan de départs anticipés des salariés 44,6 55,7 65,1

Provisions pour autres engagements sociaux (2) 6,0 7,5 5,3

Autres 12,0 17,5 10,9

Total 283,6 290,2 266,3

(1) Dont - Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000

14,4 32,0 32,0

- Provisions ex ante sur risques crédit à la production 182,6 147,2 112,8

- Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

9,4 12,6 16,0

- Provisions issues de Sofodom. 9,0 11,7 14,7

(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par des contrats d’assurance dont l’actif s’élève au 31/12/2005 à 22,5 millions €.

Note 20 – Dettes subordonnées et dépôts de garantie à caractère mutuel En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Titres subordonnés à terme (TSR) 75,3 90,5 225,4 Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) 116,7 106,4 111,0 Avance d’actionnaires (*) 9,5 9,1 8,6 Dettes rattachées 5,6 6,4 12,9 Dépôts de garantie à caractère mutuel 21,5 27,8 27,5 Total 228,6 240,2 385,4 (*) Fonds de réserve constitué par les actionnaires d'OSEO sofaris, cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés ; bloquée en tout état de cause jusqu’en 2005, son remboursement ne pourra être réclamé par les apporteurs tant qu’elle sera estimée nécessaire à l’activité d'OSEO sofaris.


Les dettes subordonnées d'OSEO bdpme comprennent des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux. Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire. S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable. Au 31 décembre 2005, l’encours en capital de la dette subordonnée remboursable s’élève à 75,3 millions €. Il se compose de 2 lignes obligataires émises en 1992 sur le marché domestique. Ventilation de la dette subordonnée à terme (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005

En millions €


0,0 75,3 0,0 0,0

75,3

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 116,7 millions € au 31 décembre 2005. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé. Dettes subordonnées à durée indéterminée d'OSEO bdpme En millions € Emission Taux Option Montant TSDI 30 M. USD 1993 Variable 2006 25,4 TSDI 50 M. USD 1993 Variable 2006 42,4 TSDI 10 M. DEM 1993 Variable 2006 5,1 TSDI 30 M. GBP 1993 Fixe 2008 43,8 Total 116,7


Note 21 – Fonds de garantie publics En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 OSEO bdpme Prêts à la Création d’Entreprise (PCE) 12,5 14,5 13,1 Contrats de Développement 8,2 7,9 8,0 Fonds complémentaires de garantie 0,0 1,5 2,5 Fonds producteurs bananes 2,2 2,2 2,2 Autres 1,9 2,0 2,0

Total OSEO bdpme 24,9 28,1 27,8 OSEO sofaris Développement PME et TPE 354,5 346,0 441,3 Transmission PME et TPE 394,4 335,3 423,8 Création PME et TPE 336,3 199,5 336,6 Renforcement structures financières PME et TPE 68,5 51,6 162,1 Garanties capital PME 99,9 101,3 111,6 DOM 68,6 67,9 61,8 PIC PME 53,0 51,0 50,4 Biotech Garantie 40,6 37,3 37,3 Financements spécifiques Court terme PME et TPE 19,1 17,4 44,6 Fonds de surmutualisation 37,7 36,4 35,3 Prêts à la Création d’Entreprise (PCE) 38,2 41,3 35,2 Garantie fonds propres 15,5 15,3 17,7 FASEP 14,4 14,5 14,2 Développement technologique 6,9 8,8 8,2 RSF reconversion 12,5 9,2 5,0 Garantie à capital préservé 18,5 1,5 0,0 Autres 3,9 1,5 1,3

Total OSEO sofaris 1 582,4 1 335,8 1 786,4 OSEO sofaris régions (36 fonds) 90,7 70,7 56,0 Total fonds de garantie 1 698,1 1 434,6 1 870,2

L’activité liée à la gestion des fonds de garantie d'OSEO sofaris est donnée dans le tableau suivant :

En millions €

Fonds de garantie publics au 31/12/2004 y compris reprise Biotech Garantie 1 335,8 Dotations aux fonds de garantie 2005 (solde net) 219,6 Remboursement des fonds de garantie - 10,1 Commissions de garantie 26,2 Produits financiers et exceptionnels 94,5 Coût du risque - 105,8 Actualisation des provisions 22,2 Fonds de garantie publics au 31/12/2005 1 582,4


Note 22 – Variation des intérêts minoritaires En millions €

Intérêts minoritaires au 31/12/2004 146,2 Quote-part des minoritaires dans les dividendes versés - 2,3 Quote-part retraitement des amortissements dérogatoires des logiciels 0,9 Variation des pourcentages d’intérêt - 0,5 Augmentation de capital d'Avenir Tourisme 4,0 Quote-part de résultat 2005 8,8 Intérêts minoritaires au 31/12/2005 157,1

Note 23 – Variation des capitaux propres consolidés hors FRBG (part du groupe)

Capital Primes Réserves Affectation

Titres D’auto-contrôle

Total En millions €

Situation au 31/12/2004 377,2 98,8 184,5 0,0 - 3,3 657,2 Résultat 2004 44,8 44,8

Résultat affecté aux réserves 33,1 - 33,1 0,0 Distribution de dividendes - 11,7 - 11,7 Impact dû aux fusions 2005 (*) 1,7 - 1,7 0,0

Quote-part retraitement des amortissements dérogatoires

1,4 1,4

Situation au 31/12/2005 377,2 100,5 217,3 0,0 - 3,3 691,7

Résultat 2005 54,8 (*) Cf. Note 3 – Faits significatifs

Note 24 – Contre-valeur en € des opérations en devi ses (*) En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Actif 11,4 13,5 14,1 Passif 317,1 219,1 197,5

(*) Hors Union Economique et Monétaire.

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.


Note 25 – Tableau de flux des provisions

Dotations Reprises Reprises Créances Récupérations Impact

Provisions Provisions aux de de Autres Provisions irrécupérables sur sur

au 31/12/03 au31/12/04 provisions provisions provisions variations au 31/12/05 non couvertes créances le

disponibles utilisées par des amorties résultat

En millions € (1) (2) provisions (3)

Provisions pour créances douteuses et risques de crédit 405,1 396,7 60,5 34,5 40,6 -1,4 380,7 6,4 6,4 -26,0

- Provisions pour créances douteuses 220,1 187,2 16,8 20,3 40,2 16,2 159,7 6,2 6,3 3,6

. Prêts interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

. Crédits à la clientèle 195,2 167,8 6,6 11,5 40,1 19,6 142,4 3,8 5,9 7,0

. Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 23,0 18,4 10,2 8,8 0,1 -3,4 16,3 2,4 0,4 -3,4

. Opérations sur titres 1,3 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,9 0,0 0,0 0,0

. Débiteurs divers 0,6 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0

- Provisions pour risques de crédit 185,0 209,5 43,7 14,2 0,4 -17,6 221,0 0,2 0,1 -29,6

Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 16,2 25,0 3,1 5,1 5,0 0,0 18,0

Fonds pour risques bancaires généraux 152,4 174,0 23,0 0,0 0,0 0,0 197,0

Provisions à caractère exceptionnel 65,1 55,7 3,4 0,0 14,5 0,0 44,6

. Provisions pour restructuration 65,1 55,7 3,4 0,0 14,5 0,0 44,6

(1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes

- Créances irrécupérable + Récupérations sur créances amorties


Note 26 – Engagements de hors-bilan Engagements donnés Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par les sociétés du Groupe. Les engagements de garantie s’analysent comme suit : En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Garantie de remboursement de prêts distribués par d’autres établissements de crédit

5 818,3

5 520,1

5 786,0

. Garanties données par OSEO sofaris 5 670,1 5 329,5 5 648,7 . Autres garanties 148,2 190,6 137,3 Cautions et autres garanties données 211,1 210,2 250,3 Total 6 029,4 5 730,3 6 036,3

Les engagements de garantie donnés par OSEO sofaris se ventilent comme suit : En millions €

Engagements sains Engagements douteux Engagements douteux compromis

Total

Engagements 5 084,6 55,1 530,4 5 670,1

• par secteurs d’activité économique

En millions € Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements sains 834,0 1 063,0 2 532,7 169,1 485,8 5 084,6 Engagements douteux 89,1 212,5 189,8 28,6 65,5 585,5


Note 27 – Opérations en devises et instruments fina nciers à terme Les engagements correspondants, contractés essentiellement en couverture des risques globaux du groupe, se ventilent comme suit :

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Gestion Couverture de Total Total Total positions (*)

Micro Macro nominal Valeur

de marché nominal Valeur





de marché Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d’échange de devises 421,3 - 1,4 191,9 - 8,1 0,0 0,0 613,2 - 9,5 425,7 - 20,7 400,8 - 15,6 . Contrats d’échange de taux 2 733,0 259,5 5 307,4 - 0,7 0,0 0,0 8 040,4 258,8 9 142,8 297,7 9 303,4 249,5 . Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0 0,0 34,8 0,0 0,0 0,0 34,8 0,0 55,1

0,1

60,1

0,4

Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 27,1 0,0 5,6 0,0 0,0 0,0 32,7 0,0 61,8 0,0 28,5 - 0,2 . Options achetées 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 3 181,4 258,1 5 539,7 - 8,8 0,0 0,0 8 721,1 249,3 9 685,4 277,1 9 792,8 234,1

(*) Positions ouvertes isolées.

Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur les instruments financiers à terme.


Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 En millions € D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 769,7 3 284,1 4 634,6 Opérations effectuées sur marchés organisés 29,7 3,0 0,0

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par le Groupe, estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre, tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Coût de Equivalent Coût de Equivalent Coût de Equivalent remplacement risques remplacement risques remplacement risques positif pondérés positif pondérés positif pondérés En millions € (1) (2) (1) (2) (1) (2) Risques sur les administrations centrales et assimilés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Risques sur les Etablissements de crédit de la zone A (3) 572,1 128,3 774,7 168,0 648,4 143,9 Risques sur la clientèle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total avant effet des accords de compensation, dont : 572,1 128,3 774,7 168,0 648,4 143,9 - taux d’intérêts 571,1 126,3 774,7 166,8 648,1 142,9 - taux de change 1,0 2,0 0,0 1,2 0,3 1,0 Incidence des accords de compensation - 258,2 - 51,6 - 416,0 - 83,2 - 345,0 - 69,0 Incidence des garanties reçues - 283,6 - 56,7 - 321,5 - 64,3 - 252,7 - 50,5 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

30,3 20,0 37,2 20,5 50,7 24,4

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values latentes non compensables, avant application de taux de pondération liés à la nature de la contrepartie. (2) Correspond à l’addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C’est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu’à l’échéance du contrat. (3) La zone A comprend : les Etats membres de l’Union Européenne ou parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen, les autres pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI.


Note 28 – Intérêts et produits assimilés En millions €

2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Opérations avec les établissements de crédit (1) 83,0 83,9 80,0

Opérations avec la clientèle 240,1 246,3 266,2


- Crédits de trésorerie 30,3 28,0 28,3

- Crédits à moyen et long terme 151,2 162,2 183,3

- Crédits divers et créances subordonnées 15,9 14,1 12,0

- Commissions sur interventions en garantie de Sofaris 26,9 26,4 26,8

- Autres opérations de hors-bilan 15,8 15,5 15,2

- Mouvements nets sur provisions pour risques et charges - 0,2 - 0,1 0,4

Obligations et autres titres à revenu fixe 124,4 117,0 111,8 Opérations de crédit-bail et assimilées 227,3 211,9 626,6

- Loyers 657,0 607,4 568,9

- Autres produits (2) 94,0 71,8 67,0

- Dotations aux amortissements (3) - 458,7 - 416,0 0,0

- Dotations aux provisions Art. 64 et Art. 57 - 55,2 - 43,8 0,0

- Mouvements nets sur provisions des indemnités de résiliation de contrats de crédit-bail et risques et charges

- 9,8 - 7,5 - 9,3

Instruments financiers de macro-couverture 2,5 14,0 23,0

Autres intérêts et produits assimilés 0,1 0,2 0,1

Total 677,4 673,3 1 107,7 (1) Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997.

15,4 19,6 24,1

(2) Refacturation de taxes foncières notamment.

(3) Classées en "Intérêts et charges assimilées" en 2003 (Cf. note 29).


Note 29 – Intérêts et charges assimilées En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Opérations avec les établissements de crédit - 217,0 - 200,5 - 202,0

Opérations avec la clientèle - 5,8 - 5,6 - 7,8

Obligations et autres titres à revenu fixe - 104,0 - 128,1 - 156,3

. Obligations - 70,7 - 88,8 - 111,3

. Titres de créances négociables - 16,6 - 16,2 - 14,7

. Titres subordonnés - 14,1 - 19,8 - 28,1

. Résultat des micro couvertures - 2,6 - 3,3 - 2,2

Opérations de crédit-bail et assimilées - 82,5 - 66,9 - 473,0

. Dotations aux amortissements (1) 0,0 0,0 - 380,0

. Dotations aux provisions - 2,0 - 0,1 - 45,2

. Autres charges (2) - 80,5 - 66,8 - 47,8

Instruments financiers de macro couverture - 0,6 - 0,7 - 0,7 Autres intérêts et charges assimilées - 1,1 - 0,4 - 0,5 Total - 411,0 - 402,2 - 840,3

(1) Classées en "Intérêts et produits assimilés" en 2004 (Cf. note 28). (2) Taxes foncières notamment.

Note 30 – Revenus des titres à revenu variable En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Titres de placement 0,0 0,0 0,0 Autres titres détenus à long terme 1,8 0,5 0,5 Participations, activité de portefeuille 2,5 2,6 2,6 Parts dans les entreprises liées non consolidées 0,2 0,3 0,3 Total 4,5 3,4 3,4


Note 31 – Gains ou pertes sur opérations des portef euilles de négociation En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Titres de transaction 0,0 0,0 0,0

Opérations de change 0,1 - 0,1 - 0,1

Opérations sur instruments financiers 0,0 0,0 0,4

Total net 0,1 - 0,1 0,3

Note 32 – Gains ou pertes sur opération des portefe uilles de placement et assimilés 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Activité Activité Total Total Total de de

En millions € placement portefeuille

Dotations nettes aux provisions 1,4 - 1,4 0,0 - 1,7 0,1

Dotations nettes aux provisions pour risques et charges

0,0

- 0,7

- 0,7

0,0

0,0

Moins-values de cession - 2,7 - 4,1 - 6,8 - 3,9 - 4,5

Plus-values de cession 4,2 17,3 21,5 9,5 12,5

Solde 2,9 11,1 14,0 3,9 8,1


Note 33 – Charges générales d’exploitation En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Frais de personnel Salaires et traitements - 61,0 - 60,4 - 59,3

Charges de retraites - 6,9 - 6,4 - 6,6

Autres charges sociales - 20,5 - 20,6 - 19,6

Charges fiscales - 6,3 (1) - 8,5 - 8,2

Intéressement et participation - 5,0 - 4,0 - 4,0

Provision et cotisation d’assurance pour salaires et traitements différés

- 0,3

1,1

- 8,7

Sous total - 100,0 - 98,8 - 106,4 Impôts et taxes - 5,4 - 6,9 (2) - 6,9 Autres frais administratifs - 45,8 - 47,1 - 48,6 Total - 151,2 - 152,8 - 161,9

(1) dont minoration de la taxe sur les salaires (OSEO bdpme) : 2,5 millions €

(2) y compris accord transactionnel sur les droits de timbres

Note 34 – Coût du risque

2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Provisions Actif

soustractif dynamiques sur

risques crédit à la

Autres passifs

Total Total Total

En millions € clientèle Dotations ou reprises nettes aux provisions 3,5 - 35,4 5,9 - 26,0 - 17,3 - 10,2 Pertes non provisionnées - 6,1 0,0 - 0,3 - 6,4 - 6,5 - 3,6 Récupérations sur créances amorties 6,3 0,0 0,1 6,4 9,1 8,7 Total net 3,7 - 35,4 5,7 - 26,0 - 14,7 - 5,1


Note 35 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

En millions € Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres détenus

à long terme Parts dans les entreprises liées

Titres d’investissement

Total Total Total

Dotations aux provisions 0,0 - 0,1 0,0 - 0,1 0,0 - 0,7 Reprises de provisions 0,0 2,4 0,0 2,4 0,5 72,0 (1) Moins-values de cession 0,0 - 0,9 0,0 - 0,9 -0,6 - 69,8 (2) Plus-values de cession 0,0 0,1 0,6 0,7 1,7 1,5

Solde 0,0 1,5 0,6 2,1 1,6 3,0

(1) Dont reprise de provision SAI Gramont : 71,8 millions € (2) Dont moins-value de liquidation SAI Gramont : 69,7 millions €

Note 36 – Résultat exceptionnel En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Provisions et charges nettes pour plans de départ de salariés 0,0 0,0 - 31,2 Plus-values nettes de cession de filiales 0,0 0,0 - 0,1 Provisions pour réorganisation interne - 3,4 - 3,5 0,0 Total - 3,4 - 3,5 - 31,3


Note 37 – Impôt sur les bénéfices En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Impôt sur les sociétés - 28,0 - 29,8 - 31,9 Impôt différé 0,0 1,7 0,2 Dotation nette provision pour risques et charges + 4,1 - 4,1 0,0 Total - 23,9 - 32,2 - 31,7 La part des minoritaires dans l’impôt sur les sociétés de 2005 s’élève à 3,1 millions € ; Note 38 – Situation fiscale latente En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Résultat net des sociétés intégrées 63,6 51,0 38,2 Charge nette d'impôt comptabilisée 23,9 32,2 31,7 Résultat avant impôt 87,5 83,2 69,9 Charge d'impôt théorique au taux courant (*) - 29,2 - 27,7 - 23,2 Supplément d'impôt (4,8 %) - 1,4 - 1,7 - 1,6 Charge d'impôt théorique totale (A) - 30,6 - 29,4 - 24,8 Eléments en rapprochement : Plus-values et résultats taxés au taux réduit ou exonérés 6,4 5,2 5,5 Autres différences permanentes - 6,2 - 4,5 - 3,4 Redressements fiscaux 4,5 - 4,1 0,0 Incidence sur l’impôt sur les sociétés � de la variation des différences temporaires non comptabilisées (1) comptabilisées (1)

2,0 0,0 0,0

-9,0 - 9,0 � de la consommation (ou création) des déficits

reportables 0,0 0,6

0,6 0,0 0,0

Total des éléments en rapprochement (B) 6,7 - 2,8 - 6,9 Charge nette d'impôt comptabilisée (A) + (B) - 23,9 - 32,2 - 31,7

(*) Sur résultat comptable.

(1) Il s’agit notamment de l’imposition de mouvements de l’exercice relatifs à des provisions fiscalement non déductibles, dont la provision dynamique pour risques crédit à la production de 35,4 millions €, le FRBG pour 23,0 millions € et en sens contraire la variation de la réserve financière des opérations de crédit-bail pour 27,3 millions €.


L'évolution des passifs et des actifs d’impôt différé a été la suivante : En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Passifs d’impôt différés comptabilisés - 39,1 - 28,6 - 25,3

Actifs d’impôt différés

� comptabilisés 39,1 28,6 23,7

� non comptabilisés : 143,4 147,3 142,4

- report déficitaire 0,0 0,0 0,3

- différences temporaires 143,4 147,3 142,1

dont -Fonds pour Risques Bancaires Généraux 68,8 60,8 54,0

- Provision dynamique sur risques crédit à la production

63,8 51,4 40,0

- Provision pour risque sectoriel et provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques

8,3 15,6 17,0

- Provision pour restructuration 15,6 19,4 23,1

Note 39 – Autres informations Au cours de l'exercice 2004, la société Avenir Entreprises Investissement avait fait l'objet de deux actions en comblement de passif au titre de deux lignes du portefeuille. Au cours de l'exercice 2005, un jugement a été rendu en première instance pour l'une de ces actions. Une provision pour risques et charges a été constituée. L'état d'avancement de la seconde procédure est insuffisant pour définir l'existence d'un risque probable de nature à justifier une provision. Note 40 – Informations sectorielles L’activité du Groupe se décompose en trois métiers principaux :

• le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts, d’opérations de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière. Cette activité s’exerce par les sociétés OSEO bdpme et OSEO batiroc.

• les interventions en garantie réalisées par les sociétés OSEO sofaris, OSEO sofaris

régions et Biotech Garantie,

• le financement court terme qui regroupe les opérations réalisées par OSEO bdpme qui participent au financement des créances publiques en métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.


Dans la rubrique « Autres » figurent notamment les activités des sociétés de capital-risque (Avenir Entreprises Investissement, Avenir Tourisme), les produits des participations et des activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique. En millions €

Activité Produit Net Bancaire Encours Moyen Cofinancement 177,7 6 578,0 Garantie 50,8 5 156,0 Financement des créances publiques 38,7 770,0 Autres 33,4

Note 41 – Effectif moyen L'effectif moyen payé, exprimé en équivalent temps plein, s’établit à 1 207 agents en 2005, dont 68,5 % de cadres. Le solde des droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à 8 444 jours à fin décembre 2005. Note 42 – Rémunérations allouées aux membres des or ganes de direction et de surveillance Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 870 milliers €. Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.


COMPTES SOCIAUX


ACTIF (en millions €)

Avertissement :

Compte tenu des opérations de fusion intervenues en 2004 et 2005, les comptes sociaux d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO bdpme individuel au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003. Les notes figurant en annexe permettent d'identifier les variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro-forma 2004 figure en note 2.

Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003

Caisse, Banques centrales, CCP 16,5 16,2 16,1

Effets publics et valeurs assimilées 6 1 250,0 1 263,2 1 256,0

Créances sur les établissements de crédit 3 701,2 1 124,6 3 257,9

- A vue 161,0 267,5 233,7

- A terme 540,2 857,1 3 024,2

Opérations avec la clientèle 4 3 975,6 3 963,1 4 031,1

- Autres concours à la clientèle 3 968,5 3 961,5 4 022,3


Obligations et autres titres à revenu fixe 6 953,3 542,6 100,4

Actions et autres titres à revenu variable 6 0,0 0,0 0,0

Participations et autres titres détenus à long terme 7 15,8 15,9 25,8

Parts dans les entreprises liées 7 256,2 258,3 134,1 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 2 699,9 2 450,0 0,0 Location simple 5 124,7 106,2 0,0

Immobilisations incorporelles 8 7,9 3,9 2,2

Immobilisations corporelles 8 8,0 7,8 8,3

Capital souscrit non versé 0,0 0,0 0,0

Actions propres 0,0 0,0 0,0

Autres actifs 9 144,5 155,6 103,7


Total de l'actif 10 456,5 10 168,1 9 186,2



PASSIF (en millions €)

Avertissement :

Compte tenu des opérations de fusion intervenues en 2004 et 2005, les comptes sociaux d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO bdpme individuel au31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003. Les notes figurant en annexe permettent d'identifier les variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro-forma 2004 figure en note 2.

Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003

Banques centrales, CCP 64,6 65,7 61,2

Dettes envers les établissements de crédit 11 5 347,7 5 298,4 4 585,3

- A vue 18,2 21,2 58,4

- A terme 5 329,5 5 277,2 4 526,9

Opérations avec la clientèle 12 655,1 249,7 211,1

Autres dettes 655,1 249,7 211,1

- A vue 63,5 57,5 49,7

- A terme 591,6 192,2 161,4

Dettes représentées par un titre 13 2 289,0 2 455,2 2 696,0

- Titres du marché interbancaire & titres de créances négociables

767,1 724,7 643,4

- Emprunts obligataires 1 521,9 1 730,5 2 052,6

Autres passifs 14 646,1 614,8 269,1


Provisions pour risques et charges 16 254,3 259,4 237,0

Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel

17 219,1 229,0 374,7

Fonds de garantie publics 24,9 28,1 27,8

Fonds pour risques bancaires généraux 157,8 137,0 118,6

Capitaux propres hors FRBG 18 572,1 566,5 388,8

- Capital souscrit 377,2 377,2 287,8

- Primes d'émission 40,9 40,9 40,9

- Primes de fusion 57,9 57,9 0,0

- Réserves 31,1 11,9 10,9

- Provisions réglementées, subventions d'investissement 3,7 0,1 0,1

- Report à nouveau 47,6 57,2 29,6

- Résultat de l'exercice 13,7 21,3 19,5

Total du passif 10 456,5 10 168,1 9 186,2


Hors bilan publiable d'OSEO bdpme En millions €

Avertissement :

Compte tenu des opérations de fusion intervenues en 2004 et 2005, les comptes sociaux d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO bdpme individuel au31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003. Les notes figurant en annexe permettent d'identifier les variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro-forma 2004 figure en note 2.

Note 21 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003

ENGAGEMENTS DONNÉS


- Engagements en faveur d'établissements de crédit 0,0 64,8 207,5

- Engagements en faveur de la clientèle 1 978,6 1 788,0 1 430,8


- Engagements d'ordre d'établissements de crédit 24,1 44,3 0,0

- Engagements d'ordre de la clientèle 246,3 255,1 2 012,4


- Titres acquis avec faculté de rachat ou reprise 0,0 0,0 0,0

- Autres engagements donnés 0,0 0,0 0,0

ENGAGEMENTS RECUS


- Engagements reçus d'établissements de crédit 13,5 144,3 73,2

- Engagements reçus de la clientèle 6,3 0,0 0,0


- Engagements reçus d'établissements de crédit 1 086,3 980,5 536,7


- Titres vendus avec faculté de rachat ou reprise 0,0 0,0 0,0

- Autres engagements reçus 0,0 0,0 7,0


Compte de résultat publiable d'OSEO bdpme

En millions €

Avertissement :

Compte tenu des opérations de fusion intervenues en 2004 et 2005, les comptes sociaux d'OSEO bdpme au 31 décembre 2005 ne sont pas exactement comparables à ceux d'OSEO bdpme individuel au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003. Les notes figurant en annexe permettent d'identifier les variations relatives au changement de périmètre ; un compte de résultat pro forma 2004 figure en note 2.

Notes 31/12/2005 31/12/2004 31/12/2003

Intérêts et produits assimilés 23 402,6 419,9 533,6

Intérêts et charges assimilées 24 -320,7 -329,2 -353,8

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 615,5 560,0

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 26 -519,1 -452,2

Produits sur opérations de location simple 25 52,0 53,5

Charges sur opérations de location simple 26 -47,4 -48,4

Revenu des titres à revenu variable 27 9,1 6,5 11,6

Commissions (produits) 4,5 4,0 2,8

Commissions (charges) -0,4 -0,8 -0,6

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 28 0,1 -0,1 0,2

+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés

29 -0,8 -2,2 -0,9

Autres produits d'exploitation bancaire 30 29,4 18,2 26,1

Autres charges d'exploitation bancaire 31 -5,0 -4,8 -4,4 Produit net bancaire 219,8 224,4 214,6

Charges générales d'exploitation 32 -133,9 -128,9 -124,0

Dotations aux amortissements et aux prov. s/immob. incorporelles et corporelles

-5,4 -6,8 -5,2


Coût du risque 33 -27,9 -20,5 -8,3 Résultat d’exploitation 52,6 68,2 77,1

+/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 34 2,6 0,7 3,1 Résultat courant avant impôt 55,2 68,9 80,2

Résultat exceptionnel 35 -3,3 -3,4 -30,4

Impôts sur les bénéfices -14,7 -25,8 -20,3

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -23,5 -18,4 -10,0

Résultat net 13,7 21,3 19,5


ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX Note 1 – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière n° 91-01 du 16 janvier 1991 modifié par les règlements n° 99-04 et 2000-03 du C omité de la Réglementation Comptable.

Changements de présentation comptable

• En application de l'article 13 du règlement n° 2002 -03 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), le montant de la provision pour dépréciations complémentaires permettant de couvrir, en valeur actualisée, l'ensemble des pertes prévisionnelles au titre des risques avérés des encours douteux et douteux compromis s'élevait à 17,6 millions € à l'ouverture de l'exercice 2005.

Cette provision a été comptabilisée en diminution de l'actif par imputation sur les provisions pour risques de crédit non avérés figurant au passif en complément de celles constituées au titre des risques avérés dans la mesure où ces provisions :

• assurent une couverture de la quasi-totalité des engagements de l'activité de

cofinancement au 31 décembre 2005,

• intègrent, dans leur mode d'évaluation, les effets de l'actualisation requise par le CRC n° 2002-03.

• Les modes d'amortissements des immobilisations ont été réexaminés et mis en

conformité avec le règlement du CRC n° 2002-10 modi fié par le CRC 2003-07 et le CRC 2004-06.

Les investissements réalisés en 2005 dans les logiciels informatiques structurants pour l'établissement sont désormais amortis sur 5 ans. L'amortissement exceptionnel fiscal sur une période de 12 mois est enregistré au passif du bilan dans le poste "Provisions réglementées, subventions d'investissement" (3,5 millions € au titre de l'exercice 2005). Un communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 reporte à 2006 les éventuels changements de méthodes comptables concernant les opérations de crédit-bail.


Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Le portefeuille-titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6. Les créances subordonnées sont portées, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de provisions. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ». La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d'émission», «primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ». Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique "Autres passifs". Compte de résultat Conformément au règlement n° 2000-03, la présentati on du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion assortis d’une définition très précise : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 23 à 35.


Principes et méthodes comptables Risques de crédit Les opérations génératrices d’un risque de crédit sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable applicables depuis le 1er janvier 2003. Celui-ci a pour principales incidences la ventilation des encours sains et douteux et le traitement des crédits restructurés à des conditions hors marché. Elles sont intégrées dans la description des principes et méthodes comptables ci-après. Le classement des opérations de crédit dépend de la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes :

• il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins, (trois mois pour le crédit et le crédit-bail mobilier et six mois pour le crédit-bail immobilier),

• l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement,

• il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Les opérations de crédit restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont à nouveau inscrites en encours sains si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de restructuration. Les opérations de crédit retraitées à des conditions inférieures, à la fois aux conditions initiales et aux conditions de marché à la date de restructuration, sont appelées encours restructurés hors conditions de marché et identifiées dans une catégorie spécifique au sein des encours sains. Les écarts d’intérêts futurs sont l’objet d’une décote enregistrée en coût du risque. Cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d’intérêt.


Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie la totalité des opérations de crédit sera classée par "contagion" en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sains n’est prévisible. Les événements qui conduisent au reclassement en encours douteux compromis sont :

• la déchéance du terme,

• la résiliation du contrat,

• la clôture des relations avec le client. En outre, les créances sont également classées en encours douteux compromis si l’examen de l’évolution des créances au plus tard un an après leur classification en douteux et l'existence de garanties et de cautions ne laissent pas présager un possible recouvrement des créances ; ou si après un retour en encours sains (créances restructurées notamment), les échéances fixées ne sont pas respectées. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par :

• durée résiduelle,

• secteur d’activité,

• grands types de contreparties. Dans le cadre d’une politique de sélection et de contrôle des risques et d’une politique commerciale, un système de notation interne est utilisé par OSEO bdpme. Provisions affectées à des créances douteuses Les provisions affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions qu' OSEO bdpme a estimé nécessaires à la couverture de risques potentiels relatifs à certains secteurs d'activité et celles qui sont affectées à des engagements de hors-bilan sont inscrites au passif du bilan.


Le montant des provisions sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d'origine du crédit. Provisionnement dynamique des crédits à la producti on OSEO bdpme a pratiqué, pour la première fois en 2000, un provisionnement dynamique de ses crédits à la production. Le provisionnement dynamique contribue à donner une image plus fidèle, au plan économique, des résultats de l’activité de cofinancement que le provisionnement ex-post qui appréhende tardivement les risques et leur besoin de couverture compte tenu de la durée du cycle d’exploitation des opérations. Le provisionnement dynamique consiste à provisionner les pertes probables se rapportant à une génération de production au cours de l’année où elle est réalisée. Il présente aussi l’avantage de parfaire la connaissance des risques et leur gestion à raison des efforts de modélisation qu’il implique. La prévision des risques est déterminée, par grands types de produits, à partir de l’observation des taux de sinistralité et des taux de perte sur une période de plus de 20 années représentant un volume global de prêts aux PME de 23 milliards €. A ce stade, le modèle est global et ne permet pas d’analyser de manière discriminée les différents facteurs susceptibles d’expliquer ou de faire varier le risque (conjoncture, taille, secteur, finalité de l’investissement…). La démarche proposée est évolutive et pragmatique, sachant que les lois statistiques ne peuvent en aucune manière déboucher sur des certitudes. Les modalités de constitution de ce provisionnement ont nécessairement un caractère expérimental et devront être aménagées dans le temps en fonction notamment des progrès qui seront réalisés dans la connaissance des risques. La provision dynamique est comptabilisée au passif du bilan ; à mesure que les risques surviennent, des provisions pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours douteux, la provision dynamique étant reprise corrélativement. Son montant pourra être ajusté en fonction des écarts observés entre le besoin réel de couverture et celui du modèle.


Remboursements anticipés et renégociations des prêt s accordés à la clientèle Lorsque les ressources adossées à des prêts faisant l’objet d’une demande de renégociation ou d’un remboursement anticipé ne donnent pas lieu elles-mêmes à un remboursement accéléré, les indemnités de renégociation ou de résiliation perçues sont étalées au prorata des intérêts courus sur la durée résiduelle des prêts concernés. Opérations de crédit-bail et assimilées OSEO bdpme exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI et une autre partie au régime de SOFERGIE. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques «crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ». Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d’une provision pour dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit bail et assimilées ». Les provisions destinées à couvrir les indemnités dues sont associées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des provisions financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des provisions financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 36 et 37.


Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Les opérations portant sur les titres sont comptabilisées conformément aux dispositions des règlements 90-01 et 95-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifiés par le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable. En outre, les titres d’investissement et de placement sont soumis aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en trois portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres destinés à être détenus pour une durée inférieure à 6 mois, négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat, coupon couru inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués. Les plus ou moins-values latentes sont compensées globalement et comptabilisées dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres destinés à être détenus plus de 6 mois, sans que cette détention implique une conservation jusqu'à l'échéance. Les titres de placement comprennent également les titres qui ne peuvent être inscrits ni parmi les titres de transaction ni parmi les titres d’investissement. Ces titres sont enregistrés pour leur prix de revient, coupon couru à l'achat exclu. A la date d'arrêté des comptes, ils sont évalués à leur prix de marché s’ils sont cotés et sur la base de la quote-part de situation nette s’ils ne sont pas cotés. Si ce prix est inférieur à leur valeur comptable, ils font l'objet d'une provision pour dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l’achat exclu. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé prorata temporis sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie.


Les opérations portant sur les titres en pension livrée sont enregistrées conformément au règlement 89-07 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement 94-05 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et par le règlement 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable. Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif ; ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors bilan Ces opérations sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02, 89-01, 90-15 modifiés du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière et des règlements 2002-01, 2002-02 et 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Elles sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 22). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées :

• les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro-couverture (1)) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts,

• les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques

des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro-couverture (2)) sont comptabilisés prorata temporis.

En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. ________________________ (1) En micro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises). (2) En macro-couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt et de devises mis en place dans le cadre de la gestion globale des positions d'OSEO bdpme au sens de l'article 2c du règlement n° 90-15 mod ifié. Sont aussi recensées sous cette rubrique les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés dans le cadre de la gestion globale du risque de taux d’intérêt.


En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées :

• les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable ; les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire,

• les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés

selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire.

Participations, parts dans les entreprises liées, t itres de l'activité de portefeuille Les dispositions relatives à ces catégories de titres sont précisées par le règlement 2000-02 du Comité de la Réglementation Comptable. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise ; leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une provision pour dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ».


Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font, le cas échéant, l'objet d'une provision pour dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont enregistrées conformément au règlement 2002-10 modifié par le règlement 2003-07 et au règlement 2004-06 du Comité de la réglementation comptable. Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste "Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles" du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique "Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées" du compte de résultat. Fonds pour risques bancaires généraux En application du règlement 90-02 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le fonds pour risques bancaires généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les opérations réalisées en devises sont traitées conformément aux dispositions du règlement 89-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus.


Charges d'emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont répartis sur la durée de l'emprunt au prorata des intérêts courus ; la charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale OSEO bdpme est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant les sociétés suivantes : AUXI-CONSEIL, AUXIFINANCES, Compagnie Auxiliaire OSEO, FINAC. Engagements en matière de retraite et autres engage ments sociaux Retraite complémentaire L'accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s'applique au personnel d'OSEO bdpme. Le paiement d'un complément de pension bancaire et d'abattements non pris en charge par les caisses d'accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l'espèce. Autres engagements sociaux Les engagements sociaux ont été évalués au 31/12/2005 selon une méthode actuarielle qui tient compte de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1 er avril 2003. Les taux d'actualisation retenus de 2,75 % et 4 % ont été déterminés en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Indemnités de fin de carrière Les engagements contractés au titre de l'ancienneté acquise par le personnel sont couverts par un contrat d'assurance Groupe. Ils ont été estimés à partir :

• des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière,

• d'hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Celles retenues par le Groupe sont la mise à la retraite de 25 % des salariés actifs à 65 ans, 50 % à 62 ans, les 25 % restants partant à la retraite à 60 ans. OSEO bdpme s'est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d'entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de l'accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée.


Prime de médaille d'honneur du travail Les salariés se voient octroyer des primes pour l'obtention de médailles d'honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l'accord signé le 1er février 2002. Accords de départs anticipés Au titre d’accords de départs anticipés, OSEO bdpme est engagé vis-à-vis de son personnel au versement de pensions. Les engagements contractés sont provisionnés. Note 2 – Faits significatifs

• Dans le cadre du rapprochement entre l'ANVAR et la BDPME initié par les Pouvoirs Publics, l'Etat a apporté à OSEO, le 19 juillet 2005, la participation qu'il détenait dans OSEO bdpme qui appartient désormais au groupe OSEO.

• L’assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005 a décidé l’absorption, par OSEO

bdpme avec un effet rétroactif au 1er janvier 2005, de sa filiale de crédit-bail ENERBAIL spécialisée dans le secteur de l'énergie. Les apports de cette société sous contrôle commun ont été évalués à leur valeur nette comptable.

L’activité de la société absorbée était très liée à celle d'OSEO bdpme, lequel assumait la plupart des risques et assurait le refinancement des opérations de crédit-bail portées par sa filiale. Désormais, ces opérations apparaîtront dans le bilan et le compte de résultat d'OSEO bdpme. Vous trouverez ci-dessous les principaux soldes intermédiaires de gestion d'OSEO bdpme tels qu'ils seraient ressortis si la fusion était intervenue au 31/12/2004.


En millions €

OSEO bdpme 2005

Individuel

OSEO bdpme 2004

Individuel

OSEO bdpme 2004 Individuel pro-forma

Produit net bancaire 219,8 224,4 226,9

Charges générales d'exploitation - 133,9 - 128,9 - 129,5

Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

- 5,4

- 6,8

- 6,8


Coût du risque - 27,9 - 20,5 - 20,6

Résultat d’exploitation 52,6 68,2 70,0

Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2,6 0,7 0,7

Résultat courant avant impôt 55,2 68,9 70,7

Résultat exceptionnel - 3,3 - 3,4 - 3,4

Impôt sur les bénéfices - 14,7 - 25,8 - 26,4

Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 23,5 - 18,4 - 18,6

Résultat net 13,7 21,3 22,3

Note 3 – Créances sur les établissements de crédit

En millions € 2005 2004 2003 Comptes à vue et prêts au jour le jour 161,0 267,5 233,7 Comptes et prêts à terme (1) 526,8 842,5 3 004,8 Prêts subordonnés 9,1 9,1 0,1 Créances douteuses . Montant brut (2) 0,1 0,1 0,1 . Provisions 0,0 0,0 0,0 Montant net 0,1 0,1 0,1 Créances rattachées 4,2 5,4 19,2 Total 701,2 1 124,6 3 257,9 (1)- Dont prêts de refinancement aux filiales fusionnées en 2004 0,0 0,0 2 023,4 - Dont prêts de refinancement à Enerbail fusionnée en 2005 0,0 139,8 149,2 - Dont prêts de refinancement aux autres filiales

181,8 186,8 160,5 (2) Avant déduction des garanties.


Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 En millions € D ≤3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours 286,7 63,7 213,2 133,3

696,9

Note 4 – Opérations avec la clientèle Cette note décrit les opérations de prêt et de financement de créances publiques.

En millions € 2005 2004 2003 Comptes ordinaires débiteurs 7,1 1,6 8,8 Crédits de trésorerie 511,2 488,9 461,1 Crédits à moyen et long terme (1) 2 871,1 2 884,9 2 926,6

dont crédits restructurés à des conditions hors marché 0,9 1,2 1,1 Autres crédits et prêts subordonnés 389,7 337,3 306,6 Créances douteuses . Montant brut (2) 329,3 412,1 534,1 . Provisions (3) - 140,8 - 165,9 - 206,0 . Fonds de garantie affectés appelables - 6,7 - 13,0 - 16,5 Montant net 181,8 233,2 311,6 Créances rattachées 14,7 17,2 16,4 Total (4) 3 975,6 3 963,1 4 031,1 (1) - Dont créances cédées à la Banque Européenne d’Investissement

venant en garantie à hauteur de 120 % au moins des deux emprunts contractés auprès de celle-ci. La gestion de ces créances reste assurée par OSEO bdpme.

193,0

125,3

150,6

- Dont créances cédées à la Banque du développement du Conseil de l'Europe

70,0 59,6

- Dont créances apportées par les sociétés fusionnées en 2004 59,4 60,7 (2) Avant déduction des garanties éventuelles. (3) Compte non tenu des provisions ex ante figurant au passif du bilan. (4) Dont créances éligibles au refinancement par la Banque de France ou le Système européen de banque centrale.

85,2

75,1

84,0


Sans modifier le montant global des créances douteuses, le règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable conduit à les ventiler comme suit :

En millions € Encours douteux Encours douteux compromis (1)

Total

Encours 53,3 (2) 276,0 (3) 329,3 Provisions -4,6 - 136,2 - 140,8 Fonds de garantie affectés appelables 0,0 - 6,7 - 6,7 Montant net 48,7 133,1 181,8

(1) Créances contentieuses et créances douteuses de plus d’un an. (2) Dont 9,0 millions € de créances pour lesquelles les garanties couvrent les encours. (3) Dont 56,2 millions € de créances pour lesquelles les garanties couvrent les encours.

Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2005

• Selon la durée restant à courir En millions € D ≤3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 279,6 854,1 1 686,0 959,4

3 779,1

• par secteurs d’activité économique En millions € Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 1 184,8 601,1 1 150,3 286,6 556,3 3 779,1 Encours douteux 53,2 90,5 64,6 22,1 98,9 329,3 Provisions - 26,7 - 34,2 - 30,3 - 10,8 - 38,8 - 140,8


• par grands types de contrepartie En millions €

Sociétés Entrepreneurs individuels

Administrations Particuliers Total

Encours sains 3 554,2 157,8 49,4 17,7 3 779,1 Encours douteux 296,1 33,2 0,0 0,0 329,3 Provisions - 124,7 - 16,1 0,0 0,0 - 140,8

Note 5 – Opérations de crédit-bail et location simp le Flux enregistrés au cours de l'exercice 2005 Crédit-bail et

location Crédit-bail et location

Total

En millions € immobiliers mobiliers Montant brut des immobilisations au 31/12/2004 3 338,1 1 090,7 4 428,8 Apports liés aux fusions 73,2 201,2 274,4 Entrées 262,9 349,7 612,6 Sorties - 124,7 - 219,4 - 344,1 Montant brut des immobilisations au 31/12/2005 3 549,5 1 422,2 4 971,7 Amortissements cumulés au 31/12/2005 - 1 195,0 - 682,8 - 1 877,8 Provisions cumulées au 31/12/2005 (*) - 300,2 - 2,5 - 302,7 Montant net des immobilisations au 31/12/2005 2 054,3 736,9 2 791,2 Créances nettes 15,4 18,0 33,4 S/Total 2 069,7 754,9 2 824,6 Réserve latente 12,4 90,6 103,0 Encours financier net au 31/12/2005 2 082,1 845,5 2 927,6

(*) Dont - Provisions Art. 64 du Régime Sicomi et Sofergie 208,9 0,0 208,9 - Provisions Art. 57 81,4 0,0 81,4


Note 6 – Portefeuille-titres

Flux enregistrés au cours de l’exercice 2005 Effets publics Obligations et Actions et et valeurs autres titres à autres titres à En millions € assimilées revenu fixe revenu variable Montant brut au 31/12/2004 1 263,2 546,6 0,0 Entrées et autres mouvements (1) 0,0 7 465,5 0,0 Sorties - 13,2 - 7 055,4 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,7 0,0 Montant brut au 31/12/2005 1 250,0 957,4 0,0 Provisions cumulées au 31/12/2005 (2) 0,0 - 4,1 0,0 Montant net au 31/12/2005 1 250,0 953,3 0,0

(1) Amortissement des surcotes/décotes, variations de change. (2) Provisions pour moins-values latentes et créances douteuses.

Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005

D ≤3 m. 3 m. < D 1 an < D D > 5 ans Créances Total En millions € ≤ 1 an ≤ 5 ans rattachées Effets publics et valeurs - - 258,5 977,3 14,2 1 250,0 assimilées Obligations et autres titres 908,3 16,9 24,1 0,8 3,2 953,3 à revenu fixe 908,3 16,9 282,6 978,1 17,4 2 203,3 2 185,9


Ventilation par type de portefeuille (montants nets , créances rattachées incluses)

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Obligations et Actions et Effets Obligations et autres

titres Actions et autres

titres à publics à revenu fixe revenu variable et valeurs assimilées Titres Titres Titres Titres

cotés non cotés

cotés non cotés

Total Total Total

Placement 91,2 58,5 894,8 0,0 0,0 1 044,5 633,8 171,1 Investissement 1 158,8 0,0 0,0 0,0 0,0 1 158,8 1 172,0 1 185,3 Total 1 250,0 953,3 (1) 0,0 2 203,3 1 805,8 1 356,4

(1) Dont - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : néant. - Titres émis par d'autres émetteurs : 953,3

Les titres détenus en emploi des fonds de garantie inscrits au passif du bilan sont inclus dans le portefeuille de placement. Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 813,4 millions € à fin 2005, contre 884,3 millions € à fin 2004 et 414 millions € à fin 2003 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement comprend une provision pour risque de contrepartie de 0,9 million €.


Transferts entre portefeuilles Au cours de l’exercice, il n’y a eu aucun transfert de titres entre portefeuilles.

Estimation du portefeuille (créances rattachées inc luses) Provisions Valeur brute Valeur

de

Différence constituées

& moins-values Plus-values latentes

En millions € comptable marché latentes Titres de placement 1 048,6 1 053,3 4,7 - 4,1 8,8 Titres d’investissement (1) 1 158,8 1 363,7 204,9 0,0

(1) Les titres du portefeuille d’investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d’intérêt de l’Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d’échange.

Note 7 – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les

entreprises liées

Flux enregistrés au cours de l’exercice 2005 En millions € Autres titres détenus à

long terme

Participations Parts dans les entreprises liées

Montant brut au 31/12/2004 19,0 0,4 258,5 Entrées et autres mouvements 0,8 - 5,7 Sorties et autres mouvements - 2,7 - 0,4 - 0,1 Transfert - - - 6,7 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2005 17,1 0,0 257,4 Provisions cumulées au 31/12/2005 - 1,3 0,0 - 1,2 Montant net au 31/12/2005 (1) 15,8 0,0 256,2 (1) Dont : - titres cotés 0,7 0,0 0,0 - titres non cotés. 15,1 0,0 256,2


Participations et filiales

% de capital détenu Valeur nette Capitaux Résultat Résultat Prêts et avances Montant des Dividendes

Raison sociale Immatriculation au comptable des Capital propres avant courant net consentis et non cautions et encaissés au registre du commerce Directement Indirectement titres détenus social résultat de avt impôts encore avals donnés cours de l’exercice remboursés par la société l'exercice

I - SOCIETE LIEES (1) (Article L. 233-1 du Code de commerce)

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

Garantie OSEO sofaris Créteil B 999 990 468 59,52% - 125 939 72 060 287 268 23 101 11 457 1 339

OSEO sofaris régions Créteil B 319 997 466 - 52,49% 2 807 4 800 5 709 366 241

Intervention en fonds propres : Avenir Entreprises Investissement Paris B 329 726 715 80,28% - 31 657 26 827 41 943 8 005 8 005 2 412

Avenir Tourisme Paris B 335 295 705 56,10% - 21 300 35 659 37 976 -364 3 794 808

Activité de contrepartie Compagnie Auxiliaire OSEO Créteil B 562 007 963 100,00% - 3 199 2 592 7 352 48 39 65

Activité de crédit OSEO batiroc Rennes B 403 028 806 89,56% - 16 650 10 652 12 409 3 914 3 288 196 623 961 1 538

Immobilier AUXI-FINANCES Créteil B 352 780 605 100,00% - 57 168 57 188 61 554 2 417 1 313 40 551 1 125

Autres AUXI-CONSEIL ) Créteil B 352 792 667 100,00% 2 896 2 850 3 003 97 64

Sociétés non incluses dans le périmètre de consolidation :

AUXI-BAIL ENTREPRISES (en liquidation Créteil D 582 079 158 100,00% - 232 381 868 94 61

II - PARTICIPATIONS (2) (Article L. 233-2 du Code de commerce)

Sociétés incluses dans le périmètre de consolidation :

Intervention en fonds propres :

EUREFI - Maison de la Formation, Centre Jean Monnet 54414 Longwy

Briey B 382 532 554 13,11% - 2 919 22 265 21 362 -142 1 184

INCOM - 62 rue Pierre Charron - 75008 Paris Paris B 335 040 838 10,62% - 654 5 779 6 358 -2 709 1 389

III - AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS (3)

Sociétés françaises 12 301 1 789

Sociétés étrangères 0



(3) Pourcentage de détention inférieur à 10%


Encours des opérations avec des entreprises liées o u ayant un lien de participation

En millions €

Créances

Etablissements de crédit 198,5 (1) Clientèle 40,8 (2) Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 Dettes Etablissements de crédit 3 690,3 (3) Clientèle 302,9 (4) Dettes représentées par un titre 0,0 Dettes subordonnées 0,0 Engagements donnés Engagements de financement - Etablissements de crédit 0,0 - Clientèle 0,0 Engagements de garantie - Etablissements de crédit 0,0 - Clientèle 1,0 (5) Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0,0 - Autres engagements donnés 0,0

(1) Dont OSEO batiroc 187,6

OSEO batiroc Prêt subordonné 9,0

(2) Dont AUXIFINANCES 40,6

(3) Dont CAISSE DES DEPOTS 3 681,0

(4) Dont OSEO 287,8

(5) OSEO batiroc


Note 8 – Immobilisations incorporelles et corporell es Immobilisations Immobilisations corporelles En millions € incorporelles Terrains et Constructions Autres d'exploitation hors exploitation Montant brut au 31/12/2004 17,4 5,5 3,3 14,7 Acquisitions 7,9 1,8 0,0 1,1 Sorties - 5,0 - 0,6 0,0 - 2,3 Montant brut au 31/12/2005 20,3 6,7 3,3 13,5 Amortissements cumulés au 31/12/2005 (*) - 12,4 - 3,5 - 1,8 - 10,2 Montant net au 31/12/2005 7,9 3,2 1,5 3,3 Total 8,0

(*) Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 3,5 millions €.

Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit :

. Logiciels : de 1 à 5 ans

. Immeubles : de 25 à 55 ans

. Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans

. Matériel informatique : 4 ans


Note 9 –Autres actifs En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Instruments conditionnels achetés 0,3 0,4 0,5 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 1,0 1,1 1,5 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

83,9

107,5

70,0

Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 17,5 16,9 0,0 Autres débiteurs divers 41,5 29,5 31,3 Comptes de stocks et emplois divers 0,3 0,2 0,4 Total 144,5 155,6 103,7

Note 10 – Comptes de régularisations - Actif En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Valeurs à l'encaissement 9,5 3,0 7,7 Primes d'émission ou de remboursement de titres à répartir 0,0 0,0 0,1 Frais d'émission sur emprunts à répartir 6,3 7,7 9,1 Charges diverses constatées d'avance 2,9 0,3 0,3 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (*) 166,5 203,4 199,9 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 3,4 4,8 0,0 Prélèvements en route Concours Directs 75,6 0,0 0,0 Autres 38,7 41,5 33,5 Total 302,9 260,7 250,6

(*) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt.


Note 11 – Dettes envers les établissements de crédi t En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Comptes ordinaires créditeurs 17,1 19,9 57,1 Emprunts à terme 4 420,1 4 164,9 3 970,0 . dont ressources Codevi 3 560,5 3 414,5 3 391,9 . dont emprunts BEI 122,8 114,3 87,8 . dont emprunts KfW 550,0 450,0 450,0 Titres donnés en pension livrée (*) 783,2 987,4 430,9 Autres sommes dues 1,1 1,2 1,3 Dettes rattachées 126,2 125,0 126,0 Total 5 347,7 5 298,4 4 585,3 (*) Dont :- Effets publics 783,2 987,4 430,9 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0

Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005

En millions €

D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 805,7 173,3 1 401,3 2 841,2 5 221,5


Note 12 – Opérations avec la clientèle - Passif En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Emprunt auprès d'OSEO 284,3 0,0 0,0 Dépôts de garantie 62,6 34,1 13,1 Comptes ordinaires créditeurs 63,5 57,5 49,7 Comptes créditeurs à terme 35,9 39,6 41,3 Titres donnés en pension livrée (1) 157,0 56,7 49,2 Fonds reçus en instance d’affectation � Financement court terme 16,6 18,9 18,2 � Crédits à moyen et à long terme 30,8 39,2 35,3 Autres sommes dues 4,4 3,7 4,3 TOTAL 655,1 249,7 211,1 (1) Dont : - effets publics 133,4 24,3 20,0 - obligations et autres titres à revenu fixe 23,6 32,4 29,2

Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005

En millions €


498,3 45,4 70,2 41,2 655,1


Note 13 – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 D ≤ 3 m. 3 m. < D 1 an < D D > 5 ans Dettes Total En millions € ≤ 1 an ≤ 5 ans rattachées Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables

262,0

501,0

0,0

0,0

4,1

767,1

Obligations

Emprunt décembre 1998 4,40% échéance 25/04/09 Emprunt mai 1999 4,375% échéance 25/04/11 Emprunt août 1996 6,70% échéance 19/08/11 Emprunt novembre 1995 PIBOR échéance 20/11/15

0,0 0,0 457,3

457,3

1 022,0

900,0 61,0 61,0

42,6

13,8 27,1 1,5 0,2

1 521,9

262,0 501,0 457,3 1 022,0 46,7 2 289,0

Note 14 – Autres passifs En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Versements à effectuer sur titres non libérés 8,5 5,7 0,9 Dettes fiscales et sociales 18,7 10,8 0,5 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d’échange de taux d’intérêt

297,3

330,3

253,7

Avances preneurs 66,2 48,3 0,0 Subvention d'équipement sur opérations de crédit-bail 100,6 99,0 0,0 Fournisseurs de crédit-bail 56,0 43,7 0,0 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 54,7 40,4 0,0 Autres créditeurs divers 12,6 6,0 2,3 Avances (FDES, régionales, diverses) 31,5 30,6 11,7 Total 646,1 614,8 269,1


Note 15 – Comptes de régularisation - Passif En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Plus-values sur titres de couverture à étaler 2,4 3,1 4,0 Comptes d’ajustement d’opérations de hors bilan en devises (1) 7,8 17,9 14,7 Soultes liées à des opérations de résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt

4,7

5,5

6,5

Indemnités de renégociation et de résiliation des prêts 15,5 19,7 24,2 Autres produits constatés d'avance 1,8 1,0 1,1 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 85,2 108,5 106,4 Provision pour congés payés 14,1 11,5 11,7 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 39,4 38,1 0,0 Divers 54,9 59,0 48,0 Total 225,8 264,3 216,6 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des

opérations de bilan. (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat

d’échange de taux d’intérêt.


Note 16 – Provisions pour risques et charges

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Provisions pour risques de crédit (1) 202,1 188,4 162,0 Provisions pour plan de départs anticipés des salariés 44,1 54,9 62,2 Provisions pour autres engagements sociaux (2) 5,3 7,0 4,2 Autres 2,8 9,1 8,6 TOTAL 254,3 259,4 237,0 (1) Dont : Provisions pour risques sectoriels non nés sur crédits accordés avant 2000 14,4 32,0 32,0 Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2000 25,6 23,6 21,3 Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2001 26,2 26,4 28,5 Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2002 21,4 22,2 23,4 Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2003 29,6 32,8 33,9 Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2004 34,9 36,4 0,0 Provisions ex ante sur risques crédit à la production 2005 38,3 - - Provision sectorielle de garantie des financements des créances publiques 9,4 12,6 16,0

(2) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d’assurance dont l’actif s’élève au 31/12/2005 à 21,5 millions €.

Note 17 – Dettes subordonnées, dépôt de garantie à caractère mutuel En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Titres subordonnés à terme (TSR) 75,3 90,5 225,4 Titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) 116,7 106,4 111,0 Dettes rattachées 5,6 6,4 12,9 Dépôts de garantie à caractère mutuel 21,5 25,7 25,4 Total 219,1 229,0 374,7

Les dettes subordonnées d'OSEO bdpme comprennent des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) qui sont éligibles aux fonds propres complémentaires des capitaux responsables prudentiels tels que définis par les textes réglementaires et internationaux. Ces titres subordonnés sont assimilables à des créances de dernier rang dont le remboursement, en cas de liquidation de la société, n’interviendrait qu’après désintéressement complet des autres créanciers. L’amortissement anticipé des emprunts subordonnés, par rachat en bourse ou par exercice d’une option définie par le contrat, nécessite l’accord préalable de la Commission Bancaire.


S’agissant des emprunts subordonnés perpétuels, l’émetteur peut décider de différer le paiement des intérêts lorsque l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes aura constaté qu’il n’existe pas de bénéfice distribuable. Au 31 décembre 2005, l’encours en capital de la dette subordonnée remboursable s’élève à 75,3 millions €. Il se compose de 2 lignes obligataires émises en 1992 sur le marché domestique. Ventilation de la dette subordonnée à terme (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005

En millions € D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans

0,0 75,3 0,0 0,0 75,3

L’encours en capital de la dette subordonnée à durée indéterminée est de 116,7 millions € au 31 décembre. Le tableau ci-dessous précise les principales caractéristiques de ces emprunts, notamment la prochaine année d’exercice de l’option de remboursement anticipé.

En millions € Dettes subordonnées à durée indéterminée Emission Taux Option Montant TSDI 30 M. USD 1993 variable 2006 25,4

TSDI 50 M. USD 1993 variable 2006 42,4

TSDI 10 M. DEM 1993 variable 2006 5,1

TSDI 30 M. GBP 1993 fixe 2008 43,8

Total 116,7


Note 18 – Variation des capitaux propres Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit :

2 0 0 4

Affectation du

Autres

2 0 0 5

En millions € résultat 2004 mouvements Capital 377,2 377,2 Primes d'émission 40,9 40,9 Prime de fusion 57,9 57,9 Réserve légale 11,9 1,1 0,1 (1) 12,9 Autres réserves 0,0 18,2 18,2 Provisions réglementées, subventions d’investissement 0,1 3,6 (2) 3,7 Report à nouveau 57,2 - 9,7 0,1 (1) 47,6 Résultat de l'exercice 21,3 - 21,3 13,7 (3) 13,7 Total 566,5 11,8 (4) 17,3 572,1

(1) Retraitement fiscal de la réserve spéciale des plus-values à long terme ("EXIT TAX") conformément à la 5e résolution de l'Assemblée générale ordinaire du 11 mai 2005.

(2) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels.

(3) Résultat 2005.

(4) Des dividendes ont été distribués au titre du résultat de l’exercice 2004 à hauteur 11,8 millions €.

Le capital social est composé de 47 153 758 actions nominatives de 8 €, entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 19 – Contre-valeur en euros des opérations en devises (1)

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Actif 11,4 13,5 14,1 Passif 317,1 219,1 197,5

(1) Hors Union Economique et Monétaire.

Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan.


Note 20 – Tableau de flux des provisions

Reprises Reprises Créances Récupérations Impact

Provisions Provisions Dotations de de Provisions irrécupérables sur sur le

au 31/12/03 au 31/12/04 aux provisions provisions au 31/12/05 non couvertes créances résultat

En millions € provisions disponibles utilisées par des amorties (2)

(1) provisions

Autres variations

Provisions pour créances douteuses et risques de crédit 369,9 355,3 62,2 34,4 39,8 0,5 343,8 3,6 3,5 -27,9 - Provisions pour créances douteuses 207,9 166,9 20,1 25,0 39,8 19,5 141,7 3,6 3,5 4,8

. Prêts interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

. Crédits à la clientèle 206,1 166,0 20,1 25,0 39,8 19,5 140,8 3,6 3,5 4,8

. Opérations sur titres et divers 1,8 0,9 0,0 0,0 0,0 0,0 0,9 0,0 0,0 0,0 - Provisions pour risques de crédit 162,0 188,4 42,1 9,4 0,0 -19,0 202,1 0,0 0,0 -32,7 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 12,8 16,7 1,1 3,9 5,4 -0,4 8,1 Fonds pour risques bancaires généraux 118,6 137,0 20,0 0,0 0,0 0,8 157,8 Provisions à caractère exceptionnel 62,2 54,4 3,7 0,3 14,2 0,5 44,1

. Provisions pour restructuration 62,2 54,4 3,7 0,3 14,2 0,5 44,1

(1) Les reprises correspondent à des

passages en perte

(2) -/+ Dotations ou reprises nettes

- Créances irrécupérables

+ Récupérations sur créances amorties


Note 21 – Engagements de hors bilan Engagements donnés Les engagements de financement correspondent principalement à des accords de crédit confirmé délivrés par OSEO bdpme. Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Engagements reçus Les engagements de garantie reçus d'établissements de crédit incluent à hauteur de 753,7 millions € des garanties reçues de la Sofaris (contre 610,5 au 31/12/2004 et 441,8 au 31/12/2003).


Note 22 – Opérations en devises et instruments fina nciers à terme Les engagements correspondants, contractés essentiellement à des fins de couverture des risques de taux d’intérêt et de change, se ventilent comme suit :

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Gestion Couverture de Total Total Total Positions (1)

Micro Macro

nominal

Valeur de marché

nominal Valeur

de marché nominal

Valeur de marché

nominal Valeur

de marché nominal

Valeur de

marché nominal

Valeur de marché

Opérations effectuées de gré à gré . Contrats d’échange de devises 421,3 - 1,4 191,9 - 8,1 0,0 0,0 613,2 - 9,5 425,7 - 20,7 400,8 - 15,6 . Contrats d’échange de taux 2 727,3 259,4 5 326,5 0,9 0,0 0,0 8 053,8 260,3 9 178,9 301,1 9 343,8 252,1 . Achats de contrats de taux plafond et plancher

0,0

0,0

34,8

0,0

0,0

0,0

34,8

0,0

55,1

0,1

60,1

0,4 Opérations effectuées sur marchés organisés . Contrats de taux vendus ferme 27,1 0,0 3,0 0,0 0,0 0,0 30,1 0,0 59,5 0,0 19,4 - 0,1 . Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 2,6 0,0 0,0 0,0 2,6 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 3 175,7 258,0 5 558,8 - 7,2 0,0 0,0 8 734,5 250,8 9 719,2 280,5 9 824,1 236,8

(1) Positions ouvertes isolées.

Aucun provisionnement pour risque de crédit n’a été effectué sur les instruments financiers à terme.


Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2005 En millions € D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans

Opérations effectuées de gré à gré 769,1 3 278,9 4 653,8 Opérations effectuées sur marchés organisés 29,7 3,0 0,0

Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par OSEO bdpme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit :

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Coût de Equivalent Coût de Equivalent Coût de Equivalent remplacement risques remplacement risques remplacement risques positif pondérés positif pondérés positif pondérés (1) (2) (1) (2) (1) (2)

Risques sur les administrations centrales et assimilés

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Risques sur les Etablissements de crédit de la zone A (3)

572,1

128,3

774,7

168,0

648,5

144,0

Risques sur la clientèle 1,6 0,9 3,3 1,7 2,5 1,3 Total avant effet des accords de compensation, dont :

573,7

129,2

778,0

169,7

651,0

145,3

. taux d’intérêts 572,7 127,2 778,0 168,5 650,7 144,2

. taux de change 1,0 2,0 0,0 1,2 0,3 1,1 Incidence des accords de compensation - 258,2 - 52,2 - 416,0 - 84,2 - 345,0 - 69,8 Incidence des garanties reçues - 283,6 - 56,7 - 321,5 - 64,3 - 252,6 - 50,5 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues

31,9

20,3

40,5

21,2

53,4

25,0

(1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives après compensation et aux plus-values latentes non compensables, avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie. (2) Correspond à l’addition du coût de remplacement net positif et du risque de crédit potentiel, pondérés en fonction des taux applicables à la contrepartie concernée. Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C’est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu’à l’échéance du contrat. (3) La zone A comprend : les Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les autres pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI.


Note 23 – Intérêts et produits assimilés En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Opérations avec les établissements de crédit (*) 76,5 84,3 171,1 Opérations avec la clientèle 209,1 216,1 239,0 . comptes ordinaires débiteurs 0,1 0,2 0,2 . crédits de trésorerie 30,0 27,7 28,2 . crédits à moyen et long terme 147,2 158,6 178,4 . crédits divers et créances subordonnées 16,5 14,7 12,8 . opérations de hors-bilan 15,3 14,9 19,4 Obligations et autres titres à revenu fixe 112,6 104,4 99,4 Instruments financiers de couverture 4,3 14,8 23,8 Autres intérêts et produits assimilés 0,1 0,3 0,3 TOTAL 402,6 419,9 533,6

(*) - Dont intérêts des avances en compte courant et des prêts de refinancement accordés à la SA Auxifip, filiale cédée en 1997

15,4

19,6

24,1

- Dont intérêts des prêts à Enerbail fusionnée en 2005 - 5,5 5,1 - Dont intérêts des prêts aux filiales fusionnées en 2004 - - 91,8

Note 24 – Intérêts et charges assimilées En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Opérations avec les établissements de crédit - 210,2 - 195,4 - 192,6 Opérations avec la clientèle - 6,0 - 5,6 - 4,7 Obligations et autres titres à revenu fixe - 103,9 - 127,7 - 156,0 . Obligations - 70,7 - 88,7 - 111,3

. Titres de créances négociables - 16,6 - 16,2 - 14,7

. Titres subordonnés - 14,1 - 19,8 - 28,1

. Résultat des micro-couvertures - 2,5 - 3,0 - 1,9

Instruments financiers de macro couverture - 0,6 - 0,5 - 0,5 Total - 320,7 - 329,2 - 353,8


Note 25 – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 Loyers 608,3 (*) 551,2 Autres produits 54,6 49,2 Plus-values 12,7 9,3 Coût du risque - 8,1 3,8 Total 667,5 613,5

(*) Dont loyer Crédit-Bail Energie : 30,9

Note 26 – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 Dotation aux amortissements - 440,8 (*) - 385,3

Dotation aux provisions spéciales - 41,3 - 37,9

Moins-values - 31,0 - 26,3

Autres charges - 53,4 - 51,1

Total - 566,5 - 500,6

(*) Dont 10,7 millions € d'amortissements exceptionnels sur un an de biens destinés à l'économie d'énergie

Note 27 – Revenus des titres à revenu variable En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Autres titres détenus à long terme 1,8 0,5 0,5

Participations 0,0 0,0 0,2

Parts dans les entreprises liées 7,3 6,0 10,9

Total 9,1 6,5 11,6


Note 28 – Gains ou pertes sur opérations des portef euilles de négociation En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Titres de transaction 0,0 0,0 0,0

Opérations de change 0,1 -0,1 -0,1

Opérations sur instruments financiers 0,0 0,0 0,3

Total net 0,1 -0,1 0,2

Note 29 – Gains ou pertes sur opérations des portef euilles de placement et assimilés En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Dotations ou reprises nettes aux provisions - 0,2 - 2,2 0,7

Moins-values de cession - 0,7 0,0 - 1,7

Plus-values de cession 0,1 0,0 0,1

Total - 0,8 - 2,2 - 0,9

Note 30 – Autres produits d’exploitation bancaire En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Produits facturés à des sociétés du Groupe (*) 17,8 7,9 13,9

Autres charges refacturées 0,1 0,3 0,3

Commissions recouvrement et intéressement Assurance 3,6 2,2 2,6

Reprise de provisions disponibles 1,4 1,4 3,6

Quote-part de subventions d'investissement 1,9 1,6 0,0

Autres produits 4,6 4,8 5,7

Total 29,4 18,2 26,1 (*) Dont produits facturés aux sociétés fusionnées en 2004 0,0 0,0 7,8 Dont produits facturés à Enerbail fusionnée en 2005 0,0 0,2 0,2


Note 31 – Autres charges d’exploitation bancaire

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation

- 0,1 - 0,1 - 0,1

Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire - 0,9 - 0,7 - 1,2

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie à caractère mutuel - 1,3 - 1,4 - 2,3

Produits de placement rétrocédés aux fonds de garantie publics 0,0 - 0,1 - 0,2

Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

- 1,3 - 1,8 0,0

Autres charges diverses d’exploitation bancaire - 1,9 - 1,9 - 0,6

Reprise de provisions utilisées 0,5 1,2 0,0

Total - 5,0 - 4,8 - 4,4

Note 32 – Charges générales d’exploitation

(1) dont minoration de la taxe sur les salaires : 2,5 millions €

(2) y compris accord transactionnel sur les droits de timbres

En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Frais de personnel . Salaires et traitements - 51,3 - 50,3 - 45,2

. Intéressement - 4,2 - 3,3 - 3,1

. Charges de retraites - 6,1 - 5,5 - 5,4

. Autres charges sociales - 16,9 - 17,0 - 15,6

. Charges fiscales - 4,9 (1) - 7,1 - 6,8

. Provision et cotisation d’assurance pour salaires et traitements différés - 0,1 + 0,8 - 7,9

Sous-total - 83,5 - 82,4 - 84,0 Impôts et taxes - 2,9 - 5,2 (2) - 3,7 Autres frais administratifs - 47,5 - 41,3 - 36,3 Total - 133,9 - 128,9 - 124,0


Note 33 – Coût du risque

2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3 Provisions dynamiques sur

risques crédit à la

En millions €

Actif soustractif

production

Autres passifs

Total Total Total

Dotations ou reprises nettes aux provisions 6,8 - 34,6 0,0 - 27,8 - 24,3 - 13,0 Pertes non provisionnées - 3,6 0,0 0,0 - 3,6 - 1,6 - 1,6 Récupérations sur créances amorties 3,5 0,0 0,0 3,5 5,4 6,3

Solde 6,7 - 34,6 0,0 - 27,9 - 20,5 - 8,3 Note 34 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés

2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

En millions €

Titres d'investissement

Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation

Participations et autres titres

détenus à long terme

Parts dans les entreprises liées

Total Total Total

Dotations aux provisions 0,0 0,0 - 1,3 - 1,3 0,0 - 0,6 Reprises de provisions 0,0 0,0 2,4 2,4 0,5 73,9 (1) Moins-values de cession 0,0 0,0 - 0,9 - 0,9 - 1,4 - 71,6 (2) Plus-values de cession 0,6 0,0 1,8 (3) 2,4 1,6 1,4 Solde 0,6 0,0 2,0 2,6 0,7 3,1

(1) Dont reprise de provision SAI Gramont : 71,8 millions €

(2) Dont moins value de liquidation SAI Gramont : 69,7 millions €

(3) Dont boni de fusion Enerbail : 1,6 million €

Note 35 – Résultat exceptionnel En millions € 2 0 0 5 2 0 0 4 2 0 0 3

Provisions et charges nettes pour plans de départ de salariés 0,0 0,0 - 30,4 Provision pour réorganisation interne - 3,3 - 3,4 0,0 Total - 3,3 - 3,4 - 30,4


Note 36 – Passage entre le résultat social et le ré sultat financier Crédit-bail et Crédit-bail et location location Total En millions € immobiliers mobiliers Dotation aux amortissements comptables 188,0 252,8 440,8 Dotation aux provisions spéciales (Art. 64 et 57) 41,3 0,0 41,3 Plus/moins-values comptables 5,1 13,0 18,1 Total 234,4 265,8 500,2 Dotations aux amortissements financiers 190,0 236,5 426,5 Dotation aux provisions spéciales (Art. 64 et 57) 41,3 0,0 41,3 Plus/moins-values financières 5,1 - 0,4 4,7 Dépréciation financière sur éléments d'actif - 0,3 0,7 0,4 Total 236,1 236,8 472,9 Variation de la réserve latente - 1,7 + 29,0 + 27,3

Note 37 – Principaux soldes intermédiaires de gesti on financiers En millions € 31/12/2005 31/12/2004 Produit net bancaire 250,9 233,8 Charges générales d'exploitation - 133,9 - 128,9 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles

- 5,4 - 6,8

Résultat brut d’exploitation 111,6 98,1 Coût du risque - 31,7 - 16,1 Résultat d’exploitation 79,9 82,0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2,6 0,7 Résultat courant avant impôt 82,5 82,7 Résultat exceptionnel - 3,3 - 3,4 Impôt sur les bénéfices - 14,7 - 25,8 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 23,5 - 18,4 Résultat net 41,0 35,1


Note 38 – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2005 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de l’ordre de 46,2 millions €, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes :

En millions €

Résultat comptable avant impôt de l’exercice 28,4

Dotation au F.R.B.G. 20,0

Dotation nette à la provision dynamique 34,6

Provisions plan social et d’adaptation des effectifs - 10,8

Produits d’indemnités nets de remboursement anticipé et réaménagement de taux étalés - 7,1

Imposition titres et dividendes - 5,3

Autres éléments retraités - 13,6

Bénéfice fiscal 46,2

Ce résultat fiscal au taux de droit commun génère une charge d’impôt estimée à 16,6 millions €. La charge d'impôt ayant été supérieure à la provision pour impôt constituée au 31 décembre 2004, une charge supplémentaire de 0,2 million € a été enregistrée en avril 2005. Parallèlement, la provision constituée en 2004, relative au contrôle fiscal des exercices 2001 et 2002, a été en partie reprise pour tenir compte de la fin de la procédure. Le résultat fiscal de l'exercice 2005 (provisoire) au taux réduit est bénéficiaire de l'ordre de 2,9 millions €. Il génère une charge d'impôt estimée à 0,4 million €. Note 39 – Informations sectorielles OSEO bdpme exerce principalement les deux métiers suivants :

• le cofinancement ; il s’agit de financements directs à long et moyen terme sous forme de prêts directs ou de crédit-bail,

• le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de

créances publiques en Métropole et dans les DOM-TOM, soit directement, soit par signature.


Dans la rubrique « AUTRES » figurent notamment les commissions perçues au titre des garanties données, la gestion des participations et les activités de marché. Par convention, les produits de placement des fonds propres sont imputés dans cette rubrique.

En millions €

Activité Produit net bancaire financier

Encours moyen

Cofinancement 175 6 254 dont crédit-bail 47 2 805 Financement court terme 39 770 Autres 37 0

Note 40 – Effectifs L'effectif moyen payé, y compris les agents rattachés, exprimé en équivalent temps plein, s'établit à 984 agents en 2005, dont 71 % de cadres. Le volume de jours de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) s'élève à fin décembre 2005 à 7 160 jours. Note 41 – Rémunération allouées aux membres des org anes de direction Les rémunérations versées au cours de l’exercice aux mandataires sociaux se sont élevées à 658 milliers €. Aucun jeton de présence n’a été versé aux membres des organes de Surveillance.


14- Renseignements de caractère général concernant l’émetteur

Historique et évolution de la société Constitué en 1980 par le regroupement de la plupart des activités de la Caisse Centrale du Crédit Hôtelier Commercial et Industriel (CCCHCI), de la Caisse Nationale des Marchés de l’Etat (CNME) et du Groupement Interprofessionnel de la Petite et Moyenne Entreprise (GIPME), le Crédit d’Equipement des PME (CEPME) a été investi d’une mission d’intérêt général en faveur des petites et moyennes entreprises : contribuer au financement de l’investissement par des prêts à moyen et long terme, bonifiés jusqu’en 1986, et satisfaire les besoins de trésorerie liés à l’exécution des commandes publiques. Dans ce but, le CEPME a progressivement diversifié ses modes d’intervention en élargissant la gamme des produits qu’il propose à sa clientèle et en créant des filiales spécialisées, notamment en matière de crédit-bail et d’interventions en fonds propres. Les décisions prises par les pouvoirs publics, en juillet 1996, ont fixé les conditions du rapprochement du CEPME et de la Sofaris au sein de la Banque du Développement des PME (BDPME) ainsi que les principes d’intervention du nouvel ensemble. En conséquence, depuis le début 1997, l’activité de la BDPME, établissement de place, s’est exercée exclusivement en partenariat avec les banques et les sociétés de capital-investissement, sous forme de cofinancements mis en place par le CEPME et ses filiales spécialisées et sous forme de garanties accordée par Sofaris. En 2004, les pouvoirs publics ont décidé le rapprochement de la BDPME avec l’Anvar sous l’égide d’OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial et compagnie financière soumise à la réglementation prudentielle relative aux établissements de crédit.

Raison sociale, immatriculation, date de constituti on et durée de vie, siège social

OSEO bdpme est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil (code APE 652 C). OSEO bdpme a été créé le 22 décembre 1980 sous le nom de Crédit d’Equipement des PME. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 14 novembre 1980. Le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort cedex, téléphone : 01.41.79.80.00.

Forme juridique, textes réglementaires, législation applicable OSEO bdpme est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et ses textes d’applic ation, et par les dispositions légales ou réglementaires relatives à la participation de l’Etat aux sociétés anonymes et notamment de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.


Banque à agrément limité conformément à son objet social, OSEO bdpme relève de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité e t au contrôle des établissements de crédit. A ce titre, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements de crédit s'applique à OSEO bdpme. Le Ministre de l'Economie désigne un Commissaire du Gouvernement auprès d’OSEO bdpme. Le Commissaire du Gouvernement exerce sous l'autorité du Ministre de l'Economie une surveillance sur la gestion financière d’OSEO bdpme et sur l'orientation générale de son activité et de celle des sociétés dont il détient le contrôle directement ou indirectement. La législation applicable à l'émetteur est la législation française. INFORMATIONS INCLUSES PAR REFERENCE En application de l’article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission Européenne, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document de référence :

• pour l’exercice 2004, le document de référence de l’exercice 2004 a été enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 27 juin 2005, sous le n° de dépôt D.05-0946. Les comptes consolidés figurent pages 45 à 83 et le rapport d’audit correspondant figure page 83 du même document. L’attestation des responsables du contrôle des comptes figure page 129,

• pour l’exercice 2003, le rapport annuel de l’exercice 2003 a été enregistré comme document de référence auprès de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 22 juin 2004, sous le n°de dépôt D.04-0965. Les comptes con solidés figurent pages 35 à 70 et le rapport d’audit correspondant figure page 70 du même document. L’attestation des responsables du contrôle figure page 113.

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES Le groupe OSEO bdpme atteste qu’aucune détérioration significative n’a affecté ses perspectives depuis la date de ses derniers états financiers vérifiés et publiés. PROCEDURES JUDICIAIRES ET D ’ARBITRAGE OSEO bdpme atteste qu’au cours de ces douze derniers mois, aucune procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, dont il a connaissance, qui est en suspens ou dont il est menacé, ne peut avoir ou n’a eu récemment des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ou du groupe. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE LA SITUATION FINANCIERE DE L ’EMETTEUR OSEO bdpme atteste qu’aucun changement significatif de la situation financière du groupe n’est survenu depuis la fin du dernier exercice pour lequel des états financiers vérifiés ont été publiés.


CONFLITS D’INTERETS AU NIVEAU DES ORGANES D ’ADMINISTRATION , DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE A la connaissance d’OSEO bdpme, il n’existe pas de conflit d’intérêts entre les devoirs, à l’égard de l’émetteur, de l’un quelconque des membres du directoire et du conseil de surveillance et leurs intérêts privés et/ou d’autres devoirs. DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC OSEO bdpme atteste que :

• des copies de l’acte constitutif et des statuts de l’émetteur peuvent être consultées au siège social, 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort,

• le rapport annuel 2005 d’OSEO bdpme est accessible sur le site d’OSEO oseo.fr, • les rapports annuels 2003 et 2004, qui font office de documents de référence, sont

disponibles sur le site internet.


15- Responsables du document de référence et du con trôle des comptes

PERSONNES RESPONSABLES Le Président du Directoire d’OSEO bdpme, Monsieur Jean-Pierre Denis, est responsable des informations contenues dans le présent document, à l’exception des informations contenues dans le rapport visé à l’article L. 225-68 du code de commerce dont le responsable est le Président du Conseil de Surveillance, Monsieur Jean-François Roubaud. Attestation du Président du Directoire J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent document ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document. Cette lettre ne contient aucune observation de leur part. Les informations financières historiques présentées dans le présent document ont fait l'objet de rapports des contrôleurs légaux, figurant en pages 77 à 82 dudit document. Aucune observation n’a été formulée par les Commissaires aux Comptes sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Aucune observation n’a été également formulée sur les comptes consolidés.

Le Président du Directoire

Jean-Pierre DENIS Attestation du Président du Conseil de Surveillance pour les informations contenues dans le rapport du code de commerce relatif aux conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société (article L. 225-68 du code de commerce) J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le rapport visé à l’article L. 225-68 du code de commerce sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. Les informations présentées dans le rapport visée à l’article L. 255-68 du code de commerce ont fait l'objet du rapport des contrôleurs légaux établi en application du dernier alinéa de l’article L. 225-235 du code de commerce, figurant en pages 68 et 69 dudit document. Aucune observation n’a été formulée par les Commissaires aux Comptes.

Le Président du Conseil de Surveillance

Jean-François ROUBAUD


CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES

Titulaires Mazars & Guérard , membre de la Compagnie Régionale de Paris, – Le Vinci, 4, allée de l’Arche - 92075 La Défense Cedex – nommé pour la première fois en 1996 et dont le mandat expire à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2009, représenté par Charles de Boisriou et Guillaume Potel. Les comptes individuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2003 ont été audités et certifiés par Charles de Boisriou. Les comptes individuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2004 ont été audités et certifiés par Charles de Boisriou et Guillaume Potel. Picarle & Associés , membre de la Compagnie Régionale de Paris – Tour Ernst & Young, faubourg de l’Arche - 92037 Paris La Défense Cedex – nommé pour la 1re fois en 1997 et dont le mandat expire à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 – représenté par Denis Picarle et Marc Charles, Les comptes individuels et consolidés des exercices clos les 31 décembre 2003 et 2004 ont été audités et certifiés par Denis Picarle et Marc Charles. PricewaterhouseCoopers Audit, représenté par Anik Chaumartin, situé n° 32, rue Guersant, 75017 Paris, avait été nommé pour la première fois Commissaire aux Comptes titulaire par l’assemblée générale extraordinaire du 14 avril 1992 et renouvelé par l’assemblée générale ordinaire du 17 avril 1998, a audité et certifié les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2003. Son mandat a pris fin à l’issue de l’assemblée générale mixte du 18 mai 2004.

Suppléants Monsieur Franck Boyer, Mazars & Guérard Le Vinci, 4 Allée de l’Arche – 92075 La Défense Cedex Nommé par l’Assemblée générale du 18 mai 2004 pour un mandat de 6 ans Membre de la Compagnie Régionale de Paris L’expiration du mandat pour OSEO bdpme est en 2010 et 2011 pour OSEO Madame Béatrice Coquereau, Picarle & Associés 10, Place Adolphe Max – 75009 Paris Nommée par l’Assemblée générale du 20 mai 2003 pour un mandat de 6 ans Membre de la Compagnie Régionale de Paris


16- Table de correspondance

Rubriques de l’annexe XI du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 (schéma propre aux banques)

1. Personnes responsables 2. Contrôleurs légaux des comptes 3. Facteurs de risque 4. Informations concernant l’émetteur

4.1. Histoire et évolution de la société 5. Aperçu des activités

5.1. Principales activités 5.2. Principaux marchés

6. Organigramme 7. Information sur les tendances 8. Prévisions ou estimations du bénéfice 9. Organes d’administration, de direction et de surveillance

9.2. Membres des organes de direction et de surveillance 9.2. Conflits d’intérêts

10. Principaux actionnaires 11. Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les

résultats de l’émetteur 11.1. Informations financières historiques 11.2. Etats financiers 11.3. Vérification des informations financières historiques annuelles 11.4. Date des dernières informations financières 11.5. Informations financières intermédiaires et autres 11.6. Procédures judiciaires et d’arbitrage 11.7. Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

12. Contrats importants 13. Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations d’intérêts 14. Documents accessibles au public Informations incluses par référence

188

189

44 à 49

185

18 à 28 18 à 28

5, 72 à 74

186

Sans objet

6 à 7, 39 à 42 187

3 à 5

90 à 93 90 à 184 77 à 82

90 Sans objet

186 186

Sans objet

Sans objet

187

186