FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

RAPPORT D’ACHÈVEMENT DE PROJET(RAP)

DU PRÊT D’AJUSTEMENT STRUCTUREL (PAS)

RÉPUBLIQUE DE TANZANIE

DÉPARTEMENT DE LA GOUVERNANCE ET DES OSGE RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES MARS 2000

TABLE DES MATIÈRES Données de base du projet et liste des acronymes et abréviations i-iii Matrice du PAS iv-vii Résumé viii-ix 1.0 INTRODUCTION ET ORIGINE 1 2.0 RÉSUMÉ DU PROGRAMME 2

2.1 Objectifs et formulation du programme 2 2.2 Objectifs du programme 2 2.3 Composantes et résultats du programme 2 2.4 Description du prêt 2 2.5 Formulation du programme 3

3.0 MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME 4

3.1 Entrée en vigueur, démarrage et modifications 4 3.2 Décaissements 4 3.3 Supervision et établissement de rapports 5 3.4 Sources financières 7

4.0 RÉSULTATS D’EXPLOITATION, PERFORMANCE, ET NOTATION 7

4.1 Évaluation globale 7 4.2 Pertinence et réalisation 7

4.2.1 Restructuration des dépenses publiques 7 4.2.2 Rationalisation du secteur social 8 4.2.3 Cession des entreprises para-étatiques 10 4.2.4 Réforme du secteur bancaire 11 4.2.5 Résultats macro-économiques 12

5.0 PERFORMANCE INSTITUTIONNELLE 12 5.1 Performance des institutions programmatiques 12 5.2 Performance de l’emprunteur 13 5.3 Performance de la Banque et des autres co-financiers 14 6.0 IMPACT ECONOMIC, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 15 7.0 PERENNISATION DES RÉSULTATS 16 8.0 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 18

8.1 Performance globale et notation 18 8.2 Conclusions et leçons apprises 18 8.3 Recommandations 18

Figure 1 : Augmentation des dépenses des secteurs de développement et sociaux 15 Annexe I : Matrice de conception et d’évaluation du programme (MCEP) a rétrospective 2 Annexe II : Programme du PAS I de la Tanzanie 2 Annexe III : Performance de mise en œuvre du PAS 2 Annexe IV: Matrice des recommandations et des actions de suivi du PAS I 2 Annexe V : Carte de Tanzanie 1

Données de base du projet La république unie de Tanzanie Prêt d'ajustement structurel F/TAN/SAP/97/24 La république unie de Tanzanie la république unie de Tanzanie Ministère des Finances

Pays : Name of Programme: Numéro du prêt : Emprunteur : Bénéficiaire : Agence d'exécution : Prêt

Estimation de l’évaluation

Réel

1. 2. 3. 4. 5. 6. A. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 5. 6. 7. 8.

Montant (million d’UC) 45,0 Commission de service 0,75% Commission d'engagement 0,50% Période de remboursement (années) 50 Différé d'amortissement (années) 10 (Remboursement (Années 11 – 20) 1% (Années 21 - 50) 3% Date de négociation du prêt S/O Date d'approbation du prêt S/O

45,0 idem Idem idem idem 3 octobre 1997 5 novembre 1997 17 novembre 1997 24 décembre 1997

Données du projet 1. Coût total (m. de $ EU) 425,4 425,42. Plan de finan. (m.$ EU) FAD 62,0 45,0 IDA 125,0 125,0 FMI 235,0 235,0 Norvège 3,4 3,4 3. Date du 1er décaissement Décembre 1997 Janvier 1998 4. Date du dernier

décaissementDécembre 1998 Juin 2000

C. Indicateurs de perform. 1. Dépassement/sous- Aucun Aucun 2. Dépas. Calendrier (mois) Aucun 18

Décalage – Entrée en vig. Aucun -Date d’ach. (mois) Aucun

Aucun 18

- Dernier décaiss.(mois) Aucun 18 - Nbre de prorogations 13. Etat d’exécution du projet Achevé 4. Performance institutionnelle Achevé 5. Performance de l'entrepreneur S/O S/O6. Performance consultant S/O S/O

ii

D. Missions Nbre de personnes H./jours 1. Préparation s/o s/o 2. Evaluation s/o s/o3. 1ère supervision 1 15 4. Revue à mi-parcours 1 15 5. 3ème supervision 1 15 6. RAP 2 20

Réel % décaissé Décaissement (mil. d’UC) Evaluation E.

1. Total des décaiss. 45,0 45,0 100 2. Montant annulé 0 0 0 3. Solde non utilisé 0 0 0

F. Entrepreneurs Aucun entrepreneur

G. Consultants Aucun consultant

Le présent rapport a été établi sur la base d’un projet de rapport élaboré par l’OCDE en janvier 2000. Le rapport a été finalisé par M. Andrew Clark, Macroéconomiste (OSGE). Pour toutes questions concernant ce rapport, veuillez vous adresser à Mme Kanga (Poste 2251).

iii

ACRONYMES ET ABREVIATIONS ASE Activités du secteur économique BAD Banque africaine de développement BOT Bank of Tanzania (Banque de Tanzanie) CAS Crédit d'ajustement structurel CDMT Cadre de dépenses à moyen terme DCP Document cadre de politique DSP Document de stratégie par pays DSRP Document stratégique de réduction de la pauvreté E&M Exploitation et maintenance FAD Fonds africain de développement FASR Facilité d'ajustement structurel renforcée FMI Fonds monétaire international FSC Fonds de santé communautaire GOT Gouvernement de Tanzanie ICTSI International Container Terminal Services Inc. IMTC Comité technique interministériel LGRP Programme de la réforme des pouvoirs locaux MCEP Matrice de conception et d'évaluation du programme MI Mémorandum d'investissement MOF Ministère des Finances MOU Protocole d'accord MRALG Ministère de l’administration régionale et des pouvoirs locaux NBC National Bank of Commerce (Banque nationale de commerce) NMB Banque nationale de micro financements PAR Prêt à l’'appui de réformes PARP Prêt d’appui à la réduction de la pauvreté PAS Prêt d'ajustement structurel PASF Programme d'ajustement du secteur financier PCB Bureau de lutte contre la corruption PDAB Prêt direct d’appui budgétaire PDL Plan de développement local PIB Produit intérieur brut PIB Produit intérieur brut PMR Pays membres régionaux PRSP Programme de réforme du secteur public RAP Rapport d'achèvement du projet RDP Revue des dépenses publiques REP Rapport d'évaluation du personnel S&E Supervision et évaluation SAR Secrétaires administratifs des régions SIGF Système informatique de gestion financière Tanzanie) THA Tanzania Harbour Authority (Autorité portuaire de la Tanzanie) TRC Tanzania Railway Company (Société des chemins de fer de la TSh Shilling tanzanien TTCL Tanzanian Telecommunications Company Limited (Compagnie

tanzanienne de télécommunications) UC Unités de compte - DTS -

iv

MATRICE DES POLITIQUES DU PAS I

OBJECTIF DES RÉFORMES

ET DOMAINES DES POLITIQUES

STRATÉGIES ET MESURES ÉTAT D’EXÉCUTION

GESTION DES DÉPENSES PUBLIQUES Réduire le déficit budgétaire à un niveau durable conformément aux objectifs macro-économiques. Rationaliser les dépenses de développement et financer les projets prioritaires de façon adéquate.

Atteindre un équilibre budgétaire global, après la mise à disposition de subventions (par émission de chèques), de 0,9 % du PIB par an pour la période 1996/97. Fixer le montant du budget de développement pour la période 1997/98 à 20 milliards de Tsh pour les secteurs prioritaires, à l'exclusion du fonds routier), conformément aux cibles du programme de la FASR et veiller à ce que les allocations sectorielles reflètent les priorités de développement dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'alimentation en eau, du transport et de l'énergie. Revoir le programme d'investissement avec des bailleurs de fonds et réduire le nombre de projets de 1400 à au moins 800. Augmenter la part de l’éducation de base dans le budget total de l'éducation à 64 % dans la proposition budgétaire pour la période 1997/98.

L'objectif a été atteint dans le cadre du programme de la FASR. Ceci a été mis en œuvre au cours de l'exercice budgétaire 1997/98. La sécurisation des montants alloués aux dépenses des secteurs prioritaires s’est poursuivie dans le cadre du système de budget de trésorerie. Le nombre des projets est réduit de 1400 à 642. Cet objectif a été atteint, et la part de l'éducation de base dans le budget de l'éducation a été maintenue à 64 %.

v

OBJECTIFS DES RÉFORMES ET DOMAINE DES

POLITIQUES

STRATÉGIES ET MESURES ÉTAT D’EXÉCUTION

RÉFORMES DU SECTEUR SOCIAL Améliorer la qualité de l'enseignement de base et garantir des acquis solides. Décentraliser le système de fourniture de services sociaux pour améliorer l'efficience et la responsabilisation. Améliorer la qualité et l'efficacité des coûts de l'enseignement technique et supérieur. Élargir la mesure concernant le recouvrement des coûts pour garantir la durabilité des services de santé

Élaborer un plan d'action pour le recyclage, le perfectionnement, le recrutement et l’affectation des enseignants. Déléguer la responsabilité du recrutement des agents financiers des districts (DFO) et des enseignants aux conseils de districts et transférer toutes les subventions de l’enseignement primaire sous forme de subventions en bloc à 20 districts sélectionnés. Transférer la responsabilité du recrutement du personnel local et des districts aux conseils de districts. Transférer le budget des centres de santé et des dispensaires sous forme de subventions en bloc à 20 districts sélectionnés et déléguer la gestion des écoles primaires aux commissions légalement constituées. Préparer le plan de la réforme de l’enseignement technique et supérieur. Mettre en œuvre un programme pour créer le fonds renouvelable dans les hôpitaux de districts ; ce fonds se compose des coûts partagés et des subventions du gouvernement central, et d’une part provenant de la participation des patients à 50 % des coûts médicaux.

Plan d’action adopté par le Cabinet. Des circulaires donnant pouvoir à 35 conseils de districts pour recruter et gérer le personnel d’enseignement au niveau des districts ont été émis en février 1999. La Loi sur les pouvoirs locaux a été amendée pour instaurer un système de subventions en bloc des services sociaux. Le plan d’action a été élaboré et le plan a été adopté par le Cabinet. Le fonds renouvelable des médicaments pour les hôpitaux de districts a été créé dans quatre régions.

vi

OBJECTIFS DES RÉFORMES ET DOMAINES DES POLITIQUES

STRATÉGIES ET MESURES ÉTAT D’EXÉCUTION

RÉFORME DES ENTREPRISES PARAÉTATIQUES Accélérer la cession des entreprises publiques pour promouvoir la participation du secteur privé et améliorer l’efficacité des investissements dans l’économie

Privatiser sept grandes entreprises agro- industrielles Privatisation de Tanzania Telecommunication Co. Ltd Attribuer la concession du terminal à conteneurs de THA. Mettre fin au monopole des services des transports maritimes par NASACO et autoriser la libre concurrence internationale dans ce secteur. Émettre une déclaration de politique révoquant les pouvoirs de TCFB concernant les taux du fret et répartir le fret entre les chargeurs maritimes. Proposer un plan de cession globale de l’Unité des services maritimes de TRC. Signer le contrat de performance de gestion avec TRC.

Les sept entreprises ont été privatisées Les soumissionnaires ont été présélectionnés et le processus d'appel d'offres était en cours en 2001. Vente achevée en 2000 La loi sur TCFB a été amendée pour déréglementer l’activité de fret L'Unité des services maritimes a été constituée sous forme de société distincte et le programme de privatisation a été finalisé Effectué

vii

OBJECTIFS DES RÉFORMES ET DOMAINE DES POLITIQUES

STRATÉGIES ET MESURES ÉTAT D’EXÉCUTION

RÉFORMES DU SECTEUR BANCAIRE Restructuration et privatisation de NBC pour améliorer l'efficience de l'intermédiation financière par le développement de la concurrence. RÉFORMES DU SECTEUR PÉTROLIER Importations de produits pétroliers et libéralisation du marché pour accroître l'efficience par le développement de la concurrence.

Amender les lois pertinentes pour autoriser la Banque de Tanzanie à réorganiser et à privatiser NBC. Publier les états financiers audités de NBC pour les périodes 1995/96 et 1996/97 en septembre 1997 au plus tard. Projet du statut de l'Association et enregistrement des deux entités de la Banque ; NBC Ltd et NMH Communication des mémorandums d’information, lancement des appels d'offres et privatisation de NBC (1997) Ltd Promotion de la participation du secteur privé dans NXIB Achever la libéralisation des importations et des prix des produits pétroliers. Supprimer les taxes différentielles sur les produits raffinés pour éliminer les divergences.

Effectué Effectué Effectué NBC (1997) Ltd a été privatisé La gestion a été confiée à un cabinet privé de gestion aux termes d'un contrat. Tout le processus de libéralisation a été achevé et le cadre réglementaire provisoire a été mis en place. Effectué

viii

RÉSUMÉ 1.1 Le prêt d'ajustement structurel (PAS), approuvé le 5 novembre 1997, était la quatrième intervention à l’appui de réformes de la Banque en Tanzanie. Selon les prévisions, le prêt devait être décaissé en trois tranches pour fournir un appui au gouvernement en vue de soutenir l'équilibre de la balance des paiements. L'opération a été cofinancée par le crédit d'ajustement structurel (CAS) de la Banque mondiale, et il visait à promouvoir la croissance et réduire la pauvreté par un ensemble de réformes globales et exhaustives des politiques structurelles et institutionnelles. La réforme visait la consolidation de la stabilité macroéconomique, l'amélioration de la gestion des dépenses publiques, la décentralisation des responsabilités en matière de gestion de la fourniture des services sociaux, la promotion et la participation du secteur privé dans les entreprises publiques clés, et la libéralisation du secteur pétrolier. Le prêt a été entièrement décaissé le 16 juin 2000 et achevé le 30 juin 2000. 1.2 Le programme a été conçu dans le contexte du document cadre de politique du gouvernement tanzanien (DCP) couvrant la période 1996/97-1997/99. Il marquait l'engagement renouvelé du gouvernement d’entreprendre des réformes après une baisse du rythme des efforts observée au début des années 1990. Le programme était bien conçu et en harmonie avec les objectifs de développement à long terme de la Tanzanie. Le champ d’application du programme était vaste, mais cette situation se justifiait par l'ampleur des réformes à mettre en œuvre pour accélérer la croissance et la réduction de la pauvreté. Cependant, ce programme s’est rétrospectivement avéré ambitieux, notamment au niveau du calendrier de privatisation des entreprises publiques du secteur des infrastructures et des services publics. La cession du terminal à conteneurs de Tanzania Harbours Authority et la privatisation de Tanzania Telecommunication Company Ltd ont pris plus de temps que prévu à cause de la complexité des transactions et la longueur des procédures. Les retards ont entraîné une modification de l’ordre d’exécution des conditions et une prorogation de la date de clôture du prêt jusqu’à juin 2000. 1.3 À l'exception de la composante « réformes des sociétés paraétatiques », toutes les mesures de politique ont été appliquées sans retard notable. La mise en œuvre de la politique dans les différents secteurs a été convenablement coordonnée et la supervision du programme par le gouvernement a été adéquate. Cependant, la performance de l'emprunteur en matière d'établissement de rapports a été médiocre. Les rapports d'avancement trimestriels n'ont pas été envoyés régulièrement à la Banque ; et la Banque s'est essentiellement appuyée sur les missions de supervision, les revues des dépenses publiques (RDP) et les réunions de revue sectorielle pour superviser le programme. Dans l'ensemble, la performance de la Banque a été satisfaisante. Toutefois, l'emprunteur a fait observé que les procédures de décaissement de la Banque relatives aux prêts à l’appui de réformes (PAR) étaient contraignantes et qu'elles n'étaient pas en harmonie avec celles des programmes d'aide des autres bailleurs de fonds. 1.4 Le PAS I a été couronné de succès dans la mesure où presque toutes les mesures convenues ont été mises en œuvre. C’est la preuve de la ferme détermination du gouvernement à entreprendre des réformes et à renforcer l’appropriation locale au cours du processus de réforme. Le programme a débouché sur une amélioration des allocations budgétaires au profit des secteurs prioritaires, et instauré un cadre décentralisé pour la gestion de la fourniture des services sociaux. De même, la privatisation de la Banque nationale de Commerce (NBC) et d'autres entreprises paraétatiques clés a renforcé l'orientation vers l'économie de marché. En outre, la participation plus massive du secteur privé dans tous les secteurs de l'économie améliorera l'efficience de la mobilisation et de l’affectation des

ix

ressources. Il est fort probable que le processus de réforme se poursuivra sur le moyen et le long terme compte tenu, en particulier, du ferme engagement du gouvernement de mettre en œuvre les réformes. Cette hypothèse a été confirmée par les rapports d'achèvement de projet établis par la suite. Conclusions et leçons apprises 2. La conclusion de ce RAP est que ce PAS I a été une réussite même si certains réaménagements ont dû être apportés aux conditions du programme et malgré des retards accusés dans la mise en œuvre. Le RAP a tiré un certain nombre de leçons dont les plus importantes sont énumérées ci-après :

• A la lumière de l'expérience tirée du PAS I, il est suggéré de restreindre l'envergure des prochains PAR aux politiques fondamentales pour la réduction de la pauvreté et que la Banque peut superviser efficacement.

• Il est important d'harmoniser les conditions de prêts avec celles des autres

bailleurs de fonds ; il importe aussi que le FAD puisse prouver que son engagement vise à apporter une valeur ajoutée aux programmes soutenus par d’autres bailleurs de fonds, en garantissant sa pleine harmonisation.

• La Banque devrait développer des créneaux clés dans les activités du

secteur économique (ASE) pour renforcer, à l’avenir, sa politique de dialogue avec le gouvernement et soutenir des opérations à l'appui de réformes.

• Lorsque la participation et l'engagement du gouvernement au programme

de réformes est ferme et que les acquis en matière de réformes sont crédibles, il serait souhaitable de se focaliser sur les résultats plutôt que sur les conditions particulières, notamment en ce qui concerne les stratégies de réduction de la pauvreté.

• La nécessité de la présence de la Banque sur le terrain si elle veut

participer pleinement à la formulation et à la supervision des programmes d'appui budgétaire.

1.0 Introduction et origine 1.1 Le PAS I, d’un montant de 45 millions d’UC, a été approuvé le 5 novembre 2000. Cette intervention était le quatrième projet à l’appui de réformes du Groupe de la Banque en Tanzanie. Les trois premières étaient des prêts d'ajustement sectoriel destinés à soutenir des réformes dans les secteurs de l’agriculture et du transport (Prêt de réhabilitation sectorielle - Agriculture et Transport), le secteur industriel (Prêt de réhabilitation industrielle et d'ajustement du secteur commercial) et le secteur financier (Prêt d'ajustement du secteur financier). Les quatre interventions du PAR ont été financées par le FAD pour un engagement total de 128,81 millions d’UC. 1.2 Comme les précédents PAR, le PAS I a été financé parallèlement à une intervention de la Banque mondiale. Le PAS I a soutenu des réformes de politique visant à améliorer l’allocation des dépenses publiques et la fourniture des services sociaux tout en renforçant les réformes politiques entamées par les interventions précédentes. Pour ce faire, le processus de privatisation a été élargi aux entreprises para-étatiques en difficulté dans les secteurs bancaires et de l'infrastructure (notamment les télécommunications, les chemins de fer et les ports). 1.3 Du début au milieu des années 1990, l'effort de réforme macro-économique de la Tanzanie pâtissait d'un inconvénient majeur. La période était caractérisée par la hausse des déficits budgétaires et de l'inflation liée à des difficultés majeures niveau de la collecte des recettes et de la discipline budgétaire. Le relâchement de l'effort de réforme découlait partiellement de l’évolution de la volonté politique par rapport à la poursuite des réformes structurelles ; l’inexistence d’une entité solide chargée des réformes à grande échelle expliquait aussi cette situation. En fait, le programme du FMI a avorté et la plupart des bailleurs de fonds ont freiné leur soutien à la balance des paiements. La Banque mondiale a suspendu le traitement d'un crédit d'ajustement structurel (CAS). La pauvreté, qui s’était atténuée au début des années de réforme, s'est aggravée à partir du milieu des années 90, en partie à cause du manque de ressources suffisantes pour financer les services sociaux de base et des lacunes institutionnelles dans le secteur social. D’autre part, les fonds de contrepartie étant insuffisantes, le gouvernement a commencé à déployer des efforts pour soutenir son vaste portefeuille de développement financé par des bailleurs de fonds. 1.4 A la suite de l'introduction du multipartisme et de l’élection du nouveau gouvernement en 1995, l’effort de réformes a été relancé. La discipline budgétaire a été rapidement restaurée par l'adoption d'un système de budget de trésorerie, et le gouvernement a accéléré et étendu les réformes structurelles dans le but de déclencher le potentiel de croissance de la Tanzanie, et de jeter les bases d’une lutte durable contre la pauvreté. Le nouveau document cadre de politique (DCP) couvrant la période 1996/97-1998/99 a été adopté en octobre 1996 et un nouveau programme de la facilité d'ajustement structurel renforcée du FMI (FASR) a été approuvé en novembre 1996. Cette mesure a été suivie par l'approbation d'un crédit d'ajustement structurel de la Banque mondiale d'un montant de 135 millions de dollars EU en juin 1997. En décembre 1996, le gouvernement a sollicité auprès du FAD un financement parallèle pour accompagner le programme du CAS. La Banque a répondu favorablement et le PAS I a été évalué en avril 1997 et négocié en octobre 1997. Il a été approuvé en novembre 1997 et signé le 17 novembre 1997.

2

1.5 La mise en œuvre du PAS I s'est étalée sur deux ans et demi et le prêt a été clôturé le 30 juin 2000 après le décaissement de la troisième et dernière tranche. Le projet de rapport d'achèvement de projet (RAP) de l'emprunteur a été soumis à la Banque en novembre 2000. Le RAP de la Banque est basé sur le rapport d'évaluation du personnel (REP), les constats d’une mission de la Banque en Tanzanie qui s'est rendue sur le terrain entre le 27 novembre et le 15 décembre 2000 et une étude des documents recueillis au cours de la mission, ainsi que sur les informations contenues dans les fiches de projet. Ce RAP s'inspire aussi en grande partie du RAP de l'emprunteur. 2.0 Résumé du programme 2.1 Objectif et formulation du programme L'objectif global du programme tel qu’énoncé dans le REP consistait à accélérer la croissance économique et à réduire la pauvreté à moyen et long terme. 2.2 Objectifs du programme Les objectifs spécifiques du PAS I consistaient à soutenir les efforts déployés par le gouvernement dans le but de créer les conditions nécessaires pour atteindre une croissance économique accélérée et réduire la pauvreté par l’amélioration de l'affectation des ressources, la décentralisation des responsabilités en matière de gestion des services sociaux et la promotion de la participation du secteur privé dans les entreprises des secteurs bancaire et des infrastructures clés. 2.3 Composantes et résultats du programme 2.3.1 Les composantes du programme comprenaient : i) la restructuration des dépenses publiques pour améliorer l'allocation budgétaire en faveur des secteurs prioritaires ; ii) la rationalisation du secteur social ; iii) la privatisation des entreprises paraétatiques stratégiques et ; iv) la réforme du secteur bancaire. 2.3.2 La matrice de la conception et d'évaluation du projet (MCEP) a été préparée, mais rétrospectivement, il faut souligner que les résultats escomptés auraient dû être spécifiés en termes de résultats à atteindre. Ainsi, la MCEP aurait certainement été un instrument plus utile pour superviser les résultats du programme. 2.4 Description du prêt 2.4.1 La Banque a octroyé un prêt FAD d'un montant de 45 millions d’UC dans le but d’aider le gouvernement tanzanien à mettre en œuvre cette politique structurelle et macro-économique. Le PAS I était un prêt visant le décaissement rapide pour les besoins de la balance des paiements. Il a été décaissé en trois tranches égales de 15 millions d'UC. Il avait été convenu que les fonds de contrepartie, qui seraient générés par le prêt, seraient utilisés pour fournir un soutien budgétaire aux secteurs prioritaires. 2.4.2 Le PAS I était un financement parallèle accompagnant le CAS de la Banque mondiale, la FASR du FMI et l’aide de la Norvège. Le montant total du montage financier du programme global s'élevait à 425,4 millions de dollars EU, dont le prêt FAD représentait 15 %.

3

2.5 Formulation du programme 2.5.1 Le PAS I était lié au CAS de la Banque mondiale qui avait été conçu dans le cadre élargi du DCP (1996/97-1998/99). Les politiques énoncées dans le DCP comprenaient la rationalisation des dépenses, des réformes de la fonction publique et des sociétés para-étatiques ainsi que des réformes du secteur social, y compris la décentralisation de la fourniture des services. La Banque mondiale était au stade des négociations au moment de la préparation et de l'évaluation du PAS I. L'idéal aurait été d'organiser une mission d'évaluation jointe, mais à l'époque, cela n’a pas été possible dans la pratique. Toutefois, il ressort des nombreuses correspondances entre la BAD et la Banque mondiale que la BAD, soucieuse d'établir des conditions identiques, a consenti un effort pour harmoniser et coordonner son intervention avec celle de la Banque mondiale. Comme indiqué plus tôt, le champ d'application du CAS I était plus vaste que celui du PAS I. Le PAS I ne prévoyait pas, dans les conditionnalités du prêt, la libéralisation du secteur pétrolier ni la privatisation des agences publiques de l’activité du fret maritime. Une autre différence majeure consiste en ce que le CAS devait être décaissé en cinq tranches, dont quatre étaient des tranches flottantes. Les tranches sectorielles flottantes s'adressaient au secteur social, à la réforme des entreprises para-étatiques, au secteur bancaire et au secteur social. Contrairement au PAS I, le CAS de la Banque mondiale était assorti de projets de développement institutionnel dans des secteurs couverts par le programme. 2.5.2 Le PAS I et le CAS de la Banque mondiale étaient pertinents pour les besoins du développement de la Tanzanie et reflétaient ses priorités politiques clés qui visaient à :i) améliorer la qualité des services sociaux en dotant les autorités publiques locales des moyens nécessaires pour gérer les ressources humaines et financières, et ii) accroître l'efficience des entreprises de fourniture des services infrastructurelles clés. Rétrospectivement, le programme s'est révélé ambitieux, notamment en ce qui concerne le programme de privatisation. La plupart des difficultés techniques rencontrées dans la privatisation des grandes entreprises telles que les communications, n'ont pas été perçues au moment de la conception du programme. En conséquence, le processus de privatisation a pris beaucoup plus de temps que prévu. 2.5.3 La négociation du PAS I a eu lieu à Abidjan du 1er au 3 août 1997. La négociation a permis d’'échanger des points vues sur les contenus de l'intervention et de confirmer les conditions de décaissement des tranches. Les négociations ont également permis à la Banque de donner des informations à l'équipe gouvernementale sur les procédures d'acquisition de biens et services et de décaissement de la Banque ainsi que sur les conditions générales stipulées dans les accords de prêts. Au moment des négociations, le gouvernement a soumis une copie de la lettre portant amendement des sections de la lettre de politique de développement relative à la réorganisation de la National Bank of Commerce (NBC). Les changements prévus comprenaient la restructuration de la NBC en deux au lieu de trois entités. L'équipe gouvernementale a également présenté des copies des actes et certificats d’enregistrement de la NBC (1997) et de la National Micro-Finance Bank (NMB).

4

3.0 Mise en œuvre du programme 3.1 Entrée en vigueur, démarrage et modifications 3.1.1 Le PAS I a été déclaré effectif le 4 décembre 1197 et la première tranche a été décaissée le 7 janvier 1998. Le décaissement de la première tranche était assujetti à cinq conditions ; elles étaient toutes remplies à la fin de 1997. Celles-ci comportaient des conditions relatives à l'ouverture d'un compte spécial et à la mise en place d'un comité interministériel qui serait chargé de la supervision et l'établissement des rapports du PAS. 3.1.2 La plupart des conditions relatives au décaissement de la première tranche concernait des mesures que l’emprunteur avait déjà mises en œuvre. De toute évidence, le décaissement rapide de la première tranche a été favorisé par cet état de fait. De toute évidence, la leçon à tirer ici est qu’il importe de récompenser un gouvernement qui réalise une bonne performance. A la base, les conditionnalités des prêts d’ajustement structurel visent à obliger le gouvernement à prendre les actions de politique convenues, mais avec du recul, on doit souligner que celles-ci ne créent pas nécessairement le sens d'appartenance des conditionnalités spécifiées. 3.1.3 Le décaissement de la deuxième tranche a été retardé de presque 15 mois à cause du retard pris pour remplir la condition relative à l'attribution du contrat de mise sous concession du terminal à conteneurs. L'évaluation n'avait pas prévu de difficultés dans l'application de cette mesure. Compte tenu de ces circonstances, le gouvernement a sollicité un amendement à l'accord de prêt en août 1999 dans le but de modifier l’ordre d’exécution de certaines des conditions de la deuxième et de la troisième tranche. En conséquence, la condition relative à la mise sous concession du terminal à conteneurs de Tanzania Harbour Authority (THA) au titre du décaissement de la deuxième tranche a été reportée sur la troisième tranche, tandis que certaines des conditions relatives à la politique du secteur social qui avaient déjà été remplies, ont été ramenées sur la deuxième tranche. La proposition d'amendement a été approuvée par le Conseil le 3 septembre 2000, après un laps de temps. En vertu de l'accord de prêt, il ne restait que trois conditions à remplir pour la troisième tranche, à savoir : i) la privatisation de Tanzanian Telecommunications Company Limited (TTCL), la mise sous concession du terminal à conteneurs et (ii) le transfert de la gestion des écoles primaires aux commissions locales des écoles légalement constituées. 3.1.4 En novembre 1999, il était devenu évident que l'emprunteur ne serait pas en mesure de remplir les conditions de la troisième tranche avant la date d'expiration du prêt. En décembre 1999, le gouvernement a sollicité la prorogation de la date de clôture du prêt du 31 décembre 1999 au 30 juin 2000, dans le but de faciliter le décaissement de la troisième tranche. La Banque a approuvé la demande et la date de clôture a été prorogée au 30 juin 2000. Il est utile de mentionner, à ce stade, que deux extensions ont été accordées dans le cadre du CAS de la Banque mondiale. La date de clôture initiale du CAS était le 31 décembre 1998 alors que celle du PAS I était le 31 décembre 1999.

3.2 Décaissement 3.2.1 Le PAS I a été décaissé en trois tranches égales de 15 millions d’UC chacune. La première tranche a été décaissée en janvier 1998 conformément au calendrier. Le décaissement de la deuxième tranche était prévu pour le mois de juin 1998 après la revue à mi-parcours. La date prévue du décaissement de la troisième tranche était décembre 1998, une année après l'entrée en vigueur du prêt. Le compte du prêt devait rester actif jusqu'au 31 décembre 1999.

5

3.2.2 Tel que projeté, le PAS I a été décaissé en trois tranches égales de 15 millions d'UC chacune, mais avec des retards de plusieurs mois pour les deuxième et troisième tranches, tel qu'indiqué ci-dessous. Les produits du prêt ont été déposés dans un compte spécial (Compte n° 021085897-TANZA) géré par la Banque de Tanzanie (BOT) et détenu auprès de la Federal Reserve Bank de New York. Les fonds de la contrepartie (en TSh, équivalents aux produits du prêt) ont été déposés dans le compte (Compte n° 9931/20218/00) du Gouvernement de Tanzanie détenue à la Banque de Tanzanie. 3.2.3 La première mission de supervision/revue à mi-parcours a eu lieu en août 1998 après un retard d'environ trois mois. Cependant, la deuxième tranche n'a été décaissée qu'en août 1999. Le décaissement a été retardé par les difficultés rencontrées par le gouvernement pour appliquer certaines conditions relatives à la privatisation. En ce qui concerne la mise sous concession du terminal à conteneurs de THA, le gouvernement souhaitait modifier l'approche de privatisation en passant de la mise sous concession à la vente directe. Par la suite, cette décision de modifier les modalités de la privatisation a été annulée lorsque le gouvernement s'est rendu compte que le système de concession serait plus avantageux pour le pays. Malheureusement, ce changement a provoqué un retard de près de six mois, de décembre 1997 à mai 1998. Une fois la décision prise de reprendre le processus, le processus de mise sous bail du terminal à conteneurs a été finalisé en mai 2000. En ce qui concerne la privatisation de la NBC (1997) Ltd – société para-étatique du secteur bancaire, le protocole d'accord entre ABSA Group (Afrique du Sud) et le gouvernement n’a été signé qu'en juillet 1999. Le transfert de 35 % des parts dans TTCL - société paraétatique de télécommunications - a été effectué vers la fin de 2000. Ce développement prouve que le programme de privatisation a été plutôt ambitieux depuis le début. Il a donc été nécessaire de modifier l’ordre d’exécution des conditions et de proroger la date de clôture du compte. 3.2.4 La BOT a indiqué que les conditions de décaissement du FAD pour le PAR ont été très complexes et ont nécessité beaucoup de temps. En vertu des procédures en vigueur, les pièces justificatives à fournir pour bénéficier du fonds de soutien aux importations sont la déclaration en douane, l’évaluation des taxes faite par le service fiscal tanzanien, les rapports sans réserves de l’Inspection de pré-expédition, et les factures finales. À l'époque où la Licence publique générale était en vigueur, ces documents étaient faciles à obtenir auprès du système bancaire. La BOT prend plusieurs semaines pour rassembler les documents concernant toutes les transactions ; ces documents sont ensuite envoyés à Abidjan pour vérification. Après vérification, les documents sont renvoyés à la BOT pour être audités. 3.3 Supervision et établissement de rapports 3.3.1 Selon le REP, la responsabilité de la supervision et de la mise en œuvre du programme de réformes était confiée au ministère des Finances (MOF). Le gouvernement était également censé mettre en place un comité interministériel, composé de représentants de tous les ministères et de toutes les agences concernés, pour superviser le programme. Le comité devait être dirigé par le Secrétaire principal du MOF qui serait chargé de la coordination, de la mise en œuvre des réformes. Le MOF avait pour attribution la préparation et la soumission au FAD du rapport d'avancement trimestriel sur la mise en œuvre du programme et ses impacts sur l'économie. La BOT devait s’occuper des aspects fiduciaires, notamment l'ouverture et la gestion des comptes spéciaux et le maintien de registres sur chaque transaction du prêt. La BOT était tenu de soumettre à la Banque, par l'intermédiaire du MOF, des rapports d'audit sur l'utilisation des fonds.

6

3.3.2 La supervision du programme global, y compris le PAS I a été convenablement organisée et coordonnée. Les ministères sectoriels concernés et autres agences publiques compétentes telles que la Commission locale chargée des réformes du secteur para étatique et l'Unité chargée du programme de réformes des pouvoirs locaux se sont réunis régulièrement pour superviser l'avancement du programme global. Ces réunions ont facilité les rectifications à mi-parcours de certaines des actions politiques, rectifications rendues nécessaires par l'expérience tirée de l’exécution réelle. L'instauration d'une RDP annuelle permanente et la tenue de réunions trimestrielles de revue sectorielle se sont également avérées utiles pour l'établissement des rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme. 3.3.3 Bien que le Comité interministériel ait été mis en place en décembre 1997 pour remplir une des conditions de la première tranche du PAS, il est devenu superflu étant donné que les fonctions ont été reprises par le Comité technique interministériel (IMTC). L’IMTC supervise l'intégralité du programme de réformes et rend compte au Secrétaire du Cabinet. Malheureusement, le gouvernement n'a pas informé la Banque des changements introduits. Les rapports d'avancement trimestriels n’ont pas été soumis à la Banque de façon régulière. Les registres montrent que la Banque n'a reçu que trois rapports d'avancement, ce qui révèle que l'obligation faite dans l'accord de prêt de soumettre des rapports n’a pas été honorée. Par rapport à d'autres bailleurs de fonds, la Banque a été désavantagée en ce qui concerne la régularité du dialogue avec le gouvernement dans la mesure où elle n'avait pas de présence sur le terrain. Cette situation met en lumière la nécessité pour le gouvernement de rendre compte régulièrement à la Banque des progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes. 3.3.4 La performance en termes de soumission de rapport d'audit a été meilleure. Deux rapports d'audit ont été soumis. Les rapports d'audit présentés par l'emprunteur étaient assez exhaustifs. Par exemple, le rapport d'audit n° A/10/98-99, daté du 8 septembre 1998, passait en revue plusieurs problèmes d'acquisition de biens et services et de décaissement rencontrés dans le cadre du PAS I. Premièrement, le rapport indiquait que toutes les demandes qui ont été soumises par la BOT au FAD étaient étayées par les pièces justificatifs et qu’elles ont été approuvées, et les montants afférents remboursés à la BOT. Deuxièmement, la BOT a mis en place un système informatique pour éviter que les pièces justificatives présentées à un donateur soient soumises à d’autres, empêchant ainsi le double financement du même produit d'importation. Troisièmement, les procédures de décaissement de la BAD ont été appliquées, induisant qu'aucun bien et service n’a été acquis auprès des pays qui n’étaient pas éligibles ou qui figuraient sur la liste négative. Quatrièmement, tous les fonds décaissés par la BAD ont été dûment reçus et enregistrés dans les livres de comptes y afférents de la Banque de Tanzanie ; et les fonds de la contrepartie ont été crédités à temps sur le compte de trésorerie. Le troisième rapport d'audit a été soumis après la présentation du projet initial du RAP.

7

3.4 Sources financières 3.4.1 Le REP (réf. REP par. 4.3) a recensé les sources de financement suivantes.

Montant Montant Source Million d'UC Millions de $ EU % IDA 90,00 125,00 29,4 FAD 45,00 62,00 14,6 FMI 169,00 235,00 55,2 Norvège 2,48 3,38 0,8 Total 306,48 425,38 100,00

3.4.2 Le financement total a été estimé à 425,4 millions de dollars EU (ou 306,5 millions d'UC) ; sur ce montant, le FAD a contribué à hauteur de 14,6 % %. Le financement était destiné à compléter d'autres financements externes sur la période 1996/97-1998/99. Les fonds émanant de toutes les sources ont été décaissés, malgré des retards allant de quelques mois à plus d'un an. Le problème posé par ces retards est qu’il n’était pas possible de prévoir les décaissements de fonds compte tenu du système de budget de trésorerie déjà en place. 4 Résultats d’exploitation, performance et notation 4.1 Evaluation globale 4.1.1 Dans l'ensemble, le programme est jugé satisfaisant (réf. annexe II et III). Le programme était en harmonie avec les politiques de développement du gouvernement tel que présentée dans la lettre de politique de développement et la vision de la Banque en matière de réduction de la pauvreté et de développement du secteur privé. De surcroît, le gouvernement a fait preuve d'un haut niveau d’engagement en faveur du programme et se l’est véritablement approprié. La pérennisation du programme du court au moyen terme ne semble pas discutable. Le programme a obtenu un soutien au plus haut niveau de la sphère politique. Un défi majeur qui reste encore à relever aujourd’hui, bien que dans une moindre mesure, est la lutte contre la corruption, qui était considéré comme un problème endémique en Tanzanie. 4.1.2 Le PAS I était le premier prêt à l’appui de réformes du FAD visant directement les questions de développement des ressources humaines. L'accent mis sur les réformes du secteur social venait compléter les projets récemment approuvés par la Banque dans le secteur social, notamment le premier Projet de réhabilitation de la santé et le Projet d’Education II. 4.1.3 La performance et les réalisations du PAS I sont examinées ci-après. Les sections 4.2 et 4.3 présentent les réalisations en termes d’objectifs quantitatifs. Certaines données de base relatives aux objectifs et la performance réelle sont présentées à l'annexe I. La section 5 met en lumière les réalisations dans les domaines institutionnels. Elle traite aussi de la performance de l'emprunteur et de la Banque. Les impacts économiques et sociaux, et la pérennisation des résultats sont examinés respectivement aux sections 6 et 7. 4.2 Pertinence et réalisations 4.2.1 Restructuration des dépenses publiques

8

4.2.1.1 Le Gouvernement de Tanzanie a déployé des efforts concertés pour améliorer l'affectation des dépenses publiques. Le champ du secteur public a été redéfini dans de nombreux domaines et le gouvernement s'est mis à se désengager des activités purement productives. Le secteur privé et les collectivités ont été encouragés à fournir des services de base pour compléter les interventions du public. Là où le financement public des services et des infrastructures de base était justifié, le gouvernement a instauré des revues de dépenses publiques (PER) sur une base annuelle et un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) glissant dans le but de rationaliser l’affectation et l'utilisation des ressources publiques. 4.2.1.2 Au cours de l'exercice budgétaire 1997/98, qui est la première année du PAS I, le gouvernement s'est engagé à allouer un montant minimum de 20 milliards de Tsh provenant des recettes intérieures (à l'exclusion du fonds routier) pour financer les dépenses de développement des secteurs prioritaires de la santé, de l'éducation, de l'eau, du transport et de l'énergie (réf. REP par. 3.2.4). Dans la lettre de politique de développement, le gouvernement a, en outre, indiqué qu'il réexaminerait le budget de développement et réduirait le nombre de projets d'environ 1400 à moins de 800 au cours de l'année budgétaire 1998. 4.2.1.3 Dans le droit fil de cet objectif, le gouvernement a commencé à consacrer une plus grande quantité de ses ressources propres aux projets de développement. En 1998/99 et 1999/00, le gouvernement a engagé respectivement près de 18,8 milliards de Tsh et 23,4 milliards de Tsh au titre des projets de développement ; ces ressources étaient prélevées sur les recettes internes (à l'exclusion du fonds routier3). En revanche, à l'exception de 1992/93, aucune dépense de développement n'a été imputée aux ressources internes entre 1991 et 1997. 4.2.1.4 Le portefeuille du projet est largement financé par des bailleurs de fonds et au début des années 1990, il y a eu une prolifération de projets non coordonnés. Certains projets ont été exécutés sans que le gouvernement en ait connaissance et en dehors du cadre budgétaire. Lorsque le projet était livré au gouvernement, celui-ci n'était pas en mesure de prendre en charge les dépenses récurrentes. Dans certains cas, le coût récurrent des projets imprévus englobait une large partie des ressources, privant le gouvernement des fonds de contrepartie nécessaires pour exécuter des projets négociés avec des bailleurs de fonds tels que la BAD. C'est sur cette toile de fond que le gouvernement a entrepris de rationaliser le nombre des projets en le réduisant de 1400 à 800. À cette fin, le gouvernement a recensé un ensemble de programmes d'investissement en tant que partie intégrante du CDMT glissant dans le but d’axer les efforts sur les dépenses. Des critères clairs ont été établis pour réduire le nombre des projets et l'exécution a commencé avec le budget de 1997/98. Au cours des négociations en octobre 1997, le nombre des projets qui devait être retenu dans le portefeuille avait déjà chuté à 646. Ce nombre a été encore réduit à 400 environ en 2000. Depuis l'an 2000, le nombre des projets des bailleurs de fonds a même encore diminué et une grande partie des ressources des bailleurs de fonds sont fournis à travers le mécanisme d’appui budgétaire. 4.2.2 Rationalisation du secteur social 4.2.2.1 Les mesures politiques relatives au secteur social comprennent le transfert des responsabilités de gestion des ressources (budget et personnel) et des services de base aux autorités locales. Elles comprennent notamment des actions visant à : i) transférer le budget des centres de santé et des dispensaires, et de l'éducation primaire dans au moins 20 districts aux conseils des districts sous forme de subventions en bloc pour couvrir les salaires et autres dépenses d'exploitation (réf. REP par. 3.2. 10 & 11) ; ii) déléguer la gestion des écoles primaires aux commissions locales des écoles légalement constituées dans au moins 20

9

districts (réf. REP par. 3.2.10) ; iii) déléguer les pouvoirs en matière de recrutement et d'affectation du personnel de santé et de l'éducation (sous réserve, dans certains cas, de l'approbation des ministères sectoriels) à 20 districts (réf. REP par. 3.2. 10 & 11) ; iv) augmenter de 64 % la part de l'éducation primaire dans le budget récurrent de l'éducation, approuvé pour 1997/98 (réf. REP par. 3.2.8) et ; v) réserver 50 % des coûts recouvrés pour l’achat des produits pharmaceutiques fournis aux hôpitaux de 20 districts et mettre en place un fonds renouvelable avec une contribution supplémentaire de 50 % provenant du gouvernement et des bailleurs de fonds (réf. REP paragraphe 3.2.11). 4.2.2.2 Etant donné que les trois premières mesures concernent la délégation de pouvoirs, elles seront examinées ensemble. Lorsque le PAS I est entré en vigueur, le gouvernement a adopté un programme plus ambitieux de décentralisation dans le cadre du programme de réformes des pouvoirs locaux (LGRP) qui devait couvrir, au cours de la phase I, 35 districts (38 districts au total, y compris trois districts dans Dar-Es-Salaam), contre le chiffre de 20 districts initialement convenu. Le LGRP a été adopté par le Cabinet en juin 1998 et l'amendement de sept lois (par exemple, celles promulguées en 1973, 1982, 1983 et 1997) ont mis à disposition l'instrument juridique nécessaire pour mettre en œuvre les politiques. Ces amendements ont doté les autorités locales d'un pouvoir financier (par exemple, les subventions en bloc) et du pouvoir de gestion du personnel (y compris, le recrutement, les affectations, le licenciement, etc.). Une circulaire émise par le Bureau du Premier ministre en janvier 1999 a transféré la gestion de l’ensemble du personnel travaillant dans les hôpitaux de districts, les écoles primaires et autres services publics aux conseils de districts. De surcroît, le Service de la fonction publique – chargé de superviser la mise en œuvre du programme de réformes du secteur public (PRSP) – a émis une circulaire à l'intention des Secrétaires administratifs des régions, des autorités locales et des commissions compétentes pour réaffecter le personnel sous la responsabilité des autorités locales. En conséquence, les lettres de réaffectation avaient été émises par les agences compétentes. 4.2.2.3 Aujourd'hui, tous les employés du secteur public, y compris les enseignants, les agents de santé, les agriculteurs, etc., les personnes travaillant dans les services des districts/les administrations locales, rendent compte à leurs districts respectifs. Les ministères sectoriels sont consultés pour le recrutement des cadres supérieurs, tels que le responsable de la santé ou de l'enseignement des districts. Les ministères sectoriels sont aussi associés au contrôle de la qualité, à la certification, à la supervision et l'évaluation, à la formation, à l’élaboration des programmes d’enseignement, etc. Le budget de 1999/00 a fourni directement à 35 districts des subventions en bloc avec des modalités conditionnelles et non conditionnelles pour l'éducation, la santé, l’alimentation en eau, les routes et l'agriculture. Dans la même optique, le budget pour 2000/01 a mis à disposition une dotation consolidée, combinant des composantes conditionnelles et non conditionnelles, en faveur des secteurs prioritaires tels que l'éducation de base, la santé primaire, l'alimentation en eau, les routes rurales et la recherche et la vulgarisation agricole. À ce jour, chaque district est doté des moyens lui permettant de préparer son programme de travail, sous réserve du respect des normes de service établies par le ministère du secteur, puis de l’examen et de l’approbation par le ministère de l'Administration régionale et de pouvoirs locaux (MRALG), et de libérer des fonds en conséquence. 4.2.2.4 La Loi sur l'éducation (1978) prévoit l’existence de commissions locales des écoles. La Loi sur les pouvoirs locaux (1999) redéfinit le rôle, le pouvoir et l'autorité du directeur des écoles. Il définit aussi le rôle du gouvernement villageois par rapport à celui des commissions des écoles. Ces commissions (composées d'hommes et de femmes) ont été mises en place dans 60 districts. Les membres ont reçu une formation, grâce à une aide

10

financière mise à disposition par des bailleurs de fonds pour leur permettre de remplir efficacement leurs tâches. 4.2.2.5 Toutefois, le programme de décentralisation a pâti des capacités restreintes au niveau local. De toute évidence, les exercices de conception de programmes multisectoriels et de gestion, antérieurement assumés par plusieurs ministères sectoriels, ne pouvaient pas être une tâche aisée pour les pouvoirs locaux naissants. De surcroît, la grave pénurie de personnel comptable, d'acquisition de biens et services et financier aurait porté atteinte à l'intégrité de l’effort de délégation des pouvoirs. Le personnel (en particulier le personnel des TI) abandonne leurs postes pour se tourner vers de meilleures opportunités offertes ailleurs lorsqu'ils deviennent performants dans leur domaine. Enfin, la coordination inter et intra sectorielle est faible aux niveaux national et local. 4.2.2.6 Le ministère de la Santé a instauré un programme exhaustif dans le but d'améliorer plus durablement le financement des médicaments à tous les niveaux du système de prestation des services de santé. Autre initiative, la création d'un fonds renouvelable. Des directives opérationnelles et comptables ont été préparées et publiées. Le personnel des hôpitaux sélectionnés ont bénéficié d'une formation en gestion des ressources. Le système du recouvrement total des coûts a été instauré dans ses hôpitaux. Dans les antennes secondaires de prestations sanitaires, un système de recouvrement de 50 % des coûts est en place (mais les femmes enceintes, les enfants, les patients atteints de TB et du VIH/SIDA ne sont pas concernés). Dans 10 districts, un Fonds de santé communautaire (FSC) a été créé. Le Fonds s'appuie sur le bénévolat. Chaque membre (famille) cotise une somme fixée au début d’une année donnée et reçoit une carte de membre. Le Fonds est géré par les commissions locales. Les membres reçoivent leurs médicaments gratuitement, si besoin est. En revanche, 103 districts reçoivent encore gratuitement des médicaments du gouvernement. La création du FSC a été rendue obligatoire dans les autres districts. 4.2.2.7 La part des dépenses au profit du secteur social a augmenté entre 1997 et 2000. Leur part dans les dépenses récurrentes a augmenté de 26,2 % en 1996/97 à 32,7 % en 1999/00. Sur la même période, la part des secteurs prioritaires, y compris le secteur judiciaire, a augmenté de 42,8 % à 46,7 % des allocations récurrentes. Pour garantir l'efficacité de la fourniture des services, le décaissement de la composante non salariale a été maintenu à 122 % du montant budgétisé en 1998/99, bien que la performance correspondante pour les huit mois de 1999/00 ait décliné à 93 %. La part de l'éducation primaire a été maintenue à plus de 64 % entre 1997 et 2000, ce qui prouve un engagement à augmenter et à maintenir le niveau des allocations budgétaires en faveur de l'éducation primaire. 4.2.3 Cession des entreprises paraétatiques 4.2.3.1 Les entreprises sélectionnées pour être privatisées dans le cadre du PAS I étaient le terminal à conteneurs de Tanzania Harbours Authority (THA), Tanzania Railway Corporation (TRC), et Tanzania Telecommunication Company Ltd. (TTCL). En ce qui concerne THA, le gouvernement a accepté de mettre sous concession le terminal à conteneurs. Pour TRC, le gouvernement et l'entreprise ont convenu de signer un contrat de performance qui indemniserait TRC pour les opérations non rentables entreprises pour le compte du gouvernement, et de fermer les autres services non rentables. Dans le cas du programme, TTCL devait être préparé à la vente. 4.2.3.2 En ce qui concerne le terminal à conteneurs de THA, l'approche de la

11

privatisation, tel qu'indiqué plus haut, est passé de l’option de la concession à celle de la vente directe et de nouveau à la concession. Une fois cette décision prise, le processus s'est déroulé sans entraves. Le gouvernement a reçu les offres en octobre 1999. Le contrat de mise en location- gérance du terminal à conteneurs a été signé le 5 mai 2000 pour une période de 10 ans avec un consortium constitué d’International Container Terminal Services Inc. (ICTSI) des Philippines et Tanzania International Container Terminal Services Ltd. Le consortium a repris les opérations le 10 septembre 2000. 4.2.3.3 En ce qui concerne TRC, gouvernement et l’entreprise ont signé un contrat de performance de trois ans et demi en mai 1997. Ce contrat a pris fin en décembre 2001. Dans le cadre de la restructuration de TRC, la Division de la marine a été réaménagée et une nouvelle société, Marine Services Company Ltd a été constituée. Au moment de l'achèvement de ce PAS, une étude était en cours pour déterminer les options de privatisation des services maritimes. Les services routiers ont été fermés, et les services secondaires tels que la restauration ont été cédés. Les prestations majeures de TRC sont actuellement en train d'être déterminées et l'option de privatisation qui avait la préférence a été adoptée. Un document de politique a été préparé à l’intention du Cabinet pour décision, avec l’objectif d'achever le processus en 2001 ou au début de 2002. Celui-ci a été finalement achevé en 2002. . 4.2.3.4 Le processus de privatisation de TTCL - la compagnie des télécommunications - a pris plus de temps que prévu, mais a été conduit à son terme peu de temps après l'achèvement du programme. Le gouvernement a publié un mémorandum (d'information) sur les investissements (MI) pour entreprendre la présélection en octobre 1998. Il a reçu six propositions. Après l’évaluation, le gouvernement a sélectionné quatre candidats et les a invités à entreprendre un audit préalable. Deux des quatre candidats ont choisi de ne pas le faire, et les deux autres n'ont pas été en mesure d'achever le processus dans les délais impartis. Il a donc été décidé de prolonger la période et de rouvrir partiellement le processus. Après l'approbation du Cabinet, les entreprises qui ont obtenu le marché - le consortium de Detcom et MCI (toutes deux, sociétés affiliées de Deustche Telecom) - ont reçu une notification en juin 2000. Elles ont acquis 35 % des actions de TTCL pour un montant de 120 millions de dollars EU. Le gouvernement aspirait à vendre 15 % supplémentaire des parts à des institutions de développement international tel que la SFI, la CDC, etc., et une autre partie de 10 % à des institutions nationales de développement. Quatre % serait retenu pour les employés de TTCL et les 36 % restants conservés par le fonds fiduciaire du gouvernement. 4.2.4 Réformes du secteur bancaire 4.2.4.1 Le FAD a commencé à prendre part à la réforme du secteur bancaire et financier avec le programme d'ajustement du secteur financier (PASF). Dans le cadre du PASF, NBC a été subdivisé en NBC (1997) et NMB. Après la recapitalisation, le transfert des prêts douteux et la réduction de la taille des succursales et du personnel, ces banques ont signé un protocole d'accord (MOU) avec le gouvernement pour fonctionner dans un cadre budgétaire contraignant. Il a été ensuite décidé de privatiser les deux banques. En particulier, il était prévu que le gouvernement communiquerait le mémorandum d'information (MI) et lancerait les appels d'offres pour NBC (1997) dans le cadre du PAS I. 4.2.4.2 Le gouvernement a communiqué l’IM pour NBC (1997) en juillet 1998. 23 entreprises ont obtenu des copies du MI. Ensuite, le gouvernement a lancé un appel d'offres pour la vente de 70 % des actions dans les journaux internationaux et locaux entre août et

12

novembre 1998. Le 30 novembre 1998, compte tenu de la nature insatisfaisante des offres obtenues, quatre soumissionnaires ont été invités à représenter des offres améliorées, au plus tard le 29 janvier 1999. Des offres ont été reçues d’ABSA Group (Afrique du Sud), de Barclays Bank PLC (RU), de First Adili Bancorp/Tanzania Consortium (Tanzanie), et de Stanbic (T) Limited (Tanzanie). L'évaluation des offres a été effectuée conformément aux critères établis dans le MI. Finalement, ABSA a remporté le contrat et a donc été invité pour les négociations. Le MOU a été signé le 22 juillet 1199. 70 % des actions ont été transférées à ABSA en mars 2000. Le gouvernement en a retenu 30 % qui ont été ultérieurement vendues au public. 4.2.5 Résultats macro-économiques 4.2.5.1 Même si le PAS I n’a soutenu aucune action de politique macroéconomique, le PDL du gouvernement a fixé des objectifs pour les exercices budgétaires 98 et 99. Ceux-ci concernaient : i) le taux de croissance réelle du PIB anticipé ; ii) la réduction du taux moyen d'inflation ; iii) les économies du gouvernement central et iv) le déficit du compte des opérations courantes internes. Les objectifs de performance et la performance réelle figurent aux annexes I et II et seront brièvement traités ci-après. 4.2.5.2 Dans l'ensemble, la plupart des objectifs étaient un peu ambitieux. Il était envisagé que le PIB réel augmenterait de 6 % au cours des périodes 1997/98 et 1998/99, mais en réalité, les hausses respectives ne se sont établies qu’à 3,3 % et 4 %. Le taux d’inflation a fortement baissé entre 1997 et 2000, mais pas à au rythme projeté. Il a ralenti et s’est établi à 5-6 % seulement au cours de la deuxième moitié de 2000. La part des épargnes publiques dans le PIB s’est respectivement maintenue à 1 % et 0,5 % au cours des périodes de 1997/98 et de 1998/99, contrairement aux objectifs respectifs de 1,6 percent et 2,5 %. À l'exception de la période 1998/99, le niveau du solde réel du compte courant externe (à l'exception des subventions) par rapport au PIB a été plus faible que celui envisagé par les projections. Finalement, grâce aux entrées considérables de fonds des bailleurs de fonds, la réserve officielle brute s'est améliorée, passant d’environ 12 semaines de couverture des importations, à 18 semaines. Le niveau de réalisation de l’objectif concernant la réserve a été conforme ou légèrement supérieur aux attentes. 5.0 Performance institutionnelle 5.1 Performance des institutions programmatiques 5.1.1 Cette section traite de la performance (résultats) des institutions concernées par le programme. Dans ce contexte, les institutions sont des mécanismes formels et informels par lesquels de rares ressources sont allouées – tels que des technocrates (par exemple l'emprunteur et la Banque) et des marchés. Les institutions dénommées « institutions programmatiques » sont les entreprises privées ou semi privées qui prennent des décisions sur la base des forces du marché. Le PAS I a initié un processus de transformation institutionnelle qui consiste à transférer la propriété et l'affectation des ressources, respectivement du secteur public et de l’administration vers le secteur privé et à adopter un système d'allocation de ressources basé sur le marché. 5.1.2 Dans la mesure où l’on privatise les entreprises paraétatiques et que l’on crée un environnement plus stable, des opportunités se présentent pour le développement du secteur privé. Par exemple, grâce au PAS I et à son précurseur le PASF, le secteur financier a été

13

pleinement libéralisé et privatisé. En conséquence, près de cinq banques commerciales ont émergé et un environnement plus compétitif prévaut dans le secteur bancaire, même si la NBC (1997) conserve toujours sa place prédominante. De surcroît, avec l'approbation de la politique des télécommunications par le Cabinet en octobre 1997 et la privatisation de TTCL, les fournisseurs privés de services ont proliféré. Les connexions téléphoniques se sont considérablement améliorées et le coût des appels internes et externes a baissé. La Commission tanzanienne des communications (Tanzania Communications Commission) - une agence de régularisation - a été mise en place pour réglementer les activités de la poste, téléphone et du télégraphe. 5.1.3 Aux niveaux local et communautaire, la délégation des pouvoirs en matière de gestion financière et du personnel a offert aux 35 districts concernés par la phase I, la possibilité de planifier et de mettre en œuvre leurs propres plans de développement. Bien entendu, des problèmes épineux se sont posés. Avec les initiatives de renforcement des capacités et l'expérience acquise à temps dans l'administration locale, des améliorations considérables ont été obtenues au niveau de l'efficacité et de l'efficience des programmes publics. 5.2 Performance de l'emprunteur 5.2.1 Le MOF était l'agence d'exécution et le BOT était chargé de s'occuper de la gestion financière. Il était prévu de créer un comité interministériel pour aider le MOF à superviser et à évaluer le programme (réf. REP par. 4.4). Tel que mentionné ci-dessus, ces dispositions sont devenues caduques avec l'évolution du programme de réformes économiques, et des systèmes plus élaborées ont été mis en place. 5.2.2 La performance de l'emprunteur a été satisfaisante (Annexe II). D'une manière générale, la mise en œuvre de l'opération s'est déroulée de façon harmonieuse. Hormis quelques retards stratégiques (ou dans certains cas imprévus) dans la privatisation des entreprises para-étatiques, la plupart des actions a été exécutée conformément au calendrier. La mise sous concession du terminal à conteneurs de Tanzania Harbours Authority et la privatisation de Tanzania Telecommunication Company Ltd ont pris plus de temps que prévu étant donné la complexité des transactions et la longueur des procédures nécessaires. Les retards ont requis une modification de l’ordre d’exécution des conditions et une prolongation de la date de clôture du prêt du 31 décembre 1999 à juin 2000. S’il est vrai que les mesures politiques dépendaient directement du gouvernement, on peut aussi imputer aux bailleurs de fonds le manque de réalisme du calendrier fixé pour l’application des conditions. La mise en œuvre des conditions au titre de la privatisation s’est avéré un échec dans l’exécution des opérations d’ajustement structurel du genre. 5.2.3 La supervision du programme global, dont le PAS I était une composante, a été performante. Néanmoins, les rapports, y compris les rapports d'audit, n'ont pas été envoyés à la Banque de façon régulière même si des rapports ont été préparés et communiqués aux autres bailleurs de fonds résidants en Tanzanie. La Banque n’étant pas présente sur le terrain, il lui a été difficile d'obtenir à temps les rapports et de participer régulièrement au dialogue entre le GOT et les bailleurs de fonds. Jusqu'à ce que le FAD établisse une présence locale, le gouvernement devrait veiller à soumettre, régulièrement et dans les temps impartis, des rapports à la Banque.

14

5.3 Performance de la Banque et des autres cofinanciers 5.3.1 La performance de la Banque est jugée satisfaisante (Annexe III), même s’il est nécessaire d’améliorer considérablement la conception et le respect du calendrier proposé. Le PAS I reflète la Lettre de politique de développement du gouvernement, et les mesures politiques ont été pertinentes et prises en temps opportun. Le REP était complet et instructif. Le PAS I était ambitieux, en particulier dans le domaine de la privatisation. Le niveau de la coordination avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux a été adéquat. Des efforts considérables ont été déployés dès le départ, pour harmoniser le PAS I avec le CAS de la Banque mondiale. La Banque est reconnue comme l'un des pivots des prêts à l’appui de réformes. 5.3.2 Le FAD devrait s'inspirer de son expérience dans trois domaines au moins. Premièrement, il conviendrait qu’il s’associe plus activement et plus fréquemment dans la politique de dialogue. Deuxièmement, les PAR tels que le PAS I devraient être étayés par des études économiques et sectorielles indépendantes. Tout en maintenant la coordination avec les autres agences multilatérales, ces études permettraient au FAD d’enrichir le dialogue politique et la conception par son approche personnelle. Troisièmement, il importe de créer un lien plus étroit et une synergie plus renforcée entre les PAR, les interventions sectorielles de la Banque et de l'AT. Ceci induirait la complémentarité et renforcerait l'impact des initiatives de la Banque dans plusieurs domaines, sinon cet impact ne peut pas se consolider. 5.3.3 Jugée sur l'expérience du PAS I, la Banque est considérée comme réactive aux besoins des clients. Le consentement de la Banque de modifier l’ordre d’exécution des conditions des deuxième et troisième tranches, et de proroger la date de clôture de l'accord de prêt en est l’illustration, mais ceci est plus considérée comme une exception que comme une règle. L'emprunteur a indiqué qu'il a rencontré des difficultés majeures pour appliquer les procédures de décaissement de la Banque. Celles-ci ont été qualifiées de procédures complexes, coûteuses et plutôt archaïques par le client qui cite, à titre d’exemple, la flexibilité de l'intervention de la Banque mondiale. En effet, de plus en plus bailleurs de fonds transforment le financement de leurs programmes en soutien budgétaire. Pour que la Banque puisse être plus réactive aux besoins de ses clients, il conviendrait qu'elle réexamine ces procédures de décaissement des PAR, conformément aux besoins en mutation de ses emprunteurs ; elle l’a fait par la suite. Le PAS I a effectué trois missions de supervision complètes. Celles-ci ont été performantes et l’emprunteur en a été satisfait. Cependant, compte tenu de la nature multisectorielle des opérations, certaines des missions auraient dû inclure des experts sectoriels, en particulier des experts du secteur social. 5.3.4 Co-financiers : la Banque mondiale a ouvert la voie en concevant le programme. Tel que déjà mentionné, le PAS I a été complété par les interventions en cours de la Banque mondiale dans différents secteurs. Au cours de la mise en œuvre du programme, la Banque mondiale a étroitement collaboré avec le FAD. La collaboration a pris la forme d’un échange d’informations sur l’état de la mise en œuvre du programme. Cette collaboration a permis à la Banque de coordonner plus efficacement le décaissement de ses tranches avec celle de la Banque mondiale. La mission du RAP était sur le terrain en même temps que celle de la BAD. Les deux missions ont échangé leurs idées et points de vue sur la performance du CAS et du PAS. La performance du CAS a manifestement été satisfaisante.

15

6.0 Impact économique, social et environnemental 6.1 Il est difficile d'évaluer les impacts économiques et sociaux du PAS I. Tout d'abord, les indicateurs de résultats et des impacts n'évoluent pas rapidement. Le PAS I est entré en vigueur à la fin de 1997, et au moment de son élaboration initiale, il était trop tôt pour escompter des changements perceptibles quelconques dans les indicateurs de résultats et d’impacts. Deuxièmement, la mise en relation des résultats/de l’impact avec une/des mesure(s) politique(s) pose souvent problème. Les RAP consécutifs ont néanmoins conclu que des résultats à long terme ont été atteints. Les progrès énoncés dans les RAP du PAS II et le PARP indiquent que des progrès à long terme ont été atteints en Tanzanie grâce au soutien budgétaire. La Tanzanie s'est engagée dans une période de croissance économique durable en 2000 et a maintenu des taux de croissance de 5 % par an. Les allocations clés en faveur des dépenses d'éducation et de santé ont été protégées et des progrès ont été constatés au niveau des indicateurs sectoriels majeurs. S'il est vrai que l'impact social est aujourd'hui évident, les RAP du PAS II et du PARP I révèlent que la croissance à long terme n'a pas débouché sur une réduction équitable de la pauvreté, en grande partie à cause de la répartition inéquitable de la croissance. Toutefois, il ne fait pas de doute que sur le court terme, ils ont eu un impact sur la réduction de la pauvreté.

Fig. 1 Augmentation des dépenses prioritaires dans le secteur social &

du développement & de la Réduction de la pauvreté

6.2 Le premier, et sans doute le plus important impact est de nature qualitative. Le PAS I a marqué un tournant majeur dans la réflexion sur la politique économique et les approches à adopter pour résoudre les problèmes économiques, sociaux et politiques en Tanzanie. Malgré les problèmes persistants, la Tanzanie a pris des mesures concrètes en faveur de la réforme du système économique et social. L'investissement privé est en train d'être promu et l'allocation des ressources est basée sur les forces du marché. 6.3 Sur le front macro-économique, un taux de croissance positif réel du PIB a été réalisé, et à certains égards, maintenus au cours des années suivantes. Ceci a entraîné une croissance positive par habitant, mais la majeure partie de la croissance est survenue dans les secteurs minier, du tourisme et de la manufacture. Étant donné que la pauvreté est plus répandue et plus sévère dans les zones rurales, la croissance par habitant qui est lente (voir négative) dans le secteur agricole, est toujours alarmante. L'une des préoccupations majeures est la faiblesse du secteur agricole. En effet, le rendement agricole a augmenté de 5,8 % en 1995, mais le taux de croissance s'est établi à moins de 2,5 % – chiffre inférieur au taux de croissance de la population - pendant les trois années consécutives, essentiellement à cause de la sécheresse et de l'inondation d’El Nino. En 1999, elle a augmenté de plus de 6 %. Le maintien du taux de croissance autour de 6 % par an représente un défi majeur.

16

6.4 A cours du PAS I, l'inflation a enregistré une baisse significative. Cette baisse de l’inflation a été une avancée majeure et a eu un impact considérable sur la réduction de la pauvreté et la répartition des revenus. En effet, l'inflation est un impôt régressif dans la mesure où elle touche principalement les dépenses de consommation. Etant donné que les pauvres investissent, par rapport au reste de la population, la plus grande partie de leurs revenus dans la consommation, ils sont généralement plus affectés par l'impôt. Par conséquent, la réduction de l'inflation empêche le revenu réel de s'éroder rapidement. L'inflation en Tanzanie a baissé de 21 à 5 % entre 1997 et 2001. Ceci a eu des impacts positifs sur les personnes percevant des revenus fixes. 6.5 Aujourd’hui, les écoles, les infrastructures de santé, les routes et les systèmes d'alimentation en eau aussi bien en zones urbaine que rurale sont réhabilités et entretenus plus régulièrement que par le passé. Bien que le financement des bailleurs de fonds demeure une question critique, les ressources publiques, autres que celles du fonds routier, sont canalisées vers les secteurs prioritaires. 6.6 La privatisation a contribué à réduire et à éliminer la charge budgétaire des subventions versées aux entreprises para-étatiques. Au cours des périodes 1992/93 et 1993/94, ces subventions avaient atteint 15 à 16 milliards de TSh par an. Le montant a considérablement chuté au cours de la période 1995/96 pour atteindre 0,2 milliards de TSh. Même s'il a enregistré une hausse et atteint 3 milliards de TSh sur la période 1997/98, le montant des subventions a été maintenu à un niveau inférieur à 0,5 milliards de TSh par an depuis le milieu des années 1990. 6.7 Une étude mandatée par le gouvernement dans le but d'évaluer l'impact de la privatisation, a indiqué que même s'il est difficile de faire une évaluation concluante sur une durée aussi courte, la privatisation a eu un impact positif. Des études indiquent que l'investissement dans les entreprises publiques s’est accru, la rentabilité de ces entreprises s’est améliorée et la trésorerie du gouvernement s'est renforcée. Le niveau de l'emploi est plus faible que celui qui prévalait avant la privatisation, mais les salaires des employés des entreprises privées performantes sont plus élevés que par le passé. 6.8 Selon des données empiriques, les services téléphoniques se sont améliorés et leurs coûts ont baissé et le temps de chargement et de déchargement du terminal à containeurs est moins long. Cependant, malgré la prolifération de banques et la privatisation de NBC Ltd, le taux de prêts est toujours élevé et le secteur réel pâti des difficultés d'accès aux crédits. 6.9 Le PAS a eu des impacts environnementaux minimes. Le rapport d'évaluation n’a pas réellement abordé la question des impacts environnementaux potentiels. Dans les interventions futures, il conviendrait de se pencher sur cette question de façon plus appropriée. 7.0 Pérennisation des résultats 7.1 Il est estimé que les résultats du PAS I se pérenniseront. Au cours du PAS I, le gouvernement a démontré un haut niveau d'engagement en faveur des mesures politiques et les a véritablement prises en mains. Des retards sont survenus dans la mise en œuvre à cause des changements qui ont été délibérément et volontairement apportés à la stratégie de privatisation, et

17

faute d'acheteurs crédibles (investisseurs stratégiques) pour certains actifs publics mis en vente sur le marché. La pérennisation du programme du court ou moyen terme ne semblait pas contestable. L'engagement en faveur des réformes existe à tous les niveaux de la sphère des dirigeants politiques. Au cours des élections de novembre 1999, les partis d'opposition ont fait de la poursuite des réformes leur cheval de bataille. Les RAP du PAS II et du PARP le confirment. 7.2 Cependant, le manque de bonne gouvernance demeure une préoccupation majeure. Sur le plan opérationnel, les pratiques publiques comptables et d'audit se sont améliorées. Un système informatique de gestion financière (SIGF) intégré a été mis en place pour suivre le mouvement du flux des ressources du Trésor vers chacune des unités de dépenses des ministères et des districts. Chaque unité de dépenses jouit d’une autonomie en matière de dépenses, et est également tenue responsable du résultat. Un bureau de lutte contre la corruption - le Bureau de prévention de la corruption (PCB) - a été créé pour s'occuper du problème sur une base permanente. Ces mesures produisent des résultats crédibles, mais après la période du PAS I (et de manière permanente), la corruption semble être perçue en Tanzanie comme un problème durable. 7.3 Un autre domaine de préoccupation est la répartition des avantages économiques tirés des réformes. Dans le but de mobiliser les énergies en faveur d’un soutien populaire permanent aux réformes, les responsables politiques devraient veiller à ce que les gains émanant de la réforme profite à la plupart des Tanzaniens. Si les mesures politiques n’intègrent pas la majorité des Tanzaniens en leur donnant les moyens d'agir, le niveau du soutien populaire en faveur de réformes pourrait faiblir. Les PAS qui ont été élaborés par la suite soutiennent qu’il est encore difficile d’atteindre l'égalité des avantages économiques. 7.4 Un dialogue formel et informel sur la réforme a régulièrement lieu parmi les agences publiques et entre les agences publiques et les partenaires au développement ; cet état de fait a débouché sur la création, en 2004, du Groupe de soutien budgétaire pour la réduction de la pauvreté. Au même moment, les principaux bailleurs de fonds et le gouvernement ont œuvré à l'unisson et ces relations ont été renforcées. Il est nécessaire d'évaluer si cette situation résulte d’une convergence d'idées sur les options politiques adoptées par le gouvernement et les partenaires au développement clés ou plutôt de l’influence de quelques Tanzaniens occupants des postes stratégiques dans les institutions de développement multilatérales ou dans le gouvernement. 7.5 Les efforts déployés pour gérer convenablement les ressources financières existantes sont notables. Avec l'introduction des RDP et du CDMT annuels permanents, l'affectation de ressources s’est améliorée pour l’E&M, en particulier dans les secteurs clés. Cependant, compte-tenu des recettes limitées, l’E&M n'est pas encore financé de façon adéquate. L'augmentation des recettes publiques par rapport aux niveaux actuels représente un défi. La majeure partie du développement et certaines dépenses récurrentes sont encore financées par des bailleurs de fonds et ce sera probablement le cas dans le moyen terme. En ce qui concerne les capacités, le personnel clé chargé de la gestion du calendrier de réformes est doté des capacités requises, mais il semble être débordé de travail. Les capacités de nombreuses agences publiques sont encore limitées. 7.6 A l’avenir, il importe d’accorder une plus grande attention à l’impact environnemental de la privatisation. Le pays est doté d'une agence de protection de l'environnement, mais il conviendrait de renforcer ses capacités d'analyse de l'effet à long terme des politiques sur l’environnement et de prévision des effets adverses ainsi que sa capacité à prendre des mesures correctives.

18

8.0 Conclusions et recommandations 8.1 Performance globale et notation La performance globale est jugée satisfaisante sur la base des critères détaillés qui combinent la performance globale d'exécution et la performance de la Banque – voir annexes II et III. 8.2 Conclusions et leçons apprises 8.2.1 Le PAS I a été une intervention performante malgré le dépassement du calendrier, dans la mesure où toutes les actions ont été mises en œuvre. Il n'y a eu aucun abandon des conditions, ce qui prouve la forte détermination du gouvernement à mettre en œuvre les réformes. Le programme a mis l'accent sur des domaines politiques qui étaient vitaux pour la réduction de la pauvreté, et le champ d'application était limité et gérable. De toute évidence, le nombre des tranches proposées a retardé le décaissement et entraîné un réaménagement significatif des conditions. Tel a été en particulier le cas pour les programmes de privatisation. 8.2.2 Les leçons majeures tirées sont énumérées ci-après :

• Comme pour les précédents PAS, la Banque n'a pas été associée à la conception de la politique. A l’avenir, il serait bénéfique d’associer directement la Banque à la conception de la politique pour lui permettre de peser sur le contenu du programme. Le lien entre les actions de réformes de la Banque et les autres interventions sectorielles devrait être explicite dans le DSP.

• À cause de la médiocrité de l'établissement des rapports, il a été difficile pour la Banque de suivre régulièrement l'avancement de la mise en œuvre du programme. Tandis que le gouvernement n’a pas produit régulièrement de rapports sur l'avancement des réformes ; les rapports, qui ont été de temps à autre communiqués aux représentants des bailleurs de fonds résidant en Tanzanie, n'ont pas été transmis à la Banque.

• C'est uniquement au cours des missions de supervision et des réunions du groupe consultatif que la Banque a été informée de l'état du programme. Ce fait, une fois de plus, met en lumière la nécessité pour la Banque d'établir une présence sur le terrain.

8.3 Recommandations Les points suivants sont les recommandations résumées à l'annexe IV, assorties de l'attribution de responsabilités :

• Sur la base de l'expérience positive du PAS I, il est proposé de restreindre le champ d'application des PAS aux questions les plus importantes et à celles qui peuvent être conçues et facilement mises en œuvre sans obérer les capacités institutionnelles existantes. S'il est vrai qu’il est important d’harmoniser les conditionnalités des prêts, le FAD devrait apporter une valeur ajoutée à la conception des programmes.

19

• Dans les situations où certains liens ont été établis entre la Banque et les

décideurs politiques, et où l'appropriation des réformes et l'engagement en faveur de celles-ci ont été démontrés, il conviendrait de passer des conditions spécifiques à des objectifs plus vastes. Les conditions concernant l'affectation des dépenses nécessitent la participation active de la Banque dans le processus d'élaboration des REP.

• Lorsque le gouvernement déploie véritablement des efforts en faveur des

réformes, il serait indiqué de réduire le nombre des conditions initiales pour faciliter l'entrée en vigueur et le démarrage des programmes. En effet, cette mesure serait gratifiante pour l'emprunteur qui fait preuve régulièrement d’une bonne performance. Il est proposé que la Banque alloue davantage de ressources à la préparation (y compris aux études économiques et sectorielles) et que le personnel maîtrise mieux les questions et les options politiques. Il importe également que la préparation des programmes soit participative.

• En tant que solution de moyen à long terme aux problèmes des

décaissements, il conviendrait que le Groupe de la Banque étudie les possibilités de passer du financement du soutien à la balance des paiements à l’appui budgétaire et au financement en bloc. Pour des opérations telles que les PAS, dont la durée de vie escomptée est d’un an ou de deux ans, une revue à mi-parcours n’est pas nécessaire. En revanche, il serait utile de renforcer et d'accroître le nombre des supervisions. Il est également proposé d'étaler dans le temps les missions de RAP et de suivi (par exemple le RAP du PAS et l'élaboration du PAS II).

• Il est suggéré d'améliorer la perception de l'impact environnemental des

réformes (par exemple, la privatisation, la fixation des prix du carburant, etc.) et des programmes d'appui pour atténuer tout effet négatif, étant donné que cette question n’a pas été directement abordée dans le rapport d'évaluation initial.

• Pour mobiliser le soutien en faveur du calendrier de réformes, il serait

bénéfique que le programme de réformes associe et autonomise les citoyens tanzaniens. À cette fin, il est suggéré d'effectuer des études et de recenser les moyens pour soutenir le secteur informel ainsi que les petites et moyennes entreprises (par exemple par l’amélioration de la productivité agricole, le développement de l'entreprenariat, et les travaux publics utilisant de la main-d’œuvre, l’appropriation commune, etc.).

ANNEXE I Page 1 de 2

Matrice rétrospective de conception et d’évaluation du projet

Hiérarchie des objectifs Indicateurs vérifiables Moyens de vérification Risques/Hypothèses

But : Accélérer la croissance économique et la réduction de la pauvreté

Croissance du PIB & Indicateursmacro Indices de la pauvreté

Commission de la planification Bureau des statistiques Ministères sectoriels

Objectifs du programme : Perfectionnement des ressources humaines, amélioration des capacités Consolidation de la productivité du secteur privé

Normes sanitaires, normes nutritionnelles, normes de l'enseignement & des compétences Nombre de nouvelles entreprises, utilisation des capacités, satisfaction des consommateurs, etc.

Ministères sectoriels Etudes standards indépendantes régulières, données de l'Agence pour l'investissement, Commission de la planification

Allocation budgétaire pour des études ; Maintien du programme de réformes Prévalence d’un temps clément ; Image de la Tanzanie avec la croissance des investissements ;

Résultats du programme : Augmentation du taux d'inscription dans les écoles primaires et amélioration de la qualité de l'enseignement ; Augmentation du nombre des inscriptions ; maintien d'un niveau adéquat de fourniture de médicaments ; développement des programmes de sensibilisation sur le sida/la santé ;

Niveau des inscriptions dans les districts sélectionnés (garçons, filles) Le nombre des enfants vaccinés Nombre et formes des programmes de sensibilisation (radio, TV, prospectus, etc.) mis à disposition Montant des subventions en milliards de Tsh

Ministère de l'Education & de la Culture Ministère de la Santé Bureau des statistiques Ministère de l’Information Ministères des Finances, du Budget & données sur les dépenses (PER, CDMT) Commission de la réforme secteur para étatique, BOT, Ministère des Transports & Communications

Fourniture adéquate de nourriture, avec les nutriments de base, aux enfants dans les foyers ; Changement plus marqué des habitudes sexuelles ; Plus grande disponibilité de ressources pour le développement de l'infrastructure ; amélioration de l'infrastructure ; disponibilité de personnel qualifié

ANNEXE I Page 2 de 2

Réduction des subventions aux entreprises para-étatiques ; amélioration de l'efficacité des services ; émergence de conditions compétitives sur le marché ; transfert de l’appropriation (ou de la gestion).

Indicateurs d'efficacité du secteur bancaire, des télécommunications, ports et chemins de fer

Composantes/activités du programme (i) Restructuration des dépenses (ii) 20 milliards de Tsh provenant des revenus internes alloués aux dépenses de développement (iii) Rationalisation du secteur social Système de partage à un niveau de 50% des coûts des médicaments

Décaissement d'un crédit de 45 millions d'UC Coût total des médicaments dans 20 hôpitaux de district & paiement des médicaments par les patients Données sur le budget & les dépenses concernant les subventions en bloc, dépenses de développement financées sur les ressources internes, dépenses récurrentes pour l'éducation, y compris les écoles primaires

Rapports d'audit, Compte spécial, registres du BOT, décaissement à la BAD Registres financiers dans 20 hôpitaux de districts, rapport sur le budget, les dépenses, RAP, CDMT au MOF (système intégré de gestion financière), Ministère de l'Administration régionale & de la réforme des pouvoirs locaux

Fournitures scolaires commandés, production des manuels scolaires et distribution dans les écoles dans les temps ; Les enfants ont envie d’aller à l’école et les parents de les y emmènent Le personnel de santé, d’enseignement et des entreprises paraétatiques accepte les changements

ANNEXE II Page 1 de 2

Résultats du programme du PAS I de Tanzanie N° Indicateurs de composantes Note (0à3) Remarques1 Pertinence de réalisation des objectifs 2 Le programme était cohérent avec le PDL et le DCP du

gouvernement. Les thèmes du développement humain et du secteur privé qui sont au cœur de la politique de réduction de la pauvreté ont été pris en compte.

i) Politique macro-économique Sans objet Le programme a été prévu sur la base d'un cadre macro-économique solide. Il n'y avait aucune condition spécifique afférente aux politiques macro-économiques étant donné que c'est le FMI qui supervisait les indicateurs de performances macro-économiques dans le cadre de la FASR.

ii) Politique budgétaire, y compris l'affectation des dépenses publiques

2 Le renforcement de la gestion des finances publiques était l'une des actions politiques clés du programme. L'accent a été mis sur l'amélioration du financement des secteurs prioritaires et l'augmentation de la part des ressources internes dans les dépenses de développement. Cet objectif a été atteint.

iii) Réduction de la pauvreté 2 Le programme a mis l'accent sur l'amélioration de l'enseignement primaire et les services de santé préventive et primaire au moyen d'allocations plus importantes de ressources et de mesures de décentralisation.

iv) Développement du secteur privé 1,5 La privatisation et la réforme du secteur bancaire a donné un élan à la participation du secteur privé. Cependant, il conviendrait de prendre des mesures politiques pour rendre le Programme de développement participatif, permettant ainsi aux ressortissants tanzaniens de bénéficier du processus, en particulier du micro financement et des microcrédits.

2 Développement institutionnel (ID) 2 Les institutions et les mécanismes de supervision des réformes sont en place, à savoir RDP et réunions trimestrielles de revues sectorielles.

i) Cadre institutionnel, y compris restructuration du secteur public

2 Le programme a mis l'accent sur la délégation des pouvoirs aux districts pour accroître la responsabilisation. Les autres changements institutionnels positifs sont la privatisation dontle but était de renforcer l'efficacité des entreprises clés. Les RDP sont effectuées régulièrement et un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) glissant est en place. Le programme de la réforme économique globale est coordonné et supervisé avec performance.

ii) Systèmes financiers et de gestion informatique, y compris systèmes d’audit

2 Un système intégré de gestion financière (SIGF) a été introduit pour améliorer la gestion et le contrôle des finances publiques. Tous les ministères, départements, agences (MDA) et 35 districts utilisent aujourd'hui le SIGF. Le renforcement des capacités de la gestion financière est en cours au niveau des districts.

3 Durabilité 2 Le gouvernement est de plus en plus engagé en faveur de la réforme ; il est donc probable que le processus de réforme se pérennisera dans le moyen terme.

ANNEXE II Page 2 de 2

i) Engagement continu de l'emprunteur 3 L'engagement en faveur de la réforme prévaut à tous les niveaux de la sphère des responsables politiques. Au cours des élections de novembre 2000, le cheval de bataille de tous les partis d'opposition était la poursuite des réformes. L’absencede bonne gouvernance (responsabilisation financière et corruption) est néanmoins une préoccupation majeure.

ii) Politique/viabilité environnementale 1,5 À l'avenir, il conviendrait d'accorder une plus grande attention à l'impact environnemental de la privatisation. Le pays est doté d'une agence de protection de l'environnement, mais il serait indiqué d’évaluer sa capacité en matière d'analyse de l'effet environnemental à long terme des politiques.

iii) Cadre institutionnel 2 Un dialogue formel et informel permanent est instauré entre les agences publiques et avec les partenaires au développement.

iv) Capacités techniques et dotation en personnel

2 Le personnel clé chargé de la gestion de la réforme est doté des capacités nécessaires, mais il est surexploité. Le problème de la capacité est plus aigu au niveau des pouvoirs locaux.

v) Viabilité financière, y compris systèmes de recouvrement des coûts

2 La capacité en matière de gestion des ressources publiques s'améliore tandis que le recouvrement partiel des coûts a été élargi aux médicaments. L’augmentation des recettes publiques par rapport à son niveau actuel reste un défi à relever. Une grande partie des dépenses récurrentes et de développement est financé par des bailleurs de fonds et il en sera probablement ainsi dans le moyen terme.

vi) Financement de l’E&M (disponibilité de fonds récurrents, devises, etc.)

2 Avec l'introduction des RDP annuels réguliers et le CDMT, l'allocation des ressources au titre l’E&M, en particulier dans les secteurs prioritaires a été amélioré. Cependant compte tenu de la collecte limitée des recettes, l’E&M n'est pas encore entièrement financé.

TOTAL 2,0 Évaluation globale du résultat Satisfaisant Le programme était cohérent avec les politiques de

développement du gouvernement visant la réduction de la pauvreté. Il s'inscrivait aussi dans le droit fil de la vision de la Banque. De surcroît, le gouvernement a fait preuve d'un niveau élevé d'engagement et d'appropriation en ce qui concerne le programme. Les perspectives de durabilité du programme du court ou moyen terme sont positives. Cependant, il faut souligner la question de l'attribution des résultats, par exemple quelle est la partie des résultats qui est attribuable à l'intervention de la BAD.

ANNEXE III Page 1 de 2

Performance de la mise en œuvre du PAS Indicateurs de composantes Note (0 à 3) Remarques 1. Respect du calendrier 1,2 Le rapport d'évaluation avait programmé le

décaissement de la troisième tranche pour le 31/12/98. La date de clôture prévue étaitle 31/12/99. Après une prorogation de la date, la troisième tranche a été décaissée le 15/6/2000 et le compte clôturé le30/6/2000.

2. Respect du barème des coûts Sans objet3. Respect des obligations 1,3 Les rapports trimestriels n'ont pas été la

plupart du temps soumis dans les délais ;la performance a été meilleure en ce qui concerne la présentation des rapports d'audit.

4. Adéquation de la supervision & Evaluation et établissement des rapports

2,2 Le gouvernement a convenablement supervisé le programme. Le FAD s'est essentiellement appuyé sur les missions de supervision, la RDP et les réunions de revues sectorielles pour superviser le programme.

5. Opérations satisfaisantes (le cas échéant)

Sans objet

TOTAL 1,6Évaluation globale de la performance de mise en œuvre

Satisfaisant La mise en œuvre du programme s'est déroulée sans difficulté. À l'exception des retards dans la privatisation des entités para-étatiques, la plupart des actions politiques ont été exécutées conformément au calendrier.

ANNEXE III Page 2 de 2

Performance de la Banque Indicateurs de composantes Note (1 à 4) Remarques1. À l'identification/élaboration 2 Le programme reflétait la Lettre du gouvernement

sur les politiques de développement et le DCP(1996/97-1998/99). Des efforts ont été déployés, dès le départ, pour harmoniser le PAS I avec le CAS de la Banque mondiale. Même si les conditions étaient identiques, le mécanisme de décaissement des tranches était différent. . La participation de la Banque au programme n'a pas été accompagnée de travaux sectoriels/économiques. De même, les relations avec les opérations sectorielles de la Banque n’étaient ni solides ni explicites.

2. À l'évaluation 2 Le REP a été bien préparé et était approprié. Le programme était plutôt ambitieux en ce qui concerne la privatisation.

3. À la supervision 2 Trois missions de supervision, y compris une mission de revues à mi-parcours ont été effectuées. Les missions auraient été plus efficaces si l'équipe avait inclus des spécialistes sectorielles. L'emprunteur a eu des difficultés pour appliquer les procédures de décaissement de la Banque, procédures qu'il a trouvées complexes et longues.

Évaluation globale de la performance de la Banque

Satisfaisant Les politiques proposées par le programme étaient pertinentes pour les objectifs de développement à long terme du gouvernement et les politiques du FAD VII, et la déclaration de la vision ultérieure de la Banque. Les ressources mises à disposition par le prêt ont contribué à faire face à l'insuffisance des fonds externes et aux besoins de financement dubudget. Dans l'ensemble, le niveau de coordination avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux a été adéquat. Cependant, il conviendrait de déployer, à l’avenir, des efforts pour entreprendre des missions jointes avec d'autres partenaires au développement pour réduire les coûts de transaction supportés par le gouvernement.

Performance globale du PAS 1,9 Satisfaisant

ANNEXE IV Page 1 de 2

Matrice des recommandations et du suivi du rapt du PAS I CONSTATS & CONCLUSIONS MAJEURS

LECONS APPRISES / RECOMMANDATIONS ACTIONS DE SUIVI RESPONSABILITE

Formulation & justification du programme • Créer davantage de synergie et de complémentarité entre les interventions sectorielles, les PAR et lesSAT.

• Limiter le champ d'application des PAR pour garantir une supervision efficace ;

• Poursuivre l'harmonisation du PAR avec d'autres bailleurs de fonds multilatéraux, mais examineravec attention la pertinence et le bien-fondé des politiques à la lumière des circonstances qui prévalent dans les pays concernés ;

• Prendre en considération la capacité de mise en œuvre du gouvernement au moment de la préparation et de l'évaluation ;

• Consulter toutes les parties prenantes affectées par un PAR avant de proposer des actions politiques ;

• Passer des conditions particulières à des objectifs et résultats plus vastes, par exemple l'amélioration dela fourniture des services et des effets sur la société

• Passer du système consistant à fixer des conditions à un système qui combine récompenses et conditions

• Accroître l'efficacité de la participation de la Banque dans le processus du dialogue de la politique macro-économique.

• Conduire des études économiques &sectorielles

• Mettre en place une présence sur

le terrain dans les pays

OCDE/FSPR CD

ANNEXE IV Page 2 de 2

Mise en œuvre du programme • Etudier les possibilités de passer de l’appui à la balance de paiement au soutien budgétaire. Entreprendre le financement en bloc dans un secteur sur une base pilote ;

• Faire preuve de flexibilité, par exemple en modifiant l’ordre d’exécution des conditions au cours de la mise en œuvre ou en introduisant des mécanismes flottants ;

• Améliorer la communication entre le Siège et le client

• Rendre les décaissements plus prévisibles en instaurant de ce fait une relation plus étroite entre les décaissements et le budget du gouvernement ;

OCOD/CD

Respect des conditions du prêt & des obligations

• Soumettre plus régulièrement des rapports d'avancement.

• revoir les procédures de décaissement des PAR. Étudier les opportunités et les difficultés en ce qui concerne l’appui budgétaire

CD/FLAD/OCOD Emprunteur

Evaluation de la performance & Résultat du programme

• Redéfinir le rôle/l’interrelation entre les rapports desupervision & de revues à mi-parcours ; Il conviendrait d'harmoniser le mécanisme desupervision de la Banque relatif aux PAR avec les mécanismes existants dans le pays. L’existence de mécanismes distincts pour l’établissement de rapports sur les interventions de la BAD n’est plus nécessaire.

• entreprendre des revues à mi-parcours sur des périodes s’étalant de deux à trois ans.

• harmoniser la supervision avec la Banque mondiale

• Veiller à ce que l’emprunteur établisse régulièrement les rapports

CD OCDE OCDE

Durabilité • Améliorer la perception de l'impact environnemental des réformes (par exemple la privatisation, la fixation des prix du carburant, etc.) et soutenir des programmes visant à réduire tout effet adverse ;

• Rendre le programme de réformes plus participatif pour donner des moyens à tous les ressortissants tanzaniens (par exemple, vous améliorer la productivité agricole, le développement de l'entreprenariat, les travaux publics utilisateurs de

• Initier des études sur l'impact environnemental des réformes politiques

• conduire les études et identifier les moyens pour soutenir le secteur informel et les petites et moyennes entreprises

OESU/FSPR/OCDE Emprunteur(s) OCDE/OPSD/FSPR Emprunteur(s)

ANNEXE V Page 1 de 1

Carte de la Tanzanie

Cette carte a été établie par le personnel du Groupe de la BAD exclusivement à l’usage des lecteurs du rapport auquel elle est jointe. Les dénominations utilisées et les frontières figurant sur cette carte n’impliquent de la part du Groupe de la BAD et de ses membres aucun jugement concernant le statut légal d’un territoire ni aucune approbation ou acceptation de ses frontières.