rapport d'activité 2011-DEPP.pdf

7/21/2019 rapport d'activit 2011-DEPP.pdf

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Direction des Entreprises

Publiques et de la Privatisation


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MOT DU DIRECTEUR


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Lanne 2011 aura t une anne o les Etablissements et Entreprises Publics ont encore une foisconrm leur rle de premier plan dans le processus de dveloppement du Maroc en enregistrantglobalement de bonnes performances conomiques et nancires et en consolidant les effortsdamlioration des services rendus dans un contexte conomique mondial caractris par lapersistance des fragilits.

Le rle des Etablissements et Entreprises Publics se trouve aujourdhui impuls et confort

par les principes de bonne gouvernance, de transparence, defcacit et de corrlation entre laresponsabilit et la reddition des comptes, consacrs par la nouvelle Constitution ainsi que par lavolont afrme du Gouvernement dacclrer le rythme de croissance conomique du pays parla poursuite de la politique des grands chantiers et la concrtisation de projets structurants.

Ce contexte place galement les Etablissements et Entreprises Publics face des enjeuximportants en termes damlioration continue de leur gouvernance et de leurs performances,de dveloppement de leurs investissements tout en veillant la pertinence et la cohrence desprojets mens, et de renforcement de lthique et de la transparence et ce, an quils puissentcontinuer contribuer au renforcement de la comptitivit du pays, la diversication de ses

sources de croissance et son dveloppement territorial et humain.Consciente de ces enjeux stratgiques et des exigences du contexte actuel, la Direction desEntreprises Publiques et de la Privatisation a poursuivi durant lanne 2011 ses efforts en vue detraduire les chantiers engags en 2010 en actions concrtes visant, principalement, lamliorationdu dispositif de gouvernance et de contrle nancier de lEtat sur les Etablissements et Entreprisespublics, lamplication du recours au Partenariat Public-Priv pour diversier les sources denancement, la rnovation du cadre global de pilotage du Portefeuille public an dassurer unmeilleur suivi de ses performances, le renforcement de linformation et de la communication surles Etablissements et Entreprises Publics et lamlioration des instruments dintervention de laDirection.

Lanne 2011 a t ainsi une anne riche en ralisations. Certaines avances signicatives ont tenregistres notamment la ralisation du Code Marocain des Bonnes Pratiques de Gouvernancedes Entreprises et Etablissements Publics, linitiation dun projet de loi spcique aux PartenariatsPublic-Priv et la conclusion de nouveaux contrats programmes.

Les efforts de la Direction se poursuivront pour assurer un meilleur accompagnement du secteurpublic et ce, dans le cadre dune vision sans cesse actualise et une dynamique renouvele dontles trois matre mots sont : meilleure gouvernance, plus de transparence et plus defcacit pourle secteur public, sachant que nous sommes tous conscients quil nous faudra conserver cette

facult nous rinventer an dtre en phase avec les exigences de notre environnement.

Ce rapport prsente lactivit et les ralisations des femmes et des hommes de la DEPP, mobilissen permanence autour des mmes objectifs et motivations et avec lenthousiasme et limplicationdont ils ont toujours su faire preuve, et grce auxquels la Direction a pu mener ses diffrentschantiers structurants et assurer ses missions de contrle nancier, dappui et daccompagnementdu secteur public qui sont les siennes.

Je vous laisse dcouvrir plus en dtail dans les pages qui suivent tous ces diffrents aspects delactivit de la Direction en vous en souhaitant une bonne lecture.

M. SaMir MohaMMed TaZi


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SOMMAIRE


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2011 : FAITS MARQUANTS

CHANTIERS STRUCTURANTS DE LA DEPP

CONTROLE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS

ET ENTREPRISES PUBLICS

PERFORMANCES FINANCIERES DES ETABLISSEMENTS


APPUI ET SUIVI DU SECTEUR DES ETABLISSEMENTS


AUDITS ET ETUDES

PRIVATISATION

COOPERATION INTERNATIONALE ET COMMUNICATION

ORgANISATION ET RESSOURCES HUMAINES

LISTE DES ABRVIATIONS

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2011 :FAITS MARQUANTS


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rlstn u C Mcn Bnns Ptqus Guvnnc s entpsst etblssmnts Publcs

La ralisation de ce Code intervient en application du principe institupar la nouvelle Constitution marocaine, mettant en corrlationla responsabilit et la reddition des comptes et conformment auprogramme du Gouvernement en faveur de la bonne gouvernance

des Etablissements et Entreprises Publics (EEP) et du renforcementde leur contribution au dveloppement conomique et social du pays.

Ce Code vise assurer une gestion responsable et transparente desEEP, mme de garantir la abilit, lintgrit et lefcacit des actionsde ces entits, en assurant lobligation de rendre compte ainsi que latransparence du processus dcisionnel en vue de rpondre aux attenteset aux aspirations des diffrentes parties prenantes.

Lncmnt un tu su l spstf guvnnc t cntl nnc seeP

Conformment aux orientationsgouvernementales en la matire, la Directiondes Entreprises Publiques et de la Privatisation(DEPP) a lanc une tude sur le dispositif degouvernance et de contrle des EEP. Cetterforme vise le renforcement de lefcacit duditdispositif et son adaptation aux principes de

bonne gouvernance, de moralisation, dthiqueet de corrlation entre responsabilit et redditiondes comptes. Elle vise galement orienterce dispositif vers le suivi de la performance,lvaluation des risques et la prservation desressources et patrimoines publics, tout en veillant la rgularit et la conformit de la gestion.

inttn un pjt l spcqu ux Ptnts Publc-Pv (PPP)

Le projet de loi spcique aux PPP permettra dharmoniser le cadregnral de ralisation des projets PPP, de crer un cadre plus incitatif pouramplier le recours aux PPP notamment dans les secteurs non marchandset doffrir plus de visibilit aux investisseurs nationaux et internationauxpour le dveloppement des projets PPP.

La rexion mene au sujet dudit projet de loi a t conduite avec lappuitechnique de la Banque Europenne dInvestissement (BEI) et dans lecadre dune approche participative associant les directions du Ministre delEconomie et des Finances (MEF) et les EEP et dpartements ministrielsconcerns par les PPP.


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dstnctn u Mnst lecnm t s Fnncs ls s 5msrncnts intntnlss Ptnts Publc-Pv.

Le MEF a reu le Prix des PPP-EDIFICECAPITAL loccasion des 5msRencontresInternationales des PPP, tenues au Palais desCongrs Paris les 12 et 13 octobre 2011 et

ce, linitiative du Club PPP MedAfrique etdu Ministre de lEconomie, de lIndustrie etde lEmploi franais.

Cette distinction vient couronner lesefforts entrepris par le MEF en faveur dudveloppement des PPP au Maroc ainsique son approche volontariste pour crerun cadre structur et uni permettantdaccompagner la dynamique engage par

le Royaume pour renforcer le recours au PPPpour la ralisation de projets structurants.

Cssn l ttlt l ptcptnpublqu tnu ns l cptl l Sct Sl Mmm (SSM)

La totalit de la participation publique dtenuedans le capital de la SSM a t cde au protde la socit Delta Holding, pour un montantglobal de 655 millions de DH.

La cession de la SSM porte ainsi la recetteglobale des oprations de privatisation, depuis1993, plus de 88 milliards de DH.

Cnclusn nuvux Cntts Pgmms

De nouveaux Contrats Programmes ont t conclus entre

lEtat et des Etablissements et Entreprises Publics. Ilsagit de la Caisse Marocaine des Retraites et de la RoyalAir Maroc.


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CHANTIERSSTRUCTURANTS

DE LA DEPP


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Dans le cadre dun contexte caractris au niveau international par la persistance de la crisemondiale et au niveau national par ladoption dune nouvelle Constitution qui consolide lEtatde droit, renforce la corrlation entre la responsabilit publique et la reddition des comptes etimplmente la bonne gouvernance, les EEP sont appels continuer impulser la dynamiqueconomique et sociale du Maroc et jouer un rle dterminant dans la mise en uvre des politiquespubliques et des chantiers de rforme an de renforcer la comptitivit du pays, diversier sessources de croissance et acclrer le dveloppement territorial et humain.

Compte tenu du caractre stratgique de lintervention de ces organismes, et eu gard laccroissement continu de leurs performances conomiques et nancires, la DEPP a poursuivises efforts pour la consolidation du rle de secteur des EEP en tant que levier pour le progrsconomique et social du pays, la modernisation de son mode de gouvernance et le suivi de sesperformances.

Ainsi, lanne 2011 a connu la poursuite des efforts de la Direction en vue de traduire les chantiersengags en actions concrtes visant principalement lamlioration du dispositif de gouvernance etde contrle nancier de lEtat sur les EEP, la rnovation du cadre global de pilotage du Portefeuille

public, lamplication du recours au Partenariat Public-Priv par les EEP, le renforcement delinformation et de la communication sur les EEP et lamlioration des instruments dinterventionde la DEPP.

1. amltn u spstf guvnnc t cntl nnc lett su ls eeP

Lamlioration de la gouvernance des EEP et du contrle nancier de lEtat sur ces entits reprsenteune priorit pour la DEPP et ce, eu gard au caractre stratgique de leurs interventions et leurs performances conomiques et nancires. A travers la conduite de ce chantier, la Directionvise principalement le dveloppement de lefcience de gestion des EEP, le renforcement de lamoralisation et de lthique de laction publique, le dveloppement de la reddition des compteset lvaluation et lamlioration de la contribution des EEP la mise en uvre des stratgiessectorielles et la dynamique conomique.

1.1 L ms n uv u C Mcn Bnns Ptqus Guvnnc sentpss t etblssmnts Publcs

Lanne 2011 a connu la ralisation du Code Marocain de BonnesPratiques de Gouvernance des Entreprises et Etablissements Publics quiintervient en application du principe institu par la nouvelle Constitutionmarocaine, mettant en corrlation la responsabilit et la reddition des

comptes et conformment au programme du Gouvernement prvoyantde franchir un nouveau palier de la bonne gouvernance des EEP et derenforcer leur rle dans le processus de dveloppement conomique etsocial du pays.

Ce Code vise assurer une gestion responsable et transparente desEEP mme de garantir la abilit, lintgrit et lefcacit des actionsde ces entits, en assurant lobligation de rendre compte ainsi que latransparence du processus dcisionnel en vue de rpondre aux attenteset aux aspirations des diffrentes parties prenantes.


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Il contribuera ainsi amliorer la performance, la viabilit et lefcience de laction du secteurdes EEP en consolidant sa contribution au dveloppement dun tissu conomique comptitif, travers le renforcement du climat de conance avec les parties prenantes, lancrage de la culturede reddition des comptes et la promotion des valeurs de transparence, dthique, dinformationet de communication.

Inspir des meilleurs standards internationaux en la matire, ce Code recommande aux

EEP une srie de pratiques susceptibles damliorer leur gouvernance : comits spciques,contractualisation, lettre de mission, administrateurs indpendants, valuation de lOrgane deGouvernance, transparence et accs linformation

Ce Code reprsente la dernire composante du Code Marocain de Bonnes Pratiques deGouvernance dEntreprise, lanc le 17 mars 2008 par la Commission Nationale GouvernancedEntreprise (CNGE) et vient renforcer le dispositif de valeurs et principes consacrs par lesprcdents Codes labors dans le cadre de cette Commission1.Il reprsente une rfrence volutive et perfectible en fonction des besoins et de la pratiquequotidienne ainsi que des enseignements de la phase de mise en oeuvre.

Le Code Marocain de Bonnes Pratiques deGouvernance des Entreprises et EtablissementsPublics a t labor par un groupe de travailmanant de la CNGE, pilot par le Ministre delEconomie et des Finances (DEPP) et impliquant denombreux acteurs institutionnels et du secteur desEEP notamment le Ministre des Affaires Gnraleset de la Gouvernance, la Confdration Gnraledes Entreprises du Maroc, lInstance Centrale dePrvention de la Corruption, la CDG, lInstitutMarocain des Administrateurs, ADM, lOCP SA, leHAO, lONCF, lABH du Bouregreg et de la Chaouia,lORMVA du Gharb et lUniversit Mohamed V deRabat Souissi.

Lanne 2012 verra la mise en uvre progressive de ce Code travers une stratgie de dploiement,propose par la DEPP, qui seffectuera par une forte implication des Organes de Gouvernance desEEP, des ministres de tutelle ainsi que des parties prenantes.

A cet effet, le Chef du Gouvernement a adress, le 19 Mars 2012, une Circulaire aux membres du

Gouvernement ainsi quaux Prsidents Directeurs Gnraux, Directeurs Gnraux et Directeursdes EEP, les invitant veiller mettre en oeuvre et gnraliser le contenu de ce Code. CetteCirculaire sadresse galement aux Organes de Gouvernance de ces organismes en les invitant mettre en place des plans damlioration de leur gouvernance et en assurer le suivi delimplmentation.

1: Les travaux de la CNGE ont t couronns par le lancement de trois codes (le code gnral en 2008, le code relatifaux PME en 2008 et le code concernant les Etablissements de Crdit en 2010).


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Des actions de vulgarisation et decommunication auprs des EEP sont ainsimenes travers lorganisation datelierssectoriels et thmatiques au niveaunational et local ainsi qu travers uneforte mobilisation autour de thmatiquesdiverses lies la gouvernance. La

stratgie de mise en uvre et dploiementdu Code prvoit galement llaborationde plans damlioration de la gouvernancedans dix EEP pilotes, dans une premirephase, ainsi que la ralisation dun bilande gouvernance propre chaque EEP.

Des actions pour le renforcement des instruments de bonne gouvernance sont envisages etconcernent notamment la gnralisation des comits spcialiss, la gnralisation progressive dela contractualisation Etat-EEP, le renforcement de limplmentation des instruments de gestion et

la ralisation daudits spciques auprs des EEP.La formation nest pas en reste dans cette stratgie de dploiement. Des cycles de formationspcialiss seront organiss au prot des administrateurs et gestionnaires des EEP ainsi que desactions en faveur du dveloppement du rseau dchanges dexpertises.

Le dveloppement de la communication des EEP est galement un axe important traversllaboration, par ces organismes, de leurs rapports sur la gouvernance, dun reporting priodiquesur la gouvernance et de lvaluation des travaux de leurs organes de gouvernance.

1.2 L fnt u spstf guvnnc t cntl nnc lett su ls eeP

Conformment aux orientations gouvernementales en la matire, la DEPP a lanc une tude sur ledispositif de gouvernance et de contrle des EEP. Cette tude vise la mise en uvre dune rformeaxe sur le renforcement de lefcacit dudit dispositif et son adaptation aux principes de bonnegouvernance, de moralisation, dthique et de corrlation entre responsabilit et reddition descomptes. Elle vise galement orienter ce dispositif vers le suivi de la performance, lvaluationdes risques et la prservation des ressources et patrimoines publics, tout en veillant la rgularitet la conformit de gestion.

De mme, ladite rforme permettra de gnraliser les bonnes pratiques de bonne gouvernance et

de transparence et de moduler le contrle en fonction des spcicits de ltablissement en termesdenjeux stratgiques, de poids conomique, de risques et de qualit de gestion.

En effet, aprs plus de huit annes de mise en uvre de la loi n 69-00 relative au contrlenancier de lEtat sur les EEP, une valuation du dispositif de contrle et de gouvernance des EEPsavre ncessaire an didentier les insufsances et formuler les propositions damlioration(dveloppement dune dmarche qualit pour le contrle, dveloppement du dispositif de miseen uvre, normalisation des procdures, clarication des domaines dintervention, meilleurecommunication, mise en place des instruments ncessaires, formation adquate, meilleurerpartition de la charge de travail) et ce, dans le sens de simplier et dallger le contrle et de

donner plus de responsabilit aux EEP.


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Une lecture critique et objective de ladite loi et de la pratique actuelle du contrle nanciersimpose sans pour autant remettre en cause les principes et acquis de cette loi, considre commeune avance importante dans lamlioration de la gouvernance des EEP.Ladite ltude, dont la ralisation a t entame en 2012 pour une dure effective dexcution xe 6 mois, articule autour de trois phases :

Ps 1 : Lvlutn u spstf n vguu cntl t guvnnc s eePvisant apprcier notamment son efcacit et sa capacit sassurer de la rgularit et dela conformit de gestion, prvenir les risques, valuer les performances et amliorerle mode de gouvernance des EEP ;

Ps 2 : L lstn un bncmkng ntntnl sur les dispositifs de contrleet de gouvernance des EEP sur la base dun chantillon dau moins trois pays comparablesau Maroc et prsentant les meilleures pratiques en matire de contrle et de bonnegouvernance.

Ce benchmarking devra permettre dedgager les enseignements, sur les plansdoctrinaux et opratoires, applicables pourfaire voluer le dispositif de contrle et de

bonne gouvernance des EEP au Maroc versplus de performance, doptimisation degestion des ressources et de prservationdu patrimoine, de transparence et deredditions des comptes ;

Ps 3 : L fmultn scn pu lmltn/nfcmnt u spstf ucntl t guvnnc s eeP. Au cours de cette phase, le prestataire est invit assister lAdministration dans la traduction du nouveau dispositif de contrle et de bonnegouvernance, dans des projets de textes requis pour son utilisation et de proposer lesmesures et actions requises pour assurer la russite de la mise en uvre des propositionsobjet de la phase 2 de ltude.

Ltude comprend galement laccompagnement de lAdministration dans la prparation dunnouveau cadre juridique et rglementaire rgissant le nouveau dispositif dune part et dautrepart, dnir les mesures doprationnalisation ncessaires pour russir la mise en uvre duditdispositif.

1.3 L gnlstn pgssv l cntctulstn s ltns nt lett t lseeP

Depuis sa conscration, en 2003, par la loi n 69-00 relative au contrle nancier de lEtat sur lesEEP, le processus de contractualisation des relations entre lEtat et les EEP sest positionn en tantque constante de la politique des pouvoirs publics en matire de gouvernance et de gestion desEEP et ce, eu gard ses retombes indniables sur les performances techniques, conomiqueset nancires des principales entits concernes oprant dans des secteurs cls de lconomiemarocaine.


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En effet, la politique de contractualisation reprsente le cadre par excellence qui clarie lesrelations entre lEtat et les EEP par des engagements mutuels notamment en matire de ralisationet de suivi des programmes dinvestissement. Elle constitue galement un vecteur dappui laccompagnement des politiques de libralisation, de restructuration et douverture de capital.

Lanne 2011 a connu la poursuite des efforts de la DEPP pour la gnralisation progressive de lacontractualisation des relations Etat-EEP qui ncessite la mobilisation et limplication de toutes

les parties prenantes dans linitiation, llaboration et lvaluation de lexcution des contratsprogrammes.

1.4 L ms n uv ctns pllls

Paralllement ces chantiers, la DEPP a initi au cours de lanne 2011 plusieurs actions visantle renforcement de lefcacit du contrle nancier, la modernisation et lharmonisation de sesmthodes ainsi que lamlioration de la gouvernance des EEP dune manire gnrale. Ces actionsconcernent notamment :

l ms n plc nstumnts t fntls pu l nmlstn u cntl nnc

- L Mnul gnstn t cntl s Tss Pyus (TP), s agntsCmptbls (aC) t s Fns Puvs (FP)

Le manuel dorganisation et de contrle des TP, des AC et des FP a t labor par la DEPP en vuedharmoniser les mthodes de travail, de contrle et de vrication suivies par ces agents et dexer les rgles et les critres permettant la mise en place dune meilleure organisation et devantse traduire par lamlioration de la qualit de travail, un gain de temps en termes de dlais detraitement des dossiers ainsi que loptimisation des mthodes dintervention.

Ce document sinscrit dans le cadre dune nouvelle vision de contrle cherchant amliorer sonefcacit et sa pertinence par la simplication, la standardisation et la normalisation des outilset des mthodes de travail. Il reprsente un rfrentiel protant aussi bien aux agents de contrlequaux ordonnateurs des EEP.

Ce manuel permet une certaine codication base sur lensemble des notes de service et notescirculaires labores par la DEPP et destines aux TP, AC et FP et fournit des modles pourlensemble des instruments de travail utiliss par ces agents dans lexercice de leurs missions(registres tenir, supports, ches de contrles et de suivi, situations et tableaux pour le reporting).

- L Mnul s Cntlus ett (Ce) t s Cmmsss u Guvnmnt(CG)

An de contribuer la simplication des procdures et lefcacit et la pertinence du contrlenancier, la DEPP a procd llaboration dun projet de manuel des CE et des CG ainsi quedune nomenclature des pices justicatives pour les CE.

Ce manuel a pour objectif de doter ces agents de contrle dun outil de travail harmonis, simple etutile, susceptible dtre complt et mis jour rgulirement, et visant normaliser les mthodesde travail et capitaliser et formaliser les bonnes pratiques de contrle dcoulant de lexercice

journalier de cette fonction.


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Cet instrument de travail reprsente un rfrentiel devant aider les CE et les CG danslaccomplissement de leurs missions et visant lamlioration de la qualit de leurs interventionsen termes de temps et defcacit de traitement des dossiers.

Ce manuel se compose de trois parties :

- une premire partie portant sur les normes, principes et rgles de travail des CE et CG,

tablis notamment partir de la rglementation rgissant le contrle nancier et des pratiquesgnralement admises en matire de contrle et daudit. Lobjectif est de permettre auxcontrleurs de mener leurs missions selon une mthodologie et une approche professionnelleen sappuyant sur des normes et des pratiques gnralement reconnues en matire detechniques de contrle et de vrication ;

- une deuxime partie relative aux normes dlaboration des rapports annuels ainsi que desdiffrents rapports des missions de contrle raliss par les CE et les CG ;

- une troisime partie dcrivant et exposant les normes de comportement professionnel

devant tre respectes par les CE et les CG linstar de tous les corps et instances de contrle.Sont exposs dans ce cadre les rgles de dontologie et dthique (comptence, indpendance,secret professionnel) ainsi que la dlimitation et le contenu de la responsabilit de ces agentsde contrle.

L pusut s ffts l dctn pu :

- Amliorer la gestion et la programmation du processus de ngociation et dapprobation desbudgets des EEP ;

-Dvelopper les capacits danalyse et la visibilit de la Direction concernant plusieursthmatiques lies au secteur des EEP (investissements, nancement et endettement, transferts

budgtaires);

- Acclrer la mise en place des instruments de gestion au sein des EEP. Des modlesdinstruments sont en cours dlaboration par la DEPP et seront largement diffuss auprsdes EEP ;

- Minimiser le recours la rquisition des TP et AC, tablies par les ordonnateurs. Le recours la rquisition tant un droit, le MEF a cependant une responsabilit dapprciation et derappel des rgles de bonne gouvernance ;

- Amliorer lefcience du contrle travers la .programmation et la planication des diffrentstypes de contrle (planning de vrication sur place et sur pice pour le contrle pralable,planning dtaill des interventions des CE dans le cadre du contrle daccompagnement.) ;

- Amliorer la qualit et les dlais de production des rapports annuels des CE travers unerestructuration de leur contenu ;

- Gnraliser progressivement les Comits spcialiss et notamment les Comits dAudit ausein des EEP ;


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- Assurer un meilleur suivi de la mise en uvre des recommandations et observationsformules concernant les EEP dans les rapports de la Cour des Comptes, de lInspectionGnrale des Finances, des CE et CG ainsi que dans les rapports des audits diligents auprsdes EEP par le MEF (DEPP).

2 . rnfcmnt u cus u PPP p ls eeP

Eu gard au rle stratgique des EEP dans la mise en uvre des diffrentes stratgies sectorielleset projets structurants se manifestant travers un volume important dinvestissements, leurintervention est appele tre dveloppe dans une perspective de partenariats entre le public etle priv.

Ce dveloppement permettra de renforcer, sous la responsabilit de lEtat, la fourniture de serviceset dinfrastructures conomiques et sociales de qualit et moindre cot, le partage des risquesy affrents avec le secteur priv et le dveloppement au sein des administrations publiques despratiques de contrle de performance des prestations rendues.

Dans ce cadre, et an dlargir le champ dapplication des PPP au Maroc dans un cadre structurtout en bnciant des meilleurs retours dexpriences internationales en la matire, la DEPPa ralis, avec lappui technique et nancier de la Socit Financire Internationale (IFC) etlassistance technique du cabinet britannique Infrastructure UK , une tude portant sur larevue de lenvironnement juridique et institutionnel relatif aux PPP au Maroc.

Cette tude sinscrit dans un processus entam depuisdcembre 2010 travers la signature dun Protocole dAccordentre le MEF et lIFC et qui a pour objectif le dveloppementdexpertise, lidentication et la mise en oeuvre de projetsdinfrastructure en PPP.

Ladite tude, dont les rsultats ont t partags avec lesdpartements ministriels et EEP concerns, a dbouch, travers un benchmark international des meilleures pratiquesen la matire, sur la ncessit de mettre en place une loispcique aux PPP et une Unit ddie au PPP offrant uncadre institutionnel pour lincitation au dveloppement de cetype de partenariat, la veille et lassistance au montage desprojets ainsi que la diffusion des bonnes pratiques en la matire.

LUnit PPP a t effectivement mise en place au sein de la DEPP et sest vu coner le suivi de laralisation des diffrents chantiers en la matire :

2-1 Pjt l spcqu ux PPPLa volont du MEF de mettre en place un cadre juridique pour les PPP est en phase avec lesorientations du Gouvernement qui prconisent la ncessit dharmoniser le cadre gnral deralisation des projets PPP, de crer un cadre plus incitatif pour amplier le recours aux PPPnotamment dans les secteurs non marchands et doffrir plus de visibilit aux investisseursnationaux et internationaux pour le dveloppement des projets PPP.


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La DEPP a ainsi entam en 2011 la prparation dun projet de loi spcique aux PPP avec lappuitechnique de la BEI et lassistance des experts de lEuropean PPP Expertise Centre (EPEC) 2, sur la

base dun benchmark des meilleures pratiques nationales et internationales en la matire.

La rexion mene au sujet dudit projet de texte a t conduite dans le cadre dune approcheparticipative associant les directions du MEF et les EEP et dpartements ministriels concernspar les PPP et ce dans le cadre dateliers de concertation et de rencontres-dbats sur les principes,

fondamentaux et grandes lignes pralables la ralisation de ladite loi an didentier lesdispositions rpondant au mieux aux spcicits juridiques marocaines.

Le projet de loi a t galement soumis lexamen de certaines entits publiques ayant dvelopprcemment des projets PPP.

Ce projet de loi est bas dans sa philosophie sur les principes consacrs par la nouvelleConstitution, notamment les principes de transparence, de corrlation entre responsabilit etreddition des comptes et lgal accs des citoyens aux services publics. Il sinspire largement,dans ses dispositions essentielles, des lgislations et des bonnes pratiques internationales tout enles adaptant certaines spcicits du Maroc.

Ce projet de texte assoie notamment les rgles de concurrence et de transparence dans lattributiondes projets de PPP et introduit de nouveaux procds dans la gestion de la commande publiquenotamment la dnition du besoin avant tout appel doffres, lvaluation pralable des projetspour sassurer de la pertinence du choix PPP par rapport aux procds classiques, le dialoguecomptitif pour le montage des projets complexes pour maximiser les chances davoir la meilleureoffre et lexcellent rapport cot-avantage au prot de la personne publique ainsi que le partageadquat et optimis de risques pour veiller au maintien de lquilibre conomique du contrat etdans la mesure o chacune des parties sera charge dassumer le risque quelle matrise le mieux.

Le projet de loi ouvre des perspectives nouvelles aux pouvoirs publics en leur permettant debncier des capacits dinnovation et de nancement du secteur priv et de rmunrer lesservices rendus aprs leur effectivit et en fonction de leur performance. Il vient complter ledispositif oprationnel qui existe dj et conforter les acquis en la matire.

2: LEPEC est une initiative commune de la BEI, de la Commission europenne et des Etats membres et pays candidatsde lUnion europenne. Ce centre dexpertise a pour objectif dassister le secteur public dans le dveloppement de

projets PPP.


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Paralllement la nalisation de ce projet de loi, la DEPP a entam galement la prparation deprojets de textes dapplication y affrents.

Lamplication du recours au PPP au Maroc requiert, outre ladoption dune loi spcique auxPPP, une plus grande mobilisation des acteurs publics pour faire de ce processus un modleprioritaire pour le dveloppement des infrastructures conomiques et sociales au Maroc.

2.2 intctn pjts plts

Lidentication de projets pilotes en PPP a t inscrite parmi les missions prvues dans le cadredu Protocole dAccord sign avec lIFC. Cette tape savre importante pour la russite de toutprogramme de PPP. En effet, lexprience a montr que les programmes de PPP dbutent souventsous forme de projets individuels qui permettent dacqurir des expriences et de mettre en placeprogressivement des programmes proprement dits.

Dans ce cadre, la DEPP a engag, en collaboration avec lIFC, des discussions prliminaires avecplusieurs dpartements ministriels visant identier des projets pilotes potentiels. Le Ministre

de lEducation Nationale et le Ministre de la Sant ont exprim un intrt particulier pour loutilPPP.

Ainsi, des missions de pr-due diligence et des runions de cadrage ont t organises en2011 avec ces deux dpartements an darrter les projets pilotes potentiels. Les Contrats deServices relatifs la mise en uvre des projets pilotes identis sont en cours de nalisation encollaboration avec les ministres de tutelle et la Direction du Budget relevant du MEF.

Sur la base de lexprience acquise notamment travers la conduite des premiers projets pilotesdans le secteur non marchand, les efforts de lUnit PPP vont principalement porter sur la miseen place dune dmarche plus standardise pour les contrats PPP prenant en considration lesspcicits des besoins en PPP ainsi que les attentes des investisseurs.

En parallle ces chantiers, lanne 2011 a connu laralisation de plusieurs actions de sensibilisationet de formation pour renforcer lexpertise en PPPnotamment dans le cadre du projet de jumelageinstitutionnel en cours entre la DEPP et le consortiumAllemagne/Irlande du Nord3 et devant contribuernotamment au renforcement des capacitsinstitutionnelles de la DEPP dans les domaines des

PPP.

Ainsi, deux missions de formation ont t ralisespar des experts dans le cadre de ce jumelage. Lapremire mission, qui a prot aux responsables de laDEPP, a port sur deux sessions de formation sur les bonnes pratiques allemandes et britanniquesen matire de PPP dans les secteurs de la sant, de lducation, de la formation professionnelle et

3 : Il sagit du Projet de jumelage institutionnel entre le MEF (Royaume du Maroc) et le Ministre Fdral de lEconomieet de la Technologie (Rpublique Fdrale dAllemagne) en partenariat avec le groupement des entreprises du secteur

public de lIrlande du Nord.


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de la justice. La deuxime mission a, quant elle, port sur une session de formation sur les PPPau prot des membres de lUnit PPP et des CE et cadres de la DEPP.

Une troisime mission a t galement ralise par les experts du jumelage au prot de la DEPPdans lobjectif de raliser un manuel des bonnes pratiques europennes en matire de PPP.

Dautres sessions de formation et des ateliers de sensibilisation aux PPP ont t organiss,

courant 2011, en collaboration avec lIFC et Infrastructure UK et ont prot aux cadres de laDEPP et dautres directions du MEF (Direction du Budget et Direction du Trsor et des FinancesExtrieures) ainsi quaux dpartements ministriels et EEP concerns et ce, dans le but de lesassocier aux diffrentes tapes menes dans le cadre de ce chantier, partager les conclusions desdiffrentes tudes et rexions menes, dgager un consensus autour des diffrentes actions raliser et identier dventuelles pistes dvolution et de collaboration.

La communication nest pas en reste dans le processus damplication du recours aux PPP.La DEPP a organis en 2011 et en collaboration avec la BEI et lAssociation des Chambres deCommerce et dIndustrie Mditerranennes (ASCAME) la 9meConfrence rgionale FEMIP 4sur

le potentiel des PPP dans les pays du pourtour mditerranen.

Une rencontre-dbat sur la mise en uvre des PPP au Maroc a galement t organise par leClub PPP MEDAFRIQUE sous le patronage du MEF 5.

La DEPP a particip, en dcembre 2011, la premire session du rseau GDLN (Global DevelopmentLearning Network) 6qui a port sur les politiques PPP dans la rgion MENA. Cette session a tloccasion dchanger les expriences dans le domaine des PPP entre le Maroc, la Tunisie, le Liban

et la Jordanie.

4 : Se rfrer au chapitre Coopration internationale et communication pour plus de dtail concernant cetteConfrence.5 : Se rfrer au chapitre Coopration internationale et communication pour plus de dtail concernant cetterencontre.6 : Le GDLN est un rseau de dialogues et dchanges sur les politiques PPP organis par lInstitut de la Banque

Mondiale en partenariat avec la rgion MENA.

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PPP : dstnctn u Mnst lecnm t s Fnncs

Le Ministre de lEconomie et des Finances areu le Prix des PPP-EDIFICE CAPITAL loccasion des 5mes Rencontres Internationalesdes Partenariats Public-Priv, tenues au Palais

des Congrs Paris les 12 et 13 octobre 2011 etce, linitiative du Club PPP MedAfrique etdu Ministre de lEconomie, de lIndustrie et delEmploi franais.

Cette distinction vient couronner les effortsentrepris par le Ministre de lEconomie et desFinances en faveur du dveloppement des PPP

au Maroc ainsi que son approche volontariste pour crer un cadre structur et unif permettantdaccompagner la dynamique engage par le Royaume pour renforcer le recours au PPP pour laralisation de projets structurants.

Ce Prix a t remis au Directeur des Entreprises Publiques et de la Privatisation au nom deMonsieur le Ministre de lEconomie et des Finances.

La crmonie de remise des prix sest droule en prsence de parlementaires franais eteuropens, de reprsentants dorganisations internationales, de prsidents de groupes damitiet de dcideurs de grands groupes franais et internationaux prsents en Afrique.

3 . rnvtn u c glbl pltg u Ptfull publc

Le portefeuille public connat actuellement une relle dynamique et un essor quantitatif sansprcdent marqu notamment par de nouvelles crations, des prises de participations, desoprations de restructuration (transformation en SA, fusions, regroupements) ainsi que desoprations de cession et de liquidation de certaines entreprises publiques.

Face cet essor, la DEPP ambitionne de rnover le cadre global de pilotage du portefeuille publicpour optimiser lvolution de son primtre dintervention, le valoriser davantage et ladapter auxorientations de politiques de libralisations conomiques, de maximiser ses apports nanciers auprot du Budget Gnral de lEtat et dappliquer les orientations gouvernementales relatives lacession et louverture du capital des entreprises publiques.

La veille sur lvolution et le dimensionnement du portefeuille public devrait se traduire par sagestion active et optimise se basant sur les leviers suivants :

Dnition dun primtre pertinent comprenant des EEP aux enjeux stratgiques etrenforcement des outils danalyse de leur dveloppement ;

Institution dune politique pluriannuelle de distribution des dividendes, formaliseet systmatique, avec les EEP disposant dune situation nancire favorable et dunpatrimoine valorisable : OCP SA, ONDA, Barid Al Maghrib, HAO, SODEP, ANP ;


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Instauration de rgles et de critres de cration dEEP et de prises de participations publiqueset examen de lopportunit du maintien de certains EEP et participations publiques et ce,au regard des risques et des priorits stratgiques de lEtat ;

Assainissement du portefeuille public des entreprises liquides et consques ;

Dveloppement des capacits de suivi, danalyse et dvaluation des performances du

portefeuille public, notamment les impacts sur les secteurs dactivit et la dynamiqueconomique ;

Renforcement de la gestion active du portefeuille par la clarication des modalits decessions des participations de certains EEP.

Cette gestion dynamique du portefeuille public permettra de renforcer le rle de lEtat actionnaireet doptimiser le dimensionnement du secteur public dans le cadre dune vision globale et dunegestion intgre du secteur public.

4 . dvlppmnt lfcct ptnnll l dePP

An de dvelopper son efcacit oprationnelle, la DEPP a lanc, en 2011, deux tudes relativesrespectivement au Schma Directeur du Systme dInformation et de Communication et auSchma Directeur de la Formation. Ces deux outils stratgiques permettront la Direction demoderniser lensemble de ses processus oprationnels, de dvelopper ses capacits danalyse etde renforcer ses ressources.

4.1 Scm dctu u Systm infmtn t Cmmunctn (SdSiC)

Ltude du SDSIC vise principalement le dveloppement harmonieux et matris du systmedinformation (SI) de la DEPP, son alignement sur les orientations stratgiques du Ministre engnral et de la Direction en particulier, ainsi que sa modernisation par la mise en place doutils mme dassurer un pilotage efcace des diffrents chantiers lancs par la DEPP et de garantirune meilleure synergie entre les diffrents intervenants (structures DEPP, CE, CG, TP, autresDirections du MEF, EEP, etc.).

Phases du SDSIC

Phase 1: Ralisation du SDSIC de la DEPP - Etude de lexistant et recensement des besoins - Elaboration des scnarii fonctionnels - Dfnition des scnarii de mise en uvre du scnario retenu - Elaboration du schma directeur projet

Phase 2 : Assistance la mise en uvre du SDSIC de la DEPP- Gouvernance et pilotage des projets

- Organisation cible du SI - Plan de mise en oeuvre

Entame le 18 janvier 2011 avec lassistance dun cabinet spcialis, la premire phase de cettetude a mis en vidence un ensemble de besoins mtiers et a permis de dnir une cartographiedtaille des processus mtiers de la DEPP ainsi que les cartographies fonctionnelle et applicativecibles.


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Elle a galement abouti lidentication de 20 grands chantiers mener par la DEPP avec ladnition, pour chaque chantier, de la charge, des investissements, des dlais et du planning deralisation et de limpact en termes de ressources humaines, ainsi qu la validation du plan demise en uvre du Schma Directeur cible, prvu pour la priode 2012-2015, en tenant compte despriorits dalignement stratgique du SI cible de la DEPP.

Le consultant en charge de cette tude assistera la DEPP dans la mise en uvre de la gouvernancedu SI, la mise en place de lorganisation cible de la fonction SI et la ralisation des projets identis.

An de garantir la russite effective du plan de mise en uvre du schma directeur cible, deschantiers daccompagnement ont t ainsi identis travers notamment la mise en place desinstances de gouvernance du SI (pilotage, sponsoring, conduite) et la mise niveau de laplateforme matrielle et logicielle.

4.2 Scm dctu l Fmtn

La formation occupe une place privilgie dans le management des ressources humaines et doitde ce fait jouer son rle de levier de dveloppement des comptences.

A ce titre, la formation la DEPP sest xe comme objectifs de contribuer :

lamlioration des comptences individuelles et collectives existantes en vue dudveloppement de la matrise des mtiers actuels ;

au dveloppement de nouvelles comptences au regard des nouveaux mtiers et lastimulation de lesprit critique et de prise dinitiative ;

au renforcement de lexpertise de la DEPP pour pouvoir accompagner les EEP dans lamise en place des meilleures pratiques en matire de processus, rgles et outils de gestion.

An datteindre ces objectifs, la DEPP a men en 2011, avec un cabinet spcialis, une tude surle Schma Directeur de la Formation qui permettra la Direction, in ne, de mettre en place etde dvelopper un plan de formation align avec ses orientations stratgiques et en phase avec lesattentes de son environnement.


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Rapportannuel2011

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etu u Scm dctu l Fmtn : Pss

Vlt 1 :Diagnostic et laboration du Schma Directeur de la Formation et du plan de formationtriennalCe volet est rparti en trois phases :

- Ps 1 :Identication et analyse des fondements du Schma Directeur de la Formation

- Ps 2 :Dtermination des besoins en formation et laboration du Schma Directeur de la Formation

- Ps 3 :Elaboration du plan de formation triennal

Vlt 2 :Accompagnement, mise en uvre et valuation du plan de formation triennalCette tude stale sur une dure de 18 mois.

Le diagnostic ralis dans le cadre du premier volet de ltude a permis dapprcier les besoins dela Direction en formation au regard de sa situation actuelle et des attentes de son environnement,de lvolution de ses mtiers et des bonnes pratiques issues dun benchmark international auprsdinstitutions comparables.

Ce diagnostic a galement permis didentier un vivier de rfrents mtiers pouvant constituerune base de formateurs internes dans des domaines dexpertise spciques la DEPP (Processus

budgtaire, rglementation des marchs publics, statuts du personnel des EEP). Dans ce sens,le plan de formation tabli prvoit de mettre en place un cycle de formation des formateurs mme dassocier lexpertise technique des rfrents mtiers aux comptences andragogiques

ncessaires la conduite des formations internes.

Les travaux mens lors de ce volet ont galement abouti llaboration du Schma Directeur de laFormation de la DEPP horizon de 3 ans et dun plan de formation triennal 2012-2014, spciantnotamment, les objectifs, les contenus, la population cible, les prols des formateurs, la dure etles modalits dexcution relatifs chaque action de formation.

Des instances de gouvernance de la formation ont t mises en place (Comit Directeur, Comitpdagogique, et Cellule-Schma Directeur de la Formation) an dassurer lorientation et le suivincessaires la mise en uvre du plan de formation et au respect des principes du SchmaDirecteur de la Formation de la DEPP.


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Ainsi, le plan de formation DEPP a t construit autour de 14 axes de formation (Audit,contrle interne et management des risques, nances, comptabilit et scalit, managementde la performance et contrle de gestion, stratgie et gouvernance, valuation, restructuration,contractualisation et PPP.) se rapportant 132 actions de formation, qui couvriront la priode2012-2014. Plusieurs cycles de formation spciques ont t galement programms (Cycledintgration au poste de CE/CG, cycle des administrateurs, cycle daudit).

En outre, un systme de qualit a t galement x permettant dvaluer limpact des actions deformation ainsi que la mise en uvre du Schma Directeur de la Formation dans sa globalit. Cesystme associe les objectifs dexcution de la formation un dispositif de gouvernance, de suivide la performance et dassurance qualit relatifs chaque tape de lingnierie, de lacquisition,de lexcution et de lvaluation de la formation.

Au titre de lanne 2012, le plan de formation de la DEPP sest trac comme objectifs spciquesde rsorber les gaps de comptences mtiers prioritaires relevs par le bilan de comptences,dassurer laccompagnement spcique des mtiers mergents la DEPP (PPP, conseil des EEP)et dinitier les cycles gnriques des formations transverses soft skills du personnel de la DEPP

(gestion de changement et de situation de crise et management par objectifs).


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CONTRLE FINANCIERDES ETABLISSEMENTS ETENTREPRISES PUBLICS


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Le contrle nancier de lEtat exerc sur les EEP est effectu par la DEPP conformment auxdispositions de la loi n 69-00, entre en vigueur au dbut de lanne 2004 dans le cadre de larforme du contrle nancier.

Typs cntls xcs p l dePP

- Cntl plbl : ax sur la rgularit des oprations et concerne les tablissements publics dont

le systme dinformation de gestion ne prsente pas les scurits ncessaires une matrise et uneanticipation des risques.

- Cntl ccmpgnmnt :ax sur lapprciation des performances conomiques et nancires,des rsultats, de la qualit de la gestion et des systmes dinformation et se xe comme objectifs,lallgement du contrle, notamment, par la suppression du visa pralable et la mise niveau desEEP par linstauration dun systme de gestion prsentant les garanties dune bonne matrise desrisques conomiques et nanciers.

- Cntl cnvntnnl :exerc sur les socits dEtat participation indirecte et sur les lialespubliques.

- Cntl spcqu : concerne les tablissements publics dont les statuts prvoient ce type decontrle.

- rpttn s eeP sln l typ cntl7

Les activits des structures oprationnelles de la DEPP charges du contrle nancier concernent la fois des actes de porte stratgique et des actes relevant de la gestion oprationnelle et courantedes EEP dont :

- lexamen et lapprobation des budgets des EEP ;- le visa des marchs conclus par les EEP et de divers actes se rapportant, notamment, la

gestion du personnel ;- le suivi du fonctionnement des organes dlibrants ;- le suivi des programmes dinvestissement et des transferts rciproques Etat-EEP ;- la mise en place des Comits daudit et le suivi de leurs travaux ;- le suivi de dossiers spciques.

7 : Donnes arrtes au 31 dcembre 2011


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Rapportannuel2011

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1- Budgets des EEP

Les projets de budgets des EEP contrls, arrts par leurs organes dlibrants respectifs, sontapprouvs par le MEF et ce, aprs leur examen dans le cadre de commissions budgtaires pilotespar le MEF.

En 2011, la totalit des budgets des EEP soumis au contrle nancier a t valide par le MEFpour un investissement prvisionnel global de 114,4 milliards de DH. 96% de ces budgets ont tadopts par les organes dlibrants des EEP concerns.

Les investissements des EEP sinscrivent dans le cadre du Programme du Gouvernement etvisent contribuer la mise en uvre des stratgies sectorielles, renforcer les infrastructuresdu pays, crer des moteurs de dveloppement rgional et maintenir le rythme de croissanceconomique un niveau lev.

En 2011, les ralisations des investissements des EEP ont atteint 68,9 MMDH, soit plus de deuxfois linvestissement ralis en 2005, conrmant ainsi le maintien de linvestissement des EEP un niveau lev. Cette tendance est dailleurs vrie sur la priode 2009-2011, o les ralisations

en matire dinvestissement ont atteint 204 MMDH contre seulement 157 MMDH sur la priode2006-2008, soit un accroissement de 30,2% .

Le taux de ralisation des investissements des EEP en 2011 a atteint 60,2% par rapport auxprvisions (114,4 MMDH). Ce qui rete la constance de la politique volontariste mene par lespouvoirs publics pour mieux quiper le pays, intensier loffre de services de base et impulser denouveaux moteurs de dveloppement.

Cet important programme dinvestissement des EEP sinscrit dans le cadre de la ralisation, parles EEP, des diffrents projets structurants du pays notamment dans les domaines ferroviaire,autoroutier, portuaire et de lhabitat ainsi que de leur accompagnement actif des diffrentesstratgies sectorielles concernant notamment les secteurs de lnergie, des mines, du tourisme, dela logistique, de lagriculture et de la pche et des programmes sociaux intressant en particulierlducation, la sant et le dsenclavement du monde rural.

Pour lanne 2012, cet effort sera poursuivi avec une enveloppe globale dinvestissement de121,6 milliards de dirhams, consolidant ainsi le rle de levier que joue linvestissement publicdans le maintien du rythme de croissance un niveau lev. La priorit sera accorde audveloppement des infrastructures, lamlioration des services publics et au dveloppement du

cadre permettant lincitation de linvestissement priv.


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2- Marchs viss par les Contrleurs dEtat

Le nombre des marchs viss en 2011 par les CE slve 4.443 marchs, contre 5.471 en 2010.

La valeur des marchs viss par les CE a connu une hausse de lordre de 9,5% en passant de 15,9MMDH en 2010 17,4 MMDH en 2011, retant ainsi laccroissement du volume dactivit desEEP notamment en matire dinvestissement.

En 2011, les marchs viss reprsentent en valeur prs de 84% du montant total, alors quennombre, ils ne reprsentent que 56%. En 2010, ces proportions taient respectivement de 88% et47%. Cette situation rsulte de lvolution des seuils de visa en vigueur au niveau de certainsEEP dont le systme de contrle interne a atteint un certain niveau de maturit qui justie lerelvement desdits seuils.

3- Missions de vrication effectues par les Contrleurs dEtat

Les CE effectuent, dans le cadre de leursattributions, des missions de vrication surplace et sur pice au niveau des EEP auprsdesquels ils sont dsigns.

Les missions de vrication effectues par les CEen 2011 ont enregistr une hausse de 68 % parrapport lanne 2010 retant ainsi une volutionpositive en matire dexercice du contrle, centrsur la prvention des risques et lvaluation desperformances et plus particulirement au niveaudes EEP soumis au contrle daccompagnement et conventionnel.

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En outre, cette performance est le rsultat de la nouvelle approche adopte par la Direction pourlamlioration de la programmation et de la planication des missions de vrication.

4- Autres actes traits par les Contrleurs dEtat

Les actes traits par les CE en 2011, autresque les marchs, ont enregistr des hausses

remarquables notamment les contrats etconventions (2540 contre 1132 en 2010) etles dcisions de recrutement (2515 contre174 en 2010).

Lvolution importante des dcisions derecrutement vises en 2011 est le rsultat dela dcision du Gouvernement, prise dansle cadre du dialogue social, de coner auxAREF le recrutement de plus de 2500 diplms dans le cadre de contrats dure dtermine.

Il est prciser, par ailleurs, que les actes de gestion du personnel des EEP ne sont pas soumisau visa pralable du CE sils sont pris conformment aux dispositions dun statut du personnelapprouv par le Ministre charg des Finances.

5- Rapports annuels des Contrleurs dEtat

Les CE et les CG tablissent annuellement des rapports en vertu des dispositions des articles9, 12 et 16 de la loi n 69-00 relative au contrle nancier de lEtat sur les Entreprises publiqueset autres organismes. Dans ces rapports, les Contrleurs rendent compte de leurs missions,apprcient la gestion des organismes contrls, valuent les performances et suivent lexcutiondes conventions de contrle conclues entre lEtat et ces entits ou entre les socits mres et leursliales.

Ces rapports traitent galement des missions de vrication et de contrle effectues par lesContrleurs et des avis quils ont formuls au sujet de la gestion des organismes contrls.Ils comportent aussi des analyses et des apprciations notamment sur la gouvernance, lesaspects budgtaires, lorganisation, le contrle interne, le systme dinformation et les risquesconomiques et nanciers encourus par les organismes contrls ainsi que des propositions etrecommandations en vue damliorer le fonctionnement desdits organismes.

En 2011, 207 rapports ont t tablis par les agents chargs du contrle concernant lexercice 2010.En vertu des dispositions des articles 9, 12 et 16 prcits, ces rapports sont adresss au Ministrede lEconomie et des Finances et soumis aux Conseils dAdministration ou lorgane dlibrantdes EEP. Ils sont inscrits lordre du jour des organes dlibrants et font lobjet dune prsentationpar les Contrleurs lors desdites runions.

Sur le plan de la forme, lesdits rapports sont signs par leurs auteurs et sont labors selon uncanevas tabli par la DEPP pour chaque type de contrle et ce, dans un but dharmonisation touten laissant la possibilit dadaptation de leurs contenus en fonction des particularits de chaqueorganisme.


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Depuis la promulgation de la loi n 69-00 prcite en 2004, le nombre global des rapports laborspar les CE et les CG avoisine les 1500 rapports.

6- Actes traits par les Trsoriers Payeurs

En vertu de la loi n 69-00 susvise, les TP sont des comptables publics, responsables de largularit des oprations de dpenses, tant au regard des dispositions lgales et rglementaires,

que des dispositions statutaires et budgtaires des EEP auprs desquels ils sont dsigns.

Lactivit des TP au titre de lanne 2011 fait ressortir les indicateurs ci-aprs :

En 2011, le nombre dOrdres de Paiement viss par les TP a atteint 290 685 contre 157 180 en 2010,en progression de 85%.

Le montant des Ordres de Paiement viss par les TP a connu une hausse de 48% en passant de34 483 MDH en 2010 51 011 MDH en 2011.

Cette situation renseigne sur leffort des EEP en matire de rglement de leurs cranciers etsinscrit dans la logique de matrise et de respect des dlais de paiements contractuels.


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31Rapport d'Activit 2011

PERFORMANCESFINANCIRES DES

ETABLISSEMENTS ETENTREPRISES PUBLICS


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Durant lanne 2011, les EEP ont afch dans leur ensemble de bonnes performances en termesdactivit, de chiffre daffaires, de valeur ajoute et de rsultat net, conrmant celles enregistresen 2010 et ce, en dpit dun contexte marqu par la crise conomique et nancire mondiale, lesperturbations des cours des matires premires et les vnements gopolitiques. Leur situationnancire sest galement amliore.

A ce titre, les performances de lOCP SA, inscrites dans un trend haussier durant les annes 2010

et 2011, ont tir la hausse les indicateurs conomiques, nanciers et dactivit du portefeuillepublic.

1- Cff affs

Le chiffre daffaires ralis en 2011 slve 189 MMDHenregistrant une hausse de 11,8% par rapport 2010(169,1 MMDH).

Lessentiel de ce montant est ralis par lOCP SA (56,4

MMDH), lONE (22,4 MMDH), la CNSS (21,4 MMDH), laCMR (20,2 MMDH), la RAM (13 MMDH), le Groupe CDG(5,4 MMDH), le HAO (5,1 MMDH), le CAM (4,2 MMDH),lONEP (3,9 MMDH) et lANCFCC (3,7 MMDH).

Ces 10 EEP ont contribu en 2011 plus de 82% du chiffre daffaires global du secteur.

2- Vlu jut

A n 2011, la valeur ajoute sest tablie 81,2 MMDH enprogression de 15,3% par rapport 2010 (70,4 MMDH).Une part de prs de 40% de cette richesse est le fait delOCP SA dont le montant a atteint 31,8 MMDH.8 organismes produisent prs de 80% de la valeur ajoutetotale en 2011. Il sagit de lOCP SA (31,8 MMDH), dela CNSS (8,6 MMDH), du Groupe CDG (6,6 MMDH),de lONE (4,7 MMDH), de lANCFCC (3,5 MMDH), duCAM (3,2 MMDH), de lONEP (2,6 MMDH) et de lONCF(2,6 MMDH).

Par rapport au PIB, la valeur ajoute des EEP a reprsent 9,6% en 2011 contre 8,9% en 2010.

3- Cpct utnncmnt

En 2011, la CAF des EEP a atteint 49,7 MMDH afchantune hausse de 52,1% par rapport 2010 (32,7 MMDH).Cette hausse rsulte principalement de laccroissementde la CAF de lOCP SA (24,9 MMDH ; +188,4%) quireprsente 51% du montant total de la CAF.


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La CAF globale du secteur des EEP a particip au nancement de 72,1% de linvestissement desEEP en 2011 contre 48% en 2010.

En matire de nancement des dpenses dinvestissement des EEP, lautonancement resteprpondrant par rapport aux autres ressources notamment les concours de lEtat et les emprunts.

4- rsultts nts

A n 2011, les rsultats nets ont atteint 27,8 MMDH, enhausse de 23,7% par rapport 2010.

Prs de 60% de ce montant est le fait de lOCP SA (16,3 MMDH)dont le rsultat net a augment de 84,5% par rapport 2010.De mme, le Groupe TMSA (3.086 MDH contre 273 MDHen 2010) et la RADEE de Marrakech (742 MDH contre 229MDH en 2010, soit +513 MDH rsultant de reprises sur les provisions constitues auparavant surles engagements de retraite) ont afch une nette amlioration de leurs rsultats. En revanche, ces

performances ont t attnues par les pertes enregistres au niveau de certains EEP notammentlONE (perte de 3.718 MDH contre une perte de 452 MDH en 2010), la RAM (perte de 1.736 MDHcontre une perte de 929 MDH en 2010) et ADM (perte de 1.402 MDH contre une perte de 1.056MDH en 2010).5- enttmnt

Les dettes de nancement des EEP slvent 158,7 MMDHen 2011, soit un accroissement de 6,1% par rapport 2010.

Par rapport au PIB, ces dettes reprsentent 19%, soitpratiquement le mme poids quen 2010 (19,2%).

Les dettes des principaux EEP sont passes de 67,6 MMDH en2002 158,7 MMDH en 2011. Sur cette priode, lon relve leparalllisme entre la progression de ces dettes et lvolutiondes besoins de nancement des EEP engags dans des programmes dinvestissement de grandeenvergure.

Il est signaler que le recours des EEP au nancement extrieur pour couvrir leurs besoins denancement se fait dune manire matrise (politique darbitrage entre les ressources internes et

externes) et ce, en privilgiant les emprunts assortis de meilleures conditions nancires (volumedes prts, taux dintrt, maturit et diffrs damortissement), notamment ceux contracts auprsdes cranciers multilatraux.


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6-Ts

A n 2011, la trsorerie des EEP a atteint 25,4 MMDH contre33,2 MMDH une anne auparavant.

Les principaux EEP disposant de disponibilits de trsoreriesont lANCFCC (2,9 MMDH), les Rgies de Distribution

(2,8 MMDH), lOFPPT (2,4 MMDH), les AREF (2 MMDH),lONEP (1,6 MMDH), les Universits (1,3 MMDH) et ADM(1,2 MMDH).

La trsorerie passive en 2011 est principalement le fait de lONE (-5,2 MMDH) et de lONDA (-428MDH).

7- ecngs nncs nt lett t ls eeP

7-1 Tnsfts bugts lett ux eeP

Les transferts budgtaires aux EEP sont passs de 9,3 MMDH en 2002 16,8 MMDH en 2011 avecun taux de croissance moyen annuel de 6,8% contre 8,3% pour les dpenses ordinaires du BudgetGnral de lEtat.

Cette volution est due la conjonction de plusieurs facteurs dont notamment laugmentationdes besoins des EEP oprant dans des secteurs jugs prioritaires (les infrastructures, lagriculture,

le social, lurbanisme..), lacclration du programme dinvestissement dans le domaine desinfrastructures particulirement et qui sest traduite par des transferts consquents aux EEPconcerns, ainsi que la revalorisation salariale dcide en faveur des salaris du secteur public.

Par ailleurs, cette volution a t impacte par la cration de nouveaux EEP. En effet, unecinquantaine dtablissements publics et une dizaine de Socits Anonymes ont vu le jour entre2001 et 2011.

Par rapport au PIB, les transferts aux EEP reprsentent 2% du PIB en 2011 contre 2,8% en 2010.


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La part des subventions dquipement (y compris les versements au titre de laugmentation decapital) verses aux EEP dans le total des dpenses dinvestissement de lEtat a atteint 17,5% en2011 contre 26,9% en 2010.

De mme, rapportes au total des dpenses de fonctionnement de lEtat, les subventions defonctionnement verses aux EEP reprsentent 2,9% en 2011 contre 4,6% en 2010.

Il est prciser que la structure des transferts a connu un rajustement au prot de lquipementau cours de la priode 2002 2011 et ce, en relation notamment avec lacclration des programmesdinvestissement des EEP. Pour 2011, aucune dotation na t dbloque par le Budget Gnral delEtat au titre de la restructuration.

Stuctu s tnsfts lett ux eeP

Les principaux bnciaires des dblocages n dcembre 2011 sont lONCF (1.814 MDH), leFDSHII (1.500 MDH), les ORMVA (1.466 MDH), ADM (1.140 MDH), les AREF (1.052 MDH),les Centres Hospitaliers (958 MDH), TMSA (550 MDH), les Universits et Etablissementsdenseignement suprieur (519 MDH), lONSSA (438 MDH) et ONMT (300 MDH).

7.2 - Puts pvnnt s eeP

Sur la priode 2002-2011, les produits verss par les EEP sont passs de 4.241 MDH en 2002 10.483 MDH en 2011 avec un taux de croissance moyen annuel de 10,6% contre 7% pour lesrecettes ordinaires du Budget Gnral de lEtat.

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Mdh

Mdh Mdh

Mdh


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Cette progression est le fruit de laccroissement des performances des EEP en relation avec lesefforts de rformes et de restructurations dploys au cours de la dernire dcennie.

Rapports aux recettes ordinaires du Budget Gnral de lEtat, les produits provenant des EEPreprsentent 5,8% en 2011 contre 4,5% en 2010 et 4,6% en 2002.

En termes de composantes, la part des dividendes et parts de bnces sest apprcie de 18 points

entre 2002 et 2011 en passant de 55% 73% du total des produits. Cette volution rete dunepart, limpact de la transformation en Socits Anonymes dEtablissements Publics versant, parle pass, des produits de monopole au BGE et dautre part, lamlioration de leur performancenancire.

Stuctu s puts pvnnt s eeP

Par ailleurs, la liste des EEP contributeurs au Budget Gnral de lEtat a t largie durant lapriode 2002-2011, en passant de 13 EEP contributeurs en 2002 17 EEP en 2011 (nouveauxcontributeurs : HAO, BCP, ANRT, Ofce des Changes, SAR, CDVM et ODEP scind en deux EEP savoir SODEP et ANP. Cet largissement a compens le retrait de certains EEP de la liste descontributeurs initiaux, soit en raison de leur privatisation (Rgie des Tabacs, Sucreries, SNPP et

SOMATHES), soit en relation avec la dtrioration de leurs rsultats nanciers (RAM et ONE).

Quatre EEP ont contribu durant la priode 2002-2011, plus de 70% du total des produitsprovenant des EEP. Il sagit de Bank al Maghrib, de lOCP SA, de lANCFCC et de IAM. Ainsi, cesquatre EEP ont vers 8.815 MDH en 2011, soit 84% du total contre 83% en 2010, 72,5% en 2007 et67% en 2002.

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APPUI ET SUIVIDU SECTEUR DES

ETABLISSEMENTS ETENTREPRISES PUBLICS


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Dans le cadredes efforts daccompagnement et desuividesEEP, la Direction a poursuivi sesactions en faveurdeluniformisation decertaines procdureset delamlioration dusuividuportefeuille public et desa performance.

1- appu lmltn l gstn ux eeP

La DEPP a poursuivi ses efforts en vue duniformiser davantage les procdures, normaliser les

instruments de gestion tout en tenant compte des spcicits des EEP concerns, amliorer lesystme dinformation et de gestion de ces organismes, responsabiliser davantage leurs organesdadministration et de gestion et rentabiliser leurs activits. Pour ce faire, la Direction a entreprisplusieurs actions dont notamment :

- La signature des arrts portant organisation nancire et comptable de lANDZOA, delANDA et dArchives de Maroc ;

- La signature des amendements aux rglements des marchs de certains EEP soumis aucontrle pralable en loccurrence lANCFCC, les ORMVA, le CMPE, la CMR, lONMT,lANAM, lONICL, lONSSA ;

- Lexamen des rglements des marchs de certains EEP soumis au contrle spciquenotamment lALEM, lAPDN et lAPDS ;

- Lexamen des rglements des marchs de certains EEP soumis au contrle daccompagnementnotamment la CCG, le JZN, la RAM et la SONACOS ;

- Lexamen des rglements des marchs de certains EEP soumis au contrle pralablenotamment lANP, les AREF, la CADETAF, le CHU Ibn Rochd, la CNOPS, lEHTP, lENIM,lONHYM, MASEN et les Universits ;

- La signature des rglements des marchs de certains EEP soumis au contrle pralable savoir lANDA, lANDZOA, lAAVBR, le CNESTEN, lINRA, lINRH, lIPM et la RATU deFs ;

- La signature des dcisions des seuils de visa de lANDA, lANDZOA, le CMPE et lONMT ;

- llaboration des procdures et notes de service affrentes lexercice du contrle nancierdont celles couvrant les aspects suivants : la transmission des situations comptables laCour des Comptes, la mise en place dune codication des liasses pour les changes entreles EEP et la Direction Gnrale des Impts ainsi que les rapports annuels des CE et desCG ;

- la participation llaboration de la loi n 21-10 modiant et compltant la loi n 69-00relative au contrle nancier de lEtat sur les entreprises publiques et autres organismes ;

- la participation aux travaux de la commission charge de lexamen et de la mise en placedes textes rglementaires concernant les dlais de paiement (loi n 32-10 et ses textesdapplication).

- linstruction et lexamen des :

Contrats des dirigeants de BIOPHARMA, de la SONARGES, de la SAPT, de la CADETAF,de MARCHICA MED, de la CMR, de lOC, de la SIE, de la SMIT, du FMDT, de la MJS, desRgies de distribution, de lANCFCC, de lAAVBR, de lOFEC, du CMPE ainsi que desSecrtaires Gnraux de la SONARGES, de la CMR et du CMPE ;


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Dossiers relatifs au rgime de retraite et de prvoyance sociale des directeurs de lONPet de lAPDN et lindemnisation suite la cessation de fonction du directeur de lONP ;

Statuts du personnel et des amendements auxdits statuts de la SONACOS, de la CMR,de lOC, de lORMVA du Tadla, de lANCFCC, de lEACCE, de lOMPIC et du CMPE ;

Organigrammes de la RADEE de Marrakech, du FMDT, de lONDA, de la CMR, de laSNTL, de lALEM, de la CNSS, de lEACCE, de la SONACOS et de lANP;

Oprations de dpart volontaire du personnel de lEACCE, de lOC, de lONHYM, delOFEC, de la SNRT, de la RATU de Fs, de lOCE, de lANP, de SOREAD et de la SONACOS;

Propositions relatives au ramnagement du rgime indemnitaire et relvement du quotadans le cadre du dialogue social de la SODEP, du HAO, du CMPE, de Barid Al Maghrib, delANP, de lADM, de lANCFCC, de lONDA, de la SNTL, de lEACCE, de lOFEC, de lOC,de lONEP, de lONP, de lANRT, des Rgies de distribution, des Rgies des transports, dela RAFC, du LOARC, de lONHYM, du CNPAC, de la CMR, de lANPME, de lALEM, delOMPIC, du FDSHII, de lONE, de Biopharma, de la SONARGES, de la SOREC, du JZN,de la SAR et de la Fondation MVI ;

Projets de contrats de recrutement des agents de lOCE, de la CNSS, de lOC, de lINRH,de lONHYM, de la CMR, de lAPDS, de lONDA et de lONP ;

Rgimes indemnitaires (SMIG, allocation hirarchique, dplacements ) de la CNSS, delADM, du CMR, de lANCFCC, de lOC, de lEACCE, de lOCE, de lAPDS, de lONHYM,de lONP, de la SONARGES et du FDSHII ;

Primes et indemnits (primes de performance, de rendement, de productivit ) delALEM, de lANRT, du LOARC, de lOCE, de lONDA, de la MDA, de lIRCAM et de laCMR.

- ltablissement des dcisions xant la prime de responsabilit de 14 FP des TP des organismes

suivants : Centres de Travaux, AREFs, Universits et ONSSA ;

- llaboration de notes de service suivantes : recrutement des titulaires de diplmes suprieurspar certains EEP, scalisation de certaines indemnits, barme de la prime de responsabilit accorder aux TP relevant des tablissements publics, relvement du quota des avancementsconcernant les Rgies.

2. Cntctulstn s ltns eTaT-eeP

Depuis sa conscration, en 2003, par la loi n 69-00 relative au contrle nancier de lEtat sur les

EEP, le processus de contractualisation des relations entre lEtat et les EEP sest positionn en tantque constante de la politique des pouvoirs publics en matire de gouvernance et de gestion desEEP et ce, eu gard ses retombes indniables sur les performances techniques, conomiqueset nancires des principales entits concernes et oprant dans des secteurs cls de lconomiemarocaine.

La contractualisation vise principalement concilier entre les diffrents rles de lEtat (Stratge,Actionnaire, Contrleur, Rgulateur), assurer la visibilit moyen terme de la stratgie et desactions des EEP, renforcer lautonomie de gestion des dirigeants, amliorer les performancestechniques, conomiques et nancires des EEP, prvenir les diffrents risques (nanciers,techniques, conomiques), instaurer et renforcer le systme de contrle interne et dynamiser lerle des organes dlibrants des EEP et des comits spcialiss manant de ces organes.


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2.1 Sgntu nuvux Cntts

Lanne 2011 a t marque par la conclusion de deux nouveaux Contrats Programme avec laCaisse Marocaine des Retraites et la Royal Air Maroc.

2.1.1 Cntt Pgmm eTaT-CMr

Le Contrat de Programme Etat-CMR couvrant la priode 2011-2013 a t sign le 14 juillet 2011.Ce nouveau Contrat de Programme intervient aprs le bon droulement du Contrat Plan Etat-CMR pour la priode 2007-2009. Il constitue le cadre contractuel travers lequel lEtat et la CMRconviennent de focaliser leurs actions et leurs efforts autour dorientations stratgiques visant :

assurer une veille permanente la prennit des rgimes de retraite grs par la Caisse. LaCMR sengage ainsi continuer dployer ses efforts pour clairer les pouvoirs publics

sur ltat de la prennit des rgimes de retraite ; renforcer le systme de gouvernance de la Caisse travers, notamment, le respect des

meilleures pratiques de la bonne gouvernance, la prparation et lorganisation des travauxdu conseil d'administration dans les dlais prvus par son rglement intrieur et la miseen uvre de ses dcisions ainsi que lorganisation des travaux du comit permanent issudu conseil dadministration, du comit dallocation dactif et du comit daudit ;

garantir les meilleures conditions pour loptimisation des placements des rservesnancires des rgimes de retraite. Pour ce faire, la CMR sest engage formaliser, avantle 31 dcembre 2011, la gestion des risques nanciers conformment aux standards en

vigueur, faire certier les performances des portefeuilles partir de lanne 2011 et auditer et faire certier les processus de la gestion des rserves nancires partir delanne 2013 ;

consolider lorientation clients de la Caisse et ce, en sengageant amliorer la couverturedu territoire national en procdant louverture de nouvelles reprsentations rgionales ;

prparer la migration progressive de la CMR vers le contrle daccompagnement lhorizon 2013. Celle-ci sera prcde par la mise en place effective, au niveau de la Caisse,des instruments de gestion prvus par la loi n 69-00 ainsi que la publication du dcret yaffrent.


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Durant ce ContratdeProgramme, la CMRcompte poursuivrelamlioration de la qualitdesservicesauxusagerstraversdesactions visantnotamment :

porter 85%, lhorizon 2013, le taux de pensions principales pour motif de limite dgepayes sans interruption de revenu ;

limiter 3 mois le dlai de paiement des pensions de rversion ;

rduire le dlai moyen de traitement des requtes et des rclamations de 15% par an (en2012 et 2013).

2.1.2 Cntt Pgmm ett raM

La signatureduContratdeProgrammeentre lEtatet la CompagnieNationaleRoyalAirMaroc, pourla priode2011-2016, a eu lieu 21 septembre 2011,sous la prsidenceduChefduGouvernement.

CeContratdeProgrammevisela mise en uvre

dun plan de restructuration pour la priode2011-2013 en vue de rtablir les fondamentauxconomiques de la Compagnie, renforcer sacomptitivit et garantir sa viabilit. Il a pourobjectifgalementdemettre en uvre, au delde2014, un plan dedveloppementprenant en compte la prennit delentreprise et le respect desavocationconformment auxorientations dniespar lEtat.

Ce plan volontariste dedveloppement et derestructuration de la RAM intervientdansuncontextemarqu, notamment, par une concurrence accrue ainsi quepar le renchrissementdesprixducarburant et la stagnationdutracarien compte tenu dela conjoncturergionale.

Le plan dedveloppementdela RAMsappuie dansun premier temps sur une srie demesuresderationalisation dela gestionsarticulant essentiellement autour de:

la rationalisation des dpenses de la RAM permettant de rduire ses charges annuelles deplus de 1 milliard de dirhams travers, en particulier, la rduction de sa masse salariale parla baisse de ses effectifs et laugmentation de leur rendement, loptimisation de son rseaude transport arien et lamlioration de la productivit de sa otte, la rduction de ses cotsoprationnels et frais gnraux, le dveloppement de ses activits de commercialisationainsi que la rationalisation du rseau des agences. Lensemble de ces mesures conduira loptimisation de la structure des cots de RAM et au renforcement de sa comptitivit ;

le rtablissement de la viabilit nancire de la compagnie travers la consolidation desa structure bilancielle et sa recapitalisation pour un montant de 1,6 milliard de dirhams travers les instruments de lEtat, permettant ainsi damliorer ses ratios de solvabilit et dedvelopper ses capacits dinvestissement ;

lamlioration de la qualit des services de la Compagnie pour les hisser au niveau desmeilleurs standards et ce, travers dune part, des mesures permettant damliorerla ponctualit, laccueil, la qualit des prestations et le taux de satisfaction globale et,dautre part, la mise disposition de la RAM dinfrastructures aroportuaires adaptes,

Casablanca, en vue doptimiser les ux des passagers et de transit ;


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loptimisation de la gouvernance de la RAM en rfrence aux meilleures pratiques en lamatire par le renforcement de ses organes dadministration, de suivi et de contrle, lamise en uvre de mesures de gestion et de matrise des risques, la mise niveau dessystmes dinformation et de reporting et la rduction des structures de gestion.

En outre, ce Contrat de Programme permettra la RAM de raliser un plan dinvestissementambitieux de 9,3 milliards de dirhams sur la priode 2011-2016, au service de la stratgie de lEtat

dans le dveloppement du tourisme, le dsenclavement du territoire national et le rayonnementdu pavillon Marocain.

2.2 Pjts Cntts Pgmms nts

De nouveaux projets de Contrats conclure avec les EEP ont t initis au cours de lanne 2011et concernent prcisment les EEP suivants :

EEP concerns Principaux Objectifs

LAgence Nationale des Ports (ANP) Intgration des diffrents chantiers engags par lAgencedans une vision stratgique globale du secteur portuaire

LOfce Rgional de Mise en ValeurAgricole de Tadla (ORMVATAD)

- Rorganisation du cadre institutionnel de lOfce

- Mise en uvre dun plan daction

- Amlioration de la visibilit moyen et long terme de lOfce

Centre National de lEnergie des Sciences

et Techniques Nuclaires (CNESTEN)

- Accompagnement du plan de dveloppement du CNESTEN

- Amlioration de la gouvernance et mise en place des instruments de gestion

Institut National de RecherchesHalieutiques (INRH)

Mise en uvre des mesures prconises par ltudeportant sur le positionnement stratgique de lInstitut envue du dploiement de la stratgie sectorielle Halieutis

2.3 Suv s Cntts n vguu

Le suivi et lvaluation annuelle de lexcution des dispositions des Contrats sont assurs par desComits de Suivi institus par lesdits Contrats.

Plusieurs runions des Comits de Suivi des Contrats qui taient en vigueur ont t tenues aucours de lanne 2011 et consacres lvaluation de lexcution des dispositions desdits Contratsau titre de lanne 2010. Ces runions ont concern les EEP suivants : Barid Al-Maghrib, lONCF,lONEP, la RADEE de Marrakech, ADM, la SOREAD, la SNRT, lONP et lODCO.

Lvaluation de ces Contrats a fait ressortir une excution globalement satisfaisante desengagements mutuels. Nanmoins, plusieurs points de vigilance ont t souligns, pour certainsEEP et qui ont trait principalement la ralisation des programmes dinvestissement, la mise enplace des principaux instruments de gestion, la ralisation des plans sociaux, lamlioration de


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certains indicateurs de performance et au renforcement du rle des organes de gouvernance Lescomits de suivi ont recommand galement aux EEP de dployer plus defforts pour respecterleurs engagements et amliorer leurs performances.

Eu gard aux multiples enjeux du Contrat de Programme Etat-RAM pour la priode 2011-2016,ce dernier a fait lobjet, ds sa signature en date du 21 septembre 2011, dun suivi trimestriel aveclassistance dun cabinet spcialis.

3- rstuctutns

Au cours de lanne 2011, la DEPP a men ou accompagn plusieurs actions de restructurationqui ont concern notamment le cas de SODEA-SOGETA.

Ainsi, et dans le cadre du suivi de lexcution du plan de restructuration de SODEA et SOGETA,les travaux des commissions dvaluation des projets de la 3metranche de lopration de locationdes terres agricoles gres par SODEA-SOGETA, pilote par lADA et dans lesquelles la DEPP estreprsente, se sont poursuivis jusquau 20 janvier 2011.

Les principaux rsultats de la 3metranche, annoncs par la Commission de Partenariat le 14 juillet2011, portent sur une supercie de 53 076 ha agrger pour 275 projets attribus (60 GrandsProjets Filire, 118 Moyens Projets et 79 Petits Projets) et 130 projets dagrgation.

Concernant la 1re tranche de lopration de location, et suite plusieurs travaux dvaluation,la Commission Interministrielle a dcid, lors de sa dernire runion tenue le 14 Juillet 2011,dentamer la procdure de rsiliation des projets jugs faibles auprs des tribunaux comptentset dinviter les partenaires concerns par les projets jugs moyens activer leur programmedinvestissement conformment leurs engagements.

Sagissant de lvaluation de la 2me

tranche, il a t dcid de la coner un bureau dtude sur labase dun nouveau cahier de charges, en rpartissant les projets y affrents en 3 lots reprsentantchacun un groupe de rgions agricoles.

Par ailleurs, et dans le cadre de la prparation de la liquidation de la SODEA et la SOGETA, laDEPP a tenu plusieurs runions avec les dirigeants de ces socits et les consultants juridiquesdsigns pour tudier ltat des lieux et arrter un plan de liquidation des deux socits.

A ce titre et suite aux recommandations formules lors de la runion du Conseil de Surveillancede SODEA et SOGETA, tenue le 04 octobre 2011, une commission compose des reprsentants desdeux socits, du Ministre de lAgriculture et de la Pche Maritime et du Ministre de lEconomieet des Finances a t charge dexaminer les rserves du Commissaire aux Comptes et la dmarchepropose pour lassainissement des comptes des deux socits arrts au 30 septembre 2011, dansloptique de leur dissolution anticipe. Il a t galement recommand dtablir un rapport prsenter loccasion de la tenue du prochain Conseil de Surveillance.

Les rsultats des travaux de lexamen des aspects susmentionns ont t communiqus par laditeCommission lapprciation du Conseil de Surveillance et ce, aprs plusieurs runions tenuesavec les conseillers nanciers et aprs consultation des Commissaires aux Comptes.


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4- Suv s pjts PPP

Dans le cadre du dveloppement des PPP et paralllement aux diffrents chantiers engags par laDirection pour amplier le recours ce type de partenariat 7, la DEPP assure laccompagnementdes EEP et des dpartements ministriels dans la prparation et la ralisation des projets de PPPet de gestion dlgue.

La Direction a ainsi poursuivi, durant lexercice 2011, laccompagnement de certains tablissementspublics dans la conduite des projets suivants :

- Pjt gstn lgu un unt lmnttn n u ptbl u Gn ag psslmnt lu m

Initi par lONEP, ce projet consiste concevoir, nancer, raliser et exploiter pendant une durede 20 ans, une station de dessalement de leau de mer, ayant une capacit de 100.000 m/j deautraite extensible 200.000 m/j, pour lalimentation en eau potable du Grand Agadir. Le cot duprojet est estim 1.200 millions de DH.

Le comit ad hoc, cr par le Conseil dAdministration de lONEP et dont la DEPP est membrea examin et nalis le dossier dappel doffres ainsi que les documents contractuels y affrents.Lappel doffres auprs des candidats pr-qualis a t lanc le 21 juillet 2011.

Des remarques dordre juridique, technique et nancier ont t formules par certains candidatset ont t traites par lONEP et examines par le comit ad hoc avant dtre communiques cescandidats.

- Pjt gstn lgu u svc lu ns l pmt gtn u Lukks

Une runion du comit de pilotage de ce projet sest tenue le 17 juin 2011 pour examiner le rapportde la premire phase relative ltude de faisabilit dudit projet. Cette tude a t ralise parle groupement conduit par la socit BRL Ingnierie (chef de le) et comprenant les socitsIngnieurs Conseils et Economistes Associs ICEA, Gide Loyrette Nouel et SCET SCOM.

- Pjt gstn lgu u svc lu ns l pmt gtn Tl

La DEPP a pris part la runion du comit de pilotage de ce projet qui sest tenue le 27 juin 2011 danslobjectif dexaminer le rapport de ltude de structuration dudit projet, labore par le groupementconstitu par Agro Concept (Chef de le), BRL ingnierie, ICEA, SCET-SCOM et GLN.

- Pjt gstn lgu u svc lu ns l pmt gtn u dukkl

Le rapport de ltude de structuration de ce projet a t examin par le comit de pilotage qui sestruni le 1er juillet 2011. Ce rapport a t labor par le groupement constitu par BMCE CapitalConseil, Sogreah Consultant ainsi que le cabinet juridique Gide Loyrette Nouel.

8 : Se rfrer au chapitre Chantiers structurants de la DEPP pour plus de dtail concernant les chantiers engagspar la DEPP pour le dveloppement des PPP

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- Pjt gstn lgu u svc lu ns l pmt gtn u Gb

La runion du Comit de pilotage de ce projet qui sest tenue le 19 Septembre 2011 a t consacre lexamen du rapport de ltude de structuration dudit projet et qui a t mene par le groupementde Conseil constitu par BRLi, ICEA, Sogreah, Attijari Wafa Bank et GLN.

- Pjt gstn lgu lecl Supu s inusts u Txtl t lhbllmnt

(eSiTh)

Lanne 2011 a connu la relance du projet de la mise en gestion dlgue de lESITH. La DEPPa apport son assistance la rdaction des nouvelles dispositions devant tre intgres dans laconvention de gestion dlgue et llaboration du projet de dcret approuvant ladite convention.

5- Nmlstn t Pfssns Cmptbls

La DEPP a poursuivi ses efforts en vue de renforcer la normalisation comptable et soutenir laprofession comptable an de lui permettre dtre en phase avec les dynamiques de changement

et de dveloppement que connat le Maroc.

5-1 rnfcmnt l nmlstn cmptbl

L Cnsl Ntnl l Cmptblt

Le Conseil National de la Comptabilit (CNC), rgi par le dcret n 2.88.19 du 16 novembre 1989, telquil a t complt par larrt du Premier Ministre n 3-131-95 du 14 juillet 1995, qui en approuvele rglement intrieur, est lorgane national charg de la production de la norme comptable.

Le CNC comprend trois instances :

Lassmbl Pln (aP)Prside par Monsieur le Premier Ministre ou par lautorit gouvernementale dlgue par lui cet effet, elle se runit au moins une fois par an pour dlibrer sur les projets de normes comptableset sur les projets davis qui lui sont prsents par le Comit Permanent.LAP comporte 54 membres appartenant aux Administrations, la profession comptable, au mondedes affaires et au secteur de lenseignement de la comptabilit.

L Cmt Pmnnt (CP)

Le CP est prsid par lautorit gouvernementale dlgue par le Premier Ministre cet effet ou sonreprsentant. Depuis linstitution du CNC, la prsidence du CP est cone au Ministre charg desFinances (DEPP). Le CP se runit au moins quatre fois par an pour sinformer de la suite donne aux

avis, propositions et recommandations du CNC, assurer les liaisons utiles lexcution de la missiondu CNC et prparer les projets davis, de recommandations ou de publications dudit Conseil.

Le CP comporte 13 membres parmi ceux de lAP. Il prpare les projets soumis cette dernire. Ilcomprend un Prsident, un Secrtaire Gnral et un Rapporteur Gnral.

Ls Cmmssns Tcnqus Spclss (CTS)

Les CTS sont des instances de travail, de dialogue et de rexion cres linitiative de lAP. Elles ontpour mission de proposer des normes comptables sectorielles ou spciques, clairer les travaux duConseil sur certains aspects de la normalisation comptable relevant de leur spcialit et de rchirsur des questions comptables spciques ou ponctuelles entrant dans la mission

Documents

rapport d'activité 2011-DEPP.pdf