Rapport du Commissaire Enquêteur€¦ · Chapitre 2 : organisation et déroulement de l‘enquête : J‘ai été nommé « Commissaire Enquêteur » pour conduire cette enquête

Elaboration du PLU de la Commune d’Alex 74 - Enquête publique Novembre/Décembre 2015 – page n°1

Enquête Publique

Elaboration du PLU de la Commune d’Alex (Haute-Savoie)

Rapport du Commissaire Enquêteur

Janvier 2016

Pierre Viguié Ingénieur Conseil en retraite

991 route de Lornard

74410 Saint-Jorioz


Sommaire :

1ère partie : Chapitre 1 : L’objet de l’enquête

Chapitre 2 : L’organisation et le déroulement

Chapitre 3 : La concertation

Chapitre 4 : La présentation du projet

Chapitre 5 : Le procès-verbal de synthèse du CE et la réponse de Madame le Maire

Chapitre 6 : Présentation et analyse des dépositions recueillies

Chapitre 7 : Avis de personnes publiques associées et autres CONCLUSION

2ème Partie :

Conclusions personnelles et motivées du Commissaire enquêteur

Chapitre 1 : l’objet de l’enquête :

Par délibération en date du 19 Juin 2012 le Conseil Municipal d’Alex a mis en révision son POS en vue de

le transformer en PLU et ce en conformité avec le nouveau cadre législatif et le Scot.

La nouvelle équipe municipale, élue en 2014, a décidé de poursuivre le travail entrepris et a arrêté son

projet de PLU en date du 4 mai 2015.

Chapitre 2 : organisation et déroulement de l‘enquête :

J’ai été nommé « Commissaire Enquêteur » pour conduire cette enquête publique, par décision de

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 21 Septembre 2015.

S’agissant d’une enquête portant sur l’élaboration du PLU, il a été retenu, avec mon accord, par l’arrêté

de Madame le Maire d’Alex du 25 Septembre 2015, une durée d’enquête de 30 jours allant du Lundi 2

Novembre 2015 au Mardi 1er Décembre inclus.

L’organisation de 5 permanences, en Mairie d’Alex a été retenue :

Lundi 2 Novembre de 9h30 à 11h30

Vendredi 13 Novembre de 9h30 à 11h30

Vendredi 20 Novembre de 15h30 à 17h30


Mercredi 25 Novembre de 9h30 à 11h30

Lundi 30 Novembre de 15h30 à 17h30

Cette annonce a fait l’objet de publications dans la presse et d’affichage conformément à la Loi et le

Projet de PLU a été installé sur le site de la Commune avant la date d’ouverture de l’enquête.

En dehors de ces permanences, le dossier était consultable en Mairie d’Alex, aux jours et heures

habituels d’ouverture au public.

Afin de diminuer l’attente lors des permanences je me suis tenu à la disposition du public pour, en tant

que Commissaire Enquêteur, le recevoir également en Mairie sur rendez-vous. Cette facilité a été

largement utilisée.

Le dossier d’enquête comportait :

L’arrêté d’ouverture d’enquête de Madame le Maire d’Alex.

Le dossier de modification du PLU qui comportait notamment:

- le rapport de présentation

- le PADD

- le dossier des OAP

- les deux plans présentant les différents zonages

- le règlement

- le Plan des servitudes

- les annexes sanitaires

- le PPR

Les extraits des différents journaux annonçant l’ouverture d’enquête publique et le compte-

rendu d’affichage

Le dossier contenant les avis de personnes publics et autres associés au PLU.

Le registre d’enquête : en fait il y a eu 3 registres successifs qui étaient communs à l’enquête

sur le PLU et celle sur le « Zonage d’assainissement ».

A ma demande a été également mis à disposition du public : le POS en cours de validité.

Même s’il y a eu beaucoup de monde, près de deux cent personnes, l’enquête, malgré l’exiguïté des

locaux, s’est déroulée dans une ambiance sereine, facilitée par les bonnes conditions d’accueil et

d’information mises en place par la Commune.


En définitive il a été porté sur le registre 77 dépositions touchant au PLU, dont plusieurs collectives et

d’autres en double, et j’ai également reçu deux dépositions orales.

Chapitre 3 : la Concertation mise en œuvre pendant l’élaboration

La Commune d’ALEX a mis en œuvre un dispositif important en matière de concertation et de

participation du public :

Mise à disposition du dossier complet, en Mairie, en continu (aux jours et heures habituelles

d'ouverture), accompagné :

- d'un registre de recueil des avis et observations.

- des documents d’information sur le PLU (Délibération, Porter A Connaissance de l'Etat, éléments

de diagnostic, cartes, PADD, etc.).

Mise en ligne des plans d’urbanisme sur le site internet de la Commune : (http://www.alex-

village.com)

- le document d’urbanisme en cours d’application : POS révisé n°2.

- Le projet de PLU en cours d'élaboration (diagnostic, PADD…).

Diffusion de lettres d’information spécifiques à la démarche du PLU,

Organisation de réunions publiques d’information et de débat, aux grandes étapes de la procédure

En amont de la délibération de prescription de la révision du POS et d’élaboration d’un PLU :

- Une réunion sur la démarche du PLU et le contexte général, le 23 février 2011.

- Une réunion sur le diagnostic communal et ses principaux enjeux, le 19 septembre 2011.

A partir de la délibération en date du 19 juin 2012 mettant en route l’étude effective du PLU :

- Une réunion sur les enjeux du territoire et la présentation du PADD, le 27 novembre 2012.

- Une réunion sur le dispositif réglementaire du projet de PLU avant arrêt, le 16 mars 2015, avec

diffusion, dans tous les foyers de la commune, d’une note explicative de 4 pages.

L'annonce de ces réunions a été publiée dans le Dauphiné Libéré et un affichage sur les lieux

d’information officiels de la mairie a été fait pour convier la population à ces réunions d'information.

Ces avis ayant précisé le jour, l’heure et le lieu où la réunion publique s'est tenue.

De plus, utilisation des moyens habituels d’information de la Commune : panneaux d’affichage,

bulletin municipal,…

http://www.alex-village.com/version1.php?voir=7732



Ces diverses réunions ont été suivies, à chaque fois, par près d’une centaine de personnes.

Chapitre 4 : La présentation résumée du projet de PLU

4.1 Le PADD en donne les grands axes

Présenté au Conseil Municipal en Juillet 2013, il n’a pas été remis en cause, pour la poursuite des études

par la nouvelle équipe municipale, lors de la reprise des études.

Il présente les grands objectifs du PLU qui peuvent se résumer ainsi :

Favoriser un développement maîtrisé de l’urbanisation dans un objectif d’amélioration du

cadre paysager et de modération de consommation foncière :

Ce qui implique :

o Permettre un développement de la construction dans le respect des objectifs

quantitatifs et qualitatifs fixés par le Scot.

o Renforcer le rôle de « pôle urbain de proximité » tel que défini au Scot en s’appuyant sur

un confortement du Chef-lieu et des zones proches,

o Mettre en place des OAP pour structurer les espaces stratégiques.

o Adopter un dispositif règlementaire favorisant des formes urbaines moins

consommatrices d’espace et respectueuses du bâti ancien.

Soutenir le développement économique et l’emploi

o Préserver et encourager la diversification de l’activité agricole.

o Permettre la poursuite du développement de l’activité économique dans les ZAE de la

Verrerie et des Vernays.

Préserver et valoriser le cadre de vie et promouvoir une approche qualitative paysagère et

environnementale


o Préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers nécessaires au maintien de la

biodiversité (respect de la « trame verte et bleue »).

4.2 Les principales dispositions du PLU

Les principales évolutions du zonage

La carte, présentée à la page 7, montre les principales évolutions des zones ouvertes à la

construction à court ou moyen terme.

Comme nous l’avons écrit, les nouvelles orientations de la politique nationale sont la recherche de la

moindre consommation d’espace par la réduction des zones ouvertes à l’urbanisation et leur

densification. C’est également la suppression de zones d’urbanisation future à long terme, les

anciennes zones AU qui doivent être reclassées en agricole si elles ne sont pas urbanisables à court

ou moyen terme.

Par ailleurs le Scot demande de renforcer le rôle de « pôle urbain de proximité » du chef-lieu

d’Alex et de permettre la poursuite du développement de l’activité économique.

Cela se traduit ainsi :

3,5 ha de suppression de la zone d’urbanisation future à long terme du chef-lieu (le secteur

vert n°2),

4,2 ha de zones qui étaient considérées comme constructibles, parfois sous certaines

conditions, sont reclassées en zone agricole (les autres secteurs verts).

Mais par contre :

2,1 ha de nouvelles surfaces ouvertes à l’urbanisation, pour de l’habitat dense, autour du

chef-lieu (secteurs rouges C, D, E)

2,4 ha d’extension à court ou moyen terme de la zone d’activité (secteurs rouges (A1 A2 et

A3)

Le secteur « B en rouge » n’a pas d’effet vis-à-vis de la consommation d’espace puisqu’il n’est que le

reclassement en zone U du cimetière qui était classé « à tort» en agricole dans le POS.


En définitive c’est donc une faible évolution du zonage avec

un petit développement des zones d’activité,

une légère réduction des zones ouvertes à l’habitat individuel, mais un certain renforcement des

zones les plus proches du chef-lieu destinées à accueillir un habitat plus dense.

Ce qui, pour le PLU, donne comme répartition des 1701 ha de la superficie communale :

1611 ha classés en zone agricole (572 ha) ou en zone naturelle (1039 ha).

22 ha classés en zone d’activité économique : à court terme 14,7 ha et à moyen terme 7,3 ha.

68 ha ouverts à la construction, dont 64 ha déjà partiellement consacrés à des constructions

à usage d’habitat.


Les principales évolutions du règlement

Conformément aux évolutions législatives et aux prescriptions du Scot, le règlement des zones

constructibles adopte des dispositions favorisant la moindre consommation de terrain et favorisant

une densification dans le bâti ancien et autour du chef-lieu.

Suppression de la taille minimum des parcelles sous réserve bien sûr des règles exigées pour

l’assainissement individuel dans les zones non desservies par l’assainissement collectif.

Suppression des COS,

Une nouvelle règlementation concernant les hauteurs autorisées.

Par contre pour compenser la suppression du COS l’accent est mis sur le Coefficient d’Emprise au

Sol (CES). Il est redéfini pour chacune des différentes zones : 0,15 et 0,20 dans les zones

destinées à l’habitat individuel, 0,35 dans les zones plus denses du chef-lieu... Mais au regard de

l’ancien règlement du POS, ces nouveaux CES ne constituent pas un élément de densification, au

contraire.

L’institution d’OAP

Pour optimiser les projets d’urbanisation dans les zones de densification et dans la zone d’activité, il

est de plus institué des secteurs à Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

L’OAP1 sur le secteur d’habitat classé en UHv en aval du chef-Lieu, le long de la route des

Acacias, qui devrait accueillir une vingtaine de logements.

L’OAP2 sur le secteur 1Aux d’extension de la zone d’activité, appelé « zone des Vernays ».

L’OAP3 sur le secteur d’habitat 1AUhi en aval du hameau de Villard-Dessus

L’OAP4 sur le secteur d’habitat 1AUhv à l’Est du chef-lieu, qui devrait accueillir une quinzaine de

logements.

L’institution de secteurs de mixité sociale

En outre, pour répondre à l’objectif en matière de logements locatifs sociaux, sur une partie de l’OAP1

et sur L’OAP4, sont créés des secteurs où il est obligatoire de respecter un seuil minimum de 30% de

« logements locatifs aidés » ou plus exactement de « Logements locatifs sociaux ».


Les emplacements réservés

Le nombre des emplacements réservés passe de 11 dans le POS à 9 dans le PLU :

2 emplacements concernent les secteurs des stations de traitement des eaux usées

1 emplacement réservé est destiné à permettre la réalisation d’un piège à embâcles

1 concerne la réalisation d’un chemin piétonnier à l’est du Chef-lieu

Les autres sont destinés à des aménagements de voirie.

Chapitre 5. Le procès-verbal de synthèse du Commissaire-Enquêteur et la

réponse de Madame le Maire

Afin d’organiser au mieux l’échange prévu entre le Commissaire Enquêteur et le Maitre d’Ouvrage à

l’issue de l’enquête, il a été procédé en 3 temps :

- une réunion de clôture, tout de suite après l’enquête,

- un courrier remis à Madame le Maire

- un courrier réponse de Madame le Maire

1. Une réunion de clôture

Cette réunion, organisée le 2 décembre, de concert entre Madame le Maire et le Commissaire

enquêteur, regroupait également la DDT, le cabinet d’études et plusieurs élus municipaux.

Elle a permis d’aborder les points majeurs soulevés par l’enquête notamment : l’école, les problèmes de

stationnement, les différentes OAP, le secteur du hameau de « Le Pont » en relation avec le problème

de l’assainissement, les « Stecal »...

2. Mon courrier adressé à Madame le Maire.

Il présentait une synthèse rapide des dépositions et un certain nombre de questions :

Synthèse des dépositions :

43 dépositions, 42 individuelles et 1 collective, qui demandent que des terrains classés en

« non constructibles » dans le projet de PLU soient classés, en tout ou partie, en zone

constructible.


12 dépositions font des observations au sujet du classement de terrains en OAP ou en zone

d’urbanisation à long terme 2AUhv.

16 dépositions font des observations plus générales dont plusieurs évoquent la question de

l’école ou des commerces. Parmi les autres, la très grande majorité reprend tout ou partie de

l’argumentation développée par l’Association « Alex pour un village à développement

raisonné » qui exprime une crainte d’un développement non maîtrisé, en particulier autour du

chef-lieu, ce qui risquerait d’avoir de graves conséquences sur la mise en valeur du patrimoine

bâti ancien, sur la sauvegarde de l’espace agricole et sur les finances communales.

(à noter que les autres dépositions ne sont que des dépositions déposées deux fois)

Les questions posées à Madame le Maire (16 décembre 2015 :

En ce qui concerne le projet d’école non mentionné dans les rapports, où en est-on exactement ?

Pouvez-vous m’envoyer les délibérations correspondantes ainsi que le plan parcellaire montrant l‘acquisition et la future zone d’emprise envisagée, ainsi que le pré-programme et le calendrier prévisionnel s’ils existent.

Pour le système d’assainissement du secteur de « Le Pont », y a-t-il une étude qui justifie son non-

raccordement, même à long terme, au réseau collectif d’assainissement. Y a-t-il eu un chiffrage ?

Les divers documents signalent l’insuffisance de stationnement public au chef-lieu mais il n’y a aucune proposition. Y a-t-il eu des suggestions qui ont été abandonnées ?

Il y a des indications discordantes concernant les hauteurs de construction autorisées en zone au

chef-lieu, quelle est celle qu’il convient de retenir.... suggérez-vous des hauteurs différentes dans la zone du cœur du village et à sa périphérie.

Il y a des zonages différents pour l’OAP3 : on trouve sur le plan d’ensemble 4 parcelles concernées

et sur le schéma des OAP on ne retrouve que 3 parcelles. Que dois-je retenir ?

Concernant le secteur de « l’ex-fondation Salomon », qui est mentionnée comme existante dans les documents mais qui est maintenant fermée, comment envisagez-vous son avenir ?

2. Les réponses apportées par Madame le Maire.

Pour l’école : présentation des différents décisions municipales qui montrent à l’évidence que la Commune est très engagée dans son projet d’école :

la délibération n°44-2015 : acquisition de terrains au Chef-lieu pour la construction de la nouvelle école


la délibération n°62-2015 : approbation du projet de construction d’un groupe scolaire avec salle de motricité et une salle des fêtes et lancement du concours d’architecture

la délibération n°83/2015 : cession de terrain communal à M. BOLLARD Jean-Yves

le plan de bornage

le programme

le calendrier prévisionnel

CR de la rencontre avec les architectes sélectionnés par le jury du concours.

Pour le nouveau zonage des terrains de l’école comme vu dans la réunion du 2 décembres, avec M. Sartori et M. Legret, nous proposons un classement en Uhve, nous en avons discuté avec M. Fatras du CAUE et les architectes admis à concourir. Nous souhaitons garder toute la profondeur du terrain soit la parcelle B88 en partie incluse dans ce nouveau zonage. Pour l’assainissement du secteur du Pont :

Il n’y a pas eu d’étude réalisée, ni de chiffrage. Nous avons prévu sur le PLU, deux tranches pour le court et le moyen/long terme. Celle du Pont nous apparaissait trop lointaine pour être déjà mentionné sur ce 1er PLU.

Pour l’insuffisance de stationnement public :

Nous avons prévu un parking devant la nouvelle école afin de complémenter celui de la place de l’église. Pour les hauteurs différentes de constructions:

C’est une erreur de traduction de la part de notre urbaniste. Nous souhaitons n’avoir qu’une seule hauteur de bâtiment : RDC + 1 + C

Un autre oubli concernant la hauteur pour l’extension de la ZA du Vernay : nous avions demandé à M. Sartori d’indiquer 20 mètres. Aussi, nous le noterons lors des corrections.

Pour l’OPA3 des Villards :

Il y a bien 4 parcelles. Pour le château :

En effet, la fondation Salomon n’existe plus. Nous avions prévu un STECAL pour permettre la réalisation d’un projet dans le domaine culturel ou touristique. Comme il n’y a pas d’acquéreur à ce jour, la CDPENAF ne nous suit pas sur ce point et nous demande de laisser le zonage actuel du POS. (voir CR qui vous a été transmis hier par la mairie).

Chapitre 6. Présentation et analyse des dépositions recueillies En définitive, compte tenu des dépositions qui concernent exclusivement l’enquête sur le zonage

d’assainissement, des erreurs de numérotation et des dépositions en double, et en intégrant,

également, les 2 dépositions orales, on obtient 77 dépositions pour le PLU.

N° Nom et prénom Thème secteur n°parcelle PLU POS

1 Donzel Bernard à bâtir Sud Est Villard Dessus D 298 A NC

2 Doche Chantal à bâtir Sud Ouest Belossier A 558/559/562 A+ NC


3 Holenstein M/Haboury D à bâtir Sud Ouest Belossier 452 453 455 456 A+ NC

4 Laperrière Nicole à bâtir Nord Est vers le Château C 874 A+ NC

5 Bollard Patrick à bâtir Nord Ouest Le Pont sud B 1266 1267 A UC

6 Charriau Fleur à bâtir Sud Est Mat ouest 888 A NC

7 Curri à bâtir Sud Ouest Le Pegny A 953 A+ Nac

8 Burdin à bâtir Sud Est Villard dessous 1088 1090 ... A NC

9 Lanternier Colette à bâtir Nord Ouest le Pont sud B 269 270 A NC

10 Bollard Stéphane OAP1 Chef lieu UHv OAP Uc

11 Bocquet Daniel à bâtir Nord Ouest sur trèfle B 1049 A NC

12 Mamet Yves à bâtir Sud Ouest Belossier 909 911 A NB

13 Jacob Roland à bâtir Nord Est vers le château C 298 A NC

14 Chapus Philippe Mireille à bâtir Nord Est Chef lieu AB 172 A ND

15 Hémart Murielle à bâtir Sud Ouest Belossier A 494 A NC

16 Glarey patrick divers

17 Auxemery M,T à bâtir Nord Ouest Le Pont ouest 152 115 221 523 A UC

18 Barrucand Jacques à bâtir Sud Ouest La Cote 691 A NC

19 Lebeau/Helle à bâtir Sud Est Grand champ 643 et 102 104 .. A+ NC

20 Brunet Joseph ( Helle) à bâtir Sud Est Mat Ouest 641 A+ NC

21 /47 Favre Bonvin Jean Claude à bâtir Nord Ouest Le Pont nord 1310 A NC

22 Berger Patrice divers

23 Avet René divers

24 Hamy Blanchard Catherine divers

25 Doche Joël à bâtir Nord Ouest Le Pont Ouest B 341 1219 A UC/NC

26 Dufournet Claudine à bâtir Nord Ouest Le Pont sud B 264 A NC

27 Comte Josiane à bâtir Sud Ouest Frenaie A 595 A 631 635 A+ NC/ND

29 Lambert Josiane/René à bâtir Nord Ouest Le Pont/le Pegny 256 266 A 582 A NC

30 Doche Diligenti Bouvard,,, à bâtir Nord Ouest Le Pont nord est 398.... A NC

31 Bollard Patrick à bâtir Nord Est Cret du Faux 145 914 621 519 A NC

32 Mattelon Jean Pierre à bâtir Nord Ouest Le Pont sud 1230 A NC

33 Mattelon Jean Pierre à bâtir Nord Est cret du faux 133 et 1140 A+ NC

34 Degranges/C2M OAP1 chef lieu Uhv UC

35 Bétend André OAP4 chef lieu 1AUhv ND

36 Lathuille Jacqueline à bâtir Nord Ouest Le Pont Ouest 340 A UC/NC

37 Convers Louis à bâtir Sud Ouest Frenaie 658 N NB

39 Bollard Jean Yves 2AUhv chef lieu 14 881 258 2AUhv 1NA

40/54 Bouvard Joseph à bâtir Sud Est Villard dessus 338 Uhi/A UC

41/53 Bouvard Joseph OAP 3

42/64 Porcher loïc OAP4 +ER

43 Barrachin Laure "Alexois" divers

44 Bocquet Nicole à bâtir Nord Est chef lieu 649 650 A ND

45 Bastard Rosset Gisèle à bâtir Nord Ouest Le Pont nord 1442 A NC


46 Canipel Eric/Perissin à bâtir Sud Est Villard dessus D 331 A NC

47 Favre Bonvin Jean Claude OAP3

48 Bochet Cadet Monique divers

49 Bocquet Noël divers

50/74 Sibille Thierry divers

51/72 Arnal Marie France divers voir 50

52 Faynot Jean Philippe à bâtir Sud Ouest le pegny 488 N+ EBC ND + NBC

55 Parent à bâtir Sud Ouest Frenaie A 928 N+EBC ND+EBC

56 Genans Boiteux Guy à bâtir Nord Ouest le pont nord 917 ( 1346) A NC

57 Le Bris Hervé divers

58 Bochet-Cadet André 2AUhv chef lieu 975 986... 1076 2AUhv UAh

59 Barrachin X / association divers

60,1 Favre Marinet M.Louise à bâtir Nord Ouest Le Pont Nord 1453 A NC

60,2 Favre Marinet M.Louise à bâtir Sud Est Villard Dessus D 681 A NC

60,3 Favre Marinet M.Louise à bâtir Sud Est Villard Dessus D 329 A NC

61 Delavelle Catherine OAP1 Chef Lieu

62 Roche Pierre OAP4 Chef Lieu

62,1 Favre Marinet Pascal à bâtir Nord Ouest Le Pont nord 1282 et 1288 A NC

63 Porcher Loïc OAP4 voir 42

64 Bollard Stéphane OAP1

65 Lavorel Dominique divers

66 Bozon Frédérique/Richer à bâtir Sud Ouest Bélossier A 1209 1210 A NC

67 Barrachin Sophie divers

68 Barrachin Paul 2AUhv chef lieu 2AUhv UAh

69 Nobel Delphine divers

70 Boyer Lou / jean luc divers

71 Richard Stéph, SCI ALEVA à bâtir Sud Ouest Frenaie 633 A NC

72 Arnal Marie France voir 51

73 Bollard Patrick à bâtir Nord Ouest Le pont sud B 1266 1267 A NC

74 Sibille Thierry voir 50

75 Revillon Marcel à bâtir Nord Ouest sur trefle 220 221 A NC

76 Cailler G, Puget-Métral... à bâtir Nord Est vers le chateau C 305 A UC

77 Dargnies Bruno divers

78 Becque Julien divers

oral Mattelon Jean marc divers (recul)

oral Dal Gobbo divers (général)

Il convient d’étudier ces dépositions, en les regroupant par thème. Nous commencerons par les

dépositions d’intérêt général, puis nous étudierons, une à une les dépositions visant à défendre des

intérêts particuliers. Pour la plupart, il s’agit de demande de classement de parcelles en terrain à bâtir.


Les dépositions d’intérêt général Nous regrouperons dans cette partie :

* les dépositions qui traitent des dispositions du PLU en général, à savoir : les dépositions n° 16, 22,

23, 24, 43, 48, 49, 50, 57, 59, 65, 67, 69, 70, 77, 78 et les 2 dépositions orales.....

* les dépositions qui abordent les mesures concrètes de mise en œuvre du projet au chef-lieu, c’est-à-

dire la zone 2AUhv et les OAP1 et OAP4, soit les dépositions 10, 34, 35, 39, 42, 58, 61, 62, 63, 64, 68.

1. Les observations sur la forme

L’insuffisance supposée de la concertation

Plusieurs dépositions font état d’une insuffisance supposée de la concertation. Le compte rendu de

la concertation, tel que présenté plus haut, montre au contraire que l’on ne peut pas accuser la

Commune de ne peut avoir développé un effort de communication avant l’arrêt du projet.

Il en a été de même pendant l’enquête puisque la Commune a même mis sur son site officiel le

projet de PLU et, qu’en accord avec le Commissaire Enquêteur, il a été mis en place un nombre

important de permanences, doublé d’un nombre important de plages horaires pour la réception du

public sur rendez-vous.

Et d’ailleurs la forte participation du public, la participation de nombreuses personnes ne résidant

pas sur la Commune ainsi que celle de plus d’une centaine d’Alexois, ce qui est élevé pour une

population de moins de 1000 habitants, en attestent.

Le nombre important d’erreurs dans le document.

Beaucoup de dépositions signalent un nombre élevé d’erreurs dans les documents. Cette

observation est tout à fait justifiée.

Ces erreurs s’expliquent, pour partie, par le fait que ce document a été long à mettre au point et a

été rédigé par les deux équipes municipales successives. C’est ainsi qu’un certain nombre

d’actualisations n’ont pas été faites au moment du passage de relai.

Toutefois, il convient de noter que la plupart de ces erreurs regrettables n’ont, heureusement, pas

dénaturé la compréhension du texte. Par contre quelques-unes ont eu des conséquences fâcheuses

sur le climat dans lequel a été reçu le projet municipal.


Nous les étudierons, quand nous aborderons les questions de fond.

Mais, il est bien évident que toutes les corrections justifiées, mises en évidence en particulier par

les PPA, devront être intégrées dans le document final avant approbation définitive du PLU.

2. Observations sur le parti d’urbanisation

Un très grand nombre de ces dépositions développe une argumentation contre un aspect ou l’autre de

l’axe majeur du parti d’urbanisation : Renforcer le chef-lieu et ses environs proches, avec une évolution

des formes urbaines, pour permettre à Alex de jouer le rôle de « pôle urbain de proximité » que lui

assigne le Scot.

Les divers éléments favorisant cette évolution sont tous, peu ou prou, refusés, et nous les étudions ci-

après.

Les hauteurs :

A l’exception d’une déposition, toutes celles qui abordent ce sujet contestent le fait d’autoriser

« 13,50m R+2+combles » comme hauteur maximum au chef-lieu, la jugeant trop élevée.

En fait il y a une ambiguïté dans le rapport avec parfois l’indication de « R+2+combles » et parfois

« R+1+combles »... Madame le Maire s’est engagée à remettre de l’ordre dans ces propositions et de ne

pas retenir la hauteur de 13m50 qu’elle juge, elle-même, excessive.

Les périmètres de mixité sociale

Le projet propose d’instituer 2 secteurs où la recherche d’une mixité sociale s’appuie sur l’obligation

d’un minimum de 30% de « logements locatifs sociaux ».

Cette obligation, c’est un minimum, et, bien sûr, on peut en faire plus dans la zone concernée ou même

ailleurs sur une autre zone. Toutes les dépositions qui abordent cette préconisation la rejettent en

bloc.

Pourtant cette mesure un peu nouvelle et qui se généralise peu à peu, est un des moyens pour les

communes pour répondre positivement aux obligations qui lui sont imposées par la Loi SRU et, pour

Alex, c’est un outil pour tenter de respecter les objectifs assignés à la Commune par le Scot.

Scot qui s’impose à la Commune sous le contrôle de la Communauté de Communes. Et il convient de noter

que les débats intervenus à la CCVT à l’occasion de la délibération sur le projet de PLU ont même été

jusqu’à évoquer l’idée que ces mesures risqueraient de s’avérer insuffisantes.


Par ailleurs la localisation de ces zones de « mixité sociale » parait tout à fait justifiée au regard des

terrains disponibles au chef-lieu et de l’intérêt qu’il y a à accueillir ces populations à revenus modestes

dans le chef-lieu lui-même.

Il ne semble, donc, pas qu’il faille les remettre en cause... au contraire.

Les OAP

Le PLU retient la création de 2 OAP au chef-lieu : l’OAP1 et l’OAP4. Cette procédure permet

d’organiser la desserte ainsi que la forme de l’urbanisation d’un secteur, tant sur le plan de la densité

que de la volumétrie ou de l’aménagement des espaces non bâtis. Ceci sans pour autant rendre

obligatoire le passage par une maîtrise d’ouvrage publique.

Elle oblige, seulement, l’ensemble des propriétaires concernés à se mettre ensemble autour de la table,

pour établir un projet d’urbanisation conforme à des principes prédéfinis par l’OAP.

Il est bien évident que, pour les propriétaires, c’est ressenti comme une perte de liberté et comme

l’interdiction de faire ce que l’on veut chacun dans son coin.

Nous verrons par ailleurs que, dans le principe, ces 2 OAP sont jugées tout à fait utiles et adaptés à la

situation par les PPA...et même, que ces OAP sont jugées pas assez contraignantes pour permettre

d’atteindre effectivement les objectifs quantitatifs et qualitatifs imposés à la Commune par le Scot.

Dans le cas particulier

o Pour l’OAP1, la justification du périmètre est remise en cause par diverses dépositions de

propriétaires, qui souhaiteraient que leurs parcelles soient retirées, en tout ou partie, de cette

OAP. Il convient certainement de réexaminer le périmètre, ce qui ne veut pas dire

automatiquement le réduire, comme la plupart des dépositions le demandent, mais, au contraire,

l’agrandir comme le suggèrent certaines dépositions des PPA.

o Pour l’OAP4, elle est associée à 2 « Emplacements Réservés », le n°2 et le n°4. L’ensemble du

dispositif est contesté par la quasi-totalité des propriétaires concernés... Ce qui laisse à penser

qu’elle a peu de chance de se réaliser à court terme et, donc, que les choses risquent de rester

« en l’état »... mais cela ne veut pas dire qu’il faille pour autant l’abandonner

En fait l’idée d’urbaniser ce secteur semble une idée neuve et il n’est pas étonnant que divers

arguments soit développés contre.

Aussi il faut bien avoir à l’esprit le risque que ferait courir la non-réalisation de ces OAP, en éloignant

encore plus la Commune des objectifs qui lui sont assignés par le Scot en matière de logements et de

mixité sociale. Aussi, peut-être, faut-il que le PLU propose d’autres alternatives.


Le recul par rapport aux voies

Enfin, et ce n’est pas une déposition critique par rapport à la volonté de densifier le chef-lieu, au

contraire, lors de sa déposition orale, Monsieur Marc Mattelon a soulevé, à juste titre, le fait que

l’article UH6 alinéa 6.2 fixe que, sauf exception, mais pas pour des « raisons architecturales », le

recul par rapport aux voies publiques est de 5 m minimum.

Or, dans la partie ancienne nombre de maisons sont édifiées en limite et il n’est pas sûr que

l’édification d’une maison neuve avec un retrait de 5m, entre deux maisons situées en limite, soit du

meilleur effet.

Il semble donc utile d’approfondir la réflexion sur cet article du règlement.

Conclusion générale sur le parti d’urbanisation

Ainsi, de la lecture attentionnée des dépositions et d’après les déclarations entendues au cours de

l’enquête, il ressort, vis-à-vis du parti d’urbanisation, une forte opposition, qui semble pour l’essentiel

animée par l’association de défense de création récente, « Association Alex pour un développement

raisonné ».

Mais, cette remise en cause de la volonté de la Commune de répondre aux objectifs qui lui sont

assignés par le Scot, parait en fait relever plus d’une réaction de type « nimby », tendant à dire : « on

est bien chez nous...et laissez-nous continuer à construire, comme auparavant, nos petites maisons

individuelles pour nos enfants »,

Ce n’est pas une réelle proposition alternative. Une seule déposition en propose une en évoquant l’idée

de construire plutôt dans les hameaux dispersés sur le territoire communal, ce qui serait tout à fait

contraire aux objectifs retenus par le Scot.

Pour la Commune c’est un choix clairement affiché, conforme aux objectifs du Scot, pour lui

permettre d’organiser la poursuite de son évolution démographique, tout en économisant l’espace et

respectant l’activité agricole.

3. les observations sur le projet d’école

Il faut, bien évidemment parler du projet d’école, ne serait-ce que parce que plusieurs de ces

dépositions à caractère général l’évoquent.

Et, pourtant page 25 du rapport il est écrit : « la Commune n’a pas de projet de réalisation d’équipements à ce jour, mais prévoit le réaménagement de bâtiments communaux : agrandissement de


l’école.. »... Alors que, nulle part ailleurs dans les documents du PLU, il n’est question d’un groupe

scolaire nouveau.

En fait, pour comprendre la naissance du malentendu, il convient de revenir au Conseil Municipal du 4

Mai 2015 qui tout à la fois :

au point 4 de l’ordre du jour : approuve le projet de PLU

au point 6 de l’ordre du jour : valide l’acquisition d’un terrain situé aux Moulards pour un projet

de construction d’une nouvelle école. Et cela sans ambiguïté puisqu’il est clairement écrit en

introduction dans la délibération « Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle école au centre du village sur le terrain situé dans la zone d’extension future du Chef-Lieu inscrite au POS et au projet de PLU... ».

Or, il est bien évident que l’engagement concret de la Commune pour le projet d’école, clairement

et publiquement exprimé par cette décision d’acquisition foncière, a forcément des répercussions

sur le projet de PLU... Il aurait donc fallu, à ce moment-là, apporter les corrections nécessaires :

d’une part modifier l’écriture de la page 25 citée plus haut et déclarer qu’il y a bien un

projet d’école en cours d’étude par l’équipe municipale, conformément aux engagements

qu’elle a pris lors de la campagne des élections municipales de l’année 2014,

d’autre part apporter les modifications éventuelles, au projet de PLU, qui seraient

nécessaires à la mise en œuvre du projet d’école. C’est-à-dire classer le terrain objet de

l’acquisition, en « 1AU... » ou même en « Uhv.. » ce qui permet une ouverture à l’urbanisation

immédiate plutôt qu’en « 2AU... » qui ne permet qu’une ouverture à l’urbanisation à plus long

terme. Ceci n’aurait fait que reconnaitre que la Commune a décidé de réaliser

immédiatement les équipements publics nécessaires.

Tout ceci se serait traduit par l’approbation d’un projet légèrement modifié de PLU, sans que ce

projet modifie l’économie du projet de PLU, puisqu‘il s’agit clairement d’édifier ce groupe scolaire

sur des terrains reconnus par le projet de PLU comme devant recevoir une urbanisation dense et

avec diversité des fonctions.

Or ce dysfonctionnement au moment de la prise de décision a créé, malheureusement, une brèche

dans laquelle les opposants au projet de PLU se sont engouffrés... L’opposition au projet d’école

n’étant le plus souvent qu’un prétexte. Et ce en allant jusqu’à dire que si cela ne figure pas au

projet de PLU c’est le fruit d’une volonté de la Commune de dissimuler ses intentions, alors que,

comme nous l’avons écrit plus haut, ce projet de nouvelle école était un des engagements publics

majeurs de la nouvelle équipe municipale élue en 2014.


Et l’utilité de cette nouvelle école défendue par la Commune, mais aussi clairement défendue lors

de l’enquête par l’association des parents d’élèves ou oralement par des enseignants de l’école

actuelle, n’est contredite par aucune déposition argumentée, mais seulement par des pétitions de

principe contre la croissance de la population et l’augmentation des dépenses à la charge de la

commune.

Sur le fond, donc, ces critiques sur le projet d’école ne peuvent être retenues, mais il faut tenir

compte de la volonté clairement exprimée par la Commune et donc, à l’issue de l’enquête, il convient

de classer le secteur concerné en « 1AUhv... » ou « AUhv... »

4. Les observations concernant le commerce

Un débat est ouvert par deux dépositions concernant le développement des commerces.

L’une déposée par le « groupe U » défendant l’implantation d’un supermarché de près de 1000m2,

l’autre insistant sur le fait qu’il n’y a malheureusement pas, aujourd’hui, de commerce alimentaire

sur la commune, sans pour autant aller jusqu’à proposer l’implantation d’une grande surface.

C’est un débat technique qu’il sera possible de traiter au vu des avis des PPA ayant compétence en

ce domaine.

5. Les observations sur le Château d’Arenthon

Là aussi le débat semble ouvert suite à une erreur matérielle.

Au début de l’étude du PLU le château d’Arenthon abritait la Fondation d’Art Moderne « Salomon »

et donc il était normal que le PLU puisse permettre à cette Fondation de conduire une évolution

contrôlée et respectueuse du patrimoine bâti. C’est pourquoi le Château et les propriétés

attenantes faisaient l’objet d’un classement dans un « STECAL » dans le projet de PLU.

Or, pendant le courant de l’étude, cette Fondation s’est définitivement installée sur Annecy, mais

cette évolution n’a pas été prise en compte en phase terminale de l’étude du PLU.

Il convient donc en premier lieu de corriger les erreurs qui mentionnent sa présence. En second lieu

étant donné l’importance et le caractère patrimonial du site ainsi que le fait qu’il n’y a pas, dans

l’immédiat, de projet, il convient de prendre une mesure conservatoire : en classant le bâtiment et

le secteur concerné tout simplement en zone N. C’est à voir avec l’avis des PPA.

6. Les observations sur L’OAP2 de la zone d’activité des Vernays


Aucune déposition ne s’élève contre ce projet. Par contre une déposition attire, à juste titre,

l’attention sur le fait qu’il y a nécessité à mieux protéger l’espace forestier.

Cet aspect sera traité au vu de l’avis des PPA.

7. les « Emplacements Réservés » (ER)

A part les ER liés à l’AOP4 qui, nous l’avons dit, sont rejetés en même temps que l’OAP, seul un

Emplacement Réservé est critiqué : l’ER n°1

Cette critique semble parfaitement justifiée. En effet l’aménagement de cet important carrefour :

il était justifié par l’ouverture à urbanisation du vaste site, situé en aval, mais cette

possibilité est abandonnée dans le projet de PLU

il aurait un impact paysager considérable en particulier en portant atteinte à un ancien mur

de valeur patrimoniale certaine.

Les dépositions d’intérêt particulier Dans leur quasi-totalité, il s’agit de demandes de classement de terrains, classés en A ou N au projet

de PLU, en terrains constructibles.

Nous présenterons ci-après chacune des dépositions en analysant pour chacune des parcelles :

- leur classement dans le projet de PLU

- leur classement dans le POS

- l’appréciation que l’on peut porter sur leur intérêt agricole : allant du meilleur « A+ », en passant par

« A » ou « A pentu », puis jardin, jardin enclavé ou même friche

- l’importance qu’aurait une éventuelle construction sur le paysage

- le fait que la parcelle est ou non mitoyenne d’une zone U du PLU ou d’une habitation existante

Par cette « analyse multicritères » nous mettons en évidence la « recevabilité » plus ou moins grande

de chacune des demandes.

Nous les regrouperons en 4 secteurs géographiques que nous avons identifiés, et nous les présenterons

dans l’ordre de la recevabilité croissante :

- le secteur du Nord-Est, soit : le chef-lieu et les environs proches

- le secteur du Sud-Est, soit : les secteurs des hameaux situés en amont du chef-lieu


- le secteur du Sud-Ouest, soit les hameaux et les terrains proches du versant oriental du Mont Baret

- le secteur du Nord-Ouest, soit : le hameau du Pont et les terrains proches

Cette présentation en 4 secteurs, qui facilite le repérage, tient compte du fait que le parti

d’urbanisation implique que l’on traite chacun de ces secteurs différemment, en donnant la priorité au

renforcement du chef-lieu et à la préservation des espaces agricoles.

1. le secteur du Nord-Est

Parcelle PLU POS agricole impact paysage mitoyen

zone U

4 Laperrière Nicole chef lieu - est C 874 Ap NC A+ fort non

44 Bocquet Nicole chef lieu 649 650 A ND A faible non

33 Mattelon Jean Pierre chef lieu - ouest 133;1140 Ap NC A fort non

13 Jacob Roland Chef lieu - est C 298 Ap NC A pentu Fort oui

14 Chapus Philippe Chef lieu AB 172 A ND jardin faible oui

76 Cailler G, Puget-Métral... chef lieu - est C 305 A UC A enclavé faible oui

31 Bollard Patrick Les Teppes 145 914 621 519

A NC jardin enclavé nul oui

Ainsi, l’irrecevabilité des demandes 4, 44 et 33 parait évidente, celle de la demande 13 peut être

envisageable et celle des parcelles 14 76 et 31 mérite à coup sûr de l’être, d’autant plus que l’on se

situe à proximité immédiate du Chef-lieu que l’on veut renforcer.

2. le secteur du Sud-Est

Parcelle PLU POS agricole impact

paysage mitoyen zone U

19 Lebeau/Helle Grand champ 643;102... A+ NC A+ forte non

8 Burdin Villard dessous 1088 1090... A NC A+ forte non

60,3 Favre Marinet M-Louise Villard Dessus D 329 A NC A fort non

60,2 Favre Marinet M-Louise Villard Dessus D 681 A NC A faible non

20 Brunet Joseph ( Helle) Mat Ouest 641 A+ NC A+ forte oui

6 Charriau Fleur Mat ouest 888 A NC jardin faible oui

1 Donzel Bernard Villard Dessus D 298 A NC verger faible oui

40 Bouvard Joseph Villard dessus 338 Uhi/A UC A faible oui

46 Canipel Eric/Perissin Villard dessus D 331 (et 283)

A NC jardin faible Oui


Ici, encore, on va des demandes les moins recevables (n° 60,2 et 60,3) à la plus recevable (la n° 46).

Mais l’objectif de renforcement de ce secteur un peu éloigné du chef-lieu et non raccordé au réseau

d’assainissement est plus problématique que pour le chef-lieu lui-même, ce qui peut tout à fait justifier

un refus de toutes les demandes.

3. le secteur du Sud-Ouest

parcelle PLU POS agricole impact


27 Comte Josiane Frenaie 643 et 102.. Ap NC/ND A fort Non

2 Doche Chantal Belossier A 558... Ap NC A fort Non

7 Curri Le Pegny A 953 Ap NAc A fort Oui

18 Barrucand Jacques La Cote 691 Ap NC A fort Oui

66 Bozon Frédérique/Richer Bélossier A 1209... Ap NC A fort Oui

12 Mamet Yves Belossier 909 et 911 A NB verger moyen Oui

71 Richard Stéph, SCI ALEVA Frenaie 633 A NC A faible Oui

37 Convers Louis Frenaie 658 N NB jardin enclavé

faible Oui

52 Faynot Jean Philippe Les Choux 488 N+ EBC ND + NBC boisée nul Oui

55 Parent Frenaie A 928 N+EBC ND+EBC friche nul Oui

3 Holenstein M/Haboury D Belossier 452... A NC verger enclavé

nul Oui

15 Hémart Murielle Belossier A 494 A NC friche enclavée

faible Oui

Il est évident que, vu le parti d’urbanisation, il ne devrait pas y avoir lieu de débloquer de nouvelles

parcelles. Mais c’est peut-être en fonction de cet objectif que, lors du travail d’élaboration du PLU, les

zones à bâtir ont été réduites à l’excès dans ce secteur.

Or, il y a un autre objectif dans le PLU : éviter la consommation de terres agricoles. Dans cet esprit on

pourrait réintroduire comme parcelles constructibles certaines parcelles, plus ou moins enclavées, qui

ont, aujourd’hui, perdu tout intérêt pour l’agriculture.

On pourrait considérer que c’est le cas des parcelles 52, 55 3, 15 et même de la parcelle 37 qui, elle,

était classée précédemment en NB,

4. le secteur du Nord-Ouest


parcelle PLU POS agricole impact


56 Genans Boiteux Guy le pont nord 917 A NC A+ fort oui

62,1 Favre Marinet Pascal Le Pont nord 1282;1288 A NC A+ fort oui

21 Favre Bonvin Jean Claude Le Pont nord 1310 A NC A+ fort Oui

45 Bastard Rosset Gisèle Le Pont nord 1442 A NC A+ faible Oui

60,1 Favre Marinet M-Louise Le Pont Nord 1453 A NC A+ faible Oui

9 Lanternier Colette le Pont sud B 269... A NC A+ fort Non

29 Lambert Josiane/René Le Pont sud 256 582 A NC A+ fort Oui

26 Dufournet Claudine Le Pont sud B 264 A NC A+ fort Oui

32 Mattelon Jean Pierre Le Pont sud 1230 A NC A+ fort Oui

73 Bollard Patrick Le pont sud B1266... A NC A+ fort Oui

5 Bollard Patrick Le Pont sud B 1266... A UC A+ fort Oui

30 Doche Diligenti Bouvard,,, Le Pont n-est 398 A NC A faible Oui

36 Lathuille Jacqueline Le Pont Ouest 340 A UC/NC A fort Non

17 Auxemery M,T Le Pont ouest 152 115 A UC A faible Oui

25 Doche Joël Le Pont Ouest B341;1219 A UC/NC A fort Oui

75 Revillon Marcel sur trefle 220... A NC A faible Non

11 Bocquet Daniel sur trèfle B 1049 A NC A faible Non

Il s’agit là d’un secteur particulier dans la mesure où il se développe tout autour du hameau de Le Pont,

et sur des terres de bonne valeur agricole et qu’il est le hameau le plus important après le chef-lieu.

Or même si l’intérêt agricole varie légèrement en fonction de la qualité des sols et la proximité des

bâtiments d’exploitation, il est difficile de faire un classement objectif des différentes demandes.

Aussi, la réponse à apporter dans le PLU devrait consister soit à accepter toutes les demande de

classements en terrains constructibles, soit en accepter aucune.

En définitive puisqu’il est très difficile de choisir, il semblerait que le plus judicieux serait d’attendre

en classant, éventuellement, ces parcelles en « 2AU... »

Ceci serait d’autant plus justifié que :

- il reste une vraie question à trancher sur la possibilité ou non de raccorder à l’égout, à long terme,

l’ensemble du hameau,


- il y a des questions à se poser sur l’aménagement à long terme de la voirie. Celle-ci réalisée au coup

par coup au gré des constructions n’est guère fonctionnelle et le serait encore moins si elle devait

desservir de nouvelles constructions dispersées tout autour du hameau,

- de plus il y a des incertitudes sur l’avenir à long terme de l’exploitation agricole. Il est évident qu’il

faut la protéger aujourd’hui, mais qu’en sera-t-il demain ?

Le sous-secteur des Greffes, lui, est sensiblement différent : l’impact agricole et l’impact paysager y

sont moins forts, mais la qualité du site pour la construction à usage d’habitat y est moins favorable...

par contre il est directement raccordable à l’égout.

Chapitre 7 : Avis des Personnes publiques associées, consultées et autres.

Les notifications

Après approbation du projet de PLU par le Conseil Municipal, il a été envoyé pour avis à tous les

destinataires prévus par les textes. Et ceux-ci ont eu 3 mois pour faire part de leur avis et

observations. Faute d’avis donné dans ce délai, il est considéré qu’il n’y a pas d’observation particulière.

Les personnes publiques associées:

La Préfecture de la Haute-Savoie

La Région Rhône-Alpes

Le Département de la Haute Savoie

Les Chambres Consulaires : Commerce et Industrie, Artisanat, Agriculture

CCVT (Communauté de Communes de la Vallée de Thônes)

SIABD

SILA (Syndicat Intercommunal du Lac d’Annecy)

RTE (Réseau Transport Electricité)

DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

ONF (Office National des Forêts)

SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours)

CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière)

INAO (Institut National de l'Origine et de la Qualité)

Inspection Académique

Gendarmerie

Les personnes publiques consultées


Les Communes voisines : Annecy-Le-Vieux, Bluffy, Dingy-Saint-Clair, La Balme-de-Thuy,

Menthon-Saint-Bernard, Talloires, Thônes, Veyrier-du-Lac.

L’autorité environnementale DIREN (Direction Régionale de l'Environnement)

Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

(CDPENAF)

Les associations agréées

ASTERS (Agir pour la Sauvegarde des Territoires et des Espèces Remarquables et Sensibles)

Fédération Départementale des Chasseurs de Haute-Savoie

Lac d'Annecy Environnement

L’analyse des avis des PPA et autres, reçus dans le délai de 3 mois :

1. Asters

Asters salue la définition d’une « OAP transversale » avec comme objectif la protection et la mise en

valeur de la trame Verte et Bleue de la Commune

Toutefois cette association regrette que quelques erreurs matérielles fragilisent cette OAP et

propose un certain nombre de corrections qui seraient à prendre en compte en particulier :

- au niveau des corridors écologiques,

- au niveau des zones humides.

2. Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)

Avis favorable, sans commentaire.

3 Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT)

La délibération prise à l’unanimité est très claire : La CCVT émet un avis favorable sur le projet de PLU

de la Commune de d’ALEX accompagné des remarques suivantes :

La CCVT salue les dispositions prises par la Commune pour maintenir la vocation et la

fonctionnalité des espaces naturels, agricoles et forestiers,

Pour la CCVT Les choix opérés en matière de développement économique s’inscrivent non

seulement dans le cadre du SCOT, mais également dans la dynamique engagée par le projet de

territoire de la CCVT,


Mais, pour la CCVT les dispositions opérationnelles du PLU (notamment le règlement et les OAP)

n’apportent pas les garanties suffisantes pour répondre aux orientations et atteindre les

objectifs visés par le SCOT en matière de : nombre de logements créés, production de

logements aidés et typologie de l’habitat (formes urbaines).

Cette dernière remarque est importante. Elle repose sur le fait que les diverses dispositions retenues

dans le projet de PLU ont été calculées pour permettre d’atteindre les objectifs du Scot en ce qui

concerne la production de logements, à la condition qu’elles soient toutes mises en œuvre. Or il est

évident que ce ne sera pas le cas, d’autant plus que l’on a vu que de nombreux propriétaires

directement concernés ont annoncé qu’ils vont, pour le moins, trainer des pieds.

Aussi, si l’on veut effectivement atteindre ces objectifs, il conviendrait que les dispositions adoptées

permettent d’aller légèrement au-delà. Il conviendrait de « viser plus haut »,

Par ailleurs la CCVT souligne le nombre important d’erreurs figurant dans le document et elle

demande, à juste raison, que les corrections soient apportées avant l’approbation du PLU pour les

différents points listés ci-après dans le rapport de présentation : Page 9 : Le Programme Local de l’Habitat de la CCVT a été approuvé le 12 décembre 2011 et non le 21 juin 2010.

Page 14 : La CCVT et ses treize communes font aujourd’hui partie du Canton de Faverges.

Page 19 : Le Programme Local de l’Habitat de la CCVT a été approuvé le 12 décembre 2011, et le SCOT Fier-Aravis le 24 octobre 2011.

Page 19 : « Promouvoir un politique du logement permettant de favoriser la mixité sociale et les équilibres sociaux du territoire. » Il s’agit de l’orientation II.6 du DOG et non de l’Orientation II.4.

Page 20 : la date d’approbation du PLH, à savoir le 12 décembre 2011.

Page 21 : « Tableau sur la typologie de logement et la surface maximum consommée »

Ce tableau n’est pas issu du SCOT Fier-Aravis, mais du PLH. Il convient, soit de mentionner la source du tableau, soit de le remplacer par les éléments indicatifs mentionnés en bas de la page 24 du DOG du SCOT.

Page 22 : « Tableaux sur le nombre de logements en Résidences principales et résidences secondaires »

Les tableaux mentionnés sur ce volet gauche de la page 22 ne sont pas les bons. Ils ne sont pas issus du SCOT approuvé. Dans la mesure où la commune souhaite mentionner ce tableau, il convient de s’appuyer sur le tableau p24 du DOG du SCOT approuvé le 24 octobre 2011.

Page 22 : « Tableaux sur les typologies de logement »


Le tableau mentionné sur ce volet droit de la page 22 est erroné. Il n’est pas issu du PLH approuvé. Dans la mesure où la commune souhaite mentionner ce tableau, il convient de s’appuyer sur le tableau p51 du PLH approuvé le 12 décembre 2011.

Page 22 : « […] Répartition par type de logements :

15 % de PLAI 75 % de PLUS 10 % de PLS […] »

Cette répartition par type de logements est erronée. Il convient de s’appuyer sur la répartition énoncée page 73 du PLH approuvé le 12 décembre 2011, à savoir 25 % de PLAI, 70 % de PLUS et 5 % de PLS.

Pages 25 et 28 : A la connaissance de la CCVT la Fondation d’Art contemporain Salomon n’existe plus. Page 35 :

Pour la commune d’ALEX le carto-guide « Tournette-Bornes-Aravis » recense et décrit 4 sentiers. Le circuit « Belossier-Château Folliet » n’est plus repéré sur le carto-guide. Il serait utile de modifier l’image extraite du carto-guide pour mentionner la version à jour.

Page 35 :

2 circuits VTT sont identifiés sur la carte VTT éditée par la CCVT et vendue dans les Offices de Tourisme du Territoire.

Page 39 : Le SCOT Fier-Aravis est approuvé depuis le 24 octobre 2011 et n’est donc plus en phase d’élaboration.

Page 50 :

Le DOCOB du site NATURA 2000 « Massif de la Tournette » est approuvée. Il n’est plus en phase de réalisation.

Page 88 :

La CCVT à la compétence collecte, transport, valorisation et traitement des déchets depuis le 1er janvier 2006.

Page 89 : « […] Les Ordures ménagères résiduelles (OMR) – Les Boues d’épurations – Les Déchets Industriels Banals (DIB) […]. »

Il convient de supprimer les termes suivants : « Les Boues d’épurations – Les Déchets Industriels Banals (DIB) »

Page 89 : « […]

Valorisation énergétique avec production d’électricité et de chaleur, permettant d’alimenter environ 2 000 logements Valorisation matière avec recyclage des mâchefers produits par l’incinération en remblai, comme sous-couche pour les routes […] »

Il convient de modifier les phrases par les termes suivants :


« Valorisation énergétique avec production d’électricité et de chaleur, permettant d’alimenter environ 4 000 logements. Valorisation matière avec recyclage des mâchefers produits par l’incinération en remblai (par exemple comme sous-couche pour les routes) »

Page 89 : « […] Les emballages ménagers recyclables (plastiques, cartons, conserves) ainsi que le papier (journaux,

magazines, revues) […]. » Il convient de modifier la phrase par les termes suivants : « Les emballages ménagers recyclables (bouteilles plastiques, papiers/cartons, déchets en aluminium et en acier »

Page 89 : Tableau sur les tonnages issus de la collecte sélective […].» Les chiffres indiqués dans le tableau ne sont pas à

jour. Il convient de les modifier

Page 89 : « […] Une augmentation constante des tonnages collectés a été relevée, depuis quelques années, à l’échelle de la CCVT […]. » Il convient de supprimer cette phrase.

Page 89 : « […] Cette offre réservée, réservée aux habitants de la CCVT, a rencontré un certain succès au cours de l’année 2013 (81 composteurs ont été vendus) […]. »

Il convient de substituer le terme « 2013 » par « 2014 »

Page 89 : « […] Une déchetterie a été en activité sur le territoire communal jusqu’en 2006 et a été remplacée par celle de Saint Jean de Sixt qui est plus grande et qui permet de desservir le haut du territoire de la CCVT […]. »

Il convient de supprimer cette phrase. Page 90 : « […] Tableau sur les tonnages collectés dans les déchetteries […]. »

Les chiffres indiqués dans le tableau ne sont pas à jour. Il convient de les modifier Page 90 : « […] Sur la déchetterie de Saint jean de Sixt plus précisément, les tonnages collectés ont été de 2020 tonnes, en 2013 […]. » Il convient de supprimer cette phrase.

Page 90 : « […] Par contre, un site privé est ouvert au lieu-dit la Coverie, ainsi qu’un sur la commune de Saint jean de Sixt […]. ». Il convient de supprimer cette phrase.

Page 91 : Dans le tableau Atouts/Faiblesses « […] Une solution pour les déchets inertes à proximité (Saint Jean de Sixt) […]. ». Il convient de supprimer cette phrase.

Page 91 : Paragraphe sur les enjeux : Il convient de revoir les formulations liées aux obligations du Grenelle. Les délais

indiqués étant dépassés.


Page 157 : Le DOG du SCOT (page 63) identifie et prévoit le développement d’une Zone d’Activité Économique (ZAE) sur 6 hectares et non sur 7 hectares.

Page 163 : Il convient de modifier et compléter la phrase par les termes suivants : « Le projet de SCOT a été approuvé

le 24 octobre 2011, par le Comité Syndical FIER/ARAVIS. Il est aujourd’hui porté par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) suite à la dissolution du Syndicat Fier-Aravis. »

Page 166 Article 4-5 : Il convient de remplacer la phrase par les termes exacts mentionnés dans le règlement aux

articles 4.5, à savoir : « Toute opération doit respecter le règlement communautaire de collecte en vigueur (respect des surfaces, de l’accessibilité et de l’esthétisme), et suivant l’avis de l’autorité compétente.. ».

4. Avis de la Chambre d’Agriculture

La Chambre d’Agriculture émet un avis favorable, mais fait quelques réserves qu’elle souhaite voir

prises en compte.

Notamment :

- la parcelle B429 est classée en EBC alors qu’elle est exploitée par un agriculteur, Il convient de

supprimer l’EBC

- l’article A.2 : il convient de préciser que les diverses dérogations ne peuvent être accordées que

si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles

- l’article A.4.2 : il convient de modifier ou de compléter la rédaction pour éviter que cet article

n’entraine pas le blocage des permis de construire de bâtiments agricoles.

5. Avis de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)

Le PLU est favorable au développement de commerces de première nécessité au chef-lieu. Ce

qu’approuve pleinement la CMA en précisant en particulier qu’il serait pertinent d’accueillir : une

boulangerie, une petite superette, ou encore un Bar/tabac... sous réserve d’une amélioration des

possibilités de stationnement.

Cette position est donc très claire et tranche d’une façon nette dans le débat soulevé par les deux

dépositions touchant à la création de commerce : L’idée d’un supermarché de 1000m2 est à rejeter, par

contre un petit commerce, notamment alimentaire, au chef-lieu, serait une bonne chose.

Pour la zone UX, la CMA pense, à juste raison, qu’il faut être plus précis dans le règlement pour éviter

le développement d’artisanat ou de commerce qui pourrait mieux trouver leur place au chef-lieu.


6. Avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF)

Pas de remarque particulière

7. Avis de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie – Direction Départementale des Territoires

(DDT)

L’Etat, par cet avis émets globalement un avis favorable au projet qui, pour lui, le PLU :

- s’inscrit totalement, dans les orientations du Scot Fier-Aravis,

- limite strictement les extensions pour l’habitat,

- préserve la biodiversité dans les zones naturelles.

Dans le détail, pour l’Etat :

Le contour des zones urbaines affichées par le PLU correspond globalement à l’enveloppe de la

zone urbanisée actuellement et le projet limite les possibilités d’extension des hameaux. Aussi il

souligne cette modération, et les efforts faits par la Commune en ce qui concerne la modération

de la consommation des espaces agricoles et naturels..

Par contre, les extensions de la zone d’activité sont un petit peu trop importantes au regard du

Scot : un peu plus de 10ha au total, contre 8 ha prévus dans le Scot. De plus l’extension de la

zone AUx pose problème au regard de la nécessité de protéger les boisements, sous l’angle

forestier mais surtout sous l’angle paysager. Par ailleurs l’extension de la zone UX en limite de la

RD 909 pose elle aussi un problème de sauvegarde l’ouverture visuelle sur le paysage.

Même si dans l’ensemble il y a une bonne prise en compte des corridors écologiques, il convient

de vérifier que partout la continuité est bien assurée comme le souligne également Asters.

De même il y a une bonne prise en compte des zones humides.

En ce qui concerne les espaces boisés, l’Etat constate qu’il y a suppression de 143ha « d’espaces

boisés classés » (EBC) par rapport au POS, sans pour autant critiquer le nouveau zonage des

EBC, sauf pour les 1,2ha d’EBC en limite de la zone artisanale comme évoqué plus haut.

En ce qui concerne l’espace agricole et les alpages le règlement est satisfaisant

Concernant la création de 2 STECAL en zone N :


- le STECAL n°1, situé sur le château d’Arenthon, devrait être abandonné dans ce PLU puisque

la Fondation d’Art contemporain qui y était installée a désormais été délocalisée sur

Annecy et que la Commune n’a pas, aujourd’hui, de projet précis.

- le SRECAL N°2 du Camping de Ferrières est justifié. Mais si la volonté est de construire

des équipements plus conséquents telle qu’une piscine publique, (autre qu’une simple piscine

liée au camping), le règlement devrait être modifié. La réponse de Madame le Maire est

claire : ne sont envisagés que des équipements annexes du camping, indispensables à sa

pérennisation.

Il y a également une bonne prise en compte des risques naturels.

Les OAP sectorielles sont claires et bien rédigées mais ont des définitions insuffisantes qui ne

garantissent pas les objectifs de densification et de « formes urbaines », ce qu’il faut corriger.

Par ailleurs L’OAP 1 pourrait être plus étendue. Enfin il y a une erreur concernant les hauteurs à

corriger.

Le repérage du bâti patrimonial est satisfaisant et sa protection renforcé par l’OAP

transversale. Toutefois celle-ci pourrait être plus contraignante, notamment en ce qui concerne

l’usage des volets roulants ou la création d’ouvertures en toiture

L’article 11 est à compléter et à modifier en divers points pour assurer une meilleure intégration

architecturale des projets, notamment pour : les clôtures, les panneaux solaires, les éléments

techniques, l’implantation des bâtiments, les enduits de façade,...

Enfin le projet parait compatible avec le PLH, toutefois, il convient d’abandonner les appellations

« logement socialement aidé » et « logement aidé » et les remplacer par « logement locatifs

social (LLS)....

Enfin, l’Etat insiste sur tout un ensemble d’erreurs relevées dans les différentes pièces

du dossier, qu’il demande de corriger dans le document définitif.

En premier lieu, l’Etat demande de supprimer, purement et simplement, dans le

règlement et en toute zone, la section 3, (suppression des articles 14, 15 et 16) puisque

le COS est abrogé par la Loi.

L’Etat ensuite présente, ci-après, une liste détaillée des erreurs à corriger

impérativement :



8. Avis de l’Autorité environnementale

Nota : la décision de l’autorité environnemental reçue par la Commune ne concerne que l’enquête

relative aux réseaux d’assainissement et pluvial et pas celle du PLU... Et encore cette décision ne fait

que préciser que dans le cas du dossier « assainissement et eaux pluviales » d’Alex, il n’est pas soumis à

l’évaluation environnementale.

En fait, donc, il n’y a pas eu d’avis émis directement par l’autorité environnementale sur le projet de

PLU, dans un délai de 3 mois, ce qui indique que l’autorité environnementale n’a pas d’observation

particulière à formuler.

Mais la prise en compte de l’environnement fait partie également des éléments analysés dans l’avis de

l’Etat et ont été largement présentés plus haut (voir avis n°7).

9. Avis de l’Office National des Forêts (ONF)

Il faut une meilleure protection de l’espace boisé en bordure de l’extension de la zone des Vernays, ce

qui rejoint la position de la Direction Départementale des Territoires.

Pour l’ONF, il serait souhaitable d’envisager de classer en EBC la zone comprise entre la RD16 et le

Fier. Mais le Département émet des réserves sur cette proposition qui touche un Espace Naturel

Sensible (ENS) de sa compétence.

10. Avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)

Il est seulement rappelé les règles en vigueur en ce domaine, mais il n’est fait aucune remarque

particulière concernant le PLU.

11. Avis du Conseil Départemental

Dans son avis le Conseil Départemental propose, à juste titre, de compléter le règlement sur différents

points visant à :

* mieux sécuriser les accès

* mieux gérer les eaux pluviales

* préserver la visibilité dans les carrefours

* permettre la gestion des Espaces Naturels Sensibles (ENS)

En ce qui concerne cet ENS, en particulier, il propose différentes prescriptions permettant une gestion

plus sécurisée et garantissant mieux une ouverture au public respectueuse de l’environnement.


Enfin il attire l’attention sur la présence de deux itinéraires cyclables présents sur le territoire

communal.

12. Avis de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)

Il reconnait que le PLU n’a pas d’incidence sur les diverses appellations dont bénéficie les productions

agricoles du territoire.

13. Avis de la Commission Départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF)

La Commission constate que le projet de PLU s’inscrit totalement dans les orientations du SCOT et

limite strictement les extensions limitées à l’habitat.

Elle émet, donc, après avoir entendues les explications de Madame le Maire, un avis favorable y compris

pour la règlementation de l’habitat en zone agricole. Cet avis est assorti de 3 réserves :

l’extension de la zone d’activité de la verrerie ne doit pas inclure le talus en contrebas du CD

le Stecal n°2 : le règlement doit être modifié pour bien indiquer qu’il ne s’agit de réaliser que des

équipements annexes au camping, indispensables pour assurer sa pérennité.

le Stecal n°1, faute d’un projet précis sur le château d’Arenthon, doit être abandonné

provisoirement, au profit d’un simple reclassement en zone N.

EN CONCLUSION :

Les objectifs de la Commune sont clairs :

Favoriser un développement maîtrisé de l’urbanisation dans le cadre d’une modération de la

consommation foncière et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

nécessaires au maintien de la biodiversité.

Développer le rôle de « pôle urbain de proximité » par le renforcement et la densification du Chef-

Lieu.

Soutenir le développement économique et l’emploi.


Cela se traduit dans le nouveau PLU par :

Une légère réduction des zones ouvertes à la construction :

Puisque sont reclassés en zone agricole :

4,2 ha, proches des divers hameaux, qui étaient considérés comme constructibles (U ou NB).

3,5 ha à proximité du chef-lieu de zone d’urbanisation future à long terme (NA)

Et sont ouverts à l’urbanisation :

2,1 ha pour de l’habitat dense, autour du chef-lieu

2,4 ha d’extension à court ou moyen terme de la zone d’activité

Une évolution du règlement qui favorise une certaine densification en particulier au chef-lieu :

Conformément à la nouvelle législation en matière d’urbanisme les COS et les parcelles minimum

imposées sont supprimées, et les CES et les hauteurs autorisés sont utilisées pour favoriser une

certaine densification.

La mise en place de mesures d’encadrement de l’urbanisation, en particulier au chef-lieu :

Des Opération Programmées d’Aménagement (OAP)

Des secteurs de mixité sociale.

Toutes ces dispositions sont « plébiscitées » dans les avis des différentes personnes publiques et

morales qui ont été consultées, conformément à la Loi. En particulier l’Etat et la Communauté de

Communes garants du Scot.

Par contre ceci est contesté par la plupart des dépositions enregistrées lors de l’enquête:

Soit les dépositions de ceux qui résidant au chef-lieu ont peur de perdre de leur tranquillité, et

surtout les dépositions de ceux qui sont, de surcroit, propriétaires et aimeraient pouvoir, comme

avant, construire leurs petits maisons individuelles sans entrave.

Soit les dépositions de ceux qui, étant des propriétaires à proximité des anciens hameaux,

attendent, depuis des années, le jour où ils verraient enfin leur terrain passer « d’agricole » à

« constructible », ce qui n’est en général pas possible dans ce PLU puisque, au contraire, il y a

une diminution des zones ouvertes à la construction.

Donner une suite positive, globalement, à ces dépositions, aboutirait à dénaturer fondamentalement le

projet de PLU, arrêté par le Conseil Municipal. Ce n’est donc pas possible.

Cependant, un petit nombre des demandes de classement en zone constructible peuvent être,

éventuellement, prises en compte lorsqu’elles sont situées dans la proximité du chef-lieu ou lorsqu’elles

ne portent atteinte ni à l’activité agricole ni au bon fonctionnement des espaces naturels ni au paysage.


Enfin la consultation des PPA et autres et l’enquête publique ont mis en évidence deux points

forts qui méritent une réponse : les nombreuses erreurs matérielles constatées et

l’intégration du projet d’école,

En effet :

d’une part de nombreuses dépositions mais aussi divers avis des PPA, principalement celles de

la CCVT, de l’Etat et d’Asters, ont dénoncé le fait que le rapport soumis à l’enquête est

truffé d’erreurs mineures, qui sans remettre en cause l’économie générale du document, en

affaiblissent la crédibilité. Il est indispensable de les corriger intégralement.

d’autre part l’enquête a mis en évidence le fait qu’un projet d’école, absent au moment du

lancement des études et de l’approbation du PADD, est apparu par la suite. Or ce projet

d’école existe : nombre de dépositions l’évoquent et les différentes délibérations du Conseil

Municipal présentées par Madame le Maire montrent que ce projet d’école est même, depuis

l’arrêt du projet de PLU, entré dans une phase pré-opérationnelle : acquisition de l’emprise

foncière, lancement du concours d’architecte.

Mais ce projet n’a pas été pris en compte dans le projet arrêté par le Conseil Municipal en

Mai 2015. Il est donc indispensable de prendre en compte ce projet d’école et de

vérifier qu’il est compatible avec le PLU, quitte à apporter au projet de PLU quelques

adaptations à l’issue de l’enquête.

Fait à Saint-Jorioz, le 17 Janvier 2016

Pierre Viguié, Commissaire Enquêteur


Conclusions personnelles et motivées du Commissaire Enquêteur

à l’issue de l’Enquête Publique en vue

de l’approbation du PLU de la Commune d’ALEX (74)

Rappel des grandes lignes du projet du PLU d’ALEX

Petit Rappel Historique

Lors de la prise de délibération du Conseil Municipal de mise à l’étude du PLU, le 19 Juin 1912, les

objectifs de cette révision étaient clairement affichés à savoir en particulier :

- Renforcer la centralité d’ALEX pour que la commune assure dans les années à venir son rôle de « lieu

de vie de proximité » ...

- Conforter et structurer le Chef-lieu.

- Mettre en place un développement plus maîtrisé de l’urbanisation.

- Soutenir le développement économique et l’emploi dans toutes ses composantes.

- Diversifier l'offre en logements sur la commune, afin d’œuvrer pour un équilibre social et

générationnel de la population, en garantissant la mise en œuvre d’une mixité sociale dans l’habitat.

- Maintenir la pérennité de l’activité agricole.

- Assurer la protection des espaces naturels majeurs.

Tout ceci :

- en intégrant les préoccupations du Développement Durable issues du Grenelle de l'Environnement.

- en prenant en compte les nouvelles dispositions législatives et règlementaires,

- en assurant la cohérence et la mise en compatibilité avec les orientations du SCOT Fier–Aravis

approuvé le 24 Octobre 2011.

Ces objectifs ont été repris dans le PADD, qui a été l’objet d’une présentation et d’un débat lors du

Conseil Municipal du 9 Juillet 2013.

C’est, sans remise en cause de ces bases, que la nouvelle équipe municipale a travaillé sur le projet de

PLU, sous la conduite de Madame Catherine Haueter, élue Maire à l’issue des élections municipales de

Mars 2014, et a arrêté le projet de PLU le 4 Mai 2015.


Présentation des grandes lignes du projet de PLU

Ces objectifs ont été repris dans le PLU et peuvent se résumer ainsi :

Favoriser un développement maîtrisé de l’urbanisation dans le cadre d’une modération de la

consommation foncière et d’une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

nécessaires au maintien de la biodiversité.

Développer le rôle de « pôle urbain de proximité » par le renforcement et la densification du Chef-

Lieu.

Soutenir le développement économique et l’emploi.

Cela se traduit dans le nouveau PLU par :

Une légère réduction des zones ouvertes à la construction :

Puisque sont reclassés en zone agricole :

4,2 ha, proches des divers hameaux, qui étaient considérés comme constructibles (U ou NB).

3,5 ha à proximité du chef-lieu de zone d’urbanisation future à long terme (NA).

Alors que, sont ouverts à l’urbanisation :

2,1 ha pour de l’habitat dense, autour du chef-lieu

2,4 ha d’extension, à court ou moyen terme, de la zone d’activité.

Une évolution du règlement qui favorise une certaine densification en particulier au chef-lieu :

Conformément à la nouvelle législation en matière d’urbanisme les COS et les parcelles minimum

imposées sont supprimées, et les CES et les hauteurs autorisés sont utilisées pour favoriser une

certaine densification.

La mise en place de mesures d’encadrement de l’urbanisation, en particulier au chef-lieu :

avec la création de 2 OAP

doublées de l’institution de 2 secteurs de mixité sociale.

Concertation et Enquête publique

La Commune d’ALEX, soucieuse d’informer sa population sur la révision du PLU et de recueillir les

réactions, a mis en œuvre un dispositif important en matière de concertation :


Mise à disposition, en mairie, en continu (aux jours et heures habituels d'ouverture) :

- d'un registre de recueil des avis et observations.

- des documents d’information sur le PLU (Délibération, Porter A Connaissance de l'Etat, éléments

de diagnostic, cartes, PADD, etc.).

Mise en ligne des documents sur le site internet de la commune : (http://www.alex-village.com)

- le document d’urbanisme applicable actuel est consultable (POS révisé n°2).

- les documents publics du PLU en cours d'élaboration (diagnostic, PADD…).

Diffusion de lettres d’information spécifiques à la démarche du PLU,

Organisation de réunions publiques d’information et de débat, aux grandes étapes de la procédure :

Une réunion sur la démarche du PLU et le contexte général, le 23 février 2011.

Une réunion sur le diagnostic communal et ses principaux enjeux, le 19 septembre 2011.

Une réunion sur les enjeux du territoire et la présentation du PADD, le 27 novembre 2012.

Une réunion sur le dispositif réglementaire du projet de PLU avant arrêt, le 16 mars 2015, avec

diffusion, dans tous les foyers de la commune, d’une note explicative de 4 pages.

L'annonce de ces réunions a, par ailleurs, été publiée dans le Dauphiné Libéré.

Ces diverses réunions ont été suivies, à chaque fois, par près d’une centaine de personnes.

Malgré cela, plusieurs dépositions font état d’une insuffisance supposée de la concertation.

Pour ma part, le compte rendu de la concertation, tel que présenté plus haut, montre au contraire que

l’on ne peut pas accuser la Commune de ne pas avoir développé un effort de communication avant l’arrêt

du projet.

Il en est de même pendant l’enquête puisque la Commune a même mis sur son site officiel le projet de

PLU et, qu’en accord avec moi-même en tant que Commissaire Enquêteur, il a été mis en place un nombre

important de permanences, doublé d’un nombre important de plages horaires pour la réception du public

sur rendez-vous.

Et d’ailleurs la forte participation du public, la participation de nombreuses personnes ne résidant pas

sur la Commune ainsi que plus d’une centaine d’Alexois, sur une population de moins de 1000 habitants,

en atteste.



« Climat » de l’enquête La mise à disposition de tous les locaux disponibles dans cette petite mairie, y compris le bureau de

Madame le Maire, la mise en place de 5 permanences doublées par une dizaine de plages horaires me

permettant de recevoir sur rendez-vous, qui ont été fort utilisées, en particulier grâce à la parfaite

disponibilité du personnel municipal... Tout cela a fait que l’accueil du public s’est fait dans les

meilleures conditions et que j’ai pu enregistrer environ 80 dépositions.

Mais il est vrai que le nombre élevé d’erreurs dans les documents présentés, dont je parlerais plus loin,

a nui quelque peu à la sérénité.

Sans aller jusqu’à partager l’idée émise par certains que cette accumulation d’erreur relève d’une

volonté de dissimulation de la part de la Commune, je peux comprendre que cela ait développé un

« climat de suspicion », qui malheureusement a été habilement utilisé par certains pour « monter les

gens » contre le projet de PLU.

Cette défiance, je l’ai ressentie au travers des échanges que j’ai eus avec un certain nombre de

personnes venues me voir lors de l’enquête, aussi je ne peux la passer sous silence. Pour moi elle

s’explique aisément par cette finalisation un peu rapide de ce PLU, qui a entrainé cette accumulation

d’erreurs mineures dans le document final et, également, par la non-acceptation, par un certain nombre

de voisins proches, du lancement de la construction d’un petit collectif de logements aidés, qui avait été

décidé par l’équipe municipale précédente.

Il conviendra, après l’approbation du PLU, de tout mettre en œuvre pour faire disparaitre cette

mauvaise impression et retrouver un climat de confiance nécessaire à la mise en œuvre harmonieuse du

PLU,

Analyse personnelle des divers points par le Commissaire enquêteur

1. Le parti général d’urbanisation

Je l’ai dit plus haut le parti d’urbanisation repose sur 3 axes majeurs que l’on peut synthétiser ainsi :

Développement maîtrisé de l’urbanisation et modération de la consommation foncière

Renforcement et densification du Chef-Lieu.

Soutien du développement économique.


Comme le soulignent les divers avis recueillis sur ce sujet lors de la consultation des PPA et autres, ces

3 objectifs sont exactement ceux assignés à la Commune dans le cadre du Scot. Ce qui fait que le

Projet de PLU peut être jugé comme parfaitement compatible avec le Scot.

Ces objectifs sont, d’ailleurs, de mon avis, parfaitement adaptés à la situation actuelle de la commune.

En effet la situation de la commune à mi-chemin entre Annecy et Thônes, la porte des Aravis, ainsi que

la qualité des paysages font que la Commune d’Alex doit faire face à une forte demande de

constructions. C’est pourquoi son PLU a été construit pour lui permettre d’accueillir cette demande en

l’étalant dans le temps et en la maitrisant dans l’espace, tout en évitant, par le développement des

commerces et des zones d’activités, de devenir exclusivement une commune dortoir.

Globalement, donc, je partage totalement les choix faits par la Commune et rejette les opinions

contraires qui se sont manifestées et qui peuvent se résumer ainsi :

Pour accueillir cette demande de construction :

il ne faudrait pas renforcer et densifier le chef-lieu, retrouvant, en le modernisant, l’esprit de l’urbanisation dense ancienne, mais au contraire continuer, comme au cours de décennies récentes, le laisser se diluer, au gré des opportunités, dans un glacis informel de maisons individuelles.

Et il faudrait, éventuellement, permettre un développement parallèle autour des anciens

hameaux, mitant encore plus l’espace agricole.

2. Le renforcement du chef-lieu

Le règlement des zones UH et AUh

L’objectif est la « densification » du chef-lieu, tout en respectant le patrimoine que représente le bâti

ancien.

Dans le cadre de la législation actuelle, en toutes zones, les COS et les tailles minimum des parcelles

disparaissent du règlement. C’est une 1ère mesure qui favorise la densification, ou tout au moins la

moindre consommation d’espace.

La suppression de la taille minimum des parcelles prend toute son efficacité dans le chef-lieu, puisque il

est desservi par l’assainissement collectif et donc qu’il n’y a plus d’exigences de surfaces, imposées par

la technique de l’assainissement individuel. Ainsi en Uhv et UH le raccordement au réseau

d’assainissement collectif est obligatoire et il n’y aucune contrainte en ce qui concerne la taille des

parcelles (cf article UH.4).


Au-delà, les modifications apportées au règlement, afin de favoriser la densification, peuvent aller plus

loin en touchant en particulier au Coefficient d’Emprise au Sol (article UH.9) et sur les hauteurs

autorisées (article UH.10),

- en ce qui concerne les CES le Projet de PLU est pour le moins timide. En effet alors que, pour

le chef-lieu, dans le POS existant, le CES autorisé était de 0,60 dans la zone d’habitat ancien et

n’était pas limité dans la zone périphérique, dans le PLU il est de 0,35 dans la zone Uhv la plus

dense est 0,20 dans la zone moins dense UH.

Aussi je pense qu’il est indispensable que cette question des CES soit réétudiée dans le sens

d’une augmentation,...un CES de 0,50 en zone centrale du chef-lieu ne me semblerait

nullement déplacé.

-en ce qui concerne les hauteurs autorisées, ...c’est, en plus pas clair dans l’actuel projet de

PLU. En effet, en Uhv, on trouve parfois « R+1+combles » parfois « R+2+combles », et il est bien

évident qu’il faut corriger cette erreur.

Mais je ne pense pas, comme le propose Madame le Maire dans son courrier en réponse de ma

lettre de clôture d’enquête, qu’il faudrait retenir la hauteur la plus faible soit 9m alors que le POS

autorisait 12 m en UAh, ce qui correspond mieux au bâti ancien.

Aussi je pense que « R+2 et 12m », c’est un bon compromis, au moins dans la zone centrale.

Dans le chef-lieu, au-delà de la densification, il doit y avoir un effort de recherche de compatibilité

avec le bâti ancien. De ce point de vue il me semble que des dispositions du règlement ne vont pas en ce

sens, en particulier :

- le recul par rapport aux voies et emprises publiques : Dans le POS on pouvait « construire en

limite » et encore les débords de toiture n’étaient pas pris en compte. Aussi je m’associe à l’une

des dépositions orales que j’ai recueillies, pour demander que cette question soit ré-ouverte, sans

pour autant demander le retour aux dispositions anciennes du POS.

Je pense que devrait être étudiée une disposition du type « le recul par rapport aux voies

et emprises publiques doit être compris entre 1m et 5m en tenant compte des impératifs de

la circulation et de l’implantation des constructions existantes sur les parcelles voisines ».

- les toitures terrasses : là aussi le POS était beaucoup plus restrictif et je pense que c’était de

nature à éviter l’apparition de toiture en contradiction avec le bâti ancien.


Je pense qu’une interdiction de toitures terrasses, pour des éléments de bâtiments

dépassant une certaine hauteur, par exemple 5 mètres, serait mieux adaptée car elle ne

contredirait pas l’image du village donné par l’enveloppe des anciennes toitures principales à

2 ou 4 pans.

- les matériaux de toiture : les auteurs du règlement du projet de PLU, comme ceux du POS, ne

semblent pas avoir levé les yeux sur les toitures anciennes... Elles sont le plus souvent en ardoises.

Sans pour autant imposer cette nature de matériaux, plus coûteuse à mettre en œuvre

aujourd’hui, je pense, qu’au moins au cœur du chef-lieu ancien il faut en respecter la couleur.

Aussi je pense qu’il faut remplacer la phrase « les toitures à pan doivent être d’aspect tuile

ou matériaux similaires » par une phrase du type « les toitures à pan doivent être de teinte

gris sombre » en harmonie avec les toitures proches.

Enfin je suis d’accord avec l’Etat qui demande que dans l’article 11 et dans l’OAP transversale » l’usage

des volets roulants ou la création d’ouvertures en toiture soit mieux encadré et que des modifications

soient apportées pour assurer une meilleure intégration architecturale des projets, notamment pour :

les clôtures, les panneaux solaires, les éléments techniques, l’implantation des bâtiments, les enduits de

façade,...

Aussi je pense, qu’il faut revenir sur l’article 11 et les dispositions de l’OAP transversale

pour mieux assurer l’intégration des projets et le respect du bâti ancien, comme le propose

l’Etat.

Le règlement des zones A

La Chambre d’Agriculture, dans son avis, demande à, juste raison, que de légères modifications ou

précisions soient apportées à deux articles du règlement :

- l’article A.2 : il convient de préciser que les diverses dérogations ne peuvent être accordées que

si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles.

- l’article A.4.2 : il convient de modifier ou de compléter la rédaction pour éviter que cet article

n’entraine pas le blocage des permis de construire de bâtiments agricoles.

Je pense qu’il est souhaitable que le règlement de la zone A intègre les demandes de la

Chambre d’Agriculture.


Les secteurs de mixité sociale

Le projet institue au chef-lieu, dans les deux zones d’importance ouvertes à la construction à court

terme, des périmètres de mixité sociale, dans lesquels la recherche d’une certaine mixité sociale est

imposée, par l’instauration d’un seuil minimum de 30% de « logements locatifs sociaux ».

Cette obligation, c’est un minimum, et, bien sûr, on peut en faire plus dans la zone concernée, ou même

ailleurs sur une autre zone ouverte à l’habitat.

Toutes les dépositions de particuliers qui abordent cette préconisation la rejettent en bloc....alors que

tous les avis des personnes morales associées la plébiscitent, en plein accord avec la Loi SRU.

Cette mesure un peu nouvelle et qui se généralise peu à peu, est un des moyens pour les communes pour

répondre positivement aux obligations qui lui sont imposées suite à la Loi SRU, et qui ont été reprises

par le Scot.

Et les secteurs où il est proposé de l’instituer dans le PLU, sont tout à fait bien choisis.

Il convient, même, de noter que les débats intervenus à la CCVT à l’occasion de la délibération sur le

projet de PLU ont été jusqu’à évoquer l’idée que ces mesures risqueraient de s’avérer insuffisantes. Et

je partage cet avis, d’autant plus que nombre de propriétaires concernés semblent prêts à refuser de

vendre plutôt que de voir s’édifier sur leur terrain des logements sociaux.

C’est pourquoi, pour moi, il ne peut être question de supprimer ces secteurs de « mixité

sociale », au contraire il serait peut-être souhaitable d’en étendre certains ou d’en instituer

d’autres.

Les commerces, l’artisanat, les hôtels et autres

Le renforcement du chef-lieu doit permettre à Alex de devenir un « pôle urbain de proximité », ce qui

implique que le chef-lieu ne doit pas seulement être un lieu de mixité de l’habitat mais aussi un lieu de

mixité des fonctions. Pour cela il faut que les dispositions du PLU permettent d’accueillir des

constructions à usage de commerces et services de proximité ainsi que des structures à vocation

hôtelière. C’est à dire une vraie « mixité des fonctions », comme il est écrit dans l’article liminaire de

la zone UH.

Cet aspect est traité au niveau de l’article 2UH qui, parle « des utilisations du sol admises à conditions

particulières »

Or dans le détail que trouve-ton dans le projet de PLU ?


- pour les commerces qui ne sont autorisés qu’en zone Uhv : il n’y a aucune condition particulière

d’indiquée. C’est sans doute que c’est tellement évident que ces commerces doivent être

compatibles avec l’habitat que l’on n’a pas besoin de l’écrire...

Je pense qu’il faut clairement dire que les commerces doivent être compatibles avec

l’orientation majeure de la zone, à savoir l’habitat, et il peut même y avoir une règle

du type surface de vente maximum.

- pour l’artisanat et les bureaux, qui sont autorisés en UH, il faut l’écrire aussi, même si

cela ne pose en général pas de problème pour les bureaux, mais en pose beaucoup plus

souvent pour l’artisanat, notamment au niveau du bruit.

- pour les structures d’hébergements touristiques, je ne suis pas d’accord avec la rédaction

des articles et je pense qu’elle doit être revue.

Ceci pour diverses raisons en particulier :

- sur le fond : je ne vois pas pourquoi l’éventualité de ces structures d’hébergements

devraient être exclues des autres zones du PLU ouvertes à l’habitat.

- sur la forme : je ne vois pas comment différencier une construction à usage d’habitat et

une construction à usage de « gîtes ou chambre d’hôtes »... et que dire de la différence

qui existerait entre « les gîtes » et les « meublés » du point de vue de la construction.

- pour les services, le règlement est curieusement muet... à moins que l’on considère qu’ils sont

traités quand on a parlé de « bureaux »... mais peut-on considérer qu’une bibliothèque, une salle de

réunion, une crèche, un cabinet médical ou paramédical, une salle de gymnastique, ...ou même une

école sont des bureaux.

Je pense, donc, qu’il convient au moins de rajouter à côté de « bureau », dans l’article

UH.2 le terme de « service public ou privé ».

Par ailleurs, je constate que pour les constructions autorisées sous conditions, il n’est rien indiqué en ce

qui concerne la sous-zone UH, mais seulement en ce qui concerne les sous-zones UHv et UHi. On

pourrait, avec cette rédaction, en UH y construire, sans condition particulière, des locaux à usage de

commerce, artisanat, ... Je ne pense pas que ce soit la volonté communale et ce serait totalement

contraire au parti d’urbanisme.

On peut considérer que cet oubli, de n’avoir rien précisé en ce qui concerne la sous-zone

UH, est une simple erreur matérielle, mais il est peut-être souhaitable de compléter en


rajoutant une phrase du type : « une certaine mixité des fonctions peut-être tolérée, à titre exceptionnel, si la fonction principale d’habitat n’est pas remise en cause ».

Les 2 Opérations d’Aménagement Programmées du

chef-lieu (OAP)

Le renforcement du chef-lieu passe par le « comblement », au coup par coup, des dents creuses du

chef-lieu et par l’urbanisation, à court terme, des deux grands espaces disponibles.

Afin de valoriser au mieux ces deux espaces stratégiques, la Commune a décidé d’y instituer des OAP.

Cette procédure permet d’organiser la forme de l’urbanisation d’un secteur, tant sur le plan de la

densité que de la volumétrie ou de l’aménagement des espaces non bâtis, en évitant la création de

nouvelles dents creuses et ce sans pour autant rendre obligatoire le passage par une maîtrise d’ouvrage

publique.

Elle oblige, seulement, l’ensemble des propriétaires concernés à se mettre ensemble autour de la table,

pour établir un projet d’urbanisation conforme à des principes prédéfinis par l’OAP. Il est bien évident

que, pour les propriétaires, c’est ressenti comme une perte de liberté et comme l’interdiction de faire

ce que l’on veut chacun dans son coin.

Par contre, leur utilité est parfaitement reconnue par diverses PPA, qui même jugent celles proposées

dans le PLU plutôt insuffisantes et pas assez contraignantes.

Enfin, il faut noter, que ces OAP du chef-lieu, sont, pour leur plus grande partie, situées en secteur de

mixité sociale.

Dans le cas particulier

- Pour l’OAP1, la justification du périmètre est remise en cause par diverses dépositions de

propriétaires,... mais si certains en demandent la réduction de l’emprise, d’autres s’étonnent que

cette OAP ne concerne pas, également, d’autres parcelles.

Pour ma part je pense, comme certaines PPA, que cette OAP mériterait de porter sur un secteur

plus important... et que dans le même temps, le secteur de mixité sociale devrait être étendu à

tout le périmètre de l’OAP.

Et ce d’autant plus que je ne vois pas pourquoi certaine partie de parcelle sont exclues de l’OAP et

pourrait s’urbaniser avec un accès direct sur le CD.


Pour moi je pense que cela devrait aboutir à redessiner l’ensemble de cette OAP1 et du

secteur de mixité sociale correspondant...

Avec pour but, en particulier :

. De traiter de façon égalitaire tous les propriétaires concernés,

. D’éviter que l’ouverture à la construction de certaines parcelles résiduelles aboutisse à la

création de nouveaux accès directs sur le CD,

. Sans remettre en question l’utilité de l’espace de loisirs, de se poser la question du maintien à

long terme en cet emplacement ou de son déplacement.

. De définir un peu mieux, par quelles mesures l’aménagement de ce secteur, contribué à la

création d’une vraie porte du chef-lieu : progressivité des types et des hauteurs des

constructions, modulation des prospects par rapport aux constructions extérieures à l’OAP,

création d’une zone d’accueil de commerces...

- Pour l’OAP4, elle est associée à 2 « Emplacements Réservés », le n°2 et le n°4. L’ensemble du

dispositif est contesté par la quasi-totalité des propriétaires concernés. Ce qui laisse à penser

qu’elle a peu de chance de se réaliser à court terme et, donc, que les choses risquent de rester

« en l’état ».

Mais, pour moi, cela ne veut pas dire qu’il faille pour autant la supprimer.

En fait l’idée d’urbaniser ce secteur semble une idée neuve et il n’est pas étonnant que divers

arguments soient développés contre, comme c’est en général le cas pour toutes idées neuves, mais

avec le temps cette idée fera peut-être son chemin si ce site s’avère vraiment favorable à

l’urbanisation.

Le Stecal du Château d’Arenthon

- le projet de PLU propose un Stecal sur le château d’Arenthon, siège de la fondation Salomon, pour

permettre à cette Fondation d’art contemporain, qui représente un intérêt culturel évident, d’évoluer.

Or pendant le cours de l’étude du PLU, la Fondation d’Art contemporain qui y était installée a

désormais été délocalisée sur Annecy et il n’y a pas, aujourd’hui, de projet alternatif.

Aussi je pense, comme l’Etat, que ce Stecal doit être abandonné et que le secteur doit être

purement et simplement reclassé en zone N, afin de le préserver. Une révision ultérieure du

PLU, pourra modifier ce classement lorsqu’un projet fiable sera établi et financé.


Extension des zones ouvertes à l’urbanisation dans le chef-lieu

Diverses dépositions demandent que certaines parcelles soient réintégrées en zone U à proximité du

chef-lieu.

- à l’Est à côté du château d’Arenthon : il y a 2 demandes sur le secteur « au château » (parcelles 84

et298). Dans la mesure où l’on considère que le Château, dans l’état actuel, doit être préservé avec

un classement en zone N, il me parait évident que ces 2 demandes ne peuvent être satisfaites et

doivent rester en zone A... et même j’aurais mis un classement en Ap, puisque, non construites, elles

préservent l’ouverture paysagère sur le château d’Arenthon.

- plus au nord, le long du CD il y a une demande sur la parcelle C 305. Elle fait partie avec sa

parcelle voisine C.275 d’un tènement agricole enclavé entre les maisons et le CD. Elle ne pourrait

être construite que si un accès en dehors du CD est trouvé.

C’est pourquoi je suis favorable au classement en zone UHi de ces deux parcelles (C 305 et

275) à la condition que soit créée une OAP imposant une sortie en dehors du CD

- à l’Ouest, à l’extrémité de la zone UH il y a deux demandes :

. celle en amont du CD n’est pas acceptable car elle fait partie d’un très vaste tènement

agricole, de bonne qualité et avec un fort impact agricole.

. celle, en aval du CD, aux « Teppes » (déposition n°31), est toute enclavée dans du

bâti. A mon avis elle devrait être classée en UH comme les parcelles qui l’entourent,

quitte à accepter une dérogation à « l’amendement Dupont » car elle est située

plusieurs mètres en contrebas du CD.

- au Sud, dans le vallon, il y a deux demandes. Il est difficile de classer la demande n° 44 portant

sur les parcelles 649 et 650, parce que situées en pleine zone agricole,

Par contre je pense que le classement en UHv de la parcelle 172 (déposition n°14) est

parfaitement envisageable, puisqu’elle ne présente guère d’intérêt agricole et que son

urbanisation serait en quelque sorte une « tête de pont » de l’urbanisation projetée dans l’OAP4.


3. le projet d’école

Il est écrit à la page 25 du rapport de présentation, dans le « diagnostic général » fait en 2012/2013

par l’équipe municipale précédente, que « la Commune n’avait pas, à ce jour, de projet de réalisation

d’équipement, mais prévoyait le réaménagement des bâtiments communaux pour agrandir l’école ».

Or la nouvelle équipe municipale élue en 2014 a été élue avec parmi ses premières priorités affichées :

la construction d’une nouvelle école... et elle n’a pas tardé à se mettre au travail sur ce sujet.

Ce qui fait qu’en mai 2015 elle a décidé l’acquisition du terrain d’assiette de cette nouvelle école et

immédiatement ensuite elle a lancé la consultation pour choisir le Maitre d’œuvre... Mais ceci sans

revoir pour autant, de près, les conséquences pour le PLU... Pire, même, c’est au cours de la même

séance, que le Conseil Municipal a arrêté le projet de PLU et le principe de l’acquisition du terrain pour

l’école.

Or maintenant le terrain acquis est classé au projet de PLU en « 2 AUhv », c’est-à-dire « destiné à

être ouvert à l’urbanisation à moyen ou long terme » pour insuffisance d’équipements.

Il est bien évident, aujourd’hui, que la commune, qui ne veut pas différer la construction de l’école, est

décidée à réaliser ces équipements.

On peut donc estimer que cette zone est, comme le reste des secteurs Uhv, destinée à être

immédiatement ouverte à l’urbanisation.

Dans la réunion organisée à l’issue de la clôture de l’enquête, le représentant de la Direction

Territoriale des Territoires a proposé que la partie de cette zone 2AUhv qui était susceptible d’être le

terrain d’assiette de la nouvelle école soit classé en UHve. C’est-à-dire, dans son esprit, en « UH

destiné à recevoir des équipements publics ».

En tant que Commissaire-Enquêteur je ne suis pas favorable à la mise en place de cette proposition à

l’issue de l’enquête pour différentes raisons :

- elle consiste à créer une nouvelle catégorie de zone non prévue dans l’actuel projet de règlement

- elle admet qu’il y aurait possibilité pour les équipements publics de ne pas suivre les règles

d’urbanisme imposées aux autres catégories de construction. Je suis contre ce principe dans la

mesure où les règles édictées pour les constructions ordinaires ont été étudiées de façon à

permettre la meilleure intégration de ces constructions dans le bâti existant, et je ne vois pas

pourquoi les constructions publiques pourraient s’exonérer de cet objectif.

- enfin cette proposition mettrait en place une disposition pour une seule partie d’une parcelle,

située dans un ensemble plus vaste déterminé par le projet de PLU et classé dans la même zone. Et,


je ne vois pas pourquoi le « reclassement » traiterait de façon inégalitaire les différentes

propriétés de la zone.

C’est pourquoi, pour ma part, je suis favorable à un reclassement de l’intégralité de la zone

2AUhv au Moulards en Uhv, quitte à l’accompagner d’un projet d’OAP pour imposer un plan

d’aménagement d’ensemble.

Cette OAP me parait, en fait, indispensable en particulier :

- pour établir un plan cohérent de desserte en voierie, y compris, éventuellement, celle des terrains

situés en amont qui sont classés A dans ce PLU, mais qui étaient classés en urbanisation 1AU dans

le POS et qui pourraient redevenir un jour ouverte à l’urbanisation, au moins en partie basse.

- pour concevoir également un plan fonctionnel des espaces nécessaires au stationnement de façon

répondre au mieux au déficit de stationnement dénoncé dans le centre.

Il est bien évident que, dans le même temps, la Commune doit adopter une nouvelle formulation

pour la page 25 du rapport de présentation.

Par ailleurs il convient de noter que l’utilisation d’une partie de ce terrain pour y construire l’école, aura

pour effet de diminuer le nombre de logements qu’il sera possible d’y édifier, ce qui justifie d’autant

plus l’augmentation de la zone OAP1 ou la création d’une petite zone « Uhi+OAP » au nord du chef-lieu

telles que proposées plus haut.

4. Les zones d’activités

Afin de soutenir le développement économique, la Commune agit dans son PLU dans 3 domaines :

- soutien de l’activité agricole, en adoptant un zonage et un règlement qui garantissent au mieux la

préservation et l’usage des terrains agricoles.

- soutien au développement des commerces et services de proximité, en adoptant au chef-lieu un

ensemble de dispositions susceptibles de le favoriser,

- confortement et développement des zones d’activités

Par rapport au POS, pour ces zones d’activités, le projet de PLU prévoit d’une part une légère extension

de la zone UX existante et la création d’une zone d’extension 1Aux, assortie d’une OAP.

Je pense que c’est une excellente décision et je ne comprends pas l’observation de l’Etat qui juge que le

dépassement de surface de 20% par rapport aux objectifs fixés par le Scot est excessif. Pour ma part


je pense, qu’en ce domaine les objectifs fixés par le Scot sont à considérer comme des minimums à

atteindre, et qu’il n’est pas interdit de les dépasser.

Le règlement des zones d’activité : AUx et 1Aux

Il convient d’avoir à l’esprit que ces zones sont situées en rebord d’un petit plateau et en aval du village,

aussi les constructions qui y sont édifiées sont particulièrement visibles, à commencer par leurs

toitures.

C’est pourquoi la rédaction des articles 11.3 et 13 mériteraient d’être complétée de façon à

mieux intégrer ces zones dans le paysage :

- il pourrait y avoir des contraintes pour les toitures. En effet les toitures des constructions

à usage d’activité sont, souvent, truffés d’éléments techniques disparates, dissimulés du

regard par un bandeau... mais dans le cas présent le bandeau est tout à fait inefficace puisque

on a une vue plongeante sur les toitures.

- Il pourrait y avoir une exigence de planter des arbres de grande hauteur, épicéas par

exemple, pour, à terme, couper les perspectives et rythmer le paysage.

Par contre concernant la hauteur pour l’extension de la ZA des Vernays, Madame le Maire a signalé e

dans sa réponse à mon courrier de clôture, qu’il y a une erreur dans la hauteur autorisée dans les zones

d’activités : elle souhaiterait que soit indiqué 20 mètres plutôt que 13m. Etant donné l’impact paysager

des constructions je pense, que cela présenterait un risque aussi je souhaiterais qu’on n’autorise une

telle hauteur qu’à titre exceptionnel, en mettant un complément à l’article du type :

...ne doit pas dépasser 13m. Toutefois une hauteur plus importante sur une partie de la

construction, peut être autorisée à titre exceptionnel, sous réserve qu’elle ne dépasse pas 20m.

D’autre part il convient de noter que le règlement, dans son article liminaire, interdit purement et

simplement les commerces. C’est un peu radical. C’est pourquoi la Chambres des Métiers et de

l’Artisanat demande de préciser les choses.

En effet, il convient, bien évidemment d’éviter que ne s’installe, dans les zones d’activités des activités

de commerce de proximité qui trouveraient bien mieux leur place au chef-lieu, ou même un supermarché

alimentaire. Par contre il doit pouvoir être possible d’autoriser dans les zones d’activités des locaux à

usage de commerces tels qu’un magasin de vente de produits fabriqués dans la zone elle-même ou du

matériel à destination de professionnels.


Je pense qu’il est indispensable de trouver une rédaction un peu moins radicale en ce qui

concerne l’interdiction des locaux à usage commerciaux dans les zones d’activité, tout en

préservant la spécificité du chef-lieu en matière d’accueil de commerces de proximité.

Légère extension de la zone existante de la Verrerie

Cette extension en amont de la zone existante pose un problème d’intégration dans le paysage et

d’ailleurs le projet de PLU l’a relevé en indiquant la nécessité de respecter un cône de vision.

Il semble que l’on pourrait aller plus loin en définissant une hauteur de bâtiment plus réduite que le

reste de la zone ou en mettant une servitude de « non-altus-tolendi » par rapport au niveau du CD

proche.

La création de la zone des Vernays

Cette extension en zone 1AUx doublée d’une OAP est une bonne chose. Le seul problème soulevé à juste

raison est le respect de l’espace boisé situé en limite de plateau en surplomb du CD et de la vallée du

Fier.

Il semble évident pour tous que ce boisement mérite d’être conservé, même s’il est de faible qualité,

parce qu’il joue un rôle fondamental d’écran visuel naturel. Or toute atteinte à ce lambeau d’espace

forestier serait une menace pour lui.

Et je partage l’idée qu’il est indispensable de le conserver intégralement.

Aussi, je propose que le boisement soit retiré en totalité de la zone 1Aux et réintégré en zone

N, même s’il convient également de conserver l’EBC sur toute la superficie boisée

Ceci, par ailleurs, diminuera la superficie de la zone d’activité, donnant ainsi satisfaction à l’Etat.

5. Les hameaux

Le choix du PLU est très clair, en complément de la volonté de renforcer le chef-lieu, il y a la volonté

d’arrêter le grignotage de l’espace agricole par l’extension progressive des hameaux.

Bien sûr cette orientation ne recueille pas l’assentiment des propriétaires concernés, qui ont déposé

nombre de demandes.


Je ne pense pas qu’il faille les refuser « en bloc », mais au contraire qu’il est normal qu’on étudie ces

demandes et que l’on vérifie si on n’est pas allé trop loin, au nom des grands principes qui ont présidé à

l’élaboration du PLU,

Je le fais, ci-après, secteur par secteur.

Le secteur Sud-Est des Villards

C’est la zone la plus proche du chef-lieu, située juste en amont. Elle participe d’une certaine façon au

« renforcement du chef-lieu » et pourrait même, un jour, être raccordée au réseau d’assainissement

collectif.

Par ailleurs, sur le plan agricole, il faut noter la présence d’une exploitation caprine, qui permet la

poursuite, au plus près des zones habitées, de l’exploitation des terres agricoles, qui dans l’ensemble

sont de bonne qualité, quoique morcelées.

Pour ma part, je considère que globalement le projet de PLU, en suivant globalement l’enveloppe des

hameaux anciens est tout à fait justifié, puisqu’il reconnait la constructibilité de quelques dents

creuses, en particulier la zone de l’OAP3. Mais je suis, également favorable à l’idée d’accepter quelques

extensions supplémentaires dans la mesure où on est dans un secteur proche du chef-lieu.

- L’OAP3 : ces terrains sont classés au POS en NAc1, leur classement en zone 1 AUhi est tout à

fait justifié. Et étant donné les difficultés d’accès il est normal d’y instituer une OAP imposant une

sortie unique sur la voie de desserte du hameau par l’aménagement d’un carrefour, protégé par l’ER

n°2.

Toutefois, s’il est évident que la desserte des 3 parcelles situées en amont, soit les parcelles n°

711, 1327 et 1328, doit se faire par un accès unique, il n’est pas évident que cette exigence doive

s’appliquer à la parcelle aval n°710, dont une partie supporte déjà une construction desservie par un

autre accès.

C’est d’ailleurs sans doute ce qui explique que dans la présentation de l’OAP3, ne sont prises en

compte que les 3 premières parcelles et que dans le plan général, cette OAP3 incorpore également

la parcelle 710.

Madame le Maire se déclare favorable à l’intégration de cette dernière parcelle dans l’OAP3 et je

partage son avis dans la mesure où l’intégration de cette parcelle à l’OAP permettra, sans doute, un

meilleur aménagement de l’ensemble. Toutefois je ne pense pas utile d’imposer que les futures

constructions situées à l’aval du terrain soit desservies par l’amont, si l’accès existant à l’aval est

possible.


Au vu de ces considérations, je pense que l’OAP3 doit être redéfinie en précisant en

particulier le périmètre exact et la desserte.

- quelques extensions possibles

Certaines demandes, portant sur des parcelles mitoyennes de zones bâties classées en Uhi et sans

grand intérêt agricole, peuvent être satisfaites, sans que cela soit contradictoire avec les grands

principes du projet de PLU.

Ainsi je pense que l’on peut classer en UHi les parcelles 298, 331 et 283 ainsi que 298.

Par contre, je ne pense pas que la création d’un nouveau point d’urbanisation autour des deux

constructions existantes sur « Mat-Ouest », à mi-chemin entre les secteurs bâtis de « sur le

Bourg » et de « Villard-dessous », soit envisageable dans ce PLU.

Le secteur sud-Ouest du versant du Mont Baret

A juste raison, puisque c’est la zone la plus éloignée du chef-lieu et qui au vu du zonage est la plus

impropre à la construction, c’est le secteur qui a vu sa surface constructible supporter la plus forte

réduction dans le projet de PLU.

Peut-être que l’on est allé trop loin... et c’est ce qui expliquerait le nombre important de demandes de

terrains constructibles.

En fait il n’y a que deux demandes de reclassement en zone U de parcelles qui étaient précédemment

classées en zone constructible, de type NB au POS. Les autres étaient déjà classées en zone agricole.

Parmi les demandes certaines portent sur des parcelles ayant un fort intérêt du point de vue agricole

et paysager, il ne peut être question de les ouvrir à l’urbanisation. A l’opposé, certaines demandes

portent sur des terrains qui n’ont, aujourd’hui, aucun intérêt agricole et dont urbanisation n’aurait

guère d’impact paysager, elles peuvent être étudiées avec un regard bienveillant.

Toutefois, je pense que si on veut être parfaitement en phase avec les grands principes du PLU, il

vaudrait, peut-être, mieux éviter de les classer en terrains constructibles dans ce PLU.

Il s’agit

- de 4 terrains relevant de demandes classiques émanant de L.Convers (n°58) et Parent ((n°55) à

Frénaie et de Holenstein (n°3) et Hémart (n°15) à Belossier.


- d’un terrain faisant l’objet d’une demande particulière, celle de Jp. Faynot dans le secteur de

Choux, puisqu’il s’agit plutôt d’une demande concernant la construction d’HLL (habitat léger de

loisirs)... elle devrait plutôt se traiter dans le cadre de la zone Ntc, à condition de revoir le

règlement. Cela mériterait sans doute d’être réexaminé dans le cadre d’une prochaine

modification ou révision du PLU.

En définitive, pour le versant du Mont Baret, je suis plutôt défavorable à l’extension des zones

U. Toutefois, si on veut l’envisager, je pense que celle–ci n’est, en tout cas, possible que sur les

quatre parcelles citées plus haut qui n’ont, aujourd’hui, plus aucune utilité agricole et que l’on peut

étudier la création d’un petit secteur Ntc au « Choux ».

Le secteur Nord-Est : le hameau de Le Pont

Le Pont est édifié sur des terrains plats de très bonne valeur agricole et bien ensoleillés. C’est ce qui

explique que, d’une part, il reste encore, dans sa proximité, deux sièges d’importantes exploitations

bovines, que d’autre part ce hameau se soit beaucoup développé au cours de ces dernières décennies.

Mais la poursuite du phénomène d’urbanisation n’est pas sans poser problème :

- il ne faudrait pas que l’urbanisation de ce secteur aille contre l’objectif principal recherché au

travers de ce PLU : le renforcement du chef-lieu,

- il serait regrettable que cela menace l’existence même des exploitations agricoles,

- l’urbanisation de ces dernières décennies s’est faite un peu au coup par coup et en ce qui concerne

la desserte par les réseaux on aboutit, surtout en matière de voirie, à quelque chose de guère

satisfaisant. La poursuite de cette façon de faire ne ferait qu’accentuer les dysfonctionnements. Il

faudrait commencer, avant toute extension, par mettre en place un réseau plus cohérent de voiries

publiques mais aussi, sans doute, de desserte en eau et en électricité.

- en ce qui concerne l’assainissement, le problème est encore plus « pointu », puisque, jusqu’à

aujourd’hui, la qualité des sols a fait que le développement de l’assainissement individuel n’a guère

posé de problèmes. Mais aujourd’hui le réseau d’assainissement collectif est à sa porte et il serait

plus que souhaitable de raccorder l’ensemble du hameau à ce réseau, d’autant plus que la station a

la capacité de l’accueillir.

Pour ces diverses raisons, je pense que la Commune a eu raisin d’amputer de surfaces

significatives les zones constructibles de ce hameau... et il me semble, maintenant, qu’il est

urgent d’attendre et de ne pas retenir d’extension de la zone

Et ce d’autant plus qu’il serait difficile de faire un choix entre les diverses demandes.


Toutefois il y a deux demandes qui se situent à proximité, à l’écart du hameau, sur Trèfle, sur l’autre

rive du ruisseau qui borde le hameau au Nord-est, qui est un secteur raccordable immédiatement au

réseau d’assainissement et où les terrains y sont de moindre valeur agricole.

Aussi, même si la qualité du point de vue de l’habitat est sensiblement moins bonne, je ne suis

pas opposé à ce que l’on classe en terrain constructible une partie de ces parcelles sur Trèfle.

6. Divers

Les zones boisées (EBC)

Je m’associe à l’Etat pour constater, sans le regretter, que la surface des bois classés en EBC a diminué

de 143ha. En effet il ne s’agit pas là de l’expression d’un désintérêt pour la forêt, mais d’une meilleure

utilisation de cette disposition particulière du code de l’urbanisme, qui avait été un peu utilisée à tort

et à travers dans les anciens plans d’urbanisme.

En effet, ne doivent être classés en EBC que les boisements qui jouent un rôle effectif en matière

d’urbanisme (intérêt paysager, protection contre les risques naturels, préservation des corridors

écologiques, ...) et il est, même, sûr qu’une étude encore plus fine, menée par des spécialistes, aboutirait

à une diminution encore plus forte de l’étendue de ces EBC, qui ne sont, souvent, en définitive que des

incitations inappropriées au retour de la friche.

Toutefois on enregistre 3 dépositions, qui, de mon avis, doivent être prises en compte :

- la suppression de l’EBC sur la parcelle B242 qui est agricole, comme le demande la Chambre

d’Agriculture.

- la suppression de l’EBC sur la partie de la parcelle 928 au Frénaie qui n’est pas classée en

zone rouge du PPRN.

- la création d’un EBC sur l’espace boisé compris entre l’extension de la zone d’activité des

Vernays et le CD 16.

Les emplacements réservés (ER)

Même si les ER ont perdu de leur importance, il reste utile de les analyser dans la mesure où ils sont

une bonne indication sur les projets des divers Maitre d’Ouvrages Publics.

Dans le projet de PLU, il y en a 9, qui sont tous au bénéfice de la seule Commune.


Certains de ces « Emplacements Réservés » appellent des remarques de ma part :

- ER n°1 : cet emplacement réservé vise à permettre l’aménagement d’un carrefour qui a perdu toute

son importance à court et moyen terme, puisque l’importante zone constructible, qu’il était

censé desservir, a été abandonnée dans le projet de PLU. Aussi, aujourd’hui l’aménagement de ce

carrefour est devenu inutile et, comme le souligne diverses dépositions, il est regrettable en terme de

paysage ou de sauvegarde du patrimoine bâti (il s’agit là d’un ancien mur).

Aussi, je pense qu’il est tout à fait possible d’abandonner l’ER n°1

- ER n°2 et ER 4a et 4b : ces 3 ER sont liés à l’OAP4 qui est contestée par diverses dépositions et,

donc, ils sont également contestés... et je pense qu’ils sont « contestés à tort » puisque le maintien de

cette OAP4 est utile.

En fait si les ER 4a et 4b sont directement liés à la mise en œuvre de cette OAP puisqu’ils sont

destinés à permettre la desserte en voirie, l’emplacement n°2 qui concerne l’aménagement d’un chemin

piétonnier le long du Nant garde toute son utilité que la zone soit effectivement ouverte à

l’urbanisation ou non. Ce qui rend encore plus nécessaire le maintien de l’ER n°2

- ER n°5 « Aménagement et sécurisation de la route des Lovins » : c’est à dire la route qui, en

passant au pied des hameaux du versant du Mont Baret, assure la liaison directe entre le CD 16 dans la

vallée du Fier et le CD 909 au col de Bluffy.

Cet emplacement réservé pose une véritable question. Au POS il était inscrit, mais également était

inscrit les réservations pour l’aménager au débouché sur le CD 16. Mais aujourd’hui les ER pour

l’aménagement du débouché sur le CD 16, ainsi que celui de la route venant du hameau de Le Pont sont

supprimés.

On peut penser que l’abandon des aménagements pharaoniques des carrefours avec le CD16 est une

prise de position claire d’abandon de cet itinéraire comme « liaison routière directe » entre le CD16 et

le CD909. Ce qui est cohérent :

. d’une part avec le fait, qu’au fil des années, la Commune a réalisé sur cet itinéraire des

aménagements de sécurité visant en particulier à réduire la vitesse des véhicules automobiles

. d’autre part avec l’intention affichée du Département d’en faire un itinéraire cyclo-touristique.

Et, c’est une position, que je suis prêt à approuver :

- aussi, je ne vois pas alors pourquoi maintenir un emplacement réservé sur toute la longueur de la

voie, soit plus de 2km...


- et surtout je ne vois pas pourquoi abandonner l’idée d’aménager, même sobrement, les accès sur

le CD16. Ces carrefours sont dangereux il est indispensable d’y faire des travaux de sécurité,

même si cette voie ne fait qu’assurer la desserte en direction d’Annecy des zones d’habitat

situées sur Alex.

Aussi je suis pour que l’ER n°5 du PLU soit abandonné, sauf dans d’éventuels secteurs à

préciser, et je suis pour que la Commune propose au Département le maintien de l’ancien ER

n°5 du POS, pour l’aménagement des carrefours avec le CD 16, même si c’est sous une forme

plus modeste.

L’OAP 5 et les mesures de protection du patrimoine bâti ou des corridors

écologiques

Je m’associe à l’Etat et à Asters qui ont salué la proposition de cette OAP transversale, mais je ne

dispose pas des moyens pour juger de son efficacité, de ses qualités, de ses erreurs et de ses

insuffisances.

Je suggère, donc, sur ce sujet, simplement que l’on prenne en compte l’intégralité des

observations et suggestions formulées par l’Etat et par Asters dans leur avis.

7. Les erreurs matérielles

Le projet de PLU est « truffé » d’erreurs matérielles, la CCVT ou l’Etat et Asters les ont dénoncé

avec précision, de nombreuses dépositions les ont signalées,... et je l’ai écrit plusieurs fois.

Certes ces erreurs, pour l’essentiel, ne remettent pas en cause l’économie du projet ou sa simple

lisibilité. Et, il ne me revient pas de chercher un coupable.

Mais je peux regretter cet état de fait, qui a quelque peu terni la sérénité de l’enquête... ce qui laisse à

penser que si le PLU était approuvé sans que la totalité de ces erreurs ne soit corrigées, c’est la mise

en œuvre, elle-même, du PLU qui en serait affectée.

Il faut, donc, pour moi, avant toutes choses, que l’intégralité de ces erreurs contenues dans les

documents constituant le projet de PLU soient intégralement corrigées, en particulier celles mises

en exergue dans les avis de l’Etat, de la CCVT et d’Asters.


SYNTHESE DES CONCLUSIONS PERSONNELLES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

En Définitive, j’émets un avis « favorable » accompagné de 4 réserves et de nombreuses

recommandations.

J’ai mis en exergue de chaque texte les numéros des pages où j’ai détaillé mon analyse et

la justification de mon avis.

Pour les observations visant à répondre à une déposition particulière j’ai, en outre indiqué le

numéro d’enregistrement de la déposition, comme indiqué dans le tableau pages 10 à 12.

Mes Réserves

- 1ère Réserve : Toutes les erreurs contenues dans les documents constituant le projet de PLU

doivent être intégralement corrigées, en particulier celles relevées dans les avis de l’Etat, de la

CCVT et d’Asters (notamment voir pages 26 à 29 pour la CCVT et page 32 pour l’Etat). Y compris en

ce qui concerne les remarques générales concernant l’OAP5.

Commentaire : J’ai regroupé dans une seule et même réserve la nécessaire correction de chacune des erreurs. J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’un très lourd travail. Certes, il s’agit, pour la quasi-totalité, de simples erreurs matérielles, mais leur accumulation pose un problème de lisibilité des documents et c’est pourquoi il est impératif qu’elles soient toutes corrigées.

- 2ème Réserve : L’OAP3 doit être redéfinie en précisant en particulier le périmètre portant sur

les 4 parcelles et le schéma de desserte. Il s’agit d’une réserve puisqu’il y a impérativement besoin de lever une contradiction entre 2 pièces du PLU.

- 3ème Réserve : De même pour les hauteurs autorisées en zone UHv qui doivent être

harmonisées entre les divers documents. Je fais plus loin une proposition en recommandation.

- 4ème Réserve : Le Stecal du château d’Arenthon doit être abandonné, le secteur devrait être,

purement et simplement, classé en zone N (cf.page 46) et, bien sûr, les textes s’y référent

modifiés.


Mes Recommandations

1. Des suggestions de modifications de quelques articles du Règlement

Règlement des zones UH et AUh :

- article liminaire du secteur UH :

Je recommande qu’on rajoute, concernant les secteurs d’habitat, une phrase du type : «en UH, la

mixité des fonctions peut-être tolérée si elle reste parfaitement compatible avec la fonction

première de la zone : l’habitat ». (cf.pages 44-45)

- article.2 : les occupations du sol soumises à conditions (cf.page 44)

- je recommande de rajouter, à côté du mot « bureau », la locution : « et les services publics ou

privés ».

- pour les commerces, l’artisanat, et les bureaux, ainsi que les services publics ou privés, je

recommande d’indiquer une condition du type : « sous réserve qu’ils soient compatibles avec la

fonction première de la zone à savoir l’habitat ».

- pour les structures d’hébergement touristique, je recommande de reprendre la formulation en

abandonnant une référence à des « chambres d’hôtes » ou des « gites » en parlant, par exemple,

de locaux destinés à l’hébergement touristique ».

- article.6 : Le recul par rapport aux voies et emprises publiques (cf.page 42) : Je recommande une

formulation du type : « le recul par rapport aux voies et emprises publiques doit être compris entre 1m

et 5m en tenant compte des impératifs de la circulation et de l’implantation des constructions

existantes sur les parcelles voisines ».

- article.9 : Coefficient d’Emprise au Sol (cf.pages 41.42) : Je recommande de réétudier les CES, sur

l’ensemble des zones UH, dans le sens d’une augmentation,... Par exemple un CES de 0,50 en zone

centrale du chef-lieu ne me semblerait nullement déplacé.

- article.10 : Hauteur autorisées (cf.page 42) : Je recommande de retenir : « R+2 et 12m », c’est un

bon compromis, au moins dans la zone centrale, c’est celui qui était retenu au POS.

- article.11 alinéa 3 : (cf.pages 42,43)

- les toitures terrasses : Je recommande d’instituer une interdiction des toitures terrasses, pour

des éléments de bâtiments dépassant une certaine hauteur, par exemple 5 mètres.


- les matériaux de toiture : je recommande de remplacer la phrase « les toitures à pan doivent

être d’aspect tuile ou matériaux similaires » par une phrase du type : « les toitures à pan doivent

être de teinte gris sombre, en harmonie avec les toitures proches ».

- Je pense, également, qu’il faut revenir sur l’article 11 et les préconisation de « l’OAP

transversale » pour mieux assurer l’intégration des projets et le respect du bâti ancien, comme le

propose l’Etat. Notamment pour : les volets roulants, les ouvertures en toiture, les clôtures, les

panneaux solaires, les éléments techniques, l’implantation des bâtiments, les enduits de façade.

Le règlement des zones A (cf.page 43)

- l’article A.2 : je pense qu’il convient de préciser que les diverses dérogations ne peuvent être

accordées que si elles sont nécessaires aux exploitations agricoles.

- l’article A.4.2 : je pense qu’il convient de modifier ou de compléter la rédaction pour éviter

que cet article n’entraine pas le blocage des permis de construire de bâtiments agricoles.

Règlement des zones UX et 1Aux (cf.pages 49.50)

Article liminaire : je recommande de rechercher une rédaction un peu moins radicale en ce qui

concerne l’interdiction des locaux à usage commerciaux, tout en préservant la spécificité du chef-

lieu en matière d’accueil de commerces de proximité.

Article 10 - hauteur : je recommande d’ajouter une formulation du type : « Toutefois une

hauteur plus importante sur une partie de la construction, peut être autorisée à titre

exceptionnel, sous réserve qu’elle ne dépasse pas 20m de hauteur. »

Articles 11.3 - les toitures : je recommande d’adopter une rédaction plus exigeante en vue de

d’assurer une meilleure insertion paysagère.

Article 13 - les plantations : je recommande de préciser qu’il s’agit d’utiliser des arbres

persistants de grande hauteur.

2. Des suggestions de modifications de divers zonages

Pour l’OAP1, je recommande de redessiner l’ensemble de cette OAP1 et le secteur de mixité

sociale correspondant, en y intégrant les parcelles voisines non construites (cf.pages 45.46)


Je recommande également de classer :

* en UHv l’intégralité de la zone 2AUhv, quitte à l’accompagner d’un projet d’OAP pour imposer

un plan d’ensemble intégrant l’école. Il est bien évident que, dans le même temps, la Commune

doit adopter une nouvelle formulation pour la page 25 du rapport de présentation. (cf.pages 48.49

et 25)

* en UHv la parcelle 172 (déposition n°14) située au sud du chef-lieu, (cf.page 49)

* en UHi les deux parcelles 305 et 275 (déposition n°14) au nord du château d’Arenthon, à la

condition que soit créée une OAP imposant une sortie unique en dehors du CD. (cf.page 47)

* en UH, les terrains correspondants à la déposition 31 aux « Teppes », quitte à accepter une

dérogation à « l’amendement Dupont » (cf.page 47)

* en UHi les parcelles 298, 331 et 283 (déposition n°46) ainsi que 298 (déposition n°1) au Villards. (cf.pages 52.53) * en UHi, à la rigueur, les quatre parcelles qui n’ont, aujourd’hui aucune utilité agricole : les

dépositions n°58 et n°55 à Frénaie ainsi que n°3 et n°15 à Belossier. (cf.page 53)

* en UH une petite partie des parcelles sur Trèfle (déposition n°11 et 75). (cf.page 54)

* en N la partie boisé de la zone des Vernays, classée en 1Aux au projet de PLU. (cf.page 50)

Et, par ailleurs, je pense que l’on peut étudier la possibilité de création d’un petit secteur Ntc au

« Choux » (cf.page 54)

3. Des suggestions de modifications pour les EBC et les ER

Les zones boisées (EBC) (cf.page 55)

- je recommande la suppression de l’EBC sur la parcelle B242 qui est agricole, comme le demande

la Chambre d’Agriculture.

- je recommande la suppression de l’EBC sur la partie de la parcelle 928 au Frénaie qui n’est pas

classée en zone rouge du PPRN. (déposition n°55)

- je recommande la création d’un EBC sur l’espace boisé compris entre l’extension de la zone

d’activité des Vernays et le CD 16.


Les emplacements réservés (ER) (cf.page 55.56)

- je recommande l’abandon de l’ER n°1

- je recommande l’abandon ER n°5 du PLU concernant la route des Lovins, sauf dans d’éventuels

secteurs à préciser, et je suis favorable à ce que la Commune propose au Département le

maintien de tout ou partie de l’ancien ER n°5 du POS, pour des aménagements de sécurité pour

les carrefours avec le CD 16.

Fait à Saint-Jorioz, le 17 Janvier 2016

Pierre Viguié, Commissaire Enquêteur

Documents

Rapport du Commissaire Enquêteur€¦ · Chapitre 2 : organisation et déroulement de l‘enquête : J‘ai été nommé « Commissaire Enquêteur » pour conduire cette enquête