RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE - Ain · 2019. 1. 21. · Rapport de H. FIQUET, Commissaire enquêteur. Enquête E18000237/69. Le 9 janvier 2019 RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE Ce rapport a été

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Projet de bassin de la Creusette et de renaturation de la Talançonne à Reyrieux(Ain). Demande d’autorisation environnementale

Rapport de H. FIQUET, Commissaire enquêteur. Enquête E18000237/69. Le 9 janvier 2019

RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE

Ce rapport a été établi par Monsieur Hervé FIQUET

Commissaire Enquêteur Chazay d’Azergues, le 9 janvier 2019

ENQUETE RELATIVE A LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

CONCERNANT LE PROJET DE BASSIN DE LA CREUSETTE ET DE RENATURATION DE LA

TALANҪONNE A REYRIEUX (01)

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SOMMAIRE

RAPPORT D’ENQUETE PUBLIQUE

1. GENERALITES CONCERNANT L'OBJET DE L'ENQUETE __________________3 1.1. Autorité organisatrice ____________________________________________________3 1.2. Objet de l'enquête, enjeux, contenu du dossier et analyse des pièces ____________3 1.3. Références réglementaires _______________________________________________10

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE _____________________11 2.1. Organisation de l'enquête ________________________________________________11 2.2. Concertation pour l’organisation et visite de terrain___________________________11 2.3. Déroulement des procédures _____________________________________________12

3. AVIS DES SERVICES ET ORGANISMES ASSOCIES ______________________14

4. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET ANALYSES ___________________________16 4.1. Observations recueillies__________________________________________________16 4.2. Procès-verbal de synthèse et réponse ______________________________________24 4.3. Examen des observations ________________________________________________25

ANNEXES

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1. GENERALITES CONCERNANT L'OBJET DE L'ENQUETE 1.1. Autorité organisatrice La présente enquête publique est organisée sous l’autorité de Monsieur le Préfet du département de l’Ain. Le siège de cette enquête est situé à la mairie de REYRIEUX (01). 1.2. Objet de l’enquête, enjeux, contenu du dossier et analyses des pièces Cette enquête publique sur la commune de REYRIEUX est relative à l'autorisation environnementale (volet loi sur l'eau et espèces protégées) visée à l’article L.181-1 1°du code de l'environnement concernant le projet de bassin de la Creusette et de renaturation de la Talançonne sur la commune de Reyrieux. Elle porte sur :

- L’autorisation loi sur l’eau visée à l’article L214-3-1 du code de l’environnement

- La demande de dérogation « espèces protégées » prévue par le 4° de l’article

L411-2 du code de l’environnement

1.2.1. Enjeux La commune de Reyrieux située à l’ouest du département de l’Ain en bordure de la Saône compte environ 4800 habitants fin 2017. Elle a le projet d’aménager sur le secteur du Brêt et Près de Villars une zone de 21 ha en extension urbaine en continuité du centre bourg et ceci en réponse aux orientations du PLU et aux besoins de logements. De plus, la commune a engagé depuis 2012 une gestion des eaux pluviales dans le cadre du schéma directeur d’assainissement de la commune qui impacte le secteur d’aménagement. Ces deux dossiers impliquent une reconfiguration du ruisseau de la Talançonne et sa renaturation ainsi que l’aménagement d’un bassin dit « de la Creusette » pour répondre aux problématiques d’inondations du lieu-dit « Le Brêt ». Cet aménagement a, selon l’inventaire des espèces réalisé à ce jour, des impacts sur le milieu des 46 espèces animales recensées sur le secteur. Par concession actée le 9 juillet 2014, l’aménagement de la ZAC a été confié au groupement OPAC du Rhône et DYNACITE. A terme, l’opération devrait aboutir à la construction de 540 logements (dont 40% de logements sociaux) et d’un groupe scolaire. Des discussions sont en cours pour une desserte en bus de la zone en utilisant l’emprise de l’ancienne voie ferrée. Le projet d’acquisition des terrains nécessaires à la création de la ZAC devra faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique et donc d’une enquête publique à ce titre.

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C’est donc pour répondre à ces deux projets qu’est engagée une demande d’autorisation environnementale en application des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement et de dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées en application de l’article L411-2 du même code. J’ai noté que la commune de Reyrieux a sollicité le concours de plusieurs bureaux d’études :

- NOX pour le dossier d’autorisation environnementale

- SOBERCO Environnement pour le dossier de dérogation au titre des articles

L411-1 et suivants du code de l’environnement

- DYNAMIQUE HYDRO pour l’étude hydrologique et hydraulique du ruisseau de

la Talançonne.

1.2.2. Contenu du dossier Le dossier d’enquête publique relatif à la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et de dérogation espèces protégées est constitué d’un dossier au format A3 paginé de 1 à 54 pour le dossier d’autorisation environnementale et à la suite paginé de 1 à 66 pour le volet dérogation « espèces et habitats protégés ». Suite à l’avis du Conseil national de la protection de la nature, le dossier de demande de dérogation « espèces et habitats protégés » a été modifié et inséré au dossier d’enquête au format A4 avec les modifications apparaissant sur fond jaune. Le dossier d’autorisation environnementale comprend : Un sommaire général (p 1) Une note de présentation non technique comprenant l’identité du demandeur (p 4 à 5) L’emplacement du projet (p 6) La situation foncière du terrain (p 9) La présentation du projet, sa situation dans la nomenclature et les moyens de surveillance et d’intervention prévus (p 9 à 17) Une étude d’incidence environnementale avec des éléments graphiques (p 18 à 49) Un résumé non technique (p 50 à 53) Le dossier de demande de dérogation au droit des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement comprend : Un préambule avec un résumé, les auteurs et la synthèse des espèces faisant l’objet de la demande de dérogation et un sommaire (p1 à 6) Une note de présentation du dossier (p7 à 14) L’état initial de l’environnement (p15 à 40) L’analyse des impacts prévisibles sur les espèces protégées (p41 à 44) Les mesures d’évitement et de réduction envisagées et les impacts résiduels (p45 à 54) Les mesures d’accompagnement et de suivi envisagées et la conclusion de l’impact résiduel final (p55 à 64)

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Un chiffrage et un calendrier des mesures envisagées (p65) Le dossier d’enquête comprend également :

- l’étude hydrologique et hydraulique de la Talançonne réalisée par le bureau

d’études « Dynamique Hydro ».

- l’avis de la SNCF et la réponse M. le Maire de Reyrieux

- l’avis du Conseil national de la protection de la nature

- Les avis de publication dans la presse au fur et à mesure de leurs parutions.

Ces documents répondent au contenu stipulé à l’article R-181-13 et l’article D181-15-5 du code de l’environnement. A ce dossier était joint l’arrêté de M. le Préfet de l’Ain en date du 10 octobre 2018 relatif à l’ouverture de l’enquête publique et le registre d’enquête de 39 pages numérotées de 1 à 39 paraphées par mes soins. 1.2.3. Analyse des différentes pièces du dossier

Analyse du dossier d’autorisation environnementale Ce document précise l’identité du demandeur, à savoir la commune de REYRIEUX (01) représenté par son maire M. Jacky DUTRUC. Il est précisé que le présent dossier de demande d’autorisation environnementale concerne un projet de création de bassin et de renaturation de cours d’eau et de ce fait, soumis à enquête publique. Le projet est connexe au projet de l’OPAC du Rhône réalisé pour le compte de la mairie de Reyrieux, de viabilisation et de commercialisation de l’éco-quartier du Brêt et des Prés Villars. La municipalité n’ayant pas la maitrise foncière de l’ensemble des terrains, ce projet fera l’objet d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour expropriation. L’emplacement du projet est précisé avec des cartes au 1/50 000 et au 1/25 000. Le document établit une présentation du projet et sa situation dans la nomenclature. Dans sa situation actuelle, le ruisseau de la Talançonne prend sa source sur les hauteurs de la commune, puis après partage en deux, est canalisé soit en souterrain, soit à ciel ouvert dans un fossé sujet à débordement. Il passe ensuite sous l’ancienne voie ferrée. Le projet consiste à créer une zone d’expansion/rétention par un bassin de 19 000 m³ et à « renaturer » le cours d’eau. Le tracé de la Talançonne sera décalé, la pente sera modifiée variant entre 1,6% et 4% sur un tronçon de 625 m. Le lit de 60 cm de largeur et de 20 cm de profond sera bordé de plantes aquatiques. Des ouvrages de franchissement seront implantés sur le ruisseau pour assurer la voirie de la future ZAC du Bret. Le bassin, créé en bordure de la voie de chemin de fer, permettra l’écrêtement des débits pour une période de retour 30 ans. L’aménagement d’une surverse latérale permettra de « créer un fusible » en cas d’évènement supra centennal.

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Le bassin sera végétalisé et deux mares seront créées. La surface du bassin versant de 228 ha et l’installation d’ouvrages sur un cours d’eau sur 750 m entraîne réglementairement de soumettre le projet à autorisation. Les moyens de surveillance et d’intervention sont précisés. Sont prévus un contrôle des ouvrages avant et après chaque orage et un passage régulier pour évacuer tout objet gênant la circulation des eaux. L’entretien du bassin est prévu. L’état initial du site et de son environnement est décrit. Le document indique que, dans la zone d’étude, n’ont été recensés aucun site Natura 2000, aucune zone humide, aucun habitat de zone humide, aucune ZNIEFF de type I et II (zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique). Les habitats naturels et la faune ont fait l’objet de relevés. Les enjeux sont qualifiés de faibles pour les mammifères, les chiroptères (chauves-souris), les reptiles et les rhopalocères (papillons de jour), de modérés pour 12 oiseaux et pour des batraciens et de forts pour « l’Agrion de Mercure » du groupe des libellules, présent le long du cours d’eau. Le dossier reprend les éléments de l’étude hydrologique et hydraulique réalisée par « Dynamique Hydro ». Le pré situé en bordure de la voie ferrée sert actuellement de bassin de rétention estimé à 14 000 m³. L’eau s’écoule sous la voie de chemin de fer par 3 buses de Ø 500, limitant avec le fossé situé en aval, l’écoulement des eaux à 0,95 m³/s. Sur le plan qualitatif, le ruisseau de la Talançonne peut être considéré comme apiscicole, avec un peuplement invertébré pauvre. Les incidences du projet sont analysées. La création d’une prairie humide en fond de bassin aura une incidence positive sur la zone. L’impact sur l’hydrogéologie peut être considérée comme négligeable. Avec un débit de fuite de 0,95 m³/s, le bassin de 19 000m³ permettra de réguler une crue trentennale. En cas de crue exceptionnelle, une surverse latérale en enrochement est aménagée sur la digue avec des écoulements via un fossé vers l’ouvrage ferroviaire. L’aménagement du Ruisseau de la Talançonne avec une modification du gabarit permettra de supprimer les ruissellements. En phase chantier, seront mises en œuvre des mesures de protection des eaux superficielles. Pour pallier la destruction et la perturbation d’espèces aquatiques, des mesures de réduction des nuisances des eaux superficielles sont décrites dans le projet avec un suivi des épisodes de crue. Pour réduire les nuisances sur le milieu naturel, aucun dessouchage et coupe d’arbres ne sera réalisé d’octobre à fin février et un phasage des travaux sera mis en place avec un transfert des larves de l’Agrion de mercure. La compatibilité du projet avec les documents réglementaires est analysée, notamment le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée et le règlement du PPRNi de la Saône.

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Des solutions alternatives au projet ont été étudiées, notamment pour le bassin. Elles n’ont pas été retenues permettant dans la solution adoptée de prendre en compte la renaturation du ruisseau et une libération maximum des terrains pour la ZAC. Un résumé non technique complète ce dossier.

Analyse du dossier de dérogation au titre des articles L411-1 et L411-2 du code l’environnement Ce dossier, modifié suite à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, dresse d’abord une présentation du projet et le resitue dans le contexte d’urbanisation d’une zone de 21 ha sous forme de ZAC. Le projet de ZAC a été soumis à étude d’impact, approuvé par la DREAL le 8 janvier 2013. Le conseil municipal a autorisé en 2014 M. le Maire à signer un traité de concession d’aménagement avec l’OPAC du Rhône et DYNACITE. Le projet adopté en 2016 comprend le programme global de construction et les équipements publics à réaliser dans la zone du Brêt et Près de Villars. Le dossier porté par l’OPAC comportera un volet dérogation aux espèces protégées complémentaires de celui porté par la commune de Reyrieux pour le bassin et le ruisseau. Ces deux projets, bien que distincts, sont inclus dans le même périmètre. Celui porté par la commune vise à répondre à un problème d’inondation du secteur. Le dossier apporte des éléments sur l’intérêt public du programme d’aménagement de la zone qui prévoit la construction de 540 logements sur une période de 10 ans avec 40% de logements sociaux en logements collectifs, logements intermédiaires et maisons individuelles groupées. Un nouveau groupe scolaire installé sur la zone viendra répondre à l’augmentation de la population. La création du bassin et la renaturation du ruisseau avec un élargissement de celui-ci lèvera les problématiques d’inondabilité du projet d’urbanisme. Un projet alternatif a été étudié, mais les coûts engendrés par celui-ci n’ont pas permis de le retenir. Le projet retenu de création d’un bassin de 19 000 m³ et de renaturation du ruisseau est contraint par l’urbanisation actuelle et future du site et par les niveaux du cours d’eau actuel (et son passage sous la voie ferrée). L’état initial de l’environnement est analysé reprenant en cela le dossier d’autorisation environnementale et le complétant sur certains points. L’inventaire des espèces protégées a été réalisé et la méthodologie et les périodes de prospection sont décrits. Il en ressort que, sur 145 espèces végétales répertoriées, aucune n’est considérée comme patrimoniale. L’enjeu lié aux espèces invasives est modéré à fort et devra faire l’objet d’une attention particulière lors des travaux de terrassement. Comme indiqué dans le premier dossier, seul l’Agrion de Mercure, espèce de libellule protégée, représente un enjeu fort sur le secteur.

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Il est indiqué dans le dossier : « Malgré des mesures d’évitement possibles le maintien ou la recréation de milieux ouverts, des franges boisés ou d’arbres isolés, les impacts négatifs bruts de l’opération sur les espèces protégées révèlent des enjeux non nuls pour le projet. Cette analyse motive une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » et très probablement de dérogation au titre de l’article L. 411-1 et L 411-2 du Code de l’Environnement. Au total, sur l’ensemble des espèces protégées inventoriées, ce sont 39 espèces animales protégées qui sont possiblement impactées et qui font l’objet potentiellement de la présente demande de dérogation: - 1 espèce de mammifères terrestres potentiellement présente (Hérisson d’Europe) ; - 36 espèces d’oiseaux dont : - 4 espèces inféodées aux habitats aquatiques dont l’enjeu est faible, - 7 espèces inféodées aux habitats agricoles dont l’enjeu est faible à modéré (2 espèces), - 6 espèces inféodées aux habitats forestiers dont l’enjeu est faible, - 10 espèces inféodées aux habitats bâtis dont l’enjeu est faible à modéré (3 espèces), - 9 espèces généralistes, dont l’enjeu est faible à modéré (1 espèce), - 1 espèce d’odonate à enjeu fort (Agrion de Mercure), - 1 espèce d’amphibien à enjeu faible (Grenouille rieuse). L’analyse des impacts résiduels (après la mise en place des mesures d’évitement et de réduction) permettra de conclure sur les espèces protégées soumises à de réelles contraintes réglementaires (raisons de la dérogation). »

Les mesures d’évitement sont décrites dans le dossier. Elles ont été complétées au vu des réserves faites par le Conseil national de la protection de la nature. Aussi, les travaux du bassin de rétention ne peuvent être indépendants des travaux d’amorçage de renaturation du ruisseau de la Talançonne et le calendrier envisagé des travaux devra être respecté. Après la mise en place des mesures d’évitement et d’atténuation, le dossier analyse les impacts résiduels sur les espèces protégées concernées par le projet. Ces impacts résiduels sont nuls ou faibles pour les mammifères terrestres, l’avifaune, l’Agrion de Mercure et les amphibiens et n’entraînent aucune mesure compensatoire, mais les contraintes réglementaires nécessitent une demande de dérogation pour les odonates (Agrion de Mercure) et les amphibiens (grenouille rieuse) du fait du déplacement ou de la destruction d’individus.

Des mesures supplémentaires, dites d’accompagnement, sont envisagées : création de mares en fond de bassin de rétention et respect de la composition des palettes végétales pour favoriser la biodiversité. A noter que la mesure MA02 (gestion raisonnée des espaces verts) a été supprimée (et remplacée) alors que le CNPN indique que la plus-value des mesures de réduction MR03 et MR04 dépend fortement de la mesure MA02.

Afin d’observer l’évolution du site, une procédure de suivi sera engagée en phase travaux et en phase d’exploitation sur une période de 30 ans. La qualification des personnes amenées à intervenir, le protocole des interventions et les modalités de compte rendu des interventions sont précisés.

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En fin de dossier, un chiffrage total des mesures envisagées est établi : il s’élève à 22 000 euros sur 20 ans A noter que la mesure MA02 (gestion raisonnée des espaces verts) de 2 200 euros/an a été supprimée réduisant de 44 000 € le chiffrage. Suite à mes interrogations sur ce sujet, le bureau d’études que j’ai contacté m’a précisé qu’il avait préféré intégré la mesure MA02 dans les mesures MR, mais qu’effectivement, cette intégration n’avait pas été chiffrée dans l’évaluation finale. Une procédure de suivi de l’évolution du site et des espèces animales et végétales est prévue en phase travaux et en phase d’exploitation sur une période de 20 ans (30 ans dans la rédaction complémentaire pour la mesure de suivi 02) avec l’appui d’experts écologues. Trois passages annuels seront nécessaires pour les inventaires faunistiques. Le bilan sera adressé à la DREAL.

Analyse de l’étude hydrologique et hydraulique de la Talançonne L’étude hydrologique et hydraulique de la Talançonne a été réalisée en janvier 2016. Le document paginé de 1 à 52 comprend 5 chapitres. Il vise à vérifier le dimensionnement du bassin de rétention de la Creusette dans le cadre du schéma des eaux pluviales de la commune. Le parcours de terrain et l’analyse des données météorologiques ont permis de recueillir des éléments marquants pour la commune. Des bassins de rétention ont été aménagés en amont et le ruisseau a été canalisé en aval. Le pré entre le chemin du Bret et la voie ferrée sert actuellement de bassin de rétention à partir d’un débit du ruisseau de 0,2 m³/s. Il est noté que le secteur semble se prêter à l’infiltration de grandes quantités d’eau. Un modèle hydrologique a permis de simuler un nombre important d’hypothèses. Il en ressort :

- que le type de pluie le plus dommageable en termes de crues est la pluie d’orage - que le bassin de rétention des Sottières 1 remplirait très bien son rôle et introduit

un décalage dans la pointe de débit de la Talançonne. - que les points de surcharge du réseau d’écoulement sont la buse de diamètre

1000 de la rue du stade à partir de la fréquence trentennale et le passage de l’ancienne voie ferrée (débit de fuite inférieur à 1m³/s

Avec l’imperméabilisation future des bassins aval, les débordements de l’actuel bassin se feraient dès la pluie décennale. Aussi, un aménagement du bassin « Sottières 2 » est recommandé, ainsi qu’une augmentation du dimensionnement du ruisseau à 4m³/s dans l’ensemble de la traversée de la ZAC. Un important volume de rétention est requis dans le bassin de la Creusette, avec une inconnue sur les capacités d’infiltration dans le secteur. En aval du bassin, l’étude recommande de supprimer chemin du Plat des passages busés ou de les remplacer par des ouvrages correctement dimensionnés et le long du chemin

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du port Bernalin, d’augmenter la capacité de la conduite ou de réduire les débits affluents via un système de rétention. Une étude complémentaire de Fondasol indique que l’infiltration sur le secteur de la Creusette représente un faible débit. Il est donc recommandé de porter la capacité du bassin à 19 000 m³. Cela amènera à un important terrassement de la zone en déblais et en remblais. Les recommandations visent également le passage sous la voie ferrée (2 buses de 800), au sud du chemin du Plat (buses de 800) et le long du chemin du Port Bernalin. Une évaluation du coût des études et travaux est donnée en fin d’étude avec le creusement du bassin, d’un nouveau chenal sur 330m, le remplacement des busages le long du chemin du Plat et le doublement du busage route nationale et rue du Port Bernalin. Elle s’élève à 727 414 € en janvier 2016. 1.3. Références réglementaires Le projet de création du bassin de la Creusette et de renaturation du ruisseau de la Talançonne est soumis à autorisation environnementale conformément aux décrets 2017-81 et 2017-82, mais s’agissant d’un dossier de renaturation de rivière, n’est pas soumis à étude d’impact. Les principales références réglementaires à ce type d'enquête, sans être exhaustives, sont : L’arrêté de M. le Préfet de l’Ain en date du 10 octobre 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique sur la commune de REYRIEUX au titre de l’autorisation environnementale (volet loi sur l’eau et dérogation espèces protégées) visée à l’article L181-1 1er du code l’environnement concernant le projet de bassin de la Creusette et de renaturation de la Talançonne

Le code de l’environnement : chapitre 3 du titre II du livre 1er et plus particulièrement les articles L123-1 et suivants et R 123-1 et suivants traitant des enquêtes publiques (relevant du code de l’environnement) La décision n°E18000237/69 du 4 octobre 2018 de M. le Premier vice-Président du Tribunal administratif de Lyon désignant M. Hervé FIQUET en qualité de commissaire enquêteur. Par ailleurs ce projet de bassin et de renaturation du ruisseau se doit d’être compatible avec les règles et documents que sont : - le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 - le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015

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2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE 2.1. Organisation de l'enquête Ayant été désigné commissaire-enquêteur (en tant que membre de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Rhône au titre de l’année 2018) par décision n° E18000237/69 du 4 octobre 2018 de Monsieur le Premier Vice-Président du Tribunal Administratif de Lyon, j'ai pris, à réception de la décision du Tribunal, contact téléphoniquement avec Mme Emmanuelle MEYER-DELION, de la Direction Départementale des Territoires de l’Ain afin de : - m'informer des caractéristiques générales de cette enquête ; - disposer d’un exemplaire du dossier correspondant ; - définir les modalités pratiques d'organisation de cette enquête. Les conditions d’organisation de cette enquête ont été arrêtées ainsi : Dates : enquête de 32 jours du lundi 12 novembre 2018 à 9 h au jeudi 13 décembre 2018 à 17 h. Permanences : 3 au total pour tenir compte de la nature de l’enquête publique, pendant des jours différents répartis sur la semaine, soit les lundi 12 novembre de 9h00 à 12h00, samedi 1er décembre de 9h00 à 12h00 et jeudi 13 décembre de 14h00 à 17h00 Information du public de cette enquête par : ► Une publication dans la presse locale dans deux journaux quinze jours au moins avant le début de l’enquête avec rappel dans les huit premiers jours du début de celle-ci (Le quotidien Le Progrès et l’hebdomadaire La Voix de l’Ain) ; ► Une publication sur le site internet des services de l’Etat (www.ain.gouv.fr) ► Un affichage sur les panneaux habituels de la mairie de REYRIEUX et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ► Une mise à disposition des dossiers pour consultation en mairie de REYRIEUX aux dates et heures d’ouverture de la mairie pendant la période d’enquête. ► La mise à disposition du public d’un poste informatique en mairie pour la consultation du dossier d’enquête et la formulation d’observations par mail. ► Une adresse électronique dédiée [email protected] pour adresser des observations par voie électronique J’ai pris contact avec la mairie de REYRIEUX afin de rencontrer M. le Maire et visiter les lieux concernés par le projet. 2.2. Concertation pour l’organisation et visite de terrain 1ère réunion : jeudi 18 octobre 2018 Afin de procéder à la signature des pièces du dossier d’enquête, je me suis rendu le 18 octobre dans les locaux de la DDT (Direction départementale des Territoires) à Bourg-en-Bresse. Mme Emmanuelle MEYER-DELION a mis à ma disposition le dossier et le registre d’enquête que j’ai paraphés avant un envoi en mairie de REYRIEUX. Il m’a été

mailto:[email protected]

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remis un exemplaire papier du dossier et un courrier de M. le Préfet relatif au déroulement de cette enquête à venir.

Mme Emmanuelle MEYER-DELION m’a remis par la suite une copie informatique du dossier. Visite de terrain le 26 octobre 2018 Le 26 octobre, je me suis déplacé dans la commune de Reyrieux afin de visualiser les lieux de permanence, de mise à disposition du dossier d’enquête et de positionnement du poste informatique dédié. J’ai ensuite rencontré M. Jacky DUTRUC, maire de REYRIEUX et M. Michaël GABRICI, responsable d’opérations à l’OPAC du Rhône. Le projet de bassin de la Creusette et de renaturation du ruisseau de la Talançonne est en effet commun à la municipalité de Reyrieux et au projet de ZAC porté par l’OPAC. Une présentation du projet de ZAC prévu dans les OAP du PLU de la commune m’a donc été faite à ma demande. J’ai pu ensuite visiter les lieux sous la conduite de M. DUTRUC, depuis la résurgence de la TALANҪONNE en amont de la mairie, la prise d’eau du bief, le passage dans le centre de la commune et sa canalisation dans un fossé en bordure du chemin de la Creusette et son passage sous l’ancienne voie de chemin de fer. 2.3. Déroulement des procédures Le déroulement de la procédure, notamment la période d'enquête (fixée du 12 novembre à 9 h au 13 décembre 2018 à 17 h), ainsi que les dates, heures et lieu des permanences du commissaire enquêteur et l'information du public ont bien été précisés dans l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2018. Lors de chacune de mes permanences, j'ai eu des entretiens soit avec M. le Maire de REYRIEUX ou avec les services de la mairie de REYRIEUX pour les questions administratives. 2.3.1 Information du public – publicité Le 12 novembre 2018, avant ma première permanence, j’ai constaté l’affichage en lettres et couleurs réglementaires de l’avis d’enquête publique à l’entrée de la Mairie. Par contre, je n’ai constaté ce même jour à 8h45 sur le secteur concerné par le projet, aucun affichage en place. J’ai relevé la présence d’un panneau supportant un éventuel affichage près de la voie ferrée et d’un autre panneau près du city-park sans que les affiches soient présentes. Les services de la mairie m’ont indiqué que l’affichage avait bien été réalisé sur le terrain, mais que les panneaux avaient été enlevés et enlevés à nouveau après remise en place. Un rapport de constatation établi par la Police municipale

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le 26 octobre et dont un exemplaire m’a été remis atteste de cet affichage en 5 endroits de la zone concernée. J’ai constaté le 1er décembre la présence de cet affichage en deux endroits de la zone et le 13 décembre en un seul endroit.

Les avis de publication dans la presse locale de l’annonce de cette enquête, à savoir dans "Le Progrès" du 1er novembre et « La Voix de l’Ain » du 26 octobre 2018 ainsi que les 2ème avis de publication, à savoir dans "Le Progrès" et « La Voix de l’Ain » du 16 novembre 2018 m’ont été adressés et sont annexés au présent rapport. Interrogé par mes soins sur la publication tardive du premier avis dans le journal « Le Progrès », la DDT m’a indiqué que ce journal avait commis une erreur, rattrapée le 1er novembre, soit 11 jours avant le début de l’enquête. Compte tenu des autres publications, de l’affichage en mairie et sur le terrain ainsi que par voie électronique, il ne semble pas que ce retard dans un seul journal ait pu nuire à la participation du public. 2.3.2 Permanences Comme précisé dans ledit arrêté, je me suis tenu à la disposition du public en mairie de REYRIEUX dans une salle de réunions de la mairie bien adaptée pour recevoir le public. Dans l’attente de me rencontrer, les personnes intéressées pouvaient consulter les dossiers à l’accueil du public de la mairie. 2.3.3 Appréciation de la participation Je n’ai noté aucun incident pendant le déroulement de cette enquête.

Avis d’enquête publique

Un des affichages

présent sur la zone le 1er

décembre 2018

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Bien que s’agissant d’une enquête d’autorisation environnementale souvent « boudée » par le public, cette enquête publique a recueilli 24 observations (5 rencontres lors des 3 permanences, 12 observations sur le registre d’enquête, 1 courrier et 6 observations adressées par courriel). Elle en effet liée à un projet d’aménagement d’un quartier de plus de 500 logements sur 21 ha de terres agricoles situés en continuité du bourg de Reyrieux suscitant beaucoup d’interrogations et de réactions. 2.3.4 Clôture de l’enquête publique Après ma dernière permanence et après avoir reçu les dernières observations adressées par voie électronique, j’ai clôturé le registre d’enquête et l’ai conservé dans l’attente de le remettre à la Préfecture avec mon rapport et mes conclusions ainsi que le dossier d’enquête et l’original des courriers reçus ou remis. J’avais précisé par courriel à M. le Maire de Reyrieux que je devais remettre sous huitaine une synthèse de toutes les observations recueillies. Nous avons décidé de nous rencontrer le mardi 18 décembre 2018 pour étudier les observations nécessitant un complément d’information pour établir mon avis.

3. AVIS DES SERVICES ET ORGANISMES ASSOCIES Analyse de l’avis du Conseil national de la protection de la nature L’avis du Conseil National de la Protection de la nature, daté du 11 juin 2018 note que le ruisseau de la Talançonne présente peu d’intérêt écologique. Le ruisseau a été classé en 2ème catégorie piscicole avec la présence de 2 espèces seulement : l’épinoche et le Pseudorasbora Parva, la présence d’écrevisses n’ayant pu être établi. Le site présente un intérêt fort pour l’Agrion de Mercure, espèce protégée et rare. Le Conseil national préconise des mesures pour les travaux : réalisation à sec avec mise en place d’un batardeau, précautions quant aux rejets accidentels d’huiles, hydrocarbures et autres substances toxiques et végétalisation en fin de travaux des emprises mises à nu par les terrassements. Concernant les mesures compensatoires, il demande la renaturation du cours d’eau, la mise en œuvre de matériaux de fond de rivière sur 20 cm, des plantes aquatiques hélophytes et une strate herbacée, des précisions sur la gestion en extensif des prairies, l’estimation des coûts de restauration, de renaturation et de gestion des habitats naturels. Il demande que les travaux réparatoires précèdent l’urbanisation du quartier de la ZAC du Brêt. Observations du Commissaire enquêteur : L’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 11 juin 2018 a bien été pris en compte et a entrainé des modifications du dossier de demande de dérogation relative aux espèces. Les autres remarques devront être intégrées au projet.

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Analyse de l’avis de la SNCF et réponse de la commune de REYRIEUX La SNCF a été interrogée le 13 novembre 2017 par la DDT dans le cadre de la conférence administrative préalable à l’enquête publique sur le projet bordant la voie ferrée Sathonay-Trévoux. Dans son courrier de réponse daté du 17 janvier 2018, la SNCF estime que, si cette voie n’est plus circulée depuis 2010, elle doit être préservée, du fait de projets à l’étude avec les collectivités. La digue du bassin à créer se situe en dehors de l’emprise ferroviaire. La SNCF constate que le projet entraînera une augmentation de débit en sortie de bassin. Cette augmentation n’est pas acceptable et le dossier ne démontre pas la capacité de l’ouvrage hydraulique sous la voie ferrée à accepter cette augmentation. De ce fait, la SNCF ne peut donner un avis favorable compte tenu des impacts potentiels sur ses ouvrages. Dans son courrier daté du 27 février 2018, la commune de Reyrieux reprend la réponse du bureau d’études. Celui-ci écrit que le bassin de la Creusette vise justement à retenir les eaux en amont de la voie SNCF et que l’ouvrage sous la voie est en l’état actuel sous-dimensionné pour des pluies au-delà de 10 ans. Le bassin permettra une amélioration de la situation jusqu’à une pluie de 30 ans, mais n’a pas vocation à résoudre le sous-dimensionnement existant de l’ouvrage SNCF.

Analyse de l’avis de l’Agence française de la biodiversité L’avis de l’agence française pour la biodiversité transmis au commissaire enquêteur est daté du 11 août 2018. Il relève que deux espèces de poissons (épinoche et pseudorasboras parva ) ont été observées dans la partie du ruisseau longeant le chemin du Plat, mais aucun poisson, ni écrevisse le long du chemin de la Creusette. Les mesures prévues en cours de chantier pour éviter la turbidité des eaux et la pollution de celles-ci devront être mises en place, mais la pêche électrique de sauvetage avant travaux lui parait inutile. L’agence note que les emprises mises à nu par les terrassements seront végétalisées dès la fin des travaux et reprend les mesures compensatoires prévues et le suivi de l’opération. En conclusion, l’agence française pour la biodiversité émet un avis favorable au projet.

Analyse de l’avis de l’Agence régionale de santé (ARS) L’avis de l’ARS a été transmis au commissaire enquêteur. Dans un courrier daté du 27 juillet 2018, l’agence régionale de Santé (ARS, délégation de l’Ain) relève que les deux captages d’eau potable les plus proches sont situés au sud/sud-est et ne présentent pas de sensibilité vis-à-vis du projet. En conséquence, l’ARS émet un avis favorable sous les réserves suivantes : - préciser l’impact bruit et poussières du chantier vis-à-vis du voisinage

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- intégrer la lutte contre l’ambroisie dans la gestion du site Observations du Commissaire enquêteur : L’avis de l’ARS relatif à la prise en compte des nuisances sonores et poussières pendant le chantier ainsi que la lutte contre l’ambroisie devra être pris en compte

4. OBSERVATIONS DU PUBLIC ET ANALYSES 4.1. Observations recueillies 4.1.1. Permanence du lundi 12 novembre 2018 Avant de débuter ma permanence, j’ai constaté : - que l’affiche d’avis d’enquête était apposée à l’entrée de la mairie - qu’aucun affichage n’était en place sur la zone impactée par le projet - que le dossier d’enquête publique que j’avais paraphé était complet et que celui-ci ainsi que le registre d’enquête paraphé étaient mis à la disposition du public à l’entrée du secrétariat ; - qu’aucune observation n’avait été portée sur le registre d’enquête ; - qu’aucun courrier ne m’avait été adressé; J’ai imprimé et inséré dans le dossier les premiers avis d’enquête parus dans les journaux « Le Progrès » et « la Voix de l’Ain ». Je me suis entretenu avec M. Jacky DUTRUC, Maire de REYRIEUX et Mme Cécile MOIROT, Directrice Générale des Services. Mme MOIROT m’a remis le rapport de la police municipale en date du 26 octobre 2018, constatant ce même jour l’affichage de l’avis d’enquête sur la commune en 5 endroits :

- Rue du collège à hauteur du city stade

- Intersection route du stade/chemin de la Creusette

- Intersection chemin du Brêt/chemin de la Creusette

- Chemin des Pesandières

- Intersection, chemin du Plat/chemin de la Creusette

Aucune autre personne ne s’est présentée à cette permanence. 4.1.2. Permanence du samedi 1er décembre 2018 Avant de débuter ma permanence, j’ai constaté : - que l’affichage réalisé à l’entrée de la zone impactée par le projet était présent en deux endroits : intersection route du stade/chemin de la Creusette et intersection chemin du Bret/chemin de la Creusette. - que l’affiche d’avis d’enquête était apposée à l’entrée de la mairie;

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- que le dossier d’enquête publique que j’avais paraphé était complet et que celui-ci ainsi que le registre d’enquête paraphé étaient mis à la disposition du public à l’entrée du secrétariat ; - qu’une observation de la Fédération départementale de la Pêche (cotée E1), arrivée par voie électronique sur l’adresse dédiée avait été imprimée et annexée au registre d’enquête ; - qu’aucun courrier ne m’avait été adressé; - que deux observations avaient été portées sur le registre d’enquête, l’une de Mme Isabelle VANTUSSO (cotée R1), l’autre de M. Pierre AIM (cotée R2) J’ai imprimé et inséré dans le dossier les deuxièmes avis d’enquête parus dans les journaux « Le Progrès » et « la Voix de l’Ain ».

Dans son courrier daté du 16 novembre 2018, adressé par voie électronique, la Fédération départementale de la Pêche de l’Ain (E1) fait part de son avis réservé sur le dossier. Pour celle-ci, le ruisseau de la Talançonne, bien que dégradé sur le plan physique, accueille une vie aquatique digne d’intérêt. Si les amphibiens et odonates sont correctement pris en compte, ce n’est pas le cas de la faune piscicole. L’épinoche qui ne bénéficie pas de protection et de statut particulier est présente, selon elle, dans le ruisseau et constitue un enjeu faunistique dans cette zone du Val de Saône qui est sa limite de répartition. La Fédération de la Pêche constate que le rapport du CNPN ne fait pas état que : - le linéaire pêché avec épinoche est inférieur au linéaire pêché sans épinoche - sur les 830 m pêchés en amont de la voie ferrée, aucun de ces poissons n’a été trouvé. Le secteur concerné par le projet marquerait donc la limite de répartition, avec un passage sous la route qui ferait obstacle au peuplement piscicole. D’autre part, au moment des travaux, il n’est pas prévu de sauvetage piscicole. Si du poisson était présent dans le tronçon asséché, sa mortalité du fait des travaux ou son déplacement sans autorisation ne seraient pas légaux. Selon la Fédération de la Pêche, les peuplements piscicoles présents méritent donc une procédure de sauvegarde en phase chantier. En conclusion, elle estime qu’un sauvetage piscicole, un dimensionnement du nouveau lit favorable à l’épinoche et la prise en compte de l’éventuel effet infranchissable du croisement routier lui parait nécessaire.

Dans son observation datée du 30 novembre 2018 et notée sur le registre d’enquête, Mme Isabelle VANTUSSO (R1), note qu’il y a des lacunes concernant la protection de l’environnement, notamment concernant les hérissons qui hibernent, les oiseaux et le muscardin qui sont théoriquement protégés par la loi.

Dans son observation datée du 30 novembre 2018 et notée sur le registre d’enquête, M. Pierre AIM (R2) constate qu’à la lecture des documents concernant les travaux, il apparait que la prise en compte de la faune locale n’est pas exhaustive et non conforme à la loi. Une révision du projet est, selon lui, nécessaire.

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J’ai ensuite reçu toutes les personnes qui se sont présentées à la permanence et leur ai précisé qu’elles pouvaient déposer des observations par courrier à mon intention, par courrier électronique, sur le registre d’enquête ou oralement auprès de moi-même. Dans l’attente de me rencontrer, les personnes pouvaient consulter le dossier présent à l’accueil de la mairie. J’ai reçu au cours de cette permanence :

M. DUMONT Jean-Jacques (O1), habitant 87 rue de Cornu à REYRIEUX. Celui-ci estime que le dossier est « faible » sur le plan historique. Ainsi, les prés de Villars s’appelaient « Prés Piards » par le passé, signifiant par là-même que ces prés étaient inondés volontairement afin de bénéficier de regains après les premières coupes. La configuration actuelle des lieux n’est donc pas naturelle, le ruisseau ayant été détourné. M. DUMONT estime que le lieu choisi pour le projet incite à la plus grande prudence du fait de son inondabilité. M. DUMONT a adressé le 2 décembre un message électronique (noté E 2). Il complète son observation orale en indiquant que par gros orage, le quartier du temps est sujet à inondation de même que le bas du chemin du Plat avec des eaux provenant du ruisseau du Veissieux et des eaux détournées par la Creusette. Il rappelle donc que la construction d’une zone résidentielle à l’endroit prévu incite à la plus grande prudence pour ne pas renouveler les erreurs du passé.

M. LERY Philippe (O2), habitant REYRIEUX rappelle pour sa part que la commune de Reyrieux est située au sud-ouest du plateau de la Dombes. Le Château Escoffier situé en bordure avait d’ailleurs 30 sources venant de ce plateau. Il constate également que le quartier du « temps » (mot dérivé de « Etang »), situé de l’autre côté de la rue du stade, interdit tout sous-sol du fait de la remontée des eaux en cas de pluies importantes. Il trouve donc aberrant de construire une zone bâtie aussi importante sur un point bas de la commune. Sans être fondamentalement contre la construction de logements, il estime qu’il ne doit pas y en avoir autant, rappelant l’historique de la commune sur l’écoulement des eaux.

M.BABAD Marcel (O3), habitant REYRIEUX, estime que le bassin à créer ne sera pas un bassin de loisirs, comme le déclare l’OPAC, mais une zone humide. Il rappelle qu’il n’est pas cohérent de construire le groupe scolaire à l’endroit fixé pour des questions de desserte et de parkings, préférant réserver cette zone pour des aménagements ultérieurs et construire le groupe scolaire près de la rue du stade. M. BABAD estime que le phasage des travaux n’est pas étudié avec soin (pour exemple, végétalisation du bassin). Les voies d’accès chantier ne sont pas suffisamment étudiées. De même, il considère que les à-côtés du projet (voirie, plantations,…) n’ont pas été étudiés par la municipalité. Dans une observation (R12) déposée sur le registre d’enquête le 13 décembre, M. BABAD insiste sur les points évoqués : pour lui, les mesures d’accompagnement ne sont pas intégrées dans le projet de phasage de la ZAC. Il s’interroge sur les voies d’accès au chantier, le stockage des engins de chantier, le rejet des eaux pluviales pendant le chantier. Il craint que la réalité des travaux soit prioritaire par rapport à la sauvegarde de la faune et de la flore.

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M.GUILLAND André (O4), habitant REYRIEUX, estime, après avoir étudié le dossier,

que le reprofilage du ruisseau et la configuration du bassin de rétention favoriseront le piétinement. Le futur bassin ne peut être un bassin de loisirs. Il y a lieu de protéger du piétinement la faune et la flore qui seront présentes sur la zone humide du bassin et sur les bords du ruisseau en sanctuarisant ces zones M. GUILLAND estime que l’inventaire piscicole n’est pas digne de ce nom, ignorant les écrevisses en amont. On ne parle pas non plus des hérissons et des écureuils. Il préconise que les végétaux qui seront replantés soient des espèces diverses et locales. M. et Mme GUILLAND m’ont adressé par voie électronique le 12 décembre un courrier (coté E4). Ils ont déposé une observation sur le registre d’enquête (cotée R11) et également ce courrier en mairie (coté C1). Dans un argumentaire très complet, ils exposent que « tout n’a pas été pris en compte et que les mesures compensatoires ne sont pas à la hauteur des enjeux pour la préservation de la biodiversité ». Au titre des manquements au respect de la nature qui impacteront la conservation et le développement de la biodiversité, ils relèvent que: - il n’y a pas de « sauvegarde piscicole, alors qu’il y a des écrevisses dans la Talançonne au nord-est de la Mairie, qu’il y a des tritons et des salamandres, qu’il y a des épinoches, petits poissons qui sont en train de disparaître dans ce secteur de notre département ». - il n’y a pas d’inventaire exhaustif des hérissons, écureuils et muscardins, bien connus des promeneurs, qui, faute de mesures de conservation, seront détruits par les engins de chantier. - Pas de prise en compte suffisante des oiseaux (Pic vert, Bruant, Alouette et Chouette Chevêche qui vivent dans les broussailles, les bosquets et petits bois présents non loin du ruisseau. - Pas de prise en compte sérieuse des végétaux, en particulier des espèces locales avec baies, fruits, noix et habitats variés. Ils demandent donc que la commune de Reyrieux et les aménageurs puissent prendre en compte l’importance du respect de la biodiversité et apporter de véritables mesures compensatoires Sur l’observation notée sur le registre (R11) le 13 décembre à 10h30, M. GUILLAND relève que le courrier qu’il dépose (C1) a été envoyé par voie électronique, mais qu’il ne figure pas dans le registre d’enquête.

M. Fabien POIRIE et Mme Florence LAPORTE ont adressé le 9 décembre un courrier par voie électronique (coté E3). Ils développent un argumentaire très détaillé relatif au dossier. Sur un plan réglementaire, Ils notent « qu’il aurait été pertinent de saisir l’opportunité offerte par la présente enquête publique pour mettre aussi à la disposition du public le dossier de dérogation à la protection des espèces relatif à la ZAC et porté par l’OPAC » car « certaines mesures évoquées semblent aussi servir à la séquence ERC de l’OPAC (prairie du bassin, gestion des berges) et sont pourtant aussi importantes à la réussite de la renaturation. » Ils notent également que « le projet de renaturation proposé est de qualité et aura un impact positif sur la biodiversité à moyen et long terme. Ainsi, nous sommes très favorables à la mise en œuvre de ce projet. Il nécessite néanmoins une bonne mise en

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œuvre des mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivis notamment pour limiter les impacts négatifs lors de la phase chantier. » Sur un plan technique, ils notent qu’il est nécessaire que la conception des deux ouvrages de franchissement du ruisseau qui seront implantés intègre bien la possibilité pour la faune de circuler sous ces ouvrages en maintenant des berges sèches de part et d’autres sous ces ouvrages. M. POIRIE et Mme LAPORTE s’interrogent sur la suppression prévue d’un bosquet de 1000 m2 en bordure du futur bassin : est-ce évitable ? A défaut, les plantations herbacées, arbustives et d’hélophytes devront prévoir une origine génétique locale garantie de ces plants et semis. Le prélèvement sur place d’individus et mise en pépinière en attendant la replantation, ou encore le prélèvement de foin sur les prairies avant destruction pour réensemencer les prairies recréées…) serait un gage de réussite de la renaturation et de la bonne reprise des plants et semis. Ils considèrent que la mesure MA02 n’est pas toujours pertinente et ne propose pas uniquement des espèces locales et sauvages (lilas par exemple !) Ils notent que « la mesure MR2 précise que la gestion des berges n’est pas du ressort du présent dossier (mis en œuvre dans le cadre du projet d’urbanisme de la ZAC) et qu’elle sera traitée sous la forme d’un parc urbain. La gestion extensive des berges par la commune (fauche tardive en septembre) et de la végétation hygrophile (dont faucardage) sont pourtant indispensables afin de garantir le bon développement des populations d’Agrion du mercure (zone de maturation notamment) durant la phase d’exploitation de la ZAC. Ce point doit donc être précisé et garanti dans les autorisations délivrées en vue d’atteindre les objectifs de bonne conservation de l’espèce. Des panneaux de sensibilisation sont sans doute nécessaires pour expliquer l’intérêt de la gestion mise en œuvre ; la gestion prévue pour la prairie restaurée (MR3) est adaptée. Néanmoins, il est prévu que des fauches soient effectuées plus fréquemment à certains endroits afin de permettre l’accès du public. La majeure partie du reste du bassin sera déjà accessible au public (plaine de jeux). Par conséquent, il semble que ce secteur devrait être intégralement dédié aux enjeux écologiques (zone refuge et de tranquillité). Une mise en défens (type clôture de pâturage, perméable à la faune) doit donc être prévue, et ce d’autant plus que cette zone est importante pour le maintien de la population d’Agrion du mercure. Des panneaux permettant une sensibilisation du public devraient être installés ; l’entretien des mares créées (MA01) en phase d’exploitation afin de conserver leur intérêt pour les Amphibiens n’est pas précisé. » 4.1.3. Permanence du jeudi 13 décembre 2018 Avant de débuter ma permanence, j’ai constaté : - que l’affichage réalisé à l’entrée de la zone impactée par le projet était présent à un endroit : intersection route du stade/chemin de la Creusette, mais avait été enlevé à l’intersection chemin du Bret/chemin de la Creusette. - que l’affiche d’avis d’enquête était apposée à l’entrée de la mairie; - que le dossier d’enquête publique que j’avais paraphé était complet et que celui-ci ainsi que le registre d’enquête paraphé étaient mis à la disposition du public à l’entrée du secrétariat ;

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- que les observations de M. DUMONT (cotée E2), M. Fabien POIRIE et Mme Florence LAPORTE (cotée E3), arrivées par voie électronique sur l’adresse dédiée avaient été imprimées et annexées au registre d’enquête ; - qu’aucun courrier supplémentaire ne m’avait été adressé; - que six observations avaient été portées sur le registre d’enquête, à savoir - Mme Anne PEULMEULE (cotée R3), - Mme Françoise PEULMEULE (cotée R4) - M. Philippe MICHON (cotée R5) - Mme Michelle DAULIN (cotée R6) - L’association AMURE (cotée R7) - M. André GUILLAND (cotée R11)

observation (R3), Mme Anne PEULMEULE indique qu’elle apprécie ce lieu de promenade fréquenté aussi par les sportifs. L’aménagement de la zone impacterait la faune au-delà des 2 espèces concernées par l’enquête et dégraderait la qualité de vie de la commune.

observation (R4), Mme Françoise PEULMEULE indique cet espace de nature lui permet de se ressourcer (footing 3 fois par semaine) par rapport à la vie urbaine et note que les espèces animales seront impactées de façon très significatives par la ZAC.

observation (R5), M. Philippe MICHON habitant 115, chemin des peupliers à Reyrieux, affirme que l’écosystème de l’Agrion de Mercure n’est pas respecté par le déplacement de dizaines de m³ de terre et donc la destruction des larves. Les hérissons et reptiles ne seront pas protégés par une ou deux zones d’enrochement. Il n’y a pas de respect de la vie aquatique des salamandres, des petites crevettes et des écrevisses d’eau douce avec la proximité d’immeubles qui ne laisseront pas passer les U.V. indispensables à la faune et la flore aquatique. Par ailleurs, la dérivation du cours d’eau doit être revue car elle ne remédie pas aux problèmes d’inondation chemin du Plat et ne modifie pas le busage de passage entre le chemin du Plat et la RD 933. Il convient également, selon M. MICHON, de revoir la constitution d’une zone humide de 11 000 m² appelée « prairie humide » sur un site en zone inondable.

observation (R6), Mme Michelle DAULIN, habitant Reyrieux, lance un « au secours » pour les oiseaux et les hérissons (entre autres) qui vont disparaître. Il ne faut, selon elle, déplacer le ruisseau et couper le petit bois et au contraire garder un peu de nature brute. Le projet de ZAC est trop gigantesque et devrait juste se limiter aux logements sociaux nécessaires. « Plus vous construisez, plus il faudra construire du social et plus la campagne disparait ».

observation (R7), l’association AMURE (Association pour la Maitrise de l’Urbanisme de Reyrieux et son Environnement), dont le siège se situe 47, rue de Cornu à Reyrieux développe par son vice-Président M. Gilles DEMAISON un argumentaire sur 6 pages du registre d’enquête. Dans celui-ci, les adhérents d’AMURE exigent l’extension à d’autres espèces que l’Agrion de Mercure et de la grenouille rieuse de la demande de dérogation au titre des articles

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L411-1 et L411-2 du code de l’environnement. Les mesures d’évitement et de réduction apparaissant insuffisantes (destruction de bosquets sauvages propres à la nidification), AMURE demande que soient inscrites sur la liste dérogatoire les espèces suivantes : -pour l’avifaune ayant une aire de reproduction: le merle bleu, les mésanges, la pie bavarde, la tourterelle turque, les fauvettes et le pic vert. -pour les espèces d’oiseaux classées vulnérables par l’UICN : la chouette chevêche, le bruant des roseaux, le bihoreau gris, le martin pêcheur d’Europe et en catégorie CR, la locustelle tachetée, et en catégorie NT, la fauvette grisette, le moineau et la rousserolle effarvatte. Le fait de changer d’habitat serait un facteur d’abandon territorial. -pour les mammifères : le muscardin, le hérisson et l’écureuil AMURE considère que la création d’hibercunalum pour la couleuvre verte et jaune en pleine ville parait une intention irréaliste et un simple effet d’annonce. Pour les coléoptères, AMURE demande une étude supplémentaire « afin de chiffrer la quantité de larves détruites pendant les travaux ». Pour les chiroptères, si le travail de recensement est à saluer, AMURE considère que rien n’est prévu pour recréer des zones d’habitats. Pour l’Agrion de Mercure, AMURE demande que le bassin de la Creusette en zone humide et la moitié des berges réaménagées du ruisseau soient sanctuarisées. Le Bassin ne pourra donc être une zone de loisirs comme indiqué par l’aménageur. AMURE demande la révision de l’étude environnementale qui a servi de base de travail pour insuffisance du diagnostic de la faune et d’approfondissement des impacts des travaux. AMURE s’étonne que la grenouille rieuse, à faible enjeu de conservation, classée sans risque de disparition fasse l’objet de la demande de dérogation. Elle demande également des compensations réelles sur le site et la prise en compte d’un environnement urbanisé de 2000 habitants environ avec la circulation journalière d’un millier de véhicules. En conclusion, AMURE considère que la ZAC du Brêt ne sera pas le jardin d’Eden promis. J’ai ensuite reçu toutes les personnes qui se sont présentées à la permanence et leur ai précisé qu’elles pouvaient déposer des observations par courrier à mon intention, par courrier électronique, sur le registre d’enquête ou oralement auprès de moi-même. Dans l’attente de me rencontrer, les personnes pouvaient consulter le dossier présent à l’accueil de la mairie. J’ai reçu au cours de cette permanence :

ouhaité déposé leurs observations écrites sur le registre d’enquête (voir ci-dessous)

M. Jean-Claude ORIOLLE (cotée O5), habitant à Reyrieux. Celui-ci considère que beaucoup d’espèces détectées sont à protéger. Le fait pour les aménageurs de considérer que le bassin sera une zone de loisirs n’est pas compatible avec la préservation des espèces. Il serait préférable de creuser plus une partie du bassin en partie sud et de réaliser une surélévation de celui-ci au nord. M. ORIOLLE est favorable à une protection du ruisseau et de ses abords sous forme arbustive afin d’éviter le piétinement.

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A la fin de la permanence, j’ai constaté sur le registre de nouvelles observations de M. Pierre TAVERNIER (cotée R8), de Mme Virginie MARCAUD (cotée R9), de Mme Pierrette CHARDAY (cotée R10), de M. Marcel BABAD (cotée R12) et annexé au registre le courrier de M. GUILLAND (E4) adressé par voie électronique.

observation (R8), M. Pierre TAVERNIER trouve en préalable le projet de doublement de la population trop ambitieux pour la commune faute de voies de circulation suffisantes et de moyens financiers pour mettre en place des services. Le ruisseau en bordure des constructions risque de devenir un déversoir des déchets. La commune peine déjà à entretenir ses espaces verts. Il est dommageable, selon lui, de dénaturer le village de Reyrieux.

observation (R9), Mme Virginie MARCAUD, habitante de Reyrieux, est choquée par l’évolution de sa commune. La circulation est devenue compliquée et le doublement prévu de la population est irrationnel. Le projet est démesuré et ne peut apporter que du négatif au vu de ce qui se passe dans les communes qui ont opté pour ce genre de ZAC. La Creusette va disparaitre et il n’y aura plus ce lieu de promenade. Ce projet ne doit pas voir le jour.

observation (R10), Mme Pierrette CHARNAY donne son avis personnel. Selon elle, cette enquête a pour but de faire passer la pilule amère de 550 logements de la ZAC avec un enrobage écologique. Mme CHARNAY déclare « qu’objectivement, le site ne représente pas des enjeux écologiques majeurs, ni pour la faune, ni pour la flore, mais cette enquête permet par contre de donner bonne conscience aux écolos, aux élus, aux aménageurs, au Préfet ». Le lendemain de cette permanence, la DDT de l’Ain m’a transmis des observations arrivées par voie électronique le 13 décembre, à savoir celles de Mme Carole BONTEMPS (cotée E5) et de Mme GONALONS (cotée E6).

observation adressée le 13 décembre à 15h34 sur l’adresse mail dédiée, Mme Carole BONTEMPS-HESDIN (E6) met d’abord en cause la forme du dossier sur le fait que Talançonne s’écrit avec un « a » et non un « e » figurant sur les dossiers et le fait que l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique de M. le Préfet de l’Ain ne serait ni daté, ni signé et comporterait un article 1 sans rapport avec la commune de Reyrieux (« revitalisation industrielle de l’ancien site militaire de l’ESCAT »). Sur le fond du dossier, Mme BONTEMPS-HESDIN remarque que le projet de ZAC avec 533 logements et un groupe scolaire est situé en zone inondable. Les infrastructures indispensables ne sont pas réalisables par une commune avec une capacité d’autofinancement nulle. Sur les conséquences des travaux, Mme BONTEMPS-HESDIN évoque l’impact destructeur sur « 19 000 hectares de terres agricoles », estime inconcevable pour la faune et la flore de concevoir une aire de loisirs en zone humide qui sera piétinée. Des espèces auraient été oubliées dans l’inventaire réalisé par le Cabinet SOBERCO : muscardin, écureuil et hérisson cités sans autre précision, lucane cerf-volant et grand

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capricorne présents sur le site et déclarés absents, tritons, salamandres et écrevisses visibles dans le ruisseau et mentionnées absentes. Des espèces a priori non menacées sont choyées : grenouilles rieuses et couleuvres ; l’avifaune est malmenée par l’abattage des arbres et un simple aménagement de prairie de fond de bassin. Les espèces migratrices ne reviendront pas une fois le site modifié. Le ruisseau de la Creusette est accusé de déborder alors qu’il avait été creusé pour irriguer les prés en aval. Le débordement est seulement dû à un défaut d’entretien patent. En conclusion, Mme BONTEMPS-HESDIN demande un avis défavorable ou, à défaut, que toutes les espèces qu’elle a mentionnées fassent l’objet de la demande de dérogation. La vidéo jointe au courrier a une capacité de 63,8 MO et n’a pu être mise en ligne par la DDT de l’Ain le 14 décembre. Elle a néanmoins pu être transmise au commissaire enquêteur. Cette vidéo est datée du 20 juillet 2018 et montre le débordement de la Talançonne au sud de la rue du stade, dû semble-t-il à l’insuffisance de diamètre des buses posées dans le ruisseau à l’entrée des jardins ; les eaux déviées dans le chemin rejoignant le ruisseau 150 m en aval.

L’observation (E6) de Mme Laurence GONALONS a été envoyée le 13 décembre à 18h52, soit après la clôture de l’enquête fixée à 17 h. Cette observation hors délai axée sur l’opposition au projet de ZAC dans cette zone naturelle ne peut être retenue dans le cadre de cette enquête publique. A la fin de ma dernière permanence et après avoir reçu les dernières observations par voie électronique, j’ai, comme indiqué dans le paragraphe 2.3.4, clôturé le registre d’enquête et repris celui-ci ainsi que le dossier d’enquête. 4.2. Procès-verbal de synthèse et réponse 4.2.1. Transmission du procès-verbal de synthèse, réunion du 18 décembre 2018 Le mardi 18 décembre 2018, j’ai remis en mains propres à M Jacky DUTRUC, Maire de Reyrieux mon procès-verbal de synthèse relatant les observations écrites et orales reçues au cours de l’enquête publique (copie en annexe en fin de rapport). M. Le Maire était accompagné de M. LIOCHON, Directeur des services techniques de la commune. J’ai fait part de ma demande, dans le cas où une réponse serait faite, de me la faire parvenir dans les 15 jours. 4.2.2. Réponse de M. le Maire Suite à la remise de la synthèse des observations, M. le Maire de Reyrieux m’a adressé le 4 janvier 2019 un courriel avec son mémoire de réponse aux observations. Il est indiqué que ces réponses ont été apportées par le bureau d’études Soberco

environnement qui a été en charge des inventaires de la faune et de la flore et de la

conception du dossier de dérogation, par le bureau d’études Nox, en charge de l’étude loi

sur l’eau ainsi que par l’Opac du Rhône aménageur.

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4.3. Examen des observations 4.3.1 Récapitulatif des observations Les 24 observations du public ont été faites au travers de : - 5 rencontres lors des 3 permanences tenues à la mairie de REYRIEUX du 12 novembre au 13 décembre 2018 - 12 observations consignées sur le registre d’enquête - 1 courrier inséré dans le registre d’enquête. - 6 observations adressées par voie électronique Des personnes sont venues lors des permanences pour se renseigner sur le projet et faire ensuite leurs observations par écrit. Les observations sont notées « R » pour celles figurant au registre d’enquête, « O » pour celles faites oralement au commissaire enquêteur, « C » pour celles faites par courrier et « E » pour celles adressées par voie électronique. Elles sont numérotées en référence des personnes les ayant faites. 4.3.2 Réponses de M. le Maire et analyse des observations par le commissaire enquêteur

Sur les observations de la Fédération départementale de la Pêche (E1) Réponse de M. le Maire « Le dossier loi sur l’eau prévoit, en page 36, une pêche de sauvegarde :

« Par ailleurs, une pêche de sauvegarde préalable sera faite avant mise en place du

batardeau et mise en assec du chantier ». De plus, il est prévu la remise en place d’un

substrat de fond de lit gravelo-sableux, correspondant à l’habitat de l’épinoche. »

Le croisement sous la voie SNCF n’est pas dans l’emprise du projet et de plus n’est pas une compétence communale mais SNCF. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La réponse de M. le Maire devrait répondre aux interrogations de la fédération départementale de la Pêche.

Sur les observations de Mme Isabelle VANTUSSO (R1), Réponse de M. le Maire « Durant les différents inventaires réalisés les 18 mai, 5 juillet et 12 octobre 2016, un effort

particulier a été mis en œuvre pour identifier le muscardin (Muscardinus avellanarius), le

Hérisson d’Europe (Erinaceus erinaceux) et l’Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) (p22). Ces

3 espèces protégées n’ont pas été contactées ou aucun indice de présence (débris de

repas, fèces, gîtes, etc.) n’a été relevé (p29).

Toutefois, et cela est visible tout au long du dossier, le Hérisson d’Europe est considéré

comme potentiellement présent sur la zone d’étude, cette espèce étant commune de ce

contexte d’habitats (jardins, etc.) (p36). Il a été démontré néanmoins que l’aménagement

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du bassin de rétention de la Creusette, la renaturation du ruisseau de la Talançonne et la

reconstitution de bosquets à plusieurs strates offriront des zones de repos et d’hivernage

à l’espèce, et qu’aucune contrainte réglementaire, dans le cadre de la demande de

dérogation au titre de l’article L.411-2 du CE, n’est identifiée (p53). »

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Mme VANTUSSO note qu’il y a des lacunes dans l’étude concernant les hérissons, les muscardins et les oiseaux, mais n’apportent pas d’éléments justificatifs à cette affirmation. Bien que non identifié sur la zone, l’étude relève que le hérisson d’Europe est probablement présent. Il serait souhaitable que des mesures soient prévues dans le projet de ZAC.

Sur les observations de M. Pierre AIM (R2)) Réponse de M. le Maire « Le dossier de demande de dérogation a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil

National de la Protection de la Nature le 11 juin 2018. Cette instance, composée d’experts

en matière faunistique et floristique, est très attentive à la méthodologie employée pour

les inventaires dits « 4 saisons », couvrant l’ensemble des cycles biologiques des

espèces.

Néanmoins, dans son avis relatif à l’aménagement de la ZAC du Brêt (qui a fait l’objet

d’un dépôt particulier, mais dont la partie inventaire est identique à celle du présent projet),

le CNPN a demandé des compléments relatifs à la description plus fine des protocoles

d’inventaires (temps passé sur chaque point), etc. Ces remarques ont fait l’objet de

précisions en réponse qui n’ont par conséquent pas été inclus dans le dossier de

consultation. »

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : M. AIM indique que la préservation de la faune locale ne serait pas exhaustive sans apporter plus de précisions. La réponse du bureau d’études répond sur ce point et indique que des compléments seront apportés dans le dossier d’aménagement de la ZAC qui sera soumis à enquête publique.

Sur les observations de M. Jean-Jacques DUMONT (O1) Réponse de M. le Maire « Les études hydrauliques réalisées en amont du projet, et la dernière par Dynamique

Hydro, indiquent bien qu’une partie du secteur est inondable actuellement (page 32 et

suivante). Le projet prévoit la requalification du lit du cours d’eau pour laisser passer un

débit de 4m3/s sur la partie haute et la mise en place d’un bassin en aval, dans la zone

d’inondation actuelle, pour ne pas aggraver et améliorer la situation en aval.

Le projet permettra donc bien de faire disparaitre le débordement et ruissellement du cours d’eau (page 34) et de limiter la zone inondable à la partie du bassin. » Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Pas d’observation complémentaire du commissaire enquêteur. La construction des logements dans cette zone devra être étudiée dans le cadre du projet de la ZAC.

Sur les observations de M. Philippe LERY (O2)

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Réponse de M. le Maire « Voir réponse ci-dessus » Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Pas d’observation complémentaire du commissaire enquêteur. Le nombre de logements à construire dans cette zone devra être étudié dans le cadre du projet de la ZAC.

Sur les observations de M. Marcel BABAD (O3 et R12) Réponse de M. le Maire « M. BABAD a raison de relever que le phasage de l’aménagement de mares en fond de bassin n’est pas précisé. Néanmoins, en réponse à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature le 11 juin 2018, des précisions ont été apportées : ces aménagements seront mis en œuvre au moment des travaux de terrassement du bassin et de la création du nouveau méandre pour le ruisseau de la Talançonne, ainsi que la végétalisation (plantation de plantes aquatiques de type hélophytes et d’une strate herbacée). » Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La construction du groupe scolaire ne relève pas de cette enquête publique. La réflexion de M. BABAD sur le phasage des travaux mérite d’être prise en compte du fait des incidences de ceux-ci sur la faune et la flore.

Sur les observations de M. André GUILLAND (O4, E4, C1 et R11) Réponse de M. le Maire « Aucune salamandre ni triton n’ont été contactés lors des inventaires menés par Soberco. Si tel avait été le cas, ces espèces auraient été prises en compte dans le dossier CNPN. Le dossier prévoit toutefois, en page 38, une pêche de sauvegarde : « Par ailleurs, une pêche de sauvegarde préalable sera faite avant mise en place du batardeau et mise en assec du chantier ». Concernant l’inventaire exhaustif des hérissons, écureuils et muscardins, je vous invite à vous référer à la réponse faite à Mme Isabelle VANTUSSO (R1). Concernant les oiseaux, par suite des inventaires naturalistes réalisés sur le site, le dossier relève bien que les espèces à enjeu le plus important sont la Linotte mélodieuse, la Chouette chevêche, le Serin cini, le Chardonneret élégant, le Verdier d’Europe, et le Pic vert (p36). Certaines espèces se reproduisent et se nourrissent en effet à proximité immédiate de l’emprise du projet du bassin et du ruisseau, sans pour autant utiliser les habitats impactés. C’est la raison pour laquelle ces espèces ont été traitées dans le cadre du projet de ZAC porté par l’OPAC du Rhône où un panel important de mesures écologiques visent ce cortège faunistique (préservation de haies et arbres isolés remarquables, adaptation du calendrier des travaux préparatoires, aménagements paysagers et écologiques le long des espaces publics, aménagements complémentaires des berges du ruisseau de la Talançonne avec plus de 9000 m² d’aménagement par rapport au présent dossier, prescriptions environnementales sur les espaces privés, mise en place de nichoirs, valorisation écologique des bassins de rétention à proximité du projet par la gestion extensive de plus de 1 ha et la plantation de 5000 m² de bosquet, gestion écologique d’un milieu ouvert sur une ancienne gravière sur 1,1 ha). Bien que deux dossiers CNPN aient été déposés, l’un relatif à l’aménagement du bassin et de renaturation du ruisseau, l’autre relatif à l’aménagement de la ZAC, le dossier montre la

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cohérence des mesures envisagées sur l’ensemble de la ZAC qui permettent de maintenir un complexe d’habitats favorables à ces espèces (p59). Concernant les végétaux, une attention particulière a pourtant été portée sur la composition de la palette végétale utilisée dans le projet. Il est bien précisé que des «espèces comestibles (arbres fruitiers, arbustes nourriciers ou aromatiques) seront plantées sur l’ensemble du bassin de la Creusette pour représenter un véritable réservoir de biomasse et de biodiversité en prolongement des espaces verts publics urbains et ou des zones naturelles environnantes ». Ces espèces seront « choisies en déclinaison avec les essences locales (communales ou supra-communales) en favorisant les espèces indigènes et prohibant les espèces exotiques, invasives et exogènes. » Pour cela, l’étude réalisée par la CAUE de l’Ain a été citée en référence. Celle-ci préconise une palette végétale en lien avec le site en préférant des essences vivrières et colorées (p56). » Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Le bureau d’études apporte des réponses sur les inventaires réalisés concernant la faune piscicole, les petits mammifères, les oiseaux et les végétaux. Il ne répond pas sur l’affirmation de M. GUILLAND, partagée par d’autres personnes, que le futur bassin ne peut être un bassin de loisirs et qu’il y a lieu de protéger du piétinement la faune et la flore qui seront présentes sur la zone humide du bassin et sur les bords du ruisseau.

Sur les observations de M. Fabien POIRIE et Mme Florence LAPORTE (E3) Réponse de M. le Maire « Concernant ce point, je vous invite à voir la réponse faite à M. GUILLAND André (O4).

Comme indiqué, l’ensemble des mesures relatif à l’aménagement de la ZAC a été reporté

p.59, montrant ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des

deux opérations imbriquées profitent à chacune d’entre elles et aux espèces protégées

présentes sur la zone d’étude.

Les cadres de franchissement des cours d’eau ont une largeur de 2m, supérieure au lit

mineur du cours d’eau, il y aura donc des passages de part et d’autre, qui seront travaillés

naturellement par le cours d’eau.

M. Fabien POIRIE a raison de s’interroger sur la suppression du bosquet, qui a fait l’objet

de nombreuses réflexions en phase conception de projet en vue de le préserver. Les

terrassements (remblais/déblais) sont malheureusement incompatibles avec le maintien

de ce petit bosquet. Des mesures spécifiques ont été envisagées pour réduire l'impact

sur les espèces protégées, à savoir la plantation de 3000 m² de cordons boisés.

Une nouvelle fois, M. Fabien POIRIE a eu raison de relever ces informations manquantes,

tout comme le Conseil National de la Protection de la Nature l’a mentionné dans son avis

du 11 juin 2018. A la suite de cela, des compléments ont été faits et sont reportées ci-

après :

« Dans la mesure où les habitats préservés ou restaurés constitueront un habitat potentiel

pour la faune (amphibiens, reptiles, oiseaux, invertébrés, etc.), une gestion particulière

des milieux doit être conduite. Nous préconisons les gestions suivantes sur une durée de

30 ans. La gestion sera portée par la ville et favorisera un maximum de surface gérée de

manière extensive (fauche tardive, fauche centrifuge et maintien de bandes herbeuses).

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[…] L’entretien sera réalisé sans utilisation de produits phytosanitaires. Ces derniers sont

interdits aux collectivités territoriales et à leurs groupements par l’article 68, entrée en

vigueur le 1er janvier 2017, de la loi de transition énergétique du 17 août 2015). »

L’intégration de panneaux de sensibilisation est une mesure d’accompagnement en effet

très intéressante puisqu’ils participent à la sensibilisation du public vis-à-vis de la

sensibilité écologique des milieux préservés et restaurés, et participe également à

accompagner les changements de pratique. Il est proposé que ces éléments, tout comme

la gestion des mares (éviter le curage autant que possible, faucardage modéré, etc.),

soient ajoutés au projet d’arrêté préfectoral fait par les services de la DREAL. »

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : On peut comprendre que, sur un plan administratif, il ait été choisi de séparer la demande de dérogation à la protection des espèces portée par la commune pour le ruisseau et le bassin de la demande qui sera portée par l’OPAC pour l’aménagement de la ZAC. Mais ces deux dossiers sont aujourd’hui tellement liés que la présentation du dossier de dérogation à la protection des espèces de l’OPAC n’aurait pas été superflue. Le commissaire enquêteur rejoint les interrogations de M. POIRIE et de Mme LAPORTE sur les ouvrages de franchissement du ruisseau, sur la suppression prévue du bosquet de 1000 m² et sur la mise en défens de la zone humide qui sera créée dans le bassin. Le bureau d’études indique que les cadres de franchissement auront une largeur de 2 m, ce qui peut apparaitre bien insuffisant au regard de la largeur de 12 m environ du futur ruisseau et de ses rives (coupe AA page 13) et du débit nécessaire en cas de crues. La suppression du bosquet est difficilement compréhensible. Alors qu’il faudra de nombreuses années pour récréer des bosquets et des cordons boisés pouvant accueillir la faune, il apparait nécessaire de reconsidérer cette suppression du bosquet au regard des enjeux écologiques mis en avant pour ce projet. A moins de laisser le bois en dehors du bassin, un talutage des bords du bassin entre la voie ferrée et le bois devrait être possible pour un habile terrassier. Si la pose de panneaux informatifs de sensibilisation est une bonne mesure éducative ainsi que la fauche tardive, elles n’apparaissent pas suffisantes dans une zone qui comptera à proximité plus de 2000 habitants. Le projet devra donc envisager la mise en défens de la zone humide créée et de la totalité ou d’une partie du ruisseau et de ses rives.

Sur les observations de Mme Anne PEULMEULE (R3) Réponse de M. le Maire « L’aménagement cité correspond au projet ZAC, ce n’est pas l’objet de l’enquête. » Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Les observations de Mme Anne PEULMEULE concernent plus l’aménagement futur de la zone que la renaturation du ruisseau et la création du bassin.

Sur les observations de Mme Françoise PEULMEULE (R4) Réponse de M. le Maire « Je vous invite à voir la réponse faite à M. GUILLAND André (O4). Comme indiqué,

l’ensemble des mesures relatif à l’aménagement de la ZAC a été reporté p.59, montrant

ainsi que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des deux opérations

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imbriquées profitent à chacune d’entre elles et aux espèces protégées présentes sur la

zone d’étude. »

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Les observations de Mme Françoise PEULMEULE concernent plus l’aménagement futur de la zone que la renaturation du ruisseau et la création du bassin.

Sur les observations de M. Philippe MICHON (R5) Réponse de M. le Maire « Aucune salamandre ni triton n’ont été contactés lors des inventaires menés par

Soberco. Si tel avait été le cas, ces espèces auraient été prises en compte dans le dossier

CNPN. Le dossier prévoit toutefois, en page 38, une pêche de sauvegarde : «Par ailleurs,

une pêche de sauvegarde préalable sera faite avant mise en place du batardeau et mise

en assec du chantier».

Le ruisseau n’est pas couvert et profitera de l’ensoleillement naturel.

En réponse à M. Philippe MICHON concernant l’Agrion de Mercure, il convient de rappeler

qu’un protocole de sauvegarde a été précisé afin de préserver les populations de l’Agrion

de Mercure. De plus, suite à l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature l’a

mentionné le 11 juin 2018, des compléments ont été apportés et n’ont pas été portés à

connaissance du public dans le cadre de la concertation. Ces compléments stipulent

notamment que les travaux sur le cours d’eau devront être réalisés à sec avec mise en

place d’un batardeau pour limiter l’augmentation de la turbidité. L’assèchement sera

localisé et sa mise en œuvre respectera les prescriptions déclinées sur la carte jointe à la

mesure ME01. Les larves supportant très mal l’assèchement, même de courte durée, le

transfert des larves présentes dans le ruisseau existant se fera au moment de la mise en

eau du nouvel ouvrage de manière à effectuer le curage du fossé aval encore en eau

avant assèchement. Ainsi, à la mise en eau du méandre au niveau du bassin, des

matériaux prélevés dans le fossé aval seront déposés dans le fond de l’ouvrage créé. Par

conséquent, les travaux du bassin de rétention des eaux pluviales ne pourront être

indépendants des travaux d’amorçage de renaturation du ruisseau de la Talançonne.

Enfin, comme l’ont rappelé M. Fabien POIRIE et Mme Florence LAPORTE (E3), la gestion

différenciée des berges (fauche tardive en septembre) et de la végétation hygrophile (dont

faucardage), qui sera précisée dans l’autorisation environnementale de la ZAC, permettra

de garantir le bon développement des populations d’Agrion du mercure (zone de

maturation notamment). »

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Contrairement à ce qu’écrit le bureau d’études, les compléments apportés suite à l’avis du CNPN ont bien été intégrés au dossier d’enquête. L’aménagement du ruisseau ne remédie aucunement aux problèmes d’inondation rue du Plat, ni ne l’aggrave. Cette préoccupation de M. MICHON semble partagée par le maitre d’ouvrage. L’étude réalisée par Dynamic Hydro envisage les travaux de busage en aval du bassin et en donne un chiffrage (page 51), mais le projet ne porte que sur la renaturation du ruisseau et la création du bassin.

Sur les observations de Mme Michelle DAULIN (R6)

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Réponse de M. le Maire « Il est important de rappeler que le ruisseau est aujourd’hui en grande partie canalisé et

que les écoulements ne s’y produisent qu’en période pluvieuse. Aussi, on retrouve

localement de la Renouée du Japon qui représente un enjeu important compte tenu du

risque de colonisation du linéaire du cours d’eau. L’aménagement du ruisseau est prévu

de sorte à ramener une nature qui se développera au fil du temps pour retrouver un

caractère le plus naturel possible sur plus d’un hectare, sachant qu’une grande partie des

parcelles adjacentes sont en culture intensive. M. Fabien POIRIE et Mme Florence

LAPORTE (E3) reconnaissent que « le projet de renaturation proposé est de qualité et

aura un impact positif sur la biodiversité à moyen et long terme. ». »

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : La question posée par Mme DAULIN amène à s’interroger sur la « nature brute » de la situation actuelle du ruisseau. Selon les historiens locaux, le ruisseau a été dévié et canalisé au cours des temps pour irriguer les prés environnants. La voie de chemin de fer est venue par la suite contraindre l’écoulement des eaux et créer une retenue en amont de celle-ci. La renaturation du ruisseau et la création du bassin ne peuvent qu’améliorer cette situation d’inondabilité. Le projet de ZAC qui ne fait pas l’objet de cette enquête publique, mais d’une enquête ultérieure, devrait par contre avoir des incidences plus importantes sur la « nature brute » revendiquée par Mme DAULIN.

Sur les observations de l’association AMURE (R7) Réponse de M. le Maire « Il est important de savoir que ces espèces font l’objet en majeure partie d’une demande

de dérogation au titre des espèces protégées dans le cadre du projet de ZAC. Je vous

invite à vous référer également à M. GUILLAND André (O4) et aux mesures écologiques

prévues dans le cadre de l’aménagement de la ZAC qui profiteront aux espèces sus

citées. Il est proposé que les espèces sus citées soient inscrites dans le projet d’arrêté

préfectoral relatif à l’aménagement du bassin et à la renaturation du ruisseau qui sera fait

par les services de la DREAL. »

Les espèces de chiroptères présentes sur le site sont ubiquistes et les conditions

favorables à leur présence seront globalement préservées par l’opération. L’enjeu est

faible pour ces espèces sur le site d’étude et aucune potentialité de gîte n’a été identifiée

lors des expertises naturalistes.

L’ensemble des mesures envisagées (préservation de haies, aménagement d’une noue

et du parvis scolaire, etc.) seront autant d’opportunités de reconquête pour ce groupe

faunistique (zones d’alimentation et terrains de chasse, corridors de déplacement).

Il existe un risque potentiel de destruction d’individus à relever pour les amphibiens, aussi bien en phase travaux que d’exploitation (par exemple, par collision). La grenouille rieuse est protégée en France (Art. 3). Par conséquent, au titre de l’article L.411-2 du CE, cette espèce doit figurer dans la liste des espèces faisant l’objet de la demande de dérogation. Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : L’association AMURE fait un inventaire complet des espèces animales qui pourraient être présentes dans la zone concernée. Certaines ont été inventoriées et feront l’objet de la demande de dérogation portée par l’OPAC dans une prochaine enquête publique. Les observations de l’association AMURE pourront alors être réitérées.

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Concernant l’enquête publique objet de ce rapport, il apparait que la proposition d’une sanctuarisation d’une partie du Bassin et des berges de la Talançonne sur la moitié de leur aménagement soit intéressante non seulement pour la reproduction de l’Agrion de Mercure, mais également pour les petits mammifères.

Sur les observations de M. Jean-Claude ORIOLLE (O5) Réponse de M. le Maire « M. Jean-Claude ORIOLLE a raison de préconiser la protection du ruisseau et de ses

abords sous forme arbustive afin d’éviter le piétinement. Il faut savoir que le parti paysager

des abords du ruisseau a été conçu en ce sens, et que les 9300 m² de berges seront

créés « en combinant des espèces d’arbres et d’arbustes propices à la biodiversité en

créant notamment un ripisylve constituée de différentes strates. ». La gestion extensive

des bandes enherbées le long des berges permettra également de protéger le ruisseau

puisqu’une végétation haute peut contraindre l’accès au public. »

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : M. ORIOLLE rejoint les préoccupations exprimées d’une protection du bassin, du ruisseau et de ses abords. Contrairement à ce qu’affirme le bureau d’études, une végétation haute n’est pas de nature à contraindre à elle seule le public.

Sur les observations de M. Pierre TAVERNIER (R8) Réponse de M. le Maire « Le projet de ZAC est un projet global qui prend en compte l’urbanisation, les

aménagements de voirie, les cheminements doux, l’environnement etc.

Les services s’adapteront à l’augmentation de la population. » Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Les observations de M. TAVERNIER portent plus sur l’aménagement futur de la ZAC et devront être réitérées dans l’enquête publique ultérieure. Les risques de pollution du ruisseau sont réels si celui-ci n’est pas protégé.

Sur les observations de Mme Virginie MARCAUD (R9) Réponse de M. le Maire « Le projet cité correspond à la future ZAC, ce n’est pas l’objet de l’enquête. »

Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Les observations de Mme MARCAUD portent plus sur la construction prévue de logements et les problèmes qui en découleront. Ces observations devront être réitérées dans l’enquête publique ultérieure.

Sur les observations de Mme Pierrette CHARNAY (R10) Réponse de M. le Maire « Cette enquête est réglementaire et obligatoire.» Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Pas d’observation complémentaire du commissaire enquêteur

Sur les observations de Mme Carole BONTEMPS-HESDIN (E5) Réponse de M. le Maire

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« La gestion extensive de la prairie va limiter l’accès à une grande partie des talus et du

fond de bassin, préservant ainsi l’intérêt écologique des espèces sensibles. Il est proposé,

en plus, l’intégration de panneaux de sensibilisation pour participer à la sensibilisation du

public vis-à-vis de la sensibilité écologique des milieux préservés et restaurés. Il est

proposé que cet élément soit également ajouté au projet d’arrêté préfectoral fait par les

services de la DREAL.

Pour rappel, une aire de loisirs est un lieu ouvert et « non organisé », la pratique de

différents loisirs, ne nécessitant pas d’installation particulière (vestiaire, toilettes, terrain,

etc.), y sera libre.

Je vous invite à vous référer à la réponse faite à Mme Isabelle VANTUSSO (R1)

concernant la méthodologie employée lors des expertises naturalistes.

Je vous invite à tenir compte de la réponse faite à l’association AMURE (R7) rappelant

que ces espèces font l’objet en majeure partie d’une demande de dérogation au titre des

espèces protégées dans le cadre du projet de ZAC.

L’objectif de la requalification du ruisseau est de permettre de faire passer les crues sans

débordement. Les ouvrages de traversés, sous dimensionnés, seront supprimés et les

nouveaux dimensionnés pour laisser transiter un débit de 4m3/s selon l’étude de Dynamic

Hydro.

Cela s’inscrit dans une problématique plus générale de gestion des eaux pluviales, avec travaux à envisager. » Analyse des observations par le Commissaire enquêteur : Mme BONTEMPS-HESDIN a raison de rappeler que la Talançonne s’écrit avec un « a » et non un « e ». Par contre, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique présent dans le dossier d’enquête publique est bien daté et signé et ne comporte pas d’article 1 relatif à l’ancien site de l’ESCAT. Il doit y avoir confusion de dossiers. Les observations concernant la construction de 533 logements devront être réitérées dans le cadre de l’enquête publique concernant l’aménagement de la ZAC. Comme cela a déjà été évoqué, les demandes de dérogation à la protection des espèces seront complétées dans le dossier de création de la ZAC. Les remarques concernant la mise en place d’une aire de loisirs sur une zone humide sont parfaitement recevables. De même, la destruction de grands bosquets pour en recréer d’autres n’apparait pas judicieuse. Les conclusions motivées du commissaire enquêteur relatives à cette enquête publique concernant la demande d’autorisation environnementale portant sur la création du bassin de la Creusette et la renaturation de la Talançonne sur la commune de REYRIEUX (01) font l’objet d’un document séparé. Fait à Chazay d’Azergues, le 9 janvier 2019 Signé Hervé FIQUET Commissaire Enquêteur

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ANNEXES

Annexe 1 : Copie de la décision de M. le Président du Tribunal administratif du 4 octobre 2018 désignant le commissaire enquêteur Annexe 2 : Copie de l’arrêté de M. le Préfet de l’Ain en date du 10 octobre 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique au titre de l’autorisation environnementale concernant le projet de bassin de la Creusette et de renaturation de la Talançonne à REYRIEUX (01) Annexe 3 : Certificat d’affichage de l’avis d’enquête publique Annexe 4 : Copie de la publication des avis d’enquête publique dans la presse : journal « Le Progrès » et journal « La Voix de l’Ain» Annexe 5 : Copie de la synthèse des observations écrites recueillies par le Commissaire enquêteur Annexe 6 : Copie du mémoire en réponse aux observations de M. le Maire

Documents

RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE - Ain · 2019. 1. 21. · Rapport de H. FIQUET, Commissaire enquêteur. Enquête E18000237/69. Le 9 janvier 2019 RAPPORT ENQUETE PUBLIQUE Ce rapport a été