1- RAPPORT ENQUETE CASSE AUTO DE LA SOURCE

RAPPORT D’ENQUETE « CASSE DE LA SOURCE » - Dossier n° E13000005/97

Arrêté préfectoral n° 65 /SP/BATDD du 22 fev. 2013 - Page 1/18

RAPPORT D’ENQUETE __________

Demande d'autorisation d'exploiter un centre VHU déposée par la

Société « CASSE DE LA SOURCE » sur la commune de ST-LOUIS

Département de La Réunion Commune de ST-LOUIS

Enquête publique préalable à la demande d’autorisat ion présentée par la société « CASSE DE LA SOURCE »

d'exploiter un centre VHU au titre des Installation s Classées pour l'Environnement.

Prescrite par l’arrêté préfectoral n° 65 /SP/BATDD du 22 fev. 2013

Commissaire enquêteur titulaire : M. Alain Bernard MAILLOT

Consultation du public du 18 mars 2013 au 18 avril 2013



1. GENERALITE ................................................................................... 4 1.1 - Préambule ....................................................................................... 4 1.2 - Objet de l'enquête ............................................................................ 5 1.3 - Cadre juridique................................................................................. 5 1.4- Situation du projet ............................................................................. 6 1.5- Nature et caractéristiques du projet ..................................................... 6 1.6- Composition du dossier....................................................................... 8

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE ........................ 9 2.1 - Désignation du Commissaire enquêteur ............................................... 9 2.2 – Modalités de l’enquête ...................................................................... 9 2.3 – Concertations – Visite des lieux.......................................................... 9 2.4 – Information – Publicité - Réception du public ....................................... 9 2.5 – Période et organisation des permanences ...........................................10 2.6 – Incident au cours de l'enquête ..........................................................10 2.7 – Climat de l’enquête..........................................................................10 2.8 – Recensements des Observations, Correspondances, Documents ............10 2.9 – Clôture de l’enquête – Transfert des dossiers et registres .....................12

3. ANALYSE DES OBSERVATIONS, CONSULTATION - ABSENCE DE MEMOIRE

DU MAITRE D'OUVRAGE ...............................................................13 3.1 – Analyse des observations .................................................................13 3.2 –Mémoire en réponse du MO ...............................................................13 3.3 - Analyse du mémoire en réponse .......................................................13 3.4 – Avis des Conseils Municipaux ............................................................13

4-PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS ...........................................14

5. PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ...............................................16

6- ANNEXES.......................................................................................18

CONCLUSIONS MOTIVEES

Sommaire RAPPORT D’ENQUETE



Implantation et Secteur d'étude du projet sur la c ommune de ST-Louis

(Source géoportail.gouv.fr – Réalisé par le CE)


Arrêté préfectoral n°65 /SP/BATDD du 22 fev. 2013 Page 4/18

1. GENERALITE

1.1- Préambule

La société CASSE DE LA SOURCE, gérée par M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis , exerce sur la commune de ST-LOUIS depuis décembre 1994. Son activité consiste en la récupération, au transport, au stockage, à la dépollution, au démontage de véhicules hors d'usage (VHU) ainsi qu'à la revente de pièces provenant de ses activités. L'entreprise souhaite s'intensifier, mettre son exploitation en conformité avec la réglementation et valoriser ou faire éliminer les déchets extraits des VHU. Le 1er décembre 2011, la société acquiert un terrain plus vaste et s'installe au 21 Rue François Cudenet 97450 St-Louis, dans la zone industrielle de Bel Air. D'autres concurrents existent sur la commune mais fort de 18 années d'expérience et de son activité complémentaire à la filière de valorisation des métaux et ferrailles, M. EGAMBAROM envisage à l'horizon 2013-2014 d'augmenter à 8 l'effectif de son entreprise qui est actuellement de 5. Le volume de déchets provenant des VHU est majoritairement du métal ferreux (environ 82 tonnes / an), mais d'autres composants retirés des VHU sont pour beaucoup classés « déchets dangereux » pour l'environnement, ce qui représentent environ 11 tonnes du total des 123 tonnes de déchets produits annuellement . Il est envisagé que l’ensemble des déchets sera stocké de manière sécurisée puis sera valorisé par traitement ou élimination après leur transfert auprès d'entreprises spécialisées et agréées localement ou ailleurs : déchets industriels, Plastiques, DIB, DIS, fers et autres métaux, pneumatiques, fluides, etc... Compte tenu des impacts potentiels sur l'environnement, le projet a été soumis à l'avis de l'Autorité Environnementale (AE) au titre des installations classées pour la protection de l'environnement après une étude d'impact et une étude de dangers. L'enquête publique intervient avant la décision préfectorale d'autorisation ou pas d'exploiter le centre VHU. Très soucieux des risques et dommages pouvant être causés à l'environnement, le responsable du projet s'engage à prendre des mesures aux fins de réduire, compenser ou supprimer les dommages directs ou indirects et à respecter la réglementation et les prescriptions attendues. Identification des acteurs : Pétitionnaire/Maitre d'ouvrage (MO) : Sarl « CASSE DE LA SOURCE » (désigné au dossier « CASSE AUTO DE LA SOURCE » ou « CALS »), siège social situé au 21 Rue François Cudenet, ZI Bel Air 97450 ST-LOUIS, représenté par son gérant M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis ; Bureau d'étude : Société CYATHEA, spécialisée dans le domaine de l'écologie et de l'agronomie située à STE-MARIE. L'étude d'impact a été rédigée par M. Stéphane AUGROS, validé par MM. Pierre-Yves FABULET et Julien PAILLUSSEAU.



1.2- Objet de l'enquête L'enquête publique est relative à la demande d'autorisation d'exploiter un centre VHU par la société CASSE DE LA SOURCE au titre des ICPE sur la commune de St-Louis. Cette demande fait suite à un arrêté préfectoral mettant en demeure M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis de régulariser la situation administrative de son installation et d'en suspendre l'exploitation dans l'attente de la décision relative à sa régularisation. L'activité de la Sarl CASSE DE LA SOURCE qui consiste principalement au stockage, à la dépollution et au démontage de véhicules Hors d'Usage (VHU) permettant également la récupération de pièces détachées automobile pour leur revente auprès de particuliers, est soumise au régime d’autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : Ancien Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifié par celui du Décret n° 2012- 1304 du 26 novembre 2012 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules ho rs d'usage :

�Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant : [...] Supérieure ou égale à 100 m ² et inférieure à 30 000 m ² �Suivant le régime de l'Enregistrement : néanmoins, conformément aux dispositions de l'art. R.512-46-30 du code de l'environnement, la procédure d'autorisation ICPE doit être menée à son terme (dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du code environnement).

A ce titre, le projet est également concerné par diverses autres réglementations récentes, notamment :

�� l'Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables

aux ICPE de la rubrique n° 2712-1 ( installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Cependant, s'agissant d'une installation existante (régularisation), les articles 5, 11, 12 et 13 de l'arrêté ne lui sont pas applicables ; �� l'Arrêté du 14 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la

prévention des accidents majeurs impliquant des sub stances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation (JO n° 298 du 24 décembre 2011).

1.3- Cadre juridique Le cadre juridique intervenant pour la CASSE DE LA SOURCE est défini suivant les textes suivants :

-Le code de l'environnement et ses annexes : notamment les art. R.122-1 et suivants, R.511-9 et suivants, R.512-1, R.512-2 et suivants, L.122-1 et suivants, L.511-1 et L.511-2 et suivants, R. 512-3 et suivants et R.541-13 et suivants (gestion des déchets); -La demande d'autorisation d'exploiter un centre VHU en date du 29 août 2012 présentée par la société CASSE DE LA SOURCE ;



-Lettre de recevabilité du 09 octobre 2012 de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) – SPREI -Décision du 06 février 2013 du magistrat du tribunal administratif, délégué en matière d'enquêtes publiques, dossier n° E13000005/97 ; -l’arrêté Préfectoral n° 65 /SP/BATDD du 22 février 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation d'exploiter un centre VHU au titre des ICPE sur le territoire de la commune de St-Louis ; -l’avis de l’autorité environnementale (AE) en date du 14 janvier 2013 -et sur proposition du sous-préfet de St-Pierre.

1.4- Situation du projet

Le projet est situé dans la zone Industrielle de Bel Air au Sud de la commune de St-Louis.

référence cadastrale n° DH201, zone UE du POS

Altitude : 16,61 m NGR Terrain pratiquement plat clôturé (pente de 2% vers la mer)

Son secteur d'étude situé dans un rayon de 1 km est concerné par : � au Nord : l'Etang du Gol, des ICPE, des commerces, la RN1 et en amont de celle-ci : une

zone d'habitation, un centre de maison de retraite, un stade, une piscine municipale, un collège, un lycée professionnel, une gare routière, une église et un hôpital ;

� à l'Est et au Sud : des concasseurs, la Rivière St-Etienne et son embouchure, l’océan Indien ;

� à l'Ouest : une zone d'habitation étendue, des commerces et entreprises ; De manière plus rapprochée, l’ICPE est implantée dans une bande de terre délimitée au Nord par la Rue Lambert et au Sud par la Rue François Cudenet (Sud), dans un secteur industriel, artisanal, commercial comprenant : � au Nord : (de l'autre coté de la Rue Lambert) Une zone étendue d'habitation � à l'Est : notamment un bâtiment de stockage de meubles (AMODJEE) et le commerce « Mr

Bricolage » ; � à l'Ouest : une menuiserie et un stock de meubles (ADAM), une entreprise de transport

public (MOOLAN) et un établissement de stockage de textile ; � au Sud : (de l'autre coté de la rue F. Cudenet) une société de concassage (SCPR) et une

quincaillerie (AMOURDOM). L'adresse du siège est située au 21 Rue François Cudenet. Cette entrée est prévue pour la livraison des VHU. Une seconde existe également Rue Lambert qui sera réservée aux clients. Le montant financier global de l’opération est estimé à 600.000,00 d’euros.

1.5- Nature et caractéristiques du projet L’activité de récupération, de démantèlement de VHU et de vente de pièces détachées de la CASSE DE LA SOURCE vont nécessiter des travaux, des aménagements, des bâtiments, des moyens et l’application de mesures et de règles. Existant :

-un terrain de 5073 m² clôturé en parpaings avec portails; -d'un bâtiment de 500 m2 : pour le stockage des pièces détachées, comptoir vente et accueil public, toilettes ; -d'une aire de parking perméabilisée (à 30 %) pour le personnel et les clients disposant d’une place pour personnes en situation de handicap ; -d'un bâtiment existant de 60 m2 environ, en bon état situé le long d’un mur d’enceinte près de l’entrée publique située Rue F. Cudenet, qui servira au stockage et à la vente de pièces détachées neuves exemptes de polluants, de produits et liquides neufs pour véhicules. -Une fosse septique dimensionnée en fonction du nombre d’utilisateurs (traitement eaux



usées. Le secteur ne dispose pas encore de réseau d’assainissement).

Travaux, moyens et mesures : -création d'une aire de stockage des VHU qui sera imperméabilisé (75 %) et qui pourra recevoir 200 VHU (zone de stationnement des CHU dépollués et zone de dépotage des VHU non dépollués) ; -construction de toilettes, douche et lavabo pour le personnel et pour le publique accessible depuis le comptoir de vente. -Extension d'un bâtiment existant de 50 m2 pour accueillir trois postes de démontage des VHU (avec chaise de dépollution, aspirateur de liquide, pont) ; -création d’une zone de stockage pour les liquides usagés polluants ; -Mise en place d’une zone de tri et de stockage de pneus en bon état et usagers ; -Mise en place de bennes à plastiques, verre, métaux, DIB, DIS ainsi qu’une guérite sécurisée, non électrifiée, qui sera construite pour protéger les cuves à carburant (essence et gasoil) ; -10 m2 supplémentaires seront réalisés pour accueillir un réfectoire pour le personnel. -Installation d’un séparateur à hydrocarbures dimensionné (5m3) correspondant à la surface de ruissellement collectée et des types de polluants mis en jeu (collecte des eaux et traitement de la pollution accidentelle avant rejet dans le réseau des eaux pluviales); -création d’un bassin de rétention des eaux pluviales et de lutte contre les incendies (60m3); -Mise en place d’outils et appareillages inhérents au démontage des VHU et à la gestion des pièces et des déchets collectés. -Mise en place d’un réseau de canalisation, d’appareils et de moyens d’information, de prévention pour lutter contre les incendies -Formation du personnel aux risques (produits dangereux, incendie, sécurité, hygiène)

Les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire délivré le 07 janvier 2013 sur avis favorable des services Incendie et secours du 18/12/2012 et du Service Prévention des risques et Environnement Industriel en date du 11/10/2012.

Réglementairement , le projet, bien que non concerné par le PPR, risques technologiques, la protection liée à la ZNIEFF, le Parc National de La Réunion et les servitudes archéologiques, estime être en conformité avec diverses directives, prescriptions, plans, schémas et programmes départementaux ou locaux et qu’ainsi, eu égard aux enjeux environnementaux et des risques pesant sur les travaux et activités, des mesures proportionnelles et adaptées ont été envisagées



pour réduire, compenser ou supprimer les conséquences dommageables en relation aux impacts directs, indirects, permanents et temporaires sur l’environnement.

1.6- Composition du dossier Le dossier m’a régulièrement été transmis 21 février 2013 avant l’ouverture de l’enquête par la Sous-Préfecture de St-Pierre – Bureau de l’Aménagement du Territoire et du Développement Durable). Il est composé de :

• Un avis de l’Autorité Environnementale (AE) en date du 14 janvier 2013 • un dossier de demande d’autorisation présentée par CASSE AUTO DE LA SOURCE d’exploiter un centre VHU au titre des ICPE – version novembre 2012 ; • l’arrêté Préfectoral n° 65 /SP/BATDD du 22 fev. 2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique m’a été transmis par courrier le 26 février 2013.

Une étude d’impact environnemental et une étude de dangers constituent également les autres rubriques du dossier se composant des éléments suivants : � Identification des acteurs (MO et Bureau d’étude) � Localisation et emplacement du projet � Description du projet � Moyens techniques et financiers du demandeur � La rubrique nomenclature ICPE � La demande d’agrément � Un résumé non technique des études d’impact et de dangers � Une notice d’hygiène et sécurité � D’éléments graphiques, plans de localisation et des installations, des cartes � Bibliographie � Des Annexes L’ensemble du dossier reçu complété donc de plans, cartes, de tableaux et de photographies, m’a permis d’en faire une étude avant le début de l’enquête. Cependant, le commissaire enquêteur fait remarquer que l’étude du dossier a montré des lacunes :

•Certaines cartes sont illisibles, pas suffisamment détaillées (ex : secteur d’étude page 45) ou comporte des erreurs (ex : Plan des abords - page 47 : cercle de référence de 50 m et non 500 m pour une échelle au 1/2000) ; •Certains textes ne sont pas particulièrement actualisés ; •Le dossier n’expose pas (c’est également l’avis de l’AE) la prévention des accidents majeurs et la réglementation relative aux substances ou produits dangereux.

Ces remarques ont amené le commissaire enquêteur à faire des recherches et à soulever des questions au MO et qui ont été suivies de réponses et d’observations de sa part.



2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

2.1- Désignation du Commissaire enquêteur Par arrêté préfectoral n° 65 /SP/BATDD du 22 fev. 2013 de la Sous-Préfecture de St-Pierre de La Réunion, article 6, a désigné :

•Monsieur Alain Bernard MAILLOT en qualité de commissaire enquêteur titulaire . •Monsieur Philippe GARCIA en qualité de commissaire enquêteur suppléant .

Le siège de l’enquête a été désigné à : Mairie de St-Louis (permanences tenues à l’Annexe de Rivière St-Louis)

2.2– Modalités de l’enquête

Les modalités de l’enquête ont été définies par le même arrêté préfectoral n° 65 /SP/BATDD du 22 février 2013. L’enquête s’est déroulée dans les mairies de St-Louis, St-Pierre et Etang Salé concernés par le rayon d’affichage de 3 km :

Du 18 mars 2013 - 09H00 au 18 avril 2013 à 16H00 in clus. Durant toute la durée de l’enquête, un dossier complet ainsi qu’un registre d’enquête ont été mis à disposition du public dans les trois mairies désignées.

2.3– Concertations – Visite des lieux Préalablement à l’ouverture de l’enquête, Le 21 février 2013 de 10H00 à 11H30, j’ai rencontré M. CAZANOVE du BATDD de la sous-préfecture de St-Pierre aux fins de convenir des modalités de l’enquête publique. Il m’a remis un exemplaire du dossier de l’enquête. Le suppléant, M. GARCIA n’a pu assister à cette réunion. Le 13 mars 2013, de 09H30 à 12H30, une concertation s’est tenue au siège de la Société CASSE DE LA SOURCE entre M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis, le commissaire enquêteur suppléant et moi-même. Divers points du dossier ont été soulevés notamment sur la nature, les caractéristiques. Au cours de celle-ci, M. EGAMBAROM nous a fait visiter son site et nous a décrit l’organisation et la sécurité du travail et des produits ainsi que les lieux prévus de stockage et de dépollution. Cette concertation s’est clôturée par une visite du secteur d’étude du projet. Cela m’a permis également de constater l’implantation de panneaux d’affichages d’avis d’enquête en différents endroits, visibles et lisibles du public.

2.4– Information – Publicité - Réception du public Le 13 mars 2013 de 08H30 à 09H30, j’ai pu constater que l’avis d’enquête a été régulièrement apposé sur les panneaux d’affichage officiels en mairies principales des communes de St-Pierre, Etang-Salé et de St-Louis. Celui-ci prescrit notamment que le commissaire enquêteur reçoit les observations du public dans ces lieux où ont été mis à disposition les registres et dossiers d’enquête, ainsi que la possibilité d’adresser des observations écrites par courrier ou par courriel. Un certificat d’affichage concernant chacune des trois différentes mairies et leurs annexes m’a été remis en fin d’enquête et qui atteste de cette formalité conformément à l’article 7 de l’arrêté du Préfet.



Conformément au même article de cette autorité, j’ai également constaté dans « deux journaux locaux 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci » l’insertion à la rubrique « annonces légales » de l’avis d’enquête publique dans les journaux locaux suivants :

Journaux Dates JIR et QUOTIDIEN DE

LA REUNION 1er mars 2013

JIR et QUOTIDIEN DE LA REUNION

18 mars 2013

2.5– Période et organisation des permanences Comme convenu avec l’autorité organisatrice et le CE suppléant, j’ai tenu mes permanences dans les mairies, aux jours et heures suivantes :

Dates Mairie(s) Heure début Heure Fin Lundi 18 mars 2013 Rivière St-Louis 09H 12H Mercredi 20 mars 2013 Saint-Pierre 09H 12H Vendredi 22 mars 2013 Etang-Salé les Hauts 09H 12H Mardi 26 mars 2013 Rivière St-Louis 13H 16H Jeudi 28 mars 2013 Etang-Salé Les Hauts 13H 16H Vendredi 29 mars 2013 Saint-Pierre 13H 16H Mardi 2 avril 2013 Saint-Pierre 09H 12H Mercredi 3 avril 2013 Rivière St-Louis 09H 12H Lundi 08 avril 2013 Etang Salé Les Hauts 09H 12H Vendredi 12 avril 2013 Rivière St-Louis 13H 16H Jeudi 18 avril 2013 Rivière St-Louis 13H 16H

Conformément à l’article 5 de l’arrêté, les registres d’enquête ont été ouverts par les maires concernés puis ont été cotés et paraphés par mes soins avant l’ouverture de l’enquête le :

• vendredi 15 mars 2013 : mairies de St-Pierre et de Etang-Salé • lundi 18 mars 2013 à 08 heures : Mairie de Rivière St-Louis.

En dehors des permanences qui ont été tenues, les dossiers d’enquête pouvaient être consultés par le public aux mairies de La Rivière St-Louis, de St-Pierre et de Etang-Salé aux heures d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi de 08H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00 (sauf le jour férié du lundi de Pâques 1er avril 2013).

2.6– Incident au cours de l'enquête Aucun incident n’est venu troubler le déroulement de l’enquête publique.

2.7 – Climat de l’enquête L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions. Les interlocuteurs privilégiés ou des autres services consultés ont fait preuve de disponibilité, ont répondu à mes attentes et les relations ont été cordiales.

2.8 – Recensements des Observations, Correspondance s, Documents



Nombre total d’observation orale ou écrite formulée retranscrite sur les registres d’enquête pendant toute la durée de l’enquête et mis à la disposition du public :

� Au Siège de l’enquête (permanence de la Mairie de Rivière St-Louis), Mairie de St-Pierre et à la Mairie de Etang Salé :

� Orales : zéro � Ecrites : zéro � Remise de document : zéro

Nombre de document relatant des observations, propositions ou contre-propositions reçus pendant toute la durée de l’enquête et mis à la disposition du public aux différents registres d’enquête, qui m’ont été adressées :

�par courriel : zéro Nombre de document joint : zéro �par courrier : zéro Nombre de document joint : zéro

Total des observations, propositions ou contre prop ositions reçues : zéro Total de documents reçus par le public en cours d’e nquête : zéro

Au cours de l’enquête, j’ai été amené à me concerter avec le Maître d’ouvrage et avec divers organismes. Lors de nos échanges divers documents que j’ai jugés utiles ont été transmis ou ont été recueillis puis qui ont été mis en consultation du public dans les dossiers d’enquête aux différentes mairies :

•••• Le 13 mars 2013 entre 09H30 et 12H00, lors de la réunion de travail au siège de la société CASSE DE LA SOURCE avec M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis, il m’a remis un CD-Rom contenant les fichiers numériques suivants :

- une étude d’impact datée du 11 mars 2013 (celle-ci comporte des modifications postérieures à celle détenue au dossier d’enquête qui date de novembre 2012 et est postérieure à l’avis de l’autorité environnementale) ainsi que diverses annexes,

- une étude de danger datée du 20 août 2012 identique à celle détenu au dossier, accompagnée de deux annexes (permis feu et plans d’évacuation incendie).

•••• Le 26 mars 2013 : à 08H15, je me suis entretenu avec M. DUPUIS, responsable du service assainissement de la mairie de la Rivière St-Louis. Celui-ci me fait part que les travaux projetés ont fait l’objet d’une étude de sa part notamment que la surface d’épandage prévue de 25 m2 ne correspondrait pas à la capacité de la fosse septique existante (7 m3). Néanmoins que le permis de construire a été délivré. A 08H30, auprès du service foncier de la Mairie de Rivière St-Louis, j’ai pu récupérer un plan de zonage de la zone au droit du projet.

•••• Le 28 mars 2013 à 17H00 : un questionnaire que j’ai remis en main propre au M.O. (puis également transmis par mail).

•••• Le 03 avril 2013 à 08H30 : auprès du service Urbanisme de la mairie de la Rivière St-Louis, sur ma demande, copies :

o du permis de construire délivré o d’un rapport de relevé d’observations établi par la DEAL sur un dossier d’enquête

datant d’avril 2012. •••• Le 04 avril 2013, par mail adressé au MO et à Cyathea, un additif au questionnaire relatif à

un tableau de gestion des déchets •••• 12 avril 2013 à 14H30, remise par le MO de ses observations au questionnaire ci-dessus.

Soit un total de sept pièces (six documents et un CD-ROM). L’ensemble des documents, hormis le CD-ROM, a été annexé dans chacun des dossiers disposés aux mairies pour être mis en consultation du public. Ils ont été retranscrits dans un « Bordereau des Documents Annexés » au siège de l’enquête et dans une note pour les deux autres mairies. L’ensemble des documents et du CD-ROM est joint au présent rapport.



2.9 – Clôture de l’enquête – Transfert des dossiers et registres

L’enquête a été clôturée le 18 avril 2013 à 16 heures précises.

Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral, ont été clos et signés par mes soins les registres d’enquête mis à ma disposition et détenus :

� à la Mairie de Rivière St-Louis : le 18 avril 2013 à 16 heures ; � à Mairie de St-Pierre : le vendredi 19 avril 2013 à 09 heures ; � et à la Mairie de Etang Salé : le même jour à 09 heures 30 minutes.

Conformément au même article, l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des trois registres et pièces annexées, mon rapport, ainsi que mes conclusions motivées, sont transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Pierre (service BA TDD) le 13 mai 2013. Une copie du rapport et de mes conclusions motivées est transmis simultanément à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de la St-Denis (Réunion).

A Le Tampon, le 13 mai 2013 Le commissaire-enquêteur

A. Bernard MAILLOT



3. ANALYSE DES OBSERVATIONS, CONSULTATION - ABSENCE DE MEMOIRE DU MAITRE D'OUVRAGE

3.1 – Analyse des observations Aucune observation, proposition ou contre-proposition n’a été formulée. Au cours de l’enquête et au travers d’un questionnaire (ainsi que son additif), les réponses du Maître d’ouvrage ont été apportées concernant les observations formulées par moi et relatives aux lacunes constatées sur :

•la prévention des accidents majeurs ; •la réglementation, l’identification et la gestion des substances chimiques prioritairement dangereuses dont certains non suffisamment explicites (mercure, explosif, antigel, catalyseur…) ; •La compatibilité du projet au SDAGE ; •Le choix de la Classe II d'un système de séparateurs à hydrocarbures plutôt que celui de classe I ; • Le dimensionnement de la surface d’épandage par rapport à la capacité de la fosse septique ; • Le scénario de l’étude de danger ; • Ainsi que sur l’organisation de la sécurité.

Conformément à l’article 8 de l’arrêté préfectoral, ont été consignées dans un procès-verbal des observations joint au présent les observations écrites et orales reçues, et qui ont été communiquées le 25 avril 2013 à 10 heures à M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis au siège de sa société. Il a été invité à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.

3.2 –Mémoire en réponse du MO

A la date limite de transmission du présent rapport, aucun mémoire en réponse ne m’a été transmis ou remis par M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis.

3.3 - Analyse du mémoire en réponse Néant

3.4 – Avis des Conseils Municipaux Article 9 de l’arrêté préfectoral :

« Le conseil municipal de la commune de St-Louis et les conseils municipaux de la commune de St-Pierre et de l’Etang-Salé (communes concernées par le rayon d’affichage) sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête » : � Le conseil municipal de la commune de Etang-Salé s’est réuni le 03 avril 2013 et a émis

un avis favorable au projet (extrait du registre de s délibérations n° 14). J’ai reçu copie de cet extrait le 19 avril 2013, à 09H30, en même temps que le registre d’enquête, soit dans le délai fixé à la date de clôture du registre.

� Le 30 avril 2013, par courriel, M. LAFOSSE Marcel direction du cabinet du Maire à Rivière St-Louis , m’informe qu’il n’est pas prévu de réunion ou de délibération du conseil municipal dans les délais fixés. Au 03 mai 2013, date de clôture du registre de registre, aucun avis de ce conseil municipal ne m’a été transmis ;

� Sollicité le 04 mai 2013 par courriel, la mairie de St-Pierre n’a apporté aucune réponse. Contacté par téléphone, il m’a été précisé qu’aucun e délibération du conseil municipal n’a concerné cette demande d’autorisation .



4-PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS





5. PROCES-VERBAL DES OPERATIONS Ce jour le treize mai mil treize est établi le procès-verbal des opérations qui ont été menées au cours de l’enquête publique préalable à l’autorisation préfectorale présentée par la société « CASSE DE LA SOURCE » pour l’exploitation d’un centre VHU au titre des Installations Classées pour l'Environnement, sur le territoire de la commune de Saint-Louis. Conformément à la décision du 06 février 2013 du magistrat du tribunal administratif, délégué en matière d'enquêtes publiques, dossier n° E13000005/97 et l’article 4 de l’arrêté Préfectoral n° 65 /SP/BATDD du 22 février 2013, j’ai été désigné comme commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête. Cette enquête s’est déroulée du 18 mars 2013 au 18 avril 2013 inclus. Les permanences se sont déroulées aux mairies de : Annexe de la Rivière St-Louis, Saint-Pierre et Etang-Salé. Le 21 février 2013 de 10H00 à 11H30, je rencontre M. CAZANOVE du service BATDD de la sous-préfecture de St-Pierre aux fins de convenir des modalités de l’enquête publique. Il me remet un exemplaire du dossier de l’enquête. Le 1er et le 18 mars 2013, je constate les annonces légales de l’avis d’enquête qui ont paru dans le JIR et le QUOTIDIEN, ainsi que sur le site de la Préfecture de La Réunion. Le 04 mars 2013 de 09H00 à 11H00, je me suis transporté auprès des mairies de St-Louis, St-Pierre et de Etang-Salé où j’ai pu constater la présence sur les panneaux officiels des avis d’enquête et qui le sont restés durant tout le temps de l’enquête (constat lors de mes permanences). Le 13 mars 2013 entre 09H30 et 12H00, après étude du dossier et prise de rendez-vous, une réunion de travail a lieu au siège de la société avec M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis, gérant de la société CASSE DE LA SOURCE et responsable du projet. Celle-ci s’est déroulée en présence de M. Philippe GARCIA commissaire enquêteur suppléant. Cette réunion a permis d’apporter des précisions qui étaient nécessaires pour la compréhension du dossier. Il me remet un CD-ROM contenant divers fichiers de sa demande d’autorisation notamment une étude d’impact dont la version de mars 2013 (postérieure au dossier détenu) ainsi qu’une étude de danger du 20 août 2012 et des annexes. Au cours de cette réunion, une visite des lieux a été effectuée. De 12H00 à 12H30, M. EGAMBAROM SOCOLINGOM nous a accompagné pour une visite du secteur d’étude. J’ai pu constater la présence d’affiches d’avis d’enquête qui ont été apposées par le MO en divers endroits du secteur et visibles du public ainsi qu’aux entrées de son établissement. Une planche photographique des lieux a été établie par la suite. Avant l’ouverture de l’enquête, le vendredi 15 mars 2013, entre 14H00 et 16H00 je me transporte aux mairies de St-Pierre et de Etang-Salé pour coter et parapher les deux registres d’enquête ouverts par les maires respectifs et qui ont été mis à disposition. L’ensemble des pièces composant le dossier est complet. Lundi 18 mars 2013 à 08H00, début de l’enquête, le registre d’enquête mis à disposition à la Mairie de Rivière St-Louis est également coté et paraphé par mes soins. Un bordereau de pièces annexées au dossier d’enquête est joint au dossier du siège de l’enquête et notes pour les deux autres mairies. Le 28 mars 2013 à l’issue de ma permanence à Etang-Salé, après rendez-vous, j’ai pu remettre en main propre au M.O. un questionnaire relatif au dossier. Ce questionnaire a été également transmis par mail au MO et à CYATHEA puis annexé au dossier de Etang-Salé le même jour. Le lendemain, j’effectue un transport pour une remise de copie dans les mairies de Rivière St-Louis (entre 11H00 et 12H30) et St-Pierre où je tiendrais ensuite une permanence. Le 03 avril 2013, à 08H30 sur ma demande, le service Urbanisme de la mairie de la Rivière St-Louis me remet copie du permis de construire délivré à la casse ainsi que d’un rapport de relevé d’observations établi par la DEAL sur un dossier d’enquête datant d’avril 2012. Ils sont annexés au dossier de Rivière St-Louis. Le 04 avril 2013, par mail, j’adresse au MO et à CYATHEA un additif au questionnaire sous forme d’un tableau concernant l’identification des déchets, de leur stockage et filière de traitement. Après un transport entre 08H15 et 10H15, ce document sera mis aux dossiers d’enquête des trois mairies, ainsi que les deux autres pièces recueillies la veille. Le vendredi 12 avril 2013 à 14H30, au cours de ma permanence à Rivière St-Louis, le MO me remet ses réponses et observations au questionnaire adressé. Le lundi 15 avril 2013 entre 08H30 et 10H15, j’effectue un transport aux mairies de St-Pierre et de Etang-Salé pour remise des réponses du MO. Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral, j’ai tenu mes permanences dans les mairies, aux dates et aux horaires fixés. Pendant toute la durée de l’enquête :

-aucune observation écrite ou orale n’a été formulée par le public sur les registres d’enquête ;



-Aucune correspondance électronique ou écrite ne m’a été transmis par le public ; -hormis le CD-ROM, un total de SIX documents ont été annexés dans chacun des dossiers disposés aux mairies pour être mis en consultation du public. Ces documents concernent ou m’ont été remis par les services du foncier et de l’urbanisme de la commune de St-Louis (zonage du projet en UE, copie de l’obtention du permis de construire et d’un relevé d’observations par la DEAL sur le dossier), un questionnaire et un tableau additif sur divers points du dossier transmis au MO ainsi que, plus tard, sa réponse. (voir bordereau des pièces annexées au dossier).

Aucun incident n’est venu troubler le bon déroulement de l’enquête. Le jeudi 18 avril 2013, en accord avec l’article 8 de l’arrêté préfectoral, à la fin de ma dernière permanence à La Rivière St-Louis, à 16 heures précise, le registre d’enquête est clos et signé par moi. Ce dossier et les pièces annexées sont récupérés par mes soins. Le lendemain vendredi 19 avril à 09H00 et 09H30, je procède de même pour les registres et dossiers affectés aux mairies de St-Pierre et de Etang-Salé. Conformément au même article et dans le délai de huit jours, rendez-vous a été pris avec M. EGAMBAROM SOCOLINGOM Jean Alexis pour le jeudi 25 avril 2013 à dix heures au siège de la CASSE DE LA SOURCE. A ce moment là, je lui ai communiqué, notifié puis remis copie du procès-verbal des observations dans lequel il est invité à me produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours. A la clôture du présent rapport, aucun mémoire réponse ne m’a été transmis. Conformément à l’art. 9 de l’arrêté, les conseils municipaux des communes de St-Louis, St-Pierre et de Etang-Salé ont été invités à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et dans un délai de quinze jours à la clôture des registres d’enquête (3 et 4 mai 2013 suivant la date de clôture des registres). Des différentes correspondances établies, seul le conseil municipal de Etang-Salé a émis un avis et un extrait de cette délibération est joint au dossier. Entre le 19 avril 2013 et ce jour, j’ai procédé à la rédaction, l’édition et à l’assemblage du présent rapport d’enquête ainsi que de mon avis motivé séparé. Dont procès-verbal, pour être transmis avec l’ensem ble du dossier, les registres d’enquête ainsi que les pièces annexées à Monsieur le Sous-Pr éfet de Saint-Pierre et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de St-Denis de la Réunion.

A Le Tampon, le 13 mai 2013 Le commissaire enquêteur

A. Bernard MAILLOT



6- ANNEXES

1. Dossier de demande d’autorisation formulée par la CASSE DE LA SOURCE, d’exploiter un

centre VHU au titre des ICPE, sur la commune de St-Louis, version novembre 2012

2. Arrêté Préfectoral n° 65 /SP/BATDD du 22/02/2013 prescrivant l’ouverture de l’enquête

publique

3. Avis de l’Autorité Environnementale (AE) daté du 14/01/2013

4. Avis de l’enquête publique

5. Avis d’enquête et dossier d’enquête sur le site de la Préfecture de St-Denis

6. Annonces légales dans le JIR : 1er mars 2013

7. Annonces légales dans le Quotidien : 1er mars 2013

8. Annonces légales dans le JIR : 18 mars 2013

9. Annonces légales dans le Quotidien : 18 mars 2013

10. Attestation d’affichage de l’avis d’enquête : mairie de St-Louis

11. Attestation d’affichage de l’avis d’enquête : mairie de St-Pierre

12. Attestation d’affichage de l’avis d’enquête : mairie de Etang-Salé

13. Copie du registre d’enquête : Mairie de St-Louis

14. Copie du registre d’enquête : Mairie de St-Pierre

15. Copie du registre d’enquête : Mairie de Etang-Salé

16. Planche photographique

17. CD-ROM contenant notamment une étude d’impact datée du 11 mars 2013 (postérieures à

celle détenue au dossier d’enquête et à l’avis de l’autorité environnementale), diverses

annexes, et une étude de danger datée du 20 août 2012, intitulé « dossier ICPE CYATHEA

06/09/12 » dans une enveloppe timbrée adressée à la CASSE AUTO DE LA SOURCE St-

Louis

18. Plan de zonage du projet en UE, commune de St-Louis

19. Demande manuscrite de copie de documents à l‘urbanisme de Rivière St-Louis

20. Copie du permis de construire délivré le 07/01/2013 et d’un relevé d’observations par la

DEAL sur un dossier d’enquête version avril 2012

21. Questionnaire du CE au MO et correspondances sur divers points du dossier

22. Tableau Additif au questionnaire et correspondance

23. Réponses et observations du MO relatives au questionnaire

24. Extrait de Délibération et avis du Conseil municipal de Etang-Salé

25. Correspondance avec la Mairie de St-Louis

26. Correspondances avec la Mairie de St-Pierre

27. Bordereau et notes des documents annexés au dossier d’enquête des mairies de Rivière St-

Louis, St-Pierre et Etang-Salé.