Rapport financier 2014 consolidé...171$ et une sous-évaluation des revenus de transferts d’investissement de 49 216 235$. En 2013 également, l'excédent accumulé au 1er janvier

Rapport financier 2014 consolidéExercice terminé le 31 décembre

Code géographique : 81017

Nom : Gatineau

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Section I - États financiers consolidés

Table des matières S4

États financiers consolidés audités S5 - S25

Renseignements consolidés non audités S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers

Table des matières S30

Taux global de taxation réel audité S31 - S34

Autres renseignements non audités S35 - S57

Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier consolidé S3

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales par organismes Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales par organismes Variation des actifs financiers nets (de la dette nette) par organismes Situation financière par organismes Flux de trésorerie par organismes

89

10111213

S4 4

Rapport du vérificateur général6

6.1

États financiers consolidés audités

7

État consolidé des résultatsÉtat consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

1415

Notes complémentaires aux états financiers consolidésAutres renseignements complémentaires consolidés Excédent (déficit) accumulé

18

192021

PAGE

Résultats détaillés par organismes Informations sectorielles consolidées

Charges par objets par organismes

Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme

Renseignements complémentaires consolidés

État consolidé de la situation financièreÉtat consolidé des flux de trésorerie

1617

Analyse des revenus consolidésAnalyse des charges consolidées

2324

Renseignements consolidés non audités

Section I

Section IIAutres renseignements financiers - Table des matières 26

État consolidé des gains et pertes de réévaluation 15

Section I - États financiers consolidés

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux membres du conseil municipal,

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Gatineau, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014,l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre lapréparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciationde la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Gatineau au 31 décembre 2014, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de sa dette netteet de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normescomptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la Ville de Gatineau inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S8, S9, S23 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des

6

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans

Code géographiqueGatineauOrganisme 81017

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Aux membres du conseil municipal,

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la Ville de Gatineau, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2014, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cettedate, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre lapréparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.


Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, surla base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie etque je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciationde la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Fondement de l'opinion avec réserve

La direction n’a pas comptabilisé à l’état consolidé de la situation financière des paiements de transfert à recevoir du gouvernement du Québec et dont il est prévu que lesdits paiements de transfert seront effectivement obtenus. Ces montants sont relatifs àdifférents programmes d’aide concernant la construction d’immobilisations et d’autres charges pour lesquelles les travaux ont été réalisés ou les charges constatées, mais dont les transferts en vertu des programmes d’aide sont versés par le gouvernement de façon pluriannuelle. Cette méthode comptable constitue une dérogation à la norme qui prévoit lacomptabilisation des paiements de transfert à titre de revenus pour le bénéficiaire lorsqu’ils sont autorisés par le gouvernement cédant à la suite de l’exercice de son pouvoir habilitant et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité, sauf lorsque les stipulations de l’accord créent une obligation répondant à la définition d’un passif.

6.1

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans


S6.1


Les incidences de la comptabilisation actuelle sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2014 sont les suivantes :

À l’état consolidé de la situation financière, cette comptabilisation a pour effet de sous-évaluer les débiteurs de 238 882 969$ au 31 décembre 2014 (236 668 992$ en 2013) et de surévaluer la dette nette de ces mêmes montants.

À l’état consolidé des résultats, l’excédent de l’exercice se trouve sous-évalué de 2 213 977$ en 2014 c’est-à-dire une surévaluation des revenus de transferts de fonctionnement del’ordre de 24 832 755$ et une sous-évaluation de 27 046 732$ des revenus de transferts d’investissement. En 2013 la sous-évaluation de l’excédent de l’exercice s’établissait à 28 606 064$ soit une surévaluation des revenus de transferts de fonctionnement de 20 610 171$ et une sous-évaluation des revenus de transferts d’investissement de 49 216 235$. En2013 également, l'excédent accumulé au 1er janvier 2013 a fait l'objet d'un redressement pour les exercices antérieurs à 2013 de l'ordre de 228 636 103$ pour présenter l'effet de cette comptabilisation.

Opinion avec réserve

À mon avis, à l'exception des incidences du problème décrit dans le paragraphe « Fondementde l'opinion avec réserve », les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Gatineauau 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur le fait que la Ville de Gatineau inclut dans ses états financiers consolidés certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S8, S9, S23 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.

Autres points

Comptabilisation des paiements de transfert Une version révisée de la norme portant sur la comptabilisation des paiements de transfertest entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2012. Le fondementde mon opinion avec réserve exprimé ci-dessus découle de mon interprétation de cette norme.

La norme maintient le principe qu’un paiement de transfert doit être constaté à titre de revenu lorsqu’il est autorisé et que les critères d’admissibilité sont atteints. Elle précise cependant le critère d’autorisation pour le bénéficiaire en le mettant en lien avec l’autorisation du côté du cédant, d’où la divergence d’interprétation. Je considère que les représentants des gouvernements sont habilités à négocier et à conclure des ententes valides et que, par conséquent, l’autorisation d’un paiement de transfert survient lorsqu’un représentant habilité signe une entente et informe par écrit le bénéficiaire de sa décision d’effectuer un transfert. Ces faits établissent, selon moi, qu'il est prévu que lesdits paiements de transfert seront effectivement obtenus.

6.1 (2)


EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014

387 250 450

INFORMATIONS SECTORIELLES CONSOLIDÉES

S7

7

7

RÉSULTATS DÉTAILLÉS PAR ORGANISMES

Revenus Fonctionnement

municipale

1 399 055 000 393 929 955

Administrationconsolidé

51 891 657 Taxes

2 53 160 000 66 340 113 Compensations tenant lieu de taxes3 51 454 189 154 189

42 380 505 Quotes-parts

4 21 423 102 40 799 862 57 066 045 17 041 486

Transferts5 15 161 000 39 917 333 57 049 922

22 780 101 Services rendus

6 20 194 000 20 938 195 15 959 351

Imposition de droits7 13 768 000 16 647 943

7 168 168 Amendes et pénalités

8 6 823 000 335 375 7 737 521 6 144 353 9 1 352 000 7 140 216 14 073 289 Autres revenus

550 616 071 10 530 936 102 139 646 975 633 937 172 Investissement

11 Taxes12

18 315 816 Quotes-parts

13 18 223 000 2 472 214 19 443 513

17 170 600 14 11 588 300 15 Autres

16 35 486 416

Quote-part dans les résultats nets

17 18 223 000 2 472 214 31 031 813 586 102 487

d'entreprises municipales

18 549 159 102 142 119 189 664 968 985

59 427 634 19 55 170 238 60 437 692 106 078 892 20 106 357 912 115 208 753 96 950 861

Charges

21 95 113 423 110 214 354 178 690 228 62 840 530

Administration générale

22 62 431 310 92 028 187

Sécurité publique

24 083 948

Transport

24 19 990 586 3 749 801 27 854 004 71 822 689

Hygiène du milieu

25 73 539 342 6 284 571 90 508 817

Santé et bien-être

26 30 740 711

Loisirs et culture

27 30 324 391 9 044 439 40 158 317 67 820 285 28 66 109 993

523 665 544 29 512 521 514 129 362 692 608 731 686 62 436 943 30 36 637 588 12 756 497 56 237 299

Réalisations 2013 Budget 2014 Réalisations 2014

Intérêts

Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs

Aménagement, urbanisme et développement

Réseau d'électricitéFrais de financementAmortissement des immobilisations

Excédent (déficit) de l'exercice

393 929 955

l'amortissement

66 340 113

21 727 253 17 132 589 20 938 195 16 647 943

7 402 146 6 933 073

551 051 267

16 982 009

11 588 300

28 570 309 579 621 576

57 497 414 2 940 278 110 545 459 4 663 294

97 262 367 23 576 492 64 196 272 27 831 915

27 636 709 192 764 75 108 657 9 799 114

31 113 878 69 003 857 69 003 857

536 140 774 43 480 802

Totalcontrôlés

OrganismesVentilation demunicipale

Administrationmunicipale

Administration

3 899 994 23 3 484 319 69 527 3 845 688 3 776 161

( )

1

1. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.



35 486 416


S8

8

8

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement

municipale1

18 223 000 31 031 813


62 436 943

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice2

36 637 588 56 237 299

avant conciliation à des fins fiscales 3 26 950 527

4

18 414 588 10 284 283 25 205 486

247 758

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5 308 000 1 316 531

Ajouter (déduire)

6

67 820 285 Immobilisations

7

66 109 993 20 164 425 89 168 282

68 001 629

Amortissement

8 66 109 993 20 680 937 90 035 903

(66 414)

9

208 512 (448 910)(Gain) perte sur cession

41 829 10

915 214 Propriétés destinées à la revente

11

12

41 829

Coût des propriétés vendues

13

915 214

124 999

14

524 750 842 290

15

d'investissement et participations dans des

16

417 394 459 709 124 999

entreprises municipales

17

942 144 1 301 999

(40 404 276)

Remboursement ou produit de cession

18 (44 677 452) (29 620 013) (67 134 773)

3 982 005

19

4 893 580 44 386 281

20

44 677 452 29 620 013 72 028 353

(8 367 488)22 (4 722 430) 56 812 (7 895 128) 5 248 749

Financement

23 5 526 621 704 333 11 118 838

Financement à long terme des activités de fonctionnement

31 551 081

Remboursement de la dette à long terme

25

39 198 000 818 699 39 563 985

372 655

Activités d'investissement

26

(1 453 320)

Affectations

27

(22 225 961)

Excédent (déficit) accumulé

(39 847 129) (57 554) (24 376 631) 5 538 220 (18 414 588) (8 054 486) 741 712

32 488 747 2 229 797 25 947 198


Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement

Prêts, placements à long terme à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs

28 570 309 43 480 802

14 910 493

1 008 531 69 003 857

69 354 966

(657 422)

915 214

915 214

317 540

42 315 359 855

(37 514 760)

4 893 580 42 408 340

(7 951 940) 10 414 505

38 745 286

(24 319 077) 8 796 198

23 706 691

Totalcontrôlés

Organismesmunicipale


Administration

24

1


(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur

( ) 2 472 214 12 756 497

( )( )( )( )

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir


Excédent (déficit) de fonctionnement del'exercice à des fins fiscales

( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )


21 12 071 204 11 963 644 11 963 644



S9

9

9

EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES PAR ORGANISMES

Revenus d'investissementmunicipale



Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

Totalcontrôlés



Administration 1


4 780 567

1

8 176 500 5 781 251

35 486 416

2

18 223 000 31 031 813

481 699

3

5 300 000 594 866

4 202 084 4

2 680 200 10 422 720

44 653 049


5 36 786 000 44 318 802

Ajouter (déduire)

6

40 446 842

Immobilisations

7

32 003 800 23 631 390 64 571 383

20 672 279

Acquisition

8 8 993 500 19 318 21 384 409 9

2 063 000

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

115 236 520

12

96 003 000 23 650 708 147 073 431

2 272 145


13

2 666 945

14

370 000 370 000

36 179 600

15

33 859 570 14 845 776 62 610 806

31 551 081

Réseau d'électricité

17

39 198 000 818 699 39 563 985

5 469 377


18

2 326 000

(35 321 067)


19 (18 223 000) (7 474 358) (28 659 311)

6 663 282

20

4 722 430 370 000 5 725 501 46 007 998 43 920 430 1 700 574 58 840 259

Affectations

165 349 (5 002 144) 2 372 502

Activités de fonctionnementExcédent accumulé


Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

5 781 251

28 570 309

594 866

10 422 720

44 318 802 40 939 993

21 365 091

123 422 723

2 666 945

47 765 030

38 745 286

2 326 000

(21 184 953)

5 355 501 57 139 685

7 385 356

Transport

Émission ou acquisitionFinancement

( )

2 472 214

( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

Propriétés destinées à la reventeAcquisition

( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )Prêts, placements à long terme à titre

Financement à long terme des activités d'investissement

à des fins fiscales


( )( )( )( )( )

16 2 324 258 511 875 11 224 773 10 712 898



S10

10

10

VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) PAR ORGANISMES


municipaleAdministration

consolidé


Actifs financiers nets (dette nette)

Totalcontrôlés



Administration 1


115 236 520

1

96 003 000 147 073 431

62 436 943

2

36 637 588 56 237 299

(47 234 891)

3

(29 893 007) (2 969 771) (57 037 528)

247 758 4

308 000 1 316 531

(66 414)5 208 512 (448 910)

Variation des immobilisations

6

67 820 285

7

66 109 993 20 164 425 89 168 282

(2 230 315)

Acquisition

8 (1 751 730)9

Produit de cession

(103 303)10

182 914 (56 794)

Amortissement

11

(460 679)

14

(162 413) (664 480)(2 794 297)

15

20 501 (2 473 004)

12 407 755

16

6 744 581 9 807 227 (3 273 233)

(307 545 280)

17

(281 098 637) (654 829 337)

(78 233 290)


18

359 885

(385 778 570)

Variation des stocks de fournitures

(281 098 637) (654 469 452)

(373 370 815) (271 291 410) (657 742 685)

dette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

(Gain) perte sur cession

l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs (note 20) /

Actifs financiers nets redressés

123 422 723

43 480 802

(54 067 757)

1 008 531

(657 422) 69 003 857

(1 751 730)(239 708)(502 067)

(2 493 505)

(13 080 460)

(373 370 815)

(373 370 815)

(386 451 275)

Variation des autres actifs non financiers

( ) 23 650 708

12 756 497

( )( )( )( )

Variation des propriétés destinées à la revente

Variation des actifs financiers nets ou de la

à la fin de l'exercice

(dette nette redressée) au début de l'exercice


12Gains (pertes) de réévaluation nets 13

12 407 755 6 744 581 9 807 227 (3 273 233)(13 080 460)

Reclassement de propriétés destinées à la revente

AU 31 DÉCEMBRE 2014


S11

11

11

SITUATION FINANCIÈRE PAR ORGANISMES

ACTIFS FINANCIERS


2013 2014

Excédent de fonctionnement affecté,

contrôlésOrganismes


consolidéTotal

1


1 85 000 000

101 856 925 2

129 915 479

345

Placements temporaires

67

Prêts (note 6)

89

Participations dans des entreprises municipales

10

Autres actifs financiers (note 9)

1112131415

Découvert bancaire

16

Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

ACTIFS NON FINANCIERS

Propriétés destinées à la revente (note 16)Stocks de fournituresAutres actifs non financiers (note 17)

85 000 000 143 073 558

Revenus reportés (note 12)

réserves financières et fonds réservés

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

Encaisse

Débiteurs (note 5)

Placements à long terme (note 7)

Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

PASSIFS

Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)

Dette à long terme (note 13)

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note14)

Immobilisations (note 15)

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Financement des investissements en coursInvestissement net dans les immobilisations et autres actifs


22

23

2425

2627

29

17

18192021

100 000 000 93 357 869

722 281 997 749

296 934 824

128 627 922 3 076 272

528 269 245 10 332 200

670 305 639

(373 370 815)

1 451 349 677 14 653 807

4 581 411 2 767 507

1 473 352 402

97 409 524 93 214 702 64 404 416

978 893 606

1 099 981 587

52 488 743

722 281 81 096 344

637 894

297 371 998

4 474 970 138 382 449

4 314 000 536 651 854

683 823 273

(386 451 275)

16 405 537 1 505 417 434

3 269 574 4 821 119

1 529 913 664

48 352 413

105 383 836 106 281 366

69 252 378 1 026 755 128

1 143 462 389

13 158 079

28 225 465

1 761 904

4 565 900

47 711 348

27 301 434 6 852 459

284 848 865

319 002 758

(271 291 410)

406 627 233

2 485 830 870 686

409 983 749

4 853 209

6 805 990 5 139 357 2 683 037

129 489 460

138 692 339

722 281 107 511 772

2 276 907

4 565 900

343 150 418

11 327 429 163 750 955

821 500 719

1 000 893 103 4 314 000

(657 742 685)

16 405 537 1 912 044 667

4 140 260 7 306 949

1 939 897 413

53 339 223

111 420 723 112 189 826

1 156 121 697 71 924 705

1 282 154 728


( ) ( ) ( ) ( )

Gains (pertes) de réévaluation cumulés 28


municipale contrôlés consolidé

S12 12


Administration Organismes Totalmunicipale

AdministrationRéalisations 2013 Réalisations 2014

Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

62 436 943 43 480 802 1

Variation nette des éléments hors caisse

67 820 285 69 003 857 2

(66 414) (657 422)3

5

6

7

4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages

9

1011 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 1314

Activités de placement

15

Prêts, placements à long terme à titre

16


17

FLUX DE TRÉSORERIE PAR ORGANISMES

1

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

-Gain sur cession d'immo -

Débiteurs

sociaux futurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financementÉmission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires

Autres

- -

et des équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie(insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23)


32

31

30

2829

27

23

2425

1819

22

Activités d'investissement enimmobilisationsAcquisitionProduit de cession

( )( )( )( )

130 190 814

(10 760 520)

14 861 163 (5 925 646)

(16 291 000)(2 230 315)

(103 303)(460 679)

109 280 514

115 236 520 247 758

(114 988 762)

124 999

(25 247 749)

40 237 100 45 832 895

(5 901 784)

(36 857 781)

138 714 706

101 856 925

111 827 237

12 261 525

9 754 527 1 398 698

(6 018 200)(1 751 730)

(239 708)(502 067)

126 730 282

123 422 723 1 008 531

(122 414 192)

317 540

15 359 855

51 802 780 43 891 444

8 382 609

28 058 554

101 856 925

129 915 479

12 756 497

20 164 425

208 512

33 129 434

(7 542 439)

(710 340)(359 316)

(1 709 600)

182 914 (162 413)

22 828 240

23 650 708 308 000

(23 342 708)

572 144

370 000 524 750

17 300 000 30 242 960

(25 000)

(12 406 877)

(12 349 201)

25 507 280

13 158 079

56 237 299

89 168 282

(448 910)

144 956 671

4 443 125

9 197 257 1 039 382

(7 727 800)(1 751 730)

(56 794)(664 480)

149 435 631

147 073 431 1 316 531

(145 756 900)

370 000 842 290

16 054 890

69 102 780 74 134 404

(25 000)

(4 024 268)

15 709 353

127 364 205

143 073 558

( )( )( )( )

20Variation nette des placements temporaires (25 000 000) 15 000 000 15 000 000

21Variation nette des autres placements

(372 748) 42 315 417 394 582 600

Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 26 (305 989) 471 273 561 083 1 032 356


( )( )( )( )

à long terme



188 321 392


S13

13

13

CHARGES PAR OBJETS PAR ORGANISMES

Rémunération

municipale

1


2Charges sociales

3

4

Biens et services

56

Frais de financement

7

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8

9

De l'organisme municipal

10

Du gouvernement du Québec et ses entreprises

11

D'autres tiers

12

Autres frais de financement

13

16

Quotes-parts AutresAutres organismes

Amortissement des immobilisations

Autres


à la charge

Contributions à des organismesOrganismes municipaux

13 391 753 908

Totalcontrôlés



Administration 1


D'autres organismes municipaux

66 109 993 20 164 425 89 168 282 69 003 857

56 485 053

109 576 396

18 016 398 1 605

6 405 708

6 317 000

50 034 072 18 111 345

67 820 285

2 576 290

523 665 544

192 210 900

55 086 000

101 114 120

20 698 689 1 000

4 959 702

4 665 000

51 300 000 11 235 190

5 140 920

512 521 514

194 647 670

63 585 363

102 597 335

9 579 417

8 141 800

52 332 868 19 321 300

3 538 503

536 140 774

48 329 886

16 921 914

34 733 913

2 616 701

6 278 185

168 115

149 553

129 362 692

242 669 380

80 404 552

137 331 248

16 008 454 908

15 857 602

8 291 353

(30 117) 15 491 521

3 538 503

608 731 686

-14 -15 -


S18


2013

ÉTAT CONSOLIDÉ DES RÉSULTATS

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé redressé au début

Réalisations

2

5

6

16

12

13

14

15

20

22

26

66 340 113

57 049 922 20 938 195

60 437 692

1 393 929 955 387 250 450 51 891 657

57 790 676 22 780 101

587 107 935

1 229 976 364

62 304 537

14

Quotes-parts 3 154 189 164 630 Transferts 4 76 509 558 97 482 421

17

19

Amendes et pénalitésIntérêts

9 7 737 521 7 310 691

11 664 968 985 670 462 487

7 16 647 943 15 959 351

Autres revenus 25 661 589 29 832 510

21

83 354 552 Excédent (déficit) de l'exercice

23 1 374 428 527 24 (227 806 715)

25 1 146 621 812

2014

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 10

18

Redressement aux exercices antérieurs (note 20)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

8

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignementscomplémentaires à la page S8.

2014Budget

399 055 000 53 160 000

164 000 85 996 408 57 853 425 20 194 000 13 768 000 6 864 800 7 771 000

644 826 633

57 955 655 110 819 679 179 299 821 88 545 225 3 488 160

20 275 630 87 880 978

41 518 691 589 783 839 55 042 794

115 208 753 178 690 228 92 028 187 3 845 688

27 854 004 90 508 817

608 731 686 40 158 317

56 237 299

1 229 976 364 (4 058 935)

1 225 917 429

1 282 154 728

110 515 317 174 364 208 89 596 153 3 903 760

24 425 469 86 433 705

35 564 786


S19


2013

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)


Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

Réalisations

2

5

6

18

14

15

16

17

(657 742 685)

1

15

3 Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée)

2014

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8


2014Budget

55 042 794

Redressement aux exercices antérieurs (note 20) /

au début de l'exercice

( ) ( ))(

l'exercice

55 042 794

56 237 299 83 354 552

147 073 431 1 316 531

89 168 282 (448 910)

(57 037 528)

(1 751 730)(56 794)

(664 480)(2 473 004)

(3 273 233)

(654 829 337)

359 885

(654 469 452)

(108 389 747)

191 399 472 247 758

82 828 381 (66 414)

(2 604 574)

(2 230 315) 94 085

(468 344)

(654 829 337)

(27 639 769)

(399 382 853)

(227 806 715)

(627 189 568)


12

13Gains (pertes) de réévaluation nets 55 042 794 (3 273 233) (27 639 769)

Reclassement de propriétés destinées à la revente

ACTIFS FINANCIERSEncaissePlacements temporaires

Prêts (note 6)Placements à long terme (note 7)Participations dans des entreprises municipalesActif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

Débiteurs (note 5)

PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)


Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)

S20

6

7

2

3

4

5

1

14

9

21

23

17

18

19

20

16

20132014

ÉTAT CONSOLIDÉ DE LA SITUATION FINANCIÈRE

143 073 558 85 000 000

107 511 772 722 281

2 276 907

343 150 418

1 939 897 413

163 750 955 11 327 429

821 500 719 4 314 000

(657 742 685)

127 364 205 100 000 000 111 954 897

722 281 2 971 912

2 856 300

345 869 595

1 884 805 701

25 000 154 553 698 10 288 047

825 499 987 10 332 200

(654 829 337)

16


Autres actifs financiers (note 9) 8

ACTIFS NON FINANCIERS

4 565 900

Immobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)

10

11

1 912 044 667 16 405 537

1 859 425 959 14 653 807

Stocks de fournitures 7 306 949 7 250 155 Autres actifs non financiers (note 17)

13

4 140 260 3 475 780

12

15

1 282 154 728 1 229 976 364

22

1 000 893 103 1 000 698 932


ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE)


(note 14)

ÉTAT CONSOLIDÉ DES FLUX DE TRÉSORERIE

S21 17


Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

56 237 299 83 354 552 1

Variation nette des éléments hors caisse

89 168 282 82 828 381 2

(448 910) (66 414)3

144 956 671 5

7

4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

(7 727 800) (17 433 000)10

(1 751 730) (2 230 315)11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements à long terme à titre d'investissement

1 316 531 16

(145 756 900) (191 151 714)17


Amortissement Autres

- Gain sur cession d'immo -

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financementÉmission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires

Autres

- -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 23)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

32

31

30

28

29

27

23

24

(25 000) 25 000 25

370 000 986 180 18

842 290 589 316 19

16 054 890 (25 622 744)22

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20132014

( )( )

( ) ( )

4 443 125

9 197 257

(56 794)

149 435 631 (664 480)

1 039 382

147 073 431

74 134 404 69 102 780

(4 024 268)

127 364 205

15 709 353

143 073 558

2 143 166 118 662

(468 344) 149 673 246

21 440 766 (3 338 500)

(14 510 108)

94 085

191 399 472 247 758

111 957 100 71 547 114

39 986 317

(27 114 895)

154 479 100

127 364 205

6

Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 1 032 356 (448 669)26


( )( )et participations dans des entreprises municipales

Variation nette des placements temporairesVariation nette des autres placements à long terme

15 000 000 (25 000 000)20

582 600 (225 880)21

S22-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariat

B) Comptabilité d'exercice

1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Gatineau est une personne morale de droit public, légalement constituée en vertu de lànnexe IV du chapitre 56 des lois du Québec (L.Q. 2000 c.56), ayant son siège social au 25, rue Laurier, Gatineau, province de Québec.

Les états financiers consolidés présentent les actifs, les passifs, les revenus et les charges de la municipalité. Ils incluent aussi les actifs, les passifs, les revenus et les dépenses, consolidés ligne par ligne, des organismes contrôlés faisant partie de son périmètre comptable. Le périmètre comptable de la municipalité comprend les organismes périmunicipaux suivants:

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L'OUTAOUAIS (STO): Société de transport en commun.

MAISON DE LA CULTURE DE GATINEAU : Promouvoir, développer et encourager la diffusion de spectacles en arts d'interprétation et en arts visuels et de favoriser le développement etl'épanouissement de la culture.

CORPORATION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE- CLD GATINEAU: Promouvoir le développement économique, social et culturel sur le territoire de la Ville de Gatineau en regroupant ou coordonnant les différents services d'aide à l'entrepreneuriat et en assurant le fonctionnement de ces services.

AÉROPORT DE GATINEAU : Transport aérien.

CORPORATION DES JEUX DE LA FRANCOPHONIE CANADIENNE, GATINEAU 2014

PLACE DES FESTIVALS: Développer un attrait touristique.

La Ville de Gatineau applique la méthode de la comptabilité dèxercice. Selon cette méthode les revenus et les charges sont comptabilisés au cours de lèxercice où ont eu lieu les faits ou les évènements. Ces transactions sont comptabilisées sans égard au

18-1


Les états financiers consolidés sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales par organismes présentéaux pages S15 et S16 [S8 et S9], la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé consolidéà des fins fiscales présentée aux pages [S11, S23-1 et S23-2] et l'endettement total net àlong terme consolidé présenté à la page S25.

Dans les informations sectorielles et les notes et renseignements complémentaires, l'expression « administration municipale » réfère à la municipalité excluant les organismes qu'elle contrôle.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

S22-1 (2)


Stocks

Immobilisations

moment où elles sont réglées.

Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation selon la méthode du coût moyen ou de l'épuisement successif.

Les immobilisations sont comptabilisées au coût et sont amorties en fonction de leur duréede vie utile selon la méthode dàmortissement linéaire ou dégressif. Les périodes dàmortissement sont les suivantes:

Infrastructures: 20 à 40 ansBâtiments: 20 à 40 ansAméliorations locatives: 15 ansVéhicules: 4 à 20 ans linéaire et 30 % dégressifAmeublement et équipement de bureau: 3 à 10 ansMachinerie, outillage et équipement divers: 5 à 25 ansAutres: 1 an à 10 ans

18-1

E) Revenus de transfertLes subventions en provenance des gouvernements sont constatées et comptabilisées aux revenus dans l'année financière au cours de laquelle elles sont autorisées par le cédant et que les critières d'admissibilité ont été respectés par la municipalité, sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif et lorsqu'une estimation raisonnable des montants est possible. La municipalité comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.


D) Actifs non financiersLes éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

C) Actifs financiers TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

La Ville de Gatineau présente, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldesbancaires.

PLACEMENTS

Placements temporaires:Ces placements sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur.Prêts et placements à long terme:Les prêts et placements à long terme sont comptabilisés au coût et réduit lorsque la baisse de valeur est durable.

S22-2


F) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées

La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) offert par la municipalité est comptabilisécomme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Le régime de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auquel participe la municipalité sans en être le promoteur, est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.

Avantages sociaux futurs à prestations déterminées

En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : - les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités; - les congés de maladie accumulés par les employés.

La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer lecoût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants. Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime.

Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moins-value dans lecas d'un actif s'il y a lieu.

Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode suivante : Répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement dupersonnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs etd'autres facteurs actuariels.

Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sontévalués en date du 31 décembre 2014 selon la méthode suivante : Valeur liée au marché - 5 ans.

Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur 13 ans soit sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou dela perte.

Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatementcomme charge. Il fait l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer

18-2


S22-2 (2)


ou à pourvoir aux fins de taxation.

Le déficit initial au titre des avantages sociaux futurs constaté en date du 1er janvier 2007 correspond à la somme des déficits initiaux moins les surplus initiaux en prenant en considération tous les régimes, capitalisés ou non capitalisés. La constatation s'est faite par redressement du surplus (déficit) accumulé non affecté des exercices antérieurs. Ce redressement fait l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxerou à pourvoir aux fins de taxation.

L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés fait l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir aux fins de taxation.

La dernière évaluation actuarielle date du 31 décembre 2013.

18-2


S22-3


G) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.

S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.

Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous paraffectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales.

- Mesures transitoires relatives au passage à la comptabilité d'exercice au 1er janvier 2000 : - pour les salaires et les avantages sociaux : sur une période maximale de 20 ans; - pour les intérêts sur la dette à long terme (nets des montants des débiteurs affectés au remboursement de cette dette) : sur la durée restante des dettescorrespondantes. - Avantages sociaux futurs : - pour le passif constaté initialement au 1er janvier 2007 : dans le cas des régimes capitalisés et pour le régime supplémentaire de retraite (non capitalisé), sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants; - pour les coûts reliés aux services passés découlant de modifications de régime de retraite à prestations déterminées : sur la DMERCA des salariés participants touchés; - avantages complémentaires de retraite: l'excédent de la charge sur le décaissement requis est inscrit à titre de dépenses constatées à taxer ou à pourvoir; - Financement à long terme des activités de fonctionnement: - pour la dette à long terme en question: au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette.

- Paiements de transfert: - Prochain encaissement à recevoir du gouvernement du Québec pour le capital et les intérêts sur la dette à long terme: au cours du prochain exercice.

- Mesure d'allégement pour la crise financière de 2008.

18-3

H) Instruments financiersS/O


I) Autres élémentsCONSTATATION DES REVENUS

Les taxes foncières sont constatées lors du dépôt du rôle de perception;

Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilités lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement;

Les taxes foncières et les paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats de l'évaluateur;

Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance;

S22-3 (2)


18-3


Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits;

Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;

Le gain ou perte sur cession d'actifs immobilisés est comptabilisé à la date de l'acte de transfert;

Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal.

AFFECTATIONS

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé ou celles touchant les excédents de fonctionnement affectés etnon affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges, mais des éléments de conciliations à des fins fiscales.

PROVISION POUR CONTESTATIONS D'ÉVALUATION

La provision pour contestations d'évaluation représente une estimation des remboursements,comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des constatations foncières et à des constatations de codifications prévues en vertu de la Loisur la fiscalité municipale.

REVENUS REPORTÉS

Les revenus reportés correspondent à des sommes encaissées pour lesquelles les charges ou les dépenses en immobilisations n'ont pas été effectuées.

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTÉ

L'excédent de fonctionnement affecté correspond à la partie de l'excédent dont l'utilisation est réservée par la Loi ou par des résolutions du conseil municipal à des fins précises.

FONDS RÉSERVÉS

Certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées àdes fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivantes:

Le fonds réservé - Parcs et terrains de jeux est constitué de sommes d'argent reçues en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à des fins de parcs, terrains de jeux ou d'espaces naturels suite à une exemption accordée à un promoteur d'un développement domiciliaire de son obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville.

Le fonds réservé - Fonds de roulement est constitué de sommes d'argent mises de côté afin de permettre à la Ville d'y effectuer des emprunts. Ces emprunts servent principalement au financement des coûts en immobilisation et doivent être remboursés sur une période de 3ans.

Le fonds réservé - Réfection et entretien de certaines voies publiques est constitué de sommes d'argent provenant de la perception des droits payables par les exploitants des carrières situées sur le territoire de la Ville. Les sommes reçues sont affectées à la réfection ou à l'entretien de certaines voies publiques.

S22-3 (3)


18-3

3. Modification de méthodes comptablesS.O.


Le fonds réservé - Frais de croissance est constitué de sommes d'argent reçues en vue d'aménager des parcs, le réseau de transport actif ainsi que réaliser les travaux municipaux occasionnés par la croissance. ESTIMATIONS COMPTABLES

Pour dresser les états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes du secteur public, la direction de la Ville de Gatineau doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la Ville de Gatineau pourrait prendre à làvenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations.

Les principales estimations sont: Hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et du passif au titre des avantages sociaux futurs, provision pour créances douteuses, provision pour contestations d'évaluation et réclamations/poursuites contre la ville.

PROPRIÉTÉS DESTINÉES À LA REVENTE

Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette.

CHIFFRES COMPARATIFS

Un montant de 656 519$ de lèxercice précédent a été reclassé afin que la présentation soit conforme à celle adoptée pour lèxercice courant. Ce reclassement a engendré une diminution des Débiteurs de 656 519$ et une augmentation des Créditeurs et Charges à payerde 656 519$.

S22-4

2014 2013

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

11

4

5

6

7

8

9

10

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 14

Cour municipaleAutres débiteurs

17 491 959 366

44 909 866 18 382 384

58 035

9 830 768 16 838 394

107 511 772

Débiteurs

Prêts

- -

6.17

18

19

20

21

722 281

722 281

Encaisse et placements affectés

1

2

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

3

143 073 558 85 000 000

(9 688 946)

20 973 764

56 834 637 8 395 692

633 794

9 282 791 15 834 219

111 954 897

722 281

722 281

127 364 205 100 000 000

19 605 931

18-4


Note

Note

Note

Encaisse Placements temporaires Placements à long terme

15 19 959 879

Gouvernement du Québec et ses entreprises 12 19 942 746 Organismes municipaux 13 17 133 25 831

19 580 100

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 16 (9 652 348)

Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres

Placements à long terme7.22

23

24

2 276 907

2 276 907 Note

Placements à titre d'investissementAutres placements

2 971 912

2 971 912


S22-5

2014 2013


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres

9.34

35

11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

37

38

39

42

46

47

59 617 431 66 574 108 28 410 820

651 835

163 750 955

Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts

12.4849

773 459 3 993 026

18-5


Note

Note

Note

17 437 100 24 913 000

34 090 500 1 867 300

54 249 256 64 088 029 24 716 595

1 064 550

154 553 698

745 718 3 925 596

10 288 047

(7 475 900)

2 233 900

36

- Gouvernements

-

52 11 327 429

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés

Avantages sociaux futurs

25

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

27

2829

26

26 475 200 26 223 300

251 900

42 011 200

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

2 832 231 30

31

414 945 32

2 644 023 75 561

387 838 39 065 222 47 492 276 33

Se référer à la section "Autres renseignements complémentaires" pour plus de détails.

Provision pour contestations d'évaluation 40 1 558 661

43 5 844 800 - Intérêts courus

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41

44 72 200 - Organismes municipaux45 1 021 100 - Autres créditeurs

465 645 5 952 517

83 201

3 933 905

- Autres - CARRAAutres

5051

167 420 6 393 524

341 908 5 274 825


Emprunts temporaires Voir Note 25.

10.

S22-6

2013


53

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

54

57

58

60

61

59

63

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

AutresTotal 2014

815 982 003

509 194 4 153 321

8 068 802 828 713 320

821 500 719

81

82

83

84

80 97

90

91

92

93

98

99

100

101

89 1 175 229 992 318 871 699

1 020 141 1 047 082

75 079 236 73 023 779 71 164 380 69 675 132 68 219 534

20152016201720182019

18-6


Note

819 924 234

675 000 4 256 281

8 889 429 833 744 944

825 499 987

2014

de à

1,10 14,75 2015 2043

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 62 7 212 601 8 244 957

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

65

66

67

68

64

73

74

75

76

72 73 904 007 72 031 461 70 292 681 68 654 991 67 172 452

Obligations et billets Autres dettes à long terme

85

86

94

95

102

103

7 624 848 12 731 317

471 551 259 828 713 320

2020 et + 69

70

77

78

463 926 411 815 982 003

Intérêtset fraisaccessoires ( )87 104( )

88 96 105 12 731 317 828 713 320 71 79 815 982 003

2,87 5,36 2015 2021 2,70 2,97 2015

5,00 5,00 2015 2,00 7,00 2016 2032


Gains (pertes) de change reportés 55

56

Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.2014 2013

107

108

109

106 (310 473 081)

(238 882 997)(108 386 607)(657 742 685)

(313 118 676)

(242 229 539)(99 481 122)

(654 829 337)

Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres

S22-7


Immobilisations15.

COÛT

18-7


Note

Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures110 Eau potable 319 478 278 23 828 348 270 000 343 036 626 138 165 192

111 Eaux usées 667 595 521 19 267 946 600 000 686 263 467 139 166 193

Chemins, rues, routes, trottoirs,112 ponts, tunnels et viaducs 875 234 044 46 445 805 2 045 783 919 634 066 140 167 194

113 Autres 190 546 573 7 018 283 5 008 243 192 556 613 141 168 195

114Réseau d'électricité 142 169 196

115Bâtiments 359 233 802 21 697 853 (39 751) 380 971 406 143 170 197

116Améliorations locatives 3 736 870 9 837 3 746 707 144 171 198

117Véhicules 212 592 212 17 234 764 6 411 291 223 415 685 145 172 199

118Ameublement et équipement

38 862 576 6 317 128 102 236 45 077 468 146 173 200

Machinerie, outillage et équipement119divers 40 053 221 971 999 892 997 40 132 223 147 174 201

120Terrains 116 764 632 6 480 037 644 527 122 600 142 148 175 202

121Autres 9 226 480 88 971 9 315 451 149 176 203

122 2 833 324 209 149 360 971 15 935 326 2 966 749 854 150 177 204

123Immobilisations en cours 16 054 236 (2 287 540) 13 766 696 151 178 205

124 2 849 378 445 147 073 431 15 935 326 2 980 516 550 152 179 206

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

125 Eau potable 116 193 517 8 657 400 270 000 124 580 917 153 180 207

126 Eaux usées 296 349 392 17 170 742 600 000 312 920 134 154 181 208

Chemins, rues, routes, trottoirs,127 ponts, tunnels et viaducs 216 056 845 24 236 458 (2 495 922) 242 789 225 155 182 209

128 Autres 78 601 160 8 863 326 5 008 243 82 456 243 183 210

129Réseau d'électricité 157 184 211

130Bâtiments 126 455 382 9 527 724 (39 751) 136 022 857 158 185 212

131Améliorations locatives 3 489 700 55 495 3 545 195 159 186 213

132Véhicules 93 558 210 13 544 544 6 325 014 100 777 740 160 187 214

133Ameublement et équipement

27 742 598 3 700 709 93 633 31 349 674 161 188 215

Machinerie, outillage et équipement134divers 25 904 363 2 731 586 887 668 27 748 281 162 189 216

135Autres 5 601 319 680 298 6 281 617 163 190 217

136 989 952 486 89 168 282 10 648 885 1 068 471 883 164 191 218

137VALEUR COMPTABLE NETTE 1 859 425 959 1 912 044 667 219

156

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )220 223 225 227

221 224 226 228( )( )( )222 229


S22-8

2014 2013


231Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

23016. Propriétés destinées à la revente

4 476 249 1 050 112

5 391 007 947 297

18-8


232 10 879 176 8 315 503 233 16 405 537 14 653 807

Frais reportés237

Frais payés d'avance

238

23617. Autres actifs non financiers

2 140 809

1 999 451

Note 239 4 140 260

- -

Autres

Note

1 943 820

1 531 960

3 475 780

Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)

poste "Propriétés destinées à la revente"

234

235 16 405 537 14 653 807

18. Obligations contractuelles ENGAGEMENTS - FOURNISSEURS En vertu de divers contrats et ententes, la Ville sèst engagée à verser pour les années 2015 à 2063 une somme globale de 101 934 224$ (100 282 207$ en 2013).

La répartition de ces engagements se détaille de la façon suivante:

Fourniture - service de cueillette 13 369 377$Déneigement 9 132 582$Location d'équipement 1 912 142$Entretien d'édifices 783 400$Location d'édifices 666 277$Transport (Société Transport Outaouais) 54 300 000$ (organisme consolidé)Autres 21 770 446$

En vertu de divers contrats et ententes, la Ville sèst engagée à verser en 2015 une sommeglobale de 77 491 979$ (81 375 715$ en 2013) pour des projets en investissements.

SOCIÉTÉ DE TRANSPORT DE L'OUTAOUAIS

La Société de Transport de l'Outaouais a contracté des engagements totalisant 34 731 300$ (49 744 300$ en 2013) pour les années 2015 à 2018. AÉROPORT DE GATINEAU

L'organisme a contracté des engagements totalisant 5 936$ (721 302$ en 2013) pour les années 2015 à 2019.


S22-8


18-8


(2)

MAISON DE LA CULTURE DE GATINEAU

La Corporation a signé des contrats pour un montant de 870 600$ (801 600$ en 2013) à l'égard de spectacles qui auront lieu au cours du prochain exercice financier.

19. Éventualités

a) Cautionnement et garantie La Ville a accepté de cautionner différents prêts à terme et marges de crédit pour plusieurs organismes dont le solde des emprunts au 31 décembre 2014 s`élève à 2 492 278$ (2 402 283$ en 2013) dont 1 574 022$ (1 586 981$ en 2013) provient de deux organismes consolidés. Le total des montants approuvés par résolutions s`élève à 3 615 394$ (3 575 394$ en 2013).

b) Auto-assurance La Ville a comme politique générale de sàssurer contre certains risques. Chaque type dàssurance est assorti dùn montant de franchise propre à chacun qui, advenant un sinistre, nàffecterait pas significativement la situation financière de la Ville. Au cours de l'année 2014, aucun montant (aucun en 2013) a été puisé à partir du surplus affecté d'auto-assurance.

c) Poursuites La Ville de Gatineau fait présentement l'objet de poursuites totalisant 54 802 768$ (90 958 844$ en 2013). Actuellement, il est impossible de déterminer le dénouement de ces réclamations et, par conséquent, aucune provision nà été inscrite aux livres. Tout paiement pouvant résulter de ces réclamations sera imputé aux charges de l'exercice et au surplus affecté pour auto-assurance de lèxercice alors en cours.

d) AutresS.O.


S22-9


18-9


20. Redressement aux exercices antérieursSTO:

En 2014, la Société de transport a due rectifier la charge d'amortissement sur ses immobilisations corporelles pour les années 2008 à 2013. La charge d'amortissement était sous-évaluée pour un montant cumulatif de 4 418 820$ au 31 décembre 2013.

CORPORATION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - CLD GATINEAU:

Reclassement d'un montant de 359 885$ au solde d'ouverture de l'excédent (déficit) de fonctionnement non affecté et réduction de l'investissement net dans les immobilisations et autres actifs.

AUTRE:

Redressement en 2014, d'un montant de 594 883$ du solde d'ouverture des dépenses constatées à taxer ou à pourvoir concernant le financement à long terme des activités de fonctionnement.

L'excédent accumulé au 1er janvier 2013 a été redressé d'un montant de 227 806 715$ principalement en raison de l'application du chapitre révisé SP3410 sur les Paiements de transfert.

21. Données budgétairesL'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation de la dette nette comportent une comparaison avec des données budgétaires consolidées. Le budget consolidé constitue la combinaison du budget non consolidé adopté par l'administration municipale etdes budgets adoptés par les organismes contrôlées, après élimination des opérations réciproques.

Une comparaison avec le budget non consolidé adopté par l'administration municipale est également présentée dans les informations sectorielles.

22.S.O.


Instruments financiers

2014 2013

S22-9


18-9


(2)

24.L'ex-Ville d'Aylmer et l'ex-Ville de Gatineau ont acheté des terrains appartenant à la Commission de la Capitale Nationale (CCN). Toutes les sommes découlant de la vente de cesterrains jusqu'à concurrence de 3 653 128$ doivent être réservées pour rembourser la Commission de la Capitale Nationale afin qu'elle puisse faire certains travaux tel que défini dans les deux contrats.

ACHATS DE TERRAINS


241 Découvert bancaire Encaisse

Placements temporaires

240

23. Trésorerie et équivalents de trésorerie

143 073 558 127 364 205

242 85 000 000 100 000 000

Note

244

246

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )

Ajouter

Déduire

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice

243

245

247

248

250

252

249

251

253

85 000 000 100 000 000

143 073 558 127 364 205

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

- Placements temporaires - - - - -

- - - -

S22-10


18-10


25.La Ville de Gatineau dispose d'une marge de crédit autorisée inutilisée de 2 000 000$ (2 000 000$ en 2013) et un crédit spécial rotatif inutilisé de 20 000 000$ (20 000 000$ en2013) échéant au 31 août 2017 et portant intérêt au taux de base canadien de la Banque Nationale du Canada moins 0,50%.

Lettre de garantie au montant de 100 000$ CAD échéance le 15 mars 2016. Bénéficiaire: Ministère du Développement Durable de l'Environnement.

Société de Transport de l'Outaouais (STO)

La Société bénéficie d'un crédit bancaire autorisé de 10 millions $ pour son fonctionnement. Ce crédit porte intérêt au taux préférentiel. Le crédit bancaire est renouvelable annuellement jusqu'à la fin du contrat, soit le 31 juillet 2018. Au 31 décembre 2014 et au 31 décembre 2013, le crédit bancaire n'est pas utilisé.

Maison de la Culture

La Corporation dispose d'une marge de crédit autorisée au montant de 50 000$ (50 000$ en 2013). Cet emprunt bancaire porte intérêt au taux préférentiel plus 0,50%, est renouvelable annuellement et n'était pas utilisée au 31 décembre 2014 (2013 - nul $).

Développement Économique - CLD Gatineau

Une marge de crédit de 75 000$ (75 000$ en 2013) a été autorisée au taux préférentiel. Au31 décembre 2014, le montant est entièrement disponible (au 31 décembre 2013, le montant était entièrement disponible).

Aéroport

Les emprunts bancaires, d'un montant autorisé de 366 038$ portent intérêt au taux préférentiel. Au 31 décembre 2014, le taux préférentiel est de 3% (3% en 2013) et le solde inutilisé des emprunts bancaires est de 366 038$ (341 038$ en 2013).

Corporation des Jeux de la Francophonie Canadienne - Gatineau 2014

L'endettement bancaire autorisé consiste en une marge de crédit de 90 000$ au taux d'intérêt annuel de 7,75%. Le solde utilisé de la marge de crédit était de 91 705$ au 31 décembre 2014 (nul $ en 2013).

MARGE DE CRÉDIT AUTORISÉE

26.Les opérations de la Ville et entités du périmètre sont régies par des lois gouvernementales concernant la protection de l'environnement. Les conséquences environnementales sont difficilement identifiables en ce qui concerne leurs résultantes, échéances et impacts. Présentement, au meilleur de la connaissance de ses dirigeants, la Ville opère en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Tout paiement pouvant résulter de la restauration des sites sera comptabilisé aux résultats de l'exercices alors en cours.

RISQUES ENVIRONNEMENTAUX


S23-1


Excédent (déficit) accumulé 56 932 305 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

103 725 319 2 97 649 721 3

Financement des investissements en cours 71 924 705 71 704 098 4

Investissement net dans les immobilisations 1 156 121 697 1 095 264 363 5

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS

Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservésExcédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

29 585 922 26 347 125 9

2 321 893 2 075 534 28 9 127 969 8 002 150 29

3 020 990 2 553 857 30 19 412 23 357 31

26 154 523 32 Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés

Fonds de roulement Fonds parcs et terrains de jeux Fonds local (ou fonds régional pour les MRC) - Réfection et entretien de certaines voies publiques Société québécoise d'assainissement des eaux

Divers projets -

19-1

2014 2013

53 339 223

112 189 826 Excédent de fonctionnement affecté, réserves financièreset fonds réservés

111 420 723 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

1 282 154 728 1 229 976 364 6

14 226 437 13 962 612 8Projets majeurs -

1 627 222 1 613 582 11Dépenses en immobilisations - 27 294 333 24 929 391 10Projets en cours -

5 839 141 6 676 639 13Autres - 8 134 323 8 317 796 12Engagements -

14 -

86 707 378 81 847 145 17

Réserves financières

23 - 22 -

25 - 24 -

26 - 27

Fonds réservés

505 089 1 181 692 33 Financement des activités de fonctionnement Autres

1 072 844 875 909 35FLI - 3 681 079 1 571 266 34Frais de croissance -

(150 358) (165 436)36FLS - - 37

19 598 944 16 272 852 38 112 189 826 103 725 319 39

( () )

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS



15 - 16 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés 5 883 504 5 605 322 18Surplus organismes consolidés -

19 - 20 -

5 883 504 5 605 322 21

7

Gains (pertes) de réévaluation cumulés et autres actifs

1 156 121 697

S23-2


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

967 163 40 824 940 41


19-2

2014 2013

657 193


Salaires et avantages sociaux 1 013 166 Intérêts sur la dette à long terme

Modifications comptables du 1 janvier 2000er

Déficit initial au 1 janvier 2007er

2 069 926 42 10 810 510 43

1 794 684 Régimes capitalisés 9 839 310 Régimes non capitalisés

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

5 287 277 44

9 991 510 46

4 820 234

Régimes capitalisés

11 295 298 Régimes non capitalisés47Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 3 888 817 3 211 149 52Autres

111 420 723 97 649 721 56

(1 220 200) 163 187 51Normes paiements transfert -

112 806 563 57 41 102 465 58

122 476 397 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé

50 551 692 Investissements à financer 71 924 705 71 704 098 59

( ) ( )

1 859 425 959 61

Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif

1 912 044 667 Immobilisations 14 653 807

62

16 405 537 Propriétés destinées à la revente 722 281

63

722 281 Prêts 2 971 912

64

2 276 907 Placements à titre d'investissement

65

Participations dans des entreprises municipales 1 931 449 392 1 877 773 959

825 499 987 67

19 605 931

70

821 500 719 Éléments de passif correspondant Dette à long terme

19 959 878 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )

8 244 957

68

7 212 601 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

32 148 805 71

34 066 462 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 781 990 208

72

774 686 980 519 388

73

640 715 Dette en cours de refinancement et autres éléments 782 509 596

74

775 327 695 1 095 264 363


( ) ( )( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres

32 175 254 45

44 531 257 ( ) ( )

60


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)


34 800 964 32 148 805 55

76 619 759 65 500 916 53

( ) ( )

( ) ( )

66

Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulementAppariement fiscal pour revenus de transfert

Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement

Dettes aux fins des activités de fonctionnement

48

49

50

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

54 ( ) ( )

69 ( ) ( )

S24-1


20-1


A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉESRégimes d'avantages

enregistrésRégimes supplémentaires

complémentaires dede retraiteretraite

6 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal

Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la « Loi »). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d’application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le « service antérieur ») et le service qui s’accumule à compter de cette date (ci-après le « service postérieur »). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés.

Un processus prévoit une période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements qui seront apportés aux régimes. En l’absence d’entente, une décision sans appel sera prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l’objet de report dans le processus avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après « régimes avec report »). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 sera requise. Certains changements de la Loi s’appliquent dès le 1er janvier 2014, d’autres s’appliquent à la conclusion de l’entente entre les parties alors que d’autres éléments s’appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report.

Des requêtes introductives d’instance en déclaration d’inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l’issue de ces démarches est indéterminable, les incidences possibles de ces requêtes n’ont pas été prises en compte au 31 décembre 2014.

La Loi prévoit divers éléments visant les modalités du service antérieur et celles du service postérieur. Sans être une liste exhaustive, voici les principaux changements prévus à la Loi.

Pour le service antérieur :

•Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs

•Partage du déficit attribuable aux participants actifs entre la municipalité et les participants actifs (portion entre 45 % et 50 % aux participants actifs)

•Suspension possible de l’indexation automatique des rentes des participants retraités à compter de 2017 selon certaines conditions prévues à la Loi (incluant une décision de la municipalité prise à cet effet avec convocation des retraités à une assemblée)

Pour le service postérieur

•Élimination de l’indexation automatique de la rente de retraite et de la prestation additionnelle pour les participants actifs

•Plafonnement de la cotisation d’exercice à 18 % ou 20 % de la masse salariale, selon le groupe d’employés concernés, sujet à certains ajustements haussiers prévus à la Loi.

•Partage à 50 / 50 de la cotisation d’exercice entre les participants actifs et la municipalité

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS


S24-1


20-1


•Partage à 50 / 50 des déficits liés au service postérieur entre les participants actifs et la municipalité

•Mise en place d’un fonds de stabilisation auquel des cotisations d’au moins 10% de la cotisation d’exercice seront versées (parts égales entre les participants actifs et la municipalité)

Application de la Loi aux régimes de la municipalité et ses entités consolidées

La municipalité et ses entités consolidées participent à 5 régimes de retraite qui sont visés par la Loi, dont 3 font l’objet du processus de négociations dès février 2015 et 2 sont admissibles au report. Les incidences de ces modifications pour la municipalité aux résultats de 2014 sont résumées ci-après :

•Élimination de l’indexation automatique des rentes de retraite et de la prestation additionnelle des participants actifs (a) :

oIncidence sur le coût des services passés (f) : (10,7 M$) mais 4,0 M$ maintenu en réserveoPertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (g) : 6,7 M$oIncidence sur le coût du service courant de l’exercice : (0,9 M$)

•Partage du déficit des participants actifs, au-delà de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle (b) :

oIncidence sur le coût des services passés (f) : (10,5 M$)oPertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (g) : 10,5 M$.oIncidence sur le coût du service courant de l’exercice : aucune

•Partage du déficit des participants retraités (c) :

oIncidence sur le coût des services passés (f) : S.O.oPertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (g) : S.O.oIncidence sur le coût du service courant de l’exercice : aucune

•Plafond du service courant (d) :

oIncidence sur le coût des services passés (f) : aucuneoPertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (g) : aucuneoIncidence sur le coût du service courant de l’exercice : (1,2 M$)

•Partage du service courant (e) :

oIncidence sur le coût des services passés (g) : aucuneoPertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (h) : aucuneoIncidence sur le coût du service courant de l’exercice : S.O.

•Partage du déficit lié au service postérieur (e) :

oIncidence sur le coût des services passés (f) : aucuneoPertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (g) : aucuneoIncidence sur le coût du service courant de l’exercice : S.O.

•Cotisation au fonds de stabilisation (e) :

oIncidence sur le coût des services passés (f) : aucuneoPertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (g) : aucuneoIncidence sur le coût du service courant de l’exercice : S.O.

•Grand total des incidences :

oIncidence sur le coût des services passés (f) : (17,2 M$)

(2)



S24-1


20-1


oPertes actuarielles nettes constatées en contrepartie (g) : 17,2 M$oIncidence sur le coût du service courant de l’exercice : (2,1 M$)

(a)Le coût des services passés représente l’élimination de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle. Tel que prévu à la Loi, si la valeur dépasse la part de déficit qui doit être assumée par les participants actifs, une réserve doit être maintenuepour l’excédent. La réserve, s’il y a lieu, est établie en fonction d’une hypothèse d’un partage de 45 % assumé par les participants actifs, ce qui correspond au seuil minimal exigé par la Loi. L’élimination de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle affecte également le coût du service courant.

(b)Le coût des services passés est établi en fonction d’une hypothèse d’un partage de 45 %assumé par les participants, ce qui correspond au seuil minimal exigé par la Loi. Il représente la part de déficit pris en charge par les participants actifs qui dépasse, s’ily a lieu, la valeur de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle éliminées. Pour les régimes avec report, le coût est établi en considérant la valeur minimale entre la situation financière selon l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 et le meilleur estimé de la situation financière au 31 décembre 2014, obtenue par extrapolation de l’obligation au titre des prestations constituées du 31 décembre 2013 et en considérant la valeur réelle de l’actif au 31 décembre 2014. Le coût des services passés inclut également la variation de l’obligation au titre des prestations constituées,suite à l’application d’une méthode actuarielle qui traite le service antérieur et postérieur de manière distincte.

(c)Les incidences du partage du déficit des participants retraités n’ont pas été prises encompte au 31 décembre 2014, puisque ce partage dépend notamment d’une décision future de la municipalité et de la situation financière du régime en date du 31 décembre 2015.

(d)L’incidence du plafond du service courant est établie pour les régimes sans report en considérant la différence entre 1) le service courant prévu actuellement au régime net de l’effet de l’indexation automatique et de la prestation additionnelle éliminées et 2) le plafond établi selon les modalités de la Loi. Comme cette disposition ne prend effet qu’à la fin de la convention en vigueur pour les régimes avec report, elle n’a pas d’incidence sur les coûts de 2014 dans le cas de ces régimes.

(e)Ces modalités n’ont pas d’incidence sur les résultats de l’exercice terminé le 31 décembre 2014 puisqu’elles ne s’appliquent qu’à compter de l’entente entre les parties ou la date de fin de la convention en vigueur pour les régimes avec report (sauf si les parties avaient déjà convenu de créer un fonds de stabilisation et que celui-ci est déjà en vigueur).

(3)



S24-1


20-1


4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice

17 437 100

Cotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

910 (54 394 000)11 80 869 200

5

(158 047 000)

20132014

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

6 51 049 300 7 26 475 200

34 090 500 52 523 100

42 011 200

880 419 800 ( ) 894 006 600 ( )

826 025 800 735 959 600

12

14 26 475 200 13

26 475 200 ( )

(4)

(995 500)

17 437 100

171 051 400

13 004 400

13 004 400 ( )


( ) ( )

15 5

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16 772 753 900

17

18

19 35 910 600 20 (17 210 500)

22 13 232 900

23

25 12 438 600

26 17 210 500 2728

29

30

31

32 35 116 300

21 18 700 100

24 5 467 200

( )

840 226 000 ( ) 67 472 100 ( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

5 691 278 200

32 243 100

12 420 400

8 873 300

28 696 000

32 243 100

19 822 700

( )

852 953 200 ( ) 161 675 000 ( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33 49 734 600 46 614 900 Rendement espéré des actifs 34 42 839 700 ( ) 41 220 400 ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35 6 894 900 5 394 500 Charge de l'exercice 36 42 011 200 34 090 500


S24-2 20-2

1 256

complémentaires desupplémentaires deRégimes

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

61 28 352 300 62 2 129 000

Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 63 26 223 300 ( )

( ) 25 419 900 ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20132014

Prestations ou primes versées par l'employeur58 2 233 900 57

Passif à la fin de l'exercice

24 913 000 ( ) 1 867 300

59 923 600 60 26 223 300 ( )

867 700

23 913 400 ( )

) 24 913 000 (

506 900 24 913 000 ( )

( ) ( )

15

58 307 100 41 044 700 17 262 400

15

729 810 700

(94 366 600) 35 251 300

20 444 800

832 453 400

6,05 6,05 3,25 2,25

36 608 200

5,70 3,25 2,25

5,70

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

3839

44

42

43

4546

47

48

40Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)


20132014

63 120 100 42 675 300

37 425 300

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉSAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

49 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 50 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 51Autres hypothèses économiques - -

5253

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

retraite

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 54 55


S24-3


20-3


Charge de l'exercice 77 2 233 900

20132014Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées

64 1 274 600 65

72

68 37 600 69

7071

73

7475 1 312 200 76 921 700

66 1 274 600

67

1 274 600 ( )

lors d'une modification de régime

1 867 300

1 044 000

(66 900)

977 100 890 200

1 044 000

1 044 000 ( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -

85

3,25

82 7,53 83

84 2028

8687

80 3,25

Taux d'inflation (fin d'exercice)81

2,25

3,75

8,00 4,50

2028

3,25 2,25

%%

%%%

%%%%% 4,50

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

(1 672 100)78 13 79

1 115 900 15

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

1 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 88

Description des régimes et autres renseignements

20132014

Cotisations de l'employeur 89 2 832 231 2 644 023 Charge de l'exercice


S24-4


20-4


D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

2Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignements

2014

Cotisations de l'employeur 91

Charge de l'exercice 75 561

2013

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20132014Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 94 19 29

X

92

93OuiNon

Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.

Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.

2013201495 71 352 Cotisations des élus au RREM 64 658

Contributions de l'employeur au RREM 96 240 457 Charge de l'exercice

217 899 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 97 174 488 169 939

98 414 945 387 838

Note


S25

1

7

11

12

13

2

5

6

10

18

22

23

19

20

16

17

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs

Autres montants

Autres - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

Taxes perçues d'avance

21


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

541 645 999

26

19 286 484

773 459

46 283 222

594 462 093

640 719

594 462 093

594 462 093

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8 11 792 233

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

21


ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CONSOLIDÉS

Endettement total net à long terme

Administration municipale

14Endettement net à long terme de l'administration municipale 480 739 544

15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés 113 722 549

9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 75 978 194

RENSEIGNEMENTS CONSOLIDÉS NON AUDITÉS

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales

S27-1


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-

2014 2013RéalisationsBudget Réalisations

TAXES

272 235 206 264 079 767

2

5

7

8

10

11

12

13

14

15

16

21

6

9

22

23

24

26

1

31 881 572 32 201 341

10 853 237 12 987 366

363 575 892 356 114 616

3 041 230

15 661 938

322 226

30 354 063

393 929 955

2 819 283

16 035 785

336 801

31 135 834

387 250 450

23-1

48 605 877 46 846 142 3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

10 043 145 10 787 353

RéalisationsAdministration municipale

2014

Données consolidées


277 654 000

31 577 000 48 155 000

2014

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 30 354 063 31 135 834

10 886 000

368 272 000

3 250 000

15 619 000

322 000

30 783 000

399 055 000

10 352 000

30 783 000

Centres d'urgence 9-1-1 17 1 285 524 1 156 612 1 240 000

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS

272 235 206

31 881 572 48 605 877

10 853 237

363 575 892

3 041 230

15 661 938

322 226

10 043 145

30 354 063

393 929 955

30 354 063

1 285 524


Non audité

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2014

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres

2013RéalisationsBudget Réalisations

ANALYSE DES REVENUS CONSOLIDÉS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES




Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

36

32

33

34

41

Taxes d'affaires44

48

49

30

35

39

40

43

45

46

47

50


3 095 846 2 817 785

3 095 846

5 009 565 2 840 166 6 768 236

14 617 967

78 900

78 900

17 792 713

48 547 400

48 547 400

66 340 113

2 817 785

4 928 516 2 725 418 6 534 139

14 188 073

76 254

76 254

17 082 112

34 809 545

34 809 545

51 891 657 51

37

S27-2 23-2

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 38



2014


2014

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

2 938 000

2 938 000

4 978 000 2 738 000 6 826 000

14 542 000

80 000

80 000

17 560 000

35 600 000

35 600 000

53 160 000

31

3 095 846

3 095 846

5 009 565 2 840 166 6 768 236

14 617 967

78 900

78 900

17 792 713

48 547 400

48 547 400

66 340 113


Non audité

S27-3

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police


TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

52

56

63

68 l'eau potable 67

535455

66

6970

78

71

224 798

767 189

458 374 717 780

2 237 268 3 891 889

2 757 192

224 798

872 816

949 875 1 098 396 2 518 361 4 531 550

2 783 710


23-3


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6061

31 621 746 2 712 073

30 191 502 2 992 423

Transport scolaire 62

Transport aérien 64 8 733 Transport par eau 65

Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

575859

377 869 429 895

Eau et égout


2014


PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2014

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

798081

84

73 722

1 038 867

237 961

1 460 379

Aménagement, urbanisme et zonage 82Rénovation urbaine 83 1 952 657 2 225 083


Activités récréatives 86 2 383 448 1 465 084

Autres 85

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


87 768 606 910 082 88 1 060 309 1 131 880 8990 56 543 043 57 424 808

225 142

1 098 392

571 988 890 553

2 154 231 4 166 306

2 600 000

103 000

1 126 000 156 000

1 804 180

727 850

20 987 102

1 701 460

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

7372

7475

3 000 659 486 857

11 740

3 192 268 198 272

1 740

3 149 000 511 000

2 000

458 374 717 780

2 237 268 3 891 889

2 757 192

73 722

1 952 657 1 013 596

1 625 904

224 798

767 189 377 869

768 606 838 151

21 204 251

3 000 659 486 857

11 740


Non audité

S27-4

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

91

95

102

107 l'eau potable 106

929394

105

108109

117

9 339 018

4 413 556

2 916 425

49 915

3 607 468

6 872 363 710 075

1 905 738 4 660 697

371 929


23-4


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

99100

2 156 141 2 725 584

Transport scolaire 101

Transport aérien 103 305 363 16 520 Transport par eau 104

Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

969798

Eau et égout


2014


INVESTISSEMENT

2014

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


118119120

123

Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122


Activités récréatives 125 263 095 187 546

Autres 124

Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


126127128129 19 443 513 21 057 920

15 210 000 1 506 000

1 507 000

Déchets domestiques et assimilés

18 223 000

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE


Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

112111

113114

110

4 413 556

2 916 425

49 915

263 095

9 339 018

16 982 009


Non audité

Regroupement municipal

Réorganisation municipaleNeutralité

S27-5

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

130

Péréquation 131

132


Programme d'aide financière aux MRC

133

136

138 523 002 18 999 693

23-5


de matières recyclables 135Compensation pour la collecte sélective

Autres 137 523 002 18 999 693

Diversification des revenus 134


2014


2014

139 76 509 558 97 482 421

436 000 436 000

39 646 102

523 002 523 002

38 709 262


Non audité

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2014

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres

S27-6



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

142

145

154

144

149

166

146

148147

152153

158

l'eau potable 155156157

167

4 944

19 004

38 825

21 604

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

173174175

176

178179

384 949

4 442 747 4 827 696

341 363

4 728 297 5 069 660

23-6


Évaluation 141


143

Cours d'eau Protection de l'environnement 165

Logement social 168 Autres 169

170

Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172

Activités culturelles Bibliothèques 177

Réseau d'électricité 180

Enlèvement de la neige Autres

150151

4 944 38 825

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 159 19 004 21 604

Collecte et transport 160

Autres164


2014


181 4 851 644 5 130 089

2014

MUNICIPAUX

5 000

33 000

344 000

344 000

5 000

33 000

382 000

Application de la loi 140

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

163162161

4 944

4 944

19 004

19 004

384 949

384 949

408 897


Non audité


Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

S27-7

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

183

184

1 412 638 1 567 289 1 849 342

2 308 372

32 632 990

57 049 922

2 011 916

2 285 650

32 657 423

57 790 676

23-7


185

182

196

52 198 278 52 660 587 195

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

187

188

191

développement 192

189

190

409 823 591 182

3 662 398 1 834 854

461 178 7 290 673

4 467 152 1 510 513

530 118 7 375 354 193

186



2014


2014

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

198

200

4 372 120 4 431 565 16 022 365 17 946 404

197

22 780 101 20 938 195 201

AMENDES ET PÉNALITÉS 16 647 943 15 959 351 202

INTÉRÊTS 7 737 521 7 310 691 203

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

204 66 414

à la reventeGain (perte) sur cession de placements 206

205 1 040 934 1 813 404

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le

207 11 588 300 17 170 600

transport en communContributions des organismes municipaux 209

208 4 988 689 4 910 824

Autres

212

211 7 594 756

25 661 589

5 871 268

29 832 510

199 484 265 461 577

1 270 000 1 277 000

2 343 000

15 161 000

14 779 000

714 000

1 311 000

372 000 7 492 000

3 519 000 16 675 000

20 194 000

13 768 000

6 823 000

1 352 000

1 352 000

20 938 195

16 647 943

7 402 146

657 422

1 040 934

11 588 300

18 521 373

5 234 717

461 178 7 290 673

16 723 692

17 132 589

4 431 565 16 022 365

484 265

1 567 289 1 849 342

2 308 372

1 411 984 1 834 854


448 910

Non audité

Autres contributions 210


24-1

24-1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations Réalisations

6 345 884 2 6 637 051 6 465 364

3 108 610

Conseil

3 25 885 027 25 553 159

6 087 590 143 953 3 252 563 5 235 972

Application de la loi

20132014l'amortissementVentilation de

ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES

Réalisations 2014Données consolidées

291 167 1 167 139 Gestion financière et administrative

7 498 467 6 392 186 6 513 241

Budget 2014Administration municipale

6 126 854 25 046 917

3 207 689 Greffe

8 2 940 278 60 437 692 62 304 537

ÉvaluationGestion du personnelAutres

1011

PoliceSécurité incendie

13

Sécurité civileAutres

TRANSPORT

4 362 320 1 220 369 4 582 689 5 160 659 4 414 460

Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15

4

9

12

S28-1

Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21

6 637 051 25 885 027

3 252 563

6 392 186 60 437 692

4 582 689

287 817 6 375 407 6 215 872 5 808 252 5 6 375 407 331 366 7 312 769 7 160 270 6 7 312 769

SÉCURITÉ PUBLIQUE

Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif

19

22

6 826 790 3 739 276

55 170 238

65 784 984 37 495 813

220 450 2 856 665

106 357 912

788 115

199 703 95 113 423

16 352 211 18 589 337

2 792 538 5 001 949

51 389 570

5 893 719 57 497 414

69 656 467

6 981 403

37 342 738

3 355 134 110 545 459

191 120

24 717 888

51 478 320 761 002

629 581 97 262 367

15 906 262

2 594 385 4 618 610

21 274 207

2 753 205 1 886 964

23 125

4 663 294

20 311 322 429 055

41 356 2 794 759

23 576 492

72 409 672 39 229 702

214 245 3 355 134

36 217 584 21 703 262

115 208 753

4 659 966 5 389 144

761 002 51 478 320

629 581 120 838 859

72 409 672

3 355 134 115 208 753

39 229 702 214 245

5 389 144 4 659 966

36 217 584 21 703 262

106 114 729

629 581 178 690 228

3 975 962

69 402 455

3 441 764 110 515 317

37 489 994 181 104

99 329 354

832 398 174 364 208

4 101 062

5 423 313 5 432 143

36 688 447 22 557 491

de l'amortissementSans ventilation


Non audité


24-2

24-2

HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement

Sans ventilation TotalRéalisations Réalisations

11 549 457

Eau et égout

24 17 482 191 17 219 247 9 394 295

Approvisionnement et traitement de l'eau potable

25 13 159 745 13 075 284 11 721 029 13 594 619 25 315 648 24 245 701



ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)


5 932 734 3 765 450 Traitement des eaux usées

27 626 748


10 798 377 9 298 840

10 783 899 Réseaux d'égout

28


601 707

Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport

32

Élimination

34


Collecte et transport

Traitement

37

Autres

38 95 319

Plan de gestion

39 14 325

Cours d'eauProtection de l'environnementAutres

40 27 831 915 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

5 906 812 23 2 927 702 8 834 514 8 031 203 6 088 668

Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43

44

26

29

35

S28-2

AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 105 413 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 86 606 Tourisme 49 745 Autres 50Autres 51

52 192 764

17 482 191 13 159 745 25 315 648

9 256 371 5 486 823

4 358 815

444 842

860 329

715 807 635 886

92 028 187

8 834 514

1 392 745

2 452 943 3 845 688

13 923 312

7 537 866

8 501 684 5 420 976

3 793 854

483 785

613 814

828 050 590 124

62 431 310

1 261 009

2 223 310 3 484 319

12 860 403

908 410

4 057 903 740 666

56 846 1 366 358

19 990 586

8 629 623 5 486 823

3 757 108

444 842

860 329

620 488 621 561

64 196 272

1 323 218

2 452 943 3 776 161

13 817 899

7 537 866

3 800 831 528 872

44 311 1 906 930

27 636 709

9 256 371 5 486 823

4 358 815

444 842

860 329

715 807 635 886

92 028 187

2 452 943 3 776 161

1 323 218

13 923 312

7 537 866

3 887 437 529 617

44 311 1 906 930

27 829 473

3 739 509 702 076

44 311 1 906 930

27 854 004

9 481 383 5 726 582

4 287 049

493 111

750 682

890 807 620 013

89 596 153

1 530 717

2 373 043 3 903 760

11 953 294

5 958 748

3 887 538 965 057

46 775 1 614 057

24 425 469


Collecte sélective

Tri et conditionnement 30 589 460 554 172 589 460 589 460 242 748 Matières organiques

273 311 Collecte et transport 31 3 285 870 3 319 167 3 012 559 3 285 870 3 543 600

Matériaux secs

Autres

33 1 493 801 1 278 570 1 493 801 1 493 801 881 232

36 108 085 77 330 108 085 108 085 107 511


Non audité


24-3

24-3

Centres communautaires


Réalisations

16 388 367 Patinoires intérieures et extérieures

53 17 541 745 16 193 517

Piscines, plages et ports de plaisance54

748 247 Parcs et terrains de jeux

IMMOBILISATIONS 69 003 857


ANALYSE DES CHARGES CONSOLIDÉES (suite)


1 153 378 1 331 846

Parcs régionaux

( )

56 5 201 914

74


16 365 186

Expositions et foires57

Autres 86 472

Activités culturelles

59

Centres communautaires

60 8 521 857

Bibliothèques 847 457

Patrimoine Musées et centres d'exposition

62 318 678

Autres ressources du patrimoine63 85 138

Autres64 25 984

RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68

FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement

55

58

61

S28-3

2014Réalisations

17 541 745

LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives

6566 1 277 257 67 9 799 114

Avantages sociaux futurs 71 Autres 72

73

10 689 493 8 114 813

17 752 354

3 811 221

56 733 067

6 354 373

422 826 727 144

16 806 275 73 539 342

4 665 000

24 207 791 1 451 600

30 324 391

66 109 993

9 301 932

10 820 192 8 898 176

17 034 189

4 655 637

6 593 631 9 526 749

57 796 561

605 075 586 641

17 312 096 75 108 657

21 417 515 1 554 563

8 141 800

31 113 878

69 003 857

22 236 103

12 152 038 9 646 423

4 742 109

66 318 418

7 441 088 9 845 427

690 213 612 625

18 589 353 84 907 771

21 417 515 1 554 563

8 141 800

31 113 878

12 152 038 9 646 423

22 236 103

4 742 109 1 427 252

67 745 670

7 441 088 9 845 427

690 213 612 625

4 173 794 22 763 147 90 508 817

30 312 401 1 554 563

8 141 800 149 553

40 158 317

11 549 101 9 406 817

22 302 151

4 392 707 389 920

64 234 213

11 689 758 9 599 879

533 126 376 729

22 199 492 86 433 705

27 517 564 1 531 735

6 317 000 198 487

35 564 786


AMORTISSEMENT DES


Non audité

Section II - Autres renseignements financiers

TABLE DES MATIÈRES

Autres renseignements non audités

Acquisition d'immobilisations consolidées en remplacement d'infrastructures existantes

Analyse de la dette à long terme consolidéeAnalyse de la charge de quotes-parts consolidéeAnalyse de la rémunération non consolidéeAnalyse des revenus de transfert non consolidésAnalyse du coût des services municipaux non consolidéAcquisition d'immobilisations non consolidées par objets

3334353536373839

Analyse de l'excédent (déficit) accumulé non consolidé

40Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés non consolidésExcédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales non consolidéTaux des taxes

S30 26

Fonds de roulement non consolidé - Capital autorisé

Taux global de taxation réel

Taux global de taxation réel audité

28

Acquisition d'immobilisations consolidées par catégories

32

27

32

41

QuestionnaireAutres renseignements sur l'organisme municipalCertificat sur la richesse foncière aux fins de la péréquation de 2016

424445

Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel

Attestation de transmission et de consentement à la diffusion 4746

PAGESection II - Autres renseignements financiers

et pour nouveau développement

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31

Aux membres du conseil,

J'ai effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre2014 de la Ville de Gatineau ci-après «la municipalité»). Ce taux a été établi par la direction de la municipalité sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) (ci-après «les exigences légales»).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel

La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.


Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, surla base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie etque je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.

J'estime que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2014 de la municipalité a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.

Observations

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur le fait que le taux globalde taxation réel a été préparé afin de permettre à la municipalité de se conformer à l'article 105 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) [176 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1)]. En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.

27



C

Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

S32

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 396 084 991

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM

2

2 155 036

Ajouter

Revenus de taxes

4

5

6

7

9

393 929 955

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières

28

533 417 8

Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

1 621 619 3(chapitre C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES NON CONSOLIDÉS

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales


Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

S33

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 393 929 955


REVENUS ADMISSIBLES NON CONSOLIDÉS

Déduire

2

Ajouter

533 417

3 1 621 619

4 396 084 991

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

346 324 6

323 548 852 11

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 72 536 139 9 10

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus

70 904 291 en application du taux de base 7

29

er

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 1 285 524 8


S34

26 329 187 600


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 1 janvier 2014

1. Pour les municipalités qui se prévalent de l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM.

Taux global de taxation réel de 2014

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

/ 100 $ 1 , 2 2 6 6

30

,

1

6

er 2

26 425 686 400 Évaluation des immeubles imposables, selon le rôle ou ajustée , au 31 décembre 2014 22

26 377 437 000 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel

3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2

CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3

323 548 852 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

26 377 437 000 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

26 329 187 600 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 1 janvier 2014 7er 2

26 425 686 400 Évaluation des immeubles imposables selon le rôle au 31 décembre 2014 82

26 377 437 000 Évaluation non ajustée des immeubles imposables

9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014


1

AUTRES RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2014

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

S36

2013

1

2

3 Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

8 746 309 5 776 204

32


19

20

21

22

Remplacement d'infrastructures existantes


2014


Conduites d'égout 26

Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

8 977 710

Budget Réalisations Réalisations Réalisations2014

Bâtiments

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS CONSOLIDÉES EN REMPLACEMENT


5 776 204

3 333 348

15 401 760 260 380

11 316 750 9 400

25 062 000 1 316 000

4 990 000 5 390 000

8 423 500 3 022 500

4 700 000 1 530 000 1 870 000

3 733 000

96 003 000

18 295 528 4 807 315

15 143 453 29 737

35 375 023 1 014 908

818 028 11 092

3 881 072 1 034 568

10 023 660 12 654 559

5 103 282 1 893 264 1 005 144 6 493 540

62 346

123 422 723

18 295 528 4 807 315

15 143 453 29 737

45 516 569 1 014 908

818 028 11 092

3 881 072 1 230 646

11 883 782 12 654 559

10 024 808 5 330 186 3 093 689 1 005 969 6 493 540

62 346

147 073 431

9 948 337 5 482 993

19 099 123 59 268

83 838 081 371 592

1 418 515

168 236

5 962 144

16 209 959 5 364 951

1 682 230 47 284

191 399 472

6 372 9 812 558

11 487 989 268 248

10 130 722 1 294 561

4 807 315

2 442 856

6 561 210

18 295 528

8 582 243

3 333 348

4 807 315

2 442 856

6 561 210

18 295 528

8 582 243

6 353 753

5 482 993

2 392 556

6 740 484

9 948 337

12 358 639

34 123 422 723 147 073 431 191 399 472


Non audité

D'INFRASTRUCTURES EXISTANTES ET POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33

31 626 524

37 235 795 10 537 904

41 806 492 83 841 719

50 548 879 52 448 088 10 695 560 11 832 903

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

S37

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

1

2

et ses entreprises 3

Organismes municipaux

location-acquisition

4

6

Organismes municipaux 17

27

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME CONSOLIDÉE

Obligations découlant de contrats de5

des municipalités membres

et ses entreprises 16

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

28

7

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

Excédent de fonctionnement affecté 9

Par l'organisme municipal

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 10

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 14

15

Autres Prêts

18

23

21

69 102 780 815 982 003

33


12

13

26

1 janvierSolde au

819 924 234

Solde auer

Dette à long terme

De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

4 256 281

8 889 429

833 744 944

675 000

1 336 216

414 631 568

161 502 239

577 470 023

19 580 100 25 831

256 274 921 833 744 944

833 744 944

69 102 780

652 142

31 948 687

29 506 731

69 102 780

6 995 220

39 596 049

8 167 645

69 102 780

73 045 011

102 960

820 627

74 134 404

165 806

1 483 243

27 339 920

18 372 465

47 195 628

26 938 776

74 134 404

7 804 999 8 698

74 134 404

505 115

569 870 444

258 842 876 828 713 320

4 153 321

8 068 802

828 713 320

419 240 335

828 713 320

17 133 19 942 746

150 124 994

509 194

24

25


19 605 931 8 167 645 7 813 697 19 959 879

( () )

Non audité

Emprunts refinancés par anticipation 8

Fonds d'amortissement 11

Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22 236 668 990 21 339 086 19 125 079 238 882 997

Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette

19 19 605 931 8 167 645 7 813 697 19 959 879

20

Administration généraleApplication de la loi

2014

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

S39

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS CONSOLIDÉE

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

34


11


2014


2014

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25


Non audité

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION NON CONSOLIDÉEEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014

S43 35

Rémunération


Cols bleusPoliciersPompiers

(transport en commun)

9

10

5

6

4

7

670,00 434,00 262,00

19,00

2 853,00

Cadres et contremaîtresProfessionnels 2

1 224,00 137,00

Conducteurs et opérateurs

Élus8 2 834,00

38 817 255 39 692 784 23 650 150

1 625 745

195 988 392

22 066 434 11 419 110

194 362 647

12 897 124 12 412 385

7 568 928

557 731

63 859 969

7 021 815 3 742 797

63 302 238

51 714 379 52 105 169 31 219 078

2 183 476

259 848 361

29 088 249 15 161 907

257 664 885

Charges Total

annéepersonnes/

Effectifssociales

Semaine

40,00 40,00 42,00

35,00 35,00

normale(heures)

35

ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT NON CONSOLIDÉSEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014

Gouvernement du Québecdu CanadaFonctionnement

Approvisionnement et traitement de l'eau potableRéseau de distribution de l'eau potableTraitement des eaux uséesRéseaux d'égout

4 413 556 4 871 930 717 780

5 153 693 3 891 889

Cols blancs 3 1 107,00 58 716 914 19 659 189 78 376 103 35,00

2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.

2

Gouvernement

12

1415

13 458 374 717 780

2 237 268 3 891 889

Total

1

1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.


Non audité

Investissement

Eau et égoutTransport en commun 11

Autres17

16

2 916 425

4 413 556 24 073 970 38 709 262

14 421 942 21 727 253

9 652 028 12 568 453

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ

Évaluation

Autres

Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile

Transport

AutresTransport collectif

Réseau routier

Hygiène du milieu


Réseaux d'égout


Cours d'eau


Traitement des eaux usées

Protection de l'environnementAutres

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

31 57 83 1095

32 58 84 1106

33 59 85 1117

34 60 86 112

13 39 65 91 117

14 40 66 92 118

2 28 54 80 106

16 42 68 94 120

17 43 69 95 121

18 44 96 122

19 45 71 97 123

23 49 75 101 127

24 50 76 102 128

25 51 77 103 129

26 52 78 104 130

9 35 61 87 113

15 41 67 93 119


6 087 590

69 656 467

37 342 738

191 120

3 355 134

110 545 459

52 239 322 629 581

97 262 367

5 906 812

11 549 457

9 394 295

11 721 029

620 488

621 561

64 196 272

287 817

2 753 205

1 886 964

23 125

4 663 294

23 576 492

2 927 702

5 932 734

3 765 450

13 594 619

95 319

14 325

27 831 915

6 375 407

72 409 672

39 229 702

214 245

3 355 134

115 208 753

52 239 322 629 581

120 838 859

8 834 514

17 482 191

25 315 648

715 807

635 886

92 028 187

1 524 539

324 803

1 849 342

540 664

3 725 300

90 087

63 336

151 636

220 728

265 334

1 853 857

6 375 407

70 885 133

38 904 899

214 245

3 355 134

113 359 411

52 239 322 88 917

117 113 559

8 744 427

17 418 855

13 008 109

25 315 648

495 079

370 552

90 174 330

113 923

1 355 488

1 681 200

3 577

62 788

3 103 053

977 605 11 782

8 936 962

368 350

2 017 320

2 790 006

5 854 740

20 958

29 927

11 718 447

Services

S44-1

36-1


Autres 3 29 55 81 107 45 063 940 2 361 294 47 425 234 1 567 289 45 857 945 1 470 084

4 30 56 82 108 57 497 414 2 940 278 60 437 692 1 567 289 58 870 403 1 700 235

13 159 745

Voirie municipale 10 62 88 114 15 906 262 20 311 322 36 217 584 792 212 35 425 372 6 078 591 36

Enlèvement de la neige 11 63 89 115 21 274 207 429 055 21 703 262 127 994 21 575 268 522 938 Autres 12 64 90 116 7 212 995 2 836 115 10 049 110 2 264 430 7 784 680 1 346 046

37

38

70

36-1

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 14 116 446 626 748 14 743 194 1 043 732 13 699 462 268 942 Matières recyclables 21 47 73 99 125 9 297 770 875 018 10 172 788 19 004 10 153 784 165 586 Autres 22 48 74 100 126 968 414 968 414 968 414 202 618

bilisations

135

136

137

138

132

139

133

134

143

144

145

140

141

142

146

147

148

149

153

154

155

156

150

151

152

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

l'eau potable

Application de la loi1 27 53 79 105 6 345 884 291 167 6 637 051 6 637 051 116 228 131

8


Non audité

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX NON CONSOLIDÉ (suite)

Logement social


Aménagement, urbanisme

Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

Activités culturelles



Autres Bibliothèques

S44-2

Autres


36-2

Sécurité du revenu

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

161

175

189

203

217

163

176

190

204

218

162

178

191

205

219

164

177

193

206

220

167

181

195

209

223

157

169

183

197

211

225

170

184

198

212

226

160

174

188

202

168

182

196

210

224

1 323 218

13 817 899

7 537 866

4 374 014

1 906 930

3 776 161

9 526 749

7 785 347

75 108 657

105 413

87 351

318 678

958 579

9 799 114

1 323 218

13 923 312

7 537 866

4 461 365

1 906 930

3 776 161

9 845 427

8 743 926

84 907 771

438 347

22 832

224 617

1 978 114

7 675 622

1 323 218

13 484 965

7 537 866

4 461 365

1 884 098

3 776 161

9 620 810

6 765 812

77 232 149

31 175

327 674

1 022 021

299 635

35 686

77 079

216 330

423 758

3 893 086

Services

158

172

159

173

187

2 452 943 2 452 943 2 452 943 45 904

165

192

208

221

27 636 709 192 764 27 829 473 461 179 27 368 294 1 685 016

166

194

207 222

57 796 561 8 521 857 66 318 418 5 472 891 60 845 527 3 252 998

179

180

bilisations

36-2

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

et développement

171

185

199

213

227

436 023 039 69 003 857 505 026 896 17 132 589 487 894 307 31 113 878

236

238

237

239

242

232

244

245

235

243

233

234

240

241

246186

200

201

214

215

216

228

229

230

231


Non audité

Rémunération

Charges sociales


Biens et services

2014

S45

2013

1

2

3

4

6

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS NON CONSOLIDÉES PAR OBJETS

Autres 5

1 217 950 1 340 722

274 606

121 807 395

249 459

113 769 111

115 236 520

37


123 422 723


Non audité

Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

S46-1

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ

2014 2013

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours

13

5

1

3

4

6

8

9

10

11

12

Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


20

14

15

16

17

19

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



22

52 488 743

52 488 743

23 706 691

(2 326 000)

1 445 238 (4 136 330)

48 352 413

81 847 145

81 847 145

(11 963 644)(10 712 898)

574 516

86 707 378

49 804 116

49 804 116

32 488 747

(372 655)(5 469 377)

2 684 627 52 488 743

72 280 519

72 280 519

(12 071 204)(2 324 258)

81 847 145

38-1


Ajouter (déduire)

18 26 962 259 23 962 088

Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2

Ajouter (déduire)


23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement

30

24

25

26

27

29

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



31

15 562 379

15 562 379

7 951 940 (5 355 501)

517 640 3 114 079

18 676 458

13 858 173

13 858 173

8 367 488 (6 663 282)

1 704 206 15 562 379

Ajouter (déduire)

28

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs

7 (26 962 259) (23 962 088)

21 4 860 233 9 566 626

Non audité

S46-2

2014 2013

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ NON CONSOLIDÉ (suite)

52 81 000 948

38-2


Financement des investissements en cours

55 165 349

60 64 404 416

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté


53 (16 761 881)54 64 239 067

56

5859 165 349

64 404 416

64 404 416

7 385 356

(1 445 238)

(517 640)

69 252 378 4 847 962

Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

Réserves financières et fonds réservés

32

33

34

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement

37

35

38

39

Déficit initial au 1 janvier 2007

43

Avantages postérieurs au 1 janvier 2007

50


Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

47

93 214 702 (594 883)

93 809 585

1 303 744

18 553 327

6 081 546

53 243 961 (33 179 787) 86 423 748

1 182 744

14 427 474

7 636 520 51

Autres

106 281 366 93 214 702

( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Solde redressé au début de l'exerciceAugmentation de l'exercice

( ) ( )



Diminution de l'exercice


(

((

(

(

(

(

)

))

)

)

)

)

)

))

)

)

)

)

(

((

(

(

(

(

er

er

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres

36 12 356 003 9 262 725 ( ) )(

61Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice

62

63

66

67

952 078 139 (58 695 480)

893 382 659

85 510 947 978 893 606

978 893 606

978 893 606

47 861 522 1 026 755 128


57 (574 516)

Non audité

44

46


48 Affectations débitrices aux activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 49

Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté

64

65

13 659 747

4 893 580

10 445 469

3 982 005

(

(

)

)

)

)

(

(

3 272 386

2 809 160

5 196 720

2 439 800

Mesures transitoires relatives à la TVQ Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement Appariement fiscal pour revenus de transfert

Mesure transitoire relative à la TVQ Autre financement

41

42

( ) )(40 ( ) )(

45 ( )()

( ) )(

11 133 477

1 11 133 477

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER

S47 39


FONDS DE ROULEMENT NON CONSOLIDÉ CAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5 11 133 477

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4


Non audité

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014 SOLDES DISPONIBLES DES RÈGLEMENTS D'EMPRUNT FERMÉS NON CONSOLIDÉS

Montant réservé pour

Montant non réservé

le service de la dette

1 2 5 63 4

8 9 12 1310 11 26 591 550 437 053

15 16 19 2117 18 26 591 550 437 053

Redressementaux exercices

antérieursActivités de Activités d'in-

Utilisationde l'exercice

Solde au31 décembre

fonctionnement vestissement

Règlements d'emprunt fermés 1 er janvier

Solde au

154 523

154 523

20

Transferts

7

14

S48

40

40

(note 20)


Non audité

Revenus

Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus

S49


Financement à long terme des activités de

Ventes d'électricité


3

4

22

25

5

31

33

2

26

29

6

32

1

ChargesAchat d'énergie


Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité

Autres frais

Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation

8

14

15

7

10

9

11

13

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Excédent (déficit) de fonctionnement

AffectationsActivités d'investissement


41

( ( () ) )

Ajouter (déduire)

24

fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )

( ( () ) )


16

Excédent (déficit) de fonctionnement avant

de l'exercice à des fins fiscales

28

conciliation à des fins fiscales

Financement

Amortissement des immobilisations 12

19

21

(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur

Immobilisations

18Produit de cession17Amortissement

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ

Excédent (déficit) accumulé

30

Investissement net dans les immobilisations

À DES FINS FISCALES NON CONSOLIDÉ


27

Non audité

et autres actifs

S50

TAUX DES TAXES


Taxe foncière générale (taux unique) $ 1

42

,

Du 100 $ d'évaluation Taxes générales

Taxe foncière générale (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 7 6 1 9 2

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 0 , 8 2 8 2 3

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 2 , 5 1 2 6 4

Catégorie des immeubles industriels $ 2 , 5 1 2 6 5

Catégorie des terrains vagues desservis $ 1 , 0 8 5 2 6

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 1 2 0 0 9

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 0 , 1 2 0 0 10

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 0 , 1 2 0 0 11

Catégorie des immeubles industriels $ 0 , 1 2 0 0 12

Catégorie des terrains vagues desservis $ 0 , 1 2 0 0 13

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 15 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 16 ,

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 17 ,

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 18 ,

Catégorie des immeubles industriels $ 19 ,

Catégorie des terrains vagues desservis $ 20 ,

Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,

Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 23 ,

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 24 ,

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 25 ,

Catégorie des immeubles industriels $ 26 ,

Catégorie des terrains vagues desservis $ 27 ,


Catégorie des immeubles agricoles $ 0 , 6 2 8 5 7

Catégorie des immeubles agricoles $ 0 , 1 2 0 0 14

Catégorie des immeubles agricoles $ 21 ,

Catégorie des immeubles agricoles $ 28 ,


Non audité

S51


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser

1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)

1

1 - du 100 $ d'évaluation

(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement

Eau $ 1 ,

Égout $ 2 ,

Eau et égout $ 3 ,

Traitement des eaux usées $ 4 ,

Matières résiduelles $ 5 1 2 4 , 3 6 ,

% de la valeur locative

Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,

TAUX DES TAXES (suite)

43


Non audité

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2014

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2014 des engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou del'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?

3.

7 8

9

10

5 575 743 $

3 867 569 $

X

S52-1

OUI NON S.O.

44-1

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?

4.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

11 12

13

14

879 746 $

$

X

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014 QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

1 2X

3 4X

6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

7.

21 22 X

provenant d'une centrale thermique? 19 X18

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2014 pour des

5.15 16X

Si oui, indiquer le montant. 17 144 781

Si oui, indiquer le montant.

$

20 $

établi par décret?

exploitations agricoles enregistrées?


Non audité

façon anticipée ? 5 6 XEst-ce que la municipalité applique ces normes de

2. Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2017 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.

S52-2

OUI NON S.O.

44-2

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2014 QUESTIONNAIRE

La municipalité perçoit-elle, elle-même, auprès desexploitants de carrières et sablières, les droits envertu de l'article 78.1 de la Loi sur les compétences

8.

23 24X


Non audité

municipales (LCM)? 25

La municipalité applique-t-elle les nouvelles normessur les paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon la

9.

26 27X recommandation du MAMOT? 28

AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL

S55

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

Gatineau

25 rue Laurier

(819) 243-2345

(819) 595-7377

gatineau.ca

André Barbeau

(819) 243-2345 7213

(819) 595-7377

[email protected]

Anne-Marie Éthier, FCPA auditeur, FCA

Deloitte S.E.N.C.R.L. / s.r.l.

Comptables professionnels agréés CA

[email protected]

(819) 770-9662

200 rue Montcalm suite 405

(819) 770-3221


Téléphone

Nom

Télécopieur

Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

AUDITEUR INDÉPENDANT

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

Gatineau

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom Alain Girard

Titre Comptable professionel agréé CA

Adresse 25 rue Laurier(no) (rue)

Téléphone (819) 243-2345 2303(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur (819) 243-2362(ind. rég.) (numéro)

Courriel [email protected]

Gatineau(Municipalité)

45

J8X 3Y9(Code postal)

J8Y 3B5(Code postal)

J8X 3Y9(Code postal)


RICHESSE FONCIÈRE AUX FINS DE LA PÉRÉQUATION DE 2016

S56 46

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenus provenant de l'article 222 LFMselon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2014

Facteur comparatif

Valeur uniformisée

1

2

3



S57 47

ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION

56 237 299 $

1,2266 $

L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 22 est de


Je , André Barbeau , atteste que le rapport financier consolidé de Gatineau pour l'exercice terminé le 31 décembre 2014, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,

a été déposé à la séance du conseil du 2015-05-12 .

Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier

ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés

lors de la séance du conseil.

Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.

Je confirme que Gatineau consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée

appropriée par le ministre.

Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que

Gatineau détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.

Je confirme qu'en appuyant sur le bouton "Attester", je manifeste mon consentement au même titre qu'une

signature manuscrite.

Le taux global de taxation réel de 2014 à la page S34 ligne 6 est de

Date et heure de la dernière modification : 2015-04-22 11:26:40

Date de transmission au Ministère :

Sommaire del'information financière consolidée

Exercice terminé le 31 décembre 2014

Ce sommaire de l'information financière est extrait du rapport financierconsolidé déposé au Conseil et attesté par le trésorier. Pour plus de détails,se référer à ce rapport financier consolidé.

Nom : Gatineau


S59

2

2

Revenus


municipaleAdministration Organismes Total

550 616 071 Fonctionnement 1 551 051 267 139 646 975 633 937 172 35 486 416 Investissement 2 28 570 309 2 472 214 31 031 813

523 665 544 4 512 521 514 536 140 774 608 731 686 Charges

35 486 416 Moins : revenus d'investissement 6 18 223 000 28 570 309 31 031 813

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice 26 950 527 avant conciliation à des fins fiscales 7 18 414 588 14 910 493 25 205 486

67 820 285 Amortissement des immobilisations 8 66 109 993 69 003 857 89 168 282 3 982 005 Financement à long terme des activités de fonctionnement 9 4 893 580 4 893 580

44 386 281 Remboursement de la dette à long terme 10 44 677 452 42 408 340 72 028 353 Affectations

31 551 081 Activités d'investissement 11 39 198 000 38 745 286 39 563 985 9 325 120 Excédent (déficit) accumulé 12 (649 129) 14 426 209 15 187 354

348 172 Autres éléments de conciliation 13 1 626 178 3 084 834 5 538 220 14 (18 414 588) 8 796 198 741 712

Extrait du rapport financier, pages S7 et S81. Le total consolidé exclut les opérations réciproques entre l'administration municipale et ses organismes contrôlés.

consolidécontrôlésmunicipaleAdministration

SOMMAIRE DES RÉSULTATS À DES FINS FISCALES CONSOLIDÉS

Budget 2014Réalisations 2013 Réalisations 2014

530 936 102 18 223 000

129 362 692


2 472 214

10 284 283

( )( )( )( )( )

62 436 943 5 36 637 588 43 480 802 56 237 299 12 756 497

1

Éléments de conciliation à des fins fiscales 20 164 425

29 620 013

818 699 761 145

1 458 656 (8 054 486)

( ) ( )( )( )( )

( ) ( )( )( )( )

Excédent (déficit) de fonctionnement de 32 488 747 l'exercice à des fins fiscales 15 23 706 691 25 947 198 2 229 797

586 102 487 3 579 621 576 142 119 189 664 968 985 549 159 102


Excédent de fonctionnement affecté - Administration

- Projets majeurs - Divers projets

SOMMAIRE DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE

municipale consolidé consolidé

S60 3


Administration Total Totalmunicipale

Administration2013 2014 2013

Actifs financiersDébiteursAutres

PassifsDette à long termePassif au titre des avantages sociaux futurs

93 357 869 81 096 344 107 511 772 1 111 954 897

Autres

203 576 955 216 275 654 235 638 646 2 233 914 698 296 934 824 297 371 998 343 150 418 3 345 869 595

10 332 200 4 314 000 4 314 000 5 10 332 200 131 704 194 142 857 419 175 078 384 6 164 866 745 670 305 639 683 823 273 1 000 893 103 7 1 000 698 932

528 269 245 536 651 854 821 500 719 4 825 499 987

Actifs financiers nets (dette nette) (373 370 815) (386 451 275) (657 742 685)8 (654 829 337)

Actifs non financiersImmobilisationsAutres

1 451 349 677 1 505 417 434 1 912 044 667 9 1 859 425 959 22 002 725 24 496 230 27 852 746 10 25 379 742

1 473 352 402 1 529 913 664 1 939 897 413 11 1 884 805 701

Excédent (déficit) accumulé 52 488 743 48 352 413 53 339 223 12 56 932 305 Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Excédent de fonctionnement affecté, réserves 97 409 524 105 383 836 112 189 826 13 103 725 319 financières et fonds réservés 93 214 702 106 281 366 111 420 723 14 97 649 721 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir 64 404 416 69 252 378 71 924 705 15 71 704 098 Financement des investissements en cours

978 893 606 1 026 755 128 1 156 121 697 16 1 095 264 363 Investissement net dans les immobilisations

1 099 981 587 1 143 462 389 1 282 154 728 18 1 229 976 364

Extrait du rapport financier, page S11 et S23-1

DÉTAIL DE L'EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT AFFECTÉ, DES RÉSERVES FINANCIÈRES

AU 31 DÉCEMBRE 2014 ET DES FONDS RÉSERVÉS CONSOLIDÉS

20132014

- Projets en cours - Dépenses en immobilisations

- Engagements - Autres

-

14 226 437 19 13 962 612 29 585 922 20 26 347 125 27 294 333 21 24 929 391

1 627 222 22 1 613 582 8 134 323 23 8 317 796 5 839 141 24 6 676 639

25

28

29

31

92 590 882 87 452 467

Réserves financièresFonds réservés 19 598 944 16 272 852

112 189 826 33 103 725 319

Extrait du rapport financier, page S23-1


( ) ( )( ())

municipale

- -

26

27

Excédent de fonctionnement affecté- Organismescontrôlés

32

86 707 378 81 847 145

30

5 883 504 5 605 322

17Gains (pertes) de réévaluation cumuléset autres actifs

SOMMAIRE DES REVENUS CONSOLIDÉS

municipale municipale consolidé


Administration Administration Totalmunicipale

AdministrationRéalisations 2013 Réalisations 2014Budget 2014

FonctionnementTaxes

Autres

387 250 450 399 055 000 393 929 955 1 393 929 955

52 051 973 42 137 000 51 921 357 6 59 396 948 550 616 071 530 936 102 551 051 267 7 633 937 172

S61 4

Compensations tenant lieu de taxes 51 891 657 53 160 000 66 340 113 2 66 340 113 Quotes-parts 3 154 189 Transferts 42 380 505 21 423 102 21 727 253 4 57 066 045 Services rendus 17 041 486 15 161 000 17 132 589 5 57 049 922

InvestissementTaxes

Autres

8

17 170 600 11 588 300 11 11 588 300 35 486 416 18 223 000 28 570 309 12 31 031 813

Quotes-parts 9Transferts 18 315 816 18 223 000 16 982 009 10 19 443 513

586 102 487 549 159 102 579 621 576 13 664 968 985

Extrait du rapport financier, page S7



5

5

Évaluation


Réalisations Réalisations

6 087 590 Autres

1 6 375 407 6 375 407 6 215 872 51 409 824

Sécurité publique2 54 062 285 54 062 285 56 088 665

69 656 467 2 753 205 72 409 672 69 402 455 Police

69 003 857 Amortissement des immobilisations 69 003 857 536 140 774 20 536 140 774 587 107 935


SOMMAIRE DES CHARGES CONSOLIDÉES


287 817 2 652 461

72 409 672 Sécurité incendie

( )

37 342 738 4 1 886 964 39 229 702 37 489 994 39 229 702

Promotion et

608 731 686 66 109 993 19


Administration générale 5 808 252

49 361 986

65 784 984 37 495 813

Autres 3 546 254 5 23 125 3 569 379 3 622 868 3 569 379 3 077 115 Transport

44 393 464 23 576 492 67 969 956 70 101 394 Réseau routier 67 969 956 Transport collectif 52 239 322 7 52 239 322 103 430 416 110 090 691

42 736 035 52 177 685

Autres 629 581 8 629 581 832 398 629 581 199 703 Hygiène du milieu

38 571 593 26 220 505 64 792 098 62 571 435 Eau et égout 64 792 098 Matières résiduelles 24 382 630 10 1 501 766 25 884 396 25 513 898 25 884 396

36 969 784 24 043 352

Autres 1 242 049 11 109 644 1 351 693 1 510 820 1 351 693 1 418 174 Santé et bien-être 3 776 161 12 3 776 161 3 903 760 3 845 688 3 484 319 Aménagement, urbanismeet développement Aménagement, urbanisme et zonage 13 817 899 13 105 413 13 923 312 11 953 294 13 923 312 12 860 403

développement économique 4 374 014 14 87 351 4 461 365 4 899 370 4 485 896 4 855 415 Autres 9 444 796 15 9 444 796 7 572 805 9 444 796 2 274 768 Loisirs et culture 75 108 657 16 9 799 114 84 907 771 86 433 705 90 508 817 73 539 342 Réseau d'électricité 17Frais de financement 31 113 878 18 31 113 878 35 564 786 40 158 317 30 324 391

512 521 514

3

6

9

Extrait du rapport financier, pages S28-1 à S28-3

S62



Documents

Rapport financier 2014 consolidé...171$ et une sous-évaluation des revenus de transferts d’investissement de 49 216 235$. En 2013 également, l'excédent accumulé au 1er janvier