Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale ......tant l'établissement et la consolidation des comptes définitifs des organismes de sécu-rité sociale. Le rapport

COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

RÉSULTATS 1990 PRÉVISIONS 1991 ET 1992

RAPPORT JANVIER 1992

COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ

SOCIALE

LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL

RÉSULTATS 1990 PRÉVISIONS 1991 ET 1992

RAPPORT JANVIER 1992

© Commission des comptes de la sécurité sociale - Paris, 1992

SOMMAIRE

INTRODUCTION 5

A. LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX 13

B. LES RECETTES 29

C. LES DÉPENSES 49

D. LA TRÉSORERIE 121

E. POINT PARTICULIER 131

ANNEXES 139

TABLE DES MATIÈRES 223

IVROUCTION

Les contingences du moment ont conduit le Gouvernement, auquel le présent rapport est destiné, à reporter à la fin de yanvier 1992, la deuxième réunion annuelle de 1991 de la Commission des comptes de la sécurité sociale. élaboré dans les conditions prévues par le décret n°87-441 du 23 juin 1987, ce document vise à commenter les nouveauxcomptes du régimegénérai établis pour les années 1990 à 1992, sous ['autorité du Gouvernement, par les directions ministérielles compétentes. Celui de 1990 est définitif, celui de 1992 est prévisionnel, de même que celui de 1991, au moins pour le dernier trimestre de ladite année.

Faute d'être dotée des moyens nécessaires, l'administration n'a pu encore arrêter, comme le respect de la réglementation l'y invitait, les comptes pour les mêmes années des autres régimes sociaux entrant dans te champ de la compétence de la Commission. Ce retard apparaît d'autant plus regrettable que, durant les années sous revue, les transferts financiers entre régimes sociauxdoivent connaître des inflexions significatives et l'important déficit de la branche vieillesse constituer le principat sujet de réflexion.

Compte tenu de la majoration à compter du premier juillet 1991 de 0,9 point de la cotisation maladie pesant sur les salariés, les recettes du régime général pour 1991 et 1992 sont en augmentation sensible par rapport aux prévisions antérieures pour les mêmes années, en dépit de la morosité persistante de la conjoncture économique. La branche maladie du régime général se rapproche dès lors de l'équilibre dès 1991 et devrait mime dégager un excédent significatif en 1992, d'autant plus que les pouvoirs publics et les caisses nationales ont renforcé à partir de l'été 1991

la politique de maîtrise des dépenses de ['assurance maladie.

Le déficit du régime général durant la période sous revue trouve son origine, pour l'essentiel, dans te déséquilibre structurel de la branche vieillesse que le freinage de la revalorisation

des pensions devrait toutefois permettre de contenir en 1992.

Le besoin cumulé de financement insatisfait du régimegénéral était au premierjanvier 1992 de l'ordre de 25 milliards de francs. It devrait être aggravé à ta fin de la présente année du

fait du déficit supplémentaire - certes limité - qui devrait être alors constaté d'après les prévisions gouvernementales.

Lagestion de trésorerie du régimegénéral constituera donc au cours des prochains mois - notamment à partir du mois de juin - et sans doute pourplusieurs semestres un problème lancinant. Elfe contraindra l' COSS à recourir à de coûteux emprunts à court terme.

Cette situation rend indispensable l'établissement en temps opportun de comptes clairs, pertinents et détaillés pour te régime général, comme pour les autres régimes sociaux, qu'on les considère globalement ou branche par branche. Le rapport appelle en conséquence une fois encore ['attention sur les réserves qu'appellent les conditions actuelles d'élaboration des comptes définitifs des régimes sociaux.

Pour établir ce document, j 'ai pu m'appuyer sur la précieuse collaboration de mon adjoint Christian BBCXON Conseiller référendaire à la Cour des comptes, et de toute l'équipe de la Division des études économiques et statistiques de la Direction de fa sécurité sociale que François LP9 (ORMAVD conduit avec une remarquable compétence. Je souhaite quis trouvent ici, de même que les différents services et agents de l'état et organismes de sécurité sociale qui m 'ont aidé, l 'expression de ma gratitude.

Jean MARMOT

Paris, le 19 Janvier 1992

CONSIDÉRATIONS MÉTHODOLOGIQUES 7

CONSIDÉRATIONS MÉTHODOLOGIQUES

Les comptes de la sécurité sociale suscitent plus de controverses sur les mesures que leurs résul-tats appellent -ou paraissent appeler- que de ré-flexions sur leur signification, et leur mode d'éta-blissement. Les décideurs -et, au-delà l'opinion publique- sont, dès lors, généralement peu cons-cients des sérieuses imperfections qui affectent encore ces instruments d'aide à la décision.

Celles-ci concernent principalement les "comptes définitifs", c'est-à-dire ceux qui décrivent a poste-riori les opérations d'un exercice clos. Ces comp-tes rétrospectifs sont à la fois la base et le moule dans lequel viennent se couler les comptes prévi-sionnels dont, en revanche, les conditions d'élabo-ration ont fait l'objet d'importants progrès méthodo-logiques au cours de la dernière période.

On rappellera tout d'abord qu'en application des dispositions du Code de la sécurité so-ciale (notamment de l'article D114-3) les comptes -tant rétrospectifs (ou "définitifs") que prévisionnels- présentés à la Commis-sion sont établis, sous l'autorité du Gouver-nement, par "les directions compétentes des ministères concernés" et non parla Commis-sion ou son secrétariat général. Ce ne sont pas davantage ceux arrêtés par les agents comptables des organismes et soumis à l'approbation des administrateurs des cais-ses.

I - OBSERVATIONS RELATIVES AUX COMPTES DÉFINITIFS 1

A la demande de la Commission, consciente de leurs imperfections, M. Claude ÉVIN, alors ministre responsable de la sécurité sociale, a chargé en février 1990 un groupe de travail présidé par M. MAZARS d'examiner les dif-férents problèmes méthodologiques affec-tant l'établissement et la consolidation des comptes définitifs des organismes de sécu-rité sociale. Le rapport du groupe MAZARS a été déposé en décembre 1990. Il n'a pas encore été jugé possible de le diffuser aux membres de la Commission des comptes de la sécurité sociale. On trouvera toutefois ci-

après une brève synthèse de ses principales recommandations. Il paraît vivement souhai-table qu'un échange de vue puisse intervenir, aussi rapidement que possible, au sein de la Commission sur leur mise en oeuvre éven-tuelle, l'austérité technique du rapport MAZARS ne devant pas en masquer l'impor-tance.

On se bornera ici à souligner :

1 - En ce qui concerne l'ensemble des organismes de sécurité sociale que ceux-ci :

- ne sont pas tenus de mettre en oeuvre le même plan comptable ;

- ne respectent pas les mêmes principes comptables fondamentaux notamment pour ce qui a trait au fait générateur de comptabi-lisation des produits et des charges. A la différence du régime général (cf. ci-après), les régimes complémentaires obligatoires de retraites des salariés et les différents régimes gérés par la Caisse des Dépôts et Consigna-tions -notamment la CNRACL- comptabili-sent toutes leurs opérations selon le principe du droit constaté, c'est-à-dire dès la nais-sance de la créance ou de la dette.

1. Cf rapport de juin 1991, page 9.

8 LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL - JANVIER 1992

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT MAZARS

Dans son rapport de décembre 1990, le groupe de travail, présidé par M. R. MAZARS, après avoir constaté la diversité des modes de comptabilisa-tion des opérations des organismes de sécurité sociale et leur inadaptation à la démarche de consolidation de ces comptes, exprime le souhait que soient retenus les principes suivants :

1. Comptabilisation des opérations des organis-mes de sécurité sociale en droits constatés, selon le principe posé par le plan comptable général de 1982.

La mise en oeuvre de ce principe devra, de l'avis du groupe, se traduire par la concentration de l'impact des changements de méthodes compta-bles sur un seul exercice et l'établissement d'un bilan d'ouverture de cet exercice. Le code de la sécurité sociale devra être réformé en consé-quence pour intégrer ce principe.

2. Généralisation d'un plan comptable revu et adapté, conforme au plan comptable général, à l'ensemble des organismes entrant dans le péri-mètre de consolidation des organismes de sécu-rité sociale et prioritairement aux caisses du ré-gime général.

3. Fixation par instruction interministérielle, des rè-gles et du champ de la consolidation des premier, deuxième et troisième niveaux (branche, régime, ensemble des régimes).

Ce texte devrait abroger les circulaires du 30 avril 1981 et de septembre 1984.

4. Aménagement du "tableau de financement" pour permettre une analyse des variations de trésore-rie, document de synthèse rendu obligatoire pour le nouveau plan comptable revu et adapté. Les dispo-sitions appropriées devraient être prises pour assu-rer la continuité des exercices et la comparabilité avec la comptabilité nationale en maintenant le rôle central du "solde des opérations courantes" dans la présentation des résultats des caisses et des régimes.

Il convient d'observer que la mise en oeuvre éven-tuelle de ces diverses recommandations -et notam-ment de la première d'entre elles- nécessiterait un effort technique très certain mais non insurmonta-ble. Elle aurait en revanche pour conséquence une modification sensible des conditions actuelles de présentation des relations financières du régime général avec, d'une part, l'État et, d'autre part, les hôpitaux.

1. Mais aussi la présentation des comptes du régime général en matière de retraite.

Il est, dans ces conditions, totalement exclu que des comptes consolidés (de résultats et de bilans) de l'ensemble des régimes de sécurité sociale puissent être établis. La con-solidation des comptes -au sens technique de ce mot- à ce niveau, qui nécessite une pré-sentation homogène des comptes des diffé-rents organismes n'est d'ailleurs prévue par aucun texte. Au surplus, les informations ac-tuellement disponibles sur certains régimes fort importants, et notamment celui des pen-sions civiles et militaires, sont tout à fait insuf-fisantes (cf. ci-après chapitre C3-l).

Pour pouvoir présenter à la Commission des comptes de la sécurité sociale des comptes ayant un minimum d'homogénéité et de sens, les administrations compétentes, et notam-ment la direction de la sécurité sociale, sont, en pratique, contraintes de procéder à de lourds retraitements pour convertir les comp-tes des organismes ou gestions tenus en droits constatés, selon le principe des encais-sements-décaissements. En conséquence, les comptes présentés à la Commission ne sont jamais ceux produits par les caisses ou régimes nationaux 1.

1. Pour le régime général, l'écart porte sur les gestions budgétaires.


Cette situation est à l'origine de déplorables confusions. Les partenaires sociaux, en tant qu'administrateurs du régime général, ap-prouvent dans leurs organismes des comp-tes qui font apparaître comme résultat une variation de fonds de roulement. En tant qu'administrateurs des régimes complémen-taires, ils débattent du résultat net (au sens comptable du terme). Les caisses publient ces résultats. Enfin, en tant que membres de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les partenaires sociaux discutent des résultats d'ensemble sous la forme de solde des opérations courantes, lequel est, bien sûr, différent de la variation de fonds de roulement ou du résultat net.

Les journalistes et l'opinion publique reçoi-vent donc une série de "résultats", non homo-gènes et non identiques, selon l'émetteur. Cela entretient une très regrettable impres-sion d'imprécision, voire de manipulation, des comptes.

2 - En ce qui concerne le seul régime général :

Aucun bilan ou comptes annuels de résultats consolidés de l'ensemble des branches du régime général n'est établi à ce jour.

Les plans comptables des différents organis-mes du régime général ne sont, à ce stade, ni totalement homogènes, ni satisfaisants du point de vue de la description de la gestion technique des risques'.

Pour comptabiliser leurs opérations les plus importantes (celles ayant trait aux gestions techniques des risques), les caisses du ré-gime général sont tenues, en application des dispositions du Code de la sécurité sociale (cf. articles D253-11, 15 et 16), de respecter le principe de l'encaissement-décaissement (c'est-à-dire de les enregistrer non à la nais-

sance de la créance ou de la dette, mais au moment de leur règlement financier). Il en résulte que leur comptabilité, limitée à une simple comptabilité de caisse, ne décrit, par exemple, ni les cotisations appelées par les URSSAF mais non prises en compte, ni les dettes contractées par les caisses mais non payées (par exemple les feuilles de soins reçues mais non liquidées). La description des relations financières existant entre le régime général et l'État ou les höpitaux est de même obscurcie.

Pour établir des comptes annuels de résultats et des bilans consolidés du régime général et de ses différentes branches, il conviendrait de même de mieux distinguer les opérations de sécurité sociale proprement dites et celles exécutées par les organismes de sécurité sociale pour le compte de l'État. Les opéra-tions afférentes à l'allocation aux adultes han-dicapés (AAH) et à l'allocation supplémen-taire du Fonds national de solidarité (FNS) restent, par exemple, encore décrites parmi les dépenses normales des organismes de sécurité sociale.

Quels que puissent être le dévouement et la compétence des agents comptables des or-ganismes du régime général, les comptes qu'ils établissent apparaissent abscons du fait des règles qu'ils sont tenus de respecter.

Il en est d'autant plus ainsi que, pour des raisons indépendantes de leur volonté, les justifications sur lesquelles ils peuvent s'ap-puyer pour arrêter leurs écritures sont soit produites tardivement, soit peu convaincan-tes.

Ainsi, on a déjà déploré à plusieurs reprises dans les précédents rapports, les retards répétés qui affectent la mise au point défini-tive des comptes de la CNAF, en raison notamment des délais mis par les services de

1. Cf rapport de juin 1991, page 12.


l'État à produire les données comptables de cette branche relatives aux agents de la puis-sance publique 1 . Ainsi encore, des impréci-sions très regrettables affectent le calcul des transferts entre régimes sociaux au titre de la compensation généralisée (cf. ci-après cha-pitre C-5).

Les conditions actuelles d'élaboration des comptes définitifs du régime général entre-tiennent inutilement la confusion sur les résul-tats des diverses branches et des différents exercices annuels et nourrissent des polémi-ques stériles sur les "dettes patronales"et "les créances du régime général sur l'État". 11 paraît d'autant plus opportun de les réformer rapidement que, malgré les modalités con-testables de leur élaboration, les comptes définitifs actuels du régime général peuvent être considérés comme décrivant d'une ma-nière significative la situation financière dudit régime dès lors qu'on la considère globale-ment (c'est-à-dire toutes branches confon-dues) et sur la moyenne période.

La Commission est d'autant plus encouragée à renouveler inlassablement de telles recom-mandations que l'expérience prouve que sa ténacité est récompensée. On doit ainsi se réjouir de l'heureuse décision prise par le Gouvernement, conformément à un souhait fréquemment renouvelé par la C.C.S.S. 2 , de mettre en oeuvre les conclusions du groupe de travail créé en son sein qui, sous la prési-dence de M. Pierre BOUGON, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, a déposé en Juin 1989 un rapport sur la situation finan-cière de la branche des accidents du travail. Il en résulte une utile amélioration de la trans-parence des comptes sociaux (Cf. ci-après chapitre C2).

II - OBSERVATIONS RELATIVES AUX COMPTES PRÉVISIONNELS

Les progrès accomplis au cours des derniè-res années dans l'élaboration des prévisions relatives au régime général -qui se coulent nécessairement dans le moule contestable des comptes définitifs- sont indéniables. Ils trouvent leur origine dans les efforts faits par les trop rares experts de l'Administration -et notamment ceux de la direction de la sécurité sociale- en liaison étroite avec ceux des orga-nismes sociaux. L'objectivité commande de souligner la qualité actuelle des comptes pré-visionnels.

On se limitera ici à rappeler que :

- compte tenu des masses financières mises en jeu par le régime général, la précision des prévisions faites trouve nécessairement sa limite. Le montant total des recettes et des dépenses du régime général en 1992 dé-passe 1.000 milliards de francs. Le millième d'un tel montant représente un milliard de francs. Le résultat d'un exercice étant un solde, une erreur de 1 % commise dans la prévision de recettes et de dépenses peut conduire à un écart sur le résultat de 2 mil-liards de francs. Quel est l'organisme ou l'entreprise qui prévoit ses dépenses ou ses recettes de l'exercice en cours, ou a fortiori de l'exercice à venir, au millième près ? L'État lui-même fait-il mieux ?

- dans le domaine particulièrement sensible de l'assurance maladie, en vue de faciliter l'interprétation des informations diffusées périodiquement par la CNAMTS et le Minis-tère chargé de la santé, la Commission publie systématiquement depuis juillet 1988 en an-

1.Cf par exemple, les rapports de Juin 1990 (page 98), Février 1991 (partie B - page 74) et Juin 1991 (page 11). 2. Cf par exemple les rapports de Février 1991 (page 145) et Juin 1991 (page 10).


nexe aux prévisions annuelles les prévisions mensuelles qui leur sont associées. L'expé-rience prouve que ces dernières sont d'une fiabilité croissante -et d'ores et déjà très satis-faisante- pour tout ce qui concerne notam-ment les soins ambulatoires. Les décideurs peuvent en conséquence, pour suivre la con-joncture de l'assurance maladie, s'appuyer sur un instrument d'aide à la décision très utile. On soulignera qu'il n'existe à ce stade aucune prévision annuelle -et a fortiori men-suelle- de dépenses de santé, dont l'évolution conjoncturelle est de ce fait malaisée, sinon impossible, à suivre.

Au niveau de précision aujourd'hui atteint, il serait, d'autre part, souhaitable d'élaborer un indicateur objectif du rythme d'activité des caisses. Compte tenu des grèves, congés, etc... qui peuvent l'affecter, celui-ci est en effet un facteur important d'appréciation des in-flexions des résultats mensuels de l'assu-rance maladie. Selon les informations re-çues, les experts de la CNAMTS s'efforcent actuellement de construire un tel outil, dont la mise au point soulève des problèmes techni-quement complexes.

Le problème le plus délicat perturbant l'élabo-ration des comptes prévisionnels réside tou-tefois, comme on l'a déjà souligné dans la plupart des précédents rapports, dans les prévisions relatives à l'évolution de la masse salariale qui conditionne celle de la plus grande part des recettes du régime général. On a déjà fait observer que les macro-économis-tes -tant publics que privés- éprouvent d'im-portantes difficultés pour avancer en un tel domaine des prévisions fiables. Cette don-née, qui ne constitue pas pour ces experts un objectif prioritaire, est la résultante de révolu-

tion de deux facteurs : le salaire moyen par tête et les effectifs employés. Ces derniers sont particulièrement malaisés à prévoir dans une conjoncture difficile à interpréter quant aux perspectives de la croissance économi-que et aux relations de celle-ci avec les créa-tions d'emplois, compte tenu des inflexions insaisissables de la productivité.

Les pouvoirs publics ont, dès lors, été tentés dans le passé d'expliquer les écarts consta-tés sur ce point entre les comptes prévision-nels de la sécurité sociale et les prévisions successives retenues à ce propos par la Commission des comptes de la Nation qui fondent notamment la politique budgétaire de l'État. L'auteur du présent rapport a exposé, à plusieurs reprises, les réserves que lui inspi-rait la prise en compte d'un tel "effet de structure" dont le fondement scientifique n'est pas établi à ce jour'. Il note donc avec satisfaction que les nouveaux comptes so-ciaux prévisionnels soumis à la Commission ne font pas référence à un quelconque "effet de structure". La contrepartie souhaitable d'une articulation plus étroite entre les hypo-thèses de la Commission des comptes de la Nation et les comptes sociaux prévisionnels soumis à la Commission devrait cependant se situer dans un rapprochement -dans toute la mesure du possible- des dates de leurs réunions. Lors de la réunion de la Commis-sion des comptes de la sécurité sociale du 25 juillet 1989, M. Claude ÉVIN, alors minis-tre chargé de la sécurité sociale, avait à juste titre estimé qu'il serait opportun que la deuxième réunion annuelle plénière de cette Commission soit convoquée vers la mi-no-vembre. On éviterait en effet ainsi l'inconvé-nient de s'appuyer pour élaborer les comptes sociaux prévisionnels sur des hypothèses

1. Cf par exemple le rapport de Juin 1991 - page 19.


macro-économiques vieilles de plus de 6 mois, comme c'est le cas pour les prévisions présentées dans ce rapport. Adoptées par la Commission des comptes de la Nation dans les premiers jours d'octobre 1991, les hypo-thèses macro-économiques qui fondent les nouvelles prévisions sociales ont en effet été techniquement mises au point par les experts du Gouvernement au cours de l'été dernier. Il

est vrai toutefois qu'elles semblent encore réalistes à ce jour (cf. ci-après chapitre B1).

Pour pouvoir mettre en oeuvre ces différentes suggestions, si elles sont retenues par le Gouvernement, les administrations de l'État compétentes -et notamment la direction de la sécurité sociale- ont besoin d'un renforce-ment de leurs moyens.

L'ACCORD GOUVERNEMENT- CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU 25 OCTOBRE 1991 ET LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

L'insatisfaction exprimée dans les rapports suc-cessifs à la Commission des comptes de la sécurité sociale quant aux modalités de présentation des comptes définitifs est, semble-t-il, partagée par les Pouvoirs Publics et les Caisses d'assurance mala-die. Dans l'important accord, conclu entre eux le 25 octobre 1991 on peut lire à l'article 5 :

"Article 5 : En vue de parvenir à la maîtrise des dépenses, le Gouvernement et les caisses natio-nales d'assurance maladie en concertation avec les professions de santé conviennent de retenir les

orientations suivantes :

a - la définition des règles stables fondées d'une part sur l'autonomie des caisses nationales et d'autre part sur une meilleure clarification des comp-tes de l'assurance maladie.

Un groupe de travail sera chargé d'apprécier la situation actuelle des comptes".

Cette disposition vient de recevoir un commence-ment d'exécution.

A. LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX


1. LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE

I. L'ENVIRONNEMENT D'ENSEMBLE

Dans l'attente de la reprise

Comme on pouvait le craindre (cf. le rapport de juin 1991) la croissance du produit inté-rieur brut (PIB) n'a pas dépassé, en France, 1,5 % en 1991. Selon le rapport économi-que et financier annexé à la loi de finances pour 1992, elle aurait été de 1,4 % pour ce qui est du PIB marchand, alors que les budgets économiques de mars avaient été élaborés sur une hypothèse de 2,0 %.

Il se pourrait même que le chiffre définitif soit encore inférieur à cette estimation. Dans sa dernière note de conjoncture publiée en décembre, l'INSEE retient ainsi une crois-sance de 1,3 %.

Compte tenu de cet alanguissement de la croissance en 1991 et des perspectives de reprise économique continuellement repous-sées dans le temps, la commission des comptes de la Nation a retenu, en octobre 1991, une hypothèse d'augmentation du PIB de 2,2 % en 1992, en retrait de 0,3 point par rapport à celle prévue en mars 1991 pour la même année 1992 (+ 2,5 %).

ÉVOLUTION DU PIB EN VOLUME (en %)

1990 1991 1992

France 2,6 1,4 2,2 Allemagne (Ouest) 4,7 3,5 2,0 Royaume-Uni 1,2 - 1,9 1,8 Italie 2,0 1,2 2,0 États-Unis 1,0 - 0,5 2,2 Japon 5,7 4,5 2,4

sources : OCDE et budgets économiques d'octobre 1991

Dans sa note de conjoncture de décembre 1991, l'INSEE indique que la reprise -modé-rée- observée au cours du second semestre 1991 a eu pour moteur essentiel la consom-mation, aussi bien intérieure qu'extérieure. Or cette dernière pourrait bien faire défaut en 1992, du moins de la part de notre principal partenaire économique, l'Allema-gne.

Alors que la croissance dans la partie Ouest de ce pays était restée vive en 1991 (+ 3,5 %), contrairement aux autres pays industrialisés, à l'exception du Japon, elle s'affaisserait très notablement en 1992 (+ 2,0 %) du fait des besoins de finance-ment nécessités par les ajustements struc-turels de l'économie de l'ancienne RDA.

Cependant, les pays anglo-saxons, qui avaient été les seuls à subir une récession en 1991, bénéficieraient, en 1992, d'une reprise, quoiqu'encore modeste : + 2,2 % aux États-Unis après - 0,5 %, et + 1,8 % au Royaume-Uni après - 1,9 %.

Un marché de l'emploi atone

De façon concomitante, la plupart des prin-cipaux indicateurs économiques ont été ré-visés à la baisse dans toutes les prévisions établies à la fin 1991.

L'investissement productif des entreprises non financières, qui a diminué en 1991 (- 0,6 %), ne reprendrait que sur un rythme positif de 3,2 % en 1992, alors que sa crois-sance dépassait largement 5 % voire 10 % au cours des années 1987 à 1990.


Les perspectives d'évolution de l'emploi, et donc du nombre de cotisants à la sécurité sociale, s'en ressentent également. D'après le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 1992, les effectifs salariés du secteur marchand non agricole n'auraient progressé que de 0,5 % en 1991. Pour 1992, ce document retient une évolu-tion du même ordre de grandeur (+ 0,6 %). Rappelons que les budgets économiques de mars 1991 avaient retenu des hypothè-ses de croissance de l'emploi de, respecti-vement, 1,0 % et 0,9 %.

Une inflation désormais contenue

Cependant, fait positif, la France se situe désormais parmi les pays les moins infla-tionnistes. La hausse des prix de détail n'y a atteint que 3,0 % en 1991 (3,4 % en 1990)

ÉVOLUTION DES PRIX A LA CONSOMMATION (en %)

1990 1991 1992

France 3,4 3,0 2,8 indice hors tabac 3,4 Allemagne 2,6 3,6 4,2 Royaume-Uni 7,2 6,0 5,0 Italie 6,2 6,3 5,7 États-Unis 5,0 4,3 4,2 Japon 2,4 2,9 1,7

sources : INSEE, OCDE et budgets économiques d'octobre 1991

et devrait s'atténuer encore en 1992 selon les prévisions du rapport économique et financier.

Une hausse de prix du tabac de 5 % est intervenue au premier octobre'.

Il. PRINCIPALES HYPOTHÈSES MACRO-ÉCONOMIQUES

Selon les informations actuellement dispo-nibles, la masse salariale du secteur privé n'a progressé, en 1991, que de 5,5 %, con-tre 7,8 % en 1990. On rappellera qu'une hypothèse de croissance de 6,4 % de cet agrégat avait été retenue dans les comptes présentés à la commission en février 1991. Mais il est vrai que cette hypothèse incluait alors un "effet additionnel de structure" qui, contrairement aux années précédentes, ne s'est pas trouvé confirmé par la réalisation.

Par rapport à celles soumises à la commis-

sion en juin 1991 (+ 5,8 %), les dernières prévisions retiennent une nouvelle révision à la baisse, à hauteur de 0,3 %, de l'estima-tion de la croissance de l'assiette déplafon-née des cotisations sur salaires du secteur privé. Elle est due pour l'essentiel à l'évolu-tion de l'emploi salarié qui n'aurait été que de 0,6 % en 1991, alors que les budgets économiques de mars avaient retenu une croissance de 1,0 %. Le salaire moyen, quant à lui, n'a connu qu'une faible révision à la hausse de son taux d'évolution (+ 4,8 contre + 4,7 %).

1.On rappellera ici qu'il était antérieurement prévu de relever le prix du tabac de 15 % au premier septembre 1991 (voir page 22 du rapport présenté en février 1991).


Pour 1992, l'hypothèse d'évolution de la masse salariale retenue pour l'établisse-ment des présents comptes est strictement identique à celle du rapport économique et financier annexé à la loi de finances, soit + 4,8 % se décomposant en + 4,2 % pour le salaire moyen et + 0,6 % pour l'emploi.

On peut assurément s'interroger sur la vali-dité de cette dernière hypothèse à l'examen des prévisions de l'INSEE pour le premier semestre 1992, parues en décembre. Ces dernières prévoient, en effet, une évolution négative de l'emploi au cours de la première moitié de la présente année (- 0,2 %). Dans l'hypothèse où cette prévision serait confir-mée, pour qu'il progresse finalement de 0,6 % sur l'ensemble de l'année, il faudrait donc escompter une très vigoureuse re-prise de l'économie dés la fin du premier semestre.

Cependant, en contrepartie, la prévision de

croissance du salaire moyen par tête peut être jugée un peu faible, en particulier si l'on compare les prévisions et les réalisations des années antérieures. Ainsi, en 1991, le salaire moyen s'est finalement accru de 4,7 %, alors que la prévision initiale du rapport économique et financier d'octobre 1990 n'était que de + 4,2 %.

Au total, et bien qu'elle ait été technique-ment élaborée il y a plus de 6 mois, la prévision de croissance de la masse sa-lariale pour 1992 retenue pour élaborer les nouveaux comptes soumis à la com-mission paraît se situer dans la partie haute de la fourchette des estimations réalistes. En tout cas, en l'état des infor-mations disponibles sur une conjonc-ture particulièrement difficile à interpré-ter, aucun argument véritablement convaincant n'autorise à en mettre en cause la plausibilité.

PRINCIPALES HYPOTHÈSES MACRO-ÉCONOMIQUES (évolutions en %

1990 1991 1992

CCSS janvier

CCSS juin

CCSS janvier

CCSS juin

CCSS janvier

1992 1991 1992 1991 1992

Prix ' 3,4 2,8 3,0 2,8 2,8

Salaires I 5,2 4,7 4,7 4,2 4,2

Effectifs salariés I 2,6 1,0 0,5 0,9 0,6

Assiette déplafonnée des cotisations sur salaires du secteur privé 7,8 5,8 5,5 5,6 2 4,8

1. INSEE et prévisions des budgets économiques de mars et octobre 1991. 2. Y compris effet de structure.

source : direction de la sécurité sociale (DEES)


2. LES PRÉVISIONS RELATIVES À 1991 ET 1992

I. MISE EN PERSPECTIVE DES PRÉVISIONS DE JUIN 1991 ET DE JANVIER 1992

Avant de comparer les prévisions faites dans le présent rapport pour 1991 et 1992 à celles présentées le 25 juin 1991, il convient de rappeler que ces dernières ne prenaient pas en compte certaines mesures de finan-cement annoncées le même jour : relève-ment du taux de la cotisation et mesures d'économie en assurance maladie. Les sol-des prévisionnels présentés dans le rapport de juin dernier (- 23,0 milliards pour la varia-tion du fonds de roulement de 1991 et - 26,5 milliards pour celle de 1992) n'intégraient pas l'effet de ces dispositions dont le rende-ment total peut être estimé aujourd'hui à 9,6 milliards pour 1991 et à 26,2 milliards pour 1992.

Postérieurement à la mise en oeuvre de ces mesures, d'autres dispositions ont été adop-tées. Elles ne sont susceptibles de porter effet que sur 1992. Leur impact financier est évalué dans le présent compte à 5,6 mil-liards de francs :

- décisions de revalorisations prises pour 1992 en ce qui concerne les pensions de vieillesse et les prestations familiales ;

- accords conclus avec certaines profes-sions de santé pour l'encadrement des dé-penses d'assurance maladie les concer-nant ;

- ajustement, à compter du premier janvier 1992 du taux des cotisations pesant sur les

employeurs du secteur privé au titre de la maladie (+ 0,2 point) et des accidents du travail (- 0,173 point) décidé dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport du groupe présidé par M. BOUGON chargé d'exami-ner les charges de la branche des accidents du travail, les charges pesant sur les entre-prises étant au total alourdies de 800 mil-lions de francs environ ;

- modification de la prestation de référence retenue pour le calcul des transferts de compensation démographique entre les ré-gimes de base de sécurité sociale.

Les autres modifications intervenues dans les prévisions pour 1991 et 1992 sont de nature technique.

Elles découlent tout d'abord d'une nouvelle appréciation de l'environnement macro-éco-nomique et de ses effets sur les recettes de la sécurité sociale. Dans les prévisions pré-sentées ici, la modification des hypothèses faites en matière d'évolution de l'assiette des cotisations se traduit par une perte de cotisations de près de 3 milliards de francs en 1991 et de 9 milliards en 1992.

Elles s'expliquent ensuite par diverses révi-sions techniques opérées au vu de l'évolu-tion récente des différents postes de dépen-ses et des autres postes de recettes. L'im-pact de ces diverses révisions est de 1,1 milliard en 1991 et de 1,4 milliard en 1992.

20 LES COMPTES DU REGIME GÉNÉRAL - JANVIER 1992

II. LES PRÉVISIONS RELATIVES À 1991

Il convient de signaler tout d'abord que les chiffres présentés ici pour 1991 ne sau-raient être confondus avec des résultats définitifs. Arrêtés largement avant la fin de l'année, et donc bien avant la clôture des comptes qui devrait intervenir au 28 février, ces données ne constituent encore qu'une prévision, étayée il est vrai, par l'analyse de la conjoncture des derniers mois connus.

Toutefois, certains résultats sont d'ores et déjà acquis. L'analyse menée ici les inté-grera éventuellement au fil des développe-ments qui suivent.

Les prévisions présentées dans ce rapport diffèrent de celles de juin 1991 sur les prin-cipaux points suivants :

- Les mesures arrêtées à la mi-1991 et non intégrées aux prévisions présentées en juin dernier devraient avoir un impact de 9,6 milliards de francs, résultant tout à la fois du relèvement du taux des cotisations maladie (8 milliards) et des mesures de financement

prises en assurance maladie (1,6 milliard de francs, soit 1,4 milliard en moindres dépen-ses et 0,2 milliard en recettes supplémentai-res).

- Les tendances d'évolution des prestations ont été revues en baisse pour 1,9 milliard environ (soit 0,25 %).

- Divers postes de transferts ou de charges annexes se trouvent par contre alourdis pour environ 1,1 milliard par rappo rt à la prévision présentée dans le rapport de juin 1991.

Simultanément, les tendances en matière d'encaissement de cotisations ont été révi-sées en baisse pour un montant sensible-ment équivalent (2,8 milliards, soit 0,3 %).

Tous ces ajustements techniques condui-sent à alourdir pour 1,7 milliard le déficit prévisionnel du régime général. Celui-ci ,ex-primé en termes de diminution du fonds de roulement, atteindrait 15,1 milliards en 1991.

(milliards de francs)

1991 mesures mi -1991

contexte macro-

économique

autres révisions

techniques Total

Recettes 8,2 -2,8 0,3 5,7

cotisations 7,8 -2,8 0,2 5,2 autres recettes 0,4 - 0,1 0,5

Dépenses -1,4 -0,8 -2,2

prestations -1,4 -1,9 -3,3 autres dépenses - 1,1 1,1

Solde 9,6 -2,8 1,1 7,9


ECARTS ENTRE LES PREVISIONS POUR 1991 présentées lors des commissions des comptes

de juin 1991 et janvier 1992

cotisations

+5,2 Mds

autres recettes

+0,5 Md

prestations

- 3,3 Mds

autres dépenses

+1,1 Md

DEPENSES

- 2,2 Mds

RECETTES

+5,7 Mds


Les résultats disponibles à la date de rédac-tion du présent rapport permettent de pen-ser que les inflexions de tendances inscrites dans ce nouveau compte prévisionnel sont sans doute un peu trop prononcées, pour ce qui concerne tant les encaissements de cotisations (ou de C.S.G.), qui se sont révé-lés plus importants que prévu à la fin du mois de décembre, que les dépenses de médecine ambulatoire, qui semblent avoir

progressé sensiblement plus vite que prévu dans le courant du dernier trimestre 1991.

Ces deux effets paraissent avoir joué au total pour des montants équivalents. Le solde négatif final de l'exercice 1991 ne devrait pas, en conséquence, être très éloi-gné de celui présenté dans la nouvelle pré-vision établie par les administrations gou-vernementales.


PRÉVISIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL POUR 1991 (milliards de francs)

CNAMTS CNAMTS CNAVTS CNAF divers' RÉGIME maladie AT GENERAL

solde des opérations courantes - 1,2 + 0,7 - 18,7 + 5,6 + 0,3 - 13,3

solde des opérations en capital - 0,4 - 0,1 - 0,7 - 0,3 - 0,3 - 1,8

variation du fonds de roulement - 1,6 + 0,6 - 19,4 + 5,3 0,0 - 15,1

source : direc tion de la sécurité sociale (DEES) 1. Gestion MA bis, caisse des expatriés, IVG, ACOSS, UCANSS.

RECETTES

+17,3 Mds

\ ^

cotisations

+15,0 Mds

autres recettes

+2,3 Mds

prestations

- 4,9 Mds

autres dépenses

- 2,O Mds ^

DEPENSES

- 6,9 Mds


III. LES PRÉVISIONS RELATIVES À 1992

Affectées par les mesures de financement

intervenues à la mi 1991 et en fin d'année,

les nouvelles prévisions faites pour 1992 sont notablement différentes de celles pré-sentées en juin 1991. Suivant la nouvelle estimation, la diminution du fonds de roule-ment du régime général devrait être limitée

à 2,2 milliards, soit une amélioration de 24,2 milliards de francs par rapport au compte prévisionnel de juin 1991.

A législation constante, les inflexions de tendances intégrées aux prévisions sont

plus notables pour les cotisations que pour les prestations.

En matière d'encaissements, la prévision faite pour 1991, ainsi que les nouvelles

hypothèses macro-économiques retenues pour 1992, conduisent à une dégradation de 9 milliards des recettes attendues pour 1992.

En matière de prestations, les tendances

ont été revues en baisse. L'incidence de ces

révisions (1,6 milliard) se trouve cependant

largement contrebalancée par la révision des hypothèses retenues en matière de dotation globale versée aux hôpitaux : la charge nette du régime général se trouve-rait majorée à ce titre de 2,1 milliards.

L'infléchissement des autres postes de dé-penses ou de recettes se traduit par une amélioration de 1,9 milliard du solde du régime général.

ECARTS ENTRE LES PREVISIONS POUR 1992 présentées lors des commissions des comptes

de juin 1991 et janvier 1992



Les mesures de financement adoptées au second semestre 1991 sont évaluées à 31,8 milliards dans le présent compte. Il convient de tenir compte de l'effet du relève-ment de 0,9 point de la cotisation maladie (23 milliards), de l'impact du freinage des revalorisations retenues pour l'année 1992,

pour les pensions de vieillesse et la base annuelle de calcul des prestations familiales (2,1 milliards), et des autres mesures d'éco-nomie (6,3 milliards) portant principalement sur l'assurance maladie. Le tableau ci-dessous détaille l'effet de ces différents facteurs.


1992 mesures prises

1 ère étape mi -1991

mesures prises 2ème étape

fin 1991

contexte macro-

économique

révisions techniques Total

Recettes 22,0 1,8 -9,0 2,5 17,3

cotisations 22,0 0,9 -8,5 0,6 15,0 autres recettes 0,9 -0,5 1,9 2,3

Dépenses -4,2 -3,8 1,1 -6,9

prestations -3,2 1 -2,2 0,5 2 -4,9 autres dépenses -1,0 -1,6 0,6 -2,0

Solde 26,2 5,6 -9,0 1,4 24,2

1. Y compris l'effet du relèvement du forfait journalier hospitalier. source : direction de la sécurité sociale (DEES) 2. Y compris l'effet du l'accord salarial intervenu dans la fonction publique et des protocoles relatifs à la profession infirmière.

PRÉVISIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL POUR 1992


CNAMTS CNAMTS CNAVTS CNAF divers' REGIME maladie AT GENERAL

solde des opérations courantes + 7,4 + 1,7 - 19,1 + 9,3 + 0,3 - 0,3

solde des opérations en capital - 0,4 - 0,1 - 0,7 - 0,3 - 0,3 - 1,9

variation du fonds de roulement + 7,0 + 1,6 - 19,8 + 9,0 0,0 - 2,2

source : direc tion de la sécurité sociale (DEES) 1. Gestion MA bis, caisse des expatriés, IVG, ACOSS, UCANSS.

0

-5

-10

-15

- 20


IV. LES SOLDES DES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE 1990 À 1992

L'organisation actuelle du régime général, fondée sur les ordonnances de 1967, repose sur le principe de la séparation financière des quatre branches qui le composent. Cepen-dant, comme on l'a déjà souligné, celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'une mise en oeuvre pleinement satisfaisante. On ne dispose pas ainsi à ce jour pour décrire les opérations de

chacune des branches de comptes annuels et de bilans consolidés, clairs et conformes aux règles comptables usuellement reçues.

La situation financière des différentes branches du régime général ne peut donc être appréciée qu'avec prudence.

SOLDES DES OPÉRATIONS COURANTES DES BRANCHES DU RÉGIME GÉNÉRAL pour 1989,1990,1991 et 1992

source : Direction de la sécurité sociale (DEES)


Durant la période sous revue, selon les comp-tes prévisionnels établis sous l'autorité du Gouvernement, une seule branche demeure très lourdement déficitaire : la branche vieillesse dont en 1991 et en 1992, et dépit du freinage de la revalorisation des pen-sions, le besoin de financement sera pro-che de 20 milliards de francs.

La situation -bien connue- de cette branche était prévue de longue date. Les rapports, études, réflexions, concertations, informations ont été multipliés au cours des dernières années. La portée, les avantages et les incon-vénients des différentes mesures structurel-les de redressement envisageables sont aujourd'hui bien identifiées. L'opinion publi-que est désormais consciente de la nécessité de s'attaquer à la solution de ce difficile pro-blème. Il convient maintenant de décider, ou, au moins, à mettre en place des structures opérationnelles de prise de décision. Une telle orientation s'inscrit, au demeurant, dans les intentions du gouvernement.

Il n'y aura pas de "grand soir" des retraites. L'effort d'ajustement progressif qui, pour être accepté, devrait être équitablement réparti sur tous -retraités et cotisants des différents régimes- devra, selon toute vraisemblance, être poursuivi pendant plusieurs années. On rappellera ici, une fois encore, ici que le régime général sert moins du tiers des pen-sions versées dans notre pays par les diffé-rents régimes obligatoires de retraite (de base ou complémentaires - Cf. ci-après page 83).

La branche maladie, dont le déficit dépas-sait 9 milliards de francs en 1990, a pres-que retrouvé son équilibre en 1991 (- 1,5 milliard), et devrait dégager un excédent

significatif en 1992 (environ 7 milliards de francs). Ce redressement spectaculaire s'ex-plique pour l'essentiel parla majoration de 0,9 point à compter du premier juillet 1991 de la cotisation maladie pesant sur les salariés. Il ne doit donc pas faire illusion. L'embellie ne sera qu'éphémère si l'effort de maîtrise des dépenses mises à la charge de l'assurance maladie engagé depuis plusieurs mois n'est pas poursuivi avec ténacité, avec le concours actif de tous les professionnels de la santé.

En raison des mesures plus importantes d'al-légement des charges pesant sur elle prises conformément aux conclusions du rapport BOUGON, et d'une réduction du taux de la cotisation lui revenant d'une portée financière plus limitée, la branche des accidents du travail devrait dégager à nouveau un ex-cédent substantiel (de plus de 1,6 milliard de francs), en 1992.

Comme cela est le cas depuis 1983, selon les conventions retenues pour l'établir, le compte de la branche famille dégage tant en 1990 (+ 3,7 milliards) qu'en 1991 (+ 5,3 milliards) et en 1992 (+ 9 milliards) des excédents importants qui conduisent à s'in-terroger, comme on l'a déjà souligné', sur l'adéquation entre les ambitions de la politi-que conduite en faveur des familles et ses moyens de financement 2 . La signification exacte de cet excédent dont rien ne laisse prévoir la disparition, voire même la diminu-tion, doit cependant être au préalable clarifiée par une prise de position sur les charges susceptibles d'être imputées à la branche famille. Il n'est pas inutile de rappeler les questions posées à ce sujet dans le "Livre Blanc sur les retraites" établi par le Gouverne-ment de M. Michel ROCARD (cf. encarts pages suivantes).

1. Cf par exemple rapport de juin 1991 page 98. 2. On rappellera que pour porter un jugement d'ensemble sur les aspects financiers de la politique familiale,

il convient de tenir compte des données fiscales.


EXTRAIT DU LIVRE BLANC SUR LES RETRAITES (La Documentation Française 1991)

Pages 151 à 153 :

"... les avantages accordés en vue de compenser les contraintes et sujétions subies par les assurés -en particulier les femmes- durant leur vie profes-sionnelle en raison des charges d'éducation des enfants méritent un examen particulier.

Si l'on met à part le mécanisme d'assurance-vieillesse des parents au foyer qui assure -sous certaines conditions et moyennant le versement des cotisations correspondantes par les caisses d'allocations familiales- des droits à la retraite aux parents ayant la charge d'enfants jeunes ou nom-breux, ces avantages familiaux sont de deux or-dres :

- une majoration de la durée d'assu-rance ;

Dans tous les régimes de base, sauf ceux des professions libérales et des avocats, existe une majoration par enfant élevé. Dans le régime géné-ral et les régimes alignés, une majoration de deux ans par enfant élevé a été instituée parla loi du 3 janvier 1975 au profit des femmes qui ont élevé un ou plusieurs enfants s'ils ont été à leur charge ou à celle de leur conjoint pendant au moins 9 ans avant leur 16 en° anniversaire. Pour l'année 1989, cette majoration représente pour le régime général une somme de 16 milliards de francs, soit 8 % de l'ensemble des prestations versées.

Les régimes spéciaux', notamment celui de la fonction publique ont été les premiers à prendre en compte l'existence d'enfants : ils accordent une "bonification" d'un an par enfant.

- les suppléments de pension à carac-tère familial ;

Il existe dans les régimes de base, à l'exception toujours de celui des professions libérales et de celui des avocats, une bonification pour enfants égale à 10 % du montant de la pension, attribuée aux retraités qui ont eu ou élevé trois enfants, à leur

charge ou à celle de leur conjoint. pendant 9 ans avant leur 16 8rm anniversaire. En 1989, on dénom-brait dans le régime général 2,8 millions de béné-ficiaires pour un coût total de 8 milliards de francs (soit 4 % des prestations versées par le régime général). Les régimes spéciaux, quant à eux, comportent depuis longtemps des dispositions propres aux familles nombreuses.

La majoration du montant de la pension des pères et mères de famille nombreuse constitue un avan-tage d'autant plus important que la pension est élevée, puisqu'elle est proportionnelle à cette pen-sion et de surcroît non imposable. De plus, elle affecte les deux pensions du ménage et se cumule si la mère ne compte pas déjà 37,5 ans d'assu-rance dans les régimes de base ou 40 ans dans les régimes spéciaux, avec la majoration de durée d'assurance bénéficiant à la mère, et les années d'affiliation gratuite dont a pu bénéficier celle-ci.

Il ne saurait être question de contester le principe même d'une compensation au niveau des retraites des charges supplémentaires (et parfois de la diminution des capacités de gain) liées à l'éduca-tion des enfants. Il convient toutefois de s'interro-ger sur leur adaptation aux objectifs de notre politique familiale, sur leur caractère équitable et sur les modalités de leur financement.

Ainsi la majoration de durée d'assurance pour les mères de famille apparaît peu ciblée au regard des objectifs de notre politique familiale puisqu'elle est accordée dès le premier enfant, même si le parent ne s'arrête pas de travailler. Cette disposition va donc au-delà de la compensation de la perte de droits qui résulterait d'une période d'inactivité. Elle appelle en outre une mise en cohérence au regard de nos engagements communautaires visant à l'égalité de traitement hommes / femmes. Une plus grande équité pourrait être recherchée en revenant au fondement de la majoration qui était de compenser les années non travaillées du fait de la naissance des enfants. Cette mesure étant alors réservée aux parents qui se sont effectivement arrêtés de travailler pour élever leurs enfants.

1. Certains régimes peu féminisés (SNCF, CAMR, Marins, Mines) ne prennent pas en compte l'existence des enfants.


S'agissant des suppléments de pension pour 3 enfants et plus, leur caractère incitatif au regard des objectifs de politique familiale n'est pas certain dès lors que l'avantage n'est servi qu'au moment de la retraite. Leur caractère équitable n'est pas non plus assuré, s'agissant d'avantages crois-sants avec la pension et de surcroît non imposa-bles, susceptibles d'être versée aux deux parents et dont l'octroi n'est pas lié à une durée complète d'éducation des enfants. Aussi a-t-il parfois été envisagé d'en rationaliser l'octroi sans remettre en cause les droits acquis ; par exemple, la majora-tion pourrait ne concerner que les enfants nés antérieurement à la réforme.

Ne convient-il pas en tout état de cause et quelles que soient les adaptations qui pourraient être mi-ses en oeuvre, que ces avantages soient progres-sivement financés, à l'avenir, par la branche Fa-mille de la sécurité sociale ?

Page 162 :

L'importance de l'excédent que fait apparaître une projection à législation constante permet néan-moins de penser que la totalité des prélèvements obligatoires affectés actuellement à la famille ne trouveront pas nécessairement un bon emploi au sein de cette branche.

De ce point de vue, la question des avantages familiaux servis et financés par les régimes de retraite mérite un examen particulier. Dès lors que l'on estimerait en effet que de tels avantages, eu égard aux objectifs actuels de notre politique fami-liale, doivent être maintenu, il serait légitime de considérer que leur charge devrait incomber à l'avenir à la branche "Famille".

Le principe d'une telle solidarité entre nos politi-ques de retraite et de la famille ainsi que le montant du transfert jugé acceptable mérite en tout état de cause d'être soumis au débat."

Une situation financière aussi contrastée des différentes branches n'est pas saine. Elle favorise d'autant mois la compréhension par les citoyens des problèmes fondamen-taux de la sécurité sociale, que la population concernée par les différentes branches du régime général est très variable.

Pour rétablir l'équilibre financier du régime général, la priorité des priorités est aujourd'hui le redressement de la situation de la branche vieillesse. Cependant les dernières campa-gnes publicitaires appellent l'attention de l'opi-nion publique sur les menaces qui pèsent sur l'équilibre de l'assurance maladie. C'est sans doute avec une grande surprise que les fran-çais apprendront que la branche maladie du régime général devrait être en 1992 large-ment excédentaire. Un tel constat ne peut qu'accroître leur scepticisme quant au sé-rieux des informations qui leur sont données sur la situation de la sécurité sociale. Com-ment convaincre dans un tel contexte les

professionnels de la santé de la nécessité des efforts qui leur sont demandés ? Comment expliquer alors que la revalorisation des allo-cations familiales ne soit pas plus importante ?

L'auteur du présent rapport plaidera une fois de plus, comme il le fait inlassablement de-puis sa prise de fonctions, pour la séparation rigoureuse de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime général. Cette réforme n'est incompatible ni avec la mise en oeuvre, comme il est souhaitable, d'une poli-tique cohérente de la sécurité sociale ni avec la survie de l'ACOSS, voire le renforcement de son rôle. Elle est, avec la définition stable des charges et des recettes imputables aux différentes branches, une condition néces-saire d'une plus grande lisibilité des comptes du régime général. Elle nécessitera assuré-ment un lourd effort technique pour remettre en cause les pratiques résultant de longues années de gestion indifférenciée des deniers des différentes branches.

B. LES RECETTES

/— Le secteur privé, tel qu'il est défini ci-après pour l'analyse des cotisations du régime général, correspond aux cotisants actifs du régime général, à l'exception des agents titulaires de la fonction publique de l'État, des collectivités locales et de l'EDF-GDF. Il ne peut donc être confondu avec le secteur privé au sens usuel. Il convient de rappeler que depuis le

premier janvier 1990, trois sections comptables nouvelles ont été créées dans les comptes de la CNAMTS, afin d'isoler les recettes et les charges des fonctionnaires et ouvriers de l'État, d'une part, des agents d'EDF-GDF d'autre part, des agents des collectivités locales enfin, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

(%) en rythme annuel d'évolution

Évolution des encaissements réels de l'ACOSS en métropole

Fin décembre_

+ 5,3 %

J A J O J AJOJAJOJAJO

Les indicateurs élaborés à partir des données recueillies par l'ACOSS permettent d'apprécier chaque mois le rythme dévolu-tion des cotisations à législation constante et taux inchangés pour la métropole. Les taux dévolution sont calculés en rappor-tant les douze derniers mois connus aux douze mois précédents.

1988 1989 1990 1991

sources : ACOSS et direction de la sécurité sociale (DEES)

B. LES RECETTES 31

1. LES COTISATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL

L'année 1991 reste caractérisée par un infléchissement prononcé du rythme d'évolution des encaissements de cotisations. La décélération des rentrées de cotisations consécutive au tassement de la progression du PIB marchand, est toutefois masquée dans les résultats bruts par le relèvement du taux des cotisations maladie des salariés, plus 0,9 point au premier juillet.

En 1992, la décélération de la croissance de la masse salariale versée par les entreprises du secteur privé devrait se poursuivre, du fait de la morosité de la conjoncture économique et notamment de celle de l'emploi. Les prévisions de recettes reposent toutefois sur l'espoir d'une amélioration de l'activité économique au second semestre 1992, qui devrait modérer le ralentissement des encaissements.

I. LES PRÉVISIONS 1991

En 1991, la prévision de l'assiette des cotisations du secteur privé (qui représen-tent près de 85 % des encaissements du régime général), a été faite sur la base des résultats enregistrés par l'ACOSS jusqu'en novembre.

L'importance du retournement conjonctu-rel observé depuis octobre 1990, a conduit à retenir une évolution prévisionnelle de la masse salariale du secteur dit privé de 5,5 %.

Le montant des cotisations reçues en 1991 par le régime général devrait, dans ces conditions, s'élever à 837,1 mil-liards pour la métropole.


COTISATIONS REÇUES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL DE 1990 À 1992

COMPARAISON DES PRÉVISIONS 1991 ET 1992 DES COMMISSIONS DES COMPTES

DE JUIN 1991 ET DE JANVIER 1992

(millions de francs et évolutions en %)

POSTES

COMMISSION DES COMPTES

DE JANVIER 1992

ÉCARTS AVEC LA CCSS DE

JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

TOTAL 812.631 6,2 837.156 3,0 886.641 5,9 5.231 14.974

COTISATIONS SUR SALAIRES DU SECTEUR PRIVÉ 680.065 7,2 701.242 3,1 742.000 5,8 3.653 9.839

CNAMTS 308.899 7,7 330.979 7,1 360.306 8,9 5.033 15.970 AT 42.559 3,0 42.321 -0,6 41.378 -2,2 -143 -2.763 CNAVTS 213.045 8,0 229.378 7,7 242.451 5,7 -844 -2.392 vieillesse 211.389 8,0 227.632 7,7 240.621 5,5 -726 -2.771 veuvage 1.656 7,0 1.746 5,5 1.830 4,5 -5 -25

CNAF 115.562 5,9 98.564 -14,7 97.865 -0,7 -393 -976

AUTRES COTISATIONS SUR REVENUS D'ACTIVITÉ 107.746 -0,5 107.082 -0,6 113.436 5,9 1.140 3.903

RÉGIMES RATTACHÉS MALADIE 57.781 -0,6 64.015 10,8 69.659 8,8 1.372 4.092 fonctionnaires civils et ouvriers de l'État 34.366 -4,6 38.839 13,0 42.405 9,2 818 2.812 e.g.f. 3.415 3,6 3.636 6,5 3.902 7,3 115 218 collectivités locales 20.000 6,5 21.540 7,7 23.353 8,4 440 1.062 FAMILLE 49.965 -0,4 43.067 -13,8 43.777 1,6 -233 -189

travailleurs indépendants 14.919 10,0 14.124 -5,3 14.297 1,2 43 88 collectivités locales 8.470 -6,8 7.117 -16,0 7072 -0,6 27 -15 régime minier 414 -7,0 316 -23,6 283 -10,5 -1 régimes spéciaux 21.595 -4,2 17.995 -16,7 18.485 2,7 -303 -424 salariés agricoles 2.321 -1,5 1.630 -29,8 1.615 -0,9 exploitants agricoles 2.246 3,5 1.885 -16,1 2.025 7,4 163

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 9.619 20,6 12.658 31,6 13.916 9,9 267 823

PAR L'ÉTAT 4.762 15,7 7.024 47,5 7.573 7,8 159 PAR LES RÉGIMES SOCIAUX 4.857 25,9 5.634 16,0 6.343 12,6 267 664

COTISATIONS SUR REVENUS DE REMPLACEMENT 9.311 5,5 9.756 4,8 10.251 5,1 -15 -74

RÉGIME GENERAL 6.802 5,2 7.047 3,6 7.348 4,3 -10 -52 RÉGIMES SPECIAUX 2.509 6,4 2.709 8,0 2.903 7,2 -5 -22

AUTRES COTISATIONS 5.890 4,6 6.417 8,9 7.038 9,7 186 483 ÉTUDIANTS 431 19,7 444 2,8 456 2,7 PRATICIENS ET AUX. MÉDICAUX 2.513 8,7 2.827 12,5 3.237 14,5 166 420 ASSURANCE PERSONNELLE 1.359 -4,8 1.452 6,8 1.548 6,6 11 42 RACHATS (CNAVTS) 285 -2,1 294 3,2 302 2,7 1 1 MAJORATIONS DE RETARD 1.302 5,1 1.400 7,6 1.495 6,7 9 20


B. LES RECETTES 33

L'amélioration globale de 5,2 milliards cons-tatée par rapport aux prévisions présentées lors de la dernière réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale en juin 1991, est due au relèvement de 0,9 point du taux de la cotisation maladie des salariés à compter du premier juillet 1991 (+ 8 mil-liards).

La révision à la baisse (- 0,3 %) de l'hypo-thèse d'évolution de la masse salariale se traduit en revanche, par une diminution des cotisations du secteur privé de - 2,8 mil-liards.

Cotisations du régime général en 1991

TYPES DE COTISATIONS

CCSS JUIN. 91

CCSS JANV. 92

ÉCART

Cotisations sur salaires du secteur privé 697,6 701,2 + 3,6

Autres cotisations sur revenus d'activité 105,9 107,1 + 1,1

Cotisations prises en charge 12,4 12,6 + 0,3

Cotisations sur revenus de remplacement 9,8 9,8

Autres cotisations 6,2 6,4 + 0,2

ENSEMBLE 831,9 837,2 +5,2

DOM 9,9 10,0 + 0,1

(en milliards de francs)

Les résultats provisoires de l'ACOSS pour le mois de décembre font toutefois apparaî-tre un écart positif appréciable par rapport au nouveau compte prévisionnel soumis à la commission. Le dépassement enregis-tré -estimé au total à + 1,8 milliard- pourrait résulter d'un recouvrement plus élevé en fin d'année des cotisations du secteur public (régimes rattachés en maladie et agents non titulaires de l'État et des collectivités locales). On observe également une forte progression des versements des DOM sur l'ensemble de l'année 1991.

En 1991, selon les prévisions les recettes attendues des prises en charge de cotisations par l'État et les régimes sociaux devraient croître fortement du fait principalement de la montée en charge des mesures en faveur des chômeurs de longue durée (contrats de retour à l'emploi).

Cotisations prises en charge par l'État en 1991 (en millions de francs

Plan jeunes CLD' Apprentissage TOTAL

MALADIE 1.137 960 732 2.829 A.T. 299 252 132 683 CNAVTS 740 625 588 1.953 CNAF 632 533 294 1.459

TOTAL 2.808 2.370 1.746 6.924

source : direction de la sécurité sociale (DEES) 1. Chômeurs de longue durée

source : ACOSS

Hypothèses macro-économiques successives pour les années 1991 et 1992

(évolutions en moyenne annnuelle en

Budgets économique' de mars 1991

Comptes de la sécurité sociale

de juin 1991

Rapport économique et financier'

d'octobre 1991

Comptes de la sécurité sociale de janvier 1992

1991 1992 1991 1992 1991 1992 1991 1992

Masse salariale 5,8 5,1 5,8 2 5,6 2 5,2 4,8 5,5 2 4,8 2 Effectifs 1,0 0,9 1,0 0,9 0,5 0,6 0,6 0,6 Salaire moyen 4,7 4,2 4,7 4,2 4,7 4,2 4,8 4,2

PIB marchand 2,0 2,5 1,4 2,2

1. Entreprises non financieres non agricoles hors grandes entreprises nationales. 2. Assiette déplafonnée des cotisations sur salaires du secteur dit privé (y compris effet de structure).

AMÉLIORATION N GLOBALE

V DES COTISATIONS

+ 15 mil liards - 8,5 milliards j V

Cotisation sur salaires du secteur privé :

+ 9,8 milliards

Cotisations sur d'autres revenus d'activités

(y compris les praticiens et auxiliaires médicaux) :

+ 4,4 milliards

Révision de l'hypothèse d'évolution

de la masse salariale : I- N

Cotisations prises en charge par l'État

et les régimes sociaux :

+ 0,8 milliard

^


Il. LES PRÉVISIONS 1992

Pour 1992, le nouveau compte retient l'hy-pothèse d'évolution de la masse salariale du rapport économique et financier d'octo-bre 1991, soit 4,8 %, ce qui représente une minoration de 0,8 % par rapport à l'hypo-thèse retenue dans le compte de juin 1991. Il en résulte une diminution des encaisse-ments de 9 milliards (- 8,5 milliards de coti-sations en métropole et - 0,5 milliard de CSG et de cotisations DOM).

Cette prévision correspond à une évolution du salaire moyen par tête de + 4,2 % et des effectifs salariés de + 0,6 %. L'augmenta-tion annuelle moyenne des emplois salariés

serait ainsi identique à celle de 1991. Ce-pendant, comme on l'a déjà noté, les ten-dances fin 1991, et début 1992 restent peu favorables dans les entreprises non finan-cières non agricoles hors grandes entrepri-ses nationales ( - 0,2 % en glissement se-mestriel fin juin 1992, selon les prévisions de l'INSEE 1 ). Si ces dernières prévisions se trouvaient confirmées, l'objectif de pro-gression annuelle de 0,6 % de l'emploi sa-larié ne pourrait être tenu que grâce à une

reprise importante durant la deuxième par-tie de l'année. Les mesures d'incitation à l'emploi décidées récemment par le Gou-vernement pourraient contribuer également à cette évolution.

AMÉLIORATION ESTIMÉE DES COTISATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1992

PAR RAPPORT AUX PRÉVISIONS DE JUIN 1991

Incidence du relèvement

du taux maladie des salariés de+0,9%:

+ 22,0 milliards


1. Note de conjoncture de l'INSEE de décembre 1991.

B. LES RECETTES 35

Le relèvement de 0,9 point du taux de la cotisation maladie des salariés qui a pris effet à compter du premier juillet 1991, permettra en 1992 un supplément de coti-sations de 23 milliards de francs (22 mil-liards de cotisations des assurés relevant du régime général stricto-sensu, et un mil-liard pour ceux des régimes compensés).

Au total, les encaissements supplémentai-res prévus sur 1992, par rapport à la com-mission des comptes de juin 1991, sont estimés à 15 milliards.

Les cotisations du régime général de-vraient s'élever pour la métropole à 886,6 milliards en 1992.

Plafond des cotisations de sécurité sociale en 1992

Le décret n° 91.1374 du 30.12.91 (JO du 31.12.1991), a fixé les plafonds applicables pour l'année 1992.

Pour les rémunérations ou gains versés du premier

janvier au 30 juin 1992, le plafond mensuel est fixé à 11.870 francs (soit 142.440 francs par an). Pour les rémunérations ou gains versés du premier juillet au 31 décembre 1992, le plafond mensuel est fixé à 12.150 francs (soit 145.800 francs par an).

TAUX DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE EN VIGUEUR AU PREMIER JANVIER 1992 SUR LES SALAIRES, LES PENSIONS DE RETRAITE ET LES REVENUS DE REMPLACEMENT

BRANCHES Part employeur déplafonnée plafonnée

Part salarié déplafonnée plafonnée

Part totale déplafonnée plafonnée

Maladie, Maternité,invalidité,décès Salariés actifs 12,8 6,8 19,6 Retraités ou assimilés'

avantages de base' 1,4 1,4 avantages complémentaires 2,4 2,4

Préretraités 2 5,5 5,5 Chômeurs indemnisés 2 1,4 1,4

Veuvage Salariés actifs 0,1 0,1

Acc. du travail / mal. prof. 2,418 en moyenne

Vieillesse' Salariés actifs 1,6 8,2 6,55 1,6 14,75

- 42 Francs Famille

Salariés actifs 5,4 5,4

1. Les retraités non imposables ou titulaires du FNS, sont exonérés de cotisations au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès. 2. Les titulaires du SMIC sont exonérés de cotisation au titre des risques maladie, maternité, invalidité, décès. 3. Suite à la mise en place de la CSG (01.02.1991), le taux de cotisation de la branche famille a été diminué de 1,60 %, et un prélèvement

vieillesse a été créé à due concurrence sur la totalité du salaire, tandis que le taux de cotisation salariale vieillesse déjà existant sous plafond était ramené de 7,60 % à 6,55 %.


III. DE NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

(décidées fin 1991)

1. MESURE "EXO-JEUNES"

Nombre d'emplois concernés : 100.000 à 130.000 emplois

Parmi les nouvelles mesures en faveur de l'emploi adoptées au Conseil des ministres du 16 octobre 1991, figure l'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche de jeunes sans qualifications.

Ces dispositions ont fait l'objet de l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31.12.1991 (JO du 04.01.1992). L'exonération s'applique à la part patronale des cotisations sociales (sécurité sociale, retraite complémentaire et assurance chômage) à hauteur de 100 % de leur montant pendant les douze premiers mois suivant l'embauche, puis de 50 % pendant les six mois suivants, dans la limite du salaire calculé sur la base horaire du SMIC majoré de 20 %.

L'employeur doit être un établissement de moins de 500 salariés, et ne doit pas avoir engagé de

procédure de licenciement économique depuis le premier septembre 1991.

L'embauche doit concerner un jeune de 18 à 25 ans sans qualification, et être effectuée entre le 15 octobre 1991 et le 31 mai 1992 pour une durée indéterminée.

L'État prendra en charge le coût pour les organismes de sécurité sociale, d'assurance chômage et les caisses de retraite complémentaire des versements dont les employeurs ont été exonérés.

L'estimation financière totale de l'exonération de charges en faveur des jeunes non qualifiés, calculé sur un flux d'embauches de 100.000 à 130.000, serait, selon le Gouvernement, en 1992 de 1,9 milliard à 2,5 milliards de francs (soit environ 1,5 à 2 milliards de francs pour la sécurité sociale).

2. EMPLOIS FAMILIAUX

"Garde d'enfants" 40.000 bénéficiaires supplémentaires attendus

Le conseil des ministres du 30 octobre 1991 a décidé de renforcer certaines prestations sociales servies pour la garde de jeunes enfants (cf. partie Famille : prestations à la petite enfance) par la création d'une prestation correspondant à une compensation partielle du salaire au delà de la prise en charge des cotisations (de 500 francs pour

les 0-3 ans et 300 francs pour les 3-6 ans).

Une compensation partielle par l'État du coût de cette mesure pour le régime général -estimée en 1992 à 400 millions- figure dans les recettes prévisionnelles de celui-ci, à la rubrique des subventions de l'État.

"Nouvelle prestation de garde à domicile" de personnes âgées Créations attendues : 8.000 personnes

Le conseil des ministres du 30 octobre 1991 a autorisé la CNAVTS à créer un "nouvelle prestation de garde à domicile" à titre temporaire pour permettre à une personne âgée et à sa famille de faire face à une situation difficile, temporaire ou imprévue. Le coût de la dépense pour la CNAVTS

figure dans le FNASS des personnes âgées de la CNAVTS (cf. partie dépenses : action sanitaire et sociale), il est compensé à hauteur de 200 millions par une subvention de l'État qui apparait dans le compte de la CNAVTS (cf. partie recettes : subventions de l'État).

1/3

B. LES RECETTES 37

3. DISPOSITIF FISCAL

La mise en oeuvre de mesures de dévelopement des emplois familiaux décidées par le Gouvernement le 16 octobre 1991, vise à susciter la création d'emplois de services à domicile et le blanchiment du travail au noir.

Dispositif

Dès le premier janvier 1992, tous les foyers employant un salarié à domicile, quelles que soient les tâches effectuées et la date d'embauche, bénéficieront d'un dégrèvement fiscal sur l'impôt qu'ils acquitteront en 1993. La déduction s'effectuera à hauteur de 50 % du montant des dépenses totales engagées. Les dépenses sont déductibles du montant de l'impôt. Elles sont plafonnées à 25.000 francs par an, la réduction d'impôts accordée pouvant ainsi représenter un avantage fiscal maximum de 12.500 francs par an. Sont prises en compte dans les dépenses déductibles : les salaires nets payés, les charges

sociales et les frais afférents au recours éventuel à une association agréée pourles emplois familiaux.

Si un particulier veut bénéficier de cette aide fiscale, il lui suffit à compter du premier janvier 1992, de faire connaître aux URSSAF: le nombre d'heures travaillées et le salaire horaire de la personne employée.

Outre l'aide fiscale accordée à l'employeur, cette déclaration présente l'avantage pour l'employé de bénéficier de la couverture maladie etd'ouvrirdroit à des prestations vieillesse, selon le nombre d'heures travaillées et le salaire perçu.

Coûts et avantages du blanchiment du travail au noir pour les différents intéressés :

Il est possible, pour certains cas de figures, de mesurer pour tous les intéressés (ménages, sécurité sociale et État) les coûts et avantages de cette mesure, avec l'hypothèse d'une obtention de l'aide fiscale maximale soit 12.500 francs par an.

Atitre d'exemple, lorsqu'un particulier embauche une personne avec un salaire net horaire égal à 110 % du SMIC, et pour 41 heures par mois pendant une année, les charges de l'employeur sont au plafond des dépenses déductibles (soit environ 25.000 francs). L'avantage net pour l'employeur (qui acquitte les charges sociales, mais bénéficie de la déduction fiscale) est de l'ordre de 150 francs par mois. La sécurité sociale bénéficie quant à elle des cotisations sociales qui lui sont versées. L'employé, outre sa rémunération nette, ne bénéficie d'avantages particuliers, vis à vis de la sécurité sociale, que si cet emploi déclaré lui permet une ouverture de droits gratuite en assurance maladie, et la validité de droits supplémentaires pour la retraite.

Lorsque que l'employeur est une personne âgée ou un handicapé, ses avantages sont supérieurs, puisqu'il bénéficie en outre d'une exonération de ses charges patronales. Pour un seuil de 54 heures par mois avec un salaire net horaire égal à 110 % du SMIC versé pendant une année, cet avantage cumulé (déduction fiscale et exonération de cotisations), peut atteindre 500 francs par mois.

Par ailleurs l'emploi familial peut ouvrir l'employé déclaré la couverture maladie en lui épargnant les frais d'une assurance personnelle (soit dans le cas général minimum : 11.124 francs par an), et le faire bénéficier par la suite de prestations vieillesse supérieures (jusqu'à valider trois trimestres supplémentaires).

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Enfin dans le cas d'une personne qui bénéficie de l'allocation pour garde d'enfant à domicile (AGED), l'employeur peut bénéficier pour un salarié qui s'occupe d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, d'une allocation égale au montant des cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 2.000 francs par mois, qu'il déduira fiscalement du montant de ses dépenses d'emplois familiaux. Le cas le plus favorable pour l'employeur résulte donc du cumul du remboursement de ses cotisations (AGED), et de la déductibilité fiscale. Par exemple, l'avantage net d'un tel employeur qui occupe un salarié à domicile 93 heures par mois pendant un an à 110 % du SMIC, est de 1.000

francs par mois, soit le cumul de l'avantage fiscal (12.500 francs) et de l'allocation de garde d'enfant à domicile à hauteur de 2.000 francs par mois dans la limite des charges engagées (24.000 francs), ce qui compense à peu près ses charges (24.168 francs). Le dispositif peut être encore plus avantageux pour l'employé qui peut bénéficier de l'économie de ses cotisations d'assurance personnelle et de prestations vieillesse correspondant à quatre trimestres d'activités supplémentaires. L'avantage consenti en matière d'assurance vieillesse n'est pas négligeable puisqu'il peut représenter une majoration des pensions de 1.200 francs par an.

Dans l'hypothèse où une personne perçoit déjà le revenu minimum d'insertion, l'effet incitatif de cette mesure peut être limité si le salaire proposé ne dépasse pas très nettement le RMI, la limite supérieure pouvant être constituée par le seuil de revenu imposable.

3/3

B. LES RECETTES 39

2. LES TRANSFERTS REÇUS

Les transferts internes et externes reçus par le régime général ont représenté un peu plus de 25 milliards de francs en 1990. Ils sont estimés à près de 26 milliards de francs en 1991 et à près de 27 milliards en 1992. Près des trois quarts de ces sommes repré-sentent des mouvements internes qui n'ont aucune incidence sur le solde d'ensemble, mais qui peuvent affecter fortement l'équili-bre d'une branche. Il s'agit notamment de la prise en charge par la CNAF au profit de la CNAVTS des cotisations vieillesse des pa-rents au foyer pour près de 16 milliards de francs par exercice. On rappellera égale-ment ici qu'en application de la convention médicale approuvée par l'arrêté du 27 mars

1990, la contribution de la CNAMTS au financement d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains mé-decins a été intégrée et que cette prise en charge de cotisations est retracée dans la partie recettes (cf point 2 I).

Le total des seuls transferts externes reçus par le régime général qui a atteint 6 milliards de francs en 1990, devrait être de 7,3 milliards en 1991 et de 8 milliards pour 1992.

La répartition du solde déficitaire de la gestion de l'assurance personnelle entre les différents régimes d'assurance maladie est,

TRANSFERTS EXTERNES REÇUS D'AUTRES RÉGIMES

(millions de francs)

postes 1989 1990 1991 1992

REÇUS DE RÉGIMES

DE SECURITE SOCIALE 4.037 2.787 3.930 4.359 CNAMTS MALADIE ET AT 2.450 1.117 2.215 2.598 assurance personnelle fonds spécial' 715 761 801 838 assurance personnelle tous régimes 1.414 986 1.303 étudiants tous régimes 321 356 428 457 CNAVTS 1.587 1.670 1.715 1.761 remboursements L814-2 3 942 1.013 1.065 1.111 cotisations parents au foyer BAPSA -1 4 versements rétroactifs 646 653 650 650

REÇUS DE REGIMES D'INTERVENTION PUBLIQUE 2.680 3.177 3.382 3.641 CNAMTS MALADIE ET AT 1.870 2.346 2.498 2.686 grands invalides de guerre 1.384 1.428 1.516 1.619 adultes handicapés (aide sociale) 10 1 assurance personnelle (aide sociale) 476 917 982 1.067 CNAF 810 831 884 955 fonds national de l'aide au logement 3 302 331 363 408 fonds national de l'habitat 3 508 500 521 547

1. Institué parla loi du 10 juillet 1952 (article 814-5 du code de la sécurité sociale), le fonds spécial d'allocation vieillesse est géré parla caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission composée de représentants de l'État et des principaux organismes participant à son financement.

2. Les montants concernent les remboursements de prestations versées en métropole par le fonds spécial d'allocation vieillesse. 3. Remboursement des frais engagés par les caisses d'allocations familiales pour gérer les prestations correspondantes (APL-ALS).



selon les textes en vigueur (cf. articles R741-40 et R741-41 du code de la sécurité sociale) effectuée chaque année au titre de l'année antérieure. Pour les exercices 1985, 1986 et 1987, la ventilation des défi-cits dégagés a fait l'objet d'un arrêté en date du 8 décembre 1989. La CNAMTS a ainsi encaissé à ce titre une somme de 1,4 mil-liard de francs.

En revanche, comme cela a été relevé dans les deux rapports précédents (février et juin 1991), aucune somme n'a été encaissée à ce titre au cours de l'année 1990.

En application des arrêtés du 2 mai et du 10 juin 1991, les sommes afférentes aux défi-cits des exercices 1988 et 1989 (respective-ment 443 millions de francs et 543 millions de francs) ont été encaissées au cours de l'exercice 1991. En 1992, c'est une recette de 1.303 millions de francs qui est prévue à ce titre. Elle représente la couverture du déficit de l'année 1990 (676 millions de francs) et celui de l'année 1991(627 millions de francs). Les retards observés antérieu-rement seraient en conséquence rattrapés. Par rapport aux prévisions présentées en juin dernier, les sommes concernant ces deux exercices ont été revues à la hausse, en raison de la prise en compte de certains bénéficiaires du RMI.

On rappellera une fois encore', qu'il serait indispensable pour le bon ordre des comp-tes des différents régimes sociaux, et en particulier de ceux du régime général, que les dispositions appropriées soient prises pour que désormais les arrêtés ministériels

nécessaires soient publiés en temps utile pour que le régime général encaisse effec-tivement les sommes qui lui sont dues par les autres régimes, au cours de l'exercice n+1. On ajoutera qu'en raison de l'état de sa trésorerie, le régime général se trouve pour ce motif contraint d'emprunter à un taux de l'ordre de 10 % l'an les sommes dont il fait ainsi l'avance pour le compte des autres régimes.

En ce qui concerne les transferts reçus de l'aide sociale au titre de l'assurance per-sonnelle, le résultat de l'année 1990 repré-sente 917 millions de francs. L'estimation des résultats de 1991 et l'actualisation des prévisions pour 1992 ont été revues à la hausse pour tenir notamment compte de l'augmentation de 0,9 % du taux de cotisa-tion intervenue au premier juillet 1991.

On a déjà souligné 2 que depuis 1986 -année de la suppression de la cotisation maladie spécifique pour les adultes handi-capés- le déficit de la section MH, adultes handicapés, du compte du fonds national de l'assurance maladie tenu par la CNAMTS, reste intégralement à la charge du seul régime général. Selon les règles comptables actuellement imposées à l'agent comptable de la CNAMTS, le déficit de cette section en 1990 a dépassé 17,5 milliards de francs. Une participation des autres régimes d'assurance maladie à la couverture des charges de cette gestion, pourrait alléger les charges supportées à ce titre par le régime général de quelque 20 chaque année.

1. Cf rapport de juin 1991, page 44. 2. Cf rappo rt de juin 1991, page 12.

B. LES RECETTES 41

3. LES IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS

Ce poste connaît durant la période sous revue une finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990. Le progression importante (+ 153 % entre 1990 et produit de cette nouvelle contribution bénéficie en 1992) du fait de la création de la CSG parla loi de totalité à la branche famille.

En 1990, le produit des impôts et taxes affectés au financement du régime général s'est élevé à près de 20,6 milliards de francs en progression de 36,4 % par rapport à 1989. Comme cela avait déjà été signalé 1 , ce montant englobe des reports de 1989 sur 1990 de 0,9 milliard de francs au titre de contributions fiscales et de la taxe sur les alcools. D'autre part, 146 millions de francs dûs au titre de la compensation par l'État du déplafonnement partiel des cotisations fa-miliales (par prélèvement sur le produit du droit de consommation sur les tabacs) ont été encaissés au delà de la période compta-ble complémentaire de la gestion 1990 et imputés à 1991.

Au total, l'ensemble des impôts et taxes affectés au régime général sans ces déca- lages d'encaissement avait été estimé à

près de 16,3 milliards de francs en 1989, et peut être évalué pour 1990 à 19,5 milliards de francs, en évolution annuelle de 19,9 %. Ce poste a contribué pour 1990 à hauteur de 2,1 % au financement du régime général.

En 1991 comme on le sait, les mesures financières arrêtées par les pouvoirs publics ont conduit à la non reconduction du prélè-vement fiscal de 0,4 % sur les revenus imposables, à la suppression de la compen-sation du déplafonnement des cotisations affectées à la CNAF, et à la mise en oeuvre à compter du premier février 1991 de la contribution sociale généralisée. Le ren-dement prévisionnel en 1991 de cette der-nière mesure est évalué à 31,4 milliards de francs, dont 29,2 milliards de francs au titre des revenus d'activité ou de remplacement, et 2,2 milliards de francs au titre des revenus

IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS (millions de francs

POSTES 1989 1990 1991 1992

REGIME GÉNÉRAL 15.085 20.576 42.328 52.114

CNAMTS 8.104 6.638 7.485 7.927 taxe sur les assurances automobiles 4.040 4.117 4.122 4.237 taxe sur les alcools 1.924 2.390 2.463 2.532 taxe sur la publicité pharmaceutique 112 128 660 678 taxe exceptionnelle sur les grossistes répartiteurs 240 480 taxe sur le tabac 2.028 3

CNAVTS 6.355 9.452 2.600 2.650 0,4 % sur l'ensemble des revenus 5.471 5.908 100 30 1 % sur les revenus des capitaux 884 3.544 2.500 2.620

CNAF 626 4.486 32.243 41.537 1 % sur les revenus imposables' 626 817 692 711 compensation du déplafonnement des cotisations 3.669 146 contribution sociale généralisée (1,1% sur les revenus) 31.405 40.826

1. Cet impôt ne s'applique qu'aux valeurs mobilières depuis 1985, mais des reliquats au titre des années antérieures ont encore perçus en 1991. source : direction de la sécurité sociale (DEES) et ACOSS

1. Voir rapport de juin 1991 (page 45).


de capitaux (voir encart). Selon les prévi-sions gouvernementales, le rendement fi-nancier de la mesure en année pleine 1991 aurait atteint 38,6 milliards de francs ; il passerait à 41,5 milliards de francs en 1992.

Des précisions complémentaires sur le pro-duit de ce nouveau prélèvement devraient pouvoir être trouvés dans le rapport prévu à l'article 135 de la loi n°90-1168 du 29 dé-cembre 1990 qui dispose que : "Chaque année, le Gouvernement présente au Par-lement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide so-ciale et indiquant l'assiette et le produit de la CSG. Ce rapport fera l'objet d'un débat". Selon les informations transmises au secré-taire général de la Commissions des comp-tes de la sécurité sociale, cette disposition devrait recevoir application à partir de la loi

de finances pour 1993.

Comme on l'a déjà noté f, le relèvement de 10 % du prix du tabac décidé en avril 1988 au profit de la CNAMTS, n'a plus donné lieu à partir de 1990 à un versement de l'État au profit de la branche maladie. En application de la loi de finances pour 1990, la compen-sation par l'État des conséquences finan-cières du déplafonnement des cotisations familiales a, en revanche, été assurée par l'affectation à la CNAF, d'un prélèvement de 3,98 centimes par cigarette vendue en France continentale sur le produit du droit de consommation sur les tabacs manufac-turés prévu à l'article 575 du code général des impôts. Le rendement total de cette mesure fiscale en 1990 s'est élevé à 3,8 milliards de francs. Pour l'année 1991, cette compensation n'ayant pas été reconduite, le régime général a été ainsi privé d'une recette de 4,1 milliards de francs.

LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISÉE, PREMIER BILAN

Créée par la loi de finances n° 90.1168 du 29 décembre 1990, la contribution sociale générali-sée (CSG) a été mise en oeuvre à compter du premier février 1991 '. Le prélèvement porte sur trois catégories de revenus : les revenus d'activité et de remplacement, les revenus du patrimoine, les produits de placement. La CSG est affectée à la CNAF et instituée au taux de 1,1 %.

S'agissant des encaissements recouvrés par les URSSAF, seule une première estimation portant sur le début de la période d'application de la mesure peut être tentée à ce jour. De février à juillet 1991, les réalisations cumulées s'élevaient, selon l'ACOSS, à plus de 11,5 milliards de francs.

Les encaissements directs de l'ACOSS -sur les préposés de la CDC pour les versements au titre des revenus de capitaux et de placements, et au siège de la CDC pour certains versements au titre de revenus d'activité et de remplacement- sont connus jusqu'en décembre 1991. A cette date, ils s'établissent à 4,5 milliards de francs, montant auquel s'ajoutera 0,4 milliard encaissé au début janvier 1992.

En l'absence d'informations statistiques et comp-tables plus précises, le rendement total de ce prélèvement pour le régime général, est provisoi-rement estimé à 31,4 milliards de francs en 1991, et à 40,8 milliards de francs en 1992.

1. Cf rappo rt de février 1991 (p.17).

Par ailleurs, la taxe sur la publicité pharma-ceutique a fait l'objet d'aménagements afin d'en augmenter sensiblement le rendement (voir encart). Cette réforme ferait passer,

selon le Gouvernement le rendement de cette contribution de 128 millions en 1990 à plus de 650 millions de francs en 1991 et en 1992.

1. Cf rapports de juin 1990 (page 52), de février 1991 partie B (page 34) et de juin 1991 (page 46).

CONTRIBUTION DES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES SUR LEURS DÉPENSES DE PUBLICITÉ

L'article 40 de la loi du 18 janvier 1991 a apporté diverses modifications aux articles L. 245-1 et suivants du code de la S.S. (loi du 19 janvier 1983) qui a institué une contribution au profit de la CNAMTS et assise sur les dépenses de publicité des laboratoires. Ces mesures ont consisté à :

- élargir l'assiette de la taxe par l'intégration des dépenses de personnel engagées pour le fonc-tionnement des réseaux de visiteurs médicaux ;

- inclure la production des entreprises concernant les spécialités inscrites sur la liste des médica-ments à l'usage des collectivités ;

- augmenter le taux de contribution de 5 à 7 % ;

- habiliter l'ACOSS pour contrôler le champ d'ap-plication, l'assiette et le modede recouvrement de la contribution.

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GROSSISTES-RÉPARTITEURS

L'article 8 de la loi n°91-738 du 31 juillet 1991 a institué un nouveau prélèvement exceptionnel au profit des régimes d'assurance maladie. Cette contribution, de 0,6 % sur le chiffre d'affaires réalisé en France en spécialités pharmaceuti-ques remboursables par les grossistes-réparti-teurs en 1990, devait être recouvrée fin 1991 par les URSSAF et répartie par l'ACOSS entre les régimes d'assurance maladie.

Parallèlement, pour la période du premier juillet au 31 décembre 1991, les remises, ristournes et avantages commerciaux consentis par les four-nisseurs d'officine sont plafonnés à 2,25 % du prix des spécialités par mois et par ligne de produit.

Ces dispositions ont été complétées par l'article 12 de la loi n°91-1408 du 31 décembre 1991 qui prévoit une contribution de 1,2 % sur le chiffre d'affaires afférent aux spécialités pharmaceuti-ques remboursables réalisé par les grossistes en

France d'octobre 1991 à septembre 1992. Pour l'année 1992, les remises sont limitées à2,5 %du prix des spécialités.

En outre, il est prévu que ce plafonnement sera suspendu en cas de conclusion d'un code de bonnes pratiques commerciales entre les organi-sations représentatives de grossistes-répartiteurs et celles des pharmaciens d'officine avant le pre-mier mars 1992. Par ailleurs, une part de cette contribution de 1,2 % sera affectée à un Fonds d'entraide de l'officine destiné à venir en aide aux pharmacies connaissant des difficultés financiè-res.

Selon le Gouvernement, le rendement de ces mesures pour 1992 est estimé à 700 millions de francs dont 100 millions alimenteront le Fonds d'entraide. La CNAMTS devrait recevoir 80 %des 600 millions restant, soit 480 millions, le solde bénéficiant aux autres régimes d'assurance mala-die.

B. LES RECETTES 43

En outre, parmi les mesures de finance-ment arrêtées en juin 1991, a été instaurée une contribution exceptionnelle des gros-sistes répartiteurs avec plafonnement des ristournes qu'ils consentent aux pharma-ciens d'officine. Cette mesure nouvelle, qui n'avait pas été intégrée dans les prévisions présentées en juin 1991, représenterait une recette supplémentaire de 240 millions de francs en 1991 et de 480 millions de francs en 1992 (voir encart).

Pour 1992, le produit des impôts et taxes

affectés au financement du régime géné-ral s'élèverait au total à près de 52,1 milliards de francs contre 42,3 milliards en 1991. Cette forte progression s'explique principalement par la comptabilisation en année pleine de la contribution sociale gé-néralisée (à législation constante et à taux de prélèvements inchangés).

Ces ressources contribueraient pour les exercices 1991 et 1992 respectivement à hauteur de 4,4 % et de 5,1 % au finance-ment de ses dépenses.

B. LES RECETTES 45

4. LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT

Les subventions de l'État au régime général sont des remboursements soit de dépen-ses, quand celles-ci relèvent davantage de l'effort de la Nation toute entière que de celui des seuls cotisants du régime, soit de coti-sations, notamment dans le cas des sub-ventions aux exploitants agricoles pour la branche famille.

Comme le soulignait le rapport de juin 1991 (page 47), il serait souhaitable de décrire -tant en recettes qu'en dépen-ses- dans des fonds spécifiques, tout en étant rattachés aux comptes du régime général, les prestations que gèrent ses caisses pour le compte de l'État et notam-ment l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (FNS), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les subventions pour ces deux prestations (près de 26 mil-liards de francs) représentant chaque an-née près de 3 % des recettes du régime.

Les cotisations prises en charge par l'État sont regroupées dans un poste spécifique de cotisations pour chaque branche : mala-die, vieillesse et famille.

Pour avoir une vue plus complète des con-cours de l'État au régime général, il convient donc de considérer également les rembour-sements des exonérations de cotisations que l'État prend en charge au titre du plan emploi-jeunes et du plan de réinsertion des chômeurs de longue durée qui représentent un peu plus de 5 milliards de francs pour chacune des années 1991 et 1992.

Les subventions concernant les grands in-valides de guerre sont reclassées dans le poste autres transferts reçus, de même que les remboursements par l'État des contrats crèches ont été réintégrés dans les recettes diverses de la CNAF.

SUBVENTIONS DE L'ÉTAT'

millions de francs

postes 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 28.803 26.826 27.254 28.606

CNAMTS 1.292 1.274 1.256 1.234 remboursement du FNS 2 invalidité Métropole 1.248 1.233 1.220 1.200 remboursement du FNS 2 invalidité DOM 44 41 36 34

CNAVTS 8.194 7.949 7.692 7.594 remboursement du FNS 2 vieillesse Métropole 7.287 7.007 6.718 6.393 remboursement du FNS 2 vieillesse DOM 907 942 974 1.001 emplois de proximité 200

CNAF 19.317 17.603 18.306 19.778 compensation du déplafonnement des cotisations 2.500

emplois de proximité 400 remboursement de l'AAH 3 Métropole 14.120 14.974 15.743 16.474 remboursement de l'AAH 3 DOM 685 711 763 803 subvention aux exploitants agricoles 2.012 1.918 1.800 2.101

1. Les évaluations faites en droits constatés peuvent différer de celles retenues dans les fascicules budgétaires. 2. FNS : fonds national de solidarité. 3. AAH : allocation aux adultes handicapés. source : direction de la sécurité sociale (DEES)


Les estimations pour 1991 suivent les ten-dances observées et représentent au total un peu plus de 27 milliards de francs dont près de 26 milliards de remboursements de prestations gérées pour le compte de l'État (9 milliards au titre du FNS, 17 milliards au titre de l'AAH) et 2 milliards de francs de subventions au régime des exploitants agri-coles (branche famille).

La prévision de 1992 a été revue par rapport à celle présentée en juin dernier. Elle tient compte de l'incidence des mesures relati-ves aux emplois de proximité arrêtées en octobre 1991.

En effet, à compter de 1992, les dépenses du régime général seront partiellement com-pensées par le budget de l'État. Une recette totale de 600 millions de francs a été prévue à ce titre.

Dans le compte de la CNAVTS figure une subvention égale à 200 millions pour le financement des prestations de garde tem-poraire ou irrégulière des personnes âgées à domicile.

Dans celui de la CNAF, c'est une somme de 400 millions de francs qui est prévue pour l'AFEAMA (aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée).

B. LES RECETTES 47

5. LES PRODUITS FINANCIERS

Les produits financiers nets du régime gé-néral résultant de la rémunération des dis-ponibilités inscrites au compte unique de l'ACOSS géré par la caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, pour un montant très inférieur des produits de ses placements. Les recettes brutes enregis-trées à ce titre sont diminuées des frais financiers supportées par le régime général au titre des emprunts à court terme que l'état de sa trésorerie le contraint à faire pendant certaines périodes.

En 1991 et 1992, pour la première fois de puis les ordonnances de 1967, le régime général devrait au total supporter plus de charges financières que recevoir de produits financiers, alors que ses produits financiers nets s'étaient élevés à quelque 1,2 milliard de francs en 1989 et à plus d'un milliard de francs en 1990.

Toutefois, le détail des modalités de gestion de la trésorerie de l'ACOSS au cours des dernières semaines de 1991 n'étant pas connu au moment de l'élaboration des comp-tes prévisionnels présentés dans le présent rapport, tous les frais financiers globale-

ment prévus pour la période 1991-1992, -soit environ 600 millions de francs- ont été imputés par convention au seul exercice 1992. Cette rubrique a été en contrepartie supposée pratiquement nulle en 1991. Sur la base de nouvelles informations disponi-bles, il est permis aujourd'hui de penser que le montant net des charges financières de l'ensemble du régime général en 1991 s'élèvera à environ 200 millions, les frais financiers nets réellement imputables â l'exercice 1992 étant de l'ordre de 400 millions'.

Au niveau des différentes branches, la si-tuation de ce poste est toutefois très varia-ble, compte tenu des règles de répartition des produits et des charges financières adop-tées à partir de l'exercice 1989 (cf encart ci-après). En 1991 et 1992, toutes les bran-ches du régime - sauf la vieillesse- devraient pouvoir inscrire parmi leurs recettes des produits financiers, notamment la CNAF pour un montant proche de 400 millions pour chacun des deux exercices considérés, se-lon le compte prévisionnel établi par l'admi-nistration.

PRODUITS FINANCIERS INSCRITS DANS LES COMPTES DES CAISSES NATIONALES

millions de francs

POSTES 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 1.197 1.060 6 -574

CNAMTS 650 454 312 136 maladie 433 254 279 136 accidents du travail 217 200 33

CNAVTS 176 96 -691 -1.100 produits de l'ACOSS 143 58 -721 -1.140 produits propres 1 33 38 30 40

CNAF 371 510 385 390

1. Revenus du fonds de réserve spéciale. source : direction de la sécurité sociale (DEES) et ACOSS

1. Cf partie Dépenses, chapitre 8. Le profil prévisionnel détaillé dans la partie D consacrée à la trésorerie prévisionnelle en 1992 est établi en l'absence d'aménagement des règlements de l'État et suppose, en outre, que soient reconduites les procédures de gestion de la trésorerie utilisées en 1991.


RAPPEL DES RÈGLES DE RÉPARTITION DES PRODUITS FINANCIERS EN VIGUEUR DEPUIS 1989

L'intention de mieux mettre en oeuvre le principe de la séparation financière des branches du ré-gime général, posé par les ordonnances de 1967, a conduit le Gouvernement de M. Jacques CHIRAC à rechercher des modalités de réparti-tion des produits financiers de la trésorerie com-mune plus conformes à l'évolution de leurs résul-tats.

Jusqu'alors, le code de la sécurité sociale dispo-sait que les intérêts créditeurs et débiteurs (R 256-3 et R 256-4) étaient répartis entre les bran-ches au prorata de leurs cotisations ; quant aux intérêts des placements, relativement mineurs, ils étaient répartis au prorata des excédents (R 256-5).

Le décret n° 88-675 du 6 mai 1988 marque le souci de prendre en compte à partir de l'exercice 1989 la contribution effective de chaque branche à la formation des encours de la trésorerie com-mune. Il modifie le mécanisme de la répartition des charges et des produits financiers, sans distinction des intérêts obtenus en application de la convention de trésorerie entre l'ACOSS et la caisse des dépôts et consignations et ceux procu-rés par les placements, en distinguant dans le calcul de la rémunération globale des branches

deux composantes additives :

- une rémunération interne : liée à l'évolution des soldes de l'exercice, elle vise à individualiser les risques par une rémunération inter-branches dans la limite de la moitié des résultats d'exercice. Ce premier niveau de calcul, effectué avant prise en compte des produits financiers reçus par l'ACOSS, met en évidence la nécessité d'ajuste-ments pour équilibrer les branches déficitaires puisqu'il les pénalise ;

- une rémunération externe : ce deuxième ni-veau de calcul vise à prendre en compte la contribution des recettes des branches à la cons-titution des encours de trésorerie. Cette rémuné-ration externe correspond globalement au solde entre les intérêts financiers reçus par l'ACOSS et la rémunération interne des différentes branches telle que déterminée ci-dessus. Ce solde est réparti entre les branches au prorata des cotisa-tions encaissées. Ainsi une branche dont le solde d'exercice est déficitaire mais dont les cotisations représentent une part importante dans le total des cotisations encaissées peut, malgré tout, se voir attribuer des produits financiers. Ce qui fut le cas des branches maladie et vieillesse en 1989 et 1990.

RÉPARTITION DÉTAILLÉE DES PRODUITS FINANCIERS 1990 (mitions de francs

POSTES rémunération interne rémunération externe total

RÉGIME GÉNÉRAL - 421 1.446 1.025

CNAMTS - 341 795 454 maladie - 466 720 254 accidents du travail 125 75 200

CNAVTS - 329 387 58

CNAF 249 264 513

source : ACOSS et DEES

C. LES DÉPENSES

L'assurance maladie représente quel-que 45 % des charges du régime géné-ral. Le trait dominant de la période sous revue est le retour de cette bran-che à l'équilibre en 1991 et l'apparition d'un important excédent en 1992. Cette évolution favorable s'explique, bien entendu, d'abord par l'augmentation des recettes consécutive à la majora-tion de 0,9 point de la cotisation pe-sant à ce titre sur les actifs à compter du premier juillet 1991. Elle traduit aussi la politique de maîtrise des dé-penses d'assurance maladie dévelop-pée par les pouvoirs publics au se-cond semestre 1991. Les accords con-

dus avec certaines professions de santé dans ce cadre ne devraient tou-tefois avoir en 1992 qu'une portée fi-nancière encore limitée. La révision à la hausse des prévisions de juin 1991 pour les dépenses afférentes à l'hos-pitalisation, en particulier dans le sec-teur dit public, confirme qu'au stade aujourd'hui atteint, l'accentuation de leur freinage nécessite un remode-lage des structures de l'appareil hos-pitalier (fermeture ou conversion d'éta-blissements, de services ou de lits), pour le pilotage duquel il conviendrait de mettre en place un dispositif opéra-tionnel.

Répartition des prestations maladie versées hors DOM par la

CNAMTS en 1990

prescriptions 21,3 %

autres soins de santé 3,5 %

prestations en espèces

5,9 %

hosp. publique à prix de journée

6,5 %

budget global 39,8%

C. LES DÉPENSES 51

1. LA BRANCHE MALADIE

I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES

Les nouveaux comptes prévisionnels pour 1991 et 1992 sont fondés sur le suivi de la conjoncture de l'assurance maladie au cours des 3 premiers trimestres 1991, sur la mise en oeuvre des décisions d'ores et déjà pri-ses par le Gouvernement ou des accords conclus avec des représentants de certai-nes professions de santé dans le cadre de la politique de maîtrise des dépenses de l'assurance maladie et, en tant que de be-soin, sur des hypothèses qui restent à ce stade purement conventionnelles.

Les résultats mensuels -bien que parfois malaisés à interpréter- de la branche mala-die publiés par la CNAMTS pour les 9 pre-miers mois de 1991 éclairent en particulier les prévisions relatives aux soins ambula-toires. Ils sont, pour des raisons expliquées dans un encart relatif au mode de verse-ment de la dotation globale aux hôpitaux publics, moins significatifs pour l'analyse

source : direction de la sécurité sociale (DEES

des dépenses d'hospitalisation. Ces résul-tats sont exposés en détail ci-après dans la partie II relative aux dépenses d'assurance maladie hors hospitalisation.

La politique de maîtrise des dépenses d'as-surance maladie et d'adaptation de notre appareil hospitalier a conduit les pouvoirs publics à :

- ajuster l'évolution des budgets des hôpi-taux dits publics pour tenir compte notam-ment des accords conclus avec les orga-nisations représentatives des infirmières hospitalières (cf ci-après partie Ill) ;

- conclure un accord avec les caisses d'as-surance maladie et les fédérations de clini-ques privées prenant effet dès 1992 (cf ci-après partie Ill) ;

- conclure un accord avec les caisses d'as-surance maladie et des organisations re-présentatives des infirmières libérales, des ambulanciers et des biologistes.

Pour les infirmières libérales, il est prévu d'augmenter l'IFD (indemnité forfaitaire de déplacement) de 20 centimes au premier janvier 1992. La lettre clé AMI 1 passera à 15 francs au premier mars, et à 15,50 francs au premier septembre 1992. Au total, l'aug-mentation des honoraires de cette profes-sion serait proche de 2,8 % pour l'ensemble de l'année 1992. En contrepartie, l'accrois-sement des remboursements d'actes infir-miers par l'assurance maladie sera plafon-née à 9,7 % en 1992, ce qui nécessite un effort de maîtrise de ces dépenses qui jus-qu'à présent évoluaient à près de 15,6 % par an en moyenne.


LES ACCORDS DE MAÎTRISE NÉGOCIÉE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

Fin 1991, après de longues et âpres négociations, le gouvernement a signé des accords de maîtrise négociée des dépenses d'assurance maladie avec des représentants de quatre professions de santé: les biologistes, les ambulanciers, les infirmières libérales et les responsables de cliniques privées.

Selon ces accords, les signataires s'engagent "dans une démarche à moyen terme en vue d'amé-liorer la qualité des soins, de faire évoluer les règles d'exercice professionnel qui contribuent à cette qualité et de maîtriser la progression des dépenses d'assurance-maladie".

Les mécanismes de régulation ainsi mis en oeuvre devraient permettre une économie de 1 milliard de francs en 1992, par rapport à l'évolution tendan-cielle des dépenses considérées avant accords. L'ensemble de celles-ci s'élevaient à 44,2 milliards de francs en 1991, soit 26 % des dépenses de l'assurance-maladie hors hospitalisation publique.'

Les accords signés comprennent tous un objectif maximum quantifié de l'évolution des rembourse-ments. L'objectif et les modalités de son respect sont toutefois différents d'une profession à l'autre :

1. pour les laboratoires d'analyse, l'objectif retenu est de 7 %, soit près de 4 % de moins que l'évolution avant accord. S'il n'est pas respecté, les laboratoires en cause devront reverser à l'assu-rance-maladie une somme correspondant aux montants de dépenses excédentaires.

2. pour les ambulanciers, l'objectif est de 9 %, soit 2,6 points de moins que l'évolution avant

accord. Cet objectif se décompose en 5 % de volume et 4 %d'augmentation tarifaire. En cas de non-respect, des reversements seront mis à la charge des entreprises.

3. pour les infirmières libérales, l'objectif, global pour l'ensemble des lettres-clés (AMI et AIS) et des frais de déplacement (notamment IFD), a été fixé à 9,7 %, au lieu d'une évolution avant accord de près de 16 %. Lorsque plus de 18.000 actes auront été pratiqués par une infirmière, la moitié des dépenses supplémentaires de rembourse-ments seront reversées, et la totalité si l'activité excède 20.000 actes.

4. pour les cliniques privées, l'objectif global est de 5,5 %, soit près de 1 %de moins que l'évolution avant accord (6,2 %). Afin de conserver une cer-taine souplesse dans sa mise en oeuvre, il sera, à l'issue de négociations ultérieures, modulé par discipline médicale et région. Des ajustements tarifaires à la hausse ou à la baisse permettront à l'évolution des dépenses effectives de l'atteindre.

Chacun de ces accords inclut un volet spécifique à la profession concernée tendant à améliorer la qualité des soins et les conditions d'exercice de l'activité.

Le suivi rigoureux de ces accords , et notamment de ceux conclus avec les infirmières libérales et les cliniques privées, nécessite des aménagements de la présentation des résultats mensuels de la CNAMTS qui, par exemple, n'incluent pas à ce jour les frais de déplacement des infirmières libérales.

LES OBJECTIFS QUANTIFIÉS DE RÉGULATION DES DÉPENSES

sommes en millions de francs

Nature Prévisions Économies 1992 des dépenses Objectif avant accords Dépenses 1991 par rapport

aux prévisions

analyses médicales 7,0 % 10,6 % 9.843 354 soins infirmiers 9,7 % 15,6 % 6.625 391 hospitalisation privée 5,5 % 6,2 % 22.429 157 transport sanitaire 9,0 % 11,6 % 5.326 138

ensemble 44.223 1.041

source: direction de la sécurité sociale (DEES)

C. LES DÉPENSES 53

Pour les ambulanciers, il a été prévu une augmentation tarifaire de 4 % au premier janvier 1992, soit une hausse de 3,5 % en 1992 pour les tarifs de remboursements de frais de transport supportés par l'assurance maladie. En contrepartie, la croissance des remboursements considérés serait limitée à 9 % en 1992. L'évolution tendancielle des années 1987 à 1990 a approché 10 %.

Aucune hausse tarifaire n'est prévue en 1992 pour les actes de biologie. Trois orga-nisations représentatives des biologistes ont signé avec les caisses d'assurance maladie et les pouvoirs publics un accord de maîtrise des dépenses en vertu duquel les rembour-sements de l'assurance maladie les concer-nant augmenteront de 7 % en 1992, l'évolu-tion initialement prévue étant proche de 10,5 % par an.

Les accords d'ores et déjà négociés concer-nent quelque 14 % des dépenses de l'assu-rance maladie hors hospitalisation et 26 % en y incluant l'hospitalisation privée. Les nouvelles prévisions supposent que leur application entraînera dès 1992 une écono-mie par rapport aux tendances antérieures de plus d'un milliard de francs (dont 900 millions pour les seuls soins ambulatoires et frais de transport). Le dispositif ainsi mis en

place devrait s'avérer plus efficace encore à l'avenir.

En revanche, les comptes ne retiennent pas les effets d'une éventuelle réforme du mode de fixation des prix pharmaceutiques. Le Gouvernement n'a pas en effet estimé pos-sible à ce stade de soumettre au vote défi-nitif du Parlement le projet de loi portant création d'une agence du médicament et d'un comité du médicament qui a cepen-dant fait l'objet d'un premier examen par les deux assemblées.

Les mesures d'économies déjà exposées dans le rapport de juin 1991 (p. 59) ont naturellement été intégrées dans les nou-velles prévisions. On sait qu'elle concernent notamment la pharmacie (650 millions de francs en 1991 et 1,2 milliard en 1992 du fait de la suppression du supplément d'honorai-res des pharmaciens et du dérem-boursement des anti-asthéniques) ; le trans-port des malades (40 millions en 1991 et 50 millions en 1992) ; les prothèses de hanche (140 millions en 1992).

Les prévisions retiennent aussi les nouvel-les mesures d'économies arrêtées depuis l'été 1991 et qui concernent la pharmacie et la radiologie.

1. Il a été décidé de créer une nouvelle lettre clé AIS (actes infirmiers de soins) ; une séance de soins d'une demi-heure est cotée AIS 3, avec un maximum de 4 dans la journée ; la masse des AIS représente 50 % de celle des anciens AMI. L'augmentation tarifaire ne concerne pas les actes AIS, mais seulement les AMI nouvelle formule.


Pour la pharmacie, compte tenu des négo-ciations menées avec les laboratoires, les nouvelles prévisions retiennent la baisse du prix de certains médicaments parmi les plus vendus et le déremboursement de certai-nes spécialités. Le montant des économies qui en résultent a été estimé à 300 millions de francs en 1991 et 1 milliard en 1992. Compte tenu du délai de mise en oeuvre de ces mesures, de telles économies ne sem-blent pas pouvoir être constatées avant le début de 1992. L'économie retenue pour établir le compte de 1991 ne semble donc guère plausible. L'indice INSEE des spécia-lités pharmaceutiques remboursables a ef-fectivement baissé de 1 % entre septembre et novembre 1991 (dernier indice connu). Cette baisse ne pourra toutefois pas avoir d'effet significatif pour l'assurance maladie avant janvier-février 1992. Elle se traduira par une baisse certaine des rembourse-ments de 515 millions pour 1992. Les 485 millions d'économies restant résulteraient des retraits et des déremboursements de médicaments ainsi que du passage du taux de remboursement de 70 % à 40 % pour certains d'entre eux.

La réforme de la cotation des actes de radiologie a débuté au cours de l'été 1991 et ses effets ont pu être mesurés à la CNAMTS dès la fin du mois d'août. Elle concerne la scanographie et les actes en Z (actes médi-caux utilisant les radiations ionisantes). Les actes de scanographie qui avant juillet 1991 étaient cotés en Z 90, sont désormais cotés Z 19 pour l'honoraire médical. Il s'y rajoute désormais un forfait technique d'amor-

tissement du matériel facturable par l'ex-ploitant de l'appareil et comptabilisé actuel-lement dans les dépenses forfaitaires d'hos-pitalisation privée (et non parmi les actes en Z). Le remboursement d'actes de scanner qui était fait à 100 % dans tous les cas, s'effectue dorénavant avec un ticket modé-rateur de 25 % pour les personnes qui ne sont pas en affection de longue durée. La modification de la cotation des autres actes en Z a notamment conduit à une baisse uniforme de 20 % de la cotation des films. L'économie réalisée en 1992 par l'assu-rance maladie au titre de la réforme de la cotation des actes de radiologie pourrait être au total de 450 millions de francs.

Les autres prévisions de dépenses repo-sent sur une hypothèse de prix qui reste à ce stade purement conventionnelle. C'est ainsi qu'en l'absence d'accord à ce jour avec les médecins et certaines professions paramé-dicales, leurs tarifs 1992 sont supposés progresser en moyenne annuelle 1992 comme les prévisions de prix, ce qui ne préjuge pas, naturellement, du résultat des négociations en cours. On sait que la der-nière revalorisation légale des honoraires médicaux remonte à avril 1990. On notera que ce poste concerne la dernière variable importante du compte 1992 du régime gé-néral qui n'a pas fait à ce stade l'objet d'une décision définitive. Il n'est pas inutile de préciser que 2,8 % sur les honoraires médi-caux, dentaires et paramédicaux non en-core fixés représentent quelque 1,9 milliard de francs (voir pages 75-76, l'avant dernière colonne des tableaux).

Mesures de financement de

mesures de recettes supplémentaires relèvement de 0,9 point des cotisations salariés relèvement de 0,2 point des cotisat. employeurs taxe sur les grossistes répartiteurs économies sur prestations hôpitaux soins ambulatoires

TOTAL

étape 1 étape 2 mi - 1991 fin1991

23,0

Total

23,0

0,2 0,2 1

0,5 0,5

1,52 0,1 3 1,6 1,6 0,9 2,5

26,1 1,7 27,8

la branche maladie en 1992


Soldes des opérations courantes branche maladie

constatés de 1988 à 1990, prévisionnels en 1991 et 1992

1988 1989 1990 1991 1992

C. LES DÉPENSES 55

Le tableau ci-dessous décrit au total la por-tée des différentes dispositions adoptées par le Gouvernement depuis l'été dernier pour contribuer à l'équilibre financier de l'assurance maladie.

source : direction de la sécurité sociale (DEES 1. Effet net, déduction faite du surcroît de charges transférées de la

branche accidents du travail en application du rapport BOUGON. 2. Relèvement à 50 francs du forfait journalier. 3. Accord cliniques privées.

source : direction de la sécurité sociale, (DEES)

À la suite de ces mesures de financement, le solde des opérations courantes du ré-gime général s'améliorera entre 1990 et 1992, en passant de - 8,9 milliards à 7,4 milliards de francs.

Le graphique ci-dessus décrit le redresse-ment de la situation financière de la branche maladie du régime général.

CROISSANCE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE DE 1990 À 1992 millions de francs et évolutions en %

POSTES


DE JANVIER 1992

ÉCARTS AVEC LA CCSS DE JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

DÉPENSES CNAMTS HORS AT 418.135 7,6 444.014 6,2 473.844 6,7 -2.518 -2.044

PRESTATIONS HORS DOM 364.824 6,9 387348 6,2 412.746 6,6 -2.787 -3.867

MALADIE 332.030 7,2 352.925 6,3 376.857 6,8 -2.712 -3.911 hospitalisation 175.667 7,7 183.726 4,6 193.653 5,4 -1.905 -783 soins de santé ambulatoires 136.638 6,2 147.855 8,2 160.338 8,4 -1.029 -3.482 prestations en espèces 19.725 9,7 21.344 8,2 22.866 7,1 222 354

MATERNITÉ 17.649 6,8 19.095 8,2 20.459 7,1 119 504

INVALIDITE- DÉCÈS 15.145 1,5 15.328 1,2 15.430 0,7 -194 -460

SOLDE AVEC L'ÉTRANGER 520 500 465 7

AJUSTEMENT STATISTIQUE -309

PREST. DE SERVICES SOCIAUX 4.665 21,2 5.344 14,6 6.190 15,8 228 785

TRANSFERTS VERSÉS 18.280 11,8 18.894 3,4 17.600 -6,8 -111 -2.772 dont salariés agricoles 4.223 1,6 4.383 4.426 1,0 -427 -765

GESTION ADMINISTRATIVE 19.036 4,3 20.362 7,0 23.783 16,8 154 3.009

CONTRÔLE MEDICAL 1.864 2,5 2.008 7,7 2.562 27,6 479

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.332 12,0 909 -31,8 1.303 43,3 32 377

FONDS DE PRÉVENTION 883 201,4 1.049 1.095 4,4 31 32

DÉPENSES DIVERSES 99 -42,4 191 92,9 196 2,6

PRESTATIONS DOM 6.941 6,3 7.409 6,7 7.904 6,7 -65 -94



II. LES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE HORS HOSPITALISATION

A. LES NOUVELLES ESTIMATIONS POUR 1991

Au moment de l'établissement du nouveau compte prévisionnel pour 1991, les résul-tats des 9 premiers mois de ladite année étaient connus. Le nouveau compte n'est donc prévisionnel que pour le dernier tri-mestre. Il intègre, comme on l'a déjà noté, les effets de la mise en place de nouvelles mesures d'économies et les inflexions de tendance qui avaient pu être discernées sur certains postes grâce au suivi conjoncturel de la première partie de l'année.

L'interprétation de ce suivi est parfois diffi-cile. Les nouveaux résultats disponibles après bouclage du nouveau compte prévi-sionnel conduisent ainsi à s'interroger sur la possibilité d'une inflexion significative au cours des dernières semaines de 1991.

Des dépenses de mai à septembre 1991 globalement inférieures aux prévisions présentées en juin 1991

Globalement par rapport aux prévisions men-suelles associées aux prévisions annuelles rendues publiques en juin 1991, les réalisa-tions sur 5 mois de 1991 (mai à septembre) sont inférieures aux prévisions de quelque 200 millions pour l'ensemble des soins de santé (hors hospitalisation) et des presta-tions en espèces, soit 0,4 %. Les honorai-res médicaux, à l'exception des consulta-tions, les honoraires dentaires et les pres-criptions ont alors évolué moins vite que prévu. L'économie est surtout sensible pour les prescriptions de biologie (- 2,5 %), la pharmacie remboursée à 100 % (- 1,8 %)

CROISSANCE DES DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE HORS HOSPITALISATION DE 1990 À 1992

millions de francs et évolutions en 9

POSTES


DE JANVIER 1992

ÉCARTS AVEC LA CCSS DE JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

MALADIE HORS DOM 332.030 7,2 352.925 6,3 376.857 6,8 -2.711 -3.910

HONORAIRES PRIVÉS 54.478 6,6 57.861 6,2 62.603 8,2 -377 -817 médicaux 44.168 7,6 47.183 6,8 51.244 8,6 -253 -681 dentaires 10.310 2,4 10.678 3,6 11.359 6,4 -124 -136

PRESCRIPTIONS 70.667 5,4 77.095 9,1 83.547 8,4 -788 -2.805 auxiliaires médicaux 14.068 9,8 15.664 11,3 17.446 11,4 157 -196 pharmacie 43.453 4,2 46.885 7,9 50.229 7,1 -560 -1.456 analyses 9.173 -2,0 9.843 7,3 10.531 7,0 -437 -1.138 optique 551 62,5 612 11,1 647 5,7 35 71 orthopédie 3.422 20,8 4.091 19,5 4.694 14,7 17 -86

INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 19.725 9,7 21.344 8,2 22.866 7,1 222 354

source : direction de la sécurité sociale

C. LES DÉPENSES 57

et les actes de radiologie remboursés à 100 % (- 7,3 %), la réforme de la cotation des actes en Z n'ayant pas été prise en compte dans la prévision de juin.

Par contre au cours des 5 mois considérés, ont évolué plus vite que prévu les consulta-tions d'omnipraticiens, de spécialistes et de dentistes (0,6 %), les dépenses de pharma-cie remboursées avec ticket modérateur (1 %), les dépenses d'optique (7,5 %), les frais de déplacements des malades (2 %), les participations forfaitaires non individualisables (16 %) et les indemnités journalières de moins de trois mois (2,7 %).

Des prévisions tendancielles en baisse pour 1991

L'évolution de la conjoncture maladie de-puis le début de l'année 1991 (voir colonne a du tableau ci-dessous) a ainsi conduit les experts de l'Administration à réviser en baisse la prévision pour 1991 présentée en juin dernier. L'hypothèse retenue dans la prévision précédente selon laquelle la jour-née de liquidation perdue dans les caisses du fait des grèves d'octobre-novembre 1990 serait rattrapée en 1991, a été abandon-née 1 . Les prévisions ont toutefois été re-vues à la hausse pour des postes tels que

COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS DE 1991 PRÉSENTÉES EN JUIN 1991 ET CELLES PRÉSENTÉES EN JANVIER 1992

écart constaté de mai à

(millions de francs) septembre 91 (a)

- 0,4 jour de liquidation en octobre 91

(b)

économies décidées pour

oct-déc 91 (c)

écart sur tendance oct.-déc.

(d)

écart total

sur 1991 (e)

- 103 - 75 - 68 - 9 - 255

- 88 - 15 0 - 21 - 124

- 152 - 105 - 300 - 229 - 786

- 21 - 24 0 202 2 157 - 50 - 74 - 300 - 134 - 559 -103 - 1 0 - 334 - 437 - 21 - 8 0 39 53

- 343 -196 - 368 - 258 -1165

- 46 - 9 0 21 58

- 39 - 5 0 45 79

- 258 - 210 - 368 -192 -1028

59 -32 0 195 222

- 199 - 242 - 368 3 - 806

honoraires médicaux honoraires dentaires prescriptions - auxiliaires médicaux - pharmacie - biologie - optique-orthopédie soins ambulatoires

transport des malades autres soins de santé soins de santé'


TOTAL maladie'

1. Hors hospitalisation et dépenses forfaitaires de médicalisation, soins à domicile, rééducation professionelle. 2. Dont 190 millions de francs s'expliquant par la suppression de l'hypothèse de modération des dépenses afférentes aux masseurs-

kinésithérapeutes retenues dans les prévisions précédentes. source : direction de la sécurité sociale (DEES)

1. La nouvelle prévision ne retient plus que 250,5 jours d'activité pour 1991 au lieu de 251 jours dans la prévision de juin. En particulier, on a retenu 23 jours d'activité en octobre (autant que de jours ouvrables), contre 23,4 jours dans la prévision précédente, d'où baisse de prévision (colonne b du tableau ci-dessus).

Prestations d'assurance maladie —

écarts réalisations-prévisions de juin 1991 de mai à novembre 1991


honoraires médicaux

honoraires dentaires prescriptions - auxiliaires médicaux - pharmacie

- biologie

- optique-orthopédie

soins ambulatoires

transport des malades

autres soins de santé

soins de santé'


TOTAL maladie

mai- octobre- sept. nov.

mai- nov.

-103 115 13

-88 28 -61 -152 40 -112

-21 30 9 -50 47 -2

-103 -56 -158

21 19 40

-343 183 -160

46 0 45

39 54 93

-258 236 -22

59 172 231

-199 408 209


les indemnités journalières de moins de trois mois, les dépenses d'optique, les con-sultations, les frais de déplacements des malades comme le montre la colonne (d) du tableau précédent.

Des remboursements en hausse sensi-ble au dernier trimestre 1991

Les résultats aujourd'hui disponibles sur le dernier trimestre 1991 -et qui concernent pour l'essentiel les mois d'octobre et de novembre- conduisent à s'interroger sur la fiabilité des nouvelles prévisions soumises à la Commission. Ils marquent en effet, semble-t-il, une inflexion significative par rapport à la tendance modérée dégagée de l'observation des mois antérieurs.

source : direction de la sécurité sociale (DEES 1. Hors hospitalisation et dépenses forfaitaires de médicalisation

soins à domicile

Les moindres dépenses (par rapport aux prévisions de juin) constatées de mai à septembre ont été ainsi plus que compen-sées sur plusieurs postes par les dépasse-ments constatés en octobre et novembre.

En revanche pour les postes qui ont récem-ment fait l'objet d'une réforme de la nomen-clature tels que la biologie ou la radiologie, les économies par rapport à la tendance se sont accélérées au cours des dernières semaines. Il en est de même pour les médi-caments remboursés à 100 % et les autres dépenses de pharmacie remboursés à 100 %, comme les produits d'origine hu-maine.

Ce constat conduit à souligner une fois de plus la prudence avec laquelle il faut inter-préter les résultats mensuels de l'assurance maladie. Pour en faire une analyse vérita-blement assurée, un certain recul est indis-pensable. Les données de très court terme sont en effet extrêmement sensibles à l'ap-parition d'une conjoncture sur-épidémique et, peut être, à des inflexions de comporte-ment des assurés. En période de difficultés économiques, ceux-ci n'ont-ils pas tendance à accélérer la présentation de leurs deman-des de remboursement aux caisses ? On a, par ailleurs, déjà souligné la difficulté ren-contrée pour élaborer un indicateur objectif de suivi de l'activité de ces dernières.

Quoi qu'il en soit on peut craindre aujourd'hui au total que les nouvelles prévisions de dépenses d'assurance maladie hors hospi-talisation pour 1991, soient dépassées lors-que les résultats définitifs de ladite année seront connus.

prestations d'assurance maladie écarts entre les prévisions pour 1992

présentées en juin 1991 et celles présentées en janvier 1992

écarts/ écono- écarts (millions de francs) tendance mies totaux

(a) (b) (c)

honoraires médicaux - 232 - 450 - 682

honoraires dentaires - 136 0 - 136

prescriptions - 1.223 - auxiliaires médicaux 3 - pharmacie - 455 - biologie - 784 - optique-orthopédie 12

soins ambulatoires -1.591

transport des malades 87

autres soins de santé 186

soins de santé - 1.317

prestations en espèces 354

TOTAL maladie' - 964

- 1.886 - 390

- 1.000 - 354 -142

- 2.336

- 139

0

- 2.475

0

- 2.475

- 3.109 - 387

- 1.455 - 1.138

-130

-3.927

- 52

186

- 3.792

354

- 3.439

C. LES DÉPENSES 59

B. LES PRÉVISIONS DE L'ANNÉE 1992

Les évolutions tendancielles

Les évolutions tendancielles retenues pour 1992 sont fondées sur des tendances sur le moyen terme dégagées des évolutions men-suelles en volume des dépenses reconnues par l'assurance maladie compte tenu des résultats des 9 premiers mois de 1991. Comme pour la prévision de juin, il est prévu 252 jours de liquidation, des caisses. Le nouveau compte pour 1992 est obtenu après correction des prévisions de juin pour cer-tains postes :

- en baisse sensible pour la biologie (- 780 millions par rapport à la prévision de juin) et la pharmacie (- 450 millions de francs) ;


1. Hors hospitalisation et dépenses forfaitaires de médicalisation, soins à domicile

- en hausse pour les prestations en espè-ces, pour les dépenses d'optique (sans doute conséquence du meilleur remboursement des lunettes pour les enfants de moins de 16 ans) ainsi que pour les frais de déplace-ments des malades et divers autres soins de santé.

Au total, la tendance est supposée en baisse de 960 millions de francs par rapport à la prévision de juin 1991. On notera que pour les produits orthopédiques, l'évolution de prix retenue est tendancielle et correspond à celle de l'indice mensuel des produits orthopédiques publiés par l'INSEE, soit + 4,4 % en 1992.

La prise en compte des nouvelles mesu-res d'économies

Des nouvelles mesures d'économies ont été ajoutées à celles déjà intégrées dans la prévision de juin 1991. Elles concernent :

- pour 1 milliard les médicaments corres-pondant à une baisse de volume de 1 % et à une baisse de prix de 1 % également (voir ci-dessus point I) ;

- pour 450 millions les actes de radiologie dont la cotation a été réformée ;

- pour 900 millions les actes des biologistes, des infirmières et des ambulanciers, suite aux accords limitant l'évolution des rem-boursements en 1992.

Au total, pour l'ensemble des dépenses de maladie -hors hospitalisation- la nouvelle prévision pour 1992 est inférieure à plus de 3,4 milliards de francs à celle de juin 1991.

PRESTATIONS ESPÈCES 2,2 3,2 3,0 3,1

indemnités journalières

- moins de trois mois - plus de trois mois - autres I.J.

2,9 0,8 1,4 1,1

0,9 7,7 5,9 6,8

2,1 4,0 3,5 3,7


ÉVOLUTIONS EN VOLUME DES PRESTATIONS DE SOINS DE SANTÉ RETENUES POUR 1991 ET 1992 (%)

1987-90 1991 1992 1990-92

SOINS DE SANTÉ AMBULATOIRES (honoraires et prescriptions) 7,8

1987-90 1991 1992 1990-92

8,4 8,1 7,5

HONORAIRES 5,3 5,2 5,3 5,3 PRESCRIPTIONS 10,9 10,1 9,0 9,6

HONORAIRES MÉDICAUX

consultations

omnipraticiens spécialistes neuropsychiatres dentistes, sages-fer et autres

visites

actes en K, KC, SPM

actes en K (spécialités) actes en KC (chirurgie) actes en SPM (soins prothés.)

actes en Z (radiologie et ZB)

actes en Z (radiologie)

actes en P (anatomo-patholog.)

honoraires de surveillance

frais de déplacement des méd.

forfaits de surveillance thermale

autres honoraires médicaux

HONORAIRES DENTAIRES

AUTRES SOINS de SANTÉ

frais de transport des malades

frais de cures thermales

médicalisation

soins à domicile

forfaits de rééducation profes.

6,1 5,6 5,8 5,7

5,3 5,5 4,7 5,1

3,9 4,8 4,3 4,6

6,6 6,4 4,9 5,7

9,5 9,5 8,0 8,7

3,8 -4,7 0,3 -2,2

2,0 1,1 3,1 2,1

8,4 9,2 9,6 9,4

7,6 8,9 9,4 9,1

10,6 10,5 10,6 10,5

2,7 2,3 2,8 2,6

6,4 3,6 3,3 3,4

7,1 4,4 3,3 3,9

- 15,3 14,5 14,9

-3,6 1,3 -1,3 0,0

2,0 1,9 3,5 2,7

-0,4 4,6 7,5 6,1

-6,0 -13,3 -7,0 -10,3

2,2 3,6 3,5 3,5

4,0 9,0 5,5 7,2

5,4 13,5 6,0 9,7

3,3 9,2 6,1 7,6

8,6 8,4 8,9 8,7

9,8 10,2 10,0 10,1

30,4 5,3 3,1 4,2

auxiliaires médicaux

infirmiers sages femmes (soins infirm.) masseurs-kinésithérapeutes orthophonistes orthoptistes pédicures frais de déplacement

pharmacie

avec ticket modérateur (ATM) médicaments à 40 % médicaments à 70 cYci

sans ticket modérateur (STM) médicaments à 100 % produits d'origine humaine

accessoires et pansements

analyses biologiques

actes en B, BM, BR actes en BP actes en KB

optique

orthopédie

petite orthopédie grosse orthopédie prothèses internes et autres

9,7 11,3 8,9 10,1

12,6 13,3 7,6 10,4

1,7 7,1 1,8 4,5

7,5 9,5 9,1 9,3

11,1 14,1 13,3 13,7

11,4 15,0 18,2 16,6

-3,8 1,9 -1,3 0,3

7,6 9,1 10,3 9,7

12,0 10,0 9,4 9,7

10,6 8,6 5,9 7,3

1,2 -4,0 0,4 -1,9

13,7 11,9 7,1 9,5

13,8 11,9 13,8 12,8

14,0 11,9 13,9 12,9

8,7 10,3 7,1 8,7

18,7 8,7 22,0 15,2

6,2 7,3 7,0 7,1

7,8 7,9 7,2 7,6

-15,9 -5,3 3,1 -1,2

-0,8 1,4 0,7 1,0

6,6 5,4 5,2 5,3

14,6 14,7 9,9 12,3

2,2 4,0 3,8 3,9

7,2 8,7 6,8 7,8

30,2 23,1 13,8 18,3

autres prestations en espèces 0,7 1,5 -0,2 0,6

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

Structure des dépenses d'hospitalisation en 1990

(régime général risque maladie)

hospitalisation privée 12,5 %

hospitalisation publique à prix

de journée 12,2 %

C. LES DÉPENSES 61

III. LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION

Après une croissance soutenue (+ 7,7 %) en 1990, ce poste devrait connaître, selon les prévi-sions établies par l'administration, une progres-sion plus modérée en 1991 (+ 4,6 %) et en 1992 (+ 5,4 %). Le "secteur public", en particulier celui sous budget global, stabiliserait son rythme de croissance (4,9 % en 1991 5,4 % en 1992 contre 7,8 % en 1990). Selon les prévisions gouverne-

mentales, le secteur hospitalier privé connaîtrait un taux de progression modéré (2,1 % en 1991, 5,5 % en 1992) après avoir bénéficié dans les années antérieures de taux d'évolution très élevés (10,1 % en 1989). Cette modération est la traduc-tion de l'effort de maîtrise prévue dans l'accord conclu par les pouvoirs publics avec les profes-sionnels du secteur.

Le présent rapport reprend les défini-tions de la CNAMTS en ce qui concerne le partage entre hospitalisation publique et privée. Il ne retient donc pas les diffé-rences juridiques entre établissement public ou privé.

Au sens de la CNAMTS, l'hospitalisation publique est définie comme étant le sec-teur à tarification publique. Elle com-prend un secteur sous budget global (hôpitaux publics et établissements pri-vés participant au service public hospi-talier) et un secteur à tarification préfec-torale à prix de journée.

L'hospitalisation privée comprend quant à elle les établissements privés à but lucratif conventionnés avec les caisses régionales d'assurance maladie. Le poste versement aux établissements privés d'hospitalisation ne comprend que les frais de séjour et les dépenses forfaitai-res.

Pour connaître le coût total de l'hospitalisa-tion privée pour l'assurance maladie, il faut ajouter à ces charges les dépenses d'hono-raires et d'appareillage effectués au sein de ces établissements. Ces dernières conti-nuent cependant à figurer dans les comptes prévisionnels sous la rubrique soins ambu-latoires d'honoraires et d'appareillage pour respecter la présentation de la CNAMTS.


A. L'HOSPITALISATION PUBLIQUE

I - LE SECTEUR SOUS BUDGET GLOBAL

En 1991 et 1992, le taux d'évolution des verse-ments de la sécurité sociale au secteur hospi-talier sous budget global reviendrait à des niveaux proches de l'évolution du PIB en va-leur.

Pour 1991, la révision de la prévision se traduit par la disparition de la "dérive financière inexpliquée" lors de la précédente commission qui peut désor-mais être imputée pour l'essentiel à la structure

des recettes hospitalières. Son importance finan-cière a été réduite de moitié. Il en résulte une réduction de la prévision des dépenses de 900 millions de francs.

Pour 1992, l'évolution des versements des cais-ses s'accroîtrait de 1,2 % par rapport à la der-nière prévision. Pour l'essentiel, l'écart est dû au dispositif décidé par le Gouvernement en faveur des infirmières.

Les établissements hospitaliers sous bud-get global reçoivent d'une caisse de sécuri-té sociale unique par établissement -dite caisse pivot-, une dotation globale repré-sentant la contribution de l'ensemble des régimes d'assurance maladie entre lesquels elle est répartie dans un second temps.

Les hôpitaux considérés se distinguent ain-si des autres établissements d'hospitalisa-tion publics (établissements médico-sociaux ou conventionnés avec l'aide sociale) dont la tarification à la journée se traduit par une

comptabilisation directe dans les comptes des différents régimes.

Le budget global depuis 1987 (en milliards de francs)

1987 1988 1989 1990

Métropole 138,6 146,1 160,6 172,5 DOM 2,7 2,7 3,1 3,6 Forfaits de soins 1,2 1,4 1,7 1,9

TOTAL 142,5 150,2 165,5 178,0


1 - PRÉVISIONS 1991

a. La dotation globale tous risques tous régimes

La prévision relative aux versements des caisses aux hôpitaux sous budget global doit d'abord être faite de manière globale, c'est-à-dire pour tous les risques et tous les régimes.

La disparition des dérives inexpliquées

Les rapports précédents avaient mis en évidence à partir de 1990 des "dérives inex-

pliquées" c'est-à-dire des surcoûts de dé-penses qui ne trouvaient pas leur explica-tion dans les décisions gouvernementales relatives aux finances hospitalières. Aler-tées, les administrations concernées ont tenté d'éclaircir l'origine de ces dérives. Il apparaît que, pour l'essentiel, elles étaient dues à une diminution des recettes autres que la dotation versée par les caisses d'as-surance maladie et à la sous-estimation de l'impact financier de quelques mesures (no-tamment celles issues des protocoles d'ac-cords salariaux de 1990).

C. LES DÉPENSES 63

Si la croissance plus rapide que prévu des versements des caisses aux hôpitaux pu-blics paraît ainsi s'expliquer par une diminu-tion de la part des recettes autres que ces versements et non par un surcroît de dé-penses, un effort d'analyse paraît encore nécessaire pour déterminer avec précision et pour quantifier les causes d'un tel phéno-mène. Un précédent rapport' présenté à la commission évoquait parmi les causes pos-sibles le transfert aux régimes d'assurance maladie de prises en charge antérieure-ment supportées par les collectivités loca-les du fait des nouvelles sources d'ouver-ture de droits (exemple : bénéficiaires du

RMI, effet volume lié aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés), les re-cettes irrécouvrables, etc....

Le souci de clarification a conduit à propo-ser une nouvelle nomenclature de descrip-tion de l'évolution des versements des cais-ses à partir du taux directeur.

Les deux tableaux ci-après décrivent cette évolution : le premier de 1987 à 1990 selon l'ancienne nomenclature (ce tableau est celui publié dans les précédents rapports de la commission) ; le second de 1990 à 1992 selon la nouvelle nomenclature.

BUDGETS HOSPITALIERS ET DOTATION GLOBALE : DES NOTIONS DIFFÉRENTES

L'évolution de la dotation globale versée par les régimes d'assurance maladie ne peut être con-fondue avec celle des dépenses hospitalières pour plusieurs raisons :

- la dotation globale ne constitue qu'une partie (86 %environ) des recettes permettant aux hôpi-taux de couvrir leurs dépenses. La structure des recettes hospitalières se déforme au fil des ans, la dotation globale y prenant dans l'ensemble une part de plus en plus importante ;

- la dotation globale reçue par les hôpitaux est comptabilisée par exercice conformément aux règles en usage, c'est-à-dire sur l'exercice au titre duquel elle est versée. Les régimes d'assurance maladie comptabilisent eux leurs dépenses en fonction des versements faits durant l'année. Ainsi, dans les premiers mois de l'année 1991, des versements importants ont été effectués au titre de l'exercice 1990. Des décisions modificati-ves de financement relatives à l'exercice 1990 sont en effet intervenues tardivement, c'est-à-dire jusqu'en mars 1991. L'importance de ces décalages comptables entre caisses et hôpitaux varie d'une caisse à l'autre en fonction du calen-drier d'approbation des budgets hospitaliers suc-cessifs ;

- des établissements entrent ou sortent du champ de la dotation globale. Cet effet de champ est en général positif. Les dotations versées augmen-

tent ainsi plus vite que les dépenses hospitalières des établissements qui sont en budget global depuis plus d'un an.

Les comptes de la sécurité sociale n'appréhen-dent au total que les versements effectués par les régimes et non la dépense hospitalière. Cepen-dant une prévision raisonnée doit s'appuyer sur l'évolution probable des budgets hospitaliers et intégrer les différents facteurs qui sont suscepti-bles d'influer sur les montants versés par l'assu-rance maladie.

Le dispositif de collecte des informations néces-saires à l'établissement de telles prévisions est assurément perfectible. Il doit s'articuler autour de deux éléments essentiels :

- une remontée rapide et fiable des informations relatives aux différentes composantes des dé-penses et des recettes des hôpitaux ;

- une centralisation mensuelle des versements effectués par les caisses d'assurance maladie qui permette de distinguer, à chaque date de verse-ment, l'exercice de rattachement, et d'identifier les établissements qui entrent ou sortent du sys-tème du budget global.

C'est à ces deux conditions que le suivi rigoureux des quelque 180 milliards de francs de dotation globale peut être assuré et garantir une maîtrise effective de cet important poste de dépenses.

1. Cf rappo rt de février 1991, page 43.


ÉVOLUTION DES VERSEMENTS AUX ÉTABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION TOUS RISQUES TOUS RÉGIMES

(hors DOM)

ancienne présentation 1987 1988 1989 1990

montants (milliards de francs)

évolutions annuelles décomposées ci-dessous (%)

138,6

5,8

146,1

5,3

160,6

10,0

172,5

7,6

1) Taux directeur 2,3 2,7 3,6 4,2

2) Mécanismes financiers 2.1 incidence de la reprise des résultats antérieurs 0,6 2.2 application de l'article 63 et de l'article 28-1 0,3 0,4 0,5 0,5 2.3 effet de trésorerie -0,2 2.4 élargissement du champ 1,1 0,2 0,2 0,3

3) Mesures en faveur du personnel 3.1 mesures salariales hors taux directeur 0,7 5,0 0,4 3.2 déport prime de croissance 1989 -0,5 3.3 revalorisation protocoles d'accords 1990 0,9

4) Divers 4.1 évolution inexpliquée 1,3 4.2 augmentation du forfait journalier -0,1 - 0,1 - 0,1 4.3surcoûtCNRACL 1,5 0,9 0,4 4.4 surcoût IRCANTEC 0,1 4.5 déplafonnement des cotisations familiales -0,3 4.6 incidence de la dotation de l'A.P. de Paris 0,5 0,7 0,5 4.7 aut. surcoûts d'origine connue et enveloppe spécifique 0,2


nouvelle présentation 1990 1991 1992

montants (milliards de francs) 172,5 180,3 189,3

taux directeur 4,2 4,5 2 5,0 '

effet de champ' 0,5 0,25 0,2

écart de comptabilisation 0,35 0,1 - 0,1

effets liés aux recettes 0,7 0 - 0,2 structure des recettes 0,6 0,3 0,1 non révision des tarifs 0,1 0 0 forfait journalier 0 - 0,3 - 0,3

effets liés aux dépenses 1,85 0,15 0,9 protocoles Evin-Durafour (secteur privé PSPH) 1 0,15 autres mesures salariales - 0,1 0 0,8 emplois médicaux 0,1 0 0 ICNE (intérêts courus non échus) 0,2 0 0 dérogations exceptionnelles 0,15 0,1 0 AP Paris 0,5 -0,1 0,1

TOTAL 7,6 5,0 5,8 1. Estimation provisoire. 2. Y compris l'effet des protocoles Évin-Durafour secteur public. 3. Y compris l'effet des protocoles Évin-Durafour secteur public et PSPH.


Nombre d'établissements sous dotation globale en 1990

CHR 31 Autres établissements publics 1.063 Autres établissements privés 444 Secteur psychiatrique 92

Ensemble des établissements 1.630

C. LES DÉPENSES 65

Nouvelle présentation de l'évolution des versements des caisses aux hôpitaux sous budget global

Cette présentation décompose l'évolution des versements des caisses selon 4 fac-teurs extérieurs au taux directeur :

- un effet de champ :7 ans après la mise en place du budget global dans les CHR, des établissements pratiquant jusque là une ta-rification au prix de journée (essentielle-ment avec l'aide sociale) passent encore en budget global. Ce passage augmente les sommes versées au titre du budget global mais n'accroît pas à due proportion les charges de l'assurance maladie ;

- un écart de comptabilisation : cet écart provient de méthodes comptables différen-tes entre hôpitaux et caisses de sécurité sociale. Notamment tout décalage dans les versements en fin d'année se traduit par de sensibles variations dans le niveau des ver-sements comptabilisés par les caisses au titre d'un exercice donné (voir encadré) ;

- des effets liés aux recettes: ces effets sont en tout premier lieu la modification consta-tée de la structure des recettes comme le montre l'analyse des précédentes "dérives inexpliquées" ;

- des effets liés aux dépenses qui regroupent les éléments de surcoûts présentés dans les tableaux précédents de la commission.

RAPPEL DU MODE ACTUEL DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE HOSPITALIÈRE'

Chaque établissement public ou établissement privé à but non lucratif admis à participer à l'exécu-tion du service public hospitalier, reçoit chaque année d'une caisse pivot une dotation globale pour frais de fonctionnement.

Nombre de caisses pivots en 1990 —

caisses Etablis.

Régime général' 132 1.239 Mutualité sociale agricole 85 290 C.M.R 2 30 96 Mines 3 4 SNCF 1 1

TOTAL 251 1.630

1. Y compris les CGSS des DOM. source : CNAMTS 2. Caisses mutuelles régionales des travailleurs non salariés.

Le rythme de versement mensuel est le suivant : 60 % le 25 du mois en cours, 15 % le 5 du mois suivant et 25 % le 15 du mois suivant.

Ainsi, dès le 5 janvier de l'année n, la caisse pivot verse à l'établissement la deuxième fraction (15 %) de la somme due au titre du mois de décembre de l'année n - 1, la troisième et dernière fraction (25 %) étant versée le 15 janvier n.

L'établissement établit un budget prévisionnel pour l'année n. Ce budget est soumis pour appro-

1. Compte tenu de l'arrêté du 28 octobre 1991.

bation aux autorités de tutelle et fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Jusqu'à ladite approbation, l'éta-blissement reçoit chaque mois de l'année n l'équi-valent du douzième des sommes qu'il a perçues au cours de l'année n -1.

Après l'approbation du budget de l'année n, la caisse pivot verse des allocations sur cette nou-velle base, les régularisations dues au titre des mois écoulés depuis le premier janvier n sont opérées avec le premier versement suivant la date de l'arrêté.

Des ajustements du budget de l'année n peuvent intervenir en cours d'année, ils font l'objet de décisions modificatives qui suivent la même procédure d'agrément et de versement.

source : CNAMTS

Les résultats mensuels publiés parla CNAMTS au sujet de ses dépenses d'hospitalisation publique de l'assurance maladie doivent être interprétés à la lumière de ces pratiques qui en compliquent la lecture.


Une prévision révisée à la baisse

La prévision relative aux versements des caisses aux établissements sous budget global repose sur l'hypothèse d'un taux d'évolution de 5 % en 1991. Au vu des premiers résultats aujourd'hui disponibles sur l'année 1991, cette prévision paraît très légèrement pessimiste : le taux réel d'évolu-tion ne semble être que de 4,9 % pour l'ensemble des établissements France en-tière et de 4,8 % pour la Métropole.

La prévision de juin 1991 retenait une pro-gression largement supérieure (+ 5,7 %) compte non tenu il est vrai de l'impact finan-cier du relèvement du forfait journalier de 33 francs à 50 francs, intervenu au premier juillet 1991 et évalué à 0,3 % d'évolution de la dotation globale pour 1991. L'essentiel de l'écart vient d'une prévision plus précise de l'incidence de la déformation de la structure des recettes. Dans les précédentes prévi-sions, l'administration prévoyait une "dérive inexpliquée" de 1,1 % qui n'apparaît plus dans le nouveau compte. La modification de la structure des recettes n'aurait qu'un im-pact de 0,3 % soit la moitié de celui de 1990 1 . La prévision prend toutefois en compte des charges non chiffrées jus-qu'alors : dérogations ministérielles au taux directeur (0,1 %), incidence des protocoles d'accords de 1990 pour les hôpitaux privés participant au service public (PSPH), qui sont sous budget global (+ 0,15 %). Au

total, par rapport à la prévision de juin 1991, les dépenses d'hospitalisation publique des régimes d'assurance maladie sont dans le nouveau compte supposées en retrait de 0,7 % soit environ 1,2 milliard de francs.

L'évolution des dotations globales hospita-lières paraît ainsi avoir été mieux maîtrisée durant l'année 1991 que durant les deux précédentes années.

b. Le risque maladie du régime général

La comptabilisation des dépenses à la charge de chaque régime pour chaque ris-que repose sur l'analyse des informations de séjour collectées dans chaque établisse-ment. Au terme d'une lourde procédure de centralisation, ces informations permettent de déterminer le poids des ressortissants de chaque régime. La répartition entre les régimes de la dotation globale, est effec-tuée après avis d'une commission présidée aujourd'hui par M. FAU, Conseiller Maître à la Cour des comptes, et au sein de laquelle chacun des régimes intéressés est repré-senté. Les résultats relatifs à l'exercice 1990, pleinement connus à la fin de l'année 1991 traduisent un tassement dans la progres-sion de la part du régime général et des régimes qu'il compense, une forte évolution du régime des exploitants agricoles et une diminution de la part imputable à la CANAM. Ces données qui permettent d'apurer défi-nitivement l'exercice 1990, s'inscrivent el-

1. La raison de ce ralentissement ne parait pas très claire : s'agit-il de la fin de l'impact de la création du RMI ?

C. LES DÉPENSES 67

les-mêmes dans une série de résultats qui paraissent très fluctuants d'une année sur l'autre, pour des raisons qui restent à éclair-cir. C'est donc à juste titre que l'inspection générale des affaires sociales a été char-gée de proposer des mécanismes statisti-ques et financiers permettant de rendre à la fois plus simple et plus fiable le système actuel.

Dans l'attente des conclusions de cette mis-sion qui devraient être déposées incessam-ment, le Gouvernement a pris la décision de comptabiliser de façon provisoire les char-ges de l'exercice 1991 sur la base d'une clé faisant la moyenne des informations déga-gées sur les quatre exercices 1987 à 1990. Une telle solution permet en effet d'éviter des à-coups trop sensibles dans la réparti-tion entre les régimes des charges de l'es-

'Dèce qui représentent plus de 185 milliards de francs en 1991. Les acomptes versés par les différents régimes en 1992 seront égale-ment appelés sur cette base lissée, en at-tendant que soient connues les informa-tions relatives aux exercices postérieurs à 1990. Cette pratique conduit à ne pas aug-menter la part du régime général.

Le tableau suivant donne de 1989 à 1992, la part des versements aux établissements sous budget global à la charge du régime général et des autres régimes.

La nouvelle prévision pour 1991 des verse-ments aux hôpitaux publics au titre du ris-que maladie du régime général ressort en définitive à 139 milliards de francs, en pro-gression de 5,1 % en raison de régularisa-tions internes en 1990 et 1991.

RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE ENTRE LES RÉGIMES D'ASSURANCE MALADIE tous risques - Métropole + DOM

(en %)

1989 1990 1991 lissé

1992 lissé

Régime général 79,87 80,19 79,81 79,81

Régime général + salariés agricoles 83,35 83,43 83,26 83,26

Régime général + régimes compensés 88,91 88,78 88,80 88,80

Exploitants agricoles 6,33 6,56 6,46 6,46

CANAM 4,62 4,50 4,59 4,59

source : direction de la sécu rité sociale (DEES)


2 - PRÉVISION 1992

a. Prévision tous risques tous régimes

Selon le nouveau compte, l'augmentation des versements de l'ensemble de la sécu-rité sociale aux hôpitaux sous budget global serait de 5,8 % en 1992. Selon les prévi-sions de juin elle devait être limitée à 4,2 %, estimation dont l'auteur du présent rapport avait souligné le caractère peu réaliste.

Cette nouvelle prévision repose sur les trois éléments suivants :

Un taux directeur fixé à 5 %

Fixé à 5 % (contre, implicitement 3,6 % dans les prévisions de juin), le taux directeur intègre l'ensemble des mesures salariales prises dans la fonction publique, qu'il s'agisse des réformes statutaires issues des proto-coles d'accords de 1990, ou des mesures générales prises dans le cadre du récent accord salarial intervenu dans la fonction publique.

Sa décomposition fait apparaître la pour-suite de la politique engagée en 1991 : un taux de base faible (2,5 %) inférieur à ce qu'impliquerait une simple reconduction des moyens mais compensé par des marges de manoeuvre renforcées (0,35 % au plan dé-partemental, 0,65 % au plan régional). L'en-veloppe nationale (0,48 %) est assez sta-ble. Le solde (1,02 %) est affecté au finan-cement des réformes statutaires de 1990.

Le coût de l'accord avec les infirmières de novembre 1991

Il est prévu un surcoût de 0,8 % lié aux protocoles d'accords avec les infirmières du 15 novembre 1991. Les mesures relatives à la profession infirmière sont schématiquement les suivantes :

- mesures relatives à l'évolution des carriè- res et au régime indemnitaire : 1,3 milliard ;

- créations d'emplois : 0,3 milliard ;

- allocations d'études aux élèves infirmières et accords sur l'amélioration des conditions de travail : 0,2 milliard.

Au total, ces mesures, dont l'évaluation reste à confirmer, sont supposées représenter en 1992, 1,8 milliard de dépenses hospitaliè-res supplémentaires, soit 0,8 % d'évolution des budgets hospitaliers correspondants (environ 220 milliards de francs).

La poursuite en 1992 de divers éléments nés en 1991

Ces éléments sont :

- un effet de champ de portée identique à celui de 1991 (0,2 %) ;

- un effet écart de comptabilisation (- 0,1 %) contrepartie de l'écart constaté en 1991 ;

- un double effet sur les recettes : selon l'administration, l'incidence en année pleine

C. LES DÉPENSES 69

de la hausse du forfait hospitalier décidée en juillet 1991 compenserait et au-delà une nouvelle réduction de l'impact de la modifi-cation de la structure des recettes ;

- l'impact du budget primitif de l'Assistance publique de Paris, approuvé par les autori-tés de tutelle.

b. Prévision pour le risque maladie du régime général.

La nouvelle prévision pour 1992 au titre du risque maladie du régime général résulte tout à la fois du taux d'évolution retenu pour la dotation globale et des clés adoptées pour 1990, 1991 et 1992. En pratique pour 1992, la prévision retient l'hypothèse d'une stabilisation de la part du régime général.

Le tableau ci-dessous retrace, pour les dif-férentes composantes de ce poste, l'effet des hypothèses ainsi faites.

Le poste "conventions internationales, hô-pitaux militaires et facturations sur exerci-ces antérieurs" pour les hôpitaux récem-ment passés en budget global évolue très rapidement depuis 1990. Les prévisions retenues dans le compte pour 1991 et 1992 semblent dès lors sous-évaluées. Sur la base des tendances antérieures, la crois-sance pourrait être comprise entre 10 et 15 % en 1992. La prévision de dépenses pourrait être ainsi sous-estimée de quelque 300 millions de francs. Pour en faciliter l'interprétation, il serait dans doute utile qu'à l'avenir les publications de la CNAMTS en donnent une présentation plus détaillée.

Composantes du poste "Budget global" de l'assurance maladie du régime général

ANNEE 1989 1990 % 1991 % 1992 %

BUDGET GLOBAL MALADIE 122.130 132.316 8,3 139.021 5,1 146.493 5,4

dotation globale comptabilisée au titre de l'année 120.537 129.794 7,7 136.108 4,9 144.002 5,8

. dotation globale versée au cours de l'année 136.284

. régularisation provisoire de l'exercice en cours -176

régularisation de l'exercice précédent -10 387 559

conventions internationales, hôpitaux militaires, etc... 1.593 2.135 34,0 2.354 10,3 2.490 5,8

21 milliards de prestations hors budget global en 1990


II - L'HOSPITALISATION PUBLIQUE HORS BUDGET GLOBAL

Cette rubrique est composée de trois élé-ments

- les établissements médico-sociaux ;

- les établissements conventionnés avec l'aide sociale (CAS) ;

- les honoraires de consultations externes.

Pour les établissement médico-sociaux, qui pour près de 90 % accueillent des en-fants inadaptés et pour le reste des adultes handicapés, les versements de la CNAMTS de mai à septembre 1991 ont été inférieurs aux prévisions présentées en juin de 420 millions de francs. La prévision de juin 1991 a en conséquence été baissée de 410 mil-lions de francs (soit 2,3 %). Les forts verse-ments des quatre premiers mois de l'année 1991 qui avaient inspiré la prévision de juin, s'expliquaient vraisemblablement par des rattrapages de retards de liquidation consé-cutifs aux grèves de la fin de 1990.

Pour 1992, la prévision a également été revue en baisse de 270 millions de francs (soit - 1,4 %). L'évolution en volume en moyenne annuelle sur la période 1990-1992 est ainsi proche de celle constatée de 1987 à 1990, soit 2,3 %. L'irrégularité des verse-ments aux établissements médico-sociaux au fil des mois et même des années doit cependant être signalée.

Versements hors budget global (en millions de francs)

1990 1991 1992

CAS 3.950 4.053 4.165

médico-sociaux 16.782 17.690 18.778 honoraires 662 533 546 TOTAL 21.394 22.276 23.489


Pour les CAS, qui sont pour plus de 80 des établissements de court et moyen sé-jour, la prévision de juin 1991 a également été corrigée à la baisse pour près de 100 millions de francs en 1991 et 1992.

Les versements aux établissements CAS décroissent depuis la mise en place du budget global des höpitaux publics auquel ils adhèrent progressivement. Ce transfert se ralentit toutefois ces dernières années : l'évolution annuelle moyenne en volume est passée de - 2,8 % sur la période 1987-1990 à - 1 % sur la période 1990-1992.

source direction de la sécurité sociale (DEES)

Pour les honoraires de consultations ex-ternes du secteur public la décroissance s'accélère, l'évolution annuelle moyenne en volume passant de - 4,7 % sur la période 1987-1990 à - 10,8 % sur la période 1990-1992. L'année 1990 a été marquée par une régularisation comptable de 150 millions de francs. Pour 1991, il n'est pas prévu de nouvelles régularisations ce qui explique la baisse attendue de 20 % de ce poste. Pour 1992, la prévision de juin a été révisée en baisse, si bien que la croissance de ce poste est supposée nulle en volume.

Structure de l'activité hospitalière privée en 1990

frais d'hébergement (prix de journée)

41,9 %

C. LES DÉPENSES 71

B. LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION PRIVÉE

La présentation comptable de la CNAMTS n'éclaire qu'imparfaitement l'activité hospi-talière privée, tant pour une année donnée qu'en évolution sur plusieurs années. Les seuls postes présentés directement sont les frais de séjour (61,5 % du total) et les dé-


penses forfaitaires ou à la séance (5,4 % de l'ensemble). Les autres postes, à savoir les honoraires (23 %), la biologie, l'appareillage (8 %) et les produits d'origine humaine -tels que les produits sanguins- sont comptabilisés parmi les dépenses de soins ambulatoires.

Jusqu'à la première moitié de la décennie 1980, la plus grosse part des frais de séjour correspondait à des frais d'hébergement calculés à partir du prix de journée : l'évolu-tion des frais de séjour était alors corrélée à celle du nombre de journées d'hospitalisa-tion. Mais une dépense spécifique compta-bilisée parmi les frais de séjour s'est ensuite développée rapidement : les frais de salles d'opération qui représentaient, en 1990, 32 % des frais de séjour. D'autre part, si les médicaments courants, inclus dans le prix de journée, ne sont pas facturés distincte-ment, les médicaments coûteux utilisés dans le cadre de certains traitements peuvent faire l'objet depuis 1988 d'un forfait spécifi-que. Ce forfait «médicaments coûteux» ne représente toutefois que 2,7 % des frais de séjour en 1990.

LES DÉPENSES D'HOSPITALISATION PRIVÉE DE LA CNAMTS risque maladie (hors maternité et accidents du travail) hors DOM

millions de francs et évolutions en %

POSTES


DE JANVIER 1992

ECARTS AVEC

LA CCSS DE

JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

MALADIE HORS DOM 332.030 7,2 352.925 6,3 376.857 6,8 -2.711 -3.910

HOSPITALISATION PRIVÉE 21.957 7,6 22.429 2.1 23.652 5,5 -659 -1.141

FRAIS DE SÉJOUR 19.942 6,3 20.162 1,1 21.054 4,4 -571 -922

frais d'hébergement 13.022 2,7 13.182 1,2 13.731 4,2 -450 -621

forfait de salle d'opération 6.382 13,1 6.388 0,1 6.659 4,2 -85 -236

forfait pharmacie 538 22,8 592 10,0 664 12,2 -36 -65

DÉPENSES FORFAITAIRES 2.015 21,5 2.267 12,5 2.598 14,6 -88 -219

source : direction de la sécurité sociale (DEES)et CNRS

Structure des frais de séjour privés en 1990

forfait médicaments coûteux

538 millions de F. frais de salle 2,7 % d'opération

6.382 millions de F. 32,0 %

frais d'hébergement (prix de journée)

13.022 millions de F. 65,3 %



Une croissance rapide depuis 1988

Depuis 1988 la croissance rapide des frais de séjour en cliniques privées à but lucratif, est surtout liée à celle des forfaits de salle d'opération. Le montant de ces derniers a en effet progressé très fortement : + 15,1 en 1989 et + 13,2 % en 1990. Le taux d'évolution dès remboursements de forfaits "médicaments coûteux" est également très élevé (+ 33 % en 1989 et + 23 % en 1990). Par contre, les remboursements de frais d'hébergement proprement dits évoluent de façon plus modérée : 6 % en 1989 et 2,6 % en 1990. Cette situation a conduit les pouvoirs publics à décider à la fin de 1990 des mesures d'économies concernant les frais de salle d'opération.

Le forfait de salle d'opération (FSO) est facturé à l'occasion d'actes de chirurgie-anesthésie (cotés en K-Kc) ou d'autres spé-cialités effectués en établissements privés. L'évolution des sommes versées au titre du FSO est ainsi directement liée à celle des actes en K-Kc auxquels s'ajoute une part liée à d'autres lettres-clé. Une première

mesure conservatoire fait l'objet d'un arrêté du 28 décembre 1990 qui visait à ramener le taux de croissance des FSO à un niveau voisin du taux directeur hospitalier. Elle n'a été appliquée que sur les 5 premiers mois de l'année 1991. Elle a alors été remplacée par une mesure portant minoration des coef-ficients d'actes d'anesthésie entrant dans le calcul du FSO qui a pris effet à partir du premier juin 1991.

La prévision présentée en juin 1991 estimait à 750 millions pour 1991 l'économie résul-tant des mesures sur le FSO (250 millions de francs, suite à l'arrêté du 28 décembre 1990 et 500 millions de francs suite à la mesure appliquée à partir de juin 1991).

L'économie réalisée (660 millions de francs) pourrait avoir été plus importante que prévu. On observe en effet une évolution des rem-boursements au titre de l'hospitalisation pri-vée sensiblement inférieure à la prévision de juin 1991. Pour environ 200 millions de francs, l'écart s'explique par l'augmentation du forfait hospitalier intervenue en juillet dernier. Pour le reste, soit environ 460 MF, une analyse plus fine sera nécessaire afin de faire la part entre un infléchissement éventuel de l'activité des cliniques -un effet plus élevé que prévu des mesures d'écono-mie- et d'autres facteurs à déterminer.

Les économies importantes constatées en 1991 sur l'ensemble des frais de séjour d'hospitalisation privée concernent dans une moindre mesure les frais d'hébergement, le nombre de journées d'hospitalisation privée ayant été stable au cours des 11 premiers mois de l'année 1991. Les dépenses forfai-taires d'hospitalisation privée, les honorai-res médicaux versés dans le cadre de l'hos-pitalisation privée ainsi que les dépenses de biologie-appareillage ont également évolué moins vite en 1991 que sur la période 1989-1990.

C. LES DÉPENSES 73

La nouvelle estimation des dépenses d'hos-pitalisation privée pour 1991 tient naturelle-ment compte de ces évolutions. Conformé-ment à la nomenclature de postes de la CNAMTS, seules les prévisions relatives aux frais de séjour et aux dépenses forfaitai-res figurent distinctement au poste de l'hos-pitalisation privée dans le nouveau compte présenté par l'administration.

Par rapport à celles de juin 1991, les nouvel-les prévisions de versements aux établisse-ments privés d'hospitalisation sont en baisse de 658 millions de francs dont 570 pour les seuls frais de séjour.

Les prévisions de 1992

Elles tiennent compte de l'accord négocié fin décembre 1991 entre les pouvoirs pu-blics, les caisses nationales et les organisa-tions représentatives des cliniques privées. Cet accord prévoit la mise en place d'un mécanisme de régulation avec un objectif national d'évolution des dépenses, des dis-positifs transitoires étant appliqués en 1992. Il prévoit également une majoration plus substantielle des tarifs pour 1992 et l'annu-lation de la mesure de juin 1991 sur la limitation des coefficients d'anesthésie en-trant dans le calcul du FSO.

Pour 1992, conformément à cet objectif, la croissance des versements de l'assurance maladie aux établissements privés d'hospi-talisation est fixée à 5,5 % par rapport à 1991, ce qui représente une inflexion par rapport à l'évolution prévue en 1992 en l'absence d'accord. S'il est respecté, ce dispositif aurait ainsi optiquement des con-séquences aussi -sinon plus- contraignan-tes que l'arrêté de juin 1991 sur le mode de calcul du FSO.

Cependant, en contrepartie du freinage des volumes d'activité, les tarifs seront rééva-lués au premier avril 1992 de 3,2 % pour la médecine, l'obstétrique et le moyen séjour, 4 % pour la psychiatrie avec une enveloppe d'harmonisation fixée à 150 millions de francs. L'évolution totale des prix des frais de séjour et des dépenses forfaitaires' at-teindra environ 2,8 % en 1992, ce qui est proche des évolutions constatées ces der-nières années. Il faut toutefois ajouter à ces effets tarifaires l'effet positif de la suppres-sion de la minoration des frais de salle d'opération.

Pour tenir l'objectif de + 5,5 %, l'évolution du volume d'activité globale (frais de séjour + dépenses forfaitaires + appareillage et produits d'origine humaine) devrait s'établir à + 1,7 % toutes disciplines confondues. Ceci suppose une démarche volontariste de décélération des volumes, compte tenu des tendances constatées au cours des dernières années.

La nouvelle prévision de versement aux établissements privés d'hospitalisation a été au total révisée en baisse de plus de 1,1 milliard de francs par rapport à celle de juin 1991 qui prévoyait déjà une économie de 1 milliard de francs par rapport à la tendance 1987-1990 suite aux mesures FSO.

Évolution en volume des dépenses —

du poste "cliniques privées" (en pourcentage)

1990 1991 1992

frais de séjour + dép. forfait. 4,3 3,2 1,7

- frais de séjour 3,1 2,5 0,6

- dépenses forfaitaires 17,9 9,7 12,5


1. Abstraction faite de l'effet de l'augmentation du forfait journalier.

74

IV. MONTANTS MENSUELS DE PRESTATIONS D'ASSURANCE

MALADIE REMBOURSÉES PAR LA CNAMTS EN 1992

Les prévisions périodiquement prévisons annuelles sont publiées depuis par la CNAMTS et le ministère chargé de la juillet 1988 en vue de faciliter l'interprétation santé.

PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSÉES EN 1992

millions de francs k^^

résultat

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HONORAIRES

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HONORAIRES MEDICAUX Consultations

omnipraticiens spécialistes neuropsychiatres dentistes sages-femmes non ventilés

Visites

Actes en K, KC, SI actes en K (spér actes en KC (chirurgie) actes en SPM (soins

Actes en Z (radiologie) 21 électro-gastrc 22 rhumato-pne Z3 autres médecins Z4 dentistes

Actes en P (anaton Honoraires de surveillance Frais de déplac. des

indemnités de *lac. indemnités kilométriques

Forfait de surveillance thermale Autres honoraires médicaux

HONORAIRES DENTAIRES N

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PRESCRIPTIONS

Auxiliaires médicaux infirmiers sages-femmes (soins infirmiers) masseurs-kinésithérapeutes orthophonistes orthoptistes pédicures frais de déplac. des aux. médic.

Pharmacie avec ticket modérateur (ATM)

médicaments à 40% médicaments à 70%

sans ticket modérateur (STM) médicaments à 100% produits d'origine humaine

accessoires et pansements

Analyses biologiques

actes en B et BM actes en BP actes en KB

Optique Orthopédie

petite orthopédie grosse orthopédie prothèses internes et autres

SOINS AMBULATOIRES 1113.025 11.728 13.278 11.674 10.887 13.642 11.692 9.639 11.355 12.391 12.048 12.878 144.239 1.911 146.150


C. LES DÉPENSES ß

PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE VERSÉES EN 1995

millions de francs Jan <

Fév Mars Avril Mai Juin Jui Août prévisions

Sep Oct Nov Dac >

12 sois

prix 2,8%

52

16

35

- -

- 17

- -

- - - - -

résultat

compte

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AUTRES SOINS DE SANTÉ

Médicalisation Soins à domicile Forfaits de rééducation profession. Frais de déplacement des malades Frais de cures thermales Partic. forfait. non individualisées Autres prestations diverses

HOSPITALISATION

Secteur public Budget global des hôpitaux Dotation nette Fact.ant.-conv.internat.-hôp.milit. Etablissements C.A.S. Etabliss. médico-sociaux publics Honoraires du secteur public

Hospitalisation privée Frais de séjour privés Dépenses forfaitaires

PRESTATIONS EN ESPÈCES Indemnités journalières

Indemn. jours. moins de 3 mois lndemn. joum. plus de 3 mois Autres indemnités journalières Autres prestations en espèces

661

0 0

50 540

10 51

9

15.493

13.568 11.602 11.412

190 359

1.560 46

1.926 1.718

208

2.124

1.321 690 111

2

552

0 0

51 451

-1 41

9

15.353

13.617 11.852 11.674

178 299

1.423 43

1.736 1.551

185

1.936

1.235 603

96 2

611

0 0

49 492

10 49 10

15.690

13.718 11.854 11.632

223 320

1.493 50

1.972 1.766

206

2.171

1.399 662 108

2

554

0 0

50 431 20 44

8

15.636

13.834 11.914 11.772

142 304

1.574 41

1.803 1.614

189

1.985

1248 630 105

1

567

0 0

41 423

44 52

7

15.688

13.861 12.154 12.040

114 298

1.371 37

1.828 1.631

197

1.735

1.042 595

97 1

779

0 0

54 554 102 58 10

17.196

14.847 12.493 12.308

184 381

1.922 50

2.349 2.097

252

2.001

1.189 699 111

2

746 0 0

55 498 128

56 9

16.958

14.929 12.562 12.384

178 366

1.950 51

2.029 1.814

215

1.885

1.081 697 105

2

725 0 0

35 462 149

70 9

15.667

13.799 12.090 11.906

184 335

1.337 38

1.867 1.655

213

1.572

820 656 95

1

772 0 0

32 494 161 75 11

15.399

13.416 12.108 11.858

250 389 878

41 1.983 1.738

245

1.665

870 695 98

1

788

0 0

48 517 139 74 10

16.161

14.139 12.148 11.909

238 389

1.560 42

2.022 1.788

234

1.858

1.059 700 97

2

713

0 0

53 473

90 91

7

16.278

14.302 12.170 11.976

194 344

1.747 41

1.976 1.759

217

1.895

1.148 644 102

2

6.707

63

48

13.546 13.136

411 379

1.962 47

2.182 1.924

258

2.039

1.251 678 108

2

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TOTAL MALADIE

profil mensuel

31303

8,3%

29.569

7,8%

31.750

8,4%

29.850

7,9%

28.879

7,7%

33.618

8,9%

31.282

8,3%

27.602

7,3%

29.190

7,7%

31.198

8,3%

30.934

8,2%

39,741

10,5%

374.916

99,5%

1.962

0,5%

376.878

100%

nombre de jours ouvrés 22,5 20,0 22,0 20,5 17,3 21,5 21,7 21,0 22,0 22,0 20,0 21,5 252 - -


Avec plus de 45 milliards de francs, la branche des accidents du travail re-présente un peu moins de 5 % de l'en-semble des recettes et des dépenses du régime général.

Depuis le premier janvier 1991, les cotisations qui lui sont affectées sont déplafonnées.

A législation inchangée, la diminu-tion mécanique du taux brut (pres-tations rapportées à la masse sala-riale) entraîne une évolution néga-tive du produit total des cotisations en 1991 (- 0,6 %).

Le Gouvernement a décidé que les conclusions déposées en juin 1989 par le groupe de travail présidé par M. BOUGON, seraient prises en compte à compter de l'exercice 1992. Les char-ges de la branche considérée sont en conséquence allégées de 3,6 milliards. Parallèlement le Gouvernement a dé-cidé de réduire de 0,15 point' le taux de la cotisation affectée à cette bran-che, réduisant ainsi ses recettes d'en-viron 2,8 milliards de francs.

De ce fait, le solde de l'exercice 1992 dépassera 1,6 milliard de francs.

1. La réduction de 0,173 point de la cotisation accident du travail tient compte, pour le surplus, de l'effet mécanique de la baisse du taux brut.

C. LES DÉPENSES 77

2. LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

L'estimation des résultats de l'année

1991

Par rappo rt aux prévisions de juin 1991, le solde de la branche accidents du travail en 1991 se dégrade de 203 millions de francs en s'établissant à 598 millions de francs au lieu de 801 millions de francs. Cette diminu-tion est due à une légère augmentation des dépenses (13 millions de francs) et à une diminution plus significative des recettes de 217 millions de francs.

En ce qui concerne les dépenses, l'aug-mentation observée par rapport aux prévi-sions de juin dernier, résulte d'une part de

l'augmentation des prestations d'incapacité permanente (33 millions de francs) et d'autre part de la diminution des prestations d'incapacité temporaire (19 millions de

francs).

En ce qui concerne les recettes, la moindre rentrée de cotisations (143 millions de

francs) 1 , entraîne une diminution des pro-duits financiers revenant à la branche (57 millions de francs). De même la prévision

d'encaissement des recours contre tiers a

été revue à la baisse (15 millions de francs).

Le solde des opérations courantes devrait

dans ces conditions être ramené de 0,9 milliard à 0,7 milliard en 1991.

Les prévisions actualisées pour 1992

Les prévisions de dépenses pour 1992 ne

tiennent pas compte d'une éventuelle mise

Soldes des opérations courantes branche accidents du travail


10

5

Û c 0 m

îi .

15

- 20

3,6 26

0,7 1,7

^

^

^

f 1988 1989 1990 1991 1992


CROISSANCE DES DÉPENSES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 1990 À 1992 (millions de francs et évolutions en %

POSTES


DE JANVIER 1992


JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

DÉPENSES CNAMTS EN AT 42.896 5,3 44.775 4,4 42.931 -4,1 -14 -3.724 PRESTATIONS HORS DOM 30.896 5,8 32.260 4,4 33.615 4,2 -13 -108 TRANSFERTS VERSÉS 4.803 0,5 4.774 -0,6 4.887 2,4 -1 -24 GESTION ADMINISTRATIVE 4.396 4,3 4.702 7,0 1.931 -58,9 35 -2.867 CONTRÔLE MEDICAL 918 2,3 989 7,7 525 -46,9 -501 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 583 5,8 309 -47,0 143 -53,7 -35 -223 PRÉVENTION DES AT 977 20,5 1.401 43,4 1.473 5,1 DÉPENSES DIVERSES 64 66 3,1 68 3,0 PRESTATIONS DOM 259 16,1 274 5,8 289 5,5 -1


1. Voir ci-dessus le point B 1.


en oeuvre au cours de la présente année des recommandations formulées par le groupe de travail constitué en juin 1990 sous la présidence de M. DORION, inspec-teur général des affaires sociales'. Son rapport, déposé en juillet 1991, propose diverses réformes tendant notamment à simplifier la gestion administrative du dispo-sitif, à créer un système complémentaire de reconnaissance des maladies profession-nelles et, surtout, à aménager le mode de réparation du préjudice subi du fait d'un accident rattaché à l'activité professionnelle en introduisant une prise en compte diffé-renciée du préjudice fonctionnel et du préju-dice professionnel. Ces réformes sont en effet, globalement, à réaliser à enveloppe constante.

L'augmentation brutale de la variation du fonds de roulement de la branche des acci-dents du travail en 1992 (plus de 900 mil-lions de francs par rappo rt à la commission des comptes de juin 1991), est la consé-quence d'une diminution des recettes (2.814 millions de francs) et d'une diminu-tion plus forte encore des dépenses (3.722 millions de francs).

Ces différences importantes sont dues à la mise en oeuvre des conclusions du rapport déposé en juin 1989 par le groupe de travail présidé par M. BOUGON sur la "situation financière de la branche accidents du tra-vail". Elles ont pour conséquence d'alléger les charges de la branche accidents du travail de 3,6 milliards de francs. l/ est sup-

CALCUL DU TAUX DE COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL (TN)

Le taux net de cotisations accidents du travail applicable aux entreprises est calculé de la façon suivante : taux net = taux brut + M1 + (TB+M1) x M2 + M3

le taux brut est directement lié au coût des acci-dents du travail rapporté à la masse salariale.

La majoration M1 qui s'ajoute au taux brut est destinée à couvrir les charges au titre des acci-dents du trajet.

La majoration M2, appliquée à la somme du taux brut et de majoration précédente (M1), permet de couvrir principalement les charges de gestion de la branche accidents du travail.

Enfin la majoration M3 sert à financer les transferts de compensation intervenant entre le régime gé-néral d'une part, le régime minier et le régime des salariés agricoles d'autre part.

Pour 1991, année où les taux ont été déplafonnés, on obtient pour le calcul du taux moyen :

taux brut =1,028 M1 = 0,42 M2 = 52 %

M3 = 0,39

soit un taux net de

(1,028 + 0,42) x 1.52 +0,39 = 2,591 % sur la totalité des salaires

Pour 1992, première année d'application des conclusions du rapport BOUGON, on obtient pour le calcul du taux moyen :

taux brut = 1,015 M1 = 0,40 M2=44% M3 = 0,38

soit un taux net de

(1,015+0,40)x1.44+0,38=2,418% sur la totalité des salaires

Pour identifier l'effet propre à la prise en compte du rapport du groupe BOUGON, il convient de neu-traliser l'effet mécanique de la baisse du taux brut entre 1991 et 1992. A taux brut constant, la mise en oeuvre du rapport BOUGON conduirait à :

(1,015 + 0,42) x 1.52+0,39= 2,571 % sur la totalité des salaires

l'effet est donc de :

2,571 - 2,418 = 0,153 point source : direction de la sécurité sociale (DEES

1. Cf rappo rt de juin 1991, page 85.

C. LES DÉPENSES 79

posé en effet que, dorénavant, conformé-ment à ses recommandations, les charges de gestion administrative, de contrôle médi-cal et d'action sanitaire et sociale seront imputées à la branche des accidents du travail selon les résultats dégagés par la comptabilité analytique de la CNAMTS. Le taux de cotisation a donc été revu à cet effet à la baisse et passe de 2,591 % sur la totalité des salaires en 1991 à 2,418 % en 1992.

Le "rapport BOUGON" avait en effet souli-gné notamment qu' "une plus grande trans-parence des comptes de la branche acci-dents du travail passe également par une meilleure évaluation des charges de com-pensation et par une répartition plus réaliste des charges générales de gestion (gestion administrative, action sanitaire et sociale,

contrôle médical), entre les branches mala-die et accidents du travail.

La répartition actuelle aboutit, en effet, à faire supporter à la branche accidents du travail une charge supérieure à son coût d'exploitation ce qui, bien entendu, soulage la branche maladie à due concurrence. En effet, cette répartition aboutit à la fixation d'un coefficient de charges générales M2 qui génère artificiellement un excédent."

En ce qui concerne les prestations, l'actua-lisation de la prévision pour 1992 n'apporte pas de changements importants. Après avoir été ramené au montant raisonnable de 600 millions de francs en 1991, la varia-tion du fonds de roulement de la branche des accidents du travail devrait ainsi à nou-veau atteindre plus de 1,6 milliard de francs en 1992.

Évolution des accidents du travail et des maladies professionnelles

Selon les dernières statistiques définitives des accidents du travail et des maladies profession-nelles publiées parla CNAMTS, les accidents du travail (avec arrêt d'au moins 24 heures) ont augmenté en 1989 par rapport à 1988 : 737.747 contre 690.182 soit une hausse de 6,9 %. Le taux de fréquence des accidents (nombre d'accidents recensés rapporté aux heures travaillées) aug-mente également (28,6 contre 27,3). La gravité des accidents est plus importante. Le taux de gravité des incapacités temporaires augmente (+ 7,5 %), mais celui des incapacités permanen-tes est en baisse (- 6,7 %) comme le nombre d'accidents avec incapacité permanente qui passe de 68.590 en 1988 à 64.039 en 1989 (- 7,1 %).

On note également l'augmentation d'accidents mortels : 1.177 en 1989 contre 1.112 en 1988 (soit une hausse de 5,8 %).

Le nombre de maladies professionnelles consta-tées augmente : 4.032 en 1989 contre 3.972 en 1988 tandis que le nombre des incapacités per-manentes diminue : 2.298 contre 2.602. Elles ont entraîné 65 décès (64 en 1988).

Sur la période 1987, 1988, 1989, par rapport à la période triennale précédente, le coût moyen de l'accident ordinaire pour l'ensemble des quinze grandes branches d'activité de la métropole, est passé de 9.076 francs à 9.689 francs, soit une augmentation de 6,75 %. Le coût moyen de l'ac-cident ayant entraîné une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % se situe à 377.199 francs, valeur nettement supérieure à la moyenne générale du coût des incapacités permanentes pour la période triennale précédente, qui était de 220.592 francs.

Ceci s'explique parla distinction des incapacités permanentes à faible taux à partir de 1987. Ce coût varie dans d'assez larges limites selon les comités techniques nationaux en raison des diffé-rences parfois très sensibles des risques. Pour la période triennale 1987-1988-1989, le coût des incapacités permanentes est supérieure de 24 % à celui des incapacités temporaires ; ce pourcen-tage varie d'une caisse régionale à une autre en raison des différences d'implantation des activi-tés à risques élevés.

source : liaisons sociales

Soldes de la branche accidents du travail depuis 1985


1985 1.360 1989 3.262 1986 2.459 1990 2.507 1987 3.224 1991 e 598 1988 3.578 1992 p 1.623

prix

2,8%

résultat

compte

46

33.611

29

17

17

1.052

1.284

714

456 41

114

45 2.3771

46

13.052

19.236

14.963

4:274

991

329

327

3.148

2.762

2.327

386

7200

2.628 4.558

- 20.5561


Cette situation apparait d'autant plus regret-table que, selon les écritures de l'agent comptable de la CNAMTS, le solde cu-mulé du fonds national des accidents du travail dépassait au 31 décembre 1990 23,5 milliards de francs. L'auteur du pré-sent rapport a, à plusieurs reprises, souli-gné 1 qu'il n'était conforme à l'intérêt bien compris ni des employeurs ni de leurs sala-riés, d'accumuler des excédents importants dans une branche qui devrait être fondée sur une logique d'assurance et dont les

modalités de gestion devraient stimuler les efforts de prévention.

e = estimation

source : direction de la sécurité sociale (DEES) p = prévision

PRÉVISIONS MENSUELLES DES PRESTATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR 1992

millions de francs Jan Fév Mars

<

Avril Mai Juin Jui Août

prévisions

Sep Oct Nov

>

Dec 12

mois

HONORAIRES 98 84 89 82 76 97 87 75 86 87 77 84 1.023

PRESCRIPTIONS 123 106 115 106 98 123 107 94 110 115 102 111 1.308 Auxiliaires médicaux 64 58 64 55 53 69 56 49 61 57 53 59 697 Pharmacie 46 36 37 39 34 39 38 33 36 44 37 37 456 Analyses biologiques 4 3 4 3 3 4 3 3 3 4 3 4 41 Orthopédie 9 9 10 9 8 11 9 8 9 10 9 11 114

SOINS AMBULATOIRES 221 190 204 187 174 219 194 169 196 202 179 195 2.332

AUTRES SOINS 24 25 30 24 23 31 27 25 30 30 28 30 326

HOSPITALISATION 253 258 259 249 258 276 266 247 263 268 265 286 3.148

Secteur public 218 224 222 221 231 240 235 220 230 234 235 251 2.762 Budget global des hôpitaux 184 189 188 190 195 199 200 192 192 192 194 212 2.327

Hospitalisation privée 34 33 37 29 27 36 30 27 34 34 30 35 388

PREST. EN ESPÈCES 428 519 755 767 468 515 541 555 713 789 501 650 7.200

Indemnités journalières normales 195 208 239 230 168 240 250 208 220 220 194 257 2.628 majorées 232 310 515 536 298 274 290 346 492 568 306 392 4.558

INC. TEMPORAIRE 926 991 1.248 1.227 923 1.042 1.028 997 1.202 1.287 973 1.162 13.006

Rentes servies 1.550 1.471 1.715 1.635 1.442 1.733 1.630 1.463 1.736 1.647 1.461 1.752 19.236

Assurés 1.203 1.142 1.345 1.267 1.113 1.359 1.262 1.133 1.359 1.276 1.127 1.374 14.963 Ayants-droits 347 329 370 368 328 374 368 330 377 371 334 377 4.274

Rachats obligatoires 69 95 93 124 58 64 68 73 82 113 67 84 991 Rachats facultatifs 23 28 29 29 25 29 30 26 26 26 25 31 329

INC. PERMANENTE 1.642 1.594 1.837 1.789 1.526 1.826 1.729 1.562 1.845 1.786 1.554 1.867 20.556

TOTAL ASSURANCE

ACC. DU TRAVAIL 2.568 2.585 3.085 3.016 2.449 2.869 2.757 2.558 3.047 3.074 2.527 3.028 33.565

profil mensuel 7,7% 7,7% 9,2% 9,0% 7,3% 8,5% 8,2% 7,6% 9,1% 9,2% 7,5% 9,0% 100%

nombre de jours ouvrés 22,5 20,0 22,0 20.5 17,3 21,5 21,7 21,0 22,0 22,0 20,0 21,5 252


1. Cf rappo rt de février 1991 partie B, page 145.

La branche vieillesse est la cause prin-cipale -et même unique en 1992- du déficit du régime général dont elle re-présente environ 30 % des dépenses.

Il y a bientôt un an, le Gouvernement de M. Michel ROCARD a publié un livre blanc sur les retraites qui a confirmé leurs problèmes à long et moyen terme.

Le débat national sur ce sujet impor-tant et sensible ainsi éclairé a été entre-tenu par les travaux de la "mission retraite" dont la présidence a été confié en avril 1991 à M. Robert COTTAVE.

Son rapport vient d'être remis au gou-vernement.

Si aucune mesure d'application n'a en-core été à ce jour décidée pour rétablir l'équilibre structurel de la branche vieillesse, le Gouvernement vient de faire connaître son intention d'en arrê-ter à brève échéance.

L'important déficit de cette branche reste, pour les années sous revue, très préoccupant, bien que son alourdisse-ment soit contenu par un freinage de la revalorisation des pensions.

C. LES DÉPENSES 83

3. LA BRANCHE VIEILLESSE


En 1989, dernière année connue du point de vue du montant financier total des prestations vieillesse, le régime général a versé 42,4 % des pensions vieillesse servies par l'ensem-ble des régimes de base des salariés et non salariés et 32 % du total des prestations vieillesse supportées par les régimes de re-traites légalement obligatoires dans notre pays (régimes de base et régimes complémentai-res obligatoires). S'agissant du nombre des retraites payées, la place du régime général dans l'ensemble des régimes de base a crû légèrement au cours des trente dernières années, passant de 41,5 % en 1960 à 46,7 % en 1989.

Quel que soit le critère considéré, on cons-tate ainsi que le régime général (branche vieillesse) ne représente qu'une pièce -importante certes- du dispositif français de retraites. Il est donc tout à fait souhaitable de pouvoir confronter sa situation financière avec celle de l'ensemble des autres régimes de vieillesse légalement obligatoires'.

Pour l'appréciation de la situation de celle-ci en 1990-1992, on peut dès lors regretter que les circonstances n'aient pas permis de pré-senter dans le présent rapport l'ensemble des régimes de retraite relevant de la compé-tencede la Commission, bien que sa deuxième réunion plénière de la campagne 1991 ait été décalée à la fin de janvier 1992.

Cette lacune apparaît d'autant plus fâcheuse que le "Livre Blanc sur les retraites" du début 1991 a mis l'accent (pages 167-168), parmi

les "améliorations indispensables (qui) doi-vent être apportées à la situation actuelle" sur la nécessité "d'individualiser clairement les comptes des régimes spéciaux dans les en-treprises ou secteurs non dotés de caisses de retraites". Il précisait à ce propos :

"Les efforts engagés en ce sens, à l'initia-tive notamment de la Commission des comp-tes de la sécurité sociale, doivent être pour-suivis afin d'obtenir sur chacun des régimes des données fiables et exhaustives, issues de comptes clairement individualisés au sein des entreprises et faisant apparaître le mon-tant de la contribution versée par l'employeur.

S'agissant du régime des pensions civiles et militaires (des fonctionnaires de l'État), l'effort devra se traduire dès 1992 par l'élaboration d'un document annuel spécifique prenant la forme d'une annexe au projet de loi de finan-ces et présentant de manière exhaustive les recettes et les charges de ce régime. Ce document d'information, complété périodi-quement par la présentation de projections pluriannuelles ... assurera au Parlement une meilleure information et pourra donner lieu à examen par la Commission des comptes de la sécurité sociale".

Cette opportune intention n'a pas reçu, sem-ble-t-il, de commencement d'exécution pour ce qui concerne le budget de 1992. II ne serait sans doute pas inutile d'examiner d'ores et déjà les conditions - notamment quant au ca-lendrier- de l'éventuel examen de ce nou-veau document par la Commission.

1 Dans un même état d'esprit, le récent rapport de la "Mission retraite" observe (page 21) : "... il est évident qu'à terme c'est l'ensemble des régimes qui devrait évoluer dans le sens de la clarté et de l'équité dans le cadre d'une meilleur coordination entre ceux-ci. La recherche d'une meilleure solidarité entre les groupes professionnels, illustrée par le mécanisme de compensation entre les régimes, est à ce prix : les évolutions ne peuvent se concevoir que globalement, tous régimes concernés, à partir d'un principe simple de justice sociale "à prestations égales, contributions égales".".

Soldes des opérations courantes -branche vieillesse



Pour 1991, compte tenu des revalorisations effectuées (1,7 % au premier janvier et 0,8 % au premier juillet), le besoin de finance-ment, apprécié en termes de variation du fonds de roulement, s'alourdirait de 12,8 milliards de francs par rapport à 1990, et atteindrait 19,4 milliards de francs.

Cette dégradation résulte pour l'essentiel d'un accroissement des charges de presta-tions du régime général servies en métropole (17 milliards de francs supplémentaires) et de la réduction des transferts reçus de la CNAF au titre de la cotisation des parents au foyer (- 2,2 milliards), ces deux éléments n'étant que partiellement contre-balancés par l'évo-lution des cotisations. Celle-ci a même da être révisée à la baisse par rapport aux prévisions de juin 1991 (- 0,9 milliard de francs), compte tenu de la progression moins favorable que prévue de la masse salariale.

L'écart de 400 millions par rapport à la prévi-sion présentée dans le rapport de juin 1991, résulte principalement de l'augmentation des transferts versés par le régime général au "régime" des pensions civiles et aux régimes spéciaux à l'occasion des titularisations (1,6 milliard). Ce transfert, supérieur de 0,5 mil-


liard à celui estimé précédemment provient essentiellement de décalages comptables entre 1990 et 1991. L'économie de 410 mil-lions de francs attendue pour 1991 résulte à la fois, de l'évolution en volume des presta-tions servies en métropole légèrement moin-dre qu'escomptée, 7,6 % contre 7,8 % pré-vue en juin dernier (340 millions de francs), et compte tenu d'une revalorisation des pen-sions en juillet de 0,8 % contre 0,87 % rete-nue en juin 1991 (70 millions de francs).

CROISSANCE DES DÉPENSES DE VIEILLESSE DE 1990 À 1992

millions de francs et évolutions en %

POSTES


DE JANVIER 1992


JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

DÉPENSES CNAVTS 262.330 9,3 282.805 7,8 298.079 5,4 429 -2.329

PRESTATIONS METROPOLE 223.160 8,4 240.176 7,6 256.453 6,8 -410 -1.991 TRANSFERTS VERSES 29.427 18,3 31.526 7,1 29.550 -6,3 614 -1.706 GESTION ADMINISTRATIVE 4.817 1,6 5.068 5,2 4.991 -1,5 10 -209 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 2.111 9,8 2.354 11,5 2.848 21,0 35 450 FRAIS FINANCIERS 721 1.140 181 1.140 DEPENSES DIVERSES 26 18,2 27 3,0 28 2,8 0 1 DEPENSES DOM 2.789 6,2 2.933 5,2 3.069 4,6 -1 -14

source : Direction de la securité sociale (DEES

C. LES DÉPENSES 85

ÉVOLUTION STRUCTURELLE DU DÉFICIT DE LA BRANCHE VIEILLESSE

Comment expliquer la forte dégradation du solde de la branche vieillesse en 1991, ainsi que son faible accroissement en 1992 ?

En prenant comme base l'année 1990, et en effectuant divers recadrages :

- recadrages comptables : annulation des décalages et des régularisations intervenues sur les transferts et sur l'impôt de 1 % ;

- projection à législation constante, c'est à dire sans modification depuis 1990 des taux de cotisations, sans mise en place de la CSG et disparition du 0,4 % sur l'ensemble des revenus ;

- indexation des pensions en moyenne an-nuelle en 1991 et 1992 sur les prix, respectivement 3%et2,8%;

- projection à frais financiers nuls.

On obtient les résultats présentés dans le tableau ci-contre.

Le solde de la branche vieillesse s'alourdirait identiquement en 1991 et 1992, de 6 milliards

(millions de francs) 1990 1991 1992

PRESTATIONS HORS DOM 223.160 240.537 258.122 TRANSFERTS VERSES 28.802 30.226 31.050 DÉPENSES DIVERSES 9.743 10.382 10.935 FRAIS FINANCIERS

DÉPENSES TOTALES 261.705 281.145 300.108

COTISATIONS 215.852 227.778 239.382 IMPOTS ET TAXES AFFECTE; 8.202 8.800 9.350 TRANSFERTS REÇUS 16.881 17.813 18.721 RECETTES DIVERSES 10.778 10.703 10.742

RECETTES TOTALES 251.713 265.095 278.195

SOLDES -9.992 -16.050 -21.913


par an, compte tenu des éléments décrits ci-avant. L'alourdissement du déficit entre 1991 et 1992 apparait ainsi comparable à celui afférent à la période précédente. Le tassement de la pro-gression en valeur des prestations contre-balance celui de la masse salariale

Il résulte de ces recadrages que la dégradation du solde dans le compte de 1991 s'explique principa-lement par ces phénomènes de décalages.

Pour 1992, le besoin de financement, ap-précié en termes de variation de fonds de roulement, ne s'alourdirait que de 0,5 mil-liard par rappo rt à 1991.

Ce faible accroissement du déficit de la bran-che vieillesse entre 1991 et 1992 est a priori surprenant. Cette évolution très limitée s'ex-plique cependant par plusieurs causes :

- un freinage de l'augmentation sponta-née du déséquilibre structurel de la branche, du fait du tassement progressif de l'évolution en volume des prestations (cf ci-après) ;

- une minoration des revalorisations des pensions qui conduit à écorner leur montant en francs constants ;

- une diminution entre 1991 et 1992 de

l'ordre de 1,5 milliard de francs des transferts supportés par le régime général au titre de la compensation démographique du fait du changement du mode de calcul de ces flux (cf page 110) ;

- les effets des décalages comptables entre 1990 et 1991 signalés ci-dessus pour 1991 et qui affectent la "base 1991".

L'écart de 2 milliards, entre les prévisions actuelles et celles publiées dans le rapport de juin 1991, en ce qui concerne les prestations servies en métropole, résulte de la différence, entre les revalorisations prévues en juin der-nier et celles effectivement arrêtées pour 1992 à hauteur de 1,4 milliard de francs, et, pour 0,6 milliard de francs, de la révision à la baisse des effets volume.


La réduction du transfert au titre de la com-pensation démographique (10,7 milliards au lieu de 12,6 milliards prévus en juin 1991) résulte pour l'essentiel du changement de prestation de référence retenu pour le calcul de ce transfert pour 1992 et 1993 (cf page 110).

La branche vieillesse supporte par contre en 1992 des frais financiers (1,1 milliard), en raison du profil de trésorerie retenu pour 1992. Les autres écarts pour 1992, par rap-port aux prévisions de juin 1991, résultent principalement d'une révision des hypothè-ses macro économiques pour cette année.

Il. L'ÉVOLUTION DES PRESTATIONS

A. ÉVOLUTION EN VOLUME

La prévision d'évolution en volume des pen-sions directes normales présentées dans le rapport de juin 1991 (7,5 % pour 1991 et 7,0 % pour 1992) a été revue à la baisse, et devient respectivement 7,3 % pour 1991 et 6,8 % pour 1992.

En effet, comme cela était rappelé dans le rapport de juin', les prévisions résultant du

modèle "long terme" de la CNAVTS font apparaître une baisse relative de la presta-tion moyenne sur la période 1991-1995. Ainsi, la révision à la baisse de la prévision faite pour 1992 aligne sur lui les projections de court terme.

Les autres prestations enregistrent égale-ment un léger ralentissement.

ÉVOLUTION DU VOLUME' des principales pensions de vieillesse

(pourcentages)

1988 / 87 1989 / 88 1990 / 89 1991 / 90 1992 / 91 hypothèses hypothèses

PRESTATIONS DU RÉGIME GÉNÉRAL 5,9 5,3 5,4 5,0 4,7 ensemble des droits directs 6,4 5,8 5,8 5,4 5,1

pensions directes normales 9,1 8,0 7,9 7,3 6,8 pensions d'inaptitude 0,7 0,4 0,4 0,4 0,3 pensions directes ex-invalides 3,1 3,2 3,1 3,0 2,9 AVTS directes -11,7 -14,0 -14,0 -14,5 -15,2 pensions de reversion normales 0,2 -0,5 -0,4 -1,0 -1,0 secours viager -17,0 -14,0 -14,0 -14,0 -15,2

autres prestations -5,8 -6,7 -5,5 -4,2 -5,4 majorations L814-2 -0,7 1,2 3,4 2,2 2,0 alloc. suplementaires du FNS -6,9 -7,8 -7,0 -6,8 -7,0 assurance veuvage 2,1 -1,3 -1,0 -1,0 prestations diverses 4,9 -7,5

Prestations DOM 2,3 4,3 4,3 3,3 3,3

1. L'effet volume combine l'évolution du nombre des prestation moyenne en francs constants.

bénéficiaires des différentes allocations avec celle de la source : direction de la sécurité sociale (DEES)

1. Cf rappo rt de juin 1991 page 92.

C. LES DÉPENSES 87

B. LA REVALORISATION DES PENSIONS

Les pensions de retraite -et les salaires reportés aux comptes individuels des assu-rés que tient la CNAVTS- peuvent évoluer, comme le Livre Blanc sur les retraites' l'a rappelé, en fonction :

- soit du salaire moyen par tête (SMPT) brut ou net de charges sociales ;

- soit d'un salaire net "hors effet de structure", dont, sur le court terme notam-ment, le calcul est quasiment impossible ;

- soit de l'évolution des prix.

C'est ce dernier indicateur qui, au cours de la dernière période, a servi en pratique de réfé-rence, les revalorisations étant effectuées chaque année en deux temps : au premier janvier et premier juillet.

L'évolution du pouvoir d'achat d'une pension donnée entre le premier janvier 1990 et le 31 décembre 1992 doit être précisée 2 :

- hors rattrapage de 1989, les pensions ont été revalorisées en 1990, conformément à la hausse des prix en moyenne annuelle alors prévue (soit + 2,5 %). La hausse réelle des prix en moyenne annuelle a été en 1990 de 3,4 %. Une stricte indexation des pen-sions sur les prix aurait ainsi impliqué en 1991 un rattrapage de 0,9 % des pensions ;

- en 1991, sur la base de la hausse des prix en moyenne annuelle au cours de ladite année, alors estimée à 2,8 %, les pensions ont été revalorisées en deux temps : + 1,7 au premier janvier 1991 et + 0,8 % au pre-mier juillet 1991, soit une évolution en moyenne annuelle de 2,9 %. Les prix au cours de la même année ont en fait augmenté de 3,0 % en moyenne annuelle ;

- en 1992, sur la base d'une hausse prévisionnelle des prix en moyenne annuelle de 2,8 %, les pensions seront revalorisées de 1 % au premier janvier 1992 et de 1,8 % au premier juillet 1992, soit 2,3 % en moyenne annuelle.

1. Cf Livre Blanc pages 154 et suivantes. 2. Cf rapport de juin 1991 page 90.

Montant annuel moyen d'une pension - du seul régime général'

1989 1990

Pension 29.166 30.293

88 LES COMPTES DU REGIME GENERAL - JANVIER 1992

En supposant que la hausse des prix pour 1992 sera exactement égale à celle qui est aujourd'hui prévue (soit + 2,8 % en moyenne annuelle), on peut au total évaluer à 6,3 milliards de francs l'économie réalisée par le régime général en 1991 et 1992 du fait du mode d'indexation des pensions retenu par rapport aux dépenses qu'il aurait eu à suppor-ter dans l'hypothèse d'un strict maintien du pouvoir d'achat des retraites par indexation sur les prix, (soit 2,1 milliards de francs en 1991, et 4,2 milliards de francs en 1992, ce dernier chiffre traduisant l'impact combiné des revalorisations intervenues sur les deux exercices).

- Évolution en moyenne annuelle (%) -

1991 1992

Prix 3,0 2,8 0 Pension 2,9 2,3 SMPT' brut 4,7 4,2 P SMPT' net 4,6 3,3P

A titre d'élément d'information, on précisera qu'une indexation basée sur l'évolution prévi- sionnelle du salaire moyen par tête pour 1991 et 1992 alourdirait la charge du régime géné -

ral de 11,4 milliards en cas d'indexation sur le salaire net de cotisations sociales et de CSG, et de 14,2 milliards en cas d'indexation sur le salaire brut.

Les dispositions adoptées pour revaloriser les pensions au cours de la période sous revue permettent donc au régime général, et plus particulièrement à la branche vieillesse de dégager des économies appréciables.

Pour nourrir la réflexion sur l'appréciation qu'elles appellent, il n'est pas inutile de rappe-ler le montant annuel moyen des pensions concernées par ce débat.

. Montant moyen (en francs) obtenu en divisant la masse des prestations versées, y compris les compléments de pension, par l'effectif moyen des retraités présents au cours de l'année. Mon-tant y compris l'allocation supplémentaire, hors retraite complé-mentaire. On rappellera que l'immense majorité des retraités reçoit plusieurs pensions (notamment des régimes complémen-taires). source : CNAVTS

(%) prix prévisionnel

prix constaté

rattrapage effectif

Stricte indexation Réalisation 1/2 prix revalorisation rattrapage revalorisation

1.1.90 2,50 3,40 1.7.90 1,27 1,27 1,30

1.1.91 0,30 1,70 2,80 - 3,00 0,90 1,43 1,43

- 2,33 1,43 1.7.91 0,80

1.1.92 2,80 0,00 1,00 0,20 X1,38 1,38

1,58 1,38 1.7.92 1,80

source : Di ection de la sécurité sociale (DEES)

C. LES DÉPENSES 89

Ces mesures peuvent être d'autre part exa-minées sous l'éclairage des considérations développées dans le Livre Blanc sur les re-traites (cf encart ci-dessous).

Il convient enfin en toute objectivité, de rappe-ler que les retraités ont été dispensés, de l'augmentation de 0,9 point de la cotisation maladie supportée par les actifs à compter du premier juillet 1991, alors qu'ils sont, d'une manière générale, de gros consommateurs de soins de santé.

On peut dès lors se poser la question de savoir si la démarche retenue en 1991 -et consistant à écarter le rattrapage de 0,9 qui aurait comblé l'écart entre l'évolution réelle

et celle prévue des prix en 1990- n'a pas conduit, d'une manière simple et indolore, à un résultat identique à celui que l'on aurait obtenu en majorant de ce montant supplé-mentaire les pensions servies en 1991 et en alignant l'évolution de la cotisation maladie pesant sur les retraités sur celle des actifs.

La réponse à une telle question est négative. La deuxième démarche aurait globalement pénalisé le régime général, et moins accru les recettes de la branche maladie que les char-ges de la branche vieillesse. Elle aurait sur-tout été plus favorable aux retraités les plus modestes, c'est à dire à ceux qui, n'étant pas imposables sur le revenu, échappent à la cotisation maladie selon les règles actuelles.

EXTRAIT DU LIVRE BLANC SUR LES RETRAITES'

"II est tout à fait légitime que la collectivité donne aux retraités des garanties légales quant à révolu-tion future de leurs ressources. Il y va du crédit même des régimes en répartition ; que vaudrait ce crédit si, une fois la pension liquidée, sa revalorisa-tion périodique n'était garantie par aucune règle et si, au fil du temps, son pouvoir d'achat était érodé par l'inflation ? Une telle garantie est d'autant plus légitime que le besoin de sécurité des personnes âgées est fort.

La "sécurité du lendemain pour tous" qu'a entendu instituer le plan français de sécurité sociale passe donc par la garantie du pouvoir d'achat des retrai-tes.

1. Livre Blanc pages 155 et 156.

Cette garantie essentielle, indissociable du contrat entre générations que scellent les régimes en répartition, est parfois présentée comme insuffi-sante. Elle dissocierait la situation des actifs de celle des retraités en ne faisant pas bénéficier ces derniers des augmentations de pouvoir d'achat que les fruits de la croissance permettent d'accor-der aux actifs. Et il est de fait que, dans l'hypothèse d'une croissance forte et prolongée s'accompa-gnant d'un surplus distribuable élevé, il serait iné-quitable que les retraités restent à l'écart de la répartition des fruits de la croissance. Cet argu-ment mérite à l'évidence examen : il ne doit pas être utilisé pour rejeter la garantie essentielle du pouvoir d'achat des retraités que représente une évolution des pensions au même rythme que les prix."

Depuis le premier janvier 1983, le compte de la caisse nationale des allocations familiales retrace les recettes et les dé-penses de tous les organismes servant des prestations familiales en métropole et dans les départements d'outre-mer.

Malgré une couverture ainsi générali-sée à l'ensemble de la population rési-dant en France, la branche famille ne représente qu'un cinquième des recet-tes et des dépenses de l'ensemble du

régime général.

Selon les comptes établis par l'Admi-nistration, elle se caractérise de plus par la persistance de soldes excéden-taires dont l'importance ne cesse de s'accroître. Ainsi, l'excédent pour 1992, en terme de variation du fonds de rou-lement selon les conventions compta-bles actuelles (cf. pages 25 et suivan-tes), devrait atteindre plus de 9 mil-liards de francs.

Les comptes de la caisse nationale des alloca-tions familiales retracent les recettes et les dé-penses de tous les régimes servant des presta-tions familiales en métropole et dans les dépar-tements d'outre -mer. En matière de prestations familiales légales qui sont uniformes, on distingue quatre grands types de gestions :

- le régime général, qui couvre l'ensemble de la population active non agricole ; ses CAF versent des prestations aux salariés du secteur privé et aux employeurs et travailleurs indépendants. Les per-sonnes seules n'ayant jamais travaillé et les chô-meurs sont également affiliés au régime général.

- le régime minier géré par les unions de recouvre-ment des sociétés de secours minières s'applique aux personnes dont l'activité professionnelle se rattache directement et exclusivement à l'exploita-tion minière.

- les régimes agricoles gérés par les caisses de mutualité sociale agricole couvrent les salariés agricoles et les exploitants agricoles. Pour les salariés agricoles, l'intégration financière dans le régime général a été instaurée à compter du premier janvier 1963. Les recettes et les dépenses concernant les exploitants agricoles sont, quant à elles, retracées dans les comptes de la CNAF depuis le premier janvier 1983.

- un ensemble de régimes dits "spécifiques" d'employeurs : historiquement ce furent les pre-miers à se constituer lorsque les employeurs ont établi un système de protection sociale propre à leur secteur d'activité. L'article L-212 du code de la sécurité sociale définit la dérogation au régime général qui permet à ces régimes gérés par les employeurs de se perpétuer. Depuis le premier janvier 1991, cette dérogation s'applique aux seu-les administrations de l'État, à la SNCF, à l'EDF-GDF et à la RATP (voir point C).

C. LES DÉPENSES 91

4. LA BRANCHE FAMILLE


A - LES RÉSULTATS

La branche famille connaît, depuis 1983, des soldes positifs. Le compte arrêté pour 1990 fait apparaître un solde définitif des opérations courantes de 4,1 milliards de francs, et une variation du fonds de roulement de 3,8 milliards de francs, contre 4,4 milliards annoncés dans le rapport de juin 1991. Cette différence de 660 millions s'explique d'une part par une diminution des recettes d'une centaine de millions due essentiellement à des mouvements de cotisations et surtout par une augmentation des dépenses de 560 mil-lions de francs portant principalement sur le poste autres dépenses qui inclut les ajuste-

ments et régulations de l'État au titre de l'exercice 1989 et ceux des exploitants agri-coles au titre des exercices antérieurs.

Il faut toutefois faire remarquer que l'exer-cice 1990, bien que définitif sur le plan comp-table pour la CNAF, n'a pu faire que l'objet d'estimations en ce qui concerne les recettes et les dépenses du régime spécifique des agents de l'État. Des régularisations sur l'exercice 1991 seront donc sans doute né-cessaires au titre de l'exercice 1990 lors de l'arrêté des comptes 1991.

1992


Soldes des opérations courantes branche famille



Il est d'autant moins admissible qu'en janvier 1992, l'État ne soit pas en mesure d'arrêter définitivement les comptes du régime familial spécifique de ses fonctionnaires, que l'atten-tion a été appelée à plusieurs reprises sur le caractère très anormal de ses retards. Cette situation qui perturbe l'établissement des ré-sultats définitifs de la CNAF ainsi que le suivi correct de l'évolution des cotisations et des prestations de la branche famille conduit à s'interroger sur l'opportunité de la survie de ce mode spécifique de gestion'.

Pour l'exercice 1991, les prévisions font apparaître un solde de 5,3 milliards de francs en terme de variation de fonds de roulement soit une diminution de près de 700 millions de francs par rapport aux prévisions présentées lors de la commission des comptes de juin 1991. Cet écart s'explique presque unique-ment par une progression moins forte que prévue des recettes, le montant des dépen-ses restant globalement presque inchangé.

Pour l'exercice 1992, le solde en terme de fonds de roulement est toujours fortement positif à hauteur de 9 milliards de francs, bien qu'en diminution de 2 milliards par comparai-

son aux prévisions présentées en juin 1991. Cet écart s'explique à la fois par des recettes moins élevées de près de 800 millions (base 1991 plus faible) et des dépenses en aug-mentation de 1,2 milliard par rapport aux dernières prévisions. Cette augmentation est due, pour l'essentiel, à l'amélioration subs-tantielle du montant de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), mesure qui est intervenue au premier janvier 1992 et qui constitue l'un des volets du plan gouvernemental sur les em-plois de proximité (voir pages 36, 46 et 104 du présent rapport).

Au niveau du solde des opérations courantes, les prévisions retiennent des soldes positifs de 5,6 milliards pour 1991 et 9,3 milliards pour 1992.

La persistance d'excédents importants ob-servés régulièrement depuis plusieurs an-nées s'explique essentiellement par une croissance des recettes nettement plus ra-pide (de l'ordre de 4,4 % en moyenne sur la période 1990-1992) que celle des dépenses (évolution moyenne de 3,5 %). Les dépenses de prestations évoluent d'environ 3 % par an en moyenne sur les 3 dernières années. La faible évolution des prestations s'explique tant par des facteurs démographiques (stag-nation du nombre des naissances, forte dimi-nution de la part des familles très nombreu-ses, sortie des générations nombreuses nées avant 1974), que par les revalorisations très mesurées des prestations pratiquées durant la période sous revue.

Les dépenses de transferts, après des évolu-tions extrêmement fortes dans les années 80 connaissent des progressions beaucoup plus modérées, voire négatives en 1991.

On a déjà souligné (cf ci-dessus point A IV) les réserves qu'appelle la persistance de ces excédents importants de la branche famille.

1. Cf par exemple rapport de juin 1991 p 97.

C. LES DÉPENSES 93

B - LES DÉPENSES

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE LA CNAF DE 1990 À 1992

( millions de francs et évolutions en

POSTES COMMISSION DES COMPTES

DE JANVIER 1992

ÉCARTS AVEC LA CCSS

DE JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992 DÉPENSES CNAF 189.027 3,6 192.794 2,0 200.140 3,8 -55 1.213 TOTAL PRESTATIONS 138.464 3,6 143.567 3,7 148.284 3,3 -272 267 PRESTATIONS MÉTROPOLE 119.297 3,6 123.226 3,3 126.822 2,9 -295 342 régime général 101.067 4,4 104.762 3,7 108.228 3,3 -260 285 régime minier 523 -7,7 480 -8,2 440 -8,3 -1 régimes spécifiques (a rt . 26) 10.723 -0,2 10.980 2,4 11.182 1,8 -49 15 salariés agricoles 3.219 1,4 3.257 1,2 3.278 0,6 11 34 exploitants agricoles 3.765 -1,2 3.747 -0,5 3.694 -1,4 3 9

PRESTATIONS GÉRÉES POUR COMPTE DE TIERS (AAH) 1 15.687 5,9 16.506 5,2 17.277 4,3 -4 -84 PRESTATIONS À L'ETRANGER 322 -12,1 320 -0,6 300 -6,3 -2 PRESTATIONS DOM 3.158 6,1 3.515 11,3 3.885 10,5 27 11 TRANSFERTS VERSÉS 32.894 3,4 31.294 -4,9 33.301 6,4 -84 637 GESTION ADMINISTRATIVE 6.471 0,8 6.832 5,6 6.912 1,2 80 -29 ACTION SOCIALE(y.c. FASO) 10.384 5,6 10.746 3,5 11.277 4,9 222 338 DÉPENSES DIVERSES 814 355 366 4,3 -1

1. y compris l'AAH versée dans les DOM. source : direction de la sécurité sociale (DEES)

Évolution de la structure des dépenses

Le montant total des versements de presta-tions (hors AAH), effectués par l'ensemble des organismes débiteurs de prestations fa-miliales en métropole, dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger est évalué à 122,8 milliards de francs en 1990. En 1991 et 1992, le total de ces versements s'élèverait respectivement à 127,1 et 131 milliards de francs.

La part des prestations dans l'ensemble des dépenses de la CNAF resterait stable jusqu'en 1992 aux alentours de 74 %, en raison du fort ralentissement des trans-ferts. Le rythme annuel d'augmentation des prestations versées par l'ensemble des orga-nismes débiteurs de prestations familiales devrait atteindre en métropole, selon les pré-

visions établies par l'Administration, 3,3 % en 1991 et 2,9 % en 1992.

Celui des transferts serait par contre affecté par de fortes inflexions. Le taux d'évolution, positif de près de 30 % en 1989 et de 3,4 % en 1990 serait même négatif de 4,9 % en 1991, pour redevenir positif à hauteur de 6,4 % en 1992. Ces variations importantes dans l'évolution des transferts s'expliquent par la diminution des versements effectués au titre de la prise en charge des cotisations vieillesse des parents au foyer pour l'année 1991 (- 12,5 %), après les forts rattrapages des retards accumulés sur les exercices an-térieurs et opérés en 1989 et 1990. La contri-bution de la caisse nationale des allocations familiales au fonds national d'habitation (FNH) évoluerait elle aussi, à un rythme nettement moins rapide, passant d'une croissance de


l'ordre de15 % par an en moyenne jusqu'en 1990, à une évolution nettement moins ra-pide, inférieure à 5 % en 1991 et 1992. Ce freinage est expliqué, pour l'essentiel, par l'augmentation des revenus nominaux des ménages bénéficiaires de l'aide personnali-sée au logement, entraînant l'exclusion d'un certain nombre d'entre-eux, compte tenu des barèmes retenus. Le ralentissement est par-ticulièrement marqué en matière d'accession à la propriété'.

— Évolution des prestations versées par — les différents régimes en 1990

organismes millions de francs

RG (CAF) 101.067 84,7

Régime minier 523 0,4

Régimes spécifiques 10.723 9,0

Salariés agricoles 3.219 2,7

Exploitants agricoles 3.765 3,2

TOTAL 119.297 100,0


En métropole, ce sont les prestations versées aux ressortissants relevant directement des caisses d'allocations familiales qui évoluent le plus rapidement. La part relative du régime général proprement dit ne cesse d'augmen-ter, passant de 78,9 % en 1980 à 85,3 % en 1992 avec, en corollaire, une diminution rela-tivement importante des bénéficiaires dans le régime minier et les régimes agricoles, cor-respondant à l'évolution socio-économique du pays. Ainsi, en 1991, la part des régimes spécifiques est estimée à 9 %, celle des régimes agricoles à 5,7 %. Le poids du ré-gime minier n'est plus que de 0,4 % du total.

La part du régime général est particulière-ment élevée pour certaines prestations comme l'allocation de parent isolé (98,8 %), l'allocation de logement à caractère familial (91 %), l'allocation de soutien familial (90,1 %) et même l'allocation pour jeune enfant (87,6 %) en 1990.

Comparaison des prévisions pour les an-nées 1991 et 1992

Le total des dépenses tous régimes (hors AAH) estimé pour l'exercice 1991 est très proche de celui présenté lors de la commis-sion des comptes de juin 1991, à hauteur de 176,3 milliards de-francs. On note toutefois une progression, moins forte que prévue an-térieurement, des prestations versées en mé-tropole de l'ordre de 300 millions de francs. Elle est compensée par un accroissement des montants prévus pour la gestion adminis-trative et surtout l'action sociale.

Pour 1992, la comparaison avec les chiffres présentés en juin 1991 fait apparaître une augmentation des dépenses de plus de 1,2 milliard de francs portant à la fois sur les dépenses de prestations (270 millions), les transferts (640 millions) et l'action sociale (340 millions).

En matière de prestations, le surcoût provient essentiellement de l'amélioration de la nou-velle prestation d'aide aux familles employant une assistante maternelle agréée.

Concernant les dépenses de transferts, l'écart avec les prévisions de juin 1991 s'explique par une progression plus forte de la prise en charge des cotisations vieillesse des parents au foyer, ainsi que de la contribution de la CNAF au FNH.

structure %

1. Voir ci-après le point F.

C. LES DÉPENSES 95

C - LES RÉGIMES SPÉCIFIQUES D'EMPLOYEURS

En application de l'ancien article 26 de l'or-donnance du 21 août 1967 (actuellement article L-212 du code de la sécurité sociale), dans certains régimes dits spécifiques, les employeurs assurent le versement direct des prestations familiales à leurs salariés à la place des caisses d'allocations familiales.

Ces régimes assurent la gestion directe des prestations familiales et reversent à la CNAF la différence (en général positive) entre les cotisations, prélevées à un taux minoré (5 % au lieu de 5,4 % à compter du premier février 1991) pour tenir compte des frais de gestion et des charges d'action sociale directement supportés par le régime, et le montant des prestations versées.

Au premier janvier 1990, le nombre total de ces régimes était supérieur à 600, couvrant environ 800.000 allocataires. Ils concernaient notamment les administrations de l'État, des collectivités publiques et des établissements ou entreprises publics en dépendant et qui

étaient parfois de taille minuscule.

Les décrets n° 90-786 et 90-787 du 3 septem-bre 1990 ont limité, à compter du premier janvier 1991, le bénéfice de ces dérogations aux administrations de l'État pour les person-nels de droit public qu'elles rémunèrent, (non compris les P et T 1 ) ainsi qu'à la SNCF, à l'EDF-GDF et à la RATP. Certains organis-mes ont toutefois bénéficié d'un délai supplé-mentaire limité au maximum à trois ans pour revenir au droit commun. Ainsi, les régimes spécifiques de la Banque de France et du Commissariat à l'Énergie Atomique ne dispa-raîtront définitivement qu'à compter du pre-mier janvier 1994. La part des régimes spéci-fiques qui vont être ainsi progressivement intégrés dans le régime général d'ici 1994 est relativement faible : elle représente environ 3,5 % des prestations et 5 % des cotisations 2 .

Les ressortissants du régime minier et des régimes agricoles n'entrent pas dans le champ d'application des décrets précités.

1.Cependant, malgré les dispositions ainsi prises, les exploitants autonomes issus des Pet T ont continué, au cours de l'année 1991, à verser directement les prestations familiales à leurs agents.

2.Cette intégration progressive contribue pour 1991 à rendre malaisée l'interprétation des résultats provisoires de l'ACOSS.


Evolution des cotisations

Prises en compte pour leur montant brut dans les écritures du régime général, les cotisations revenant aux régimes spécifiques ne

COTISATIONS VERSÉES PAR LES RÉGIMES SPÉCIFIQUES EN 1989

(en milliers de francs et %)

montant structure

. Administrations de l'État 17.933 79,6 - PTT 3.033 13,5 - Autres fonctionnaires' 14.900 66,1

. Entreprises publiques 3.484 15,4 -SNCF 1.724 7,6 - EDF-GDF 1.429 6,3 - RATP 331 1,5

. Offices et établissements publics en cours d'intégration dans le régime général 1.140 5,0

- Petits régimes 722 3,1 - CEA 261 1,2 - Banque de France 152 0,7 -CANSSM 5

TOTAL 22.557 100,0

1. Exercice 89 seul. source : direction de la sécurité sociale (DEES)

sont pas encaissées par les URSSAF ; elles financent directement les dépenses de pres-tations des dits régimes. Leur part dans l'en-semble des recettes de la CNAF est resté stable entre 1983 et 1990. Elle est évaluée à 10 % en 1991 et à 9,6 % en 1992 (hors AAH), dans le présent compte.

Le dernier exercice pour lequel les données concernant l'ensemble des régimes spécifi-ques sont connues est celui de 1989. Le tableau ci-dessus les décrit.

Évolution des prestations

Les prestations des régimes spécifiques pro-gressent nettement moins vite que celles du régime général. Leur poids dans les dépen-ses de prestations familiales versées en mé-tropole (hors AAH) ne cessent de diminuer. Il était de 11 % en 1980. Il est estimé à 9 % en 1990 et 8,8 % en 1992.

Comparée à la structure des dépenses du régime général, celle des régimes spécifi-ques est caractérisée par une faible part de l'allocation de logement familiale (3 % contre 10,7 %). Par contre, les allocations familiales représentent plus de 64 % des dépenses contre 50,8 %.

parentale éducation

4,8i

complément familial 7,0

log. à caract. familial 9,3

allocations familiales

52,1

Ventilation de prestations familales ensemble des régimes - métropole -1992

jeune enfant 16,2

C. LES DÉPENSES 97

II. L'ÉVOLUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES

Les allocations familiales représentent plus de la moitié de l'ensemble des prestations familiales versées par les divers régimes en métropole. Les autres prestations importan-tes sont l'allocation pour jeune enfant, l'aide au logement à caractère familial, le complé-ment familial ainsi que l'allocation parentale d'éducation.

A l'origine, toutes les prestations, excepté les allocations de logement, étaient destinées à l'ensemble des familles, sans condition de ressources. Durant la décennie 1970, les familles à revenus élevés ont été exclues du bénéfice de la plupart des nouvelles presta-tions. En revanche, l'allocation parentale d'éducation et l'allocation de garde d'enfant à domicile créées par les deux lois famille de 1985 et 1986 sont servies sans condition de ressources. En ce qui concerne l'allocation pour jeune enfant, seule la partie correspon-dant aux anciennes prestations pré et post-natales est versée sans condition de ressour-ces. La nouvelle prestation appelée aide à la famille employant une assistante maternelle agréée (AFEAMA) mise en place à partir du premier janvier 1991 (loi n° 90-590 du 6 juillet 1990), est versée elle aussi, sans tenir comp-te des ressources des parents. Cette nou-velle aide est complétée à partir du premier janvier 1992 par une majoration prenant en charge une partie du salaire de l'assistante maternelle (loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social).

Au cours de la décennie 1980, la part des prestations familiales servies sous con-

ditions de ressources dans le total des prestations a ainsi diminué, tombant hors AAH de 44,4 % en 1982 à 32,9 % en 1992. On doit toutefois observer que l'aide person-nalisée au logement (prestation inscrite dans les comptes sous la forme de transferts) est servie sous condition de ressources. Sa part dans l'ensemble des prestations a augmenté sur la même période, passant de 2,4 % en 1982 à 10,6 % en 1992.

L' évolution des dépenses de la plupart des prestations résulte de la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales et de l'évolution en volume propre à chacune d'entre elles.

1982

avec condition de ressources

1992

sans condition de ressources


VENTILATION DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ENSEMBLE DES RÉGIMES HORS ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS

suivant les conditions de ressources


ÉVOLUTION DE LA BMAF

Pour 1991, sur la base d'une évolution prévision-nelle des prix de 2,8 % en moyenne annuelle, les revalorisations de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ont été fixées à 1,7 % au premier janvier et à 0,8 % au premier juillet, comme pour l'ensemble des autres prestations sociales (pensions de vieillesse, revenu minimum d'insertion). Elles correspondent à une évolution en moyenne annuelle par rapport à 1990 de 2,88 % compte tenu d'un décalage d'un mois, les prestations familiales étant versées à terme échu.

Pour 1992, sur la base d'une évolution prévision-nelle des prix de 2,8 % en moyenne annuelle, les revalorisations décidées par le gouvernement pour la BMAF sont de même semblables à celles des autres prestations sociales : 1 % au premier janvier et 1,8 % au premier juillet de l'exercice considéré, soit 2,3 % en moyenne annuelle.

Aucun rattrapage n'est prévu au titre des exercices 1990 et 1991, alors que pour chacun de ces exercices, l'évolution réelle des prix a été légère-

ment supérieure à celle qui était prévu (3,4 % contre 2,5 %en 1990)' . Pour 1992, on constate un décalage de la revalorisation des prestations fami-liales vis-à-vis de l'évolution prévisionnelle des prix. Sur longue période, le pouvoir d'achat de la BMAF n'est plus dès lors maintenu : sur la base 100 en 1982 et en supposant qu'au cours de la l'année en cours, l'évolution des prix soit conforme aux prévisions, on obtient pour 1992 un indice de 153,61 pour les prix contre 152,77 pour la BMAF soit une perte de pouvoir d'achat de 0,55 % sur la période considérée. Les familles ne tirent bien entendu dès lors aucun bénéfice de la croissance économique enregistrée au cours de la dernière décennie.

Pour éclairer la réflexion, on peut préciser qu'une revalorisation de la BMAF de 1 point en moyenne annuelle entraîne en 1992, pour la branche famille, une augmentation supplé-mentaire de dépenses de 1.200 millions de francs en métropole et dans les départements d'outre-mer.

1. En 1991, l'évolution en glissement de l'indice des prix a été de 3,1 %.

ANNÉES 1987

Prestations d'entretien allocations familiales - 0,32 complément familial 2 NS

Prestations spécifiques allocation soutien familial - 4,40 allocation de parent isolé

3,50 allocation rentrée scolaire

0,20

allocation éducat. spéciale

2,30

Prestations liées à la petite enfance allocation pour jeune enfant 2 NS

allocation parentale d'éducat. -

1988 1989 1990' 1991' 1992

- 0,24 - 0,16 - 0,17 0,12 - 0,20 NS - 11,6 - 0,6 1,00 0,20

-1,72 0,53 1,31 1,6 1,5 2,26 2,22 0,40 0 0,5 1,61 - 2,57 15,00 - 1,8 - 1,3 1,61 2,03 3,44 5,5 6,0

NS 4,6 - 1,1 0,5 0,4 2,70 - 1,64 - 2,2 - 2,0

C. LES DÉPENSES 99

En 1992, les organismes débiteurs de pres-tations familiales verseront en métropole 126,8 milliards de francs de prestations di-rectes dont 85 % par les caisses d'alloca-tions familiales du régime général.

Le tableau ci-dessous précise les évolutions en volume constatées jusqu'en 1990 et rete-nues dans les prévisions pour 1991 et 1992, pour l'ensemble des régimes versant des prestations familiales en métropole.

EVOLUTION EN VOLUME DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSÉES PAR L'ENSEMBLE DES RÉGIMES EN MÉTROPOLE

(en pourcentage)

1. Y compris allongement de la durée de versement jusqu'à 18 ans. 2. Jusqu'en 1989, la ventilation CF-APJE n'est pas correcte.


A. LES PRESTATIONS D'ENTRETIEN

Sous cette dénomination, sont regroupées les allocations familiales et leurs majorations, ainsi que le complément familial.

Les allocations familiales sont servies à tou-tes les familles dès l'arrivée du deuxième enfant. Le complément familial, quant à lui, est servi aux seules familles nombreuses (trois enfants et plus) et sous condition de ressources.

Les allocations familiales

L'évolution de ce poste en volume est néga- tive depuis de nombreuses années. Toute-

fois, on constate depuis 1988 notamment, une évolution négative beaucoup plus faible, comprise entre - 0,2 % et - 0,1 % par an.

L'évolution démographique a en effet un im-pact négatif sur le volume des allocations familiales distribuées, puisque les généra-tions nombreuses nées à la fin des années 1960 sont progressivement remplacées par des générations à effectifs plus faibles. De plus, la diminution du nombre des familles très nombreuses affecte considérablement l'évolution de ce poste : les montants versés sont en effet progressifs avec la taille de la famille bénéficiaire.


Ce facteur devrait conduire au total à une inflexion négative du volume des allocations familiales d'environ 0,5 % par an.

A l'inverse, l'allongement de la scolarité ainsi que les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, qui permettent aux familles de perce-voir les prestations sur une période plus lon-gue, contribuent à accroître le volume de ces allocations. L'allongement de la limite d'âge de 17 à 18 ans entraîne ainsi une progression en volume de ce poste de 0,25 % en 1990 et de près de 0,5 % en 1991. Cela explique au total l'évolution légèrement positive de 0,12 % retenue pour 1991, alors que celle-ci serait de nouveau négative en 1992, à hau-teur de 0,2 %.

Le complément familial

Depuis 1989, le poste complément familial comprend le seul complément familial servi

aux familles nombreuses n'ayant plus d'en-fants de moins de 3 ans. On observe que son montant qui devrait diminuer du fait de la décroissance très rapide du nombre des fa-milles de cinq enfants et plus, a connu en 1990 une évolution positive. Les évôlutions de ce poste sont cependant à analyser avec prudence compte tenu de son agrégation avec des prestations en voie d'extinction (al-locations pré et postnatales, congés de nais-sance).

L'évolution positive de ce poste paraît s'expli-quer essentiellement, comme pour les allo-cations familiales, par le maintien à charge des enfants de 18 à 20 ans ainsi que par l'évolution favorable du plafond de ressour-ces. Les prévisions retiennent en consé-quence une croissance en volume de 1 % en 1991 (taux qui tient compte de l'allongement de la durée de versement de la prestation de 17à 18 ans) etde0,2%en 1992.

B. LES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES

Ce poste regroupe notamment les presta-tions liées à l'isolement et au handicap, ainsi que l'allocation de rentrée scolaire.

Les prestations liées à l'isolement

Il s'agit d'une part de l'allocation de parent isolé (API) qui est octroyée temporairement à une personne seule ayant un ou plusieurs enfants à charge (la prestation correspond à une allocation différentielle entre les ressour-ces de la personne allocataire et un plafond : le revenu minimum familial), d'autre part, de l'allocation de soutien familial (ASF) qui est versée sans condition de ressources en cas de disparition ou d'abandon d'un ou des deux

parents.

En matière d'allocation de parent isolé, le taux d'évolution en 1990 n'a en effet été que de 0,4 % contre un peu plus de 2 % les années précédentes, ce qui a conduit à retenir un taux nul pour 1991 et faiblement positif pour 1992. La très faible évolution de cette prestation s'explique peut être par le fait que l'API est une allocation différentielle, et donc dépen-dante de l'évolution des autres prestations familiales.

Pour l'allocation de soutien familial, il semble que l'effet dissuasif des poursuites contre le parent mauvais payeur et l'impact des rem-

C. LES DÉPENSES 101

boursements de l'allocation de soutien fami-lial recouvrable ne compensent plus la pro-gression du nombre des familles monoparen-tales. L'évolution de cette prestation peut également s'expliquer par le maintien plus tardif des enfants à charge entre 18 et 20 ans (cf. allocations familiales).

L'allocation d'éducation spéciale

Cette prestation est destinée à compenser une partie des frais qu'entraîne la présence d'un enfant handicapé dans une famille. Le handicap peut être physique ou mental, mais aussi et, de plus en plus, sociologique (échec scolaire, problèmes familiaux). Suivant l'état de santé de l'enfant et la nécessité de la présence continue ou discontinue d'une tierce personne, à la prestation de base (32 % de la BMAF) s'ajoute un complément égal à 72 ou à 24 % de la BMAF.

C'est la commission départementale d'édu-cation spéciale (CDES) qui détermine, outre le taux d'incapacité de l'enfant, la nature des soins à lui apporter, le type de placement, la période d'attribution (de un à cinq ans) ainsi que le niveau de la prestation (prestation de base et compléments).

Cette prestation connaît depuis 1988 une progression croissante. Celle-ci pourrait dé-couler d'un effet de rattrapage de certaines caisses d'allocations familiales. Il a en effet été constaté que c'étaient les caisses qui avaient la plus faible proportion de bénéficiai-res d'AES qui connaissaient les évolutions les plus fortes au cours des dernières années. On constate également, au niveau des béné-ficiaires une progression importante de ceux qui reçoivent les compléments à 72 % et 24 %.

Pour le seul régime général sur les trois dernières années connues (1988 à 1990), on

observe que si les effectifs d'enfants bénéfi-ciaires de la prestation de base versée seule n'ont progressé en moyenne que de 1,6 % par an, le nombre de bénéficiaires du complé-ment à 24 % a crû de 8,2 % et ceux du complément à 72 % de 6,1 %. Géographi-quement, les taux d'évolution les plus forts s'observent dans les régions les plus tou-chées par le chômage.

De plus, fin 1991, il a été mis en place un troisième complément lorsqu'un des parents cesse son activité pour s'occuper de son enfant très lourdement handicapé. Dans ce cas, la prestation totale est égale au montant de la majoration pour tierce personne (5.068 francs par mois au premier janvier 1992). Toutefois, le nombre estimé d'enfants con-cernés est relativement faible (environ 700), ce qui entraînerait un surcoût de 25,5 millions en année pleine.

L'allocation de rentrée scolaire

Cette prestation est versée en une seule fois au moment de la rentrée scolaire, sous con-dition de ressources.

L'évolution fortement positive de 15 % en 1990 correspond à la mise en place de la mesure allongeant de deux ans la durée de versement de l'ARS (de 16 à 18 ans) et incluant de nouveaux bénéficiaires (allocatai-res des seules prestations d'APL, AAH ou RMI).

Une évolution négative de -1,8 % en 1991 et de - 1,3 % en 1992, a en revanche été rete-nue pour les prévisions. Il convient en effet de tenir compte du fait que l'évolution de cette prestation, comme pour les allocations fami-liales, ressent les conséquences de la sortie du champ des prestations familiales des gé-nérations nombreuses nées avant 1975.


C. LES PRESTATIONS LIÉES À LA NAISSANCE ET À LA PETITE ENFANCE

Deux prestations servent à compenser les frais occasionnés par l'arrivée d'un enfant dans une famille. Il s'agit d'une part de l'allo-cation pour jeune enfant (APJE) versée sans condition de ressources pendant la gros-sesse et au moment de la naissance, puis sous condition de ressources jusqu'au troi-sième anniversaire de l'enfant, et d'autre part l'allocation parentale d'éducation (APE) ser-vie pour compenser en partie la perte de revenu liée à la réduction ou à l'interruption de l'activité professionnelle d'un parent à l'occa-sion de la venue d'un troisième enfant (ou d'un enfant de rang supérieur).

Deux autres prestations, l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) et l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante mater-nelle agréée (AFEAMA) servent à compen-ser en partie les frais occasionnés par la garde des jeunes enfants.

L'allocation pour jeune enfant (APJE)

L'évolution de cette prestation devrait être étroitement liée à l'évolution du nombre des naissances. Depuis 1985, le nombre des naissances varie peu : entre 770.000 et 760.000 naissances par an avec toutefois une tendance à la baisse depuis 1989 de 2.000 à 3.000 naissances par an. Les comp-tes prévisionnels retiennent toutefois des évo-lutions légèrement positives de 0,5 % et 0,4 % en 1991 et 1992 pour tenir compte de revalo-risations des plafonds de ressources favora-bles aux allocataires.

L'allocation parentale d'éducation (APE)

Un retournement de tendance, dû à la diminu-tion du nombre de naissances de rang trois ou plus, a été observé en 1990 avec une évolu-tion en volume négative confirmée par une diminution du nombre de bénéficiaires de cette prestation fin 1990. Au total, le nombre de bénéficiaires pour l'ensemble des régimes à cette date peut être évalué à 182.000 contre 200.000 prévus initialement. Le phénomène nouveau observé en 1990 a conduit à revoir à la baisse les prévisions présentées anté-rieurement et à retenir une évolution négative de 0,5 % par an en 1991 et 1992.

L'AGED et I'AFEAMA

L'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) créée parla loi du 29 décembre 1986 compense le coût des cotisations patronales et salariales liée à l'emploi d'une personne pour garder au domicile parental le ou les enfants de moins de 6 ans. Ces cotisations sont prises en charge dans la limite d'un plafond de 2.000 francs par mois. Ce plafond n'a pas été revalorisé depuis la création de la prestation. Les prévisions pour cette presta-tion sont en baisse en 1991 et 1992. Cette diminution des dépenses s'expliquerait par un glissement vers l'AFEAMA.

L'aide à la famille pour l'emploi d'une as-sistante maternelle agréée (AFEAMA), créée par la loi n° 90-950 du 6 juillet 1990 et mise en place à compter du premier janvier


1991, prend en charge jusqu'à 6 ans les cotisations patronales et salariales de l'assis-tante maternelle lorsque le salaire servi à celle-ci n'excède pas 5 fois la valeur horaire du SMIC par jour et par enfant. A compter du premier janvier 1992 (dans le cadre des me-sures en faveur des emplois de proximité), cette prestation est complétée par une majo-ration qui prend en charge une partie du salaire de l'assistante maternelle (500 francs maximum par mois pour un enfant de moins de trois ans, 300 francs par mois pour un enfant de moins de six ans).

Les prévisions pour 1991 ont été ajustées à la baisse pour tenir compte du versement de la

prestation à trimestre échu. Les premiers résultats de l'année 1991 concernant cette prestation confirment en effet les effectifs retenus à hauteur de 72.000 familles.

Pour 1992, les effectifs ont été fortement revus à la hausse. Le gouvernement estime en effet que la majoration de l'AFEAMA attire-ra vers ce système de garde 40.000 nouvel-les familles. Les prévisions incluent à la fois la prise en charge des cotisations et d'une partie du salaire de l'assistante maternelle, cette dernière devant être compensée par l'État à hauteur de 400 millions de francs, sans que, toutefois, il ne figure une ouverture de crédit correspondante dans la loi de finances pour 1992.

ÉVOLUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES DU RÉGIME GÉNÉRAL DE 1990 À 1992

millions de francs et évolutions en

POSTES


DE JANVIER 1992

ÉCARTS AVEC LA CCSS

DE JUIN 1991 1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL MÉTROPOLE 101.067 3,9 104.762 3,7 108.228 3,3 -260 286 FAMILLE ET MATERNITÉ 100.034 3,9 103.635 3,6 107.001 3,2 -275 259 allocations familiales s 51.347 3,8 53.048 3,3 54.333 2,4 -2 -274 allocation de logement familial a 10.817 1,8 10.779 -0,4 10.722 -0,5 -98 -97 primes de déménagement a 23 24 4,3 24 allocation de soutien familial s 3.167 5,5 3.329 5,1 3.474 4,4 -30 -113 allocation de parent isolé a 3.717 3,8 3.826 2,9 3.933 2,8 -27 -48 allocation de rentrée scolaire a 1.649 20,5 1.674 1,5 1.703 1,7 -8 complément familial a 6.868 4,5 7.180 4,5 7.403 3,1 21 7 allocation pour jeune enfant 16.910 4,1 17.630 4,3 18.268 3,6 172 285 allocation parentale d'éducation s 5.119 4,4 5.161 0,8 5.200 0,8 -79 -160 allocation garde d'enf. à domicile s 225 12,5 209 -7,1 199 -4,8 -32 -51 autres prestations familiales 192 15,0 190 -1,0 209 10,0 -6 -13 aide emploi assistante maternelle s 585 1.533 -194 731 INVALIDITÉ 1.033 7,8 1.127 9,1 1.227 8,9 15 27 allocation d'éducation spéciale s 1.033 7,8 1.127 9,1 1.227 8,9 15 27 a = avec condition de ressources ; s = sans condition de ressources. source : direction de la sécurité sociale (DEES)


D. LA LÉGISLATION APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

La croissance des dépenses de prestations familiales est traditionnellement beaucoup plus rapide dans les départements d'outre-mer qu'en métropole. Cette situation ne de-vrait pas se modifier au cours des prochaines années.

Cette progression plus rapide résulte notam-ment des améliorations substantielles appor-tées ces dernières années au régime des prestations familiales en vigueur dans les départements d'outre-mer afin de le rappro-cher de celui de la métropole. La majorité des prestations instituées en métropole ont ainsi été progressivement étendues aux départe-ments d'outre-mer, à l'exception toutefois de l'allocation pour jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation.

A la différence de la métropole, les allocations familiales sont versées à compter du premier enfant et le complément familial est servi aux familles jusqu'au cinquième anniversaire du plus jeune enfant. Depuis le premier mai 1978, une prime de protection à la maternité est également versée aux femmes qui ont subi en temps utile les cinq examens de santé prévus par la loi.

La loi-programme du 31 décembre 1986 invi-tait à la réalisation en cinq ans de la parité sociale globale entre les départements d'ou-tre-mer et la métropole.

Selon cette loi, la condition d'activité profes-sionnelle devait être complètement suppri-mée dans un délai de trois ans pour l'ensem-ble des allocataires, excepté pour les em-ployeurs et travailleurs indépendants pour lesquels le délai a été prolongé jusqu'au premier janvier 1993.

En application de ces dispositions, la condi-tion d'activité professionnelle a été totale-ment supprimée à compter du premier juillet 1989 pour l'attribution de toutes les presta-tions familiales versées dans les DOM, pour l'ensemble des allocataires, excepté pour les travailleurs indépendants.

Pour l'ensemble des prestations (hors AAH), il a été prévu une évolution, compte tenu des résultats observés, de 4 % en 1991 et de 3 % en 1992 (hors mesures d'alignement).

Pour faire suite aux recommandations du rapport établi en 1989 par la commission sur l'égalité sociale et le développement écono-mique dans les DOM présidée par Monsieur Jean Ripert, le gouvernement a annoncé, en juin 1990, le principe d'un alignement des allocations familiales servies dans les dépar-tements d'outre-mer sur le régime et le ni-veau métropolitain à l'échéance 1995. Cette décision a été confirmée par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 (article 10).

En ce qui concerne les autres prestations familiales, le rapport RIPERT proposait que l'alignement serait réalisé durant la même période mais selon un rythme différent, en fonction d'autres éléments au nombre des-quels figurent l'évolution du SMIC et la situa-tion de l'emploi.

Le coût total de l'alignement des allocations familiales et de leurs majorations, avec main-tien des droits acquis pour les avantages spécifiques aux départements d'outre-mer, a été évalué à près d'un milliard de francs, (coût au premier janvier 1991).

Cette réforme devrait également entraîner à terme la suppression du FASO (fonds d'ac-


tion sociale outre-mer) qui prenait en charge le fonctionnement des cantines scolaires dans ces départements.

Une première étape d'alignement des alloca-tions familiales d'un montant égal au quart du coût total de la mesure a été décidée au premier juillet 1991.

En 1992, la poursuite de l'alignement est prévue sous la forme de deux étapes succes-sives égales à 1/8 ème chacune, au premier janvier et au premier juillet de l'année, portant à cette dernière date, le niveau de l'aligne-ment à 50 % du montant total. L'ensemble du processus devrait ainsi avoir été réalisé au premier janvier 1995.

E. LES PRESTATIONS VERSÉES À L'ÉTRANGER

Depuis 1978, les prestations versées aux familles allocataires étrangères résidant hors métropole mais dont le père ou la mère travaille en France métropolitaine n'ont cessé de diminuer.

Cette régression, particulièrement forte de-puis 1986, s'explique par la diminution impor-tante du nombre de familles bénéficiaires (de 6 % en moyenne annuelle depuis 1978), par l'évolution des parités monétaires lorsque les versements sont effectués dans la monnaie du pays (Algérie, Tunisie, Mauritanie, Mada-gascar) et par la limitation du droit aux pres-tations familiales des travailleurs étrangers sous convention internationale à ceux qui peuvent présenter une attestation d'activité salariée (lettre CNAF du 26 décembre 1985).

Il était en revanche initialement prévu que les prestations versées dans le cadre de la CEE augmenteraient fortement en 1990 et surtout en 1991 à la suite de la mise en place du nouveau règlement communautaire en ma-tière d'exportation des prestations familiales. L'effet Pinna" 'avait ainsi été dans un pre-mier temps évalué à 40 millions de francs en 1990 et 100 millions en 1991.

Un problème de comptabilisation en 1990 perturbe cependant l'appréciation de l'évolu-tion effective de ce poste qui a fortement diminué au cours de cet exercice. Les prévi-sions 1991 et 1992 ont donc été revues à la baisse, pour ne retenir respectivement que 40 et 50 millions de francs pour 1991 et 1992, pour les seules prestations versées dans le cadre de la CEE.



F. LES AIDES AU LOGEMENT.

Sur un total de près de 40 milliards de francs d'aides personnelles au logement, les régi-mes sociaux en financent un peu plus de la moitié, dont la totalité de l'allocation de loge-ment familiale, un peu moins de la moitié de l'APL1 ' et près des deux tiers de l'APL2. Ils ne participent pas au financement de l'alloca-tion de logement sociale (ALS).

Les nouvelles estimations pour 1991 sont inférieures d'un peu plus de 200 millions de francs à celles de la prévision présentée dans le rapport de juin 1991.

En effet, à la date où les prévisions de juin avaient été établies, les barèmes applicables à compter du premier juillet n'avaient pas encore été fixés. Ces prévisions avaient alors été faites sous l'hypothèse conventionnelle d'un maintien du pouvoir solvabilisateur des aides.

Les barèmes finalement adoptés ont été moins favorables que cette hypothèse. L'adminis-tration a donc été conduite, dans les comptes présentés ici, à réviser à la baisse les prévi-sions de dépenses sur l'ensemble des aides au logement.

LES PRESTATIONS DE LOGEMENT ÉCARTS AVEC LA CCSS DE JUIN 1991

(en mitions de francs)

1990 1991 nouvelle prévision

écart CCSS juin 91

1992 nouvelle écart CCSS prévision juin 91

ALF tous régimes 11.901 11.861 -108 11.798 -107 contribution APL2 1.781 2.518 - 19 3.147 -40 contribution APL1 12.021 11.877 - 90 11.953 - 151 total CNAF-FNH 13.802 14.395 -109 15.100 -191

Ensemble 25.703 26.256 -217 26.898 -298


1. Rappelons que l'APLl couvre, en secteur locatif, les logements conventionnés neufs ou réhabilités avec l'aide de l'État, et, en accession à la propriété, les logements financés par un prêt aidé. L'APL2, pour sa part , concerne l'ensemble dues occupants du parc locatif social, dès lors que celui-ci fait l'objet de conventions avec travaux d'amélioration, ou de conventions sans travaux mais avec un accord de patrimoine. Voir à ce sujet le rapport présenté à la CCSS de juin 1990 pages 112 à 116.


Cette révision porte également sur l'année 1992 à hauteur de 300 millions de francs.

Enfin, la loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a institué une aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Le montant de cette aide forfaitaire sera dé-terminé par référence aux plafonds de loyer de l'allocation de logement familiale. Elle sera liquidée et versée par les caisses d'alloca-tions familiales.

Son financement sera assuré par le fonds national d'aide au logement et par la CNAF selon une clé de répartition fixée par un décret à paraître.

En régime de croisière, le coût de cette nou-velle aide devrait atteindre quelques dizaines de millions de francs.

Sur 1992, son incidence financière sera faible, compte tenu des délais de mise en place.

G. L'ACTION SOCIALE DES CAISSES.

LES PRESTATIONS EXTRA-LÉGALES

En plus des prestations familiales légales qu'elles versent, les caisses d'allocations familiales accor-dent des prestations extra-légales par le biais du Fonds national d'action sociale (FNAS) gèré parla CNAF.

L'action sociale à caractère familial s'est progres-sivement développée et diversifiée. Elle est actuel-lement totalement imbriquée dans le système fran-çais des prestations familiales.

En matière d'action sociale, les conseils d'adminis-tration des caisses locales disposent d'une large autonomie de décision à l'intérieur d'un cadre et d'un programme fixés au niveau national.

Les principaux domaines d'intervention de l'action sociale sont les aides financières aux familles

ayant des difficultés, l'aide aux vacances et sur-tout, depuis 1970 avec la création des prestations de service, l'aide au fonctionnement et à l'investis-sement des établissements sociaux mis à la dispo-sition des familles (principalement crèches, cen-tres de loisir, haltes-garderies et jardins d'enfants).

Depuis 1987, le premier objectif des caisses est de promouvoir une politique plus global d'accueil des jeunes enfants, dans le cadre du contrat d'enfance dans le but de développer et d'améliorer l'accueil des enfants de 0 à 6 ans. La seconde priorité vise à accroître les aides en faveur des familles, des parents isolés et des jeunes en difficulté.

Dans ce rapport, ces opérations sont retracées dans le chapitre consacré à l'action sociale de la branche famille.


5. LES TRANSFERTS VERSÉS

Cette rubrique recouvre les seuls transferts externes qui sont versés par le régime gé-néral à d'autres régimes. Ils représentent 66 milliards en 1990, 69 milliards en 1991 et 67 milliards en 1992, soit un peu moins de 7 % des dépenses du régime général.

En 1991, le montant de ces transferts est dans le nouveau compte en légère hausse par rapport à la prévision de juin 1991: les reversements effectués par la CNAVTS à la suite des titularisations intervenant dans les régimes spéciaux sont en effet plus élevés, de 500 millions environ.

En 1992, par contre, la nouvelle prévi-sion est très en retrait de la précédente, à hauteur de 4,7 milliards. Cette révision importante est la conséquence des facteurs suivants :

- La révision des hypothèses macro-écono- miques en matière de progression de la

masse salariale du régime général pour 1991 et 1992, améliore sa position dans les transferts de compensation généralisée maladie et vieillesse (600 millions) ;

- Les relèvements successifs du taux des cotisations maladie (0,9 point au premier juillet 1991 pour la cotisation pesant sur les salariés et 0,2 point au premier janvier 1992 pour la cotisation employeur du secteur privé) se répercutent sur le calcul des com-pensations bilatérales maladie avec les ré-gimes spéciaux de salariés (1,1 milliard) ;

- Le déficit du régime des salariés agricoles, pris en charge intégralement par le régime général pour les risques maladie et vieillesse, est lui aussi réduit, à la fois en raison de la hausse des cotisations maladie et de l'évo-lution de la charge supportée par ce régime en matière de dotation globale (800 mil-lions) ;

LES TRANSFERTS VERSÉS À D'AUTRES RÉGIMES (millions de francs)

postes 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 58.001 65.990 69.259 66.796

CNAMTS maladie et AT 20.821 22.762 23.338 22.146 solde salariés agricoles 4.551 4.745 4.845 4.907 solde SNCF 3.352 3.586 3.766 3.509 solde gens de mer 464 295 627 625 solde régime minier 6.846 7.137 7.125 7.774 solde RATP -144 -24 158 -93 solde CAMAC 257 309 324 337 compensation démographique 4.162 5.503 5.354 3.986 assurance personnelle des salariés agricoles 133 48 51 54 fonds commun des accidents du travail 1.200 1.163 1.088 1.047

CNAVTS 24.877 29.426 31.526 29.550 compensation démographique 9.258 12.691 13.287 10.747 compensation CAMR 312 322 337 347 solde salariés agricoles 12.566 13.650 14.637 15.479 reversements aux régimes spéciaux 1.280 1.167 1.600 1.250 fonds spécial 1.445 1.579 1.647 1.709 clercs de notaires 16 17 18 18

CNAF 12.303 13.802 14.395 15.100 contribution au FNH 12.303 13.802 14.395 15.100



- Le changement de prestation de référence en compensation généralisée vieillesse, al-lège la charge du régime général de 1,5 milliard de francs en 1992. En effet, pour les exercices 1992 et 1993, c'est la prestation servie par l'ORGANIC -17.500 francs en moyenne en 1992, suivant les estimations faites par ce régime- qui se substitue pour la liquidation des transferts à celle des exploi-tants agricoles, plus élevée d'environ 7 %.

- Enfin, des rectifications techniques provi-

soires conduisent à une minoration d'envi-ron un milliard de la charge de la compensa-tion démographique maladie du régime gé-néral pour 1992, soit environ 250 millions sur chacun des exercices 1988 à 1990 susceptibles d'être définitivement apurés en 1992, ainsi que les prévisions d'acomp-tes pour 1992.

- A l'inverse, la compensation bilatérale avec le régime minier a été revue en forte hausse (400 millions).

ÉTUDES EN COURS SUR LES TRANSFERTS DE COMPENSATION

En septembre 1989, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a demandé à la Commission de compensation que soient mis en place des groupes d'études chargés d'approfondir les recommandations du rapport du groupe de travail présidé par M. BOUGON sur l'évaluation des mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale déposé en mars 1987.

Le Président de la Commission de compensation ' constitua alors, au sein de cette Commission trois groupes de travail respectivement chargés de :

I - la mise au clair des définitions des paramètres de calculs ; Il - l'étude des méthodes et des calculs de compen-sation ; Ill - l'analyse du fonctionnement du système de transferts.

A l'heure actuelle, seuls les groupes d'études I et Il ont remis leurs conclusions, le groupe Ill ne l'ayant pas encore fait.

Bien que toutes les études ne soient pas complè-tement terminées, des suites ont, d'ores et déjà, été données aux recommandations du groupe II compte tenu de l'urgence à régler les problèmes de dénombrement en matière de compensation gé-néralisée maladie. A la suite des travaux du groupe II, le lancement de deux enquêtes sur la population des assurés et des ayants droit couverte en assu-rance maladie avait, en effet, été préconisé à l'unanimité par les membres de la Commission de

compensation lors de sa réunion plénière du 3 octobre 1990.

La première de ces enquêtes vise à mieux cerner les effectifs d'ayants droit actuellement déclarés par les régimes d'assurance maladie à partir de leurs fichiers.

La deuxième enquête est destinée à vérifier le régime d'assurance maladie des assurés qui bé-néficient d'un avantage vieillesse du régime géné-ral.

Le Ministre des affaires sociales et de la solidarité a chargé de ces deux enquêtes l'Inspection géné-rale des affaires sociales par lettre en date du 30 mars 1991. Pour l'accomplissement de cette mis-sion, l'IGAS a bénéficié du concours du service des statistiques, des études et des systèmes d'information (SESI) du ministère des affaires sociales et de l'intégration. Si elles paraissent proches de leur terme, ces deux enquêtes -qui devaient aboutir avant la fin de 1991- ne sont pas achevées à ce jour.

Ces différents travaux concernent un aspect im-portant et sensible de la transparence des comp-tes sociaux. Il est donc regrettable que plus de deux ans après avoir été lancées et prés de 5 ans après le dépôt du rapport BOUGON, ces études -et notamment celle confiée au groupe n° Ill- ne soient pas achevées. Il parait indis-pensable de les conduire sans délai à bonne fin.

1. Alors M. BERGERAS, conseiller maître à la Cour des comptes. La commission est présidée par M. DELAPORTE, conseiller maître à la Cour des comptes, depuis le premier janvier 1991.


6. LA GESTION ADMINISTRATIVE

Les dépenses nettes de gestion admi-nistrative (y compris celles du contrôle médical) s'élèveraient à près de 40 mil-liards de francs en 1991. Elles devraient être supérieures de 0,3 milliard de francs à la prévision présentée en juin dernier en raison principalement d'une actualisation des charges de personnel .

On rappellera que la forte progression an-nuelle de ce poste estimée pour 1991 (+ 6,6 % en données brutes) n'est pas si-gnificative dans la mesure où, dans un souci de clarification des charges des fonds de gestions annexes, un regroupement des dépenses par type de gestion a été opéré par la CNAMTS à la demande de la tutelle. Ainsi la prévision du fonds national de ges-tion administrative de cette branche (+ 7 % en données brutes) intègre le transfert d'un milliard de francs de dépenses (principale-ment des charges de personnel) aupara-vant rattachées au fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) ; a contrario, 0,2 milliard de francs correspondant aux

dépenses du personnel chargé de la tarifi-cation des accidents du travail ont été im-puté au budget du fonds national de préven-tion des accidents du travail (FNPAT}. L'évo-lution des dépenses de gestion administra-tive de la CNAMTS, après neutralisation de ces transferts, devrait être proche de 3,2 % en 1991.

Après neutralisation des transferts entre fonds de gestions annexes, l'ensemble des dépenses de gestion administrative du ré-gime général devrait évoluer de 4,2 % en 1991.

Pour 1992, les budgets des organismes n'étant pas arrêtés lors de l'élaboration des comptes présentés dans ce rapport, ils con-servent à ce stade un caractère provisoire. Ils devraient traduire l'impact des protoco-les d'accords conclus avec la tutelle qui prévoient au total une baisse des effectifs de personnel. Leur évolution prévisionnelle, telle qu'elle est décrite ci-dessous, apparait cependant relativement faible au regard des résultats des exercices écoulés.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DE 1990 À 1992 (millions de francs et évolutions en %)

RÉGIMES ET POSTES


DE JANVIER 1992


JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 37.502 3,9 39.961 6,6 40.703 1,9 280 -88

CNAMTS (maladie et AT) 26.215 3,3 28.061 7,0 28.799 2,6 190 147 gestion administrative 23.432 4,3 25.064 7,0 25.714 2,6 190 142 contrôle médical 2.782 2,4 2.996 7,7 3.085 3,0 0 5

CNAVTS 4.817 1,6 5.068 5,2 4.992 -1,5 10 -207

CNAF 6.471 4,9 6.832 5,6 6.912 1,2 80 -27


1. Cf rapport de juin 1991 (p. 117).


Au cours des dix dernières années, l'évolu-tion des dépenses de gestion a pratique-ment toujours été inférieure à celle des autres dépenses du régime général : leur part relative est dès lors tombée de 5,1 % en 1985, à 4,11 % en 1990. Selon les prévisions ici présentées, elle serait ra-menée après neutralisation des transferts entre fonds de gestions annexes à 4,05 % en 1991 et 3,9 % en 1992 (respectivement

4,14 % et 4 % en montants bruts).

La part relative des charges de gestion administrative dans l'ensemble des dé-penses est variable selon les branches. Pour l'exercice 1991, elle devrait s'élever à 5,7 % pour la CNAMTS (contrôle médi-cal compris), à 3,5 % pour la branche famille et à 1,8 % pour la branche vieillesse.

LA PLURI-ANNUALISATION BUDGÉTAIRE

Dans le but de contribuer à la modernisation de la gestion du service public, à la maîtrise des coûts et au développement de la qualité du service rendu aux usagers, des protocoles d'accords ont été conclus entre les autorités ministérielles et les organismes du régime général.

Ces contrats entrés en vigueur en 1988 pour la branche famille, en 1989 pour les branches mala-die et vieillesse et en 1990 pour les organismes chargés du recouvrement, ouvrent la voie à un autre mode d'exercice de la tutelle caractérisée par des règles de gestion plus souples, un allége-ment de la tutelle a priori et un renforcement du contrôle a posteriori. En contrepartie d'une auto-nomie accrue, le gestionnaire devient responsa-ble de ses résultats.

Les orientations budgétaires adoptées par les conseils d'administration des organismes natio-naux sont arrêtées dorénavant dans le cadre d'un plan pluriannuel de trois exercices.

Pour chacune des quatre branches, des orientations sont définies au plan national ; elles visent entre autres à stabiliser (secteur recouvrement)

ou à diminuer (autres secteurs) la masse sala-riale, à limiter la progression des crédits d'inves-tissements et celle des autres dépenses de fonc-tionnement, et à réduire les écarts de coût entre les organismes.

L'assouplissement des règles de gestion s'ac-compagne de la possibilité pour les organismes de base de reporter selon des règles précises sur l'exercice suivant et à l'intérieur d'un même plan, tout ou partie des crédits notifiés non consom-més.

En fin de plan, le reversement partiel ou total des reliquats non consommés de dotation de gestion administrative, soit à ce fonds, soit à un autre fonds national, pourra intervenir selon des moda-lités qui seront définies en accord avec les minis-tères de tutelle. Ainsi, à la fin du premier plan de la branche famille (1988-1990), l'affectation des crédits non consommés a été laissée à l'initiative des directeurs des CAF qui ont reversé 18 mil-lions de francs au fonds national d'action sociale, le reliquat de 160 millions de francs ayant été reporté sur les crédits du deuxième plan (1991-1993).

Ce chapitre regroupe pour des raisons de présen-tation statistique l'ensemble des prestations ex-tra-légales à caractère sanitaire, social ou fami-lial. Dans une large mesure, les actions menées par les organismes dans ce domaine constituent un complément non négligeable aux prestations légales notamment pour la branche famille où

l'action sociale représente 5,5 %de l'ensemble de ses dépenses. Dans le cadre d'une clarification des différents fonds gérés par les caisses du régime général, des transferts de charges ont été opérés au cours des derniers exercices et en 1991 entre fonds de gestion annexes ou entre presta-tions légales et fonds de gestion annexes.


7. L'ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE


En 1991, selon les nouvelles estima-tions, le régime général aurait dépensé 15,4 milliards de francs au titre de l'action sanitaire, sociale et familiale. Toutefois ce montant, qui serait supérieur de 75 millions de francs aux dépenses 1990, ne peut être comparé aux estimations de l'exercice pré-cédent en raison, d'une part du rattache-ment à la gestion administrative de la CNAMTS d'un milliard de francs de dépen-ses de personnel auparavant imputables au FNASS et, d'autre part, de la légalisation de la prestation de service assistante ma-ternelle (PSAM), dont le coût (0,4 milliard de

francs à législation 1990) n'est plus imputé aux dépenses du FNAS de la CNAF. A présentation statistique et législation identiques, la neutralisation de ces trans-ferts conduirait ainsi à porter les dépen-ses prévisionnelles d'action sanitaire et sociale pour 1991 de 15,4 à 16,8 milliards de francs, soit une évolution annuelle proche de 10 %.

Pour 1992, les budgets des organismes n'étant pas arrêtés lors de l'élaboration des comptes présentés dans ce rapport, les dépenses prévisionnelles de cet exercice

ÉVOLUTION DES DÉPENSES D'ACTION SANITAIRE, SOCIALE ET FAMILIALE DE 1990 À 1992

(millions de francs et évolutions en %)

RÉGIMES ET POSTES


DE JANVIER 1992


JUIN 1991

1990 % 1991 % 1992 % 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 15.293 11,6 15.368 0,5 16.666 8,4 286 975

CNAMTS 2.799 37,7 2.267 -19,0 2.540 12,0 28 186 FNASS 1.915 10,0 1.217 -36,4 1.446 18,7 -3 154

maladie 1.332 12,0 909 -31,8 1.303 43,4 32 378 accidents du travail 583 5,9 309 -47,1 143 -53,8 -36 -224

Fonds de prévention maladie 884 N.S. 1.049 18,7 1.095 4,3 31 32

CNAVTS 2.111 9,8 2.354 11,5 2.848 21,0 35 450

CNAF 10.384 6,5 10.747 3.5 11.278 4,9 223 339 FNAS 8.361 7,1 8.703 4,1 9.217 5,9 139 293 FASTIF' 1.081 0 1.081 0 1.081 0 53 24 FASO 2 412 2,7 408 -0,8 404 -1,0 -15 -31 Frais de tutelle 530 13,7 554 4,6 576 3,8 46 54

1. Fonds d'action sociale des travailleurs immigrés et de leur famille. 2. Fonds d'action sociale obligatoire.



n'ont, à ce stade, qu'un caractère indicatif. Elles sont supposées ici suivre une évolu-tion tendancielle n'incluant que la poursuite des actions en cours, et ne préjugent pas, à

l'exception de la branche vieillesse, des modifications des programmes et des ac-tions nouvelles qui pourraient être décidées au moment de leur élaboration.

II. LA BRANCHE MALADIE - ACCIDENTS DU TRAVAIL

Les dépenses du fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) de la caisse nationale d'assurance maladie des tra-vailleurs salariés devraient atteindre 1,2 milliard de francs en 1991. Après neutrali-sation du transfert à la gestion administra-tive de la CNAMTS d'un milliard de francs de dépenses de personnel, le FNASS de-vrait augmenter de 19,7 % contre 10 % en 1990.

Le FNASS comporte une section de fonc-tionnement et une section d'investissement. Les principales charges de la section de fonctionnement concernent :

- les dépenses des caisses régionales d'as-surance maladie (CRAM) et des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM (CGSS), correspondant aux aides et sub-ventions attribuées à des organismes exté-rieurs ; d'autre part, jusqu'en 1990, figu-raient dans cette rubrique les coûts des

services administratifs d'action sanitaire et sociale et des services sociaux (depuis 1991, ces dernières dépenses sont rattachées au budget du FNGA) ;

- les dépenses de prestations supplémen-taires facultatives et de secours, de presta-tions supplémentaires obligatoires (cure thermale,...) et d'actions spécifiques (réin-sertion à domicile des handicapés, éduca-tion sanitaire, formation des médecins et information des assurés) financées par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) ;

- les dépenses de la CNAMTS axées sur les subventions aux associations nationales oeuvrant dans le domaine sanitaire et social (lutte contre les fléaux sociaux, éducation, transplantation et greffes d'organe...) et les subventions d'équipement à des organis-mes à caractère médical ou de recherche scientifique.

LE FONDS NATIONAL DE PRÉVENTION, D'ÉDUCATION ET D'INFORMATION SANITAIRES (FNPEIS)

Les bases juridiques et financières ainsi que les règles de fonctionnement du fonds institué parla loi n° 88-16 du 5janvier 1988, ont été précisées par un décret du 18 mai 1989. Ce fonds prend en charge :

- d'une part des opérations auparavant rattachées au FNASS (dépenses de vaccination antigrippale des assurés de 70 ans et plus, prévention des maladies métaboliques de l'enfant) et aux presta-tions légales (examens de santé des assurés de moins de soixante ans),

- et d'autre part, des actions nouvelles (vaccina-tion contre la rubéole et la rougeole, dépistage de certains cancers, prévention bucco-dentaire, éducation sanitaire).

Pour 1991, les dépenses devraient atteindre 1.049 millions de francs, dont 655 millions con-cerneraient la prise en charge des examens de santé, 156 millions les dépenses de vaccination antigrippale et 160 millions les actions nouvel-les.


Dans le cadre de la section des opérations en capital, les CRAM et les CGSS financent les investissements réalisés dans des éta-blissements relevant de leur tutelle, et dans

des établissements hospitaliers ou médico-sociaux. Par ailleurs, la CNAMTS octroie à ce titre des prêts et des avances à des associations.

Ill. LA BRANCHE VIEILLESSE

Le fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) intervient principalement pour l'aide ménagère à domicile, puis-que 74 % de ses dépenses nettes (esti-mées à près de 2,4 milliards de francs) lui ont été consacrés en 1991. L'enveloppe financière de plus de 1,7 milliard de francs qui a été mobilisée à ce titre a représenté 32 millions d'heures de travail.

Depuis 1986, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a ré-orienté son action vers un programme im-mobilier destiné aux personnes âgées dé-pendantes. L'accent a été mis en priorité sur le financement d'opérations d'humanisa-tion d'hospices et de maisons de retraite, sur les maisons d'accueil, sur les maisons de retraite médicalisées et sur les oeuvres de caisses. En outre, le financement d'opé-rations de type logements-foyer a été aban-donné au profit d'opérations pour person-nes âgées dépendantes.

Le programme d'humanisation des hospices est financé conjointement par l'État et la CNAVTS. La majeure partie de ces dépen-

ses est toutefois assurée par l'État. La loi de finances pour 1991 comportait à ce titre une dotation de 498 millions de francs. Un pro-gramme pluriannuel auquel sont associées les régions, devrait permettre d'humaniser nouveaux 50.000 lits entre 1989 et 1995.

D'autre part, selon les informations disponi-bles, la CNAVTS aurait consacré près de 200 millions de francs pour les autres for-mes d'intervention, dont 38 millions de francs au financement d'actions innovantes pour les grands dépendants. Inauguré en 1990, ce programme s'articule autour des axes suivants :

- aides aux familles, notamment en matière d'information et de soutien psychologique ;

- réponses aux situations de crise ;

- innovations d'adaptation aux handicaps ;

- garde à domicile.

En 1992, outre la poursuite des actions en cours, le FNASSPA consacrera 300 millions de francs à la prise en charge d'une aide nouvelle pour le financement partiel des prestations temporaires de garde à domicile (voir encart ci-après).

GARDE A DOMICILE TEMPORAIRE

Dans le cadre des mesures arrêtées par le Gou- vernement le 30 octobre 1991 sur les emplois de proximité', la CNAVTS a été autorisée à créer

t. Cf partie Recettes - chapitre Cotisations.

une nouvelle prestation de garde à domicile à titre temporaire pour permettre à une personne âgée et à sa famille de faire face à une situation difficile, temporaire ou imprévue, telle, par exemple, qu'une sortie d'hospitalisation ou une absence momen-tanée de la famille.


IV. LA BRANCHE FAMILLE

Ainsi qu'on l'a déjà indiqué dans le rapport de juin 1991 1 ,1a caisse nationale des allo-cations familiales a, en 1987, actualisé les objectifs prioritaires de l'institution pour la période 1987-1991 en affirmant sa vocation familiale et sociale.

Les nouvelles interventions alors retenues concernent :

- la mise en oeuvre d'un dispositif contrac-tuel dit contrat-enfance visant le développe-ment qualitatif et quantitatif de la politique d'accueil quotidienne des enfants jusqu'à l'âge de six ans. Ce dispositif qui complète le contrat-crèche s'est traduit par la signa-ture de 1.000 contrats entre 1989 et 1991 ;

- la prise en charge de l'ensemble des cotisations sociales des personnes gardant des enfants à leur domicile (parts salariale et employeur) au titre de la prestation de service assistante maternelle (PSAM) jus-qu'en 1990 ;

- l'augmentation des prestations de service au fonctionnement des centres sociaux, se traduisant par une participation accrue de

30 % à 40 % des caisses d'allocations fami-liales ;

- la création d'une prestation de service aides ménagères ;

- l'implication des caisses dans les disposi-tifs mis en place localement pour favoriser le logement des familles défavorisées : elle se traduit notamment par la prise en charge des dettes de loyers et par la participation du fonds de garantie et de relogement, et depuis 1990, date de leur mise en place progressive, aux fonds de solidarité-loge-ment.

Les dépenses du fonds national d'action sociale de la CNAF devraient atteindre près de 8,7 milliards de francs en 1991.

Depuis 1991, la PSAM est intégrée aux prestations familiales légales. Son coût n'est donc plus imputé aux dépenses du FNAS. Ce transfert explique le ralentissement ap-parent de la croissance des dépenses pré-visionnelles de ce fonds en 1991.

La CNAF finance également le fonds d'ac-

1. Cf rapport de juin 1991 (p. 124).


tion sociale des travailleurs immigrés et de leur famille (FASTIF), pour un montant esti-mé de 1.081 millions de francs en 1990 sur un budget annuel de près de 2 milliards de francs. Les principaux secteurs d'interven-tion de ce fonds ont été : le logement (es-sentiellement consacrés à des foyers d'ac-cueil), la formation, les actions sociales et culturelles, et la réinsertion. Si la contribu-tion de la CNAF prévue par arrêté est restée stable depuis 1989, c'est en raison de l'im-portance du fonds de roulement disponible de ce fonds sur lequel a été opéré un prélè-vement de 410 millions de francs en 1990. Le montant élevé de ce fonds de roulement conduit en pratique à un décalage entre la somme inscrite dans les comptes de la CNAF et les versements effectifs, les règlements n'étant opérés qu'en fonction des besoins de trésorerie du FASTIF. Ainsi au titre de la participation 1989, la moitié a été payée en 1989, et le solde de 519 millions de francs réglé au cours des cinq premiers mois de 1990. Les versements de la dotation 1990 ne sont intervenus qu'à partir de juillet à hauteur de 624 millions de francs durant l'exercice considéré. Le solde de 458 mil-lions de francs est intervenu au cours du premier semestre 1991. En dépit de ces décalages, le montant de la contribution

pour 1991 et 1992 a été maintenu dans la prévision à 1.081 millions de francs.

Par ailleurs, 412 millions de francs ont été alloués en 1990 au fonds d'action sociale des DOM (FASO), qui depuis la réforme de 1985, limite ses interventions aux cantines scolaires. Ces dépenses devraient attein-dre 408 millions en 1991 et 404 millions en 1992.

Enfin, 530 millions auraient été consacrés en 1990 à la prise en charge des coûts de fonctionnement des services de tutelle des familles, dans la limite d'un plafond. La progression de ce poste en 1990 résulte d'une forte augmentation du nombre de familles en difficultés économiques. Pour 1991 et 1992, ces dépenses sont respecti-vement estimées à 554 et 576 millions de francs.

L'ensemble des dépenses d'action so-ciale de la branche famille qui s'est élevé à 10,4 milliards de francs en 1990, attein-drait 10,7 milliards en 1991 et 11,3 mil-liards en 1992. Elles devraient représen-ter à elles seules près de 70 % des dé-penses totales d'action sociale du ré-gime général pour l'exercice écoulé.


8. LES FRAIS FINANCIERS

Pour des raisons déjà évoquées' et dé-taillées au point D ci-après, le régime géné-ral devrait au total en 1991 et 1992 suppor-ter, du fait de la situation de sa trésorerie, des frais financiers nets, c'est-à-dire après prise en compte des produits financiers éventuellement encaissés à certaines pé-riodes.

On a déjà exposé les motifs pour lesquels,

par convention, tous les frais financiers nets afférents aux exercices 1991 et 1992 (soit quelque 600 millions de francs) ont été imputés au seul exercice 1992.

Compte tenu des règles de répartition des produits et des frais financiers entrées en vigueur en 1989, la branche vieillesse devrait supporter tant en 1991 (700 mil-lions de francs), qu'en 1992 (1,1 milliard de francs) des frais financiers nets.

RAPPEL DES PRODUITS ET DES FRAIS FINANCIERS INSCRITS DANS LES COMPTES DES CAISSES NATIONALES

millions de francs

POSTES 1989 1990 1991 1992

RÉGIME GÉNÉRAL 1.197 1.060 6 -574

CNAMTS 650 454 312 136 maladie 433 254 279 136 accidents du travail 217 200 33

CNAVTS 176 96 -691 -1.100 produits de l'ACOSS 143 58 -721 -1.140 produits propres 1 33 38 30 40

CNAF 371 510 385 390

1. Revenus du fonds de réserve spéciale. source : direction de la sécurité sociale (DEES) et ACOSS

1. Cf partie Recettes - chapitre 5.

D. LA TRÉSORERIE


1. LA TRÉSORERIE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1991

SOLDE DE TRÉSORERIE ET SOLDE SIGNIFICATIF

Dans les conditions actuelles de tenue de la comptabilité du régime général, la différence constatée entre les niveaux de trésorerie au 31 décembre de deux années successives corres-pond au solde réel de l'exercice. Toutefois le solde apparent de la trésorerie de l'ACOSS à la

même date ne reflète que les encaissements de cotisations et les versements de prestations en-registrés au titre de l'année effectivement réali-sés. Pour les autres postes de recettes et de dépenses, les règles comptables en vigueur font qu'un certain nombre d'opérations financières prévues mais non effectuées au 31 décembre

peuvent être comptablement rattachées à l'exer-cice écoulé. Il convient donc de redresser le solde réellement observé de ces divers mouvements, qui portent principalement sur les relations avec l'État et les autres régimes de sécurité sociale. C'est ici qu'intervient la notion de solde significatif d'un exercice.

On notera compte tenu, d'une part du nombre très important de ces mouvements et, d'autre part, de

la complexité de l'analyse comptable de beau-coup d'entre eux, qu'il faut garder à cette notion un caractère évaluatif.

La trésorerie est la mémoire qui reflète les heurs et malheurs du régime général depuis sa création. Elle en interdit une gestion amnésique.

Au cours de l'année écoulée, et après en- trée en vigueur des mesures de finance-

ment retenues par le Gouvernement le 12 juin 1991, notamment le relèvement de la

cotisation salariale maladie de 0,9 point au premier juillet 1991 et des économies sur les dépenses d'assurance maladie, deux nou-velles mesures d'aménagement de la ges-tion de la trésorerie sont intervenues :

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réalisation 1991

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mois source : direction de la sécurité sociale (DEES)


- au premier octobre, la date d'exigibilité des cotisations des entreprises de 50 à 399 salariés a été avancée du 15 au 5 de chaque mois ;

- progressivement de novembre 1991 à février 1992, une modification des dates des versements par les caisses pivots des allocations mensuelles de la dotation glo-bale hospitalière.

En dépit de ces améliorations, la trésorerie du régime général n'a pu rester gérable, comme cela avait été signalé 1 , non seule-ment au prix d'aménagements des dates de règlement des versements de l'État par rap-port aux pratiques traditionnelles, mais éga-lement de mesures complémentaires de grande ampleur (voir encarts). Elles ont permis de maintenir le solde du compte ACOSS durant la presque totalité du se-cond semestre dans les limites du plafond des avances conventionnelles consenties par la caisse des dépôts et consignations (11,7 milliards de francs).

Au 31 décembre 1991, l'encaisse effective de la trésorerie commune de l'ACOSS s'éta-blissait à - 24,9 milliards de francs.

Le solde significatif au 31 décembre 1991

Compte tenu des informations disponi-bles, le solde significatif de la trésorerie du régime général au 31 décembre 1990 pouvait être évalué à un déficit d'environ 9,6 milliards de francs 2 .

Pour dégager le solde significatif à la fin de l'exercice 1991, le solde apparent au 31 décembre 1991 de - 24,9 milliards de francs doit être corrigé notamment des anticipa-tions de recettes, des reports de dépenses et des décalages relatifs aux créances et aux dettes du régime général.

Un montant positif net de 0,3 milliard de francs environ peut être rattaché à l'exer-cice 1991, la plupart des opérations concer-nées devant donner lieu à des mouvements financiers avant la fin de la période complé-mentaire (29 février 1992). Il s'agit d'opéra-tions aisément rattachables audit exercice, telles, par exemple, que le décalage sur le mois de janvier 1992 du règlement de l'acompte de décembre 1991 dû au titre de la compensation démographique, et les co-tisations et tirages des organismes de base du 31 décembre 1991.

Un montant négatif net de 4,2 milliards de francs environ touchant à des opérations comptabilisées en 1989 et 1990 mais réglées en 1991 est également à retenir (décalage habituel entre trésorerie et comptes du solde de la compensation des prestations familiales des régimes dits de "l'article 26").

Un montant positif net de 3,3 milliards de francs, afférant à des prestations gérées pour le compte de l'État et ne figurant pas parmi les charges de sécurité sociale (RMI, IVG), doit à l'inverse être réintégré. Cette estimation correspond à la différence ob-servée entre les tirages des organismes de

1. Voir rapport de juin 1990 (p.131). 2. Le réajustement de ce chiffrage par rapport à l'estimation donnée dans le rapport de juin 1991 (p. 129)

s'explique par la clôture définitive des comptes de la CNAF de l'exercice 1990, et par une meilleure imputation comptable d'opérations entre les exercices 1990 et 1991.


base et les remboursements opérés par l'État.

En outre, il semblerait que les tirages opé-rés par les organismes de la branche famille en 1991 soient supérieurs pour un montant encore difficilement évaluable, mais pou-vant atteindre plusieurs centaines de mil-lions de francs, aux prévisions présentées dans ce rapport. L'origine de cette discor-dance entre les données provisoires des trésoreries de l'ACOSS et de la CNAF n'est pas expliquée à ce jour. Au regard des éléments d'information actuellement dispo-nibles, elle pourrait provenir pour partie d'opérations effectuées à l'occasion de la départementalisation de la CAF de la région parisienne. Cette donnée, qui appelle une analyse approfondie, affecte l'établissement du profil de trésorerie pour 1992.

À partir de ces informations, le solde significatif de trésorerie serait ainsi né-gatif à hauteur d'un montant compris entre 25 et 26 milliards de francs au 31 décembre 1991.

En conséquence, le dénivelé significatif de trésorerie en 1991 parait pouvoir être évalué aujourd'hui à un montant négatif proche de 16 milliards de francs.

Cette estimation, qui ne s'appuie que sur des résultats partiels, est légèrement supé-rieure à la variation du fonds de roulement du régime général prévue dans le présent rapport (- 15,1 milliards de francs). Elle peut être considérée à ce stade comme très provisoire.

Par ailleurs, on observera que le solde de trésorerie du régime général à l'ACOSS est resté négatif durant 216 jours en 1991, dont 76 au cours desquels le découvert a dé-passé le plafond de ces avances conven-tionnelles, nécessitant en conséquence des mesures exceptionnelles :

- l'élargissement des durées de mobilisation des avances de la Caisse des dépôts au delà des périodes conventionnelles norma-les (216 jours au lieu de 84) ;

- l'octroi d'avances formalisées du trésor relayées en fin d'année par un concours exceptionnel de la Caisse des dépôts (voir encart ci-après).

On notera qu'il faut remonter à décembre 1982 pour trouver de telles avances du trésor au régime général. Elles avaient été alors limitées à 3 milliards de francs et à une durée de moins d'une semaine.

LE CONCOURS EXCEPTIONNEL DE LA CDC DE DÉCEMBRE1991

Un brusque changement de portage dans les aides exceptionnelles de trésorerie consenties au régime général est intervenu à la veille de Noël. Les pouvoirs publics ont alors invité la Caisse des Dépôts à se substituer au trésor public et à consentir un concours supplémentaire au régime général.

Du 23 décembre 1991 au 6 janvier 1992, l'ACOSS a ainsi bénéficié d'un concours exceptionnel de la

CDC de 15 milliards de francs rémunéré au taux moyen mensuel du marché monétaire (T4M) majoré de 1,25 point.

Compte tenu des frais, commissions et accessoi-res, le taux global effectif du prêta été de 11,59 %. Il a entraîné le versement de 71 millions de francs d'intérêts débiteurs. La ventilation comptable de ces frais financiers entre les exercices 1991 et 1992 sera connue ultérieurement.

LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL - JANVIER 1992

LES AVANCES DU TRÉSOR AU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1991

s difficultés de gestion de la trésorerie du lime général à partir de juin qui avaient été poncées dans les rapports de février et de juin

1991 ont nécessité la mise en oeuvre d'innportan- tes

dispositions techniques comme le règlement

les dates plus avancées que prévues de rem-boursements de l'État (AAH, FNS, compensation

s prestations familiales). En outre, par déci-sions explicites du ministre d'État chargé de l'éco-nomie, des finances et du budget, des avances exceptionnelles du trésor d'un montant variant entre 1,5 et 21 milliards de francs ont été consentie durant de courtes périodes repré-sentant au total 65 jours entre le 11 juin et le 22 décembre. Elles ont été imputées sur le compte spécial du trésor n°903-58 (compte d'avance prévu par la loi de finances). Ces avances, rem-

es dès le lendemain des périodes de mo-bilisation ont été rémunérées, selon les cas, au taux yen pondéré du marché monétaire (TMP) majoré d'un demi à un point. Les taux d'intérêt se sont psi échelonnés de 9,58 à 11 % durant la période considérée et ont entraîné à ce titre le versement par le régime général à l'État de 158 millions de francs d'intérêts débiteurs.

Le tableau ci-après récapitule pour chacune des avances, les durées, les montants et les condi-tions de rémunération consenties par le Trésor public a l'ACOSS. Ces avances du trésor se sont ajoutées aux avances conventionnelles accor-dées parla CDC (voir encart), qui dans la plupart des cas, ont atteint leur montant maximum 1 (11,7 milliards de francs).

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AVANCES DU TRÉSOR À LAACOSS EN 1991

Nombre de jours

ouvrés des tranches

Périodes des avances

Nombre de jours

ouvrés des périodes

Majorations de taux

par rapport au TMP*

Montants des avances en milliards de francs

du 11 au 16 juin

CD (0 L

r ) n

CO Cc ) 1

0

N. N

nu

) a

v

1/2 point 9,0 du 27 juin au 8 juillet 1/2 point 9,0 9 Juillet 1/2 point 9,0 du 10 au 15 juillet 1 point 21,0 du 10 au 15 septembre 1/2 point 5,0 du 11 au 15 septembre 1/2 point 5,0 du 30 septembre au 6 octobre 1 point 4,0 du ter au 6 octobre 1 point 3,0 du 1 er au 3 octobre 1 point 2,0 du 10 au 14 octobre 1 point 8,0 14 Octobre 1 point 2,0 du 11 au 13 octobre 1 point 5,0 du 29 novembre au 5 décembre 1 point 1,5 du 2 au 3 décembre 1 point 3,0 du 10 au 16 décembre 1 point 4,0 du 11 au 15 décembre 1 point 6,5 du 12 au 15 décembre 1 point 1,0 du 19 au 22 décembre 1 point 3,0

65 • taux moyen pondéré du marché monétaire source : ACOSS

1. Voir rapport de juin 1991 (p.132 et 133).


2. LA TRÉSORERIE DU RÉGIME GÉNÉRAL EN 1992

.a gestion de la trésorerie du régime général sera en 1992 un problème lanci-nant et difficile à résoudre. Il en sera très

vraisemblablement de même pendant plusieurs semestres au delà de 1992. Il ne peut qu'en être ainsi dès lors que, pour combler un déficit cumulé proche

de 25 milliards de francs en 1990 et 1991, le Gouvernement écarte le recours à la

solution de facilité d'une nouvelle majo-ration des prélèvements obligatoires, quelle qu'en soit la forme. L'expérience

montre en effet qu'il est vain d'espérer

obtenir à court terme des économies à la

mesure d'un tel enjeu tant sur la branche

vieillesse que sur la branche maladie et, par conséquent, d'envisager dégager rapidement des excédents d'une telle importance, même dans l'hypothèse très optimiste d'une reprise vigoureuse de la croissance économique.

À partir du compte détaillé dans le présent rapport, un profil prévisionnel de trésorerie a été établi pour 1992. Pour l'élaborer, on a supposé que parmi les règlements interve-nant au siège de l'ACOSS, le solde du remboursement du RMI au titre de 1991 par le budget de l'État estimé provisoirement à 3,2 milliards de francs interviendrait au dé-

I nwvnCnIC wuv I wIuIIIc vv %..vmr 1 C 11%..vao prévision annuelle 1992'

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mois source : direction de la sécurité sociale (DEES)

1. Hors avancement des règlements de l'État.


but janvier 1992. Les autres opérations, tant en recettes qu'en dépenses ont été fixées à leurs dates habituelles de règlement.

On sait depuis, que pour rester dans la limite du plafond conventionnel des avances de la CDC (11,7 milliards de francs) durant la première quinzaine de janvier, des règle-ment anticipés de remboursements de l'Etat (AAH, FNS) pour un montant global de 9,5 milliards de francs ont déjà été opérés.

Comme le montre ce profil quotidien, la gestion de la trésorerie du régime général nécessitera dans les prochains mois et en particulier à partir de juin :

- soit le recours élargi et durable à des avances des institutions financières, voire du système bancaire. On pense id naturellement en priorité à un aménagement de la convention entre l'ACOSS et la Caisse des dépôts ;

- soit un recours fréquent et, dans certaines périodes, important à des avances du tré-sor. A supposer qu'il soit retenu à nouveau, comme il l'a été en 1991, un tel dispositif gagnerait toutefois à être organisé et pla-fonné sous peine de se transformer en un déplorable anesthésiant rendant moins per-ceptible aux décideurs la nécessité d'un effort de maîtrise de la dépense ;

- soit une réforme des relations financières du régime général avec ses partenaires : autres régimes sociaux, hôpitaux, assurés, dont, à certaines périodes, le règlement des pensions et des allocations ou le rembour-sement des frais pourrait être aménagé. L'attention a déjà été appelée à cet égard 1

sur l'intérêt particulier d'un réexamen des modalités actuelles de gestion des disponi-bilités des hôpitaux publics dont le régime général assure la plus grande part du finan-cement. Si leur gestion est aujourd'hui as-surée gratuitement par les services de l'État, les deniers considérés doivent obligatoire-ment être déposés au trésor, sans qu'ils soient productifs d'intérêts. Ne serait-il pas opportun d'étudier la possibilité d'accroître le rôle de I'ACOSS en ce qui les concerne ?

Bien entendu, une combinaison de ces dif-férentes solutions est possible, remarque devant être faite que les deux premières formules engendrent pour le régime géné-ral des frais financiers qui viennent alourdir ses charges.

On observera d'autre part que dès lors que son financement est partiellement, assuré par des emprunts à court terme, le régime général devient sensible à un alourdisse-ment éventuel des taux d'intérêts.

1. Cf rapport de juin 1991 (p.136). 2. Cf partie considérations générales.


Il serait peu réaliste d'espérer avoir fait des prévisions de recettes et de dépen-ses ayant une exactitude supérieure au millième de leur montant. Compte tenu de la marge d'erreur dès lors inévitable 2 ,

il résulte du compte établi par l'adminis-tration que le déficit du régime général en 1992 serait compris entre 0 et 5 mil-

liards de francs. Même si l'on retient l'hypothèse pessi-miste, qui semble à ce stade la plus vraisemblable, le besoin de financement cumulé du régime général au 31 décem-bre 1992 -de l'ordre de 30 milliards de francs-, serait inférieur à 3 % du montant de ses recettes annuelles.

RAPPEL DE LA CONVENTION ENTRE L'ACOSS ET LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'article D 255-7 du code de la sécurité sociale dispose que les fonds de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui gère la trésorerie commune du régime général, sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

La convention du 18 juin 1980, modifiée par les avenants des 30 octobre 1981, 20 mai 1986 et une lettre du 25 mars 1988, fixe les dispositions finan-cières existant entre ces deux établissements :

1. Les fonds déposés par l'ACOSS sont rémuné-rés sur la base du taux du marché monétaire moins 1/8 ' n" de point jusqu'au niveau du plafond d'avance accordé par la CDC, et au taux du marché monétaire au-delà de ce niveau.

2. L'ACOSS peut en effet bénéficier d'avances plafonnées à un montant réévalué au premier janvier de chaque année (11,7 milliards de francs en 1991), par référence notamment au volume de

trois jours moyens de tirages, dans la limite des contraintes qui s'imposent à la caisse des dépôts. Ces avances sont accordées pour des périodes de 21 jours, selon un calendrier défini annuellement et actualisé au début de chaque trimestre. Dans la limite de 21 jours par trimestre, elles sont fraction-nables en jours sans obligation de consécutivité. Elles sont rémunérées au taux du marché moné-taire majoré d'un demi-point. Au delà de ces limites de durée, et après autorisation des administra-tions de tutelle, des avances exceptionnelles peu-vent être accordées à des conditions de rémuné-ration plus élevées.

3. Par ailleurs, l'ACOSS est libre, dans le cadre de règles fixées par les autorités de tutelle, de placer ses disponibilités, quant elles excédent ses be-soins courants de trésorerie.

Compte tenu des difficultés rencontrées pour l'application des règles de cette convention en 1991, des aménagements devraient intervenir en 1992.

E. POINT PARTICULIER

PRINCIPALES PRESTATIONS GÉRÉES PAR LE RÉGIME GÉNÉRAL POUR LE COMPTE DE L'ÉTAT


Reconnaissant l'expérience acquise par les institutions de sécurité sociale, l'État leur a confié la gestion de plusieurs importantes prestations dont il assume tout ou partie du financement, et dont le montant total a dé-passé 80 milliards de francs en 1990. Il a paru intéressant de prendre une vue d'en-semble de cette activité de prestataire de

services des institutions du régime général pour le compte de la puissance publique. Une attention particulière a été portée aux conditions dans lesquelles elles sont cou-vertes des frais de gestion qu'elles suppor-tent à ce titre, et à l'incidence de ces opéra-tions sur leur trésorerie, notamment celle du régime général.

Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (FNS), allocation aux adultes handicapés (AAH), aide personnalisée au logement (FNH),

allocation logement sociale (FNAL), revenu minimum d'insertion (RMI),

pris en charge par l'État (prestations gérées par le régime général)

(sommes en millions de francs)

PRESTATIONS ET ORGANISMES

1989 1990 1991 1992 taux moyen

d'évolution

92/89

FNS 9.439 9.179 8.904 8.584 -3,1 % CNAMTS (invalidité) 1.288 1.274 1.256 1.234 -1,4 %

- métropole 1.244 1.233 1.220 1.200 - DOM 44 41 36 34

CNAVTS (vieillesse) 8.151 7.905 7.648 7.350 -3,4 % - métropole 7.244 6.963 6.674 6.349 - DOM 907 942 974 1.001

AAH CNAF 14.805 15.687 16.506 17.277 5,3 %

- métropole 14.120 14.974 15.743 16.474 - DOM 685 713 763 803

FNH CNAF 23.860 26.214 27.512 28.675 6,3 %

FNAL CNAF 7.496 8.156 9.180 10.188 10,8 %

- métropole 7.444 8.133 - DOM 52 23

RMI CNAF 5.934 9.760 11.918 12.126 26,9 %

- métropole 4.913 8.006 - DOM 1.021 1.754

source • direction de la sécurité sociale (DEES)

bénéficiaires vieillesse et invalidité

//

AMI

^ê•

/

bénéficiaires vieillesse

2,6

2,2

1,8

1,4

1960 1970 1980 85 86 87 88 89

90

source 1. Au 30 juin.


1. ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (FNS)

Ce fonds a été créé par une loi du 30 juin 1956, pour compléter, par un avantage sup-plémentaire, les ressources des pension-nés titulaires de divers avantages vieillesse déjà institués s'ils sont insuffisants 1 .

Bénéficie également de l'allocation supplé-mentaire, quel que soit son âge, le titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assu-rance invalidité ou de vieillesse par un ré-gime de sécurité sociale résultant de dispo-sitions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte d'une invalidité géné-rale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées, ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.

L'autorité compétente pour administrer le FNS est le ministre chargé des affaires sociales. La gestion financière est assurée

par la caisse des dépôts et consignations.

Le montant de l'allocation supplémentaire

est fixé par décret, et peut varier suivant la

situation matrimoniale et les ressources des intéressés. L'allocation annuelle maximum

est de 20.900 francs au premier janvier 1992.

Les dépenses au titre de l'allocation supplé-mentaire du FNS s'inscrivent dans un mou-vement continu de baisse, compte tenu de la diminution progressive des effectifs de bénéficiaires.

Afin de donner aux organismes, à l'excep-tion de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'État et des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résul-

tant de ces dispositions, le fonds national octroie des subventions.

Ces subventions ne peuvent être supérieu-res au montant des charges augmenté de 5 %, au titre des frais de gestion 1 . Le rem-boursement de ces frais par l'État est tradi-tionnellement d'environ 50 millions de francs, répartis entre la CNAMTS et la CNAVTS au prorata des dépenses servies au titre du FNS.

Ce montant, qui correspond pratique-ment à un remboursement quasi forfai-taire, représente aujourd'hui 0,5 % des allocations réglées.

Alors que les organismes versent mensuel-lement ces prestations, le remboursement de l'État n'intervient qu'en fin de trimestre. En conséquence, l'ACOSS consent cha-que trimestre une avance de trésorerie de 50 jours à l'État.

— Évolution du nombre de bénéficiaires — du FNS de 1960 à 1990

(au 31 décembre)

Caisse des dépôts et consignations

1. Articles L 815.1 et suivants du code de la sécurité sociale.


2. L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

Cette allocation est servie comme une prestation familiale et donc gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales.

Le montant mensuel maximum de l'AAH, au taux plein, est égal au cumul des montants de l'AVTS et du FNS. Au premier janvier 1992, ces montants sont respectivement de 1.293 francs et 1.742 francs, soit une AAH à taux plein égale à 3035 francs.

Les versements au titre de l'AAH auraient dépassé 16,5 milliards de francs en 1991 et ont représenté 12,7 % des prestations payées par la CNAF. Si l'évolution de cette prestation s'est ralentie (5,1 % en 1991 contre 20,3 % en 1981), elle reste malgré tout soutenue, comparée à l'ensemble des prestations familiales qui n'ont augmenté que de 3,3 % en 1991.

Cette croissance soutenue en volume de l'AAH à législation constante retient l'atten-tion. Une enquête de la cour des comptes permettra de préciser si, comme on peut le penser, elle s'explique principalement par les pratiques, parfois déviantes, de certai-nes COTOREP.

Comme il a été souligné dans le précédent rapport de juin 1990, le régime général n'est remboursé par l'État qu'en fin de trimestre. Ce remboursement ne tient pas compte de surcroît des frais de ges-tion.

Les remboursements de I'AAH et la revalorisation des pensions

300

260

220

180

140

100


Le montant de la trimestrialité était de 3,8 milliards de francs en 1990 et l'avance de trésorerie par I'ACOSS représentait quel-que 55 jours par trimestre.

3. LES AIDES AU LOGEMENT

I. L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

La loi du 3 janvier 1977, portant réforme de l'aide au logement, a créé l'aide personna-lisée au logement (APL). Un fonds national de l'habitation (FNH) a été institué. La caisse des dépôts et consignations assure sa ges-tion financière.

Ce fonds est chargé du financement de l'APL et des dépenses de gestion afféren-tes. Ses recettes sont constituées notam-ment par des contributions provenant de l'État, des régimes de prestations familiales, du fonds national d'aide au logement (FNAL)...

1. Articles L 351.1 et suivants du code de la construction.

136 LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL -JANVIER 1992

L'article 107 du projet de loi de finances pour 1988 a ajouté deux nouveaux barèmes à celui de l'APL1 :

le barème APL2 A est le barème de l'allo-cation logement familiale ou sociale actuel, sans modification de ses plafonds men-suels de loyer. Il est applicable aux loge-ments conventionnés sans travaux de-puis le premier janvier 1988 ;

le barème APL2 B est le barème de l'allo-cation logement familiale ou sociale actuel, avec relèvement de ses plafonds mensuels de loyer. Il est applicable aux logements conventionnés avec travaux depuis le premier janvier 1988.

Un décret du 30 décembre 1985 fixe la contribution annuelle due au FNH par cha-que régime au titre de l'APL1. Le taux de contribution est de 46 % pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs et tra-vailleurs indépendants des professions non agricoles, à la charge de la CNAF, de 1,7 pour les régimes de prestations familiales des non salariés agricoles, à la charge du BAPSA, et de 3,3 % pour le FNAL. Ces taux demeûrent inchangés bien qu'ils aient fait l'objet de nombreuses critiques.

L'APL2 est financée par le FNPF et le BAP-SA pour environ les deux tiers et par le FNAL pour le reste.

Les remboursements de l'État sont effec-tués à l'ACOSS au début de chaque mois, sur la base du douzième de l'estimation de la charge lui incombant. Une régularisation trimestrielle est également effectuée le tri-mestre suivant.

Depuis 1989, l'État ne contribue aux frais de gestion qu'à hauteur de 4 % de sa seule part du financement de l'APL.

Il. L'ALLOCATION DE LOGEMENT À CARACTÈRE SOCIAL (ALS)

L'ALS a été créée par la loi du 16 juillet 1971.

Un fonds national d'aide au logement (FNAL) a été institué, en vue de centraliser les recettes et les dépenses correspondant à cette allocation. Il est administré par des représentants de l'État et des principaux régimes de sécurité sociale intéressés.

L'ALS est progressivement étendue à tou-tes les personnes exclues de toute aide au logement. Après avoir été réalisé pour la région Ile-de-France depuis le premier jan-vier 1991, le bouclage concerne également, depuis le premier janvier 1992, toutes les personnes qui résident dans une agglomé-ration de plus de 100.000 habitants

De plus, le champ de l'ALS a été étendu aux bénéficiaires d'une allocation d'insertion (chômeurs). En outre, le décret n° 90.535 du 29 juin 1990 permet l'ouverture du droit à l'ALS pour les personnes âgées héber-gées dans les centres de long séjour.

Les comptes de la sécurité sociale ne retra-cent cependant pas les dépenses du FNAL. Les recettes sont constituées par une coti-sation patronale et une contribution de l'État.

Le montant des prestations versées est intégralement remboursé à la CNAF qui perçoit de plus un remboursement des frais de gestion engagés à ce titre, représentant 4 % du montant des allocations servies, soit 300 millions en 1989. Ces remboursements sont effectués à l'ACOSS au début de cha-que mois sur la base du douzième de l'esti-mation des dépenses de l'exercice, selon des modalités identiques à celles de l'APL.


4. LE REVENU MINIMUM D'INSERTION

Le revenu minimum d'insertion (RMI) a été institué par la loi 88-1088 du premier dé-cembre 1988. Comme on le sait, qu'il s'agit d'une allocation différentielle qui assure en métropole des ressources minimales de 2.185 francs par allocataire au premier jan-vier 1992, plus 1.092 francs pour la pre-mière personne à charge, 655 francs pour la deuxième et 874 francs pour chacune des suivantes. Chacun de ces taux est diminué de 20 % dans les DOM. La prestation vise, en outre, à promouvoir l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires par le biais de contrats spécifiques qui leur sont proposés. La gestion de son calcul et de son versement a été confiée aux caisse d'allo-cations familiales et à celles de la mutualité sociale agricole. L'État ne participe pas aux frais de gestion. Des comités locaux d'inser-tion ont été chargés du volet insertion 1 .

La montée en charge de la prestation a été très rapide en 1989 (6 milliards de dépen-ses) puis s'est poursuivie tout au long de 1990 (10,1 milliards) à un rythme plus faible. En 1991, les dépenses au titre du RMI ont continué de croître pour s'établir à 11,9 milliards de francs.

Cependant, si l'on en juge d'après les verse-ments effectués par les CAF, son rythme de progression s'est affaibli tout au long de l'année pour devenir nul lors du dernier trimestre.

La prévision pour 1992 tient compte de ce fait et a été établie sur la seule base d'une revalorisation de 1,0 % au premier janvier et de 1,8 % au premier juillet.

Les remboursements effectués par l'État interviennent avec un décalage de trois mois par rapport à la dépense.

Depuis le rapport de juin, la loi de finances rectificative pour 1991 a ouvert de nou-veaux crédits au titre du RMI à hauteur de 2 milliards de francs, la dotation initiale étant notablement insuffisante, comme on l'avait souligné à l'époque.

Il convient de souligner que les crédits ins-crits en loi de finances pour 1992 sont suffisants pour couvrir la dépense prévi-sionnelle au titre de cette année, ainsi que pour apurer les reliquats dûs au titre des années précédentes.

5. LES DÉPENSES AU TITRE DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE

La loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 a institué la prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'assurance -mala-die au titre des interruptions volontaires de grossesse.

Ces remboursements ont lieu trimestrielle-ment sous la forme d'acomptes versés au début de chaque trimestre civil. Une régula-risation éventuelle intervient au vu des dé-penses effectives de l'année considérée.

1. Le rapport de la CCSS de juillet 1989 présente, pages 93 A101, l'ensemble du dispositif de façon détaillée.


Ces remboursements se font sur la base de la centralisation d'états récapitulatifs collec-tés par les caisses primaires d'assurance-maladie auprès des établissements hospi-taliers.

Les dépenses enregistrées par la CNAMTS au titre de l'année 1990 sur ce poste se sont

élevées à 138,5 millions de francs, dont 4,5 millions dans les DOM.

Cependant, à la date de la clôture des comptes 1990 de la CNAMTS, l'État était toujours redevable d'un reliquat de 47 mil-lions de francs au titre des exercices anté-rieurs.

S'agissant de ces différents flux finan-ciers très importants, on a déjà appelé l'attention' sur l'opportunité d'harmo-niser et de simplifier tant les solutions apportées à la prise en charge par l'État des frais de gestion supportés en l'occurrence par les organismes sociaux que les modalités de leur ges-tion en termes de trésorerie, qui s'avè-rent globalement pénalisantes pour le régime général.

Certes l'État anticipe fréquemment, en pratique, ses versements par rapport aux calendriers théoriques, lorsque l'ACOSS rencontre des difficultés de trésorerie. Il convient ainsi de souli-gner qu'en 1991 les relations de tréso-rerie entre l'État et la sécurité sociale ont été globalement équilibrées.


Compte tenu des difficultés durables de gestion qui affecteront très vrai-semblablement à l'avenir la trésorerie du régime général, il semblerait préfé-rable de rendre moins précaire cette apparente bienveillance du Trésor pu-blic en reconsidérant le dispositif en vigueur, qui conduit, au total, le ré-gime général à faire des avances de trésorerie à l'État.

On peut, d'une manière caricaturale, constater que la stricte application des règles actuelles contraint le ré-gime général à emprunter à titre oné-reux au Trésor public l'argent néces-saire pour financer les avances qu'il doit faire à l'État au titre des presta-tions qu'il gère pour le compte de celui-ci ou pour constituer l'essentiel des disponibilités que les hôpitaux publics sont tenus de déposer, sans rémunération, au Trésor.

ANNEXES

ANNEXE 1

COMPTES DÉTAILLÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL

ANNEXES

143

COMPTES RÉSUMÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL

commission des comptes janvier 1992 (millions de francs et évolution en %

C.N.A.M.T.S. maladie 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

recettes dépenses

variation du fonds de roulement

386.009 388.539

-2.530

7,8 9,1

408.835 418.134

-9.299

5,9 7,6

442.416 444.014

-1.598

8,2 6,2

480.826 473.844

6.982

8,7

6,7

C.N.A.M.T.S. accidents du travail 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

recettes dépenses


44.015 40.753

3.262

3,6 4,7

45.403 42.896

2.507

3,2 5,3

45.372 44.775

598

-0,1 4,4

44.555 42.932

1.623

-1,8 -4,1

C.N.A.M.T.S. maladie et accidents du travail 1989 % 1990 % 1991 % 1992

recettes dépenses


430.024 429.292

733

7,3 8,6

454.238 461.030

-6.792

5,6 7,4

487.788 488.789

-1.001

7,4 6,0

525.381 516.776

8.605

7,7 5,7

C.N.A.V.T.S. 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

recettes dépenses


235.379 240.024

-4.645

14,1 7,5

255.719 262.330

-6.611

8,6 9,3

263.439 282.805

-19.366

3,0 7,8

278.245 298.079

-19.835

5,6 5,4

C.N.A.F. 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

recettes dépenses


184.035 180.518

3.517

5,7 6,4

192.797 189.027

3.770

4,8 4,7

198.087 192.794

5.293

2,7 2,0

209.156 200.140

9.016

5,6 3,8

ENSEMBLE DU RÉGIME GÉNÉRAL 1989 % 1990 % 1991 % 1992

recettes dépenses


849.438 849.833

-395

8,8

7,8

902.754 912.387

-9.633

6,3 7,4

949.314 964.388

-15.074

5,2

5,7

1.012.782 1.014.996

-2.213

6,7

5,2


144 LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL- JANVIER 1992

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE recettes du risque maladie

commission des comptes Janvier 1992 (miNions de trams et évolution en %)

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

COTISATIONS DES ASSURÉS 122.616 6,8 131.532 7,3 146.455 11,3 166.412 13,6

Régime général 97.924 8,0 105.316 7,5 117.046 11,1 132.824 13,5 ayant un emploi 91.458 7,9 98.514 7,7 110.000 11,7 125.476 14,1 retraités ou ch8meurs 6.466 9,7 6.802 5,2 7.047 3,6 7.348 4,3

Fonctionnaires, collectivités locales, EDF 21.124 1,4 22.483 6,4 25.267 12,4 28.951 14,6 actifs 18.766 1,8 19.974 6,4 22.558 12,9 26.048 15,5 retraités 2.357 -1,6 2.509 6,4 2.709 8,0 2.903 7,1

Autres 3.569 6,0 3.733 4,6 4.141 10,9 4.637 12,0 praticiens, artistes auteurs 2.312 7,2 2.519 9,0 2.827 12,2 3.237 14,5 ass. volontaires et personnels 897 -5,6 783 -12,7 871 11,2 944 8,4 étudiants 360 37,4 431 19,7 444 3,0 456 2,8

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 235.268 8,2 248.820 5,8 263.104 5,7 279.176 6,1 Régime général 195.318 7,9 210.385 7,7 220.972 5,0 234.830 6,3 Fonctionnaires, collectivités locales, EDF 39.357 9,8 37.807 -3,9 41.457 9,7 43.611 5,2 Majorations de retard 593 7,4 628 5,9 675 7,4 734 8,8

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 5.405 5,5 6.051 12,0 7.540 24,6 8.347 10,7 Par l'État au titre de l'apprentissage 626 29,3 667 6,5 732 9,7 769 5,0 Par l'État au titre de l'emploi des jeunes 794 1.108 1.137 1.194 Par l'État au titre des chômeurs de longue durée 128 75 960 1.008 Par la CNAMTS 3.189 9,7 3.486 9,3 3.922 12,5 4.490 14,5 Par les salariés agricoles 122 152 157 161 Par la MSA et la CANAM 546 14,2 563 3,1 633 12,5 725 14,5

IMPÔTS ET TAXES AFFECTES 8.104 9,3 6.638 -18,1 7.485 12,8 7.928 5,9 Taxe auto 4.040 4,4 4.117 1,9 4.122 0,1 4.237 2,8 Taxe sur le tabac 2.028 3 Taxe sur les alcools 1.924 -7,8 2.390 24,2 2.463 3,1 2.532 2,8 Taxe sur la publicité pharmaceutiq. et grossistes 112 128 900 1.158

TRANSFERTS REÇUS D'AUTRES RÉGIMES 3.367 2.297 3.397 3.839 Assurance personnelle CNAF 275 -6,5 446 62,2 412 -7,6 431 4,6 Assurance personnelle fonds spécial 715 4,7 761 6,4 801 5,2 838 4,6 Assurance personnelle tous régimes 1.414 986 1.303 Allocation parents isolés CNAF 642 8,4 734 14,3 771 5,0 810 5,1 Etudiants tous régimes 321 15,1 356 10,9 428 20,2 457 6,8

AUTRES TRANSFERTS REÇUS 1.870 2.346 2.498 2.686 Grands invalides de guerre 1.384 1,4 1.428 3,2 1.516 6,2 1.619 6,8 Adultes handicapés (aide sociale) 10 1 Assurance personnelle (aide sociale) 476 27,6 917 92,6 982 7,1 1.067 8,7

SUBVENTIONS DE L'ÉTAT 1.248 9,4 1.233 -1,2 1.220 -1,1 1.200 -1,6 FNS invalidité 1.248 9,4 1.233 - 1,2 1.220 - 1,1 1.200 - 1,6

RECOURS CONTRE TIERS 2.452 -11,7 2.613 6,6 2.774 6,2 2.962 6,8

PRODUITS FINANCIERS 433 254 279 136

RECETTES DIVERSES 665 2.163 2.419 11,8 2.439 0,8 665 2.163 2.419 2.439

RECETTES EN MÉTROPOLE 381.428 7,8 403.947 5,9 437.173 8,2 475.125 8,7

Cotisaticns DOM 4.537 7,4 4.847 6,8 5.207 7,4 5.668 8,8 Remboursement du FNS DOM 44 12,8 41 -6,8 36 -12,2 34 -5,6

RECETTES DANS LES DOM 4.581 7,4 4.888 6,7 5.243 7,3 5.702 8,7

RECETTES TOTALES 386.009 7,8 408.835 5,9 442.416 8,2 480.826 8,7


ANNEXES

145

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE dépenses du risque maladie

commission des comptes janvier 1992

millions de francs et évolution en %

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

PRESTATIONS LÉGALES HORS DOM 341.122 9,6 364.823 6,9 387.348 6,2 412.746 6,6

Maladie 309.674 10,3 332.030 7,2 352.925 6,3 376.857 6,8 soins de santé 291.700 10,5 312.305 7,1 331.581 6,2 353.991 6,8

honoraires 51.112 8,2 54.478 6,6 57.861 6,2 62.603 8,2 versements aux établissem. hospitaliers 163.045 9,5 175.667 7,7 183.726 4,6 193.474 5,3

public 142.629 9,4 153.710 7,8 161.297 4,9 169.981 5,4 privé 20.416 10,1 21.957 7,6 22.429 2,1 23.492 4,7

prescriptions 67.048 14,8 70.667 5,4 77.095 9,1 83.689 8,6 autres soins de santé 10.496 11,0 11.493 9,5 12.900 12,2 14.226 10,3

indemnités journalières 17.974 7,6 19.725 9,7 21.344 8,2 22.866 7,1

Maternité 16.532 4,6 17.649 6,8 19.095 8,2 20.459 7,1 soins de santé 8.753 2,5 9.187 5,0 9.828 7,0 10.417 6,0

versements aux établissements hospitaliers 6.818 2,6 7.140 4,7 7.678 7,5 8.129 5,9 budget global 5.078 2,2 5.340 5,2 5.788 8,4 6.129 5,9 autres 1.740 3,7 1.800 3,5 1.890 5,0 2.000 5,8

autres prestations 1.935 2,4 2.047 5,8 2.151 5,1 2.288 6,4 indemnités journalières 7.779 7,1 8.461 8,8 9.267. 9,5 10.042 8,4

Invalidité 14.138 1,4 14.340 1,4 14.484 1,0 14.551 0,5 avantages de base 12.894 1,7 13.107 1,7 13.264 1,2 13.351 0,7 allocations supplémentaires du FNS 1.244 -1,0 1.233 -0,9 1.220 -1,1 1.200 -1,6

Décès 778 2,0 805 3,5 844 4,8 879 4,2 PREST. TRANSFEREES A L'ÉTRANGER 981 2.362 2.500 2.600 PREST. A LA CHARGE DE L'ÉTRANGER -1.828 34,3 -1.842 0,8 -2.000 8,6 -2.135 6,8 AJUSTEMENT STATISTIQUE -175 -309

PRESTATIONS DE SERVICES SOCIAUX 3.850 9,7 4.665 21,2 5.344 14,6 6.190 15,8 Cotisations vieillesse des PAM 453 -0,4 403 -11,0 422 4,8 656 55,3 Cotisations maladie CANAM 185 39,1 198 7,0 208 4,8 216 4,2 Cotisations maladie et famille des PAM 3.189 9,7 4.011 25,8 4.659 16,2 5.263 13,0 Participation au MICA 23 53 55 55 GESTION ADMINISTRATIVE 18.243 -0,2 19.036 4,3 20.362 7,0 23.783 16,8 ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.189 -25,6 1.332 12,0 909 -31,8 1.303 43,4 CONTRÔLE MEDICAL 1.819 4,4 1.864 2,5 2.008 7,7 2.562 27,6 FONDS DE PRÉVENTION 293 883 1.049 1.095

TRANSFERTS VERSÉS A D'AUTRES RÉGIMES 16.344 17,5 18.280 11,8 18.894 3,4 17.600 -6,9 Solde salariés agricoles 4.157 29,7 4.223 1,6 4.383 3,8 4.426 1,0 Solde SNCF 3.352 10,5 3.586 7,0 3.766 5,0 3.509 -6,8 Solde gens de mer 464 38,5 295 -36,4 627 112,5 625 -0,3 Solde régime minier 3.660 19,5 4.019 9,8 3.901 -2,9 4.415 13,2 Solde RATP -144 -24 158 -93 Solde CAMAC 257 36,7 309 20,2 324 4,8 337 4,2 Compensation généralisée 4.162 13,7 5.503 32,2 5.354 -2,7 3.986 -25,6 Travailleuses familiales CNAF 303 -4,1 321 5,9 331 3,0 340 2,8 Assurance personnelle salariés agricoles 133 13,7 48 -63,9 51 6,2 54 6,8

DÉPENSES DIVERSES 172 99 -42,4 191 92,9 196 2,8 DÉPENSES EN METROPOLE 382.010 8,9 411.193 7,6 436.605 6,2 465.940 6,7

Prestations DOM hors FNS 6.460 18,0 6.878 6,5 7.353 6,9 7.850 6,8 Prestations FNS DOM 44 12,8 41 -6,8 36 -12,2 34 -5,6 Solde Saint-Pierre-et-Miquelon 25 66,7 22 -12,0 20 -9,1 20

DÉPENSES DANS LES DOM 6.529 18,1 6.941 6,3 7.409 6,7 7204 6,7

DÉPENSES TOTALES 388.539 9,1 418.134 7,6 444214 6,2 473.844 6,7

SOLDE (recettes - dépenses) -2.530 -9299 -1.598 6.982


146 LES COMPTES DU REGIME GÉNÉRAL- JANVIER 1992

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE détail des soins de santé maladie

commission des cor • tes envier 1992

ANNÉE

HONORAIRES SECTEUR PRIVÉ

Médicaux consultations

omnipraticiens spécialistes autres consultations

visites

actes en K, KC, SPM actes en K actes en KC actes en SPM

actes en Z honoraires de surveillance frais de déplacement des praticiens forfait thermal autres honoraires

Dentaires actes en D et Dc actes en ScP

VERSEMENTS AUX HÔPITAUX

Secteur public budget global établissements conventionnés aide sociale établissements médico-sociaux honoraires

Secteur privé frais de séjour

dépenses forfaitaires

PRESCRIPTIONS

Auxiliaires médicaux

Pharmacie avec ticket modérateur (ATM) sans ticket modérateur (STM)

Analyses Optique

Orthopédie

AUTRES SOINS DE SANTÉ

I Dépenses forfaitaires ou à la séance médicalisation soins à domicile forfait de rééducation professionnelle

Frais de transport

Cures thermales

Autres prestations en nature

SOINS DE SANTÉ MALADIE

51.112 8,2 54.478 6,6 57.861 6,2 62.603 8,2 41.041 9,0 44.168 7,6 47.183 6,8 51.244 8,6 16.434 5,8 17.629 7,3 18.860 7,0 20.297 7,6 8.558 5,0 9.188 7,4 9.800 6,7 10.503 7,2 7.178 6,8 7.772 8,3 8.407 8,2 9.121 8,5

699 6,0 669 -4,2 653 -2,4 673 3,1

5.330 8,3 5.662 6,2 5.822 2,8 6.170 6,0 10.788 12,7 11.903 10,3 13.131 10,3 14.801 12,7 6.965 11,0 7.658 9,9 8.419 9,9 9.469 12,5 3.515 16,6 3.934 11,9 4.394 11,7 4.996 13,7

307 7,0 311 1,2 318 2,3 336 5,7

6.462 11,7 6.715 3,9 7.025 4,6 7.462 6,2 273 -0,5 265 -2,8 273 3,0 277 1,5

1.187 2,1 1.219 2,7 1.238 1,6 1.317 6,4 141 3,9 149 5,4 157 5,4 173 10,2 427 66,0 626 46,7 677 8,1 747 10,3

10.071 4,9 10.310 2,4 10.678 3,6 11.359 6,4 453 482 514

9.618 10.196 10.845

163.045 9,5 175.667 7,7 183.726 4,6 193.474 5,3 142.629 9,4 153.710 7,8 161.297 4,9 169.981 5,4 122.120 10,0 132.316 8,3 139.021 5,1 146.492 5,4

3.999 4,8 3.950 -1,2 4.053 2,6 4.165 2,8 15.860 6,0 16.782 5,8 17.690 5,4 18.778 6,2

651 7,2 662 1,7 533 -19,5 546 2,4 20.416 10,1 21.957 7,6 22.429 2,1 23.492 4,7 18.756 9,1 19.942 6,3 20.162 1,1 20.895 3,6

1.659 22,5 2.015 21,5 2.267 12,5 2.598 14,6

67.048 14,8 70.667 5,4 77.095 9,1 83.689 8,6 12.818 14,6 14.068 9,8 15.664 11,3 17.446 11,4 41.697 15,6 43.453 4,2 46.885 7,9 50.229 7,1 23.908 6,6 24.594 2,9 26.150 6,3 27.317 4,5 17.789 30,4 18.859 6,0 20.735 9,9 22.912 10,5 9.361 11,4 9.173 -2,0 9.843 7,3 10.531 7,0

339 8,7 551 62,5 612 11,1 647 5,7

2.833 17,4 3.422 20,8 4.091 19,5 4.836 18,2

10.496 11,0 11.493 9,5 12.900 12,2 14.226 10,3 4.289 15,6 4.860 13,3 5.579 14,8 6.402 14,8 2.907 15,2 3.351 15,3 3.858 15,1 4.455 15,5

859 16,4 989 15,1 1.157 17,0 1.349 16,6 524 16,9 520 -0,7 563 8,3 597 6,0

3.989 13,8 4.641 16,4 5.326 14,8 5.845 9,7 750 10,6 809 7,9 858 6,1 936 9,1

1.468 -6,2 1.183 -19,4 1.137 -3,9 1.043 -8,3

291.700 10,5 312.305 7,1 331.581 6,2 353.991 6,8


ANNEXES

147

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE recettes et dépenses du risque accidents du travail

commission des comptes janvier 1992 millions de francs et évolution on

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 41.387 3,7 42.626 3,0 42.388 -0,6 41.444 -2,2 cotisations 41.324 3,7 42.559 3,0 42.321 -0,6 41.378 -2,2 majorations de retard 63 6,4 67 6,7 67 0,0 66 -2,1

COTISATIONS PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT 373 437 683 717 au titre de l'apprentissage 118 20,4 123 4,2 132 7,3 139 5,0 au titre du plan pour l'emploi des jeunes 219 -26,5 296 35,2 299 1,0 314 5,0 au titre de l'embauche des chômeurs de longue durée 36 89,5 18 -50,0 252 265 5,0

RECOURS CONTRE TIERS 1.437 -11,4 1.514 5,4 1.607 6,2 1.716 6,8

PRODUITS FINANCIERS 217 200 33

RECETTES DIVERSES 28 21 22 22

RECETTES EN MÉTROPOLE 43.442 3,6 44.798 3,1 44.733 -0,1 43.899 -1,9

RECETTES DANS LES DOM (cotisations) 573 5,5 605 5,6 639 5,6 656 2,6

RECETTES TOTALES 44.015 3,6 45.403 3,2 45.372 -0,1 44.555 -1,8

PRESTATIONS LÉGALES HORS DOM 29.184 5,1 30.990 6,2 32.260 4,1 33.615 4,2

Incapacité temporaire 10.293 10,5 11.342 10,2 12.187 7,5 13.055 7,1 prestations en nature 4.753 7,6 5.114 7,6 5.426 6,1 5.855 7,9

versements aux établissements hospitaliers 2.590 5,5 2.811 8,5 2.934 4,4 3.149 7,3 budget global 1.959 4,9 2.095 6,9 2.187 4,4 2.327 6,4 autres 631 7,5 716 13,4 747 4,3 822 10,0

autres prestations 2.163 10,2 2.303 6.5 2.492 8,2 2.705 8,6 indemnités journalières 5.539 13,1 6.228 12,4 6.761 8,6 7.200 6,5

Incapacité permanente 18.891 2,5 19.648 4,0 20.072 2,2 20.560 2,4 AJUSTEMENT STATISTIQUE 29 -94

AUTRES PRESTATIONS SOC. (soins d'urgence) 1

GESTION ADMINISTRATIVE 4.213 -0,2 4.396 4,3 4.702 7,0 1.931 -58,9

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 551 6,6 583 5,8 309 -47,0 143 -53,7 CONTRÔLE MÉDICAL 897 4,4 918 2,3 989 7,7 525 -46,9

PRÉVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 811 12,8 977 20,5 1.401 43,4 1.473 5,2

TRANSFERTS VERSÉS À D'AUTRES RÉGIMES 4.780 3,7 4.803 0,5 4.774 -0,6 4.887 2,4 tonds commun des accidents du travail 1.200 -5,2 1.163 -3,1 1.088 -6,4 1.047 -3,8 compensation salariés agricoles 394 19,4 522 32,5 462 -11,5 481 4,2 surcompensation régime minier 3.186 5,7 3.118 -2,1 3.224 3,4 3.359 4,2

DÉPENSES DIVERSES 64 20,8 64 66 3,0 68 2,8

DÉPENSES EN MÉTROPOLE 40.530 4,7 42.637 5,2 44.501 4,4 42.642 -4,2

DÉPENSES DANS LES DOM (prestations) 223 4,7 259 16,1 274 5,7 289 5,8

DÉPENSES TOTALES 40.753 4,7 42.896 5,3 44.775 4,4 42.932 -4,1

SOLDE (recettes - dépenses) 3.262 2.507 598 1.623



CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE recettes

commission des comptes janvier 1992 (millions de francs et évolution en %)

ANNÉE 198 % 1990 % 1991 % 1992 %

COTISATIONS DES ASSURÉS 95.702 20,7 105.088 9,8 93.210 -11,3 93.801 0,6

Salariés 93.332 21,0 102.571 9,9 90.589 -11,7 91.065 0,5 Assurés volontaires 531 12,0 576 8,5 581 0,9 604 3,9 Rachats 291 30,5 285 -2,1 294 3,0 302 2,8 Assurance veuvage 1.548 8,0 1.656 7,0 1.746 5,4 1.830 4,8

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 102.695 8,3 109.179 6,3 137.442 25,9 149.980 9,1

Régime général 102.349 8,3 108.818 6,3 137.043 25,9 149556 9,1 Majorations de retard 346 13,8 361 4,3 399 10,5 423 6,1

COTISATIONS PRISES EN CHARGE PAR L'ÉTAT 1.294 17,9 1.585 22,5 2.053 29,5 2.351 14,5

Au titre de l'apprentissage 532 36,4 572 7,5 588 2,8 618 5,0 Au titre du plan pour l'emploi des jeunes 516 -22,5 722 39,9 740 2,5 777 5,0 Au titre des chômeurs de longue durée 84 100,2 59 -29,8 625 959,3 656 5,0 Au titre des rachats de cotisations 162 232 100 300

IMPÔTS ET TAXES AFFECTÉS 6.355 -9,1 9.452 48,7 2.600 -72,5 2.650 1,9 0,4 % sur l'ensemble des revenus 5.471 19,0 5.908 8,0 100 30 1 % sur les revenus des capitaux 884 -63,1 3.544 300,9 2.500 -29,5 2.820 4,8

TRANSFERTS REÇUS 18.633 42,6 19.637 5,4 17.431 -11,2 18.721 7,4

l Remboursements L814-2 942 3,9 1.013 7,5 1.065 5,1 1.111 4,3 I Cotisations parents au foyer CNAF 17.046 44,9 17.967 5,4 15.717 -12,5 16.960 7,9

Cotisations parents au foyer BAPSA -1 4 Versements rétroactifs 646 62,7 653 1,1 650 -0,5 650

SUBVENTIONS DE L'ÉTAT (FNS métropole) 7.287 -5,3 7.007 -3,8 6.718 -4,1 6.593 -1,9 FNS Métropole 7.287 7.007 6.718 6.393 services de proximité 200


RECETTES DIVERSES 13 10 50 10


Cotisations D.O.M 2.256 10,8 2.643 17,2 2.849 7,8 3.014 5,8 Remboursements FNS DOM 907 3,1 942 3,9 974 3,4 1.001 2,8 Remboursements L814-2 DOM 61 110,3 80 31,1 82 2,8 84 2,3

RECETTES DANS LES DOM 3.224 9,4 3.665 13,7 3.905 6,6 4.099 5,0



ANNEXES

149

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE dépenses

ommisslon des comptes ►envier 1992

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

PRESTATIONS HORS DOM 205.834 7,5 223.160 8,4 240.176 7,6 256.453 6,8

Prestations du régime général 197.159 8,1 214.689 8,9 231.829 8,0 248.375 7,1 pensions directes normales 124.258 10,9 138.649 11,6 153.003 10,4 167.148 9,2 pensions d'inaptitude 38.929 3,1 40.425 3,8 41.742 3,3 42.825 2,6 pensions directes ex-invalides 19.604 6,0 20.872 6,5 22.110 5,9 23.272 5,3 AVIS directes 271 -10,9 244 -10,0 215 -12,1 186 -13,3 pensions de reversion normales 14.071 2,4 14.478 2,9 14.741 1,8 14.928 1,3 secours viager 26 -16,1 21 -19,2 19 -11,6 16 -13,3

Autres prestations 8.675 -4,2 8.471 -2,4 8.347 -1,5 8.078 -3,2 majorations L814-2 942 3,9 1.013 7,5 1.065 5,1 1.111 4,3 allocations supplémentaires du FNS 7.244 -5,4 6.963 -3,9 6.674 -4,1 6.349 -4,9 assurance veuvage 364 1,1 369 1,4 376 1,8 380 1,3 prestations diverses 125 -8,8 126 0,8 233 84,6 238 2,3

TRANSFERTS VERSÉS 24.877 6,9 29.427 18,3 31.526 7,1 29.550 -6,3 Compensation démographique 9.258 16,7 12.691 37,1 13.287 4,7 10.747 -19,1 Compensation CAMR 312 15,1 322 3,2 337 4,8 347 2,8 Solde salariés agricoles 12.566 4,1 13.650 8,6 14.637 7,2 15.479 5,8 Reversements aux régimes spéciaux 1.280 -10,6 1.167 -8,8 1.600 37,1 1.250 -21,9 Fonds spécial 1.445 -6,2 1.579 9,3 1.647 4,3 1.709 3,8 Clercs de notaires 16 10,9 17 11,5 18 2,8 18 2,3

ACTION SANITAIRE ET SOCIALE 1.922 9,2 2.111 9,8 2.354 11,5 2.848 21,0

GESTION ADMINISTRATIVE 4.743 5,4 4.817 1,6 5.068 5,2 4.991 -1,5

FRAIS FINANCIERS 721 1.140

AUTRES DÉPENSES 22 26 27 28

DÉPENSES EN MÉTROPOLE 237.398 7,4 259.541 9,3 279.872 7,8 295.011 5,4

Prestations servies dans les DOM 2.624 11,1 2.789 6,3 2.933 5,2 3.069 4,6 FNS 907 3,1 942 3,9 974 3,4 1.001 2,8 majorations L814-2 61 80 82 84 autres prestations 1.656 14,0 1.767 6,7 1.877 6,2 1.984 5,7

Compensation Saint-Pierre-et-Miquelon 2

DÉPENSES DANS LES DOM 2.626 10,9 2.789 6,2 2.933 5,2 3.069 4,6

DÉPENSES TOTALES 240.024 7,5 262.330 9,3 282.805 7,8 298.079 5,4

SOLDE (recettes - dépenses) -4.645 -6.611 -19.366 -19.835



CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES recettes

commission des comptes janvier 1992 (millions de francs et évolution en %)

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992 %

COTISATIONS DES ASSURÉS 15.731 14,9 17.165 9,1 16.009 -6,7 16.322 2,0 Exploitants agricoles 2.170 4,1 2.246 3,5 1.885 -16,1 2.025 7,4

Travailleurs indépendants 13.561 16,8 14.919 10,0 14.124 -5,3 14.297 1,2

COTISATIONS DES EMPLOYEURS 143.434 3,0 148.460 3,5 125.882 -15,2 125.592 -0,2 Régime général 118.242 4,6 123.932 4,8 105.681 -14,7 104.937 -0,7 Régime minier 445 -6,9 414 -7,0 316 -23,6 283 -10,6 Régimes spéciaux 22.153 -3,4 21.547 -2,7 17.995 -16,5 18.485 2,7 Salariés agricoles 2.357 -6,5 2.321 -1,5 1.630 -29,8 1.615 -0,9 Majorations de retard 237 5,7 246 3,9 259 5,4 272 4,8

COTISATIONS PRISES EN CHARGE 902 1.546 2.381 2.499 Par l'État au titre de l'apprentissage 295 25,2 243 -17,7 294 21,0 309 5,0 Par l'État au titre du plan pour l'emploi des jeunes 523 610 632 664 Par l'État au titre des chômeurs de longue durée 84 77,7 37 -55,7 533 560 5,0 Par les régimes d'assurance maladie 656 922 967

IMPÖTS ET TAXES AFFECTÉS 626 4.486 32.242 41.537

1 % sur les revenus des valeurs mobilières 626 817 692 711 droit de consommation sur les cigarettes 3.669 146

contribution sociale généralisée 31.405 40.826

TRANSFERTS REÇUS D'AUTRES RÉGIMES 303 -4,1 321 5,9 331 3,0 340 2,8 Travailleuses familiales CNAMTS 303 -4,1 321 5,9 331 3,0 340 2,8

AUTRES TRANSFERTS REÇUS 810 -28,8 831 2,6 885 6,5 955 7,9 Fonds national d'aide au logement 302 4,9 331 9,6 363 9,8 408 12,2 Fonds national de l'habitat 508 -40,2 500 -1,6 521 4,3 547 4,9

SUBVENTIONS DE L'ÉTAT 18.632 29,3 16.892 -9,3 17.543 3,9 18.975 8,2 Compensation du déplafonnement des cotisations 2.500 services de proximité 400 Subvention aux exploitants agricoles 2.012 107,4 1.918 -4,7 1.800 -6,2 2.101 16,7 Remboursement de l'A.A.H. 14.120 5,1 14.974 6,0 15.743 5,1 16.474 4,6


RECETTES DIVERSES 1.138 288 296 305 Remboursement P.J.M. 21 6 6 6 Contrats crèches 178 4,7 188 5,6 194 3,0 199 2,8 Autres recettes 939 94 97 100


Cotisations DOM 1.402 -0,4 1.587 13,2 1.370 -13,7 1.438 5,0 Remboursement AAH DOM 685 -7,2 711 3,8 763 7,3 803 5,4

RECETTES DANS LES DOM 2.087 -2,7 2298 10,1 2132 -7,2 2242 5,1



ANNEXES

151

CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES dépenses

commission des comptes janvier 1992 millions de francs et évolution en

ANNÉE 1989 % 1990 % 1991 % 1992

PRESTATIONS FAMILIALES METROPOLE 115.587 2,1 119.297 3,2 123.226 3,3 126.822 2,9

Famille 114.178 2,0 117.789 3,2 120.944 2,7 123.323 2,0 allocations familiales 60.862 2,4 62.835 3,2 64.726 3,0 66.105 2,1 complément familial 8.051 -9,4 8.363 3,9 8.692 3,9 8.913 2,5 allocation jeune enfant 18.875 7,2 19.295 2,2 19.946 3,4 20.484 2,7 allocation de logement familiale 11.687 -2,9 11.901 1,8 11.861 -0,3 11.798 -0,5 primes de déménagement ALF 24 25 26 26 allocation de soutien familial 3.353 3,0 3.515 4,8 3.674 4,5 3.815 3,8 allocation de parent isolé 3.621 4,8 3.756 3,7 3.864 2,9 3.971 2,8 allocation de rentrée scolaire 1.630 -0,2 1.935 18,7 1.955 1,0 1.974 1,0 allocation parentale d'éducation 5.891 7,1 5.971 1,4 6.009 0,6 6.027 0,3 autres prestations 184 12,2 193 4,9 191 -1,2 210 10,0

Maternité 237 51,9 264 11,4 932 2.037 allocation de garde d'enfant à domicile 235 54,6 264 12,3 245 -7,3 233 -4,6 A. F.E.A.M.A. 688 1.803 allocations postnatales 2

Invalidité 1.172 5,6 1.244 6,1 1.349 8,5 1.462 8,4 allocation d'éducation spéciale 1.172 5,6 1.244 6,1 1.349 8,5 1.462 8,4

PRESTATIONS GÉRÉES POUR COMPTE DE TIERS 14.120 5,1 14.974 6,0 15.743 5,1 16.474 4,6 allocation aux adultes handicapés 14.120 5,1 14.974 6,0 15.743 5,1 16.474 4,6

PRESTATIONS TRANSFÉRÉES A L'ÉTRANGER 384 -10,7 322 -16,1 320 -0,6 300 -6,1

TRANSFERTS VERSES 30.328 29,8 32.894 8,5 31.294 -4,9 33.301 6,4 Cotisations parents au foyer CNAVTS 17.046 44,9 17.967 5,4 15.717 -12,5 16.960 7,9 Allocation parents isolés CNAM 641 8,3 733 14,4 771 5,1 810 5,1 Assurance personnelle CNAM 338 13,0 392 16,0 412 5,1 431 4,6 Contribution au FNH 12.303 14,9 13.802 12,2 14.395 4,3 15.100 4,9

GESTION ADMINISTRATIVE 6.169 5,4 6.471 4,9 6.832 5,6 6.912 1,2

ACTION SOCIALE 9.353 4,9 9.972 6,6 10.338 3,7 10.873 5,2 Fonds national d'action sociale 7.806 5,4 8.361 7,1 8.703 4,1 9.217 5,9 FASTIF (1) 1.081 1.081 1.081 1.081 Frais de tutelle 466 7,4 530 13,7 554 4,6 576 3,8

DÉPENSES DIVERSES 596 .1,3 814 36,6 355 -56,4 365 2,9 Solde des prêts à l'amélioration de l'habitat .7 -7 -7 .7

Charge nette des prêts aux jeunes ménages 84 171,0 63 -25,0 65 3,0 67 2,8 Autres dépenses 519 -8,6 758 46,1 297 -60,9 305 2,8

DÉPENSES EN METROPOLE 176.537 6,4 184.744 4,6 188.108 1,8 195.048 3,7

Prestations DOM 3.580 4,4 3.871 8,1 4.278 10,5 4.688 9,6 allocation aux adultes handicapés 685 -7,2 713 4,1 763 7,0 803 5,4 autres prestations 2.895 7,6 3.158 9,1 3.515 11,3 3.885 10,5

Fonds d'action sociale obligatoire 401 2,6 412 2,7 408 -1,0 404 -1,0

DÉPENSES DANS LES DOM 3.981 4,2 4.283 7,6 4.686 9,4 5.092 8,7

DÉPENSES TOTALES 180.518 6,4 189.027 4,7 192/94 2,0 200.140 3,8

SOLDE (recettes - dépenses) j 3.517 3.770 5.293 9.016

(1) . Fonds d'action sociale des travailleurs salariés immigrés et de leur famille. source : direction de la sécurité sociale (DEES)

ANNEXE 2

RÉTROSPECTIVE DE L'ÉVOLUTION ANNUELLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA CAISSE

NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

ANNEXES 155

ANNEXE 2

RÉTROSPECTIVE DE L'ÉVOLUTION ANNUELLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE

Les tableaux ci-après retracent l'évolution des prestations versées parla CNAMTS ; ils permettent de mieux faire le lien entre les évolutions à moyen terme, les évolutions récentes et les prévisions. Pour chaque poste de dépense, l'évolution en valeur a été partagée entre l'effet prix et l'effet vo-lume, ce qui a conduit à construire des indices de prix.

Les indices de prix retenus

Des indices de prix ont été calculés men-suellement dans une nomenclature dé-taillée de postes de soins à partir des tarifs de convention de la sécurité sociale. Ils ont été calculés en base 100 au prix moyen de l'année 1986. Les prestations et les dépen-ses reconnues de pharmacie ont été défla-tées avec le seul indice mensuel disponible qui est celui des spécialités pharmaceuti-ques remboursables calculé par l'INSEE au niveau du commerce de détail, et qui a été décalé de trois mois pour tenir compte de l'effet stock. À partir de 1990 cet indice a été corrigé pour tenir compte de l'introduction de la marge dégressive lissée des pharma-ciens d'officine. Pour l'orthopédie, c'est également l'indice INSEE qui est utilisé, faute d'indice de prix spécifique aux tarifs de convention. Pour les prestations en espè-ces et les capitaux décès (calculés à partir des salaires), c'est l'indice du taux de salaire horaire ouvrier qui a servi de déflateur. Les rentes d'invalidité et d'accidents du travail ont été déflatées avec l'indice de réévalua-tion des rentes qui intervient tous les 6 mois en début et en milieu d'année. Pour l'hospi-talisation publique à prix de journée, c'est le taux directeur qui a été retenu comme indice de prix. Les versements aux hôpitaux en budget global, ont été déflatés par l'indice

du coût des facteurs de production estimé dans les comptes nationaux de la santé.

L'effet volume et l'effet quantité

L'effet quantité se définit comme l'évolution du nombre d'actes. Au niveau détaillé de la nomenclature des tarifs de convention, l'évolution en volume est assimilable à l'évolution en quantité. Mais, à un niveau plus agrégé tel que les consultations ou les visites, les évolutions sont différentes : par exemple, la diminution du nombre de con-sultations d'omnipraticiens compensée par un accroissement équivalent du nombre de consultations de spécialistes (cotées plus cher) se traduira par une croissance en volume à prix constant, bien que les dénom-brements d'actes n'aient globalement pas augmenté. Donc, plus la nomenclature de postes est agrégée, plus l'effet volume ris-que d'être différent de l'effet quantité surtout quand la période d'évolution considérée est longue.

Dépenses reconnues et prestations

Pour un poste de soin de santé donné, la dépense reconnue se calcule en valorisant l'acte correspondant selon le tarif de con-vention. Il faut ensuite ajouter un éventuel dépassement pour obtenir la consomma-tion de soin. On voit ainsi que sur longue période, l'analyse en terme de dépense reconnue reflète mieux l'évolution de la con-sommation que celle en terme de prestation et a donc économiquement parlant plus de sens. Les dépenses reconnues ont été ob-tenues à partir des prestations, en distin-guant les prestations avec ticket modéra-teur (ATM) des prestations sans ticket mo-dérateur (STM), c'est à dire remboursées à 100 %. Pour le STM, dépenses reconnues


et prestations sont équivalentes, alors que les dépenses reconnues ATM s'obtiennent en divisant les prestations par le taux de remboursement correspondant.

Les projections de dépenses reconnues en volume

Les prévisions ont été établies à partir des évolutions mensuelles des dépenses re-connues en volume à prix de 1986, les dépenses ATM et les dépenses STM ayant été projetées séparément compte tenu de leurs évolutions respectives différentes dans le passé. Les prestations sont enfin projetées en valeur à prix courant en appli-quant les tickets modérateurs correspon-dants aux dépenses reconnues ATM et les indices des prix.

Le taux de croissance : hypothèse ou résultat ?

Les tableaux suivants montrent que les taux annuels de croissance évoluent très irrégu-lièrement. D'après les représentations gra-phiques les dépenses reconnues en vo-lume à prix constant évoluent selon des droites ou des paraboles, plutôt que selon des courbes exponentielles. Les taux an-nuels moyens de croissance prévus décou-lent du choix des pentes des droites. Quand

la croissance est linéaire ou parabolique, le taux de croissance décroît avec le temps. Mais la loi exponentielle conduit à un taux de croissance constant au cours de la période prise en compte. Ainsi, projeter une gran-deur en posant a priori son taux de crois-sance par référence aux taux de croissance observés sur le passé, c'est admettre une loi exponentielle d'évolution. Or, les recher-ches économétriques effectuées ont mon-tré que la loi exponentielle ne conduit pas aux meilleurs ajustements. Lé taux annuel de croissance doit être considéré comme un résultat découlant de la prévision plutôt que comme une hypothèse posée ex-ante.

Contrairement aux comptes présentés dans l'annexe 1, les résultats concer-nant l'année 1991 sont définitifs et non plus prévisionnels : les taux d'évolution pour 1992 sont donc différents ; ils retra-cent dans les tableaux ci-après les écarts relatifs entre les montants prévus en 1992 et ceux réalisés en 1991.

Les prévisions relatives à 1992 sont ten-dancielles et tiennent aussi compte des mesures d'économie décidées Jusqu'à décembre 1991 et des accords de modé-ration signés avec les biologistes, les infirmières, les ambulanciers et les clini-ques privées.

SOMMAIRE

- les dépenses d'assurance maladie : - les soins de santé ambulatoires ; - les dépenses d'hospitalisation ; - les prestations en espèces.

- les dépenses d'assurance maternité :

les dépenses d'assurance invalidité

158 - les dépenses d'assurances décès : 196 160 183 - les dépenses d'assurances accidents du 190 travail et maladies professionnelles : 197

191 - les dépenses toutes assurances : honoraires des médecins et

195 budgets global

202

années

1977 1978

1979 1980 1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision 1992

années

1977 1978 1979 1980

1981 1982

1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 157

ENSEMBLE DES IONS VERSÉES PAR LA CNAMTS

risques maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail t maladies professionnelles

montants en millions de francs taux d'évolution en %

Dépenses reconnues Prestations

Ticket Taux moyen de rembour.

valeur

Dépenses

reconnues volume prix

Prestations valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

105 884 98 435 7 449 93,0 13,0 3,6 9,1 13,3 3,5 9,4 9,9 5,3 4,3 126 268 117 047 9 221 92,7 19,3 7,6 10,8 18,9 7,3 10,8 23,8 12,4 10,2 146 090 135 989 10 100 93,1 15,7 5,7 9,4 16,2 5,9 9,7 9,5 2,4 7,0 168 584 157 280 11 304 93,3 15,4 4,6 10,3 15,7 4,6 10,5 11,9 4,1 7,5 197 669 184 208 13 461 93,2 17,3 4,3 12,4 17,1 4,2 12,4 19,1 6,8 11,5 232 854 217 324 15 530 93,3 17,8 5,7 11,4 18,0 5,7 11,6 15,4 6,8 8,1 258 791 240 482 18 309 92,9 11,1 1,6 9,4 10,7 1.1 9,4 17,9 8,9 8,3 289 689 269 354 20 335 93,0 11,9 5.8 5,8 12,0 5,7 5,9 11,1 6,3 4,5 307 514 284 458 23 057 92,5 6,2 1,0 5,1 5,6 0,4 5,1 13,4 8,9 4,2 336 881 310 534 26 347 92,2 9.5 6,1 3,2 9,2 5,7 3,3 14,3 11,7 2,3 350 095 318 753 31 343 91,0 3,9 1.6 2.3 2,6 0,3 2,4 19,0 16,9 1,8 375 370 338 989 36 381 90,3 7,2 4,4 2.7 6,3 3,5 2,8 16,1 13,8 2,0 409 575 370 306 39 268 90,4 9,1 5,8 3,1 9,2 5,7 3.3 7,9 6,9 1,0 434 871 395 815 39 055 91,0 6,2 4,0 2.1 6,9 4,5 2,3 -0,5 -0,5 -0,1 461 969 420 825 41 144 91,1 6,2 4,6 1.5 6,3 4,6 1,7 5,3 5,3 0,1

489 158 446 395 42 763 91,3 5,9 3,5 2,3 6,1 3,5 2,5 3,9 3,2 0,7


ENSEMBLE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSÉES PAR LA CNAMTS

risques maladie, maternité, invalidité, décès montants en millions de francs %

Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket modérateur

( 1 ) - (2 )

Taux moyen de rembour.

(2) / (1)

94 100 86 651 7 449 92,1 112 832 103 611 9 221 91,8 131 167 121 067 10 100 92,3 152 040 140 736 11 304 92,6 178 970 165 509 13 461 92,5 211 588 196 058 15 530 92,7 236 031 217 721 18 309 92,2 265 735 245 399 20 335 92,3 282 148 259 092 23 057 91,8 311 221 284 874 26 347 91,5 323 473 292 130 31 343 90,3 347 612 311 231 36 381 89,5 380 391 341 122 39 268 89,7 403 879 364 823 39 055 90.3 429 643 388 500 41 144 90,4

455 544 412 781 42 763 90,6

taux d'évolution en %

Dépenses reconnues

valeur volume prix Prestations

valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1977

1978 1979 1980

1981 1982

1983 1984

1985 1986

1987 1988

1989 1990 1991

prévision

1992

années

1977 1978 1979

1980 1981 1982 1983

1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision

1992


ENSEMBLE DES DÉPENSES DE L'ASSURANCE MALADIE

fraishonoraires, prescriptions, de transport des malades, cures thermales, dépenses

spitalisation, participations forfaitaires, prestations en espèces

montants en millions de francs %

Dépenses

reconnues Prestations Ticket

modérateur Taux moyen de mbour.

(1)

84 925 77 476 7 449 91,2

101 757 92 535 9 221 90,9

117 643 107 543 10 100 91,4

136 076 124 772 11 304 91,7

160 260 146 799 13 461 91,6 189 470 173 939 15 530 91,8

211 956 193 647 18 309 91,4

239 939 219 604 20 335 91,5

254 648 231 592 23 057 90,9

283 410 257 063 26 347 90,7

294 421 263 078 31 343 89,4 317 110 280 729 36 381 88,5

348 942 309 674 39 268 88,7 371 085 332 029 39 055 89,5

395 225 354 081 41 144 89,6

419 657 376 895 42 763 89,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix O

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ENSEMBLE DES SOINS DE SANTÉ REMBOURSÉS PAR L'ASSURANCE MALADIE

dépenses de l'assurance maladie hors prestations en espèces montants en millions de francs %

Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations

(2 )

Ticket modérateur

( 1 ) - (2)

Taux moyen

de rembour.

( 2) / ( 1 )

76 043 68 594 7 449 90,2

91 743 82 522 9 221 89,9 107 296 97 196 10 100 90,6

124 831 113 527 11 304 90,9

147 630 134 169 13 461 90,9

175 079 159 549 15 530 91,1 196 636 178 327 18 309 90,7

223 785 203 449 20 335 90,9 237 461 214 404 23 057 90,3

265 882 239 536 26 347 90,1 277 974 246 632 31 343 88,7

300 404 264 023 36 381 87,9 330 968 291 700 39 268 88,1 351 360 312 305 39 055 88,9 373 791 332 648 41 144 89,0

396 792 354 029 42 763 89,2


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1978 1979 1980

1981 1982

1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision

1992

années

1977 1978 1979 1980 1981

1982 1983 1984

1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992

VEXES

159

ENSEMBLE DES VERSEMENTS DE L'ASSURANCE MALADIE PUBLICSAUX ÉTABLISSEMENTS ET PRIVÉS D'HOSPITALISATION

(hors honoraires, biologie et ppareillage pour le secteur privé)


40 593 39 307 1 287 96,8

48 847 47 362 1 485 97,0 58 357 56 687 1 669 97,1 68 850 66 951 1 899 97,2 81 097 78 853 2 245 97,2 97 115 94 501 2 614 97,3

106 875 103 984 2 891 97,3 123 709 120 424 3 285 97,3 123 171 119 910 3 261 97,4 139 116 135 441 3 675 97,4 145 249 141 610 3 639 97,5 153 600 148 933 4 667 97,0 169 230 163 044 6 185 96,3

180 549 175 666 4 883 97,3 189 164 184 185 4 979 97,4

198 879 193 653 5 226 97,4


Dépenses

reconnues valeur volume prix


Ticket

modérateur valeur volume prix

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SOINS DE SANTÉ AMBULATOIRES honoraires du secteur privé et prescriptions remboursés par l'assurance maladie


Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations

(2 )

Ticket modérateur

( 1 ) - ) 2 )


( 2)/( 1 )

34 175 28 098 6 077 82,2 41 273 33 640 7 633 81,5 46 749 38 434 8 315 82,2 53 044 43 745 9 299 82,5 63 062 52 000 11 062 82,5

73 186 60 464 12 722 82,6 83 971 68 771 15 200 81,9

93 293 76 488 16 805 82,0 106 147 86 627 19 521 81,6

117 638 95 301 22 337 81,0 123 449 96 097 27 352 77,8

136 952 105 634 31 318 77,1 150 819 118 160 32 659 78,3 158 865 125 148 33 717 78,8

170 213 134 956 35 257 79,3

183 290 146 261 37 028 79,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

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1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision 1992

160 LES S DU RÉGIME GÉNÉRAL - JANVIER 1992

I. AIRES DU SECTEUR PRIVÉ honoraires médicaux et mires dentaires remboursés par l'assurance maladie



Ticket modérateur


(2) / (1)

15 417 12 706 2 711 82,4 18 742 15 420 3 322 82,3 21 763 18 015 3 748 82,8 24 305 20 155 4 150 82,9 28 085 23 281 4 804 82,9 32 400 26 877 5 523 83,0 37 735 31 325 6 411 83,0 41 263 34 352 6 910 83,3 46 269 38 499 7 770 83,2

50 095 41 727 8 368 83,3 52 831 43 445 9 386 82,2 57 786 47 247 10 539 81,8 62 308 51 112 11 196 82,0 66 237 54 480 11 757 82,3 70 560 58 109 12 451 82,4

75 862 62 601 13 261 82,5


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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source : direc tion de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

A. HONORAIRES MÉDICAUX consultations, visites, déplacements, actes en K-KC-SPM, actes en Z, actes en P,

honoraires de surveillance, forfaits de surveillance thermale et autres honoraires médicaux



Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) (2) / ( 1 )

11 781 9 849 1 931 83,6 13 875 11 606 2 270 83,6 15 800 13 336 2 465 84,4 17 743 15 002 2 741 84,6 21 109 17 791 3 318 84,3 24 325 20 514 3 811 84,3 28 630 24 142 4 488 84,3 31 261 26 454 4 806 84,6 35 565 30 041 5 524 84,5 38 620 32 656 5 964 84,6 41 018 34 210 6 809 83,4 45 403 37 644 7 760 82,9 49 331 41 041 8 290 83,2 52 963 44 170 8 793 83,4 56 761 47 382 9 379 83,5

61 261 51 243 10 018 83,6


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1977

1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision

1992


années

1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 161

ensemble les consultations omnipraticiens, spécialistes, ychiatres,dentistes, sages-femmes et autres



Ticket modérateur


4 096 3 263 833 79,7 4 819 3 847 972 79,8 5 509 4 416 1 093 80,2 6 153 4 937 1 216 80,2

/ OJG O 300 1 532 80,4 9 004 7 230 1 774 80,3

10 885 8 748 2 137 80,4 12 139 9 770 2 369 80,5 14 279 11 529 2 750 80,7 15 674 12 669 3 005 80,8 17 434 13 863 3 571 79,5 19 699 15 530 4 169 78,8

20 817 16 434 4 383 78,9 22 313 17 629 4 684 79,0 24 044 18 998 5 046 79,0

25 665 20 296 5 369 79,1


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket


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consultations d'omnipraticiens montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2) / ( 1 )

4 764 3 820 944 80,2 5 444 4 366 1 078 80,2

6 497 5 204 1 293 80,1 7 155 5 736 1 419 80,2 8 203 6 576 1 627 80,2 8 847 7 090 1 757 80,1 9 566 7 552 2 014 78,9

10 411 8 151 2 260 78,3 10 920 8 557 2 362 78,4 11 718 9 188 2 531 78,4 12 647 9 915 2 733 78,4

13 392 10 503 2 890 78,4


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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consultations de dentistes, sages-femmes et consultations non ventilées

années

montants en millions de f rancs taux d'évolution en %

Dépenses reconnues

(1) Prestations

(2)

Ticket modérateur

( 1 ) - ( 2)


(2 )/( 1 ) valeur

Dépenses reconnues

volume prix Prestations

valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

1981 352 277 75 78,7 1982 417 328 89 78,6 18,3 7,4 10,2 18,3 7,4 10,1 18,5 7,4 10,4 1983 473 370 102 78,3 13,4 -1,6 15,2 13,0 -1,9 15,2 15,0 -0,2 15,2 1984 553 433 119 78,4 16,9 9,7 6,6 16,9 9,7 6,6 16,6 9,4 6,6 1985 682 536 146 78,6 23,5 17,2 5,4 23,7 17,4 5,4 22,6 16,4 5,3 1986 634 497 137 78,4 -7,1 -11,2 4,6 -7,3 -11,4 4,6 -6,3 -10,5 4,7 1987 697 540 156 77,6 9,9 3,2 6,5 8,8 2,2 6,5 14,0 7,0 6,6 1988 855 658 197 77,0 22,8 14,8 7,0 21,8 13,9 7,0 26,1 17,9 7,0 1989 906 699 207 77,1 5,9 5,9 0,0 6,1 6,1 0,0 5,0 5,0 0,0 1990 870 670 201 76,9 -3,9 -7,2 3,6 -4,2 -7,5 3,6 -3,0 -6,4 3,7 1991 860 660 200 76,8 -1,2 -3,4 2,3 -1,4 -3,6 2,3 -0,6 -2,8 2,3

prévision 1992 876 673 203 76.8 1,9 -0,9 2,8 1,9 -0,9 2,8 1,8 -1,0 2,8

source : direction de la sec rite sociale (DEES) et CNRS

années

1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision

1992

années

1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

années

1981

1982

1983 1984

1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision

1992


consultations de spécialistes et neuropsychiatres montants en millions de francs %


Ticket modérateur


) ( 1 )

2 715 2 203 512 81,1 3 143 2 536 607 80,7 3915 3174 741 81,1 4 431 3 601 831 81,2 5 394 4 417 977 81,9 6 193 5 082 1 111 82,1 7 171 5 771 1 400 80,5 8 433 6 721 1 712 79,7 8 991 7 178 1 813 79,8 9 724 7 772 1 952 79,9

10 537 8 423 2 114 79,9

11 397 9 121 2 276 80,0


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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consultations de spécialistes montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - (2 ) (2)/( 1 )

2 512 2 022 489 80,5 2 914 2 333 581 80,1 3 659 2 948 711 80,6 4 160 3 362 798 80,8 4 748 3 855 893 81,2 5 061 4 104 958 81,1 5 880 4 690 1 190 79,8 6 938 5 487 1 450 79,1 7 325 5 802 1 523 79,2 7 867 6 238 1 629 79,3 8 479 6 726 1 753 79,3

9 120 7 242 1 878 79,4


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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consultations de neuropsychiatres montants en millions de francs taux d'évolution en %

Dépenses

reconnues (1)

Prestations

( 2 )

Ticket

modérateur

( 1 ) - (2 )

Taux moyen

de rembour.

( 2 )/( 1 ) valeur

Dépenses reconnues

volume prix Prestations

valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

204 181 23 88,8 229 203 26 88,6 12,4 -1,4 14,0 12,1 -1,6 13,9 14,4 0,1 14,3 256 226 30 88,2 11,9 -4,0 16,5 11,4 -4,4 16,5 15,2 -1,1 16,4 271 239 33 88,0 6,1 -1,5 7,7 5,8 -1,8 7,7 8,2 0,6 7,6 646 562 84 87,0 137,9 117,9 9,2 135,3 115,6 9,2 157,1 135,3 9,3

1 132 979 153 86,5 75,2 72,7 1,4 74,1 71,6 1,4 82,9 80,4 1,4 1 291 1 081 210 83,7 14,1 8,5 5,1 10,5 5,1 5,0 37,1 30,1 5,4 1 495 1 234 261 82,5 15,8 9,3 6,0 14,2 7,6 6,1 24,6 17,8 5,7 1 666 1 376 291 82,6 11,4 11,4 0,0 11,5 11,5 0,0 11,2 11,2 0,0 1 858 1 534 323 82,6 11,5 9,5 1,8 11,5 9,6 1,8 11,3 9,3 1,8 2 057 1 697 361 82,5 10,7 9,9 0,8 10,6 9,7 0,8 11,5 10,7 0,8

2 278 1 879 398 82,5 10,7 7,7 2,8 10,8 7,8 2,8 10,4 7,4 2,8


années

1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 163

'isites


2 156 1 786 370 82,9 2 666 2 217 449 83,2

2 964 2 487 478 83,9 3 209 2 701 507 84,2

3 824 3 214 609 84,1 4 227 3 573 654 84,5

5 008 4 224 784 84,3 4 861 4 133 727 85,0

5 447 4 634 813 85,1 5 562 4 739 823 85,2 5 326 4 448 878 83,5 5 953 4 923 1 030 82,7

6 415 5 330 1 086 83,1 6 809 5 662 1 147 83,2

7 115 5 928 1 187 83,3

7 381 6 171 1 211 83,6


Dépenses



Ticket


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frais de déplacement des praticiens 1

années


Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations

(2 )

Ticket modérateur

( 1 ) - (2 )


(2 ) / ( 1 )

1977 256 232 24. 90,6 1978 306 278 28 90,9

1979 392 357 35 91,2

1980 452 411 41 90,9

1981 486 432 54 88,8 1982 505 451 54 89,4

1983 530 473 57 89,3 1984 507 456 51 89,9

1985 953 834 119 87,5 1986 1317 1145 172 87,0

1987 1 352 1 151 201 85,1 1988 1 380 1 163 218 84,2

1989 1 403 1187 216 84,6

1990 1 439 1 219 220 84,7 1991 1 481 1 258 223 84,9

prévision 1992 1 545 1 317 228 85,2


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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1. De 1976 à 1980, contrairement à la présentation de la CNAMTS, les indemnités kilométriques des auxiliaires médicaux ont été estimées et isolées des frais de déplacement des médecins.

ns : non significatif en raison d'une modification de la structure des tarifs de remboursement en février 1985.

années

1980 1981

1982 1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981

1982 1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision

1992

164 LES COMPTES DU RÉGIME GÉNÉRAL-JANVIER 1992

;es en K - KC - SPM

actes de spécialités, actes de chirurgie et d'anésthésie-réanimation, soins de prothèses des médecins



Ticket

modérateur

Taux moyen

de embour. 2)/ (1)

2 751 2 458 292 89,4

3 187 2 841 346 89,1

3 678 3 328 350 90,5

225 3 819 406 90,4 4 955 4 467 488 90,2

5 930 5 345 585 90,1 7 100 6 405 695 90,2

8 147 7 364 783 90,4

8 634 7 746 889 89,7

9 454 8 492 961 89,8 9 918 8 860 1 058 89,3

10 713 9 574 1 138 89,4 12 049 10 788 1 262 89,5

13 262 11 903 1 359 89,8 14 677 13 197 1 480 89,9

16 442 14 800 1 642 90,0


Dépenses



Ticket modérateur

valeur volume prix

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détail des actes en K - KC - SPM

actes en K - KC actes de spécialites, actes de chirurgie et d'anésthésie-réanimation



Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - (2) (2) / ( 1 )

4 659 4 221 438 90,6

5 601 5 070 531 90,5 6 806 6 158 647 90,5 7 877 7 136 741 90,6 8 344 7 501 844 89,9 9 150 8 235 915 90,0 9 592 8 585 1 006 89,5

10 370 9 287 1 083 89,6 11 684 10 480 1 204 89,7

12 895 11 592 1 302 89,9 14 302 12 878 1 424 90,0

16 048 14 464 1 583 90,1


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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source direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

1985

1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981 1982 1983

1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990

1991

prévision 1992

ANNEXES 165

détail des es en K - KC - SPM

actes en K actes de spécialités



Ticket modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2) ( 2)/( 1 )

6 136 5 334 803 86,9

6 594 5 737 857 87,0

6 811 5 874 937 86,2 7 277 6 273 1 004 86,2

8 074 6 965 1 108 86,3 8 855 7 658 1 196 86,5 9 758 8 449 1 309 86,6

10 922 9 468 1 453 86,7


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket


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actes en KC actes de chirurgie et d'anesthésie-réanimation



Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) (2) / ( 1 )

2208 2167 41 98,1

2 557 2 498 59 97,7

2 780 2 711 69 97,5

3 093 3 014 79 97,4

3 610 3 515 95 97,4

4 040 3 934 106 97,4

4 544 4 429 115 97,5

5 126 4 996 130 97,5


Dépenses Ticket

reconnues Prestations modérateur

valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

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15,3 13,0 2,0 42,8 40,1 2,0

8,5 8,4 0,1 18,1 17,9 0,t

11,2 7,8 3,1 14,2 10,8 3,1

16,6 15,1 1,3 20,6 19,1 1,3

11,9 9,0 2,7 11,1 8,2 2,7

12,6 11,3 t , 1 8,1 6,9 1,1

12,8 9,7 2,8 13,8 10,7 2,8


actes en SPM soins de prothèses des médecins



Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) (2) / ( 1 )

296 247 50 83,3

329 275 54 83,6

294 247 47 83,9

270 228 43 84,3

290 245 45 84,5

303 257 46 84,8

326 275 51 84,3

343 287 56 83,8

366 307 58 84,0

368 311 57 84,5

375 318 56 85,0

394 336 58 85,2


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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source : direct ion de le sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

1979

1980 1981 1982 1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision

1992



Ticket modérateur


)/ ( 1 )

2 149 1 770 379 82,3 2 504 2 063 , 82,4 2 818 2 343 476 83,1 3 157 2 626 531 83,2 3 591 2 985 606 83,1 4 216 3 504 713 83,1 4 656 3 875 781 83,2 5 113 4 275 838 83,6 5 663 4 751 912 83,9 6110 5144 966 84,2

6 395 5 343 1 052 83,6

6 945 5 787 1 158 83,3 7 703 6 462 1 241 83,9 7 954 6 715 1 239 84,4 8 179 6 896 1 284 84,3

8 850 7 461 1 389 84,3

années

1977 1978 1979

1980 1981

1982 1983 1984

1985 1988 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992


actes en Z et ZB

radiologie et analyse biologique utilisant un radio-élément


Dépenses



Ticket modérateur

valeur volume prix

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détail des actes en Z

actes en Z (hors ZB) actes de radiologie des médecins



Ticket modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2) ( 1 ) - (2 ) (2) ) ( 1 )

2149 1 770 379 82,3 2 504 2 063 441 82,4 2 818 2 343 476 83,1

3 157 2 626 531 83,2 3 591 2 985 606 83,1

4 216 3 504 713 83,1 4 656 3 875 781 83,2 5 113 4 275 838 83,6

5 663 4 751 912 83,9 6 063 5105 957 84,2

6 211 5 194 1 016 83,6 6 640 5 540 1 100 83,4 7338 6165 1173 84,0 7 887 6 661 1 227 84,4 8 177 6 894 1 283 84,3

8 850 7 462 1 389 84,3


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

N W

V O- O

N V

O O

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N

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années

1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981

1982

1983 1984 1985 1986

1987 1988

1989

1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 167

actes en Z1 actes de radiologie > électro-gastro-entérologues


2 728 2 294 434 84,1

3 215 2 688 528 83,6 3 561 2 983 577 83,8 3 926 3 308 618 84,2

4 386 3 711 675 84,6 4 871 4 137 734 84,9 5 059 4 270 789 84,4 5 497 4 618 878 84,0 6123 5179 944 84,6 6 668 5 670 998 85,0

6 899 5 853 1 046 84,8

7 520 6 375 1 146 84,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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actes en Z2 actes de radiologie des rhumato-pneumo-phtisiologues



Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2) . (2) / (1)

133 110 22 83,3 149 124 25 83,0 166 137 28 82,9 181 150 31 83,0 200 166 34 83,1 213 177 36 83,1

213 173 40 81,0 226 181 45 80,0

240 192 48 79,9 257 205 52 79,9

275 220 55 80,1

293 234 59 79,9


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989

1990 1991

prévision 1992


actes en Z3 actes de radiologie des autres médecins

montants en millions de francs taux d'évolution en %

Dépenses reconnues

(1) Prestations

(2)

Ticket modérateur

( 1 ) - (2)


( 2)/( 1 ) valeur

Dépenses reconnues volume prix


Ticket modérateur

valeur volume prix

464 375 89 80,8

530 444 87 83,7 14,4 4,3 9,7 18,5 8,1 9,6 -2,7 -11,7 10,2

573 479 94 83,6 8,1 -0,6 8,8 8,0 -0,8 8,8 9,0 0,2 8,8

628 525 103 83,6 9,6 5,9 3,5 9,6 5,9 3,5 9,3 5,7 3,5 677 564 113 83,3 7,7 5,1 2,5 7,3 4,7 2,5 9,8 7,1 2,5

552 460 92 83,4 -18,4 -19,5 1,3 -18,3 -19,4 1,3 -19,1 -20,1 1,3

487 405 82 83,1 -11,8 -11,8 0,0 -12,1 -12,1 0,0 -10,0 -10,0 0,0

442 378 65 85,4 -9,2 -10,4 1,4 -6,6 -7,9 1,4 -21,6 -22,7 1,4

472 409 63 86,6 6,8 6,2 0,6 8,3 7,7 0,6 -2,3 -2,9 0,6

426 375 51 88,0 -9,8 -12,4 3,0 -8,4 -11,0 3,0 -18,7 -21,0 2,8

408 365 43 89,4 -4,3 -5,7 1,5 -2,8 -4,2 1,5 -15,4 -16,7 1,6

401 366 35 91,2 -1,7 -4,4 2,8 0,3 -2,4 2,8 -18,5 -20,7 2,8


années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989

1990 1991

prévision

1992

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1989

1990 1991

prévision

1992

COMPTES168 LES DU RÉGIME GÉNÉRAL - JANVIER 1992

actes en Z4 actes de radio ogie des dentistes


Dépenses reconnues

t 1 r

Prestations

t2 r

Ticket modérateur

t 1 r - t2 r


(2)/ ( 1 )

266 206 61 77,2 321 248 73 77,2

356 275 81 77,2 377 292 86 77,3

400 309 90 77,4 427 331 96 77,5

451 347 104 76,8 476 364 112 76,4

503 384 118 76,5

536 410 126 76,5

596 456 140 76,6

636 487 149 76,6


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

�

N

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forfaits de surveillance thermale montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) (2) / ( 1 )

95 79 15 83,9 123 103 19 84,1

143 120 23 83,9

153 128 25 83,4 164 137 27 83,4 162 135 27 83,4 171 141 30 82,2 171 136 34 79,8

177 141 36 79,9 187 149 38 79,8

191 152 38 79,9

217 173 44 79,9


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

n,O

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source : direction de Is sécurité sociale (DEES) et CNRS

actes en P actes d'anatomie et de cytologie pathologiques


Dépenses Ticket Taux moyen reconnues Prestations modérateur de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2) (2) / ( 1 )

297 241 55 81,3 555 461 95 83,0 637 529 108 83,1

731 608 122 83,2

taux Révolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

87,2 87,2

14,7 14,7

14,7 14,7

0,0 0,0

0,0

91,0 91,0 0,0

14,9 14,9 0,0

14,9 14,9 0,0

70,8 70,8

13,7 13,7

13,7 13,7

0,0 0,0

0,0

source : direct ion de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

prévision

1992

années

1977

1978

1979

1980

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

prévision 1992

ANNEXES 169

honoraires de surveillance


108 104

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O

CD

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96,2

121 117 96,2

141 137 96,9

217 210 97,0

268 260 96,7

256 248 97,0

237 230 97,1

263 256 97,1

286 278 97,1

290 282 97,1

281 273 96,9

284 274 96,4

283 273 96,3

276 265 96,2

286 276 96,2

288 277 96,2


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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autres honoraires médicaux


Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

(2)

Ticket modérateur

( 1 ) - (2)

Taux moyen

de rembour.

(2) / ( 1 )

265 236

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272 243 89,4 297 267 90,0

330 297 90,1 59 54 91,9 65 60 92,8

71 67 93,8 78 73 94,1

139 133 95,2 52 50 97,5

141 131 93,2

259 257 99,4 187 185 99,3

167 165 99,0 151 148 98,5

142 139 98,0


années

1982 1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981 1982 1983 1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


B. HONORAIRES DENTAIRES montants en millions de francs %

Dépenses

reconnues Prestations

Ticket

modérateur

Taux moyen de embour.

) / (1)

3 637 2 857 780 78 , 5

78,4

78, 5

78, 5

78,7 8 07 6 36 1 712 78,8 9106 7 183 1923 78,9

10 002 7 898 2 104 79,0 10 704 8 458 2 246 79,0

11 475 9 071 2 404 79,0 11 813 9 235 2 577 78,2

12 382 9 603 2 779 77,6 12 977 10 071 2 906 77,6

13 274 10 310 2 964 77,7

13 799 10 728 3 072 77,7

14 601 11 358 3 243 77,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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détail des actes dentaires

actes en D-DC : actes chirurgicaux dentaires



Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - ( 2 ) (2) / ( 1 )

390 303 87 77,6 423 329 94 77,7

479 373 106 77,8

503 393 110 78,2

516 404 112 78,3 542 426 117 78,5 544 420 124 77,3 565 432 133 76,5 593 453 140 76,5

604 462 142 76,5 630 483 147 76,6

670 514 157 76,6


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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Soins conservateurs et Prothèses montante en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - (2) (2) / ( 1 )

6 586 5 187 1 399 78,8 7 652 6 034 1 617 78,9 8 627 6 810 1 817 78,9 9 499 7 505 1 994 79,0

10 188 8 054 2 134 79,1

10 933 8 645 2 288 79,1 11 269 8 815 2 454 78,2 11 817 9 171 2 646 77,6 12 384 9 618 2 766 77,7 12 670 9 848 2 822 77,7 13 169 10 245 2 924 77,8

13 931 10 845 3 087 77,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

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1978 1979 1980 1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992


Dépenses


Ticket

modérateur


18 758 1 J 392 J Jdd dG, 1

22 531 18 220 4 311 80,9

24 986 20 419 4 567 81,7

28 738 23 590 5 149 82,1

34 977 28 719 6 258 82,1

40 786 33 587 7 199 82,3

46 235 37 446 8 789 81,0

52 030 42 136 9 894 81,0

59 878 48 128 11 751 80,4

67 542 53 574 13 969 79,3

70 618 52 652 17 966 74,6

79 167 58 387 20 779 73,8

88 511 67 048 21 463 75,8

92 628 70 668 21 960 76,3

100 805 77 578 23 227 77,0

107 307 83 548 23 759 77,9

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989 1990

1991

prévision 1992


Dépenses reconnues

( 1 )

Prestations

( 2 )

Ticket modérateur

( 1 ) - (2 )


(2)x( 1 )

3 050 2 536 514 83,1

3 448 2 906 542 84,3 4 037 3 407 631 84,4

4 640 3 936 704 84,8

5 503 4 705 798 85,5

6 409 5 492 917 85,7 7 698 6 615 1 082 85,9

8 709 7 510 1 200 86,2 10 006 8 615 1 391 86,1 11 527 9 902 1 625 85,9

12 041 10 136 1 905 84,2

13 450 11 183 2 267 83,1

15 283 12 818 2 465 83,9

16 681 14 068 2 612 84,3

18 480 15 672 2 808 84,8

20 526 17 446 3 080 85,0

ANNEXES 171

II. LES PRESCRIPTIONS REMBOURSÉES PAR L'ASSURANCE MALADIE

auxiliaires médicaux, pharmacie, analyses biologiques, optique-orthopédie


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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A. AUXILIAIRES MÉDICAUX 1


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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source direct ion de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

1. De 1976 à 1980, contrairement à la présentation de la CNAMTS, les indemnités kilométriques des auxiliaires médicaux ont été estimées et isolées des frais de déplacement des médecins.

années

1981

1982 1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision

1992

années

1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision 1992

années

1981

1982 1983 1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


détail des actes d'auxiliaires médicaux

actes en AMI (infirmiers) montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - (2 ) (2)/( 1 )

1917 1 706 211 89,0 2 072 1 860 213 89,7 2 561 2 305 256 90,0 2 929 2 654 276 90,6

3 480 3 124 356 89,8 4 128 3 667 461 88,8

4 409 3 864 544 87,7

5 057 4 420 636 87,4

5 873 5 207 665 88,7

6 547 5 845 702 89,3 7 371 6 629 743 89,9

8 038 7 268 770 90,4

taux dévolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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actes en SFI (sages-femmes) montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) (2)/ ( 1 )

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68 61 89,0 58 51 89,1 61 53 87,8 62 53 85,9 59 51 85,0 64 54 84,6 68 59 85,9 65 56 86,7 69 61 87,8

71 63 88,9


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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actes en AMM /AMC-AMK (masseurs-kinésithérapeutes) montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - (2 ) (2 )/( 1 )

2 638 2 180 458 82,6

3 058 2 524 534 82,5 3 599 2 975 623 82,7 4 097 3 395 702 82,9 4 642 3 859 783 83,1 5 245 4 369 876 83,3 5385 4369 1 016 81,1

5 930 4 715 1 215 79,5 6 664 5 323 1 341 79,9 7 145 5 728 1 417 80,2 7 812 6 281 1 531 80,4

8 724 7 032 1 692 80,6


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


296 231 65 78,0

376 292 84 77,8

455 352 103 77,4

514 396 118 77,1

602 459 143 76,2

722 549 174 76,0

793 581 212 73,2

898 635 263 70,7

1 028 729 299 70,9

1 136 809 327 71,2

1 281 921 359 72,0

1 498 1 076 422 71,8



Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2) ( 2) / ( 1 )

43 30 14 68,3

53 37 17 68,5

65 44 21 68,3

72 49 23 68,3 81 55 26 68,4

93 64 30 68,3

101 68 33 67,3

115 77 39 66,4

130 87 44 66,3

144 95 49 66,3

162 107 55 66,3

202 133 68 66,1

années

1981

1982 1983

1984 1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992

déplacements de

ANNEXES 173

(orthophonistes) taux d'évolution en %

Dépenses



Ticket modérateur

valeur volume prix

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actes en AMY (orthoptistes) taux d'évolution en %

Dépenses reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Ticket

modérateur

valeur volume prix

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13,1 12,9 0,2

10,6 10,6 0,0 12,2 12,2 0,0

25,6 22,2 2,8


années



Ticket modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) (2 ) / ( 1 )

1981 509 470 39 92,3

1982 759 699 60 92,0

1983 949 876 72 92,4

1984 1 038 963 75 92,8

1985 1138 1 063 75 93,4

1986 1 274 1199 75 94,1

1987 1 294 1203 90 93,0

1988 1 385 1 281 104 92,5

1989 1 519 1412 106 93,0

1990 1 642 1 533 109 93,4

1991 1 785 1 672 113 93,7

prévision 1992 1 992 1873 119 94,0


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

années

1981 1982

1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989

1990 1991

prévision 1992


B. PHARMACIE montants en millions de francs %

Dépenses


Ticket

modérateur


/ ( 1 )

12383 10166 2 217 82,1

15 072 12 055 3 017 80,0

16 652 13 465 3 187 80,9 19 375 15 734 3 641 81,2

23 643 19 158 4 485 81,0 27 602 22 450 5 152 81,3

30 757 24 318 6 439 79,1

34 202 26 938 7 264 78,8

39 562 30 914 8 648 78,1

44 317 34 099 10 218 76,9 46 214 32 565 13 649 70,5 51 731 36 075 15 657 69,7 57 558 41 697 15 861 72,4 59 660 43 453 16 207 72,8

64 469 47 406 17 063 73,5

67 303 50 230 17 073 74,6


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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ensemble des médicaments remboursés montants in millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - (2 ) ( 2)/ ( 1 )

23 467 18 982 4 485 80,9 27 277 22 129 5 148 81,1

30 305 23 873 6 432 78,8 33 718 26 465 7 253 78,5

39 006 30 372 8 633 77,9

43 561 33 366 10 195 76,6 45 374 31 753 13 621 70,0

50 812 35 192 15 620 69,3 56 448 40 634 15 814 72,0

58 420 42 266 16 153 72,3 63 014 46 014 17 000 73,0

65 593 48 595 16 998 74,1

médicaments remboursés à 70%


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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source : direct ion de la sec rife sociale (DEES) et CNRS

médicaments remboursés à 40%

années

millions de franca taux d'évolution en %

années

millions de francs taux d'évolution an %





1981 12 443 8 710 1981 1 250 500 1982 14 352 10 046 15,3 9,0 5,8 1982 1 401 560 12,1 5,9 5,8 1983 13 826 9 678 -3,7 -5,6 2,1 1983 3 804 1 522 171,5 165,0 2,4 1984 14 641 10 249 5,9 2,6 3,2 1984 4 763 1 905 25,2 21,7 2,9 1985 16 273 11 391 11,1 8,1 2,8 1985 6 251 2 500 31,2 27,6 2,9 1986 16 668 11 668 2,4 1,6 0,8 1986 8 657 3 463 38,5 37,4 0,8 1987 19 955 13 968 19,7 18,7 0,9 1987 12 724 5 089 47,0 45,7 0,9 1988 23 872 16 710 19,6 19,5 0,1 1988 14 097 5 639 10,8 10,7 0,1 1989 26 511 18 558 11,1 12,0 -0,8 1989 13101 5 240 -7,1 -6,4 -0,8 1990 27 400 19 180 3,4 9,7 -5,8 1990 13 222 5 289 0,9 0,0 0,9 1991 30 307 21 215 10,6 14,0 -3,0 1991 13 180 5 272 -0,3 -1,9 1,6

prévision prévision 1992 31 082 21 757 2,6 5,1 -2,5 1992 12 789 5 116 -3,0 -1,8 -1,2

source : direction de la dc rite sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992



Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2) (2)/( 1 )

93 89 4 95,5

153 146 7 95,4

123 112 11 91,2

122 107 15 87,8

214 190 23 89,1

252 224 28 88,8

290 254 36 87,5

390 343 47 88,0

476 423 53 88,8

590 527 63 89,4

741 666 75 89,9

ANNEXES 175

médicaments remboursés 100% produits d'origine humaine

années

millions

de francs


valeur volume prix années

millions de francs


valeur volume prix

9 765 1981 176

1982 11 515 17,9 11,5 5,8 1982 232 32,0 54,1 -14,3

1983 12 664 10,0 7,7 2,2 1983 299 28,7 17,9 9,2

1984 14 300 12,9 9,5 3,1 1984 361 20,6 13,6 6,2

1985 16 477 15,2 12,0 2,8 1985 434 20,4 11,5 8,0

1986 18 234 10,7 9,8 0,8 1986 542 24,9 16,0 7,7

1987 12 693 -30,4 -31,1 1,0 1987 588 8,5 4,8 3,5

1988 12 841 1,2 1,1 0,1 1988 629 7,0 10,3 -3,0

1989 16 835 31,1 32,3 -0,9 1989 720 14,4 13,2 1,1

1990 17 797 5,7 10,8 -4,6 1990 764 6,1 2,7 3,3

1991 19 526 9,7 12,0 -2,1 1991 865 13,3 8,6 4,3

prévision prévision

1992 21 721 11,2 13,9 -2,3 1992 969 11,9 8,8 2,9


source : direction de la éc cité sociale (DEES) et CNRS

accessoires et pansements taux d'évolution an %

Dépenses reconnues

valeur volume prix


Ticket modérateur

valeur volume prix

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N W

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N N

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années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981

1982 1983

1984 1985 1986

1987 1988

1989 1990

1991

prévision

1992

années

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


C. LYSES BIOLOGIQUES ensemble les actes en B, BM, BP, KB



Ticket modérateur


I/ ( 1 )

2 565 2 052 514 80,0

3 148 2 524 624 80,2 3 322 2 706 616 81,4

3 629 2 967 662 81,7 4 482 3 669 813 81,9

5 221 4 282 938 82,0

6 007 4 938 1 069 82,2

6 860 5 649 1 211 82,3 7 808 6 322 1 486 81,0

8 982 7 084 1 898 78,9 9 568 7 396 2 172 77,3

10 978 8 406 2 572 76,6

12 198 9 361 2 837 76,7 11 921 9 173 2 747 77,0

12 743 9 817 2 926 77,0

13 679 10 531 3 147 77,0


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

N N

V m N

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W

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actes en B, BM montants en millions de francs %


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) (2)/( 1 )

4 778 3 932 846 82,3

5 446 4 496 950 82,6

6198 5129 1 068 82,8

7 059 5 738 1 321 81,3 8 137 6 441 1 696 79,2

8 655 6 711 1 944 77,5

10 009 7 680 2 329 76,7

11 388 8 752 2 636 76,9 11 283 8 694 2 589 77,1 12 132 9 355 2 777 77,1

13 055 10 056 2 999 77,0


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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source : direction de la sec rite sociale (DEES) et CNRS

actes en KB 1 montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) (1)• (2) (2) / (1)

170 139 31 81,7 188 151 34 81,5 200 183 37 81,7 212 173 39 81,7 213 175 38 82,1 218 170 46 78,9 210 162 48 77,1 206 158 48 76,6 215 165 50 76,9 204 158 46 77,5

207 161 45 78,0

206 161 45 78,3

taux d'évolution an %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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1. Actes de prélèvement effectués par les biologistes non médecins ; les autres actes de prélèvement sont dénombrés en K (médecins) ou en AMI (infirmiers) et ne peuvent donc être isolés en tant que tels.

années

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989

1990 1991

prévision 1992

années

1988

1989 1990 1991

prévision 1992

années

1982

1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 177

actes d'anatomie et le cytologie pathologiques

actes en BP montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2) (2)/( 1 )

257 199 58 77,5

361 278 83 77,1

451 347 104 76,9

536 409 127 76,3

629 473 156 75,1

703 523 180 74,4

763 568 195 74,5

595 444 151 74,7

434 321 112 74,1

404 301 103 74,5

418 314 104 75,1


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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total des actes en P et des actes en BP '



Ticket modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) ( 2)x( 1 )

763 568 195 74,5

892 686 206 76,9

989 782 207 79,1

1 041 831 211 79,8

1 149 922 226 80,3


Dépenses Ticket

reconnues Prestations modérateur valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

8,5 4,9 3,4 8,6 5,0 3,4 8,2 4,7 3,4 16,9 16,8 0,1 20,7 20,6 0,1 5,9 5,7 0,1

10,9 10,9 0,0 14,1 14,1 0,0 0,3 0,3 0,0

5,3 5,3 0,0 6,2 6,2 0,0 1,8 1,8 0,0

10,3 10,3 0,0 11,0 11,0 0,0 7,5 7,5 0,0


1. Pour l'année 1988, les actes en P sont comptabilisés dans le poste autres honoraires médicaux, et n'ont pu être isolés à ce jour. Le total P + BP est donc sous évalués en 1988.

total des actes en B, BM, ZB montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - ( 2 ) (2)/( 1 )

4 778 3 932 846 82,3

5 446 4 496 950 82,6

6198 5129 1 068 82,8

7 059 5 738 1 321 81,3

8 184 6 479 1 705 79,2

8 839 6 859 1 979 77,6

10 313 7 926 2 387 76,9

11 753 9 049 2 704 77,0

11 349 8 748 2 601 77,1

12 134 9 356 2 778 77,1

13 055 10 056 2 999 77,0


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

O N

N m

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années

1979 1980

1981 1982 1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

montaMs en millions de francs 1%


Ticket modérateur


(1)

2 565 2 052 514 0,0 3 148 2 524 624 80,2

3322 2706 616 81,4

3 629 2 967 662 81,7

4 312 3 530 782 81,9

5 035 4 131 904 82,0

5 807 4 774 1 033 82,2 6 649 5 476 1 173 82,4

7 595 6 147 1 448 80,9 8 813 6 952 1 862 78,9 9 541 7 382 2 159 77,4

11 076 8 494 2 582 76,7

12 644 9 734 2 910 77,0 12 339 9 531 2 808 77,2

13 175 10 187 2 988 77,3

14 203 10 978 3 225 77,3

années

1977 1978

1979 1980

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992


RÉCAPITULATIF DES ACTES DE BIOLOGIE

prescriptions d'actes et B, BM, 3P et honoraires médicaux d'actes en P et ZB taux d'évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

N

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D. OPTIQUE - ORTHOPÉDIE



Ticket modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) (2) / ( 1 )

759 638 120 84,1 863 736 128 85,2 975 842 133 86,3

1 094 953 141 87,1 1 349 1187 162 88,0 1 554 1 363 191 87,7 1 774 1 576 198 88,8 2 259 2 039 219 90,3 2 502 2 277 225 91,0 2 716 2 489 227 91,6 2 795 2 555 240 91,4 3 007 2 724 283 90,6 3472 3172 300 91,4 4 367 3 974 393 91,0 5 112 4 683 429 91,6

5 800 5 341 459 92,1


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 179

détail des prescriptions d'optique et d'orthopédie

optique '



Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) ( 2) / ( 1 )

407 322 85 79,2

381 293 88 76,9

358 271 88 75,5

367 277 90 75,4

375 283 92 75,4

399 300 99 75,3

395 292 104 73,8

433. 312 122 71,9

472 339 133 71,8

775 551 224 71,1

870 618 252 71,0

913 647 266 70,9


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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O

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années

1981

1982 1983 1984 1985 1986

1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992


1. En 1990, l'accroissement du prix est lié à la hausse des forfaits remboursés pour les enfants de moins de 16 ans.

orthopédie montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - ( 2 ) (2 ) / ( 1 )

942 865 77 91,8

1174 1070 103 91,2

1 416 1 305 110 92,2

1 892 1 762 129 93,2

2127 1994 133 93,7

2 318 2 189 129 94,4

2 399 2 263 136 94,3

2 574 2 412 162 93,7

3 000 2 833 167 94,4

3 592 3 422 170 95,3

4 243 4 065 178 95,8

4 887 4 694 193 96,0


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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N

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années

1981 1982 1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992



Ticket modérateur


(1)

559 491 68 87,8

669 588 81 87,9

709 625 84 88,1

846 749 98 88,4 917 810 107 88,4

981 861 120 87,8

936 807 130 86,2

964 810 154 84,0 977 820 157 83,9

1 021 863 158 84,5

1 095 930 166 84,9

1192 1 013 179 85,0



Ticket modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) ( 2) / ( 1 )

245 245

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O C

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100,0 314 309 98,3

365 362 99,1 457 453 99,2

507 503 99,2 650 645 99,2 688 683 99,3

680 674 99,1 746 739 99,1

853 845 99,0

954 946 99,1 1 078 1 068 99,1

années

1981 1982 1983 1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990

prévision 1991 1992

années

1981

1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992


etit appareillage taux d'évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

CO

CO

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grand appareillage taux d'évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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prothèses internes, stimulateurs cardiaques, fournitures de produits radioactifs montants en millions de francs %

Dépenses


Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) ( 2)/( 1 )

138 129

O ^ N

N

N

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N

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93,4

190 173 91,0 341 318 93,3 588 561 95,3

703 681 96,8 687 682 99,4

775 773 99,8 930 928 99,8

1 276 1 274 99,8 1 717 1 715 99,8 2194 2190 99,8

2617 2612 99,8


Dépenses



Ticket


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W

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88,1 73,9 8,2

33,6 23,5 8,2 20,8 11,0 8,8

-19,0 -24,9 7,8 -81,5 -82,5 5,5

h

N -59,6 -61,8 5,7

3,2 10,3 -6,5 41,7 37,4 3,1 19,5 14,7 4,1

27,9 22,7 4,2

21,5 16,2 4,5


années

1983 1984

1985 1986

1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 181

III. PRINCIPAUX AUTRES SOINS DE É REMBOURSÉS PAR L'ASSURANCE MALADIE

A. FRAIS )E TRANSPORT montants en millions de francs %

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

1 738 1 666 72 95,8

2 205 2 114 90 95,9

c 049 c 453 90 90,2

3 010 2 899 111 96,3

3 496 3 373 123 96,5 4 051 3 888 163 96,0

3 660 3 498 161 95,6 3 678 3 504 174 95,3

4 169 3 989 181 95,7 4 834 4 641 194 96,0

5 522 5 312 210 96,2

6 064 5 845 219 96,4


Dépenses



Ticket


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B. FRAIS D'ÉTABLISSEMENTS DE CURES THERMALES montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - ( 2) ( 2) / ( 1 )

385 314 72 81,4 498 405 93 81,4

568 459 110 80,7 649 526 123 81,0 724 585 139 80,8 818 661 158 80,7

862 683 179 79,2

885 678 207 76,6

979 750 228 76,7

1 056 809 247 76,6

1 125 863 262 76,7

1 219 936 283 76,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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RÉCAPITULATIF DES DÉPENSES LIÉES AU THERMALISME frais d'établissements et forfaits de surveillance



Ticket modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 )' ( 2 ) (2 ) / ( 1 )

283 227 57 79,9 332 268 64 80,7

393 320 74 81,3 417 342 75 82,1 480 393 87 81,9 621 508 112 81,9 711 578 133 81,3 802 653 149 81,5 888 722 166 81,3

980 796 185 81,2

1 034 824 210 79,7

1 056 814 241 77,1

1156 891 264 77,1

1 243 958 285 77,1

1 309 1 010 299 77,2

1 436 1109 327 77,2


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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années

1981 1982

1983 1984 1985

1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision

1992

années millions

de francs taux d'évolution en %

valeur volume prix

1981 364 1982 713 95,5 73,9 12,5 1983 995 40, 21, 15,6 1984 1 371 37,9 27,2 8,4 1985 1 932 40,9 33,1 5,8 1986 2 026 4,9 -0,6 5,5 1987 2 257 11,4 7,8 3,3 1988 2 523 11,8 8,4 3,1

1989 2 907 15,2 9,3 5,4 1990 3 351 15,3 8,1 6,7 1991 3 786 13,0 6,4 6,2

prévision 1992 4 455 17,7 11,0 6,0

années millions


valeur volume prix

1982 193 1983 274 42,3 23,0 15,7 1984 452 65,1 51,9 8,6 1985 502 11,0 4,6 6,2 1986 594 18,3 12,4 5,2 1987 647 9,0 5,3 3,4 1988 738 14,1 10,9 2,9 1989 859 16,4 10,5 5,3 1990 989 15,1 8,0 6,6 1991 1 146 15,9 9,1 6,2

prévision

1992 1 349 17,8 11,1 6,0


C. DÉPENSES FORFAITAIRES OU À LA SÉANCE



Ticket modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) (2) / ( 1 )

364 364

0 0

0

0 0

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N

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100,0 905 905 100,0

1 269 1 269 100,0 1 823 1 823 100,0 2441 2441 100,0 2 653 2 651 100,0 3117 3117 100,0 3 711 3 709 99,9 4 290 4 289 100,0

4 860 4 859 100,0 5 419 5 418 100,0

6 403 6 402 100,0


valeur

Dépenses reconnues volume prix


148,4 121,0 12,4 148,4 121,0 12,4 40,2 21,2 15,7 40,2 21,2 15,7 43,7 32,6 8,4 43,7 32,6 8,4 33,9 26,4 5,9 33,9 26,4 5,9

8,7 3,0 5,5 8,6 3,0 5,5 17,5 13,8 3,3 17,6 13,8 3,3 19,1 15,6 3,0 19,0 15,6 3,0 15,6 9,9 5,2 15,6 10,0 5,2 13,3 6,5 6,4 13,3 6,5 6,4 11,5 5,2 6,0 11,5 5,2 6,0

18,2 11,9 5,5 18,1 11,9 5,5


dépenses forfaitaires de médicalisation établissements d'hébergement pour personnes agées

source : direct ion de la écurité sociale (DEES) et CNRS

dépenses forfaitaires de soins à domicile pour personnes agées

source : direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS

années

1988

1989 1990 1991

prévision 1992

années

1977

1978 1979

1980 1981

1982

1983 1984

1985 1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 183

forfaits de ration professionnelle


Dépenses


Ticket

modérateur

aux moyen

de rembour.

(2) 1 ( 1 )

96,1 33 32 96,2

213 212 99,9 450 448 99,5 524 524 99,8 521 520 99,8 487 486 99,8

598 597 99,8



valeur volume prix valeur volume prix

344, 329, 3,4 345, 330, 3,4

543, 528, 2,3 568, 553, 2,3 112, 106, 2,7 111, 105, 2,7

16,5 12,5 3,6 16,8 12,8 3,5 -0,7 -4,2 3,6 -0,8 -4,2 3,6 -6,5 -9,2 3,0 -6,4 -9,1 3,0

22,8 20,4 2,0 22,8 20,4 2,0


IV. VERSEMENTS DE L'ASSURANCE MALADIE À L'HOSPITALISATION PUBLIQUE

budget global établissements sanitaires publics hors budget global

établissements médico-sociaux consultations externes et honoraires du secteur public



Ticket

modérateur


( 1 ) ( 2 ) ( 1 ) - (2 ) (2) / (1)

33 302 32 186 1 116 96,6

40 849 39 532 1 316 96,8 49 618 48 107 1 511 97,0

59 052 57 313 1 739 97,1

69 866 67 803 2 063 97,0

84 217 81 793 2 424 97,1

93 182 90 488 2 694 97,1

108 425 105 348 3 077 97,2

106 754 103 721 3 033 97,2 121 563 118 120 3 442 97,2

127 130 123 698 3 432 97,3

134 731 130 386 4 346 96,8

148 517 142 629 5 888 96,0

158 285 153 709 4 576 97,1

166 016 161 355 4 660 97,2

174 891 169 981 4 909 97,2


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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1991

prévision 1992

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983

1984 1985 1986 1987

1988 1989

1990 1991

prévision 1992


A. IRES DU SECTEUR PUBLIC



Ticket

modérateur

Taux moyen

de mbour. / (1)

2 152 1 984 168 32,2

2 416 2 230 186 32,3

880 _ _,,,. ___ 32,2

3 227 2 981 246 92,4

3 359 3 087 272 91,9

3 653 3 355 298 91,8 2 424 2 163 261 89,2 2 064 1 814 251 87,9 1 465 1 189 276 81,2

1 025 827 198 80,7

873 712 160 81,6

759 607 152 80,0

834 651 183 78,0

811 662 149 81,6

687 543 144 79,0

697 546 150 78,4


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket


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B. ENSEMBLE DES FRAIS DE SÉJOUR DU SECTEUR PUBLIC 1

budget global établissements sanitaires publics hors budget global

établissements médico-sociaux montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) ( 2) / ( 1 )

31 149 30 202 947 97,0 38 432 37 302 1 130 97,1

46 738 45 452 1 286 97,2 55 825 54 332 1 493 97,3 66 507 64 715 1 792 97,3

80 564 78 438 2 126 97,4

90 758 88 325 2 433 97,3

106 360 103 534 2 826 97,3 105 289 102 532 2 757 97,4 120 538 117 293 3 245 97,3 126 257 122 985 3 272 97,4

133 972 129 779 4 194 96,9 147 683 141 979 5 705 96,1

157 474 153 047 4 427 97,2

165 329 160 813 4 516 97,3

174 194 169 435 4 759 97,3


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

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1. Le calcul de la dépense reconnue n'est disponible qu'au niveau de l'ensemble des frais de séjour du secteur public. Pour 1991, le taux de remboursement retenu est une estimation provisoire, la valeur définitive n'étant pas encore disponible.

années

1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1977 1978 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 185

détail des frais de séjour du secteur public

versements de l'assurance maladie aux établissements en budget global

Le tableau suivant permet de comparer l'évolution des versements de l'assurance maladie aux hôpitaux sous budget global celle de la consommation des jurés telle qu'elle est retracée par les comptes de la santé, selon les méthodes et les agrégats de la Milité nationale.

Las indices de prix sont ceux donnés las Nat les cuit aptes nationaux de la santé : ce sont des indices du coût des facteurs de production calculés à partir des comptes des hôpitaux publics jusqu'en 1991. Pour 1992, les indices de prix du budget global ont été projetés à partir des évolutions prévisionnelles des salaires et des prix. On a tenu compte de la hausse de 33 à 50 francs du forfait journalier à la charge des assurés qui a été effective à partir de juillet 1991, mais qui à partir d'août-septembre 1991 vient en déduction des versements de l'assurance maladie aux hôpitaux et contribue donc à faire augmenter moins vite l'indice du prix des remboursements aux hôpitaux que l'indice du prix des comptes nationaux de la santé.

montants en millions de francs

versement total

( 1 )

régul.+fact. année préc.

(2)

vers. au titre de l'année

(3) _ ( 1 ) - (2 )

consomm. (4) = (3) +

(2) en t +1

27 719 0 27 719 30 926

86 387 12 230 74 157 75 343

100 358 2 437 97 921 97 460 104 886 438 104 448 104 419 110 994 625 110 369 110 359

122 120 193 121 927 122 314 132 315 1 039 131 276 131 814

138 818 1 293 137 524 137 524

146 492 759 145 733 145 733


versement total au cours de l'année(1)

valeur volume prix

versement au titre et au cours de l'année (3)

valeur volume prix

résultat de l'exercice = consommation

valeur volume prix

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versements aux établissements publics à prix de journée montants en millions de francs

établissements

total

hospitalisation à prix de journée C.A.S.

médico- sociaux autres

- - 30 202 30 202 - - 37 302 37 302

- 45 452 45 452 - - 54 332 54 332

- 84715 64715 78 438 78 438

- - 88 325 88 325 2 815 6 967 66 033 75 815 3 879 12 266 - 16 145 3 846 13 089 - 16 935 3 893 14 206 - 18 099 3 817 14 967 - 18 785

3 999 15 860 - 19 859

3 950 16 782 - 20 732

4 053 17 690 - 21 743

4 165 18 778 - 22 943


établissements C.A.S.

valeur volume prix médico-sociaux

valeur volume prix ensemble

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1988 1989 1990 1991

prévision

1992

années

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1978

1979 1980

1981 1982

1983 1984

1985

1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


V. VERSEMENTS DE L'ASSURANCE MALADIE À L'HOSPITALISATION PRIVÉE

ensemble des dépenses

frais de séjour, dépenses aitaires, honoraires, biologie et appareillage montants en millions de francs %


Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - (2) (2) / (1)

23 363 23 085 278 98,8 25 483 25 203 280 98,9 26 314 26 053 261 99,0 27 913 27 504 409 98,5 30 842 30 451 391 98,7 33 283 32 881 402 98,8 35 149 34 732 417 98,8

37 152 36 733 419 98,9


Dépenses



Ticket modérateur

valeur volume prix

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détail des dépenses d'hospitalisation privée

ensemble des frais de séjour et des dépenses forfaitaires montants en millions de francs %

Dépenses

reconnues

( 1 )

Prestations

(2)

Ticket

modérateur

( 1 ) - ( 2 )

Taux moyen

de rembour.

(2)/( 1 )

7 291 7 121 171 97,7 7 998 7 829 169 97,9 8 738 8 580 158 98,2 9 798 9 638 160 98,4

11 231 11 050 181 98,4 12 898 12 708 190 98,5 13 693 13 496 197 98,6 15 284 15 076 208 98,6 16 418 16 189 228 98,6 17 553 17 320 233 98,7 18 119 17 912 207 98,9 18 868 18 547 321 98,3 20 713 20 415 298 98,6 22 264 21 957 307 98,6 23 148 22 829 319 98,6

23 989 23 672 317 98,7


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket


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1981 1982

1983 1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision

1992

années

1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

années

1981 1982 1983 1984 1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992

ANNEXES 187

frais de séjour montants en millions de francs %


Ticket

modérateur Taux moyen de rembour.

10//0 10 093 178 98,4

12 336 12 150 187 98,5

12 998 12 806 192 98,5 14 417 14 214 202 98,6

15 351 15 148 203 98,7 16 391 16 183 207 98,7 16 878 16 686 192 98,9 17 509 17 193 315 98,2 19 050 18 756 294 98,5 20 246 19 942 304 98,5 20 747 20 432 316 98,5

21 369 21 054 315 98,5


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket


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source : di rection de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

décomposition des frais de séjour prestations en millions de francs

total frais de séjour FSO

forfait pharmacie

héber- gement

(t) =2+3+4 (2) (3) (4)

15 148 3 469 0 11 679 16 183 3 556 0 12 627

16 686 4 362 100 12 224 17 193 4 904 329 11 960 18 756 5 642 438 12 676

19 942 6 382 538 13 022 20 432 6 355 592 13 485

21 054 6 713 664 13 677


volume nombre de

journées

prix des frais d'hé- bergement

prix des FSO

total frais forfait héber- de séjour FSO pharmacie gement

3,2 -1,0 - 4,5

0,8 19,9 - -5,4

2,0 11,4 - -3,2

5,8 11,6 34,4 2,7

3,1 9,7 28,6 -0,7

3,3 5,0 12,3 2,0

-0,7 -1,9 14,9 -0,9

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source : dire ct ion de is sécurité sociale (DEES) et CNRS

dépenses forfaitaires montante en millions de francs %


Ticket modérateur

Taux moyen

de rembour. (1) (2) (1) - (2) (2) / (1)

461 458

CO

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99,2 562 559 99,4

695 690 99,3

867 861 99,4

1 067 1 041 97,6 1162 1137 97,8 1 240 1 226 98,8

1 360 1 354 99,6 1 663 1 659 99,8

2 018 2 015 99,9

2 401 2 397 99,9

2 620 2 618 99,9


Dépenses

reconnues Prestations valeur volume prix valeur volume prix

W

W V

W V

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années

1985 1986

1987 1988

1989 1990 1991

prévision 1992

années

1985

1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992


biologie et appareillage

années millions


valeur volume prix

1985 1 684

1986 1 993 18,3 16,0 2,1

1987 1 890 -5,2 -6,4 1,3 1988 2 100 11,1 10,5 0,6 1989 2 378 13,3 12,4 0,8 1990 2 604 9,5 8,2 1,2

1991 2 811 8,0 6,0 1,9 prévision

1992 3 035 7,9 6,3 1,5


honoraires hospitaliers privés (médecins, dentistes et auxiliaires médicaux)



Ticket modérateur


( 1 ) (2) ( 1 ) - (2) ( 2) / ( 1 ) 4 827 4 777 50 99,0

5 395 5 347 48 99,1

5 718 5 663 55 99,0 6 316 6 228 88 98,6

7 031 6 938 93 98,7 7 652 7 557 95 98,8 8 324 8 226 98 98,8

9 160 9 058 103 98,9


Dépenses



Ticket


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honoraires ambulatoires au sens strict ' (médecins, dentistes et auxiliaires médicaux)


Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) (2)/( 1 )

51 449 42 338 9 111 82,3

56 227 46 282 9 945 82,3

59154 47918 11236 8t,0 64 920 52 202 12 718 80,4

70 560 56 992 13 568 80,8 75 266 60 991 14 275 81,0 80 716 65 555 15 161 81,2

87 228 70 990 16 239 81,4


Dépenses



Ticket


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1. Ce tableau est comparable au tableau précédent concernant les horaires hospitaliers privés.

années

1985

1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992



Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) (2 ) / ( 1 )

6 511 6 461 50 99,2

7 388 7 341 48 99,4

7 608 7 553 55 99,3

8 415 8 328 88 99,0

9 409 9 316 93 99,0

10256 10161 95 99,1

11135 11 037 98 99,1

12 195 12 092 103 99,2

années

1985 1986

1987 1988

1989 1990

1991

prévision

1992



Ticket modérateur


( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2 ) (2 )/( 1 )

17 432 17 204 228 98,7

18 837 18 605 233 98,8

19 227 19 021 207 98,9

20 037 19 716 321 98,4

22117 21 819 298 98,7

23 915 23 608 307 98,7

25 087 24 768 319 98,7

26 089 25 773 317 98,8

ANNEXES 189

ensemble des honoraires, de la biologie et de I 'appareillage en hospitalisation privée taux d'évolution en %

Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

N n

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approche de l'enveloppe de dépenses retenue dans les accords avec les cliniques privées (ensemble des frais de séjour, des dépenses forfaitaires, de l'appareillage et des produits sanguins)


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Ticket modérateur

valeur volume prix

A A

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VI. PRESTATIONS EN ESPÈCES VERSÉES PAR L'ASSURANCE MALADIE

années millions

de francs

taux d'évolution en

valeur volume prix

1977 8 882 10,5 -2,7 13,5 1978 10 013 12,7 0,4 12,3 1979 10 348 3,3 -8,4 12,8 1980 11 245 8,7 -5,5 15,0 1981 12 630 12,3 -2,3 14,9 1982 14 391 13,9 -1,9 16,1 1983 15 320 6,5 -4,6 11,5 1984 16 154 5,4 -2,8 8,4

1985 17 188 6,4 0,1 6,3 1986 17 527 2,0 -2,6 4,7

1987 16 447 -6,2 -9,0 3,1 1988 16 706 1,6 -1,8 3,4 1989 17 974 7,6 3,7 3,7

1990 19 725 9,7 4,8 4,7 1991 21 434 8,7 3,7 4,8

prévision 1992 22 866 6,7 2,5 4,1


indemnités journalières de moins de trois mois

indemnités journalières de plus de trois mois

années millions

de francs taux dévolution en

valeur volume prix années millions

de francs taux d'évolution en

valeur volume prix

1977 5 228 10,6 -2,3 13,2 1977 2 788 10,0 -3,4 13,9 1978 6 021 15,2 2,5 12,3 1978 3 032 8,7 -3,1 12,3 1979 6 093 1,2 -10,3 12,9 1979 3 227 6,4 -5,6 12,7 1980 6 629 8,8 -5,6 15,3 1980 3 510 8,8 -5,0 14,5 1981 7 502 13,2 -1,5 14,9 1981 3 959 12,8 -1,9 15,0 1982 8 602 14,7 -1,1 15,9 1982 4 538 14,6 -1,6 16,4 1983 9 554 11,1 -0,3 11,4 1983 4 778 5,3 - 5,8 11,8

1984 10 085 5,6 -2,2 8,0 1984 5 244 9,7 0,6 9,1 1985 10676 5,9 -0,4 6,3 1985 5 656 7,9 1,4 6,4 1986 10 765 0,8 -3,5 4,5 1986 5 842 3,3 -1,6 5,0 1987 10 006 -7,0 -9,8 3,0 1987 5 545 -5,1 -7,9 3,1 1988 10 353 3,5 0,0 3,4 1988 5 433 -2,0 -5,2 3,4 1989 11 261 8,8 4,8 3,8 1989 5 732 5,5 1,8 3,7 1990 12 266 8,9 3,9 4,8 1990 6 390 11,5 6,6 4,6 1991 13 003 6,0 1,2 4,7 1991 7 264 13,7 8,4 4,8

prévision prévision 1992 13 666 5,1 1,0 4,1 1992 7 948 9,4 5,2 4,0


autres indemnités journalières source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

autres prestations en espèces

années millions

de francs




valeur volume prix

1977 866 11,2 -2,4 14,0 1981 1 1978 961 10,9 -1,1 12,2 1982 i 49,3 29,1 15,6 1979 1 028 7,0 -5,1 12,7 1983 7 398, 341, 13,0 1980 1 106 7,6 -6,1 14,6 1984 12 69,7 59,1 6,7 1981 1 168 5,6 -8,1 14,9 1985 13 5,1 -1,1 6,3 1982 1 248 6,9 -8,2 16,5 1986 15 19,0 14,1 4,4 1983 981 -21,4 -29,2 10,9 1987 15 2,9 0,0 2,9 1984 813 -17,1 -24,6 9,9 1988 17 7,9 4,4 3,3 1985 843 3,6 -2,7 6,4 1989 16 -2,5 -6,1 3,8 1986 905 7,5 2,3 5,0 1990 18 9,0 4,1 4,7 1987 880 -2,8 -5,7 3,1 1991 19 5,1 0,3 4,8 1988 904 2,7 -0,7 3,4 prévision 1989 964 6,6 2,9 3,6 1992 19 4,9 0,8 4,1 1990 1 051 9,0 4,2 4,6

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS 1991 1 148 9,3 4,2 4,8 prévision

1992 1 233 7,4 3,3 4,0

source • direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

millions de francs

taux d'évolution en % valeur volume prix

1977 4 766 17,4 6,0 10,8 1978 5 575 17,0 5,5 10,9 1979 6 900 23,8 11,6 10,9 1980 8 301 20,3 6,7 12,8 1981 9 740 17,3 3,0 14,0 1982 11 482 17,9 3,6 13,8 1983 12 266 6,8 -3,5 10,8 1984 13 216 7,7 0,6 7,1 1985 14137 7,0 1,3 5,6 1986 14 100 -0,3 -4,0 3,9 1987 14 971 6,2 3,1 2,9 1988 15 798 5,5 2,3 3,1 1989 16 532 4,6 0,3 4,3 1990 17 649 6,8 2,8 3,9 1991 18 933 7,3 4,0 3,1

prévision 1992 20 456 8,0 4,3 3,6

ANNEXES 191

ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ASSURANCE MATERNITÉ


ensemble des soins de santé

ensemble des indemnités journalières

années millions




valeur volume prix

1977 2 697 15,6 6,0 9,0 1977 2 070 19,9 6,0 13,2 1978 3 135 16,3 5,9 9,8 1978 2 . 440 17,9 5,0 12,3 1979 3 718 18,6 8,0 9,8 1979 3 182 30,4 15,5 12,9 1980 4 426 19,0 7,8 10,5 1980 3 876 21,8 5,7 15,3 1981 5 106 15,4 2,1 13,0 1981 4 634 19,6 3,9 15,1 1982 6 081 19,1 6,6 11,7 1982 5 401 16,6 0,6 15,9 1983 6 504 7,0 -2,9 10,2 1983 5 762 6,7 -4,2 11,3 1984 6 906 6,2 -0,2 6,4 1984 6 310 9,5 1,5 7,9 1985 7 426 7,5 2,4 5,0 1985 6 711 6,3 0,1 6,2 1986 7 367 -0,8 -4,1 3,4 1986 6 733 0,3 -3,9 4,4 1987 8 051 9,3 6,5 2,6 1987 6 920 2,8 -0,5 3,3 1988 8 537 6,0 3,1 2,9 1988 7 261 4,9 1,5 3,4 1989 8 753 2,5 -2,0 4,6 1989 7 779 7,1 3,1 3,9 1990 9 188 5,0 1,9 3,0 1990 8 461 8,8 3,7 4,9 1991 9 677 5,3 3,6 1,7 1991 9 257 9,4 4,5 4,6


source : direction de la éc rite sociale (DEES) et CNRS

ensemble des soins ambulatoires


autres prestations non hospitalières

années millions




valeur volume prix

1977 631 6,8 0,8 5,9 1977 112 17,8 9,9 7,2

1978 697 10,5 0,8 9,6 1978 121 7,4 -1,7 9,2

1979 811 16,4 4,4 11,4 1979 107 -11,1 -17,6 8,0

1980 967 19,1 10,3 8,0 1980 119 10,7 1,2 9,4

1981 1 162 20,2 4,1 15,5 1981 176 47,9 33,2 11,1

1982 1 288 10,9 3,2 7,4 1982 190 7,9 -2,2 10,3

1983 1 381 7,2 -5,6 13,6 1983 159 -15,9 -23,5 9,8

1984 1 479 7,1 2,2 4,9 1984 127 -20,5 -25,6 6,9

1985 1 666 12,6 7,6 4,7 1985 122 -3,5 -8,4 5,5

1986 1 733 4,0 1,5 2,5 1986 82 -33,0 -34,6 2,5

1987 1 779 2,6 -0,5 3,1 1987 72 -12,5 -15,6 3,7

1988 1 845 3,7 -0,5 4,2 1988 45 -37,6 -38,7 1,9

1989 1 891 2,5 2,1 0,5 1989 44 -2,5 -6,3 4,1

1990 1 935 2,3 0,5 1,8 1990 112 156,0 145,4 4,3

1991 2 023 4,5 3,8 0,7 1991 141 26,0 22,5 2,9


1992 2 137 5,6 3,2 2,3 1992 150 6,2 3,2 2,9

source : direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la dc rife sociale (DEES) et CNRS


ensemble des honoraires privés remboursés par

l'assurance maternité

forfaits d'accouchement et surveillance des nourissons

après césarienne

années millions




valeur volume prix

1981 896 1977 146 1,9 -1,7 3,7 1982 987 10,2 1,9 8,1 1978 155 6,4 -4,5 11,4 1983 1 048 6,2 -7,2 14,5 1979 181 17,0 -1,8 19,1 1984 1 111 5,9 0,6 5,3 1980 203 12,3 4,4 7,6 1985 1 260 13,4 7,1 5,9 1981 215 5,5 -5,6 11,8

1986 1 315 4,4 1,5 2,8 1982 232 8,1 0,7 7,4 1987 1 363 3,7 -0,3 4,0 1983 240 3,4 -10,4 15,4 1988 1 411 3,5 -1,0 4,5 1984 245 1,8 -1,2 3,0 1989 1 446 2,4 2,0 0,5 1985 259 5,9 1,9 3,9 1990 1 486 2,8 0,5 2,3 1986 267 3,0 1,3 1,7 1991 1 539 3,6 2,6 0,9 1987 264 -1,1 -1,1 0,0

prévision 1988 263 -0,5 -1,9 1,4 1992 1 633 6,2 3,2 2,8 1989 263 0,1 -0,6 0,6

1990 262 -0,4 -0,4 0,0 source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS 1991 261 -0,3 -0,3 0,0

prévision 1992 270 3,4 0,6 2,8


ensemble des consultations consultations des omnipraticiens

années millions




valeur volume prix

1981 471 1981 227 1982 517 9,9 1,1 8,7 1982 241 6,4 -0,1 6,5 1983 577 12, -3, 15,5 1983 275 14, -1, 15,0 1984 631 9,2 2,1 7,0 1984 295 7,3 0,6 6,7 1985 732 16,0 8,5 6,9 1985 335 13,4 6,0 6,9 1986 759 3,7 0,4 3,3 1986 310 -7,4 -10,5 3,5 1987 803 5,9 -0,8 6,8 1987 264 -14,7 -21,3 8,5 1988 848 5,6 -0,5 6,1 1988 234 -11,6 -15,4 4,5 1989 866 2,1 2,0 0,1 1989 223 -4,6 -4,6 0,0 1990 890 2,7 -0,3 3,0 1990 223 -0,1 -4,1 4,1 1991 927 4,2 3,0 1,2 1991 226 1,4 -0,2 1,7

prévision prévision 1992 996 7,5 4,6 2,8 1992 232 2,8 0,0 2,8

sour e : direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

consultations des spécialistes actes en K-Kc

années millions




valeur volume prix

1981 223 1981 129 1982 251 12,5 1,8 10,5 1982 157 21,9 14,1 6,8 1983 280 12, -3, 15,3 1983 157 0, -9, 10,4 1984 306 9,2 1,6 7,4 1984 168 6,9 4,3 2,5 1985 363 18,6 10,6 7,2 1985 199 18,6 18,7 -0,1 1986 412 13,6 10,2 3,1 1986 220 10,7 9,3 1,2 1987 500 21,4 14,1 6,3 1987 228 3,6 3,5 0,1 1988 571 14,1 6,7 6,9 1988 240 5,1 2,8 2,3 1989 594 4,1 4,1 0,0 1989 257 7,4 6,5 0,9 1990 619 4,1 1,2 2,8 1990 276 7,3 4,6 2,6 1991 650 5,0 3,9 1,1 1991 294 6,4 5,3 1,0


source : direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS

ANNEXES 193

actes en K actes en Kc

années millions




valeur volume prix

1985 117 1985 81

1986 126 7,7 6,9 0,7 1986 94 15,0 12,8 2,0

1987 125 -1,1 -1,2 0,1 1987 103 9,9 9,7 0,1

1988 127 1,7 0,2 1,5 1988 112 9,3 5,9 3,2

1989 134 4,9 4,3 0,6 1989 124 10,2 8,9 1,2

1990 140 5,0 2,6 2,4 1990 136 9,8 6,9 2,8

1991 148 5,3 4,3 0,9 1991 146 7,5 6,4 1,0


1992 156 5,8 2,9 2,8 1992 161 10,5 7,5 2,8

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

ensemble des prescriptions remboursées par

l'assurance maternité

biologie

années millions


valeur volume prix

1977 58 7,3 3,9 3,3 millions taux d'évolution en

1978 67 16,0 9,7 5,7 années de francs valeur volume prix

1979 87 29,1 28,1 0,8

1981 266 1980 140 61,3 51,9 6,1

1982 301 13,3 8,3 4,6 1981 190 35,4 21,6 11,3

1983 333 10,4 0,2 10,2 1982 216 13,8 9,8 3,6

1984 369 10,9 7,5 3,1 1983 239 10,5 1,4 8,9

1985 406 10,3 9,2 1,0 1984 265 11,1 8,8 2,1

1986 418 2,9 1,3 1,6 1985 289 8,8 8,7 0,0

1987 415 -0,7 -1,0 0,3 1986 295 2,1 2,1 0,0

1988 433 4,3 1,2 3,1 1987 297 0,6 0,6 0,0

1989 446 2,9 2,3 0,5 1988 312 5,1 1,8 3,3

1990 449 0,8 0,7 0,2 1989 320 2,8 2,6 0,1

1991 484 7,7 7,6 0,1 1990 324 1,1 1,1 0,0

prévision 1991 356 9,9 9,9 0,0

1992 503 4,0 3,2 0,7 prévision 1992 365 2,6 2,6 0,0


ensemble des auxiliaires médicaux masseurs-kinésithérapeutes

années millions

de francs




valeur volume prix

1981 57 1981 52

1982 64 11,1 6,9 3,9 1982 57 9,6 5,5 3,8

1983 72 12,9 -1,1 14,2 1983 63 11,9 -1,8 13,9

1984 79 9,4 4,2 5,1 1984 68 7,6 2,4 5,1

1985 86 9,6 7,2 2,2 1985 74 7,9 5,7 2,1

1986 95 10,0 5,2 4,6 1986 80 8,5 4,1 4,3

1987 100 5,1 4,6 0,5 1987 84 5,1 4,5 0,6

1988 106 5,7 1,9 3,7 1988 88 4,3 0,8 3,5

1989 110 4,5 2,9 1,6 1989 91 4,2 2,2 1,9

1990 112 1,4 1,3 0,2 1990 91 -0,3 -0,3 0,0

1991 114 2,2 2,2 0,0 1991 92 1,0 1,0 0,0


1992 125 9,5 6,7 2,6 1992 101 9,5 6,5 2,8

source'. direction de la écurité sociale (DEES) at CNRS source : direction de la éc rite sociale (DEES) et CNRS

années

1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


versements de l'assurance maternité aux

etablissements d'hospitalisation

années millions


valeur volume prix

1977 1 953 18,6 7,6 10,3 1978 2 317 18,6 7,9 9,9 1979 2 799 20,8 10,2 9,6 1980 3 340 19,3 7,3 11,2 1981 3 768 12,8 0,4 12,3 1982 4 603 22,1 8,0 13,1 1983 4 964 7,8 -1,3 9,3 1984 5 300 6,8 0,0 6,8 1985 5 638 6,4 1,2 5,1 1986 5 552 -1,5 -5,0 3,7 1987 6 201 11,7 9,0 2,5 1988 6 647 7,2 4,6 2,5 1989 6 818 2,6 -3,0 5,8 1990 7 141 4,7 1,4 3,3 1991 7 513 5,2 3,2 1,9

prévision 1992 8 128 8,2 4,7 3,3

source . direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

hospitalisation publique hospitalisation millions

de francs

privée

années millions

de francs taux d'évolution on %

valeur volume prix années taux d'évolution en %

valeur volume prix

1981 2 697 1981 1 071 1982 3 292 22,1 8,2 12,9 1982 1 311 22,4 7,6 13,7 1983 3 791 15, 5, 9,2 1983 1 173 -11, -19, 10,0 1984 4 094 8,0 0,9 7,1 1984 1 206 2,8 -2,9 5,8 1985 4 200 2,6 -2,6 5,3 1985 1 438 19,3 14,3 4,4 1986 4012 -4,5 -8,0 3,8 1986 1 540 7,1 3,6 3,4 1987 4 633 15,5 12,6 2,5 1987 1 567 1,8 -0,5 2,3 1988 5 078 9,6 6,4 3,0 1988 1 569 0,1 -0,8 1,0 1989 5 190 2,2 -4,2 6,7 1989 1 628 3,8 0,7 3,1 1990 5 460 5,2 1,8 3,3 1990 1 681 3,3 0,2 3,1 1991 5 812 6,4 3,6 2,7 1991 1 702 1,2 1,9 -0,7


source : direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

versements de l'assurance maternité aux établissements en budget global (y compris conventions internationales et facturations antérieures)


versement

total

( 1 )

régul.+fact.

année préc.

(2)


(3 ) = ( 1 ) -(2)

consomm. (4) = (3) + (2) en t +1

1262 0 1 262 1586 4 076 709 3 367 3 113

3 896 -214 4 111 4 145 4 519 66 4 453 4 539 4 970 112 4 859 4 717 5 078 -115 5 194 5 066 5 341 -97 5 438 5 429 5 678 19 5 659 5 659

6158 29 6129 6129

taux d'évolution en % versement total

au cours de l'année(1) valeur volume prix


valeur volume prix

résultat de l'exercice = consommation

valeur volume prix

L- CO

N O

CO

CO n

(V

d f7 N

M c0

<7

N

f7

h rn L- C

O CO

m CO

' O

n m

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O O

N N

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O N

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O)

W N

W

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N 0

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t7 cD

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0)00

0 n O

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W tO

O O

co CO

CO

N

CO

L- N

O) d

N N

co

' mni

oienneà

cd rn CO


ANNEXES 195

ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ASSURANCE INVALIDITÉ

années millions


valeur volume prix

1977 3 965 24,0 6,1 16,9 1978 4 997 26,0 10,2 14,4

1979 6 060 21,3 9,3 11,0

1980 7 025 15,9 4,5 10,9 1981 8 237 17,3 3,4 13,4

1982 9 832 19,4 4,8 13,9 1983 11 085 12,7 2,6 9,9 1984 11 805 6,5 1,5 4,9

1985 12 572 6,5 0,5 6,0

1986 12 926 2,8 -0,1 2,9 1987 13 326 3,1 0,5 2,6 1988 13 941 4,6 0,8 3,8

1989 14 139 1,4 -1,1 2,6

1990 14 340 1,4 -2,0 3,5 1991 14 654 2,2 -0,6 2,8

prévision 1992 14 551 -0,7 -3,6 3,0


avantages de base et charges techniques allocations supplémentaires

années millions


valeur volume prix années millioné


valeur volume prix

1977 3 706 24,8 6,8 16,9 1977 259 12,9 -3,4 16,9

1978 4 665 25,9 10,1 14,4 1978 332 28,4 12,3 14,4

1979 5 665 21,4 9,4 11,0 1979 395 18,9 7,1 11,0 1980 6 590 16,3 4,9 10,9 1980 435 10,1 -0,8 10,9 1981 7 666 16,3 2,6 13,4 1981 571 31,4 15,8 13,4

1982 8 885 15,9 1,7 13,9 1982 947 65,8 46,0 13,5

1983 10 028 12,9 2,7 9,9 1983 1 057 11,7 1,7 9,8

1984 10 755 7,2 2,2 4,9 1984 1 050 -0,7 -5,3 4,9 1985 11 426 6,2 0,2 6,0 1985 1 146 9,2 3,0 6,0 1986 11 757 2,9 0,0 2,9 1986 1 168 1,9 -1,0 2,9 1987 12 108 3,0 0,4 2,6 1987 1 218 4,2 1,6 2,6

1988 12 685 4,8 1,0 3,8 1988 1 256 3,2 -0,6 3,8 1989 12 895 1,7 -0,9 2,6 1989 1 244 -1,0 -3,5 2,6 1990 13 107 1,6 -1,8 3,5 1990 1 233 -0,9 -4,2 3,5 1991 13 438 2,5 -0,2 2,8 1991 1 215 -1,4 -4,1 2,8

prévision prévision 1992 13 351 -0,6 -3,5 3,0 1992 1 200 -1,3 -4,1 3,0


avantages de base versés aux assurés

source : direction de la éc rife sociale (DEES) et CNRS

avantages de base versés aux ayants droits

années millions




valeur volume prix

1977 3 565 25,0 6,9 16,9 1977 141 21,7 4,1 16,9

1978 4 493 26,0 10,2 14,4 1978 172 21,9 6,6 14,4

1979 5 462 21,6 9,6 11,0 1979 203 18,0 6,3 11,0

1980 6 365 16,5 5,1 10,9 1980 224 10,4 -0,4 10,9

1981 7 412 16,4 2,7 13,4 1981 254 13,3 -0,1 13,4

1982 8 590 15,9 1,7 13,9 1982 294 15,6 1,5 14,0

1983 9 710 13,0 2,9 9,9 1983 316 7,5 -2,1 9,8

1984 10 432 7,4 2,4 4,9 1984 321 1,5 -3,3 5,0

1985 11 103 6,4 0,4 6,0 1985 320 -0,2 -5,9 6,0

1986 11 431 3,0 0,0 2,9 1986 322 0,7 -2,1 2,9

1987 11 798 3,2 0,6 2,6 1987 305 -5,4 -7,8 2,6

1988 12 385 5,0 1,2 3,8 1988 294 -3,4 -6,9 3,8

1989 12 610 1,8 -0,7 2,6 1989 277 -5,9 -8,2 2,6

1990 12 845 1,9 -1,6 3,5 1990 253 -8,7 -11,8 3,5

1991 13 185 2,6 -0,1 2,8 1991 241 -4,6 -7,2 2,8


1992 13 123 -0,5 -3,4 3,0 1992 217 -10,3 -12,9 3,0

source : direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS

années

millions de francs


1977 443 11,1 -1,5 12,8 1978 503 13,4 0,7 12,6 1979 564 12,1 -0,7 12,9

1980 638 13,2 -1,8 15,3 1981 733 14,9 -0,1 15,0 1982 804 9,7 -5,1 15,6 1983 724 -10,0 -19,3 11,6 1984 775 7,1 -0,7 7,8 1985 791 2,0 -4,0 6,3 1986 785 -0,7 -4,9 4,4 1987 755 -3,8 -6,9 3,3 1988 763 1,0 -2,3 3,4 1989 778 2,0 -1,8 3,9 1990 805 3,5 -1,4 4,9 1991 832 3,3 -1,3 4,7

prévision 1992 879 5,7 1,5 4,1


allocations supplémentaires d'invalidité versées aux assurés

allocations supplémentaires dinvalidité versées aux ayants droit

années millions




valeur volume prix

1977 243 13,4 -2,9 16,9 1977 16 5,5 -9,7 16,9 1978 313 28,8 12,6 14,4 1978 19 22,6 7,2 14,4 1979 374 19,4 7,6 11,0 1979 21 9,9 -1,0 11,0 1980 413 10,4 -0,5 10,9 1980 22 4,4 -5,8 10,9 1981 544 31,9 16,3 13,4 1981 27 22,1 7,7 13,4 1982 904 66,2 46,4 13,5 1982 42 57,9 39,1 13,5 1983 1 016 12,3 2,3 9,8 1983 41 -2,6 -11,3 9,8 1984 1 014 -0,2 -4,8 4,9 1984 36 -13,7 -17,8 5,0 1985 1109 9,4 3,2 6,0 1985 37 4,4 -1,6 6,0 1986 1 132 2,1 -0,8 2,9 1986 36 -3,1 -5,9 2,9 1987 1 181 4,3 1,7 2,6 1987 36 1,2 -1,4 2,6 1988 1 223 3,5 -0,2 3,8 1988 33 -9,3 -12,6 3,8 1989 1 214 -0,7 -3,2 2,6 1989 29 -10,9 -13,1 2,6 1990 1 207 -0,6 -4,0 3,5 1990 26 -10,5 -13,5 3,5 1991 1 191 -1,3 -3,9 2,8 1991 24 -9,2 -11,6 2,8

prévision prévision 1992 1 181 -0,9 -3,8 3,0 1992 19 -20,0 -22,3 3,0


PRESTATIONS D'ASSURANCE DÉCÈS

capitaux décès


années

millions de francs


1977 11 784 14,6 -0,1 14,7 1978 13 436 14,0 0,7 13,2 1979 14 923 11,1 -0,1 11,2 1980 16 544 10,9 -0,6 11,5 1981 18 699 13,0 -0,3 13,4 1982 21 266 13,7 -0,1 13,8 1983 22 760 7,0 -2,9 10,3 1984 23 955 5,2 -0,5 5,8 1985 25 366 5,9 0,0 5,9 1986 25 660 1,2 -2,1 3,3 1987 26 622 3,7 1,1 2,7 1988 27 758 4,3 0,7 3,6

1989 29184 5,1 2,1 2,9 1990 30 992 6,2 2,6 3,6 1991 32 325 4,3 1,3 3,0

prévision 1992 33 614 4,0 0,8 3,1

ANNEXES 197

ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSÉES PAR L'ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL

source : dire ction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

ensemble del'incapacité temporaire ensemble de lîncapealé permanente

années millions

de francs taux dévolution en %

valeur volume prix années millions,


valeur volume prix

1977 4 208 9,9 -1,0 11,1 1977 7 562 17,5 0,5 16,9 1978 4 694 11,5 0,4 11,1 1978 8 727 15,4 0,9 14,4 1979 5 129 9,3 -1,9 11,4 1979 9 777 12,0 0,9 11,0 1980 5 660 10,4 -2,0 12,6 1980 10 866 11,1 0,2 10,9 1981 6 294 11,2 -1,8 13,2 1981 12 386 14,0 0,5 13,4 1982 7105 12,9 -0,6 13,5 1982 14 139 14,2 0,2 14,0 1983 7 295 2,7 -7,5 11,0 1983 15 442 9,2 -0,5 9,8 1984 7 789 6,8 -0,8 7,6 1984 16 145 4,6 -0,4 4,9 1985 8 254 6,0 0,3 5,6 1985 17 107 6,0 -0,1 6,0 1986 8 259 0,1 -4,0 4,2 1986 17 398 1,7 -1,2 2,9 1987 8 648 4,7 1,8 2,9 1987 17 971 3,3 0,7 2,6 1988 9 317 7,7 4,5 3,1 1988 18 438 2,6 -1,1 3,8 1989 10 293 10,5 6,6 3,6 1989 18 889 2,4 -0,1 2,6 1990 11 344 10,2 6,3 3,6 1990 19 645 4,0 0,5 3,5 1991 12 259 8,1 4,7 3,3 1991 20 063 2,1 -0,6 2,8

prévision prévision 1992 13 055 6,5 3,1 3,3 1992 20 556 2,5 -0,5 3,0



ensemble des soins de santé ensemble des indermilée journalières

années millions




valeur volume prix

1977 1 913 8,3 0,5 7,7 1977 2 295 11,2 -2,0 13,6

1978 2 126 11,2 1,6 9,4 1978 2 568 11,9 -0,4 12,3

1979 2 384 12,1 3,1 8,7 1979 2 744 6,9 -5,2 12,8

1980 2 644 10,9 1,3 9,5 1980 3 016 9,9 -4,3 14,9

1981 2 870 8,6 -2,6 11,5 1981 3 424 13,5 -1,1 14,8

1982 3 179 10,7 0,3 10,4 1982 3 927 14,7 -1,2 16,1

1983 3 375 6,2 -3,5 10,0 1983 3 921 -0,1 -10,5 11,6

1984 3 654 8,3 1,9 6,3 1984 4 135 5,5 -3,0 8,7

1985 3 815 4,4 -0,4 4,8 1985 4 439 7,3 0,9 6,4

1986 3 701 -3,0 -6,2 3,5 1986 4 558 2,7 -2,0 4,8

1987 4 087 10,4 7,8 2,4 1987 4 562 0,1 -3,2 3,4

1988 4 418 8,1 5,2 2,7 1988 4 899 7,4 3,9 3,4

1989 4 753 7,6 4,0 3,4 1989 5 539 13,1 8,9 3,8

1990 5117 7,6 5,2 2,3 1990 6 228 12,4 7,3 4,7

1991 5 423 6,0 4,5 1,5 1991 6 836 9,8 4,8 4,7


1992 5 855 8,0 5,3 2,5 1992 7200 5,3 1,1 4,1



assurance accidents du travail ensemble des soins ambulatoires ensemble des honoraires privés

années millions

de francs taux dévolution en



valeur volume prix

1977 762 2,8 -2,2 5,1 1977 366 3,0 -2,6 5,7 1978 853 11,9 3,0 8,7 1978 400 9,4 1,1 8,3 1979 925 8,4 0,4 8,1 1979 435 8,6 -0,4 9,1

1980 996 7,7 0,2 7,5 1980 459 5,5 -0,9 6,5 1981 1 120 12,5 0,4 12,0 1981 519 13,0 -0,9 14,1 1982 1 245 11,2 4,7 6,2 1982 583 12,4 4,7 7,4 1983 1 304 4,7 -5,3 10,6 1983 595 2,0 -10,0 13,2 1984 1 369 5,0 0,2 4,7 1984 606 2,0 -2,9 5,0 1985 1 446 5,6 1,1 4,4 1985 630 3,9 -1,9 5,9 1986 1 518 5,0 1,8 3,2 1986 643 2,1 -1,0 3,1 1987 1 625 7,0 4,6 2,3 1987 728 13,2 8,9 4,0 1988 1 757 8,2 5,4 2,7 1988 796 9,3 5,1 4,0 1989 1 947 10,8 10,2 0,6 1989 874 9,9 9,3 0,5 1990 2 060 5,8 5,3 0,5 1990 926 5,9 2,8 3,0 1991 2 218 7,7 7,3 0,3 1991 989 6,8 5,4 1,4


source : direction de la ode rite sociale (DEES) et CNRS source direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

consultations visites

années millions




valeur volume prix

1977 158 2,4 -4,3 7,0 1977 20 12,1 2,2 9,7 1978 172 9,0 -0,6 9,7 1978 23 18,7 5,9 12,1 1979 190 10,2 0,0 10,2 1979 27 14,6 3,8 10,5 1980 196 3,2 -3,6 7,1 1980 29 8,0 1,6 6,2 1981 220 12,3 -9,4 23,9 1981 30 3,7 -6,3 10,7 1982 244 11,0 3,1 7,6 1982 35 15,5 5,7 9,3 1983 261 6,7 -7,1 14,9 1983 34 -2,6 -13,3 12,3 1984 267 2,2 -4,2 6,7 1984 34 1,0 -0,8 1,8 1985 281 5,5 -1,4 7,1 1985 34 0,3 -3,8 4,3 1986 287 1,9 -1,6 3,6 1986 35 1,4 0,8 0,7 1987 356 24,1 15,1 7,9 1987 40 14,7 14,7 0,0 1988 405 13,9 8,3 5,2 1988 43 6,9 -3,4 10,7 1989 434 7,0 7,0 0,0 1989 51 19,5 12,5 6,3 1990 453 4,4 0,7 3,7 1990 54 6,2 2,7 3,4 1991 488 7,8 6,1 1,6 1991 59 9,0 7,3 1,5


source : direction de la sécurité sociale (DEES) at CNRS source :direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

actes en K-Kc-SPM actes en Z et Zb

années millions




valeur volume prix

1977 86 1,8 -3,5 5,5 1977 86 2,8 0,1 2,6 1978 93 8,5 1,9 6,5 1978 96 12,1 5,2 6,6 1979 99 6,6 -1,3 8,0 1979 103 6,9 -0,1 7,0 1980 104 5,1 -0,3 5,4 1980 113 9,5 4,4 4,9 1981 108 3,6 -3,7 7,6 1981 120 6,1 0,8 5,3 1982 118 9,5 2,3 7,0 1982 133 11,5 3,3 7,9 1983 128 8,3 -1,9 10,4 1983 137 2,5 -6,2 9,2 1984 139 8,7 6,2 2,4 1984 136 -0,6 -4,2 3,7 1985 142 1,9 2,0 -0,1 1985 147 7,9 4,7 3,0 1986 147 3,4 2,1 1,3 1986 151 3,3 0,9 2,4 1987 151 2,8 2,6 0,1 1987 155 2,0 1,9 0,2 1988 157 4,1 1,7 2,3 1988 166 7,5 6,0 1,4 1989 181 15,2 14,0 1,0 1989 188 13,1 12,4 0,6 1990 196 8,4 5,7 2,6 1990 202 7,3 4,8 2,5 1991 210 7,0 5,9 1,0 1991 210 4,2 3,1 1,1


source direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

ANNEXES 199

assurance accidents du travail ensemble des prescriptions pharmacie

années millions




valeur volume prix

1977 396 2,5 -1,9 4,5 1977 162 -2,0 -3,3 1,4

1978 452 14,2 4,9 8,8 1978 181 11,8 -0,1 11,9

1979 490 8,3 1,1 7,1 1979 195 7,3 2,2 5,0

1980 537 9,6 1,3 8,1 1980 210 7,7 1,2 6,4

1981 601 12,1 1,8 10,1 1981 239 14,0 3,7 9,9

1982 662 10,1 4,7 5,2 1982 262 9,7 3,5 6,0

1983 710 7,2 -1,0 8,2 1983 269 2,8 0,6 2,1

1984 763 7,5 2,9 4,4 1984 283 5,0 1,9 3,1

1985 816 7,0 3,6 3,3 1985 300 6,0 3,0 2,9

1986 875 7,2 3,8 3,2 1986 324 8,1 7,2 0,8

1987 897 2,5 1,4 1,1 1987 325 0,3 -0,6 1,0

1988 961 7,2 5,6 1,5 1988 347 6,8 6,7 0,0

1989 1 072 11,5 10,9 0,6 1989 396 14,2 15,0 -0,8

1990 1 133 5,7 7,2 -1,4 1990 416 5,0 10,1 -4,6

1991 1 228 8,4 8,8 -0,4 1991 440 5,7 7,9 -2,0


1992 1 325 7,9 7,2 0,6 1992 456 3,7 7,2 -3,3


source • direction de la écurité sociale (DEES) et CNRS

ensemble des auxiliaires médicaux

années millions


valeur volume prix masseurs-kinésithérapeutes

millions taux d'évolution en 1977 195 6,5 -0,5 7,0 années de francs valeur volume prix 1978 229 17,2 9,6 6,9

1981 269 1979 249 8,9 0,4 8,4

1980 273 9,7 0,4 9,2 1982 293 8,9 4,5 4,2

1981 299 9,6 0,2 9,4 1983 247 -16, -26, 13,1

1982 330 10,4 5,8 4,3 1984 255 3,1 -2,2 5,5

1983 365 10,5 -2,2 13,0 1985 315 23,4 20,6 2,4

1984 387 6,0 0,9 5,0 1986 381 21,2 16,3 4,2

1985 417 7,9 4,8 3,0 1987 394 3,3 2,6 0,7

1986 447 7,0 2,2 4,7 1988 426 8,2 4,8 3,3

1987 463 3,7 3,1 0,6 1989 470 10,4 8,1 2,1

1988 502 8,4 4,8 3,4 1990 496 5,5 5,5 0,0

1989 556 10,7 8,8 1,8 1991 540 9,0 9,0 0,0

1990 590 6,2 6,1 0,1 prévision

1991 644 9,2 9,2 0,0 1992 602 11,5 8,5 2,8

prévision source : direction de la dc rite sociale (DEES) et CNRS 1992 714 10,8 8,0 2,6


orthopédie biologie

années millions




valeur volume prix

1977 27 2,5 -4,5 7,3 1977 12 4,7 1,7 3,0

1978 28 5,9 -3,3 9,6 1978 14 15,6 9,5 5,5

1979 31 11,1 0,0 11,2 1979 15 5,2 5,2 0,0

1980 38 22,5 9,2 12,2 1980 16 5,3 -0,8 6,1

1981 44 13,6 0,3 13,3 1981 19 18,2 6,6 10,9

1982 48 9,3 0,9 8,3 1982 22 15,8 11,4 3,9

1983 51 7,2 -0,5 7,8 1983 24 10,4 1,3 9,0

1984 65 28,0 17,4 9,1 1984 27 13,8 11,6 2,0

1985 69 5,0 -2,9 8,1 1985 30 9,7 9,6 0,0

1986 71 3,8 -2,1 6,0 1986 33 8,6 8,6 0,0

1987 74 3,8 -1,1 5,0 1987 34 4,4 4,4 0,0

1988 75 1,8 6,0 -3,9 1988 36 7,2 3,9 3,2

1989 80 6,7 6,5 0,2 1989 39 8,3 8,1 0,2

1990 87 7,8 3,6 4,0 1990 40 1,1 1,1 0,0

1991 102 17,9 13,1 4,2 1991 42 4,1 4,1 0,0


1992 114 11,5 6,7 4,5 1992 41 -2,4 -2,4 0,0

source : direction de la sec rite sociale (DEES) et CNRS source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

années

millions de francs


1977 985 12,6 2,3 10,0 1978 1 082 9,8 0,1 9,7 1979 1 236 14,2 4,4 9,4 1980 1 399 13,1 2,0 10,9 1981 1 578 12,8 0,6 12,1 1982 1 738 10,1 -2,1 12,5 1983 1 895 9,0 -0,4 9,5 1984 2106 11,2 4,0 6,8 1985 2 190 4,0 -1,0 5,0 1986 1 989 -9,1 -12,5 3,8 1987 2 238 12,5 9,8 2,5 1988 2 454 9,7 6,7 2,7 1989 2 590 5,5 -0,2 5,8 1990 2 813 8,6 5,0 3,4 1991 2 936 4,4 1,8 2,5

prévision 1992 3148 7,2 3,8 3,3

années

1984

1985

1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision 1992


versements de l'assurance acc'dents du travail

aux établissements d'hospitalisation


hospitalisation publique hospitalisation privée

années millions


valeur volume prix années

millions de francs


1981 1 243 1981 335 1982 1 533 23,3 9,6 12,4 1982 205 -38,6 -46,1 13,7 1983 1 635 6,7 -2,4 9,4 1983 259 26,3 15,0 9,8 1984 1 844 12,8 5,4 7,0 1984 262 1,0 -4,4 5,6 1985 1 893 2,7 -2,4 5,1 1985 296 13,3 8,4 4,4 1986 1 667 -11,9 -15,2 3,8 1986 322 8,7 5,0 3,5 1987 1 924 15,4 12,5 2,5 1987 315 -2,3 -4,5 2,3 1988 2 154 12,0 8,8 3,0 1988 300 -4,6 -5,6 1,0 1989 2 260 4,9 -1,2 6,2 1989 331 10,1 6,9 3,1 1990 2 462 9,0 5,3 3,5 1990 351 6,2 3,0 3,1 1991 2 585 5,0 2,0 2,9 1991 352 0,2 0,8 -0,6

prévision prévision 1992 2 762 6,9 3,5 3,3 1992 387 9,9 6,1 3,6

source : direction de la sécurité sociale (DEES) et CNRS source : direc tion de la sécurité sociale (DEES) et CNRS

versements de l'assurance accidents du travail aux établissements en budget global (y compris conventions internationales et facturations antérieures)


versement total

régul.+fad. année préc.


consomm.

(4) = (3) +

( 1 ) (2 ) (3) = ( 1 ) - (2) (2) en t+1

597 0 597 714 1 639 308 1 331 1185 1 418 -124 1 542 1 541 1638 17 1621 1694 1 867 90 1777 1770 1 959 9 1951 1 952 2 116 21 2 095 2 106 2 208 32 2 177 2 177

2 349 22 2 327 2 327

taux d'évolution en % versement total versement au titre et au résultat de l'exercice

au cours de l'année(1) cours de l'année (3) = consommation valeur volume prix valeur volume prix valeur volume prix

174,6 163,9 4,0

W m

O

^ W

J O

A C

O O

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O iJ

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N

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-13,5 -16,7 3,9 15,5 12,7 2,5 14,0 10,7 3,0 4,9 -1,6 6,7 C

O

N

-co

J

8,0 4,5 3,4 4,4 1,7 2,7

6,3 3,1 3,2


ANNEXES 201

assurance accidents du travail

ensemble des autres soins de santé frais de transports des malades

nées maoris

de fr-xas taux d'évolution en %

valeur volume prix années nions

de franc* taux dével4ion en %

valeur volume prix

1977 165 11,0 1,6 9,3 1981 92 1978 191 15,7 5,4 9.8 1982 100 9,3 -3,1 12,9 1979 223 16,8 7,1 9,1 1983 137 37, 22, 12,0 1960 250 11,7 0.8 10,9 1984 149 9.0 3,0 5,8 1981 173 30.9 -32,5 25 1985 152 1,5 -27 4,3 1982 196 13,4 -3.8 17,8 1986 160 5,3 3,1 2,2 1983 176 -10,0 -18,6 10,5 1987 158 -1,0 -2.8 1,9 1984 179 1,8 -9,1 12,0 1988 155 -2.1 -5,8 3,9 1985 180 02 -4,0 4,4 1989 156 0,8 -1,7 2.6 1986 194 8,0 5,7 22 1990 192 22,9 15,4 6,5 1987 224 15,3 12,8 22 1991 224 16,7 15,6 1,0 1988 206 -7,9 -10,9 3,4 prévision 1989 216 5,0 2,1 2,8 1992 264 18,1 14,0 3,6 1990 244 12.8 6.6 5.8

somas : cixsrfon de la séatié sole (1eS) et CNRS 1991 270 10.6 8,8 1,6 prévision

1992 328 21,7 17,9 32

source : Mixtion de la séadë sociale (DEES) ex CNRS

I.J. à 50 % du salaire I.J. aux 2/3 du salaire

années niions

de francs tara dévolution en %

valeur volume pmx atnées nions

de francs taux dévolution en %

valeur volume prix

1977 1 092 11,4 -1,6 13,2 1977 1 203 11,1 -2,5 13,9 1978 1 222 11,9 -0,3 12,3 1978 1 345 11,8 -0.4 12,3 1979 1 309 7,1 -5,1 12,9 1979 1 436 6,7 -5.3 12,7 1980 1 416 8,2 -62 15,3 1980 1 600 11,4 -2,7 14,5 1981 1 492 5,3 -8,4 15,0 1981 1 920 20,0 4,5 14,9 1982 1 686 13,0 -2,4 15,8 1982 2 235 16,4 0,1 16,3 1983 1 597 -52 -15,0 11,4 1983 2256 0,9 -9,6 11,7 1984 1 664 42 -3,5 8,0 1984 2352 4,2 -4.6 9,2 1985 1 739 4,5 -1,7 6.3 1985 2 593 10,3 3,6 6,4 1986 1 769 1,7 -2,7 4,5 1986 2 697 4,0 -1,0 5,0 1987 1 880 6,3 2,9 3,3 1987 2 639 -2,1 -5,3 3,4 1988 1 940 32 -02 3,4 1988 2913 11,5 7,8 3,4 1989 2145 10,5 6,4 3,9 1989 3 385 15,0 10,9 3,7 1990 2 348 9,5 4,4 4,9 1990 3868 14,3 9,2 4,7 1991 2 486 5,9 1,2 4,6 1991 4 337 12,1 7,0 4,8

prévision prévision 1992 2 628 5,7 1,5 4,1 1992 4558 5,1 0,9 4,1

mace: cixedin de la sécuié sociale (MES) at CNRS

sauce : cieOax de la alcoolé sociale (>EES) el CNRS

rentes servies aux assurés rentes servies aux ayants droit nions

de francs taux dévokfion en %

valeur volume prix années mlions

de frans taxa dévoMAon en %

valeur volume prix

1977 5 675 17,9 0,9 16,9 1977 1 392 16,9 0,0 16,9 1978 6561 15,6 1,1 14,4 1978 1 623 16,6 2,0 14,4 1979 7 374 12,4 1,3 11,0 1979 1 878 15,7 4,3 11,0 1980 8194 11,1 0,2 10,9 1980 2059 9,6 -1,2 10,9 1981 9 311 13,6 02 13,4 1981 2 368 15,0 1,4 13,4 1982 10545 13,3 -0,6 14,0 1982 2 784 17,6 3,1 14,0 1983 11 672 10,7 0,8 9,8 1983 3096 11,2 1,3 9.7 1984 12361 5,9 0,9 4,9 1984 3201 3,4 -1,5 4,9 1985 13047 5,6 -0,5 6,0 1985 3 379 5,6 -0.4 6,0 1986 13 410 2,8 -0,1 2,9 1966 3 489 3,3 0.4 2.9 1987 13 713 2,3 -0,3 2,6 1987 3 629 4,0 1,4 2,6 1988 13881 12 -2,5 3,8 1988 3 759 3,6 -02 3,8 1989 14 097 1,6 -1,0 2,6 1969 3 866 2,8 0.3 2,6 1990 14420 2,3 -1,1 3,5 1990 4 015 3,9 0,4 3,5 1991 14690 1,9 -0,9 2,8 1991 4134 2,9 0,2 2,8

prévision prévision 1992 14963 1.9 -1,1 3,0 1992 4274 3,4 0,4 3,0

mince _ deaden de ta séné made KIEFS) et CNRS murre = dexxdion de la séaeiré sociale (DEES) et CNRS

années

1981 1982 1983 1984

1985 1986 1987 1988 1989

1990 1991

prévision 1992

années

1981

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990 1991

prévision

1992

années

1981 1982 1983 1984

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991

prévision 1992


HONORAIRES DES INS LIBÉRAUX TOUTES ASSURANCES'

ensemble des médecins libéraux montants en millions de francs >6


Ticket

modérateur

Taux moyen

de mbour.

( ) ( ) ( (-) (-)/( 1 )

22 090 18 865 3 225 85,4 25 364 21 667 3 697 85,4 29 656 25 302 4 354 85,3 32 284 27 626 4 658 85,6 36 688 31 326 5 362 85,4 39 734 33 949 5 785 85,4 42 199 35 590 6 609 84,3 46 606 39 072 7 534 83,8 50 601 42 545 8 056 84,1 54 231 45 693 8 538 84,3 58 003 48 910 9 093 84,3

62 575 52 861 9 713 84,5


Dépenses


Prestations

valeur volume prix

Prestations par médecin

valeur volume effectif

V V V m O m m W m m A,

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médecins libéraux omnipraticiens montants en millions de francs


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) (2 ) ( 1 ) - (2) (2)x( 1 )

10 567 8 863 1 703 83,9 11 849 9 958 1 892 84,0 13 897 11 640 2 257 83,8 14 671 12 324 2 348 84,0 16 725 13 984 2 742 83,6 17 514 14 630 2 884 83,5 17 983 14 769 3 214 82,1 19582 15968 3614 81,5 20596 16821 3775 81,7 21 783 17 793 3 989 81,7 23001 18792 4209 81,7

24 139 19 748 4 391 81,8


Dépenses reconnues


valeur volume prix

Prestations par médecin omnipr.


0 0 0

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n


médecins libéraux spécialistes montante en millions de francs %

Dépenses


Ticket

modérateur

Taux moyen

de rembour.

( 1 ) ( 2 ) (1 ) - (2 ) (2) / (1)

11 523 10 002 1 521 86,8 13 515 11 709 1 805 86,6

15 759 13 662 2 097 86,7 17 613 15 302 2 311 86,9

19 962 17 342 2 620 86,9 22 219 19 319 2 901 86,9 24 216 20 821 3 395 86,0 27 024 23 105 3 919 85,5 30 005 25 724 4 280 85,7 32 448 27 899 4 549 86,0 35 002 30 118 4 884 86,0

38 436 33 114 5 323 86,2


Dépenses reconnues

valeur volume prix

Prestations

valeur volume prix

Prestations

par médecin spécial.


N O N O N a7 i()

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1. Les effectifs sont les effectifs totaux publiés dans les Carnets statistiques n°61 de la CNAMTS : les médecins du secteur libéral des professions de santé ; le partage omnipraticiens-spécialistes a été effectué compte tenu des résultats de cette publication ; les "honoraires des médecins" correspondent aux "honoraires médicaux" diminués des consultations et visites des dentistes et des sages-femmes et des actes de radiologie des dentistes.

1984

1985 1986 1987

1988 1989 1990 1991

prévision

1992

montantsenrnillionsdetrancs

versement total (1)

régul.+tact. année préc.

(2)


(3) = (1) -(2)

consomm. (4) = (3) + (2) en t+1

29 578 0 29 578 33 226

92 101 13 247 78 854 79 642

105 672 2098 103 574 103 146

111 043 521 110 522 110 653

117 832 827 117 005 116 846

129 157 86 129 072 129 333

139 772 963 138 808 139 349

i46 7G4 u4 345 145 359 145 359

154 999 810 154 189 154 189

années

ANNEXES

203

VERSEMENTS DE LA CNAMTS C ÉTABLISSEMENTS EN BUDGET GLOBAL

ensemble des risques taux d'évolution en %

versement total au cours de l'année(1) valeur volume prix


valeur volume prix

résultat de l'exercice

= consommation valeur volume prix

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Ô in P U7


ANNEXE 3

TAUX DE COTISATION AUX DIFFÉRENTES BRANCHES DES RÉGIMES DE BASE

ANNEXES

207

ACTIFS DES RÉGIMES DE BASE

Taux de cotisation à la branche maladie, maternité, invalidité et décès

au 1 / 01 / 92 ASSIETTE TAUX DE COTISATION

Employeurs Salariés Total

REGIMES DE SALARIES RÉGIME GÉNÉRAL TS 12,80 6,80 19,60 SALARIÉS AGRICOLES TS 11,10 (cotis. techn.) 6,80 17,90

TS 1,90 (cotis. techn.) 6,80 1,90 Fonctionnaires de l'État et des collectivités locales FONCTIONNAIRES

Métropole Traitement indiciaire hors primes

9,70 6,05 15,75

TOM Traitement indiciaire hors primes

2,95 1,00 3,95

COLLECTIVITÉS LOCALES Traitement indiciaire hors primes

11,50 6,05 17,55

OUVRIERS DE L'ÉTAT TS 9,70 6,05 15,75 MILITAIRES

Métropole Traitement indiciaire hors primes

9,70 6,05 15,75

TOM Traitement indiciaire hors primes

2,95 1,00 3,95

Secteurs des transports RATP TS 6,15 5,20 11,35 SNCF TS 7,30 6,20 13,50 ENIM Salaires forfaitaires 16,35 7,30 23,65 Secteurs de l'énergie EDF-GDF

- régime général TS 10,10 5,80 15,90 - régime complémentaire SP 1,60 1,60 3,20

CANSSM (mineurs) TS 11,95 6,80 18,75 Personnel TS 11,00 8,80 19,80 Personnel L115 TS 11,00 8,60 19,60

CAMR TS 11,75 6,55 18,30 Divers régimes spéciaux BANQUE DE FRANCE' Traitement indiciaire

hors primes sur 13 mois Pas de taux spécifique 5,30

CRPCEN Taux global afférent à l'ensemble des risques TS 23,05 16,65 39,70

Émoluements 4,00 SEITA Traitement indiciaire

hors primes 11,75 6,55 18,30

OPÉRA, COMÉDIE FRANÇAISE TS 11,75 6,55 18,30 Ch. de Commerce et d'industrie 11,95 6,80 18,75

CCI de Paris 5,10 3,35 8,45 Autres CCI . Les assurés sont affiliés au régime général

CAMAC Cotisation forfaitaire REGIMES DE NON SALARIES CANAM Revenu net prof. 2 : 1 P 3,10 3,10

O à 5P 8,85 8,85 EXPLOITANTS AGRICOLES Chefs d'exploitations

- à titre principal ou exclusif Revenu prof. déplafonné 4,63 (cotisation technique), 0,73 (+ ou - 17 %) (cotisation complémentaire)

Revenu cadastral Cotisation variable' (cotisation technique), Cotisation complémentaire forfaitaire

- à titre secondaire Rev. professionnel déplaf. Revenu cadastral

4,17 (cotisation technique), Cotisation variable 3 (cotisation technique), Cotisation complémentaire forfaitaire

TS . Totalité du salaire, SP . Salaire plafonné. source : direction de la sécurité sociale (RS et DEES) 1. La cotisation de l'employeur est égale à celle de l'ensemble des salariés et des retraités. 2. Revenu net professionel au sens de l'impôt sur le revenu à l'exclusion de certaines déductions spécifiques au calcul de cet impôt. 3. Selon 6 tranches de revenu cadastral. S'ajoute à une valeur placher un coefficient appliqué à la différence entre la valeur de ce plancher

et le revenu cadastral.


PENSIONNÉS DES RÉGIMES DE BASE

Taux de cotisation à la branche maladie, maternité, invalidité et décès


Employeurs Salariés Total

REGIMES DE SALARIES

RÉGIME GÉNÉRAL Retraite de base 1,40 1,40 Complémentaire TP 2,40 2,40

SALARIÉS AGRICOLES Retraite de base 1,40 1,40 Complémentaire TP 2,40 2,40

Fonctionnaires de l'État et des collectivités locales

FONCTIONNAIRES PP 2,65 2,65 COLLECTIVITÉS LOCALES PP 2,65 2,65 OUVRIERS DE L'ÉTAT PP 2,65 2,65 MILITAIRES PP 2,65 2,65

Secteurs des transports

RATP PP 2,50 1,65 4,15 SNCF de 0 à P1 4,44 4,50 8,94

de P1 à P2 3,55 3,60 7,15 > à P2 2,22 2,25 4,47

ENIM 3,15 3,15 CAMR moins de 60 ans 2,90 2,90

plus de 60 ans 1,90 1,90

Secteurs de l'énergie

EDF-GDF - régime général TP 1,90 1,90 - régime complémentaire TP 0,80 0,80 1,60

CANSSM (mineurs) TP 3,40 3,45

Personnel TP 4,00 4,90 8,90

Divers régimes spéciaux

BANQUE DE FRANCE PP 2,65 2,65 CRPCEN TP 2,65 2,65 SEITA TP 1,90 1,90 OPERA, COMÉDIE FRANÇAISE TP 1,90 1,90 Ch. de Commerce et d'industrie • 2,45 2,45 CAMAC Cotisation forfaitaire

REGIMES DE NON SALARIES

CANAM Retraite de base 3,40 3,40 EXPLOITANTS AGRICOLES

- bénéficiaires de l'AMEXA' TP TP

2,80 (cotisation technique), 1,00 (cotisation complémentaire)

- non bénéficiaires de l'AMEXA TP TP

2,24 (cotisation technique), 0,80 (cotisation complémentaire)

TP . Totalité de la pension, PP . Pension plafonné. P1 et P2. Plafonds particuliers aux régimes 1. AMEXA. Assurance Maladie des Exploitants Agricoles.

source • direction de la sécurité sociale (RS et DEES)

ANNEXES

209

ACTIFS DES RÉGIMES DE BASE

Taux de cotisation à la branche vieillesse


Employeurs Salariés' Total

RÉGIMES DE SALARIES RÉGIME GÉNÉRAL SP 8,20 6,55 14,75

TS 1,60 1,60 Veuvage sur TS 0,10 0,10

SALARIÉS AGRICOLES SP 8,20 6,55 (cot. tech.) 14,75 dont 7,20 (cotisation technique), dont 1,00 (cotisation complémentaire)

Fonctionnaires de l'État et des collectivités locales FONCTIONNAIRES Traitement indiciaire

hors primes contrib. d'équilibre 7,85

COLLECTIVITÉS LOCALES Traitement indiciaire hors primes

21,30 7,85 2 29,15

OUVRIERS DE L'ÉTAT TS 10,34 7,85 18,19 Plus contribution d'équilibre de l'État employeur

MILITAI RES Traitement indiciaire hors primes

contrib. d'équilibre 7,85 15,75

Secteurs des transports RATP Traitement indiciaire + 15,34 7,85 23,19

une partie des primes Plus contribution d'équilibre de l'État SNCF Traitement indiciaire + 28,44 7,85 36,29

une partie des primes Plus contribution d'équilibre de l'État ENIM Salaires forfaitaires 19,30 10,95 30,15

Plus contribut. d'équilibre de l'État à l'établissement CAMR TS 14,60 8,25 32,85

dont 8 % de l'État et 2 % des collectiv. concédantes Plus contribution d'équilibre de l'État

Secteurs de l'énergie EDF-GDF Traitement indiciaire +

une partie des primes cont rib. d'équilibre 7,85

CANSSM (mineurs) SP 7,75 7,85 15,60 TS 1,60 1,60

CANSSM Personnel Traitement indiciaire hors primes

contrib. d'équilibre 7,85

Divers régimes spéciaux BANQUE DE FRANCE' Traitement indiciaire Produits financiers 7,85

hors primes sur 12 mois plus contrib. d'équil. 15,70 e CRPCEN Taux global afférent à l'ensemble des risques

TS 23,05 16,65 39,70 Honoraires 4,00

SEITA Traitement indiciaire contrib. d'équilibre 7,85 .

hors primes OPÉRA, COMÉDIE FRANÇAISE TS 8,80 7,85 16,65

Plus contribution d'équilibre de l'État Ch. de Commerce et d'industrie Traitement indiciaire

hors primes 17,33 7,35 24,68

CAMAVIC Cotisation forfaitaire RÉGIMES DE NON SALARIES ARTISANS ET COMMERCANTS Revenu plafonné 15,80 15,80 PROFFESSIONS LIBÉRALES Cotisation forfaitaire et catégorielles EXPLOITANTS AGRICOLES Revenu prof. plafonné

Rev. prof. déplafonne Revenu prof. plafonné Rev. prof. déplafonné 4 Rev. cadastral plafonné Rev. cadastral plafonné

Revenu cadastral

7,41 (cotisation technique), 1,155 (cotisation technique), 1,78 (+ ou - 17 % cotisation complémentaire), 0,16 (+ ou - 17 % cotisation complémentaire), Cotisation technique variable selon le département, Cotisation complémentaire variable selon le département, Cotisation forfaitaire selon les tranches du revenu cadastral

TS . Totalité du salaire, SP . Salaire plafonné (143.590 francs annuel en 1992). source : direction de la sécurité sociale (RS et DEES) 1. Une remise forfaitaire de 42 francs par mois pour un temps complet est accordée à chaque salarié cotisant à la suite de la mise en place

au premier février 1991 de la contribution sociale généralisée, (Taux part salariée : 1,1 % de 95 % du salaire brut). 2. Plus 2 % pour les sapeurs pompiers professionnels. 3. Personnel en détachement. 4. Déplafonné depuis 1991.

ANNEXE 4

DÉCRET RELATIF À LA COMMISSION DES COMPTES

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ANNEXES 213

DÉCRET N° 87-441 DU 23 JUIN 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET RELATIF À LA COMMISSION

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,

Décrète :

Article 1er - Les articles D.114-1, D.114-2 et D.114-3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :

"Art. D. 114-1- La commission des comptes de la sécurité sociale, placée sous la présidence du ministre chargé de la sécurité sociale, com-prend, en outre :

"1 ° Quatre membres de l'Assemblée Nationale et quatre membres du Sénat désignés respecti-vement par le Président de l'Assemblée Natio-nale et par le Président du Sénat ;

"2° Un membre du Conseil économique et social désigné par le président du Conseil éco-nomique et social ;

"3° Un magistrat de la Cour des comptes dési-gné par le premier président de la Cour des comptes ;

"4° Douze représentants des organisations professionnelles syndicales et sociales désignés à raison de :

"a) Cinq par les organisations syndicales les plus représentatives des salariés ;

"b) Trois par le conseil national du patronat français ;

"c) Un par la confédération générale des peti-tes et moyennes entreprises ;

"d) Un parla fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

"e) Un par l'Assemblée permanente des cham-bres de métiers ;

" f) Un par l'Union nationale des associations familiales.

" 5° a) Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

"b) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

"c) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

"d) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

"e) Le président du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole ;

"f) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des pro-fessions libérales ;

"g) Le président du conseil d'administration de la caisse de compensation de l'organisation auto-nome nationale de l'industrie et du commerce ;

"h) Le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale ;

"i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et mater-nité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

"j) La commission comprend en outre un repré-sentant des régimes autres que ceux énumérés ci-dessus, désigné après entente entre les prési-dents des caisses et institutions intéressées ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

"k) Le président du conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retrai-tes des cadres ;

1. Modifié par le décret n° 87-515 du 9 juillet 1987 (JO du 11 juillet 1987) et le décret n° 91-110 du 23 janvier 1991 (JO du 29 janvier 1991).


"I) Le président du conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complé-mentaires ;

"m) Un représentant désigné par la Fédéra-tion nationale de la mutualité française.

"6° Le président du Centre national des pro-fessions de santé ainsi que deux représentants des organisations professionnelles de méde-cins et trois représentants des établissements de soins désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale.

"7° Six personnalités qualifiées désignées pour leur compétence particulière par le minis-tre chargé de la sécurité sociale.

"Art. D. 114-2 - Un vice-président est désigné par le président au sein de la commission.

"Un secrétaire général permanent, nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale, assure l'organisation des travaux ainsi que l'éta-blissement du rapport prévu à l'article D. 114-3.

"Art. D. 114-3 - La commission se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative de son Président.

"Elle reçoit communication des comptes des régimes de sécurité sociale établis pour l'année antérieure et des comptes prévisionnels établis pour l'année en cours et l'année suivante par lés directions compétentes des ministères concer-nés, qui assistent aux séances de la commis-sion.

"La commission prend en outre connaissance des comptes définitifs et prévisionnels, établis par dans les mêmes conditions, des régimes complémentaires de retraites rendus obligatoi-res par la loi.

"Le secrétaire général permanent établi au rapport qui est exposé à la commission et transmis au Gouvernement en vue de sa pré-sentation au Parlement.

"La commission peut créer, en son sein, des groupes de travail sur des thèmes déterminés.

"Elle peut faire participer à ses travaux les experts de son choix et procéder à toute audi-tion qu'elle jugera utile".

Article 2 - Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la république française.

Fait à Paris, le 23 juin 1987

par le Premier ministre :

Jacques CHIRAC,

le ministre des affaires sociales et de l'emploi :

Philippe SEGUIN,

le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation :

Édouard BALLADUR,

le ministre de l'agriculture :

François GUILLAUME,

le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget :

Alain JUPPÉ

le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale :

Adrien ZELLER

ANNEXE 5

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ANNEXES 217

COMPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

PRÉSIDENT

M. Le Ministre des affaires sociales et de l'intégration

I - PARLEMENTAIRES

.DÉPUTÉS

M. Jacques BARROT, Député de la Haute-Loire

M. Michel COFFINEAU, Député du Val d'Oise

M. Robert LOIDI, Député de la Haute-Garonne

M. Bernard POIGNANT, Député du Finistère

.SÉNATEURS

M. Louis BOYER, Sénateur du Loiret

M. Charles DESCOURS, Sénateur de l'Isère

M. Marcel FORTIER, Sénateur d'Indre-et-Loire

M. Jacques OUDIN, Sénateur de Vendée

II - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

M. Jean-Louis MANDINAUD, Membre du Conseil économique et social

III - COUR DES COMPTES

M. Etienne DELAPORTE, Conseiller-Maître à la Cour des comptes

218 LES COMPTES DU REGIME GENERAL - JANVIER 1992

IV - ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, SYNDICALES ET SOCIALES

M. Jean-Paul PROBST, Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)

M. Alain DELUC,

M. Alain HONORÉ,

Secrétaire confédéral de la Confédération française démocratique du travail Section sécurité sociale-retraite-prévoyance (C.F.D.T.)

Délégué national de la Confédération française de l'encadrement (C.F.E.), et de la Confédération générale des cadres (C.G.C.), chargé de la santé et de l'action sociale

M. Roland RAIGNOUX, Secrétaire confédéral de la Confédération force ouvrière (F.O.)

M. Jean-Claude GAGNA, Service relations presse - communication UGICT - CGT.

M. Émue BOURSIER, Président d'honneur U.I.M.M représentant le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

M. Bernard CARON, Directeur du Service de la protection sociale du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

M. Louis DELATTRE, Président de la Commission de protection sociale du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)

M. Pierre GILSON, Vice-Président Délégué de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.)

M. Étienne LAPEZE,

M. Hube rt BRIN,

M. René TEULADE,

M. Albe rt LÉON,

Président de la Commission sociale de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.)

Administrateur de l'Union nationale des associations familiales (U.N.A.F.)

Président de la Fédération nationale de la mutualité française (F.N.M.F.)

Assemblée permanente des chambres de métiers

ANNEXES 219

V - ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

M. Jean de SANTIS, Président du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.)

M. Jean-Claude MALLET, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.)

M. Jean-Marie SPAETH, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (C.N.A.V.T.S.)

M. Pierre BOISARD, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (C.N.A.F.)

M. André LAUR, Président du Conseil d'administration de la mutualité sociale agricole (M.S.A.)

M. André ROBERT, Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.)

M. Ernest BOUNAIX,

M. Jean ARGAND,

M. Marcel RAVOUX,

M. Pierre CORTESSE,

M. Pierre GUILLEN,

M. Antoine FAESCH,

Président du Conseil d'administration de la Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (O.R.G.A.N.I.C.)

Président du Conseil d'administration de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.A.N.C.A.V.A.)

Président du Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (C.A.N.A.M.)

Président du Conseil d'administration de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines

Vice- Président du Conseil d'administration de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.)

Président du Conseil d'administration de l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.)


VI - CENTRE NATIONAL DES PROFESSIONS DE SANTÉ

M. Jacques MONNOT, Président du Centre national des professions de santé (C.N.P.S.)

. PROFESSIONS DE LA SANTÉ

M. Jean GRAS, Président de la Fédération médecins de France (F.M.F.)

M. Jacques BEAUPÈRE, Président de la Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.)

M. Richard BOUTON, Président de la Fédération française des médecins généralistes (M.G. France)

. ÉTABLISSEMENTS DE SOINS

M. Louis SERFATY, Président de la Fédération inter-syndicale des établissements de l'hospitalisation privée (F.I.E.H.P.)

M. Philippe CADENE, Délégué général à la Fédération hospitalière de France (F.H.F.)

Mme Hélène GISSEROT, Président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (F.E.H.A.P.)

VII - PERSONNES QUALIFIÉES

M. Gérard CALOT,

M. Alain COULOMB,

M. Bernard LEMOINE,

M. Alain FOULON,

M. Émile LÉVY,

Directeur de l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.)

Délégué général de l'Union hospitalière privée (U.H.P.)

Directeur général du syndicat national de l'industrie pharmaceutique

Rapporteur-adjoint au Centre d'études sur les revenus et les coûts

Président de la Commission des comptes de la santé

M. J-Jacques DUPEYROUX, Professeur à l'Université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris

ANNEXES 221

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

M. Jean MARMOT

PERSONNALITÉS INVITÉES

M. Jean Claude MILLERON,

Conseiller-Maître à la Cour des comptes

Directeur général de l'Institut national de la statistiques et des études économiques (I.N.S.E.E.)

M. Michel LAGRAVE,

M. J. Baptiste De FOUCAULT,

Mme Isabelle BOUILLOT,

M. Patrice VIAL,

M. René BARBERYE,

M. Henri-Pierre CULAUD,

Directeur de la sécurité sociale

Commissaire au plan

Directeur du budget

Directeur de la prévision

Directeur de la comptabilité publique

Directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, ministère de l'agriculture et de la forêt

M. Jean-Marie RUCH, Chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information

M. Gérard VINCENT, Directeur des hôpitaux

M. Jacques DANGOUMAU, Directeur de la pharmacie et du médicament

TABLE DES MATIÈRES

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE 3

INTRODUCTION 5

Considérations méthodologiques

A. LES ÉQUILIBRES GÉNÉRAUX

1. Le contexte économique 15 I. L'environnement d'ensemble 15

II. Principales hypothèses économiques 16

2. Les prévisions relatives à 1991 et 1992 19 I. Mise en perspective des prévisions de juin 1991 et janvier 1992 19 il. Les prévisions relatives à 1991 20 Ill. Les prévisions relatives à 1992 22 IV. Les soldes des branches du R.G de 1989 à 1992 24

B. LES RECETTES 29

1. Les cotisations du régime général 31 I. Les prévisions 1991 31 II. Les prévisions 1992 34

Ill. De nouvelles mesures en faveur de l'emploi 36

2. Les transferts reçus 39

3. Les impôts et taxes affectés 41

4. Les subventions de l'État 45

5. Les produits financiers 47

7

13

C. LES DÉPENSES 49

1. La branche maladie 51 I. Considérations générales 51 Il. Les dépenses d'assurance maladie hors hospitalisation 56 III. Les dépenses d'hospitalisation 61 IV.Montants mensuels des prestations d'assurance maladie

remboursées par la CNAMTS en 1992 74

2. La branche des accidents du travail 77

3. La branche vieillesse 83 L Considérations générales 83 II. L'évolution des prestations 86

4. La branche famille 91 I. Considérations générales 91 Il. L'évolution des prestations familiales 97

5. Les transferts versés 109

6. La gestion administrative 111

7. L'action sanitaire et sociale 113 I. Considérations générales 113 Il. La branche maladie-accidents du travail 114 Ill. La branche vieillesse 115 IV. La branche famille 116

8. Les frais financiers 119


1. La trésorerie du régime général en 1991 123

2. La trésorerie du régime général en 1992 129

E. POINT PARTICULIER : Principales prestations gérées par le régime général pour le compte de l'État 131

1. L'allocation supplémentaire du FNS 134

2. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) 135

3. Les aides au logement 135

4. Le revenu minimum d'insertion (RMI) 137

5. Les dépenses au titre des interruptions volontaires de grossesse (IVG) 137

ANNEXES 139

Annexe 1 : Comptes détaillés du régime général 141

Annexe 2 : Rétrospective de l'évolution annuelle des prestations versées par la caisse d'assurance maladie 153

Annexe 3 : Taux de cotisation aux différentes branches des régimes de base 205

Annexe 4 : Décret relatif à la commission des comptes de la sécurité sociale 211

Annexe 5 : Composition de la commission des comptes de la sécurité sociale 215

TABLE DES MATIÈRES 223

Reproduction daprès documents fournis

NA P MERE NATIONALE

2 258097 S 51

D.L. JUIN 1992

Réunie sous la présidence de M. Jean-Louis BIANCO, Ministre des Affaires Sociales et de l'Intégration, la Commission des comptes de la Sécurité sociale a examiné ce rapport le 28 janvier 1992.

Ce document évoque tout d'abord les conditions d'élaboration par les administrations gouvernementales des comptes définitifs du plus important des régimes sociaux et précise les réserves méthodologiques qu'elles appellent.

Il permet de faire le point sur les perspectives financières en 1991 et en 1992 du régime général, compte tenu de la morosité persistante de la conjoncture économique. Il met en évidence le redressement attendu à cet égard en 1992 des mesures adoptées en 1991 par le gouvernement de Madame Edith CRESSON.

Le rapport appelle également l'attention sur la gravité des problèmes de trésorerie que connaît cette composante majeure de notre dispositif de protection sociale du fait des besoins de financement accumulés antérieurement au 1 e juillet 1982 et non satisfaits à ce jour.

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J A MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES

ET DE b L'INTÉGRATION

DÉJA PARUS

À LA DOCUMENTATION FRANÇAISE

LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, prévisions 1986-1987, décembre 1986, 406 pages, 150 F. EVALUATION DES MÉCANISMES DE LA COMPENSATION ENTRE RÉGIMES DE SÉCURITÉ SOCIALE, mars 1987, 234 pages, 110 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1986, prévisions 1987-1988, juillet 1987, 122 pages, 70 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1986, prévisions 1987-1988, tous régimes, décembre 1987, 468 pages, 155 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE , résultats 1987, prévisions 1988-1989, juillet 1988, 160 pages, 75 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, prévisions 1988-1989, janvier 1989, 289 pages,115 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1988, prévisions 1989, juillet 1989, 142 pages, 75 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1988, prévisions 1989 et 1990, novembre 1989, 142 pages, 75 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1989, prévisions 1990 et 1991, juin 1990, 195 pages, 85 F. PRÉSENTATION D'ENSEMBLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1989, prévisions 1990 et 1991, février 1991, 493 pages, 175 F. LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, résultats 1990, prévisions 1991 et 1992, juin 1991, 208 pages, 90 F.

diffusion par : La Documentation Française prix : 100 F

Imprimé en France 29-31 Quai Voltaire ISBN : 2-11-087008-7 75344 Paris Cedex 07

TÉLÉPHONE. : (1) 40 15 70 00 9 82110 TÉLÉCOPIE : (1) 48.39.56.01 870087

Documents

Rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale ......tant l'établissement et la consolidation des comptes définitifs des organismes de sécu-rité sociale. Le rapport