RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU

GREFFE DUTRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

RECEPISSE DE DEPOTDuplicata

V/REF :N/REF : 2014 B 717 / 2021-B-8797

RESEAU GDS14 Place des Halles67082 STRASBOURG CEDEX

les documents comptables prévus aux articles L 232-21 et suivants du code de commerce, de l'exercice clos le31/12/2020.

R.C.S. STRASBOURG TJ 801 473 018 (2014 B 717)

REGISTRE DE COMMERCE - CS 6044445 rue du Fossé des Treize 67008 STRASBOURG CEDEXTEL 03 69 08 40 31HEURES D'OUVERTURE : 8 H 30 à 11 H 45

ECO2WACKENSociété par actions simplifiée à associé unique14 place des Halles67000 Strasbourg

Le greffier du tribunal judiciaire de Strasbourg certifie qu'il a reçu le 01/07/2021,

Fait à STRASBOURG le 05/07/2021,

Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2021-B-8797 le 05/07/2021

Concernant la société

LE GREFFIER

1 rue des Arquebusiers67000 STRASBOURGFranceTél : +33 (0)3 88 15 45 50Fax : +33 (0)3 88 37 00 39www.mazars.fr

MAZARS STRASBOURGSociété anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURGCapital social de 400 000 euros – RCS Strasbourg 348 600 990

ECO2WACKEN

Rapport du commissaire aux comptessur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2020

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2020

1

ECO2WACKENSociété par actions simplifiéeRCS Strasbourg 801 473 018


A l’associé unique de la société ECO2WACKEN,

OpinionEn exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l’associé unique, nous avonseffectué l’audit des comptes annuels de la société ECO2WACKEN relatifs à l’exercice clos le31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsique de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fondernotre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie« Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présentrapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par lecode de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, surla période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport.


2

Justification des appréciationsLa crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour lapréparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnellesprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour lesentreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accruessur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacementet le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises etsur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vousinformons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notrejugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, surle caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble descomptes.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dansleur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinionsur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiquesNous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables enFrance, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptesannuels des informations données dans les documents sur la situation financière et les comptesannuels adressés à l’associé unique.

Responsabilités de la direction et des personnesconstituant le gouvernement d’entreprise relatives auxcomptes annuelsIl appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformémentaux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elleestime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomaliessignificatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.


3

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de lasociété à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, lesinformations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptablede continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président.

Responsabilités du commissaire aux comptes relativesà l’audit des comptes annuelsIl nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assuranceraisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomaliessignificatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefoisgarantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet desystématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudesou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablements’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisionséconomiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification descomptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables enFrance, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

· il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomaliessignificatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvredes procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants etappropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significativeprovenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’uneerreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, lesfausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

· il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procéduresd’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacitédu contrôle interne ;

· il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnabledes estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernantfournies dans les comptes annuels ;


4

· il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable decontinuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitudesignificative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause lacapacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les élémentscollectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ouévénements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut àl’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur lesinformations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si cesinformations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avecréserve ou un refus de certifier ;

· il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuelsreflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Le commissaire aux comptes,

Mazars

Strasbourg, le 15 juin 2021

Gilles CONTESSE

Annexe aux comptes sociaux - Exercice 2020 - ECO2WACKEN - 1

Bilan Actif

Rubriques Brut Amortissement Net 2020 Net 2019

CAPITAL SOUSCRIT NON APPELE

Immobilisations incorporelles

Frais d'établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes sur immobilisation incorporelles

Total immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Terrains

Constructions

Installations techniques, mat. et outillage industriels 13 588 624 2 385 242 11 203 382 11 699 913

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours 121 239 121 239 1 050

Avances et acomptes

Total immobilisations corporelles 13 709 863 2 385 242 11 324 621 11 700 963

Immobilisations financières

Participations évaluées par mise en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières 18 593 18 593 18 593

Total immobilisations corporelles 18 593 18 593 18 593

ACTIF IMMOBILISE 13 728 456 2 385 242 11 343 214 11 719 556

Stocks

Matières premières, approvisionnements

En cours de production de biens

En cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Total des stocks

Créances

Avances et acomptes versés sur commandes

Clients et comptes rattachés 765 782 765 782 551 900

Autres créances 99 324 99 324 142 703

Capital souscrit et appelé, non versé

Total des créances 865 105 865 105 694 603

Disponibilités et divers

Valeurs mobilières dont actions propres :

Disponibilités 47 416 47 416 45 486

Total disponibilités et divers 47 416 47 416 45 486

ACTIF CIRCULANT 912 521 912 521 740 089

Charges constatées d'avance 2 873

Frais d'émission d'emprunt à étaler

Primes de remboursement des obligations

Ecarts de conversion actif

TOTAL GENERAL 14 640 977 2 385 242 12 255 735 12 462 518


Bilan Passif

Rubriques Net 2020 Net 2019

Situation nette

Capital social ou individuel Dont versé : 2 000 000 2 000 000 2 000 000

Primes d'émission, de fusion, d'apport, ...

Écarts de réévaluation

Réserve légale

Réserves statuaires ou contractuelles

Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau (1 340 229) (1 105 758)

RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 79 656 (234 470)

Total situation nette 739 428 659 771

Subventions d'investissement 3 659 948 3 031 138

Provisions réglementées

CAPITAUX PROPRES 4 399 376 3 690 909

Produits des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

AUTRES FONDS PROPRES

Provisions pour risques

Provisions pour charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Dettes financières

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers 6 323 991 7 401 075

Total dettes financières 6 323 991 7 401 075

Dettes d'exploitation

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 4 980

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 430 757 465 369

Dettes fiscales et sociales 50 251 44 698

Total dettes d'exploitation 481 008 515 047

Dettes diverses

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 57 280 6 154

Autres dettes

Total dettes diverses 57 280 6 154

Comptes de régularisation

Produits constatés d'avance 994 080 849 332

TOTAL DES DETTES 7 856 359 8 771 609

Ecarts de conversion passif

TOTAL GENERAL 12 255 735 12 462 518


Compte de résultat (partie 1)

Rubriques France Export Net 2020 Net 2019

Vente de marchandises

Production vendue de biens 1 207 270 1 207 270 1 348 053

Production vendue de services 966 817 966 817 696 860

CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 2 174 087 2 174 087 2 044 913

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 47 447 22 293

Autres produits 2 3

TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 2 221 536 2 067 210

Charges externes

Achat de marchandises (y compris droits de douane)

Variation de stock (marchandises)

Achat de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) 1 003 663 1 174 667

Variation de stock (matières premières et approvisionnements)

Autres achats et charges externes 448 357 372 654

Total charges externes 1 452 020 1 547 322

Impôts, taxes et assimiles 43 614 3 950

Charges de personnel

Salaires et traitements

Charges sociales

Total charges de personnel

Dotations d'exploitation

Dotations aux amortissements sur immobilisations 611 643 589 413

Dotations aux provisions sur immobilisations

Dotations aux provisions sur actif circulant 7 582

Dotations aux provisions pour risques et charges

Total dotations d'exploitation 611 643 596 995

Autres charges d'exploitation 14 865 25 690

TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 2 122 142 2 173 957

RESULTAT D'EXPLOITATION 99 393 (106 747)


Compte de résultat (partie 2)

Rubriques Net 2020 Net 2019

RESULTAT D'EXPLOITATION 99 393 (106 747)

Opérations en commun

Bénéfice attribué ou perte transférée

Perte supportée ou bénéfice transféré

Produits financiers

Produits financiers de participations

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé

Autres intérêts et produits assimilés

Reprises sur provisions et transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total des produits financiers

Charges financières

Dotations financières aux amortissements et provisions

Intérêts et charges assimilées 205 008 283 717

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total des charges financières 205 008 283 717

RESULTAT FINANCIER (205 008) (283 717)

RESULTAT COURANT (105 615) (390 464)

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital 185 271 156 562

Reprises sur provisions et transferts de charges

Total des produits exceptionnels 185 271 156 562

Charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 568

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions

Total des charges exceptionnelles 568

RESULTAT EXCEPTIONNEL 185 271 155 994

Participation des salariés aux résultats

Impôts sur les bénéfices

TOTAL DES PRODUITS 2 406 807 2 223 772

TOTAL DES CHARGES 2 327 150 2 458 242

BENEFICE ou PERTE 79 656 (234 470)


ANNEXE

La présente annexe est jointe au bilan de l'exercice 2020 dont le total s'élève à 12 255 735€ ainsi

qu'au compte de résultat qui dégage un bénéfice de 79 656€.

L'exercice a une durée de 12 mois et recouvre la période du 01/01/2020 au 31/12/2020.

Les notes et les tableaux ci-après, constitutifs de l'annexe, font partie intégrante des comptes

arrêtés au 31/12/2020.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

L'exploitation de la chaufferie et du réseau se poursuit normalement. Le contexte Covid-19 a eu peu

d'impact sur les comptes de l'exercice si ce n'est quelques baisses de consommations sur les clients

publics, impact non significatif dans les comptes de la société.

REGLES ET METHODES COMPTABLES

PRINCIPES ET CONVENTIONS GENERALES

Les comptes annuels de l'exercice ont été élaborés et présentés conformément aux règles

générales applicables en la matière à savoir :

- Le règlement ANC n°2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC N°

2014-03 relatif au Plan Comptable Général et des règlements du Comité de la Réglementation

Comptable (CRC),

- Les articles L. 123-12 et L. 123-15 du Code de Commerce.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode

des coûts historiques.

PERMANENCE DES METHODES

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à

l'exercice précédent.


COMPLEMENTS D'INFORMATION RELATIFS AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT

IMMOBILISATIONS

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeur d'entrée des

biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces

biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Les installations techniques sont amorties en mode linéaire sur des durées de 15 à 23 ans suivant

la durée de vie des composants.

CREANCES ET DETTES

Les créances et dettes sont inscrites pour leur valeur nominale.

Les créances sur les clients font l'objet d'une provision pour dépréciation estimée selon une

approche statistique prenant en compte l'ancienneté des créances. Le risque d'impayés est

apprécié individuellement pour les clients.

DISPONIBILITES

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale.

CHIFFRES D’AFFAIRES Les principales composantes du chiffre d'affaires concernent la vente de chaleur. COMPTABILISATION DES RECETTES DE RACCORDEMENT Les modalités de comptabilisation des recettes de raccordement sont depuis le 1er janvier 2019 les suivantes : les produits liés sont étalés sur la durée des contrats par le biais de produits constatés d'avance. Au 31/12/2020, le montant des produits de raccordement comptabilisé en produits constatés d'avance s'élève à 245 762 €.


IDENTITE DES SOCIETES MERES CONSOLIDANTES

Notre société est consolidée par intégration globale dans les comptes de la société Réseau GDS et

par mise en équivalence dans les comptes de la société Priméo Wärmeholding AG.

EVENEMENTS POST CLOTURE

Néant

ENGAGEMENTS HORS BILAN

Néant


TABLEAUX FINANCIERS


Immobilisations

Montant début

2020

Augmentations Diminutions Montant fin

2020

Frais d'établissement et de développement

Autres postes d'immobilisations incorporelles

Total des immobilisations incorporelles

Terrains

Constructions sur sol propre

Constructions sur sol d'autrui

Installations générales, agencements des constructions

Installations techniques, matériel, et outillages industriels 13 473 512 115 112 13 588 624

Installations générales, agencements, aménagements divers

Matériel de transport

Matériel de bureau et mobilier informatique

Emballages récupérables et divers

Immobilisations corporelles en cours 1 050 121 239 1 050 121 239

Avances et acomptes

Total des immobilisations corporelles 13 474 562 236 351 1 050 13 709 863

Participations évaluées par mise en équivalence

Autres participations

Autres titres immobilisés

Prêts et autres immobilisations financières 18 593 18 593

Total des immobilisations financières 18 593 18 593

TOTAL GENERAL 13 493 155 236 351 1 050 13 728 456


Tableau des amortissements

Montant début

2020

Augmentations Diminutions Montant fin

2020

Frais d'établissement, de recherche et de dév.

Autres postes d'immobilisations incorporelles

Total des immobilisations incorporelles

Terrains

Constructions sur sol propre

Constructions sur sol d'autrui

Installations générales, agencements des constructions.

Installations techniques, matériel et outillage industriels.

1 773 599 611 643 2 385 242

Installations générales, agencements, aménagements

Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique, mobilier

Emballages récupérables et divers

Total des immobilisations corporelles 1 773 599 611 643 2 385 242

TOTAL GENERAL 1 773 599 611 643 2 385 242


Tableau des provisions

Nature des provisions Montant au début 2020

Augmentations : Dotations de

l'exercice

Diminutions : Montant à la fin

2020 Utilisées au cours de l'ex

Non Utilisées au cours de l'ex

Reprises de l'exercice

Provisions réglementées Provisions pour reconstruction des gisements

Provisions pour investissement Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30% Provisions pour prêts d'installation Autres provisions règlementées

Total des provisions règlementées Provisions pour risques et charges Provisions pour litiges Provisions pour garanties données aux clients

Provisions pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change Provisions pour pensions et obligations similaires

Provisions pour impôts Provisions pour renouvellement des immobilisations

Provisions pour gros entretien et grandes révisions

Provisions pour charges sociales et fiscales. sur congés à payer

Autres provisions pour risques et charges

Total des provisions pour risques et charges

Provisions pour dépréciation Sur immobilisations incorporelles Sur immobilisations corporelles Sur immobilisation de titres mis en équivalence

Sur immobilisation de titres de participation Sur autres immobilisations financières Sur stocks et en-cours Sur comptes clients 23 681 23 681 Autres provisions dépréciations

Total des provisions pour dépréciation 23 681 23 681

TOTAL GENERAL 23 681 23 681

Dont dotations et reprises d'exploitation 23 681 Dont dotations et reprises financières Dont dotations et reprises exceptionnelles


Créances

ETAT DES CREANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an

Actif immobilisé


Prêts (1) (2)

Autres immobilisations financières 18 593 18 593

Total actif immobilisé 18 593 18 593

Actif circulant

Clients douteux ou litigieux

Autres créances clients 765 782 765 782

Créances représentatives de titres prêtés

Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux


Taxe sur la valeur ajoutée 72 873 72 873

Autres impôts, taxes et versements assimilés

Divers

Groupe et associés (2)

Débiteurs divers 26 451 26 451

Total actif circulant 865 105 865 105

Charges constatées d'avance

TOTAL DES CREANCES 883 698 865 105 18 593

(1) Montant des prêts accordés en cours d'exercice

(1) Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice

(2) Prêts et avances consentis aux associés (personnes physiques)

Dettes

ETAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an 5 ans

au plus A plus de 5 ans

Emprunts obligataires convertibles (1)

Autres emprunts obligataires (1)

Emprunts et dettes auprès des ets de crédit à un an maxi

Emprunts et dettes auprès des ets de crédit à + de un an

Emprunts et dettes financières divers (1) (2)

Fournisseurs et comptes rattachés 430 757 430 757

Personnel et comptes rattachés

Sécurité sociale et autres organismes sociaux


Taxe sur la valeur ajoutée 12 953 12 953

Obligations cautionnées

Autres impôts, taxes et assimilés 37 298 37 298

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 57 280 57 280

Groupe et associés (2) 6 323 991 204 890 6 119 101

Autres dettes

Dette représentative de titres empruntés

Produits constatés d'avance 994 080 107 885 431 218 454 977

TOTAL DES DETTES 7 856 359 851 063 6 550 319 454 977

(1) Emprunts souscrits en cours d'exercice

(1) Emprunts remboursés en cours d'exercice

(2) Montant des emprunts et dettes dus aux associés


Produits à recevoir

PRODUITS A RECEVOIR 2020 2019



Autres immobilisations financières

Total immobilisations financières

Créances

Créances clients et comptes rattachés 248 469 271 048

Autres créances 23 766 23 217

Total créances 272 235 294 264

Disponibilités et divers

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

Total disponibilités et divers

Total autres

TOTAL 272 235 294 264

Charges à payer

NATURE DES CHARGES 2020 2019

Dettes financières

Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

Emprunts et dettes financières divers 204 890 283 677

Avances et acomptes reçus sur commande en cours 4 980

Total dettes financières 204 890 288 657

Dettes d'exploitation

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 184 870 180 186

Dettes fiscales et sociales 37 298 30 568

Total dettes d'exploitation 222 168 210 754

Dettes diverses

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 6 154

Autres dettes

Total dettes diverses 6 154

TOTAL 427 058 505 565

Charges et produits constatés d'avance

NATURE DES CHARGES 2020 2019

Charges d'exploitation : Assurances 2 873

Charges financières :

Charges exceptionnelles :

Total des charges constatées d’avance 2 873

COMPARATIF BILAN (BILAN ACTIF : 2050 RUBRIQUE CH) 2 873

NATURE DES PRODUITS 2020 2019

Produits d'exploitation : Abonnements et avance sur consommations 994 080 849 332

Produits financiers :

Produits exceptionnels :

Total des produits constatés d’avance 994 080 849 332

Comparatif BILAN (Bilan Passif : 2051 rubrique EB) 994 080 849 332

TOTAL DES CHARGES ET PRODUITS CONSTATES D’AVANCE Ec

(994 080) (846 459)


Résultat Exceptionnel

Nature des charges 2020 2019

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Pénalités sur marchés

Pénalités et amendes fiscales et pénales 568

Dons, libéralités

Créances devenues irrécouvrables dans l'exercice

Subventions accordées

Rappels d'impôts

Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Total charges exceptionnelles sur opérations de gestion 568

Charges sur exercices antérieurs

Valeurs comptables des éléments d'actif cédés




Autres éléments d'actif (sauf stocks et valeurs mobilières)

Total valeur comptable des éléments d'actifs cédés

Autres charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles diverses

Total autres charges exceptionnelles

Autres

Total autres

TOTAL 568

Nature des produits 2020 2019

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes

Libéralités reçues

Rentrées sur créances amorties

Subventions d'équilibre

Dégrèvements d'impôts (autres qu'impôts sur les bénéfices)

Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion

Total produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits sur exercices antérieurs

Produits des cessions d'éléments d'actif




Autres éléments d'actif (sauf stocks et valeurs mobilières)

Total produits de cessions d'éléments d'actif

Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat 185 271 156 562

Autres produits exceptionnels

Bonis provenant de clauses d'indexation

Lots

Bonis provenant de rachat ou de ventes de titres propres

Produits exceptionnels divers

Total autres produits exceptionnels

Total autres

TOTAL des produits 185 271 156 562

RESULTAT EXCEPTIONNEL 185 271 155 994


Composition du capital social

CATEGORIES DE TITRES

Nombre de titres

Total Valeur nominale Clôture N-1

créés pendant l'exercice N

Remboursés pendant l'exercice

N

Actions ordinaires 2 000 000 2 000 000 1,00

Actions amorties

Actions à dividende prioritaire

Actions préférentielles

Parts sociales

Certificats d'investissements

TOTAL 2 000 000 2 000 000

Ventilation de l’impôt sur les bénéfices

2020 2019

Résultat avant report déficitaire

Report déficitaire

Résultat avant impôt

Impôt dû Résultat net Résultat net

Résultat courant (105 615) (105 615) (105 615) (390 464)

Résultat exceptionnel à court terme 185 271 185 271 185 271 155 994

Résultat exceptionnel à long terme 79 656 79 656 79 656 (234 470)

Résultat intégration fiscale

Participation des salariés

Créances d'impôt

?

tCO2Wacken

ECO2WACKEN

Société par actions simplifiéeau capital de 2 000 000 euros

Siège social : 14, place des Hal}es, 67000 STRASBOURG801 473 018 RCS STRASBOURG

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUEDU 28 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un,Le 28 juinA Strasbourg,A 14h30,

La société Réseaux de Chaleur Urbains d'Alsace, société par actions simplifiée au capital de12 492 780 euros dont le siège est à 67000 STRASBOURG - 14, Place des Halles, et qui estimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés des Strasbourg sous le numéro801 012 774, représentée par sa Présidente la société Réseau GDS, elle-même représentée parMadame Martine MACK, Directrice Générale de ladite société,

Associée unique et Présidente de la société ECO2WACKEN,

I - A préalablement exposé ce qui suit :

En sa qualité de Présidente de la Société, l'associée unique, a établi et arrêté les comptesannuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces documents ont été tenus, au siège social, à la disposition du Comrnissaire aux Comptes

L'associée unique, a pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur lescomptes annuels.

II - A pÏais les décisions suivantes :

- Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2020,- Affectation du résultat de l'exercice,- Conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,- Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes,- Formalités, pouvoirs

PREMIERE DECISION

L'associée unique, après avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux Comptes sur lescomptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi queles opérations traduites dans ces comptes et résuÏnées dans ce rapport.

L'associée unique prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts,qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou chargesnon déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impôts.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020s'élevant à 79 656 euros au compte « Report à nouveau » de la manière suivante :

Bénéfice de l'exercice : 79 656 euros

Report à nouveau antérieur : -1 '340 229 euros

Report à nouveau après affectation de la perte de l'exercice : -l'260 572 euros

Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de 4 399 376 euros.

Conformément à la loi, l'associée unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué autitre des trois exercices précédents.

TROISIEME DECISION

L'associée unique déclare que les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code decommerce figurent en annexe du présent procès-verbal.

QUATRIEME DECISION

L'associée unique renouvelle pour une durée de six exercices, le mandat du Cabinet MazarsSA, l Rue des Arquebusiers, 67000 Strasbourg, en qualité de Commissaire aux Comptes. Sesfonctions expirent à l'issue de la consultation de l'associée unique appelée à délibérer sur lescomptes sociaux clos le 30 septembre 2026.

Le Commissaire aux Comptes ainsi nommé a fait savoir à l'avance qu'il acceptait le mandatqui viendrait à lui être confié et a déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi etles règlements pour l'exercice du mandat.

CINQUIEME DECISION

L'associée unique donne tous pouvoirs au poÏteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbalpour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procès-verbal.

La société Réseaux de Chaleur Urbains d'Alsace,représentée par sa Présidente la société Réseau GDS,elle-même représentée par M4ine MACK,

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Documents

RECEPISSE DE DEPOT GREFFE DU