RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS … · au titre de la fiche n°20 du Règlement d'Intervention Habitat et Politique de la Ville Décision- Autorisation 69 2010/0063 Exercice 2010

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 19 FÉVRIER 2010

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 19 FÉVRIER 2010 À 09 H 30

2010/0041 Modification de la composition des commissions ordinaires - Décision

1

2010/0042 Marchés Publics - Travaux de revêtements et de scellements de fissures - Appel d'offres ouvert- Autorisation de lancement et de signature

3

2010/0043 Marchés Publics- FLOIRAC rénovation urbaine du quartier Libération - Création de la première phase de la rue Coluche et de l'assainissement de la rue Yves du Manoir - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature

6

2010/0044 Ajustements février 2010 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux contrats de co-développement 2009-2011 - Approbation

9

2010/0045 Centre Information Jeunesse Aquitaine - Attribution d'une subvention pour l'année 2010 - Décision - Autorisation

13

2010/0046 ADERA - Organisation du forum de la création et de l'innovation technologique - Innovaday - 6 mai 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

15

2010/0047 Agence Locale de l'Energie - Convention financière 2010 - Approbation - Subvention

18

2010/0048 Agence Locale de l'Energie - Convention financière pour l'attribution d'une avance de trésorerie à titre de fonds de roulement remboursable à la dissolution de l'association - Approbation

24

2010/0049 BASSENS - Opération Ilot des Maréchaux - Vente d'un foncier communautaire de 4116 m² et développant 3300 m² SHON à la société Bouygues Immobilier - Décision - Autorisation

26

2010/0050 BRUGES -ZAC les Vergers du Tasta - Avenant n°1 à la Convention pour le versement d'une participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vue de la réalisation d'équipements publics par la ville de Bruges - Autorisation -

29

2010/0051 PESSAC - Eco-quartier du Pontet - Validation des études pré-opérationnelles Instauration d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble Décisions - Autorisations

32

2010/0052 Pessac, ZAC du Centre Ville - avenant à la convention d'élargissement et de réaménagement du passage inférieur sous la voie ferrée Bordeaux Irun de la gare de Pessac

43

2010/0053 Aquitec 2010 - 21 ème Salon de l'Orientation, de la Formation, des Métiers et de l'Emploi du 4 au 6 février 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

46

2010/0054 Association "Cent ans de l'aviation à Bordeaux-Mérignac" - Programme d'actions 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

49

2010/0055 CCIB - Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde - Subvention de la Communauté urbaine - Convention - Décision - Autorisation

52

2010/0056 EYSINES - Terrain communautaire - Cession d'un terrain à la Société SSA - Annulation de la décision -Décisions - Autorisation.

55

2010/0057 Communauté Urbaine de Bordeaux- Rue des Aulnes/ Rue Jean Claudeville- Cession de foncier communautaire à la Société Les Vins de Crus- Actualisation des termes de la PUA du 20 Août 2008 et de la Convention de Mars 2009- Avenants n°1 à la PUA et à la Convention - Acceptations et Autorisation

57

2010/0058 Création du groupe de suivi de la participation citoyenne à l'action publique communautaire et désignation des représentants élus -

59

2010/0059 Exonération pour les cinq prochaines années de la facturation émise pour la mise à disposition de bacs lors de la collecte annuelle de la Banque Alimentaire- Décision- Autorisation

62

2010/0060 Construction du tramway 3ème Phase - Instauration d'un périmètre de prise en considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun au titre de l'article R.111-47 du Code de l'Urbanisme - Approbation - Autorisation

64

2010/0061 BORDEAUX-Bastide - Secteurs Mayaudon-Vivants - Instauration d'un périmètre de prise en considération - Approbation - Autorisation -

67

2010/0062 Action Sociale d'auto-réhabilitation accompagnée de logements Participation financière de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour les années 2010, 2011 et 2012 aux projets de l'Association des Compagnons Bâtisseurs d'Aquitaine au titre de la fiche n°20 du Règlement d'Interventi on Habitat et Politique de la Ville Décision- Autorisation

69

2010/0063 Exercice 2010 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n° 1 - Adoption.

72

2010/0064 Convention de services comptable et financier signée entre le Trésor Public de la Communauté Urbaine de Bordeaux le 9 mars 2007 - Avenant - Approbation - Autorisation.

74

2010/0065 Versement d'une indemnité de Conseil au Receveur des Finances de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Décisions.

76

2010/0066 AMBARES ET LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 40 logements collectifs locatifs situés 22, rue du Maréchal Foch - Emprunts principaux de 403.256 € et 2.698.700 € - Garantie - Autorisation

78

2010/0067 AMBARES-ET-LAGRAVE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition en VEFA de 14 logements individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Les Jardins du Lyonnais", rue du Lyonnais - Emprunts principaux de 253.129 € et 1.467.097 €, du type PLUS, et de 146.056 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

81

2010/0068 AMBARES-ET-LAGRAVE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition en VEFA de 4 logements individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Les Jardins du Lyonnais", rue du Lyonnais - Emprunts principaux de 51.981 € et 309.858 €, du type PLAI, et de 38.017 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

85

2010/0069 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 4 logements collectifs locatifs, 183 - 185, rue Joseph Brunet - Emprunts principaux de 104.800 € et 268.834 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

89

2010/0070 BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 50 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Botanica", 31, rue Raymond Lavigne - Emprunts principaux de 677.586 € et 4.799.568 €, du type PLUS, et de 547.267 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

92

2010/0071 BRUGES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 3 logements collectifs locatifs, résidence "Les Serres", 5 - 7, allée du Boléro - Emprunts principaux de 47.607 € et 172.823 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

96

2010/0072 MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Acquisition en VEFA de 4 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona - Emprunts principaux de 182.011 € de type PLAI et 45.635 € de type PEP - Garantie - Autorisation

99

2010/0073 MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Acquisition en VEFA de 78 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona - Emprunts principaux de 5.360.231 € de type PLUS et 882.476 € de type PEP - Garantie - Autorisation

102

2010/0074 MERIGNAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 3 logements locatifs, dont 2 collectifs et 1 individuel, avenue de la Libération, résidence "Les Picturales" - Emprunts principaux de 47.358 € et 149.102 € de type PLAI, et 24.160 € de type PEPC - Garantie - Autorisation

105

2010/0075 PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 22 logements locatifs, dont 14 individuels et 8 collectifs, labélisés Très Haute Performance Energétique, lotissement "Les 3 Chênes", 171, avenue du Général Leclerc - Emprunts principaux de 701.147 € et 1.921.028 €, du type PLUS, et de 237.092 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

109

2010/0076 PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 11 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Le Patio", ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol - Emprunts principaux de 261.093 € et 1.140.664 €, du type PLUS, et de 112.708 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

113

2010/0077 PESSAC Madran - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition en VEFA de 15 logements collectifs locatifs, rue du Président René Cassin - Emprunt complémentaire de 157.000 €, du type PRUCD, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

116

2010/0078 PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 5 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Le Patio", ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol - Emprunts principaux de 177.110 € et 451.757 €, du type PLUS, et de 58.687 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

119

2010/0079 Rétrocession aux communes d'une fraction de la Taxe Locale d'Equipement 2009 - Répartition - Autorisation.

122

2010/0080 Taxes et participations d'urbanisme - Admission en non valeur - Application de l'article 2 du décret 98-1239 du 29 décembre 1998.

125

2010/0081 Dispositif de délivrance de tickartes gratuits par la Communauté urbaine de Bordeaux - Soutien aux manifestations se déroulant sur le territoire communautaire et participation aux colloques et congrès scientifiques - Décisions.

127

2010/0082 Accord-cadre de conseil juridique n° AC07002U - Mar ché subséquent n° M090444U - Réseau TBC - Fin de contrat - Assistance juridique portant sur la négociation financière et contractuelle des logiciels propres aux transports en commun - Avenant

132

2010/0083 Réseau communautaire de transports en commun Délégation de service public Contribution forfaitaire d'exploitation avec intéressement aux résultats Avenant n° 1 - Adoption - Autorisation

134

2010/0084 Réseau Tbc - Enquête Fraude 2009 Convention de prise en charge financière par la société Kéolis Bordeaux Décision - Autorisation

138

2010/0085 Contrat de DSP pour une infrastructure de télécommunications à haut débit - Avenant n°6 au contrat - Autorisation - Décision.

140

2010/0086 Convention de mise à disposition du logiciel de gestion des arrêtés de circulation temporaires et permanents COORDIN aux communes membres de la CUB

143

2010/0087 Marchés Publics - Direction des Moyens Généraux - Acquisition de véhicules industriels et de caissons sur berce amovible - Programme 2010 (10 lots) - Appel d'offres ouvert européen - Autorisation

145

2010/0088 Marchés publics - Travaux d'électricité à exécuter dans les bâtiments communautaires - Appel d'offres - Autorisation-

150

2010/0089 Location de places dans le parking "Porte de Bordeaux" - Décision - Autorisation

153

2010/0090 Contrat de gérance CUB/OPH Aquitanis - Compte prévisionnel de gestion pour 2010 - Approbation - Décision

156

2010/0091 Blanquefort-Modification du règlement local de publicité - Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail-Désignation-

158

2010/0092 Charte Chantiers Propres - Comité de suivi - Décision - Autorisation

160

2010/0093 Marchés publics - Territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Etudes de sols, de matériaux et auscultation d'ouvrages - Marché à bons de commande - Appel d'offres - Autorisation

162

2010/0094 Exonération des frais de fourrière - Décision - Autorisation

164

2010/0095 Circuit de cheminements doux - Pessac - Boucle Verte - Rénovation du bois des sources du Peugue - Demande de fonds de concours - Convention

166

2010/0096 Ratios de promotion applicables aux avancements des grades d'Ingénieur en Chef de Classe Normale et de Directeur

170

2010/0097 Adaptation ponctuelle du fonctionnement de la direction de la Communication : création d'un bureau d'intervention graphique - Décision - Autorisation

172

2010/0098 M.I.N. de Bordeaux Brienne - Remise de l'ensemble immobilier sis 18 rue Carle Vernet à Bordeaux à la Communauté Urbaine - Autorisation

174

2010/0099 Le Bouscat Gallieni-Lyautey - Opération de renouvellement urbain - Autorisation

176

2010/0100 Convention ANRU Bordeaux Saint Jean - Avenant n°2

183

2010/0101 BORDEAUX - rue de l'Abattoir - cession d'une emprise communautaire au profit de l'ETAT - Ministère de l'Education Nationale - Académie de Bordeaux - Autorisations - Décision

186

2010/0102 Ambarès - Bassin versant de la station d'épuration de Sabarèges - Suppression des rejets directs en milieu naturel - Aide financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Convention - Autorisation

188

2010/0103 Bordeaux - Mise aux normes de la station d'épuration LOUIS FARGUES - Participation financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Conventions- Autorisation

190

2010/0104 Saint Vincent de Paul - Suppression de la station d'épuration de La Melotte - Aide financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Convention - Autorisation

193

2010/0105 BORDEAUX - Mise aux normes de la station d'épuration Louis Fargues - Déclaration de projet

195

2010/0106 Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives concernant la gestion de la société d'économie mixte IN CITE.

210

2010/0107 Motion sur l'avenir des emplois des sites Sanofi-Aventis de la Communauté Urbaine de Bordeaux

211

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction des Assemblées et du Courrier Général

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 19 février 2010

N° 2010/0041

Monsieur FELTESSE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2008/0232 du 30 mai 2008, vous a vez pour la durée de l’actuelle mandature, fixé le nombre, précisé le domaine de compétences, et désigné les membres des commissions ordinaires qui examinent les dossiers avant présentation au Conseil. Suite à la démission de M. Jean-Charles PALAU, et à son remplacement, en qualité de représentant de la Ville de Bordeaux par M. Maxime SIBÉ, il y a lieu de procéder également à son remplacement au sein des commissions ordinaires « Fonctionnement et Administration Générale » et « Finances ». Par ailleurs, M. le Président a été saisi d’une demande de permutation entre Mme Isabelle HAYE et Mlle Emilie COUTANCEAU qui souhaitent siéger respectivement à la commission « Economie, Attractivité et Relations Internationales », et à la commission « Fonctionnement et Administration Générale ». Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté Vu la délibération n°2008/0232 modifiée du 30 mai 2 008 fixant la composition des commissions ordinaires. Vu la démission du Conseil présentée à M. le Président, qui l’a acceptée, de M. Jean-Charles PALAU, et son remplacement en qualité de représentant de la Ville de Bordeaux par M. Maxime SIBÉ. Vu les demandes de permutation formulées par Mme Isabelle HAYE et Mlle COUTANCEAU afin de siéger désormais respectivement à la commission « Economie, Attractivité et Relations Internationales » et à la commission « Fonctionnement et Administration Générale ». Entendu le rapport de présentation

Modification de la composition des commissions ordinaires - Décision

1

Considérant la nécessité de pourvoir au remplacement de M. Jean-Charles PALAU au sein des commissions « Fonctionnement et Administration Générale » et « Finances ». Considérant que la permutation de commission sollicitée par Mme Isabelle HAYE et Mlle Emilie COUTANCEAU ne porte pas atteinte au principe de représentation proportionnelle des groupes au sein des commissions prévu à l’article 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Décide Article 1 - La composition de la commission « Fonctionnement et Administration Générale » est modifiée par les remplacements de M. Jean-Charles PALAU par M. Maxime SIBÉ et de Mme Isabelle HAYE par Mlle Emilie COUTANCEAU. Article 2 - La composition de la commission ordinaire « Finances » est modifiée par le remplacement de M. Jean-Charles PALAU par M. Maxime SIBÉ. Article 3 - La composition de la commission ordinaire « Economie, Attractivité et Relations Internationales » est modifiée par le remplacement de Mlle Emilie COUTANCEAU par Mme Isabelle HAYE. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. DESIGNATIONS EFFECTUEES. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, le Vice -Président, M. VINCENT FELTESSE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 2 MARS 2010

PUBLIÉ LE : 2 MARS 2010

2

POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité


N° 2010/0042

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation Afin de permettre d'une part la mise en oeuvre de couches de roulement de chaussée de divers types dans des conditions optimales de rapidité et d'efficacité, d'autre part de réaliser des scellements de fissures sur chaussée courantes et tabliers d'ouvrages d'art pour maintenir une étanchéité de surface convenable, il est nécessaire de se doter de marchés appropriés. Les prestations seront réalisées à l'aide de marchés à bons de commande, conformément à l'article 77 du Code des Marchés Publics, et conclus pour une période initiale de 1 an à compter de leur notification. Ils peuvent être reconduits par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans. Le montant total des lots est estimé à 1 734 200 € TTC/an minimum et 6 338 800 € TTC/an maximum soit pour 3 ans 5 202 600 € TTC minimum et 19 016 400 € TTC maximum. Afin d'assurer la mise en œuvre de ces dispositions, il vous est demandé de bien vouloir :

� Lancer une procédure de type appel d'offres ouvert pour des marchés de type à bons de commande avec minimum et maximum et allotis de la façon suivante:

Marchés Publics - Travaux de revêtements et de scellements de fissures - Appel

d'offres ouvert- � Autorisation de lancement et de signature

�

3

Travaux de revêtements et de scellements de fissures

montants annuels en € H.T. Désignation

minimum maximum

lot n° 1

Couches de roulement de divers types sur les voies de la 1ère circonscription 100 000 300 000

lot n° 2

Couches de roulement de divers types sur les voies de la 2ème circonscription 100 000 400 000

lot n° 3


lot n° 4


lot n° 5


lot n° 6


lot n° 7


lot n° 8


lot n° 9


lot n° 10

Enrobés coulés à froid (ECF) - 27 communes de la C.U.B. 100 000 300 000

lot n° 11

Scellement de fissures sur chaussée et trottoirs d'ouvrages d'art - 27 communes de la C.U.B. 100 000 400 000

Montant total annuel en € HT 1 450 000 5 300 000

Montant total annuel en € TTC 1 734 200 6 338 800

Montant total pour 3 ans en € HT 4 350 000 15 900 000

Montant total pour 3 ans en € TTC 5 202 600 19 016 400

� Approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l'immeuble Guyenne, Direction centrale des achats et marchés- 6étage � Autoriser Mr le président à signer les marchés à intervenir à l'issue de la procédure de passation avec une publicité européenne

4

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et 2121-13 du CGCT ENTENDU le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre la réalisation des prestations, il est nécessaire d'organiser préalablement une procédure de publicité européenne et de mise en concurrence DECIDE ARTICLE 1 Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert ARTICLE 2 Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés, à intervenir avec les prestataires qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses. ARTICLE 4 Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à la recherche de prestataires, soit par voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par marché négocié. ARTICLE 5 La dépense résultant des présents marchés sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Principal des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 au Chapitre 23 compte 2315 CRB O100 fonction 8222 programmes VB et VA1V et Chapitre 011 compte 61 523 CRB O100 fonction 8222 Les conclusions sont mises aux voix et sont adoptées à la majorité / l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine les jour, mois et an indiqués ci-dessous Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

2 MARS 2010


5

POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Voirie Circulation et Proximité


N° 2010/0043

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation La Communauté Urbaine de Bordeaux a signé le 26 juin 2006 avec l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (ANRU) une convention de rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac. Ce projet repose sur un programme de renouvellement urbain visant à changer l’image de ce site, à diversifier l’habitat tout en privilégiant une qualité urbaine et architecturale. A ce titre, la Communauté Urbaine intervient dans ses domaines de compétence relatifs à l’habitat, aux actions d’accompagnement des opérations de démolition reconstruction et à l’aménagement des espaces publics. Le programme d’aménagement des espaces publics doit accompagner les projets de démolition et reconstruction des logements et de construction des équipements publics. De même, la restructuration du réseau viaire doit permettre un désenclavement du Bas Floirac, une desserte locale satisfaisante, ainsi qu’un maillage d’espaces publics de qualité facilitant les circulations douces. Dans le cadre du démarrage des travaux sur le quartier Libération, il est prévu dans un premier temps, dès septembre 2010:

- la phase 1 de la réalisation d’une voie nouvelle, la rue Coluche reliant l’avenue de la Libération et la rue Pierre Curie, à engager pour répondre aux besoins du nouveau collège,

- des travaux d’assainissement sur la rue Yves du Manoir afin de permettre de raccorder les nouvelles constructions réalisées par le bailleur social Aquitanis.

L’opération est estimée à 600 000,00 € HT, soit 717 600,00 € TTC (Lot 1 : Assainissement : 350 000,00 € HT, 418 600,00 € TTC et lot 2 : Voirie 250 000,00 € HT, 299 000,00 € TTC). Les travaux seront exécutés pour une durée de 12 mois. Le financement relève à 95% des crédits spécifiques à la politique de la ville (Chapitre 23, Article 2315, Fonction 8220, CRB D630, Programme HC47000245) et à 5% des fonds de proximité voirie (prévu sur la programmation 2010/2011/2012) et assainissement. Ils sont prévus sur les années budgétaires suivantes :

Marchés Publics - FLOIRAC rénovation urbaine du quartier Libération - Création de la première phase de la rue Coluche et de l'assainissement de la

rue Yves du Manoir - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature

6

Année budgétaire 2010 2011 Total Crédits spécifiques Politique de la Ville (95%) :

285 000,00 € 396 720,00 € 681 720,00 €

Crédits fonds de proximité Voirie (5%) :

0,00 € 14 950,00 € 14 950,00 €

Crédits fonds de proximité Assainissement (5%) :

15 000,00 € 5 930,00 € 20 930,00 €

Total : 300 000,00 € 417 600,00 € 717 600,00 € Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

� Lancer une procédure de type appel d'offres ouvert pour des marchés de travaux allotis de la façon suivante :

Désignation montants en € H.T. montants en € T.T.C Lot 1 Assainissement 350 000,00 418 600,00 Lot 2 Voirie 250 000,00 299 000,00 Total : 600 000,00 717 600,00

� Approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l'immeuble Guyenne, Direction centrale des achats et marchés- 6étage

� Autoriser Mr le président à signer les marchés à intervenir à l'issue de la procédure de passation avec une publicité nationale,

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59, Vu la convention du projet de rénovation urbaine de Floirac Libération en date du 26 juin 2006, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et 2121-13 du CGCT. ENTENDU le rapport de présentation, Considérant: Que pour permettre la réalisation de l’opération projetée dans le cadre du projet de rénovation urbaine du quartier Libération à Floirac, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence.

7

DECIDE

ARTICLE 1 Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offre ouvert. ARTICLE 2 Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés à intervenir avec les prestataires qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses. ARTICLE 4 Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à la recherche de prestataires, soit par voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par marché négocié. ARTICLE 5 La dépense résultant des présents marchés sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices 2010 et 2011, Chapitre 23, Article 2315, Fonction 8220, CRB D630, Programme HC47000245 et fonds de proximité voirie (programmation 2010/2011/2012) et assainissement. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. Alain DAVID



8

POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux


N° 2010/0044

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2009/0444 du Conseil de Communau té du 10 juillet 2009, vous avez autorisé la signature des contrats de co-développement 2009-2011. Depuis, l’avancement des études permet de vous proposer :

PROJET JALON LORMONT : La Côte de Garonne

Confirmation de décision de faire

MERIGNAC : Mérignac Soleil : amélioration de la desserte du secteur du centre commercial


PESSAC : Espaces emblématiques centre ville – phase 1


PROJET Décision de faire

BLANQUEFORT : Nouvelle voie de liaison ZAE vers la rocade (échangeur 4 à 6) par l’Est de la RNB

Décision de faire

CENON : Requalification A. Briand de Colette à Auriol : piste cyclable sur itinéraire

Décision de faire

CENON : Parc de stationnement « La Morlette » (complément)

Décision de faire

GRADIGNAN : Sécurisation rue de Cantaranne et rue de la Mauguette

Décision de faire

LORMONT : Les liaisons interquartiers J. Moulin

Décision de faire

LORMONT : Rue Dupin aux abords de la mairie

Décision de faire

LORMONT : Décision de faire

Ajustements février 2010 - Voirie d'intérêt communautaire prévue aux contrats

de co-développement 2009-2011 - Approbation

9

Rue Elie Faure MERIGNAC : Avenue de Verdun – 2 ème phase Requalification entre Mendès France et Poincaré avec aménagement deux roues

Décision de faire

MERIGNAC : Avenue de la Marne : requalification générale entre place Mondésir et rue Auriol

Décision de faire

PAREMPUYRE : Axe Nord-Sud – Cœur de bourg : Carrefour Landegrand/Macau/De Gaulle

Décision de faire

PESSAC : Requalification avenue de Lattre de Tassigny

Décision de faire

ST-LOUIS DE MONTFERRAND : Aménagement de la rue Roger Espagnet

Décision de faire

ST-MEDARD EN JALLES : Contournement du centre ville – amélioration de la circulation automobile et deux roues – Av Montaigne/route de Corbiac.

Décision de faire

LE TAILLAN MEDOC : Route de Soulac : 4ème phase

Décision de faire

VILLENAVE D’ORNON : Avenue Mirieu de La Barre : requalification de la voie et piste deux roues en site propre

Décision de faire

PROJET JALON BASSENS : Sécurisation des itinéraires Poids Lourds - Giratoire

Décision d’étudier

BEGLES : Terre Sud – Mail desserte


BEGLES : Itinéraire Nord/Sud : V. Hugo - Buisson Décision d’étudier

BRUGES : Etudes échangeurs 4 à 6 et accès Sud Médoc


BRUGES : Etude d’aménagement avenue du Général de Gaulle (section Sud)


CARBON BLANC : Requalification de l’avenue Austin Conte pour redynamiser les commerces de proximité du centre ville


CARBON BLANC : Avenue de la Gardette / Avenue de Bordeaux : requalification de l’entrée de ville, apaisement du trafic routier


CENON : Décision d’étudier

10

Requalification avenue de l’Entre-deux-Mers FLOIRAC : Etude des actions d’accompagnement du projet ARENA


FLOIRAC : Accompagnement de la Boucle Verte : aménagement d’une partie partie de l’avenue François Mitterrand


GRADIGNAN : Création d’une liaison cyclable route de Canéjan – secteur du Haut Vigneau


LORMONT : Passerelle de la Côte de la Garonne


LE HAILLAN : Requalification de l’avenue Pasteur – 3ème tranche – de la rue Hustin à la limite de St-Médard en Jalles


MERIGNAC : Avenue de l’Argonne : requalification générale entre Pagneau et Roland Garros


PESSAC : Aménagement de l’axe entrée de ville Jean Jaurès (tronçon Chateaubriand – Nancel Pénard)


ST-AUBIN DE MEDOC : Réalisation d’une piste cyclable RD212 – 3ème tranche (Mayne de Jouan à route de Picot)


ST-AUBIN DE MEDOC : Aménagement général de l’avenue de Germignan


ST-MEDARD EN JALLES : Avenue du Haillan – Aménagement général et cyclable.


ST-MEDARD EN JALLES : Avenue Anatole France : aménagement général et cyclable


LE TAILLAN MEDOC : Avenue de la Boétie


VILLENAVE D’ORNON : Rue Fernand Coin – Création d’un itinéraire cyclable


Il vous est proposé en annexe 1 le rappel de la planification financière pour la période 2010-2014 ainsi que les fiches correspondantes.

11

Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : chapitre 23 – compte 2315 – CRB O400 –fonction 8220 – Programme FD00, VCA00 et VJA. Nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - approuver l’ajustement pour ces projets avec la planification financière. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Verts vote contre. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID



12

CABINET DU PRESIDENT Direction de la Communication


N° 2010/0045

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le C.I.J.A est une association portant l’agrément « Jeunesse et Education Populaire », attribué par le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative, et affiliée à l’Union Nationale de l’Information Jeunesse. L’association a pour vocation de diffuser, auprès de la jeunesse d’Aquitaine, toutes les informations relatives aux potentialités culturelles, touristiques, économiques de la région, notamment celles qui relèvent des communes de la Communauté urbaine de Bordeaux (infrastructures, animations, vie pratique…). Implanté dans deux locaux au centre de Bordeaux et dans vingt deux centres répartis sur le territoire de la Communauté urbaine, le C.I.J.A est fréquenté en majorité par des lycéens et des étudiants. Environ 1 000 jeunes par jour bénéficient des actions de cette association, et son site Internet, proposant offres d’emploi, offres de stages, offres de logement, ainsi que des plaquettes en téléchargement, reçoit 60 000 connexions par an. Actuellement, le CIJA emploie 17 salariés permanents, en CDI, dont 3 à temps partiel. Par ailleurs, le CIJA accueille 3 salariés en contrats d’accompagnement à l’emploi (CAE). Depuis 1994, la Communauté urbaine participe au développement de cette structure par l’allocation d’une subvention. Le CIJA est un relais d’information incontournable pour les élus et les collectivités territoriales sur les questions européennes. Mais les domaines d’intérêts des visiteurs sont multiples (emploi, formation, prévention santé, loisirs). L’association assure un maillage territorial en partenariat avec le Point Information Jeunesse, sur les communes de la Cub.

Centre Information Jeunesse Aquitaine - Attribution d'une subvention pour

l'année 2010 - Décision - Autorisation

13

Outre sa mission d’informer, à l’aide de guides gratuits, sur les thèmes du logement, de la création d’entreprises, sur les loisirs culturels et sportifs, l’association a également vocation à être un relais supplémentaire d’information sur les grandes politiques publiques : transports en commun, collecte des déchets, sécurité routière. Dans un contexte général d’ouverture européenne, le Cija souhaite développer encore davantage sa vocation européenne. De manière générale, les activités du Cija relevant du domaine de communication à caractère intercommunal et d’intérêt local, notre établissement, au titre de l’exercice 2010, est sollicité pour verser une subvention de 32 000 euros au C.I.J.A. dans le cadre d’un budget prévisionnel HT s’élevant à 1 049 000 euros, réparti selon le tableau figurant en annexe 1. Cependant, nous vous proposons de maintenir le montant accordé lors des trois années précédentes, soit 29 000 euros. Ainsi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :

1) décider de verser au C.I.J.A une subvention de 29 000 euros au titre de l’exercice 2010, à imputer sur l’article 6574 - chapitre 65 – fonction 0230 – CRB P100 du budget de l’exercice 2010,

2) autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée (annexe 2),

destinée à régler les modalités de versement de celle-ci.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN CAZABONNE



14

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques


N° 2010/0046

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs A l’initiative de Bordeaux Unitec, se tiendra le 6 mai 2010 au Palais des Congrès de Bordeaux Lac, la troisième édition du forum de la création et de l’innovation technologique INNOVADAY. L’organisation de cette manifestation biannuelle répond au souci de développer, en faveur de la création de jeunes entreprises de technologie innovante, un lieu de rencontres et d’échanges entre étudiants, chercheurs, jeunes entrepreneurs, responsables de P.M.I, ainsi que les partenaires institutionnels et techniques de la Technopole bordelaise. Elle a pour objectif de sensibiliser, informer, conseiller, mettre en relation ces différents publics. Après le succès rencontré par la première édition qui a rassemblé 42 sociétés d’investissement en capital et une centaine de jeunes entreprises innovantes, entourées des acteurs régionaux de l’Innovation, la décision a été prise par ses porteurs de re-éditer cette manifestation tous les 2 ans et de la porter à un niveau national. Comme en 2008, l’A.D.E.R.A (Association pour le Développement de l’Enseignement et des Recherches auprès des universités, des centres de Recherche et des entreprises d’Aquitaine), créée le 26 février 1967, dont l’objet est de développer les relations Université – entreprises, est le porteur financier de l’événement dont la définition des contenus et des thèmes d’intervention se fera en coordination avec l’association Bordeaux – Unitec et Finance et Technologie. Le bilan de la manifestation pour l’année 2008 a permis de constater que sur 311 inscrits, 33 entreprises ont été retenues pour le forum de l’investissement dont 14 aquitaines, que 42 investisseurs étaient présents ainsi que 35 experts et organismes, et 385 rendez-vous d’affaires ont été organisés. L’expérience, la crédibilité, les réseaux acquis et entretenus par Finance et Technologie sont un gage de sérieux et d’efficacité de l’organisation qui vise à : - ancrer cet événement à Bordeaux, - promouvoir l’agglomération auprès des créateurs et financiers extérieurs.

ADERA - Organisation du forum de la création et de l'innovation technologique - Innovaday - 6 mai 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention -

Décision - Autorisation

15

Le programme de cette manifestation est le suivant : 1- Une session nationale de financement d’amorçage pour 30 à 40 projets sélectionnés : Les rendez-vous d’investissements à vocation nationale, qui sont des opérations « clés en main », permettront la rencontre entre financeurs privés et jeunes sociétés technologiques et devraient rassembler 40 à 50 responsables ou représentants de sociétés de capital risque et de Business Angels, en sus des représentants des sociétés régionales. Les 30 ou 40 créateurs de jeunes sociétés technologiques en amorçage sélectionnés disposeront chacun d’un box. Ils auront des rendez-vous avec les sociétés de capital risque régionales et nationales en vue de leur sélection par le comité d’évaluation de Finance et Technologie. 2- Un forum des chercheurs, porteurs de projets, et jeunes entrepreneurs aquitains comportant : - l’organisation de 4 « ateliers innovation », à l’instar de ceux que Bordeaux Unitec organise tous les mois avec Bordeaux Technowest regroupés en une journée, étendus aux créateurs et entrepreneurs aquitains. Ils sont animés par un expert du domaine concerné. - un parcours de l’innovation et du développement qui permettra des rencontres entre les responsables de structures et organismes sollicités pour des rendez-vous et qui s’adresse surtout aux porteurs de projets de création d’entreprises de Bordeaux et sa région, aux responsables de jeunes sociétés innovantes et PMI aquitaines, aux chercheurs universitaires, aux partenaires régionaux, universitaires, scientifiques, du transfert de technologie, de l’innovation et de la création d’entreprise, et aux partenaires locaux du financement de l’innovation. A cet effet, six grands espaces sont prévus : - accompagnement des technopoles, - pépinières et incubateurs, - outils financiers des collectivités : fonds régionaux, OSEO, PFILS, INNOVALIS Aquitaine, - conseils par des cabinets partenaires, - INPI, - Pôles de compétitivité. 3- La session de formation : Bordeaux Unitec et Finance Technologie organiseront, à l’intention des jeunes entrepreneurs aquitains, une session de formation sur le thème « comment ouvrir votre capital aux investisseurs ». 4 – Une table ronde portant sur un thème porteur et d’actualité , animée par un journaliste économique et traitée par des intervenants de haut niveau, s’adressera aux publics visés par la manifestation. Un dîner de clôture, permettra de rassembler des personnalités de l’agglomération bordelaise, des partenaires de Bordeaux Unitec, des invités de sociétés de capital risque et des créateurs d’entreprise ainsi que des chefs d’entreprises. Au cours de la soirée seront délivrés trois prix INNOVADAY aux créateurs d’entreprises de technologie innovante bénéficiant d’un Business Plan validé, soit un prix national Finance et Technologie et deux prix régionaux (un prix ante - création et un prix primo – création). Des dotations financières seront attribuées aux créateurs et entrepreneurs primés dans le cadre d’un concours.

16

Les technopoles et les pépinières d’Aquitaine seront étroitement associées à cette opération. Notre établissement public est sollicité pour apporter un soutien financier d’un montant de 60 000 €, aux côtés du Conseil Régional d’Aquitaine et du F.E.D.E.R, dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C s’élevant à 200 000 € répartis comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Formation Communication Forum : prestation F&T Locations Table-rondes Restauration Coordination gestion

4 500 45 000 50 000 55 000

1000 30 000 14 500

CRA CUB FEDER CDC,ACI, Galia

60 000 60 000 60 000 20 000

TOTAL 200 000 TOTAL 200 000 Compte tenu de l’intérêt de cette manifestation pour le développement de jeunes entreprises de technologie innovante sur l’agglomération bordelaise, en adéquation avec les objectifs de développement économique de la Communauté Urbaine, notre établissement public pourrait allouer la subvention sollicitée. Aussi, si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - DECIDER l’attribution d’une subvention d’un montant de 60 000 € au bénéfice de l’A.D.E.R.A pour l’organisation du Forum INNOVADAY, forum de la création et de l’innovation technologique qui aura lieu le 6 mai 2010, - AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de règlement de la subvention communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. REIFFERS ne prend pas part au vote. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT



17

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine


N° 2010/0047

présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. Présentation de l’Agence Locale de l’Energie 1-1 Préambule L’Agence Locale de l’Energie, association « Loi 1901 », a été créée le 24 janvier 2007 dans le cadre d’un appel à projet européen, qui lui assure une aide financière de l’Intelligent Energy Europe Agency de 200.000 € sur les trois premières années de son fonctionnement. L’Agence est située sur le quartier Mériadeck, immeuble Les Jardins de Gambetta. Actuellement, l’agence est dotée d’une équipe de 5 personnes pour un total de 4,6 Equivalent Temps Plein (ETP) : son directeur, 2 ingénieurs énergie (1 expérimenté, 1 junior), 1 assistant de direction et 1 chargé de mission. L’objectif de cette structure mutualisée est d’apporter un accompagnement sur les questions énergétiques aux différentes communes, les plus petites notamment, qui ne disposent pas de compétence en interne, ainsi qu’aux services de ses membres fondateurs : Communauté Urbaine, Conseils Général et Régional. Les atouts de cette structure sont une expertise indépendante sur les questions d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, la mise en relation d’un réseau d’acteurs, un rôle de veille technique et réglementaire mais également un rôle d’animation via des conférences et formations sur des sujets bien ciblés. Conformément aux prévisions de la candidature à l’appel à projet européen, les missions de l’ALE se multiplient et la structure est en pleine croissance, ce qui renforce peu à peu sa légitimité sur le territoire.

Agence Locale de l'Energie - Convention financière 2010 - Approbation -

Subvention

18

1-2 Actions mises en place en 2009 L’ALE a poursuivi en 2009 son travail d’animation des démarches locales de réductions des consommations d’énergie et de mise en réseau des acteurs. Force est de constater, qu’à ce jour, le travail avec les services de la Cub se développe et de nombreux partenariats ont été établis avec des communes (Cub et hors Cub) et Communautés de Communes. Au-delà des démarches et actions engagées avec d’autres collectivités territoriales et ses missions de centre de ressources et de formation/information (organisation de conférences, ateliers, …) voici le détail des actions mises en œuvre en collaboration avec les services communautaires. L’ensemble des actions prévues au programme de travail qui avait été proposé par l’ALE en début d’année ont été mises en œuvre, et des actions, non identifiées en début d’exercice, sont intervenues en complément. Le bilan de l’année 2009 est donc positif et encourageant pour les années à venir. Plan climat : bilan énergie et GES du territoire Une grosse partie du travail de l’ALE mené en 2009 a consisté en la réalisation du bilan des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du territoire. Ce long travail de collecte des données auprès des différents acteurs locaux (fournisseurs d’énergies, communes, industries, …) est une étape essentielle dans la construction de notre Plan Climat. Ce travail a, en grande partie, permis d’élaborer le profil climat de notre territoire, document de base de la réflexion à mener au travers du Plan Climat. Plan climat : accompagnement de la démarche L’ALE a également accompagné la DDDEU dans le choix d’une AMO pour la définition et la mise en oeuvre de la phase de concertation (mission confiée à Synergence et Futur Facteur 4). Depuis, l’ALE participe également, en qualité d’expert, aux différents ateliers thématiques qui sont organisés dans ce cadre. Etude sur la caractérisation thermique du parc de logements avec l’A’urba L’ALE a également travaillé, conjointement avec l’A’urba, à la caractérisation du parc de logements construits sur la Cub. A partir des bases de données et SIG détenues par l’A’urba (dates de construction, typologies de bâtiment, …), une modélisation des performances énergétiques des bâtiments existants a été réalisée. Cette étude doit permettre, dans un premier temps (fin 2009), de mieux connaître la répartition géographique des consommations d’énergie des logements (données à croiser avec celles du bilan énergie), puis évaluer différents scénarii d’amélioration thermique pour estimer les

19

potentiels de réduction et identifier les actions les plus pertinentes à mettre en œuvre pour réduire significativement les consommations d’énergie (2010). Les conclusions de cette étude ont, par conséquent, tout leur intérêt pour contribuer à définir les axes d’intervention du Plan Climat sur le secteur du logement. Accompagnement technique de projets portés par la Cub

Au cours de l’année 2009, l’ALE a développé des liens avec différents services communautaires pour proposer un accompagnement technique de différents projets en lien avec l’énergie. C’est le cas avec la Direction du Développement Urbain et de la Planification, sur l’étude menée sur les copropriétés dégradées du Burck : assistance technique dans l’élaboration du cahier des charges (prescriptions énergétiques) et le choix du prestataire et accompagnement de la Direction du Développement Urbain et de la Planification tout au long de l’étude (débutée fin 2009 qui se poursuivra en 2010). L’ALE a également apporté son expertise technique pour l’étude de desserte énergétique qui vient d’être lancée pour la ZAC Bastide Niel (même type d’accompagnement que pour l’étude du Burck, démarrage de l’étude décembre 2009). L’ALE a également accompagné la Direction des Grands Travaux sur les démarches de qualité environnementale de 2 opérations : la 7ème Circonscription et le centre administratif et garage. L’ALE a apporté sa contribution dans la rédaction des préconisations énergétiques à prendre en compte pour la construction de ces ouvrages. Un avis technique et d’opportunité a également été apporté à la Direction Opérationnelle de l’Eau et de l’Assainissement concernant le projet de récupération de chaleur sur eaux usées, dans l’attente d’une collaboration plus aboutie sur ce dossier. 1-3 Programme d’actions pour 2010

Dans le prolongement du travail engagé en 2009, le programme d’actions 2010 ci-après nous a été proposé par l’association. Ce programme constitue une base de travail minimal qui pourrait, si nécessaire, être complétée au cours de l’année 2010 au travers d’une nouvelle convention. Plan Climat : poursuite de l’accompagnement de la démarche

L’ALE nous propose de participer aux différentes réunions de concertation qui se tiendront début 2010. Elle apportera, au cours de ces réunions, une expertise indépendante sur les questions énergétiques qui y sont soulevées, pourra donner des avis techniques et sera force de proposition. Une fois la phase de concertation terminée, l’ALE apportera aux services de la Cub son expertise technique dans la définition des actions à mettre en œuvre : discussion sur la faisabilité technique, estimation des budgets nécessaires, adéquation du plan d’actions avec les objectifs à atteindre, …

20

Bilan énergie et GES du territoire, 2 ème phase Le travail réalisé sur le bilan énergie et gaz à effet de serre du territoire réalisé en 2009 sera poursuivi avec pour objectif d’affiner les résultats par une répartition des consommations par usage final (chauffage, électricité spécifique…) alors qu’actuellement la répartition des consommations était connue par secteur (bâtiment, industrie, transports, …) et par type d’énergie (électricité, gaz, fioul, …). Poursuite de l’accompagnement technique de projets portés par la Cub Il est prévu de poursuivre le travail engagé avec les différents services :

- DDUP sur l’étude menée sur les copropriétés dégradées du Burck, - DDOA/DDDEU sur l’étude de desserte énergétique de la ZAC Bastide Niel - DGT sur les démarches de qualité environnementale de leurs opérations

De façon plus générale, l’ALE pourra régulièrement apporter son soutien technique aux projets engagés par la CUB ou donner un avis technique sur le thème de l’énergie pour certains dossiers. La participation communautaire doit permettre à l’ALE de réaliser ce programme de travail, de participer au fonctionnement général de l’association, lui permettre de réaliser ses missions d’animation (conférences, ateliers, centre de ressources), et proposer ses services d’accompagnement aux différentes communes de notre territoire, et notamment les plus petites.

L’ALE poursuivra également en 2010 son rôle de fédérateur des différentes institutions (Conseil Général, Conseil Régional, ADEME, …) pour assurer une bonne cohérence entre les actions mises en place par chacun. 2 – Budget annuel prévisionnel 2010 Le budget annuel prévisionnel pour l’année 2010 est le suivant :

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Charges de personnel : rémunérations, charges sociales, … 220.000 Commission Européenne 66.666 Services extérieurs : Locations mobilières et immobilières, entretien, assurances, documentation, frais de manifestations, … 44.500 Communauté Urbaine 60.000 Autres services extérieurs : Déplacements, honoraires, frais postaux et télécommunications … 27.800 Conseil Régional 50.000 Impôts et taxes 10.700 Conseil Général 50.000 Achats - fournitures 10.500 ADEME 42.711 Autres partenaires 44.123 TOTAL 313.500 TOTAL 313.500

21

Notre Etablissement public est sollicité pour un montant total annuel de 60.000 € en 2010, conformément aux engagements de la Cub au titre de la convention quadripartite ALE/ Conseil Régional d’Aquitaine/Conseil Général de la Gironde/CUB. Les dépenses afférentes à cette subvention seront imputées sur la ligne budgétaire suivante : Chapitre 65, fonction 8330, article 6574, CRB D400 du budget principal de l’exercice en cours. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la délibération suivante : Entendu le rapport de présentation, le Conseil de Communauté décide : - d’attribuer une subvention d’un montant de 60.000 € pour l’année 2010 à l’Agence Locale

de l’Energie, - d’approuver la convention financière ci-annexée, - d’autoriser M. le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de

la présente délibération, dont la signature de la convention financière. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Mmes CURVALE et WALRYCK ainsi que M. BENOIT ne prennent pas part au vote. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,



22

M. Patrick BOBET

23



N° 2010/0048

présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Agence Locale de l’Energie a été créée le 24 janvier 2007, à l’initiative de la Cub et avec le soutien de l’Europe, du Conseil Régional d’Aquitaine, du Conseil Général de la Gironde ainsi que de l’ADEME. Elle a pour principal objectif de mettre en œuvre, sous l’impulsion de ses membres, et en complémentarité avec eux, une politique territoriale de maîtrise de l’énergie axée sur la sobriété et l’efficacité énergétiques, l’utilisation rationnelle de l’énergie et le développement des énergies renouvelables, notamment dans les domaines de l’habitat et des transports, dans le cadre d’une démarche globale de développement durable. La Cub, membre fondateur de l’association avec le Conseil Général de la Gironde et le Conseil Régional d’Aquitaine – ainsi que le soutien de l’ADEME dans le cadre du Programme Régional Aquitain de l’Environnement -, participe financièrement au fonctionnement de l’ALE à travers une convention d’objectifs pluriannuelle. 1 – Objet de l’avance de trésorerie

L’association « Agence Locale de l’Energie » a recours à un fonds de roulement pour pallier les décalages dans le temps entre les charges de la structure et le versement de créances certaines. En 2008, les trois membres fondateurs de l’association (Communauté Urbaine de Bordeaux, Conseil Régional d’Aquitaine, Conseil Général de la Gironde) ont ainsi décidé de constituer un fonds de roulement de 90.000 € à hauteur de 30.000 € chacun. Ainsi, la Cub avait octroyé à l’ALE une première avance de trésorerie de 30.000 €, par délibération n° 2008/0182, mais avec un échéancier de remboursement sur 3 ans, ne permettant donc de répondre que temporairement aux problèmes de trésorerie de l’association. L’ALE a ainsi remboursé une première partie de cette avance de trésorerie en 2008, une seconde en 2009 et remboursera le solde au cours de l’année 2010.

Agence Locale de l'Energie - Convention financière pour l'attribution d'une

avance de trésorerie à titre de fonds de roulement remboursable à la dissolution de l'association - Approbation

24

La Présidente de l’ALE nous a fait part, fin 2009, de la nécessité d’un fonds de roulement pérenne, équivalent à environ 4 mois de budget, pour faire face aux délais de versements de différentes subventions, soulignant la difficulté d’ouvrir une ligne de trésorerie auprès d’un établissement bancaire à des conditions supportables par l’association.

Il est donc proposé, conformément aux modalités décidées par les Conseils Général et Régional en 2008, de permettre à l’ALE de reconstituer un fonds de roulement pérenne, par l’octroi d’une nouvelle avance de trésorerie, remboursable uniquement en cas de dissolution de l’association. 2 – Contenu de la convention financière

La Communauté Urbaine de Bordeaux pourrait attribuer à l’ALE une avance de trésorerie d’un montant de 30.000 €, encadrée par une convention définissant les modalités de cette participation.

Le versement de cette avance interviendrait en une seule fois à dater de la signature de la convention et de son dépôt auprès du contrôle de légalité.

L’ALE s’engage, au travers de cette convention, à rembourser cette avance en cas de dissolution de l’association. Il est, par conséquent, demandé à l’association de procéder, si nécessaire, à la modification de ses statuts de manière à préciser les conditions de restitution de cette avance de trésorerie en cas de dissolution de l’association. Les dépenses afférentes à cette avance seront imputées sur le ligne budgétaire suivante : chapitre 27, compte 2764, fonction 8330, CRB D400 du budget principal de l’exercice en cours. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- approuver la convention financière ci-annexée,

- confirmer l’attribution d’une avance de trésorerie d’un montant de 30.000 € à l’Agence Locale de l’Energie, remboursable en cas de dissolution de l’association,

- autoriser M. le Président à signer la convention et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, dont la signature de la convention financière.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Mmes CURVALE et WALRYCK ainsi que M. BENOIT ne prennent pas part au vote. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. Patrick BOBET

REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 MARS 2010


25

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement


N° 2010/0049

Mme Christine BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : La Communauté Urbaine de Bordeaux est propriétaire d’un ensemble foncier d’une superficie de 4 116 m² au cœur du quartier du Bousquet à Bassens. Elle a donc souhaité engager sur cette emprise la réalisation d’une opération immobilière, permettant de conforter la mixité sociale du quartier du Bousquet par le biais d’une offre de logements libres en accession ou en location dans un quartier uniquement constitué de logements sociaux. Une consultation d’opérateurs a été lancée et s’est déroulée du 2 au 27 juin 2008. Clairsienne, Cogedim et Bouygues Immobilier ont remis une offre. Le programme prévisionnel portait sur 2850 m² SHON pour le logement (30 à 35 environ) et 450 m² SHON pour un local professionnel (profession libérale), la réalisation d’un parvis par la CUB et d’une liaison douce par la ville. Au regard des critères d’analyse des offres (le respect et la pertinence du programme, la démarche environnementale appliquée aux logements et l’offre de prix s’élevant à 500 000 € (soit 175€/m² SHON), l’offre la mieux disante était celle de Bouygues immobilier. Celle-ci a donc été retenue lors du Comité de Coordination des Opérations d’Aménagement du 13 octobre 2008. Le permis de construire a été déposé le 12 juin 2009, délivré le 27 octobre 2009 pour la réalisation de 41 logements collectifs répartis en deux bâtiments, avec locaux d’activités, totalisant une SHON de 3058 m². L’architecte est Artotec.

BASSENS - Opération Ilot des Maréchaux - Vente d'un foncier communautaire

de 4116 m² et développant 3300 m² SHON à la société Bouygues Immobilier �- Décision - Autorisation

26

Pour mettre en œuvre cette opération de logements, une convention de cession a donc été signée entre la Société Bouygues Immobilier et la Communauté Urbaine sur les bases suivantes : Pour ce qui est du programme : La Société Bouygues Immobilier réalisera le programme immobilier suivant, tel qu’il ressort du permis de construire :

- Deux immeubles développant une SHON de 3058m2 dont 2828m2 consacrés à du logement en accession libre (environ 41 logements) et 230m2 destinés à de l’activité.

Pour ce qui est de l’offre d’achat : Selon la Convention de cession signée entre la Société Bouygues Immobilier et la Communauté Urbaine de Bordeaux, la Société Bouygues Immobilier s’engage à acquérir le terrain au prix hors TVA de 500 000 € qui sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique. Ce prix résulte de l’offre initiale proposée en juin 2008 par Bouygues fixée à hauteur de 500 000€. HT. La saisine de France Domaine en date du 11 février 2009 proposait un prix de cession à 400 000€. HT. En outre, les bâtiments respecteront le référentiel QEL (Qualité Environnementale des Logements) approuvé au Conseil de Communauté du 22 février 2008. La recette sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de la CUB – chapitre 77-article 775 – programme HB00 CRB A410. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, Vu la convention de cession entre Bouygues Immobilier et la Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 15 janvier 2010. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour permettre la réalisation de l’opération Ilot des Maréchaux projetée dans le cadre d’un programme immobilier, il est nécessaire d’organiser la cession d’un ensemble foncier d’une superficie de 4116m2 au cœur du quartier du Bousquet à Bassens.

27

DECIDE : ARTICLE 1 : Il est décidé de procéder à la cession à la société Bouygues Immobilier d’un terrain pour une surface de 4116 m2. Il est précisé que le dit terrain développe une SHON de 3300 m2 à détacher des parcelles cadastrées AK n°22, 295, 325, 328p, 3 31p, 334, 335, 336, 388, 390, 391, 392, 393p, 396p. ARTICLE 2 : Le foncier est cédé à hauteur de 500 000€ HT majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de l’acte notarié. Le prix sera payable au jour de la signature de l’acte notarié. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST


2 MARS 2010


28



N° 2010/0050

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°1988/920 en date du 16 décembre 1988, la Communauté Urbaine a approuvé le dossier de création - réalisation de la ZAC des Vergers du Tasta à Bruges. Par délibération n°2001/0303 du 23 février 2001, la Com munauté Urbaine a décidé d'en assurer l'aménagement en régie directe. Enfin, par délibération n°2003/0517 du 11 juillet 2003 a été créé un budget annexe intégralement dédié à la ZAC. Depuis, le développement urbain induit par l'achèvement de la première phase des travaux d'aménagement a été l'occasion de revoir le programme des équipements publics du quartier. C'est ainsi qu'un dossier modificatif de ZAC, adopté par délibération n°2008/0151 du 22 février 2008, est venu compléter le programme initial des équipements par la réalisation d'une crèche pouvant accueillir 36 enfants, d'un centre de loisirs sans hébergement d’une capacité de 140 enfants, d'une salle polyvalente multisports avec 500 places assises et d’un terrain de sports avec un revêtement synthétique, équipements de compétence communale. Par application du code de l'urbanisme, ces équipements répondant partiellement aux besoins générés par les futurs habitants et usagers de la ZAC, la délibération n°2008/0151 a également prévu que l a CUB en tant qu'aménageur participerait pour partie aux coûts de réalisation de ces équipements (2,41 M€HT sur 5,45 M€HT). Cet engagement a fait l'objet de la délibération n°2008/0645 du 24 octobre 2008 qui autorise la signature entre la Communauté urbaine et la Ville de Bruges d'une convention de participation financière. Cette convention, signée en février 2009, prévoyait : - un premier versement de 1 830 000 € HT, à la signature de la convention, montant qui

a été effectivement mobilisé en juin 2009 ; - un second versement de 584 057 € HT, restant à mobiliser, au vu de la transmission par

la Ville de Bruges d'un dossier justificatif comprenant : o par équipement, les procès verbaux de réception ; o un état certifié par le trésorier des mandats réglés par équipement réalisé.

BRUGES -ZAC les Vergers du Tasta - Avenant n°1 à la Convention pour le

versement d'une participation de la Communauté Urbaine de Bordeaux en vue de la réalisation d'équipements publics par la ville de Bruges - Autorisation -

29

Or cet état certifié des mandats ne peut finalement pas être produit dans la mesure où la Ville de Bruges a recouru depuis lors à la procédure de Bail Emphytéotique Administratif (au sens des articles L 1311-3 et suivants du code général des collectivités territoriales) et n'a donc pas directement réglé les entreprises réalisant les équipements. En effet, la procédure du B.E.A. consiste à mettre à disposition d’un promoteur une assiette foncière sur laquelle celui-ci réalise, sur la base d’un programme de construction défini, des équipements publics d’intérêt général. Le promoteur, lié par un contrat, doit ainsi concevoir, construire, financer et assurer la maintenance des équipements prévus dans le programme. A l’issue des constructions, il met à la disposition du maître d’ouvrage l’ensemble des équipements moyennant le paiement d’un loyer défini contractuellement pour toute la durée du bail.

Ainsi donc les éléments constituant le dossier justificatif venant en appui du versement du solde de la participation doivent être revus. L'avenant n°1 à la convention prévoit ainsi la communication par la Ville de Bruges à la Communauté Urbaine d'un dossier comprenant :

o les procès verbaux de mise à disposition des équipements publics à la Ville de Bruges,

o une attestation du promoteur concernant le coût des travaux réceptionnés.

Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, - Vu le code général des collectivités territoriales ; - Vu le code de l'urbanisme ; - Vu la délibération n° 88/920 du 16 décembre 1988 par l aquelle la Communauté Urbaine

a approuvé le dossier de création - réalisation de la ZAC du Tasta de Bruges ; - Vu la délibération n° 2001/0303 du 23 février 2001 par laquelle le Con seil de

Communauté a approuvé le dossier modificatif de la ZAC et acté la reprise en régie directe par la Communauté urbaine de cette opération d’aménagement ;

- Vu la délibération n° 2003/0517 du 11 juillet 2003 ayant crée le budget annexe de la ZAC Les Vergers du Tasta ;

- Vu la délibération n° 2008/0151 du 22 février 2008 par laquelle la Communauté urbaine a approuvé un nouveau dossier modificatif de ZAC prévoyant la réalisation sous maîtrise d’ouvrage communale d’une crèche, d’un centre de loisirs sans hébergement et d’un équipement sportif (salle polyvalente multisports et terrain de sports) ;

- Vu la convention signée en février 2009 entre la Communauté urbaine et la Ville de Bruges;

- Vu le B.P pour l’exercice 2010 voté par délibération n°2009/0887 du 18 décembre 2009;

30

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Le choix fait par la Ville de Bruges de recourir à la procédure du Bail Emphytéotique Administratif pour faire réaliser les équipements publics communaux, procédure qui modifie la nature des pièces venant en justification du versement de la participation par la Communauté Urbaine à la Ville de Bruges. DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n°1 à la convention pour le versement d'une participation de la Communauté urbaine en vue de la réalisation d'équipements publics par la ville de Bruges sur la ZAC Les Vergers du Tasta. ARTICLE 2 : La dépense résultant du présent avenant sera prise en charge sur les crédits ouverts pour l'exercice 2010 au budget annexe de la ZAC Les Vergers du Tasta, chapitre 11, compte 6718, CRB D710, programme ZAC 03. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine de Bordeaux le 19 février 2010,




31



N° 2010/0051

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

PREAMBULE La Communauté Urbaine en liaison avec la municipalité de Pessac a mené des études pré opérationnelles de définition d’un projet urbain durable, portant sur 35 hectares environ. Des études confiées à l’équipe de Monsieur Gouyou-Beauchamp, il résulte un programme de construction d’environ 71 700 m² SHON répartis comme tel :

- 61 170 m² SHON de logements, soit 730 logements, - 1 550 m² SHON de bureaux, - 400 m² SHON de commerces, - 8 580 m² SHON d’équipements publics.

Il est proposé aujourd’hui d’instaurer sur l’ensemble de ce périmètre un Programme d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) permettant de financer en partie les équipements publics nécessaires à la réalisation du projet urbain et à l’accueil de nouvelles populations via une participation des futurs constructeurs. 1. PERIMETRE DE PROJET Le secteur du Pontet, situé sur la commune de Pessac, est délimité au nord par la voie ferrée et au sud par les avenues Paul Eluard, du Serpent et de Saige. Il s’étend de part et d’autre du tramway et du parc urbain, entre les rues Blaise Pascal et du Luc. Le site présente une couverture végétale importante, notamment constituée par le parc central, ainsi qu’une qualité paysagère à préserver et valoriser aux abords des deux ruisseaux du Lartigon et du Serpent. La collectivité dispose aujourd’hui d’importantes réserves foncières sur ce secteur, auxquelles s’ajoutent des terrains mutables privés offrant au total un potentiel d’environ 700 logements à construire ainsi que des espaces publics, bureaux et services.

PESSAC - Eco-quartier du Pontet - Validation des études pré-opérationnelles

�Instauration d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble �Décisions - Autorisations

32

Les zonages proposés au PLU sur l’ensemble du périmètre permettent une densification du secteur, en particulier le long du corridor du tramway ainsi qu’aux abords des stations. 2. LES OBJECTIFS DU PROJET URBAIN Sur ce secteur dont l’ambition confirmée est de réaliser un éco-quartier, les orientations d'aménagement sont les suivantes :

• Etablir un lien avec le centre ville et l’attractivité du pôle intermodal en proposant une programmation mixte, principalement autour de la station Camponac Médiathèque,

• Valoriser le quartier de Saige en créant une accroche au sud avec la réalisation de logements, d’activités tertiaires éventuellement et d’équipements sportifs,

• Densifier le long du corridor du tramway et renforcer l’axe convivial, • Consolider l’aménagement du parc urbain, • Produire une offre conséquente de logements variés afin de répondre aux objectifs

du PLH et du Plan d'Urgence en faveur du logement, • Développer l’offre en bureaux et services, • Compléter le maillage de desserte locale par des liaisons douces et des voiries.

3. LE CONTENU DU PROJET URBAIN 3.1) Le programme prévisionnel de construction Les îlots constructibles pris en compte pour les simulations du projet urbain, hors emprise des équipements de superstructure, représentent 10 hectares environ. Le programme global de construction développe environ 71 700 m² de SHON, dont 8 580 m² SHON sont dédiés aux équipements publics et 61 170 m² de SHON consacrés au logement, soit environ 730 logements répartis de la manière suivante : • 193 logements PLUS/PLAI soit 26 %, • 98 logements en accession abordable soit 14 %, • 439 logements en accession libre soit 60 %. Ce programme tient compte de la volonté affichée par la Ville lors de l'élaboration des contrats de co-développement de densifier les abords du tramway. Cette offre nouvelle qui s'inscrit dans la volonté affichée par le Plan d'Urgence pour le logement contribuera à maintenir le taux de logements locatifs sociaux observé sur la commune. Enfin, le programme global de construction prévoit la réalisation de 1 950 m² de SHON destinés à des bureaux et services de proximité. 3.2) Le programme global des équipements publics Le programme des équipements publics se décompose de la manière suivante: Une offre d'équipements de superstructure de proximité comprenant : • la maison de quartier Des équipements d’infrastructure comprenant : • la voie de desserte nord

33

• l’espace vert au nord • la piste cyclable le long du Lartigon • l’espace public d’accompagnement de la station de tramway « Camponac Médiathèque » • le Parc urbain • la voie nouvelle au sud • le cheminement doux le long du Serpent • l’aménagement des abords du stade 3.3) La prise en compte du développement durable En tant qu’éco-quartier, le projet urbain du secteur du Pontet s’inscrira dans une perspective de développement durable visant : - à réduire au mieux l'impact sur l'environnement en fixant des niveaux d’exigence ambitieux, - à favoriser l'animation économique, la qualité de vie, la mixité et l'intégration sociales.

Ce quartier sera donc réalisé en prenant en considération les problématiques sociales, économiques et environnementales dans l'aménagement, la conception et l'architecture de ce quartier.

L'éco-quartier intégrera notamment, depuis sa conception jusqu’à sa réalisation, les éléments constitutifs d’un projet durable suivants :

o concernant les actions à mener par les collectivités :

• Mise en place d’une concertation favorisant l’appropriation du projet par les riverains,

• Desserte par le tramway, proximité du parc relais, accessibilité aux personnes à mobilité réduite et aux circulations douces sont autant de facteurs caractérisant d’ores et déjà le site et amenés à être améliorés au cours de la réalisation des équipements publics,

• Affirmation d’une politique de mixité fonctionnelle et d’intégration sociale et générationnelle : produits et logements diversifiés, équipements publics et espaces publics (notamment le parc) accessibles à tous et renforçant la cohésion sociale avec également la mise en place de locaux résidentiels communs pour activités, laveries, cuisines…

• Maintien du contexte local de biodiversité en réaménageant et valorisant les abords des ruisseaux existants et les qualités paysagères du site en général.

o concernant les réalisations à mener par les opérateurs :

• Adaptation des bâtiments au contexte local intégrant les nuisances éventuelles (voie ferrée au nord), conception en adéquation avec le site et l’environnement existant (orientation des bâtiments, épannelage…),

• Gestion de l'eau : récupération de l'eau de pluie pour une ré-utilisation dans le quartier…

• Gestion des déchets : collecte des déchets sélective, tri, recyclage, compostage…

• Recherche d’une qualité architecturale et urbaine accompagnée d’une excellence écologique respectant les critères de la Haute Qualité Environnementale et veillant à l'utilisation de matériaux locaux et écologiques pour la construction dans la mesure du possible. Tous les constructeurs intervenant dans le périmètre du PAE (y compris lotisseurs) prendront en compte les enjeux environnementaux dans la réalisation des programmes de construction. Ils devront respecter le référentiel CUB de qualité environnementale des logements validée par le Conseil communautaire pour les opérations de construction ou de rénovation ainsi que le référentiel CUB de qualité urbaine et d’aménagement durable du territoire communautaire. En outre, en lien avec la ville de Pessac et l’A’urba, a été réalisé, spécifiquement pour le secteur du Pontet, un référentiel d’étude éco-quartier construit autour de 3 axes de réflexion que sont le projet social, environnemental et urbain. Ce document devra être respecté pour l’ensemble des constructions réalisées sur les terrains communautaires et la collectivité favorisera son

34

application pour l’ensemble des futures constructions au travers de l'action de l'architecte-urbaniste coordonnateur du PAE.

4. LE MONTAGE JURIDIQUE ET OPERATIONNEL 4.1) Instauration d’un PAE Il est proposé de faire participer les futurs constructeurs au programme des équipements d'intérêt général nécessaires au développement du nouveau quartier dans le cadre d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble. 4.2) Traduction du projet urbain dans le PLU Les réflexions urbaines retenues ont fait l’objet d’une traduction dans le PLU, notamment dans l’orientation d’aménagement B26 du Pontet. Le report du périmètre du PAE dans les documents graphiques du PLU s’effectuera dans le cadre de la mise à jour de ce document. 4.3) La coordination des interventions Afin de veiller au suivi et au respect des orientations d’aménagement, à la qualité urbaine et architecturale, il est proposé que la Communauté urbaine s’adjoigne les services d’un architecte-urbaniste qui expertisera les différents projets d’espaces publics et de constructions.

5. LE DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME Conformément à l’article L. 332-9 du Code de l’Urbanisme, compte tenu de l’évolution du secteur à moyen terme et notamment de la maîtrise foncière nécessaire au sud pour la réalisation de la voie nouvelle et de l’importance du programme immobilier à construire, il est proposé de fixer à 15 ans, le délai de réalisation de la totalité des équipements publics programmés et inscrits dans ce PAE à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire. 6. LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Conformément aux dispositions des articles L.332-9 et L.332-11-1 du code de l’urbanisme, les constructions incluses dans le périmètre d’un PAE sont exonérées d’une part de la TLE, et d’autre part de la PRE lorsque des réseaux d’assainissement sont compris dans le programme des équipements publics. C’est le régime de participation des constructeurs au financement des équipements publics qui se substitue à la fiscalité de droit commun.

6.1) La répartition du financement des équipements publics 6.1.1 La contribution des futurs constructeurs aux dépenses d’équipements publics Le programme d’aménagement d’ensemble permettra une contribution des futurs constructeurs à la réalisation du programme des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre concerné. Cette participation n’excédera pas la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins. Ainsi, les constructeurs contribueront à tout ou partie des équipements suivants:

35

• la voie de desserte nord Une voie de desserte au nord du périmètre sera créée afin de desservir les îlots A, C et D. Cet équipement sera financé par les participations perçues des constructeurs au titre du PAE à hauteur de 60%. La voie sera réalisée sous maîtrises d’ouvrage CUB et Ville selon la répartition des champs de compétences respectives. • l’espace vert au nord Un espace vert au nord de la voie de desserte sera réalisé sous maîtrise d’ouvrage Ville. Cet équipement sera financé à 40% par les participations perçues des constructeurs au titre du PAE. • la piste cyclable le long du Lartigon Une piste cyclable d’environ 200 mètres linéaires va être aménagée le long du ruisseau Lartigon. Cet équipement, réalisé sous maîtrises d’ouvrage CUB et Ville selon la répartition de leurs champs de compétences, sera financé à hauteur de 40% par les participations versées par les constructeurs au titre du PAE. • l’espace d’accompagnement de la station de tramway « Camponac Médiathèque » Une place publique sera réalisée autour de la station « Camponac Médiathèque ». Cet équipement, encadré par les îlots E et F, sera financé à 40% par les participations des constructeurs versées dans le cadre du PAE. Cet espace public sera réalisé sous maîtrises d’ouvrage Ville et CUB selon la répartition de leurs champs de compétences respectives. • la maison de quartier Une maison de quartier sera bâtie sur l’avenue Montesquieu. Ce bâtiment, réalisé sous maîtrise d’ouvrage Ville, fera l’objet d’un financement à hauteur de 60% par les participations des constructeurs versées au titre du PAE. • le Parc urbain Le parc urbain existant fera l’objet d’un réaménagement sous maîtrise d’ouvrage Ville. Cet équipement sera financé à 60% par les participations perçues des constructeurs au titre du PAE. • la voie nouvelle au sud Une voie nouvelle nécessaire à la desserte des îlots M, N, O et P sera créée au sud du périmètre. Cet équipement, financé par les participations perçues des constructeurs à hauteur de 100%, sera réalisé sous maîtrises d’ouvrage CUB et Ville selon leurs champs de compétences respectives. • Le cheminement doux le long du Serpent Une piste cyclable va être aménagée le long du ruisseau du Serpent sous maîtrise d’ouvrage CUB et Ville selon leurs champs de compétences respectives. Cet équipement sera financé à 40% par les participations perçues des constructeurs dans le cadre du PAE. • l’aménagement des abords des stades Les abords des stades seront aménagés afin de proposer des cheminements de circulation douce. Cet équipement, financé par les participations perçues des constructeurs à hauteur de 40%, sera réalisé sous maîtrises d’ouvrage CUB et Ville selon leurs champs de compétences respectives. Le coût du programme des équipements publics mis à la charge des constructeurs pourra être actualisé annuellement.

36

6.1.2 Une modulation des participations selon la nature des constructions Afin de tenir compte de l'esprit de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du PLH et du plan d’urgence pour le logement d'une part, et des enjeux urbains de ce territoire d'autre part, il est proposé de moduler les participations en :

� exonérant les équipements publics ; � allégeant la participation pour les programmes de logements aidés (location et accession) ainsi que pour les commerces, services de proximité et bureaux ; � faisant participer davantage les programmes des logements non aidés.

Cette modulation serait la suivante :

Nature du programme Montant (en €/m² SHON)

Logements PLUS et PLAI 25 Logements accession aidée, PLS 38 Logements accession libre 48 Commerces et services 38 Bureaux 38 Equipements publics exonéré

6.2) Bilans financiers Le bilan financier prévisionnel du programme des équipements publics inscrits au PAE est le suivant :

37

Désignation Poste

Maîtrise d'ouvrage

Futur gestionnaire

Montant HT Montant TTC % coût valeur % coût valeur HT valeur + TVA % coût valeur HT valeur + TVA

Acquisitions foncières CUB CUB 0 € 0 € 60% 0 € 40% 0 €

Mobilier, Espaces verts, Eclairage public

VILLE VILLE 64 800 € 77 501 € 60% 38 880 € 40% 25 920 € 38 621 €

Travaux d'aménagement de la voie, assainissement, études comprises

CUB CUB 360 000 € 430 560 € 60% 216 000 € 40% 144 000 € 214 560 €

sous-total 424 800 € 508 061 € 60% 254 880 € 144 000 € 214 560 € 25 920 € 38 621 €

Acquisitions foncières VILLE VILLE 0 € 0 € 40% 0 € 60% 0 € 0 €


VILLE VILLE 32 600 € 38 990 € 40% 13 040 € 60% 19 560 € 25 950 €

Travaux d'aménagement VILLE VILLE 10 000 € 11 960 € 40% 4 000 € 60% 6 000 € 7 960 €

sous-total 42 600 € 50 950 € 40% 17 040 € 60% 25 560 € 33 910 €Acquisitions foncières CUB CUB 0 € 0 € 40% 0 € 60% 0 € 0 €


VILLE VILLE 118 204 € 141 372 € 40% 47 282 € 60% 70 922 € 94 090 €

Travaux d'aménagement de la piste cyclable, études comprises

CUB CUB 100 335 € 120 001 € 40% 40 134 € 60% 60 201 € 79 867 €

sous-total 218 539 € 261 373 € 40% 87 416 € 60 201 € 79 867 € 70 922 € 94 090 €Acquisitions foncières CUB CUB 0 € 0 € 40% 0 € 60% 0 € 0 €


VILLE VILLE 121 840 € 145 721 € 40% 48 736 € 60% 73 104 € 96 985 €

Travaux d'aménagement de l'espace public

CUB CUB 181 590 € 217 182 € 40% 72 636 € 60% 108 954 € 144 546 €

sous-total 303 430 € 362 902 € 40% 121 372 € 108 954 € 144 546 € 73 104 € 96 985 €

Acquisitions foncières VILLE VILLE 272 000 € 272 000 € 60% 163 200 € 40% 108 800 € 108 800 €

Travaux d'aménagement VILLE VILLE 501 672 € 600 000 € 60% 301 003 € 40% 200 669 € 298 997 €

sous-total 773 672 € 872 000 € 60% 464 203 € 40% 309 469 € 407 797 €Acquisitions foncières VILLE VILLE 453 200 € 453 200 € 60% 271 920 € 40% 181 280 € 181 280 €

Aménagement, Mobilier, Espaces verts, Eclairage public

VILLE VILLE 100 000 € 119 600 € 60% 60 000 € 40% 40 000 € 59 600 €

sous-total 553 200 € 572 800 € 60% 331 920 € 40% 221 280 € 240 880 €Acquisitions foncières CUB CUB 7 600 € 7 600 € 100% 7 600 €Mobilier, Espaces verts, Eclairage public

VILLE VILLE 81 245 € 97 169 € 100% 81 245 € 15 924 €

Travaux voirie et réseaux d'assainissement y compris études

CUB CUB 900 000 € 1 076 400 € 100% 900 000 € 176 400 €

sous-total 988 845 € 1 181 169 € 100% 988 845 € 176 400 € 15 924 €Acquisitions foncières CUB CUB 151 000 € 151 000 € 40% 60 400 € 60% 90 600 € 90 600 €


VILLE VILLE 127 605 € 152 616 € 40% 51 042 € 60% 76 563 € 101 574 €

Travaux d'aménagement de la piste cyclable, études comprises

CUB CUB 91 973 € 110 000 € 40% 36 789 € 60% 55 184 € 73 211 €

sous-total 370 578 € 413 615 € 40% 148 231 € 145 784 € 163 811 € 76 563 € 101 574 €Acquisitions foncières CUB CUB 26 112 € 26 112 € 40% 10 445 € 60% 15 667 € 15 667 €


VILLE VILLE 115 484 € 138 119 € 40% 46 194 € 60% 69 290 € 91 925 €

Aménagement des abords du stade VILLE VILLE 65 550 € 78 398 € 40% 26 220 € 60% 39 330 € 52 178 €

piste cyclable CUB CUB 167 224 € 200 000 € 40% 66 890 € 60% 100 334 € 133 110 €

sous-total 374 370 € 442 629 € 40% 149 748 € 116 002 € 148 778 € 108 620 € 144 103 €4 050 034 € 4 665 498 € 2 563 655 € 574 940 € 927 960 € 911 439 € 1 173 883 €

1/ Voie de desserte nord

3/ Piste cyclable le long du Lartigon

(env.200 ml)

4/ Espace public d'accompagnement de la

station tramway "Camponac Médiathèque"

5/ Maison de quartier

6/ Parc urbain

7/ Voie nouvelle Sudavec piste cyclable

TOTAL

2/ Espace vert au nord

4 665 498 €TOTAL

8/ Cheminement doux le long du "Serpent"

(env.350 ml)

9/ Aménagement autour des stades

piste cyclable (env. 250 + 250 ml)

PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS INSCRITS AU PAE Participation PAE Budget des collectivités localesCUB Ville

38

Les bilans financiers prévisionnels sont les suivants :

2 563 655

2 101 843

4 665 498 4 665 498TOTAL

PAEDEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC

Participations des futurs constructeurs

Coût des équipements publics inscrits dans le PAE 4 665 498 Investissement net des collectivités dans le cadre du PAE - de la CUB : 927 960 € TTC - de la Ville de Pessac : 1 173 883 € TTC

Le coût de revient de ce P.A.E. est d’environ 6 390 € TTC/ logement.

Le montant des travaux inscrits dans les tableaux ci-joint s’entend aux conditions économiques du mois de janvier M0 de janvier 2009. Ce montant de travaux sera actualisé annuellement sur la base de l’index TP01 (travaux publics index général tous travaux) pour les travaux de VRD et de BT01 (bâtiments et travaux publics) pour les travaux de construction.

Total des investissements prévisionnels communautaires :

* recettes de cession estimées sur la base de : - 131 € HT/ m² shon pour le logement PLUS - 188,60 € HT / m² shon pour l'accession sociale - 250 € HT / m² shon pour l'accession libre, les commerces et services

Au vu des dépenses et recettes présentées au bilan consolidé pour la CUB, il apparaît un solde positif net d’environ 6,5 M€ pour la collectivité. Au titre du PAE, l’investissement communautaire représente 2 468 854 € TTC, financés par le budget communautaire à partir des crédits communautaires suivants : o Pour la réalisation des équipements publics d’infrastructure :

� crédits dédiés aux opérations d’aménagement à concurrence de 70 %, soit 2 060 466 € TTC (y compris avance de la participation des futurs constructeurs),

� fond de proximité destiné à la commune de Pessac à concurrence de 30 %, soit 278 388 € TTC ;

o Pour le financement de l’intervention d’un architecte urbaniste coordonnateur, il s’agit des crédits dédiés aux opérations d’aménagement, soit 130 000 € TTC. Cet investissement bénéficiera des participations des futurs constructeurs dans le cadre du PAE à hauteur de 1 410 894 € Les crédits seront échelonnés sur la durée de l’opération et inscrits dans le futur PPI 2010-2014 et éventuellement en années ultérieures.

1 404 521 9 008 982

2 338 854

2 060 466

278 388

130 000

3 873 375 10 419 876TOTAL


RECETTES en € TTC

- financement Fonds de proximité1 410 894 - financement DDOA

BILAN CUB

Réserves foncières (valeur historique) Recettes de cessions attendues*

Architecte AMO + HQE

Coût des équipements publics inscrits au PAE sous maitrise d'ouvrage CUB dont :

DEPENSES en € TTC

39

Total des investissements prévisionnels communaux :

2 326 644 1 152 761

1 152 761

BILAN VILLEDEPENSES en € TTC RECETTES en € TTC

Coût des équipements publics inscrits au PAE sous maitrise d'ouvrage ville

2 326 644

TOTAL


La Ville aura à sa charge la réalisation de la Maison de quartier le long de l’avenue Montesquieu ainsi que le réaménagement du parc urbain. De plus, la Ville de Pessac réalisera pour les équipements inscrits au PAE les travaux d’éclairage, de mobilier et d’espaces verts, pour un montant total de 881 844 € TTC. Il en résulte un investissement prévisionnel net de la Commune de 1 173 883 € TTC.

6.3) Le régime de participation au titre du PAE 6.3.1 Montant de la participation moyenne

Le montant global des participations attendues au titre du PAE s’élève donc à 2 563 655 € pour une constructibilité de 71 700 m² SHON. Ainsi la participation moyenne par m² de SHON est de : 2 563 655 ------------- = 36 € /m² SHON 71 700

6.3.2 Modalités de versement de la participation Les participations sont perçues hors taxes suivant les modalités ci-après :

� Il sera proposé à l'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme : • De fixer dans ses arrêtés un délai de paiement de six mois à compter du début des

travaux de construction (ou de lotissement), • De prescrire le montant de la participation dans l'autorisation d’urbanisme, permis de

construire ou permis d’aménager, qui en constitue le fait générateur, � L'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme sera tenue d’adresser à la CUB les déclarations d’ouverture de chantier transmises par les bénéficiaires de permis de construire ou d’aménager. En l’absence de déclaration d’ouverture de chantier, l’autorité compétente procèdera au constat du démarrage des travaux, conformément aux dispositions de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, et fera parvenir le procès-verbal à la CUB,

� La mise en recouvrement de la participation prescrite, n’étant soumise à aucune

prescription abrégée particulière, peut être effectuée dans le délai de 5 ans,

40

� En cas de réalisation par tranches, le bénéficiaire de l'autorisation pourra demander un

fractionnement du paiement,

� Les participations des constructeurs ou lotisseurs se substituent au versement de la taxe locale d'équipement (T.L.E.) et de la participation pour Raccordement à l'Egout (P.R.E.),

� Semestriellement, il est prévu le reversement au budget de la ville de la part des

participations intégralement recouvrées par la CUB et revenant au budget communal. 7. PRISE EN COMPTE DE CE PAE DANS LE CONTRAT DE CO-DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE PESSAC

Sur les bases ci-dessus exposées, le dossier concernant le secteur du Pontet a été intégré au contrat de co-développement 2009 – 2010 – 2011 de la Commune de Pessac. 8. PUBLICITE Conformément aux dispositions de l’article R.332-25 du code de l’urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et il en sera fait mention dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal des exercices 2010 et suivants chapitres 21 et 23 ; comptes 21 11, 21 15 et 23 15 / CRB D710 et CRB du fonds d’intérêt communal ; programme HB 35.

Compte tenu des motifs exposés ci-dessus, nous vous demandons si tel est votre avis, de bien vouloir :

DECIDER :

o De valider les conclusions des études pré-opérationnelles, o D'instaurer un Programme d'Aménagement d'Ensemble sur le périmètre du Pontet, à

Pessac, délimité sur le plan annexé à la présente délibération,

o De mettre en œuvre le régime des participations applicable dans le cadre de ce PAE,

o De réaliser le programme des équipements publics défini ci avant.

41

AUTORISER :

o Monsieur le Président de la CUB à prendre toutes dispositions qui s'avèreraient nécessaires au bon fonctionnement du PAE et à signer tout document y afférant,

o L'inscription des crédits nécessaires à la réalisation du programme d'équipements du

PAE du Pontet ainsi qu’à la mission de l’architecte coordonnateur au PPI 2010-2014 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus communistes et apparentés ainsi que M. RAYNAL s'abstiennent. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,



2 MARS 2010


42



N° 2010/0052

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du programme des équipements publics accompagnant la réalisation de la ZAC du Centre Ville à Pessac approuvée par délibération du Conseil de communauté du 17 janvier 2003, le réaménagement du passage inférieur à la voie ferrée BORDEAUX-IRUN, situé à l’est de la gare SNCF, est apparu comme nécessaire, afin d’améliorer la continuité de l’axe convivial qui traverse le centre-ville. Dans le respect des compétences respectives de Réseau Ferré de France et de la Communauté Urbaine de Bordeaux, il a été confié à RFF la réalisation de cet ouvrage de Génie Civil, et à la CUB la réalisation des trémies d’accès à cet ouvrage. Une première convention de financement des études préliminaires et d’avant projet de l’ouvrage de Génie Civil a été co-signée par RFF et la CUB le 8 février 2005. Elle prévoit le financement par la CUB du coût de ces études, à hauteur de 72 352.71 € TTC. A l’issue de ces études, une seconde convention de financement des études de projet et des travaux a été approuvée par le Conseil de Communauté le 24 février 2006. Cette convention acte le remboursement par la CUB de toutes les dépenses mandatées par RFF : frais de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre, et coûts des travaux. Aux conditions économiques de juin 2004, le montant total de l’opération avait été estimé à 1 304 544 € HT, hors versement libératoire des frais d’entretien ultérieur de l’ouvrage, estimés à 131 456 € HT, le total de la convention porte donc sur 1 436 000 €. Il est précisé dans cette convention que cette estimation financière est donnée « à titre indicatif, la Communauté s’engageant à rembourser les dépenses réellement faites par RFF (…) Dans tous les cas, RFF sera remboursé des dépenses réelles ». Le démarrage des travaux de l’ouvrage de Génie Civil est intervenu en octobre 2006. L’ouvrage a été livré en janvier 2009.

Pessac, ZAC du Centre Ville - avenant à la convention d'élargissement et de réaménagement du passage inférieur sous la voie ferrée Bordeaux Irun de la

gare de Pessac

43

Ces travaux ont du être coordonnés avec ceux relatifs à la réalisation du Pôle Intermodal de Pessac. En effet, la gare de Pessac a fait l’objet d’un projet de restructuration complète afin d’accueillir dès 2006 le tramway, et de répondre à sa vocation de pôle intermodal. Les travaux relevant de cet équipement et du passage inférieur de la ZAC, contraignants pour le fonctionnement du trafic ferroviaire, ont été réalisés concomitamment. Cette coordination fine des chantiers, associée aux deux impératifs de maintien constant du trafic sur la ligne Bordeaux-Irun sans aucune programmation de week-end de rattrapage, et de maintien de l’accès voyageurs et chantier à la gare de Pessac, ont généré des surcoûts de frais de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre et de travaux non anticipés dans la convention de financement. En effet :

- alors que les études préliminaires prévoyaient un accès travaux et voyageurs par le nord et le sud de l’ouvrage, les travaux de voirie liés au Pôle Intermodal ont condamné l’accès nord. Aussi, une passerelle, non programmée initialement, a été installée, afin de permettre la traversée des voies ferrées par les voyageurs. Quant aux accès chantier, ils ont été détournés, afin de garantir la continuité des travaux, indispensable à la tenue des délais non flexibles ;

- le projet initial prévoyait la réalisation d’accotements des tabliers de quais intégrés aux tabliers auxiliaires. Au vu du nombre important de voyageurs, il a été nécessaire de modifier ces accotements, afin de les rendre indépendants. Ces accotements ont donc dû faire l’objet de travaux complémentaires d’ancrage.

- l’ensemble de ces travaux complémentaires a nécessité au préalable la reprise d’une partie des études, et entraîné un surcoût des études de maîtrise d’œuvre et de pilotage de ces études par la maîtrise d’ouvrage ;

- enfin, la coordination de l’ensemble de ces interventions a rendu nécessaire la mise en place d’une mission d’Ordonnancement – Pilotage – Coordination (O.P.C.) non prévue initialement.

Aussi, le coût de maîtrise d’œuvre (reprise des études + OPC) s’est avéré plus élevé de 55 200 € HT par rapport à l’estimation initiale. Le coût de maîtrise d’ouvrage a été de +13 410 € HT par rapport à l’estimation initiale. Le surcoût lié aux travaux complémentaires s’est élevé à +222 775 € HT. Soit un surcoût total après travaux de 291 385 € HT . A noter des frais réels libératoires moins élevés que ceux estimés initialement de -50 725 € HT (soit 80 731 € HT). Ainsi, le coût de réalisation de l’ouvrage de Génie Civil (– hors versement libératoire des frais d'entretien ultérieur de l'ouvrage réalisé -) s’élève à 1 595 241 € HT, aux conditions économiques de juin 2004. Avec les frais libératoires actualisés le coût total s'élève à 1 676 000 € HT. Le total du surcoût pris en compte dans l'avenant n° 01 est ainsi de 240 000 € (soit +17% par rapport au montant de la convention initiale). Cet avenant n°1, joint à la présente délibération, permet de préciser :

- les contraintes opérationnelles et financières de l’opération ; - les modalités d’exécution des études et des travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage

de RFF ;

44

- l’estimation de l’opération ; - les dispositions financières.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales Vu les délibérations du conseil communautaire

- n°2003/0048 du 17/01/03 approuvant le dossier de c réation-réalisation de la ZAC ; - n°2004/0856 du 19 novembre 2004, approuvant les te rmes de la convention de

financement pour l’élargissement et le réaménagement du passage inférieur sous la voie ferrée Bordeaux-Irun de la gare de Pessac (études préliminaires et avant-projet), et autorisant le Président à la signer ;

- n°2006/0118 du 24 février 2006, approuvant les ter mes de la convention de financement pour l’élargissement et le réaménagement du passage inférieur sous la voie ferrée Bordeaux-Irun de la gare de Pessac (études de projet, et travaux), et autorisant le Président à la signer ;

Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que les coûts réels des travaux de réalisation de l’ouvrage de Génie Civil sous la voie ferrée Bordeaux-Irun prévus dans le cadre de la ZAC Centre Ville de Pessac se sont avérés plus élevés que les coûts estimatifs initialement actés par convention,

DECIDE Article 1 : Les termes de l’avenant n°1 ci-annexé sont approuvé s Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant précité Article 3 : La dépense résultant de l'avenant 01 sera prise en charge sur les crédits ouverts pour l'exercice 2010 au budget principal, chapitre 23, article 2315, CRB D710, programme HB18. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST REÇU EN PRÉFECTURE LE

2 MARS 2010


45



N° 2010/0053

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Aquitec, loi 1901, créée le 22 mars 1993, a pour objet la promotion de l’enseignement technique, l’orientation et l’emploi. Elle a pour objectifs de faire connaître de manière exhaustive les formations existantes en Aquitaine et de valoriser les formations et les métiers techniques générateurs d’emplois qui sont parfois peu ou pas connus. Comme chaque année, elle organise, avec le concours de la Communauté Urbaine et d’autres collectivités locales, un salon qui vise à regrouper des personnes, des associations et des entreprises qui assurent la promotion de ces domaines. C’est ainsi qu’elle mettra en œuvre du 4 au 6 février 2010, le 21ème salon de l’Orientation, de la Formation, des Métiers et de l’Emploi en Aquitaine, au Parc des Expositions de Bordeaux Lac. Cette manifestation dont l’entrée est gratuite, constitue un rendez-vous annuel important pour les 15-25 ans, les adultes en situation de formation ou de reconversion, les entreprises, les associations, les institutionnels et les établissements de formation initiale et continue Elle réunit environ 450 exposants dont une trentaine d’entreprises sur 7 000 m2 d’exposition et accueille chaque année environ 80 000 visiteurs. Elle se veut aussi un lieu d’échanges à travers l’organisation d’une soixantaine de conférences et tables rondes sur la formation, l’orientation, les métiers et l’emploi. Afin de répondre de la manière la plus satisfaisante possible aux attentes du public, ses organisateurs ont développé, au fil des ans, des espaces thématiques. Ceux-ci ont pour but de présenter, en associant les établissements scolaires et professionnels, les activités d’une branche ou d’un secteur professionnel.

Aquitec 2010 - 21 ème Salon de l'Orientation, de la Formation, des Métiers et de

l'Emploi du 4 au 6 février 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

46

En 2010, plusieurs de ces espaces seront reconduits : -Transport et logistique, -Bâtiment et Travaux Publics, -Métiers de bouche, -Métiers de l’automobile, cycles et moto - cycles, -Santé, social, -Métiers agricoles, et d’autres tels que l’environnement, l’hôtellerie, la restauration, l’aéronautique, l’animation, le tourisme et les loisirs. La mise en place de nouveaux espaces thématiques plus importants et diversifiés doit permettre de développer les filières de métiers et les pôles de compétitivité ainsi que d’accueillir, gratuitement, des établissements publics et privés sous contrat de toute la région Aquitaine. De même, l’organisation du concours « Cap sur Aquitec » en partenariat avec le Journal Sud-Ouest et le Rectorat de l’académie de Bordeaux permettra de valoriser, sous forme de témoignages, les filières professionnelles et techniques auprès des collégiens. Cet évènement connaît chaque année un fort retentissement médiatique avec la participation de la presse régionale, écrite et audiovisuelle. Par son rôle au titre de l’accompagnement économique, il contribue de façon incontestable à l’attractivité de l’agglomération bordelaise. Dans ces conditions, comme il le fait depuis quatre ans, notre établissement public pourrait reconduire sa participation à hauteur de 33 000 € pour le salon Aquitec dans le cadre d’un budget prévisionnel H.T. de 581 000 € détaillé comme suit : DEPENSES € HT RECETTES € HT Prestations de services Achats Locations Entretien Assurances Honoraires Publicité Déplacements Personnel Frais généraux Impôts et taxes

25 000 8 000

300 000 3 500 5 500

30 000 50 000 15 000

120 000 14 000 10 000

C.R.A CG 33 C.U.B Ville de Bordeaux Ressources propres

85 000 15 000 33 000 26 000

422 000

Total 581 000 Total 581 000 Aussi, si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- DECIDER l’attribution d’une subvention d’un montant de 33 000 € à l’association Aquitec pour l’organisation du 21ème salon de l’Orientation, de la Formation, des Métiers et de l’Emploi en Aquitaine,

47

- AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, en vue de

régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire.

La dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB D100.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-CHARLES BRON



48



N° 2010/0054

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans la perspective de célébrer le centenaire de l’aéroport, et plus largement de l’aéronautique et du spatial en 2010 en Aquitaine, se présente l’opportunité de valoriser l’activité ASD de l’Aquitaine qui constitue un fer de lance de l’économie girondine et aquitaine. Ainsi, la création de l’association « Cent ans de l’aviation à Bordeaux - Mérignac » en juin 2009, composée de collectivités locales (Conseil régional, Conseil Général de la Gironde, ville de Bordeaux et de Mérignac, Communauté Urbaine en tant que membre de droit), d’industriels, d’associations, d’administrations, de médias locaux et de personnes qualifiées, répond à ce besoin d’élaboration et de suivi du calendrier des manifestations qui seront élaborées pour cette occasion. Dans ces conditions, la durée de l’association sera celle de la réalisation du programme, soit la fin de l’année 2010. En effet, la célébration de ce centenaire se déroulera tout au long de l’année 2010 à partir de l’élaboration d’un calendrier de manifestations comprenant par exemple des meetings aériens, des spectacles sons et lumières, des forums - métiers, du tourisme industriel, des vitrines technologiques à l’aéroport, une signalétique sur les transports en commun, et d’autres animations qui se dérouleront sur différents sites de l’agglomération. Ces manifestations seront destinées à regrouper tourtes les générations et tous les publics, qu’il s’agisse de la communauté scientifique, des industriels, du grand public, des passionnés d’aviation, des scolaires, etc…. Les enjeux d’un tel programme de célébration sont les suivants : - renforcement de l’attractivité du pôle Aéronautique – Spatial – Défense de l’agglomération, en lien avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley, - développement du tourisme culturel et d’affaires autour de la zone aéroportuaire, - dynamisation du tissu industriel local et création d’une dynamique d’agglomération au-delà de 2010 autour de projets structurants comme Bordeaux Aéroparc, - développement de la lisibilité et de la visibilité de l’agglomération au niveau national et international.

Association "Cent ans de l'aviation à Bordeaux-Mérignac" - Programme

d'actions 2010 - Subvention - Convention - Décision - Autorisation

49

- Le contenu du programme des manifestations intitulé « Centen’air 2010 » se déroule de la façon suivante : 1- Les actions permanentes : Dans cette rubrique, on trouve l’habillage du tram, la fabrication de kakémonos, de totems, d’oriflammes, le siglage de l’équipe de football et l’habillage d’avions. Ces actions se dérouleront sur le territoire communautaire ou d’entreprises, sur des bâtiments publics et le domaine de l’aéroport. Les aérogares de la région seront aménagées en « musées d’art moderne » avec le concours de la SEM aéroportuaire, de Cap Sciences, du conservatoire Air et Espace et de la société Cockpit Design. De expositions seront également organisées autour du développement durable et sur les 100 ans de l’aviation à Bordeaux Mérignac. 2- Les actions temporaires : Elles concerneront des expositions de films, photos, livres, maquettes ayant un lien avec l’histoire de l’aviation, le développement durable, l’organisation d’un festival « planètes sciences », des meetings aériens, des cycles de films aéronautiques, etc….. 3 – Les actions ponctuelles : Les plus marquantes sont relatives à l’organisation d’une soirée OVNI, une conférence soirée « Avenir et sécurité des vols », le passage d’une péniche de l’A 380, un colloque « transport aérien dans 30 ans », un rassemblement international d’hydravions, un concert sur l’aventure de l’Aérospostale avec la Fondation Latécoère, une école d’été de la Communauté des villes Ariane, 4 – Les actions récurrentes : Elles concernent l’organisation de cycles de conférences mensuelles, de cycles de films aéronautiques, d’un forum des métiers (vitrine technologique), de portes ouvertes chez les industriels pour favoriser le tourisme industriel. 5- Les actions créatives : Elles sont relatives à la création d’une cuvée du centenaire, à l’édition d’un timbre, d’un DVD, d’une vidéo, à la réalisation d’un totem « ailes d’aviation » portant les noms des salariés des entreprises aéronautiques de la région Aquitaine destinées à mobiliser un maximum de jeunes aquitains. 6- Actions de valorisation : Il s’agira de concours artistiques, de la remise d’un prix littéraire, de concours d’affiches d’un prix ASJEP (Association Sciences Jeunesse Espace Passion). Pour la mise en oeuvre de ce programme en 2010, l’association « Cent ans de l’aviation à Bordeaux – Mérignac » sollicite une subventions à hauteur de 100 000 € pour un budget prévisionnel de 759 100 € T.T.C qui se décline comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Fonctionnement et assurances Frais de mission Communication Recherche et suivi partenaires

126 000 8 000

80 391 53 114

Collectivités territoriales Ville de Mérignac Ville de Bordeaux CUB

100 000 100 000 100 000

50

Partenariats médias Coût des manifestations, des conférences et des animations diverses sur l’agglomération

63 400

428 195

Conseil Général Gironde Conseil Régional Aquitaine Groupes ASD EADS Safran Thales CCIB Etat Partenaires via les syndicats Partenaires locaux Recettes privées

75 000 100 000

7 500 25 000 10 000

25 000

65 000

19 000 70 000

62 600

TOTAL 759 100 TOTAL 759 100 Eu égard à l’importance que revêt ce programme commémoratif, ce centenaire doit être l’opportunité de mettre en valeur l’excellence de la filière ASD et de ses savoirs - faire pour réaffirmer des acquis scientifiques et valoriser les potentiels de ce secteur pour l’avenir de l’agglomération bordelaise. Par ailleurs, il s’agit de valoriser la compétitivité et les capacités de notre territoire en matière d’innovation, et de développer notre industrie touristique. Aussi, si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : - DECIDER de verser à l’association « Cent ans de l’aviation à Bordeaux Mérignac »une subvention globale de 100 000 € pour la participation de la Communauté Urbaine au fonctionnement et aux animations que l’association organisera et financera au titre de l’année 2010 pour un montant subventionnable T.T.C de 759 100 € - AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention précitée pour l’année 2010. La dépense relative au règlement de la subvention sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, sous fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-CHARLES BRON REÇU EN PRÉFECTURE LE

11 MARS 2010


51



N° 2010/0055

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’étude réalisée en mars 2007, à l’initiative de la CUB, avec le concours des services de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde et de l’A’urba, sur l’état des lieux de l’équipement commercial de l’agglomération bordelaise a été l’occasion d’amorcer entre l’Etablissement communautaire, les Chambres consulaires et l’A’urba une collaboration en vue de la définition et de la mise en œuvre d’une politique d’urbanisme commercial, dont la réflexion se poursuit dans le cadre de la Conférence Permanente d’Urbanisme Commercial (CPUC), lieu d’échanges informel et de concertation, réunissant outre la CUB, les chambres consulaires, l’A’URBA, le SySDAU, le Conseil Général, l’Etat et diverses personnalités qualifiées. Dès les premières réunions, est apparue la nécessité de disposer d’un véritable Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde, intégrant l’observation de l’offre commerciale mais aussi l’observation de la demande et des comportements de consommation, permettant ainsi de travailler sur l’adéquation de l’offre aux besoins, et d’élargir la réflexion, à minima, au périmètre de l’aire métropolitaine, voire du département, pour permettre à la fois à chaque partenaire de faire un choix éclairé mais aussi de définir collectivement des orientations en matière d’aménagement commercial. Ainsi l’observation de l’offre commerciale doit permettre : - de disposer d’un relevé précis de l’offre commerciale par lieu et par forme de vente sur l’ensemble du territoire. - de disposer d’éléments qui permettent de quantifier et de qualifier l’offre commerciale (à minima les surfaces de vente) ainsi que son évolution au cours des dernières années. - de faire des comparaisons avec d’autres territoires du même type : Unité Urbaine de Nantes et Unité Urbaine de Toulouse à minima. Les données relatives à l’observation de l’offre commerciale doivent permettre d’identifier et de caractériser cette offre sur l’ensemble du territoire communautaire et de l’Unité Urbaine de Bordeaux. L’Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde s’appuie principalement pour l’observation de l’offre, sur les bases de données actualisées de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Gironde.

CCIB - Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde - Subvention de la Communauté urbaine - Convention - Décision - Autorisation

52

Ce travail de recensement est engagé depuis plusieurs années par la CCIB, qui met l’information gracieusement à disposition de la Communauté Urbaine de Bordeaux depuis le travail collectif réalisé en 2007. Pour la partie relative à l’observation de la demande, afin d’améliorer le contenu de l’Observatoire, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bordeaux propose de faire réaliser des études complémentaires par des prestataires spécialisés afin d’appréhender les comportements d’achat et d’identifier les lieux de consommation des ménages et sollicite à cet effet notre contribution. L’observation de la demande commerciale doit ainsi permettre :

- d’identifier les lieux de consommation des ménages, - d’appréhender les comportements d’achats, - d’identifier les attentes, - de faire apprécier par les ménages l’offre existante en fonction de différents critères

notamment ceux utilisés en CPUC et CDAC. Les résultats de cette observation devront pouvoir être mis en perspective avec ceux réalisés sur les mêmes sujets dans d’autres métropoles : Lyon, Marseille, Toulouse, Nantes, etc… Les études comprendront 2 volets :

- l’observation des comportements de consommation - un avis sur l’offre commerciale existante

L’objectif étant de pouvoir déterminer les attentes en termes de consommation et les améliorations que les ménages souhaitent voir apporter sur l’offre commerciale du territoire. On peut considérer que la validité des informations recueillies est de 5 ans. Le coût de fonctionnement de l’Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole (offre et demande) est estimé par la CCIB pour la période 2009 – 2013 à 670 039 €, y compris les dépenses relatives à l’observation des comportements de consommation, dont le montant global est estimé à 310 620 €. Le plan de financement de l’Observatoire pour la période 2009-2013 se présente comme suit : Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC Observation de l’offre Observation de la demande

359 419

310 620

CCIB CUB Autres (CMA 33,SYSDAU,CG33)

309 452 160 587 200 000

Total 670 039 Total 670 039 La CCIB sollicite la participation financière de la Communauté Urbaine aux dépenses relatives à l’observation des comportements de consommation, réalisées en 2010 pour un montant de 160 587 euros. La CCIB s’engage à respecter le Code des Marchés Publics pour le choix des prestataires auxquels elle confiera les études à réaliser. Au regard de l’intérêt qu’elles présentent pour l’amélioration du contenu de l’Observatoire et pour la définition et la mise en œuvre de sa politique d’urbanisme commercial, la Communauté Urbaine de Bordeaux pourrait répondre favorablement.

53

Dans ces conditions et si tel est votre avis , il vous est demandé , Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider de la participation de la Communauté Urbaine à la réalisation d’un Observatoire du Commerce de Bordeaux Métropole et de la Gironde (offre et demande) sous maîtrise d’ouvrage de la CCIB, dont le contenu est précisé aux annexes 1 à 3, - de verser une subvention d’un montant de 160 587 € à la CCIB pour contribuer aux dépenses relatives à l’étude des comportements de consommation, ayant pour objet d’améliorer le contenu de l’Observatoire, - d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention, ci-annexée, précisant les modalités de fonctionnement de l’Observatoire et les modalités de règlement de la participation communautaire. La dépense sera inscrite au budget de l’exercice en cours au chapitre 65 article 65737 fonction 900 CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Mme WALRYCK ne prend pas part au vote. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




54

POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises


N° 2010/0056

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération N° 2008/0265 en date du 30 MAI 200 8, le Conseil de Communauté a décidé de vendre à la Société SSA une parcelle d’environ 2 980 m², sise Avenue Jean Mermoz à EYSINES, en mitoyenneté de la ZAC MERMOZ. Cette entreprise spécialisée dans la conception, la fabrication et le montage de cabines d’ascenseurs, créée le 1er février 2006, occupait alors des locaux en location à BORDEAUX qui ne lui permettaient plus de répondre à l’accroissement de son activité. Elle souhaitait donc édifier un bâtiment d’environ 1 000 m² afin d’y installer ses nouveaux locaux. Depuis, dans un contexte économique difficile, la Société SSA nous a informé ne plus pouvoir assumer la réalisation et le portage de son projet. De fait, la signature de l’acte authentique n’a donc pas été réalisée. Toutefois, il convient de souligner deux aspects d’ordre financier concernant cette affaire : 1° - Dans la promesse unilatérale d’achat, signée l e 5 mars 2008 par Monsieur Vincent THIBAULT, Gérant de la Société SSA, est stipulé en page 8 : « en cas de refus par le promettant de réitérer par acte authentique les engagements qu’il a pris aux présentes, alors que le bénéficiaire a levé l’option, le promettant s’oblige à titre de clause pénale à lui verser une somme égale de 5 960 € ». Afin de ne pas mettre plus à mal les finances de cette société, il est proposé de renoncer à cette clause pénale. 2° - En date du 17 mars 2009, la Société SSA avait sollicité une prise de possession anticipée du terrain et conformément aux conditions de la promesse d’achat s’était

EYSINES - Terrain communautaire - Cession d'un terrain à la Société SSA -

Annulation de la décision -Décisions - Autorisation.

55

acquittée auprès de la Communauté Urbaine du paiement d’une somme de 47 680 € représentant les 40 % du montant total HT de la vente (soit 119 200 €). Aujourd’hui, il convient donc de procéder à son remboursement. Dans ces conditions et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - DECIDER :

- l’annulation de décision prise par le Conseil de Communauté par délibération n° 2008/0265 du 30 MAI 2008 afin de remettre à la commercialisation le terrain concerné, - la non application de la clause pénale prévue à la Promesse d’Achat,

- AUTORISER le remboursement de la somme de 47 680 € à la Société S.S.A, représentant les 40 % du montant total HT de la vente (soit 119 200 €) versés lors de la prise de possession anticipée du terrain. La ligne budgétaire correspondante pour le reversement de cette somme est la suivante : - Chapitre 16 – Article 1678 – Fonction 01 – CRB F100 – Dépense D1 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,


REÇU EN PRÉFECTURE LE 26 FÉVRIER 2010

PUBLIÉ LE : 26 FÉVRIER 2010

56



N° 2010/0057

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibérations n° 2008/0728 du 28 novembre 2008 et 2009/0376 du 26 juin 2009, notre Etablissement Public s’est prononcé favorablement sur la cession au profit de la Société Les Vins de Crus SAS de deux emprises communautaires représentant respectivement 6 053 m² et 1 728m² environ situées rue des Aulnes et rue Jean Claudeville à Bruges. La vente de cette réserve foncière communautaire s’est effectuée en contrepartie de l’engagement formel de la Société les Vins de Crus de réaliser un projet d’aménagement conforme aux termes de la PUA du 20 Août 2008 et de la Convention portant sur la cession complémentaire de mars 2009. S’agissant de terrains diffus, issus de la réserve foncière communautaire sur lesquels notre Etablissement Public n’a pas engagé de travaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux ne peut se substituer à l’acquéreur pour le paiement de la TVA. En conséquence de quoi, la cession doit intervenir nette de TVA. Aussi considérant ce qui précède, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : ACCEPTER - La vente de ces emprises au prix de 84€ net de TVA pour la cession principale, soit pour la surface considérée, environ 6 053 m², la somme de 508 452€, et au prix de 50€ net de TVA pour la cession complémentaire, soit la somme de 86 400€ pour la superficie considérée, environ 1 728 m².

Communauté Urbaine de Bordeaux- Rue des Aulnes/ Rue Jean Claudeville-

Cession de foncier communautaire à la Société Les Vins de Crus- Actualisation des termes de la PUA du 20 Août 2008 et de la Convention de Mars 2009-

Avenants n°1 à la PUA et à la Convention- �Acceptations et Autorisation

57

- Les avenants n°1 à la PUA du 20 août 2008 et à la Convention de mars 2009 portant sur la rédaction de leur article « Prix », dont les termes sont désormais les suivants : « Le présent engagement d’acquérir est fait au prix net de 84€ le m², soit pour la surface considérée, la somme de 508 452€. » « La vente, si elle se réalise aura lieu au prix net de 50€ le m², soit la somme de 86 400€ pour la surface considérée. » AUTORISER - Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décison. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




58

DIRECTION GENERALE Mission 2025


N° 2010/0058

Madame CURVALE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Parmi les priorités qu’elle s’est fixée pour ce mandat, la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite s’ouvrir plus aux citoyens. A ce titre, elle a décidé d’améliorer ses modes de fonctionnement en les inscrivant dans une gouvernance plus participative. C’est dans ce cadre qu’elle a saisi, début 2009, le Conseil de Développement durable (C2D) pour rédiger une « charte de la participation » des citoyens à l’action publique communautaire. Il s’agissait de réfléchir aux modalités permettant de passer de la concertation – souvent réduite aux obligations réglementaires – à une réelle participation. Il s’agit, tant que faire se peut, de mobiliser l’expertise d’usage des citoyens dès les phases d’identification et de conception des projets. Ainsi, les documents soumis pour avis à la population ne sont pas seulement élaborés par l’institution qui les mettra ensuite en œuvre. Pour l’éclairer dans sa réflexion, le groupe de travail du Conseil de développement a notamment rencontré des spécialistes de la participation citoyenne locaux (élus, agents communautaires, experts praticiens, universitaires…) et internationaux. Il a notamment développé un partenariat avec Montréal qui l’a amené à travailler sur cette Charte avec Louise Roy, Présidente de l’Office de Consultation Publique de Montréal, et Laurence Bherer, professeur en science politique à l’Université de Montréal. Deux principes majeurs ont guidé la réflexion : d’une part, la participation n’entre pas en concurrence mais au contraire doit enrichir et consolider la démocratie représentative, et d’autre part cette charte a vocation à évoluer et à être modifiée tout au long de son expérimentation. L’appropriation de la question s’est faite autour de la notion de « participation ». Cela a guidé la réflexion du conseil, qui définit la participation comme une co-construction, et qui l’entend comme un concept politique. Ainsi, cette charte ne constitue pas un encadrement des concertations réglementaires, mais bien plutôt un état d’esprit dont le but est d’inscrire la participation des citoyens dans l’ensemble des pratiques de la communauté urbaine. Sur la base de la proposition du Conseil de développent durable, le Président de la CUB a confié à un groupe de travail tripartite (groupe de travail du Conseil de développement durable, élus et représentants des services) la mise au point du texte définitif de la charte.

Création du groupe de suivi de la participation citoyenne à l'action publique

communautaire et désignation des représentants élus -

59

Les points essentiels de la Charte de la participation citoyenne à l’action publique communautaire sont les suivants : - Elle constitue une référence pour la définition des modalités de participation des projets de la CUB. - Son degré d’application augmentera progressivement selon les projets dans une logique d’amélioration de l’existant. - Des projets pilotes seront définis afin de tester des stratégies et des modalités de participation susceptibles d’être appliquées à d’autres projets. - Un rapport de proportionnalité garantira la cohérence entre les moyens mis en oeuvre pour la participation et l’importance du projet. - L’application de la charte sur des projets communautaires dont l’impact territorial est strictement communal se fait en partenariat avec les communes. - Sur l’ensemble des projets concernés par la charte, les modalités de participation permettront la mobilisation des citoyens, définis en introduction de la Charte comme suit : « personne qui vit ou participe à la vie de la cité, qu’elle ait ou non le droit de vote ». - La CUB s’attachera à créer les conditions de la participation notamment au travers d’enquêtes participatives en dehors de tout contexte de projet mais pour mieux cerner les besoins et attentes. - La charte devra être déclinée sur les projets via l’élaboration de guides méthodologiques dont la forme pourra à minima être une feuille de route. - Un groupe de suivi composé d’élus, de techniciens et de membres du C2D est mis en place pour évaluer la charte et proposer des amendements. Il détermine et évalue les projets pilotes et assure un rôle de veille (qualité des moyens mis en place, de l’accompagnement des acteurs de la participation, diffusion de l’information, ...). Il peut être mobilisé ponctuellement à la demande des citoyens, élus, et chefs de projets. - La Mission 2025 organisera l’application de la charte et répondra aux orientations du groupe de suivi, dans une logique de mobilisation des services concernés. - Les chefs de projet, sous l’autorité de l’élu en charge du projet, auront une place centrale dans l’élaboration de la stratégie de participation et sa mise en oeuvre. L’un des organes que la Charte propose de créer et qui apparaît comme essentiel dans la réussite de sa prise en compte par les pratiques communautaires est le groupe de suivi tripartite. La charte définit comme suit le rôle de ce comité : « Il valide et évalue les projets pilotes et les démarches conduites (au titre de son rôle de veille), propose des amendements en fonction notamment des observations et initiatives des citoyens. Il veille à la qualité des moyens mis en place, à l’accompagnement des acteurs techniques de la participation et à la diffusion de l’information. Son secrétariat est assuré par la Mission 2025. Outre ses réunions régulières de suivi, il peut être mobilisé à la demande des citoyens, des élus ou des chefs de projet ». Ce groupe de suivi compte 30 personnes réparties comme suit :

- 10 élus communautaires - 10 agents communautaires - 10 membres du Conseil de développement durable.

Il est présidé par l’un des représentant du Conseil de Développement durable.

Considérant que la charte de la participation citoyenne à l’action publique communautaire oriente la mise en œuvre de la volonté de la Communauté urbaine de refonder la concertation et les débats sur les enjeux d’agglomération, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir : - créer le groupe de suivi de la participation citoyenne à l’action publique communautaire ; - désigner vos représentants à ce groupe de suivi.

60

A l’issue des opérations de vote, auxquelles il a été procédé, les élus communautaires suivants ont été désignés : Sont désignés : MM. BOBET, JOUBERT, J-L DAVID, ROUVEYRE, GALAN et Mmes BONNEFOY, FAYET, CARTRON, DELTIMPLE, CURVALE. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. FRANÇOISE CARTRON



61

POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Environnement


N° 2010/0059

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation :

La Banque Alimentaire est une association fonctionnant sur le bénévolat qui s’est engagée sur une démarche de solidarité au service des personnes démunies.

C’est ainsi qu’au titre de son action de lutte contre l’exclusion, elle bénéficie d’une exonération de la redevance spéciale, par délibération n° 2009/0581 du Conseil de Communauté en date du 2 octobre 2009.

Dans le cadre de sa mission, elle organise depuis plusieurs années une opération de collecte des denrées pour laquelle elle sollicite la mise à disposition de bacs pour évacuer les déchets générés.

Ce genre de manifestation ponctuelle faisant l’objet d’une tarification en application de la délibération n° 2003/0321 du Conseil de Communauté du 29 avril 2003, la Banque Alimentaire a demandé à la Communauté Urbaine de Bordeaux d’être exonérée de cette participation financière.

En effet, il s’avère que son opération s’inscrit dans le prolongement de sa production de déchets assimilés pour laquelle elle bénéficie déjà de la gratuité.

Au regard des éléments énoncés, la demande de la Banque Alimentaire apparaît tout à fait légitime. Aussi, afin de conforter son action, il apparaît souhaitable :

-D’exonérer la Banque Alimentaire pour une période de cinq ans de toute facturation quant à la mise à disposition de bacs lors de sa manifestation de collecte de denrées alimentaires.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

Vu la délibération n° 2003/0321 du 29 avril 2003 ré gissant les modalités de facturation des manifestations ponctuelles,

Exonération pour les cinq prochaines années de la facturation émise pour la

mise à disposition de bacs lors de la collecte annuelle de la Banque Alimentaire- Décision- Autorisation

62

Vu la délibération n° 2003/0320 du 29 avril 2003 ex posant les critères permettant d’exonérer de redevance spéciale les associations en faisant la demande.

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT :

Qu’au vu du rôle humanitaire joué par la Banque alimentaire en faveur des plus démunis, il apparaît souhaitable de conforter l’action menée par cette association.

DECIDE QUE :

ARTICLE 1 :

L’association Banque Alimentaire est exonérée pour une période de cinq ans de toute facturation consécutive à la mise à disposition de bacs lors de sa manifestation annuelle.

ARTICLE 2 :

L’association Banque Alimentaire est également dispensée du paiement des prestations réalisées les années précédentes. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



63

POLE MOBILITE Mission Tramway


N° 2010/0060

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Code de l’Urbanisme prévoit diverses mesures de sauvegarde destinées à éviter que les travaux envisagés par des particuliers ne compromettent ni ne rendent plus onéreux les projets d’urbanisme et de travaux publics des collectivités locales dès lors qu’ils ont été pris en considération par l’organe délibérant. A cet effet, l’article R.111-47 prévoit la création d’un périmètre de prise en considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun permettant d’opposer conformément à l’article L.111-10 le sursis à statuer durant 2 ans, à toute demande d’autorisation d’occupation du sol qui serait susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de la future opération d’aménagement ; cette possibilité disparaissant si, à l’échéance d’un délai de 10 ans à compter de la création du périmètre initial, ladite opération n’est pas engagée. Dans le cadre du projet de tramway et afin de poursuivre la finalité ci-dessus décrite, il vous est proposé de recourir à la procédure de l’article R.111-47 par la création d’un périmètre de prise en considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun le long des tracés tels qu’annexés aux plans ci-joints, (plans des périmètres, liste des voies publiques empruntées).

A partir des dispositions de la délibération n°2009 /0708 en date du 6 novembre 2009 approuvant l’arrêt du dossier définitif du projet des extensions du projet de développement du réseau de transports en commun, des périmètres sont ainsi créés de part et d’autre :

� de l’extension des lignes de tramway existantes, sur Bègles, Villenave d’Ornon, Bordeaux, Mérignac et Pessac ;

� du tracé de la ligne D sur les communes de Bordeaux, Bruges, Le Bouscat et Eysines ;

� du tracé du Tram-train sur les communes de Bruges et Blanquefort.

Construction du tramway 3ème Phase - Instauration d'un périmètre de prise en

considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun au titre de l'article R.111-47 du Code de l'Urbanisme -

Approbation - Autorisation

64

Ces périmètres sont définis de la façon suivante :

� une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’emprise projetée de la plateforme du tramway pour les extensions de la ligne A à l’ouest et des lignes B et C au nord ;

� une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’emprise projetée de la plateforme du tramway élargie aux secteurs de la gare de l’Alouette, site devant accueillir un futur pôle intermodal et des parcelles attenantes au carrefour de l’Alouette, site de recomposition urbaine et routière impacté par l’arrivée future du tramway pour l’extension de la ligne B à Pessac ;

� une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’emprise projetée de la plateforme du tramway pour l’extension de la ligne C (sur la commune de Bègles au sud) élargie à son extrémité pour intégrer les 2 variantes de franchissement de la rocade et la localisation d’un parc relais à son terminus au sud de la rocade ;

� une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’axe des voies concernées pour la ligne D ;

� une parallèle à 100 m de part et d’autre de l’axe de la voie ferrée, y compris pour la variante potentielle, pour la ligne de tram-train.

Ces périmètres seront reportés dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération en date du 21 juillet 2006 et modifié le 27 novembre 2009. Conformément aux dispositions de l’article R.111-47 du Code de l’Urbanisme, la présente décision fera l’objet d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R.111-47 et L.111-10 ; Vu la délibération n°2009/0708 en date du 6 novembr e 2009 approuvant l’arrêt du dossier définitif du projet des extensions relatif au développement du réseau de transports en commun ; Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération en date du 21 juillet 2006 et modifié le 27 novembre 2009 ;

Entendu le rapport de présentation, Considérant la nécessité de définir un périmètre de prise en considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun selon l’article R.111-47 du Code de l’Urbanisme le long des tracés assurant ainsi les futurs projets d’urbanisme et de travaux publics de la Communauté urbaine de Bordeaux,

65

DECIDE : ARTICLE 1 : d’approuver l’instauration d’un périmètre de prise en considération de la mise à l'étude du projet de développement du réseau de transports en commun du projet de construction du tramway 3ème phase permettant d’opposer le sursis à statuer sur le territoire défini par les plans ci-joints en application de l’article L.111-10 et son annexion au Plan Local d’Urbanisme ; ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Président, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET



66

POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Urbain et Planification


N° 2010/0061

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le secteur de l’avenue Thiers connaît aujourd’hui, grâce au tramway, une mutation accélérée de ses franges : ce sont ainsi près de 700 logements qui sont en cours de réalisation ou en projet par la transformation d’anciens hangars ou entrepôts. Ce dynamisme traduit la nouvelle attractivité de la Bastide depuis qu’elle accueille de nouvelles fonctions d’agglomération : le pôle supérieur des sciences de gestion, qui renforcera à la rentrée 2010 sa position avec l’implantation d’une résidence étudiante, le Jardin Botanique, le Parc aux Angéliques en cours de constitution, et demain le tout nouveau pont Bacalan-Bastide, qui déterminera un nouveau « cœur de ville » dont les limites s’étendront également jusqu’au franchissement Jean Jacques Bosc. Ce développement urbain concrétise également l’une des orientations stratégiques discutées et validées par les élus communautaires lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme en 2006, celui de favoriser l’accueil de nouveaux habitants à l’intérieur des corridors de transport en commun, et plus récemment, les ambitions de notre établissement exprimées dans le cadre des objectifs du SCOT. A l’occasion de la démarche de recensement du paysage architectural et paysager sur les quartiers intégrés au périmètre de la « Ville de Pierre », qui sera transcrite dans le P.L.U. d’ici décembre 2010, une étude de morphologie urbaine a été engagée par la Ville de Bordeaux sur l’ensemble de l’avenue Thiers et de ses franges afin d’en définir plus précisément les capacités d’évolution, en articulation avec les projets d’aménagement du quartier Bastide Niel et du secteur Bastide Brazza.

Cette étude souligne également le caractère stratégique du secteur compris entre la rue Bouthier, l’avenue Thiers, le boulevard Joliot Curie et le faisceau ferré, secteur rotule entre le futur pont Bacalan-Bastide et le tissu constitué, et distingue le caractère patrimonial du tissu urbain de la rue des Vivants et le caractère évolutif de celui de la rue Mayaudon.

Entre le futur pont Bacalan-Bastide et l’avenue Thiers, ce secteur mérite en effet une attention particulière pour ne pas obérer la structuration urbaine en cours de définition au travers des études de Bastide Niel, de Bastide Brazza, d’Euratlantique, du schéma de transport en commun à développer sur la plaine de Garonne.

BORDEAUX-Bastide - Secteurs Mayaudon-Vivants - Instauration d'un périmètre

de prise en considération - Approbation - Autorisation -

67

Au regard de l’importance des enjeux (vastes emprises mutables, projet de relocalisation du collège Jacques Ellul, hypothèses d’itinéraire d’un Transport en Commun en Site Propre), il est proposé d’instaurer un périmètre de prise en considération selon l’article L. 111-10 du Code de l’Urbanisme, conformément au plan annexé.

Ce périmètre permettra au Maire de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation d’une éventuelle opération d’aménagement ou d’un projet d’ensemble.

Le conseil municipal de Bordeaux a délibéré favorablement lors de la séance du 25 janvier dernier pour l’instauration de ce périmètre. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les articles L. 111-10 et R.123-13 du Code de l’Urbanisme VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux en date du 25 janvier 2010 délibérant favorablement pour l’instauration de ce périmètre ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de rendre plus onéreuse la réalisation du projet DECIDE : ARTICLE 1 : d’approuver la création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur « BORDEAUX Bastide – secteurs Mayaudon-Vivants » figurant sur le plan annexé, ARTICLE 2 : d’autoriser le Président à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L. 111-10 et R.123-13 du code de l’urbanisme. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



68



N° 2010/0062

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association des Compagnons Bâtisseurs intervient en Aquitaine depuis 2003, l'association régionale a été créée en septembre 2005. Association de chantiers à vocation d'insertion sociale ou professionnelle, les Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine compte 45 adhérents bénévoles et 12 salariés qui déploient leurs savoir-faire autour de trois axes :

- Insertion sociale par le logement par la mise en oeuvre d'actions d'auto-réhabilitation accompagnée,

- insertion professionnelle par des Chantiers Formation et des Chantiers d'Insertion, - bénévolat volontariat.

L’action sociale d’auto-réhabilitation accompagnée de logements L’action sociale d’auto-réhabilitation accompagnée consiste en une approche globale ayant comme porte d’entrée le logement au service du développement personnel. Le logement est ainsi considéré comme un support d’insertion. Cette action partenariale repose sur le soutien des partenaires financiers et le travail conduit entre les Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine, les travailleurs sociaux et les structures de quartier. C’est ce partenariat qui porte la réussite du projet, dans le respect des compétences de chacun et qui permet de créer une dynamique de territoire en favorisant la participation des habitants et leur inscription dans le quartier et dans la ville. Cette action est destinée à des personnes en difficulté souvent isolées, identifiées par des travailleurs sociaux. Elle utilise le chantier comme outil, comme support d’intervention, selon le principe « se réhabiliter en réhabilitant son logement ».

Action Sociale d'auto-réhabilitation accompagnée de logements �Participation financière de la Communauté Urbaine de Bordeaux

�pour les années 2010, 2011 et 2012 aux projets �de l'Association des Compagnons Bâtisseurs d'Aquitai ne

�au titre de la fiche n°20 du Règlement d'Interventi o n Habitat et Politique de la Ville

�Décision- Autorisation

69

La mise en œuvre d’une action s’organise en quatre temps :

1. L’orientation des familles ; 2. La visite du logement ; 3. Le chantier d’auto-réhabilitation 4. La participation des familles et l’entraide solidaire.

Ainsi en 2009, les Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine ont mené des actions d’auto-réhabilitation accompagnées sur les communes de Bègles (quartier Yves Farges/Maurice Thorez) et de Bordeaux (quartiers Chartrons/Grand Parc – Saint-Jean Belcier/ Carle Vernet). Ces deux dernières actions étant reconduites pour l’année 2010. Le soutien de la CUB à ces projets Dans le cadre des actions inscrites dans le Programme Local de l’Habitat et plus précisément au titre de la fiche 20 du Règlement d’Intervention Habitat et Politique de la Ville (RIHPV), la CUB souhaite apporter son soutien aux actions innovantes menées par les Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine pour :

- la visite du logement, - le chantier d’auto-réhabilitation.

De plus, la problématique du logement, en tant que support d’insertion pour certaines familles, est en lien direct avec le travail de suivi animation du PIG assuré par le PACT de la Gironde sur les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Ainsi, par l’intermédiaire des actions menées et du repérage des conditions de logement de certaines familles (avec notamment la problématique de l’insalubrité), les Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine seront amenés à travailler en étroite collaboration avec le PACT de la Gironde. Dans cette optique, l’aide financière de la CUB sera d’un montant de 12 000 € pour la participation aux projets sur deux axes : « la visite du logement et le chantier d’auto-réhabilitation ». La participation de la CUB se déclinera selon le principe de dégressivité de l’aide de la CUB sur 3 ans, conformément à la fiche n° 20 du RIHPV, de la faço n suivante :

- 2 x 3 000 € pour 2010 - 2 x 2 000 € pour 2011 - 2 x 1 000 € pour 2012

Il est à noter que le RIHPV est susceptible d’être modifié et notamment la fiche n°20 sur la participation au financement de projets associatifs innovants dans le cadre du PLH. Dans ce cas, une délibération précisant les nouvelles modalités d’intervention de la CUB pourra être de nouveau soumise à votre approbation.

70

Aussi, si tel est votre avis, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : DECIDER

- du versement d’une subvention d’un montant de 12 000 € répartis de la façon suivante : 2 x 3 000 € pour l’année 2010, 2 x 2 000 € pour l’année 2011 et 2 x 1 000 € pour l’année 2012 à l’association des Compagnons Bâtisseurs d’Aquitaine au titre de la fiche 20 du RIHPV relative à la participation au financement de projets associatifs innovants dans le cadre du PLH,

- de l’inscription de la dépense correspondante au chapitre 204 compte 2042 - fonction 72 CRB D630 du budget de l’exercice en cours

AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VÉRONIQUE FAYET



71

POLE FINANCES Direction des Finances


N° 2010/0063

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours et pour donner suite à un certain nombre de décisions prises par le Conseil de Communauté, il s’avère nécessaire de procéder à des virements de crédits et inscriptions nouvelles au sein de la présente Décision Modificative n° 1 qui, tous budgets confon dus, en grandes masses et en synthèse, se présente comme suit :

Mouvements Budgétaires Mouvements réels Mouvements d’Ordre

LIBELLES Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépens

es Recett

es Section d’investissement

164.602.648,88

164.602.648,88

164.602.648,88

164.596.252,88

0,00 6.396,00

Section de fonctionnement

0,00 0,00 -6.396,00 0,00 6.396,00

0,00

TOTAUX 164.602.648,88

164.602.648,88

164.596.252,88

164.596.252,88

6.396,00

6.396,00

EXCEDENT 0,00 0,00

TOTAUX EGAUX 2 à 2

164.602.648,88

164.602.648,88

164.596.252,88

164.596.252,88

6.396,00

6.396,00

Comme le tableau ci-dessus le fait apparaître, les mouvements budgétaires s’équilibrent en recettes et dépenses à 164.602.648,88 €, les mouvements d’ordre à 6.396,00 € et les mouvements réels à 164.596.252,88 €. Le volume de cette décision modificative s’explique par la reprise au compte 16449, pour un montant de 164.588.491,88 €, des ouvertures budgétaires autorisées par délibération n° 2009/0889 du 18 décembre 2009 pour les contrats de financement long terme renouvelables souscrits par la Communauté Urbaine.

Exercice 2010 - Budget Principal et Budgets Annexes - Décision Modificative n°

1 - Adoption.

72

Il convient de rappeler que ce type de contrat donne la possibilité de retourner, de manière temporaire, en cas de trésorerie excédentaire, tout ou partie des capitaux empruntés et de réaliser ainsi des économies de frais financiers. Les autres propositions concernant des virements de crédits sont minimes et en majeure partie, la traduction, dans une Décision Modificative, de décisions déjà prises par le Conseil de Communauté, sauf pour le virement de crédit visant à basculer le produit de la taxe professionnelle jusqu’ici imputé au compte 7311 « contributions directes », sur un nouveau compte créé en 2010, le compte 7318 « autres impôts locaux ou assimilés », destiné à enregistrer les versements effectués par l’Etat au titre de la compensation relais créée pour cette année et conséquence directe de la réforme de la taxe professionnelle votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Dans ces conditions, il est proposé au Conseil de Communauté d’adopter la délibération suivante :


- Vu l’article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 2 008/0748 du 28 novembre 2008

fixant les modalités de vote du budget principal pour la durée de la mandature ; - Vu les instructions budgétaires et comptables rénovées applicables au budget

principal (instruction M14) et aux budgets annexes à caractère industriel et commercial (instruction M4X) ;

- Vu les crédits ouverts au budget primitif de la Communauté adopté par délibération

du Conseil de Communauté n° 2009/0887 du 18 décembr e 2009 ; - Vu la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de

Finances pour 2010, - ADOPTE, par nature avec présentation fonctionnelle pour le budget principal et par

chapitre, cette décision modificative n° 1, qui, to us budgets et toutes sections confondus, s’équilibre, en mouvements budgétaires, en recettes et dépenses à 164.602.648,88 €.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées par :

119 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION

M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND REÇU EN PRÉFECTURE LE

1 MARS 2010


73



N° 2010/0064

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux et le Trésor Public ont souhaité signer le 9 mars 2007 une nouvelle convention de services comptable et financier à laquelle était annexée une quinzaine de fiches-actions permettant à leurs services respectifs de s’engager dans une démarche de modernisation et de progrès dans de nombreux domaines touchant à la comptabilité. Lors d’un Comité de Pilotage tenu le 28 janvier 2010, en présence notamment de M. le Trésorier Payeur Général de la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la DGFIP ont dressé un bilan très positif des actions menées que cela soit en terme de formation, de dématérialisation avec, par exemple, la signature, le 26 mars 2009, entre la CUB, la Direction Générale des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes d’une convention pour la dématérialisation de la paye ou de la poursuite de l’expérimentation sur d’importants marchés comme ceux du Tramway de la dématérialisation complète (jusqu’au Comptable) de la chaîne de mandatement, de la mise à la disposition des usagers de moyens modernes de paiement par cartes bancaires (Régie des Restaurants, Cimetières, Fourrière), de l’acquisition par la CUB d’un progiciel de gestion unique pour normaliser la gestion de ses régies de recettes et dépenses, etc… Le dernier fait marquant pouvant être relevé au titre de l’application de cette convention est la signature d’une charte partenariale de recouvrement intervenue le 28 janvier dernier en application de la délibération n° 2009/0306 adoptée le 29 mai 2009 par notre Assemblée délibérante. Aujourd’hui, il est proposé d’intégrer, par avenant, dans la convention de services comptable et financier deux nouvelles fiches-actions :

Convention de services comptable et financier signée entre le Trésor Public de la Communauté Urbaine de Bordeaux le 9 mars 2007 - Avenant - Approbation -

Autorisation.

74

- La fiche-action n° 16 portant sur la Commission Int ercommunale des Impôts Directs (CIID).

Il s’agit pour notre Etablissement de disposer des informations nécessaires à son action et détenues par la DGFIP, à savoir les procès-verbaux 1970 des communes de la CUB et les listes 41 des locaux d’activité pour permettre à cette commission de travailler dans les meilleures conditions possibles, ce qui est capital au regard de la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010 mais également du projet de révision des valeurs locatives qui se profile à l’horizon. - La fiche-action n° 17 : l’agrégation territorialisé e des comptes. Notre Institution souhaite, grâce à cette analyse, disposer de données agrégées sur son territoire permettant de mieux identifier les interactions financières existant avec ses communes-membres. Aussi, au regard de l’intérêt présenté par ces actions, il est proposé, au Conseil de Communauté, si tel est son avis, la délibération suivante :


- Vu la convention de services comptable et financier signée le 9 mars 2007 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Trésor Public ;

- Vu le bilan positif dressé le 28 janvier 2010 par le Comité de Pilotage de la

Convention, bilan communiqué à la Commission des Finances de notre Institution ; - Vu le texte du projet d’avenant proposé,

- APPROUVE le projet d’avenant proposé joint en annexe, - AUTORISE son Président à signer ce document avec la Direction Générale de la

Comptabilité Publique. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,


1 MARS 2010


75



N° 2010/0065

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, publié au Journal Officiel du 17 du même mois, prévoit qu’outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction, les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de Receveur Municipal ou de Receveur d’un Etablissement Public Local sont autorisés à fournir, aux collectivités territoriales et aux établissements publics concernés qui en font la demande, des prestations de conseil et d’assistance donnant lieu au versement d’une indemnité de conseil. Ces prestations concernent l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. Une nouvelle délibération doit être prise pour fixer le niveau de l’indemnité dite « indemnité de fonction » à l’occasion de tout changement de comptable. Or, Monsieur Jacky VIVIANT bénéficiant de cette indemnité, ayant fait valoir ses droits à la retraite, Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l’Etat a, par décret du 14 décembre 2009, pourvu à son remplacement en nommant Monsieur Jean-Pierre BOUDIER, Receveur des Finances de Bordeaux-Municipale, Receveur de la Communauté Urbaine de Bordeaux avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2010. Dans ces conditions et suite à sa demande, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir décider : � d’allouer à Monsieur Jean-Pierre BOUDIER, Receveur des Finances de Bordeaux-

Municipale, Receveur de la Communauté Urbaine, l’indemnité de conseil prévue par le texte susvisé à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au terme de la présente mandature ;

Versement d'une indemnité de Conseil au Receveur des Finances de la

Communauté Urbaine de Bordeaux - Décisions.

76

� de fixer le taux de cette indemnité à une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 100 (indice majoré 203) (maximum prévu par l’arrêté interministériel) ;

� d’imputer cette dépense sur les crédits ouverts au chapitre 011 – Article 6225

« Indemnités aux comptables et régisseurs » s/fonction O200 CRB R100 du budget principal de l’exercice 2010.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND



77



N° 2010/0066

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 403.256 € et 2.698.700 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 40 logements collectifs locatifs situés 22, rue du Maréchal Foch à Ambarès et Lagrave.

Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté Urbaine,

- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM

DOMOFRANCE ;

- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Ambarès et Lagrave par

lettre en date du 3 Novembre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 21 Décembre 2009 par la Direction du

Développement Urbain et Planification de la Communauté ;

…/…

AMBARES ET LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 40 logements collectifs locatifs situés 22,

rue du Maréchal Foch - Emprunts principaux de 403.256 € et 2.698.700 € - Garantie - Autorisation

78

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 403.256 € et 2.698.700 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 40 logements collectifs locatifs situés 22, rue du Maréchal Foch à Ambarès et Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 403.256 € - durée du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 14 Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLUS Acquisition : 2.698.700 €

- durée du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué

sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 14 Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. …/…

79

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 403.256 € et 2.698.700 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus communistes et apparentés vote contre. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




80



N° 2010/0067


AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 253.129 € et 1.467.097 €, du type PLUS, et de 146.056 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 14 logements individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Les Jardins du Lyonnais », rue du Lyonnais à Ambarès-et-Lagrave.



- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS Office Public de l’Habitat

(OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° 20093306300073 du 30 juin 2009 ;

AMBARES-ET-LAGRAVE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition en VEFA de 14 logements

individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Les Jardins du Lyonnais", rue du Lyonnais - Emprunts principaux de 253.129 € et 1.467.097 €, du type PLUS, et de 146.056 €, du type PEPC, auprès de la CDC -

Garantie - Autorisation

81

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ;

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de trois emprunts principaux de 253.129 € et 1.467.097 €, du type PLUS, et de 146.056 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 14 logements individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Les Jardins du Lyonnais », rue du Lyonnais à Ambarès-et-Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 253.129 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009) - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)

- périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLUS Construction : 1.467.097 €

- durée du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009)

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PEPC : 146.056 €


- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)

82



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 253.129 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 1.467.097 € et 146.056 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus communistes et apparentés vote contre. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




83

84



N° 2010/0068


AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 51.981 € et 309.858 €, du type PLAI, et de 38.017 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 4 logements individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Les Jardins du Lyonnais », rue du Lyonnais à Ambarès-et-Lagrave.







- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° 20093306300073 du 30 juin 2009 ;

AMBARES-ET-LAGRAVE - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Acquisition en VEFA de 4 logements

individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Les Jardins du Lyonnais", rue du Lyonnais - Emprunts principaux de 51.981 €

et 309.858 €, du type PLAI, et de 38.017 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

85

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement


DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de trois emprunts principaux de 51.981 € et 309.858 €, du type PLAI, et de 38.017 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 4 logements individuels locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Les Jardins du Lyonnais », rue du Lyonnais à Ambarès-et-Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et du Prêt Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 51.981 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 août 2009) - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)



PLAI Construction : 309.858 €




PEPC : 38.017 €


- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

86



ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 51.981 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 309.858 € et 38.017 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus communistes et apparentés vote contre. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,


1 MARS 2010


87

88



N° 2010/0069


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 104.800 € et 268.834 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, 183 – 185, rue Joseph Brunet à Bordeaux.




CLAIRSIENNE ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre du 6

novembre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement Urbain et Planification de la Communauté ;

BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et

construction de 4 logements collectifs locatifs, 183 - 185, rue Joseph Brunet - Emprunts principaux de 104.800 € et 268.834 €, du type PLUS, auprès de la CDC

- Garantie - Autorisation

89

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 104.800 € et 268.834 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, 183 -185, rue Joseph Brunet à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 104.800 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 décembre 2009) - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)

- différé d’amortissement : 12 mois - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PLUS Construction : 268.834 €

- durée du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 7 décembre 2009)

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - différé d’amortissement : 12 mois




90

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 104.800 € et 268.834 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




91



N° 2010/0070


AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 677.586 € et 4.799.568 €, du type PLUS, et de 547.267 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer la charge foncière et la construction de 50 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Botanica », 31, rue Raymond Lavigne à Bordeaux.







- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux n° 20083306300085 du 29 décem bre 2008 ;

BORDEAUX - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 50 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Botanica", 31, rue Raymond Lavigne - Emprunts principaux de 677.586 € et 4.799.568 €, du type PLUS, et de 547.267 €, du type PEPC, auprès de la CDC -


92

- Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement Urbain et Planification de la Communauté ;

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de trois emprunts principaux de 677.586 € et 4.799.568 €, du type PLUS, et de 547.267 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 50 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Botanica », 31, rue Raymond Lavigne à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 677.586 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre 2009) - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)



PLUS Construction : 4.799.568 € - durée du prêt : 40 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre 2009)



93

PEPC : 547.267 €

- durée du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre 2009)




ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 677.586 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 4.799.568 € et 547.267 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie.

94





95



N° 2010/0071


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 47.607 € et 172.823 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, résidence « Les Serres », 5 – 7, allée du Boléro à Bruges.




CLAIRSIENNE ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bruges par lettre du 15

décembre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction du Développement Urbain et Planification de la Communauté ;

BRUGES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et

construction de 3 logements collectifs locatifs, résidence "Les Serres", 5 - 7, allée du Boléro - Emprunts principaux de 47.607 € et 172.823 €, du type PLAI,

auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

96

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 47.607 € et 172.823 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 3 logements collectifs locatifs, résidence « Les Serres », 5 -7, allée du Boléro à Bruges. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 47.607 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 décembre 2009)





- durée du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 décembre 2009)





97

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 47.607 € et 172.823 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




98



N° 2010/0072


La Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 182.011 € de type PLAI, et de 45.635 € de type PEP, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l’acquisition en VEFA et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 4 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona à Mérignac.



- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM ICF

ATLANTIQUE ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 20083306300138 du 31 Décembr e 2008 ; - Vu l’avis favorable émis le 27 Novembre 2009 par la Direction Développement


…/…

MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Acquisition en VEFA

de 4 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona - Emprunts principaux de 182.011 € de type PLAI et 45.635 € de type PEP -


99

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 182.011 € de type PLAI, et de 45.635 € de type PEP, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement l’acquisition en VEFA et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 4 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona à Mérignac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) et du Prêt Energie Performance (PEP) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Acquisition : 182.011 €

- durée du prêt : 35 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), comme indiqué

sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 21 Octobre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009



PEP : 45.635 €

- durée du prêt : 35 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 21 Octobre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009




100

…/… ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur des sommes de 182.011 € et 45.635 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




101



N° 2010/0073


La Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 5.360.231 € de type PLUS, et de 882.476 € de type PEP, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement l’acquisition en VEFA et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 78 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona à Mérignac.



- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM ICF

ATLANTIQUE ;




Urbaine de Bordeaux n° 20083306300138 du 31 Décembr e 2008 ; - Vu l’avis favorable émis le 27 Novembre 2009 par la Direction Développement


MERIGNAC - Société Anonyme d'HLM ICF ATLANTIQUE - Acquisition en VEFA

de 78 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona - Emprunts principaux de 5.360.231 € de type PLUS et 882.476 € de type PEP -


102

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 5.360.231 € de type PLUS, et de 882.476 € de type PEP, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement l’acquisition en VEFA et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 78 logements collectifs locatifs situés ZAC de la Glacière, Parc Divona à Mérignac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et du Prêt Energie Performance (PEP) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Acquisition : 5.360.231 €


sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 21 Octobre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009



PEP : 882.476 €

- durée du prêt : 35 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 21 Octobre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009




103

…/… ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit une période d’amortissement de 35 ans, à hauteur des sommes de 5.360.231 € et 882.476 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




104



N° 2010/0074


AQUITANIS OPH Communautaire a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 47.358 € et 149.102 € de type PLAI, et 24.160 € de type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière, la construction et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 3 logements locatifs, dont 2 collectifs et 1 individuel, avenue de la Libération, résidence «Les Picturales» à Mérignac.



- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS OPH Communautaire ;


- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20083306300121 du 31 Décembr e 2008 ; - Vu l’avis favorable émis le 28 Janvier 2010 par la Direction Développement


MERIGNAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 3 logements locatifs, dont 2 collectifs et 1 individuel, avenue de la Libération, résidence "Les

Picturales" - Emprunts principaux de 47.358 € et 149.102 € de type PLAI, et 24.160 € de type PEPC - Garantie - Autorisation

105

…/… DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS OPH Communautaire pour le remboursement de trois emprunts principaux de 47.358 € et 149.102 € de type PLAI, et 24.160 € de type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière, la construction et la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 3 logements locatifs, dont 2 collectifs et 1 individuel, avenue de la Libération, résidence «Les Picturales» à Mérignac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et du Prêt Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 47.358 € - durée du prêt : 50 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 30 Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la





- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle


PEPC : 24.160 €



- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

106


…/…

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 47.358 €, 149.102 € et 24.160 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS OPH Communautaire, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




107

108



N° 2010/0075


AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 701.147 € et 1.921.028 €, du type PLUS, et de 237.092 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer la charge foncière et la construction de 22 logements locatifs, dont 14 individuels et 8 collectifs, labélisés Très Haute Performance Energétique, lotissement « Les 3 Chênes », 171, avenue du Général Leclerc à Pessac.








PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 22 logements

locatifs, dont 14 individuels et 8 collectifs, labélisés Très Haute Performance Energétique, lotissement "Les 3 Chênes", 171, avenue du Général Leclerc -

Emprunts principaux de 701.147 € et 1.921.028 €, du type PLUS, et de 237.092 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

109


DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de trois emprunts principaux de 701.147 € et 1.921.028 €, du type PLUS, et de 237.092 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 22 logements, dont 14 individuels et 8 collectifs, locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, lotissement « Les 3 Chênes », 171, avenue du Général Leclerc à Pessac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 701.147 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre 2009) - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)







110

PEPC : 237.092 €


- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la



ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 701.147 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 1.921.028 € et 237.092 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie.

111





112



N° 2010/0076


AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 261.093 € et 1.140.664 €, du type PLUS, et de 112.708 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 11 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Le Patio », ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol à Pessac.








PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 11 logements

collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Le Patio", ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol - Emprunts principaux de 261.093 € et

1.140.664 €, du type PLUS, et de 112.708 €, du type PEPC, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

113


DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de trois emprunts principaux de 261.093 € et 1.140.664 €, du type PLUS, et de 112.708 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 11 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Le Patio », ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol à Pessac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 261.093 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre 2009) - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)







PEPC : 112.708 €



114



ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 261.093 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 1.140.664 € et 112.708 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




115



N° 2010/0077


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt complémentaire de 157.000 €, du type PRUCD, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer l’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs locatifs, rue du Président René Cassin à PESSAC Madran.

Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir

répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :



DOMOFRANCE ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Pessac par lettre du 20 mai

2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement


PESSAC Madran - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition en

VEFA de 15 logements collectifs locatifs, rue du Président René Cassin - Emprunt complémentaire de 157.000 €, du type PRUCD, auprès de la CDC -


116

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d’un emprunt complémentaire de 157.000 €, du type PRUCD, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA de 15 logements collectifs locatifs, rue du Président René Cassin à PESSAC Madran. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition (PRUCD) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PRUCD : 157.000 €

- durée du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28 octobre 2009)



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs et/ou d’une bonification de 35 points de base apportée par l’établissement prêteur. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 157.000 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

117

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




118



N° 2010/0078


AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 177.110 € et 451.757 €, du type PLUS, et de 58.687 €, du type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 5 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Le Patio », ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol à Pessac.








PESSAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Charge foncière et construction de 5 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence "Le

Patio", ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol - Emprunts principaux de 177.110 € et 451.757 €, du type PLUS, et de 58.687 €, du type PEPC, auprès de la CDC -


119


DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour le remboursement de trois emprunts principaux de 177.110 € et 451.757 €, du type PLUS, et de 58.687 €, du type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 5 logements collectifs locatifs labélisés Très Haute Performance Energétique, résidence « Le Patio », ZAC Centre, îlot 6, rue Pujol à Pessac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du Prêt Energie Performance Construction (PEPC) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 177.110 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 septembre 2009) - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)



PLUS Construction : 451.757 €




PEPC : 58.687 €



120



ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 177.110 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 451.757 € et 58.687 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS Office Public de l’Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




121

POLE FINANCES Direction Utilisation des Aides Publiques, Etudes fiscales et

financières


N° 2010/0079

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis la mise en recouvrement de la taxe locale d’équipement, il a été décidé en vertu de la possibilité offerte par l’article 1635 bis B du Code Général des Impôts, qu’une fraction du produit de cette taxe serait rétrocédée, chaque année, aux communes membres de la Communauté Urbaine. Au titre de l’exercice 2009, une somme nette de 6 004 321,00 euros a été encaissée. Le 1/7ème de ce montant, soit 857 760,15 euros est à rétrocéder. Les modalités de cette répartition adoptées par notre Etablissement Public sont les suivantes : - attribution d’1/3 de la somme à répartir, soit 285 920,05 euros, en fonction de la population

totale (somme de la population municipale et comptée à part, selon la définition de l’INSEE).

La population prise en compte est la population totale (municipale + comptée à part) légale au 1er janvier 2009 puisqu’il s’agit de rétrocéder une partie du produit de la T.L.E. encaissée en 2009. - attribution des 2/3 restants, soit 571 840,10 euros, au prorata de la T.L.E. perçue sur le

territoire de chaque commune avec affectation d’un minimum garanti fixé à 2 959,74 euros qui correspond à la moyenne de la T.L.E. encaissée par les communes de moins de 5 000 habitants. Le minimum garanti est attribué aux communes de moins de 5 000 habitants lorsque le calcul de leur attribution au titre des 2/3 restants lui est inférieur : trois communes de moins de 5 000 habitants sont concernées par ce dispositif (Ambès, Saint Louis de Montferrand et Saint Vincent de Paul).

Les communes de 5 000 habitants et plus bénéficient également de ce minimum garanti lorsque le calcul de leur attribution, au titre des 2/3 restants lui est inférieur. Cependant pour la répartition du produit 2009 aucune commune n’est concernée. La répartition de la somme des deux fractions s’établit comme suit :

Rétrocession aux communes d'une fraction de la Taxe Locale d'Equipement

2009 - Répartition - Autorisation.

122

AMBARES 17 526,06 GRADIGNAN 23 467,52 AMBES 4 134,26 LE HAILLAN 11 052,91 ARTIGUES 15 390,56 LORMONT 24 958,44 BASSENS 9 624,81 MERIGNAC 117 043,33 BEGLES 30 568,47 PAREMPUYRE 10 158,94 BLANQUEFORT 22 219,52 PESSAC 77 699,55 BORDEAUX 213 410,95 ST AUBIN DE MEDOC 9 424,57 BOULIAC 9 769,47 ST LOUIS DE MONTFERRAND 3 771,02 LE BOUSCAT 21 606,99 ST MEDARD EN JALLES 34 359,53 BRUGES 44 978,71 ST VINCENT DE PAUL 3 371,38 CARBON BLANC 6 440,44 LE TAILLAN 12 915,67 CENON 16 832,65 TALENCE 29 234,55 EYSINES 32 441,45 VILLENAVE D’ORNON 30 178,48 FLOIRAC 25 179,92

La dépense, d’un montant total de 857 760,15 euros, est prévue à hauteur de 850 000 euros au chapitre 10 compte 10223, sous fonction 01, CRB F100, du budget principal de l’exercice 2010. Pour le solde, il est nécessaire de dégager à la première décision modificative de l’exercice un crédit complémentaire de 7 760,15 euros à prélever sur le crédit des dépenses imprévues de la section investissement prévue à la ligne 020 /020 / 01 / F100. Dans ces conditions et au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis de bien vouloir : - Approuver le montant de la rétrocession du 1/7ème de la taxe locale d’équipement pour

2009 versé aux communes, soit 857 760,15 euros ; - Autoriser Monsieur le Président à notifier les montants ci-dessus indiqués à chaque

commune et à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes dues dans le respect du cadre prescrit ;

- Dégager le crédit complémentaire nécessaire pour mandater cette dépense comme

indiqué ci-dessus. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,



1 MARS 2010


123

124


financières


N° 2010/0080

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En vertu des dispositions de l’article 1 du décret 98-1239 du 29 décembre 1998, les comptables chargés du recouvrement des taxes, versements et participations mentionnés à l’article L255A du livre de procédures fiscales et à l’article L142-2 du code de l’urbanisme doivent justifier de l’entière réalisation de ces produits au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle soit un permis a été délivré ou la déclaration de construction déposée, soit le procès verbal constatant une infraction a été établi. A défaut, ils ne sont dispensés de verser en tout ou partie les montants non recouvrés que s’ils obtiennent un sursis de versement ou une admission en non valeur.

Ce dispositif est décrit à l’article 2 du décret précité. Il s’agit : - soit du sursis de versement accordé par le Trésorier Payeur Général pour une

durée d’un an renouvelable,

- soit l’admission en non valeur si les taxes, versements et participations sont reconnus irrécouvrables pour des causes indépendantes de l’action du comptable chargé du recouvrement.

Dans ce deuxième cas, les décisions sont prises, sur avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale intéressé, par le Trésorier Payeur Général. Le silence durant 4 mois à dater de la saisine de ladite assemblée emporte l’avis favorable à l’admission en non valeur. La Trésorerie générale de la Région Aquitaine et de la Gironde (service recouvrement gestion) soumet à notre instance communautaire deux cas de non recouvrement pour un montant total de 5 366,00 € euros, qui après instruction, peut faire l’objet d’un avis favorable.

Taxes et participations d'urbanisme - Admission en non valeur - Application de

l'article 2 du décret 98-1239 du 29 décembre 1998.

125

En conséquence, après avoir examiné cette demande présentée, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis :

� D’EMETTRE un avis favorable aux deux admissions en non valeur pour la demande présentée qui figure en annexe 1 de la présente délibération dont elle est partie intégrante. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




126


financières


N° 2010/0081

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine est sollicité pour l’organisation de manifestations se déroulant sur son territoire et ce, principalement sous forme d’aide financière. A ce jour, il n’existe pas de dispositif global de soutien aux manifestations mais des actions ponctuelles portées par différents services communautaires. La présente délibération a pour objet de clarifier le cadre d’intervention de la Communauté Urbaine pour la seule délivrance de titres de transports gratuits (ou tickartes1) aux organisateurs de manifestations se déroulant sur le territoire communautaire. Il sera présenté dans un premier temps les deux dispositifs qui ont été mis en place au sein de la Cub mais qui n’ont pas fait l’objet de délibération et, dans un deuxième temps, les enjeux de cette action et les conditions de sa mise en œuvre. I – Les deux dispositifs communautaires de délivrance de tickartes : 1- Le dispositif « Participation de la Cub aux congrès et colloques scientifiques » : Un premier dispositif nommé « Participation de la Cub aux congrès et colloques scientifiques » a été mis en œuvre en 2004. Il repose sur deux types d’actions : - l’attribution d’une subvention exceptionnelle limitée à 25 % du coût total de la manifestation, avec une participation de 10 000 € maximum.

1 Il existe dans la grille tarifaire du réseau Tbc une tarification spéciale « congrès ». Ce titre vendu pour des quantités minimum de 50 exemplaires, permet la libre circulation sur toutes les lignes du réseau durant la période de la manifestation. Le prix est en fonction des quantités de tickartes achetés et de leur durée d’utilisation.

Dispositif de délivrance de tickartes gratuits par la Communauté urbaine de

Bordeaux - Soutien aux manifestations se déroulant sur le territoire communautaire et participation aux colloques et congrès scientifiques -

Décisions.

127

- l’attribution de tickartes. Il s’applique aux manifestations répondant à au moins quatre des critères suivants : � manifestations se déroulant sur le territoire communautaire, � manifestations accueillant au moins une centaine de personnes, � pertinence économique ou scientifique, � présence d’un nombre significatif, un tiers par exemple, de congressistes étrangers, � proximité avec les compétences communautaires, � contribution à la valorisation de l’image et de la notoriété de l’agglomération, � solvabilité de l’organisateur. 2- Le dispositif « Soutien aux manifestations » : Un deuxième dispositif de délivrance de tickartes gratuits « Soutien aux manifestations » a été mis en œuvre en 2007 afin de répondre à des demandes qui correspondent à d’autres objectifs et politiques communautaires. Le dispositif « Soutien aux manifestations » s’applique actuellement aux manifestations : � se déroulant sur le territoire communautaire, � accueillant au moins une cinquantaine de personnes2, � contribuant à la valorisation de l’image et de la notoriété de l’agglomération, � en cohérence avec les politiques communautaires. L’expérimentation de ce dispositif en 2007-2008 a permis de mettre en avant les améliorations à apporter et en particulier la nécessité de s’appuyer sur une délibération cadre rappelant les objectifs, les critères d’intervention et la procédure communautaire. II - Les enjeux du dispositif de délivrance de tickartes gratuits pour l’organisation de

manifestations se déroulant sur le territoire communautaire : 1- Limiter les déplacements émetteurs de gaz à effet de serre (GES) et favoriser les

transports collectifs : Le dispositif s’inscrit dans les orientations du Plan des Déplacements Urbains (PDU) et notamment dans les deux orientations suivantes :

- développement des transports collectifs,

- organisation du stationnement. Les différentes manifestations organisées sur le territoire communautaires génèrent des déplacements importants (gare, aéroport, domicile/lieu de la manifestation ; lieu de la manifestation/hôtels etc…) émetteurs de GES. 2 Le critère sur le nombre de participants doit être précisé. Le nombre de personnes correspond au nombre de personnes attendues à la manifestation et non au nombre de bénéficiaires de tickartes. En effet, certaines demandes de tickartes peuvent ne concerner que quelques personnes (exemple : un festival accueillant une dizaine d’artistes mais de nombreux festivaliers. Bien que les bénéficiaires de tickartes soient peu nombreux (une dizaine), la manifestation de par le nombre de visiteurs attendus est éligible au dispositif.

128

Cette aide sous forme de titres de transport, qui se veut avant tout incitative, peut présenter pour les organisateurs de manifestations un intérêt financier non négligeable dans le sens où elle limite le poste frais de déplacements de leur budget. Elle les incite à préférer les déplacements en transports collectifs et par conséquent, à ne pas recourir à des modes de déplacements plus polluants, plus bruyants et qui peuvent aussi poser des problèmes de stationnement (exemple : cars de tourisme). Ce dispositif s’inscrit pleinement dans les compétences et politiques communautaires. Il contribue à faire la promotion des transports collectifs auprès des habitants de l’agglomération et plus largement de l’aire urbaine qui utilisent le réseau TBC (Tram et Bus de la Cub) ainsi que des visiteurs extérieurs qui seront peut être amenés à revenir. Ce dispositif est en cohérence avec la campagne pour le nouveau réseau TBC 2010 qui s’appuie sur les rythmes de vie et les besoins de déplacements. 2- Soutenir l’économie locale et valoriser l’image de l’agglomération L’aide apportée à l’organisation de manifestations contribue au soutien de l’économie locale lorsque bien entendu, les organisateurs sont des acteurs locaux mais aussi, de manière plus indirecte, parce que les manifestations génèrent des retombées économiques au niveau local (commandes des organisateurs auprès des entreprises, dépenses des participants en hôtellerie, restauration etc…). Cette aide permet de soutenir des manifestations qui contribuent à donner une image dynamique de l’agglomération et ce dans différents domaines. Ce dispositif, qui s’appuie principalement sur les orientations du PDU, offre à notre Etablissement une possibilité d’intervention dans des domaines très étendus. Cet objectif de soutien à l’économie locale, souvent porté par les associations, se retrouve dans la politique mise en œuvre par la Communauté Urbaine en faveur de l’économie sociale et solidaire, secteur d’activité vecteur d’activité et d’emplois. D’autre part, le suivi des demandes d’aides au niveau des services communautaires a mis en lumière une attente forte des acteurs locaux en terme de partenariat et pas seulement une attente financière sous forme de subvention. La Communauté Urbaine peut ainsi à travers une enveloppe financière relativement modeste (proposition d’une enveloppe de 25 000 € pour 2010) soutenir de nombreux projets et se positionner comme un partenaire auprès des acteurs économiques locaux. Leurs activités qui sont principalement des services de proximité ne sont pas délocalisables ce qui contribue au maintien de l’emploi local. Ce soutien à l’économie locale étant particulièrement essentiel en tant de crise afin notamment de maintenir les emplois créés. Pour mémoire, en 2007, 12 manifestations ont été soutenues pour un montant total de 13 737 € et en 2008, 15 manifestations pour un montant total de 10 166 €. Enfin, le dispositif s’appuie sur la volonté de conforter un tourisme d’agglomération et de faire de la Cub une destination touristique de premier plan. Les participants aux manifestations, qui pourront se déplacer sur le réseau des transports collectifs et découvrir notre territoire dans de bonnes conditions, seront très certainement des ambassadeurs et/ou des futurs visiteurs de ce dernier avec toutes les retombées économiques ou en terme d’image positive que la Cub est en droit d’en attendre.

129

III - Les critères d’intervention communautaires et la procédure de délivrance de

tickartes : 1- Les critères d’intervention communautaires (annexe 1) : Les critères d’intervention du dispositif « Participation de la Cub aux congrès et colloques scientifiques » décrits au paragraphe I – 1 ne sont pas modifiés. Suite à l’expérimentation du dispositif « Soutien aux manifestations », en plus des critères décrits au paragraphe I-2, deux nouveaux critères sont proposés : � un critère de solvabilité de l’organisateur qui repose notamment sur la fourniture d’un

budget prévisionnel équilibré et certifié (prévu dans le dossier de demande ci-annexé), � le bénéficiaire ne doit pas exercer une activité commerciale (sont exclues du dispositif les

sociétés organisatrices d’événements types colloques, congrès etc…). 2- Une procédure unique et souple de délivrance de tickartes : Afin d’harmoniser et de sécuriser les pratiques internes, une procédure de délivrance des tickartes est mis en œuvre pour l’ensemble des services communautaires (cette procédure sera disponible dans intranet). La délivrance de titres de transport gratuits représentant très souvent des sommes faibles (pour mémoire : 1 145 € en moyenne en 2007 et 678 € en moyenne en 2008), la procédure prévoit l’attribution des tickartes par arrêté du Président et non plus par délibération. A titre d’information, les arrêtés pris par le Président seront présentés lors de chaque Conseil suivant ces mêmes arrêtés et un bilan annuel des tickartes attribués sera présenté aux instances communautaires. Cette nouvelle procédure a aussi pour objectif de répondre aux attentes des organisateurs de manifestations en terme de réactivité, par la réduction des délais d’instruction, et à celle des services en allégeant certaines activités et en se consacrant à d’autres, à plus forte valeur ajoutée, comme l’instruction du dossier par exemple. A cet effet, afin d’autoriser Monsieur le Président à attribuer les tickartes par arrêté, il vous est proposé de modifier la délibération n° 2008/019 9 du 18 avril 2008 intitulée « Délégation du Conseil de Communauté au Président - Autorisation » en rajoutant ce numéro au paragraphe « XI- DIVERS » : « 51°) Attribuer des titres de transport gratuits d ans le cadre des dispositifs :

- « Soutien aux manifestations»,

- « Participation aux colloques et congrès scientifiques». Enfin, les services communautaires disposeront de documents de référence pour instruire les demandes avec le dossier de demande de tickartes (le dossier sera disponible dans intranet).

130

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU - La délibération n° 2000/0389 du 26 mai 2000 appro uvant le Plan des Déplacements

Urbains,

- La délibération n° 2004/0363 du 28 mai 2004 appro uvant la mise en conformité du Plan des Déplacements Urbains avec la Loi S.R.U,

- La délibération de délégation de signature du Président n° 2008/0199 du 18 avril 2008. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les deux dispositifs de délivrance de tickartes s’inscrivent dans les objectifs du Plan des Déplacements Urbains et du développement des transports collectifs DECIDE : Article 1 : le dispositif « Soutien aux manifestations » visé en annexe 1a est approuvé,

Article 2 : le dispositif « Participation aux congrès et colloques scientifiques » visé en annexe 1b est approuvé,

Article 3 : la délibération n° 2008/0199 du 18 avril 2008 int itulée « Délégation du Conseil de Communauté au Président - Autorisation » est complétée comme suit : - « 51°) Attribuer des titres de transport gratuits dans le cadre des dispositifs : - « Soutien aux manifestations», - « Participation aux colloques et congrès scientifiques».

Article 4 : le Président est autorisé à attribuer des titres de transport gratuits par arrêté,

Article 5 : le Président est autorisé à signer tous documents nécessaires et relatifs à la mise en œuvre des deux dispositifs présentés ci-dessus. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




131

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Juridique Archives Documentation


N° 2010/0082

Monsieur GAUTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par une convention de délégation de service public, en date du 7 décembre 2000, la communauté urbaine avait confié à la société VEOLIA TRANSPORT BORDEAUX (VTB) l’exploitation du réseau communautaire de transports en commun de l’agglomération bordelaise. La convention a pris fin le 30 avril 2009, la société Kéolis succédant à la société VTB en qualité de délégataire, exploitant le réseau à compter du 1er mai 2009. Lors des opérations d’inventaire réalisées en vue du transfert des biens affectés à l’exploitation du réseau, de la société VTB à la communauté urbaine, un désaccord est apparu concernant la titularité des droits de propriété intellectuelle et des droits d’utilisation portant sur les logiciels nécessaires à l’exploitation du réseau. Dès lors, des négociations se sont engagées afin de permettre à la communauté urbaine de pouvoir rétrocéder, à Kéolis Bordeaux, les droits d’utilisation portant sur les logiciels nécessaires à l’exploitation du réseau. Afin de mener à bien ces négociations, la communauté urbaine a sollicité l’assistance juridique d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Par un marché subséquent n° M090444U en date du 9 j uillet 2009, la Communauté urbaine a retenu l’offre présentée par Maître SOUBELET pour un montant de 5250 euros H.T, soit 6279 euros TTC. La mise au point du protocole transactionnel que vous avez adopté le 27 novembre 2009 a toutefois nécessité une assistance de notre conseil plus importante que prévue afin de négocier au mieux les conditions d’utilisation et de maintenance des logiciels transférés au nouvel exploitant.

Accord-cadre de conseil juridique n° AC07002U - Mar ché subséquent n°

M090444U - Réseau TBC - Fin de contrat - Assistance juridique portant sur la négociation financière et contractuelle des logiciels propres aux transports en

commun - Avenant

132

Les prestations supplémentaires demandées à notre conseil représentant une augmentation de 20 % du montant du marché, il est nécessaire d’établir un avenant. L’avenant n° 1 est estimé à 1050 euros H.T soit 125 5,80 euros TTC. Il apparaît dès lors nécessaire :

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à intervenir, - d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté,

- Vu le Code des marchés Publics, notamment ses articles 30 et 76 ; - Vu la délibération n°2007/0553 du 13 juillet 2007 autorisant Monsieur le Président à

signer l’accord cadre de conseil juridique ; - Vu l’accord cadre de conseil juridique n°AC07002U signé le 3 août 2007 ; - Vu le marché subséquent n° M090444U du 9 juillet 2009 désignant Maître

SOUBELET titulaire dudit marché ; - Vu le projet d’avenant ;

Entendu le rapport de présentation,

- Considérant qu’il apparaît nécessaire que le Conseil de communauté autorise le Président à signer un avenant au marché initial de conseil juridique compte tenu des prestations complémentaires réalisées par Maître SOUBELET.

DECIDE : Article 1 : Le président est autorisé à signer l’avenant n°1 au marché subséquent M090444U. Article 2 : La dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice en cours, chapitre 011, compte 6226, fonction 0200, CRB A200. Les conclusions mises aux voix sont adoptées : Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. JEAN-MICHEL GAUTE REÇU EN PRÉFECTURE LE

3 MARS 2010


133

POLE MOBILITE Direction des Déplacements urbains


N° 2010/0083

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération en date du 28 novembre 2008, le Conseil de Communauté a approuvé le choix de la Société Keolis pour assurer la gestion des transports urbains et transports pour personnes à mobilité réduite à compter du 1er janvier 2009.

Saisi par la Société Deutsch Bahn Mobility Logistics (DBML), le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux a, par ordonnance, en date du 10 décembre 2008, annulé la procédure de délégation de service public.

Le Conseil d’Etat saisi par la Communauté urbaine, a cassé ladite ordonnance par décision du 1er avril 2009.

Par délibération en date du 10 avril 2009, le Conseil de Communauté a fixé au 1er mai 2009 le début de l’exploitation du contrat de délégation

Le contrat de délégation, notifié le 1er mai 2009 au délégataire a donc vu sa prise d’effet décalée de quatre (4) mois au regard de la date initialement prévue du 1er janvier 2009

Par conséquent il convient au travers du présent avenant de procéder aux adaptations nécessaires, notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre du nouveau réseau qui a été reportée en 2010.

Par ailleurs, il est également remédié à la correction d’erreurs matérielles relevées dans le texte de la convention.

En outre, le présent avenant, tire les conséquences de la délibération n°2009/0783 du 27 novembre 2009 décidant de procéder au renfort des fréquences tramway dès le 14 septembre 2009.

Enfin, au travers de cet avenant, la collectivité souhaite indemniser Keolis Bordeaux des investissements immatériels supportés pour assurer la continuité du service public au travers du rachat de licences et logiciels informatiques que l’exploitant précédant n’avait pu remettre à disposition de l’exploitant entrant.

Réseau communautaire de transports en commun

�Délégation de service public �Contribution forfaitaire d'exploitation avec intéres sement aux résultats

�Avenant n° 1 - Adoption - Autorisation

134

I : Nouvelle identification des parties Conformément à l’article 1-2 de la convention, le délégataire a créé une société filiale dédiée à l’exploitation du réseau communautaire bordelais sous l’identification KEOLIS BORDEAUX,. inscrite au RCS sous le numéro 509 752 218 et domiciliée au 12 boulevard Antoine Gautier à Bordeaux. En conséquence, la société filiale KEOLIS BORDEAUX s’est substituée depuis le 1er mai 2009 à la société KEOLIS (SA). II : Durée de la convention. Compte-tenu du décalage de quatre (4) mois de l’entrée en vigueur de la délégation, imputable à l’annulation en première instance de la convention de délégation de service public, la durée de la convention prévue sur cinq (5) ans, débutant le 1er janvier 2009 et un terme initialement fixé au 31 décembre 2013, voit celui ci décalé au 30 avril 2014, afin de maintenir une durée d’exploitation, de cinq (5) ans. III : Impacts du report de la date d’entrée en vigueur Compte-tenu de ce report de quatre (4) mois de la date d’entrée en vigueur du contrat de délégation et des incidences que cela génère tant sur le calendrier de mise en œuvre du nouveau réseau que sur le niveau de la contribution forfaitaire et sur les engagements du délégataire, les parties ont du procéder aux recalages suivants :

- prise en compte de huit (8) mois de contrat sur l’année 2009 à compter du 1er mai 2009 et de quatre (4) mois sur 2014.

- report de la mise en œuvre du nouveau réseau sur l’année 2010 (tramway, bus, vélos, service pour les personnes à mobilité réduite) et prise en compte de la description de l’offre associée validée par l’assemblée délibérante du 27 novembre 2009.

- recalage des objectifs et engagements du délégataire. Tableau synthétique des données économiques du contrat avec effet au 1er mai 2009 (incluant le renfort tramway et le service Vcub)

2009

(8 mois) 2010 2011 2012 2013

2014

(4mois)

kilomètres 18 217 957 31 629 242 32 336 574 32 345 888 32 241 963 11 158 288

voyageurs 64 341 920 118 752 750 132 692 391 141 302 811 146 836 205 51 189 643

validation 46 984 446 97 986 695 116 780 341 127 181 934 132 162 160 46 074 205

total CFE (€2008) 91 193 340 155 929 009 156 686 893 155 882 226 155 496 969 53 041 448

total recettes (€2008) 29 969 676 55 037 782 61 249 140 65 026 971 67 455 561 23 487 560

Solde (D-R)(€2008) 61 223 664 100 891 227 95 437 753 90 855 255 88 041 408 29 553 888

135

IV : Renfort tramway. Conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la délibération portant sur la validation du réseau Tbc 2010 (délibération n°2009/ 0782 ), la collectivité a acté afin de mener des actions en faveur de la désaturation du tramway de mettre en place de nouveaux services tramway sur la semaine et le dimanche dès le 14 septembre 2009. Les coûts et impacts sur les engagements de ce renfort sont ci-après exposés :

Renfort Tramway 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Kms supplémentaires 182 874 83 894

Charges

supplémentaires

574 409 265 031

Recettes

supplémentaires

492 028 598 276 149 074 68 422 0 0

Voyages

supplémentaires

1 122

706

1 365

144

340 157 156 125 0 0

Validations

supplémentaires

819 576 1

126 244

299 338 140 512 0 0

V : Rachat logiciels et/ou licences informatiques Suite au défaut de cessibilité de logiciels et/ou licences informatiques dûment prévus au contrat de délégation de service public avec la société Véolia Transports Bordeaux, la société Keolis Bordeaux a du procéder, à ses frais, à l’acquisition de logiciels, initialement identifiés comme biens de retours dans le cahier des charges de l’appel d’offres et nécessaires à la continuité du service public. Par conséquent, la collectivité, au travers du présent avenant indemnise l’exploitant des sommes relatives aux charges informatiques supportées indûment par Keolis Bordeaux pour un montant total et définitif de 183 900 euros H.T. VI : Délibération du conseil communautaire Les modifications à apporter au contrat, du fait des éléments précités ci-avant sont contenues dans le projet d’avenant joint à la présente délibération.

136

Le Conseil de Communauté , VU les articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, VU la délibération, n°2008/0714 du 28 novembre 2008 p ar laquelle le Conseil communautaire a adopté son contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service public des transports urbains et du transport des personnes à mobilité réduite avec la société Keolis VU la délibération, n°2009/0239, du 10 avril 2009, VU la délibération, n°2009/0783, du 27 novembre 2009, ENTENDU le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : L’avenant n°1 à la convention de délégation du ser vice public des transports urbains et ses annexes sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 de la convention conclue le 1er avril 2009 avec la société Keolis Bordeaux relative à l’exploitation des transports urbains communautaires (Tramway, bus, vélos et service pour les personnes à mobilité réduite). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE



137

POLE MOBILITE Direction des Déplacements urbains


N° 2010/0084

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération en date du 28 novembre 2008, le Conseil de Communauté a approuvé le choix de la société Keolis Bordeaux pour assurer la gestion des transports urbains et transports pour personnes à mobilité réduite de l’agglomération bordelaise. Le contrat de délégation de service public prévoit la perception d’une prime ou l’application d’une pénalité au délégataire en fonction du taux de fraude mesuré. Afin de maîtriser les conditions d’intéressement du délégataire et conformément à l’article 7 8 de la convention précitée, le taux de fraude est déterminé chaque année au moyen d’une enquête réalisée par la Communauté urbaine. En conséquence une procédure adaptée en vue de la dévolution d’un marché relatif à la réalisation de cette enquête a été lancée pour l’année 2009. Après mise en concurrence ce marché a été attribué à la société BVA pour un montant de 28 286 € HT correspondant à la réalisation de 5 500 enquêtes embarquées en situation réelle de transport auprès des usagers du réseau Tbc. Cette enquête a deux commanditaires : la Communauté urbaine et le délégataire du réseau Tbc. Pour ce dernier l’enquête fraude a notamment pour objectifs d’une part de déterminer un taux de fraude par ligne comparable dans le temps et d’autre part d’identifier les variables discriminantes influant sur le taux de fraude. C’est à ce titre que le délégataire du réseau Tbc apporte sa contribution au financement de l’enquête fraude. Cette participation correspond au traitement de 2 500 questionnaires sur les 5 500 que comporte l’enquête (soit 45,45%). En conséquence le délégataire s’engage à prendre à sa charge un montant de 12 857,27 € HT qu’il versera à la Communauté urbaine, à sa demande et sur présentation des résultats de l’enquête.

Réseau Tbc - Enquête Fraude 2009

�Convention de prise en charge financière par la soci été Kéolis Bordeaux �Décision - Autorisation

138

Afin de formaliser cette prise en charge financière, une convention, jointe en annexe à la présente délibération, s’avère nécessaire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE Article 1 : les termes de la convention ci-jointe entre la Communauté urbaine et la société Kéolis Bordeaux sont approuvés. Article 2 : le Président est autorisé à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE



139



N° 2010/0085

Monsieur GELLE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le contrat de délégation de service public relatif au réseau métropolitain haut débit a été signé avec LD Collectivités le 9 mars 2006. Il a fait l’objet de plusieurs modifications, 5 avenants ayant été signés avec la société Inolia dédiée à l’exploitation de la délégation. L’avenant n°5 avait été autorisé par le Conseil de Communauté du 18 juillet 2008. Il comprend notamment une modification des services proposés, par l’introduction d’une offre FTTH (« fibre à l’habitat »). Il est proposé d’adopter un nouvel avenant au contrat de DSP portant : 1°) Sur la modification du catalogue des services : Elle porte sur certains tarifs du catalogue figurant à l’annexe D pour permettre une meilleure compétitivité de l’offre de notre Délégataire. C’est la raison pour laquelle la Communauté Urbaine, après étude comparative, a demandé à Inolia, comme le permet l’article 32 du contrat relatif à « l’évolution et la révision des tarifs » de revoir les services suivants pour les rendre plus attractifs : • services fourreaux : modification des conditions d’accès à ce service, mais aussi des

redevances dues pour la location des fourreaux sur les voiries, dans les ZAC et hors ZAC.

Les nouveaux tarifs seraient plus intéressants puisque la redevance est ramenée à 0,98 € m/an pour les infrastructures situées dans les ZAC (ancien tarif : 3,088 €), pour un linéaire supérieur à 20 km.

Contrat de DSP pour une infrastructure de télécommunications à haut débit -

Avenant n°6 au contrat - Autorisation - Décision.

140

Cela permettra à l’opérateur France Telecom, qui est le principal usager de ce service, de régulariser l’occupation de nombreux fourreaux du réseau Inolia.

Les contrats IRU (droit d’usage longue durée), utilisés pour les liaisons longue distance sont également revus. Les tarifs correspondants sont en baisse de 15% environ. Les principaux bénéficiaires sont les établissements publics (communes, hôpitaux, universités.....).

• Les services d’hébergement : Il s’agit de la mise à disposition de locaux techniques sécurisés. La nouvelle tarification concerne une option de location, sans fourniture d’énergie, pour la mise en place d’équipements passifs.

• Les Services Lan To Lan : Il est proposé de créer de nouveaux tarifs plus attractifs, pour des débits intermédiaires, ce qui apporte plus de souplesse pour les opérateurs usagers du réseau. Ces évolutions tarifaires devraient permettre d’améliorer le chiffre d’affaires du Délégataire. Elles ont été reprises dans une nouvelle annexe D au contrat du Délégataire. Le détail de ces modifications fait l’objet d’une analyse complète, dans le rapport ci-joint.

• Les Services d’accès :

Afin de rester compétitif sur ces services, il est proposé de réduire sensiblement (de l’ordre de – 20 %) les redevances mensuelles des services d’accès pour les entreprises. Par ailleurs, il est proposé de compléter la tarification pour déplacement à tort et de généraliser l’application pour des déplacements similaires demandés par des opérateurs utilisant les services d’accès grand public. Enfin, il est proposé une remise en forme des contrats type d’accès. Toutes ces modifications ont été reprises dans une nouvelle annexe D au contrat de délégation. • Incidences sur le compte de résultat :

L’impact de ces modifications tarifaires sur le plan d’affaires de la société, amène une baisse du taux de rendement interne (TRI) de la délégation. Le taux était de 8,99 % (Avenant n°5). Il s’élèver a à 8,6 % (Avenant n°6). L’origine de cette baisse provient essentiellement des revenus liés à la commercialisation des fourreaux.

141

2°) Sur la possibilité accordée au Syndicat Mixte G ironde Numérique ou à son partenaire en charge de l’aménagement numérique du département, d’accéder à 4 locaux techniques situés à proximité de son réseau et de bénéficier d’une paire de fibre optique reliant ces sites. Cet avantage était à l’origine prévu dans l’annexe A au contrat (article 2.3). Le Conseil Régional a souhaité cette modification en faveur du Syndicat Mixte Gironde Numérique. Cette disposition donnera lieu à l’établissement d’une convention entre le Syndicat Mixte Gironde Numérique et la Communauté Urbaine.

*-*-*-*-*

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel et votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le contrat de DSP relatif à la conception, la construction, le financement et l’exploitation d’une infrastructure de télécommunications à haut débit signé le 9 mars 2006, complété par les annexes A à H. VU les avenants 1 à 5 modifiant le contrat initial. VU les articles L1411-1 et suivants du CGCT. ENTENDU le rapport de présentation établi par les services communautaires, ci-annexé. CONSIDERANT l’intérêt de procéder à une modification du tarif de certains services pour les usagers du réseau. CONSIDERANT l’intérêt pour le réseau métropolitain Inolia et pour le réseau haut débit départemental de la Gironde à s’interconnecter. DECIDE : Article 1 : L’avenant n°6 portant sur la modification du catalo gue des services et sur l’accès aux services de la DSP pour le réseau départemental de la Gironde, complété par les annexes A et D au contrat de Délégation Inolia, est adopté et prendra effet à compter de sa notification. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer cet avenant. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. THIERRY GELLE


10 MARS 2010


142

POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Systèmes d'information


N° 2010/0086

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du projet "cubetcités", la CUB et les communes souhaitent établir des liens plus étroits afin de mieux gérer les arrêtés temporaires et permanents de circulation. La gestion des arrêtés de circulation est partagée entre la CUB et ses communes membres. En effet, les arrêtés temporaires et permanents de circulation sont pris par les maires des 27 communes membres et la CUB met en application les arrêtés permanents (pose de la signalisation). Le 21 août 2008, la CUB a conclu avec la société ALPAMAYO un marché de fourniture d’un logiciel de gestion des arrêtés de circulation (COORDIN). La convention cadre objet de la présente délibération vise ainsi à mettre le progiciel COORDIN à disposition des communes (excepté Bordeaux qui dispose de son propre outil de gestion des arrêtés de circulation), et de préciser les modalités d'échange de données entre les communes et la CUB nécessaires à la gestion des arrêtés de circulation. Elle prévoit en particulier : * l’utilisation du progiciel COORDIN, * les engagements de la CUB (assistance des communes, dépannage, formation, désignation des interlocuteurs), * les engagements de chaque commune (installation et utilisation du progiciel, désignation d’un interlocuteur, sauvegarde), * les modalités de transmission des données, * la répartition du coût du progiciel entre la CUB et les communes (30% pour la CUB et participation proportionnelle aux dotations voies de desserte 2007 pour les communes), pour un total de 69 600 € HT, * le suivi de l’application de la convention, * la durée de la convention.

Convention de mise à disposition du logiciel de gestion des arrêtés de

circulation temporaires et permanents COORDIN aux communes membres de la CUB

143

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le marché n° M080070U relatif à la fourniture e t la mise en place d’un outil de gestion des arrêtés de circulation, notifié à la société ALPAMAYO le 21 août 2008, ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT les conditions réunies, DECIDE : Article 1 : d’approuver la convention cadre jointe au présent rapport Article 2 : de déléguer compétence au Président pour contracter la convention cadre avec les futurs co-contractants


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE



144

POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Moyens généraux


N° 2010/0087

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin de répondre aux besoins en matériels et véhicules des services de l’environnement, notre Etablissement Public lance un appel d’offres ouvert européen sous la forme de marchés séparés.

Pour cela, la Communauté Urbaine de Bordeaux a mis au point les documents de la consultation selon les articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Cet appel d’offres comprend 10 lots désignés comme suit :

Lot Désignation 1 Bennes à ordures ménagères sur châssis porteur 4X2 de 8 T maxi de

PTAC, équipées d’un lève-conteneurs universel (trémie haute)

2 Bennes à ordures ménagères de 7 à 8 m3 sur châssis porteur 4X2, équipées d’un lève-conteneurs universel (trémie basse)

3 Bennes à ordures ménagères de 12 m 3 environ sur châssis porteur 4X2 de 16 T environ de PTAC, équipé d’un lève-conteneurs double chaises indépendantes pour collectes mixtes

4 Bennes à ordures ménagères sur châssis porteur 6x2 EAD de 26 T de PTAC à moteur diesel, équipées d’une grue pour la collecte des bornes enterrées

5 Châssis porteurs 6x2 EAD de 26 T de PTAC équipés d’un bras hydraulique de classe 2

6 Semi-remorques de 80 m3 environ à fond mouvant alternatif

7 Appareils de vidage de conteneurs

8 Bennes sur berce amovible de classe 1

Marchés Publics - Direction des Moyens Généraux - Acquisition de véhicules industriels et de caissons sur berce amovible - Programme 2010 (10 lots) -

Appel d'offres ouvert européen - Autorisation

145

Lot Désignation 9 Bennes de 40 m3 sur berce amovible de classe 2

10 Bennes de 12 m3 sur berce amovible de classe 2

Les lots font l’objet de marchés à bons de commande avec un maximum exprimé en quantité annuelle de véhicules et de matériels. Les marchés seront conclus pour une période initiale d’un an à compter de la date de notification au titulaire. Ils pourront être reconduits par périodes annuelles successives dans la limite de trois reconductions. Les bons de commande seront ainsi émis durant chaque période. Les quantités maximales annuelles des véhicules et matériels figurent ci-dessous :

Lots Désignation Quantité maximale annuelle

1 Bennes à ordures ménagères sur châssis porteur 4X2 de 8 T maxi de PTAC, équipées d’un lève-conteneurs universel (trémie haute)

8

2 Bennes à ordures ménagères de 7 à 8 m3 sur châssis porteur 4X2, équipées d’un lève-conteneurs universel (trémie basse)

7

3 Bennes à ordures ménagères de 12 m 3 environ sur châssis porteur 4X2 de 16 T environ de PTAC, équipé d’un lève-conteneurs double chaises indépendantes pour collectes mixtes

5

4 Bennes à ordures ménagères sur châssis porteur 6x2 EAD de 26 T de PTAC à moteur diesel, équipées d’une grue pour la collecte des bornes enterrées

2

5 Châssis porteurs 6x2 EAD de 26 T de PTAC équipés d’un bras hydraulique de classe 2

3

6 Semi-remorques de 80 m3 environ à fond mouvant alternatif 3

7 Appareils de vidage de conteneurs 3

8 Bennes sur berce amovible de classe 1

4


40


15

Ces quantités seront identiques pour chaque période de reconduction.

146

L’opération sur la durée totale, à savoir la durée initiale augmentée des trois périodes de reconductions autorisées par le Code des Marchés Publics, est évaluée à 14 128 464 €H.T. Compte tenu de l’estimation de l’opération, cet appel d’offres sera donc de portée européenne. Concernant les délais de livraison de l’ensemble des lots, ils sont laissés à l’initiative du titulaire sans toutefois dépasser les délais plafonds indiqués dans les cahiers des charges. Les dépenses budgétaires sont inscrites dans le cadre du Programme Pluriannuel d’investissement 2010 – 2013, aux comptes suivants : Budget d’investissement Déchets ménagers : – Chapitre 21 – article 2182 – CRB O300 – Programme OAB – Chapitre 21 – article 2158 – CRB O300 – Programme OAA Budget principal de fonctionnement : - Chapitre 011 – Article : 6355, Fonction : O203, CRB : AA10, En application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultation sont tenus à la disposition des élus communautaires à la Direction Centrales des Achats et marchés située Immeuble de Guyenne (6ème étage) – Terrasse du Font du Médoc. Ceci étant exposé, il vous est demandé , Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code des Marchés Publics ; Vu le Programme Pluriannuel d’investissement, Considérant les besoins en matériels et véhicules des services de l’environnement,

147

DECIDE Article 1 : Entériner les documents de la consultation, Article 2 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert européen, en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, Article 3 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à signer des marchés, à intervenir avec les opérateurs économiques qui auront émis l’offre économiquement la plus avantageuse, Article 4 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à procéder en cas d’insuccès à la recherche des prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de document de la consultation adaptée à la conjoncture économique ou modifiés soit par la voie d’un marché négocié, Article 5 : Autoriser le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




148

149



N° 2010/0088

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte et finalité : La Communauté Urbaine de Bordeaux doit réaliser chaque année des travaux d’électricité dans l’ensemble des bâtiments communautaires dont elle est propriétaire. Le marché actuel arrive à échéance en juin 2010, aussi il convient de relancer un nouvel appel d’offres. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du codes des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la direction centrale des achats et marchés, en application des articles L2121-12 et 13 du CGCT). L’opération implique le recours à des marchés à bons de commande édictés par l’article 77 du Code des Marchés Publics. En effet, chaque année, le contrôle des installations électriques par un organisme agréé de tous nos bâtiments fait apparaître continuellement des observations qu’il convient de lever dans les plus brefs délais ainsi que les dépannages. Parmi les bâtiments concernés, les locaux scolaires, répartis sur 51 sites, soumettent la réalisation des travaux à de fortes contraintes. Ainsi, ils imposent des interventions en période d’inoccupation, soit pendant les vacances (juillet, août), il apparaît difficile pour une seule entreprise de réaliser la totalité des prestations. De ce fait, l’appel d’offres comporte deux lots pour répondre à cette difficulté. Le deuxième lot prévoit en complément une astreinte 24H/24H nécessaire aux interventions d’urgence, notamment en dehors des heures ouvrées sur des bâtiments occupés, tels que les ateliers de Latule et de Bègles, les cimetières et les centres de recyclage.

Marchés publics - Travaux d'électricité à exécuter dans les bâtiments

communautaires - Appel d'offres - Autorisation-

150

Les travaux seront exécutés pour une période de 4 ans. L’opération est estimée à 6 000 000€ HT sur la durée totale soit 6 960 000€ TTC. Elle est prévue au budget principal aux exercices 2010 à 2014. Lot 1 : Montant maximum par période : 2 400 000€ HT Lot 2 : Montant maximum par période : 3 600 000€ HT. Afin d’assurer la réalisation des travaux d’électricité, il vous est demandé aujourd’hui de bien vouloir : ► Lancer une procédure en appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de commande comportant deux lots dont le montant maximum respectif est de 2 400 000€ HT et 3 600 000€ HT. ► Approuver le projet de dossier de consultation à votre disposition à l’immeuble Guyenne, direction centrale des marchés – 6ème étage. ► Autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation (publicité européenne).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, L’obligation de faire réaliser un certains nombres de travaux électriques dans l’ensemble des nos bâtiments, notamment l’entretien courant, les dépannages et les levées de réserves.

DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

151

ARTICLE 2 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec les entreprises qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices 2010 à 2014. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




152



N° 2010/0089

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte et finalité : L’opération de restructuration de l’hôtel communautaire a entraîné la délocalisation temporaire d’une partie des services sur 5 étages de l’immeuble « Portes de Bordeaux ». Elle a nécessité la location de 100 places de stationnement au parking PARCUB « Porte de Bordeaux » et 5 places pour les véhicules motorisés à deux roues, ayant fait l’objet de deux délibérations n°2009/0320 et n° 2009/0486. La location des places de parking doit s’adapter à la durée du bail de location de l’immeuble Portes de Bordeaux. Le bail de location s’achève en juillet 2012. La location devra donc durer jusqu’à cette date là. Toutefois, eu égard aux changements de bail annuels de location des parkings de PARCUB, il est nécessaire chaque année de signer une nouvelle convention de location sur la base des nouveaux tarifs en vigueur. La présente délibération a donc pour objet d’acter la location de places jusqu’à juillet 2012, la convention de location cadre avec PARCUB qui sera renouvelée chaque année avec les tarifs renouvelés, la convention spécifique de location 2010 avec les tarifs 2010 connus. L’impact financier : L’impact financier s’élève pour 2010 s’élève à 107 813 € T.T.C. L’augmentation de la location entre 2009 et 2010 a été fixée par PARCUB à la Communauté Urbaine de Bordeaux. L’impact financier pour les années 2011 à 2012 comprendra cette somme de départ revalorisée des augmentations de tarifs. Il convient toutefois de préciser que la Communauté Urbaine de Bordeaux verse chaque année une subvention d’équilibre à Parcub. Les sommes versées dans le cadre de la

Location de places dans le parking "Porte de Bordeaux" - Décision -

Autorisation

153

réservation de ces places de stationnement viendront en déduction de cette subvention d’équilibre.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les délibérations du conseil de communauté n°14 524 en date du 10 juillet 2009 « Délocalisation du pôle développement économique à Porte de Bordeaux » ; Demande de location de places de stationnement complémentaires « Portes de Bordeaux et n° 14 271 en date du 29 mai 2009 « Abonnement pour emplacements dans le parking Porte de bordeaux ». ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, l’intérêt majeur que représente ces locations de places pour le bon fonctionnement des services communautaires délocalisés,

DECIDE :

ARTICLE 1 : La communauté acte le paiement de la location de ces places de parking pour les 5 étages de « Porte de Bordeaux » jusqu’à juillet 2012, date de fin de bail de location. ARTICLE 2 : La Communauté Urbaine de Bordeaux valide la convention cadre de location avec PARCUB ainsi que la convention spécifique 2010. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention cadre et la convention de location 2010. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions à venir se rapportant au cadre de convention de location validé.

154

ARTICLE 5 : La dépense résultant de la présente convention sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice 2010, chapitre 011, article 6132, fonction 0204, CRB AA20. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




155

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction de l'Action Foncière


N° 2010/0090

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’office Public de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux est chargé d’assurer la gestion des immeubles bâtis et occupés du patrimoine privé communautaire. Rappel est ici fait que cette gestion organise essentiellement la prise en charge des occupants présents dans les immeubles acquis par la Communauté Urbaine. Elle se poursuit jusqu’au moment où les services opérationnels ont besoin des biens pour réaliser leurs projets. Des solutions sont alors recherchées pour les occupants qui resteraient encore présents. Le caractère très précaire des occupations explique la spécificité de la gestion de l’OPH Aquitanis. Afin de poursuivre cette gestion durant l’année 2010, l’Office a établi un projet de compte prévisionnel qui vous est aujourd’hui proposé. Ce document prévoit une hausse des recettes de 11 % qui tient compte des acquisitions récentes réalisées par la Communauté Urbaine et dont la gestion des occupants a été confiée à Aquitanis. Cette situation motive les augmentations envisagées sur les comptes de dépenses nécessaires à la poursuite de la prise en charge durant l’année 2010. L’indice INSEE de référence des loyers au 1er janvier 2010 sera de + 0,04 %, aussi Aquitanis propose de ne pas augmenter les loyers et indemnités d’occupation des locaux à usage d’habitation. Pour l’année 2010, il est prévue une hausse d’environ 14 % de l’excédent de gestion à reverser par l’OPH Aquitanis, elle reflète les modifications constatées depuis quelques mois dans le patrimoine géré par Aquitanis, il devrait s’élever à 1 043 792 euros.

Contrat de gérance CUB/OPH Aquitanis - Compte prévisionnel de gestion pour

2010 - Approbation - Décision

156

En conséquence, et si tel est votre avis, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : Adopter le projet de compte prévisionnel présenté par l’OPH Aquitanis pour l’année 2010.Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




157



N° 2010/0091

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune de Blanquefort est dotée depuis 2006 d’un règlement local de publicité qui contribue à l’amélioration du cadre de vie et du paysage. En effet celui-ci a permis, dans un premier temps, de diminuer considérablement le nombre de grands panneaux publicitaires dans la ville. Cependant il est apparu nécessaire de modifier ce règlement à la marge notamment pour des considérations d’ordre esthétique (réglementation de l’affichage sur les façades présentant un intérêt, dans les hameaux, réflexion sur les enseignes). Le conseil municipal de la ville de Blanquefort a délibéré le 18 mai 2009 pour demander à monsieur le Préfet la constitution d’un groupe de travail relatif à cette procédure et pour désigner ses représentants au sein dudit groupe de travail. En application du code de l’environnement, un représentant de l’assemblée délibérante de l’organisme intercommunal compétent en matière d’urbanisme doit également siéger dans le groupe de travail. A cet effet, il convient que la Communauté Urbaine de Bordeaux procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L 581-14 du code de l’environnement, VU la délibération du conseil municipal de la commune de Blanquefort du 18 mai 2009, VU le courrier de monsieur le Maire de Blanquefort du 29 octobre 2009 demandant à la Communauté Urbaine de Bordeaux de désigner un représentant pour siéger dans le groupe de travail en charge de la modification du règlement de publicité de sa commune, Vu le courrier de monsieur le Préfet du 18 novembre 2009,

Blanquefort-Modification du règlement local de publicité - Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail-Désignation-

158

Entendu le rapport de présentation Considérant que le règlement de publicité de la ville de Blanquefort nécessite d’être modifié Considérant l’intérêt qu’un représentant de la collectivité publique compétente en matière d’urbanisme participe au groupe de travail institué par monsieur le Préfet DECIDE Article 1 : A l’issue des opérations électorales, Monsieur DOUGADOS en tant que titulaire et Monsieur DUPRAT en tant que suppléant sont désignés pour assurer la représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail chargé de la modification du règlement de publicité de la ville de Blanquefort. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Ont été désignés : Titulaire : M. DOUGADOS Suppléant : M. DUPRAT M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN



159

POLE OPERATIONNEL Département Mesure - Assistance et Permanence


N° 2010/0092

Madame LIRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin d’améliorer la sécurité et l’insertion dans l’environnement des chantiers réalisés sur la voie publique, la Communauté Urbaine de Bordeaux a pris l’initiative d’élaborer une Charte Chantiers Propres qui est appliquée depuis le 23 février 2001. Le suivi de cette démarche est assuré par un Comité de Suivi. Par délibération n° 2008/0232 du 30 mai 2008, le Co nseil de Communauté a désigné Madame Marie-Françoise LIRE en qualité de Vice Présidente en charge de la Commission « Qualité Sécurité et Réglementation du Domaine Public », pour représenter la Communauté Urbaine dans cette instance. De ce fait, Madame Marie-Françoise LIRE préside le Comité de Suivi durant la mandature. La tâche de préparer la prochaine Assemblée incombe donc à cette dernière. La première écriture de cette Charte datant de 2001, il a été jugé nécessaire de la moderniser et de l’étendre à de nouveaux partenaires. Au cours de cette Assemblée sera également dressé un bilan de l’année passée à partir du contrôle continu qui a été réalisé. Enfin, comme chaque année des prix seront décernés aux meilleurs résultats suivants : - prix du meilleur chantier – Remis aux chefs de chantier ayant obtenu les meilleures notes d’évaluation, - prix du piéton – Remis au chef de chantier ayant réalisé le cheminement piéton le plus soigné, Le montant global des prix à attribuer est fixé à 2000 € ttc, financé au budget principal 2010 – Chapitre 67 – Fonction 8320 – Compte 6714 – CRB O020.

Charte Chantiers Propres - Comité de suivi - Décision - Autorisation

160

Afin de poursuivre cette action d’amélioration de la sécurité et de la qualité des chantiers par une communication forte, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : Autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à engager les dépenses, accomplir et signer tous les actes administratifs nécessaires au bon déroulement de cette communication. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MARIE FRANÇOISE LIRE



161

POLE OPERATIONNEL Département Mesure - Assistance et Permanence


N° 2010/0093

Madame LIRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les services techniques de la Communauté Urbaine de Bordeaux font appel dans les différentes phases de projets qu’ils réalisent à des laboratoires effectuant des études de diagnostic, de faisabilité, de spécification puis de contrôle dans les domaines de la géotechnique, des ouvrages d’art et du contrôle des matériaux. Le précédent marché vient à terme en fin 2010, il est donc nécessaire de lancer un nouveau marché à bons de commandes pour une durée de 4 ans. Pour réaliser ces prestations intellectuelles diversifiées liées au lieu d’exécution et aux technologies choisies, le Département Mesure Assistance Permanence a monté un dossier de consultation sous forme d’appel d’offres ouvert consultable par les élus communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés située à l’immeuble Le Guyenne à Bordeaux-Mériadeck, en application des dispositions des articles L2121.12 et 2121.13 du CGCT, en vue de la dévolution d’un marché à bons de commande. Ce marché à bons de commande sera conclu pour une durée de quatre ans, à compter de sa date de notification. Le montant minimum pour la durée du marché s’élèvera à 300 000 € ht soit 358 800 € ttc et le montant maximum pour cette même période s’élèvera à 2 000 000 € ht, soit 2 392 000 € ttc. Les dépenses en résultant seront imputées selon le cas et dans le cadre des exercices concernés, aux budgets des différents programmes de travaux ou d'études. Aussi, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir entériner le dossier de consultation des opérateurs économiques et autoriser M. le Président : - à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.

Marchés publics - Territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Etudes

de sols, de matériaux et auscultation d'ouvrages - Marché à bons de commande - Appel d'offres - Autorisation

162

- à signer le marché à intervenir avec l’entreprise ou le groupement d’entreprises qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse, en réponse à cet appel d’offres ouvert. En cas d’insuccès de cet appel d’offres il devra être procédé à la recherche d’une entreprise, soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence ou modifié, soit par un marché négocié, conformément aux dispositions de l’article 35 dudit code. - à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MARIE FRANÇOISE LIRE



163

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Services Publics Externes


N° 2010/0094

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’attention de Monsieur le Président a été appelée sur les circonstances particulières qui ont conduit à la mise en fourrière : - du véhicule Peugeot 405 immatriculé 5994 NC 33, le 20 novembre 2009, - du véhicule Fiat Punto immatriculé 9357 PC 33, le 4 décembre 2009, - du véhicule Iveco Daily immatriculé 1611 SH 33, le 22 décembre 2009, - du véhicule Ford Escort immatriculé 4372 PZ 33, le 26 décembre 2009, - du véhicule Nissan Micra immatriculé 3475 MG 33, le 5 janvier 2010, - du véhicule Peugeot 205 immatriculé 1548 NF 33, le 25 janvier 2010, - du véhicule Opel Calibra immatriculé 6965 XM 31, le 3 février 2010. Compte tenu de la situation décrite, la décision du Conseil de Communauté est sollicitée concernant l’exonération des frais de mise en fourrière s’élevant à : - 419 euros pour le véhicule Peugeot 405 immatriculé 5994 NC 33, - 73 euros pour le remboursement des frais de gardiennage et d’expertise du véhicule Fiat Punto immatriculé 9357 PC 33, - 136 euros pour le véhicule Iveco Daily immatriculé 1611 SH 33, - 379 euros pour le véhicule Ford Escort immatriculé 4372 PZ 33, - 189 euros pour le véhicule Nissan Micra immatriculé 3475 MG 33, - 239 euros pour le véhicule Peugeot 205 immatriculé 1548 NF 33, - 146 euros pour le véhicule Opel Calibre immatriculé 6965 XM 31. Par voie de conséquence, il vous est proposé de décider l’exonération des frais correspondants.Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER

Exonération des frais de fourrière - Décision - Autorisation



164

165



N° 2010/0095

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2006/0709 du 22 septembre 2006 et n° 2007/0562 du 13 juillet 2007, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée à accompagner les communes pour l’aménagement d’itinéraires de découverte du patrimoine naturel, paysager, historique et culturel de l’agglomération. Les sentiers réalisés s’organisent en un réseau cohérent constitué par :

- la Boucle Verte, armature communautaire, reliant entre eux les différents espaces naturels et grands parcs d’agglomération,

- des boucles locales, à l’initiative des communes. Il a été décidé d’encourager financièrement les communes à la réalisation de ces itinéraires, que ce soit pour compléter la Boucle Verte ou pour créer des boucles locales. Les aménagements sont réalisés en complément des voies vertes et pistes cyclables aménagées par la CUB, en référence à son schéma directeur des itinéraires cyclables, mais aussi de l’aménagement de sentiers dans les espaces naturels, réalisé par le Conseil Général de la Gironde dans la cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). La commune de Pessac a sollicité la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Conseil Général de la Gironde pour participer financièrement aux travaux d’aménagement d’une section de la Boucle Verte, inscrite au PDIPR. Elle s’insère donc dans un réseau de cheminements d’intérêt d’agglomération. La CUB attribue un fonds de concours de 50 % à la commune de Pessac après déduction des éventuelles subventions reçues, et dans la limite de 30.000 € par an. Les travaux, dont le montant total est estimé à 33.445 € HT seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale. Le Conseil Général prend 35% du montant des travaux à sa charge soit 11.706 €. La Ville de Pessac sollicite une participation de la CUB à hauteur de 10.869 €.

Circuit de cheminements doux - Pessac - Boucle Verte - Rénovation du bois des

sources du Peugue - Demande de fonds de concours - Convention

166

Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

Budget prévisionnel et plan de financement de l’opération en 2010

Dépenses Recettes Travaux

33.445 €

Conseil Général 35 % CUB 32,5 % Ville de Pessac 32,5 %

11.706 € 10.869 € 10.870 €

Total HT

33.445 € Total HT 33.445 €

Dans ces conditions, il s’avère possible d’apporter un fonds de concours au titre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales et, plus particulièrement, à l’article L. 5215-26 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les Communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cette demande de fond de concours s’inscrit dans le cadre de la Fiche Action n°E4 du Contrat de co-développement conclu entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Pessac. Ainsi, la participation communautaire s’effectuera, conformément à la délibération du 22 septembre 2006, sous forme d’un fond de concours, au taux de 50 % (subvention déduite) et aux conditions fixées par la convention jointe à la présente délibération, soit 10.869 €. La participation communautaire ne pourra être réévaluée à la hausse. Par contre, elle sera ajustée au prorata au cas où la dépense définitive serait inférieure au prévisionnel. Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Principal de l’exercice en cours : chapitre 204, article 20414, fonction 8330, programme OC04, CRB D400-axe 4EN7.0.

167

En conséquence, et si tel est votre avis, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - décider de la participation de la Communauté Urbaine au financement des travaux d’une

section de la Boucle Verte, au travers du versement d’un fonds de concours à la ville de Pessac d’un montant de 10.869 €, conformément à la délibération n° 2006/0709 du Conseil de Communauté du 22 septembre 2006,

- autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée destinée à définir les

modalités de règlement de ce fonds de concours, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. Clément ROSSIGNOL



168

169

POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines


N° 2010/0096

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La loi relative à la Fonction Publique Territoriale du 19 février 2007 confie désormais à l'organe délibérant de la collectivité la définition de la politique de promotion de ses agents, auparavant gérée par des quotas fixés par des textes nationaux, auxquels se substituent désormais des ratios (rapport promus/promouvables). Pour cela, le Comité Technique Paritaire du 11 mai 2007 a eu à émettre un avis sur la proposition qui lui a été soumise. Le Conseil de Communauté a délibéré sur cette proposition le 25 mai 2007 (n°2007/0349). Cette délibération ne traitait pas du ratio pour l'accès au grade d'Ingénieur en Chef de Classe Normale, les dispositions de la loi du 19 février 2007 sur le sujet étant porteuses d'ambiguïtés. Or, l'article 12 du décret 2007/1828 du 24 décembre 2007 a modifié les dispositions de l'article 23 du décret 90/126 du 9 février 1990, portant sur les conditions requises pour la promotion au grade d'Ingénieur en Chef de Classe Normale, définies désormais par les dispositions de la loi du 19 février 2007 (ratio promu/promouvable). Par ailleurs, la délibération (2007/0349) du 25 mai 2007 prévoyait pour l'accès au grade de Directeur Territorial un taux de promotion de 100 % lié au poste occupé. Il vous est donc proposé, Mesdames, Messieurs, la fixation à titre provisoire dans l'attente de la nouvelle organisation, des ratios suivants pour les grades d'Ingénieur en chef de classe normale et de Directeur :

Filière Technique Catégorie Grade Taux de promotion

A Ingénieur en Chef de Classe Normale 20 %

Ratios de promotion applicables aux avancements des grades d'Ingénieur en

Chef de Classe Normale et de Directeur

170

Filière Administrative Catégorie Grade Taux de promotion

A Directeur 20 %

Préalablement à la séance de la CAP qui sera chargée d’émettre son avis sur la constitution du tableau d’avancement pour l’accès à ces deux grades, un groupe de travail sera mis en place avec les partenaires sociaux, afin de réfléchir à la détermination de critères objectifs, susceptibles d’éclairer les membres de la CAP sur les choix à effectuer parmi les agents proposables. Le Comité Technique Paritaire du 5 février 2010 a été consulté pour avis sur le sujet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT



171

POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines


N° 2010/0097

Monsieur SEUROT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Afin de s’adapter aux besoins de la Communauté Urbaine de Bordeaux et en vue d’un service à l’efficience maximale, la direction de la communication doit évoluer. Notre administration fait actuellement appel à un prestataire extérieur afin de réaliser le travail graphique de l’ensemble de nos supports. Or cette solution ne permet pas d’être en phase avec l’impulsion que nous souhaitons donner à notre communication. En effet, la Communauté Urbaine de Bordeaux travaille à l’élaboration de plusieurs grands projets (Vélo Libre Service, pont Bacalan-Bastide, pont Jean-Jacques Bosc…) en même temps. L’indispensable communication induite par ces projets exige une réactivité grandissante dans l’élaboration des outils graphiques correspondants. Or un prestataire extérieur ne peut pas toujours répondre au mieux à ce besoin, et en particulier il ne permet pas de s’attacher les services de «créatifs» choisis pour leurs compétences propres. Aussi, il est proposé de créer un bureau d’intervention graphique au sein de notre administration, qui pourra se composer de la manière suivante :

- un directeur artistique par transformation d’un poste de chargé de mission - deux graphistes par création de poste.

Cela nous donnera une réactivité bien supérieure, avec un degré de satisfaction incomparable pour le président, les élus et les services. Par ailleurs, l’impact financier de cette mesure sera compensé par l’économie réalisée sur le marché global de communication, pour ce type de prestations. Il est à noter que cette transformation et ces créations ont été soumises à l’avis des membres du Comité Technique Paritaire du 5 février 2010. Compte tenu de la technicité de ces postes, et notamment de la dimension créative nécessaire afin de mener à bien les projets envisagés, des capacités requises en matière de proposition de créations originales, de conception et de réalisation des supports de communication papier et multimédia, et dans la mesure où au terme des publicités, la

Adaptation ponctuelle du fonctionnement de la direction de la Communication :

création d'un bureau d'intervention graphique - Décision - Autorisation

172

Communauté Urbaine n’aura pas été destinataire de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché, le recrutement d’agents contractuels pourrait être envisagé, au titre de l’article 3 de la Loi du 26 janvier 1984. En application de la délibération n° 2006/0828 du 2 4 novembre 2006, relative à la rémunération des agents non titulaires, la rémunération de ces agents serait fixée de la façon suivante :

- Directeur artistique : en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des ingénieurs, ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant soit une rémunération annuelle brute comprise entre 28 769,28 € (premier échelon d’ingénieur territorial) et 83 087,28 € (dernier échelon d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle)

- Graphiste : en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux, ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant soit une rémunération annuelle brute comprise entre 27 391,44 € (premier échelon d’attaché) et 55 056,36 € (dernier échelon de directeur).

Ces rémunérations seraient indexées sur la revalorisation des traitements de la Fonction Publique Territoriale auxquelles il conviendrait d’ajouter la somme brute annuelle de 1 083,96 € au titre des primes semestrielles. Les dépenses nécessaires à ces recrutements seraient alors prélevées au chapitre 012, article 64131, soit un montant annuel maximum de 278 009 € en année pleine, charges comprises. Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis de bien vouloir : - décider de la création d’un bureau d’intervention graphique au sein de la direction de la Communication - autoriser les dispositions ci-dessus définies. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT



173



N° 2010/0098

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Conformément à la délibération du Conseil 2004/0971 du 17 décembre 2004, l’ensemble immobilier sis 18 rue Carle Vernet à Bordeaux, acquis auprès de France Telecom, d’une superficie de 17 475 m² a été remis à la Régie du M.I.N. aux fins de gestion et en vue d’une intégration ultérieure au périmètre physique du marché de Brienne. Ces terrains sont constitués de huit parcelles distinctes portées au cadastre de la façon suivante : - BX 269 : 18 rue Carle Vernet 10 460 m² - BX 278 : Boulevard J.J. Bosc 4 639 m² - BX 279 : Boulevard J.J. Bosc 103 m² - BX 212 : 36 rue Carle Vernet 920 m² - BX 215 : 36 rue Carle Vernet 28 m² - BX 262 : rue Carle Vernet 643 m² - BX 260 : Quai de Brienne 280 m² - BX 258 : Quai de Brienne 402 m² Cette disposition a été formalisée par la signature d’une convention entre la Régie et la Communauté Urbaine, le 14 février 2005. Or, dans le cadre du projet d’aménagement urbain Bordeaux Euratlantique qui concerne notamment le secteur Belcier et la rue Carle Vernet, il s’avère nécessaire de permettre la restitution de cet ensemble immobilier à la Communauté Urbaine, qui pourra ainsi le réintégrer dans son domaine privé. Il est précisé qu’actuellement l’immeuble et les terrains sont vides de toute occupation. Dans ces conditions, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, il vous est demandé de bien vouloir :

M.I.N. de Bordeaux Brienne - Remise de l'ensemble immobilier sis 18 rue Carle

Vernet à Bordeaux à la Communauté Urbaine - Autorisation

174

- PRONONCER la résiliation de la convention en date du 14 février 2005 de remise de ces terrains à la Régie autonome du M.I.N., d’un commun accord entre les parties et sans indemnité, et à partir du 31 mars 2010. - AUTORISER M. le Président à la signature de tout document nécessaire à l’application de la présente décision. Ces dispositions ont fait l’objet d’une décision favorable du Conseil d’Administration du M.I.N. dans sa séance du 22 décembre 2009. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus communistes et apparentés vote contre. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN



175



N° 2010/0099

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1 Les objectifs du projet

Le projet de renouvellement urbain du quartier « Galliéni-Lyautey » au Bouscat s'articule autour des objectifs que se fixe la politique de la ville pour améliorer la vie quotidienne d’un quartier d’habitation construit dans les années 60 et qui constitue un habitat très social mais obsolète. L'opération de construction-démolition de la Résidence Gallieni-Lyautey de Gironde Habitat s’inscrit comme l'un des objectifs communaux prioritaires de la Ville du Bouscat, dans le cadre du CUCS. En effet, ce projet, tout en améliorant le cadre de vie et les conditions de vie des résidents, participe au développement de l’offre de logements locatifs conventionnés (PLAI) sur l’agglomération. Il souscrit ainsi au Programme Local de l’Habitat (PLH). Au travers de ce projet, la commune du BOUSCAT doit atteindre la part de 22% de logements locatifs conventionnés sur son territoire. Etant donné les espaces disponibles de plus en plus rares et la mobilisation foncière de la commune du BOUSCAT très contrainte, l’opération de construction-démolition de la Résidence « Gallieni-Lyautey » va permettre à la commune de se renouveler sur elle-même tout en augmentant son parc locatif social.

2. La Résidence « Gallieni-Lyautey », une résidence obsolète La Résidence « Gallieni-Lyautey », construite en 1962, puis réhabilitée en 1987, compte actuellement 30 logements collectifs, répartis en un bâtiment R+4. La typologie des logements est composée de 12 T3 d'une surface habitable de 57 à 64 m², de 10 T4 de 69 m² et de 8 T5 de 84 m². Sur le site, deux autres bâtiments R+4, appartenant à Gironde Habitat, composent la Résidence « Lyautey », soit 60 logements collectifs mis en service en 1968.

Le Bouscat Gallieni-Lyautey - Opération de renouvellement urbain -

Autorisation

176

La résidence « Gallieni-Lyautey » a connu, ces dix dernières années, une dégradation de son fonctionnement social et de son image, et donne aujourd'hui des signes de dysfonctionnements importants rapportés dans une étude urbaine lancée par la ville :

- difficultés sociales et nombre croissant de familles fragilisées, - attentes importantes des locataires pour une meilleure prise en charge des jeunes et

notamment des adolescents, - sentiment d'isolement des habitants, de mise à l'écart au sein du quartier du fait de

l’implantation des bâtiments autour d’un espace résidentiel intérieur dont l’accès est confidentiel,

- décalage dans les parcours et les choix résidentiels entre les anciens et les nouveaux arrivants,

- le logement est désormais obsolète tant en taille, en confort, qu’en image, - problèmes d’entretien des espaces résidentiels (espaces verts, équipement et

fonctionnement des parkings). Son analyse faisait ressortir les spécificités du quartier :

- une bonne qualité de desserte et de liaisons, tant automobile qu’en transports en commun

- des formes urbaines hétérogènes (collectifs, pavillonnaire, équipements, supermarché) qui fonctionnent indépendamment et ne participent pas d’une réelle identité de quartier

- l’éloignement du centre ville du BOUSCAT et des services publics plus ou moins accessibles.

Elle révélait également le problème d’intégration de la résidence dans la ville et confirmait l’obsolescence du patrimoine. Dès lors, plusieurs scenarii d’évolution ont été présentés. Les conclusions de l'étude, validées par le Comité de Pilotage, ont été d’engager une opération de construction-démolition de la Résidence et un réaménagement des voies et des espaces verts internes, en associant une revalorisation du Parc du Petit Bois de l’Hippodrome. Un travail sur les espaces publics communaux et communautaires (voiries périphériques, stationnements, aménagement des abords de la Résidence), ainsi que la création de cheminements piétons reliant les différents équipements publics et services de proximité du quartier, a également été mené.

3. Le projet de construction-démolition de la Résidence « Gallieni-Lyautey » Le scénario de renouvellement urbain retenu s’appuie sur les éléments de composition urbaine du site suivant :

� Site de renouvellement : - Construction/démolition du bâtiment Gallieni - Repositionnement de l’entrée de la résidence

� Site de résidentialisation : - Rue intérieure intégrant les pieds d’immeuble

177

- Aménagement du cœur d’îlot - Création de nouvelles liaisons douces entre la résidence et son

environnement (supermarché, arrêts de bus), avec entrée piétonne depuis la route du Médoc

- Intégration paysagère du stationnement (stationnement sous bâtiment, stationnement de surface planté, …)

� Site de valorisation du quartier :

- Aménagement du boulevard Maréchal Lyautey, création d’une piste cyclable - Aménagement du Bois de l’Hippodrome en espace public de quartier - Espace d’articulation entre le Bois et les espaces résidentiels

3-1. Le programme de logements Gironde Habitat 3.1.1 La démolition La répartition des logements voués à la démolition est la suivante :

TOTAL T3 T4 T5 TOTAL Logements collectifs 12 10 8 30

Une participation forfaitaire de la Communauté urbaine de Bordeaux au déficit de l’opération a été prévue, pour un montant de 47.344 euros. Au titre de la délégation des aides à la pierre, la Communauté urbaine s’engage sur une aide à la démolition évaluée à 91.306 euros. 3.1.2 La reconstruction Le projet de renouvellement urbain du quartier s'articule autour de la construction de 40 logements collectifs offrant une réelle diversité de produits allant du T2 au T5. Le coût de l’opération est estimé à 5,2 M€ TTC pour Gironde Habitat. Il est prévu, sur site, 30 PLUS CD et 10 PLAI. Le nombre de logements PLUS CD et PLAI a été affiné en fonction des données sociales mises en évidence lors des différents Comités de Relogement. Au titre de ses fonds propres, la Communauté urbaine accompagne financièrement le développement de l’offre, à savoir les 10 PLAI, pour un montant global de 50.000 euros. Au titre de sa délégation des aides à la pierre, la Communauté urbaine accompagne la construction des 30 PLUS CD et des 10 PLAI, pour un montant financier global évalué à 295.067,36 euros.

PROGRAMME

178

1ère tranche 2010-2011 T2 T3 T4 T5 TOTAL Logements collectifs

PLUS 3 7 2 12

Logements collectifs PLAI 2 3 3 2 10

2ème tranche 2011-2012 T2 T3 T4 T5 TOTAL Logements collectifs

PLUS 6 7 5 0 18

TOTAL T2 T3 T4 T5 TOTAL Logements collectifs 11 17 10 2 40

3-2. Le relogement Dans le cadre du comité de relogement et conformément à sa Charte Qualité pour les Opérations de Construction – Démolition, Gironde Habitat, s’engage à reloger sur le site tous les locataires qui le souhaitent, et à prendre en charge tous les frais de déménagement. Les solutions de relogement sont analysées, au regard de l'augmentation du taux d'effort, du loyer résiduel et du reste à vivre, pour aboutir à la proposition de logements adaptés, à l’instauration éventuelle d’un accompagnement social et à étudier la mise en place d’une aide sur quittance (dispositif mis en place au profit des foyers ayant une variation trop importante de leur loyer résiduel, de façon à ce que le taux d'effort ne soit pas un obstacle au relogement.). L’ensemble des ménages relogés fera l’objet d’un suivi pendant un an par le Comité de Relogement. Il se réunira au minimum deux fois (un par semestre) afin de vérifier la durabilité des relogements et envisager, le cas échéant, d’autres relogements. 3-3. Les actions d’accompagnement 3.3.1 Réalisations sous maîtrise d’ouvrage de la CUB Le programme de reconstruction des logements s’accompagnera de l’aménagement des espaces résidentiels sous maîtrise d’ouvrage de Gironde Habitat, soit : - le traitement des accès piétons et automobiles et des aires de stationnement, - la création des espaces verts communs, - la reprise des réseaux. En complément de la reconstruction de la Résidence "Gallieni-Lyautey", les voies publiques bordant l’opération doivent être réaménagées afin d’ouvrir la résidence sur la ville. Sous

179

maîtrise d'ouvrage CUB, l’aménagement et la requalification des voiries publiques « Route du Médoc » et « Boulevard Maréchal Lyautey » pour partie sont prévus. La création d’espaces verts et de cheminements piétons et cyclistes accompagnera les projets communautaires de voirie. - Boulevard Maréchal Lyautey (partie Résidence) : Les travaux sont prévus sur 2011/2012, à l’achèvement de la construction des 40 logements de Gironde Habitat. En terme de fonctionnement et de sécurité, des aménagements particuliers seront prévus : implantation d’un plateau surélevé pour réduire la vitesse des automobilistes en amont de l’entrée de la Résidence et aménagement d’un parvis à l’entrée du Parc du Petit Bois de l’Hippodrome. Cet aménagement sera complété par la plantation d’arbres (ville). - Carrefour Boulevard Lyautey - Route du Médoc : Les travaux de ce carrefour ont déjà été réalisés en 2008 / 2009. L’aménagement d’un plateau a permis de réduire la vitesse de circulation du secteur. Ces travaux s’intègrent à l’aménagement de la Route du Médoc, sur les communes du BOUSCAT et de BRUGES. - Route du Médoc : Cette voie structurante, à double sens de circulation, est aménagée entre l’avenue Charles de Gaulle et l’avenue de l’Hippodrome, sur les communes du BOUSCAT et de BRUGES. Elle est confortée dans son rôle et la circulation des transports en communs est améliorée. D’une emprise totale de 18 m, elle intègre, de part et d’autre, une piste cyclable mono-directionnelle, un cheminement piéton de largeur variable. Un terre plein central paysagé et équipé de l’éclairage public sépare les deux sens de circulation. Un arrêt de bus, pour chaque sens de circulation, est aménagé au niveau de la Résidence « Gallieni-Lyautey ». La Communauté urbaine intervient au titre des voies publiques bordant l'opération, pour un montant total estimé à 570.000 euros.

VOIES PUBLIQUES INVESTISSEMENT Route du Médoc 300 000 € H.T. (réalisé) Bd du Maréchal Lyautey (Route du médoc-entrée du Parc du Petit Bois)

270 000 € H.T. (à réaliser)

INVESTISSEMENT PREVISIONNEL

570 000 € H.T.

Les travaux d’aménagement de la Route du Médoc ont déjà été réalisés, sur les années 2007/2008. Ceux concernant le Boulevard du Maréchal Lyautey seront réalisés en 2011 et 2012, pour un montant global de 270.000 € HT financé sur le « fonds de proximité ». 3.3.2 Réalisations sous maîtrise d’ouvrage Ville

180

Les actions d'accompagnement comprennent le retraitement d'espaces verts publics existants afin de renforcer l'image verte de ce quartier résidentiel, et notamment la valorisation du Parc du Petit Bois de l’Hippodrome. Ils seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la ville du BOUSCAT, avec l’assistance de la Communauté urbaine, dans le cadre du projet FEDER « Quartiers sensibles » et de l’a-urba, pour les études. Le Parc du Petit Bois de l’Hippodrome Cet Espace Boisé Classé (EBC) constitue un élément majeur de l'identité et de la qualité du quartier, compte tenu de la présence d'arbres anciens et de sa superficie (7 ha). Le Parc du Petit Bois de l’Hippodrome fera l'objet d'une requalification et de travaux de réhabilitation, qui consistera en la remise en état du bois pour son accessibilité au public, le remplacement, dans sa globalité, du mur en béton dégradé par une clôture grillagée perméable et le renouvellement d’essences. Ce projet sera présenté en 2010 par la Communauté urbaine, en tant que chef de file du projet FEDER « Quartiers sensibles ». 3-4 Remembrement foncier de l’opération Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain, et pour permettre la recomposition des espaces et la réalisation du projet de reconstruction tel qu’envisagé, Gironde Habitat, la Ville du Bouscat et la Communauté Urbaine de Bordeaux procèderont à des cessions foncières, donnant lieu à une modification du parcellaire cadastral : Parcelles cédées par LA CUB à GIRONDE HABITAT: La voie de desserte de la Résidence « Gallieni-Lyautey », soit une superficie de 2 894 m². Parcelles cédées par GIRONDE HABITAT à LA CUB : N° AR 61 pour une superficie de 64 m² (élargissement de l’emprise de la Route du Médoc)

Parcelles à céder par GIRONDE HABITAT à LA CUB : N° AR 43p et N° AR 60p pour une superficie d’enviro n 150 m² (aménagement du parvis d’entrée du Parc du Petit Bois)

4. Le financement du projet par la Communauté Urbaine de Bordeaux

La Communauté urbaine interviendra financièrement de plusieurs façons : - au titre du déficit de l’opération (DDUP-CHPV), pour un montant de 47.344 €, - au titre de son aide propre aux 10 logements PLAI (DDUP-CHPV), pour un montant de 50.000 €, - au titre de sa délégation d’aide à la pierre sur la démolition pour un montant de 91.306 € et sur la construction de 30 PLUS CD et 10 PLAI, pour un montant de 295.067€, - au titre de l’aménagement du Boulevard du Maréchal Lyautey, via son « fonds de proximité », pour un montant de 270.000 €.

181

Aussi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir décider : - d’approuver le projet urbain du quartier « Galliéni-Lyautey » de la ville du Bouscat, - d’approuver l’attribution à l’OPH Gironde Habitat d’une participation financière d’un

montant de 47.344 euros au titre du déficit de l’opération. - d’approuver l’imputation de la dépense correspondante au chapitre 204 fonction 72

compte 20417 prog HC 00 CRB D630, - d’approuver l’attribution à l’OPH Gironde Habitat d’une participation financière d’un

montant de 50.000 euros au titre de l’aide à l’équilibre pour la construction de 10 logements financés en PLAI,

- d’approuver l’imputation de la dépense correspondante au chapitre 204 fonction 72 compte 20417 prog HC 39 CRB D630,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de renouvellement urbain du quartier Galliéni-Lyautey ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation du projet urbain.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



182



N° 2010/0100

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération N° 2005/0207, la Communauté urbain e de Bordeaux s’est engagée dans l’opération ANRU de renouvellement urbain de Bordeaux Saint-Jean. Sa contribution financière porte sur la surchage foncière, pour un montant de 960.000 euros et sur la démolition, pour un montant de 2.000.000 euros. Cependant, cette opération, confrontée à un certain nombre de difficultés pour la reconstitution de l’offre, a conduit le bailleur Domofrance à reconsidérer sa prévision de relogements de 50% des ménages dans des logements conventionnés depuis moins de 5 ans (condition des financements en PLUS-CD). Le plan initial prévoyait ainsi de reloger 240 ménages, conformément au règlement ANRU. Aujourd’hui, le nouveau plan ne concerne plus que 200 ménages. Les 40 logements PLUS-CD de différence doivent être requalifiés. Par ailleurs, dans le cadre de la démolition des tours, des économies ont été réalisées sur les coûts techniques et sociaux. Il est proposé de redéployer une partie des économies dans la rubrique « Construction de Logements Locatifs Sociaux » et « Habitat privé ». Aussi, un avenant (n°2) à cette convention est néce ssaire aujourd’hui. 1 – Modifications apportées par l’avenant n°2 L’avenant n°2 intègre donc 4 points de modification :

1-1 la requalification de 40 PLUS CD en 20 PLUS et 20 PLAI, sans application des marges locales de loyers, proposant ainsi une nouvelle offre à loyers très modérés sur la commune de Bordeaux. Le plan d’actions consiste en la mise en œuvre par Domofrance d’une nouvelle politique de loyers pour l’ensemble de ses opérations neuves permettant le maintien du reste à charge à un niveau acceptable, ce qui permet d’orienter les ménages les plus modestes de Saint Jean vers de nouvelles résidences. Domofrance propose également à des ménages ayant été relogés dans des logements anciens, une nouvelle mutation dans des appartements ou maisons neuves, avec une prise en charge du déménagement (non subventionnée) et un ajustement du reste à charge.

Convention ANRU Bordeaux Saint Jean - Avenant n°2

183

1-2 la redistribution partielle des économies réalisées sur les démolitions sur des augmentations de coûts d’opérations (construction et surcharge foncière) et des programmes d’accession sociale sur le site (40 logements). En effet, la qualité des opérations de reconstitution de l’offre proposée par Domofrance tant au niveau architectural que de développement durable, sur une commune où le coût du foncier reste très élevé, entraîne une augmentation significative du prix de revient de quelques opérations.

1-3 une nouvelle répartition de l’enveloppe de Prêts Renouvellement Urbain (PRU) en réutilisant les prêts partiellement mobilisés dans le cadre de l’opération commerciale.

1-4 une actualisation des coûts et du calendrier du programme définitif de la reconstitution de l’offre qui avait été identifié dans le cadre de l’avenant simplifié n°1.

2 – Engagements de la Communauté Urbaine et conséquences Cependant, les modifications apportées par l’avenant n°2 n’ont pas de conséquence financière pour la CUB. Afin de permettre la poursuite du projet en cours, la CUB conserve son implication financière dans l’équilibre d’opération lié à la démolition, soit une participation globale de 2.000.000 euros. D’autre part, la transformation de 40 PLUS CD en 20 PLUS ordinaires et 20 PLAI n’a pas de conséquence pour la CUB, dans la mesure où il ne s’agit là que de reconstitution de l’offre, et non de développement de l’offre. Or, la CUB n’accompagne que le développement de l’offre, dans le cadre du PLH. Enfin, la CUB n’est pas concernée par les changements de prêts PRU, et la modification des coûts sur l’ensemble du projet, liée à l’avenant n°2, n’entraîne aucune modification d’engagement financier pour la CUB. Aussi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’autoriser Monsieur le Président : - à signer l’avenant n°2 de la convention ANRU Bordeaux Saint Jean et toutes les pièces nécessaires à la réalisation du projet. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Mme NOEL, M. HURMIC ainsi que le groupe des élus communistes s'abstiennent et les élus socialistes bordelais votent contre. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU REÇU EN PRÉFECTURE LE

2 MARS 2010


184

185

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction de l'Action Foncière


N° 2010/0101

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du contrat de projet Etat/Région, l’opération de construction de l’IUT « B » sur le site Renaudel à BORDEAUX a été programmée en deux tranches de travaux. La première tranche étant terminée, le rectorat procède à la réalisation de la deuxième tranche qui nécessite d’une part, l’acquisition par celui-ci d’une emprise communale pour laquelle le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux, lors de sa séance du 18 décembre 1995 a émis un accord de principe sur le projet de cession à titre gratuit et d’autre part, l’acquisition d’une emprise communautaire d’une superficie de 616 m² environ représentant le terrain d’assiette d’une partie de la rue de l’Abattoir devenue inutile à la circulation. En effet, afin d’assurer la desserte de cet équipement et en accord avec la Ville de Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux a réalisé le percement de la voie nouvelle Jacques Ellul en bénéficiant de la part de la Commune de la cession gratuite de son emprise, laquelle se substituant à la rue de l’Abattoir. De ce fait, par réciprocité, la cession gratuite du terrain d’assiette de la rue de l’Abattoir déclassée pourrait se faire au bénéfice du rectorat par substitution et à la demande de ladite commune. il est précisé que France Domaine a estimé ladite emprise à 184 800 euros. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter avec l’ETAT – Ministère de l’Education Nationale Académie de Bordeaux, en vue de la cession, à titre gratuit de l’emprise communautaire déclassée du domaine public de 616 m² environ, cadastrée DI 116 et DH 319 sise rue de l’Abattoir à BORDEAUX, sachant que l’estimation domaniale ressort à 184 800 euros

BORDEAUX - rue de l'Abattoir - cession d'une emprise communautaire au profit

de l'ETAT - Ministère de l'Education Nationale - Académie de Bordeaux - Autorisations - Décision

186

- à signer l’acte authentique à intervenir et tous autres documents se rapportant à cette cession. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



187

POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau Assainissement


N° 2010/0102

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de BORDEAUX a sollicité l’intervention de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE concernant la suppression des rejets directs du bassin de collecte de la station d’épuration Sabarèges. L’opération, visant à supprimer les rejets directs par temps sec dans le bassin de collecte de la station Sabarèges (secteur : de Carriet sur la Commune de Lormont), s’inscrit dans le cadre du Schéma Directeur des Eaux Usées de la Communauté urbaine et dans le Contrat d’Agglomération (2007/2009) signé entre la Communauté Urbaine de BORDEAUX et l’Agence de l’Eau. Les travaux correspondent à un montant total de 48 200 € H.T. Compte tenu des pièces administratives et des éléments financiers transmis, la Commission d’Intervention d’Aides de l’Agence de l’Eau réunie le 22 octobre 2009 s’est prononcée favorablement pour l’octroi d’une subvention maximale. Les aides correspondantes ont été calculées sur la base des montants hors taxes des dépenses retenues. Cette aide de l’Agence de l’Eau est arrêtée comme suit :

soit un

Ambarès - Bassin versant de la station d'épuration de Sabarèges - Suppression des rejets directs en milieu naturel - Aide financière de l'Agence de l'Eau Adour

Garonne - Convention - Autorisation

Objet

Nature de l’aide Montant

aidable retenu

en € H.T.

Montant de l’aide

en € H.T.

Réhabilitation de réseaux

Subvention maximale

(taux 25%)

48 200.00 €

12 050.00 €

188

montant d’aide de 12 050 € L’octroi de ce concours financier nécessite la signature d’une convention (ci-annexée) entre l’Agence de l’Eau et la Communauté Urbaine de BORDEAUX. Les recettes correspondantes seront à créditer au budget annexe assainissement : Chapitre 13, Compte 13111, CRB O200.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre notre Etablissement Public et l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON



189



N° 2010/0103

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de BORDEAUX a sollicité l’intervention de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE concernant la mise aux normes de la station Louis Fargues. Cette opération de mise aux normes est inscrite dans le cadre du Schéma Directeur des Eaux Usées de la Communauté urbaine de Bordeaux ainsi qu'au Contrat d'Agglomération (2007-2009), signé le 28 décembre 2007 entre la Communauté Urbaine de BORDEAUX et l'Agence de l'Eau ADOUR-GARONNE. Les travaux correspondants s’élèvent à un montant total de 79 872 458.00 € HT soit 95 527 459.77 € TTC. Compte tenu des pièces administratives et des éléments financiers transmis, la Commission d’Intervention d’Aides de l’Agence de l’Eau réunie le 22 octobre 2009, s’est prononcée favorablement pour l’octroi d’une subvention maximale.

Bordeaux - Mise aux normes de la station d'épuration LOUIS FARGUES -

Participation financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Conventions- Autorisation

�

190

Les aides correspondantes ont été calculées sur la base des montants hors taxes des dépenses retenues. Cette aide de l’Agence de l’Eau est arrêtée comme suit : Au titre de la première convention Objet Nature de

l’aide Montant aidable retenu en € H.T.

Montant de l’aide en € H.T.

Extension de la station/ amélioration du traitement

Subvention maximale (taux 25 %)

4 734 792.00€ 1 183 698.00€

Création/extension/aménagement des filières boues


585 704.00€ 146 426.00€

Création/ extension/aménagement de filières spécifiques de traitement des boues


679 504.00€ 169 876.00€

soit un montant d’aide de 1 500 000 €. Autre titre de la deuxième convention Objet Nature de

l’aide Montant aidable retenu en € H.T.

Montant de l’aide en € H.T.

Extension de la station/ amélioration du traitement


18 939 168.00€ 4 734 792.00€

Création/extension/aménagement des filières boues


2 342 816.00€ 585 704.00€

Création/ extension/aménagement de filières spécifiques de traitement des boues


2 718 016.00€ 679 504.00€

soit un montant d’aide de 6 000 000 €. L’octroi de ce concours financier nécessite la signature de deux conventions (ci-annexées) entre l’Agence de l’Eau et la Communauté Urbaine de Bordeaux.

191

Les recettes correspondantes seront à créditer au budget annexe assainissement : Chapitre 13, Compte 13111, CRB O200.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir entre notre Etablissement Public et l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




192



N° 2010/0104

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de BORDEAUX a sollicité l’intervention de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE concernant la suppression de la station d’épuration de La Melotte, à Saint Vincent de Paul. L’opération, consistant en la réalisation d’une canalisation de refoulement entre la station de la Melotte et la station de Sabarèges située sur la commune d’Ambarès, dimensionnée pour faire face à l’horizon 2015, et pouvant supporter ce surplus d’eaux usées en provenance du bassin versant de la station de la Melotte, s’inscrit dans le cadre du Schéma Directeur des Eaux Usées de la Communauté urbaine et dans le Contrat d’Agglomération (2007/2009) signé entre la Communauté Urbaine de BORDEAUX et l’Agence de l’Eau. Les travaux correspondants s’élèvent à 1 655 000 € H.T. Compte tenu des pièces administratives et des éléments financiers transmis, la Commission d’Intervention d’Aides de l’Agence de l’Eau réunie le 22 octobre 2009, s’est prononcée favorablement pour l’octroi d’une subvention maximale. Les aides correspondantes ont été calculées sur la base des montants hors taxes des dépenses retenues. Cette aide de l’Agence de l’Eau est arrêtée comme suit :

Saint Vincent de Paul - Suppression de la station d'épuration de La Melotte -

Aide financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Convention - Autorisation

193

Objet

Nature de l’aide Montant

aidable retenu

en € HT

Montant de l’aide

en € HT

Création de collecteurs de

transfert ou structurants

Subvention maximale

(taux 25%)

1 655 000.00 €

413 750.00 €

soit un montant d’aide de 413 750.00 € L’octroi de ce concours financier nécessite la signature d’une convention (ci-annexée) entre l’Agence de l’Eau et la Communauté Urbaine de BORDEAUX. Les recettes correspondantes seront à créditer au budget annexe assainissement : Chapitre 13, Compte 13111, CRB O200.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre notre Etablissement Public et l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,




194

POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau

Assainissement


N° 2010/0105

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, I - Objet de la déclaration de projet Les procédures de mise à l’enquête publique du projet de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues, dont le lancement a été autorisé par délibération n° 2007/0410 du 22 juin 2007, et le marché attribué par délibération 2009/0355 du 29 mai 2009, concernent :

- une enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992, art. L 214-1 et suivants et R 214-1 et suivants rubriques 2.1.1.0 (station d’épuration des agglomérations d’assainissement collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l’article R 2224-6 du Code général des collectivités territoriales supérieure à 600 kg DBO5/j) et 2.1.2.0 (déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux usées destiné à collecter un flux polluant journalier supérieur à 600 kg DBO5/j). Le régime est l’autorisation.

- une enquête publique au titre des art. L 512-1 et suivants du Code de l’Environnement régissant les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Le régime est l’autorisation (rubrique 2910-B concernant une installation de combustion de biogaz).

- une enquête publique Travaux au titre de l’article L 123-1 du Code de l’Environnement, (loi dite Bouchardeau) visant à la prise en compte des préoccupations environnementales révélées par les études d’impact. Le projet relève des rubriques 17 (installations classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation) et 18 (ouvrages destinés à l’épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par 10 000 habitants). L’arrêté du Préfet du 25 novembre 2009 prescrivant le déroulement des enquêtes publiques précise, dans son article 1er, que les enquêtes publiques Loi sur l’Eau et ICPE valent enquête publique au titre de l’article L 123-1 du Code de l’Environnement.

BORDEAUX - Mise aux normes de la station d'épuration Louis Fargues -

Déclaration de projet

195

Ces enquêtes publiques se sont déroulées conjointement du 14 décembre 2009 au 15 janvier 2010.

A noter que depuis le 1er juillet 2009, l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement (qualifiée d’autorité environnementale dans la suite) est également joint aux dossiers mis à l’enquête publique.

S’agissant de procédures d’enquête publique « Loi sur l’eau » et « ICPE », le préfet est compétent pour statuer sur l’autorisation de travaux sollicitée.

En application de l’article L.126.1 du code de l’Environnement, notre Etablissement public doit se prononcer à l’issue de l’enquête publique Travaux, par déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée.

II - Déroulement du projet

La Communauté urbaine de Bordeaux s’est lancée, depuis 1998, dans un important programme de mise en conformité des rejets de toutes ses stations d’épuration. Par délibération du Conseil de Communauté du 27 octobre 1998, un Schéma Directeur des eaux résiduaires a été approuvé, prévoyant une planification des investissements dans le temps afin d’éviter une majoration trop importante de la redevance assainissement, mais conduisant à ne pas respecter l’échéance réglementaire du 31 décembre 2000. Une mise en demeure du Préfet, en date du 19 juin 2002, a imposé la mise en conformité des systèmes d’assainissement de la CUB pour le 31 décembre 2005.

Dans ce cadre, les nouvelles stations de Cantinolle et Sabarèges, Lille et Clos de Hilde ont déjà été mises en service. Un arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 juillet 2007 encadre les délais de mise aux normes de la filière de traitement des eaux de temps sec de la station Louis Fargues, qui constitue la dernière opération importante à réaliser pour satisfaire à la réglementation en matière de traitement des eaux résiduaires urbaines. La fin des travaux de la filière de temps sec doit ainsi intervenir avant fin septembre 2011.

Par délibération n° 2007/0410 du 22 juin 2007, le C onseil de Communauté a dès lors décidé le lancement d’un appel d’offre restreint de type « conception-réalisation » en vue de la dévolution des travaux de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues, située sur le territoire de la commune de Bordeaux et qui traite les effluents des communes de Bordeaux (rive gauche), le Bouscat et une partie des communes de Bruges, Eysines, Mérignac, Pessac et Talence.

Après ouverture des offres le 05 mars 2008, la commission d’appel d’offres réunie en jury le 5 novembre 2008 s’est prononcée en faveur de l’offre du groupement Degrémont/Chantiers Modernes/Eiffage TP/Spie Sud Ouest/Santerne Aquitaine/IRH/Tanguy du Bouëtiez.

Parallèlement au déroulement de cette procédure de passation de marché, une partie de la commune de Bordeaux incluant le site de la station d’épuration Louis Fargues s’est vue classée au patrimoine mondial de l’UNESCO le 28 juin 2007.

Les critères de compatibilité avec les contraintes UNESCO n’ayant pas pu être inclus dès le lancement de la consultation, il a fallu procéder, lors de la phase de mise au point du marché, en accord avec l’attributaire, à un certain nombre de modifications et d’adaptations architecturales et paysagères.

196

Ces adaptations n’ont pas modifié le montant initial de l’offre retenue qui s’établit à 79 872 458 € H.T, soit 95 527 459,77 € T.T.C.

Le marché tenant compte de ces adaptations a ainsi été attribué au groupement d’entreprises dont Degrémont est mandataire par délibération n° 2009/0355 du 29 mai 2009.

Les études d’impact mises à l’enquête publique (décembre 2009-janvier 2010)

La Communauté urbaine étudie l’impact du projet retenu de mise aux normes de la station d’épuration et le compare à celui de la situation actuelle.

Pour informer le public du projet retenu et de son impact, recueillir ses appréciations, suggestions et contre-propositions, l’étude d’impact de ce projet est soumise à l’enquête publique.

Une enquête sur l’impact de ce projet sur le milieu aquatique (loi sur l’Eau) et concernant les opérations relevant de la nomenclature des installations classées (ICPE) étant par ailleurs obligatoire, le président de la Communauté urbaine, dans le souci d’un meilleur accès aux dossiers et d’une meilleure compréhension du public, a sollicité le préfet par courrier du 30 octobre 2009 pour un déroulement conjoint des enquêtes et la désignation d’un seul et même commissaire enquêteur.

III - Objet de l’opération

La Communauté urbaine de Bordeaux s’est lancée dès 1998 dans la mise aux normes de ses stations d’épuration pour se conformer à la Directive Européenne concernant les Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 et la Loi sur l’Eau de 1992 qui en découle.

A ce contexte législatif initial s’est ajoutée une évolution du contexte législatif local (SDAGE Adour Garonne), national (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 20/12/06) et européen (Directive Cadre du 22/12/2000) qui vise à l’amélioration de la qualité de l’eau et des milieux récepteurs, avec des objectifs majeurs à atteindre en 2015.

L’objectif d’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques passe ainsi non seulement par la conformité des rejets des eaux résiduaires urbaines, mais également par le traitement des rejets de temps de pluie, en particulier lorsqu’il s’agit de réseaux unitaires (eaux usées et eaux pluviales mélangées), comme sur le bassin versant de Louis Fargues.

Ainsi, dans ce contexte et au travers de la mise en conformité de la station Louis Fargues, la Communauté urbaine a l’opportunité de s’inscrire dans une démarche forte de développement durable, d’une part pour la protection de la Garonne, du Lac de Bordeaux et de l’estuaire, par la limitation progressive des déversements par temps de pluie, d’autre part, par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et l’utilisation d’énergies renouvelables, en mettant en œuvre, notamment, la récupération des calories sur les eaux résiduaires rejetées et éventuellement sur les boues produites par la station. Ce programme d’actions innovantes sera complété par la réutilisation partielle des eaux traitées en eau de lavage pour les installations communautaires et celles de la ville de Bordeaux, situées à proximité.

197

La limitation des déversements de temps de pluie dans le lac de Bordeaux et la Garonne est un objectif majeur que la Communauté urbaine peut ainsi mettre en œuvre, en s’appuyant sur l’important patrimoine de lutte contre les inondations réalisé depuis près de 30 ans, en l’adaptant pour traiter la pollution de temps de pluie grâce au principe de la gestion dynamique des réseaux d’assainissement.

La mise en œuvre d’un tel outil permettra à la Communauté urbaine d’afficher, d’une part son souhait d’anticiper l’échéance réglementaire de 2015 (bon état écologique des milieux naturels) et d’autre part, à travers sa volonté de demeurer une des premières collectivités en France et en Europe en matière de lutte contre les inondations, d’afficher sa détermination à rester innovante dans le traitement du temps de pluie.

IV - Description du projet et de l’opération Le programme de mise aux normes de la station de Louis Fargues, propose donc : ► de faire de Louis Fargues une opération exemplaire du point de vue environnemental ; ► d’intégrer dans le dimensionnement de la station d’épuration le traitement des eaux de

temps de pluie, basé sur la mise en place d’un outil de gestion dynamique des ouvrages d’assainissement du bassin versant de Louis Fargues, avec pour objectif un traitement des pluies de type mensuel, ce qui représentera à terme, en volume annuel, un taux d’interception hydraulique des eaux de temps de pluie d’environ 82 % ;

► d’adopter les principes de dimensionnement suivants : la station Louis Fargues est

implantée côté impair du cours Louis Fargues. Dans la mesure où l’exiguïté du site actuel n’autorise pas d’extension et que par ailleurs, il ne peut être envisagé de démolition/reconstruction partielle sur ce site sans dégrader considérablement le rejet durant les 2 à 3 années des travaux, la construction de la nouvelle filière ne peut être essentiellement réalisée que sur les terrains communautaires situés côté pair du cours Louis Fargues. Seul le traitement complémentaire des boues, et notamment le sécheur, sont prévus côté impair, à proximité de l’existant.

Un schéma de principe de l’extension a été réalisé, prenant en compte le programme prévisionnel d’aménagement du secteur. Les principes du PADD et le PLU sont respectés.

Tous les ouvrages seront couverts et désodorisés. Les ouvrages abandonnés de l’ancien traitement d’eau (bassins biologiques) sont prévus pour être démolis et reconvertis en parking ou garages, pour les besoins des services. Les anciens décanteurs seront conservés, couverts et réaffectés soit directement pour les besoins de la station (construction du pré traitement complémentaire, magasins, ateliers…), soit pour redéployer des moyens d’exploitation du service de l’assainissement et situés côté pair du cours Louis Fargues (garage…).

198

Les principaux ouvrages à réaliser sont :

• le bassin tampon de 22 000 m3 et la station de pompage pluviale associée;

• l’adaptation des capacités de relevage de la station (complexe vis/poste de pompage de Béquigneaux) ;

• le prétraitement (dégrillage, dessablage, dégraissage, lavage des sables) pour le débit complémentaire de temps de pluie à traiter;

• le traitement primaire par décantation lamellaire ;

• le traitement biologique des eaux (décantation lamellaire et biofiltration) ;

• le traitement des graisses ;

• l’adaptation de la filière boues ;

• le séchage des boues ;

• le complément de la ventilation-désodorisation pour les nouveaux ouvrages ;

• les aménagements divers sur l’existant.

► de convenir que la gestion dynamique des ouvrages du système d’assainissement sera

prise en charge par la Communauté urbaine pour la partie ouvrages et équipements, et par le délégataire pour la partie process informatique, du fait de la forte interaction avec le télécontrôle RAMSES ;

► de prendre en compte les principes d’intégration urbanistiques, conformément au

Schéma Directeur approuvé du secteur des Bassins à Flots, pour le choix de l’implantation des ouvrages à dimensionner et leurs intégrations architecturale et paysagère ;

► de prévoir un bâtiment pour l’accueil de visiteurs et un circuit pédagogique de visite des

installations ; ► de demander au Concepteur Réalisateur de s’inscrire dans une démarche Haute Qualité

Environnementale pour l’ensemble du projet ; ► d’imposer que tous les nouveaux ouvrages à réaliser ne génèrent aucune nuisance

olfactive ; ► de prévoir dans le cadre d’un développement durable de l’agglomération la réalisation

d’une unité de traitement d’eau industrielle de qualité biologiquement potable à partir de l’eau traitée en sortie station, qui se substituerait à l’utilisation d’eau potable pour les besoins industriels des services de la Communauté urbaine de Bordeaux (DOE et délégataire de l’assainissement), et éventuellement des services concernés de la Ville de Bordeaux (Centre Technique Municipal rue J. Hameau) ;

► de prévoir la mise en place d’un groupe électrogène permettant de secourir

partiellement la filière de traitement de l’eau (le relevage, le prétraitement, les équipements de sécurité et la décantation lamellaire) et la filière de traitement des boues (hors séchage des boues);

199

► de prévoir la récupération des calories dans les eaux résiduaires traitées, et éventuellement dans les boues produites, ainsi que la valorisation de cette ressource énergétique (en plus du biogaz produit par le digesteur de boues).

V - Les enquêtes publiques

Les enquêtes publiques, en application de « la Loi sur l’Eau » et de « la nomenclature ICPE », se sont déroulées du 14 décembre 2009 au 15 janvier 2010 inclus. Elles valent enquête publique Travaux (dite Bouchardeau) au titre de l’article L 123-1 du Code de l’Environnement.

Les dossiers accompagnés des registres d’enquête ont été mis à disposition du public en mairie de Bordeaux (service d’Hygiène et de Santé) et dans les mairies annexes de Bordeaux-Bastide et Bordeaux-Nord.

V- 1 - L’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau

V - 1 - A – Les avis exprimés

Au vu des registres clôturés, remis à la Communauté urbaine de Bordeaux par le Commissaire Enquêteur le 22 janvier 2010, on ne relève que 4 observations :

- deux observations individuelles défavorables ;

- une observation du Comité de Quartier « favorable sous réserve que les prescriptions obligatoires soulignées par les Services de l’Etat figurent dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter » ;

- une observation de l’association de défense des intérêts du quartier de Bacalan portant sur l’opportunité de rejeter les eaux traitées de la station d’épuration dans les bassins à flots, afin de réduire leur envasement.

A noter qu’en parallèle, l’autorité administrative compétente en matière d’environnement a également émis un avis le 4 décembre 2009, qui précise que le projet est favorable pour l’environnement.

V - 1 - B – Les conclusions et avis du commissaire enquêteur

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur, Monsieur Claude Dulion, a émis l’avis conclusif suivant :

« Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues présenté par la Communauté urbaine de Bordeaux en accompagnant cet avis de la recommandation déjà prise en compte dans le mémoire en réponse de la Cub de renforcer la fréquence de surveillance et de contrôle de certains paramètres (émissions sonores, odeurs, qualité des eaux souterraines) ».

Du rapport du commissaire enquêteur, conclusions et avis rendu public (fourni en annexe 1 de la présente délibération), on peut relever les principaux points suivants :

200

� Sur les avis exprimés

Le nombre d’intervenants dans les registres est extrêmement faible au regard du bassin de population concerné. « Les avis exprimés sont limités à quatre observations ».

� Sur l’enquête publique et son déroulement

Le commissaire enquêteur valide le déroulement de l’enquête. « Le commissaire enquêteur considère que l’enquête s’est déroulée dans les formes permettant l’entière expression des avis ; il n’a relevé aucune observation quant au déroulement de l’enquête».

� Sur le dossier d’enquête

« Le commissaire enquêteur valide la composition et la qualité du dossier d’enquête ».

� Sur les recommandations du Commissaire Enquêteur

Le commissaire enquêteur recommande « de renforcer la fréquence de surveillance et de contrôle de certains paramètres (émissions sonores, odeurs, qualité des eaux souterraines) ».

V- 1 - C – L’avis de l’autorité environnementale

L’avis est produit en annexe 3 de la présente délibération. Dans sa conclusion, il indique que « le projet est par lui-même favorable pour l’environnement . Les dispositifs de traitement qui seront mis en œuvre permettront de respecter les objectifs de bon état des masses d’eau, tels qu’ils sont prévus dans le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2010-2015. L’incidence sur la Garonne sera nettement atténuée par rapport à la situation actuelle » .

L’avis formule néanmoins quelques observations qui portent sur la fourniture de précisions concernant :

1. L’état initial : - nature des rejets traités et présence potentielle d’éléments nocifs dans les rejets, - gestion des boues de la station d’épuration - prise en compte du « référentiel inondation de Gironde »

2. La prise en charge et la compatibilité du plan départemental de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés

3. L’analyse des effets du projet sur l’environnement

4. Les mesures de suivi et de surveillance de l’installation

V- 1 - D – Les réponses du maître d’ouvrage

201

V.1.D.1 – Réponses aux observations du commissaire enquêteur

Les réponses apportées au rapport du commissaire enquêteur figurent dans un mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur (annexe 2 de la présente délibération). Ces réponses s’appuient d’une part sur des pièces extraites du dossier mis à l’enquête publique et, d’autre part, sur des compléments d’informations, notamment réglementaires. Elles apportent les justifications et précisions complémentaires requises.

V.1.D.2 – Réponses à l’avis de l’autorité environnementale

Les réponses apportées à l’avis de l’autorité environnementale figurent dans un mémoire en réponse (annexe 4 de la présente délibération). Ces réponses s’appuient à la fois sur des éléments présents dans le dossier mis à l’enquête publique et sur des éléments complémentaires fournis. Elles apportent les justifications et précisions complémentaires requises.

V- 2 – L’enquête publique au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

V- 2 - A – Les avis exprimés

Au vu des registres clôturés, remis à la Communauté urbaine de Bordeaux par le Commissaire Enquêteur le 22 janvier 2010, on ne relève que trois observations :

- deux observations individuelles défavorables ;

- une observation du Comité de Quartier « favorable sous réserve que les prescriptions obligatoires soulignées par les Services de l’Etat figurent dans l’arrêté d’autorisation d’exploiter » ;

A noter qu’en parallèle, l’autorité administrative compétente en matière d’environnement a également émis un avis le 4 décembre 2009, qui précise que le projet est favorable pour l’environnement.

V- 2 - B – Les conclusions et avis du commissaire enquêteur

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur, Monsieur Claude Dulion, a émis l’avis conclusif suivant :

« Le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues présenté par la Communauté urbaine de Bordeaux en accompagnant cet avis de la recommandation déjà prise en compte dans le mémoire en réponse de la Cub de renforcer la fréquence de surveillance et de contrôle de certains paramètres (émissions sonores, rejets atmosphériques et odeurs, qualité des eaux souterraines ».

Du rapport du commissaire enquêteur, conclusions et avis rendu public, on peut relever les principaux points suivants :

202

� Sur les avis exprimés

Le nombre d’intervenants dans les registres est extrêmement faible au regard du bassin de population concerné. «Les avis exprimés sont limités à trois observations ».

� Sur l’enquête publique et son déroulement

Le commissaire enquêteur valide le déroulement de l’enquête. « Le commissaire enquêteur considère que l’enquête s’est déroulée dans les formes permettant l’entière expression des avis ; elle n’a relevé aucune observation quant au déroulement de l’enquête».

� Sur le dossier d’enquête

« Le commissaire enquêteur valide la composition et la qualité du dossier d’enquête ».

� Sur les recommandations du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur recommande « de renforcer la fréquence de surveillance et de contrôle de certains paramètres (émissions sonores,rejets atmosphériques et odeurs, qualité des eaux souterraines) ».

V - 2 - C – L’avis de l’autorité environnementale

L’avis est produit en annexe 3 de la présente délibération.

Dans sa conclusion, il indique notamment que « le dossier a correctement identifié et pris en compte les enjeux environnementaux qui concernent en priorité, au titre des installations classées, les tiers alentours. Le projet est lui-même favorable pour l’environnement. L’évaluation des impacts paraît maîtrisée et les mesures compensatoires ou d’intégration adaptées ».

L’avis formule néanmoins quelques observations et demandes de précisions complémentaires concernant notamment :

- l’extension du diagnostic de pollution aux terrains accueillant la station actuelle,

- la fréquence de certains contrôles périodiques (émissions atmosphériques, ..) et leur élargissement

- dans le cadre de l’étude de danger, l’efficacité des mesures compensatoires visant à réduire les distances d’effets des surpressions susceptibles d’être générées par l’explosion de la chaufferie des sécheurs ou du local de cogénération.

V - 2 - D – Les réponses du maître d’ouvrage

V.2.D.1 – Réponses aux observations du commissaire enquêteur

203

Les réponses apportées au rapport du commissaire enquêteur figurent dans un mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur (annexe 2 de la présente délibération). Ces réponses s’appuient d’une part sur des pièces extraites du dossier mis à l’enquête publique et, d’autre part, sur des compléments d’informations, notamment réglementaires. Elles apportent les justifications et précisions complémentaires requises.

V.2.D.2 – Réponses à l’avis de l’autorité environnementale

Les réponses apportées à l’avis de l’autorité environnementale figurent dans un mémoire en réponse (annexe 5 de la présente délibération). Ces réponses s’appuient à la fois sur des éléments présents dans le dossier mis à l’enquête publique et sur des éléments complémentaires fournis. Elles apportent les justifications et précisions complémentaires requises.

VI - Nature et motifs des principales modifications apportées au projet au vu des résultats des enquêtes publiques

VI - 1 - Au vu des résultats de l’enquête publique au titre de la Loi sur l’Eau

Trois modifications sont apportées au projet, concernant les contrôles périodiques des installations. Dans un souci de répondre aux attentes de la population, la fréquence de contrôles de certains impacts potentiels du projet sur l’environnement sera augmentée au-delà des exigences réglementaires :

- campagne de mesures de niveau sonore et des émergences en limite de propriété à une fréquence de 2 ans,

- campagne de mesure d’odeurs en limite de propriété à une fréquence annuelle,

- contrôle de la qualité des eaux souterraines à une fréquence mensuelle pendant la durée des travaux de fondations profondes, puis à une fréquence annuelle après mise en service de la nouvelle station d’épuration,

Ces modifications permettent également de répondre à une observation de l’avis de l’autorité environnementale.

VI - 2 - Au vu des résultats de l’enquête publique au titre des installations classées (ICPE)

Cinq modifications sont apportées au projet concernant d’une part les contrôles périodiques des installations et, d’autre part, l’extension du diagnostic de pollution des terrains :

- campagne de mesures de niveau sonore et des émergences en limite de propriété à une fréquence de 2 ans (identique à la proposition faite au titre de la Loi sur l’Eau),

204

- contrôle des émissions atmosphériques des chaudières des sécheurs et de l’unité de cogénération à une fréquence annuelle,

- contrôle des émissions atmosphériques des chaudières de secours à une fréquence annuelle,

- contrôle de la qualité des eaux souterraines à une fréquence mensuelle pendant la durée des travaux de fondations profondes, puis à une fréquence annuelle après mise en service de la nouvelle station d’épuration (identique à la proposition faite au titre de la Loi sur l’Eau),

- extension du diagnostic de pollution des sols aux terrains accueillant la station d’épuration actuelle.

Ces modifications permettent également de répondre à une observation de l’avis de l’autorité environnementale.

VII - La justification de l’intérêt général de l’opération projetée

VII - 1 - Motifs et considérations justifiant le caractère d’intérêt général de l’opération

L’opération par nature participe à la préservation de l’environnement et du cadre de vie : une station d’épuration a en effet pour fonction de traiter les eaux usées (et une fraction des eaux de temps de pluie) collectées sur l’ensemble d’un bassin de population et d’acteurs économiques. Son activité concourt donc à la fois au maintien d’un niveau satisfaisant d’hygiène et de salubrité publique et à la préservation et à l’amélioration de la qualité des milieux récepteurs.

L’opération est une condition au développement de l’agglomération, tant sur le plan de l’urbanisme que du développement économique : la Communauté urbaine de Bordeaux ayant l’obligation de la collecte et du traitement des eaux usées sur l’ensemble de son territoire (situé en zone d’assainissement collectif), son développement est notamment conditionné par le fait de disposer de stations d’épuration dont les capacités de traitement sont suffisamment importantes pour pouvoir accepter de nouveaux flux de pollution résultant de l’accroissement de la population ou de l’activité économique. Cette opération permettra notamment d’accompagner le développement de nombreuse zones d’aménagement urbaines situées dans son bassin de collecte (Berges du Lac, Bassins à flots, quartiers Est Bruges/ Le Bouscat, …).

Le financement de l’opération est inscrit au Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2010-2014, adopter par le Conseil de Communauté le 18 décembre 2009.

L’opération est compatible avec la capacité financière de la Communauté urbaine de Bordeaux. Elle bénéficie en outre d’une subvention de l’Agence de l’Eau Adour Garonne à hauteur de 19 253 750 € T.T.C.

205

La dépense est répartie sur les années 2010 à 2013, les coûts correspondant aux travaux de mise aux normes de la filière traitement des eaux seront imputés au budget annexe assainissement, à hauteur de 72 600 000 € T.T.C (non compris les inscriptions aux P.P.I antérieurs) et les coûts correspondant à la prise en compte du traitement complémentaire des eaux de temps de pluie seront imputées au budget principal à hauteur de 8 500 000 € T.T.C.

VII - 2 - Les points forts du projet :

Les points forts à mettre à l’actif du projet sont pour l’essentiel :

- une opération exemplaire d’un point de vue environnemental :

� par la mise en œuvre de techniques visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à développer la production et l’utilisation d’énergies renouvelables (production et combustion de biogaz avec production d’électricité verte et de chaleur, pompes à chaleur pour chauffer/rafraîchir le bâtiment d’exploitation, possibilité de récupérer des calories sur les eaux résiduaires, limitation de la consommation de réactifs chimiques dans le process de traitement de l’eau…),

� par la réutilisation partielle des eaux traitées en eau industrielle de lavage pour les installations techniques communautaires et celles de la ville de Bordeaux située à proximité, le projet participe à la réduction des prélèvements en eau potable permettant ainsi de préserver la qualité de la ressource en eau,

� par la mise en œuvre de techniques de traitement de l’eau modernes et éprouvées (décantation lamellaire, biofiltration) permettant d’atteindre une très bonne qualité de rejet, et de techniques de traitement des boues (séchage) permettant de fortement réduire les quantités de boues à transporter par camion vers des filières de valorisation,

� par un traitement d’une fraction supplémentaire des rejets de temps de pluie qui permettra, par la limitation progressive des déversements par temps de pluie sur le bassin de collecte de Louis Fargues, d’améliorer la qualité de la Garonne, du Lac de Bordeaux et de l’estuaire,

� par la réalisation de l’ensemble des ouvrages dans des bâtiments clos, couverts et désodorisés, ce qui permettra de supprimer les nuisances olfactives et d’améliorer nettement l’impact de l’usine par rapport à la situation actuelle.

- une opération compatible avec les plans et programmes concernés (SDAGE Adour Garonne, Sage Estuaire, PLU, PPRI Garonne, Plan Départemental de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés) ;

- une opération intégrant un centre multimédia et pédagogique destiné à l’accueil des visiteurs,

206

- un parti architectural et paysager de l’opération intégrant les exigences liées à sa situation dans le périmètre inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, avec notamment une forte végétalisation du site ;

- la mise en œuvre d’un plan de gestion adapté pour assurer la dépollution des sols préalablement aux travaux de construction ;

- une opération qui bénéficie de participations financières significatives de l’Agence Adour Garonne

VII - 3 - Les points faibles du projet

Les inconvénients du projet sont liés à la localisation de la station d’épuration.

Construite à l’origine au début des années 70 en périphérie de zone urbaine, la station a été progressivement rattrapée par la ville. La structuration du réseau d’assainissement acheminant les eaux à traiter à la station ne permet pas d’envisager son déplacement dans des conditions techni-économiques réalistes.

Dans le cadre de la mise aux normes de la station et de sa modernisation, l’impact de l’installation sur son environnement immédiat est nettement pris en compte et intègre les observations faites dans le cadre des enquêtes publiques :

- l’étude de danger réalisée pour prendre en compte les risques liés à l’utilisation d’énergie renouvelable (combustion du biogaz) et l’efficacité des mesures compensatoires visant à réduire les distances d’effets en cas de risque d’explosion seront validées par la DRIRE avant la construction,

- les fréquences de contrôle de certaines émissions (atmosphériques, sonores) de la station ou certaines mesures de surveillance (qualité des eaux souterraines), seront augmentées par rapport aux exigences réglementaires.

VII - 4 - Le bilan points forts/points faibles

Compte tenu des enjeux d’agglomération que constituent à la fois la gestion durable et la préservation de l’environnement, le développement urbain et économique du bassin de collecte de Louis Fargues (représentant plus de 40 % des charges de pollution à traiter concentrés sur plus de dix pour cent du territoire communautaire), le projet de mise aux normes constitue un élément majeur du développement de l’agglomération.

Les techniques mises en œuvre feront de ce projet une opération exemplaire d’un point de vue environnemental, contribuant fortement à la réduction de l’impact de l’agglomération sur le milieu récepteur que constitue la Garonne, permettant la production et la valorisation d’énergies renouvelables, afin de réduire les rejets en gaz à effet de serre, limitant les consommations de réactifs chimiques et la production de boues à évacuer.

207

Le projet de mise aux normes de la station intègre les contraintes liées à son implantation, qui constitue un élément de faiblesse.

L’impact de l’installation sur son environnement immédiat est nettement pris en compte et renforcé par l’intégration d’observations issues de l’enquête publique.

De l’importance des points forts par rapport aux points faibles, il ressort que ce projet présente un bilan favorable.

Au vu de ces éléments, l’opération projetée de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues présentée à l’enquête publique et assortie des modifications apportées au vu des enquêtes publiques peut manifestement être qualifiée d’intérêt général par la Communauté urbaine de Bordeaux et pour l’agglomération.

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.126-1,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 25 novembre 2009 prescrivant l’organisation d’enquêtes publiques conjointes,

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 4 novembre 2009 désignant Monsieur Claude Dulion en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Thierry Mauboussin en qualité de suppléant,

Vu l’avis en date du 1er février 2010 rendu par le commissaire enquêteur et notifié au maître d’ouvrage le 1er février 2010 par Monsieur le Préfet de la Gironde,

Vu l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement transmis au maître d’ouvrage le 4 décembre 2009 et joint aux dossiers mis à l’enquête publique,

Vu d’une part, le mémoire en réponse aux conclusions et avis émis par le commissaire enquêteur, joint aux présentes,

Vu d’autre part, les mémoires en réponse à l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement au titre de la Loi sur l’Eau et au titre des installations classées, joints aux présentes,

Entendu le rapport, de présentation,

Considérant :

La mention de l’objet de l’opération, les principales modifications apportées au projet au vu des résultats des enquêtes publiques et de l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement, et l’exposé des motifs et considérations justifiant son intérêt général tels que figurant au rapport ci avant ;

Que les principales modifications apportées au projet au vu des résultats desdites enquêtes n’ont pas d’incidence sur l’économie générale du projet ;

208

Que l’opération projetée de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues, telle que précisée par les réponses aux avis et conclusions du commissaire enquêteur présente, notamment au vu de sa compatibilité avec les documents de planification et d’un bilan favorable, un intérêt général manifeste ;

Décide :

Article 1er : il est satisfait à la recommandation émise par le commissaire enquêteur en approuvant le projet de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues mis à l’enquête tel que précisé par les réponses à l’avis et aux conclusions du commissaire enquêteur sur les dossiers d'enquête au titre de la Loi sur l’Eau et des installations classées (ICPE), valant enquête publique au titre de l’article L 123-1 du Code de l’Environnement.

Article 2 : l’avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement est pris en compte en approuvant le projet de mise aux normes de la station Louis Fargues tel que précisé par les réponses à cet avis.

Article 3 : l’opération projetée de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues devant être réalisée cours Louis Fargues à Bordeaux est déclarée d’intérêt général.





209

Mission de l'Inspection Générale et de l'Audit


N° 2010/0106

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Chambre régionale des comptes d’Aquitaine a notifié à Monsieur Le Président de la Communauté Urbaine ses observations définitives suite à l’examen des comptes de 2003 à 2007 de la Société d’Economie mixte IN CITE, en sa qualité d’exécutif d’une collectivité détentrice d’une fraction du capital de la SEM et d’une partie des voix dans ses instances de décision Conformément, à l’article L243-5 du Code des juridictions financières, ce document est communiqué au Conseil. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, vu le Code des juridictions financières et notamment l’article L243-5 ; ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE les conditions de l’article L243-5 du Code des juridictions financières pré requises ont été respectées, à savoir l’inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante la plus proche à la suite de la réception du rapport d'observations, et l’envoi à chacun des membres de l'assemblée en pièce jointe à la convocation.

DECIDE Article 1 : Il est pris acte du rapport d’observations définitives concernant la gestion de la société d’économie mixte IN CITE joint, après débat devant le Conseil de Communauté. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées débat effectué. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VINCENT FELTESSE

Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives

concernant la gestion de la société d'économie mixte IN CITE.



210

POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction des Assemblées et du Courrier Général


N° 2010/0107

Monsieur HERITIE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les 1000 salariés des trois sites girondins de la société Sanofi-Aventis expriment actuellement expriment actuellement une vive inquiétude face au plan d’économie baptisé « Transforming » mis en avant par la direction de l’entreprise. Sur les 46 sites français du groupe, deux sont situés sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux : le premier concerne l’unité de production d’Ambarès-et-Lagrave, le second le centre informatique de Floirac. La plateforme logistique de Saint-Loubès est, elle, située à proximité. Le plan de restructuration vise à réorganiser les activités de recherche et développement pour tendre à les externaliser, et se traduirait par la fermeture de quatre sites et la vente d’un cinquième ainsi que par le départ, plus ou moins volontaire, de 1300 employés. La direction a annoncé qu’elle comptait réaliser sur l’ensemble des activités du groupe 2 Milliards € d’économies d’ici 2013. De nouvelles coupes sont prévisibles si elle continue d’appliquer sa stratégie financière et il est à craindre que cette politique ait tôt ou tard des conséquences sur les activités productives du groupe. En outre, Sanofi-Aventis ayant construit sa réputation sur l’excellence de son pôle recherche, il est inquiétant d’envisager que celle-ci puisse se voir déléguée à des laboratoires extérieurs. Au vu de tous ces éléments, nous, élus communautaires, partageons les inquiétudes légitimes des salariés de Sanofi-Aventis quant à la pérennité de l’emploi sur les sites susmentionnés. Nous souhaitons rappeler que la première entreprise pharmaceutique française a connu des résultats extrêmement encourageants en 2009, grâce notamment à la commande publique exceptionnelle pour la production de doses de vaccins contre la grippe A. Cela s’est traduit l’an dernier par une forte progression de son chiffre d’affaire au niveau mondial (30 Milliards €), des profits réalisés (8 Milliards €) ainsi que des dividendes distribués aux actionnaires (3 Milliards €).

Motion sur l'avenir des emplois des sites Sanofi-Aventis de la Communauté

Urbaine de Bordeaux

211

Nous considérons que le secteur pharmaceutique ne devrait pas s’envisager comme une simple activité marchande, mais qu’il a au contraire une responsabilité sociale ayant pour vocation de répondre avant tout aux besoins de santé publique. Ce dossier pose d’ailleurs la question de la conditionnalité de l’intervention publique. Ayant pris note des garanties avancées par la direction quant au maintien de l’activité sur ces sites, nous, élus communautaires, demeurons à la fois mobilisés pour le maintien et le développement du secteur industriel de l’agglomération et resterons, au côté des salariés de Sanofi-Aventis, particulièrement vigilants à la pérennité de leurs emplois. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. M. ASSERAY ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 19 février 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VINCENT FELTESSE



212

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS … · au titre de la fiche n°20 du Règlement d'Intervention Habitat et Politique de la Ville Décision- Autorisation 69 2010/0063 Exercice 2010