referentiel_eie

Le Maroc qui, linstar de tous les pays en dveloppement, affronte des dfis majeurs et pressants en matire de dveloppement, a pleinement conscience de la ncessit de prserver lenvironnement et de rpondre aux impratifs cologiques. Face ces exigences et conformment ces engagements, Nous raffirmons quil est ncessaire de poursuivre la politique de mise niveau graduelle et globale, tant au niveau conomique quau plan de la sensibilisation, et ce, avec le concours des partenaires rgionaux et internationaux.

A ce propos, Nous appelons le gouvernement laborer un projet de Charte nationale globale de lenvironnement, permettant la sauvegarde des espaces, des rserves et des ressources naturelles, dans le cadre du processus de dveloppement durable. La Charte devrait galement prvoir la prservation des sites naturels, vestiges et autres monuments historiques qui font la richesse dun environnement considr comme un patrimoine commun de la nation, dont la protection est une responsabilit collective qui incombe aux gnrations prsentes et venir.

En tout tat de cause, il appartient aux pouvoirs publics de prvoir le volet protection de lenvironnement, dans les cahiers de charges concernant les projets de dveloppement

Extrait du Discours de Sa Majest le Roi Mohammed VI loccasion de la Fte du Trne

Tanger, le 31 juillet 2009

Cest dans cet esprit que Nous ritrons Notre ferme dtermination agir avec le rythme et lintensit requis, et que Nous avons donn Nos Hautes Instructions Notre gouvernement, pour que les questions environnementales soient au cur de nos programmes de dveloppement, en veillant lquilibre et au renouvellement de nos ressources naturelles et la prservation de leur qualit

Extrait du Message de Sa Majest le Roi Mohammed VI aux participants la rencontre internationale sur les changements climatiques

Rabat, le 16 octobre 2009

engageons-Nous le gouvernement donner corps aux grandes orientations issues du dialogue largi visant l'laboration d'une Charte nationale pour la protection de l'environnement et le dveloppement durable, dans un plan d'action intgr ayant des objectifs prcis ralisables dans tous les secteurs d'activit. Paralllement, Nous exhortons le gouvernement formaliser ce plan dans un projet de loi-cadre, dont Nous voulons qu'il constitue une vritable rfrence pour les politiques publiques de notre pays en la matire

Extrait du Discours de Sa Majest le Roi Mohammed VI loccasion de la Fte du Trne

Ttouan, le 31 juillet 2010

PRAMBULE

A chaque tape importante du processus de dcision publique, en lien avec lensemble des autres intrts en jeu, il est essentiel de prendre en compte les objectifs de protection et de valorisation de lenvironnement, dexaminer les incidences des choix de dveloppement et damnagement et den rendre compte auprs du public.

Lexigence dune Etude dImpact sur lEnvironnement (IE) sinscrit donc clairement, d'une part, dans le principe de prvention, lun des principes gnraux du droit de lenvironnement qui implique la mise en uvre de rgles et dactions pour anticiper toute atteinte lenvironnement, et, d'autre part, dans le principe dintgration des exigences environnementales dans les autres politiques par la recherche dquilibre entre objectifs conomiques, sociaux et environnementaux.

En plus dtre un outil technique qui permet dexaminer les consquences, aussi bien positives que ngatives, quun projet aura sur lenvironnement, et de sassurer que ces consquences sont dment prises en compte dans la conception, la ralisation et lexploitation du projet, lIE est devenue, par ladoption de la loi1 n 12-03 relative aux tudes dimpact sur lenvironnement, un outil lgal qui subordonne lautorisation administrative de tout projet soumis lIE une dcision dacceptabilit environnementale.

Par ailleurs, le principe de participation du public constitue un pan incontournable de la dmocratie, par la possibilit de faire entendre sa voix, dune part, par la transparence quelle confre aux dcisions des autorits publiques, dautre part. La participation active des citoyens aux processus dcisionnels renforce ainsi les fondements de ces choix sur toute question relative lenvironnement et ses rpercussions sur la qualit de vie.

Ainsi, la loi n 12-03 prcite a institu une enqute publique pour tout projet soumis lIE. Lenqute publique constitue donc un lment essentiel de la participation du public en matire de dcision environnementale.

Le systme des IE a t mis en uvre au Maroc dune manire progressive travers plusieurs tapes. Lors de la premire tape, entre 1994 et 2003, des IE ont t ralises dune manire volontaire par les promoteurs de projets ou sollicites par des bailleurs de fonds internationaux ou pour des raisons de sensibilit particulire dun milieu rcepteur dun projet ou pour un arbitrage davis discordants concernant loccupation des sols. La deuxime tape, entre 2003 et 2008, a dbut par ladoption de la loi n 12-03 relative aux IE, devenue la rfrence lgislative dapplication du principe de ltude dimpact. Mme en labsence du dcret dapplication de cette loi, relatif au comit national et aux comits rgionaux des IE, une procdure dexamen des IE sest installe au niveau national.

1. Dahir n 1.03.60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), publi au B.O. n 5118 du 19 juin 2003.

Par la promulgation des dcrets2 dapplication de loi n 12-03 relative aux IE, le systme des IE est entr dans une nouvelle tape charnire marque par la dconcentration du processus dexamen des IE et par la prise en considration de lavis de la population concerne dans lvaluation environnementale des projets. Cela ncessite bien videmment un grand travail dorganisation, dadoption dune dmarche structure du processus dvaluation des IE et un effort soutenu pour le renforcement des capacits des intervenants dans ce processus.

A cet gard, le secrtariat dEtat charg de lEau et de lEnvironnement, dpartement de lEnvironnement, qui reprsente lautorit gouvernementale charge de lenvironnement, a labor des manuels de procdures, des guides techniques standards et des directives adopts officiellement, et qui sont mis disposition du Comit national et des Comits rgionaux des IE pour sy rfrer en vue de garantir limpartialit, lobjectivit et la fiabilit des rsultats et conclusions du processus dexamen des IE.

Le prsent classeur, qui regroupe tous ces documents ainsi que les textes rglementaires en vigueur relatifs aux IE, constitue un prcieux outil de travail qui sera actualis et enrichi au fur et mesure.

Ce que nous souhaitons dsormais, cest la mise en uvre effective de ces outils par tous les intervenants dans le processus des IE, chacun en ce qui le concerne. Au-del d'tre un acte administratif en vue de se conformer une loi, notre objectif ultime est de transformer le processus de l'IE en une approche pragmatique visant un dveloppement durable.

2. Dcret n 2.04.563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008), relatif aux attributions et au fonctionnement du comit national et des comits rgionaux des IE, et dcret n 2.04.564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalits dorganisation et de droulement de lenqute publique relative aux projets soumis aux IE, publis au B.O. n 5684 du 20 novembre 2008.

Sommaire gnral

DirectivesIV

Guides d'valuationIII

Manuels des procduresII

Cadre juridiqueI

C a D r e J U r I D I Q U e r e L aT I F aU X T U D e S

D ' I M PaC T S U r L' e N V I r O N N e M e N T

C a d r e J U r I d I Q U e r e L aT I F aU X T U d e S

d ' I M PaC T S U r L' e N V I r O N N e M e N T

TABLE DES MATIRES

Loi n 12-03 relative aux tudes dimpact sur lenvironnement

Dcret n 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au fonctionnement du comit national et des comits rgionaux des tudes d'impact sur l'environnement

Dcret n 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalits d'organisation et de droulement de l'enqute publique relative aux projets soumis aux tudes d'impact sur l'environnement

arrt du secrtaire detat auprs du ministre de lenergie, des Mines, de leau et de lenvironnement, charg de leau et de lenvironnement n 470.08 du 27 safar 1430 (23 fvrier 2009) portant dlgation de signature (existe en version arabeseulement)

arrt modificatif du secrtaire detat auprs du ministre de lenergie, des Mines, de l'eau et de lenvironnement, charg de leau et de lenvironnement n 939.10 du 24 rabii I 1431 (11 mars 2010) portant dlgation de signature (existe en version arabe seulement)

arrt conjoint du secrtaire detat auprs du ministre de lenergie, des Mines, de leau et de lenvironnement, charg de leau et de lenvironnement et du ministre de leconomie et des Finances n 636-10 du 7 rabii I 1431 (22 fvrier 2010) fixant les tarifs de rmunration des services rendus par ladministration affrents lenqute publique relative aux projets soumis aux tudes dimpact sur lenvironnement

Circulaire conjointe du ministre de l'Intrieur et du secrtaire d'etat auprs du ministre de lenergie, des Mines, de l'eau et de lenvironnement, charg de l'eau et de l'environnement n D1998 du 17 mars 2009 destine aux walis et gouverneurs pour la mise en uvre des dcrets d'application de la loi n 12-03 relative aux tudes d'impact sur l'environnement (existe en version arabe seulement)

cadre jur id ique re lat i f aux tudes d impac t sur

l ' e n v i r o n n e m e n t cadre jur id ique re lat i f aux tudes d impac t sur

l ' e n v i r o n n e m e n t

Loi n 12-03 relative aux tudes dimpact sur lenvironnement *

Chapitre premier Dfinitions et champ d'application

article premier. Au sens de la prsente loi, en entend par :

1. environnement : ensemble des lments naturels et des tablissements humains, ainsi que des facteurs conomiques, sociaux et culturels qui favorisent lexistence, la transformation et le dveloppement du milieu naturel, des organismes vivants et des activits humaines.

2. etude dimpact sur lenvironnement : tude pralable permettant dvaluer les effets directs ou indirects pouvant atteindre lenvironnement court, moyen et long terme suite la ralisation de projets conomiques et de dveloppement et la mise en place des infrastructures de base et de dterminer des mesures pour supprimer, attnuer ou compenser les impacts ngatifs et damliorer les effets positifs du projet sur lenvironnement.

3. Ptitionnaire : personne physique ou morale, auteur dune demande dautorisation ou dapprobation concernant un projet soumis ltude dimpact sur lenvironnement.

4. acceptabilit environnementale : dcision prononce par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement, en conformit avec lavis du comit national ou des comits rgionaux dtude dimpact sur lenvironnement, attestant de la faisabilit du point de vue environnemental dun projet soumis ltude dimpact sur lenvironnement.

5. Projet : tous projets dactivits, de travaux, damnagements et douvrages, entrepris par toute personne physique ou morale, prive ou publique qui, en raison de leur nature, de leur dimension et de leur lieu dimplantation dans des zones sensibles ou protges, doivent faire lobjet dune tude dimpact sur lenvironnement.

6. Directives : documents de rfrence dfinissant les principaux lments qui doivent tre intgrs aux termes de rfrence de ltude dimpact dun projet assujetti cette tude.

7. Termes de rfrences : document de rfrence dfinissant les aspects et les exigences environnementaux importants devant tre pris en considration lors de llaboration de ltude dimpact. Il prcise la mthode quil faut adopter pour dtecter et analyser les rpercussions ventuelles du projet sur lenvironnement.

8. Zones sensibles : zones humides, zones protges et zones dutilit biologique et cologique ainsi que celles situes sur les nappes phratiques et sur les sites de drainage des eaux.

article 2. Tous les projets mentionns dans la liste annexe la prsente loi, entrepris par toute personne physique ou morale, prive ou publique, qui en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur lieu dimplantation risquent de produire des impacts ngatifs sur le milieu biophysique et humain, font lobjet dune tude dimpact sur lenvironnement.

* Dahir n 1.03.60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), B.O. n 5118 du 19 juin 2003.

cadre jur id ique re lat i f aux tudes d impac t sur

l ' e n v i r o n n e m e n t

article 3. Lorsquun projet assujetti ltude dimpact sur lenvironnement est subdivis en plusieurs composantes complmentaires ou dont la ralisation est chelonne dans le temps, ltude dimpact doit porter sur lensemble du projet.

article 4. Ne sont pas soumis aux dispositions de la prsente loi, les projets relevant de lautorit charge de la dfense nationale. Toutefois, ces projets doivent tre raliss de manire ne pas exposer la population et lenvironnement en gnral au danger.

Chapitre II Objectifs et contenu de ltude dimpact sur lenvironnement

article 5. Ltude dimpact sur lenvironnement a pour objet :

1. dvaluer, de manire mthodique et pralable, les rpercussions ventuelles, les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur lenvironnement et en particulier sur lhomme, la faune, la flore, le sol, leau, lair, le climat, les milieux naturels et les quilibres biologiques, sur la protection des biens et des monuments historiques, le cas chant sur la commodit du voisinage, lhygine, la salubrit publique et la scurit tout en prenant en considration les interactions entre ces facteurs ;

2. de supprimer, dattnuer et de compenser les rpercussions ngatives du projet ;

3. de mettre en valeur et damliorer les impacts positifs du projet sur lenvironnement ;

4. dinformer la population concerne sur les impacts ngatifs du projet sur lenvironnement.

article 6. Ltude dimpact sur lenvironnement comporte :

1. une description globale de ltat initial du site susceptible dtre affect par le projet, notamment ses composantes biologique, physique et humaine ;

2. une description des principales composantes, caractristiques et tapes de ralisation du projet y compris les procds de fabrication, la nature et les quantits de matires premires et les ressources dnergie utilises, les rejets liquides, gazeux et solides ainsi que les dchets engendrs par la ralisation ou lexploitation du projet ;

3. une valuation des impacts positifs, ngatifs et nocifs du projet sur le milieu biologique, physique et humain pouvant tre affect durant les phases de ralisation, dexploitation ou de son dveloppement sur la base des termes de rfrences et des directives prvus cet effet ;

4. les mesures envisages par le ptitionnaire pour supprimer, rduire ou compenser les consquences dommageables du projet sur lenvironnement ainsi que les mesures visant mettre en valeur et amliorer les impacts positifs du projet ;

5. un programme de surveillance et de suivi du projet ainsi que les mesures envisages en matire de formation, de communication et de gestion en vue dassurer lexcution, lexploitation et le dveloppement conformment aux prescriptions techniques et aux exigences environnementales adoptes par ltude ;

6. une prsentation concise portant sur le cadre juridique et institutionnel affrent au projet et limmeuble dans lequel sera excut et exploit ainsi que les cots prvisionnels du projet ;

7. une note de synthse rcapitulant le contenu et les conclusions de ltude ;

8. un rsum simplifi des informations et des principales donnes contenus dans ltude destin au public.

article 7. Lautorisation de tout projet soumis ltude dimpact sur lenvironnement est subordonne une dcision dacceptabilit environnementale. Cette dcision constitue lun des documents du dossier de la demande prsente en vue de lobtention de lautorisation du projet.

c a d r e J U r I d I Q U e r e l at I f a U x t U d e s d I m pa c t s U r

l e n v I r o n n e m e n t

Chapitre III Comit national et comits rgionaux dtudes dimpact sur lenvironnement

article 8. Il est institu, auprs de lautorit gouvernementale charge de lenvironnement, un comit national et des comits rgionaux dtudes dimpact sur lenvironnement. Ces comits ont pour mission dexaminer les tudes dimpact sur lenvironnement et de donner leur avis sur lacceptabilit environnementale des projets.

Les formalits de cration du comit national et des comits rgionaux, les modalits de fonctionnement et les attributions desdits comits sont fixes par voie rglementaire.

article 9. Chaque projet soumis ltude dimpact sur lenvironnement donne lieu une enqute publique. Cette enqute a pour objet de permettre la population concerne de prendre connaissance des impacts ventuels du projet sur lenvironnement et de recueillir leurs observations et propositions y affrentes. Ces observations et propositions sont prises en considration lors de lexamen de ltude dimpact sur lenvironnement.

Sont dispenss de lenqute publique vise au premier alina de cet article, les projets qui font lobjet dune enqute publique prvue par dautres textes lgislatifs et rglementaires, condition de mettre la disposition du public ltude dimpact sur lenvironnement lors du droulement de cette enqute. Les conditions de droulement de cette enqute publique sont fixes par voie rglementaire.

article 10. Ladministration doit prendre toutes les mesures ncessaires pour que les informations et les conclusions affrentes ltude dimpact sur lenvironnement soient accessibles au public durant la priode de lenqute publique, lexception des informations et des donnes qui sont juges confidentielles.

A cet effet, le ptitionnaire est tenu de notifier par crit ladministration les informations et les donnes quil juge confidentielles.

Sont considres confidentielles, aux termes du premier alina de cet article, les donnes et les informations affrentes au projet, dont la diffusion peut porter prjudice aux intrts du matre douvrage, lexception des informations relatives aux impacts ngatifs dudit projet sur lenvironnement. Les conditions et les modalits de consultation de ltude dimpact sont fixes par voie rglementaire.

article 11. Les agents chargs par ladministration sont, lors de lexercice de leurs fonctions, de la consultation ou de lexamen des tudes dimpact sur lenvironnement ou lors du suivi des projets soumis ces tudes, ainsi que les membres du comit national et des comits rgionaux des tudes dimpact viss larticle 8 ci-dessus, tenus au secret professionnel et la non-divulgation des donnes et des informations relatives aux projets soumis aux tudes dimpact sur lenvironnement, sous peine de lapplication des dispositions du code pnal en vigueur.

article 12. Les frais affrents lenqute publique sont la charge du ptitionnaire. Les modalits dapplication du prsent article sont fixes par voie rglementaire.

article 13. Les frais de ralisation de ltude dimpact sur lenvironnement sont la charge du ptitionnaire, sauf dispositions contraires prvues par la lgislation en vigueur.

Chapitre IV Constatation des infractions et droit dester en justice

article 14. Les officiers de police judiciaire et les agents asserments et commissionns par ladministration et les collectivits locales ont pour mission de constater et de rechercher les infractions aux dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application.

article 15. En cas dinobservation des dispositions de la prsente loi et des textes pris pour son application, lagent commissionn ayant constat une infraction en tablit un procs-verbal dont

C a d r e j u r I d I q u e r e l at I f au x t u d e s d I m pa C t s u r l e n V I r o n n e m e n t

il transmet une copie, dans un dlai ne dpassant pas quinze (15) jours, lautorit directement concerne par le projet et une autre lautorit gouvernementale charge de lenvironnement. Cette dernire, aprs avoir notifi lautorit gouvernementale concerne, met en demeure le contrevenant et linvite se conformer la lgislation en vigueur.

article 16. Lorsque le contrevenant, mis en demeure, refuse dy obtemprer et lorsque les travaux damnagement, de construction ou dexploitation dun projet sont en cours, lautorit gouvernementale charge de lenvironnement, aprs notification lautorit gouvernementale concerne, transmet une copie du procs-verbal de linfraction au gouverneur de la province ou de la prfecture et au prsident du conseil communal pour ordonner larrt des travaux en attendant que la juridiction comptente sy prononce.

En cas durgence, la suspension immdiate des travaux, la destruction des constructions et des installations et linterdiction des activits contraires aux dispositions de la prsente loi peuvent tre ordonnes.

article 17. Larrt des travaux de construction, damnagement et dexploitation et la remise en tat initial des lieux ne font pas obstacle au droit de porter plainte devant la justice, soit linitiative de lautorit gouvernementale charge de lenvironnement, soit linitiative de toute personne physique ou morale ayant qualit et intrt ester en justice.

article 18. Lorsquune plainte dpose devant la juridiction comptente contre une autorisation ou une dcision dapprobation dun projet est fonde sur labsence de la dcision dacceptabilit environnementale, la juridiction saisie ordonne, durgence, lannulation de lautorisation ou de la dcision attaque ds que cette absence est constate.

article 19. Les projets ayant reu lacceptabilit environnementale et qui ne sont pas raliss dans un dlai de cinq ans compter de la date dobtention de la dcision, doivent faire lobjet dune nouvelle tude dimpact sur lenvironnement.

article 20. Les dispositions de la prsente loi prennent effet compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Toutefois, elles ne sont pas applicables aux demandes dautorisation dposes auprs des services administratifs antrieurement la date de sa publication.



Annexe des projets soumis ltude dimpact sur lenvironnement

1. etablissements insalubres, incommodes ou dangereux classs en premire catgorie

2. Projets dinfrastructures

Construction de routes (routes nationales et autoroutes) Voies ferres Aroports Amnagement de zones urbaines Amnagement de zones industrielles Ports de commerce et ports de plaisance Barrages ou toutes autres installations destines retenir et stocker les eaux dune manire permanente Complexes touristiques, notamment ceux situs au littoral, la montagne et en milieu rural Installations de stockage ou dlimination de dchets quelles que soient leur nature et la mthode de leur limination Stations dpuration des eaux uses et ouvrages annexes Emissaires dvacuation marin Transport de matires dangereuses ou toxiques

3. Projets industriels

3.1. Industrie extractive

Mines Carrires de sable et de gravier Cimenteries Industrie du pltre Transformation du lige

3.2. Industrie de lnergie

Installations destines au stockage du gaz et tous produits inflammables Raffineries de ptrole Grands travaux de transfert dnergie Centrales thermiques et autres installations combustion puissance calorifique dau moins 300 MW Centrales nuclaires Centrales hydrolectriques

3.3. Industrie chimique

Installations de fabrication de produits chimiques, de pesticides, de produits pharmaceutiques, de peintures de vernis, dlastomres et peroxydes Lancement de nouveaux produits chimiques sur le march Extraction, traitement et transformation damiante


3.4. Traitement des mtaux

Usines sidrurgiques Traitement de surface et revtement des mtaux Chaudronnerie et appareils mtalliques

3.5. Industrie des produits alimentaires

Conserverie de produits animal et vgtal Fabrication de produits laitiers Brasserie ; Fabrication de confiseries et de boissons Usines de farine de poisson et dhuile de poisson Fculerie industrielle Sucreries et transformation de mlasses Minoteries et semouleries Huileries

3.6. Industrie textile, du cuir, du bois, du papier, de carton et de poterie

Fabrication de pte papier, de papier et de carton Tanneries et mgisseries Production et traitement de cellulose Teinturerie de fibres Fabrication de panneaux de fibres, de particules et de contre-plaqus Industrie du textile et teintureries Poterie

3.7. Industrie de caoutchouc

Fabrication et traitement de produits base dlastomres

4. agriculture

Projets de remembrement rural Projets de reboisement dune superficie suprieure 100 hectares Projets daffectation de terre inculte ou dtendue semi-naturelle lexploitation agricole intensive

5. Projets daquaculture et de pisciculture



Dcret n 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008)

relatif aux attributions et au fonctionnement du comit national et des comits rgionaux

des tudes dimpact sur lenvironnement *

Vu la loi n 12-03 relative aux tudes dimpact sur lenvironnement promulgue par le dahir n 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 2, 8 et 9 ;

Vu le dcret n 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatif lorganisation et aux attributions du secrtariat dEtat auprs du ministre de lAmnagement du territoire, de lEnvironnement, de lUrbanisme et de lHabitat, charg de lEnvironnement ;

Vu le dcret n 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement ;

Aprs examen par le conseil des ministres runi le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) ;

article premier. Le prsent dcret fixe les attributions et les modalits de fonctionnement du comit national des tudes dimpact sur lenvironnement et des comits rgionaux des tudes dimpact sur lenvironnement, ci-aprs dnomms le comit national ou comits rgionaux , selon le cas, tels quils sont prvus larticle 8 de la loi n 12-03 relative aux tudes dimpact sur lenvironnement, susvise.

Chapitre premier Du comit national des tudes dimpact sur lenvironnement

section 1 : des attributions et de la composition du comit national des tudes dimpact sur lenvironnement

article 2. Le comit national des tudes dimpact sur lenvironnement est charg : d'examiner les tudes d'impact sur l'environnement et d'instruire les dossiers y affrents

concernant les projets numrs l'article 3 du prsent dcret, qui lui sont confis ; de donner son avis sur l'acceptabilit environnementale desdits projets ; de participer l'laboration des directives prpares par l'autorit gouvernementale charge

de l'environnement affrentes aux tudes d'impact sur l'environnement ; d'tudier les tudes d'impact objet de demande de rexamen prvue l'article 24 ci-dessous ; de soutenir et de conseiller les comits rgionaux des tudes d'impact sur l'environnement dans

l'exercice de leurs attributions.

article 3. Est de la comptence du comit national, lexamen des tudes dimpact sur lenvironnement des projets dactivits, de travaux, damnagements et douvrages viss larticle 2 de la loi n 12-03 prcite et entrant dans les catgories suivantes :

a. projets dont le seuil dinvestissement est suprieur deux cents millions de dirhams (200 000 000 Dh) ;

b. projets dont la ralisation concerne plus dune rgion du Royaume, quel que soit le montant de linvestissement ;

c. projets transfrontaliers, quel que soit le montant de linvestissement.

* B.O. n 5684 du 20 novembre 2008.


article 4. Le comit national est prsid par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement ou son reprsentant et comprend les reprsentants des autorits gouvernementales charges de :

lintrieur ;

lquipement ;

le transport ;

lamnagement de lespace ;

lurbanisme ;

le tourisme ;

lnergie et des mines ;

leau ;

la sant ;

lagriculture ;

la pche maritime ;

lindustrie ;

la justice.

Et d'un reprsentant du haut commissariat aux eaux et forts et la lutte contre la dsertification.

Outre les reprsentants des autorits susmentionnes, qualifies de membres permanents du comit national, sont invits, par le prsident, participer aux travaux dudit comit, titre dlibratif :

le reprsentant de l'autorit gouvernementale concerne par le projet dont l'tude d'impact sur l'environnement est soumise l'examen du comit ;

le (les) reprsentant(s) du (des) autorit(s) gouvernementale(s) concerne(s) par la gestion du milieu rcepteur du projet dont l'tude d'impact sur l'environnement est soumise l'examen du comit ;

le(s) reprsentant(s) de la commune ou des communes concernes par le projet ;

le(s) reprsentant(s) de la chambre ou des chambres professionnelles concernes par le projet.

Le prsident du comit national peut, si ncessaire, inviter toute personne ou toute entit publique ou prive comptente en matire d'environnement participer, titre consultatif, aux travaux du comit national.

Le prsident du comit peut, son initiative ou la demande du ptitionnaire, inviter celui-ci assister aux travaux du comit et lui fournir tout claircissement utile l'examen de l'tude.

article 5. Le comit national dispose dun secrtariat permanent assur par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement.

Les tudes dimpact sur lenvironnement devant tre examines par le comit national sont dposes auprs de ce secrtariat.

article 6. Le secrtariat du comit national procde lenregistrement des tudes dimpact soumises au comit national, assure la prparation des travaux dudit comit, tablit les procs-verbaux des runions et fait procder leur signature par les membres prsents.

Les procs-verbaux sont assortis dune note crite relatant les avis et les observations de chacun desdits membres.

article 7. Le prsident du comit national adresse un rapport densemble des travaux dudit comit, la fin de chaque anne, aux autorits gouvernementales reprsentes au sein du comit national.



section 2 : du fonctionnement du comit national des tudes dimpact sur l'environnement

article 8. Le comit national se runit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son prsident, qui fixe la date et lordre du jour de ses runions.

article 9. Le prsident du comit national transmet ltude dimpact sur lenvironnement aux membres du comit pour examen dix (10) jours au moins avant la date prvue pour sa runion.

article 10. Le comit national ne peut valablement dlibrer que si la moiti de ses membres permanents est prsente.

Toutefois, si le comit ne peut dlibrer pour non-respect du quorum, le prsident convoque nouveau les membres du comit, dans un dlai ne dpassant pas trois (3) jours ouvrables.

Le comit peut alors se runir et dlibrer valablement quel que soit le nombre des membres prsents.

Les avis du comit national sont pris par consensus des membres prsents.

En labsence de consensus, les avis sont pris la majorit des voix. En cas de partage gal des voix, celle du prsident est prpondrante.

article 11. Le comit national est tenu de donner son avis, sur la base de ltude dimpact et sur les conclusions de lenqute publique, dans un dlai ne dpassant pas vingt (20) jours ouvrables compter de la date de rception, par le secrtariat du comit national, des conclusions de lenqute publique prvue larticle 9 de la loi n 12-03 prcite.

Le prsident du comit national transmet immdiatement lavis dudit comit lautorit gouvernementale charge de lenvironnement qui dlivre, en conformit avec lavis donn, la dcision dacceptabilit environnementale au ptitionnaire dans un dlai de cinq (5) jours compter de la rception de lavis du comit national.

article 12. Le comit national peut inviter le ptitionnaire complter les informations ncessaires lexamen de ltude dimpact sur lenvironnement, notamment celles ayant trait au projet, au milieu rcepteur et/ou au programme de surveillance et de suivi des activits gnratrices dimpact, et les mesures destines supprimer ou limiter les effets ngatifs.

Dans ce cas, il est mis fin au dlai prvu larticle 11 ci-dessus, et un nouveau dlai de dix (10) jours commence courir partir de la date de rception des informations demandes.

Chapitre II Des comits regionaux des tudes dimpact sur lenvironnement

section 1 : des attributions et de la composition des comits rgionaux dtudes d'impact

article 13. Il est cr, dans chaque rgion du royaume, un comit rgional dtudes dimpact sur lenvironnement charg :

dexaminer les tudes dimpact sur lenvironnement relatives aux projets dont le seuil dinvestissement est infrieur ou gal deux cents millions de dirhams (200 000 000 Dh) lexception des projets viss aux b) et c) de larticle 3 ci-dessus ;

de donner son avis sur lacceptabilit environnementale des projets qui lui sont soumis.

article 14. Chaque comit rgional est prsid par le wali de la rgion devant abriter le projet ou son reprsentant et comprend le reprsentant rgional de chacune des autorits gouvernementales charges de :

lquipement ; le transport ;


lamnagement de lespace ; lurbanisme ; le tourisme ; lnergie et des mines ; leau ; lenvironnement ; la sant ; lagriculture ; la pche maritime ; lindustrie ; la justice.

Et d'un reprsentant rgional du haut commissariat aux eaux et forts et la lutte contre la dsertification.

Outre les reprsentants des autorits sus-mentionnes, qualifies de membres permanents du comit rgional, sont invits par le prsident participer aux travaux du comit rgional, titre dlibratif :

le reprsentant rgional de l'autorit gouvernementale concerne par le projet dont l'tude d'impact sur l'environnement est soumise l'examen du comit ;

le reprsentant rgional de l'autorit gouvernementale concerne par la gestion du milieu rcepteur du projet dont l'tude d'impact sur l'environnement est soumise l'examen du comit ;

le(s) reprsentant(s) de l'autorit prfectorale ou provinciale concerne(s) par le projet ; le(s) reprsentant(s) de la commune ou des communes concernes par le projet ; le(s) reprsentant(s) de la chambre ou des chambres professionnelles concernes par le

projet.

Le prsident du comit rgional peut, si ncessaire, inviter toute personne ou toute entit publique ou prive comptente en matire d'environnement, participer, titre consultatif, aux travaux du comit rgional.

Le prsident du comit peut, son initiative ou l'initiative du ptitionnaire, inviter celui-ci assister aux travaux du comit et lui fournir tout claircissement utile l'examen de l'tude.

Les autorits gouvernementales qui ne disposent pas de reprsentants rgionaux dsignent leur reprsentant pour assister aux travaux du comit rgional, en tenant compte de la nature du projet et du lieu de son implantation.

article 15. Le comit rgional est dot dun secrtariat permanent assur par le reprsentant rgional de lautorit gouvernementale charge de lenvironnement.

En labsence dun reprsentant rgional de lautorit gouvernementale charge de lenvironnement, le wali de la rgion concerne dsigne le secrtariat permanent du comit rgional.

Les tudes dimpact sur lenvironnement devant tre examines par le comit rgional sont dposes auprs de ce secrtariat.

article 16. Le secrtariat du comit rgional procde lenregistrement des tudes dimpact soumises audit comit, assure la prparation de ses travaux, tablit les procs-verbaux des runions et fait procder leur signature par les membres prsents.

Les procs-verbaux sont assortis dune note crite relatant les avis et les observations de chacun desdits membres.



article 17. Le prsident du comit rgional adresse, la fin de chaque anne, un rapport densemble des travaux dudit comit lautorit gouvernementale charge de lenvironnement qui le transmet aux autorits gouvernementales qui le demandent.

section 2 : du fonctionnement du comit rgional des tudes d'impact sur l'environnement

article 18. Le comit rgional se runit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son prsident qui fixe la date et lordre du jour de ses runions.

article 19. Le prsident du comit rgional transmet ltude dimpact sur lenvironnement aux membres dudit comit pour examen dix (10) jours ouvrables au moins avant la date prvue pour sa runion.

article 20. Le comit rgional ne peut valablement dlibrer que si la moiti de ses membres permanents sont prsents.

Toutefois, si le comit ne peut dlibrer pour non-respect du quorum, le prsident convoque nouveau les membres du comit, dans un dlai ne dpassant pas trois (3) jours ouvrables.

Il pourra alors se runir et dlibrer valablement quel que soit le nombre des membres prsents.

Les avis du comit rgional sont pris par consensus. En labsence dun consensus, les avis sont pris la majorit des voix. En cas de partage des voix, celle du prsident est prpondrante.

article 21. Le comit rgional est tenu de donner son avis, sur la base de ltude dimpact et sur les conclusions de lenqute publique, dans un dlai de vingt (20) jours ouvrables compter de la date de rception, par le secrtariat du comit rgional, des conclusions de lenqute publique prvue par larticle 9 de la loi n 12-03 prcite.

Le prsident du comit rgional transmet immdiatement lavis dudit comit lautorit gouvernementale charge de lenvironnement qui dlivre, en conformit avec lavis donn, la dcision dacceptabilit environnementale au ptitionnaire dans un dlai de cinq (5) jours ouvrables compter de la rception de lavis du comit.

article 22. Le comit rgional peut inviter le ptitionnaire complter les informations ncessaires lexamen de ltude dimpact sur lenvironnement, notamment celles ayant trait au projet, au milieu rcepteur et/ou au programme de surveillance et de suivi des activits gnratrices dimpact, et les mesures destines supprimer ou limiter les effets ngatifs.

Dans ce cas, il est mis fin au dlai prvu larticle 21 ci-dessus, et un nouveau dlai de dix (10) jours ouvrables commence courir partir de la date de rception des informations demandes.

Chapitre III Dispositions communes

article 23. Le comit national peut confier lexamen de toute tude dimpact sur lenvironnement portant sur des projets entrant dans ses comptences au comit rgional du lieu dimplantation du projet, sil estime que les conditions de son valuation, au niveau national, ne sont pas runies.

Le comit rgional peut aussi transmettre pour examen au comit national une tude dimpact sur lenvironnement portant sur des projets entrant dans ses comptences sil estime que les conditions de son valuation, au niveau rgional, ne sont pas runies.

Dans ces deux cas, le comit national ou le comit rgional concern disposent dun dlai de vingt (20) jours ouvrables pour donner leur avis au comit qui l'a saisi.

Ce dlai suspend, selon le cas, le dlai prvu aux articles 12 ou 22 ci-dessus.


article 24. Le ptitionnaire peut, dans un dlai ne dpassant pas 30 jours compter de la date de notification de la dcision, introduire auprs du ministre charg de lenvironnement une demande de rexamen de ltude dimpact objet de rejet.

Dans ce cas, le comit national se prononce sur ladite tude dans le dlai mentionn larticle 9 ci-dessus.

article 25. Les informations prvues aux articles 12 et 22 ci-dessus sont tablies par le ptitionnaire et consignes dans un registre cr et tenu cet effet par le secrtariat du comit qui les a rclames.

Elles sont communiques, dans le cas des tudes dimpact examines par le comit national, au prsident du comit national et lautorit gouvernementale charge du secteur concern par le projet sur lequel porte ltude dimpact, et, dans le cas des tudes dimpact examines par le comit rgional, elles sont communiques au prsident du comit rgional et au reprsentant rgional de lautorit gouvernementale charge du secteur concern par ledit projet.

article 26. Le ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement et le ministre de lIntrieur sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret qui est publi au Bulletin officiel.



Dcret n 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant

les modalits dorganisation et de droulement de lenqute publique relative aux projets soumis

aux tudes dimpact sur lenvironnement *

Vu la loi n 12-03 relative aux tudes dimpact sur lenvironnement promulgue par le dahir n 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 9, 10 et 12 ;

Vu le dcret n 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif llaboration et lexcution des lois de finances, notamment son article 4 ;

Vu le dcret n 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatif lorganisation et aux attributions du secrtariat dEtat auprs du ministre de lAmnagement du Territoire, de lEnvironnement, de lUrbanisme et de lHabitat, charg de lEnvironnement ;

Vu le dcret n 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement ;

Aprs examen par le conseil des ministres runi le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

article premier. Le prsent dcret a pour objet de dfinir les modalits dorganisation et de droulement de lenqute publique prvue larticle 9 de la loi n 12-03 relative aux tudes dimpact sur lenvironnement susvise et laquelle les projets numrs dans la liste annexe ladite loi sont soumis.

article 2. La demande douverture de lenqute publique est dpose par le ptitionnaire auprs du secrtariat permanent du comit rgional des tudes dimpact sur lenvironnement qui assure galement le secrtariat des commissions denqutes publiques des tudes dimpact ordonnes dans sa circonscription.

Elle est accompagne dun dossier comprenant notamment les documents suivants tablis en langues arabe et franaise :

une fiche descriptive faisant ressortir les principales caractristiques techniques du projet soumis enqute publique ;

un projet de rsum clair et comprhensible pour le public des informations et des principales donnes contenues dans l'tude d'impact sur l'environnement concerne par l'enqute publique, notamment celles relatives aux impacts positifs et/ou ngatifs du projet sur l'environnement ainsi que les mesures envisages pour supprimer, rduire ou compenser les consquences dommageables du projet sur l'environnement ;

un plan de situation dsignant les limites de la zone d'impact prvisible du projet.

Sitt rception de la demande, le gouverneur de la prfecture ou de la province du lieu d'implantation du projet est immdiatement saisi de celle-ci et du dossier l'accompagnant.

article 3. Louverture de lenqute publique est ordonne par arrt du gouverneur de la prfecture ou de la province concerne.

Cet arrt doit intervenir dans un dlai ne dpassant pas dix (10) jours ouvrables compter de la date de rception par le gouverneur de la demande douverture de lenqute publique et du dossier denqute publique mentionns larticle 2 ci-dessus.

* B.O. n 5684 du 20 novembre 2008.


Le ptitionnaire est inform de la date douverture de ladite enqute.

article 4. La conduite de lenqute publique est confie une commission prside par lautorit administrative locale du lieu dimplantation du projet. Elle est compose :

du ou des prsident(s) de la commune ou des communes concernes ou de son reprsentant ; du reprsentant de l'autorit gouvernementale charge de l'environnement ; du reprsentant de l'autorit ou des autorits gouvernementales (s) charge (s) du secteur

concern par le projet au niveau national ou rgional, selon le cas.

Le prsident de la commission peut inviter ses travaux toute personne ou entit publique ou prive pouvant aider la commission dans sa tche.

Il peut, la demande des membres de la commission et si les spcificits du projet l'exigent, demander l'avis d'un expert sur certains aspects particuliers de l'tude d'impact du projet soumis l'enqute publique.

Le cot de cette expertise est la charge du ptitionnaire.

article 5. Larrt douverture de lenqute publique prcise notamment : la nature du projet, sa consistance et sa localisation ; la population concerne par lenqute dans la limite de la zone dimpact du projet soumis

ltude dimpact sur lenvironnement ; les dates douverture et de clture de lenqute publique ; le lieu ou les lieux de consultation du dossier denqute vis larticle 2 du prsent dcret

ainsi que du ou des registre(s) destin(s) recueillir les observations et propositions du public ;

les noms et qualits du prsident et des membres de la commission vise larticle 4 ci-dessus charge de la conduite de lenqute publique.

article 6. Larrt douverture de lenqute publique est port la connaissance du public, quinze (15) jours au moins avant la date douverture de celle-ci, par sa publication dans deux journaux quotidiens au moins, dont un au moins en langue arabe, autoriss recevoir les annonces lgales, et par son affichage dans les locaux de la ou des communes concernes.

Cet affichage est maintenu pendant toute la dure de lenqute publique.

En outre, la commission peut recourir tout autre moyen de communication adquat, y compris laudio-visuel, permettant dinformer suffisamment la population concerne de lobjet de lenqute publique.

article 7. Pendant la dure de lenqute, le prsident de la commission prend toutes les dispositions ncessaires permettant la population concerne de consulter le dossier de lenqute, au sige de la ou des communes concernes.

Il met galement la disposition du public un registre dont les pages sont cotes, cachetes et paraphes en vue dy consigner les observations et les suggestions relatives au projet.

article 8. La dure de lenqute publique est de vingt (20) jours. A lexpiration de ce dlai, la commission labore le rapport de lenqute publique sur la base des observations contenues dans le(s) registre(s) viss larticle 7 ci-dessus.

Ce rapport doit synthtiser les observations et propositions formules par la population concerne au sujet du projet.

article 9. Le rapport de lenqute publique et le(s) registre(s), signs par les membres de la commission, sont transmis par le prsident, selon le cas, soit au prsident du comit national dtude dimpact sur lenvironnement, soit au prsident du comit rgional de ltude dimpact concern.



Cette transmission doit intervenir dans un dlai de huit (8) jours compter de la date de clture de lenqute publique.

article 10. La publication de larrt douverture et de clture de lenqute publique, linformation du public et toutes autres prestations relatives lorganisation et au droulement de lenqute publique sont considres comme des services rendus par ladministration et payables par le ptitionnaire.

Les tarifs de rmunration de ces services sont fixs par arrt conjoint du ministre charg de lenvironnement et du ministre charg des finances.

article 11. La ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement, le ministre de lIntrieur et le ministre de lEconomie et des Finances sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent dcret qui entre en vigueur la date de sa publication au Bulletin officiel.


80.074

72 0341 (32 9002) *

002.70.1 3 8241 (51 7002) 30.21 06.30.1

01 4241 (21 3002) 7 365.40.2 5 9241 (4 8002)

31 12 32 867.50.2 03 9241 (03 8002)

3

70.8552 91 8241 (03 7002)

:

1

7 30.21 . - - -

- -

- - -

- -

* .. 8175 12 0341 (91 9002).

- - - - - -

- -

-

- .

2 .

72 0341 (32 9002).:

f I ta l e r e U Q I d I r U J e r d a cr U s t c ap m I d s e d U t x U a

t n e m e n n o r I v n e l

01.939 42 1341

(11 0102) 80.074 72 0341 (32 9002) *

80.074 72 0341 (72 9002)

:

80.074 72 0341 (72 9002).

. ................................................. 7 30.21:

......................................... ..........................................

- - - -

.......................................... ..........................................

- - ..........................................

-

.

42 1341 (11 9002).:

* 9285 21 0102.

t n e m e n n o r I V n e l r u s t C ap m I d s e d u t x ua f I ta l e r e u q I d I r u j e r d a C

arrt conjoint du secrtaire detat auprs du ministre de lenergie, des Mines, de leau et de lenvironnement, charg de leau et de lenvironnement et du ministre de leconomie et

des Finances n 636-10 du 7 rabii I 1431 (22 fvrier 2010) fixant les tarifs de rmunration des services rendus par ladministration

affrents lenqute publique relative aux projets soumis aux tudes dimpact sur lenvironnement *

Le secrtaire dEtat auprs du ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement, charg de lEau et de lEnvironnement,

Le ministre de lEconomie et des Finances,

Vu la loi n 12.03 relative aux tudes dimpact sur lenvironnement promulgue par le dahir n 1.03.60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment son article 12 ;

Vu le dcret n 2.04.564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalits dorganisation et de droulement de lenqute publique relative aux projets soumis aux tudes dimpact sur lenvironnement, notamment son article 10 (2e alina) ;

Vu le dcret n 2.05.768 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) relatif la dlgation de signature des ministres, secrtaires dEtat et sous-secrtaires dEtat ;

arrtent :

article premier. Les tarifs de rmunration des services rendus par ladministration affrents lenqute publique relative aux projets soumis aux tudes dimpact sur lenvironnement prvus larticle 12 de la loi n12.03 prcite sont fixs comme suit :

1. Lacquisition des registres destins la consignation des observations et des suggestions de la population concerne par lenqute publique de la population concerne par lenqute publique . . . . . . . . . . . . . . . . 50 dirhams (lunit) ;

2. Les frais dinsertion en langues arabe et franaise de larrt douverture et de clture de lenqute publique dans deux journaux quotidiens au moins autoriss recevoir les annonces lgales . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 dirhams.

article 2. Le secrtaire dEtat auprs du ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement, charg de lEau et de lEnvironnement et le ministre de lEconomie et des Finances sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt qui sera publi au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 rabii I 1431 (22 fvrier 2010).

Le secrtaire dEtat auprs du ministre de lEnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement,

charg de lEau et de lEnvironnementAbdelkbir Zahoud

Le ministre de lEconomie et des FinancesSalaheddine Mezouar

* Publi au Bulletin officiel n 5830 du 29 rabii II 1431 (15-4-2010).


8991D 71 9002

: 30-21 . : (3) 30-21 .

2865 31 8002 30-21 06.30.1 21

3002 :

365-40-2 .

465-40-2 .

30-21 2 . 9

.

.


1. 365-40-2 : 31 :

4 30-21 ...

.

. 002 . 9 2002 002 . 002

. 002 . 32

. 41

. :

.



:

41 .

. 51

.2. 465-40-2

: :1. .

.2.

. 2 .

. 3 . 5 :

: 2

4 .

51 6 .

.


02 .

. 30-21 9 ( 2) .

.

.

. .



Manuel de la procdure dexamen des tudes dimpact sur lenvironnement par le comit national

Manuel de la procdure dexamen des tudes dimpact sur lenvironnement par les comits rgionaux

Manuel de la procdure de lenqute publique relative aux tudes dimpact sur lenvironnement

Manuels des procdures

M A N U E L D E L A P R O C D U R E D E X A M E N

D E s T U D E s D I M PAC T s U R L E N V I R O N N E M E N T PA R

L E CO M I T N AT I O N A L

1M A N U E L D E L A P R O C D U R E D E X A M E N

D E s T U D E s D I M PAC T s U R L E N V I R O N N E M E N T PA R

L E CO M I T N AT I O N A L

Rdaction Vrification Approbation

Responsable : Mme Amina Drissi M. Ahmed Skim M. Jamal Mahfoud

Date : 1/11/2010 1/11/2010 1/11/2010

signature :

TABLE DES MATIRES

Liste des abrviations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Prambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

Prsentation du manuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1. Objet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

2. Domaines dapplication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

3. Documents de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

4. Responsabilit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

5. Contenu du manuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115.1. Flow-chart . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125.2. Dtail de la procdure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.3. Supports utiliss . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135.4. Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

6. Approbation du manuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

7. Diffusion du manuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

8. Mise jour et amlioration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

9. Classement et archivage des documents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Flow-chart . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

Dtail de la procdure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

1. Mise en place du comit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

2. Prparation des documents dappui . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212.1. Formulaire de lavis de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 222.2. Les directives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

3. Ltape du tri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233.1. Rception de lavis de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233.2. Examen du contenu de lavis de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233.3. Classement et archivage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243.4. Dure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

MANUEL de la procdure d 'examen des tudes d ' impac t sur l 'environnement par

l e c o m i t n a t i o n a l 3

l e n v i r o n n e m e n t

Partie A

Partie B

Partie C

M A N U E L D E L A P R O C D U R E D E X A M E N D E S T U D E S D I M PA C T S U R

L E N V I R O N N E M E N T PA R L E C O M I T N AT I O N A L

4

4. Ltape de cadrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

4.1. Prparation de lordre du jour de la runion de cadrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

4.2. Organisation et animation de la runion de cadrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

4.3. Documents issus de ltape de cadrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

5. Ltape dlaboration des TdR et de lIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

6. Ltape dexamen de lIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

6.1. Rception et enregistrement des dossiers de lIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

6.2. Instruction du dossier IE et prparation des travaux du comit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

6.3. Prise en compte des dlais affrant lenqute publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

6.4. Transmission de lIE et convocation la runion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

6.5. Examen de lIE par le comit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

7. La dcision dacceptabilit environnementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

8. Demande de rexamen de la dcision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

9. Le rapport annuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

supports utiliss . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

tat nominatif des membres permanents du comit national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33

Avis de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34

Format du support denregistrement des avis de projets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

Remarques du secrtariat sur lavis de projet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38

Aspects aborder lors du cadrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

Compte-rendu du cadrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40

Support denregistrement des IE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46

Vrification prliminaire du dossier IE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

Fiche de synthse de lIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

Compte-rendu de visite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49

Exemple de planning des runions du comit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50

Critres de vrification des conditions dvaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

Modle de PV de runion du comit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52

Modle de dcision dacceptabilit environnementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

Programme de suivi, de surveillance, de formation et de communication (P2SFC) . . . . . . . . . . . . 58

Modle de rapport annuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63

Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

Annexe 1 : Composition du comit national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

Annexe 2 : Composition du comit rgional . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

Annexe 3 : Composition de la commission denqute publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

Annexe 4 : Liste des projets soumis lIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69

Partie D

Partie E

Liste des tableaux

Tableau 1 : Grille de diffusion du manuel des procdures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Tableau 2 : tat des modifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

Tableau 3 : Exemple de grille de classement et archivage des documents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

Liste des figures

Figure 1 : Structure du manuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Figure 2 : Schma et contenu du flow-chart . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Figure 3 : Squence du tri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

Figure 4 : Dlais rglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Figure 5 : Schma rcapitulatif des tapes et des dlais rglementaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

TA B l E D E s m AT i r E s 5

LISTE DES ABRVIATIONS

AAE Avis dacceptabilit environnementale AG Autorit gouvernementale AGCE Autorit gouvernementale charge de lenvironnement AGCs Autorit gouvernementale charge du secteur AGTA Autorit gouvernementale de tutelle de lactivit ANAE Avis de non-acceptabilit environnementale AP Avis de projet CEP Commission denqute publique CN Comit national des IE CR Comit rgional des IE DAE Dcision dacceptabilit environnementale IE tude dimpact sur lenvironnement EP Enqute publique MCE Ministre charg de lenvironnement MCEP Membres de la commission denqute publique MCN Membres du comit national MCR Membres du comit rgional MEMEE Ministre de lnergie, des Mines, de lEau et de lEnvironnement MO Matre d'ouvrage (ptitionnaire) MTA Ministre de tutelle de lactivit OJ Ordre du jour PC Prsident du comit PCEP Prsident de la commission denqute publique PCN Prsident du comit national PCR Prsident du comit rgional PR Personnes ressources PV Procs-verbal P2sFC Programme de suivi, de surveillance, de formation et de communication RRAGCs Reprsentant rgional de lautorit gouvernementale charge du secteur sC Secrtariat du comit sCEP Secrtariat de la Commission denqute publique sCN Secrtariat du comit national sCR Secrtariat du comit rgional concern sEEE Secrtariat dEtat charg de lEau et de lEnvironnement sU Support utilis TdR Termes de rfrence



6

INTRODUC TION

La loi n 12-03 a institu, auprs de lautorit gouvernementale charge de lenvironnement, un comit national et des comits rgionaux qui ont pour mission dexaminer les tudes dimpact sur lenvironnement et de donner leur avis sur lacceptabilit environnementale des projets (article 8). En outre, elle stipule que chaque projet soumis lIE doit faire lobjet dune enqute publique (article 9).

Avec la parution des dcrets dapplication de ladite loi (le dcret n 2-04-563 et le dcret n 2-04-564 promulgus le 20 novembre 2008), le systme IE au Maroc connat le dbut dune nouvelle tape qui sera marque par la dconcentration rgionale du processus dvaluation et la prise en considration de lavis de la population concerne. Cela ncessitera un effort soutenu pour le renforcement des capacits, un grand travail dorganisation et ladoption dune dmarche structure du processus dvaluation des IE.

A cet gard, la division des Projets-pilotes et des Etudes d'impact sur l'environnement (DPPEI) relevant du secrtariat dtat charg de lEau et de lEnvironnement / dpartement de lEnvironnement (SEEE/DE), le comit national et les comits rgionaux des IE ainsi que les commissions denqute publique devraient se rfrer des procdures adoptes officiellement et disposer de guides techniques standards. Ce sont les premiers outils de travail dvelopps en vue de garantir limpartialit, lobjectivit et la fiabilit des rsultats et conclusions du processus dvaluation.

La prparation dun manuel des procdures dvaluation des IE, qui sinscrit bien dans ce cadre, a t retenue par la DPPEI comme une action prioritaire engager de manire urgente.

Cest lobjet du prsent document qui constitue un manuel standardis, prsentant une mthodologie explicite observer, appliquer et respecter lors de lexamen des IE au niveau national et rgional.

La majorit des procdures prconises est base sur les dispositions rglementaires prvues dans la loi n 12-03 et ses textes dapplication. Toutefois, il a t jug utile dinclure dans le manuel certaines tapes sans pour autant quil y soit fait rfrence de manire explicite dans les textes rglementaires en vigueur. Lobjectif escompt est dessayer de couvrir lensemble des tapes du processus dvaluation des IE, en sinspirant des pratiques actuelles au Maroc et du processus gnralis au niveau international.

Cette dmarche a gnr un certain nombre doptions et dalternatives qui ont t discutes avec le Comit national des tudes dimpact. Certaines dentre elles ont t retenues et intgres dans les procdures du prsent manuel. Il sagit principalement des tapes du tri et du cadrage, des conditions pralables la dlibration et des documents justifiant le classement des projets selon les critres rglementaires.

Daprs les dispositions des textes en vigueur (loi n 12-03 et dcret n 2-04-563), lintervention des comits IE dans le processus dvaluation commence partir de la rception de lIE (article 8 de ladite loi et articles 2, 6, 13 et 16 dudit dcret). Par consquent, ces comits ne sont pas chargs rglementairement dintervenir dans les tapes de tri et de cadrage, exception faite

7

l e n v i r o n n e m e n t


l e c o m i t n a t i o n a l

de la participation du comit national llaboration des directives (documents de rfrence dfinissant les principaux lments qui doivent tre intgrs aux termes de rfrence de lIE).

Donc, implicitement, il incombe au promoteur de vrifier si son projet est assujetti ou non lIE en se rfrant la liste des projets annexe ladite loi (article 2) et aux autorits concernes par lautorisation de sassurer que le projet en question a fait lobjet dune dcision dacceptabilit environnementale (article 7 de la loi prcite et article 21 du dcret n 2-04-563).

Daprs les procdures appliques actuellement, le ptitionnaire doit dposer un avis de projet auprs du ministre de tutelle de son activit et de lautorit gouvernementale charg de lenvironnement. Le ministre de tutelle prpare le cahier des charges de lIE en collaboration avec le promoteur sur la base des informations contenues dans lavis de projet et des directives spcifiques au secteur dactivit.

Il est prconis de conserver ces procdures et dimpliquer les comits IE dans les tapes de tri et de cadrage, tapes qui conditionnent la suite du processus dvaluation. En effet, lexamen des IE par les comits doit se rfrer lavis de projet et les TdR, et il est ncessaire que ces comits donnent leur avis sur ces documents et les approuvent ds le dbut pour viter toute mise en cause ou rejet un stade avanc de lvaluation.

Parmi les options retenues, celles affrant aux tapes de tri et de cadrage du processus IE : Le tri est bas sur la liste des projets soumis lIE annexe la loi n 12-03, relative aux tudes dimpact sur lenvironnement. Cependant, tout projet qui, en raison de sa nature, de sa dimension ou de son lieu d'implantation risque de produire des impacts ngatifs sur le milieu biophysique et humain, peut faire l'objet d'une IE examine par le comit concern, mme si il n'est pas explicitement mentionn dans cette liste. Certaines tapes prliminaires adoptes dans les procdures actuelles ne sont pas explicitement prcises dans les textes en vigueur relatifs aux IE. Il sagit principalement de lavis du projet et de la prparation des TdR. Ce sont des aspects du processus de lIE qui ont t appliqus depuis plusieurs annes. Il a t jug plus utile de les conserver car tous les acteurs du systme IE se sont habitus cette dmarche, qui constitue par ailleurs une tape-cl du processus IE. Le fait de la maintenir prsente lavantage de mieux la tester et didentifier ultrieurement les ventuelles possibilits damlioration.

Elles ont donc t reprises dans la version dfinitive du manuel des procdures en y incluant quelques petites amliorations.

Conformment aux dispositions de la loi n 12-03 et ses textes dapplication, les procdures dexamen des IE ont t tablies sur la base des attributions du comit national, des comits rgionaux et des commissions des enqutes publiques. Pour des considrations pratiques, elles ont t spares dans des documents distincts tout en prenant en considration linterdpendance qui existe dans les travaux desdits comits.

G U I D E M E T H O D O LO G I Q U E G E N E R A L P O U R L' E VA LU AT I O N D E S E U T D E S D ' I M PA C T S U R L' E N V I R O N N E M E N T



8



PRAMBULE

Le manuel des procdures est un document oprationnel et dapprentissage, conu pour tre simple utiliser et fournir une souplesse pour son amlioration, sa mise jour et son actualisation.

Il a t labor de manire : traiter fidlement les attributions des diffrents comits ; dfinir les diffrentes tapes du processus dexamen des IE ; prciser les responsabilits au niveau de chaque tape ; tracer les filires empruntes par les diffrents documents produits.

La base rglementaire des procdures comprend trois principaux textes : la loi n 12-03, relative aux tudes dimpact sur lenvironnement ; le dcret n 2-04-563, relatif aux comits des IE ; le dcret n 2-04-564, relatif lenqute publique.

Le contenu des manuels est structur de la mme faon et comprend cinq parties principales :

Partie A : prsentation du manuel, de son utilisation et des procdures de diffusion, de modification, de classement et darchivage des diffrents documents.

Partie B : flow-chart : il synthtise les principales tapes et activits du processus dvaluation dIE. Pour chaque activit sont prciss le responsable, la source et la destination du document, les rfrences des dtails, des descriptifs de lactivit et des supports utiliss.

Partie C : dtail de la procdure : une description succincte des activits est faite pour chacune des tapes incluses dans le flow-chart. Elle est base sur les dispositions de la loi n 12-03 et ses dcrets dapplication, les options retenues des procdures actuelles et le processus gnralis des IE.

Partie D : supports utiliss : un ensemble de documents-types est propos dans le but duniformiser les supports utiliser par les comits et den faciliter lexploitation.

Partie E : annexes : elles comprennent les documents ncessaires aux travaux des comits.



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Le schma structurel du manuel des procdures est reprsent dans son ensemble par le graphique ci-dessous :

Le prsent classeur dfinit les procdures appliques aux travaux du comit national.

A. PrsentationB. Flow-chartC. Dtail de la procdureD. supports utilissE. Annexes

5 parties

Examen IE CNExamen IE CREnqutes publiques CEP

3 manuels

Loi n 12-03 Dcret n 2-04-563 Dcret n 2-04-564

Textes de base

Cadre rglementaire

Structure



Objet

Cette procdure a pour objet de dfinir les tapes, les tches et les oprations excuter dans le cadre des activits dexamen des IE relevant de la comptence du comit national.

Domaines d'application

La procdure sapplique aux activits dinstruction des dossiers, de prparation et dorganisation des travaux du comit, de dlibration et doctroi de la dcision dacceptabilit environnementale.

Documents de base

Les principaux documents de base du processus dvaluation des IE sont : la loi n 12-03 et ses textes dapplication ; les directives ; lavis de projet ; les termes de rfrence ; ltude dimpact sur lenvironnement ; les conclusions de lenqute publique ; les guides dvaluation.

responsabilit

Le prsident, le secrtariat et les membres permanents du comit national sont chargs de la mise en uvre, de lapplication et de lactualisation de la prsente procdure.

Contenu du manuel

Le manuel comprend cinq principales parties (figure 1 : Structure du manuel) : partie A : prsentation ; partie B : flow-chart ; partie C : dtails de la procdure ; partie D : supports utiliss ; partie E : annexes.

Partie A

PRSENTATION DU MANUEL

1

2

3

4

5



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Figure 1 structure du manuel

Prsentation

Flow-chart

supportsutiliss

Annexes

Descriptif

AB C

D

E

Dfinit : Etapes suivre Circuit des documents Responsables Rfrences

Dtails Documents supports Outils

5.1. Flow-chart

Le flow-chart dfinit les tapes suivre de manire squentielle et les responsables concerns et fait des renvois aux dtails de la procdure, aux supports utiliss et aux documents annexes.

Figure 2 schma et contenu du flow-chart

Responsable Origine Activits et tapes Destinataire Dtails support

3. Le tri

SCN MO Rception/Enregistrement de l'avis de projet

SCR 3-1 Rf./CN/SU/2

SCN Examen et vrification du contenu de l'avis de projet

3-2

PCN SCN Transmission des conclusions de la vrification

MTA MO SCR

3-2 Rf./CN/SU/4

SCN Classement et archivage 3-3

4. Le cadrage

SCN Prparation de l'ordre du jour et convocation la runion

CN 4-1

PCN-SCN Organisation et animation de la runion

4-3 Rf./CN/SU/5

SCN Etablissement du compte-rendu de la runion sance tenante

MTA MO SCR

4-4 Rf./CN/SU/6

SCN Classement et archivage 4-4

Etape activits Partie D supports utiliss

L'origine

Le destinataire Partie C Dtail de la procdure

Le responsable Partie E Annexes

7 jo

urs

3 jo

urs

3 jo

urs

5.2. Dtail de la procdure

La description des diffrentes tapes de la procdure porte sur les activits menes et les responsabilits, les dlais respecter, le cheminement des documents et fait des renvois aux supports utiliss et aux documents annexes.

Elle est faite de manire narrative et agrmente dans certains passages de quelques tableaux et graphiques pour en faciliter la comprhension et lutilisation.

5.3. supports utiliss

Le processus dvaluation utilise et gnre beaucoup dinformations dont la gestion est confie au secrtariat du comit. Les divers documents produits constituent les supports de linformation exploite chaque tape de la procdure et doivent suivre un cheminement prcis tout au long du processus dvaluation. Ils sont prsents sous un format standard, qui doit tre respect, gnralis et amlior progressivement. Le but vis est doptimiser le temps et la charge de travail du secrtariat et de faciliter lutilisation et lexploitation de ces documents.

5.4. Annexes

Les annexes constituent une sorte daide-mmoire pour les utilisateurs du manuel. Elles comprennent une srie de documents indispensables et des rfrences utiles aux travaux du comit :

Exemples de document indispensable : tat nominatif actualis des membres du comit ; rpertoire des personnes ressources ; pices constitutives de la demande dpose par le ptitionnaire (demande dexamen de lIE, demande douverture de lenqute publique) ; liste des critres respecter lors de lvaluation et de la dlibration ; les normes et autres exigences rglementaires spcifiques la protection de lenvironnement ; les directives ; les cartes des zones protges ; les guides et outils dvaluation ; etc.

Exemples de rfrence utile : les textes lgislatifs et rglementaires ; la politique et la stratgie nationales en matire denvironnement et de dveloppement durable ; les conventions rgionales et internationales ; la base documentaire (ouvrages techniques et scientifiques, publications, rapports IE, base cartographique, etc.) ; etc.

Approbation du manuel

Le manuel des procdures et les ventuelles modifications qui y sont apportes ultrieurement sont approuvs par lautorit gouvernementale charge de lenvironnement, aprs examen et avis dun comit ad hoc.

P r s E N TAT i O N D U m A N U E l 13

6



14

7

8

Le visa dapprobation est port sur la page de garde du manuel en cas de rvision intgrale et sur les pices ou les pages modifies en cas dune rvision partielle. Il doit prciser le numro ddition et la date dentre en vigueur du manuel.

Diffusion du manuel

Un exemplaire du manuel des procdures est remis au secrtariat et chaque membre du comit national pour application. Les secrtariats des comits rgionaux devraient disposer dune copie pour information.

Tableau 1 Grille de diffusion du manuel des procdures

Destinataire Pour approbation Pour application Pour rvision Pour information

AGCE

Comit ad hoc

PCN

sCN

MCN

PCR

PCEP

sCR

Autres

mise jour et amlioration

Le manuel sera actualis dans son ensemble et/ou rvis partiellement chaque fois que ncessaire.

Les propositions de modification manant des membres du comit sont consignes dans un registre tenu par le secrtariat et transmis lautorit gouvernementale charge de lenvironnement. Elles doivent tre accompagnes des justificatifs ncessaires (nouvelles rglementations, difficults dutilisation, etc.) et sont confies pour examen et avis un comit ad hoc cr cet effet.

Tableau 2 tat des modifications

0 5/02/2010 tablissement Tout le manuel

Edition Date Objet de la modification Pages modifies

P r s E N TAT i O N D U m A N U E l 15

Le responsable de la procdure met jour ltat de gestion ci-dessus immdiatement aprs chaque modification approuve.

Rdaction Vrification Approbation

Responsable :

Date :

signature :

Classement et archivage des documents

Les originaux des documents officiels approuvs dans les diffrentes tapes des procdures dexamen des IE doivent tre classs et archivs au niveau du service qui les a produits. Le tableau suivant liste les documents en question, le responsable, le lieu et la dure du classement, darchivage et dlimination.

Tableau 3 Exemple de grille de classement et d'archivage des documents

Identification Classement Archivage

Rfrence Dsignation Responsable du classement Dure Lieu DureResponsable de l'limination

MP/IE/01/00 Manuel des procdures

SCN Anne

CN/SU/01/00

CN/SU/02/00

CN/SU/03/00

CN/SU/04/00

DAE Cycle de vie du projetP2SFC

N.B. Certaines tapes, documents et procdures inclus dans le prsent manuel ne sont pas prvus ou directement explicits dans la loi n 12-03 et ses textes dapplication. Il a t convenu de les prendre en considration pour faciliter et amliorer lexamen des IE par le comit. Pour les distinguer des procdures bases sur les dispositions rglementaires, ils sont prsents dans le document sous une forme diffrente, utilisant des caractres italiques.

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Etapes pralables au processus dvaluation

Responsable Origine Activits et tapes Destinataire Dtails support

1. Mise en place du comit

PCN Mise en place du secrtariat 1

PCN SCN Dsignation des membres permanents

AG 1Annexe 1

SCN Tenue et actualisation de l'tat nominatif des membres

PCN 1 Rf./CN/SU/1

PCN SCN Renforcement des moyens humains et matriels du secrtariat

SCN 1

2. Documents d'appui

2.1. Avis de projet

PCN SCN tablissement du formulaire de lavis de projet

SCR MO MTA

2-1 Rf./CN/SU/2

2.2. Directives

SCN Proposition dun programme dlaboration des directives

AGCE 2-2

PCN SCN