REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET … de textes 2/01 Com Ext et... · republique algerienne democratique et populaire ministere des finances direction generale des douanes direction

ET POPULAIREALGERIENNE DEMOCRATIQUEREPUBLIQUE

MINISTERE DES FINANCESDIRECTION GENERALE DES DOUANES

DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA REGLEMENTATIONET DES ECHANGES COMMERCIAUX

SOUS DIRECTION DE LA LEGISLATIONET DE LA REGLEMENTATION

EXP : MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A ALGER.

DEST : MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES A SETIF ;

EN COMMUNICATION A MESSIEURS :

- LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES DOUANES ;-LES CHEFS D’INSPECTIONS DIVISIONNAIRES DES DOUANES ;

COPIE ATCR A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES.

TEXTE N° 72/DGD/D0113/15 ALGER LE 22/01/2015.

OBJET : A/S DEMANDES DE MAINLEVEE DE DEPOT

IL A ETE PORTE MA CONNAISSANCE STOP QUE VOS SERVICES A JIJEL STOP EXIGENTSTOP LA PRESENTATION D’UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE DEPOT STOP ETABLIE PAR LEMANDANT STOP SUR PAPIER A ENTETE STOP OUTRE LE MANDAT QU’IL DELIVRE AUCOMMISSIONNAIRE EN DOUANE STOP DUMENT REMPLI STOP SIGNE ET ACCEPTE PAR LERECEVEUR STOP A CET EFFET STOP VOUS DEMANDE STOP DE S’EN TENIR AUXDISPOSITIONS DE LA DECISION DU 17/09/2007 STOP FIXANT LA FORME ET LE CONTENUDU MANDAT DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE STOP QUI STIPULE DANS SESDISPOSITIONS NOTAMMENT EN SON ANNEXE I QUE STOP LE MANDATAIRE EST HABILITEEN VERTU DU MANDAT A REPRESENTER LE MANDANT AUPRES DE L’ADMINISTRATION DESDOUANES STOP D’ACCOMPLIR TOUTE FORMALITE INTERESSANT LA DOUANE ET DE SIGNERDES DEMANDES Y COMPRIS CELLES DES MAINLEVEES STOP AUSSI POUR LES DOCUMENTSDEVANT ETRE JOINTS AU MANDAT STOP IL YA LIEU DE VOUS LIMITER A CEUX ENUMERESPAR LE MESSAGE N° 40/DGD/D.100 DU 12/01/2008 STOP EN L’OCCURRENCE STOP LACOPIE DU REGISTRE DE COMMERCE STOP LA COPIE DE LA CARTE FISCALE STOP POUR LESSOCIETES STOP LE STATUT STOP AINSI QUE L’ACTE DE NOMINATION DU REPRESENTANTLEGAL STOP SIGNE LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DESECHANGES COMMERCIAUX STOP K. BENTAHAR STOP ET FIN.






DEST : MESSIEURS : -LES DIRECTEURS RÉGIONAUX DES DOUANES ;-LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTRÔLES

A POSTEROIRI ;-LES CHEFS D’INSPECTIONS DIVISIONNAIRES DES DOUANES ;


-L’INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS CENTRAUX DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS D’ÉTUDES DES DOUANES;-LES DIRECTEURS DES CENTRES NATIONAUX DES DOUANES;-LES DIRECTEURS DES ÉCOLES DES DOUANES.


TEXTE N°224 /DGD/D0113/15 ALGER LE 02-03-2015.

OBJET : A/S DECRET EXECUTIF N° 15/58 DU 18 RABIE ETHANI 1436CORRESPONDANT AU 08 FEVRIER 2015 FIXANT LES CONDITIONS ETLES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRESDE VEHICULES NEUFS.

HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE STOP POUR APPLICATION STOP PARUTION AUJORADP N°05 DU 08 FEVRIER 2014 STOP INSERE SUR SITE INTERNET« JORADP » LE 19FEVRIER 2015 STOP DU DECRET EXCUTIF REPRIS EN OBJET STOP PRIS EN APPLICATION DESARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI N° 04-08 DU 14 AOUT 2004 STOP RELATIVE AUX CONDITIONSD’EXERCICE DES ACTIVITES COMMERCIALES STOP ABROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRETN°07-390 DU 12 DECEMBRE 2007 STOP FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITESD’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE COMMERCIALISATION DE VEHICULES AUTOMOBILES NEUFSSTOP CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET OBJET DU PRESENT STOP L’EXERCICEDE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE EST SOUMISE A L’OBTENTION D’UN AGREMENTDEFINITIF DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L’INDUSTRIE (ART 3) STOP UNEXEMPLAIRE ORIGINAL DE CET AGREMENT EST RESERVE A L’ADMINISTRATION DESDOUANES (ART 13) STOP AINSI QUE L’OBLIGATION FAITE AU CONCESIONNAIREAUTOMOBILES A L’EXCEPTION DES MOTOCYCLES DE DISPOSER D’UN ENTREPOT SOUSDOUANE DANS UN DELAI N’EXCEDANT PAS 12 MOIS APRES L’OCTROI DE l’AGREMENTDEFINITIF (ART15) STOP AUSSI IL EST PRECISE QUE STOP LE CONCESSIONNAIRE NE PEUTIMPORTER QUE LES VEHICULES DONT LES MARQUES SONT PORTEES DANS LE CAHIER DESCHARGES (ART27) STOP LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES IMPORTES EN LOT ESTEFFECTUE APRES UN CONTROLE DE CONFORMITE (ART21)STOP ET QUE LA FACTURATIONDOIT ETRE EFFECTUEE PAR LE CONSTRUCTEUR CONCEDANT (ART 26) STOP QUANT AL’ARTICLE (23) IL INTERDIT AU CONCESSIONNAIRE

D’IMPORTER POUR LE COMPTE D’AUTRES CONCESSIONNAIRES EN DEHORS DE LEURPROPRE RESEAU DE DISTRIBUTION STOP CONCERNANT LES DISPOSITIONS COERCITIVESPOUVANT ETRE PRONONCEES A L’ENCONTRE DES CONCESSIONAIRES STOP IL EST CITE LERETRAIT DE L’AGREMENT DEFINITIF PAR LES SERVICES DU MINISTRE CHARGE DEL’INDUSTRIE STOP AINSI QUE LE RETRAIT DU REGISTRE DE COMMERCE SURSOLLICITATION DES SERVICES DUDIT MINISTERE (ART 42) STOP A CET EFFET STOP ILEST FAIT OBLIGATION PAR L’ARTICLE 43 AUX SERVICES DU MINISTERE CHARGE DEL’INDUSTRIE DE TENIR INFORME LE MINISTERE DES FINANCES (DIRECTION GENERALEDES DOUANES ET DIRECTION GENERALE DES IMPOTS) DE CES DECISONS DE RETRAITSTOP UN DELAI DE 12 MOIS EST ACCORDE AUX CONCESSIONNAIRES DEJA INSTALLES APARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET STOP POUR SE CONFORMERAUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET STOP CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES ETL’OBLIGATION DE S’APPROVISIONNER EXCLUSIVMENT AUPRES DU CONSTRUCTEURCONCEDANT (ART 45) STOP A NOTER QUE L’ARTICLE 2 DE CE DECRET EST CONSACREA LA DEFINITION DES VEHICULES STOP JE VOUS DEMANDE DE ME FAIRE PART DETOUTE CONTRAINTE OU INCOMPREHENSION STOP SIGNE LE DIRECTEUR DE LALEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGES COMMERCIAUX STOP K.BENTAHAR STOP ET FIN.

الجمھـــوریة الجزائریة الدیــمقراطیــة الشعبیـــة_______ ________

المــــــالیــةوزارة

برقیــــــــــةالمدیــریــة العـــامة للجمــــارك

إرســـــــــــالمالحظـــات اإلرســــال درجـــة االستعجال

ــمتاریخ و وقت التسلی عدد السطــور رقم اإلرســال األصـــل مالحظـــات المصلــحة

Expéditeur : MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES

Destinataires : MM.LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANESMM.LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTROLES A POSTERIORIMM.LES C.I.D.D

En communication a MM : - L’INSPECTEUR GENERAL- LES DIRECTEURS CENTRAUX- LES DIRECTEURS DES CENTRES NATIONAUX- LES DIRECTEURS D’ETUDES DES DOUANES- LES DIRECTEURS DES ECOLES DES DOUANES

TEXTE N° 254_/DGD/SP/D012/B3/15 Alger, le 18.02.2015

TEXTEFFFFFFFFTRE TEXTE

OBJET : A/S AUTORISATION DE DEDOUANER.

REFER : DECRET EXECUTIF 10-288 DU 14.11.10 RELATIF AUX PERSONNES HABILITEES A DECLARER LESMARCHANDISES EN DETAIL.

IL A ETE PORTE A MA CONNAISSANCE QUE STOP CERTAINS CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AYANTBENEFICIE DE L’AUTORISATION DE DEDOUANER PREVUE PAR L’ARTICLE 17 DU DECRET EXECUTIF 10.288DU 14/11/2010 RELATIF AUX PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL STOPPROCEDENT A L’ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION AUX NOMS DESACQUEREURS DE VEHICULES STOP DETENTEURS DE DECISIONS D’AVANTAGES FISCAUX TELS QUECNAC – ANSEJ - LICENCE MOUDJAHED…………ETC STOP A CET EFFET STOP PORTE A VOTRECONNAISSANCE QUE STOP L’AUTORISATION DE DEDOUANER EN QUESTION PERMET DE DECLARERUNIQUEMENT LES MARCHANDISES DONT L’IMPORTATEUR EST LE PROPRIETAIRE REEL DESMARCHANDISES DECLAREES EN SON NOM STOP PAR CONSEQUENT STOP1- LE DEDOUANEMENT PARLES CONCESSIONNAIRES POUR LE COMPTE DES ACQUEREURS BENEFICIAIRES DE DECISIONSD’AVANTAGES SUS-CITEES STOP N’EST PAS AUTORISE STOP 2- LES CONCESSIONNAIRES EN QUESTIONDOIVENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT MESSAGE STOP 3- UN DELAIS DE SIX (06)MOIS EST ACCORDE A TITRE EXCEPTIONNEL AUX CONCESSIONNAIRES STOP A COMPTER DE LASIGNATURE DU PRESENT STOP POUR L’APUREMENT DES OPERATIONS DEJA ENGAGEES (EN COURS DEDEDOUANEMENT) STOP SIGNE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES M.A.BOUDERBALA STOP ET FIN.





EXP : MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES.

DEST : MESSIEURS : -LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ;-LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTROLES



-L’INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS CENTRAUX DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS D’ETUDES DES DOUANES;-LES DIRECTEURS DES CENTRES NATIONAUX DES DOUANES;-LES DIRECTEURS DES ECOLES DES DOUANES.


TEXTE N° 362/DGD/D0113/15 ALGER LE 09/04/2015

OBJET : A/S DECRET EXECUTIF N° 15-58 DU 08/02/2015 FIXANT LESCONDITIONS ET LES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DECONCESSIONNAIRES DE VEHICULES NEUFS.

SUITE DIFFICULTES CONSTATEES A L’OCCASION DE L’APPLICATION DESDISPOSITIONS DU DECRET CITE EN OBJET NOTAMMENT SON ARTICLE 21STOP VOUS DEMANDE D’ACCEDER FAVORABLEMENT AUX DEMANDES DETRANSFERT DES VEHICULES VERS LES ZONES EXTRA-PORTUAIRES SOUSDOUANE STOP AUSSI DE DIFFERER LE CONTROLE DE CONFORMITE PAR LESSERVICES DES MINES PREVU PAR L’ALINEA 4 DUDIT ARTICLE JUSQU’ AVANTDEDOUANEMENT STOP AUCUN ENLEVEMENT NE DOIT ETRE AUTORISEAVANT ACCOMPLISSEMENT DUDIT CONTROLE STOP LE DIRECTEUR DE LALEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGES COMMERCIAUX STOPK. BENTAHAR STOP ET FIN.











TEXTE N°395/DGD/D0110/15 ALGER LE 28/04/2015

OBJET : ARRETE du 2 JOUMADA ETHANIA 1436 CORRESPONDANT AU 23 MARS2015 FIXANT LES CAHIERS DES CHARGES RELATIFS AUX CONDITIONS ETMODALITES D’EXERCICE DES ACTIVITES DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULESNEUFS.

HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE STOP POUR INFORMATION STOPPARUTION AU JORADP N°16 DU 1 AVRIL 2015 STOP DE L’ARRETE DU 2 JOUMADAETHANIA 1436 CORRESPONDANT AU 23 MARS 2015 FIXANT LES CAHIERS DESCHARGES RELATIFS AUX CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DES ACTIVITESDE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES NEUFS STOP IL VOUS APPARTIENT D’ENFAIRE LECTURE STOP ET DIFFUSION A VOS SERVICES STOP IL EST A RAPPELERQUE LES TERMES DE MON ENVOI N°362 /DGD/D0113/15 DU 09/04/2015AUTORISANT LE TRANSFERT DESDITS VEHICULES VERS LES ZONES EXTRA-PORTUAIRES SOUS DOUANE EN VUE D’Y EFFECTUER LE CONTROLE DECONFORMITE PAR ECHANTILLONNAGE AVANT LEURS MISES A LA CONSOMMATIONSTOP DEMEURENT EN VIGUEUR STOP LESDITS TERMES SONT REPRIS PAR L’ENVOIN°387/SG/DGDIT/15 DU 09/04/2015 DE MADAME LA SECRETAIRE GENERALE DUMINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES STOP SIGNE LE DIRECTEUR DE LALEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGES COMMERCIAUX STOP K.BENTAHAR STOP ET FIN.






DEST : MESSIEURS : -LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES.-LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTROLES APOSTERIORI.

-LES CHEFS D’INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES.

EN COMMUNICATION A MESSSIEURS :-L’INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES.-LES DIRECTEURS CENTRAUX DES DOUANES.-LES DIRECTEURS D’ETUDES DES DOUANES.-LES DIRECTEURS DES ECOLES DES DOUANES.

-COPIE A TITRE DE COMPTE RENDU A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES.

TEXTE N° 451/DGD/D0110/15. ALGER, LE 10/05/2015

OBJET : A/S LOI N° 15-08 DU 12 JOUMADA ETHANIA 1436 CORRESPONDANT 02AVRIL 2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 01-11 DU 03JUILLET 2001 RELATIVE A LA PECHE ET A L’AQUACULTURE.

HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE STOP POUR INFORMATION ETAPPLICATION STOP PARUTION AU JORADP N° 18 DU 08 AVRIL 2015 STOP LA LOI N°15-08 DU 12 JOUMADA ETHANIA 1436 CORRESPONDANT DU 02 AVRIL 2015 STOPMODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 01-11 DU 03 JUILLET 2001 RELATIVE A LAPECHE ET A L’AQUACULTURE STOP IL VOUS APPARTIENT D’EN FAIRE LECTURE STOPET DIFFUSION A VOS SERVICES STOP LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PORTENTSUR CE QUI SUIT STOP ARTICLE 2 LE CORAIL A L’ETAT FINI EST DEFINI COMMESUIT STOP LE CORAIL TRAVAILLE ET TRANSFORME STOP EN FORME BOULE PERCEEET MONTEE SUR FIL STOP EN FORME DE BARIL PERCE ET MONTE SUR FIL STOP ENFORME DE PEPITE PERCEE ET MONTEE SUR FIL STOP EN FORME DE CABOCHON STOPEN PIECE FAÇONNEE ET SCULPTEE STOP ARTICLE 35 BIS L’EXERCICE DE LA PECHEAUX GRANDS MIGRATEURS HALIEUTIQUES EST RESERVEE AUX NAVIRES BATTANTPAVILLON ALGERIEN ARMES ET EQUIPES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ET A LAREGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE PECHE DE SECURITE ET DENAVIGATION MARITIME STOP ARTICLE 36 LA PECHE AU CORAIL DOIT S’EFFECTUERD’UNE MANIERE RATIONNELLE A L’AIDE DES EQUIPEMEMENTS ET SYSTEMES DEPLONGEE APPROPRIES ET DANS DES ZONES DE PECHE IDENTIFIEES STOP CESZONES DE PECHE DONNENT LIEU TOUS LES CAS A UNE CONCESSION DOMANIALEDELIVREE A DES PERSONNES PHYSIQUES DE NATIONALITE ALGERIENNE ET A DESPERSONNES MORALES DE DROIT ALGERIEN ETABLIE PAR L’AUTORITE CHARGEE DESDOMAINES AGISSANT POUR LE COMPTE DE L’ETAT ET DELIVREE PARL’ADMINISTRATION CHARGEE DE LA PECHE TERRITORIALEMENT COMPETENTEMOYENNANT PAIEMENT D’UNE REDEVANCE FIXEE PAR LA LOI DE FINANCES STOPARTICLE 36 TER : L’EXPORTAION DE CORAIL N’EST AUTORISE QU’A L’ETAT FINI

STOP ARTICLE 36 QUATER : LA DETENTION ET LA CIRCULATION DU CORAIL BRUTET SEMI FINI SONT SUBORDONNEES A UN DOCUMENT JUSTIFIANT SON OBTENTION

LEGALE ET LA TRACABILITE Y AFFERENTE STOP ARTICLE 49 BIS LA DETENTION ABORD DU NAVIRE AINSI QUE L’USAGE DE MANIERE VOLONTAIRE DE SUBSTANCESCHIMIQUES STOP DE TOUTES MATIERES EXPLOSIVES NOTAMMENT LA DYNAMITESTOP D’APPATS TOXIQUES ET DE PROCEDES D’ELECTROCUTION POUVANTAFFAIBLIR ENIVRER DETRUIRE OU INFECTER LES RESSOURCES BIOLOGIQUES ETLES MILIEUX AQUATIQUES SONT INTERDITS ARTICLE 49 TER LA DETENTION STOPLE TRANSPORT STOP LE TRANSBORDEMENT STOP LE DEBARQUEMENT STOPL’EXPOSITION POUR LA MISE EN VENTE DES PRODUITS PECHES A L’AIDE DE TOUTESSUBSTANCES MATIERES ET PROCEDES CITES A L’ARTICLE 49 BIS CITE CI-DESSUSSONT INTERDITS STOP ARTICLE 67 BIS LE PRODUIT VIVANT ISSU DE LA PECHESAISI PAR LES AGENTS VERBALISATEURS LORS DE LA CONSTATION DEL’INFRACTION EST RELACHEE SANS DELAIS EN CAS DE NON RESPECT DESDISPOSITIONS DE LA LOI OBJET DU PRESENT ET LES TEXTES PRIS POUR SONAPPLICATON STOP ARTICLE 102 QUINQUIES ENONCE LES SANCTIONSD’EMPRISONEMENT DE TROIS (03) ANS A CINQ (05) ANS ET D’UNE AMENDE DE DIXMILLIONS DE DINARS (10.000.000DA) A VINGT MILLIONS DE DINARS(20.000.000DA) STOP EN PLUS DE LA CONFISCATION DU PRODUIT STOP AL’ENCONTRE DE CELUI QUI EXPORTE LE CORAIL A L’ETAT BRUT OU SEMI-FENI STOPARTICLE 102 SIXIES : EST PUNI DE LA MEME SANCTION SUS-CITEE STOPQUICONQUE QUI DETIENT OU FAIT CIRCULER LE CORAIL BRUT ET SEMI-FINI SANSDOCUMENTS JUSTIFIANT SON OBTENTION LEGALE ET LA TRACABILITE Y AFFERENTESTOP JE VOUS DEMANDE DE ME FAIRE PART DE TOUTE DIFFICULTE EVENTUELLEDANS L’APPLICATION DU PRESENT MESSAGE STOP SIGNE LE DIRECTEUR DE LALEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGES COMMERCIAUX STOP K.BENTAHAR STOP ET FIN.

الجمھوریة الجزائریة الدیمقراطیة الشعبیةREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

FINANCESMINISTERE DESالیةـوزارة الــــمDIRECTION GENERALE DES DOUANESاركـامة للجمـریة العـالمدی

Direction de la Législation, de la Réglementation Ƴ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ Ɗƹңһǔƣỷ ǑƹңƹқƧǒǁқỸǎƧƣỷǑƹңỸǜǔƣỷcommerciauxet des échanges

Sous Direction de la Législation لتشریع والتنظیم الفرعیة لمدیریةالet de la Réglementation

N°465/DGD/D0113/15 Alger, le 12/05/2015

Monsieurle Directeur Général de la société

Mixte OLA.ORTIZ construction cité communale

lot 02, n°03 Dar-El BeidaAlger.

OBJET: A/S apport en nature/Avantages accordés par l’ANDI.

REFER : V/lettre du 25-02-2015.

Par envoi repris en référence, vous sollicitez des renseignementsconcernant le dédouanement d’équipements constituant des apports en naturereprésentant la quotte part de votre actionnaire étranger, en l’occurrence lasociété ORTIZ CONSTRUCTIONCCIONES Y PROYECTOS, et ce, dans le cadre del’augmentation du capital social de votre société Ola Ortiz Construction.

Vous précisez, que vous êtes titulaire d’une décision d’octroi d’avantagesfiscaux délivrée par l’ANDI, sur laquelle figure la liste valorisé des ditséquipements.

Vous ajoutez que vous avez entamé la procédure d’évaluation desapports, par un commissaire aux apports auprès du tribunal territorialementcompétent.

En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que ledédouanement des équipements en question peut être effectué en dispense de ladomiciliation bancaire, conformément aux dispositions de l’article 123 de la loide finances pour 1994, modifié et complété, sous réserve de produire au lors dudédouanement, outre les documents d’usage (registre de commerce, cartefiscale, titre de transports, facture non domiciliée, toute autorisation ou titreexigé par la réglementation en vigueur…etc):

-la décision délivrée par l’ANDI en cours de validité, mentionnant l’apport ennature à l’importation et son montant.

-l’attestation de franchise de la TVA, délivrée par les services des impôts ;

Il demeure entendu que les dits équipements doivent être à l’état neuf,sauf pour les cas exclus par la législation en vigueur

Par ailleurs, il importe de vous signaler que les véhicules doivent être àl’état neuf, quelque soit le régime fiscal d’importation, et ce conformément àl’article 40 de la loi de finances pour l’année 2010.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de messalutations distinguées.

الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبيةPOPULAIREETALGERIENNE DEMOCRATIQUEREPUBLIQUE





DEST : MESSIEURS : -LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ;-LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTROLES



-L’INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS CENTRAUX DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS D’ETUDES DES DOUANES;-LES DIRECTEURS DES CENTRES NATIONAUX DES DOUANES;-LES DIRECTEURS DES ECOLES DES DOUANES.



OBJET : A/S ARRETE DU 23 RAJAB 1436 CORRESPONDANT AU 12 MAI 2015MODIFIANT L’ARRETE DU 2 JOUMADA ETHANIA 1436CORRESPONDANT AU 23 MARS 2015 FIXANT LES CAHIERS DESCHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DESACTIVITES DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES NEUFS.

HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE STOP POUR APPLICATIONSTOP PARUTION AU JORADP N°24 DU 13 MAI 2015 STOP DE L’ARRETE DU 12MAI 2015 CITE EN OBJET STOP EN EFFET STOP LE DIT ARRETE A MODIFIEL’ALINEA 1 DE L’ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 23 MARS 2015 SUSCITE STOPCOMME SUIT STOP DEBUT DE CITATION STOP « LES VEHICULES AUTOMOBILESNEUFS DONT LES OPERATIONS D’IMPORTATION ONT FAIT L’OBJET D’UNEDOMICILIATION BANCAIRE AVANT LE 15 AVRIL 2015 STOP NE SONT PASCONCERNES PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 23 DU CAHIER DES CHARGESSTOP PREVU A L’ARTICLE 3 CI-DESSUS STOP FIN DE CITATION STOP AUSSISTOP L’ARTICLE 3 DE L’ARRETE A INTRODUIT UN REAMENAGEMENTCONCERNANT LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES STOP ENL’OCCURRENCE STOP LA SUPPRESSION DES POINTS CONCERNANT LE CONTROLEELECTRONIQUE DE STABILITE (ESC, ESP) ET LES DEUX AIRBAGS LATERAUXSTOP TOUTE DIFFICULTE ME DOIT ETRE SIGNALEE SANS DELAI STOP SIGNE LEDIRECTEUR DE LA LEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGESCOMMERCIAUX STOP K. BENTAHAR STOP ET FIN.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE









TEXTE N°728 /DGD/D013/15 ALGER LE 04/08/15

OBJET : A/S ARRETÈ INTERMINISTÈRIEL DU 23 JUILLET 2015 RELATIF AUX MODALITÈSD'APPLICATION DU DÈCRET EXÈCUTIF N° 15-58 DU 8 FÈVRIER 2015 FIXANT LESCONDITIONS ET LES MODALITÈS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÈ DE CONCESSIONNAIRES DEVÈHICULES NEUFS.

HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE STOP PARUTION AU JORADP N°41DU 29 JUILLET 2015 STOP ARRETÈ INTERMINISTÈRIEL DU 23 JUILLET 2015 RELATIFAUX MODALITES D'APPLICATION DU DÈCRET EXÈCUTIF N° 15-58 DU 8 FÈVRIER 2015FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÈS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÈ DECONCESSIONNAIRES DE VÈHICULES NEUFS STOP CET ARRETE EST PRIS ENAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DÈCRET EXÈCUTIF N° 15-58FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DECONCESSIONNAIRES DE VÈHICULES NEUFS NOTAMMENT SON ARTICLE 46 STOP CETARRETE A POUR OBJET DE PRÈCISER LES MODALITÈS DE PRISE EN CHARGE STOP 1/DES OPÈRATIONS D'IMPORTATION DE VEHICULES NEUFS ENGAGÈES A TRAVERS DESCOMMANDES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPÈDITION DIRECTE A DESTINATION DUTERRITOIRE DOUANIER NATIONAL AVANT LE 15 AVRIL 2015 STOP 2/ DES OPÈRATIONSD'IMPORTATION DE VÈHICULES NEUFS S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE MARCHÈSPUBLICS AYANT FAIT L'OBJET D'ATTRIBUTION PROVISOIRE VISÈS PAR LA COMMISSIONDES MARCHÈS PUBLICS COMPÈTENTE AVANT LA DATE DU 15 AVRIL 2015 STOP 3/ DESVÈHICULES SPÈCIFIQUES AFFECTÈS AUX SERVICES DE L'ETAT DES COLLECTIVITÈSLOCALES DES ÈTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF ET AUXINSTITUTIONS ET ORGANISMES PUBLICS FINANCES TOTALEMENT SUR LE BUDGET DEL'ETAT STOP 4/ DES DOCUMENTS LIÈS A LA CONFORMITÈ DES TYPES DE VÈHICULES APRÈSENTER LORS DE L'OPÈRATION DE DOMICILIATION BANCAIRE STOP L’ARTICLE 02DE L’ARRETE PREVOIT QUE LES VÈHICULES AUTOMOBILES NEUFS DONT LES

OPÈRATIONS D'IMPORTATION ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPÈDITION DIRECTE ADESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER NATIONAL AVANT LA DATE DU 15 AVRIL 2015DOCUMENT DE TRANSPORT FAISANT FOI NE SONT PAS CONCERNES PAR LESDISPOSITIONS DE L'ALINÈA 2 DE L'ARTICLE 23 DE L'ANNEXE I DU CAHIER DESCHARGES PRÈVU PAR L'ARRETE DU 23 MARS 2015 STOP CES VÈHICULES NEUFSDOIVENT ETRE INTRODUITS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL AU PLUS TARD SIX (6) MOISAPRES LE 23 MARS 2015 STOP SELON L’ARTICLE 03 DE L’ARRETE LES VÈHICULESNEUFS IMPORTÈS S'INSCRIVANT DANS LE CADRE DE MARCHÈS PUBLICS, SOUS RÈSERVEDE L'ATTRIBUTION PROVISOIRE DU MARCHÈ, AVANT LE 15 AVRIL 2015 SUIVIE D'UNVISA DE LA COMMISSION DES MARCHÈS PUBLICS COMPÈTENTE, NE SONT PASCONCERNÈS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ALINÈA 2 DE L'ARTICLE 23 DE L'ANNEXE I DUCAHIER DES CHARGES PRÈVU PAR L'ARRETÈ DU 23 MARS 2015 STOP CONFORMEMENT AL’ARTICLE 04 DE L’ARRETE LES VÈHICULES ADMINISTRATIFS DESTINÈS AUX SERVICESDE L'ETAT, DES COLLECTIVITÈS LOCALES, DES ÈTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTËREADMINISTRATIF ET AUX INSTITUTIONS ET ORGANISMES PUBLICS FINANCÈSTOTALEMENT SUR LE BUDGET DE L'ETAT RÈGIS PAR L'ALINÈA 2 DE L'ARTICLE 2 DEL'ARRETÈ INTERMINISTÈRIEL DU 20 JUILLET 2010, MODIFIÈ SUSVISÈ SONT EXCLUS DUCHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETÈ DU 23 MARS 2015 STOP CONCERNANT LAFORMALISATION DE LA DOMICILIATION BANCAIRE ELLE EST SUBORDONNÈE A LAPRÈSENTATION PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UN DOSSIER COMPRENANT OUTRE LESDOCUMENTS EXIGÈS PAR LA RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR LES DOCUMENTS LIÈS A LACONFORMITÈ DES TYPES DE VÈHICULES A IMPORTER STOP LA LISTE DES DOCUMENTSEXIGÈS LIÈS A LA CONFORMITÈ DES TYPES DE VÈHICULES A IMPORTER EST PRÈCISÈEPAR INSTRUCTION DU MINISTRE CHARGÈ DES MINES STOP JE VOUS DEMANDE D’ENFAIRE LECTURE ET DIFFUSION A VOS SERVICES STOP SIGNE P/LE DIRECTEURDE LA LEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGES COMMERCIAUXET PAR INTERIM STOP M.OUARETSTOP ET FIN.









TEXTE N° 729 /DGD/D013/15 ALGER LE 04/08/15

OBJET : A/S LOI N° 15-15 DU 15 JUILLET 2015 MODIFIANT ET COMPLÈTANTL’ORDONNANCE N° 03-04 DU 19 JUILLET 2003 RELATIVE AUX RËGLESGÈNÈRALES APPLICABLES AUX OPÈRATIONS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATIONDE MARCHANDISES.

HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE STOP PARUTION AU JORADPN°41 DU 29 JUILLET 2015 STOP LOI N° 15-15 DU 15 JUILLET 2015 MODIFIANTET COMPLÈTANT L’ORDONNANCE N° 03-04 DU 19 JUILLET 2003 RELATIVE AUXREGLES GÈNÈRALES APPLICABLES AUX OPÈRATIONS D’IMPORTATION ETD’EXPORTATION DE MARCHANDISES STOP CETTE LOI INTRODUIT EN SONARTICLE 4 QUI MODIFIE L’ARTICLE 6 DE LA LOI 03-04 DES LICENCESD’IMPORTATION OU D’EXPORTATION DE PRODUITS STOP SELON L’ARICLE6 TER DE LA LOI IL EST ENTENDU PAR « FORMALITÈS DE LICENCESD'IMPORTATION OU D'EXPORTATION » TOUTE PRESCRIPTION ADMINISTRATIVEEXIGEANT COMME CONDITION PRÈALABLE LA PRÈSENTATION DES DOCUMENTSPOUR LE DÈDOUANEMENT DES MARCHANDISES OUTRE CEUX REQUIS AUX FINSDOUANIÈRES STOP LES LICENCES D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION SONTAUTOMATIQUES OU NON AUTOMATIQUES STOP CONFORMEMENT A L’ARTICLE 6SEPTIES IL EST ENTENDU PAR LICENCES AUTOMATIQUES D'IMPORTATION OUD'EXPORTATION, LES LICENCES QUI SONT ACCORDÈES DANS TOUS LES CASSUITE A LA PRÈSENTATION D'UNE DEMANDE ET QUI NE SONT PASADMINISTRÈES DE FACON A EXERCER DES EFFETS DE RESTRICTIONS SUR LESIMPORTATIONS OU LES EXPORTATIONS STOP SELON L’ARTICLE 6 NONIES IL ESTENTENDU PAR LICENCES NON AUTOMATIQUES D'IMPORTATION OUD'EXPORTATION LES LICENCES QUI NE RÈPONDENT PAS A LA DÈFINITION

ÈNONCÈE A L'ARTICLE 6 SEPTIES STOP L’ADMINISTRATION DE CONTINGENTS AL’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION PAR DES LICENCES NON AUTOMATIQUESEST SOUMISE AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE 6 DECIES DE CETTELOI STOP LES TEXTES D’APPLICATION ACTUELS RÈGISSANT LES RÈGIMES DELICENCES DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LEUR REMPLACEMENT PAR LESNOUVEAUX TEXTES D'APPLICATION RELATIFS A LA PRÈSENTE LOI STOP JE VOUSDEMANDE D’EN FAIRE LECTURE ET DIFFUSION A VOS SERVICES STOP SIGNEP/LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DESECHANGES COMMERCIAUX ET PAR INTERIM STOP M.OUARET STOP ET FIN.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIREMINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES DOUANES

DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA REGLEMENTATION ET DES ECHANGES COMMERCIAUXSOUS DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DE LAREGLEMENTATION

EXP : MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES

DEST : MONSIEUR LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES A SETIF

EN COMMUNICATION A MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES

COPIE POUR INFORMATION A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DEL’INDUSTRIE ET DES MINES.

TEXTE N° 789/DGD/SP/D0112/15 ALGER, LE 21/05/2015

OBJET : A/S DIFFICULTES D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE DECRET EXECUTIF N°15- 58 DU 08FEVRIER 2015 FIXANT LES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRES DEVEHICULES NEUFS.

REFER : V/ENVOI N°2152/DRSE/SDTD/BTD1/15 DU 20/05/2015.

PAR ENVOI VISE EN REFERENCE STOP VOUS SOLLICITEZ DES INSTRUCTIONS STOPCONCERNANT L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET EXECUTIF VISE EN OBJETET DES DISPOSITIONS DE L’ARRETE DU 23/03/2015 STOP MODIFIE STOP FIXANT LESCAHIERS DES CHARGES RELATIFS AUX CONDITIONS ET MODALITES D’EXERCICE DESACTIVITES DE CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES NEUFS STOP A CET EFFET STOPVOUS POSEZ LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTROLE DE CONFORMITE PARECHANTILLONNAGE DES VEHICULES IMPORTES EXIGE AVANT DEDOUANEMENT PREVUPAR L’ARTICLE 21 DU DECRET EXECUTIF SUSCITE, DEMEURE EXIGIBLE POUR LESVEHICULES AUTOMOBILES NEUFS DONT LES OPERATIONS D’IMPORTATIONS ONT FAITL’OBJET D’UNE DOMICILIATION BANCAIRE AVANT LE 15 AVRIL 2015 STOP COMMESUITE STOP COMME SUITE STOP JE PORTE A VOTRE CONNAISSANCE QUE L’ARRETE DU12 MAI 2015 MODIFIANT L’ARRETE DU 12 MAI 2015 MODIFIANT L’ARRETE DU 23 MARS2015 PRECITE STOP EXONERE LES EXPEDITIONS DOMICILIEES AVANT LE 15/04/2015DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 23 DU CAHIER DES CHARGES STOP CE DERNIERREPREND DANS SON ALINEA 1 LES TERMES DE L’ARTICLE 21 DU DECRET EXECUTIF ENQUESTION STOP INSTITUANT LE CONTROLE DE CONFORMITE PAR LOT, AVANTDEDOUANEMENT STOP PAR CONSEQUENT LES DITES EXPEDITIONS SONT DISPENSEESDUDIT CONTROLE ET DEVRONT ETRE TRAITEES CONFORMEMENT AU DISPOSITIF ENVIGUEUR AVANT INTERVENTION DU DECRET EXECUTIF ET DE L’ARRETE STOP SIGNE LEDIRECTEUR GENERAL DES DOUANES STOP M. A. BOUDERBALA STOP ET FIN










OBJET : A/S DECRET EXECUTIF N°15-169 DU 23 JUIN 2015 FIXANT LESMODALITES D’AGREMENT POUR L’EXERCICE DE L’ACTIVITE D’IMPORTATIOND’OR, D’ARGENT ET DE PLATINE BRUTS, MI- OUVRES OU OUVRES ET L’ACTIVITEDE RECUPERATION ET DE RECYCLAGE DES METAUX PRECIEUX.

HONNEUR PORTER AVOTRE CONNAISSANCE STOP POUR INFORMATION ET APPLICATIONSTOP PARUTION AU JORADP N°36 DU 01 JUILLET 2015 STOP DECRET EXECUTIF N°15- 169CITE EN OBJET STOP CE DECRET ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET EXECUTIF N°04-190 DU 10 JUILLET 2004 PORTANT SUR LE MEME OBJET STOP CE DECRET EST PRIS ENAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 359 DU CODE DES IMPOTS INDIRECTSMODIFIEES ET COMPLETEES STOP IL FIXE DANS SES ARTICLES 2 ET 3 LES CONDITIONS DEBENEFICE DE L‘AGREMENT EN QUALITE D’IMPORTATEUR, RECUPERATEUR ET RECYCLEURD’OR, D’ARGENT ETDE PLATINE BRUTS, MI- OUVRES OU OUVRES STOP L’ARTICLE 4 DEFINITL’OR , L’ARGENT ET LE PLATINE BRUTS, MI- OUVRES OU OUVRES STOP L’ATRTICLE 6STIPULE QUE L’ACTIVITE DE L’IMPORTATION , DE RECUPERATION ET DE RECYCLAGEDESMETAUX PRECIAUX ET SOUMISE A LA SUSCRIPTION PAR LE POSTULANT A CAHIER DESCHARGES SUIVANT ET PRESCRIPTIONS DES MODELES JOINTS EN ANNEXE DUDIT DECRETEXECUTIF STOP IL FIXE DANS SON ARTICLE 7 UN DELAIS DE TRENTE (30) JOURS POUR LADELIVRANCE DE L’AGREMENT PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS DES WILAYAS STOP JE VOUSDEMANDE D’EN FAIRE LECTURE ET DEFFUSION A VOS SERVICES STOP DEME RELANCERSANS DELAIS SUR TOUTES LES CONTRAINTES ENREGISTREES EN MATIERE DEDESOUANEMENT DES MARCHANDISES S’INSCRIVANT DANS LE CDRE DE CETTE ACTIVITESTOP SIGNE LE DIRECTEUR DE LA LEGISLATION DE LA REGLEMENTATION ET DESECHANGES COMMERCIAUX PAR INTERIM STOP L. SID STOP ET FIN.

ــریـة الدیــمـقـــراطـیـة الشـعــبـیـةـالجمھــــــوریـة الجـزائREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

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MINISTERE DES FINANCES Ǒ ƹ ƣỸ Ƨ ƣỷ ǐңỷүƳ------------ ----------

DIRECTION GENERALE DES DOUANES العامة للجـمـاركالمـدیـریـة -------- --------

ǑƹңỸǜǔƣỷ ǒǁқỸǎƧƣỷƳ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ Ɗƹңһǔƣỷ ǑƹңƹқƧDirection De la Législation, de la Réglementationet des Echanges Commerciaux

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25/10/2015الجزائر، في3/15م/012م/م ع جأ خ/_/1003رقم /_

السید ھاني عبد العزیز جانمإلى 01رقم 10مسكن عمارة ب 360حي

بن عكنون الجزائر

ƉƳַײ ƳƧƣỷ."ف/ي جمركة الممتلكات المكتسبة عن طریق اإلرث الخاصة بالمرحومة "جودي ثوریة :Ɗ ǜңƧƣỷ06/09/2015الوارد إلى مصالحنا بتاریخكم: إرسال .

في المرجع أعاله، المتضمن طلبكم الخاص بجمركة الممتلكات تبعا لإلرسال المشار إلیھو التي اإلمارات المتحدة" المتوفاة بدولة جودي ثوریة"ةالمكتسبة عن طریق اإلرث الخاصة بالمرحوم

.16/07/2015وصلت إلى میناء الجزائر بتاریخ

كة لتجاوز الفریضة المدة استكمالكم إلجراءات الجمربىن مصالحي بمیناء الجزائر تأأإذ ."سنة"الحیازة و ھيإلثباتالقانونیة

، 1999سبتمبر 14من القرار المؤرخ بـ 18ردا على ذلك، یشرفني أن أعلمكم بان المادة من قانون الجمارك الخاصة بقبول بعض البضائع باإلعفاء من الحقوق و 213المتعلق بتطبیق المادة

من قبل عائلة المتوفي غیر المقیم في ھ یتم إرجاع الممتلكات المكتسبة عن طریق اإلرث،بأنالرسوم،وأخذا بعین اإلعتبار وثیقة جرد ممتلكات الشخص حدود مدة سنة ابتداء من تاریخ سریان الحیازة.

و المؤشر علیھا من طرف مصالح سفارتنا بأبوظبي و التي تثبت 01/06/2015المتوفي المؤرخة بـ الذي 1999سبتمبر 14لحیازة الفعلیة، یمكنكم جمركة ھذه الممتلكات في إطار القرار المؤرخ في ا

من قانون الجمارك المتعلقة بقبول بعض البضائع باإلعفاء من الحقوق 213یحدد شروط تطبیق المادة و الرسوم.

تــــقبلـــــوا منــــــــــي سیـــــدي، فــائـــــق الـتـقـدیــــر و االحـتــرام.

نسخة إلى السید المدیر الجھوي للجمارك بمیناء الجزائر


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MINISTERE DES FINANCES Ǒ ƹ ƣỸ Ƨ ƣỷ ǐңỷүƳ------------ ----------

DIRECTION GENERALE DES DOUANES المـدیـریـة العامة للجـمـارك-------- --------

ǑƹңỸǜǔƣỷ ǒǁқỸǎƧƣỷƳ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ Ɗƹңһǔƣỷ ǑƹңƹқƧDirection De la Législation, de la Réglementationet des Echanges Commerciaux

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N°1012/DGD/D012/B2/2015Alger, le 27/10/2015

MONSIEUR LE REPRESENTANT DE LAEURL M.P RECYCLING

08, RUE Med BENZENEBALGER

OBJET/ A/S Demande d’autorisation d’exportation.REFER/ Votre lettre du 04/10/2015 adressée à Monsieur le Premier Ministre.

Par lettre visée en référence, adressée à Monsieur le Premier Ministre, vous avezsollicité dans le cadre de votre activité de récupération, valorisation et transformation dedéchets métalliques industriels en fil, son intervention auprès des services compétentspour l’obtention d’une autorisation pour l’exportation de vos produits.

A ce titre, vous précisez que ce produit est faiblement demandé sur le marchélocal, mais sollicité sur le marché international, raison pour laquelle des opérationsd’exportations sont envisagées par vos soins.

En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que conformément auxdispositions législatives en vigueur notamment l’article 43 de la loi de financescomplémentaire pour l’année 2010, l’exportation des déchets de métaux ferreux et nonferreux est suspendue même dans le cadre d’un perfectionnement passif.

En effet, l’exportation des déchets de métaux présentés dans une forme autre queduvrac, en procédant tout simplement à leur compactage ou à leur fonte par des procédéssans aucune valeur ajoutée conséquente (lingots, billettes, etc…) et sans qu’ils soientidentifiés après leur transformation comme des produits utilisables en l’état où en demiproduits àutiliser dans la fabrication d’autres produits, est suspendue.

Votre requête étant succincte et ne décline pas le produit envisagé à l’export, jevous demande de bien vouloir, pour l’étude approfondie de votre requête, me transmettretoute information complémentaire à ce sujet (liste de produits, nature, photos,...etc).

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

دیــمـقـــراطـیـة الشـعــبـیـةــریـة الـالجمھــــــوریـة الجـزائREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

_____________MINISTERE DES FINANCES ǐңỷүƳǑ ƹ ƣỸ Ƨ ƣỷ

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DIRECTION GENERALE DES DOUANES ـمـاركللجالمـدیـریـة العامة -------- --------

ǑƹңƹқƧǑƹңỸǜǔƣỷ ǒǁқỸǎƧƣỷƳ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ ƊƹңһǔƣỷDirection De la Législation, de la Réglementationet des Echanges Commerciaux

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ǒǂƹƲҳǔƤƣ ǑƹƋңƖƣỷ ǑƹңƹқƧƣỷdes FacilitationsDirection

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N°_1118 /DGD/SP/D012/B3/15 Alger, le 23/07/2015

MM :-LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES-LES CHEFS D’INSPECTIONS DIVISIONNAIRES DES DOUANES

En communication à Messieurs :-L’INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS CENTRAUX DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS D’ETUDES DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS DES CENTRES NATIONAUX DES DOUANES ;-LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTROLES A

POSTERIORI.

OBJET/ A/S mainlevée de dépôt.REFER/ Note n°18/MF/DGD/SP/D012/11 du 05/01/2012.Envoi n°1780/MF/SP/DGD/D012/14 du 10/11/2014.Consécutivement aux envois visés en référence, relatifs à lamainlevée de dépôt, je porte à votre connaissance, qu’il a été décidé deconfier, désormais, la délivrance des autorisations de mainlevée de dépôtaux receveurs des douanes.Aussi, une liste mensuelle faisant ressortir les mainlevéesaccordées, doit être transmise au Chef d’Inspection Divisionnaire desDouanes territorialement compétent, pour vérification et contrôle.Je vous demande d’instruire vos services respectifs dans ce sens etme tenir informer de toutes les difficultés rencontrées.

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_____________MINISTERE DES FINANCES ǐңỷүƳǑ ƹ ƣỸ Ƨ ƣỷ

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DIRECTION GENERALE DES DOUANES ـمـاركللجالمـدیـریـة العامة -------- --------

ǑƹңƹқƧǑƹңỸǜǔƣỷ ǒǁқỸǎƧƣỷƳ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ ƊƹңһǔƣỷDirection De la Législation, de la Réglementationet des Echanges Commerciaux

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ǒǂƹƲҳǔƤƣ ǑƹƋңƖƣỷ ǑƹңƹқƧƣỷdes FacilitationsDirection

Sous----------------

23/07/2015فيالجزائر،3/15/م012/م ع ج/م/أ خ_1118_رقم /

للجمارك المـدراء الجھــویــون-:الســادةالجماركرؤساء مفتشیات أقسام -

: السـادةنسخة إلى ؛المفتش العام للجمارك- ؛المدراء المركزیون للجمارك- للجمارك؛مدراء الدراسات- ؛مدراء المراكز الوطنیة للجمارك- .الالحقةةرؤساء المصالح الجھویة للرقاب-

ف/ي رفع الید على البضائع رهن اإلیداع. :الموضوع.2012.01.05المؤرخة في 012/11/وم/م ع ج/أخ/م18التعلیمة رقم - : المـرجـع

.10.11.2014المؤرخ في 012/14/ و م/أ خ/ م ع ج/م 1780رسال رقم اإل-

المتعلقة برفع الید على البضائع رهن اإلیداع، المشار إلیها أعاله و مراسالتلعطفا على اأعلمكم بأنه تقرر من اآلن فصاعدا تكلیف قابضي الجمارك، بإصدار رخص رفع الید عن البضائع

رهن اإلیداع.

ترسل إلى رئیس مفتشیة األقسام المختص إقلیمیا، قائمة شهریة تتضمن الرخص الصادرة عن المصلحة، للفحص و المراقبة.

نكم إعطاء التعلیمات لمصالحكم في هذا الصدد و إبالغي بأي صعوبات قد أطلب متتلقونها.


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------- -------DIRECTION GENERALE DES DOUANES

-------- ----------Direction De la Législation, de la Réglementation Ƴ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ Ɗƹңһǔƣỷ ǑƹңƹқƧ

ǒǁқỸǎƧƣỷǑƹңỸǜǔƣỷet des échanges commerciaux- ----------

Sous direction des conventions internationales ǑɟƹƣƳқƣỷ ǒỷқɟƱỸƌƧƤƣ ǑɟƹƋңƖƣỷ ǑɟƹңƹқƧƣỷ

N°1081/DGD/D013/15. Alger, le11/11/15

Messieurs : -Les Directeurs Régionaux des Douanes ;-Les Chefs de Services Régionaux des contrôles

a posteriori ;-Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes ;

En communication a messieurs :

-L’inspecteur général des douanes ;-Les directeurs centraux des douanes ;-Les directeurs d’études des douanes;-Les directeurs des centres nationaux des douanes;-Les directeurs des écoles des douanes.

Copie à titre de compte rendu à Monsieur le Directeur général des Douanes

Objet : A/S décret exécutif n°15-249 du 29 septembre 2015 fixant le contenu,l’articulation ainsi que les conditions de gestion et d’actualisation de lanomenclature des activités économiques soumises a inscription auregistre du commerce.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance , pour information etapplication, la parution au JORADP n°52 du 30 septembre 2015 du décretexécutif n°15-249 du 29 septembre 2015 fixant le contenu l’articulation ainsi queles conditions de gestion et d’actualisation de la nomenclature des activitéséconomiques soumises a inscription au registre du commerce ,abrogeant toutesdispositions contraires notamment celles du décret exécutif n°97-39 du18/01/1997.

Ce décret est pris en application de la loi n° 04-08 relative aux conditionsd’exercice des activités commerciales.

Selon son article 2, la nomenclature des activités économiques (NAE)regroupe des activités économiques structurées par secteurs d’activitéssubdivisées en groupes et sous groupes d’activités homogènes et fixant pourchaque activité une codification spécifique et un libellé, la codification renvoie aun contenu qui constitue un descriptif général de l’activité et peut au besoininclure un descriptif accessoire.

Conformément à son article 3, les activités de la nomenclature desactivités économiques (NAE) comprennent les secteurs d’activités suivants :

production de biens ; entreprise de production artisanale ; distribution en gros ; importation pour la revente en l’état ; distribution en détail (sédentaires et non sédentaires) ; des services ; d’exportation.

L’article 4 dudit décret prévoit que les activités de la nomenclature desactivités économiques (NAE) sont désignées par une codification numérique à six(6) chiffres, les trois (3) premiers chiffres représentent la référence au secteur etau groupe d’activités, les trois (3) derniers concernent le sous groupe del’activité singularisée.

La gestion de la nomenclature des activités économiques (NAE) estconfiée au centre national du registre du commerce (article 6 du décret).

Selon l’article 9 du décret, au titre du respect de l’homogénéité et de lacompatibilité des activités économiques soumises à inscription au registre ducommerce, il n’est pas admis de cumuler l’inscription de plus d’un secteurd’activités sur un même extrait du registre du commerce.

Il est précisé au niveau de l’article 11 du décret que nonobstant le secteurspécifique de l’exportation, tout opérateur économique peut, dans le cadre de sesactivités commerciales, procéder à l’exportation des produits conformément a laréglementation en vigueur

Je vous prie de me faire part sans délais de toute difficulté d’application.

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE_____________

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Direction De la Législation, de la Réglementation Ƴ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ Ɗƹңһǔƣỷ ǑƹңƹқƧǒǁқỸǎƧƣỷǑƹңỸǜǔƣỷet des échanges commerciaux

- ----------Sous direction des conventions internationales ǑƹƣƳқƣỷ ǒỷқƱỸƌƧƤƣ ǑƹƋңƖƣỷ ǑƹңƹқƧƣỷ

N 1169/DGD/D013/15ALGER LE 07/12/2015

Monsieur le Président du Club desEntrepreneurs et Industriels

Club Hippique, Avenue Mokhtar Kritli Blida, 09000. AlgérieFax 25 22 54 71

Objet: A/S des droits et taxes/Art 63 LFC 2015.

Référ : Votre envoi 150 DIR/CEIMI/2015, du 10/11/2015.

Par envoi cité en référence, vous portez à ma connaissance les difficultésqu’a rencontré un membre de votre association au niveau du port sec à KhémisEl Khachna pour bénéficier des dispositions de l’article 63 de l’ordonnance 15-1du 23 Juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015.

Vous précisez que ledit opérateur a été contraint à procéder au paiementdu montant des droits et taxes en dépit de l’avantage prévu par l’article sus-cité.

En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que l’articlesus- cité prévoit l’exonération des droits de douanes au profit de boites àouverture facile relevant de la sous position tarifaire 83099000 et les produitslaminés plats, en fer ou en acier non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus,plaqués ou revêtus d’une épaisseur inférieur à 0.5 mm.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la satisfaction desdeux conditions suivantes :

- La nature du produit qui devrait relever de l’espèce citée plus haut ;- La qualité de l’importateur qui devrait opérer dans le secteur de laconstruction métallique.

Par conséquent, dans le cas ou l’importation effectuée satisfait à cesconditions, l’opérateur est à inviter à introduire une demande de remboursementauprès de mes services les ayants perçus, ces derniers sont informés de laprésente.

A ce propos, des instructions seront données à mes services pour veillerà ce que de pareils cas ne se produisent pas.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma parfaite considérations.

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ǒǁқỸǎƧƣỷǑƹңỸǜǔƣỷet des échanges commerciaux- ----------

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N°1182/DGD/D013/15. Alger, le09/12/15

Messieurs : -Les Directeurs Régionaux des Douanes ;-Les Chefs de Services Régionaux des contrôles

a posteriori ;-Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes ;




Objet : A/S décret exécutif n°15- 231 du 26 août 2015 fixant les conditions etles modalités d’exercice de la pêche au corail.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance, pour information etapplication, la parution au JORADP n°47 du 30 aout 2015 du décret exécutifn°15- 231 du 26 août 2015, fixant les conditions et les modalités d’exercice de lapêche au corail.

Le décret exécutif prévoit en son article 2 que la pêche au corail s’effectueselon un programme d’exploitation, qui fixe les quotas autorisés à pêcher, leszones et la périodicité ainsi que le nombre d’exploitants admis, pour chaquepérimètre d’exploitation.

Selon l’article 3 du décret exécutif, l’exploitation du corail s’effectue parvoie de concession, dans des conditions et selon les modalités fixées au cahierdes charges en annexe 1 dudit décret.

L’article 52 du décret prévoit que le corail n’est autorisé à être exportéqu’à l’état fini.

Il est entendu par corail à l’état fini :

le corail travaillé et transformé en forme de boule percée et montée sur fil ;

le corail travaillé et transformé en forme de baril percé et monté sur fil ;

le corail travaillé et transformé en forme de pépite percée et montée sur fil ;

le corail travaillé et transformé en forme de cabochon ;

la pièce façonnée et sculptée.

Conformément à l’article 54 dudit décret, sont soumis à autorisation

préalable, sur l’ensemble du territoire national, la détention et la circulation du

corail brut et semi fini, par arrêté du ministre chargé des finances, conformément

aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de

marchandises sensibles à la fraude.

Cet article 54 sera mis en œuvre, une fois que l’arrêté du 31 décembre

2013 fixant la liste des marchandises soumises à l’autorisation de circuler

conformément aux dispositions de l’article 220 du code des douanes sera

amendé pour intégrer le corail brut ou semi fini au sein des marchandises

soumises à autorisation de circuler.

Il faut l’entendre, en effet, abstraction faite de la confusion qui marque sa

rédaction, comme une extension de l’autorisation de circuler au corail brut et

semi fini. Aussi, de concert avec le ministère chargé de la pêche lesdites

marchandises peuvent être intégrées dans la liste des marchandises sensibles à

la fraude.

Il est à signaler que cet article sera revu, de concert avec le ministère

concerné déjà alerté de cette situation, dés qu’il sera possible.

Il est aussi mis en place un dispositif de traçabilité du corail brut et semi-

fini, opéré par l’agence nationale de développement durable de la pêche et de

l’aquaculture en coordination avec l’agence nationale pour la distribution et la

transformation de l’or et des autres métaux précieux (AGENOR), dont les

conditions et les modalités d’application sont définies par arrêté conjoint des

ministres chargés de la pêche, du commerce, des finances et des mines.

Aussi, et selon l’article 56 du décret, l’agence nationale pour la distribution

et la transformation de l’or et des autres métaux précieux, assure l’achat, selon

les conditions du marché, de soixante-dix pourcent (70%) du corail brut et sa

vente sur le marché, selon des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres

chargés de la pêche, de l’artisanat, des mines et des finances.

Par ailleurs, sont abrogées les dispositions contraires aux décret objet du

présent notamment les dispositions du décret exécutif n° 95-323 du 21 octobre

1995 réglementant l’exportation des ressources corallifères et du décret exécutif

n° 01-56 du 15 février 2001 portant suspension de la pêche au corail.



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DIRECTION GENERALE DES DOUANES-------- ----------

Direction De la Législation, de la Réglementation Ƴ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ Ɗƹңһǔƣỷ ǑƹңƹқƧǒǁқỸǎƧƣỷǑƹңỸǜǔƣỷet des échanges

commerciaux------- ----------

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N°1211/DGD/D013/15. Alger, le17/12/15

Messieurs : -Les Directeurs Régionaux des Douanes ;-Les Chefs de Services Régionaux des contrôlesa posteriori ;-Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes ;




Objet : A/S Arrêté du 9 juillet 2015 relatif à l’interdiction d’importation desproduits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecinehumaine fabriqués en Algérie.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance, pour information etapplication, la parution au JORADP n°62 du 25 novembre 2015 de l’arrêté du 9juillet 2015, inséré au site du secrétariat générale du gouvernement le16/12/2015, relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques etdispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie.

L’arrêté a pour objet d’interdire l’importation des produitspharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humainefabriqués en Algérie.

La liste des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux cités ci-dessus, est fixée conformément à l’annexe jointe à l’arrêté.

Cet arrêté abroge les dispositions de l’arrêté du 8 mai 2011 relatif àl’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicauxdestinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie.


الجمهورية الجزائرية الديمقراطية الشعبيةREPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCESوزارة الــــمـاليةGENERALE DES DOUANESDIRECTIONالمديـرية العـامة للجمـارك

DIRECTION DE LA LEGISLATION, DE LA REGLEMENTATION جاريةالتنظيم و المبادالت التمديرية التشريع و ET DES ECHANGES COMMERCIAUX

SOUS DIRECTION DE LA LEGISLATION يم المديرية الفرعية للتشريع والتنظET DE LA REGLEMENTATION

N° 1214/DGD/D0110/15Alger, le_________

Monsieur le Directeur Général de la Recherche

Scientifique et du Développement Technologique

OBJET : A/S Importation d’équipements scientifique par l’université d’El Tarf.

REFER : V/Envoi n° 604/DGRSDT/15, du 01/10/2015.

Par envoi visé en référence, vous me faite part de requête émanant de

la SARL « SINAL » introduite auprès de vos services, au sujet du dédouanement

d’un matériel scientifique importé pour le compte de l’université d’El Tarf.

Vous précisez qui les services a la Direction Régionale des Douanes à

Oran refuse d’accorder l’exonération des droits et taxes à la SRL SINAL sur la

base de trois (03) certificats de conformité joints au dossier de dédouanement,

au motif que ces derniers ont été établis au non de l’université d’El Tarf.

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que le dédouanement du

matériel importé par la SARL SINAL ne peut faire l’objet de l’exonération des

droits et textes sur la base des trois (03) certificats de conformités joints au

dossier de dédouanement.

Toutefois, il est possible de procédure du dédouanement des

&équipements en question dans le cadre des avantages prévus par le décret

exécutif n°11-36 du 26 Janvier 2011, relatif à l’exonération des droits et taxes

des équipements acquis sur le marché local ou importés, destinés aux activités

de recherche scientifique et de développement technologique pour les centres

établissements et autres entités de recherche habilités et agréés, dans le cas

d’une cession en entrepôt devant être opérée par la SARL SINAL au profit de

l’université d’El Tarf.

Cette dernière procédera du dédouanement des équipements pour son

propre compte sur la base des dits certificats de conformité.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma

parfaite considération.


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DIRECTION GENERALE DES DOUANES-------- ----------

Direction De la Législation, de la Réglementation Ƴ ƥƹƅƫǔƣỷ Ƴ Ɗƹңһǔƣỷ ǑƹңƹқƧǒǁқỸǎƧƣỷǑƹңỸǜǔƣỷet des échanges commerciaux

Sous direction des conventions internationales ǑƹƋңƖƣỷ ǑƹңƹқƧƣỷǑƹƣƳқƣỷ ǒỷқƱỸƌƧƤƣ

N°1261/DGD/D013/15. Alger, le29/12/15

Messieurs : -Les Directeurs Régionaux des Douanes ;-Les Chefs de Services Régionaux des contrôlesa posteriori ;-Les Chefs d’Inspections Divisionnaires des Douanes ;




Objet : A/S décret exécutif n° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditionset les modalités d’application des régimes de licence d’importation oud’exportation de produits et marchandises.

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance, pour information etapplication, la parution au JORADP n°66 du 9 décembre 2015 du décret exécutifn° 15-306 du 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalitésd’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits etmarchandises.

Ce décret est pris en application de l’article 6 ter de l’ordonnance n°03-04 du 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérationsd’importation et d’exportation de marchandises, modifiée et complétée.

Conformément à l’article 2 du décret, Les produits et lesmarchandises importés ou exportés, dans le cadre des régimes de licence sontsoumis à une autorisation préalable dénommée, selon le cas « licenced’importation » ou « licence d’exportation »

Les régimes de licence concernent aussi bien les licencesautomatiques que les licences non automatiques.

Selon l’article 4 du décret, les licences d’importation oud’exportation automatiques sont délivrées par les secteurs ministérielsconcernés, sur la base d’une demande accompagnée de documents justifiant laconformité des produits et des marchandises selon leur nature et la situationjuridique des opérateurs économiques.

L’article 5 du décret dispose que les licences non automatiquesd’importation ou d’exportation peuvent être instituées pour gérer des contingentsde produits et de marchandises à l’importation ou à l’exportation, ci-aprèsdénommés « contingents ».

Ces licences sont accordées par le ministre chargé du commerce,sur proposition du comité interministériel permanent institué par l’article 6 dudécret.

La composition du comité est fixée à l’article 6 du décret, sesmissions à l’article 7 et les modalités de son fonctionnement sont fixées par unrèglement intérieur.

Le contingent est ouvert sur la base d’un avis, émis par leministère du commerce, par voie de publication dans la presse nationale et ausite web du ministère du commerce, ou par toute autre voie appropriée

La répartition des contingents s’effectue, suivant l’un des modesprévus aux articles 11,12, 13, 14 et 15 du décret, basés selon le cas, sur :

l’ordre chronologique d’introduction des demandes ; la répartition en quotas des quantités demandées ; la prise en considération des courants d’échanges traditionnels ; l’appel à manifestation d’intérêt.

Conformément à l’article 17 du décret, La direction générale desdouanes informe régulièrement et à chaque fois que nécessaire, les servicesconcernés du ministère du commerce et de la Banque d’Algérie, du niveau deconsommation des contingents à l’importation et à l’exportation, soumis auxrégimes des licences et des informations statistiques concernant l’historique desopérations d’importations ou d’exportations.

La durée de validité des licences d’importation ou d’exportation estfixée à six (6) mois, à compter de sa date de délivrance.

La licence d’importation ou d’exportation, a un caractère personnelet incessible.

Je vous prie d’en faire lecture, diffusion à vos services et de me faire

part sans délais de toute difficulté d’application.


MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES DOUANES




DEST : MESSIEURS : -LES DIRECTEURS REGIONAUX DES DOUANES ;-LES CHEFS D’INSPECTIONS DIVISIONNAIRES DESDOUANES ;

-LES CHEFS DE SERVICES REGIONAUX DES CONTROLES APOSTERIORI.


-L’INSPECTEUR GENERAL DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS CENTRAUX DES DOUANES ;-LES DIRECTEURS D’ETUDES DES DOUANES;-LES DIRECTEURS DES CENTRES NATIONAUX DES DOUANES;-LES DIRECTEURS DES ECOLES DES DOUANES ;

COPIE P/I.A.M LE PRESIDENT DE L’U.N.T.C.A

TEXTE N° 1593/DGD/SP/D0113/15 ALGER LE 06/10/2015

OBJET : A/S MISE A LA CONSOMMATION D’EQUIPEMENTS IMPORTES EN ADMISSIONTEMPORAIRE PAR DES SOCIETES DE DROIT ETRANGER.

REFER : - ENVOI N°284/PM DU 14 SEPTEMBRE 2015 EMANANT DE MONSIEUR LE 1ER

MINISTRE.- ENVOI N°5013/SG/MF DU 17 SEPTEMBRE 2015 EMANANT DE MONSIEURLE MINISTRE DES FINANCES.

HONNEUR PORTER A VOTRE CONNAISSANCE STOP QUE PAR ENVOI CITE EN

REFERENCE STOP EMANANT DE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE STOP UNE

DEROGATION EXCEPTIONNELLE EST ACCORDEE STOP JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2015

STOP POUR L’AUTORISATION DE DEDOUANEMENT SOUS LE REGIME DE MISE A LA

CONSOMMATION STOP DU MATERIEL AYANT FAIT L’OBJET DE CESSION A TITRE

ONEREUX OU GRACIEUX STOP AU PROFIT DES OPERATEURS DE DROIT ALGERIEN STOP

QUI SONT EN GROUPEMENT AVEC DES ENTREPRISES ETRANGERES STOP DANS LE

CADRE DE LA REALISATION DE PROJETS D’ENVERGURE STOP A SAVOIR STOP LES

PROJETS DONT LES MAITRES D’OUVRAGES SONT DES ENTITES PUBLIQUES STOP

QU’ELLES SOIENT ECONOMIQUE OU ADMINISTRATIVES STOP IL EST PRECISE QUE

STOP 1) POUR LES SOCIETES DE DROIT ETRANGER STOP DANS LE CAS D’UNE CESSION

A TITRE ONEREUX AU PROFIT DE L’ENTREPRISE DE DROIT ALGERIEN MEMBRE DU

GROUPEMENT STOP LE PRODUIT DE LA VENTE EN DINARS ALGERIENS STOP NE PEUT

EN AUCUN CAS FAIRE L’OBJET D’UN TRANSFERT STOP A CET EFFET STOP IL Y A

LIEU D’EXIGER DU CEDANT UNE DECLARATION ATTESTANT QU’IL A PRIS

CONNAISSANCE QUE LE PRODUIT DE LA CESSION N’EST PAS TRANSFERABLE

STOP 2) L’OPERATEUR DE DROIT ALGERIEN BENEFICIAIRE STOP DONT L’ACTIVITE DOIT

CORRESPONDRE A LA NATURE DES EQUIPEMENTS OBJET DE LA CESSION STOP EST

TENU DE PROCEDER A LA SOUSCRIPTION D’UNE DECLARATION DE MISE A LA

CONSOMMATION DU MATERIEL OBJET DE LA CESSION STOP 3) LA MISE A LA

CONSOMMATION EST AUTORISEE EN DISPENSE DES FORMALITES DU COMMERCE

EXTERIEUR ET DES CHANGES STOP AVEC PAIEMENT DES DROITS ET TAXES DUS STOP

ET DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE N° 157/DGD/CAB/D130

STOP DU 25/11/2006 REGISSANT LE REGIME DE L’ADMISSION TEMPORAIRE POUR

TRAVAUX ET PRESTATIONS STOP MESSIEURS LES DIRECTEURS REGIONAUX DOIVENT

VEILLER SUR LA DILIGENCE A ACCORDER AU TRAITEMENT DE CE DOSSIER STOP DANS

LE RESPECT DE LA DATE SUS-CITEE STOP QU’IL FAUT ENTENDRE COMME CELLE DE LA

SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION PAR LES

ACQEREURS STOP LA DEROGATION OBJET DU PRESENT DOIT FAIRE L’OBJET DE LARGE

DIFFUSION STOPTOUTES DIFFICULTEES RENCONTREES LORS DE L’APPLICATION DU

PRESENT STOP DEVRONT M’ETRE SIGNALEES SOUS LE PRESENT TIMBRE STOP SIGNE LE

DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES STOP K BENTAHAR STOP ET FIN.

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