REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES SEMINAIRE LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE « ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES » Présenté

Direction Générale de la Comptabilité 1

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

SEMINAIRE

LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE« ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES »

Présenté par : Mr A. ABDELMOUMENE

S/D . LRB 23/11/2011


PLAN D’INTERVENTION

I. INTRODUCTIONII. FONDEMENTS JURIDIQUESIII. HISTORIQUEIV. ELABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT

BUDGÉTAIRE.V. PERSPECTIVES.

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I. INTRODUCTIONII. FONDEMENTS JURIDIQUESIII. HISTORIQUEIV. ELABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT

BUDGÉTAIRE.V. PERSPECTIVES

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I.INTRODUCTION

La loi de règlement budgétaire est un acte législatif, elle possède au même titre que la loi de finances de l’année et les lois de finances complémentaires, le caractère de loi de finances. La particularité de la loi de règlement budgétaire réside dans sa vocation. Elle remplit les fonctions suivantes :• Clore un cycle budgétaire;• Approuver les différences constatées entre les autorisations votées et les opérations effectivement réalisées (loi des écarts);• Constater les résultats d’exécution du budget général de l’Etat;• Autoriser le transfert du résultat de l’année à l’avoir et découvert du Trésor.

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I. INTRODUCTIONII. FONDEMENTS JURIDIQUESIII. HISTORIQUEIV. ÉLABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT

BUDGÉTAIREV. PERSPECTIVES

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II.FONDEMENTS JURIDIQUES

« Le Gouvernement rend compte, à chaque chambre du parlement, de l’utilisation des crédits budgétaires qu’elle lui a votés pour chaque exercice budgétaire. L’exercice est clos en ce qui concerne le Parlement, par le vote par chacune des chambres, d’une loi portant règlement budgétaire pour l’exercice considéré ».23/11/2011

Article 160

LA CONSTITUTION


Article 02

« ont le caractère de la loi de finances :

– La loi de finances de l’année et les lois de finances complémentaires ou modificatives;

– La loi de règlement budgétaire. »

Article 05

« la loi de règlement budgétaire est l’acte par lequel il est rendu compte de l’exécution d’une loi de finances et, le cas échéant, des lois de finances complémentaires ou modificatives afférentes à chaque exercice ».

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La loi 84-17 du 07 juillet 1984, relative aux lois de finances


Article 68

« le projet de loi de finances de l’année est accompagné entre autres :

– …;– …;– Du projet de loi portant

règlement budgétaire de l’exercice N-3. »

Article 76

« le projet de loi de règlement budgétaire, présenté dans les conditions fixées à cet effet par les dispositions légales régissant l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, doit être accompagnée :– D’un rapport explicatif faisant

ressortir les conditions d’exécution du budget général de l’Etat de l’année considérée;

– De l’état d’exécution des crédits votés ».

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Article 77

« la loi de règlement budgétaire établit le compte de résultat de l’année qui comprend:

– L’excédent ou le déficit résultant de la différence nette entre les recettes et les dépenses du budget général de l’Etat;

– Les résultats constatés dans l’exécution des comptes spéciaux du Trésor;

– Les résultats de la gestion des opérations de trésorerie. »

Article 78

« les résultats de l’année, constatés par la loi de règlement, sont affectés au Trésor».

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« la Cour des comptes est consultée sur les avants projets de lois portant règlement budgétaire. les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet sont transmis par le Gouvernement à l’institution législative avec le projet de loi y afférent. »

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L’ordonnance n° 95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée.

Article 18


II.FONDEMENTS JURIDIQUES

Remarque:

Pour des raisons historiques évidentes, la législation financière Algérienne n’a pas fondamentalement évoluée entre 1963 et 1984.

Les textes pris par le législateur Algérien, en matière d’organisation de la comptabilité et de son contenue (art 08 de la LF pour 1966), sont demeurés fortement inspirés par les dispositions de l’ordonnance 59-02 du 02 janvier 1959 dont les dispositions ont été reconduites du 31/12/1962 et maintenues jusqu’au 31/12/1975, au même titre que l’ensemble de la législation française qui n’était pas contraire à la souveraineté nationale.

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I. INTRODUCTIONII. FONDEMENTS JURIDIQUESIII. HISTORIQUEIV. ELABORATION DE LA LOI DE REGLEMENT

BUDGETAIREV. PERSPECTIVES

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III.HISTORIQUE

CHRONOLOGIE

• LRB 1978 : Promulguée par la loi n° 80-02 du 9 février 1980 (JO n°7 du 12 février 1980);

• LRB 1979 : Promulguée par la loi n° 84-04 du 7 janvier1984 (JO n°2 du 10 janvier 1984);

• LRB 1980 : Promulguée par la loi n°85-10 du 26 décembre 1985(JO n° 57 du 31 décembre 1985);

• LRB 1981 : Promulguée par la loi n°87-02 du 20 janvier 1987 (JO n°4 du 21 janvier 1987);

• LRB 2008 : Promulguée par la loi n°11-01 du 17 février 2011 (JO n°13 du 28 février 2011);

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Combien de lois de règlement ont été adoptées et promulguées depuis 1962 ?

REMARQUE: Le projet de loi portant règlement budgétaire pour 2008, présenté auprès du parlement, marque une avancée quantitative très importante, surtout dans un contexte de pluralité politique et de démocratisation (Constitution de 1989), par activation des institutions constitutionnelles.


• L’absence des lois de règlement couvrant la période de 1963 à 1977 a une double motivation l’une politique et l’autre institutionnelle:

- Vacance du parlement découlant de la conjoncture politique (19 juin 1965);- Absence de la Cour des comptes laquelle n’a été crée qu’en 1980 par la loi 80-05 du 01 mars 1980 après promulgation de la loi de règlement de 1978 qui est intervenue le 09 février 1980.

• La non promulgation des lois de règlement budgétaire couvrant la période de 1982 à 2007 trouve sa justification principalement dans l’instabilité économique et politique caractérisant la période de 1985 à 2000.

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Lois de règlement réglées conformément aux dispositions de l’article 105 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009

« Les comptes de l’Etat des exercices antérieurs qui n’ont pu être réglés par les lois portant règlement budgétaire, font l’objet d’un état statistique global établi par nature et par année budgétaire transmis au parlement à l’occasion de la première présentation de la loi de règlement budgétaire »

L’article 105 de l’ordonnance n°09-01 portant LFC 2009



I. INTRODUCTIONII. FONDEMENTS JURIDIQUESIII. HISTORIQUEIV. ELABORATION DE LA LOI DE REGLEMENT

BUDGETAIREV. PERSPECTIVES

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IV. ÉLABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE :

L’élaboration de la loi de règlement budgétaire est

l’œuvre commune des régies du ministère des finances et des services extérieurs. La contribution des autres ministères n’en est pas pour autant moindre, elle se manifeste principalement au titre des réponses apportées sur les observations de la Cour des comptes concernant leur département, ainsi qu’en matière d’informations ou éclaircissements susceptibles d’être demandées par les Parlementaires .

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Les intervenants dans le processus d’élaboration de la loi de règlement budgétaire

DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DGB)

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI)

DIRECTION GENERALE DU TRESOR (DGT)

DIRECTION GENERALE DE LA PREVISION ET DES POLITIQUES

(DGPP)

DIRECTION GENERALE DU DOMAINE NATIONAL (DGDN)

DIRECTION GENERALE DES RELATIONS ECONOMIQUES ET

FINANCIERES EXTERIEURESAGENCE COMPTABLE CENTRALE DU TRESOR (ACCT)

DIRECTION GENERALE DES DOUANES (DGD)

LES MINISTERES DEPENSIERS

FONCTION PUBLIQUE

DRECBAspect chiffrés de la LRB

et analyse financière

Direction de la consolidationImpacts Physique relatifs à

l’exécution des budgets


Au niveau interne :

La Direction Générale de la Comptabilité:

L’ Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT), sur la base des données comptables afférentes à l’exécution de lois de finances exécutées par les comptables publics, procède au titre de l’année considérée, à la centralisation, la consolidation et à l’ arrêt définitif des comptes de l’Etat. Ace titre, elle établit:- La balance générale des comptes de l’Etat,- Les situations définitives afférentes à l’exécution du budget en recettes et en dépenses,- Les situations des comptes spéciaux de trésor.

En dehors des autorisations de programme qui ont un caractère pluriannuel, l’ensemble des agrégats soumis au vote des instances législatives sont des données comptables de l’ACCT. Il convient de rappeler que le rôle des comptables publics (Trésoriers) consiste à: - Recouvrer l’ impôt des particuliers; - Tenir la comptabilité de l’Etat; - Assurer la gestion comptable et financière des collectivités locales; - Gérer les fonds déposés auprès du trésor public; - Contrôler l’exécution de la dépense.

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Sources et nature d’informations servant à l’élaboration de la loi de règlement budgétaire


La Direction Générale du Budget:- Les crédits votés, les crédits révisés (LFI et la LFC) et les décrets de transferts de

crédits avec leurs exposés des motifs (Équipement et Fonctionnement);- Les actions financées par l’accroissement de crédits entre la LFI et la LFC( É et F);- Les montants de crédits notifiés aux ordonnateurs (Équip );- Les montants des AP votées, révisées et les décrets de transferts avec leurs

exposées des motifs (LFI et LFC);- La liste des actions financées par l’accroissement des AP entre la LFI et la LFC

soit au titre du programme neuf ou de réévaluation.

La Direction Générale de la Prévision et des Politiques: Analyse des prévisions et des réalisations des principaux agrégats macro

économiques: - Taux de croissance du PIB avec et hors hydrocarbures; - Recettes (Pétrolière et Ordinaire); - Dépenses budgétaires (Équipement et Fonctionnement);- Solde budgétaire et Solde du Trésor; - Commerce extérieur (Importation –Exportation)- Taux d’inflation et Taux de change;23/11/2011


La Direction Générale des Impôts: - les principales dispositions fiscales avec les objectifs visés; - les prévisions (LFI et LFC) et les réalisations de recettes par nature; - l’explication des écarts.

La Direction Générale des Douanes:- Les principales dispositions douanières et les objectifs visés;- Les prévisions (LFI et LFC) et les réalisations de recettes douanières;- L’explication des écarts.

La Direction Générale du Domaine National:- Les principales dispositions domaniales et les objectifs visés;- Les prévisions (LFI et LFC) et les réalisations de recettes domaniales,- L’explication des écarts.

La Direction Générale du Trésor: Analyse sur la gestion de la trésorerie de l’Etat, la dette et les interventions de

l’Etat .

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Au plan externe au Ministère des Finances:

Les ordonnateurs:

Ils sont saisis à l’effet de fournir les informations sur les principales réalisations physiques et les principaux indicateurs d’impacts ainsi que le rappel des éléments essentiels des politiques sectorielles.

La Direction Générale de la Fonction Publique:

Elle est saisie à l’effet de donner le bilan des postes ouverts et les recrutements effectués par catégorie.

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Le contenu s’inspire de l’article 76 de la loi 84-17 du 07 juillet 1984. il s’agit notamment : • D’un projet de loi;• D’un rapport explicatif;• Des annexes.

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CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE :


Avant projet de loi :

Son dispositif est rédigé en articles, précédé des visas, accompagné des états législatifs « A », « B », « C », et appuyé, en lui même, d’un exposé des motifs précis. Le projet de loi est composé de huit articles portant sur :

L’article 1: le montant des recettes, produits et revenus; L’article 2: les résultats définitifs des dépenses du budget général de l’Etat

( Fonctionnement, équipement et les dépenses imprévues) ; L’article 3: le déficit définitif au titre des opérations budgétaires affecté au

compte de l’avoir et découvert du Trésor; L’article 4: Les pertes ou les profits des comptes spéciaux su Trésor apurés ou

clôturés à affecter au compte de l’avoir ou découvert du Trésor; L’article 5: Les pertes ou les profits résultant de la gestion des opérations de la

dette de l’Etat à affecter au compte de l’avoir et découvert du Trésor; L’article 6: Les variations nettes des soldes des comptes spéciaux de Trésor, des

soldes des comptes d’emprunts, des soldes des comptes de participation à affecter au compte de l’avoir et découvert du Trésor;

L’article 7: le montant du déficit global à porter à l’avoir et découvert du titre; L’article 8: la publication de la loi au J.O23/11/2011


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CONTENU DE LA LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE

RAPPORT EXPLICATIF

CADRE LEGAL

CADRE MACRO ECONOMIQUE

EXECUTION DU BUDGET

RECETTES BUDGETAIRES

DEPENSES BUDGETAIRES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D’EQUIPEMENT

LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

LES OPERATIONS DE TRESORERIE

RÉSULTATS DES BUDGETS NON RÈGLES AVOIR ET DECOUVERT DU TRESOR

IMPACTS PHYSIQUE DES DÉPENSES BUDGÉTAIRES, INDICATEURS DES IMPACTS ET ÉLÉMENTS DE POLITIQUES SECTORIELLES

• LE RAPPORT EXPLICATIFIl est à préciser qu’il n’existe pas une forme consacrée, sa structure suit un plan s’articulant autour des points suivants :

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Dans son contenu, le rapport de présentation de l’avant projet portant règlement budgétaire pour l’exercice examiné, reprend dans ses grandes lignes, les conditions d’élaboration et d’exécution de la loi de finances considérée. Ainsi est évoqué l’ensemble du dispositif légal régissant l’élaboration, la promulgation, l’exécution et le contrôle a posteriori exercé par le pouvoir législatif .

Rappel du cadre légal; Rappel des dispositions budgétaires et fiscales (LFI, LFC); Rappel des principaux indicateurs macro économiques

comportant les conditions de l’équilibre prévisionnel.

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• LE RAPPORT EXPLICATIF


Au titre de l’exécution du budget général de l’Etat :

• L es recettes budgétaires : Prévisions, Réalisations, Comparaison, Écarts, Explications. • Le budget de fonctionnement:

Crédits prévisionnels de la LFI, mouvement des crédits par décret, crédits prévisionnels de la LFC, crédits révisés, consommations, comparaison, écarts (LFI et LFC), explications sur les écarts et sur les mesures supplémentaires prises par la LFC.

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• Le budget d’équipement: - Rappel sur l’ évolution des enveloppes budgétaire couvrant le quinquennat, - Fixation plafond de l’autorisation de programme de l’exercice, - Crédits prévisionnels, - Évolution sectorielle des AP et des CP (LFI, LFC), - Mobilisations des crédits au niveau des CAS, REMARQUE: En l’absence d’un cadre légal d’exécution pluriannuelle des opérations

d’équipement, leurs réalisation revêt une certaine particularité. Concrètement, Les crédits les concernant font l’objet d’une mobilisation

aux CAS qui sont dédiés aux différents programmes d’équipement. Par programme les crédits sont suivi par ligne: programmes (sectoriels centralisés, sectoriels déconcentrés, plans communaux de développement).

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CONTENU DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE


Les Comptes Spéciaux du Trésor:

Le développement de chaque catégorie de Comptes Spéciaux du Trésor (comptes de commerce, d’avances, d’affectation spéciale, de prêts, de règlement avec gouvernements étrangers, de participation ;

Développement particulier des CAS par compte et par ordonnateur au titre de la comptabilisation et en fonction de la dotation attribuée sur le budget de l’Etat pour leur financement;

état comparatif des dotations affectées aux CAS au titre de l’exercice N et l’exercice N-1;

Détermination de la variation qui affecte l’ensemble des comptes spéciaux de Trésor .

Les opérations de trésoreries:

Les opérations de trésorerie sont constituées par l'ensemble des mouvements de fonds en numéraire, en valeurs mobilisables, en comptes de dépôts, en comptes courants et en comptes de créances et de dettes.

Le développement de ces opérations est retracé dans la Situation Résumée des Opérations du Trésor (SROT). Cette situation permet d'avoir une vue d'ensemble et de façon permanente sur les disponibilités du Trésor destinées à la couverture des charges de l’Etat au titre de l'exécution de la loi de finances et des comptes spéciaux, d'emprunts et de participations.

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Résultats des budgets non réglés:- Imputation des opérations affectant le compte de résultat du trésor au compte général (60):

« résultats des budgets non réglés »;

Après promulgation de la LRB, le compte ci-après est affecté pour le montant des excédents ou déficits enregistrés dans l’exécution de la loi de finances.

Avoir et découvert du Trésor:

- Résultats budgétaires;- Profits et pertes des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés;- Profits et pertes résultant de la gestion des opérations de la dette de l’Etat;

- Variation nette des soldes des comptes spéciaux du trésor; - Variation nette des soldes des comptes d’emprunts;- Variation nette des soldes des comptes de participation.

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Impacts physiques des dépenses budgétaires:

Cette partie n’est qu’une traduction matérielle ou physique de la dépense publique. Il s’agit notamment:

En matière du budget de fonctionnement : - De suivre l’évolution des effectifs de la fonction publique - D’analyser les programmes de développement et les dispositifs d’aide à

l’insertion professionnelle ainsi qu’à l’action sociale de l’Etat.

En matière du budget d’équipement: - De suivre l’évolution des principales réalisations physiques et d’indicateurs

d’impacts - De reproduire dans le rapport de présentation l’essentiel sur les politiques

sectorielles. 23/11/2011




Recettes : Détails par compte et par ligne des recouvrements budgétaires arrêtés au 31/12/2009 ;

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• LES ANNEXES : données chiffrées détaillées

Budget de fonctionnement: État matrice des mouvements de crédits (transferts et virements) intervenus avant et après la loi de finances complémentaire ;Retraitement et reclassement des mouvements de crédits par département ministériels ;État des dépassements enregistrés au titre des chapitres ouverts sur le budget de fonctionnement

Budget d’équipement :

- Répartition des crédits par programme (Centralisé ; Centralisé Gestion Locale ; Déconcentré, Communal de Développement);- Répartition des crédits et des consommations par secteur ;- Répartition des crédits et des consommations par Wilaya ;- Répartition des crédits et des consommations par secteur et par Wilaya.

Les comptes spéciaux du Trésor : Évolution numérique des comptes d’Affectation Spéciale; Comptes d’Affectation Spéciale par comptes et par ordonnateur; État récapitulatif des comptes spéciaux ( situations comptables et variations: des comptes de commerce, des comptes d’affectation spéciale, des comptes d’Avances, des comptes de prêts, des comptes de participation à court, moyen et long terme)

ANNEXE À CARACTÈRE PONCTUEL: état statistiques global des gestions antérieures La particularité de la loi de règlement pour 2008 consiste dans l’établissement d’un état

statistique global retraçant le compte de l’Etat des exercices antérieurs à 2008.


PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

PARLEMENT (APN et Sénat)

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL D’ETAT

COUR DES COMPTES

CONSEIL DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DES FINANCES

Signature de la loi et Promulgation

Examen en commission, débat, amendement et vote

Validation

Approbation

Rapport d’appréciation

Préparation

LE VOTE DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE

PROCESSUS DE CHEMINEMENT DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT BUDGETAIRE

Examen



La Cour des comptes:

• La Cour des comptes produit un rapport d’appréciation portant sur les conditions d’exécution de la loi de finances (l’art 18 de l’ord n°95-20 du 17 juillet 1995 modifiée et complétée) et sur la conformité des comptes.

• Le contenu de son rapport intègre notamment:- Les observations suscitées par la comparaison des prévisions et des

réalisations;- Les incidences des opérations budgétaires et des opérations de

trésorerie sur la situation financière de l’Etat; - Les actes modificatifs des dotations budgétaires et leur conformité

aux dispositions de la loi relative aux lois de finances.23/11/2011



Le parlement:

• Un programme est établi par la commission des finances sur l’examen du projet de loi de règlement budgétaire organisant l’audition des différents acteurs de l’exécution de la loi de finances.

• Cette audition concernera outre les représentants du Ministère des Finances DGC (en charge de l’élaboration de la LRB), les Directeurs Généraux des régies, certaines agences (BA, ALNAFT et autres) ainsi que les ministères dépensiers.

• Au terme des travaux, un rapport est élaboré par les membres de la commission de chaque chambre et soumis en séance plénière aux débats et vote.

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IV. ÉLABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE

Tel qu’il est présenté, le projet de LRB est adossé sur le Compte Général de l’Administration des Finances. A ce titre, il n’intègre que les éléments proprement comptable pris à partir de la comptabilité du Trésor (comptabilité d’encaissement et décaissement) sur la base des comptes d’imputation définitive hormis pour ce qui est des comptes de trésorerie retraçant les flux financiers.

Eu égard à ce fait, les éléments de comptabilité intégrés ne peuvent avoir qu'un caractère partiel puisqu’il n’intègre pas les données comptables relevant des ordonnateurs ( ni les droits constatés).

Il ressort donc que le projet de LRB tel qu’il établit sur la base de (CGAF) ne peut fournir une information exhaustive. Il permet, toutefois, d’obtenir les premiers éléments d’analyse permettant une appréciation sur une évolution plus fine des besoins en trésorerie ( en cours d’année) et sur les conditions de réalisation. 23/11/2011

Ordonnateurs Comptables publics

Cour des comptes A C C T

D G C

ParlementMinistre des finances Exécutif (SGG)

Note d’accord (NC 13 + NC14)

Compte administratif

Comptabilité annuelle et mensuelle

Compte de gestion

CGAF + compte de gestion

CGAF

Avant projet de LRB

Rapport d’appréciation

Projet de LRB+rapport explicatif + annexes +

rapport d’appréciation

Schéma d’élaboration de la LRB

Président de la République

Avant projet LRB + rapport

explicatif + annexes

LRB adoptée

LRB promulguée



I. INTRODUCTIONII. FONDEMENTS JURIDIQUESIII. HISTORIQUEIV. ÉLABORATION DE LA LOI DE RÈGLEMENT

BUDGÉTAIREV. PERSPECTIVES

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V. PERSPECTIVES

Perspectives à court et moyen terme:

• La mise en place d’une plate forme informatique de gestion de la dépense publique faisant intervenir l’ensemble des ordonnateurs et des comptables publics.

L’apport de ce logiciel permettra:- Une simplification des procédures et une meilleure communication entre différents

intervenants dans le circuit de la dépense ; - une automatisation du suivi des crédits budgétaires;- Une exploitation optimale des données.

• L’établissement d’un calendrier englobant les différentes phases depuis la mise en place des crédits jusqu’au paiement de la dépense publique

• Le respect rigoureux de toutes les procédures d’exécution des lois de finances.

• Le gain de temps permettra d’envisager la production de la loi de règlement à N-2 tel que souhaité par les parlementaires.

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V. PERSPECTIVES

Perspectives à long terme:

A terme, après l’introduction de la réforme, la mise en place d’un processus intégré permettra une prise en charge systématique des données de base et les modulera en fonction des besoins aussi bien au titre de l’information des structures centrales (tableau de bord) qu’en matière de reddition de comptes.

Ce processus trouvera sa place dans le cadre d’une réforme globale de la gestion des finances publiques algérienne envisagée après la promulgation de la loi organique qui permettra ainsi un suivi rigoureux des politiques budgétaires et financières.

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FIN…FIN…

Je vous remerciepour votre attention

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