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REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT de la HAUTE-SAONE

Communauté de Communes VAL de GRAY Extrait du Registre des Délibérations

---oooOooo--- Le Conseil Communautaire, agissant en vertu d’une convocation en date du 25 janvier 2019 s’est réuni à GRAY – 10, rue Moïse Lévy – le 31 janvier 2019 à 19 heures sous la présidence de M. Alain BLINETTE, Président.

---oooOooo--- Etaient présents : Mickaël DAGUET, Odile PERCHET, Colette COCUSSE, Thierry SAVIN, Floriant LALLEMAND, Daniel RAILLARD, Jacques COUTURIER, Daniel FLOCH, Gérard FENOL, André JEUDY, Claude DEMANGEON, Michel BOIRIN, Gérard MOINE, Philippe LAMBERT, Patrice LAVOYE, Régis BRESSAND, Marc LAMBERT, Daniel SARREY, Marie-Thérèse MUNO, Jean-Marc PAGEAUX, Agnès TODESCHINI, Pascal PAROT, Marie BRETON, Martine PAQUIS, Christophe LAURENCOT, Michel BAUDRY, Dorothée JACQUIN, Matthieu ROUSSELET, Tanin TEK, Alain PAUFERT, Annick NOLY, Christian DEVAUX, Yvan GUIGNOT, Pascale ROUX, Serge ABBEY, Cédric DUVERNOY, Georges DE GERAUVILLIERS, Joseph CHAVECA, Olivier VUILLIER, Fabien LAGIER, Frédérick HENNING, Jean-Pierre COURIOL, Emmanuel MANDIGON, Alain BLINETTE, Didier MOREAU, Claude PAILLARD, Jean-Louis PITOLLET, Claudie GAUTHIER, Daniel JOURDET, Gérard PAILLOTTE et Jean-Louis MEUNIER. Absents excusés, représentés : Francis MILLARDET donne pouvoir à Olivier VUILLIER, Gérard GANDRE donne pouvoir à Serge ABBEY, Chantal GUINET donne pouvoir à Patrice LAVOYE, Michel ALLIOT donne pouvoir à Alain BLINETTE, Denis BARI donne pouvoir à Matthieu ROUSSELET, Jocelyne DEBELLEMANIERE donne pouvoir à Marie BRETON, Marie-Françoise MIALLET donne pouvoir à Alain PAUFERT, Marcel BRACONNIER donne pouvoir à Claude PAILLARD, Jean-Christophe VAGNER donne pouvoir à Michel BOIRIN, Patrice DUSSOUILLEZ donne pouvoir à Jean-Pierre COURIOL, Roland SEYFRITZ donne pouvoir à Frédérick HENNING, et Jean-Pierre SORNAY donne pouvoir à Philippe LAMBERT. Absents non excusés, non représentés : Nathalie MUSARD, Serge TOULOT, Anne-Laure FLETY, Maryse COLLIARD, Laurent COUTERET, Jean-Noël ROUSSET, Alain CHAPUIS, et Bernard ROYER.

Secrétaire de séance : Matthieu ROUSSELET ---oo0oo---

Préambule de M. BLINETTE avant l’ouverture de la séance : Voici 5 ans que je préside cette assemblée. Dans une quinzaine de jours je vous présenterai le 6e et dernier budget de la mandature. Il m’aura fallu 5 ans pour arriver à mes fins et proposer un Plan Pluriannuel d’Investissements digne de ce nom permettant d’envisager l’avenir avec énormément d’espoir, d’optimisme pour la CCVG et ce en pleine sécurité. Dès ma prise de fonction, j’ai pris connaissance de la situation financière réelle. -Il fallait augmenter de 2 points le FB pour assurer dignement toutes nos compétences. -Seulement si baisses correspondantes dans chacune des communes : pas possible donc On ne touche pas à la fiscalité mais on n’abandonne pas les objectifs : redonner les moyens nécessaires pour engager un véritable cycle d’investissement (mon obsession). Rien n’a été simple, les mauvaises nouvelles se succédant (baisse DGF de 610 234 € à 231 850 €, du FPIC de + 153 000 € à -37 000 €, travaux imprévus sur les réseaux (VP) etc…). Néanmoins, j’avais décidé de ne rien lâcher et de poursuivre la chasse à la moindre économie. Je pensais y arriver en 3 ou 4 ans mais je ne savais pas, en 2014, qu’on aurait une nouvelle modification de notre périmètre au cours de ce mandat. Il m’aura donc fallu 5 ans mais c’est pourtant avec une certaine satisfaction que je vais sous présenter ce DOB et un PPI sur 7 ans donc ouvrant de belles perspectives à tout notre territoire et ce jusqu’à la fin du prochain mandat. Après cette période d’efforts et de désendettement, où l’on a malgré cela beaucoup œuvré pour l’économie locale, notre Communauté de Communes va pouvoir investir + de 4M €/an sur le Budget Général et assumer pleinement ses compétences sans la moindre augmentation de la fiscalité. -On va donc entamer un cycle vertueux (l’argent appelle l’argent : cofinancement + FCTVA) Nous allons pouvoir enrichir notre territoire et faire bénéficier notre secteur de cofinancements. Le TGV « CCVG » est sur la bonne voie et je souhaite vraiment que l’on entraîne tous les wagons que sont nos communes sans distinctions (PEPICO, voies vertes en partenariats : on avance ensemble). Pour terminer : Je souhaiterais ne plus entendre, dans notre territoire, certains dire qu’ils payent pour les autres (réseaux d’eau et d’assainissement). Nous ne devons pas être individualistes, nous sommes une grande famille. Tout ce que l’on construit appartient à la CCVG donc à nous tous.

2 2019-01-01 Approbation du Procès-Verbal de la dernière séance Le Procès-Verbal de la dernière séance (13 décembre 2018) est adopté à l’unanimité. Et ont signé les Membres présents Pour extrait certifié conforme. Installation de nouveaux Conseillers Communautaires M. BLINETTE explique à l’Assemblée que suite à la démission de Madame BETTIOL Marie-Thérèse et de M. GULOT Jean-Claude et au décès de Monsieur THOMAS Frantz, et conformément à l’article L273-10 du Code Electoral, il doit être procédé à l’installation de nouveaux Conseillers Communautaires. Il est prévu par la loi que les nouveaux Conseillers communautaires doivent être les élus Conseillers municipaux suivants, de même sexe, sur la liste des candidats sur laquelle les Conseillers à remplacer ont été élus. Le Président demande à l’Assemblée de prendre acte de l’installation de :

- Dorothée JACQUIN - Michel BAUDRY - Tanin TEK

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2019-01-02 Pesmes – Camping de la Colombière et base de loisirs : Avenant n° 2 à la convention de partenariat pour l’exploitation et la gestion des équipements M. le Président rappelle à l’Assemblée que la CC Val de Gray a repris au 1er janvier 2017 la gestion du camping de la Colombière et de la base de loisirs de Pesmes. L’exploitation et la gestion des équipements de ces sites étaient confiées à Profession Sport 25 par le biais d’une convention de partenariat jusqu’en décembre 2017, par délibération en date du 30 mai 2017. En date du 13 février 2018, l’avenant n°1 a permis de prolonger d’une année la convention. Par ailleurs, une étude sur le Tourisme a été lancée par le PETR du Pays Graylois et pourrait amener des changements autour de la gestion du camping. Cette convention précisait que la CC Val de Gray autorisait Profession Sport 25 (désigné le délégataire) à développer, à partir des installations concédées, une activité camping, caravaning, hébergement touristique, activités de loisirs, et activités annexes qui y sont liées. Toute activité supplémentaire sortant de ce cadre devait faire l’objet d’un accord du Conseil Communautaire au préalable. A présent, il convient de prendre un avenant n° 2 pour actualiser cette convention qui prend effet au 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’autoriser le Président ou un Vice-Président à signer l’avenant n° 2 avec Profession Sport 25 et toutes les pièces pouvant se rapporter à cette affaire. La convention est établie dans les mêmes conditions que l’an passé. Marie BRETON : Les jeux du site du camping ont été retirés pour des raisons de sécurité.

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3 2019-01-03 Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Val de Gray : Définition des modalités de concertation & de gouvernance Le président rappelle que par délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2018, la Communauté de communes Val de Gray s’est engagée dans la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) dit « obligé » au sens de la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV). Pour rappel, celle-ci, et son article 88, renforce le rôle des communautés de communes de plus de 20.000 habitants en les identifiant comme animatrices et coordinatrices de la transition énergétique sur leurs territoires. Il précise que les PCAET sont élaborés pour une durée de 6 ans et qu’ils doivent faire l’objet d’un bilan à mi-parcours à 3 ans. Il présente les grandes phases d’élaboration du projet : Phase 1 – Réalisation du diagnostic : de janvier 2019 à avril 2019

• État des lieux de la situation énergétique (consommation énergétique, présentation des réseaux d'énergie, potentiel),

• Estimation des émissions de gaz à effet de serre et potentiel de réduction, • Estimation des polluants atmosphériques et potentiel de réduction, • Estimation des captages de carbone et potentiel de réduction, • Potentiel d’énergies renouvelables du territoire, • Analyse de la vulnérabilité énergétique/climatique du territoire.

Phase 2 – Élaboration d’une stratégie : de mai 2019 à août 2019 • Elaboration d’une stratégie de maîtrise de l’énergie, de réduction des gaz à effets de serre et de

développement des énergies renouvelables aux horizons 2021, 2026, 2030 et 2050, avec ambition « Territoire à énergie positive » (TEPOS).

Phase 3 – Construction du programme d’actions : de septembre 2019 à septembre 2020

• Recensement des actions possibles - organisation d'ateliers thématiques (agriculture, habitat, développement économique, déplacements…),

• Construction des fiches-actions (hiérarchisation, budget, impacts en termes de réduction des consommations d'énergie…),

• Définition des indicateurs de suivi et réalisation d’un tableau de bord. Phase 4 – Mise en œuvre du programme d’actions et d’un dispositif de suivi et d'évaluation : de septembre 2020 à septembre 2026. Une fois le PCAET adopté, la communauté de communes deviendra coordinatrice de la transition énergétique pour tous les acteurs du territoire (article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales). Il soumet au vote du conseil les propositions de modalités de gouvernance et de concertation : *Modalités de gouvernance L’élaboration de la démarche sera encadrée par :

• le référent technique désigné par la Communauté de communes Val de Gray, • une commission « PCAET ». Son rôle sera de construire chaque étape du PCAET, notamment de

quantifier et planifier les efforts à fournir pour diviser par 2 les consommations d’énergie et par 4 les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’organisera autour d’un élu référent (siégeant au PETR) et d’élus communautaires (entre 5 et 10 élus au total). La commission pourra s’appuyer ponctuellement sur les compétences des techniciens communautaires ou de ceux de structures partenaires en fonction des thématiques abordées (énergies renouvelables, habitat, transports, agriculture, alimentation, patrimoine public, etc…). Ces derniers pourront apporter leur expertise et faire remonter leur connaissance du terrain afin d’analyser les données du diagnostic ainsi que la faisabilité des orientations et des actions retenues,

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• le conseil communautaire : organe délibérant de la communauté de communes, il sera informé de l’état d’avancement de la démarche et validera, à la fin de chaque phase, les rendus et les documents produits.

*Objectifs et modalités de concertation La concertation aura pour objectifs :

• d’Informer le public de l’état d’avancement et du contenu de la démarche, • de partager une culture commune et de faire émerger des représentations locales sur le

changement climatique, • d’assurer l’expression des idées et des points de vue et de faire adhérer la population au projet, • de s’assurer une bonne appropriation du projet par tous (citoyens, partenaires, élus…) et des

mesures associées pour en faciliter la mise en œuvre, • de recueillir les avis et informations de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à

l’élaboration du PCAET. La concertation sera effectuée lors des phases 1, 2 et 3, selon les dispositions ci-dessous :

• Affichage de la présente délibération au siège de la CC Val de Gray + dans toutes ses communes membres + mise en ligne sur le site Internet de la communauté de communes,

• Partage des documents et des informations sur le site Internet et dans le magazine « L’écho du Val » de la communauté de communes,

• Informations dans la presse locale, • Mise à disposition du public, au siège de la CC Val de Gray :

o du porter à connaissance de l’État et du Conseil régional, o des supports et des comptes rendus des différentes réunions, o des publications du magazine « L’écho du Val » et des articles de presse mentionnant le

PCAET, • Transmission d’articles sur le PCAET aux collectivités membres de la CC Val de Gray pour qu’ils

soient insérés dans les supports de communication de celles-ci (bulletins, sites Internet), • Organisation de réunions publiques à la fin des phases 2 (présentation du diagnostic et de la

stratégie) et 3 (présentation du programme d’actions), • Mise à disposition du public au siège de la CC ou via le site de la CCVG des documents « projets »

pendant une durée d’un mois avant validation, • Ouverture d’un registre des concertations du public au siège de la communauté de communes

complété par une mise en ligne d’un formulaire électronique. Cette ouverture pourra aussi être effectuée dans les Mairies des communes qui le souhaitent.

À l’issue de l’ensemble de ces démarches, et au plus tard au moment de l’arrêt du projet de PCAET, un bilan de la concertation sera présenté au conseil communautaire. Le président indique également que le PCAET est soumis à une évaluation environnementale stratégique en application de l’article R. 122-17 du code de l’environnement. Celle-ci doit permettre de prendre en compte l’ensemble des enjeux environnementaux et sanitaires, et de représenter le meilleur compromis entre les objectifs en matière de qualité de l’air, d’énergie et de climat et les autres enjeux environnementaux. L’évaluation est traduite dans un rapport sur les incidences environnementales. À l’issue de l’adoption du PCAET, l’autorité environnementale compétente dispose de 3 mois pour donner un premier avis sur le projet et son évaluation environnementale. Cet avis est publié sur internet et porté à la connaissance du public. Ce dernier est ensuite consulté par voie électronique selon les termes de l’article L 123-19 du code de l’environnement. VU la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée au Journal Officiel du 18 août 2015, notamment l’article 188, VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif aux Plans Climat Air Energie Territoriaux, VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Val de Gray du 15 juillet 2018 relative à l’engagement dans un PCAET, VU les articles L.229-25 à L.229-26 et R.229-51 à R.229-56 du Code de l’Environnement relatifs aux modalités d'élaboration et de concertation dans les PCAET,

5 VU le décret du 11 aout 2016 relatif à l’évaluation environnementale stratégique. Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil Communautaire décide à la majorité avec 62 voix pour et 1 abstention (celle de M. BOIRIN) : -de prescrire l’élaboration du PCAET, selon les modalités de gouvernance et de concertation exposées, -d’autoriser le Président (ou son représentant) à signer tout acte nécessaire à la réalisation du PCAET, -de charger le Président (ou son représentant) de la mise en œuvre de la présente décision. Aide d’Emmanuel DEPRIESTER du Pays Graylois 04/2019 : Diagnostic : Améliorations à apporter Stratégie : Conséquences pour personnes du territoire pour améliorer 2020 : Programme 09/2020 : Actions

---oo0oo--- 2019-01-04 Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Communes Val de Gray : Désignation de référents et constitution d’une commission « PCAET » Le Président rappelle que le Pays Graylois s’est engagé par délibération du 26 septembre 2018 dans la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Afin de mener cette démarche, une commission « PCAET » sera constituée au sein de chaque communauté de communes. Son rôle sera de construire chaque étape du PCAET à l’échelle de son EPCI, notamment de quantifier et planifier à l’horizon 2050 les efforts à fournir pour :

- diviser par 2 les consommations d’énergie, - diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre, - atteindre l’objectif « 100% d’EnR » à l’horizon 2050.

Elle s’organisera autour d’un élu référent, siégeant au PETR du Pays Graylois, qui représentera également la Communauté de Communes Val de Gray au sein du comité de pilotage de la démarche PCAET du PETR. La commission sera composée d’élus communautaires au nombre de 7. Elle pourra s’appuyer sur une commission existante telle que « aménagement du territoire », « économie » ou « environnement ». Cette commission pourra s’appuyer ponctuellement sur les compétences des techniciens communautaires ou de ceux des structures partenaires, en fonction des thématiques abordées (énergies renouvelables, habitat, transports, agriculture, alimentation, patrimoine public, etc…). Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - de nommer M. Claude DEMANGEON en tant qu’élu référent de la commission « PCAET », - de désigner (6 autres élus) en tant que membres de cette commission -Denis BARI -Frédérick HENNING -Floriant LALLEMAND -Yvan GUIGNOT -Jacques COUTURIER -Philippe LAMBERT

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6 2019-01-05 RH création d’un poste permanent d’attaché territorial Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Vu le budget de la collectivité Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ou de l'établissement; Monsieur le Président informe l’assemblée de la nécessité de créer un poste d’attaché territorial afin d'assurer les missions de directeur des services dans le cadre du service commun. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de créer, à compter du 1er février 2019 un poste d’attaché territorial à temps complet -se réserve la possibilité de recruter un non-titulaire dans le cadre de l'article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi n°84-53 susvisée, -en cas de recrutement d'un non titulaire, de fixer la rémunération entre le 1er et le 11ème échelon du grade d’attaché territorial, correspondant à l'IB 434 jusqu’au 810, -de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget, -et d’autoriser le Président ou à défaut un vice-président délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-01-06 RH création d’un poste permanent d’adjoint administratif Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 34, Vu le budget de la collectivité Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ou de l'établissement; Monsieur le Président informe l’assemblée de la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif territorial afin d'assurer les missions d’agent d’accueil touristique au bureau information touristique de Pesmes. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - de créer, à compter du 1er février 2019 un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet - de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ou de s'engager à inscrire les crédits nécessaires au budget, - et d’autoriser le Président ou à défaut un vice-président délégué à signer tous documents se rapportant à ce dossier. Poste à Pesmes – Animation tourisme Fabien LAGIER demande si le coût est différent ? Est-ce qu’il y a des aides de l’Etat ?

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7 2019-01-07 RH - Création d’un service commun « DIRECTION DES SERVICES » entre la communauté de communes Val de Gray et la ville de Gray Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. Il permet de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. C’est pourquoi, dans une volonté de conforter cette dynamique, la ville de Gray et la Communauté de Communes Val de Gray souhaitent répondre aux besoins en matière d’expertise et ainsi créer un service commun « DIRECTION DES SERVICES », en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres. Vu la saisine du comité technique du centre de gestion de la Haute-Saône, Vu l’avis favorable du comité technique de la ville de Gray en date du 22 janvier 2019 Les missions du service commun « DIRECTION DES SERVICES » sont :

• Participer à la définition du projet global de la collectivité et à sa stratégie de mise en œuvre. • Elaborer et piloter Ia stratégie de gestion et d'optimisation des ressources. • Impulser et conduire des projets stratégiques intégrant innovation et efficience des services • Structurer et animer la politique managériale de la collectivité en lien avec l’exécutif. • Piloter l'équipe de direction. • Superviser le management des services et conduire le dialogue social. • Mettre en œuvre, et assurer le pilotage de l'évaluation des politiques locales et projets de la

collectivité A sa création, le service commun est composé de 1 agent de la commune de Gray, transféré de plein droit à la communauté à 100 % de son temps de travail Une convention entre la communauté de communes et la ville de Gray prévoit sa mise à disposition à hauteur de 50 % de son temps pour la ville de Gray. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité : -de valider la convention constitutive à la création du service commun « DIRECTION DES SERVICES », annexée à la présente délibération -d’autoriser le Président ou à défaut un vice-Président à signer la convention spécifique entre la communauté de communes et la ville de Gray.

---oo0oo--- 2019-01-08 RH - Création d’un service commun : -AMENAGEMENT DU TERRITOIRE entre la communauté de communes Val de Gray et la ville d’Arc-lès-Gray Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. Il permet de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. C’est pourquoi, dans une volonté de conforter cette dynamique, la ville d’Arc-lès-Gray et la communauté de communes Val de Gray souhaitent répondre aux besoins en matière d’expertise et ainsi créer un service commun AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres.

8 Les comités techniques respectifs ont été saisis au préalable. Le service AMENAGEMENT DU TERRITOIRE portera sur des missions de : °Aménagement opérationnel du foncier °Gestion et création des outils d’aménagement du territoire A sa création, le service commun est composé de 1 agent de la commune d’Arc les Gray qui effectue une partie de ses missions dans ce service. Une convention de création de service commun sera signée entre la Communauté de Communes Val de Gray et la commune d’Arc-Lès-Gray pour prévoir notamment : -Les modalités de participation financière de chaque collectivité au coût de fonctionnement du service commun -L’affectation d’une partie du temps de travail de l’agent concerné au service commun « aménagement du territoire » Cette convention est jointe au présent projet de délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : -de valider la convention constitutive à la création du service commun AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, annexée à la présente délibération -d’autoriser le Président ou à défaut un vice-Président à signer la convention spécifique entre la Communauté de Communes Val de Gray et la ville d’Arc lès Gray. Serge TOULOT explique qu’il s’agit d’un dépannage suite au départ de M. L’HOTE et que c’est différent d’une mutualisation. Le DGS dégage une dizaine d’heures ce qui amène une inquiétude sur le fonctionnement. Une convention tripartite peut être établie entre la CCVG/DGS/ARC. Il faut la faire étudier par des juristes par prudence. Serge TOULOT n’y est pas opposé. Alain BLINETTE Sait la difficulté de mettre en place avec des contractuels le service commun. Mais il y a un projet de territoire à mener et l’avenir c’est de travailler ensemble. Il remercie M. TOULOT d’avoir accepté d’aider. Serge TOULOT Les missions doivent être bien séparées. Le Directeur prévu a de l’expérience dans ce domaine. Le risque du service commun c’est que ce soit une usine à gaz. Les autres communes peuvent penser que c’est une OPA sur les autres membres de la CCVG Alain BLINETTE C’est le début du travail en commun Tu m’as assez reproché d’exclure Arc les Gray Serge TOULOT Ok c’est une bonne idée mais il faut que ça soit légal. Alain BLINETTE Le but c’est que tout le monde travaille ensemble. Christophe LAURENCOT Ses services ont réfléchi depuis un moment sur ce sujet, il a été conseillé et pour lui ce n’est pas une usine à gaz. Suite aux remarques de la Chambre Régionale des Comptes, le travail doit être en phase descendante. Par ces services communs le bassin sera plus fort et dynamique.

9 2019-01-09 RH - Création et convention d’adhésion au service commun « INGENIERIE_SUBVENTION_MARCHES PUBLICS » Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. Il permet de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. C’est pourquoi, dans une volonté de conforter cette dynamique, la Communauté de Communes Val de Gray souhaite répondre aux besoins en matière d’expertise et ainsi créer un service commun « INGENIERIE-SUBVENTION-MARCHES PUBLICS », en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres. Vu la saisine du comité technique du centre de gestion de la Haute-Saône, Les missions du service commun « INGENIERIE-SUBVENTION-MARCHES PUBLICS » sont : Missions 1 : Assistance à la Maitrise d’ouvrage :

• Définition des programmes de travaux • Evaluations des couts • appui technique au montage de dossiers de subventions • Assistance technique pour la passation des marchés de Maîtrise d’œuvre • Analyses des offres et préparation des commissions d’appel d’offres • Suivi des travaux en concertation avec la Maitrise d’œuvre

Missions 2. : Préparation des commissions de sécurité : • Mise à jour ou mise en place des contrats de maintenance (commandes groupées CCVG) • Suivi des contrôles et vérifications réglementaires • Préparation et présence aux commissions de sécurité

Missions 3 : Elaboration et suivi des dossiers de demande de subvention

• Recherche des partenaires, publics et privés • Elaboration et rédaction du dossier de demande de subvention • Suivi des crédits alloués dans le cadre d’une subvention : des demandes d’acomptes au solde

Missions 4 : Marchés publics

• Elaboration de toute la partie administrative des marchés publics : • Rédaction des pièces administratives • Assurer la publication des offres

o Gestion administrative et suivi des commissions d’appels d’offres (convocation, rédaction des PV, attribution des marchés…)

A sa création, le service commun est composé de 1 agent de la ville de Gray, transféré de plein droit à la Communauté de Communes Val de Gray à temps plein et d’un agent communautaire affecté pour 100% de son temps de travail.

Les activités du service commun sont réparties ainsi : -L’agent en charge des missions 1 et 2 précitées :

o 40 % à la Communauté de Communes Val de Gray o 40% à la ville de Gray o 20 % pour les autres communes qui souhaitent adhérer au service

-L’agent en charge des missions 3 et 4 : o 60% pour la Communauté de Communes Val de Gray o 20 % pour la ville de Gray o 20 % pour les autres communes qui souhaitent adhérer au service.

10 Une convention d’adhésion au service commun « INGENIERIE-SUBVENTION-MARCHES PUBLICS » de la communauté de communes est annexée à la présente délibération. Les communes qui souhaitent bénéficier des services du service commun « INGENIERIE-SUBVENTION-MARCHES PUBLICS » devront prendre une délibération pour adhérer au service. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité : -de créer le service commun « INGENIERIE-SUBVENTION-MARCHES PUBLICS » à compter du 1er février 2019 -de valider la convention d’adhésion à la création du service commun « INGENIERIE-SUBVENTION-MARCHES PUBLICS », annexée à la présente délibération, -d’autoriser le Président ou à défaut un vice-Président à signer la convention d’adhésion entre la Communauté de Communes Val de Gray et la ville de Gray, -d’autoriser le Président ou à défaut un vice-Président à signer la convention d’adhésion entre la Communauté de Communes Val de Gray et les communes qui souhaitent adhérer au service. Joseph CHAVECA demande si l’intervention souhaitée est chiffrée avant validation du projet à mener ? Alain BLINETTE répond bien sûr. Serge ABBEY demande si ce service ne fait pas de concurrence à Ingénierie 70 ? Alain BLINETTE répond que ce sont des missions différentes. Jean-Marc PAGEAUX demande de quelle manière une commune peut adhérer et quel en sera le coût ? Alain BLINETTE précise que tout sera prévu dans une convention et le coût variera selon le nombre d’heures nécessaires au projet. Le coût sera établi lors du vote du budget. Emmanuel MANDIGON demande à quelle date fonctionnera le service ? Alain BLINETTE répond à partir du 1er février 2019.

---oo0oo--- 2019-01-10 RH – Création et convention d’adhésion au service commun « GARAGE » Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. Il permet de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. C’est pourquoi, dans une volonté de conforter cette dynamique, la Communauté de Communes Val de Gray souhaite répondre aux besoins en matière d’entretien et suivi de véhicules et ainsi créer un service commun GARAGE, en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres. Vu la saisine du comité technique du centre de gestion de la Haute-Saône,. Les missions du service « GARAGE » sont : °Entretien et le suivi des véhicules °Entretien et suivi du petit matériel

11 A sa création, le service commun est composé de 1 agent de la commune de Gray, transféré de plein droit à la communauté à 100% de son temps de travail Les activités du service commun sont réparties comme suit :

5 % pour la Communauté de Communes Val de Gray 80 % pour la ville de Gray 15 % pour les communes qui souhaitent adhérer au service

Une convention d’adhésion au service commun « GARAGE » de la Communauté de Communes Val de Gray est annexée à la présente délibération. Les communes qui souhaitent bénéficier des services du service commun « GARAGE » devront prendre une délibération pour adhérer au service. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : -de créer le service commun « GARAGE » à compter du 1er février 2019 -de valider la convention d’adhésion à la création du service commun « GARAGE », annexée à la présente délibération -d’autoriser le Président ou à défaut un vice-Président à signer la convention d’adhésion entre la Communauté de Communes Val de Gray et la ville de Gray - d’autoriser le Président ou à défaut un vice-Président à signer la convention d’adhésion entre la Communauté de Communes Val de Gray et les communes qui souhaitent adhérer au service. Frédérick HENNING demande s’il n’y a pas une erreur de %. Alain BLINETTE répond qu’effectivement il y a une erreur dans la note de synthèse. Georges DE GERAUVILLIERS demande si les révisions périodiques des véhicules pourront être réalisées ? Alain BLINETTE répond oui mais on ne touchera pas à tout ce qui est de l’électronique.

---oo0oo--- 2019-01-11 RH – Création et convention d’adhésion au service commun « ENTRETIEN DES BÂTIMENTS » Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’en dehors des compétences transférées, le service commun constitue l’outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation. Il permet de regrouper les services et équipements d’un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l’exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions. C’est pourquoi, dans une volonté de conforter cette dynamique, la communauté de communes Val de Gray souhaite répondre aux besoins en matière de spécialités « bâtiments » et éclairage public et ainsi créer un service commun «ENTRETIEN DES BATIMENTS », en application de l’article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de créer des services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres. Vu la saisine du comité technique du centre de gestion de la Haute-Saône,. Les missions du service «ENTRETIEN DES BATIMENTS » sont : °Spécialité électricité et éclairage public : °Spécialité entretien général des bâtiments A sa création, le service commun est composé de 2 agents communautaires

12 Les activités du service commun sont réparties comme suit :

50 % pour la communauté de communes 20 % pour la ville de Gray 30 % pour les communes qui souhaitent adhérer au service

Une convention d’adhésion au service commun «ENTRETIEN DES BATIMENTS »de la communauté de communes est annexée à la présente délibération. Les communes qui souhaitent bénéficier des services du service commun « ENTRETIEN DES BATIMENTS » devront prendre une délibération pour adhérer au service. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide à l’unanimité : -de créer le service commun «ENTRETIEN DES BATIMENTS » à compter du 1er février 2019 -de valider la convention d’adhésion à la création du service commun «ENTRETIEN DES BATIMENTS » annexée à la présente délibération -d’autoriser le Président ou à défaut un vice-Président à signer la convention d’adhésion entre la communauté de communes et la ville de Gray - d’autoriser le Président ou à défaut un vice-Président à signer la convention d’adhésion entre la communauté de communes et les communes qui souhaitent adhérer au service. Yvan GUIGNOT demande si l’entretien de l’éclairage public pourra être fait ? Alain BLINETTE répond oui mais pour les communes qui ont déjà un contrat d’entretien de l’éclairage public, ce service de la CCVG ne viendra pas faire concurrence aux artisans du secteur. Christian DEVAUX demande si le service ne va pas vite rencontrer une surcharge de travail ? Alain BLINETTE répond que la CCVG initie ces actions afin de se mettre au service des communes et qu’il faudra adapter le service au succès rencontré.

---oo0oo--- 2019-01-12 Ressources humaines – Actualisation du tableau des effectifs au 01/02/19 Considérant les mouvements de personnel et les créations/suppressions de poste survenus pendant l’année 2018, Monsieur le président informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité au 01.02.2019. De plus des agents ont quitté définitivement la collectivité en cours d’année 2018. Il convient donc de supprimer les postes vacants et non pourvus :

• 1 poste d’attaché territorial à temps complet • 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet • 1 poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à 8/35ème • 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet • 1 poste d’adjoint technique territorial à 17h30

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -D’ adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er Février 2019:

Cadres d'emplois et grades : Nb de poste Emploi (définir le poste) DH du

poste

Cadre d'emplois des attachés territoriaux emploi fonctionnel - DGS 1 VACANT 35 attaché principal 1 VACANT 35 attaché territorial 1 directeur des services 35

13 Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

ingénieur principal 1 Ingénierie - SC 35 Cadre d'emplois des rédacteurs

rédacteur 1 Responsable RH 35 Cadre d'emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif principal 1ère classe 3

secrétaire de Direction 35 VACANT 35 assistante de direction chargée de la communication et assistanat RH

35

adjoint administratif principal 2ème classe 5

assistant administratif divers services 35 assistant administratif divers services 35 assistant administratif divers services 35 assistant gestion budgétaire et comptable 35 Agent chargé de l'accueil 35

adjoint administratif 7

assistant gestion budgétaire et comptable 35 assistant administratif divers services 35 tourisme : développement et promotion 35 tourisme : accueil et information 35 assistant administratif divers services 35 Assistant technico-administratif 35 VACANT 35

Cadre d'emplois des techniciens

technicien principal 2ème classe 1 responsable progr, animation cinéma 35 technicien principal 1ère classe 1 chargé de mission eau et sanitation 35 technicien 1 chargé de mission schéma d'AEP 35 Cadre d'emplois des agents de maitrise

agent de maitrise 1 agent maintenance des piscines 35 Cadre d'emplois des adjoints techniques

adjoint technique principal 1ère classe 2 Agent de maintenance - service commun 35 responsable "garage" 35

adjoint technique 8 agent de maintenance polyvalent

35 35 35 35 35 35 35 35

1 Agent de maintenance - service commun 35 1 Gestionnaire camping de Gray 35

Cadre d'emplois des éducateurs des APS

éducateur APS principal 1ère classe 2 responsable gestion des équipements sportifs 35 Maitre-nageur 35

éducateur APS 1 Maitre-nageur 35 Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine

adjoint territorial du patrimoine 1 médiathèque 35

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14 2019-01-13 RH – LOGEMENTS DE FONCTION : liste des emplois et conditions d’occupation Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Val de Gray est propriétaire du chalet du gardien du camping. L’agent en poste pour la gestion du camping a été transféré de plein droit à la Communauté de Communes Val de Gray le 1er janvier 2019. Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction. Le Président rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique :

Pour nécessité absolue de service

Ce dispositif est réservé : - aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur

lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,

- à certains emplois fonctionnels, - et à un seul collaborateur de cabinet.

Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.

La communauté de Communes Val de Gray n’est pas concernée par ce dispositif.

Pour occupation précaire avec astreinte

Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d’accomplir un service d’astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement pour nécessité absolue de service.

La redevance (le loyer) ne peut être inférieure à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés (c'est-à-dire la valeur locative du logement en fonction du prix du marché) (article R2124-68 du CG3P). La redevance est due à compter de la date d’occupation du logement et son paiement fait l’objet d’un précompte mensuel sur la rémunération de l’agent/occupant (article R 2124-70 CG3P). Le montant de la redevance est fixé en tenant compte (CE 1er octobre 2015 n°372030) :

• des caractéristiques du bien, • des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur

géographique, • des conditions particulières de l'occupation du logement, et notamment des éventuelles

sujétions.

Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’habitation,...) sont acquittées par l’agent.

Le Président propose à l’assemblée :

-de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la collectivité comme suit :

Concession de logement pour nécessité absolue de service :

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Pas d’emploi concerné Pas d’emploi concerné

15 Convention d’occupation précaire avec astreinte :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition du Président, - d’inscrire au budget les crédits correspondants, -d’autoriser le Président ou à défaut un vice-président à signer tous documents relatifs à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-01-14 SAINT-BROING-CORNEUX : Acceptation du projet d’élaboration de la carte communale Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles l’élaboration de la carte communale a été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il rappelle les motifs de cette élaboration, et explique les choix d’aménagement de la municipalité. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, Vu la délibération du 18 octobre 2012 prescrivant l’élaboration d’une carte communale ; Vu le projet d’élaboration de la carte communale et notamment le rapport de présentation et les documents graphiques ; Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -D’accepter le projet d’élaboration de la carte communale tel qu’il est annexé à la présente et comportant l’évaluation environnementale de sa mise en œuvre, -De préciser que ce document est prêt à être soumis à l’enquête publique. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et à la Communauté de Communes Val de Gray durant un mois.

---oo0oo--- 2019-01-15 AUTREY LES GRAY : Remplacement d’une canalisation d’eau potable et extension d’un réseau – Modification du projet Monsieur le Président informe l'Assemblée de la nécessité de procéder au remplacement d’une canalisation d’eau potable et à l’extension d’un réseau sur la commune d’Autrey les Gray. Lors de la construction d’un bâtiment de stockage de paille, il est apparu la présence d’une canalisation d’eau potable permettant l’alimentation d’un site de dépôt de ferrailles. La canalisation se situant sous domaine privé, la collectivité doit prévoir son dévoiement, dans la mesure où le propriétaire de la parcelle n’est pas favorable à une servitude sur son terrain. Aussi, une extension doit être programmée, et vu les sites d’activité du secteur (stockage de paille, silo, …), la collectivité a fait le choix de profiter de la création de la nouvelle canalisation pour apporter la défense incendie, qui permettra de sécuriser davantage le site. Les travaux consistent à créer une extension de la conduite d’eau potable existante (DN 125 en fonte), située sur la route de Fahy-les-Autrey (D176) afin d’alimenter le site de dépôt de ferrailles.

Emplois Obligations liées à l’octroi du logement

Gardien du camping de Gray Assurer la sécurité des lieux en dehors de la période d’ouverture

16 L’extension du réseau s’effectuera par la pose d’une nouvelle canalisation de diamètre 125 mm en fonte jusqu’au branchement du particulier, avec mise en œuvre d’un poteau incendie. Le linéaire de conduite à créer est de 300 mètres linéaires. Monsieur le Président propose à l'assemblée de solliciter une subvention pour la réalisation de ces travaux au taux maximum, auprès de l'Etat (au titre de la DETR). Le plan de financement se présente tel que :

Montant total HT % Montant des travaux 36 567.50 € 100 Co-financeurs sollicités Département de la Haute-Saône 9 141.88 25 Agence de l’eau 5 485.12 15 Etat au titre de la DETR 9 141.88 25 Part d’autofinancement CCVG 12 798.62 35

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité : -d'approuver les travaux de remplacement d’une canalisation d’eau potable et l’extension d’un réseau sur la commune d’Autrey les Gray, -d'autoriser le Président à solliciter les services de l'Etat pour l'obtention d'une subvention au taux maximum, -de préciser que la CC Val de Gray s'engage à réaliser l'opération même si les aides financières obtenues ne sont pas à la hauteur demandée, -de réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable, -d'ouvrir les crédits nécessaires au budget eau potable, -d'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-01-16 Gray – Espace Mavia : Maîtrise d’œuvre – Avenant n°01 Robert BERNARD SIMONET Monsieur le Président informe l'Assemblée que suite à la réception du mémoire en réclamation de Robert BERNARD SIMONET et après concertation avec Me Suissa, avocat de la collectivité, nous sommes dans l’obligation de procéder à la rémunération des sommes réclamées par le maître d’œuvre dans ce mémoire. Ces sommes correspondent à la rémunération du maître d’œuvre sur les travaux supplémentaires réalisés à l’Espace Mavia à Gray. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le Lundi 21 Janvier 2019 et, après étude des pièces, ont émis un avis favorable pour la rédaction de l’avenant n°01 d’un montant de 28 014.44 € HT à l’architecte Robert BERNARD SIMONET. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité avec 61 voix pour, 1 voix contre (celle de Joseph CHAVECA) et 2 abstentions (celles de Serge TOULOT et de Fabien LAGIER) : - d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir l’approbation de l’avenant n°01 d’un montant de 28 014.44 € HT pour la rémunération de Robert BERNARD SIMONET sur les travaux supplémentaires réalisés. - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier. Joseph CHAVECA demande s’il s’agit de l’architecte qui a tout loupé ?

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17 2019-01-17 Gray - Avenue du Maréchal Lyautey - Travaux de renouvellement de réseau d’eau potable et création d’un réseau d’eaux usées – Phase 2 : Attribution Monsieur le Président informe l'Assemblée que les membres de la commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 12 décembre 2018 pour procéder à l’ouverture des offres. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le Lundi 7 Janvier 2019 et suite à la lecture du rapport d’analyse des offres, ont attribué le marché à l’entreprise TPRE pour un montant de 222 614.50 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir l’attribution du marché à l’entreprise TPRE pour un montant de 222 614.50 € HT, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-01-18 Etude globale des bassins Versants des Petits affluents de la Saône (ROYE, ECHALONGE, SOUFROIDE, ECOULOTTES), RESIE et TENISE : Attribution Monsieur le Président informe l'Assemblée que les membres de la commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 12 décembre 2018 pour procéder à l’ouverture des offres. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le Lundi 7 Janvier 2019 et suite à la lecture du rapport d’analyse des offres, ont attribué le marché à l’entreprise ARTELIA VILLE ET TRANSPORTS pour un montant de 78 390.00 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir l’attribution du marché à l’entreprise ARTELIA VILLE ET TRANSPORTS pour un montant de 78 390.00 € HT, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-01-19 Maitrise d’œuvre pour la création d’une station intercommunale des réseaux et des transferts associés : Attribution Monsieur le Président informe l'Assemblée que les membres de la commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 29 novembre 2018 pour procéder à l’ouverture des offres. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le Lundi 7 Janvier 2019 et suite à la lecture du rapport d’analyse des offres, ont attribué le marché à l’entreprise VERDI INGENIERIE pour un montant de 64 350.00 € HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir l’attribution du marché à l’entreprise VERDI INGENIERIE pour un montant de 64 350.00 € HT, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

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18 2019-01-20 Groupement de commandes ELECTRICITE : Attribution Monsieur le Président informe l'Assemblée que les membres de la commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 12 décembre 2018 pour procéder à l’ouverture des offres. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 19 décembre 2018 et suite à la lecture du rapport d’analyse des offres il a été décidé d’attribuer :

+MAPA 1 – HTA – BT > à 36 kwa à l’entreprise LUCIA ENERGIES +MAPA 2 – BT <ou égal à 36 kwa à l’entreprise EDF +MAPA 3 – Eclairage Public à l’entreprise EDF

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir :

+MAPA 1 – HTA – BT > à 36 kwa à l’entreprise LUCIA ENERGIES +MAPA 2 – BT <ou égal à 36 kwa à l’entreprise EDF +MAPA 3 – Eclairage Public à l’entreprise EDF

- et d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-01-21 Groupement de commandes GAZ : Attribution Monsieur le Président informe l'Assemblée que les membres de la commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 12 décembre 2018 pour procéder à l’ouverture des offres. Les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le mercredi 19 décembre 2018 et suite à la lecture du rapport d’analyse des offres, ont attribué le marché à l’entreprise ENI. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver la décision de la Commission d’Appel d’Offres à savoir l’attribution du marché à l’entreprise ENI, - d’autoriser M. le Président à signer les documents se référant à ce dossier.

---oo0oo--- 2019-01-22 AFFAIRES FINANCIERES – BUDGET EAU Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019 Monsieur le Président expose que l'article L1,6L2-I du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de son budget, peut sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

19 Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 30 mars 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : -d’autoriser jusqu'à l'adoption du budget primitif 2019, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour le budget eau : Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés 21 Achat véhicule Peugeot 208 ST 2182 11 125.16 € TOTAL CHAPITRE 21 11 125.16 € 23 Travaux rue Lyautey Gray 2315 47 068.50 € 23 Travaux dévoiement Base BAM 2317 20 000.00 € 23 Surpresseur Nantilly 2315 12 669.95 € TOTAL CHAPITRE 23 79 738.45 € MONTANT TOTAL 90 863.61 €

Serge TOULOT dit qu’il faut faire attention avec les restes à réaliser. Il conviendra de les rajouter au Budget Primitif car ça risque de poser un problème au Compte Administratif.

---oo0oo--- 2019-01-23 AFFAIRES FINANCIERES – BUDGET ASSAINISSEMENT Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019 Monsieur le Président expose que l'article L1, 6L2-I du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de son budget, peut sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 30 mars 2019.

Chapitres BS 2018 RAR 2017 MONTANT A PRENDRE 25 % 20 132 000.00 € 8 500.00 € 123 500.00 € 30 875.00 € 21 148 280.00 € 52 500.00 € 95 780.00 € 23 945.00 € 23 750 292.10 € 152 600.00 € 597 692.10 € 149 423.02 €

MONTANT TOTAL 204 243.02 €

20 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’autoriser jusqu'à l'adoption du budget primitif 2019, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour le budget assainissement :

Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés 21 Remise à niveau regard Gray 21532 7 000.00 € TOTAL CHAPITRE 21 7 000.00 € 23 Travaux rue Lyautey Gray 2315 78 000.00 € TOTAL CHAPITRE 23 78 000.00 € MONTANT TOTAL 85 000.00 €

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2019-01-24 AFFAIRES FINANCIERES – BUDGET GENERAL Autorisation du Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2019 Monsieur le Président expose que l'article L1, 6L2-I du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de son budget, peut sur l'autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Président d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 30 mars 2019. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité : -d’autoriser, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2019, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour le budget Général :

Chapitres BS 2018 RAR 2017 MONTANT A PRENDRE 25 % 20 216 100.00 € 1 900.00 € 214 200.00 € 53 550.00 € 21 92 200.00 € 15 900.00 € 76 300.00 € 19 075.00 € 23 508 145.17 € 79 400.00 € 428 745.17 € 107 186.29 € MONTANT TOTAL 179 811.29 €

Chapitres BS 2018 RAR 2017 MONTANT A PRENDRE 25 % 20 54 200.00 € 2 900.00 € 51 300.00 € 12 825.00 € 21 566 810.00 € 5 700.00 € 561 110.00 € 140 277.50 € 23 1 830 282.15 € 411 500.00 1 418 782.15 € 354 695.53 €

MONTANT TOTAL 507 798.03 €

21 Répartis comme suit :

Chapitre Opération Article Investissement votés 20 Pack camping Pesmes 2051 564.00 € 20 PLUI 202 6 000.00 € 20 Aide immobilière au département 204151 6 141.00 € TOTAL CHAPITRE 20 12 705.00 € 21 Travaux camping de Pesmes 21738 10 000.00 € 21 Achat outillage Service Technique 2188 3 000.00 € 21 Achat véhicule 2182 4 000.00 € 21 Sèche-cheveux piscine capucins 2188 2 500.00 € 21 Remplacement projecteur piscine capucins 21738 1 200.00 € 21 Station de lavage piscine capucins 21738 450.00 € TOTAL CHAPITRE 21 21 150.00 € 23 Technocentre 2313 80 000.00 € 23 Station météo 2313 90 000.00 € TOTAL CHAPITRE 23 170 000.00 € MONTANT TOTAL 203 855.00 €

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2019-01-25 FINANCES : ACTP provisoires M. le Président rappelle à l’Assemblée que le fonctionnement des A.C.T.P. est régi par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. « Le Conseil de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements ». Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de notifier aux communes un montant d’attribution de compensation provisoire. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité avec 60 voix pour et 4 voix contre (celles de Serge TOULOT, Thierry SAVIN, Colette COCUSSE et Floriant LALLEMAND) : -de maintenir les A.C.T.P. pour 2019, comme détaillé dans le tableau ci-dessous, -et de donner pouvoir au Président pour signer les pièces qui s’y rattachent.

Communes Charges dues à la CCVG

Versement De la CCVG

GRAY 854 081.00 ARC LES GRAY 745 275.00 GRAY LA VILLE 42 797.00 ANCIER 13 826.00 RIGNY 4 630.00 VELET 49 912.00 APREMONT 1 717.00 CHAMPVANS 4 472.00 ESMOULINS

8 112.00

GERMIGNEY - LA LOGE 10 197.00 LE TREMBLOIS 6 843.00 NANTILLY 26 114.00 BATTRANS 12 655.00 CHAMPTONNAY 5 155.00

22

NOIRON 3 783.00 IGNY 922.00 SAINT LOUP NANTOUARD 6 830.00 SAINTE REINE 1 550.00 SAUVIGNEY LES GRAY 6 837.00 SAINT BROING - CORNEUX 7 928.00 ATTRICOURT 1 519.00 AUTREY LES GRAY 64 545.00 AUVET - LA CHAPELOTTE 8 578.00 BOUHANS ET FEURG 17 578.00 BROYE LES LOUPS ET VERFONTAINE 3 575.00 CHARGEY LES GRAY 26 374.00 ECUELLE 421.00 ESSERTENNE ET CECEY 8 354.00 FAHY LES AUTREY 636.00 LOEUILLEY 6 716.00 MANTOCHE 65 381.00 OYRIERES 27 195.00 POYANS 2 186.00 VARS 6 941.00 CRESANCEY 5 321.00 ONAY 3 381.00 VELESME - ECHEVANNE 27 736.00 ARSANS 2 031.00 BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY 11 533.00 CHEVIGNEY 335.00 LA GRANDE RESIE 2 090.00 LIEUCOURT 1 805.00 PESMES 50 625.00 LA RESIE SAINT MARTIN 2 853.00 SAUVIGNEY LES PESMES 9 007.00 VADANS 1 043.00 VALAY 18 893.00 VENERE 855.00

---oo0oo--- 2019-01-26 OM - Annulation de titres sur exercices antérieurs Monsieur le Président informe l’assemblée que, suite à un problème de facturation, il convient d’annuler plusieurs titres sur les exercices antérieurs 2015, 2016, 2017 et 2018. L’ensemble des titres à annuler est listé dans un tableau joint en annexe de cette délibération. Au final, l’ensemble des annulations de titre représente une somme de 3989.84€. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité avec 63 voix pour et 1 abstention (celle de Jean-Marc PAGEAUX) : -d’accepter l’annulation de titres sur les exercices antérieurs (2015, 2016, 20107et 2018) pour un montant total de 3 989.84 €,

23 -de préciser que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente décision seront prévus au BP 2019 – c/673 – Titres annulés, -de charger son Président de réaliser les démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision. Joseph CHAVECA demande s’il s’agit de personnes qui ne paient pas ? Alain BLINETTE répond que non.

---oo0oo--- 2019-01-27 OM – Désignation des délégués Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le SICTOM du secteur de Gray a délibéré le 10 décembre 2018 pour valider son adhésion au SICTOM VAL DE SAONE. En application des statuts du SICTOM VAL DE SAONE, les communes membres de ce dernier doivent être représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant. C’est la raison pour laquelle le SICTOM du secteur de Gray a délibéré pour désigner les représentants des communes au SICTOM VAL DE SAONE le 10 décembre dernier. Suite à son adhésion au SICTOM VAL DE SAONE, le SICTOM du secteur de Gray a fait l’objet d’une dissolution par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018. Il convient donc que la CCVG délibère à son tour pour désigner les représentants des communes au sein du SICTOM VAL DE SAONE. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -De désigner les représentants de ces communes membres selon le tableau ci-dessous pour siéger au SICTOM VAL de SAONE

CC Val de Gray TITULAIRES SUPPLEANTS ANCIER Mme DAGUET Nadine M. DAGUET Mickaël

APREMONT Mme PERCHET Odile M. BERNARD Christophe

ARSANS M. RAILLARD Daniel Mme RAILLARD Maud ATTRICOURT M. COUTURIER Jacques M. THALLINGER Gérard

ARC LES GRAY M. SAVIN Thierry Mme COCUSSE Colette AUTREY LES GRAY M. CHABANCE Alain M. FLOCH Daniel

AUVET et LA CHAPELOTTE M. FENOL Gérard M. BEUCHET Thierry BATTRANS M. MOUGIN Olivier M. JEUDY André

BOUHANS ET FEURG Mme SCHMIT Corinne M. DEMANGEON Claude

BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY M. GANDRE Gérard M. CERCLEY Jean-

François BROYE LES LOUPS et

VERFONTAINE M. BOIRIN Michel M. CHAMBON Jean-Noël

CHAMPTONNAY M. MOINE Gérard M. POIROT Yohann CHAMPVANS M. LAMBERT Philippe Mme SCHNEGG Chantal

CHARGEY LES GRAY Mme GUINET CHANTAL M. LAVOYE Patrice CHEVIGNEY M. BRESSAND Régis M. CORTET Michel

CRESANCEY M. SAVET Denis M. LAMBERT Marc

ECUELLE M. SARREY Daniel M. ROYER Emmanuel

24

ESMOULINS Mme MUNO Marie-Thérèse M. DROXLER Christian

ESSERTENNE ET CECEY M. PAGEAUX Jean-Marc M. LYEUTE Patrick

FAHY LES AUTREY Mme TODESCHINI Agnès M. BOCQUENET Alain

GERMIGNEY M. JEANGUYOT Frédéric M. PAROT Pascal

GRAY Mme MIALLET Marie-

Françoise M. BARI Denis

GRAY LA VILLE M. GUIGNOT Yvan Mme ROUX Pascale

IGNY M. BRACONNIER Marcel M. OUDIN Emmanuel

La GRANDE RESIE M. GARNIER Jean-Marc Mme COLLIARD Maryse La RESIE Saint MARTIN M. ABBEY Serge M. BARBIER Alain

LE TREMBLOIS M. COUTERET Laurent M. PERROTIN Frédéric LIEUCOURT M. DUVERNOY Cédric Mme SOCIE Elisabeth

LOEUILLEY Mme ENTEMEYER Sandrine M. VAGNER Jean-

Christophe

MANTOCHE M. BLANCHOT Maurice M.

DE GERAUVILLIERS Georges

NANTILLY Mme HAMON Séverine M. CHAVECA Joseph NOIRON M. JACQUES David M. VUILLIER Olivier

ONAY M. VINCENT David M. ROUSSET Jean-Noël

OYRIERES Mme ENCARNACAO Michelle M. LAGIER Fabien

PESMES M. DUSSOUILLEZ Patrice M. COURIOL Jean-

Pierre

POYANS M. DIZIN David M. MANDIGON Emmanuel

RIGNY M. CISZEWSKI Michel M. BLINETTE Alain SAINTLOUPNANTOUARD M. CHAPUIS Alain Mme OUSSET Monique

SAINTE REINE M. JEANNEY Christian M. ROYER Bernard SAUVIGNEY LES GRAY Mme THABOUREY Cécile M. PAILLARD Claude

SAUVIGNEY-les-PESMES M. LAFAILLE Jérôme M. SEYFRITZ Roland

ST BROING CORNEUX M. MARCEL Dominique M. MOREAUX Didier

VADANS M. ROUSSELLE Richard M. PITOLLET Jean-Louis VALAY Mme GAUTHIER Claudie M. MEULLE Maurice VARS M. SORNAY Jean-Pierre Mme POULNOT Marceline

VELESMES ECHEVANNE Mme PAUCHET Christine M. JOURDET Daniel VELET M. PAILLOTTE Gérard M. DUMONT Gilles

VENERE M. MEUNIER Jean-Louis Mme CHOPARD Nathalie

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25 2019-01-28 Délibération OPAH – prise en charge dossiers supplémentaires - avenant Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la CC Val de Gray a signé le 15 juillet 2011, avec le Conseil Départemental, un contrat territorial « Habitat 2020 ». Dans ce contexte, la CC Val de Gray a mis en place une OPAH (Opération programmée de l’habitat) sur l’ensemble de son territoire.

La collectivité accompagne financièrement les projets des propriétaires éligibles au programme en complément de co-financeurs partenaires intervenants (Anah, Conseil départemental, communes, etc). Cette opération, débutée en avril 2015 par trois tranches fermes (échéance 23 avril 2018) se poursuit par une tranche conditionnelle (délibération du 28 juin 2018) jusqu’au 23 avril 2019. L’organisme SOLIHA Haute-Saône, chargé du suivi-animation de l’OPAH, a informé la CC Val de Gray que pour l’année n°4 de l’OPAH, des thématiques ont atteint les objectifs fixés : - 40 dossiers en thématique « Propriétaire Occupant – Habiter Mieux ». Des dossiers supplémentaires sont en attente. -l’objectif de 8 dossiers en thématique « Autonomie » est quasiment atteint. Il est demandé à la CC Val de Gray de se prononcer sur la prise en charge du coût des dossiers supplémentaires : à savoir que le coût unitaire par thématique s’élève à : .« Habiter mieux » : 470.00 euros (280 € de diagnostic + 110 € de dépôt + 80 € de mise en paiement) .« Autonomie » : 440.00 euros (250 € de diagnostic + 110 € de dépôt + 80 € de mise en paiement). Au vu du succès remporté auprès de la population par ce dispositif, Monsieur le Président propose à l’assemblée de prendre en charge les coûts financiers supplémentaires pour ces deux thématiques. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de prendre en charge le coût des dossiers supplémentaires comme suit :

.thématique « Propriétaire Occupant -Habiter Mieux » : 470.00 € (voir détail précisé ci-dessus)

.thématique « Propriétaire Occupant- Autonomie » : 440.00 € (voir détail précisé ci-dessus), -de prévoir les crédits nécessaires au budget, -de régler les sommes demandées à SOLIHA Haute-Saône sur présentation de facture, -d’autoriser le Président ou son représentant, à signer toutes pièces utiles nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

---oo0oo--- 2019-01-29 Pack Culturel 2019 - Financement Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, dans le cadre du PACK Culturel, porté par Culture 70, le pôle de Gray de l’Ecole Départementale de Musique propose d’organiser des évènements musicaux sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray. Le projet global associe l’organisation de cartes musicales à des liens pédagogiques en direction des habitants des communes. Par exemple, des classes d’écoles élémentaires peuvent être associées par quelques productions musicales avec l’ensemble musical de l’Ecole Départementale de Musique du Pays Graylois. Les communes concernées par le dispositif sont : Pesmes (Les Forges), Arc-lès-Gray et Gray. A ce titre, dans le cadre de ce pack culturel prévu sur la période 2018-2020, le financement de la CCVG au titre de l’année 2019 est prévu à hauteur de 5 500.00 €.

26 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de valider le projet de cartes musicales sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Gray -de valider le plan de financement suivant : -Contrat PACT / Département 4 500.00 euros -CC Val de Gray 5 500.00 euros -d’autoriser le Président ou son représentant à signer toute convention avec Culture 70 et le Département de la Haute Saône.

---oo0oo--- 2019-01-30 Aide à l’Immobilier d’Entreprise Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Val de Gray a délibéré le 13 février 2018, en faveur d’un régime d’aide à l’immobilier d’entreprise géré conjointement avec le Département de la Haute-Saône et a autorisé la Région Bourgogne Franche-Comté à délivrer, pour ce dispositif, des aides aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes Val de Gray. Les demandes d’aides sont déposées sur la plateforme de la Région. La société SERIGRAPHIE BERGER, actuellement installée en Zone Industrielle Les Giranaux à Arc-lès-Gray, connaît une évolution économique importante et souhaite donc s’installer en Zone d’activités Gray Sud II à Gray en construisant un bâtiment plus important et mieux adapté à son fonctionnement matériels et humains et s’inscrivant dans la performance énergétique et le développement durable. Au vu du projet présenté par l’entreprise Sérigraphie BERGER, Monsieur le Président propose à l’assemblée, dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier, de soutenir le projet de la société Sérigraphie BERGER. Selon le règlement d’intervention de la Communauté de Communes Val de Gray, l’entreprise pourrait bénéficier d’une subvention correspondant au taux d’intervention de 5 % de l’assiette éligible HT plafonné à 50 000 euros et solliciter également les interventions du Département et de la Région. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -d’accorder à la société Sérigraphie BERGER une subvention pour soutien à l’investissement immobilier dans le cadre de son projet, à hauteur de 5 % hors taxes des dépenses éligibles plafonné à 50.000 euros, -de prévoir les crédits nécessaires au budget, -d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents au dossier. Colette COCUSSE demande où était installée cette entreprise ? Dans un bâtiment relais ? Alain BLINETTE répond non dans ces bâtiments propres en Zone des Giranaux.

---oo0oo--- 2019-01-31 VENTE D’UNE PARCELLE EN ZONE D’ACTIVITE GRAY SUD I – Transports SPRECHER Monsieur le Président expose que la société Transports SPRECHER représentée par Madame Emmanuelle SPRECHER a décidé d’acquérir une parcelle d’une contenance de 500 m², issue de la parcelle cadastrée ZH 346, lieudit « Pré de Rigny Fontaine » d’une superficie de 5 651 mètres carrés sur la Zone d’Activités Gray sud à Gray. Le prix de vente de ce terrain est fixé à 9,91 € HT le mètre carré par délibération du 02 juin 2009. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de céder une parcelle de terrain sise sur la Zone d’Activités Gray sud, issue d’une partie de la parcelle cadastrée section ZH 346, d’une contenance de 500 m² au prix de 9,91 € HT le m²,

27 -de désigner Maître Caroline LAMBERT, Notaire à Gray, pour établir l’acte de vente, -d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à ce dossier. Yvan GUIGNOT demande quel sera le type de construction ? Alain BLINETTE répond qu’il s’agit d’un hangar pour garer des véhicules.

---oo0oo--- 2019-01-32 Vente d’une parcelle en Zone d’Activité Gray Sud II– Sérigraphie BERGER Monsieur le Président expose que la société Sérigraphie BERGER représentée par Monsieur Christophe BERGER a décidé d’acquérir une parcelle d’une contenance d’environ 1660 m², issue de la parcelle cadastrée ZH 344, lieudit « Pré de Rigny Fontaine » d’une superficie de 47 925 mètres carrés, sur la Zone d’Activités Gray sud II à Gray. Le prix de vente de ce terrain est fixé à 15,24 € HT le mètre carré par délibération du 02 juin 2009. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : -de céder une parcelle de terrain sise sur la Zone d’Activités Gray sud II, issue d’un partie de la parcelle cadastrée section ZH 344, d’une contenance d’environ 1660 m² au prix de 15,24 € HT le m², -de désigner Maître Rachel DUPUIS BERNARD, notaire à Gray, pour établir l’acte de vente, -d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte de cession et tous les documents afférents à ce dossier. A noter dates des prochains Conseils Communautaires : Jeudi 14 mars 2019 - Débat d’Orientations Budgétaires Jeudi 28 mars 2019 - Budgets Jeudi 27 juin 2019 Jeudi 26 septembre 2019 (réunion de la CLECT avant) Jeudi 12 décembre 2019 - Demandes de subventions

Fin de la séance 20 h 45