REPUBLIQUE FRANCAISE - bayonne.fr · Locadour – Montant : 3 627,64 € HT. - 12 mai 2014 Fourniture de vaches à l’occasion des courses de vaches des fêtes de

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REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N1

Sance du 05 juin 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le conseil municipal, rgulirement convoqu le 30 mai 2014, sest runi au lieu habituel de ses sances et a dlibr sur la question suivante dont le compte-rendu a t affich la porte principale de la mairie.

-oOo- PRESENTS : M. Etchegaray, maire-prsident, Mme Durruty, M. Millet-Barb, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqu, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mme Brau-Boirie, MM. Escapil-Inchausp, Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Berg, Iriart, Nogues, conseillers municipaux. ONT DONNE POUVOIR : Mme Langlois M. Esmieu ; M. Pocq Mme Candillier ; Mme Meyzenc Mme Durruty ; M. Uhaldeborde M. Murat ; Mme Capdevielle Mme Aragon ; M. Etcheto M. Berg. ABSENTE : Mme Taieb. SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. le Maire prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Compte-rendu des dcisions du maire prises dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code gnral des collectivits territoriales. En application des dispositions de larticle L.2122-23 du code gnral des collectivits territoriales, Monsieur le Maire rend compte des dcisions suivantes prises en vertu des dlgations accordes par dlibration du conseil municipal du 14 avril 2014 : - 16 avril 2014 Rhabilitation du rservoir sur tour de Marracq moyen Entreprise TSM Sarl Montant : 281 999,00 HT. - 17 avril 2014 Ramnagement et requalification de laccueil du public halls Adour et Bernde March n 13103 Lot n 3 : menuiseries intrieures bois Socit

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Etchenausia Avenant n 1 : travaux supplmentaires pour 6 119,59 HT portant le march 66 391,11 HT, soit une augmentation de 10,15 %. - 17 avril 2014 Ramnagement et requalification de laccueil du public halls Adour et Bernde March n 13104 Lot n 4 : pltrerie, cloison, doublages plafonds Socit Goyty Avenant n 1 : travaux supplmentaires pour 2 772,46 HT portant le march 37 544,14 HT, soit une augmentation de 7,97 %. - 17 avril 2014 Ramnagement et requalification de laccueil du public halls Adour et Bernde March n 13108 Lot n 8 : peinture intrieure Socit Atlantic Revtements Avenant n 1 : travaux supplmentaires pour 916,41 HT portant le march 7 011,07 HT, soit une augmentation de 15,04 %. - 18 avril 2014 - Ramnagement et requalification de laccueil du public halls Adour et Bernde March n 13101 Lot n 1 : dmolition, maonnerie, sol marbre Socit Arribit Baudry Avenant n 1 : travaux supplmentaires pour 10 142 HT portant le march 28 557,30 HT, soit une augmentation de 55,07 %. - 18 avril 2014 Complexe Jean Dauger Transformation dun terrain de football en gazon synthtique en un terrain de rugby en gazon synthtique March n 14002 - Socit Lafitte Paysage Avenant n 1 : travaux supplmentaires pour 37 985,25 HT portant le march 447 559,28 HT, soit une augmentation de 9,27 %. - 18 avril 2014 Fournitures dabris enterrs pour compteurs deau potable Socit MTP Montant : 24 410,00 HT. - 22 avril 2014 Stade Jean Dauger Ramnagement des tribunes dhonneur et cration de siges March n 13081 Lot n 1 : dmolition, gros uvre Avenant n 1 : substitution de la socit Ramery Btiment la socit Snegso suite une fusion-absorption. - 24 avril 2014 Renouvellement de ladhsion lAssociation Nationale des villes Coup de Pouce Cl pour lanne 2014 Cotisation annuelle : 200 . - 24 avril 2014 Quartier Sainte-Croix et la Floride Construction de terrains de grands jeux Consultation pour une mission de conseils et de contrle March n 12127 - Socit Novarea Avenant n 1 : travaux supplmentaires pour 2 540,00 HT, soit une augmentation de 9,24 %. - 25 avril 2014 Construction de vestiaires pour le football la Floride Mission de matrise duvre March n 13023 Groupement Droit de Cit, Climelec, Cobet, et Ingcobat - Avenant n 1 fixant le forfait dfinitif de rmunration 72 594,25 HT. - 25 avril 2014 Prestation dans le cadre de laction Centenaire 14-18 pour lorganisation de lectures/spectacles musicaux - Association La Compagnie du SI - 1 200 nets de TVA. - 29 avril 2014 Recours contre les permis de construire n 064 102 13 B0022, n 064 102 13 B0072, n 064 102 13 B 0090 dposs auprs du tribunal administratif de Pau Dfense de la ville assure par Matre Dunyach (cabinet Bouyssou).

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- 29 avril 2014 Rgie davances du stationnement Rduction de lavance consentie au rgisseur de 800 la ramenant 1 200 . - 29 avril 2014 Requte n 14BX00415 dpose par la SCCV Madim auprs de la cour administrative dappel de Bordeaux sollicitant lannulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 dcembre 2013 Dfense de la ville assure par Matre Dunyach (cabinet Bouyssou). - 30 avril 2014 Arnes de Bayonne Renforcement des gradins hauts March 14038 - Groupement dentreprises BAM/R3S Avenant n 1 : travaux supplmentaires pour 9 409,24 HT portant le march 61 281,40 HT, soit une augmentation de 18,14 %. - 02 mai 2014 Rnovation urbaine - Mission dlaboration du plan stratgique local de Bayonne Socit Espacit Montant : 29 975 HT. - 02 mai 2014 Etude technique du projet damnagement de la zone du Priss Chala Sud Groupement Urbane/Cetab Montant : 6 000 HT. - 06 mai 2014 Mdiathque municipale Organisation dun caf philo le 20 mai 2014 Diogne consultants Montant : 600 . - 09 mai 2014 Location de groupes lectrognes pour les ftes de Bayonne 2014 Locadour Montant : 3 627,64 HT. - 12 mai 2014 Fourniture de vaches loccasion des courses de vaches des ftes de Bayonne 2014 SARL les Ganaderias Runis DAL Montant : 13 600 HT. - 13 mai 2014 Renouvellement de ladhsion lassociation des muses et centres sur le dveloppement de la culture scientifique, technique et industrielle (AMCSTI) pour lanne 2014 Cotisation annuelle : 150 . - 13 mai 2014 Renouvellement de ladhsion lassociation BLE (Biharko Lurraren Elkartea) pour lanne 2014 Cotisation annuelle : 60 . - 13 mai 2014 Renouvellement de ladhsion lassociation GDSA (Groupement dpartemental sanitaire apicole) pour lanne 2014 Cotisation annuelle : 34,50 . - 13 mai 2014 Renouvellement de ladhsion lassociation GOPA (Groupement ornithologique des Pyrnes-Adour) pour lanne 2014 Cotisation annuelle : 25 . - 13 mai 2014 Renouvellement de ladhsion lassociation SFEPM (Socit Franaise pour lEtude et la Protection des Mammifres) pour lanne 2014 Cotisation annuelle : 25 . - 13 mai 2014 Renouvellement de ladhsion lassociation GRAINE (Groupement Rgional dAnimation et dInformation sur la Nature et lEnvironnement) Aquitaine pour lanne 2014 Cotisation annuelle : 24 . - 19 mai 2014 Maintenance des tableaux profil Socit ADTM Montant annuel : 1 608 HT Dure : un an reconductible par anne, pour une dure maximale de reconduction de trois ans.

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- 19 mai 2014 Contrats informatiques :

* maintenance du progiciel Marco Socit Agysoft Montant annuel : 7 335 HT Dure : un an, reconductible 4 fois ;

* maintenance des logiciels et GPS Trimble TerraSync et PathFinder - Socit D3E - Montant : 1 220 HT Dure : 1 an ;

* Maintenance GPS Trimble ArpenGIS - Socit D3E Montant : 500 HT Dure : 1an ; * Echanges scuriss, documents mtiers, services applicatifs et connecteurs associs Socit Berger Levrault Montant maximum annuel : 3 000 HT - Dure : 3 ans

Le conseil municipal prend acte de la communication de ce compte-rendu. Ont sign au registre les membres prsents.

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-oOo- PRESENTS : M. Etchegaray, maire-prsident, Mme Durruty, M. Millet-Barb, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqu, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mme Brau-Boirie, MM. Escapil-Inchausp, Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Berg, Iriart, Nogues, conseillers municipaux. ONT DONNE POUVOIR : Mme Langlois M. Esmieu ; M. Pocq Mme Candillier ; Mme Meyzenc Mme Durruty ; M. Uhaldeborde M. Murat ; Mme Capdevielle Mme Aragon ; M. Etcheto M. Berg. ABSENTE : Mme Taieb. SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Mme Durruty prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE Droit la formation des membres du conseil municipal et remboursement des frais.

1- Droit la formation

Les articles L.2123-12 16 et R.2123-12 22 du code gnral des collectivits territoriales rglementent le droit la formation des membres des conseils municipaux. En application de ces dispositions, le conseil municipal est invit dlibrer sur les conditions dexercice du droit la formation dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Les actions de formation doivent permettre aux lus dacqurir des connaissances et des comptences directement lies lexercice de leur mandat local, et doivent tre dispenses par des organismes publics ou privs agrs par le Ministre de lIntrieur.

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Les membres du conseil municipal ont droit un cong de formation de 18 jours par lu pour la dure du mandat, quel que soit le nombre de mandats qu'ils dtiennent. Ce droit est renouvelable en cas de rlection. A loccasion de ces actions de formation, la Ville de Bayonne prend en charge les dpenses suivantes :

- les frais denseignement qui sont rgls directement lorganisme agr, - les frais de dplacement et de sjour (hbergement et restauration) dans les mmes

conditions que pour les agents municipaux en application des textes en vigueur pour les agents de la fonction publique (dcret n 2006-781 du 3 juillet 2006),

- les ventuelles pertes de revenu occasionnes par le suivi des sessions de formation, dans la limite dune fois et demie la valeur horaire du SMIC et dans la limite de 18 fois 8 heures par lu et par mandat.

Le montant total des crdits pouvant tre vots pour la prise en charge des frais de formation est plafonn 20 % du montant total des indemnits de fonction susceptibles d'tre alloues aux lus de la commune, soit 62 098 par an. Monsieur le Maire est le seul ordonnateur des dpenses, sur la base des justificatifs fournis, et doit tre saisi pralablement toute action de formation afin dengager les formalits affrentes entre la Ville et lorganisme agr choisi.

2- Remboursement des frais 2.1- Les frais lis lexcution de mandats spciaux

Les conditions de prise en charge des frais lis lexcution de mandats spciaux sont fixes par les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code gnral des collectivits territoriales. Le mandat spcial exclut les activits courantes de l'lu municipal et doit correspondre une opration dtermine de faon prcise quant son objet et sa dure. Le mandat spcial doit entraner des dplacements inhabituels et indispensables. Il est confr l'lu par une dlibration du conseil municipal. Les lus peuvent dans ces conditions prtendre un remboursement forfaitaire de leurs frais d'hbergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au remboursement intgral de leurs frais de transport sur prsentation d'un tat de frais accompagn des factures acquittes. C'est le dcret n 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalits de rglement des frais occasionns par les dplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, qui s'applique. Les frais de garde denfants ou dassistance aux personnes ges, handicapes ou celles qui ont besoin dune aide personnelle leur domicile peuvent galement tre rembourss sans excder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

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2.2- Les frais occasionns lors de la participation des runions

Les articles L.2123-18-1 et R.2123-22-2 du code gnral des collectivits territoriales prvoient que les membres du conseil municipal peuvent prtendre au remboursement des frais de transport et de sjour qu'ils engagent l'occasion de leurs dplacements pour prendre part aux runions des organismes dont ils font partie s qualits. Ces runions doivent avoir lieu hors du territoire communal. Les lus en situation de handicap peuvent galement bnficier du remboursement des frais spcifiques de dplacement, daccompagnement et d'aide technique qu'ils ont engags pour les runions prcites, ainsi que pour prendre part aux sances du conseil municipal et aux runions des commissions et des instances dont ils font partie s qualits qui ont lieu sur le territoire de la commune. Les frais occasionns sont rembourss sur prsentation de pices justificatives et d'un tat de frais, dans les mmes conditions que pour les frais de mission occasionns par lexcution de mandats spciaux.

2.3- Les frais daide la personne

Selon les dispositions de larticle L.2123-18-2 du code gnral des collectivits territoriales, les conseillers municipaux qui ne peroivent pas d'indemnits de fonction peuvent bnficier d'un remboursement par la commune, sur prsentation d'un tat de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes ges, handicapes ou celles qui ont besoin d'une aide personnelle leur domicile, qu'ils ont engags en raison de leur participation aux runions mentionnes l'article L.2123-1 du code gnral des collectivits territoriales. Ce remboursement ne peut excder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Larticle L.2123-18-4 prvoit galement que le maire et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activit professionnelle pour exercer leur mandat et qui utilisent le chque emploi service universel prvu par larticle L.129-5 du code du travail pour assurer la rmunration des salaris chargs soit de la garde des enfants, soit de lassistance aux personnes ges et handicapes ou celles qui ont besoin dune aide personnelle leur domicile en application de larticle L.129-1 du code du travail, peuvent se voir accorder une aide financire. Les conditions dattribution de cette aide sont fixes par le dcret n 2007-808 du 11 mai et doivent tre prcises par une dlibration pralable du conseil municipal.

2.4- Les frais exceptionnels daide et de secours engags personnellement par les lus

En vertu de larticle L.2123-18-3 du code gnral des collectivits territoriales, les dpenses exceptionnelles dassistance ou de secours engages en cas durgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur tre rembourses par la commune sur justificatif, aprs dlibration du conseil municipal.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B66882F88B56F1653D773257974813A2.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid

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Il est demand au conseil municipal dapprouver les modalits dcrites ci-dessus concernant lexercice du droit la formation de ses membres et le remboursement des frais ainsi que dautoriser Monsieur le Maire signer lensemble des documents en dcoulant.

Adopt lunanimit. Ont sign au registre les membres prsents.

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-oOo- PRESENTS : M. Etchegaray, maire-prsident, Mme Durruty, M. Millet-Barb, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqu, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mme Brau-Boirie, MM. Escapil-Inchausp, Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Berg, Iriart, Nogues, conseillers municipaux. ONT DONNE POUVOIR : Mme Langlois M. Esmieu ; M. Pocq Mme Candillier ; Mme Meyzenc Mme Durruty ; M. Uhaldeborde M. Murat ; Mme Capdevielle Mme Aragon ; M. Etcheto M. Berg. ABSENTE : Mme Taieb. SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Esmieu prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE Commission de dlgation de service public vocation gnrale Election de ses membres. Dans le cadre des procdures relatives aux dlgations de service public (DSP), larticle L.1411-5 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT) prvoit la cration dune commission de dlgation de service public charge de procder louverture des plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis prsenter une offre, douvrir les plis des offres et dmettre un avis sur celles-ci. La commission doit galement tre saisie sur les projets davenants entranant une augmentation suprieure 5 % du montant initial.

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Cette commission est compose, outre le maire (prsident) ou son reprsentant, de 5 membres titulaires et de 5 membres supplants lus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste suivant le systme de la reprsentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote prfrentiel. Le comptable de la collectivit et un reprsentant du ministre charg de la concurrence sigent galement la commission avec voix consultative. Peuvent galement participer la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivit territoriale dsigns par le prsident de la commission, en raison de leur comptence dans la matire qui fait l'objet de la DSP. Conformment larticle D.1411-5 du CGCT, par dlibration en date du 30 avril 2014, le conseil municipal a fix les conditions de dpt des listes pour llection des membres titulaires et supplants de la commission de dlgation de service public vocation gnrale et caractre permanent. Celle-ci aura en effet traiter les dossiers relatifs aux dlgations de service public dj confies, savoir la gestion du service de fourrire automobile et lexploitation dun service de rseau de chaleur sur les Hauts de Bayonne, mais aussi toutes les procdures venir que le conseil municipal dciderait dengager en vue de la conclusion dun contrat de DSP et ce pour toute la dure du mandat. Il est donc demand au conseil municipal, aprs avoir pris connaissance des listes dposes au plus tard le 28 mai 2014, dlire les 5 membres titulaires et les 5 membres supplants de la commission de dlgation de service public vocation gnrale. 3 listes ont t prsentes : Majorit municipale : Serge Arcouet, Marie-Hlne Chabaud-Nadin, Franoise Brau-Boirie, Jean-Marc Salanne, Philippe Neys en tant que titulaires. Philippe Escapil-Inchausp, Maurice Lalanne, Anne-Marie Langlois, Etienne Boutonnet, Jean-Bernard Pocq en tant que supplants. Bayonne Ville ouverte : Alain Duzert, Marie-Christine Aragon, Marie Picard-Felices, Colette Capdevielle, Mathieu Berg en tant que titulaires. Christian Murat, Jean-Michel Uhaldeborde, Sophie Herrera Landa, Henri Etcheto en tant que supplants. Baiona 2014 avec le Front de gauche : Serge Nogues en tant que titulaire, Jean-Claude Iriart en tant que supplant. Le vote a lieu au scrutin secret. Nombre de votants : 42 Nombre de suffrages dclars nuls : 0 Nombre de suffrages exprims : 42 Ont obtenu : Liste Majorit municipale : 31 voix soit 4 titulaires et 4 supplants Liste Bayonne Ville ouverte : 9 voix soit 1 titulaire et 1 supplant Liste Baiona 2014 avec le Front de gauche : 2 voix pas de sige

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Sont lus la reprsentation proportionnelle au plus fort reste, membres de la commission de dlgation de service public vocation gnrale : Titulaires :

Serge ARCOUET Marie-Hlne CHABAUD-NADIN Franoise BRAU-BOIRIE Jean-Marc SALANNE Alain DUZERT

Supplants :

Philippe ESCAPIL-INCHAUSPE Maurice LALANNE Anne-Marie LANGLOIS Etienne BOUTONNET Christian MURAT

Ont sign au registre les membres prsents.

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-oOo- PRESENTS : M. Etchegaray, maire-prsident, Mme Durruty, M. Millet-Barb, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqu, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; Mme Juzan, MM. Esmieu, Salducci, Arcouet, Lalanne, Mme Chabaud-Nadin, M. Salanne, Mme Brau-Boirie, M. Escapil-Inchausp, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Berg, Iriart, Nogues, conseillers municipaux. ONT DONNE POUVOIR : Mme Langlois M. Esmieu ; M. Pocq Mme Candillier ; Mme Meyzenc Mme Durruty ; M. Uhaldeborde M. Murat ; Mme Capdevielle Mme Aragon ; M. Etcheto M. Berg. SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Esmieu prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Commission consultative des services publics locaux Composition et attributions. Conformment larticle L.1413-1 du code gnral des collectivits territoriales (CGCT), par dlibration en date du 16 dcembre 2009, le conseil municipal a cr une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour la gestion des services confis un tiers par convention de dlgation de service public (DSP) ou exploits en rgie dote de lautonomie financire. Pour mmoire, cette instance examine chaque anne le rapport remis la collectivit par le dlgataire de service public ou le cocontractant dun contrat de partenariat, le bilan dactivits des services exploits en rgie dote de lautonomie financire. Elle est galement consulte, pralablement et pour avis, sur tous les projets de dlgation de service public, de partenariat et de cration dune rgie dote de lautonomie financire.

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Cette commission, prside par le maire ou son reprsentant, est compose de conseillers municipaux (dsigns dans le respect du principe de la reprsentation proportionnelle) et de reprsentants dassociations locales nomms par lassemble dlibrante. Le conseil municipal doit donc : - fixer la dtermination de sa composition ; - procder la dsignation des membres du conseil municipal et des reprsentants des associations qui sigeront la commission ; - dlguer Monsieur le Maire la saisine pour les projets prcits. Dans ce cadre, il est propos au conseil municipal de fixer la composition de la CCSPL de la manire suivante : - 8 titulaires et 8 supplants dsigns parmi les membres du conseil municipal ; - 3 reprsentants dassociations locales (3 titulaires et 3 supplants). Il est demand au conseil municipal dapprouver cette proposition et donc de dsigner en son sein les 8 nouveaux membres titulaires et les 8 nouveaux membres supplants de la commission, en respectant le principe de la reprsentation proportionnelle, savoir : - 5 postes de titulaires et 5 postes de supplants pour la majorit municipale, - 3 postes de titulaires et 3 postes de supplants pour les minorits municipales. Sont ainsi dsigns : En qualit de membres titulaires : Martine BISAUTA Philippe ESCAPIL-INCHAUSPE Serge ARCOUET Jean-Paul SALDUCCI Maurice LALANNE Colette CAPDEVIELLE Alain DUZERT Serge NOGUES En qualit de membres supplants : Florence DESTIN Anne-Marie LANGLOIS Jean-Marc SALANNE Franoise BRAU-BOIRIE Etienne BOUTONNET Marie-Christine ARAGON Mathieu BERGE Jean-Claude IRIART Par ailleurs, il est demand au conseil municipal de nommer les reprsentants des associations suivantes, sur propositions de celles-ci : - pour lUnion Fdrale des Consommateurs Que choisir du Pays-Basque : en qualit de membre titulaire Mme Lucette MAURA, en qualit de membre supplant M. Jean-Claude FOURNIER ;

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- pour la Fdration des Socits pour lEtude, la Protection et lAmnagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO) : en qualit de membre titulaire M. Michel BOTELLA, en qualit de membre supplant Mme Sabine DUFFAU ; - pour la Confdration Syndicale des Familles : en qualit de membre titulaire : Mme Mader JAUREGUIBERRY, en qualit de membre supplant : M. Bernard KLEIN. Enfin, il est demand au conseil municipal de : - dlguer Monsieur le Maire la saisine de la CCSPL pour avis sur les projets de dlgation de service public, de partenariat et de cration de rgies dotes de lautonomie financire ; - charger Monsieur le Maire par dlgation, de solliciter annuellement, bien que cela ne soit pas requis expressment par larticle L.1413-1 du code gnral des collectivits territoriales, lavis de la commission sur le rapport sur le prix et la qualit du service public deau potable tabli par la rgie des eaux.


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Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE Cration de commissions municipales. Larticle L.2121-22 du code gnral des collectivits territoriales prvoit que le conseil municipal peut former des commissions chargs dtudier les questions soumises lapprobation de lassemble dlibrante. Le conseil municipal dfinit le nombre de ces commissions, leur domaine de comptences, leur effectif et dsigne leurs membres, outre le maire qui est le prsident de droit de chacune delles. Il est prcis que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la reprsentation proportionnelle pour permettre lexpression pluraliste des lus au sein de lassemble communale.

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Dans ce cadre, il est demand au conseil municipal de procder la cration, pour la dure du mandat, des cinq (5) commissions municipales suivantes et de fixer la liste de leurs membres respectifs ainsi :

- Commission municipale Dveloppement durable, stratgies urbaines, mobilits, urbanisme et habitat

- Martine BISAUTA - Philippe NEYS - Alain LACASSAGNE - Sophie CASTEL - Jrme AGUERRE - Florence DESTIN - Serge ARCOUET - Jean-Paul SALDUCCI - Maurice LALANNE - Franoise BRAU-BOIRIE - Etienne BOUTONNET - Alain DUZERT - Marie PICARD-FELICES - Mathieu BERGE - Henri ETCHETO - Jean-Claude IRIART

- Commission municipale Finances, systmes dinformation et ressources

humaines - Sylvie DURRUTY - Michel SOROSTE - Alain ESMIEU - Marie-Hlne CHABAUD-NADIN - Marie-Thrse JUZAN - Maurice LALANNE - Jean-Marc SALANNE - Cline CANDILLIER - Marie-Christine ARAGON - Jean-Michel UHALDEBORDE - Henri ETCHETO - Jean-Claude IRIART

- Commission municipale Action ducative et solidarits - Christine MARTIN-DOLHAGARAY - Christine LAUQUE - Julie BENSOUSSAN - Cyrille LAIGUILLON - Jean-Bernard POCQ - Franoise BRAU-BOIRIE - Monia BELBARAKA - Etienne BOUTONNET

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- Christian MURAT - Marie PICARD-FELICES - Mathieur BERGE - Jean-Claude IRIART

- Commission municipale Sports pour tous et loisirs

- Agns DUHART - Philippe NEYS - Cyrille LAIGUILLON - Julie BENSOUSSAN - Jean-Bernard POCQ - Maurice LALANNE - Jean-Marc SALANNE - Franoise BRAU-BOIRIE - Sophie HERRERA LANDA - Christian MURAT - Alain DUZERT - Serge NOGUES

- Commission municipale Culture, jumelages, patrimoine et animation

- Yves UGALDE - Sophie CASTEL - Christine LAUQUE - Marie-Hlne CHABAUD-NADIN - Cyrille LAIGUILLON - Sylvie MEYZENC - Anne-Marie LANGLOIS - Etienne BOUTONNET - Marie PICARD-FELICES - Sophie HERRERA LANDA - Marie-Christine ARAGON - Serge NOGUES

Il est rappel que le fonctionnement de ces commissions municipales est prcis par le rglement intrieur du conseil municipal adopt en sance du 30 avril 2014.


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Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE Cration de commissions extramunicipales. Les commissions extramunicipales sont des instances consultatives et de concertation permettant dassocier conseillers municipaux, reprsentants dassociations et personnalits ayant des comptences particulires dans les domaines traits par celles-ci. Elles peuvent tre formes tout moment pour une dure variable. Le conseil municipal fixe librement le nom, lobjet et la composition de chacune de ces commissions extramunicipales. Dans ce cadre, il est demand au conseil municipal de procder la cration, pour la dure du mandat, des trois (3) commissions extramunicipales suivantes et de fixer la liste de leurs membres respectifs ainsi :

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- Commission extramunicipale Ftes traditionnelles compose de

12 conseillers municipaux (8 pour la majorit municipale, 3 pour Bayonne Ville ouverte, 1 pour Baiona 2014 avec le Front de gauche) :

Yves UGALDE Michel SOROSTE Christian MILLET-BARBE Jrme AGUERRE Martine BISAUTA Julie BENSOUSSAN Florence DESTIN Etienne BOUTONNET Mathieu BERGE Alain DUZERT Marie-Christine ARAGON Jean-Claude IRIART

2 reprsentants des professionnels Xina DULONG Mikel OCHANDIANO

3 reprsentants des peas Andr LASCOUMES (Or Konpon) Owen LAGADEC-IRIARTE (GAB) Nicolas ALQUIE (Pestiliak)

11 personnes qualifies Henri LAUQUE Mat ACHIARRY Sylvie MAINHAGUIET Laurent MARLIN Jean-Marc FILY Benjamin AGUERRE Charles BOCQUET Kilou SAINT-PAUL Jean-Jol FERRAND Franck MARI Jacky CHAMBRIE

- Commission extramunicipale Taurine compose de

15 conseillers municipaux (12 pour la majorit municipale, 2 pour Bayonne Ville ouverte, 1 pour Baiona 2014 avec le Front de gauche)

Michel SOROSTE Yves UGALDE Philippe NEYS Alain ESMIEU Serge ARCOUET Marie-Thrse JUZAN Jean-Bernard POCQ Jean-Paul SALDUCCI Cyrille LAIGUILLON Jean-Marc SALANNE Christine LAUQUE Cline CANDILLIER

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Mathieu BERGE Sophie HERRERA LANDA Serge NOGUES

12 personnes qualifies

Roger MERLIN Jean-Michel GOUFFRANT Henri LAUQUE Emilio SERRANO Danny CAMBLONG Manex MEYZENC Marie DEMONT Monique BOE Alain DOLHAGARAY Jean-Marc BARNECHE Laurent MARLIN Herv PALLAS

10 reprsentants des peas

Pour chacun des clubs taurins suivants : Betisoak, Cercle taurin bayonnais, Pena Campera, Pena taurine bayonnaise et Pena taurine Cte basque, son prsident et un reprsentant dsign au sein des membres

1 reprsentant des professionnels Julien LESCARRET Supplants : Raphal CANADA Alex DUCASSE

3 reprsentants des jeunes

Bertrand ADOUE Olivier PEANT Fanny USTARROZ

- Commission extramunicipale Toponymie compose de

8 conseillers municipaux (6 pour la majorit municipale, 1 pour Bayonne Ville ouverte, 1 pour Baiona 2014 avec le Front de gauche)

Yves UGALDE Sophie CASTEL Marie-Hlne CHABAUD-NADIN Philippe NEYS Anne-Marie LANGLOIS Alain ESMIEU Marie PICARD-FELICES Serge NOGUES

10 personnes qualifies

Maryline CHEVREL Clotilde BORDENAVE Alain MASSONDE Genevive DALENNE Claude JAMMAERTS Jean-Claude LARRONDE

4

Josette PONTET Pierre-Jean HARTE-LASSERRE Jean-Paul DARTIGUELONGUE Philippe DULUC

Il est rappel que le fonctionnement de ces commissions extramunicipales est prcis par le rglement intrieur du conseil municipal adopt en sance du 30 avril 2014.


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O/J N7





Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Habitat Sud Atlantic, Office public de lhabitat de Bayonne Modification de leffectif du conseil dadministration et dsignation de ses membres. Par dlibration du 14 avril dernier et conformment aux dispositions des articles L.421-8 et R.421-4 R.421-8 du code de la construction et de lhabitation, le conseil municipal a fix leffectif du conseil dadministration dHabitat Sud Atlantic (HSA) 23 membres et dsign les conseillers municipaux et personnalits qualifies conformment la rpartition des siges prvue pour cette taille de conseil dadministration. Aprs rflexion sur lvolution du volume dactivit dHSA et de son aire dintervention, il est apparu opportun de pouvoir accueillir au sein du conseil dadministration de cet organisme, un reprsentant du secteur du Seignanx, sans toutefois renoncer aux lus locaux dores et dj dsigns et reprsentant des collectivits sur lesquelles HSA a ralis des programmes de construction ou en tudie la faisabilit.

2

Pour ce faire, il est propos daugmenter la taille du conseil dadministration qui passerait de 23 27 membres. Dans cette configuration 27 membres, la composition du conseil est fixe par larticle R.421-5 du code de la construction et de lhabitation comme suit :

EFFECTIF DU CONSEIL DADMINISTRATION 27

Membres dsigns par le conseil municipal en son sein 6

Personnalits dsignes par le conseil municipal (non lues de la collectivit de rattachement) qualifies en matire durbanisme, de logement, denvironnement et de financement de ces politiques, ou en matire daffaires sociales

6

Personnalits (dsignes par le conseil municipal) qualifies en matire durbanisme, de logement, denvironnement et de financement de ces politiques, ou en matire daffaires sociales (et lues dune collectivit territoriale ou dun EPCI, autre que la ville de Bayonne)

3

Membre reprsentant des associations dont lun des objets est linsertion ou le logement des personnes dfavorises

2

Membre dsign par les Caisses dallocations familiales (CAF) du dpartement

1

Membre dsign par lUnion dpartementale des associations familiales (UDAF)

1

Membre dsign par les associs des collecteurs de la participation des employeurs leffort de construction dans le dpartement

1

Membres dsigns par les organisations syndicales de salaris les plus reprsentatives dans le dpartement

2

Membres reprsentant les locataires (lections) 5

Ainsi, il convient pour respecter cette rpartition de dsigner :

- deux personnalits qualifies en matire durbanisme, de logement, denvironnement et de financement de ces politiques, ou en matire daffaires sociales dont une ayant qualit dlu local dune collectivit territoriale ou dun EPCI autre que la ville de Bayonne : il est propos, ce titre, les candidatures de Monsieur Daniel Lozano et de Monsieur Jean-Marc Larre, maire de Biaudos ;

- un membre supplmentaire reprsentant une association dont lobjet est linsertion ou le logement des personnes dfavorises : il est propos la candidature de Monsieur Olivier Picot, Prsident dAtherba.

Enfin un reprsentant supplmentaire des locataires sera dsign (lection) par ces derniers.

Par ailleurs, une erreur stant glisse dans la constitution de la liste des personnalits qualifies (non lues de la collectivit de rattachement), il convient de procder au remplacement de Monsieur Jean-Paul Salducci, conseiller municipal, qui ne peut siger dans ce collge, par Madame Monique Laporte.

3

Il est donc demand au conseil municipal de fixer 27 membres leffectif du conseil dadministration dHSA et de dsigner Monsieur Daniel Lozano, Monsieur Jean-Marc Larre (maire de Biaudos), Monsieur Olivier Picot ainsi que Madame Monique Laporte. Ainsi, lensemble des dsignations du conseil municipal stablit comme suit :

- 6 membres issus du conseil municipal :

- M. Christian MILLET-BARBE - Mme Christine LAUQUE - M. Alain LACASSAGNE - M. Maurice LALANNE - Mme Monia BELBARAKA - Mme Sophie HERRERA LANDA

- 6 personnalits qualifies :

- Mme Marie-Hlne IPHARRAGUERRE-MARI - Mme Genevive DALLENNE - M. Stphane DESRAUX - Mme Franoise DARMENDRAIL - M. Daniel LOZANO - Mme Monique LAPORTE

- 3 personnes qualifies ayant la qualit dlu local : - Mme Colette MOUESCA (adjointe au maire dAnglet, dlgue au social et au

logement) - Mme Dominique GALLOT (adjointe au maire de Bassussarry, dlgue aux affaires

sociales) - M. Jean-Marc LARRE, (maire de Biaudos, vice-prsident de la communaut des

communes du Seignanx)

- 2 reprsentants dassociations uvrant pour linsertion ou le logement des personnes dfavorises :

- M. Jean GAYAS (PACT-HD) - M. Olivier PICOT (Atherba)

MM. Iriart, Nogues sabstiennent. Adopt la majorit. Ont sign au registre les membres prsents.

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O/J N8




Mme Martin-Dolhagaray prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE - Association internationale et rseau franais des villes ducatrices Dsignation du reprsentant de la commune. Le mouvement des villes ducatrices est n en 1990 Barcelone lorsquune soixantaine de villes adoptrent une charte reposant sur le fait que dans chaque ville, lducation la citoyennet et aux valeurs de la dmocratie participative, est laffaire de tous : autorits locales, mais aussi institutions et associations. LAssociation internationale des villes ducatrices (AIVE) a ainsi t constitue en 1994. Elle runit aujourdhui plus de 470 villes de 36 pays diffrents. Afin doffrir un meilleur service, lAIVE encourage la cration de rseaux territoriaux et thmatiques. En 1998, sest donc constitu le rseau franais des villes ducatrices qui sert galement de relais lassociation internationale et compte plus de 140 communes et communauts de communes adhrentes.

2

Lassociation constitue une fentre ouverte sur le monde, qui a pour but dchanger des informations, de confronter des expriences et dorganiser des rencontres rgulires. Le seul critre est la volont pour la ville de dvelopper un projet ducatif local intgrant lensemble de sa population ainsi que la totalit de ses ressources, culturelles, ducatives, environnementales, urbaines et conomiques. Pour les valeurs que lassociation cherche promouvoir, mais aussi pour les changes entre villes partageant les mmes proccupations ducatives, la Ville de Bayonne a adhr lAIVE et par l-mme au rseau franais. Il est demand au conseil municipal de dsigner Madame Christine Martin-Dolhagaray, reprsentante titulaire de la commune auprs de lassociation internationale et du rseau franais des villes ducatrices, ainsi que sa supplante Madame Julie Bensoussan. MM. Iriart, Nogues sabstiennent. Adopt la majorit. Ont sign au registre les membres prsents.

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O/J N9




Mme Durruty prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrnes-Atlantiques Dsignation du reprsentant de la commune au conseil dadministration. Par dlibration du 12 dcembre 2013, le conseil municipal a autoris Monsieur le Maire signer une convention avec le centre de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale des Pyrnes-Atlantiques, permettant ainsi la commune de bnficier dun certain nombre de prestations assures par ce dernier, sans pour autant faire partie des collectivits affilies. Pour information figurent notamment parmi les missions exerces pour la ville, le secrtariat des commissions de rforme et des comits mdicaux ainsi quune assistance juridique sur la mise en uvre de certaines dispositions statutaires. Cette convention fait lobjet du versement dune contribution annuelle de la Ville de Bayonne assise sur la masse des rmunrations verses aux agents municipaux.

2

A ce titre, le dcret n 2014-370 du 25 mars 2014 prvoit que les collectivits ayant conventionn sont reprsentes au conseil dadministration des CDG, au sein dun collge spcifique. En application de la rpartition des siges correspondant au nombre des communes du dpartement concernes, la ville de Bayonne dispose ainsi dun reprsentant au mme titre que la Ville de Pau. Il est donc demand au conseil municipal de dsigner en son sein, le reprsentant de la commune au conseil dadministration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrnes-Atlantiques, qui sigera au sein de ce collge spcifique. Est dsigne : Mme Sylvie Durruty.

MM. Iriart, Nogues sabstiennent. Adopt la majorit. Ont sign au registre les membres prsents.

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O/J N10




Mme Lauqu prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : SOLIDARITES Dispositif daccueil pour les activits de lassociation La Table du soir - Autorisation de dpt de la demande de permis de construire. Association ne en dcembre 1993 linitiative de bnvoles, la Table du soir intervient auprs des personnes en grande prcarit en leur proposant gratuitement des repas chauds. Dans le cadre de la mise en uvre de sa politique de solidarits en faveur des personnes les plus en difficult, la Ville de Bayonne apporte un soutien rgulier lactivit de cette association. Ainsi, elle met sa disposition des locaux sous forme de btiments modulaires implants chemin Saint-Bernard, sur un terrain cltur dune surface de 560 m. Les locaux sont constitus dune cuisine et dun rfectoire (environ 150 m) et dune annexe usage de sanitaire (environ 3 m). Ceux-ci permettent de prparer et de servir les repas dans des conditions daccueil dcentes, au regard notamment de laccroissement des besoins (plus de 7 500 repas par hiver).

2

A loccasion du bilan de la saison hivernale, la Table du soir a manifest son souhait de maintenir le dispositif. Le terrain, reposant sur les parcelles BL 66 et BL 70 et situ en zone 2AU du plan local durbanisme, constitue une rserve foncire pour une opration damnagement futur. Un permis de construire peut donc tre demand titre prcaire jusqu la mise en uvre du projet damnagement. Par consquent, il est demand au conseil municipal dautoriser Monsieur le Maire dposer, au nom de la commune, la demande de permis de construire correspondante. Adopt lunanimit. Ont sign au registre les membres prsents.

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O/J N11




Mme Bisauta prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITES - Avis de la commune sur le projet de rvision du Plan de Dplacements Urbains (P.D.U.). Par dlibration du 23 juillet 2009, le Syndicat des Transports de lAgglomration Cte Basque-Adour (STACBA) a engag la procdure de rvision du Plan de Dplacements Urbains (P.D.U.) sur le territoire des communes dAnglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Saint-Pierre-dIrube et Tarnos, qui constituent lactuel Primtre des Transports Urbains (P.T.U.). Le premier P.D.U. du syndicat des transports, autorit organisatrice des transports urbains, a t adopt le 4 dcembre 2004 dans un contexte o les contraintes de circulation, les enjeux environnementaux ou de sant publique taient ressentis de manire moins aige quaujourdhui.

2

Les questions de mobilit tant essentielles lattractivit conomique et rsidentielle des territoires urbains, la rvision du P.D.U. a pour objet de tenir compte des volutions rcentes et de proposer une stratgie davenir pour mettre en place les conditions ncessaires un dveloppement harmonieux du territoire. Les intentions majeures affiches dans le P.D.U. rvis sont pour la priode 2015/2025 :

- de rpondre aux besoins de mobilit et de garantir le droit la mobilit pour tous, - dassurer lattractivit du territoire et de prserver le cadre de vie, - tout en rquilibrant la part de la voiture utilise individuellement au profit des

modes doux (marche et vlo), des transports collectifs et de lautopartage. Aprs une dmarche d'enqutes, d'tudes et de concertation lors des runions et ateliers de travail en prsence des services de l'Etat, des collectivits et des reprsentants des usagers, le comit syndical du STACBA a arrt le 28 fvrier 2014 le projet de Plan de Dplacements Urbains. Conformment l'article L.1214-15 alina 2 du code des transports, ce projet de P.D.U. a t soumis pour avis aux Personnes Publiques Associes (PPA) qui disposent de trois mois pour donner un avis. Cest dans ce cadre que par lettre du syndicat des transports du 27 mars 2014, la commune de Bayonne a t sollicite. A l'issue de cette consultation, le projet de Plan de Dplacements Urbains sera soumis enqute publique conformment aux conditions prvues par les articles L.123-1 L.123-6 du code de l'environnement. L'avis des PPA sera joint au dossier d'enqute publique. Le Plan de Dplacements Urbains pourra ensuite faire l'objet de modifications tenant compte des rsultats et avis formuls lors de l'enqute publique. Une fois ces modifications prises en compte, le Plan de Dplacements Urbains sera soumis une nouvelle fois au comit syndical du STACBA pour approbation et adoption dfinitive. Le P.D.U. est un document de planification et de programmation dont lobjet est de rpondre aux enjeux du territoire en matire de dplacements des personnes et des marchandises, de circulation et de stationnement. Le code des transports, en son article L.1214-2 dtermine en 11 points, les objectifs viss travers les P.D.U. Le projet de P.D.U. soumis pour avis la commune de Bayonne comporte cinq documents : De ltat des lieux la stratgie de dplacements ; Le plan dactions 2015-2025 ; Lvaluation environnementale ; Les annexes ; Les cartes . Etat des lieux et enjeux territoriaux Les donnes du recensement de lINSEE de 2009 ainsi que les rsultats dune vaste enqute dite Enqute mnage Dplacements mene la mme anne fournissent les lments de cadrage ncessaires la comprhension des enjeux de mobilit sur le territoire du P.T.U. Certaines ralits territoriales expliquent par ailleurs le retard pris localement sur la mise en uvre de solutions alternatives la voiture individuelle.

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Ainsi, les logiques damnagement qui prvalaient dans les annes 60-70, ont consacr la prsence en cur dagglomration de grandes infrastructures routires organises pour rpondre un fonctionnement urbain clat, de surcrot dimensionnes pour absorber un afflux de voiture en priode estivale. Larmature densemble des espaces publics lchelle du P.T.U. reste peu lisible, discontinue et peu favorable aux mobilits dites actives (vlo et marche pied). Les transports urbains, qui nassurent que 5 % des dplacements quotidiens, sont pnaliss par :

- lclatement urbain et le polycentrisme de lagglomration, - le retard pris dans les amnagements de priorisations des transports en commun, - la facilit de circulation et de stationnement automobile (hormis quelques points

noirs rguliers ou saisonniers). Par ailleurs, sur le territoire du P.T.U, comme au niveau national, ltude des habitudes de dplacements en voiture laisse apparaitre quune part trs significative des trajets raliss en voiture se fait sur de courtes distances, qui constituent au demeurant les trajets les plus polluants. Cest ainsi que 12,5 % des trajets en voiture reprsentent moins de 500 m, 25 % reprsentent moins de 1 km, 50 % reprsentent moins de 3 km. Ce constat met en vidence une large marge de progression pour les modes de dplacements alternatifs la voiture. Les tudes menes loccasion de la rvision du P.D.U. ont galement mis jour un besoin dapprofondissement des connaissances des dplacements lchelle locale, notamment en ce qui concerne les phnomnes saisonniers. Enfin, certaines questions souleves par le projet de P.D.U. mettent en avant la ncessit de faire voluer les modes de gouvernance en matire de dplacements. Pour que les politiques de mobilit gagnent en efficience, il est ncessaire :

- damliorer larticulation entre les diffrents modes et rseaux de dplacement, - de prendre en compte le fait que le bassin de vie dpasse trs largement le cadre

du P.T.U. ; ce dernier point pose donc la question de llargissement du P.T.U. Les axes de travail du P.D.U. Trois axes de travail sous-tendent les objectifs du P.D.U. :

Axe 1 : vers un territoire mieux organis favorable aux modes alternatifs. Il sagit principalement de travailler sur les problmatiques de la moyenne distance par une meilleure hirarchisation des axes structurants du P.T.U. qui drainent quotidiennement de nombreux flux internes mais galement des flux dchanges avec la couronne priurbaine. Lambition est dassurer la fluidit et loptimisation des solutions de transports alternatives la voiture individuelle (rseaux Chronoplus, Transports 64, XLR et TER Aquitaine) pour faire des axes de transports collectifs structurants - en particulier le bus haut niveau de service (BHNS) - une colonne vertbrale du dveloppement urbain. Il ne sagit pas dcarter le mode de dplacement automobile mais de lintgrer dans des logiques de partage, de mutualisation de la voiture individuelle (covoiturage).

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Axe 2 : vers un territoire plus favorable aux dplacements doux.

Il sagit de travailler sur les problmatiques de la courte distance, pour lesquelles les modes de dplacements adapts sont la marche pied et le vlo. Lambition est daugmenter la part des dplacements doux lchelle communale voire intra-communale par des amnagements adapts (meilleure prise en compte des cheminements pitons et cyclables, stationnement vlo ). Il sagit galement de traiter la question de la logistique urbaine et notamment damliorer les conditions de livraison de marchandises en centre-ville.

Axe 3 : vers des politiques de mobilit efficientes et partages. Il sagit :

- daccompagner et doptimiser les politiques publiques de mobilit mises en place dans le cadre des deux premiers axes en allant, au-del de la politique de loffre, vers une apprhension de la demande au plus prs des principaux gnrateurs de flux ;

- de promouvoir linnovation technologique dans le domaine de la billettique, de linformation en temps rel, de nouvelles mobilits (lectriques par exemple), etc. ;

- de suivre la mise en uvre du P.D.U. et daborder lvolution de son primtre et de sa gouvernance lchelle du bassin de vie.

Le plan dactions du P.D.U. Les familles dactions, organises selon les 3 axes de travail, sont les suivantes : Axe 1 : vers un territoire mieux organis favorable aux modes alternatifs

1.1 Hirarchiser les voiries 1.2 Optimiser le rseau de transport urbain 1.3 Dvelopper lutilisation des rseaux de transport interurbain (routiers et ferroviaires) 1.4 Articuler politiques urbaines et transports collectifs 1.5 Amliorer lintermodalit via les ples et stations dchanges 1.6 Dvelopper le covoiturage

Axe 2 : vers un territoire plus favorable aux dplacements doux

2.1 Hirarchiser les espaces publics et promouvoir des quartiers apaiss 2.2 Systmatiser la prise en compte de la marche pied et du vlo dans les politiques urbaines 2.3 Mettre en place un maillage ditinraires cyclables 2.4 Promouvoir et faciliter laccs la pratique du vlo 2.5 Amliorer les conditions de livraison en ville

Axe 3 : vers des politiques de mobilit efficientes et partages

3.1 Accompagner et suivre les politiques de mobilit 3.2 Amliorer lintermodalit par le biais de la billettique et de la tarification 3.3 Amliorer la multimodalit 3.4 Accompagner et sensibiliser les principaux gnrateurs de dplacements 3.5 Rpondre lvolution territoriale de la mobilit

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Le plan dactions comprend leur description dtaille, leur valuation financire et leur calendrier prvisionnel. Il est noter que la ville de Bayonne sera appele financer, avec des aides dont les montants ne sont pas pour linstant valus, des actions du PDU relevant de sa matrise douvrage (notamment des amnagements participant des actions n 1.1, 1.2, 1.6, 2.1, 2.3 et 2.4). Avis de la commune de Bayonne Lanalyse territoriale montre quel point les enjeux de mobilit sont importants pour Bayonne. Cest la commune, qui par son statut de ville centre, accueille le plus grand nombre de gnrateurs de flux sur son territoire (habitants, entreprises, quipements) et qui, de par sa situation gographique, subit le plus grand nombre de flux de transit. Lamlioration globale des conditions de mobilit sur le bassin de vie et le bassin demploi est donc un lment fort de lattractivit et de lamlioration du cadre de vie de Bayonne. Le projet de P.D.U. souligne ces enjeux et affirme les objectifs pour lesquels un certain nombre de rponses sont apportes par le plan dactions. Les cahiers thmatiques du P.D.U. apportent en outre des lments trs clairants pour la mise en uvre dactions concrtes. Certains aspects du dossier ncessitent nanmoins dtre approfondis pour asseoir effectivement une stratgie de long terme en matire de dplacements sur le territoire du P.T.U. Il sagit notamment de prciser certaines orientations stratgiques majeures pour :

- mettre en place des solutions spcifiques la priode estivale pour prendre en compte le rgime saisonnier trs particulier au territoire du P.T.U. ;

- dfinir des options de redploiement du rseau de transport urbain moyen terme et notamment les conditions de rabattement des lignes secondaires vers les lignes principales (Chrono1 et Chrono2) afin dviter de crer un dcalage trop important entre les axes structurants du BHNS et les lignes plus locales, et ainsi viter de crer un rseau deux vitesses . Prs de 50 000 trajets par jour se font entre Anglet et Bayonne alors quun rabattement efficace sur les lignes de BHNS permettrait de reporter efficacement une partie de ces trajets en voiture vers les transports en commun. Or la carte des enjeux en matire de transport en commun naffirme aucune option de maillage du quadrant centre-ouest de lagglomration, pourtant essentiel larchitecture du futur rseau de transports en commun ;

- consolider les acquis, en sappuyant sur les lignes de bus devenues aujourdhui performantes et structurantes (les actuelles lignes A2 et C sur la RD 810 qui amlioreront encore leur comptitivit par la rsolution du point noir de Saint-Lon dans le cadre du projet de BHNS). A cette fin, il conviendra de finaliser les tudes engages en vue de rsorber les difficults croissantes sur la ligne C en direction de Saint-Pierre-dIrube ;

- dessiner des perspectives de dveloppement du rseau de bus et du rseau cyclable, en esquissant ds aujourdhui les possibilits de prolongations de lignes et de maillage des rseaux, dont les tudes devront tre engages dans le temps du P.D.U. 2015/2025 ;

- mettre en place un processus dvaluation effectif, innovant et participatif pour ajuster les politiques de mobilit au plus prs des besoins qualitatifs et quantitatifs, en tenant compte des attentes et des volutions relles.

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Par ailleurs, certaines prcisions doivent tre apportes au plan dactions ainsi quau dossier cartographique. Ces prcisions sont explicites dans lannexe jointe au prsent rapport. En dfinitive, au vu de la dlibration du Syndicat des Transports de lAgglomration Cte Basque-Adour en date du 28 fvrier 2014 arrtant le projet de Plan de Dplacements Urbains (P.D.U.), et la suite de lanalyse qui vient dtre expose, il est propos au conseil municipal :

- dmettre un avis favorable au projet de P.D.U. 2015/2025 du Syndicat des Transports de lAgglomration Cte Basque-Adour,

- et dassortir cet avis de la demande de prise en compte par le projet de P.D.U. des observations et prcisions apporter au dossier, formules dans la prsente dlibration et son annexe.

Adopt la majorit. M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Berg sabstiennent. MM. Iriart, Nogues sabstiennent Ont sign au registre les membres prsents.

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O/J N12





Mes Chers Collgues,

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITES - Mise en place dune chane logistique urbaine de distribution de marchandises avec des vhicules faiblement polluants Choix du prestataire. La Ville de Bayonne, dans le cadre de son Agenda 21 adopt le 9 mai 2011, sest positionne pour impulser et faciliter la mise en uvre et le dveloppement de dispositifs visant rduire les nuisances lies aux livraisons de marchandises sur le territoire communal et amliorer ainsi le bilan nergtique des transports. Dans cette perspective, par dlibration en date du 22 octobre 2013, le conseil municipal a approuv le lancement dune procdure dappel projets portant sur la mise en place dune chane logistique urbaine de distribution de marchandises avec des vhicules faiblement polluants partir dun espace logistique urbain.

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Suite la publication de lappel projets le 9 dcembre 2013, deux dossiers de projets de mise en place dune chane logistique urbaine pour la distribution de marchandises avec des vhicules faiblement polluants ont t remis le 30 janvier dernier, et sont apparus complets : le premier par la socit Vert Chez Vous et le second par la socit Hemengo Erlea . Ces deux candidats ont t rencontrs le 12 fvrier 2014, conformment larticle IX du cahier des charges. Le jugement des propositions a t fait conformment au cahier des charges (art. VI). Sur le critre de lexprience en matire de logistique urbaine, le projet de la socit Hemengo Erlea prsente les meilleures garanties compte tenu de lexprience de lanimateur, exploitant de la plateforme, qui dispose de toutes les qualifications et connaissances ncessaires la bonne ralisation du projet. Pour sa part, lentreprise Vert Chez Vous na pu prsenter de curriculum vitae, ni dsigner le personnel envisag sur la future plateforme, affaiblissant ainsi sa proposition en ne permettant pas la Ville dvaluer lexprience des moyens humains mobiliss par le candidat. En outre, la socit Hemengo Erlea prsente un projet qui sappuie sur un retour dexprience crdible en matire de services payants de logistique urbaine diversifis et complmentaires (comme la livraison domicile pour les rsidents du centre-ville ou des offres de services pour les commerants). Le projet de la socit Hemengo Erlea fait apparatre quelle bnficie galement dune bonne exprience des caractristiques et des acteurs du frt local, ce qui devrait galement faciliter le dveloppement de son activit. Sur le critre du parc de vhicules, les candidats disposent de moyens quivalents, conformes aux attentes de la Ville. Sur le critre de la pertinence des modalits de lvaluation priodique du projet, loffre de la socit Hemengo Erlea se distingue par un business plan bas sur une monte en puissance raisonnable de la chane logistique, dont le caractre trs raliste devrait faciliter le suivi de sa ralisation par la Ville. Ces deux projets ont t prsents et analyss en comit de pilotage des 11 mars 2014 et 20 mai 2014. A leur issue, le projet de lentreprise Hemengo Erlea a t dsign comme le laurat proposer au conseil municipal. Il est donc demand au conseil municipal :

- de retenir le projet de la socit Hemengo Erlea pour la mise en place dune chane logistique urbaine de distribution de marchandises avec des vhicules faiblement polluants,

- de lui allouer un montant de subvention de 100 000 sur 3 ans (cent mille euros sur

trois ans) dans les conditions prvues par le cahier des charges de lappel projets,

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- et dautoriser Monsieur le Maire engager toutes les procdures et signer tous actes,

notamment la convention de sous-location et de subvention avec le laurat conformment au cahier des charges et son projet, ncessaires la concrtisation de la prsente dlibration.

Adopt la majorit. M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Berg sabstiennent. Ont sign au registre les membres prsents.

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O/J N13





Mes Chers Collgues,

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITES - Mise en place dune chane logistique urbaine de distribution de marchandises avec des vhicules faiblement polluants Approbation du rglement dattribution des aides. La Ville de Bayonne, dans le cadre de son Agenda 21 adopt le 9 mai 2011, sest positionne pour impulser et faciliter la mise en uvre et le dveloppement de dispositifs visant rduire les nuisances lies aux livraisons de marchandises sur le territoire communal et amliorer ainsi le bilan nergtique des transports. Dans cette perspective, par dlibration en date du 22 octobre 2013, le conseil municipal a approuv le lancement dune procdure dappel projets portant sur la mise en place dune chane logistique urbaine de distribution de marchandises avec des vhicules faiblement polluants partir dun espace logistique urbain.

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Dans ce cadre, le conseil municipal a t invit, lors dune prcdente dlibration, retenir le laurat lequel bnficiera dune aide au loyer dun montant de 100 000 , verse sur une priode de trois ans. Paralllement, en vue de favoriser lmergence et la mise en place dautres projets de distribution de marchandises avec des vhicules faiblement polluants, la Ville de Bayonne a dcid du versement dune aide au loyer pour des projets autres que celui du laurat lappel projets, qui rpondraient aux mmes objectifs, savoir : - la rduction des flux de dplacements de vhicules de marchandises en centre-ville, - la rduction des nuisances inhrentes ces dplacements : pollution locale, missions de gaz effet de serre, nuisances sonores grce lutilisation de vhicules faiblement polluants. Pour permettre le versement de ces aides, il convient de mettre en place un rglement dattribution des aides soumis votre approbation. Ce rglement prsente les caractristiques suivantes : - conformment larticle L.1511-3 du code gnral des collectivits territoriales, laide verse correspond une subvention sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou amnags ou de btiments neufs ou rnovs pour la mise en place de la plateforme ncessaire la distribution de marchandises avec des vhicules faiblement polluants dans le centre-ville de Bayonne : Petit et Grand Bayonne, Saint-Esprit, Alles Marines et secteur Foch ; - pour tre ligible, le btiment de rception des marchandises devra tre situ dans un rayon de 1,5 km vol doiseau de lhtel de ville de Bayonne ; - laide de la ville de Bayonne sera verse pour une dure de trois ans ; - le montant maximal allou par la Ville ne pourra dpasser 50 000 par bnficiaire, lenveloppe globale tant plafonne 100 000 sur la dure de validit du rglement (1 an). Il est demand au conseil municipal dapprouver le rglement dattribution des aides annex la prsente dlibration et reprenant les caractristiques principales ci-dessus dfinies.


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O/J N14




Mme Destin prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - Acquisition de dsherbeurs mcaniques - Demande de subvention auprs de lAgence de leau Adour Garonne. Afin de rpondre le plus tt possible aux objectifs de la loi zro phyto lchance de 2020 (suppression de lutilisation des produits phytosanitaires par les collectivits territoriales), la Ville de Bayonne sest engage depuis plusieurs annes dans une dmarche visant diminuer l'utilisation de dsherbants chimiques sur les bords de route et cheminements de parcs et jardins en les remplaant par des solutions alternatives, moins nfastes pour lenvironnement. Les actions suivantes ont ainsi dj t mises en uvre :

- constitution d'un plan de dsherbage ; - interdiction d'appliquer tout produit chimique moins de 5 mtres des cours d'eau

ou dans les coles et aires de jeux ; - formation des agents applicateurs ;

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- achat d'un matriel infrarouge permettant de diffuser des produits chimiques uniquement sur les secteurs prsentant des plantes adventices indsirables ;

- acquisition de deux groupes de dsherbage leau chaude en 2012 et 2013. La Ville envisage aujourdhui dacqurir deux dsherbeurs mcaniques par brossage (le premier en 2014, le second en 2015). Ils sont estims 15 000 HT chacun. Se situant dans le cadre de l'Agenda 21, et notamment de l'action 21 visant mettre en place une gestion durable des espaces verts et naturels, cette acquisition est susceptible dtre finance en partie par lAgence de leau Adour Garonne. Aussi, il est demand au conseil municipal dautoriser Monsieur le Maire solliciter une subvention au taux le plus lev possible, auprs de lAgence de leau Adour Garonne.


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O/J N15




M. Soroste prsente le rapport suivant :

Mes Chers Collgues,

OBJET : FINANCES Indemnit de conseil au Trsorier municipal. La loi n82-213 du 2 mars 1982 modifie relative aux droits et liberts des communes, dpartements et rgions et larrt interministriel du 16 dcembre 1983 ont instaur une indemnit de conseil et dassistance au bnfice des comptables publics, en contrepartie de la prestation de conseil en matire budgtaire, financire et comptable quils peuvent apporter aux collectivits locales. Le principe de cette indemnit doit tre vot aprs chaque renouvellement de conseil municipal ou lors de la nomination dun nouveau Trsorier municipal.

Cette indemnit est calcule par rfrence la moyenne annuelle des dpenses relles des sections dinvestissement et de fonctionnement des trois derniers exercices clos, lexception des virements entre budgets.

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Compte tenu des conseils apports rgulirement par le Trsorier municipal, il est demand au conseil municipal dapprouver le versement de cette indemnit, taux plein, Monsieur Claude Yaouanc.


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O/J N16





Mes Chers Collgues,

OBJET : FINANCES Compte de gestion de lexercice 2013. Le compte de gestion de lexercice 2013 a t tabli par le trsorier municipal. Il constitue le bilan comptable de la Ville et prsente ainsi une image de la situation financire et patrimoniale du budget principal et des budgets annexes au 31 dcembre 2013. Ce compte de gestion est identique au compte administratif pour la partie budgtaire ; il le complte galement, dans la mesure o il retrace les stocks d'immobilisations, ainsi que les comptes de tiers (fournisseurs et clients) et les comptes financiers. Au 31 dcembre 2013, le bilan comptable synthtique du budget principal de la Ville est le suivant (en milliers deuros, K) :

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Actif 2012 2013 Passif 2012 2013

Terrains et rseaux 129 349 138 536 Fonds propres 352 730 368 242

Constructions 240 701 237 347 Emprunts (hors I.C.N.E.)

66 609 61 640

Immo. financires 3 468 5 864 Dpts - cautionnements

68

68

Autres immo. 36 258 43 820

Sous-total Actif immobilis

409 776

425 567

Sous-total Ressources stables

419 407

429 950

Actif circulant (crances, stocks)

6 624

6 450

Ressources dexploitation

14 323

16 043

Trsorerie 17 330 13 976

Total 433 730 445 993 Total 433 730 445 993

Le patrimoine de la Ville (actif immobilis net) reprsente un peu plus de 425 M, en progression de 16 M suite aux investissements raliss en 2013. L'encours de la dette diminue de 5 M et slve 61,6 M au 31 dcembre 2013, soit 14,5 % de l'actif immobilis. Le rapport entre lencours de la dette et les fonds propres diminue par consquent une nouvelle fois et reprsente 17 % contre 19 % lan dernier. Le fonds de roulement (diffrence entre ressources stables et actif immobilis), aprs une augmentation exceptionnelle en 2012, diminue pour stablir 4,4 M (contre 9,6 M prcdemment). Le bas de bilan (diffrence entre ressources d'exploitation et actif circulant) dgage pour sa part une ressource suprieure lan dernier : 9,6 M contre 7,7 M. Au total, le montant de la trsorerie au 31 dcembre reste un niveau lev : 14 M (contre 17,3 M fin 2012), tant rappel que la ligne de crdit est systmatiquement rembourse au 31 dcembre. Au 31 dcembre 2013, les bilans comptables synthtiques des trois budgets annexes se prsentent ainsi :

Bilan comptable synthtique Budget annexe de leau (en K HT)

Actif 2012 2013 Passif 2012 2013

Fonds propres 22 727 22 062

Emprunts (hors I.C.N.E.)

4 929 4 662


27 050

25 686


27 656

26 724

Actif circulant 4 793 4 701 Ressources dexploitation

4 187

3 663

Total 31 843 30 387 Total 31 843 30 387

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Bilan comptable synthtique

Budget annexe des parcs de stationnement (en K HT) Actif 2012 2013 Passif 2012 2013

Fonds propres 21 838 20 796

Emprunts (hors I.C.N.E.)

6 542 6 162


24 065

25 290


28 380

26 958

Actif circulant 4 993 2 086 Ressources dexploitation

678

418

Total 29 058 27 376 Total 29 058 27 376

Bilan comptable synthtique

Budget annexe des parcs de lassainissement non collectif (en K HT) Actif 2012 2013 Passif 2012 2013

Report nouveau 13 14


0

0


13

14

Actif circulant 13 14 Ressources dexploitation

-

-

Total 13 14 Total 13 14

Sagissant des budgets de leau et des parcs de stationnement, il convient de prciser que la baisse des ressources stables observe entre 2012 et 2013 sexplique par la mise jour du bilan ralise lan dernier, qui a conduit effectuer un certain nombre de rgularisations sur les comptes dimmobilisations, dont limpact a t neutralis globalement par une minoration des fonds propres. Conformment l'article L.2121-31 du code gnral des collectivits territoriales, il est demand au conseil municipal d'approuver le compte de gestion 2013 tabli par Monsieur le trsorier municipal, et de dclarer quil nappelle ni observation, ni rserve.

Adopt la majorit. M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Berg ne participent pas au vote. MM. Iriart, Nogues sabstiennent. Ont sign au registre les membres prsents.

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O/J N17





Mes Chers Collgues,

OBJET : FINANCES Compte administratif 2013 Budget principal. Les crdits vots pour lexercice 2013 slvent globalement 128 M :

Crdits vots Budget primitif Dcisions modificatives Total

Section dinvestissement 47,1 M 10,7 M 57,8 M

Section de fonctionnement 69,1 M 1,3 M 70,4 M

Cumul 116,2 M 12,0 M 128,2 M

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I LEXCUTION BUDGTAIRE : Elle se prsente schmatiquement de la manire suivante :

Crdits vots Ralis Restes raliser Recettes dinvestissement 57 841 000 39 537 531,95 11 589 000 Dpenses dinvestissement * 57 841 000 42 640 469,78 13 172 000 Solde dinvestissement -3 102 937,83

Recettes de fonctionnement 70 350 000 76 839 791,37 Dpenses de fonctionnement 70 350 000 69 415 215,17 Rsultat de fonctionnement 2013 7 424 576,20 Rsultat antrieur report 500 000,00 Rsultat cumul de fonctionnement 7 924 576,20

Rsultat de clture (investissement + fonctionnement)

4 821 638,37

* y compris solde report 2012 1. La section de fonctionnement Les recettes de lexercice slvent 76,8 M, en hausse de 4,5 % par rapport lexercice prcdent. Les recettes relles, hors produits de cessions, reprsentent globalement 71 M contre 69 M en 2012 ; elles enregistrent une progression assez favorable de 3 %. Le taux de ralisation (recettes ralises/crdits vots) est de 102 % (contre 101 % en moyenne), ce qui signifie que lexcution budgtaire dgage des recettes supplmentaires aux prvisions pour environ 1,7 M. Le produit des impts locaux (taxe dhabitation et taxes foncires) est de 27,3 M, avec une progression significative par rapport lexercice prcdent : + 5,5 %. Il est soulign que cette volution rsulte uniquement de laccroissement des bases dimposition, les taux dimposition tant rests inchangs. Hors revalorisation forfaitaire, la variation physique des bases est 2,4 % pour la taxe foncire (impact des nouvelles constructions) et de 4,5 % pour la taxe dhabitation. Lattribution de compensation et la dotation de solidarit communautaire correspondent un reversement partiel de la contribution conomique territoriale perue par la communaut dagglomration. Elles totalisent 15,15 M, soit une volution de 1,7 % par rapport 2011. Les recettes issues de la fiscalit indirecte sont de nouveau en augmentation : elles atteignent 3,9 M contre 3,5 M en 2012 (+ 11 %). Le produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation reste un niveau lev : 2 M, en lgre baisse par rapport 2012 (- 5 %). Le produit de la taxe sur llectricit est stable : 1 M ; celui de la taxe sur la publicit extrieure atteint 0,33 M, en hausse de 47 % en raison de la progression des tarifs.

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Par ailleurs, le produit de la taxe de sjour (0,22 M) progresse de 15 % grce une augmentation du nombre de nuites. Enfin, une recette exceptionnelle de 0,38 M a t perue au titre de la taxe sur les terrains constructibles. Les dotations verses par ltat totalisent 11 M, en baisse de 0,2 M par rapport 2012, tandis que les compensations fiscales sont quasiment stables 1,9 M. Le montant des subventions et participations reues slve 1,8 M, en lgre baisse (- 3 %). La tarification des services et lutilisation du domaine public gnrent une recette globale de 7,8 M, comparable lexercice prcdent (+ 1,1 %). Les principaux postes de recettes sont la billetterie des arnes : 1,28 M (idem 2012) ; les droits de stationnement sur voirie : 1,8 M (idem) ; la facturation des cantines et garderies : 1,1 M, en baisse de 0,1 M suite la rvision des tarifs dbut 2013 ; les crches municipales : 0,97 M (idem 2012) ; les redevances doccupation du domaine public communal : 1,65 M (+ 9 %) ; les quipements sportifs : 0,4 M (+ 12 %). Les autres produits de gestion courante slvent 0,87 M contre 0,67 M en 2012. Lvolution constate sexplique, dune part, par la location des arnes pour les concerts (140 K, avec davantage de spectacles en 2013) et, dautre part, par les droits encaisss pour la retransmission tlvise de deux corridas (120 K). Les recettes dordre reprsentent 0,8 M, correspondant aux travaux dinvestissement raliss en rgie (0,5 M) et aux critures lies aux cessions immobilires (0,3 M). Les dpenses de fonctionnement : Les dpenses de fonctionnement de lexercice 2013 slvent 69,4 M, avec une progression analogue celle des recettes (4,4 %). Comme pour les exercices prcdents, lexcution budgtaire est proche des prvisions : pour lensemble des dpenses relles (cest--dire effectivement dcaisses), les crdits vots ont t utiliss hauteur de 97 %. Le taux de ralisation des diffrents chapitres budgtaires est le suivant :

- achats et charges externes : 94 % - charges de personnel : 99 % - subventions et contributions obligatoires : 97 % - frais financiers : 94 % - charges exceptionnelles : 75 % - autres dpenses : 98 %

Les dpenses relles reprsentent 61,5 M, suprieures de 2 M aux dpenses 2012, soit une progression de 3,4 %. Les charges de personnel slvent globalemen

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REPUBLIQUE FRANCAISE - bayonne.fr · Locadour – Montant : 3 627,64 € HT. - 12 mai 2014 Fourniture de vaches à l’occasion des courses de vaches des fêtes de