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RÉSEAU CONJOINT DES HAUTS RESPONSABLES DU BUDGET ET DE LA SANTÉ DE L’OCDE SUR LA VIABILITÉ BUDGÉTAIRE DES SYSTÈMES DE SANTÉ
ENQUÊTE AUPRÈS DES RESPONSABLES DU BUDGET SUR LES PRATIQUES BUDGÉTAIRES EN MATIÈRE DE SANTÉ
PERSONNE À CONTACTER POUR CE QUESTIONNAIRE
Pays : ______________________________________________
Nom : _______________________________________________
Ministère : _____________________________________________
Courriel : ______________________________________________
Téléphone : ___________________________________________
PERSONNES À CONTACTER À L’OCDE
Si vous avez des questions concernant le contenu de ce questionnaire, prière de prendre contact avec Camila Vammalle [email protected] ou Chris James [email protected].
DATE LIMITE DE RETOUR
Merci d’envoyer vos réponses avant le [to be completed]
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VUE D’ENSEMBLE DU PROJET ET OBJECTIFS DE L’ENQUÊTE
Contexte
Les recettes des administrations publiques sont au cœur du financement des initiatives menées en faveur de la mise en place d’une couverture médicale universelle (CMU) dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI), compte tenu de la part de la population dans l’économie informelle qu’il est difficile d’imposer directement. Il est donc reconnu que les initiatives menées en faveur de la mise en place d’une CMU nécessitent qu’il soit essentiellement fait appel aux sources de financement obligatoires (c’est-à-dire les recettes des administrations publiques). Or, alors que de nombreux pays ont augmenté leurs dépenses publiques dans le domaine de la santé, un manque de souplesse dans les systèmes de finances publiques empêche souvent l’utilisation efficace de ces recettes. Il est donc essentiel de renforcer la capacité des autorités sanitaires nationales à nouer un dialogue plus fructueux avec les autorités budgétaires nationales afin de favoriser des avancées sur des questions critiques concernant aussi bien le niveau de financement à consentir que la flexibilité avec laquelle ces fonds peuvent être utilisés, tout en exerçant un contrôle sur l’utilisation de ces fonds.
Ce renforcement du dialogue et de la compréhension mutuelle entre les responsables de la santé et ceux des finances doit également être au centre des préoccupations dans les pays de l’OCDE s’il on veut garantir la viabilité budgétaire des systèmes de santé publique dans ces pays. En 2011, l’OCDE a créé le Réseau conjoint des Hauts responsables du budget et de la santé de l’OCDE sur la viabilité budgétaire des systèmes de santé (le « Réseau conjoint »), qui réunit des responsables tant des ministères de la Santé que des ministères des Finances, et dépend des directions de l’OCDE chargées des questions de santé et de budget. Le Réseau conjoint cherche à instaurer un dialogue institutionnel, à préciser les rôles et à fixer des objectifs ainsi qu’un vocabulaire communs entre tous les acteurs concernés. Il vise également à recenser et à diffuser les bonnes pratiques pour la gestion du budget dans le secteur de la santé. Pour réaliser ces objectifs, en 2013, le Réseau conjoint a conçu et mené une enquête sur les pratiques budgétaires dans le domaine de la santé dans 27 pays de l’OCDE. Les résultats de cette enquête ont été publiés le 24 septembre 2015. Par ailleurs, le Réseau conjoint réunit chaque année des responsables de la santé et des finances des pays participants.
Sur ce point, l’OMS a organisé en décembre 2014 une réunion sur l’espace fiscal, la gestion des finances publiques et le financement de la santé qui a rassemblé des agences partenaires comme la Banque mondiale, l’OCDE, et le Fonds Mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, ainsi que des représentants de ministères de la Santé et des Finances.
Objectif
La présente enquête a été adaptée de l’enquête de l’OCDE sur les pratiques budgétaires dans le domaine de la santé menée auprès de pays non membres de l’OCDE. Elle reflète les défis particuliers que doivent relever les pays à revenu faible ou intermédiaire, et principalement le rôle et la gestion de l’assistance financière extérieure. Elle est censée être menée dans un premier temps en Amérique latine, dans les Caraïbes et en Afrique, ainsi qu’en Indonésie (pour compléter l’action que mène actuellement la Banque mondiale dans ce domaine dans le pays). L’enquête sera ensuite élargie à d’autres pays et régions. Il s’agit d’un travail de collaboration entre l’OCDE, l’OMS, la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement (BID), le Results for Development Institute (R4D) et l’Initiative africaine concertée sur la réforme budgétaire (CABRI).
Cette enquête s’adresse aux fonctionnaires des autorités budgétaires centrales et infranationales qui se consacrent aux questions sanitaires. Les systèmes de santé varient sensiblement d’un pays à l’autre selon la principale source de financement, le degré de décentralisation de leurs fonctions principales, les conditions des droits à prestations, et d’autres éléments. Cette diversité trouve
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également son expression dans une variété de traitements budgétaires des dépenses de santé. La présente enquête vise à obtenir un ensemble de données comparables au plan international qui permettra d’analyser et de comparer les bonnes pratiques pour l’établissement des budgets de la santé. Une attention particulière sera accordée aux aspects institutionnels et à la coopération entre les parties à ces processus. Les résultats seront analysés afin de présenter un aperçu des outils et des pratiques de budgétisation auxquels ont recours les pays dans différentes régions pour s’assurer que les fonds publics destinés aux systèmes de santé sont mis à disposition de façon compatible avec les initiatives sectorielles visant à promouvoir l’équité et l’efficience de l’utilisation des ressources, et de permettre aux pays de favoriser les progrès vers l’instauration d’une CMU.
Comment remplir le questionnaire
Les répondants sont invités à décrire les pratiques actuelles et doivent refléter la situation du pays dans son ensemble.
Les données demandées doivent également être fournies pour la dernière année disponible (l’année étant précisée dans la rubrique « commentaires » à la fin de chaque question). Les répondants ont également la possibilité de livrer des commentaires ou des précisions à la fin de chaque question.
Les lignes et les cases de l’enquête ne déterminent nullement la longueur des réponses qui serait attendue. Nous encourageons les répondants à communiquer les informations qu’ils estiment suffisantes pour répondre comme il se doit à la question.
DIRECTIVES POUR REMPLIR LE QUESTIONNAIRE
La présente enquête est articulée autour de sept sections distinctes. Tous les pays doivent répondre aux sections 1 à 4. La section 5 ne concerne que les pays qui se sont dotés d’un système d’assurance maladie sociale, la section 6 ne concerne que les pays qui bénéficient d’une aide au développement international réservée pour la santé ou d’un financement direct des programmes et des installations sanitaires par des bailleurs de fonds internationaux, et la section 7 ne concerne que les pays dont les administrations infranationales jouent un rôle important dans le financement et/ou la prestation de soins de santé.
1. Caractéristiques fondamentales des systèmes de santé
2. Élaboration du budget de la santé
3. Suivi budgétaire
4. Viabilité budgétaire
5. Établissement du budget pour les caisses/agences d’assurance sociale
6. Gestion de l’aide au développement en matière de santé
7. Décentralisation
Si vous ne disposez d’aucune information pour une question ou si cette question est sans objet pour votre pays, prière d’indiquer « NA » (pas d’information) ou « NR » (sans objet), et de passer à la question suivante.
Pour les pays dans lesquels les administrations régionales et locales jouent un rôle important dans le financement et/ou la prestation des soins de santé, veuillez fournir une réponse aux sections 1 à 6 qui correspond au niveau national et utiliser la rubrique « commentaires » pour donner des informations
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supplémentaires pour le niveau infranational. La section 7 comprend des questions plus détaillées sur la décentralisation.
TERMES TECHNIQUES
Merci de retenir les définitions suivantes :
o Acheteur de santé : les « acheteurs » désignent les « agents d’achat » tels qu’ils sont définis dans le Système de comptes de la santé, c’est-à-dire les « unités institutionnelles » qui exploitent des « mécanismes de financement ».
o Administration centrale : administration nationale, centrale ou fédérale, telle qu’elle peut être définie différemment selon le pays.
o Administrations infranationales : désignent tous les niveaux d’administration en dessous du gouvernement central (c’est-à-dire les administrations tant régionales/d’État fédéré que les administrations locales).
o Agents de financement : unités institutionnelles qui gèrent un ou plusieurs mécanismes de financement : ils perçoivent les recettes et/ou achètent les services en fonction du mécanisme de financement des soins de santé donnés.
o Aide au développement destinée à la santé : flux de financements officiels destinés à la santé qui sont consentis par des organismes publics des bailleurs de fonds ou des institutions multilatérales à des pays bénéficiaires, et qui sont assortis de conditions libérales et peuvent comporter un élément de libéralité.
o Assurance privée obligatoire : dispositif de financement selon lequel tous les résidents (ou un large groupe de la population) sont tenus de souscrire à une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un fonds d’assurance maladie, ce qui signifie que l’achat d’une couverture privée est obligatoire. L’assurance fait l’objet d’un contrat d’assurance entre le particulier et l’assureur.
o Autorité budgétaire centrale (ABC) : entit publique, ou plusieurs entités coordonnées, chargée deé́ tenir et de gérer l’ensemble (ou la majorité) des fonds publics. Elle est souvent rattachée au ministère des Finances ou du Trésor de l’administration centrale, ou à une composante particulière de ces ministères. L’ABC est chargée d’établir le budget et d’affecter les ressources aux ministères sectoriels. Elle joue un rôle très important en suivant et en contrôlant la discipline budgétaire d’ensemble, veille au respect des textes budgétaires et assure le contrôle des dépenses effectuées à partir du budget. Elle régule l’exécution du budget mais n’assume pas nécessairement de fonction de gestion de la trésorerie l’amenant à procéder à des paiements à partir de fonds publics.
o Budget : état exhaustif des plans financiers de l’État présentant les dépenses, les recettes, le déficit ou l’excédent et la dette. Le budget constitue le principal document de politique économique du gouvernement, et illustre comment le gouvernement prévoit de mettre les ressources publiques au service des objectifs de l’action des pouvoirs publics.
o Budget par poste : désigne l’affectation d’un montant fixe à un prestataire de soins de santé pendant une période précise en vue de couvrir le coût des intrants particuliers (par exemple, le personnel, les médicaments, les installations).
o Caisses de sécurité sociale : programmes d’assurance sociale imposés et contrôlés par une entité publique et couvrant la communauté dans son ensemble, ou de grandes parties de la communauté. Elles reposent habituellement sur des cotisations obligatoires des employés, des employeurs, ou des deux, et les conditions régissant l’octroi de prestations aux bénéficiaires sont fixées par une entité publique.
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o Déficit lié à la santé : lorsque les dépenses de santé annuelles sont supérieures aux recettes annuelles destinées à la santé et que les finances publiques ou d’autres mécanismes de financement sont sollicités aux fins de financement supplémentaire. Cette situation ne s’observe habituellement que dans les pays qui ont recours au financement par l’assurance sociale.
o Dépassement du budget de la santé : lorsque les dépenses de santé annuelles sont supérieures aux ressources budgétaires qui avaient initialement été affectées à la santé, ce qui nécessite donc qu’un budget supplémentaire soit voté.
o Dépenses de santé : la définition de « dépenses de santé » retenue dans le présent document correspond à celle du Système de comptes de la santé de l’OCDE et peut être consultée ici : http://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=SHA
o Dépenses de santé obligatoires (droits à prestations) : les dépenses publiques régies par les formules ou les critères énoncés dans la loi habilitante et non par des crédits budgétaires périodiques.
o Dépenses discrétionnaires : dépenses publiques qui sont régies par des affectations de fonds annuelles ou par des crédits budgétaires périodiques, et non par des formules ou des critères énoncés dans la législation habilitante.
o Dépenses en capital : investissements en biens corporels comme des bâtiments et des équipements qui peuvent être utilisés pendant un certain nombre d’années.
o Dette liée à la santé : l’accumulation des obligations financières du gouvernement destinées au financement des déficits liés à la santé (voir ci-dessus).
o Évaluation des technologies de la santé (ETS) : approche utilisée pour déterminer l’inclusion de procédures médicales, de médicaments, d’appareils médicaux et d’équipements à coût élevé dans les droits à prestations et les paniers de prestations. Les ETS tiennent habituellement compte des conséquences médicales, sociales, éthiques et économiques du financement de tels éléments.
o Examen des dépenses : processus de développer et adopter des mesures d’économies, à partir de l’examen systématique et poussé des bases de dépenses.
o Fonds extrabudgétaires : fonds publics spéciaux qui ne font pas partie du budget et dont les recettes proviennent de prélèvements affectés, éventuellement en complément d’autres sources de recettes telles que des redevances ou des contributions tirées d’un fonds général des impôts.
o Mécanisme public de financement des soins de santé : régime de financement qui donne automatiquement un droit à prestation à tous les citoyens/résidents, ou à un groupe particulier de la population (par exemple, les personnes à bas revenus) défini par le droit/règlement de l’État. Ce mécanisme est financé par les recettes budgétaires publiques (essentiellement l’impôt).
o Mécanismes de couverture volontaire : incluent l’assurance maladie privée volontaire (commerciale ou sans but lucratif) et d’autres régimes d’assurance volontaire (par exemple, ceux organisés par des membres ou des « communautés », des organisations non gouvernementales, etc.).
o Mécanismes de financement des soins de santé sont les types principaux de mécanismes de financement par lesquels les personnes reçoivent des services et des biens de santé.
o Paiement par capitation : méthode de paiement des prestataires de soins par laquelle tous les prestataires du système de paiement sont payés à un taux fixe prédéterminé pour chaque personne enregistrée ou inscrite auprès de ce prestataire pour une période fixe en vue de la prestation d’un ensemble défini de services.
o Paiement par cas traité : méthode de paiement par laquelle les hôpitaux sont payés un montant fixe par admission ou par sortie en fonction des patients et des caractéristiques cliniques.
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o Passation de marchés publics : la passation de marchés publics désigne le processus qui consiste à recenser les besoins, à déterminer qui est la meilleure personne ou organisation pour répondre à ces besoins, et à s’assurer que ce qui doit être fourni l’est au bon endroit, au bon moment, au meilleur prix, et que le tout est fait de façon équitable et ouverte.
o Recettes des administrations publiques : désignent toutes les sources de financement obligatoire (administration centrale, administrations infranationales et administration de sécurité sociale prises ensemble).
o Rémunération à l’acte : méthode de paiement par laquelle les prestataires de soins sont rémunérés pour chacun des services distincts qu’ils fournissent. Les montants sont fixés à l’avance pour chaque service ou groupe de services.
o Sous-execution du budget de la santé : lorsque les dépenses de santé annuelles sont inférieures aux ressources budgétaires qui avaient initialement été affectées à la santé.
o Subventions/transferts : désignent les paiements d’un niveau d’administration à un autre, qu’ils soient réservés à un usage particulier ou non finalisés, discrétionnaires ou obligatoires.
o Système d’assurance maladie sociale : un régime de financement visant à garantir l’accès aux soins de santé pour des groupes particuliers de la population sur la base d’une participation obligatoire et de conditions d’admission fondées sur le paiement d’une cotisation non liée aux risques par l’ayant droit ou en son nom (par exemple, contributions payées par les employeurs et/ou les employés pour le financement de la santé).
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1. CARACTÉRISTIQUES FONDAMENTALES DES SYSTÈMES DE SANTÉ
1.1. STRUCTURE DU FINANCEMENT DE LA SANTÉ
Question 1 : Veuillez décrire brièvement et de façon globale la structure du système de santé dans votre pays (dispositif institutionnel, sources et flux de financement, couverture, nature des prestataires, participation des administrations infranationales). Fournissez toutes les informations qui vous semblent pertinentes afin de mieux comprendre les réponses que vous donnerez dans la présente enquête.
Si vous disposez d’un diagramme décrivant les flux de financement entre les sources de recettes, les agents de financement et les prestataires de soins, veuillez le fournir ou indiquer le lien vers la page Internet où il peut être consulté. Sinon, passez à la question suivante.
Exemple
Example 1. Main Actors and Fund Flows in Indian Health System, circa 2005
PublicProviders (20%)
By Volumes, Outpatient: 20%Inpatient: 40%
cCentralGovernment (7%)
State Governments**
(13%)
Firms(5.7%)
Households(71%)
Private Insurers(1.6%)
Social Insurers + Govt Employee
Plans(4.1%)
State HealthSecretariats**
(12%)
MOHFW*(6%)
S H I and GovtPlan Facilities/
Providers (3.5%)
PrivateProviders (77%)
By Volumes, Outpatient:80%Inpatient: 60%
Out-of-pocket payments (69%)
Sources Agents Providers
External(2.3%)
7
7
1.2. DISPOSITIFS DE COUVERTURE
Question 2. Quelle est la part de la population qui bénéficie d’une couverture des services de santé via les régimes ci-dessous (le total ne doit pas correspondre à 100 % dès lors que certaines personnes peuvent être couvertes par plusieurs dispositifs, et d’autres peuvent ne bénéficier d’aucun dispositif de couverture) ?
Type de régime1
Disposez-vous d’un ou de
plusieurs de ces régimes ?
Nom Agent de financemet2
% de la population couverte
Caractéristiques de la population
couverte
1. Dispositifs de couverture obligatoire ou automatique 1.1 Système de financement public des soins de santé Dont : 1.1.1 Géré par l’administration centrale 1.1.2 Géré par les
administrations infranationales
1.1.3 Géré par une agence publique autonome3 ou une entité privée contractuelle
1.2 Assurance maladie sociale 1.3 Assurance maladie privée obligatoire 2. Dispositifs de couverture facultative 3. Autre (préciser)4. Non couvert par aucun régime explicite
Commentaires/précisions (si nécessaire) :
Question 3 : Votre système est-il doté d’un mécanisme permettant de redistribuer des fonds entre les différents régimes et/ou zones géographiques pour tenir compte des différences de profils et de risques dans la population ?
Non Oui
Si oui, veuillez décrire le mécanisme, en notant en particulier le pourcentage des fonds prépayés totaux pouvant faire l’objet d’une redistribution, ainsi que les sources de fonds destinés à ce mécanisme
1 Voir définition dans la section « Termes techniques »2 Voir définition dans la section « Termes techniques »3 Par exemple, une « caisse de santé » nationale ou régionale
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Question 4 : Votre pays envisage-t-til de renforcer le régime public d’assurance maladie, ce qui imposerait d’accroître les dépenses de santé publique dans les prochaines années ?
Non Oui
Si oui, ce projet vise-t-il notamment : (plusieurs choix possibles) La couverture de la population La couverture des services La protection financière Autres, veuillez préciser
_______________________________________________________ Année visée pour réaliser la CMU ________________
Commentaires/précisions (si nécessaire) :
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2. ÉLABORATION DU BUDGET DE LA SANTÉ
2.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Question 5 : L’administration centrale4 inscrit-elle les dépenses de santé dans son budget5 ?
Les dépenses de santé sont une composante du budget de l’administration centrale6.
Les dépenses de santé ne sont pas une composante du budget de l’administration centrale7.
Seule une partie des dépenses de santé est une composante du budget de l’administration centrale. Veuillez fournir plus d’informations8 : _____________________________________________________
Question 6 : Votre pays a-t-il un budget distinct pour la santé/la sécurité sociale ?
Non Oui
Si oui :
Le budget de la santé/la sécurité sociale doit-il faire l’objet d’une autorisation par le parlement distincte de celle pour le budget de l’administration centrale ?
Non Oui
Les informations relatives au budget de la santé/la sécurité sociale sont-elles incluses dans la documentation du budget général ?
Non Oui
Commentaires/précisions (si nécessaire) :
4 Voir définition dans la section « Termes techniques »5 Voir définition dans la section « Termes techniques »6 L’administration centrale n’inclut pas les administrations infranationales ou les institutions de sécurité sociale. Cependant, si le budget de l’administration centrale inclut des transferts pour la santé vers ces institutions, ces transferts sont alors considérés comme des dépenses de santé engagées par l’administration centrale.7 Si les dépenses de santé n’apparaissent que dans les budgets de l’administration infranationale ou des institutions de sécurité sociale, et que le budget de l’administration centrale ne contient aucun transfert d’affectation spéciale pour la santé, sélectionnez cette case.8 Par exemple, les dépenses de santé peuvent apparaître dans les budgets de l’administration centrale et des administrations infranationales, ou dans les budgets des institutions de sécurité sociale, ou une combinaison de ces options.
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2.2. MÉCANISMES DE PRISE DE DÉCISION ET DE COORDINATION
Question 7 : Pour chacune des fonctions ci-dessous, veuillez préciser quelle institution prend les initiatives (I) et quelle institution a un rôle de soutien (S), ou aucun rôle (0). Plusieurs institutions peuvent jouer le même rôle. Si une telle politique n’existe pas, répondez « NA ». Si votre pays dispose de différents régimes d’assurance maladie, répondez pour celui qui représente la plus grande part des dépenses publiques, et précisez : _______________________________________________
ABC= Autorité budgétaire centrale AIN= Administration infranationale
MS= Ministère de la Santé SI= Agence de sécurité sociale
LEG= Branche législative du gouvernement IFI= Institution fiscale indépendante
Policies ABC MS SI Leg Autre (par ex., AIN, IFI, etc.), prière de
préciserProjeter les dépenses de santé pour les années à venir Proposer un montant souhaitable de dépenses de santé dans un an (ou un montant souhaitable de réduction des dépenses)Proposer des dépenses en capital pour le secteur de la santé Calculer le coût d’un renforcement de la protection en matière de santé Négocier les taux de paiement et les rémunérations payés aux hôpitaux et à d’autres structures sanitaires Négocier les salaires payés aux docteurs, aux infirmières et aux autres prestataires individuels Négocier le prix des produits pharmaceutiques
Commentaires/précisions (si nécessaire) :
Question 8 : Existe-t-il un organisme de coordination budgétaire particulier qui réunit des fonctionnaires de l’ABC et du ministère de la Santé9 ?
Non Oui
Si oui : pouvez-vous brièvement décrire la mission et le fonctionnement de cet organisme (qui participe, combien de fois se réunit-il, comment son programme d’action est-il fixé, etc.) ?
9 Par exemple, de nombreux pays disposent d’équipes composées de fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de la Santé qui discutent des crédits budgétaires pour la santé, pour élaborer et suivre les indicateurs de performances, etc.
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Si non : existe-t-il un autre mécanisme de coordination entre l’ABC et le ministère de la Santé ? (veuillez décrire ci-dessous)
2.3. DOTATION BUDGETAIRE GÉNÉRALE POUR LA SANTÉ (DOTATION BUDGÉTAIRE A DESTINATION DU SECTEUR DE LA SANTÉ)
Question 9 : Votre pays dispose-t-il d’un cadre budgétaire et/ou d’un cadre des dépenses à moyen terme ?
Non Oui
Si oui : Toutes les dépenses de santé publique sont-elles incluses sous les plafonds de cadre à moyen terme ?
Oui, toutes les dépenses de santé sont incluses sous les plafonds Non, les dépenses de santé ne sont pas incluses sous les plafonds Non, certaines dépenses de santé sont incluses sous les plafonds 10
Veuillez préciser
Question 10 : Durant le processus d’établissement du budget, votre pays fixe-t-il des objectifs précis (planchers) ou des plafonds pour le taux de croissance des dépenses de santé inscrites au budget par l’administration centrale ? (Plusieurs choix possibles)
Non Oui, il fixe des objectifs précis de taux de croissance (planchers) Oui, il fixe des plafonds précis de taux de croissance
Si oui, précisez le type de règle Planchers/plafonds de la croissance des dépenses nominales Planchers/plafonds de la croissance des dépenses effectives Pourcentage minimum/maximum des dépenses publiques affectées à la santé Autre, veuillez préciser ____________________________________
Si oui, veuillez préciser quelle institution fixe les objectifs budgétaires ou les plafonds pour les dépenses de santé ? Le ministère de la Santé L’Autorité budgétaire centrale (par ex., le ministère des Finances) Le cabinet du Premier ministre Le cabinet du Président
10 Par exemple, les transferts pour la santé vers les administrations infranationales ou les fonds sociaux/caisses d’assurance maladie sont parfois exclus de ces plafonds.
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Un organisme gouvernemental (veuillez préciser) _______________________________
Le Parlement Un Organe indépendant (veuillez préciser) _____________________________ Autre (veuillez préciser) _________________________________________ Sans objet
Question 11 : Si votre pays fixe des objectifs ou des plafonds pour la croissance des dépenses de santé de l’administration centrale, quels sont ci-dessous les facteurs les plus importants qui entrent en compte pour fixer ces objectifs ou plafonds ? Veuillez indiquer 1 pour le facteur le plus important, 2 pour le deuxième et 3 pour le troisième.
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Progression estimée du PIB Recettes publiques totales estimées Objectifs de l’administration publique pour la situation budgétairePart des dépenses de santé dans le total des dépenses publiques Part des dépenses de santé dans le total des dépenses sociales Estimation des coûts, évaluation des besoins ou modèles actuariels Estimations et projections des dépenses Contrôle de la bonne gestion financière pour des politiques de santé particulières L’équilibre entre les dépenses de santé publiques et les dépenses privées par les ménages L’équilibre entre la promotion de la santé et la protection sociale dans les dépenses de santé Objectifs de la couverture sanitaireObjectifs prioritaires de la politique gouvernementale (par ex., nutrition, mortalité maternelle, VIH)Budgets historiquesFinancement extérieurAutre, veuillez préciser : _____________________________________
2.4. ETABLISSEMENT DU BUDGET DU SECTEUR DE LA SANTÉ (DOTATION BUDGÉTAIRE AU SEIN DU SECTEUR DE LA SANTÉ)
Question 12 : Le processus d’établissement du budget et les documents du budget précisent-ils ce qui suit ? « (Plusieurs choix possibles)
12a) Dotation budgétaire selon les fonctions des soins de santé (par ex., soins curatifs, biens médicaux, soins préventifs, etc.)
Non Oui
Si oui : Ces catégories sont utilisées à titre indicatif (non contraignantes) Ces catégories sont à la base du crédit ouvert au titre du budget
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Veuillez préciser le nombre de catégories explicitement envisagées dans le budget, et la référence à la liste globale des catégories
1. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________2. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________3. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________
12b) Dotation budgétaire pour des maladies particulières (par ex., cancer, VIH, paludisme, etc.)
Non Oui
Si oui, Ces catégories sont utilisées à titre indicatif (non contraignantes) Ces catégories sont à la base du crédit ouvert au titre du budgetVeuillez donner des exemples de programmes dotés de budgets importants
1. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________2. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________3. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________
12c) Dotation budgétaire pour structures sanitaires distinctes (par ex., hôpitaux, cliniques, centres de soins)
Non Oui
Si oui, Ces catégories sont utilisées à titre indicatif (non contraignantes) Ces catégories sont à la base du crédit ouvert au titre du budgetVeuillez donner des exemples de programmes dotés de budgets importants
1. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________2. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________3. _______________________________ Part du dernier budget de la santé : ___________
12d) Autres dotations budgétaires
Non Oui, veuillez préciser _______________________________________________
12e) Distinction entres les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital dans le budget de la santé
Non Oui, veuillez préciser les parts respectives ________________________________
12f) Postes du budget ou programmes à l’abri des compressions budgétaires
Non Oui, veuillez préciser lesquels ____________________________________________
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12g) Dotations budgétaires fondées sur les résultats dans les soins de santé
Non Oui, veuillez préciser ___________________________________________________
Commentaires/précisions :
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3. SUIVI BUDGÉTAIRE
3.1. EXECUTION DU BUDGET ET RAPPORTS
Question 13 : Votre pays dispose-t-il d’un mécanisme pour contrôler l’exécution du budget de la santé (par ex., rapports réguliers sur les dépenses par établissements concernés, afin d’éviter les dépassements ou la sous-exécution des crédits ouverts) ?
Non Oui, veuillez préciser
Si oui : qui a la responsabilité principale de contrôler des dépenses de santé et de signaler le risque de dépenses supérieures/inférieures à la limite autorisée ? (Plusieurs choix possibles)
Le Parlement Le cabinet des ministres Le ministère des Finances Le ministère de la Santé Les caisses d’assurance maladie Les administrations infranationales Une agence – quasi autonome, veuillez préciser : __________________________ Autre, veuillez préciser : _____________________________________________
Question 14 : Aux fins du suivi budgétaire, dans quelle mesure les informations sur les dépenses de santé communiquées à l’Autorité budgétaire centrale sont-elles actuelles ?
Moins d’un mois 1 à 2 mois 3 à 6 mois 7 mois à 1 an 1 à 2 ans Plus de 2 ans (veuillez préciser) ____________________________________________
Question 15 : Qu’est-ce qui explique ce retard ? Plusieurs choix possibles – veuillez préciser les retards à titre indicatif dans la communication des rapports pour chacun
Rapports du ministère de la Santé. Retard : _____________________________ Rapports des prestataires de soins. Retard : ___________________________ Rapports des assureurs. Retard : ____________________________________ Rapports des administrations infranationales. Retard : ______________________ Rapports d’autres institutions (veuillez préciser l’institution et le retard)
_______________________________________________________________ Manque de technologie adéquate pour traiter les données Rapports des agences internationales de financement. Retard : _____________________ Capacités administratives insuffisantes Autre motif
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(veuillez préciser)______________________________________________
3.2. DEPASSEMENT OU SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS BUDGETAIRES
Question 16 : Depuis l’année 2000, dans quelle mesure le budget de la santé a-t-il été dépassé ou sous-utilisé, et avec quelle ampleur ?
Question 17.a : Budget de l’administration centrale11
Dépenses initialement inscrites au budget12
Dépenses effectives13 Dépassement (>0) ou sous-exécution
(<0)20002001200220032004200520062007200820092010201120122013
Question 17.b : En cas de sous-exécution des crédits budgétaires par l’administration centrale, quelle en est habituellement la cause ?
Des problèmes de gestion opérationnelle dans le secteur de la santé14
Les fonds sont libérés tardivement Autre
(veuillez préciser)______________________________________________
3.3. SUIVI BUDGÉTAIRE : GARANTIR L’EFFICACITÉ ET LA PERFORMANCE DES DÉPENSES DE SANTÉ
Question 17 : Les agences / l’autorité d’exécution15 dans le domaine de la santé font-elles l’objet d’accords de performances ?
Non Oui
Si vous avez répondu non à cette question, passez à la question 22
11 Sont inclus les transferts pour la santé de l’administration centrale vers les administrations infranationales et/ou les institutions d’assurance sociale/maladie.12 Il s’agit du budget voté par le parlement, avant toute autorisation budgétaire supplémentaire.13 Dépenses rapportées dans les comptes nationaux. 14 Qu’il s’agisse des administrations nationales ou infranationales. Précisez si nécessaire.15 Il s’agit du ministère de la Santé, des administrations infranationales ou d’autres institutions chargée d’exécuter le budget.
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Question 18 : Si les dépenses de santé publique font l’objet d’accords de performances : qui établit ces indicateurs de performances ? (Plusieurs choix possibles)
L’Autorité budgétaire centrale (par ex., le ministère des Finances) Le pouvoir exécutif (par ex., le Président, le Premier ministre, le conseil des ministres) Le pouvoir législatif (le Parlement) Le parti/la coalition au pouvoir directement Un organisme gouvernemental Autre (veuillez préciser) ___________________________________________
Question 19 : À quoi servent les informations sur les performances des dépenses de santé ? (Plusieurs choix possibles)
Elles n’interviennent pas dans la prise de décision Fixer la dotation du ministère de la Santé Fixer la dotation des programmes sanitaires Réduire les dépenses de santé Supprimer des programmes sanitaires Proposer de nouveaux programmes sanitaires Élaborer des propositions de réforme de la gestion Planification stratégique / attribution des priorités Éclairer les demande d’ouverture de crédits pour les années qui suivent Éclairer les propositions de limitation des coûts Éclairer les propositions d’action et/ou de gestion pour les années qui suivent Concilier les prévisions de dépenses de santé à court terme et évaluer l’amplitude
d’erreur Améliorer les modèles de prévision pour le court, moyen et long termes Autre (veuillez préciser) :_________________________________________________
Question 20 : Que se passe-t-il lorsque les objectifs de performances ne sont pas atteints ? (Plusieurs choix possibles)
Rien Les mauvaises performances sont rendues publiques Suivi renforcé à l’avenir Réduction du budget Renforcement de la formation des collaborateurs concernés Augmentation du budget Gel du budget Renouvellement du personnel d’encadrement Renforcement des effectifs affectés au programme/à l’organisation Suppression du programme Conséquences négatives pour l’évaluation des cadres Transfert du programme vers un autre ministère/une autre agence Réduction de salaire pour le responsable du programme / l’organisation Autre (veuillez préciser) : _____________________________________________
18
Question 21 : Votre pays procède-t-il à un examen des dépenses en vue de réaffecter, d’accroître ou de réduire les dépenses de santé, et les domaines/programmes pour lesquels cela peut être le cas ?
Non Oui
Si oui : veuillez préciser les années où des examens de dépenses ont été effectués entre 2003 et 2013 ? ____________________________________________
Si vous avez des commentaires ou des remarques supplémentaires concernant les objectifs et les performances des dépenses de santé, veuillez utiliser l’encadré ci-dessous.
19
4. VIABILITÉ BUDGÉTAIRE
4.1. STRATÉGIES DE MAITRISE DES COÛTS
Question 22 : Une stratégie globale de maîtrise des coûts est-elle mise en œuvre pour s’assurer que les dépenses de santé publiques correspondent aux montants initialement alloués16 ?
Non Oui
Si oui : qui a la responsabilité principale de proposer des mesures en vue de réaligner les dépenses de santé pour qu’elles restent dans les limites initialement autorisées ou de limiter les montants des dépassements budgétaires / budgets supplémentaires ? Plusieurs choix possibles Le parlement Le Conseil des ministres Le ministère des Finances Le ministère de la Santé Les caisses d’assurance maladie Les administrations infranationales Une institution indépendante, veuillez préciser: ___________________________ Autre, veuillez préciser : ____________________________________________
Question 23 : Les mesures ci-dessus sont-elles susceptibles d’être prises régulièrement au cas où les budgets dépasseraient les niveaux initialement ciblés ? Pour chaque rangée, veuillez préciser si cette option est juridiquement possible et si elle a été retenue au cours des trois derniers exercices budgétaires.
Juridiquement possible
Utilisée au cours des trois derniers exercices budgétaires
Dotations budgétaires supplémentaires Augmentation des déficits des caisses d’assurance maladie Augmentation des déficits des budgets des administrations infranationales Les prestataires (par ex., les hôpitaux) accumulent les déficitsRéduction des taux de paiement aux hôpitaux Réduction de la masse salariale de personnel de santé Réduction des rémunérations des médecins Réduction de l’approvisionnement en médicaments Réduction du prix des produits pharmaceutiquesRéduction du remboursement des produits pharmaceutiquesRéduction du panier des prestations (suppression de services)Augmentation des frais à la charge des patients/des participations forfaitaires/franchisesRationnement des services de santé (budgets stricts pour les prestataires)Reprise partielle par l’impôt demandée par les prestataires Autre, veuillez préciser:________________________________
16 Ce qui permet d’éviter de devoir faire adopter des lois de finances supplémentaires.20
4.2. AUTORISATION DES NOUVELLES POLITIQUES ET DÉPENSES EN MATIERE DE SANTÉ
Question 24 : Garantir la fiabilité budgétaire des projets visant à élargir la couverture et d’autres nouvelles lois en matière de santé. Existe-t-il un mécanisme visant à garantir que les nouvelles propositions de loi relatives aux comptes publics de dépenses de santé tiennent compte du coût complet en incluant les estimations de coûts dans le court, moyen et long termes ?
Non Oui
Si oui, veuillez préciser quand ce mécanisme a été utilisé et pendant combien de temps
Question 25 : L’Autorité budgétaire centrale reçoit-elle des évaluations économiques (analyses coûts-avantages ou analyses coût-efficacité) pour les avantages en matière de santé devant découler des nouvelles propositions d’action ?
Oui, elles accompagnent toutes les nouvelles propositions d’action en matière de santé Pour quelques politiques sanitaires Uniquement pour les produits pharmaceutiques ou l’inscription de nouveaux services
médicaux Rarement Autre, veuillez préciser :
_________________________________________________________
Question 25.a : dans quelle mesure l’Autorité budgétaire centrale évalue-t-elle les propositions d’action en matière de santé sur la base des évaluations économiques de leurs avantages attendus ?
Dans une large mesure : les propositions d’action sont privilégiées ou soutenues en fonction du nombre attendu d’années de vie gagnées (ou d’une autre quantification d’avantages attendus en matière de santé pour la population) au-dessus de tous les autres facteurs
Dans une certaine mesure : les propositions d’action sont privilégiées ou soutenues en fonction des années de vie attendues en même temps que d’autres facteurs
Dans une moindre mesure : il incombe au ministère de la Santé de préciser les priorités, et c’est l’Autorité budgétaire centrale qui s’intéresse essentiellement aux retombées budgétaires
Non, autre commentaire : -__________________________________________________________
21
Question 26 : L’Autorité budgétaire centrale reçoit-elle des évaluations de l’impact attendu des nouvelles propositions d’action sur l’équité et la couverture ?
Oui, elles accompagnent toutes les nouvelles propositions d’action en matière de santé Pour quelques politiques sanitaires Uniquement pour les produits pharmaceutiques ou l’inscription de nouveaux services
médicaux Rarement Autre, veuillez préciser :
_________________________________________________________
Question 26.a : Dans quelle mesure l’ABC évalue-t-elle l’impact des politiques sanitaires sur l’équité et la couverture ?
Dans une large mesure, l’impact des politiques sanitaires sur l’équité est souvent évalué
Dans une certaine mesure, l’équité est une considération importante mais elle n’est pas une préoccupation majeure
C’est au ministère de la Santé que revient habituellement la tâche d’évaluer l’impact des politiques sanitaires sur l’équité
Les responsables du budget ne s’intéressent pas activement aux questions d’équité en matière de santé
Si vous avez d’autres commentaires sur les mécanismes de prise de décision et de coordination en matière de santé, veuillez utiliser l’encadré ci-dessous.
4.3. PROJECTION DES DÉPENSES DE SANTÉ
Question 27 : Projections à moyen terme (2 à 5 ans). Sur combien d’années d’estimations futures s’étale le budget pour les dépenses de santé ? (EB = exercice budgétaire). (Plusieurs choix possibles)
EB EB +1 EB +2 EB +3 Autre (veuillez préciser) _________________
Question 28 : Projections à long terme (plus de 5 ans). Votre gouvernement effectue-t-il des projections à long terme pour les soins de santé ?
Non Oui
Si oui, avec quelle fréquence ?________________________________________ Si oui, quelle est l’entité principalement chargée de prévoir les dépenses de santé ?
22
Le ministère de la Santé L’Autorité budgétaire centrale (par ex., ministère des Finances) Le cabinet du Premier ministre Le cabinet du Président Un organisme gouvernemental (veuillez préciser) ___________________________ Le Parlement un organisme indépendant (veuillez préciser) ______________________________ Les administrations infranationales Autre (veuillez préciser) __________________________ _____________________
Si vous avez d’autres commentaires sur les mécanismes de prise de décision et de coordination en matière de santé, veuillez utiliser l’encadré ci-dessous.
23
5. TABLISSEMENT DU BUDGET POUR LES CAISSES/AGENCES D’ASSURANCEÉ́ SOCIALE
Cette section ne concerne que les pays qui se sont dotés d’un système d’assurance maladie sociale. Si votre pays ne dispose pas d’un tel système, nous n’êtes pas tenu de remplir cette section.
5.1. Questions générales
Question 29 : Votre système inclut-il des transferts depuis l’administration centrale ou les administrations infranationales vers des agences d’assurance maladie obligatoire/sociale ? (Plusieurs choix possibles)
Non Oui, mon système inclut des transferts depuis l’administration centrale vers l’assurance
maladie sociale Oui, mon système inclut des transferts depuis l’administration infranationale vers
l’assurance maladie sociale
Si oui : ces transferts sont : Des cotisations d’assurance payées par le gouvernement pour le compte de certains
groupes non cotisants Des subventions générales pour le système
Si oui : veuillez décrire le mécanisme, les populations pour lesquelles ces transferts sont effectués, et donnez une idée approximative de l’ampleur de ces recettes comme pourcentage du montant total généré par les agences d’assurance maladie obligatoire/sociale.
Question 30 : Autorisation des dépenses de santé pour les agences d’assurance maladie sociale hors budget
30.a) Sur quelle base le budget de l’agence d’assurance maladie est-il établi ? (Plusieurs choix possibles)
Des projections des dépenses Des projections des recettes De négociations avec l’ABC Autre
Veuillez préciser
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30.b) Le budget de l’agence d’assurance maladie doit-il être voté par le parlement ?
Non Oui
5.2. GESTION DES DÉFICITS ET DES DETTES DE L’ASSURANCE MALADIE SOCIALE
Question 31 : Les agences publiques d’assurance maladie hors budget ou les autres acheteurs de santé publics peuvent-ils accumuler des dettes ?
Oui, les agences publiques d’assurance maladie peuvent accumuler des dettes Les agences publiques d’assurance maladie ont pour objectif de ne pas accumuler de
dettes, et les pouvoirs publics prennent des mesures pour financer les déficits Les agences publiques d’assurance maladie ont la responsabilité absolue de ne pas
accumuler de dettes sans aide au financement par les pouvoirs publics Autre : ________________________________________________________________
Si oui : si votre pays connaît un déficit en matière de santé, un plan juridiquement approuvé est-il mis en œuvre pour réduire ce déficit ? Sans objet Non, il n’y a pas de plan approuvé Oui, il y a un plan approuvé
Si oui , quel est le seuil critique de déficit et à quelle date sera-t-il être atteint ? Veuillez préciser les principales composantes du plan
Si oui : si votre pays a contracté des dettes en matière de santé, un plan juridiquement approuvé est-il mis en œuvre pour réduire ces dettes ? Sans objet Non, il n’y a pas de plan approuvé Oui, il y a un plan approuvé
Si oui , quel est le seuil critique des dettes et à quelle date sera-t-il être atteint ? Veuillez préciser les principales composantes du plan
Question 32 : Les agences publiques d’assurance maladie hors budget ou les autres acheteurs de santé publics peuvent-ils accumuler des réserves ?
Oui, les agences publiques d’assurance maladie peuvent accumuler des réserves Les agences publiques d’assurance maladie ont pour objectif de ne pas accumuler de
réserves et les pouvoirs publics prennent des mesures pour récupérer les fonds excédentaires
Les agences publiques d’assurance maladie ont la responsabilité absolue de ne pas accumuler de réserves, et s’il existe des excédents, ils doivent être restitués à l’administration centrale
Autre : ________________________________________________________________25
Si oui : qui fixe la part des excédents qui peut être utilisée et à quelles conditions ? Le ministère de la Santé L’Autorité budgétaire centrale (par ex., le ministère des Finances) Le pouvoir exécutif (par ex., le Président, le Premier ministre, le Conseil des
ministres) Le pouvoir législatif (le Parlement) Le parti/la coalition au pouvoir directement Les administrations infranationales Autre (veuillez préciser) _______________________________________________
Si oui : les excédents accumulés ont-ils jamais été utilisés ? Non Oui (veuillez préciser ci-dessous à quel moment ils ont été utilisés et pendant
combien de temps)
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6. GESTION DE L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT EN MATIÈRE DE SANTÉ
Cette section ne concerne que les pays qui bénéficient d’une aide au développement international réservée pour la santé ou d’un financement direct des programmes et des structures sanitaires par des bailleurs de fonds internationaux. Si tel n’est pas le cas pour votre pays, nous n’êtes pas tenu de répondre à cette section et vous pouvez passer à la section suivante.
Question 33 : Le gouvernement dispose-t-il d’informations complètes quant au montant des fonds engagés et déboursés par les institutions internationales et les projets qui sont financés ?
Non Oui
Si oui : quelle est la part de l’aide totale au développement international réservée pour la santé qui passe par le processus budgétaire ordinaire ?
0-25 % 26-50 % 51-75 % 76-100 %
Question 34 : Quelle est la part de l’aide totale au développement international réservée pour la santé qui passe par le système de gestion des finances publiques ?
0-25 % 26-50 % 51-75 % 76-100 %
Question 35 : Existe-t-il tout autre mécanisme de coordination entre le gouvernement et les agences internationales d’aide au développement qui vise le budget et les dispositions en matière de financement ?
Non Oui
Veuillez préciser ci-dessous
Question 36 : Selon quel processus l’aide au développement finance-t-elle directement les projets/structures/administrations infranationales ?
Aucune autorisation du gouvernement n’est nécessaire Les partenaires du développement international sont tenus d’informer le
gouvernement de leurs activités et dépenses L’information ne fait l’objet d’aucune obligation
Le gouvernement doit autoriser les activités/financements. Veuillez préciser le processus
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Question 37 : Les programmes et les projets financés par les partenaires du développement international fixent-ils l’une quelconque des questions ci-dessous en dehors des infrastructures publiques existantes ? (Plusieurs choix possibles)
Effectifs Approvisionnements Gestion financière Systèmes d’informations et bases de données Systèmes de contrôle et d’évaluation
Question 38 : À quel niveau se situe la fonction de gestion de l’aide au développement ? (Plusieurs choix possibles)
Aucune unité particulière n’est chargée de la gestion de l’aide au développement Dans une unité distincte relevant du ministère des Finances (ou équivalent) Dans une unité distincte relevant du ministère de la Santé Dans une unité distincte qui ne relève ni du ministère des Finances (ou équivalent), ni du
ministère de la Santé. Veuillez préciser _________________ La fonction de la gestion de l’aide au développement est répartie entre deux ou plusieurs
unités. Veuillez préciser _________________ Autre, veuillez préciser _________________
Veuillez préciser le nom de l’unité chargée de la gestion de l’aide au développement et fournir, si nécessaire, de plus amples informations _______________________________________________________________________
Question 39 : Le gouvernement met-il en œuvre une politique explicite pour la gestion de l’aide au développement ?
Non, il n’existe pas de telle politique Oui, il existe une telle politique
Question 39.a : Si vous avez répondu « oui », veuillez préciser les composantes de cette politique. (Plusieurs choix possibles)
Répartition au sein des pouvoirs publics des responsabilités en matière de gestion de l’aide
Règles et directives relatives aux échanges entre les bailleurs de fonds et le gouvernement
Préférences générales pour le type d’aide (par ex., subventions ou prêts) Préférences générales pour les modalités de l’aide (par ex., aides-projets ou aides
programmes) Directives plus précises pour chaque modalité de l’aide (par ex., aides-projets,
aides programmes, assistance technique) Obligations en matière de communication d’informations par les bailleurs de fonds Mécanismes de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre de la politique de
gestion de l’aide
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Accord particulier pour la coopération au développement dans le secteur de la santé (comme un protocole d’accord ou convention) quant à la manière dont l’aide sera gérée dans la santé, par ex. conformément à la stratégie nationale, au mécanisme de coordination du secteur, évaluations annuelles conjointes du secteur de la santé.
Autre, veuillez préciser _________
Question 40 : L’unité chargée de la gestion de l’aide au développement (ou une autre unité) tient-elle une base de données pour les apports de l’aide dans le domaine de la santé ?
Non, il n’existe pas de telle base de données Oui, il existe une telle base de données Autre, veuillez préciser _________________________________
Question 40a : Si nécessaire, veuillez évaluer le pourcentage des apports totaux de l’aide au développement pour la santé qui est saisi dans la base de données _______________________________________
Question 40.b : Si nécessaire, quel type d’informations cette base de données comprend-elle ? (Plusieurs choix possibles)
Les conditions de chaque projet ou programme (s’agit-il d’un prêt ou d’une aide dispensée sous forme de dons)
La valeur totale de chaque projet ou programme Obligations en matière de cofinancement Budget détaillé selon le système de classement du gouvernement Paiements effectivement opérés pour les exercices budgétaires précédents Engagements des dépenses pour l’exercice budgétaire en cours Paiements effectivement opérés pour l’exercice budgétaire en cours Engagements des dépenses pour le prochain exercice budgétaire et budgets pour
les 2 à 3 prochaines années Autre, veuillez préciser __________________________
Question 41 : Les informations sur les apports de l’aide pour la santé sont-elles accessibles au public ?
Non, elles ne sont disponibles que pour les besoins internes du gouvernement Oui, elles sont accessibles au public (si nécessaire, veuillez préciser l’URL/adresse Internet
___________________________) Oui, elles sont accessibles au public sur demande Autre, veuillez préciser __________________________
Veuillez fournir ci-dessous des informations supplémentaires concernant la gestion de l’aide
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7. DÉCENTRALISATION
Cette section ne concerne que les pays dont les administrations infranationales jouent un rôle important dans le financement et/ou la prestation de soins de santé. Si ce n’est pas le cas de votre pays, prière de ne pas répondre à cette section.
Question 42 : Quelle est la part du total des dépenses de santé publiques qui passe par les administrations infranationales ?
0 % - 10 % 11 % - 20 % 21 % - 30 % 31 % - 100 %
7.1. RECETTES DES ADMINISTRATIONS INFRANATIONALES POUR LA SANTÉ
Question 43 : En moyenne, comment se composent les recettes des administrations infranationales pour la santé ? (comme part du total des dépenses de santé des administrations infranationales). Si vous ne disposez pas d’informations, répondez « NA ».
Dernière année: ---------------
RESSOURCES PROPRES :-- Propres impôts/redevances affectés à la santé TRANSFERTS PROVENANT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE :-- Réservés pour la santé-- Transferts non finalisés (affectés à la santé)RESSOURCES EXTERNES-- Aide au développement pour la santé Autre, veuillez préciser : ___________
Commentaires/précisions : ___________________________________________
Question 44 : Comment sont calculés les transferts de l’administration centrale affectés à la santé ?
Sur la base d’une formule, veuillez en préciser les principaux composants : _____________________________
En fonction des dépenses de l’année/des années précédente(s) Paiement pour services rendus En fonction du nombre de structures En tenant compte du financement des partenaires de l’aide au développement pour des
régions particulières Autre, veuillez préciser :
_______________________________________________________
Question 45 : Dans quelle mesure l’administration centrale (ou la sécurité sociale) modifie-t-elle le total des ressources transférées vers les administrations infranationales d’une année à l’autre ?
Dans une large mesure : l’administration centrale peut sensiblement modifier les ressources totales d’une année à l’autre
Dans une certaine mesure : l’administration centrale peut opérer des changements dans des limites précises
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Dans une faible mesure : l’administration centrale a peu la capacité de modifier les ressources totales d’une année à l’autre
Les ressources sont modifiées pour plusieurs années (tous les 3 à 5 ans) et pas habituellement d’année en année
Question 46 : Quelle procédure doit suivre l’administration centrale (ou la sécurité sociale) pour modifier les ressources totales transférées vers les administrations infranationales d’une année à l’autre ? (Plusieurs choix possibles)
Les changements sont décidés unilatéralement au niveau de l’administration centrale (ou de la sécurité sociale)
Les changements exigent que soit renégociée la formule pour la distribution des fonds Les changements ne peuvent pas être opérés avant la prochaine date réglementaire
pour la révision de la formule Les changements doivent faire l’objet de négociations et être approuvés à tous les
niveaux du gouvernement concernés, mais ils ne sont pas fondés sur une formule Les changements sont fondés sur des calendriers de remboursement sur lesquels
peuvent influer les administrations infranationales Autre, veuillez préciser ________________________________
Question 47 : Dans quelle mesure les ressources de l’aide au développement qui transitent par les administrations infranationales varient-elles d’une année à l’autre ?
Dans une large mesure Dans une certaine mesure Dans une faible mesure
7.2. DÉPENSES DE SANTÉ AU NIVEAU INFRANATIONAL
Question 48 : Quelle est la part de l’enveloppe budgétaire globale de l’administration infranationale que représentent les dépenses de santé ?
0 % - 10 % 11 % - 20 % 21 % - 30 % 31 % - 100 %
Question 48.a : Au niveau infranational, quelle a été la fréquence des dépassements ou de la sous-exécution de crédits budgétaires dans le budget de la santé, et quelle en a été l’ampleur ?
Dépenses inscrites au budget
Dépenses effectives Dépassement (>0) ou sous-exécution des
crédits (<0)2000200120022003200420052006200720082009
31
2010201120122013
Question 48.b : En cas de sous-exécution de crédits budgétaires par les administrations infranationales, quelle en a été habituellement la cause :
Des problèmes de gestion opérationnelle dans le secteur de la santé Les fonds sont libérés tardivement
Autre, veuillez préciser ______________________________________________
7.3. GOUVERNANCE À NIVEAUX MULTIPLES DES DÉPENSES DE SANTÉ
Question 49 : Quel type d’influence l’administration centrale exerce-t-elle sur l’ensemble des dépenses de santé engagées par les administrations infranationales ? (Plusieurs choix possibles)
L’administration centrale a la responsabilité absolue du financement de la santé (c’est-à-dire qu’elle peut, si nécessaire, accorder des transferts supplémentaires aux administrations infranationales pour les aider à financer les services de santé)
L’administration centrale fixe les objectifs de dépenses de santé des administrations infranationales
L’administration centrale fixe les objectifs de performances des administrations infranationales
L’administration centrale exige des administrations infranationales qu’elles fixent leurs propres objectifs de performances ou de dépenses de santé
Question 50 : Votre pays fixe-t-il des plafonds budgétaires précis pour les dépenses de santé financées par le budget des administrations infranationales ? (Plusieurs choix possibles)
Non Oui, il fixe des plafonds des dépenses pour l’ensemble des dépenses engagées par
les administrations infranationales Oui, il fixe des plafonds des dépenses par programme financé par les administrations
infranationales Oui, il fixe des plafonds des dépenses par catégorie de services de santé financés par
les administrations infranationales (par ex., hôpitaux, soins primaires, etc.) Si oui, veuillez préciser ces plafonds des dépenses17, toute disposition juridique dont
ils relèvent, et s’ils sont contraignants
17 Par exemple, part maximale des recettes des administrations infranationales, plafond nominal, taux de croissance maximal, etc.
32
Question 51 : Votre pays fixe-t-il des objectifs budgétaires précis (planchers de dépenses) pour les dépenses de santé financées par le budget des administrations infranationales ? (Plusieurs choix possibles)
Non Oui, il fixe des objectifs de dépenses pour l’ensemble des dépenses engagées par les
administrations infranationales Oui, il fixe des objectifs de dépenses par programme financé par les administrations
infranationales Oui, il fixe des objectifs de dépenses par catégorie de services de santé financés par
les administrations infranationales (par ex., hôpitaux, soins primaires, etc.) Si oui, veuillez préciser objectifs de dépenses18, toute disposition juridique dont ils
relèvent, et s’ils sont contraignants
Question 52 : Quelle entité est essentiellement chargée de contrôler les dépenses de santé engagées par les administrations infranationales ? (Un seul choix possible)
Le ministère de la Santé L’Autorité budgétaire centrale (par ex., le ministère des Finances) Le ministère de l’Intérieur ou les administrations locales Le pouvoir exécutif (par ex., le Président, le Premier ministre, le Cabiner des ministres) Le pouvoir législatif (le Parlement) L’agence de sécurité sociale ______________________________________________ Un organisme gouvernemental (veuillez préciser) ______________________________ Un organisme indépendant (veuillez préciser)
_____________________________________ Autre, veuillez préciser _______________________________________________ Sans objet
7.4. GARANTIR LES PERFORMANCES DES DÉPENSES ENGAGÉES PAR LES ADMINISTRATIONS INFRANATIONALES
Question 53 : Les administrations infranationales font-elles l’objet d’accords de performances ?
Non Oui
Si oui : Qui fixe les indicateurs de performances ? (Plusieurs choix possibles) L’Autorité budgétaire centrale (par ex., le ministère des Finances) Le pouvoir exécutif (par ex., le Président, le Premier ministre, le Cabiner des
ministres) Le pouvoir législatif (le Parlement) Le parti/la coalition au pouvoir directement Un organisme gouvernemental Autre, veuillez préciser ___________________________________________
18 Par exemple, part minimale des recettes des administrations infranationales, dépenses minimales par habitant, taux de croissance minimal, etc.
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Si vous avez d’autres commentaires ou remarques concernant la décentralisation des budgets de santé, veuillez utiliser l’encadré ci-dessous.
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