Révision de la loi sur les télécommunications:

Swisscom continue d’investir dans l’extension du réseau et lance de nouvelles offres

Conférence de presse Swisscom

20 mars 2007, central de Bümpliz

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Programme

Qu’implique la nouvelle LTC pour Swisscom?Grâce à la protection des investissements garantie par la LTC, Swisscom peut continuer à investirSwisscom se conforme aux exigences du législateur

LTC/OST

Produits

Quels produits prescrits par la loi Swisscom propose-t-elle?Comment Swisscom s'est-elle préparée?Swisscom va-t-elle lancer de nouvelles offres sur le marché?

Quelles sont les implications concrètes pour le central de Bümpliz?

Central

Quels sont les prix des produits?Comment ont-ils été calculés?

Prix

Questions et réponsesQ & A

Qu’implique la nouvelle loi sur les télécommunications pour Swisscom?

Ueli Dietiker

CEO de Swisscom Fixnet SA

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La nouvelle loi sur les télécommunications:

n’oblige que les entreprises ayant une position dominante à proposer des offres dégroupées.

garantit la protection des investissements, du fait qu'elle se limite audégroupage du réseau de raccordement en cuivre; les futurs investissements dans le réseau (fibre optique p. ex.) sont ainsi protégés.

établit tous les types de dégroupage possibles: accès entièrement dégroupé; colocalisation; canalisation de câbles; lignes louées, facturation des raccordements d'abonnés au réseau fixe et accès à haut débit (bitstream access).

prescrit, dans l'ordonnance, la méthode LRIC pour le calcul des prix de location alignés sur les coûts, dans le cadre des offres dégroupées.

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Swisscom se conforme aux exigences du législateur

Obligation

Propose les formes d'accès imposées

Accès totalement dégroupé au raccordement d'abonnéFacturation des raccordements d’abonnés du réseau fixeLignes louéesAccès aux canalisations de câbles

Défend sesintérêtscommerciaux

Sécurité des raccordements de ses clientsApplication uniquement en cas d’obligation effective La position dominante sur le marché est le critère de référence Développement et mise à disposition de l’offre de base dès l’entrée en vigueur de la loi (OST connue depuis 2 semaines) en cas de position dominante incontestée sur le marché

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Swisscom n’occupe qu’une position partiellement dominante

Occuper une position dominante signifie:

– Agir indépendamment des autres fournisseurs

– Pouvoir définir librement ses prix

Swisscom n’occupe pas une position dominante dans les services àlarge bande et ne fait donc pas d’offre en matière de bitstream:

- Concurrence acharnée avec plus de 2,5 millions de raccordements àhaut débit pour la TV par câble

- La commission de recours de la Comco n’a pas constaté de position dominante sur le marché.

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10Norvège9Canada8Finlande, Australie7Etats-Unis6RU5Suède4Hong-Kong3Pays-Bas2Suisse1Danemark

Classement en termes de connectivité**

Résultat2006Pays

*Ce classement est établi en fonction de la facilité d’accès aux infrastructures de communication pour les personnes et les entreprises.

Source: The 2006 e-readiness rankings; Economist Intelligence Unit

En raison de la concurrence en matière de plates-formes de réseaux câblés, la Suisse dispose d'infrastructures de télécommunication de pointe, qui comptent parmi les meilleures au monde

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Swisscom investit massivement dans l’extension du réseau– grâce à la protection des investissements garantie par la LTC

Jusqu’ici, Swisscom a investi plusieurs centaines de millions de francs dans l’extension du réseau à fibre optique (VDSL) jusqu’aux quartiers.

Pour ce faire, l’opérateur va installer 5800 armoires de distribution, afin de pouvoir tirer les câbles en fibre optique jusque dans les quartiers.

Rien qu’en 2006, Swisscom a posé 74 025 km de câbles en fibre optique.

Bluewin TV est déjà disponible dans près de 65% des foyers.

D’ici fin 2007, Swisscom assurera la couverture d’environ 50% de la population suisse avec le réseau VDSL 750 (jusqu’à 30 Mbit/s).

Les offres de services dégroupés et leurs conséquences pour Swisscom

Patrice Haldemann

Responsable de Wholesale Swisscom Fixnet SA

10

Produit:Accès totalement dégroupé au raccordement d'abonné

Répartiteur principal

Concurrent

Environ 1500SitesCentral de raccordement de Swisscom

Clientdu concurrent

Réseau de Swisscom

Réseau du concurrent

Client de Swisscom

Un concurrent peut utiliser seul une ligne de raccordement d'abonnéexistante.

Sur procuration du client, le concurrent peut résilier la ligne chez Swisscom.

Swisscom n’assure plus de services ni de services supplémentaires.

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La colocalisation permet aux concurrents d’exploiter leurs installations dans un central de raccordement de Swisscom.

La co-utilisation de l'infrastructure d’exploitation (local, surface, énergie, répartiteur, etc.) est comprise.

Produit:Colocalisation

Colocalisation

Concurrent

Central de raccordement de Swisscom

Réseau de Swisscom

Réseau du concurrent

12

Capacités permettant à d’autres opérateurs d’utiliser leurs propres câbles/lignes.

Central de raccordement de Swisscom Fixnet

Point d’entrée du bâtiment

Chambre

Produit:Accès aux canalisation de câbles

13

Central de raccorde-ment de Swisscom

Site du client

Central de raccorde-ment de Swisscom

A

Des lignes commerciales louées sont déjà proposés sur l'ensemble du territoire.

Une concurrence acharnée sévit déjà dans les grandes agglomérations oùdes fournisseurs possèdent leur propre infrastructure.

L’offre réglementée est très variable à l’échelon régional, dans les secteurs où il n’y a pas de réelle concurrence.

Produit:Lignes louées, offre variable à l’échelon des régions

B

Réseau inter-urbain

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Swisscom

Produit:Facturation des raccordements d'abonnés

Le client reçoit de la part du concurrent une facture pour les communications

Le client reçoit de la part de Swisscom la facture pour le raccordement téléphonique

Le client ne reçoit plus qu’une seule facture de la part du concurrent

Le concurrent reçoit les données de facturation de la part de Swisscom

Facture des communications

Facture duraccordement téléphonique

Facture pour les conversations et le

raccordement téléphonique

Concurrent Swisscom

Situation avec la facturation du raccordement d’abonné: 1 factureSituation avec la facturation du raccordement d’abonné: 1 facture

Situation actuelle pour les clients utilisant un numéro de présélection: 2 facturesSituation actuelle pour les clients utilisant un numéro de présélection: 2 factures

Concurrent

15

Produit:Accès à haut débit: pas d’offre

Répartiteur principal

Colocalisation

Infrastructuredu concurrent

Central de raccordement de Swisscom

Client duconcurrent

Réseau de Swisscom

Réseau du concurrent

Client de Swisscom

Pas d’offre d’accès à haut débit, vu qu’il n’y a pas de position dominante

Concurrence acharnée avec plus de 2,5 millions de raccordements à haut débit pour la TV par câble

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Produit: L’offre à large bande de Wholesale

Répartiteur principalCentral de raccordement de Swisscom

Client Swisscom

Réseau de Swisscom

Concurrent

Avec l’ADSL

98% de couverture

Jusqu’à 5 Mbit/s

A partir de l’été 2007 avec la toute dernière technologie VDSL

Introduction progressive

A moyen terme jusqu’à 30 Mbit/s

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Qu’a entrepris Swisscom pour appliquer ces mesures en temps voulu?

Projet de grande ampleur visant à développer et à mettre à disposition les produits décrits en temps utile- Lancement en janvier 2005- Investissements de près de CHF 50 millions- Plus de 300 collaborateurs impliqués dans le projet

Projet

Préparation

Diverses réunions d'information devraient rendre les concurrents rapidement opérationnels Préparation des centraux de colocalisation, avec des mesures d'aménagement dans près de 200 centraux de raccordement, comme c'est le cas ici à BümplizEssais menés avec les opérateurs de télécommunications depuis le 1er février 2007

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Exemple pour le central de Bümpliz:

Cave àcâbles

1 2

3 4

Salle des batteries

Equipements à haut débit et de transmission

Alimentation électrique

Colocalisationconcurrent

Sous-location

Equipementstéléphoniques

1er sous-sol

Rez-de-chaussée

1er

étageRépartiteur principal

Réseau du concurrent

Réseau de Swisscom

Politique des prix pour les offres ULL selon la LTC, l’OST et les décisions de la ComCom/du Tr. Féd. relatives à l’interconnexion

Ueli Dietiker

CEO de Swisscom Fixnet SA

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Swisscom ne peut pas fixer librement les prix réglementés

La LTC prescrit des prix alignés sur les coûtsA cet effet, l’ordonnance (OST) préconise la méthode LRICCette méthode est utilisée dans la plupart des pays de l’UE

Loi

MéthodeLRIC

La méthode LRIC doit contribuer à déterminer les prix «justes», afin de permettre une concurrence basée sur l’infrastructurede ne pas dévaluer les infrastructures de télécommunication existantes

Modèle d'approche: «Un opérateur efficace construit un nouveau réseau»

Valeurs de remplacement plutôt que valeurs comptables

Décisions LRIC de la ComCom/du Tr. Féd.

Le Tribunal fédéral estime que, dans l’affaire LRIC 00-03 (avril 2006), Swisscom a réaménagé son modèle LRIC, l'adaptant aux directives de la ComCom/du Tr. féd. Durée d'amortissement selon les IFRS (Intl. fin. reportingstandards)

*LRIC: Coûts supplémentaires à long terme (Long Run Incremental Costs)

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Quels sont les prix des différents produits?

Ligne de raccordement d’abonné

CHF 31.00Frais mensuels par ligne de raccordement

CHF 95.90Frais uniques de mise à disposition (y compris la résiliation)

Colocalisation

CHF 52.15Prix de location mensuel par m2

CHF 135.19Frais mensuels pour le courant à 230V par kW (standard)

CHF 246.57Frais mensuels pour le courant à 48V par kW (protégé)

Canalisation decâbles

CHF 8.00Frais annuels par mètre de câbles

coûts effectifsEtude de faisabilité

Facturation raccordements d’abonnés

-2%Réduction sur le prix facturé au client final (économies de frais de port/d’impression/de matériel)

Lignes louéesaligné sur les coûts, en fonction de la distance et de la qualité

Prix des lignes louées

Tous les prix s’entendent hors TVA

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La ligne de raccordement d’abonné en comparaison internationale

Source: 11e rapport d'implémentation de l'UE (février 2006); frais d'installation uniques (sans résiliation) répartis sur 36 mois

PAR COMPARAISON AUX AUTRES PAYS, LE TARIF PRATIQUE EN SUISSE POUR LE DEGROUPAGE EST ELEVE.

Prix mensuel de la ligne de raccordement d’abonné, installation comprise, en CHF, hors TVA

0.00

5.00

10.00

15.00

20.00

25.00

30.00

35.00

Belgiqu

eDan

emark

Allemag

neGrèc

eEsp

agne

France

Irland

eIta

lien

Luxe

mbourg

Pays-B

asAutr

iche

Portug

alFinl

ande

Suède RU

Suisse

23

Méthode LRIC pour le calcul du prix de la ligne de raccordement d'abonné

Investitissement pour la construc-

tion du réseau

Capitalisation

Coûts d’exploitation

Coûts à la pièce

Quantité

*IFRS = International Financial Reporting Standards

Superficie

7.09%

Durée d’amortissement

Coût du capital

Réparations

Entretien du réseau

Installation de la ligne

Nombre de lignes de cuivre

3.8 millions

CHF 31

Source de la grandeur d'entréeApproche comme la décision de la ComComdans l’affaire‚LRIC 00 – 03‘(procédure d'interconnexion)

IFRS*

ComCom dans l’affaireLRIC 00-03

Adaptations conformément à la décision de la ComComdans l’affaire ‚LRIC 00 –03‘(procédure d'interconnexion)

Coûts de construction

LA DIFFERENCE DE PRIX S'EXPLIQUE PAR LA DECISION DE LA COMCOM D’ADOPTER LA METHODE LRIC

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Les coûts de construction des canaux en cuivre représentent 80% des coûtes du réseau

Câbles de cuivre

Tranchée

Conduits

Répartition des coûtspour la ligne de raccordement

d’abonné

Ca.20%

Ca. 80%

Coûts salariaux élevésCoûts de construction élevésNormes SIA strictes (normes de construction)Travaux de voirie complexes (asphalte)

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Niveau des prix pour la construction; pas la construction de logements(indexé)

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Belgien

Dänem

arkDeu

tschla

ndGrie

chen

land

Spanie

nFr

ankre

ichIrla

ndIta

lien

Luxe

mburg

Nieder

lande

Oester

reich

Portug

alFin

nland

Schwed

en UKSch

weiz

Source: EuroStat – indice du niveau des prix pour la construction de sites (2003)

Coûts de construction en comparaison internationale

LES COÛTS DE CONSTRUCTION PERTINENTS SELON LA METHODE LRIC SONT LES PLUS ELEVES EN SUISSE

26

Coûts d’exploitation en comparaison internationale

Coûts d'exploitation de la ligne de raccordement d'abonné (indexés)

0

0.2

0.4

0.6

0.8

1

1.2

1.4

1.6

1.8

Schweden Dänemark Irland Deutschland Frankreich Schweiz

Source: étude de comparaison des coûts d'exploitation réalisée à la demande de Swisscom ; DETECON Consulting

LES COUTS D'EXPLOITATION DE SWISSCOM PERTINENTS SELON LA METHODE LRIC SE SITUENT DANS LA MOYENNE

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Bon rapport prix-prestations pour les clients suisses en comparaison au niveau international

En Suisse, les prix courants (prix pour les clients finaux) pour les raccordements et l’utilisation des services de télécommunication sont bas en comparaison internationale.

PANIER DES PRIX DES SERVICES DE TELECOMMUNICATION ETABLI PAR L'OCDE

Source: OECD Communications Outlook 2005 (en fonction d’un pouvoir d’achat de 60%)

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En résumé:

La LTC n’est contraignante que pour les entreprises occupant une position dominante.

La LTC garantit la protection des nouveaux investissements.

Swisscom investit: grâce à Swisscom, la Suisse dispose aujourd’hui d'une infrastructure de pointe à l’échelle européenne, et ce dans tout le pays.

Swisscom s’est préparée aux offres de dégroupage prescrites par la Confédération.

Swisscom n’est pas autonome en matière de politique des prix, mais se conforme à la loi et la méthode LRIC.

La méthode LRIC repose sur le principe qu'un opérateur efficace construirait aujourd'hui un tel réseau.

Les prix de location sont alignés sur les coûts: le dernier kilomètre reste notre propriété.

Swisscom est toujours responsable de l’entretien, du suivi des clients, etc.

Nous vous remercions de votre attention

Swisscom – Tout simplement proches.

Backup

31

Swisscom ne peut pas agir de manière autonome sur le marché du haut débit (prix/prestation)pas de position dominante sur le marché du haut débitla commission de recours de la Comco (REKO WEF) a constaté que la Comco n'était pas en mesure de prouver la position dominante de SwisscomLa REKO WEF a annulé la disposition de la Comco, selon laquelle Swisscomjouissait d’une position dominante

Au vu de la concurrence liée à l’infrastructure avec plus de 2,5 millions de raccordements à haut débit pour la télévision par câble,

Compte tenu de la situation du marché et de la situation juridique, Swisscom ne propose pas d’accès à haut débit réglementé.

Evolution du haut débit en Suisse

0

500'000

1'000'000

1'500'000

2'000'000

2'500'000

année 2000 année 2001 année 2002 année 2003 année 2004 année 2005 année 2006

Nom

bre

de r

acco

rdem

ents

(Source: Swisscable, Swisscom)

ADSL

CATV

Total