REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES

REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES

N°40 (Avril-Mai-Juin 2020) rcgdroit.com

EDITORIAL

«L’utilité du droit», par Inès FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à

l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue

Congolaise de droit et des affaires.

ARTICLES

Le législateur camerounais et les objectifs du droit de l’OHADA,

par Salifou MOUHOUAIN, Assistant de cours, Faculté des

sciences juridiques et politiques de l’Université de Yaoundé II,

Cameroun.

La contribution des techniques juridiques dans la consolidation de

l’intégration économique en zones CEMAC et UEMOA, par

Jacques BIPELE KEMFOUEDIO, Chargé de cours, Habilité à

diriger des recherches (HDR) en droit public, Faculté des sciences

juridiques et politiques de l’Université de Dschang, Cameroun.

La violation du droit à un environnement sain dans la mise en

œuvre des contrats miniers : responsabilité des Etats africains et

réparation du préjudice subi, par Nature de Destin Andosmoui,

Doctorant en droit à l’Université de Montréal, Canada, LL. D.,

Associate Fellow au Centre de Droit International de

Développement Durable (CDIDD/CISDL).

La Revue est disponible :

- A Brazzaville : Librairie PRIMO (255, Avenue des 1ers Jeux

Africains, Face Stade Marchand, à côté de la DEC Générale,

Bacongo, Brazzaville) ;

- A Pointe-Noire : Librairie Paillet (face Tour Mayombe), Maison

de la Presse (face Mairie centrale) ;

- A Paris : Librairie LGDJ (20, rue Soufflot, 75005 Paris).

Revue éditée par : PRIMO EDITION 255, Avenue des 1ers jeux Africains, Bacongo, Brazzaville (Congo)

Face au Stade Marchand, à côté de la Direction des examens et des concours (la DEC) 254, rue Adolphe Pajeaud, 92160 Antony (France)

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°40

2


N°40 (avril-mai-juin 2020)

rcgdroit.com

Directrice de la Revue : Inès FÉVILIYÉ

Comité scientifique : Claire Dickerson, Professeur de droit à l’Université de Tulane de la

Nouvelle Orléans (Etats-Unis) et à l’Université de Buea (Cameroun) ; Salvatore Mancuso,

Professeur en droit comparé à l’Université de Macao (Chine) ; Flora Dalmeida Mele,

Magistrate, Ancienne Deuxième Vice Présidente de la Cour Commune de Justice et

d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Louis-Daniel Muka Tshibende, Docteur en droit,

Enseignant-chercheur à l’Université Catholique de Lyon.

La Revue Congolaise de droit et des affaires est disponible :

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Stade Marchand, Bacongo, Brazzaville);

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La Revue n’entend donner aucune approbation aux opinions exprimées.

Elles sont personnelles à leurs auteurs.


3

SOMMAIRE

EDITORIAL : «L’utilité du droit», par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-

chercheur à l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue

Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA du

Congo ............................................................................................................................. 4

Le législateur camerounais et les objectifs du droit de l’Organisation pour

l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), par Salifou

MOUHOUAIN, Assistant de cours, Faculté des sciences juridiques et politiques de

l’Université de Yaoundé II, Cameroun........................................................................5

La contribution des techniques juridiques dans la consolidation de l’intégration

économique dans les zones de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique

centrale (CEMAC) et de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA),

par Jacques BIPELE KEMFOUEDIO, Chargé de cours, Habilité à diriger des

recherches (HDR) en droit public, Faculté des sciences juridiques et politiques de

l’Université de Dschang, Cameroun..........................................................................20

La violation du droit à un environnement sain dans la mise en œuvre des contrats

miniers : responsabilité des Etats africains et réparation du préjudice subi, par Nature

de Destin Andosmoui, Doctorant en droit à l’Université de Montréal, LL. D.,

Associate Fellow au Centre de Droit International de Développement Durable

(CDIDD/CISDL), Membre Etudiant Associé du Centre Interdisciplinaire de Recherche

sur l’Afrique et le Moyen-Orient (CIRAM)...............................................................46

Sommaires des numéros déjà parus …………………………………….............................52


4

EDITORIAL : «L’utilité du droit».

Par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’Université Marien

Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires,

Membre de la Commission nationale OHADA du Congo.

L’utilité du droit n’est plus à démontrer, mais

il faut en convaincre encore certains, tant ils

ignorent leurs droits et davantage encore

comment les défendre. C’est pourquoi, les

pouvoirs publics ont la responsabilité

d’adopter des textes allant précisément dans le

sens des objectifs qu’ils se fixent, ou auxquels

ils ont adhéré sur le plan régional ou

international. C’est ainsi que dans le premier

article de ce numéro 40 de la Revue

Congolaise de droit et des affaires, proposé

par M. Salifou Mouhouain, Assistant de cours

à la Faculté des sciences juridiques et

politiques de l’Université de Yaoundé II, au

Cameroun, intitulé : « Le législateur

camerounais et les objectifs du droit de

l’Organisation pour l’harmonisation en

Afrique du droit des affaires (OHADA) »,

l’auteur se demande si entre des normes

similaires de droit interne et de droit

communautaire, les justiciables sont à même

de déterminer lesquelles sont applicables et à

quelle juridiction de cassation s’adresser, à la

Cour suprême nationale ou à la Cour

commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de

l’OHADA, bien que le droit OHADA prime le

droit national. L’auteur montre que cela n’est

pas toujours effectif et les Etats parties de

l’OHADA devraient s’abstenir d’adopter des

textes qui ont le même champ d’application

que les Actes uniformes de l’OHADA. Dans

son article intitulé : « La contribution des

techniques juridiques dans la consolidation de

l’intégration économique dans les zones de la

Communauté économique et monétaire de

l’Afrique centrale (CEMAC) et de l’Union

économique et monétaire ouest-africaine

(UEMOA) », M. Jacques Bipele Kemfouedio,

Chargé de cours, Habilité à diriger des

recherches (HDR) en droit public à la Faculté

des sciences juridiques et politiques de

l’Université de Dschang, au Cameroun,

montre à quel point les techniques juridiques

d’uniformatisation et d’harmonisation ont

contribué à l’élaboration des normes

susceptibles de favoriser l’intégration

économique dans ces organisations sous-

régionales. Si le droit y a été et y est très utile,

il faut encore qu’il soit appliqué avec efficacité

pour que les objectifs de développement

économique de ces Etats soient remplis.

Enfin, dans l’article intitulé : «La violation du

droit à un environnement sain dans la mise en

œuvre des contrats miniers : responsabilité des

Etats africains et réparation du préjudice

subi », de Nature de Destin Andosmoui,

Doctorant en droit à l’Université de Montréal,

Canada, LL. D., Associate Fellow au Centre de

droit international de développement durable

(CDIDD/CISDL), l’auteur relève que les

populations victimes peuvent utiliser les

instruments juridiques à leur disposition,

comme les conventions internationales et

africaines, mais aussi les règles de

responsabilité civile pour obtenir réparation de

la part des Etats, qui concluent des contrats

d’exploitation minière avec des sociétés, qui

peuvent causer des atteintes à

l’environnement.

Ce numéro 40 de la Revue Congolaise de droit

et des affaires marque ses dix ans d’existence.

Plus que jamais, la Revue s’inscrit dans la

dynamique de la démonstration de l’utilité du

droit.


5

Le législateur camerounais et les objectifs du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Par Salifou MOUHOUAIN, Assistant de cours, Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Yaoundé II, Cameroun .

Introduction.

L’on peut se demander s’il est encore opportun

de s’interroger sur le point de savoir si le

législateur du Cameroun1 se conforme aux

objectifs de l’OHADA2, quand on sait, d’une

part, que l’article 10 du Traité de l’OHADA3

contraint ses Etats membres, dont fait partie le

Cameroun, à aller vers la réalisation de ses

objectifs, et d’autre part, que la Cour

commune de justice et d’arbitrage de

1 Loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant répression

des infractions contenues dans certains Actes uniformes

de l’OHADA et loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015

régissant l’activité commerciale au Cameroun. 2 Il ressort du préambule du Traité de l’Organisation

pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

(OHADA) que les Hautes parties contractantes au Traité

sont déterminées à accomplir de nouveaux progrès sur

la voie de l’unité africaine et à établir un courant de

confiance en faveur des économies de leur pays en vue

de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;

elles réaffirment leur engagement en faveur de

l’institution d’une communauté économique africaine,

convaincues que l’appartenance à la zone franc, facteur

de stabilité économique et monétaire, constitue un atout

majeur pour la réalisation progressive de leur

intégration économique et que cette intégration doit

également être poursuivie dans un cadre africain plus

large, persuadées que la réalisation de ces objectifs

suppose la mise en place dans leurs Etats d’un droit des

affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de

faciliter l’activité des entreprises, conscientes qu’il est

essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence dans

les conditions propres à garantir la sécurité juridique des

activités économiques, afin de favoriser l’essor de

celles-ci et d’encourager l’investissement ; etc. Tous

ces objectifs peuvent se résumer en deux grandes

finalités : la sécurité juridique et l’unification juridique. 3 L’article 10 du Traité OHADA dispose que « Les Actes

uniformes sont directement applicables et obligatoires

dans tous les Etats Parties nonobstant toute disposition

contraire de droit interne, antérieure ou postérieure »,

v. A.-M. FONE MDONTSA, « Réflexion sur l’article 10

du traité OHADA », RASJ, n° 1, 2010, p. 47 et s.; P.

MEYER, « La sécurité juridique et judiciaire dans

l’espace OHADA », Penant, n° 855, p. 151 et s.

l’OHADA (CCJA)4 renforce cette contrainte

en sanctionnant les décisions des juridictions

des Etats membres qui n’appliquent pas

rigoureusement le droit dérivé de l’OHADA.

Et pourtant, l’interrogation est légitime.

D’abord, parce que l’article 10 du Traité qu’on

évoque pour « bloquer »5 ces lois

camerounaises et restaurer la sécurité juridique

et l’unité du droit des affaires est en l’espèce

d’aucune efficacité. Il faut noter que

l’efficacité6 de l’article 10 du Traité

4 En effet, cette suprématie de la CCJA sur les

juridictions internes provient de l’exigence selon

laquelle l’ordre juridique OHADA ne doit souffrir

d’aucune variation dans son application. C’est pourquoi,

son interprétation ne saurait être abandonnée

intégralement aux organes juridictionnels nationaux.

L’objectif est d’assurer l’unité d’interprétation, l’unité

du droit uniforme, v. J. KAMGA,

« Réflexions concrètes sur les aspects judiciaires de

l’attractivité économique du système juridique de

l’OHADA », http : //www.ohada.com., p. 13, § 16,

consulté le 10 janvier 2015,; H. D. MODDI KOKO

BEBEY, « L’harmonisation du droit des affaires en

Afrique : Regard sous l’angle de la théorie générale du

droit », http : //www.ohada.com., p. 16, consulté le 13

avril 2016. 5 V. Denys SIMON qui parle de « l’effet bloquant » pour

l’abrogation d’une loi postérieure contraire : D.

SIMON, « Les fondements de l’autonomie du droit

communautaire », Société française pour le droit

international, p. 243, cité par D. J. ZAMBO ZAMBO,

« Le législateur camerounais et la hiérarchie des

normes : Réflexion à partir de la loi du 19 avril 2007

fixant le juge de l’exécution », RASJ, n° 2, 2011, p. 73,

§ 15. 6 L’effectivité est l’interaction droit/société, c’est-à-dire

le comportement des individus vis-à-vis du droit. Quant

à l’efficacité, elle doit être comprise sous l’angle de la

réalisation du droit en fonction de sa finalité. Sur la

question de ces deux concepts, lire P. LASCOUMES et

S. ÉVELYNE, « Théorie et pratique de l’effectivité du

droit », Droit et société, n° 2, 1986, p. 104 et s. ; F.

http://www.ohada.com/



6

OHADA dépend, en partie, du contrôle direct

ou indirect7 de la conventionalité de ces lois.

Or, en l’état actuel, il est difficile qu’une telle

action aboutisse et ce, pour deux raisons. La

première tient au fait que le juge ordinaire

camerounais8 ne se reconnait pas déjà

compétent en matière de contrôle de

constitutionalité de la loi, à plus forte raison

celui de la conventionalité des lois. La seconde

est due au fait que le conseil constitutionnel

chargé d’accueillir des recours directs est

encore ineffectif. Ainsi, l’on pourrait dire que

les lois camerounaises en l’occurrence celle de

2003 et de 2015 continueront à vivre et à

produire leurs effets juridiques sur les

personnes habitant le territoire camerounais.

Ensuite, le juge Suprême OHADA9 ne peut

RANGEON, « Réflexion sur l’effectivité du droit »,

http : //www.u-picardie.fr/curapp-

revues/root/23/rangeon.pdf, p. 126 et s. consulté le 13

juin 2016; F. ROUVILLOIS, « La règle de droit entre

efficacité et légitimité », Lettre, n° 13, juin 2005, p. 1 et

s. 7 Le contrôle direct renvoie à celui qui est exercé tant a

priori qu’a posteriori par les représentants du peuple

notamment le Président de la République, le Président

de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, un tiers

des députés ou un tiers des sénateurs, les présidents des

exécutifs régionaux : v. art. 47 al. 3 de la loi portant

révision de la Constitution camerounaise de 1972. Par

contre, le contrôle indirect ou le recours incident est

celui qui est exercé par tout justiciable devant le juge

ordinaire (judiciaire ou administratif). 8 Il s’agit, d’une part, de l’affaire des voleurs de coffres-

forts, dans laquelle le juge judiciaire avait déclaré que

« la juridiction répressive n’est pas au Cameroun juge

de l’inconstitutionnalité des lois » ; et d’autre part, de

l’arrêt de la Cour fédérale de justice dans lequel le juge

affirmait qu’ « au regard de la constitutionnalité ou de

l’inconstitutionnalité de la modification litigieuse,

aucun contrôle de la constitutionnalité des lois par voie

d’exception comme en l’espèce n’est prévu en droit

camerounais » : D. J. ZAMBO ZAMBO, art., préc., p.

81 et s., § 30 et s. 9 Art. 13 du Traité OHADA : « le contentieux relatif à

l’application des Actes uniformes est réglé en première

instance et en appel par les juridictions des Etats

Parties ». L’article 14 dudit Traité ajoute que « La Cour

Commune de Justice et d’Arbitrage assure

l’interprétation et l’application communes du Traité,

des règlements pris pour son application, des Actes

uniformes et des décisions. (…)Saisie par voie du

recours en cassation, la Cour se prononce sur les

décisions prises par les juridictions d’appel des Etats

Parties dans toutes les affaires soulevant des questions

assurer le contrôle de l’application effective

des normes issues des Actes uniformes par les

juges internes que si un pourvoi est formé. Or,

pour que ce recours soit possible, il faut au

préalable qu’une partie qui n’a pas eu gain de

cause ou qui conteste la compétence du juge

interne puisse saisir la CCJA. Ce qui veut dire

qu’en cas d’inaction de cette partie, la loi

contraire ou identique au droit OHADA

conservera toute sa vigueur. De plus, il faut

ajouter l’effet limité des décisions de justice.

En réalité, quand bien même le juge OHADA

rendrait inapplicables les dispositions

contraires ou identiques de la loi incriminée

par une décision, celle-ci ne paralysera ces lois

que pour le litige dans lequel leur

conventionnalité est remise en cause. Pour

d’autres litiges, elles pourront être appliquées.

En effet, l’examen minutieux des lois

camerounaises n° 2003/008 du 10 juillet 2003

portant répression des infractions contenues

dans certains Actes uniformes10

et n° 2015/018

du 21 décembre 2015 régissant l’activité

commerciale au Cameroun laisse apparaître

que la formulation du domaine de ces textes et

celle de leurs dispositions est loin de rassurer quant à l’atteinte des objectifs de sécurité et d’unité juridiques. S’agissant de la formulation de leurs

dispositions, on constate qu’elles sont tantôt

relatives à l’application des Actes uniformes et des

règlements prévus au présent Traité, à l’exception des

décisions appliquant des sanctions pénales ( …) En cas

de cassation elle évoque et statue sur le fond » : V. R.

NEMEDEU, « OHADA : de l’harmonisation à

l’unification du droit des affaires en Afrique », http// :

www.ohada.com., p. 8, consulté le 16 avril 2016,; R.

MASSAMBA, « L’optimisation du processus

d’harmonisation du droit des affaires en Afrique »,

http// : www.ohada.com., p. 5, consulté le 15 mai

2016; J. KAMGA, « Réflexion « concrètes » sur les

aspects judiciaires de l’attractivité économique du

système juridique de l’OHADA », http// :

www.ohada.com., p. 13, § 16, consulté le 10 janvier

2015. 10

Art. 5 du Traité OHADA : « Les Actes uniformes

peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale.

Les Etats Parties s’engagent à déterminer les sanctions

pénales encourues » : A. FOKO, « Analyse critique de

quelques aspects du droit pénal de l’OHADA », Penant,

n° 859, 2007, p. 195 et s.; A -M. FONE MDONTSA,

« A propos de l’extension de la compétence pénale

OHADA », RASJ, n° 1, 2008, p. 77 et s.

http://www.u-picardie.fr/curapp-revues/root/23/rangeon.pdf

http://www.u-picardie.fr/curapp-revues/root/23/rangeon.pdf





7

contradictoires, parfois identiques à celles des

Actes uniformes OHADA. Et pourtant, l’uniformisation ou l’unification du droit

entreprise par l’OHADA consiste à instaurer,

dans chacune des matières, une règlementation

unique, identique et applicable dans tous les

Etats membres11

.

Quant à leur champ d’application, certes celui

de la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 est

clairement formulé12

, il demeure que celui de

la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015 prête

à équivoque13

. La formulation du champ

d’application de cette loi ne permet pas de

déterminer avec netteté sa démarcation avec le

domaine réservé à l’Acte uniforme portant

droit commercial général. On y voit une sorte

de doublon. Et pourtant, cela est prohibé14

.

11

J. ISSA-SAYGEH, « L’intégration juridique des Etats

africains de la zone franc », Penant, n° 823, janv.-avr.

1997, p. 5 et s.; P-G. POUGOUE, « Doctrine et théorie

juridique », art., préc., p. 11 ; Alhousseini MOULOUL,

Comprendre l’Organisation pour l’Harmonisation en

Afrique du Droit des Affaires (OHADA), op., cit., p. 23. 12

L’art. 1er

de la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003

dispose que « la présente loi fixe les peines applicables

aux infractions prévues dans les Actes uniformes

OHADA relatifs : au Droit Commercial Général ; au

Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement

d’Intérêt Economique ; aux Procédures Collectives

d’Apurement du passif et à l’organisation et

l’harmonisation des Comptabilités des Entreprises ». 13

L’art. 2 de la loi n° 2015/018 dispose que « (1) La

présente loi s’applique à tout commerçant, personne

physique ou morale, camerounaise ou étrangère qui

exerce sur le territoire. (2) Elle s’applique en outre à

toutes les activités de production, de distribution et de

services. (3) Sont exclus du champ d’application de la

présente loi : les ventes aux enchères publiques

pratiquées par les officiers ministériels et les

fonctionnaires ou agents assermentés ; les vendeurs et

les prestataires de services occasionnels ». 14

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans l’un

de ses Avis relatif à l’interprétation de l’article 10 du

Traité OHADA le 30 avril 2001 avait encore rappelé

cette interdiction. À cet effet, elle soulignait que l’effet

abrogatoire de cet article frappe non seulement et

naturellement les dispositions contraires à ceux-ci, mais

encore et surtout les dispositions internes portant sur un

même objet ou étant identiques aux dispositions des

Actes uniformes : v. A.-M. FONE MDONTSA,

« Réflexion sur l’article 10 du traité OHADA » art.,

préc., p. 50, § 7 ; P. MEYER, art., préc., p. 156 ; D. J.

ZAMBO ZAMBO, « Le législateur camerounais et la

hiérarchie des normes : Réflexion à partir de la loi du 19

avril 2007 fixant le juge de l’exécution », art., préc., p.

74, § 15.

Fort de ce constat, on se pose la question de

savoir si le législateur camerounais, à travers ces deux lois, contribue encore à la réalisation

des objectifs de sécurité et d’unification

juridique, de l’OHADA.

Il apparaît que l’abandon de la souveraineté

tant normative que judiciaire des Etats Parties

au profit de « cet outil technique »15

qu’est

l’OHADA reste encore problématique.

Certains Etats parties semblent empiéter sur le

champ juridique de l’OHADA.

Aussi, une grille d’analyse et d’interprétation

de ces deux textes du législateur camerounais

peut être faite, non pas du point de vue de leur

validité, mais sous l’angle de ce qu’ils

représentent dans la réalisation des objectifs de

l’OHADA. Cela répond à l’impératif pour les

Etats Parties de respecter le pacte signé à Port-

Louis en Ile Maurice le 17 octobre 1993, en ce

sens que les objectifs assignés à l’OHADA

sont aussi les leurs16

. Ce respect de leurs

engagements est la condition sine qua none de

la réalisation des objectifs de sécurité juridique

et d’unification du droit des affaires en

Afrique.

Face à un tel engagement, on pense que les

textes du législateur camerounais ne méritaient

pas d’être adoptés parce que, d’une part, ils

portent atteinte à l’objectif de sécurité

juridique (I), et d’autre part, ils remettent en

cause l’objectif d’unification juridique (II).

I. L’atteinte à l’objectif de sécurité

juridique

La sécurité juridique17

qui renvoie à la

situation dans laquelle les règles de droit sont

connues, précises, correctement appliquées et

15

P-G. POUGOUE, « Doctrine et théorie juridique »,

art., préc., p. 11. 16

L. J. KWAWO, « L’OHADA et la modernisation du

droit des affaires en Afrique », Unidroit, 2003-1/2, p. 71

et s. 17

C’est un principe consacré par le Conseil

constitutionnel français, inspiré par la jurisprudence de

la Cour de Justice des Communautés Européennes : v. F.

TERRÉ, Introduction générale au droit, Dalloz, 7e éd.,

2006, p. 375, § 457 ; A. AKAM AKAM, « Libres

propos sur l’adage « Nul n’est censé ignoré la loi » »,

RASJ, n° 1, 2007, p. 31 et s. ; P.-G. POUGOUÉ, « Les

figures de la sécurité juridique », RASJ, n° 1, 2007, p. 1

et s.


8

sont dotées d’une certaine stabilité18

ne rime

pas avec le chevauchement des textes dans un

même domaine19

. Or, avec l’entrée en scène

juridique de ces deux textes camerounais, on

n’est pas loin de cette situation d’incertitude

juridique. Le législateur camerounais met sur

le champ juridique du droit des affaires, des

lois aux dispositions contradictoires (A) et

identiques aux Actes uniformes OHADA (B).

A. La contradiction des dispositions

des lois camerounaises avec les Actes

uniformes OHADA

La contradiction renvoie à l’action de

contredire20

. Quant aux dispositions, elles sont

des prescriptions énoncées dans un texte21

,

c’est-à-dire les articles, les alinéas ou les

phrases d’un texte juridique22

. La question de

la contradiction des dispositions des lois

camerounaises avec les Actes uniformes

OHADA pourra donc renvoyer à l’étude des

articles, des alinéas ou des phrases de la loi n°

2003/008 (1), et celle n° 2015/018 (2) qui

contredisent les dispositions ou une disposition

des textes de l’OHADA.

1. Les dispositions de la loi n° 2003/008

contraires aux Actes uniformes

OHADA

Intitulée « répression des infractions

contenues dans certains Actes uniformes

OHADA », la loi n° 2003/008 du 10 juillet

2003 vient rendre effectif l’article 5 du Traité

OHADA23

. En l’espèce, elle fixe les multiples

peines aux infractions prévues dans les 18

P. MEYER, « La sécurité juridique et judiciaire dans

l’espace OHADA », art., préc., p. 151, § 1. 19

Alhousseini MOULOUL, op., cit., p. 8. 20

Petit Larousse en couleurs, Dictionnaire français, p.

261, V° Contradiction. 21

Ces prescriptions renvoient aux articles, aux alinéas,

aux phrases d’un texte de loi : v. G. CORNU,

vocabulaire juridique, PUF, 2012, p. 353, V°

Dispositions. 22

A-M. FONE MDONTSA, « Réflexion sur l’article 10

du traité OHADA », art., préc., p. 54, § 18. 23

L’art. 5 du Traité OHADA dispose que « les Actes

uniformes peuvent inclure des dispositions

d’incrimination pénale. Les Etats parties s’engagent à

déterminer les sanctions pénales encourues ».

différents Actes uniformes24

.

Malheureusement, au lieu de se limiter à la

fixation des peines, cette loi a repris les

différentes incriminations déterminées par le

législateur OHADA dans ses différents Actes

uniformes avant de leur appliquer la sanction

appropriée. Cette politique de reprise des

incriminations établies par un texte

international en droit interne n’est pas nouvelle

au plan du droit. En effet, dans le cadre de la

réception du droit pénal international, le

législateur national dispose de la latitude de

choisir entre la technique d’incorporation et

celle de référence25

. Le plus souvent, c’est

celle d’incorporation qui semble préconisée.

Deux raisons justifient très souvent cette

option : la sécurité juridique parce qu’on aura

un corpus de règles pénales complètes où

incrimination et sanction sont logées, ensuite,

l’accès aux règles de droit26

où l’utilisateur du

texte n’aura plus à aller chercher de part et

d’autre le texte d’incrimination et celui de

sanction. Un seul texte rassemble les

infractions et les sanctions, toute la politique

criminelle est dans un seul texte. C’est cette

option que le législateur camerounais a choisi

c’est-à-dire « la nationalisation du Traité »27

.

Mais, ce qui paraît incongru, c’est qu’en

24

Il s’agit des Actes uniformes relatifs au droit

commercial général, au droit des sociétés commerciales

et du groupement d’intérêt économique, aux procédures

collectives d’apurement du passif et à l’organisation et

l’harmonisation des comptabilités des entreprises : art.

1er

de la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003. 25

Il convient de relever qu’en matière de droit pénal

international, le législateur national a une option pour la

fixation des peines. Il peut décider de choisir la

technique d’incorporation, qui consiste à reproduire les

infractions communes dans sa loi nationale en y

affectant les sanctions, soit utiliser la technique par

référence, qui consiste à se référer à la norme

internationale et à prévoir des sanctions réprimant leur

violation. Face à ces deux techniques, le législateur

camerounais a fait le choix de la technique

d’incorporation. Sur la question des techniques de

réception du droit international en droit interne, lire A-

M. MDONTSA FONE, « A propos de l’extension de la

compétence pénale OHADA », Revue Africaine des

Sciences Juridiques, n° 1, 2008, p. 80, § 10 et s. 26

N. MOLFESSI, « La sécurité juridique et l’accès aux

règles de droit », RTD civ., 2000, p. 662. 27

R. NEMEDEU, « OHADA : de l’harmonisation à

l’unification du droit des affaires en Afrique », art. préc.,

p. 6.


9

reproduisant les infractions, le législateur

camerounais apporte parfois du sien au point

où le contenu de certaines infractions n’a plus

rien à voir avec celui défini par son

homologue de l’OHADA. C’est notamment le

cas des infractions relatives au droit

commercial, au droit des sociétés et aux

procédures collectives d’apurement du passif.

Primo, les infractions relatives au droit

commercial OHADA sont contrariées par les

dispositions de la loi n° 2003/00828

concernant

les infractions relatives aux obligations

d’inscription au Registre du commerce et du

crédit mobilier (RCCM) et celles relatives à la

publicité du locataire-gérant.

S’agissant de l’infraction aux obligations

d’inscription au RCCM, l’article 2 de la loi n°

2003/008 dispose que « En application de

l’article 68 de l’Acte uniforme du 17 avril

1997 relatif au droit commercial général (…)

toute personne qui a inscrit une sûreté

mobilière soit par fraude soit en portant des

indications inexactes données de mauvaise

foi ». À la première lecture de cette

disposition, il ressort une incrimination de

deux faits dans une seule formalité auprès du

RCCM. Il s’agit de l’inscription frauduleuse

de la sûreté mobilière et l’inscription inexacte

de mauvaise foi de la sûreté mobilière.

Cependant, la lecture de l’article 69 AUDCG29

donne une autre réalité30

. Les faits incriminés

sont différents de ceux du législateur

camerounais. D’une part, ces faits concernent

tant l’inscription que l’immatriculation31

au 28

Certes, le législateur camerounais, à travers la loi n°

2015/018 du 21 décembre 2015, a renforcé l’arsenal

pénal en matière d’exercice de l’activité commerciale, il

demeure que les infractions traitées dans le cadre de

cette loi ne sont pas celles du droit OHADA. 29

Il convient de relever que dans l’ancien Acte

uniforme, cette infraction était logée à l’article 68. Avec

la révision de l’Acte uniforme intervenue le 15

décembre 2010, elle se trouve dans l’article 69 de

l’AUDCG. C’est pourquoi, on parle de l’article 69 au

lieu de l’article 68 de l’AUDCG. 30

Art. 69 de l’AUDCG dispose que « toute personne

tenue d’accomplir une des formalités prescrites au

présent Acte uniforme, et qui s’en est abstenue, ou

encore qui a effectué une formabilité par fraude, est

punie des peines prévues par la loi nationale ou le cas

échéant par la loi pénale spéciale prise par l’Etat

Partie en application du présent Acte uniforme ». 31

L’inscription renvoie à l’accomplissement dans le

RCCM. D’autre part, le texte OHADA évoque

l’abstention et l’accomplissement frauduleux

au RCCM. S’il est vrai qu’à travers

l’incrimination de l’inscription frauduleuse au

RCCM, on peut déduire l’infraction aux

formalités exigées auprès du RCCM, il

demeure qu’au fond, le fait incriminé est

totalement différent. Bien plus, tandis que le

législateur OHADA incrimine l’abstention,

celui du Cameroun pénalise plutôt l’inscription

inexacte de mauvaise foi. Cette situation de

coexistence des textes juridiques au niveau

d’incrimination d’un seul comportement ne

peut militer en faveur de la sécurité juridique.

C’est aussi le cas de l’infraction de publicité

du locataire-gérant.

Concernant l’infraction de publicité du

locataire-gérant, l’article 3 de ladite loi la

caractérise du fait qu’ « en application de


1997 relatif au droit commercial général (…),

le locataire-gérant d’un fonds de commerce a

omis d’indiquer en tête de ses bons de

commande, facture et d’autres documents à

caractère financier ou commercial, son

numéro d’immatriculation au Registre du

Commerce et du Crédit Mobilier, ou sa qualité

de locataire-gérant ». Au regard de cette

disposition, deux faits sont incriminés :

l’omission d’indiquer son numéro

d’immatriculation et celle d’indiquer sa qualité

de locataire-gérant. Toutefois, avec la mention

« ou », il est clair que les deux faits ne peuvent

pas être cumulatifs. La commission de l’un ou

de l’autre suffit à faire qualifier l’infraction et

entraîner l’application des sanctions pénales

liées à cette infraction. Et pourtant, ce n’est

RCCM des formalités relatives aux sûretés et au crédit-

bail. Elle peut faire l’objet d’un RCCM séparé de celui

de l’immatriculation qui concerne les formalités

accomplies par toute personne pour bénéficier du statut

de commerçant ou d’entreprenant. Toutefois, le

législateur OHADA reconnait la possibilité pour un Etat

de rassembler toutes ces formalités dans un seul RCCM

(art. 70 et s. de l’AUDCG) : J. DIFFO TCHUNKAM,

« La distinction droit civil-droit commercial à l’épreuve

de l’OHADA : une prospective de droit matériel

uniforme », RASJ, 2009, n° 1, p. 107 ; Y. KALIEU

ELONGO, « Le rôle du registre du commerce et du

crédit mobilier dans l’amélioration de l’accès au

crédit », in Mutations dans les systèmes OHADA,

s/direct. A. AKAM AKAM, Harmattan, 2009.


10

pas ce qui figure dans les textes OHADA. En

effet, l’article 140 de l’AUDCG32

que la loi

camerounaise prétend appliquer donne plutôt

un autre contenu à cette infraction33

. C’est

l’omission d’indiquer sa qualité de locataire-

gérant dans tous ces documents qui semble

être le seul fait, excluant ainsi l’omission

d’indiquer son immatriculation.

Secundo, lorsqu’on étudie les infractions

relatives au droit des sociétés commerciales et

du groupement d’intérêt économique reprises

par la loi camerounaise de 200334

, on

s’aperçoit que le contenu est différent de celui

prévu par les textes OHADA.C’est surtout au

niveau des infractions relatives à la

constitution et à la liquidation de la société que

cette différence apparaît.

Par rapport à l’infraction relative à la

constitution de la société, c’est l’article 5 de la

loi n° 2003/008 qui assure l’incorporation.

Aussi dispose-t-il : « en application de


1997 relatif au droit des sociétés commerciales

et du groupement d’intérêt économique (…)

ceux qui : a) ont affirmé sciemment, sincères et

véritables, des souscriptions qu’ils savaient

fictives ou auront déclaré que les fonds n’ont

pas été mis entièrement à la disposition de la

société ont été effectivement versés ; b) ont

remis au notaire ou au dépositaire une liste

des actionnaires ou des bulletins de

souscription et de versement mentionnant des

souscriptions fictives, ou des versements de

fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la 32

Il convient de relever que dans l’ancien Acte

uniforme, cette infraction était logée à l’article 108. Elle

se trouve à l’article 140 de l’AUDCG. C’est pourquoi,

on parle de l’article 140 AUDCG au lieu de l’article

108. 33

Art. 140 AUDCG dispose que : « le locataire-gérant

est tenu d’indiquer en tête de ses bons de commande,

facture et autres documents à caractère financier ou

commercial, avec son numéro d’immatriculation au

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, sa qualité

de locataire-gérant du fonds. Toute infraction à cette

disposition est punie par la loi pénale nationale ». 34

Il s’agit des infractions relatives à la constitution de la

société, à la gérance et à l’administration et à la

direction des sociétés, aux assemblées générales, aux

modifications du capital des sociétés anonymes, au

contrôle de la société, à la liquidation de la société, à

l’appel public à l’épargne : art. 4 et s. de la loi n°

2003/008 du 10 juillet 2003.

disposition de la société ; c)sciemment par

simulation de souscription ou de versement ou

par publication de versement qui n’existe pas

ou de tout autre faits faux , ont obtenu ou tenté

d’obtenir des souscriptions ou des

versements ; (…) ». Au travers de cette

disposition, il apparaît une incrimination des

mensonges tant sur l’effectivité de la

souscription que sur celle des actionnaires ou

encore concernant le versement des fonds de

souscription. En clair, c’est la négociation

irrégulière qui est incriminée. C’est ce qui

ressort aussi de l’Acte uniforme relatif au droit

des sociétés commerciales et du groupement

d’intérêt économique de l’OHADA35

. S’il

semble transparaître une parfaite cohérence en

matière d’incrimination de ce comportement,

l’on constate que ces deux textes diffèrent au

niveau de la formulation du troisième alinéa.

Alors que le législateur camerounais aborde

ceux qui « c)sciemment par simulation de

souscription ou de versement ou par

publication de versement qui n’existe pas ou

de tout autre faits faux , ont obtenu ou tenté

d’obtenir des souscriptions ou des

versements », celui de l’OHADA évoque

plutôt « 3°) ceux qui sciemment, par

simulation de souscription ou de versement ou

par publication de souscription ou de

versement qui n’existe pas ou de tous autres

faits faux, auront obtenu ou tenté d’obtenir des

souscriptions ou des versements ; (…) ». Cette

contradiction, bien que minime, dilue

l’infraction définie par le législateur OHADA.

De là, il devient difficile de continuer à

35

Art. 887 de l’AUDSCGIE : « encourent une sanction

pénale :1°) ceux qui, sciemment, par l’établissement de

la déclaration notarié de souscription et de versement

ou du certificat du dépositaire, auront affirmé sincères

et véritables des souscriptions qu’ils savaient fictives ou

auront déclaré que les fonds qui n’ont pas été mis

définitivement à la disposition de la société ont été

effectivement versés; 2°) ceux qui auront remis au

notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou

des bulletins de souscription et de versement

mentionnant des souscriptions fictives ou des

versements de fonds qui n’ont pas été mis définitivement

à la disposition de la société ; 3°) ceux qui sciemment,

par simulation de souscription ou de versement ou par

publication de souscription ou de versement qui n’existe

pas ou de tous autres faits faux, auront obtenu ou tenté

d’obtenir des souscriptions ou des versements ; (…) ».


11

affirmer que le législateur camerounais par la

loi 2003 vient mettre en œuvre la volonté de

son homologue de l’OHADA.

Par rapport à l’infraction liée à la liquidation

des sociétés, le contenu que donne le

législateur camerounais36

n’est pas celui de

l’Acte uniforme de l’OHADA37

. La différence

se situe tant au niveau de la structure auprès de

laquelle le compte doit être ouvert, qu’au

niveau du délai.

Au niveau de la structure auprès de laquelle le

compte doit être ouvert, le législateur

camerounais évoque le Trésor public tandis

que le législateur OHADA fait allusion à une

banque. Cette contradiction est regrettable.

Au niveau du délai, le législateur camerounais

prévoit « un (1) an à compter de la décision »

tandis que celui de l’OHADA a prévu « un

délai de quinze jours à compter de la

décision ». Il y a un écart de quarante cinq (45)

jours. Ce qui est surprenant quand on sait que

cette loi met en œuvre l’Acte uniforme.

Finalement, il y a deux délais distincts, on

pourra dire que c’est celui de l’Acte uniforme

qui doit être préféré, mais avec la relativité de

la primauté du droit OHADA, le délai de la loi

2003 peut s’appliquer.

Tertio, la définition de l’infraction relative aux

procédures collectives d’apurement du passif

est contradictoire avec ce qu’avait prévu

l’Acte uniforme. Il suffit de lire les articles 34

et 35 de cette loi.

L’article 34 de la loi camerounaise présente

une infraction différente. Cette différence se

36

Art. 21 de la loi de 2003 : « en application de l’article

887 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit

des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt

économique (…) lorsque la liquidation sera intervenue

sur décision judiciaire, le liquidateur qui, sciemment,

n’a pas : (...) – déposé à un compte de consignation

ouvert dans les écritures du Trésor public, dans le délai

d’un (1) an à compter de la décision de répartition, les

sommes affectées aux répartitions entre les associés et

les créanciers (…) ». 37

Art. 903 de l’AUDSCGIE : « lorsque la liquidation

intervient sur décision judiciaire, encourt une sanction

pénale, le liquidateur qui, sciemment : (…) 5°) n’aura

pas déposé à un compte ouvert dans une banque au nom

de la société en liquidation, dans le délai de quinze

jours à compter de la décision de répartition, les

sommes affectés aux répartitions entre les associés et les

créanciers ».

situe au niveau des personnes concernées par

cette infraction et du temps employé. Une fois

de plus, ce qui a été prévu par le législateur

OHADA n’est pas ce qui a été transcrit par le

législateur camerounais. Alors que l’article

243 de l’Acte uniforme relatif aux procédures

collectives d’apurement du passif (AUPC)

mentionne les personnes au profit desquelles

l’infraction est commise38

, le texte

camerounais commence directement par

l’auteur de l’infraction39

. Ce qui le démarque

de son homologue et dès cet instant, il devient

difficile de dire qu’il met en application

l’article 243 de l’AUPC. Il vient de créer là sa

propre infraction qui n’a rien à voir avec celle

du droit OHADA. De même, il utilise le temps

passé et non le temps présent comme son

homologue de l’OHADA. Ce qui donne

l’impression d’une infraction nouvelle. Or, son

objectif est de mettre en application l’article

243 de l’AUPC. Ce qui exclut toute tentative

de reconfiguration de l’infraction.

Quant à la contrariété de l’article 3540

avec

l’article 244 de l’AUPC41

, elle est perceptible 38

Art. 244 de l’AUPC : « est punie des peines prévues

par le droit pénal en vigueur dans chaque Etat Partie

pour les infractions commises par une personne faisant

appel au public au préjudice d’un loueur, dépositaire,

mandataire, constituant de nantissement, prêteur à

usage ou maître d’ouvrage, tout syndic d’une procédure

collective qui :- exerce une activité personnelle sous

couvert de l’entreprise du débiteur masquant ses

agissements ; dispose du crédit ou des biens du débiteur

comme des siens propres ; dissipe les biens du

débiteur ; poursuit abusivement et de mauvaise foi, dans

son intérêt personnel, soit directement, soit

indirectement, une exploitation déficitaire de

l’entreprise du débiteur ; (..) ». 39

Art. 34 de la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 :

« (…) est puni (…) tout syndic d’une procédure

collective qui a : exercé une activité personnelle (..) ». 40

Art. 35 de la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 : « est

puni (…) le créancier qui a : stipulé avec le débiteur ou

avec toute personne des avantages particuliers à raison

de son vote dans les délibérations de la masse ; conclu

une convention particulière de laquelle, il résulterait en

sa faveur un avantage à la charge de l’actif du débiteur

à partir du jour de la décision d’ouverture de la

procédure collective ». 41

Art. 244 de l’AUPC : « est punie des peines prévues

par le droit pénal en vigueur dans chaque Etat Partie

pour les infractions commises au préjudice d’un

incapable, le créancier qui a : stipulé avec le débiteur

ou avec toute personne, des avantages particuliers à

raison de son vote dans les délibérations de la masse ;


12

à travers la victime de l’infraction. En effet, le

législateur camerounais ne fait pas mention de

la victime de l’infraction. Il considère cette

infraction comme une infraction générale

faisant fi de l’incapacité de la personne. Et

pourtant, le législateur OHADA en prévoyant

cette infraction la limite au profit du mineur.

Cette situation illustre à suffisance la

contradiction qui existe entre le texte

camerounais et celui de l’OHADA. Or, l’objet

de la loi camerounaise n’était pas d’incriminer

à nouveau les faits prévus par le législateur,

mais de fixer simplement les sanctions

appropriées. Par cette attitude, le législateur

camerounais viole l’esprit et la lettre de

l’article 5 du Traité OHADA et en

conséquence, instaure une insécurité juridique

en matière de droit pénal des affaires. Ce qui

met les justiciables camerounais dans

l’incertitude quant à la loi applicable en cas de

commission des infractions sus mentionnées.

1. Les dispositions de la loi n° 2015/018

contraires aux Actes uniformes

OHADA

Comme la loi de 2003, celle du 21 décembre

2015 régissant l’activité commerciale au

Cameroun contrevient à certains endroits au

droit OHADA. C’est surtout l’Acte uniforme

relatif au droit commercial général qui est le

plus concerné. Cela se situe au niveau des

seuils déterminant le statut d’entreprenant.

En effet, les articles 4 et 12 al. 1 de ladite loi42

édictent que pour obtenir le statut

d’entreprenant, une personne physique doit

réaliser un « chiffre d’affaires annuel généré

par ses activités de vente ou de prestation de fait un traité particulier duquel il résulterait en sa

faveur un avantage à la charge de l’actif du débiteur à

partir du jour de la décision d’ouverture de la

procédure collective ». 42

Art. 4 et 12 al. 1 de la loi n° 2015/018 du 21 décembre

2015 : « l’entreprenant est un entrepreneur individuel,

personne physique qui, sur simple déclaration au

Registre de Commerce et du Crédit Mobilier telle que

prévue dans l’Acte uniforme portant sur le droit

commercial général, exerce une activité professionnelle

civile, commerciale, artisanale ou agricole et dont le

chiffre d’affaires annuel généré par ses activités de

vente ou de prestation de services est inférieur à dix

(10) millions de francs ».

services inférieur à dix (10) millions de

francs ». C’est dire pour le législateur

camerounais, il n’y a aucune différence à faire

quant au secteur d’activité envisagé par la

personne qui sollicite le statut. Tous les

postulants sont soumis à la même condition de

seuil. Ce qui contraste avec ce que le

législateur OHADA43

a prévu, même s’il

hésite quant au critère de détermination de la

taille de l’entreprise individuelle éligible au

statut d’entreprenant44

. Il fixe les seuils du

statut de l’entreprenant en fonction de son

activité. L’article 13 al. 2 de l’ancien Acte

uniforme portant organisation et harmonisation

des comptabilités des entreprises (AUOHC) en

fait écho45

, modifié par l’actuel article 13 al. 2

de l’Acte uniforme relatif au droit comptable

et à l’information financière46

. Le législateur

43

Art. 30 de l’AUDCG dispose que : « l’entreprenant

est un entrepreneur individuel, personne physique qui,

sur simple déclaration prévue dans le présent Acte

uniforme, exerce une activité professionnelle civile,

commerciale, artisanale ou agricole. L’entreprenant

conserve son statut si le chiffre d’affaires annuel généré

par son activité pendant deux exercices successifs

n’excède pas les seuils fixés dans l’Acte uniforme

portant organisation et harmonisation des comptabilité

des entreprises au titre du système minimal de

trésorerie ». Il s’agit de « trente (30) million de francs F.

CFA pour les entreprises de négoce ; vingt (20) million

de francs F. CFA pour les entreprises artisanales et

assimilées ; dix (10) million de francs F. CFA pour les

entreprises de services ». 44

Art. 30 al. 4 et 5 de l’AUDCG dispose que

l’entreprenant, « doit en conséquence se conformer à la

règlementation applicable à ses activités. Chaque Etat

Partie fixe les mesures incitatives pour l’activité de

l’entreprenant notamment en matière d’imposition

fiscale et d’assujettissement aux charges sociales ». 45

Art. 13 al. 2 de l’AUOHC fixe les seuils à « trente

(30) million de francs F. CFA pour les entreprises de

négoce ; vingt (20) million de francs F. CFA pour les

entreprises artisanales et assimilées ; dix (10) million de

francs F. CFA pour les entreprises de services ». 46

Art. 13 al. 2 de l’AUDCIF dispose: « sont éligibles au

Système minimal de trésorerie, les entités dont le chiffre

d’affaires hors taxes annuel est inférieur aux seuils

suivants : soixante millions de FCFA ou l’équivalent

dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat-

partie, pour les entités de négoce ; quarante millions de

FCFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant

cours légal dans l’Etat-partie, pour les entités

artisanales et assimilées, trente millions de FCFA ou

l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal

dans l’Etat-partie, pour les entités de services ».


13

camerounais aurait dû reprendre les trois

critères fixés par le législateur OHADA, dans

un souci de cohérence juridique. Certes, on

évoquera la primauté du droit OHADA, mais il

demeure que sa supériorité est sujette à

intervention judiciaire, comme nous allons le

voir plus tard.

L’étude des dispositions des lois n° 2003/008

et n° 2015/018 montre de nettes contradictions

avec ce qui est prévu par les Actes uniformes

OHADA. Elle révèle aussi qu’elles ont le

même domaine que les Actes uniformes de

l’OHADA.

B. L’identité de domaine entre les lois

camerounaises et les Actes uniformes de

l’OHADA

Selon le Vocabulaire technique et critique de

la philosophie47

, « est identique, ce qui,

paraissant plusieurs ou apparaissant sous

plusieurs aspects, est en réalité et dans son

fond, un ». C’est ce qui ne diffère en rien d’un

autre, qui présente avec quelqu’un ou avec

quelque chose une parfaite ressemblance48

.

Dès lors, aborder la question de l’identité des

dispositions des textes camerounais par

rapport aux textes de OHADA revient à

montrer que non seulement le champ

d’application est identique (1), mais que les

termes le sont aussi (2).

1. L’identité du champ

d’application entre la loi n°

2015/018 et les Actes uniformes

OHADA

Le champ d’application est perçu comme

l’ensemble des matières ou des personnes

auxquelles s’applique la règle49

. La question

de l’identité du champ d’application suppose

que ces deux textes législatifs visent les

mêmes matières ou les mêmes personnes.

S’agissant des personnes, le législateur

47

A. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de

la philosophie, op., cit., p. 454, V° Identique. 48

Petit Larousse en couleurs, op., cit., p. 518, V°

Identique. 49

G. CORNU Vocabulaire juridique, op., cit., p. 73, V°

Application-(*champ d’).

camerounais souligne que son texte s’applique

à tout commerçant, personne physique ou

morale, camerounais ou étranger qui exerce

sur le territoire national50

. Par contre, le

législateur OHADA ne donne aucune

précision. L’article 2 du Traité qui traite du

domaine du droit des affaires de l’OHADA

s’est intéressé plus aux matières qu’aux

personnes. Mais, cela ne signifie pas que le

droit OHADA ne tient pas compte des

personnes auxquelles il s’applique. Car, si

l’ordre juridique OHADA est un ordre qui

s’applique au sein de tous les Etats Parties51

,

logiquement, les personnes vivant dans ces

Etats sont celles auxquelles ce droit

s’applique. En clair, les personnes soumises au

droit OHADA sont toute personne habitant

l’espace OHADA52

, c’est-à-dire l’ensemble

des personnes commerçantes, physiques ou

morales53

, étrangères ou nationales54

vivant

dans les territoires des Etats Parties. Ainsi, on

peut affirmer qu’il y a une identité de domaine

personnel entre le droit interne des Etats

Parties et le droit OHADA

Cela étant admis, il faut noter que le droit de

l’OHADA ne s’applique qu’aux

professionnels. Ce qui signifie que les

personnes non professionnelles sont exclues

du champ de l’OHADA55

. Les lois 50

Art. 2 de la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015. 51

P.-G. POUGOUÉ, art., préc., p. 17. 52

R. NEMEDEU, art., préc., p. 7 ; A.-M. FONE

MDONTSA, « Réflexion sur l’article 10 du traité

OHADA », art., préc., p. 54, n° 16. 53

Le commerçant est une personne physique ou

morale : v. art. 1er

de l’AUDCG. 54

Le droit OHADA à travers son application immédiate

acquiert automatiquement le statut de droit positif dans

l’ordre juridique des Etats parties et s’applique en droit

interne en tant que tel. En effet, la relation entre l’ordre

juridique OHADA et les ordres juridiques internes obéit

non pas au dualisme mais au monisme. Dès lors, le droit

OHADA est applicable à tous les habitants, nationaux

ou étrangers se trouvant sur les territoires des Etats

parties. Sur la question de la nature du droit OHADA,

voir P-G. « Doctrine OHADA et théorie juridique »,

art., préc., p. 6 ; H. MODDI KOKO BEBEY, art., préc.,

p. 12 et s., A.-M. FONE MDONTSA, « Réflexion sur

l’article 10 du Traité OHADA », art., préc., p. 51 et s., §

11 et s. 55

Art. 235 de l’AUDCG : « les dispositions du présent

Livre ne régissent pas : a) les ventes de marchandises

achetées pour un usage personnel, familial ou

domestique, à moins que le vendeur, à un moment


14

camerounaises concernent tant les non

professionnels que les professionnels56

. Ce

conflit de normes peut être résolu sur la base

de la primauté57

et de la spécialité du droit

OHADA. Mais, ces remèdes peuvent se

révéler inefficaces.

Le champ matériel renvoie aux matières qui

sont régies par la loi. Et à chaque loi,

correspond une matière, excluant la

règlementation d’une matière par deux lois.

Certes, rien ne l’interdit, mais pour des raisons

de cohérence juridique, deux lois ne doivent

régir la même matière. C’est hélas le constat

fait avec la loi n° 2015/018. En effet, cette loi

semble faire double emploi avec les Actes

uniformes relatif au droit commercial général

et relatif au contrat de transport de

marchandises par route.

Concernant la comparaison avec l’Acte

uniforme relatif au droit commercial général

(AUDCG), l’article 2 de la loi dispose que

« (2) elle s’applique en outre à toutes les

activités de production, de distribution et de

services. (3) sont exclus du champ

d’application de la présente loi : les ventes

aux enchères publiques pratiquées par les

officiers ministériels et les fonctionnaires ou

agents assermentés ; les vendeurs et les

prestataires de services occasionnels ». C’est

ce qui ressort aussi des articles 234 à 236 de

l’AUDCG58

. Or, une telle situation est interdite

quelconque avant la conclusion ou lors de la conclusion

du contrat, n’ait pas su et n’ait pas été censé savoir que

ces marchandises étaient achetées pour un tel usage ; b)

les contrats de fourniture de marchandises dans lesquels

la part prépondérante de l’obligation de la partie qui

fournit les marchandises consiste dans une fourniture de

mai d’œuvre ou d’autres services ». 56

La loi évoque les relations entre commerçants, tout

producteur, prestataire de services, grossistes ou

importateur, etc. (art. 41 de la loi n° 2015/018 du 21

décembre 2015). 57

A.-M. FONE NDONTSA, « Réflexions sur l’article

10 du traité OHADA », art., préc., p. 51 et s., § 10 et s. 58

Dans le Titre I du Livre VIII (Vente commerciale) de

l’Acte uniforme intitulé « Champ d’application et

conditions générales », il ressort que ces dispositions

s’appliquent aux contrats de vente de marchandises

entre commerçants, personnes physiques ou personnes

morales, y compris les contrats de fourniture de

marchandises destinés des activités de fabrication ou de

production. Sauf stipulations conventionnelles

contraires, le contrat de vente commerciale est soumis à

non seulement par le législateur de

l’OHADA59

, mais aussi par le juge de

l’OHADA60

.

Concernant la comparaison avec l’Acte

uniforme relatif au contrat de transport de

marchandises par route61

, l’article 13 de la loi

n° 2015/018 régit aussi le transport de

marchandises par route. Les contrats de

transport de marchandises par route sont dès

lors soumis à deux régimes juridiques, source

d’insécurité juridique.

2. Le caractère identique de certaines

dispositions de la loi n° 2015/018

avec celles des Actes uniformes

La loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015

paraît reprendre l’Acte uniforme OHADA

relatif au droit commercial général, tant en ce

qui concerne les définitions de l’acte de

commerce par nature, du commerçant, de

l’entreprenant et des intermédiaires de

commerce62

, que de l’organisation et du

fonctionnement du Fichier National du

Registre de Commerce et de Crédit63

.

S’agissant des définitions de l’acte de

commerce par nature, du commerçant, de

l’entreprenant et des intermédiaires de

commerce, il s’agit comme de nouvelles

reformulations par rapport au droit OHADA64

.

Certes, le législateur camerounais ne définit

ces dispositions dès lors que les contractants ont le siège

de leur activité dans un des Etats Parties ou lorsque les

règles du droit international privé mènent à l’application

de la loi d’un Etat Partie. Ces dispositions ne régissent

pas les ventes soumises à un régime particulier,

notamment, les ventes aux enchères, la vente sur saisie

ou de quelque autre manière par autorité de justice, les

ventes de valeurs mobilières, d’effets de commerce ou

de monnaies, les mobilisations et autres opérations sur

créances ou instruments financiers, les ventes de

navires, bateaux, aéroglisseurs et aéronefs, les ventes

d’électricité (art. 234 et s. de l’AUDCG). 59

Art. 10 du Traité OHADA 60

CCJA, 30 avril 2001, Ohadata, J-02-04, p. 4. 61

Art. 1 et s. de l’AUCTMR. 62



Cf. art. 2 de l’AUDCG pour le commerçant ; art. 3 de

l’AUDCG pour l’acte de commerce par nature ; art. 30

de l’AUDCG pour l’entreprenant ; art. 169 de

l’AUDCG pour les intermédiaires de commerce.


15

que l’acte de commerce par nature65

et limite

le statut de l’entreprenant à celui de

l’entrepreneur de services66

. Mais, était-ce

nécessaire ?67

Quant à l’organisation et au fonctionnement du

Fichier National du Registre de Commerce et

de Crédit, l’article 13 de la loi camerounaise

souligne que l’organisation et le

fonctionnement de ce Fichier seront fixés par

voie règlementaire, alors que l’Acte uniforme

relatif au droit commercial général organise

déjà ce Fichier national68

. C’est une situation

de dualité juridique, certes, avec son effet

abrogatoire, l’Acte uniforme OHADA primera

sur la loi camerounaise, il demeure que son

effectivité dépend du contrôle de

conventionalité de cette loi69

. C’est ainsi qu’en

cas d’absence d’un tel contrôle, la loi interne

continuera à être appliquée et à produire ses

effets.

Enfin de compte, force est de constater que la

volonté du législateur camerounais est loin de

la réalisation de l’objectif de sécurité

juridique, valeur fondamentale du droit

OHADA. La contradiction, comme l’identité

de certaines dispositions des lois n° 2003/008

et n° 2015/018 avec les Actes uniformes ne se

justifient pas. Cette situation a pour

conséquence la remise en cause d’un autre

objectif de l’OHADA, qui est l’unification du

droit des affaires de l’OHADA.

II. La remise en cause de l’objectif

d’unification juridique

L’OHADA, dans son objectif d’unification du

droit des affaires, entend mettre en place une

règlementation unique, identique en tout point

65

Il y a aussi les actes de commerce par leur forme et

les actes de commerce accessoires (art. 4 de l’AUDCG). 66

En effet, le chiffre d’affaires exigé pour avoir le statut

d’entreprenant est celui des entreprises de services (voir

l’art. 13 AUOHC). 67

P.-G. POUGOUÉ, art., préc., p. 17 ; A.-M. FONE

MDONTSA, art., préc., p. 51, § 11. 68

Art 73 et s. de l’AUDCG. 69

C’est un moyen qui consiste à vérifier si la loi est

conforme aux conventions internationales. C’est le

moyen qui permet de garantir la primauté des normes

internationales sur les normes internes infra

constitutionnelles : D. J. ZAMBO ZAMBO, art., préc.,

p. 77 et s., § 22 et s.

pour les Etats Parties au Traité, dans laquelle il

n’y a pas de différence. Le législateur

camerounais fait preuve de « désunification »

juridique avec l’adoption de ces textes, on y

perçoit, d’une part, la volonté implicite de

soustraire l’Etat du Cameroun du champ

normatif de l’OHADA (A), et d’autre part, de

son champ judiciaire (B).

A. La soustraction de l’Etat du

Cameroun du champ normatif de

l’OHADA

Le champ, synonyme de domaine

d’application d’une règle de droit, a une

double conception70

. Dans la première

conception, il renvoie aux limites territoriales

à l’intérieur desquelles la règle est applicable.

Dans la seconde, le champ est perçu comme


auxquelles s’applique la règle. Quant à la

soustraction71

, c’est une action en général

subreptice et frauduleuse d’enlever une

personne à la garde d’une autre ou de retirer

d’un ensemble tel ou tel élément.

La question de la soustraction de l’Etat du

Cameroun du champ juridique de l’OHADA

renvoie, d’une part, à son retrait de son champ

spatial (1), et d’autre part, de son champ

substantiel (2).

1. Le retrait de l’Etat du Cameroun du

champ spatial de l’OHADA

L’OHADA a pour champ spatial l’ensemble

des territoires des Etats Parties. Par territoire,

il faut entendre non seulement l’aire

géographique à travers laquelle l’Etat

détermine le champ d’exercice de ses

compétences72

, mais également les eaux

territoriales et l’espace aérien au-dessus de ce

territoire et ses eaux ainsi que les navires et

aéronefs immatriculés dans le pays73

. Dès lors,

toute personne se trouvant dans ces espaces

appartenant à un Etat Partie est soumise aux

70

G. CORNU, op., cit., p. 73; V° Application (*champ

d’). 71

Ibid., p. 973, V° Soustraction. 72

G. CORNU, op., cit., p. 73, V° Territoire. 73

Art. 7 al. 2 du Code pénal camerounais.


16

Actes uniformes quelle que soit sa

nationalité74

. L’Etat du Cameroun étant

signataire du Traité de l’OHADA, son

territoire fait partie de l’espace OHADA. C’est

pourquoi, un auteur75

affirme que « le droit

uniforme OHADA marque ainsi le recul du

principe de la territorialité ».

Avec l’adoption de ces deux lois

camerounaises, ce principe de recul de la

territorialité est remis en cause. Si l’entrée en

vigueur de ces lois n’a aucun effet abrogatoire

sur le droit OHADA, de par sa nature de traité

international76

et son « l’effet bloquant »77

sur

les normes internes, le contrôle de la

conventionalité des lois auquel on pense

spontanément pour écarter ces lois

camerounaises n’est d’aucune efficacité, ces

textes législatifs resteront en vigueur sur

l’ensemble du territoire camerounais.

74

On fait allusion au principe de la territorialité qui est

la vocation d’un droit à s’appliquer uniformément sur

l’ensemble d’un territoire, sans acceptation de

nationalité ni de confession. Voir G. CORNU,

Vocabulaire juridique, op., cit., p. 1012, V°

Territorialité. 75

H. D. MODI KOKO BEBEY, « L’harmonisation du

droit des affaires en Afrique : Regard sous l’angle de la

théorie générale du droit », art., préc., p. 4. 76

Un texte de loi n’abroge un autre que parce qu’ils sont

tant sur le plan de la forme que sur le plan du fond de la

même valeur. Ce qui veut dire que deux textes de

différentes valeurs ne peuvent pas s’abroger. Ainsi, une

loi fut-elle postérieure à un traité international ne peut

pas l’abroger. C’est le cas entre les lois camerounaises

et les Actes uniformes de l’OHADA. Il s’agit du

principe temporel qui veut qu’une norme postérieure

abroge une norme antérieure et du principe

hiérarchique, qui veut qu’une norme inférieure, même

postérieure, ne puisse pas abroger une norme

supérieure. Sur la question du principe temporel et du

principe hiérarchique, lire P. MEYER, « La sécurité

juridique et judiciaire dans l’espace OHADA », art.,

préc., p. 156. 77

Il convient de relever que l’article 10 Traité OHADA

a un double effet sur le droit interne des Etats Parties. Il

s’agit de l’effet abrogatoire pour les lois nationales

antérieures aux Actes uniformes, et de l’effet bloquant

pour les normes internes postérieures au droit OHADA.

Sur la question lire D. J. ZAMBO ZAMBO, « Le

législateur camerounais et la hiérarchie des normes »,

art., préc., 73, § 15.

2. Le retrait de l’Etat du Cameroun du

champ substantiel de l’OHADA

Le champ substantiel d’une norme renvoie à


auxquelles s’applique cette norme78

. L’Etat du

Cameroun semble se retirer subrepticement du

champ substantiel de l’OHADA avec

l’adoption de ses lois.

Concernant les matières, les textes

camerounais traitent du droit pénal des

affaires, du statut du commerçant, du droit de

la vente, du droit de transport. Or, ces matières

se trouvent dans les Actes uniformes de

l’OHADA79

, de manière détaillée80

. Malgré

cela, le législateur camerounais semble ne pas

avoir abandonné son pouvoir de légiférer sur

ces matières81

. Il devait se limiter à compléter

les textes de droit international82

ou de droit

spécial83

. Et comme les effets de primauté et

78

G. CORNU, Vocabulaire juridique, op., cit., p. 73, V°

Application (Champ d’). 79

Art. 2 du Traité OHADA : « entrent dans le domaine

du droit des affaires, l’ensemble des règles relatives : au

droit des sociétés commerciales et au statut juridique

des commerçants ; au recouvrement des créances ; aux

sûretés et aux voies d’exécution ; au régime du

redressement des entreprises et de la liquidation des

biens ; au droit de l’arbitrage ; au droit du travail ; au

droit comptable ; au droit de la vente ; au droit des

transports (…) ». Cette énumération n’est pas limitative

parce que le législateur OHADA reconnait la possibilité

d’étendre le domaine de son droit. Ce qui veut dire que

d’autres matières peuvent encore entrer dans le champ

matériel de l’OHADA. On cite souvent le droit de la

concurrence, le droit bancaire, le droit de la propriété

intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des

contrats, le droit de la preuve, le droit patrimonial de la

famille, le droit des services financiers, etc.. (v. : H. D.

MODI KOKO BEBEY, art., préc., p. 10). 80

P. MEYER, « La sécurité juridique et judiciaire dans

l’espace OHADA », art., préc., p. 155, § 12. 81

Le droit OHADA revêt le caractère d’une législation

nationale. Toutefois, par rapport au droit interne, il est

comme un droit spécial alors que le droit interne est le

droit commun. Sur la question, P.-G. POUGOUE, art.,

préc., p. 15. 82

C’est dans les situations ayant un élément

d’extranéité. Sur la question, lire P. MEYER, « La

sécurité juridique et judiciaire dans l’espace OHADA »,

art., préc., p. 154, § 11. 83

C’est dans les situations ayant fait l’objet

d’encadrement du droit commun avant le droit spécial.

À titre d’exemple, le cas de l’article 1384 al. 1er et

l’article 1386 du Code civil qui traitent des dommages


17

d’abrogation du droit OHADA sont limités

dans le temps, les lois camerounaises risquent

d’être les seules lois qui régiront ces affaires.

Concernant les personnes, il y a une dualité de

textes juridiques régissant les rapports entre les

professionnels. Ce sont à la fin les lois

nationales qui régiront les rapports entre les

personnes commerçantes, professionnels ou

non, étrangères ou nationales. Ce qui risque de

conduire à la non saisine des juridictions de

l’OHADA.

B. Le retrait de l’Etat du Cameroun du

champ judiciaire de l’OHADA

Il faut relever que les Etats signataires du

Traité OHADA n’ont pas seulement

abandonné leur souveraineté normative, mais

aussi judiciaire84

, la CCJA faisant office de

Cour de cassation85

pour les dix-sept Etats

Parties au Traité OHADA86

, voire l’unique

Cour suprême de l’espace OHADA87

. Cela

veut dire que les parties ne doivent plus

exercer de voies de recours extraordinaire88

en

interne. Mais, avec l’adoption de ces textes

causés par les bâtiments ; le cas de l’article 1832 du

Code civil et l’article 4 de l’Acte uniforme portant droit

des sociétés commerciales et GIE ; etc. Sur la question

entre droit commun et droit spécial, lire F. GRUA et N.

CAYROL, Méthode des études de droit. Conseils pour

le cas pratique, le commentaire et la dissertation,

Dalloz, 2e éd., 2011, p. 23 et s.

84 R. NEMEDEU, art., préc., p. 8.

85 P. MEYER, « La sécurité juridique et judiciaire dans

l’espace OHADA », art., préc., p. 157, § 16 ; F. ONANA

ETOUNDI, « Les expériences d’harmonisation des lois

en Afrique », ERSUMA, n° 1, juin 2012, p. 20. 86

F. ONANA ETOUNDI, « Les expériences

d’harmonisation des lois en Afrique », ERSUMA, n° 1,

juin 2012, p. 20. 87

J. KAMGA, art., préc., p. 13, § 16. 88

Les voies de recours sont de véritables garanties

contre la possibilité d'une erreur judiciaire, les voies de

recours sont des procédures qui ont pour but d'attaquer

le jugement rendu, afin de leur permettre de faire

réformer des décisions de justice, qui porteraient atteinte

à leurs droits. Il faut distinguer: les voies de recours

ordinaires, qui donnent lieu à un nouvel examen de

l'affaire : ce sont l'opposition et l'appel et les voies de

recours extraordinaires, qui ne sont admises que dans

les cas limitativement énumérés par la loi et qui ont

pour but de faire juger la régularité de la décision

attaquée, ce sont le pourvoi en cassation et le pourvoi en

révision.

camerounais, les justiciables semblent

retrouver le recours extraordinaire en interne.

Ces textes semblent remettre en scène la Cour

suprême du Cameroun en matière de droit des

affaires (1) et sa jurisprudence en conséquence

(2).

1. Le retour de la Cour suprême

nationale dans les recours relatifs au

droit des affaires

Malgré l’existence de la Cour commune de

justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA), la

Cour suprême du Cameroun, comme toutes les

autres Hautes juridictions des Etats Parties au

Traité OHADA, a continué à exercer ses

fonctions de vérificateur, si la règle de droit a

été correctement appliquée ou bien

interprétée89

, de correcteur des lacunes ou

obscurités que renferme tout texte et

d’adaptateur du droit à l’évolution de la

société ou des mœurs90

. Elle continue à assurer

l’unité d’interprétation de la loi sur tout le

territoire camerounais.

Seulement, les décisions rendues en dernier

ressort par les cours et tribunaux en matière de

droit commercial, de sociétés commerciales de

groupements d’intérêt économique, de

coopératives, de sûretés, de voies d’exécution,

de procédures collectives d’apurement du

passif, de comptabilité des entreprises et de

transport de marchandises par route ne

devraient plus relever de sa compétence.

Celles-ci relèvent de la CCJA, sauf

dérogation91

. L’Etat du Cameroun, Haute

partie contractante au Traité de l’OHADA,

n’échappe pas à la règle, la CCJA exerce son

pouvoir de cassation sur les décisions rendues

par les tribunaux et cours du Cameroun.

Cependant, l’adoption des textes de 2003 et de

89

I. NDAM, « La nature juridique de la Cour Commune

de Justice et d’Arbitrage », art., préc., p. 186. 90

D.-A. DJOFANG, « Le nouveau visage de la Cour

suprême du Cameroun : vers une plus grande

efficacité ? (À propos de la loi n° 2006/016 du 29

décembre 2006 fixant l’organisation et fonctionnement

de la Cour suprême) », ERSUMA, n° 1, juin 2012, p.

372. 91

C’est le cas des décisions relatives aux sanctions

pénales, v. art. 14 al. 3 du Traité OHADA ; P. MEYER,

art., préc., p. 159, § 18 ; H. D. MODI KOKO BEBEY,

art., préc., p. 17 ; R. NEMEDEU, art., préc., p. 8.


18

2015 est susceptible de remettre en cause

l’unicité de juridiction suprême dans l’espace

OHADA. Certaines matières étant également

régies par ces lois92

, les justiciables du

Cameroun peuvent être amenés à former des

recours en cassation aussi bien devant la

CCJA93

que devant la Cour suprême nationale,

qui pourrait redevenir le juge du droit94

pour

connaître des litiges d’affaires nés au

Cameroun. S’il est vrai que la dualité

juridictionnelle est une réalité en droit95

, elle

n’existe qu’au niveau des juridictions du fond

et non du droit.

De plus, compte tenu de son éloignement des

justiciables camerounais96

et de la résistance

des juridictions nationales97

, il est possible que

la CCJA perde de plus en plus sa compétence

dans ces matières, au profit de la Cour

suprême nationale, dont la jurisprudence est

davantage suivie par les juridictions

inférieures.

2. La prise en compte de la

jurisprudence de la Cour suprême

nationale en matière de résolution

des litiges d’affaires

La jurisprudence98

de la Cour suprême,

92

Il s’agit des matières telles que l’incrimination pénale,

le statut du commerçant, la vente et le transport des

marchandises par route. 93

R. MASSAMBA, art., préc., p. 5. 94

R. NEMEDEU, art., préc., p. 8. 95

On cite en exemple la dualité juridictionnelle en

matière de divorce en droit de la famille camerounais, v.

F. ANOUKAHA, note sous, CS, Arrêt n° 28 du 10

décembre 1981, Aff. ANGOA Parfait c/ BEYIDI Pauline,

Les grand arrêts de la jurisprudence civile

camerounaise, LERDA, 2008, p. 87. 96

Le siège de la CCJA est à Abidjan, en Côte-D’ivoire.

Certes, il est dit qu’elle peut se réunir dans un autre Etat

partie, mais elle ne le fait pas toujours (art. 19 du Traité

OHADA) ; I. NDAM, art., préc., p. 177 et s. ; R.

NEMEDEU, art., préc., p. 7 ; R. MASSAMBA, art.,

préc., p. 5 et s. ; J. KAMGA, art., préc., p. 13. 97

Il convient de relever que lorsqu’un pourvoi porte sur

une matière mixte relevant partiellement du droit

national et partiellement du droit OHADA, les

juridictions nationales se sont toujours déclarées

compétentes : v. R. MASSAMBA, art., préc., p. 6 et s. ;

P. MEYER, art., préc., p. 159 et s., § 19 et s. 98

La jurisprudence est un ensemble de décisions de

« haute juridiction de l’Etat »99

a toujours

servi de guide pour les décisions des juges du

fond. C’est le cas des recours en matières

civile, pénale, sociale et de droit

traditionnel100

. En cas de mauvaise application

de la loi, les décisions des juges du fond sont

cassées par la Cour suprême101

. Cela est

valable pour les matières qui ne relèvent pas

du droit OHADA. Ce qui veut dire que pour

les litiges relatifs à l’application des Actes

uniformes, les juges du fond suivent plutôt la

jurisprudence de la CCJA. Cela permet

d’assurer l’unité d’interprétation des règles du

droit OHADA, d’éviter des interprétations

différentes qui entraineraient une insécurité

judiciaire102

.

Cependant, avec l’adoption des deux textes

camerounais, les juges du fond risquent de ne

plus s’en tenir qu’à la jurisprudence de la

CCJA, en matière de litiges relatifs à

l’application du droit des affaires. C’est une

source d’insécurité pour les justiciables

camerounais qui pourraient se voir appliquer la

jurisprudence de la Cour suprême au lieu de

celle de la CCJA. La compétence de cette

Haute juridiction pourrait limitée à des

pourvois fondés exclusivement sur les

dispositions des Actes uniformes 103

. Si les

justice rendues pendant une certaine période soit dans

une matière, soit dans une branche du droit soit dans

l’ensemble du droit : v. F. TERRÉ, Introduction

générale au droit, Dalloz, 8e éd., 2006, p. 277, § 352.

99 Art. 38 al. de la loi constitutionnelle du 18 janvier

1996. 100

À travers la chambre judiciaire, la Cour suprême

connait des décisions rendues en dernier ressort par les

Cours et Tribunaux en matières civile, commerciale,

pénale, sociale et de droit traditionnel (art. 37 de la loi

n° 2006/016 du 29 décembre 2006). La Cour suprême

est constituée de trois chambres : la chambre judiciaire,

la chambre administrative et la chambre des comptes

(art. 7 et 12 loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006) : D.-

A. DJOFANG, « Le nouveau visage de la Cour suprême

du Cameroun : vers une plus grande efficacité ? (A

propos de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006

fixant l’organisation et fonctionnement de la Cour

suprême) », ERSUMA, n° 1, juin 2012, p. 372. 101

Art. 35 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006

dispose que « (…) les cas d’ouverture à pourvoi sont :

(…) i) le non respect de la jurisprudence de la Cour

suprême ayant statué en Sections Réunies d’une

Chambre ou en Chambres réunies ». 102

I. NDAM, art., préc., p. 180. 103

CS Niger, 16 août 2001, RBD, 2002, p. 121 et s., obs.


19

recours sont relatifs aux lois nationales, les

juges du fond appliqueront la jurisprudence

issue de la Cour suprême nationale, et non

celle de la CCJA. L’objectif d’un champ

judiciaire unique se trouve ainsi remis en

cause. En acceptant la création d’un espace

juridique intégré, les Etats ont mis leur

souveraineté de côté dans les matières régies

par l’OHADA104

. Toute violation des Actes

uniformes ou des obligations du Traité devrait

être sanctionnée105

.

CONCLUSION.

Le constat est véritablement que les objectifs

de l’OHADA, à savoir la sécurité juridique et

l’unification du droit des affaires, ont été remis

en cause par le législateur camerounais, par les

lois adoptées en 2003 et 2015, qui reprennent

les matières règlementées par l’OHADA au

point de faire double emploi, comme s’il

s’agissait de se détacher du champ normatif et

judiciaire de l’OHADA.

Le droit OHADA, se voulant un droit unique

et d’application immédiate pour la sécurisation

des relations économiques dans l’espace qu’il

D. ABARCHI, cité par P. MEYER, art., préc., 161, § 20. 104

On paraphrase là C. CHAVALLIER-GROVERS, De

la coopération à l’intégration policière dans l’Union

européenne, Bruxelles, Bruylant, 1999, p. 360, qui

souligne que « dans le cadre de la construction

communautaire, les Etats mettent leur souveraineté en

commun et les mélangent avec des compétences qui sont

celles de l’union ». 105

D’après le Professeur MODI KOKO BEBEY,

l’instauration d’une sanction à l’encontre des Etats

Parties qui ne respecteront pas les dispositions du droit

OHADA voire ses objectifs, est inutile dans la mesure

où la Cour suprême de l’OHADA casse toute décision

interne ayant écarté le droit OHADA pour le droit

national. Ce que nous ne partageons pas entièrement.

C’est vrai que le juge commun a un tel pouvoir, mais ce

pouvoir est un pouvoir lié. En plus sa décision a des

effets limités. C’est pourquoi, la solution de

l’instauration des sanctions comme en droit

communautaire européen est préférable. Certes, le droit

OHADA sur le plan formel n’est pas un droit

communautaire, mais au fond, on n’en est pas loin. On

pense qu’une telle mesure amènerait tous les Etats

Parties à prendre des mesures nécessaires pour se

mettre en conformité avec les objectifs de l’OHADA :

H. D. MODI KOKO BEBEY, « L’harmonisation du

droit des affaires en Afrique : Regard sous l’angle de la

théorie générale du droit », art., préc., p. 14 et s. ; J. L.

BERGEL, Théorie générale du droit, 4e éd., Dalloz,

Paris, 2003, p. 95, § 70-1.

réglemente, il est recommandé que le

législateur de l’OHADA mette en place des

règles plus contraignantes en vue de

décourager et de sanctionner toute violation du

Traité, des Actes uniformes et des Règlements.


20

La contribution des techniques juridiques dans la consolidation de l’intégration

économique dans les zones de la Communauté économique et monétaire de

l’Afrique centrale (CEMAC) et de l’Union économique et monétaire ouest-

africaine (UEMOA)

Par Jacques BIPELE KEMFOUEDIO, Chargé de cours, Habilité à diriger des recherches (HDR) en droit public, Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Dschang, Cameroun.

Résumé. L’intégration économique, en tant que processus de développement, vise à fusionner les économies de deux ou plusieurs Etats pour lutter contre la pauvreté et stimuler dans la zone concernée la croissance économique. Pour que cet objectif de croissance soit atteint, le processus d’intégration économique doit reposer sur des bases juridiques solides issues de l’uniformisation ou de l’harmonisation normative. Ces deux techniques juridiques constituent le point d’ancrage et la clé de succès de tout processus d’intégration économique. C’est conscients de cette situation que les pères fondateurs de la CEMAC106 et de l’UEMOA107, dans le souci d’instaurer dans leur communauté ou union un développement équilibré et durable, ont fait de l’uniformisation et de l’harmonisation, deux techniques juridiques de consolidation de l’intégration économique.

106

CEMAC : Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale, créée par le Traité de N’Djamena, Tchad, du 16 mars 1994. Ce Traité fondateur ainsi que d’autres textes originaires (Conventions UEAC, UMAC, CJC et convention régissant le Parlement communautaire) sont entrés en vigueur le 25 juin 1999. Tous ces textes ont été révisés le 30 janvier 2009. Les pays qui composent la CEMAC sont : le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad. 107

UEMOA : Union économique et monétaire ouest-africaine, créée par le Traité de Dakar, Sénégal, du 10 janvier 1994, entré en vigueur le 1

er août 1994 et révisé

le 29 janvier 2003. Les pays qui composent l’UEMOA sont : le Benin, le Burkina Faso, la Côte-d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo.

Introduction. L’importance accordée aux techniques juridiques en matière d’intégration économique est devenue l’un des traits caractéristiques du système juridique communautaire. Cette notion de « technique juridique » est polysémique : dans le sens instrumental, la technique juridique renvoie à l’ensemble des moyens juridiques qui permet de réaliser certaines finalités108. Sous cet angle, la technique devient, selon IHERING, une réalisation formelle du droit109. R. DOMOGUO place la technique au service de la règle de droit plutôt que de son application aux faits. Pour lui, la technique juridique est « l’étude qui a pour objet de reconnaitre les voies par lesquelles une règle idéale de conduite obtient les caractères de la positivité et se transforme en une règle juridique obligatoire »

110. F. GENY, quant à lui, définit la technique juridique à travers son but. Pour lui, le but primordial et spécifique de la technique juridique est « l’adaptation des moyens à la fin, en vue d’assurer la pénétration efficace du droit dans la vie sociale »

111. Dans le sens constructif, la technique juridique est le produit d’une

108

Lire R.E. De MUNAGORRI, « Qu’est-ce que la technique juridique ? Observations sur l’apport des juristes au lien social », Recueil Dalloz, 2004, pp. 711 – 715. 109

IHERING, cité par R. E. De MUNAGORRI, « Qu’est-ce que la technique juridique ? … », op cit, p. 711. 110

R. DOMOGUO, Les notions fondamentales du droit civil. Essai critique, Paris, Mémoire du droit, 2001, p. 204. 111

F. GENY, Science et techniques en droit privé positif, Paris, Sirey, 1923, p. 12.


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réalité sociale. Ici, la technique ne se réduit plus à l’adéquation des moyens à une fin, elle est constructive dans le cas où elle produit et fabrique une réalité nouvelle. L’objet de la technique juridique perçu dans l’approche constructive consiste à faire en sorte que le « construit » (la technique) devienne du « donné » ou plus exactement du « fabriqué » (la réalité sociale produite par la technique)112. Au regard de ces deux conceptions, l’approche instrumentale parait plus pertinente et va de ce fait guider cette étude. Sur cette base, la technique juridique est l’ensemble des moyens juridiques mis en place pour atteindre un objectif déterminé. Dans le cadre de notre analyse, si le droit, à travers ses techniques, est le moyen, alors la finalité est l’intégration économique. C’est dans la perspective de cette finalité que les Etats membres considèrent leurs politiques macro-économiques comme une question d’intérêt commun et les convergent dans un contexte de grandes orientations définies par les organes des communautés d’intégration économique113. Par intégration économique, il faut entendre un processus par lequel deux ou plusieurs Etats décident par des accords appropriés de constituer un espace homogène en mettant en place des structures et mécanismes supranationaux destinés à éliminer les obstacles aux échanges et les disparités entre leurs économies. L’objectif principal d’une organisation d’intégration économique est d’établir les conditions d’un développement économique et social harmonieux des Etats membres dans le cadre d’un marché ouvert et d’un environnement juridique approprié. C’est à cet exercice que se sont livrées la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et l’Union 112

Lire R.E. De MUNAGORRI, « Qu’est-ce que la technique juridique ? … », op cit, pp. 712 – 713. 113

Cf. titres 2 et 3 de la convention révisée de l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ; voir aussi titre IV, chapitre II (articles 62 et suivants) de la convention révisée de l’UEMOA du 29 janvier 2003.

Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)114. Ce résultat ne pourrait être atteint que grâce à un cadre juridique approprié. Ainsi, à l’analyse du corps de règles régissant la CEMAC et l’UEMOA, on se rend compte que la cohérence économique et monétaire s’opère à travers la convergence des politiques macro-économiques115 et l’unification des marchés intérieurs qui aboutit à la mise en place du marché commun. Ce marché commun, que le Professeur VALLEE définit comme « un espace économique dans lequel les producteurs des Etats membres peuvent atteindre les acheteurs et consommateurs desdits Etats (et inversement) dans les conditions de l’échange existant au sein d’un marché national »116, a besoin pour son émergence d’un minimum d’homogénéité normative. L’objet d’un marché commun doit être ainsi de créer une vaste zone de politique économique commune constituant une importante unité de production et permettant une expansion continue, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et le développement de relations harmonieuses entre les Etats qu’il réunit117. Cette entreprise

114

Dans cette perspective, il convient de rappeler que l’institution de la CEMAC et de l’UEMOA procède, pour l’essentiel, de la prise de conscience de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources humaines et naturelles de leurs Etats membres et de mettre celles-ci au service du bien-être général de leurs peuples dans tous les domaines. Ce souci apparait clairement aussi bien dans le préambule du traité révisé de la CEMAC que dans celui de l’UEMOA. 115

La convergence des politiques macro-économiques repose, en zones CEMAC et UEMOA, sur la convergence des politiques budgétaires et fiscales, la coordination des politiques économiques, monétaires, financières et des politiques sectorielles : cf. articles 11 et suivants de la convention révisée de l’UEAC, 62 et suivants du traité révisé de l’UEMOA. 116

Cf. C. VALLEE, Le droit des Communautés européennes, Paris, PUF, Que sais-je ? 1983, p. 16.

117 J. F. DENIAU, Le marché commun, Paris, PUF, Que

sais-je ? 1969, pp. 11 et ss ; G.S. TEPKA, « La mise en

œuvre du marché commun de la CEMAC », in Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale, Sensibilisation au droit


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nécessite, dans sa consolidation, l’élimination des droits de douane intérieurs ou toutes autres mesures d’effets équivalents susceptibles d’affecter le marché commun118. Elle requiert aussi l’institution de règles communes de concurrence applicables aux entreprises et aides d’Etats119, d’une part, et la consécration des principes de liberté de circulation au sein de la Communauté d’intégration120, d’autre part. Pour atteindre cet objectif communautaire, la CEMAC et l’UEMOA se sont dotées d’un corpus normatif sous-régional homogène destiné, d’un côté, à assurer la sécurité des investissements, de l’autre, à promouvoir la croissance économique dans ces sous-régions à travers une intégration réelle des économies et de la monnaie. Mieux que leurs devancières121, les organisations d’intégration actuelles se sont davantage données les moyens de leur réussite. Ces moyens sont pour l’essentiel juridiques. Ainsi, afin de relever le défi qui les interpelle aujourd’hui, les législateurs communautaires de la CEMAC et de l’UEMOA ont mis sur pied des techniques juridiques de l’intégration économique répondant aux exigences de la modernité. Ces techniques juridiques

communautaire et à l’intégration sous-régionale dans la zone CEMAC, Actes du séminaire sous-régional, Libreville-Gabon, 02-06 novembre 2004, Paris, GIRAF, mars 2005, pp. 29-35. 118

Cf. J. MOUANGUE KOBILA, L. DONFACK SOKENG, « La CEMAC : à la recherche d’une nouvelle dynamique de l’intégration en Afrique centrale », Annuaire Africain de Droit International, 1998, Vol. 6, p. 92. 119

Cf. R. NJEUFACK TEMGWA, La protection de la concurrence dans la CEMAC, Thèse de Doctorat/Ph. D en Droit, FSJP, Université de Dschang, 2005, pp. 35 et ss ; R. LOUMINGOU- SAMBOU, Le droit de la concurrence applicable aux entreprises publiques, Mémoire de DEA, FSJP, Université de Dschang, 1999, pp. 18 et ss. 120

Cf. E. GNIMPIEBA TONNANG : « La libre circulation des personnes et des services en Afrique centrale : entre consécrations textuelles, vides jurisprudentiels et hésitations politiques », Recueil Penant, octobre - décembre 2006, n° 857, pp. 3 - 31. 121

Il s’agit de l’UDEAC concernant la CEMAC et de l’UMOA concernant l’UEMOA.

permettent d’éviter un climat d’insécurité (juridique) et d’instaurer des conditions de paix ainsi que de confiance susceptibles de rapprocher les peuples, d’attirer les investisseurs et d’impulser le développement équilibré de la sous-région. Elles sont désormais considérées comme un levier indispensable de l’intégration économique. En effet, comme le rappelle un auteur, « quel qu’en soit le mode d’intégration mis en place, l’aménagement d’un cadre juridique favorable est une condition essentielle pour le succès de l’entreprise d’intégration économique »

122. Avec la naissance de la CEMAC et de l’UEMOA, l’une des grandes innovations est de faire des techniques juridiques des instruments susceptibles de porter l’intégration économique vers le succès123. Ces techniques visent à combattre au sein des Etats membres toute disparité et à favoriser toute cohésion normative susceptible d’impulser le processus d’intégration économique124. Ce processus est ainsi

122

S. BELAID, « Le rôle du droit dans l’intégration régionale », Revue tunisienne de droit, 1989, p.18. 123

Le traité de la CEMAC à ce sujet est révélateur car il insiste sur la mise en place de nouvelles stratégies de coopération et de développement dans la région par une impulsion nouvelle et décisive du processus d’intégration, grâce notamment à leur patrimoine juridique et socioculturel commun : cf. préambule du traité instituant la CEMAC. Toutefois, il importe de relever que l’idée d’une intégration au moyen du droit n’est pas une entreprise nouvelle dans l’expérience du régionalisme économique dans les pays africains francophones. On peut simplement noter qu’à l’instar de l’ensemble du mouvement intégrationniste, l’idée n’y a jamais reçu l’application qu’elle méritait, tant il était impossible, selon le Professeur J. ISSA-SAYEGH, de ‘‘réaliser un ensemble juridique unique et cohérent dans lequel les législations nationales s’insèrent où se fondent pour atteindre les objectifs économiques et sociaux que les Etats membres se sont assignés’’. In « L’intégration juridique des Etats africains de la zone franc », Penant, 1997, n° 823, p. 12. 124

P-G. POUGOUE, « OHADA et intégration économique », in Dynamiques de développement, débats théoriques et enjeux politiques à l’aube du 21ème

siècle, Mélanges en l’honneur de Georges Walter NGANGO, Paris, Montchrestien, Collection Grands colloques, 2005, pp. 576 et ss.


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indissociable de la dynamique juridique. Le législateur communautaire, à travers les techniques juridiques, fixe dans ce processus les règles de conduite dont la violation entraine des sanctions. Il assure autant que possible de ce fait une certaine efficacité au processus d’intégration. Toute unification économique implique, si l’on veut garantir la fluidité du marché et l’application uniforme des politiques communes, une certaine homogénéité des normes juridiques. Le législateur communautaire de la CEMAC et de l’UEMOA a su mettre plus ou moins ces techniques juridiques au service de l’intégration économique car, comme le rappelait le Professeur Paul-Gérard POUGOUE, « l’intégration économique sans règles juridiques intégrées flotte en superficie »

125. Les techniques de l’intégration économique prennent dans ce cas généralement la forme d’un régionalisme normatif dont le but est d’arrêter ce que le Professeur Josette NGUEBOU TOUKAM appelait « la balkanisation juridique »

126. Il s’agit pour le législateur communautaire de la CEMAC et de l’UEMOA, à travers ces techniques juridiques que sont l’uniformisation et l’harmonisation, de consolider l’intégration économique en mettant fin aux obstacles nés de la diversité des droits nationaux. Ainsi, en créant les organisations d’intégration économique, à l’instar de la CEMAC et de l’UEMOA, les Etats membres ont entendu mettre sur pied une pensée juridique moderne. Cette pensée repose sur les techniques juridiques d’intégration économique. Certains auteurs127 ont exposé et analysé dans

125

P-G. POUGOUE, « OHADA et intégration économique », op cit, p. 576. 126

J. NGUEBOU TOUKAM, « Droit des sociétés au Cameroun », in Cameroon law et droit des sociétés commerciales d’Afrique et d’Haïti, Université de Moncton, Eté, 1997, p. 112. 127

Cf. P. LELEUX, « Le rapprochement des législations dans la Communauté économique européenne », Cahiers de droit européen, 1968, n° 2, p. 129 ; M. MBAYE, « Unification du droit en Afrique », Revue

leurs publications scientifiques l’intégration juridique surtout dans le cadre de l’OHADA, de l’UEMOA et de l’Union européenne. En la matière, l’examen de la contribution des techniques juridiques dans la consolidation de l’intégration économique en zones CEMAC et l’UEMOA est restée, pour l’essentiel, en friche. La présente étude met en exergue, au sein de ces deux institutions, la contribution de ces techniques juridiques dans la marche du processus d’intégration économique, dans un intérêt à la fois scientifique128 et pratique129. On s’interroge pour savoir quel est l’impact des techniques juridiques dans la consolidation de l’intégration économique en zones CEMAC et UEMOA. Il y a lieu de constater qu’en dépit des difficultés qui persistent, cet impact est réel en zones

sénégalaise de droit, 1971, p. 65 ; J. ISSA-SAYEGH, « L’intégration juridique des Etats africains de la zone franc », op cit, p. 7 ; A. JEAMMEAUD, « Unification, uniformisation, harmonisation : de quoi s’agit-il ? », in Vers un Code européen de la consommation, Bruxelles, Bruylant, 1998, pp.35 et ss ; P-G. POUGOUE, « OHADA, instrument d’intégration juridique », Revue Africaine des Sciences Juridiques, 2001, Vol 2, n° 2, pp.12 et ss ; E. CEREXHE, « L’intégration juridique comme facteur d’intégration régionale », Revue burkinabé de droit, 2001, numéro spécial 39-40, pp. 27 et s. ; P-G. POUGOUE, « OHADA et intégration économique », op cit, pp. 576 et s. ; S. DIOUF, L’intégration juridique en Afrique : L’exemple de l’UEMOA et de l’OHADA, Mémoire de troisième cycle, Université Cheikh Anta Diop de Dakar, FSJP, Année académique 2005- 2006, pp. 5 et s. ; J. ISSA SAYEGH, L’intégration juridique des pays africains par l’OHADA, Conférence OHADAC, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 15 mai 2007; A. YAYA SARR, « L’intégration juridique dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) », Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2008, pp. 21-35. 128

Sur le plan scientifique, les auteurs s’intéressent très peu à la contribution des techniques juridiques dans la consolidation du processus d’intégration économique en zones CEMAC et UEMOA. 129

Sur le plan pratique, il s’agit de voir comment une organisation d’intégration économique peut se servir de la règle de droit, qu’elle soit uniformisée ou harmonisée, pour atteindre les objectifs communautaires.


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CEMAC et UEMOA et varie en fonction de la technique juridique utilisée. Dans une approche juridique, nous étudierons la dogmatique130 et la casuistique131. Ces deux méthodes seront complétées par le droit comparé132. A la combinaison de ces méthodes, il faudra associer les techniques de recherche133 qui reposent sur deux axes à savoir la technique documentaire134 et celle par enquête135. S’il est constant que les

130

La dogmatique nous permet d’analyser, d’interpréter et de commenter les textes juridiques relatifs à la question traitée. 131

La casuistique, quant à elle, s’analyse en l’étude et commentaire des décisions de justice encore appelées jurisprudence dont l’appréciation critique donne une idée de l’application et du respect du droit en vigueur. 132

Le professeur Roland DRAGO attirait déjà l’attention du chercheur en droit sur l’importance du droit comparé : « tout juriste est un comparatiste car, il gagne une faculté d’approfondissement des notions fondamentales et une certaine modestie à l’égard de son droit national » (cf. R. DRAGO, « Droit comparé », in D. ALLAND, S. RIALS (S/DIR), Dictionnaire de la culture juridique, Paris, PUF, 2003, p. 456). Dans le cadre de cette étude, nous allons, à la faveur du droit comparé, relever les points de convergence et de divergence entre la CEMAC et l’UEMOA en matière de consolidation de l’intégration économique par le biais des techniques juridiques. 133

Selon Madeleine GRATWIZ, « toute recherche ou application de caractère scientifique en sciences sociales, comme dans les sciences en général, doit comporter l’utilisation des procédés opératoires rigoureux, bien définis, transmissibles, susceptibles d’être appliqués à nouveau dans les mêmes conditions, adaptés au genre de problème en cause. Ce sont là des techniques. Le choix de ces techniques dépend de l’objet poursuivi, lequel est lié lui-même à la méthode de travail » (M. GRAWITZ, Méthodes des sciences sociales, Paris, Dalloz, 2001, p. 333). Pour le professeur Roland DRAGO, « la technique de recherche consiste en une collecte de faits et informations, un outil mis à la disposition de la recherche, des moyens matériels prédestinés à la collecte et au traitement des données » (R. DRAGO, « Droit comparé », op cit, p. 456. 134

La technique documentaire « consiste en une fouille systématique de tout ce qui est écrit ayant une liaison avec le domaine de recherche » (M. GRAWITZ, op cit, p. 571). 135

S’agissant de la technique par enquête, elle permet de recueillir auprès des citoyens et des autorités habilitées à mettre le droit en application les éléments y relatifs. Cette technique se sert des interviews ou

techniques juridiques contribuent à la consolidation de l’intégration économique en zones CEMAC et UEMOA, il importe d’examiner le procédé opératoire qui repose sur l’uniformisation (I) et l’harmonisation (II) juridiques.

I. Une consolidation de l’intégration économique à travers l’uniformisation juridique

L’uniformisation est un processus qui aboutit, dans une matière juridique donnée, à une réglementation unique, identique en tous points pour les Etats concernés. Il n’y a pas de place en principe pour les différences136. Elle consiste à intégrer dans les droits nationaux des règles identiques, préalablement définies par des traités, conventions137 ou protocoles additionnels. L’uniformisation comporte une identité de normes qui deviennent communes aux divers systèmes juridiques envisagés. Elle constitue à la fois le socle de l’intégration économique et le facteur de son affermissement. Ainsi, la consolidation de l’intégration économique en zones CEMAC et UEMOA passe par un affermissement de l’édiction des règles théoriques d’uniformisation (A) et une solidification de la mise en œuvre desdites règles (B).

questionnaires et permet de voir les difficultés d’application de la règle de droit. C’est d’ailleurs au regard de ces difficultés qu’on peut envisager, avec justesse, de nouvelles perspectives sur le sujet examiné. 136

Cf. M. MBAYE, « Unification du droit en Afrique », Revue sénégalaise de droit, 1971, p. 65 ; P- G. POUGOUE, Présentation générale et procédure en OHADA, Yaoundé, PUA, Coll. Droit Uniforme, juin 1998, pp. 11 et s. ; M. DELMAS-MARTY, Trois défis pour un droit mondial, Paris, Seuil, 1998, pp.75 et s. ; A. JEAMMEAUD, « Unification, uniformisation, harmonisation : de quoi s’agit-il ? », op cit, pp.35 et s.; M. DELMAS-MARTY, La mondialisation du droit : chances et risques, Paris, chron, 1999, p. 43; P-G. POUGOUE, « OHADA, instrument d’intégration juridique », op cit, pp.12 et s. 137

Cf. M. DELMAS-MARTY, Trois défis pour un droit mondial, op cit, pp.117-118.


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A. Un affermissement assis sur l’édiction de règles théoriques d’uniformisation

L’intégration économique repose avant tout sur un socle principal à savoir l’uniformisation juridique issue du droit communautaire originaire. Le renforcement de l’intégration économique se fait par ces règles originaires d’uniformisation (1). Cette base juridique est généralement raffermie par un socle secondaire issu des éléments du droit dérivé. Ainsi, l’amélioration de l’intégration économique passe aussi par les règles dérivées d’uniformisation (2).

1) Le renforcement de l’intégration économique par les règles originaires d’uniformisation

L’uniformisation juridique originaire est celle qui découle du droit communautaire originaire, constitutif, primaire ou de base. Le droit communautaire originaire, par opposition au droit communautaire dérivé, trouve sa source dans des actes internationaux qui, pour certains, par leur autorité juridique pour tous, sont à l’origine de ce droit dont ils forment la structure et le contenu138. Il apparaît à ce titre, relève le Professeur Jean-Victor LOUIS139, renchéri par Monsieur Sean VAN RAEPENBUSCH140, comme la « constitution communautaire ». Le juge communautaire européen fait de cette expression, la « charte constitutionnelle de base » se situant au sommet de la hiérarchie de l’ordre juridique communautaire141.

138

Cf. L. BOULOUIS, Droit institutionnel des Communautés européennes, Paris, Montchrestien, 1984, p.127. 139

J-V. LOUIS, L’ordre juridique communautaire, Commission des Communautés européennes, Perspectives européennes, Bruxelles, 5

e édition, 1990,

p. 71. 140

S. VAN RAEPENBUSCH, Droit institutionnel de l’Union et des Communautés européennes, De Boeck Université, Paris/ Bruxelles, 2

e édition, 1998, p. 277.

141 P. PESCATORE, « Les traités communautaires comme

droit constitutionnel », Mélanges Hans KUTSCHER, 1981, p. 27; cf. aussi affaire 294/83, les verts. C/PE, Rec. 1986, p. 1339.

L’uniformisation postule que, pour une matière précise, soit minutieusement élaboré un cadre normatif (unité de second degré) contenu dans un instrument unique auquel les parties prenantes adhèrent sans pouvoir y déroger, ni sur le fond, ni sur la forme. Concrètement, l’uniformisation suppose, par exemple, que les Etats impliqués dans une intégration se dotent d’un corps de normes uniformes et détaillées contenu dans un instrument unique. Le droit communautaire originaire comporte trois catégories de conventions internationales : les traités constitutifs142, les traités et accords portant révision ou adaptation des précédents143 et les différents protocoles, conventions, documents et tableaux annexés à ces divers traités et dont la Cour de justice des Communautés européennes a jugé qu’ils avaient « même force impérative » que ceux-ci et devaient être considérés simultanément144. Le point commun à ces trois catégories de conventions internationales est qu’elles ont des bases juridiques consensuelles et des modalités de participation volontaristes. Ces normes originaires au sein de la CEMAC et de l’UEMOA se produisent au principal par consensus145 et de manière exceptionnelle à

142

C’est le cas, par exemple, du traité de N’Djamena du 16 mars 1994 instituant la CEMAC, du traité de Dakar du 10 janvier 1994 instituant l’UEMOA, du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la CEE, du traité de Maastricht du 07 février 1992 sur l’Union européenne. 143

C’est le cas du traité de Bruxelles du 08 avril 1965 instituant un Conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, du traité de N’Djamena du 30 janvier 2009 portant révision du traité-cadre de la CEMAC, du traité de Dakar du 29 janvier 2003 portant révision du traité-cadre de l’UEMOA. 144

CJCE, 23 avril 1956, affaires jointes 7 et 9/54, Groupement des industries Siderie, Luxembourg, Rec. 1961, p. 53. 145

Ce consensualisme repose sur la volonté et la prise en compte des intérêts de ses membres. En effet, l’intégration économique requiert solidarité et communion des parties prenantes. De ce fait, elle ne peut se construire contre la volonté et les intérêts de l’une ou de l’autre partie. La norme communautaire de


26

l’unanimité146 de tous les Etats membres. A ce stade, les normes produites sont uniformes et s’imposent de manière identique à tous les Etats membres. Le droit communautaire originaire, de par son caractère uniforme, est ainsi porteur des germes du développement de l’intégration économique. En effet, c’est dans les règles originaires d’uniformisation qu’on dégage la politique communautaire ainsi que les objectifs d’intégration économique. C’est donc elles qui portent la fondation du processus d’intégration économique et déterminent son avenir. Si elles sont bâties sur des bases fragiles, alors le processus d’intégration sera conséquemment faible. En effet, conscients du fait que la disparité des législations est un obstacle pour la réalisation d’un espace économique147, les pères fondateurs de la CEMAC et de l’UEMOA ont pris des précautions pour que les traités fondateurs ainsi que d’autres textes constitutifs d’intégration contiennent des instruments permettant l’établissement d’un cadre juridique pour l’intégration économique. Ces textes primaires ou originaires posent les bases de l’uniformisation juridique qui reste le socle principal du processus d’intégration économique. Cette tâche est facilitée par les fleurons actuels de cette uniformisation que

base, norme issue de l’uniformisation, doit prendre en compte ces éléments au moment de son élaboration. Le législateur communautaire a posé les bases de ce mode de production normative par consensus à l’article 16 du traité révisé de la CEMAC. Au sein de l’UEMOA, cela relève de la pratique au moment de la prise des décisions. 146

La production normative à l’unanimité des normes uniformes originaires touche la révision ou l’amendement du traité ou de la convention. Ainsi, aucune révision ne peut s’opérer sans l’approbation unanime de tous les Etats membres. La base juridique de la production normative par l’unanimité se trouve dans les articles 53, 55 et 57 du traité révisé de la CEMAC, 113 du traité révisé de l’UEMOA. 147

Cf. M. KAMTO, « Mondialisation et droit », Revue hellénique de droit international, 2002, n° 2, pp. 461 et s.

sont la CIMA148, l’OAPI149, l’OHADA150. Le droit communautaire de base sécrète ainsi un droit uniformisé qui contribue à mettre en place un ordre juridique communautaire151. Cet ordre juridique se situe d’emblée dans une sphère qui, tout en n’étant pas étrangère à celle des ordres juridiques des Etats membres, est assurée d’une primauté sans laquelle aucun processus d’intégration économique ne serait viable152. Pour le Professeur POUGOUE, l’avènement d’un ordre juridique communautaire permet de réaliser l’intégration économique recherchée153. Les bases de cet ordre juridique découlent des textes communautaires originaires ou constitutifs. On comprend subséquemment que tout processus d’intégration économique nait toujours d’un traité fondateur soutenu par d’autres textes qui le complètent154. Tous ces textes originaires s’insèrent dans l’ordre juridique des Etats membres, soit par la ratification ou par l’approbation, soit par l’adhésion de l’Etat155. Ce droit

148

Conférence interafricaine des marchés d’assurance. 149

Organisation africaine de la propriété intellectuelle. 150

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. 151

On appelle ordre juridique communautaire, « un ensemble organisé et structuré de normes juridiques, possédant ses propres sources, doté d’organes et de procédures, aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu’à en faire constater et sanctionner, le cas échéant, les violations » (Cf. G. ISAAC, Droit communautaire général, Paris, Masson,5ème

édition, 1997, p. 115). 152

Cf. E. CEREXHE, « L’intégration juridique comme facteur d’intégration régionale », op cit. p. 27. 153

P-G. POUGOUE, « OHADA et intégration économique », op cit, p. 577. 154

Il s’agit, du côté de la CEMAC, des conventions régissant l’UEAC, l’UMAC, le parlement communautaire et la Cour de Justice Communautaire, du côté de l’UEMOA, des protocoles additionnels n° I relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA et n° III instituant les règles d’origine des produits de l’UEMOA. 155

Sur l’insertion du droit communautaire originaire dans l’ordre juridique interne, lire J. BIPELE KEMFOUEDIO, Essai sur une théorie juridique de l’intégration économique au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale


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communautaire originaire de la Communauté ou de l’Union est la traduction éloquente du droit communautaire uniformisé car, il ne donne pas la possibilité aux Etats membres de le modifier à leur guise pour l’adapter aux exigences de leur droit national. Ce droit communautaire originaire aboutit, dans une matière juridique, à une règlementation unique, identique en tout point pour tous les Etats concernés. Il n’y a plus place en principe pour des différences156. Le droit conventionnel fait ainsi naître dès la création de la Communauté une certaine uniformisation des règles imposées à tous les Etats membres. C’est donc par le droit conventionnel que l’uniformisation juridique se réalise facilement. Elle repose alors sur des conventions qui substituent à des règles nationales différentes un ensemble unique de règles désormais communes. L’objectif est de traiter de façon identique des opérations communautaires. Les techniques de l’uniformisation sont variées. Elles vont de la convention portant loi uniforme ou établissant un corps minimum de règles communes à un ensemble de principes157 diffusés par UNIDROIT158par exemple, et destinés, soit à s’appliquer quand les parties en ont décidé ainsi, soit à servir de guide pour interpréter ou compléter d’autres instruments de droit uniforme. Les instruments internationaux uniformisateurs dans le domaine de l’intégration économique postulent que, pour une matière précise, soit minutieusement élaboré un cadre normatif contenu dans un instrument unique auquel les parties

(CEMAC), Thèse de Doctorat/ Ph. D en Droit public, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP), Université de Dschang, 2008, pp. 200 - 204 ; F. HERVOUET, « Réception du droit communautaire par le droit interne », RDP, 1992, pp. 1251-1292. 156

Cf. P-G. POUGOUE, « OHADA et intégration économique », op cit, p. 583. 157

C’est le cas par exemple des principes relatifs aux contrats du commerce international.

158 Institut international pour l’unification du droit

privé.

prenantes adhèrent sans pouvoir y déroger, ni sur le fond, ni sur la forme. Concrètement, l’uniformisation suppose, par exemple, que les Etats impliqués dans une intégration se dotent d’un corps de normes uniformes et détaillées contenu dans un instrument unique. Cet instrument contient des engagements communautaires en faveur de l’intégration économique. Ces engagements, traduits en normes juridiques uniformes, s’imposent aux Etats membres dans leur intégralité. C’est sur cette base et bien d’autres déjà évoquées que les règles originaires d’uniformisation contribuent à la consolidation de l’intégration économique. Ces règles originaires d’uniformisation, porteuses du développement de l’intégration économique, sont soutenues par l’uniformisation juridique issue du droit communautaire dérivé. Ainsi, les règles dérivées d’uniformisation améliorent aussi l’intégration économique.

2) L’amélioration de l’intégration économique par les règles dérivées d’uniformisation

Le droit communautaire dérivé est l’ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions et organes communautaires en exécution des traités ou conventions. Les modes de production des normes dérivées sont variés au sein de la CEMAC et de l’UEMOA. Ces normes peuvent se produire par consensus, à l’unanimité159 ou à la majorité, selon les cas160. A l’analyse du droit communautaire de la CEMAC et de l’UEMOA, l’uniformisation peut 159

Cf. à titre illustratif l’article 26 de la convention révisée UEAC du 30 janvier 2009. 160

Tant au sein de la CEMAC qu’au sein de l’UEMOA, les normes dérivées sont adoptées à la majorité. Ce mode de vote permet de faire avancer les débats. Au sein de la CEMAC, la base juridique est identifiée dans les textes originaires (voir, par exemple, articles 49 du traité révisé de la CEMAC, 15, 22, 23, 34 de la convention révisée de l’UEAC). Au sein de l’UEMOA, l’adoption à la majorité est le mode privilégié de prise des actes dérivés (voir, à titre illustratif, articles 47, 56, 61, 64, 66, 68, 72, 74, 82, 84, 89 du traité révisé ; 4, 7, 12, 16, etc. du protocole additionnel UEMOA n° II).


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aussi s’obtenir à travers certains aspects du droit dérivé. Il s’agit ici des normes dérivées de portée générale qui s’appliquent directement et intégralement dans les Etats membres. C’est le cas, par exemple, des actes additionnels des Chefs d’Etat, des règlements édictés par les instances ministérielles et autres organes compétents de la Communauté, des règlements- cadres et des décisions (sauf cas de l’exécution des décisions de justice formant titre exécutoire qui se fait conformément au droit de chaque pays membre161). Dispositions obligatoires dans tous leurs éléments, les normes dérivées précitées s’appliquent obligatoirement, directement et de manière identique dans tout Etat membre. Elles n’ont donc pas à être reprises au titre d’une « réception » dans l’ordre interne des différents Etats. Ces différents actes, qui constituent la source d’un droit commun, bénéficient de l’immédiateté d’application. Ils entrainent par conséquent une limitation définitive des droits souverains des Etats membres contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral incompatible avec la notion de communauté ou d’union. Les bases de l’uniformisation juridique existent ainsi bien au sein de la CEMAC que de l’UEMOA. En adoptant, à titre d’exemple, les règles uniformes en matière de concurrence162, le législateur communautaire 161

Cf. articles 45 du traité révisé de la CEMAC du 30 janvier 2009 et 46 du traité révisé de l’UEMOA du 29 janvier 2003. 162

Sur le droit de la concurrence dans l’espace CEMAC, voir règlement n° 1/99/UEAC-CM-639 du 25 juin 1999 portant réglementation des pratiques commerciales anticoncurrentielles ; règlement n° 4/99/UEAC-CM-639 du 18 août 1999 portant réglementation des pratiques étatiques affectant le commerce entre Etats membres ; voir aussi R.S. KEUGONG NGUEKEN épouse WATCHO, La répartition des compétences entre les autorités communautaires et les autorités nationales en droit de la concurrence de la CEMAC, Mémoire du DEA, FSJP, Université de Dschang, année académique 1999-2000 ; Y. R. KALIEU ELONGO, « La Cour de justice de la CEMAC et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles », Contribution au séminaire sous-régional de sensibilisation au droit communautaire de la CEMAC, Libreville, 2-6 novembre 2005 ; R. NJEUFACK TEMGWA,

a répondu à un besoin devenu pressant au sein de la sous-région à savoir rendre les entreprises de la zone Afrique centrale ou de l’ouest plus compétitives et plus concurrentielles, afin de leur permettre de mieux faire face au défi de la mondialisation. L’adoption d’un droit uniforme de la concurrence, d’une législation bancaire et financière commune au sein de la CEMAC et de l’UEMOA163 témoigne de la volonté de redynamiser par voie d’uniformisation le processus d’intégration économique en cours dans la sous-région. En tout état de cause, le projet communautaire initié au sein des organisations d’intégration économique en Afrique noire francophone est aussi un projet d’uniformisation juridique au service d’une unification économique164. On comprend dès lors que les normes uniformes sont porteuses d’ambitions d’intégration économique et s’appliquent identiquement dans tous les Etats membres. Dans un certain nombre de domaines, l’intégration au sein de la CEMAC et de l’UEMOA implique la réalisation d’actions communes165. Dans l’uniformisation, il ne

La protection de la concurrence dans la CEMAC, op cit ; Sur le droit de la concurrence au sein de l’UEMOA, lire règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques commerciales anticoncurrentielles ; règlement n° 3/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de positions dominantes à l’intérieur de l’UEMOA ; règlement n° 4/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux aides d’Etat à l’intérieur de l’UEMOA ; voir aussi sur la question A. S. COULIBALY, « Le droit de la concurrence de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine », Revue burkinabè de droit, n° 43 – 44, 1

er et 2ème

trimestres 2003, pp. 05 – 27. 163

Cf. Z. ZANKIA, Contrôle institutionnel et intégration sous-régionale : les cas de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale et de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, Thèse de Doctorat/Ph.D, FSJP, Université de Dschang, 2014, pp. 79 – 139. 164

Sur l’uniformisation juridique au service d’une unification économique, lire L. CARTOU, Organisation européenne, Paris, Dalloz, 3

e édition, 1971, p. 25.

165 Cf. articles 11 à 28 de la convention révisée UEAC, 62

à 75 du traité révisé de l’UEMOA.


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s’agit pas seulement de coordonner les politiques qui restent de la compétence des Etats membres, mais de substituer à des politiques nationales, des politiques communautaires. En le faisant, on facilite l’atteinte des objectifs communautaires en zones CEMAC et UEMOA. Si certaines politiques et actions communautaires sont inscrites dans les textes régissant les organisations d’intégration économique, la plupart est édictée par les institutions communautaires à l’occasion de la mise en œuvre des différentes politiques. Ce qui vient confirmer davantage le véritable pouvoir normatif reconnu aux organes communautaires166. C’est dans ces normes dérivées, à savoir actes additionnels, règlements, règlements-cadres et décisions, que l’on relève certains éléments de l’uniformisation juridique, devenue indispensable pour l’affermissement du processus d’intégration économique. Comme on peut le constater, les règles dérivées d’uniformisation contribuent au progrès de l’intégration économique en ce qu’elles complètent dans les détails le droit communautaire originaire et favorisent sa mise en œuvre. Cette mise en œuvre des règles d’uniformisation est un élément de solidification de l’intégration économique.

B. Une solidification renforcée par la mise en œuvre des règles d’uniformisation

Les relations économiques entre deux ou plusieurs Etats peuvent être facilitées dans la mesure où, partiellement ou totalement, une certaine homogénéité juridique est faite167.

166

Cf. J. BIPELE KEMFOUEDIO, Le pouvoir de décision politique au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), Mémoire en vue de l’obtention du DEA, FSJP, Université de Dschang, 1999, pp. 6 et s. 167

L’un des objectifs principaux des traités de la CEMAC et de l’UEMOA ainsi que des institutions qui y sont issues est, d’une part, de promouvoir un droit moderne susceptible de mettre un terme à l’insécurité juridique résultant de la disparité des législations nationales en

L’uniformisation juridique participe de cette homogénéité. Les règles issues de cette technique juridique d’intégration économique, une fois adoptées, doivent être mises en œuvre dans les Etats membres. C’est sur cette mise en œuvre que repose la solidification de l’intégration économique. A cet effet, ces règles doivent être respectées par les institutions et organes communautaires ainsi que par les Etats membres (1). Ce qui facilite la réalisation des objectifs communautaires (2).

1) Le respect des règles d’uniformisation Les règles d’uniformisation concernées ici sont les règles originaires et dérivées, à l’exclusion des directives et des recommandations qui entrent plutôt dans la rubrique des normes issues de l’harmonisation. Ces règles d’uniformisation, entrées une fois en vigueur, s’imposent, d’une part, aux institutions et organes communautaires, d’autre part, aux Etats membres. Le droit communautaire, qu’il soit issu des règles d’uniformisation ou des règles d’harmonisation, qu’il soit originaire ou dérivé, s’impose aux institutions et organes communautaires de la CEMAC et de l’UEMOA. Cette obligation de respecter le droit communautaire peut se faire dans le cadre d’une procédure contentieuse ou non. La violation d’une norme communautaire par une institution ou un organe communautaire entraine la sanction du juge qui en est le gardien. Ces sanctions, en cas d’excès de pouvoir, vont du sursis à exécution de l’acte en cause à son annulation. Si le comportement de l’institution, de l’organe communautaire ou de l’agent a causé un préjudice à autrui, cette victime peut saisir le juge communautaire aux fins de réparation. De même, il est évident que le droit

matière d’intégration économique, d’autre part, de créer conséquemment un environnement favorable au développement des échanges commerciaux et des investissements.


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communautaire de la CEMAC et de l’UEMOA a vocation à recevoir application dans les Etats membres. Mais, avant cette application, on peut légitimement et judicieusement s’interroger sur le principe de son insertion dans les Etats membres. Cette insertion concerne les règles originaires et dérivées d’uniformisation. D’après le système traditionnel généralement adopté par les Etats membres de la CEMAC et de l’UEMOA, l’introduction des règles uniformes issues du droit conventionnel dans l’ordre interne est subordonnée à l’accomplissement par l’autorité étatique d’un acte juridique spécial. La forme et la nature de cet acte varient selon les systèmes juridiques nationaux. A la faveur de l’actualité relative à la pratique internationale, il est de coutume que l’application d’une norme d’origine communautaire et globalement conventionnelle soit subordonnée à sa réception par les organes étatiques compétents. Cette pratique, qui se veut respectueuse de la souveraineté des Etats, est fondée sur l’idée d’une reconnaissance de la règle d’origine internationale par le droit interne. Cette reconnaissance par le droit interne est relativement simple et bien connue. A la lecture attentive des dispositions constitutionnelles des Etats membres de la CEMAC et de l’UEMOA, on note que, s’appuyant profondément sur les dispositions de l’article 55 de la Constitution française de 1958168, la quasi-totalité des Etats membres a dégagé le caractère obligatoire des actes conventionnels dans les ordres juridiques nationaux169. Ce caractère obligatoire du traité et actes subséquents dans l’ordre juridique interne des Etats reste subordonné à trois

168

Selon cet article, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». 169

Cf. N. MOUELLE KOMBI, « Les dispositions relatives aux conventions internationales dans les nouvelles constitutions des Etats d’Afrique francophone », AADI, 2001, pp. 228 et s.

étapes : la première est relative à la conclusion du traité ou de la convention. Cette conclusion comprend la négociation et la signature, à moins qu’il ne s’agisse d’adhérer à une convention existante. La deuxième est relative à l’approbation et/ou ratification. La dernière concerne la publication. Comme on le voit, les règles d’uniformisation primaire issues des textes de base de la CEMAC et de l’UEMOA n’échappent pas à l’applicabilité immédiate ou décalée qui est d’usage pour le droit international conventionnel. Cette mise en œuvre des règles originaires d’uniformisation a un impact positif dans la consolidation de l’intégration économique, car elle permet à l’organisation d’intégration de réaliser les objectifs que lui assignent le traité constitutif et d’autres textes. Ainsi, le droit uniforme originaire obéit aux règles du droit international conventionnel classique : il est négocié, soumis à l’autorisation de ratification (approbation), puis à la ratification effective et enfin à la publication au journal officiel de l’Etat ou des Etats concerné(s). Ces étapes ne concernent pas les actes du droit dérivé. Il importe de rappeler que les règles dérivées d’uniformisation issues des textes de base de la CEMAC et de l’UEMOA comprennent principalement les actes additionnels, les règlements, les règlements-cadres et les décisions. Ces actes sont intégrés directement, immédiatement et obligatoirement dans les droits nationaux des Etats membres. Ceux-ci n’ont donc pas la faculté de choisir entre le dualisme et le monisme. Ce dernier s’impose. Ce qui démontre que le droit communautaire n’est pas un droit extérieur aux Etats170. Il est le propre de chacun d’eux autant que le droit national. Si le juge de la Cour de justice de la CEMAC ou de l’UEMOA n’a pas encore eu l’occasion de l’affirmer clairement, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) l’a déjà fait en rappelant à toutes fins utiles

170

Voir P. MANIN, Les Communautés européennes : l’Union européenne, Paris, Etudes internationales, 3ème

édition, n° 6, 1997, p. 308.


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que le droit communautaire fait « partie intégrante…de l’ordre juridique applicable sur le territoire de chacun des Etats membres »

171. En conséquence, il est directement, immédiatement et obligatoirement applicable dans l’ordre interne des Etats. Il ne nécessite pas, à cet effet, de formule spéciale d’introduction172. L’entrée en vigueur du traité, du fait de sa ratification et de sa publication, suffit pour introduire directement et immédiatement le droit communautaire dérivé dans l’ordre juridique interne. Quoi qu’il en soit, l’applicabilité directe, question bien connue en droit communautaire173, voudrait que le droit découlant de l’uniformisation, une fois édicté, fasse partie intégrante du droit national. A cet effet, son respect s’impose aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les personnes physiques ou morales, tant de droit public que de droit privé. Suivant ce raisonnement, on peut considérer que la ratification d’un traité est une forme de réception globale qui fait pénétrer dans l’ordre juridique interne, sans aucune forme de procès, l’ensemble du traité ainsi que l’ensemble du droit pris conformément à celui-ci. Dans cette logique, l’intégration du droit communautaire dérivé dans les ordres juridiques nationaux s’effectue selon un modèle d’immédiateté qui se traduit par une pénétration directe et obligatoire, sans passer par le filtre imposé par les droits nationaux. Le droit communautaire dérivé au sein de la CEMAC et de l’UEMOA, en principe, s’insère immédiatement dans l’ordre juridique des Etats membres, indépendamment de toute procédure de réception et de toute condition de réciprocité, à la différence des traités constitutifs qui ont dû être reçus dans le droit

171

CJCE, 9 novembre 1978, SIMMENTHAL, aff. 106/77, Rec.1978, p. 609.

172 Voir F. HERVOUET, « Réception du droit

communautaire par le droit interne », RDP, 1992, pp. 1257 et s.

173 Cf. J. BOULOUIS, Droit institutionnel des

Communautés européennes, Paris, Montchrestien, Précis Domat, 1984, p. 171.

interne des Etats par la procédure de ratification. Ainsi, dans son arrêt du 19 décembre 1968, la CJCE a, de manière limpide, rappelé que le droit dérivé directement applicable pénètre « dans l’ordre juridique interne sans le secours d’aucune mesure nationale »

174 sous réserve de son caractère self executing, c'est-à-dire à la condition que la disposition en cause soit « suffisamment claire, précise et non conditionnée par l’adoption d’un acte ultérieur »175. Le droit communautaire inséré dans l’ordre juridique des Etats membres bénéficie du principe de la primauté. Selon le Professeur Guy ISAAC, « le droit issu des sources communautaires … est le droit propre de chacun des Etats membres, applicable sur son territoire tout autant que son droit national, avec cette qualité supplémentaire qu’il couronne la hiérarchie des textes normatifs de chacun d’eux »

176. Cette primauté est acquise sur les lois nationales ordinaires177. Elle

174

Cf. aff. 28/67, Firma Molkeri, Rec. 1968, p.228. 175

Cf. CJCE, arrêt du 16 juin 1998, Hermès international, affaire C.53/96, Rec. 1998, I.77. Il faut, par ailleurs, relever qu’une disposition « self executing » est, en effet non seulement une disposition suffisamment claire, précise et non conditionnée par la prise d’un acte ultérieur mais aussi une disposition de nature à conférer des droits à des personnes juridiques autres que les Etats parties au traité et, notamment, et avant tout aux simples citoyens de ceux-ci, droits qu’ils pourront exercer par tous les moyens légaux à leur disposition et notamment l’action en justice. La traduction par l’expression « dispositions directement applicables » n’est pas assez précise car elle peut tendre à indiquer qu’il s’agit de dispositions qui n’ont pas besoin d’être complétées ou mises en œuvre par des dispositions du droit des Etats parties. Il faudrait donc traduire « self executing » par dispositions claires, précises et non conditionnées par l’adoption d’un acte ultérieur et de nature à conférer des droits aux personnes autres que les Etats parties : cf. BUERGENTHAL (T), « Self executing and non-self executing treaties in national and international law», RCADI, 1992, pp IV et M. 176

G. ISAAC, « Primauté du droit communautaire », in Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit communautaire, Paris, 8ème

édition, Tome 3, octobre 1997, p. 1. 177

Aux termes de l’article 6 du traité révisé de l’UEMOA,


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favorise de ce fait la florescence de l’intégration économique, car elle empêche toute norme législative contraire, antérieure ou postérieure, d’entrer en contradiction avec les normes communautaires et d’entraver l’atteinte des objectifs intégrateurs. Cette primauté reste tout de même limitée par rapport à la constitution des Etats membres178. Dans tous les cas, le droit communautaire issu de l’uniformisation doit être respecté par les Etats et dans les Etats en tant que droit positif. Ce respect scrupuleux des règles d’uniformisation est un élément d’affermissement de l’intégration économique. Le non-respect entraine à l’encontre des contrevenants des sanctions qui peuvent être politico-administratives179 ou

« les actes arrêtés par les organes de l’Union pour la réalisation des objectifs du présent traité, et conformément aux règles et procédures instituées par celle-ci, sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ». Ces dispositions sont reprises mutatis mutandis par l’article 44 du traité révisé de la CEMAC : « … les actes adoptés par les institutions, organes et institutions spécialisées de la Communauté pour la réalisation des objectifs du présent traité sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ». Cette primauté du droit communautaire est aussi consacrée par la quasi-totalité des constitutions des Etats membres de la CEMAC et de l’UEMOA qui, s’inspirant des dispositions de l’article 55 de la Constitutions française, ont consacré que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie » (cf. articles 147 de la constitution béninoise du 11 décembre 1990 ; 45 de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996 modifiée le 14 avril 2008 ; 94 de la constitution centrafricaine du 13 mars 2016 ; 79 de la constitution sénégalaise du 05 avril 2016 ; 123 de la constitution ivoirienne du 08 novembre 2016 ; 225 de la constitution tchadienne du 04 mai 2018). 178

Lire sur la question, J. BIPELE KEMFOUEDIO, « Droit communautaire d’Afrique centrale et constitutions des Etats membres : La querelle de la primauté », Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Dschang, 2009, Tome 13, pp. 109-134. 179

Il s’agit de la publication par le Conseil des ministres

juridictionnelles180. Toutefois, dans le souci d’encourager les Etats à appliquer efficacement les normes communautaires, le législateur de la CEMAC a prévu à leur profit des sanctions « positives ». En effet, la mise en œuvre effective d’un programme reconnu conforme donne à l’Etat membre concerné le bénéfice des mesures positives. Ces sanctions se déclinent, d’une part, par la publication d’un communiqué du président de la Commission, d’autre part, par le soutien de la Communauté dans la mobilisation des ressources nécessaires au financement des mesures rectificatives préconisées181. Ainsi, l’application des règles issues de l’uniformisation participe à la solidification de l’intégration économique, car elle permet de quitter l’intégration théorique pour l’intégration pratique c’est-à-dire l’étape de conception pour l’étape de réalisation.

2) La réalisation des objectifs communautaires

Lorsque deux ou plusieurs Etats s’engagent dans un processus de simple coopération économique (qu’il soit bilatéral ou multilatéral), l’uniformisation juridique apparaît rarement comme un impératif. Le problème se pose autrement lorsqu’on dépasse la coopération et qu’on s’engage dans un processus d’intégration économique. L’intégration économique, écrit le Professeur CEREXHE, « implique en effet qu’on aille au-delà de la simple suppression des barrières douanières et contingentaires pour … unifier les politiques nationales

182 ». Selon l’auteur,

aucune intégration ne peut se réaliser à travers des politiques économiques,

d’un communiqué et du retrait annoncé publiquement du soutien dont bénéficiait éventuellement l’Etat membre (article 63 de la convention révisée de l’UEAC). 180

Ces sanctions peuvent se réduire en l’annulation d’un acte communautaire entaché d’excès de pouvoir, l’octroi du sursis à exécution d’un acte ou l’octroi des dommages-intérêts en cas de préjudice causé. 181

Cf. article 62 de la convention révisée UEAC. 182

E. CEREXHE, Le droit européen : les institutions, Bruylant, Nauwelaerts, 1979, p. 331.


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monétaires, sociales et industrielles divergentes183. L’uniformisation juridique permet d’atteindre cet objectif car elle constitue une technique d’anticipation du développement des échanges commerciaux. La mise en œuvre des normes issues de l’uniformisation permet d’atteindre les buts poursuivis par le traité et autres textes communautaires. En mettant en application ces normes, l’uniformisation juridique favorise le progrès économique des Etats membres à travers le renforcement de la productivité et de la compétitivité de leur économie. En effet, au début de la décennie quatre-vingt-dix, la nouvelle volonté de vaincre la crise économique, au moyen de la mise en place de mécanismes visant à renforcer la sécurité des activités et des acteurs économiques, allait finalement pousser les pays de la CEMAC et de l’UEMOA à inscrire prioritairement l’uniformisation comme l’une des techniques juridiques devant faciliter l’intégration économique réelle184. Au-delà du souci de juguler cette crise économique, le désir d’adaptation aux exigences du 21ème siècle a aussi amplement motivé l’adoption au sein de ces deux organisations d’intégration des normes uniformisées. L’uniformisation juridique est un préalable obligé à l’intégration économique véritable. Ainsi, afin de garantir un succès certain au processus d’intégration économique, il est nécessaire de réglementer, de légiférer dans le sens d’une substitution aux différents droits nationaux des règles supranationales obtenues sur la base de l’uniformisation. L’uniformisation juridique a dès lors pour conséquence la réalisation d’un environnement favorable à l’intégration économique parce qu’elle élimine les distorsions entre les législations nationales des pays membres, lesquelles sont souvent

183

Ibid, pp. 331 et s. 184

Cf. E. GNIMPIEBA TONNANG, Droit matériel et intégration sous-régionale en Afrique centrale: contribution à l’étude des mutations du droit communautaire CEMAC, Thèse droit, Université de Nice-Sophia Antipolis, mars 2004, pp. 23-31.

sources de déséquilibres économiques et sociaux importants d’un pays à un autre. L’uniformisation juridique peut suivre une voie douce. A cet effet, elle consiste à proposer aux parlements nationaux un texte unique préparé par une instance internationale. Une telle procédure ménage les souverainetés nationales, mais présente l’inconvénient d’être hasardeuse car, certains parlements peuvent le rejeter, le modifier (avant ou après l’adoption) ou l’abroger ultérieurement. Dans cette situation, les promoteurs du texte uniforme ou uniformisé risquent de ne pas atteindre le but visé. C’est cette voie qu’a empruntée l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) jusqu’à sa transformation le 10 janvier 1994 en Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)185. A côté de cette procédure douce, certaines organisations internationales d’intégration ont préféré recourir à une autre forme d’uniformisation, en adoptant le principe de la supranationalité qui leur permet d’introduire directement des normes dans l’ordre juridique interne des Etats membres. L’illustration d’une telle méthode est offerte dans la zone franc par l’UEMOA et la CEMAC186. Si l’uniformisation juridique s’est étendue de manière étonnante à tous les secteurs du droit des affaires dans cette zone, au sein de la CEMAC et de l’UEMOA, cette technique n’a été utilisée que pour encadrer quelques secteurs économiques, tels la concurrence, les banques, la monnaie. Elle présente pourtant un grand mérite puisqu’elle aboutit en principe tout simplement à la disparition des conflits de lois et de législations autrefois divergentes.

185

Cf. J. ISSA-SAYEGH, « L’intégration juridique des Etats africains de la zone franc », op.cit., pp. 69 et s.

186 Le principe de la supranationalité a été adopté dans

ces espaces d’intégration. L’OHADA agit à travers ses actes uniformes qu’elle impose aux Etats parties, l’UEMOA et la CEMAC, quant à elles, dans la nouvelle rédaction de leur traité, édictent que les règlements adoptés par le Conseil des Ministres s’imposent directement aux Etats membres.


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L’uniformisation juridique contribue ainsi à l’émergence du processus d’intégration économique en ce qu’elle permet de combattre la diversité des législations, source d’insécurité juridique, préjudiciable à l’atteinte des objectifs communautaires. Dans tous les cas, réaliser un ensemble économique unique et cohérent dans lequel les règlementations nationales se fondent ou s’inscrivent pour atteindre les objectifs économiques et sociaux de l’intégration, suppose que la règle de droit soit la même dans tous les Etats membres. L’uniformisation est la technique juridique qui permet d’atteindre cet objectif. Les bienfaits de l’uniformisation juridique en matière d’intégration économique ne doivent pas faire oublier quelques critiques et limites relevées à son encontre. En effet, pour les adversaires du droit uniforme, cette technique juridique porte atteinte à la souveraineté des Etats. Elle viole l’autonomie des Etats en matière juridique et remet en discussion la question de leur existence car, la présence du droit uniforme chasserait l’application du droit national. Si le droit uniforme ne s’applique en effet qu’aux situations internationales, il prive néanmoins les Etats membres d’une partie de leurs compétences, tandis que, s’il s’impose même dans les relations internes, il les dessaisit complètement de leur pouvoir législatif187. Pour les opposants de l’uniformisation, l’élaboration d’un droit uniforme ne vise pas à pallier la diversité des lois et des cultures dans les opérations transfrontières mais à l’anéantir. En dépit de ces critiques, l’uniformisation juridique reste et demeure, à côté de l’harmonisation juridique, un élément d’impulsion du processus d’intégration économique en cours dans la CEMAC et l’UEMOA.

187

Cf. F. VIANGALLI, La théorie des conflits de lois et le droit communautaire, Paris, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2004, pp. 442 et s.

II. Une consolidation de l’intégration économique à travers l’harmonisation juridique

L’harmonisation juridique désigne « l’opération consistant à rapprocher les systèmes juridiques d’origine et d’inspiration différentes (voire divergentes), pour les mettre en cohérence entre eux en réduisant ou en supprimant leurs différences et leurs contradictions de façon à atteindre des résultats compatibles entre eux et avec les objectifs communautaires recherchés »

188. Il s’agit, selon le Professeur POUGOUE189, de réduire les différences pour atteindre les objectifs communautaires. Cette technique, considérée comme levier du processus d’intégration économique au sein de la CEMAC et de l’UEMOA, passe par l’harmonisation des législations nationales (A) et de la jurisprudence (B).

A. L’harmonisation des législations nationales

L’harmonisation des législations nationales est une opération qui, tout en respectant plus ou moins les particularismes des textes nationaux, consiste à réduire les différences ou divergences entre elles en comblant les lacunes des unes et en gommant les aspérités des autres190. En tant que technique d’intégration, l’harmonisation des législations nationales implique certains changements de normes et systèmes pour créer entre eux des similitudes nécessaires aux résultats

188

Cf. M. MBAYE, « Unification du droit en Afrique », op cit, p. 65 ; P-G. POUGOUE, Présentation générale et procédure en OHADA, op cit, pp.11 et s. ; M. DELMAS-MARTY, Trois défis pour un droit mondial, op cit, pp. 75 et s. ; M. DELMAS-MARTY, La mondialisation du droit : chances et risques, op cit, p. 43; P-G. POUGOUE, « OHADA, instrument d’intégration juridique », op cit, pp.12 et s. ; A. JEAMMEAUD, « Unification, uniformisation, harmonisation : de quoi s’agit-il ? », op cit, pp. 35 et s. 189

P-G. POUGOUE, Présentation générale et procédure en OHADA, op cit, p. 11.

190 Cf. J. ISSA-SAYEGH, « L’intégration juridique des

Etats africains de la zone franc », op cit, p.13.


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communautaires que l’on s’est fixé191. De ce

fait, l’harmonisation des législations nationales favorise le rapprochement des peuples (1) et renforce le processus d’intégration (2).

1) Le rapprochement des peuples de la zone d’intégration concernée

Il est constant aujourd’hui que l’harmonisation des législations ne veut pas dire l’unification, car elle admet les différences et les ordonne192. Elle favorise la mise en place d’un cadre normatif destiné à diminuer les différences dans les législations des Etats et à coordonner divers secteurs de leurs relations, dans le but d’atteindre les objectifs communautaires recherchés. L’un des secteurs visés par l’harmonisation est celui de la libre circulation des personnes193. Cette technique d’intégration juridique est plus consensuelle puisqu’elle intègre les aspirations juridiques de tous les peuples engagés dans le processus d’intégration économique. Sous cet angle, l’harmonisation juridique devient un facteur de rapprochement des peuples à travers la libre circulation qu’elle promeut et encourage en dépit des difficultés formelles et matérielles qui continuent d’affecter la liberté de circulation au sein de la CEMAC194. En effet, en harmonisant les législations nationales, on

191

Cf. R. VANDERELST, « Les instruments du rapprochement des législations dans la Communauté Economique Européenne », cité par E. CEREXHE, Le droit européen : les institutions, op cit, p. 339. 192

M. DELMAS-MARTY, Pour un droit commun, Paris, Seuil, avril 1994, p. 240.

193 Cf. articles 4 de la convention UEAC du 30 janvier

2009, 91 et suivants du traité révisé de l’UEMOA du 29 janvier 2003. 194

B. D. NOMVETE, « Intégration régionale en Afrique : une route pleine d’obstacles », in Le courrier ACP/CE novembre-décembre 1993, n° 142, pp. 49-55 ; A. D. NTUMBA LUABA LUMU, « La faiblesse du cadre institutionnel décisionnel comme frein à l’intégration régionale », in Etat, société et pouvoir à l’aube du XXI

e

siècle, Mélanges en l’honneur de François BORELLA, Paris, Presses Universitaires de Nancy, 1998, pp. 335-364.

crée les conditions pour l’établissement d’une appartenance commune, d’une citoyenneté commune. Or, tout processus d’intégration suppose la connaissance réciproque et la compréhension mutuelle des hommes à travers leur culture juridique. L’harmonisation des législations nationales, qui est par excellence une technique juridique d’intégration, permet d’atteindre cet objectif. Elle opère le syncrétisme entre diverses cultures juridiques et une conciliation visant à fédérer les peuples de multiples pays autour des normes juridiques consensuelles où chaque Etat se retrouve et s’identifie. En effet, dans la construction normative, l’harmonisation des législations prend en compte les aspirations de chaque peuple. A travers l’harmonisation juridique, chaque peuple se reconnait dans les normes édictées. Cet écho favorable des peuples facilite l’application des normes communautaires ainsi que la réalisation des objectifs assignés à la Communauté ou à l’Union. L’harmonisation juridique est une technique d’intégration plus démocratique puisqu’elle prend en considération les intérêts de tous les peuples concernés. C’est donc une condition essentielle pour la réussite du processus d’intégration économique. Cette tâche d’harmonisation des législations nationales incombe en grande partie aux autorités étatiques. Il s’agit d’harmoniser, pour les rendre compatibles et conformes aux exigences communautaires, les constitutions195, les lois196 et les actes

195

Au regard de l’harmonisation des constitutions des Etats membres, il est question, avant la ratification ou l’approbation d’un instrument international (traité, convention, charte, accord) ou encore avant l’adhésion à cet instrument, de s’assurer de sa conformité avec la constitution. A l’effet d’éviter d’éventuels conflits entre les textes communautaires originaires et les constitutions des Etats membres, la quasi-totalité des pays de la CEMAC et de l’UEMOA ont consacré dans leur loi fondamentale, la possibilité d’une révision incidente de la constitution en cas d’incompatibilité de son contenu avec une convention internationale. En effet, s’appuyant sur l’article 54 de la constitution française de la V

e République, certaines constitutions


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réglementaires197 des Etats membres. des Etats africains disposent que ‘‘si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’un engagement comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution’’ ( Cf. articles 44 de la constitution camerounaise du 18 janvier 1996 révisée le 14 avril 2008, 68 de la constitution centrafricaine du 14 décembre 2015, 175 de la constitution congolaise du 25 octobre 2015, entrée en vigueur le 06 novembre de la même année, 221 de la constitution tchadienne du 04 mai 2018, 122 de la constitution de Côte d’Ivoire du 08 novembre 2016, 78 de la constitution sénégalaise révisée le 05 avril 2016). Par contre, au lieu de réviser leur loi fondamentale, certains Etats ont préféré, en cas d’incompatibilité entre la constitution et les textes constitutifs de l’Union ou de la Communauté, s’abstenir de toute ratification ou adhésion. Pour le constituant gabonais, par exemple, les engagements internationaux comportant une clause contraire à la constitution ne peuvent être ratifiés (article 87 de la constitution gabonaise révisée le 12 janvier 2018). 196

S’agissant de l’harmonisation des lois, elle ne pose aucun problème d’ordre théorique et pratique, en vertu du principe indiscutable de la primauté des normes conventionnelles classiques ou spécifiques sur les lois ordinaires fussent-elles antérieures ou postérieures (Cette primauté est reconnue à la fois par les textes communautaires (articles 6 du traité révisé UEMOA et 44 du traité révisé CEMAC) et par les textes nationaux (Cf. J. BIPELE KEMFOUEDIO, Essai sur une théorie juridique de l’intégration économique au sein de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale, op cit, pp. 141-155). Il s’agit d’harmoniser, au sein de la CEMAC et de l’UEMOA, toutes les législations relatives aux activités économiques, financières, sociales ainsi que la fiscalité y afférente. L’objectif recherché est de les rendre compatibles avec les exigences des normes communautaires. Ainsi, dès l’entrée en vigueur d’un acte communautaire originaire ou dérivé, toutes les lois existantes et incompatibles doivent être révisées pour entrer en conformité avec la norme communautaire. 197

Quant à l’harmonisation des actes réglementaires, il importe de relever qu’une obligation pèse sur les membres de l’Exécutif dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que sur les autres autorités ayant un pouvoir de décision : il s’agit de l’obligation de conformité de leurs agissements par rapport à la norme communautaire. Ainsi, décret, arrêté, décision, circulaire des membres de l’Exécutif et de toutes les autres autorités doivent être, sous peine d’être sanctionnés de nullité, pris conformément au droit communautaire. Cette harmonisation des actes réglementaires permet d’instaurer la cohésion dans le

S’il est établi que la justification philosophique de l’harmonisation est l’élimination des difficultés que présente pour les relations juridiques internationales la disparité des systèmes de droit 198, on note que ce résultat s’obtient aux moyens de techniques juridiques douces, telles que les directives199 ou les recommandations200, qu’une organisation d’intégration adopte et adresse aux Etats qui en sont membres201. On peut, à titre d’exemples, évoquer en zones CEMAC et UEMOA, la directive communautaire portant adoption du système Licence Master Doctorat (LMD) dans les universités et établissements d’enseignement supérieur202 ou encore la recommandation relative à la mise en place du système LMD dans l’espace CEMAC203. Ces deux normes, à travers l’harmonisation qu’elles opèrent dans le domaine de l’enseignement supérieur, facilitent la mobilité des étudiants d’un pays à un autre. D’autres système juridique afin d’éviter l’incompatibilité entre le droit communautaire et les actes réglementaires nationaux. 198

P. LELEUX, « Le rapprochement des législations dans la Communauté économique européenne », op cit, p. 129. 199

La directive est un acte pris par les organes communautaires et qui lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales leur compétence en ce qui concerne la forme et les moyens. 200

La recommandation est un acte, en principe non contraignant, adopté par une organisation internationale. Elle a essentiellement une valeur politique en ce qu’elle permet aux institutions communautaires de faire connaitre leur point de vue et de suggérer une ligne de conduite. Dans le domaine de l’harmonisation, la recommandation peut être considérée comme un instrument d’action indirecte permettant de préparer une législation dans les Etats membres. 201

Cf. J. ISSA-SAYEGH, « L’intégration juridique des Etats africains de la zone franc », op.cit., p. 25.

202Voir directive communautaire de la CEMAC n° 2/06-

UEAC – 019 -CM -14 du 10 mars 2006 et directive communautaire de l’UEMOA n° 03/2007/CM/UEMOA du 04 juillet 2007. 203

Cette recommandation a été adoptée par la conférence des Recteurs des Universités d’Afrique centrale en sa deuxième session ordinaire tenue du 13 au 15 février 2006 à Malabo, en Guinée équatoriale.


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normes concernent l’ensemble des citoyens communautaires, comme la directive portant code de transparence dans la gestion des finances publiques204, celle portant lois de finances205 ainsi que celle relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires dans le domaine des infrastructures et des transports routiers au sein de l’UEMOA206. Ces directives et recommandations, favorables au rapprochement des citoyens communautaires au sein de la CEMAC et de l’UEMOA, se contentent d’indiquer les résultats à atteindre sans imposer la forme et les moyens pour y parvenir207. Cette forme et ces moyens sont pris sur le plan national. C’est en cela que les directives et les recommandations constituent non seulement les moyens d’harmonisation des législations nationales, mais aussi des éléments de rapprochement des populations des Etats membres. Il est évident sur ce point, hormis le fait qu’un résultat soit imposé, que cette technique juridique d’intégration respecte la souveraineté constitutionnelle, législative et réglementaire nationale. A la faveur de son caractère consensuel et démocratique, elle unit davantage les peuples engagés dans le processus d’intégration économique puisqu’ils se reconnaissent désormais dans ce droit communautaire harmonisé. En le faisant, l’harmonisation des législations devient un facteur de renforcement du processus d’intégration économique dans les zones CEMAC et UEMOA.

204

Voir directive communautaire de la CEMAC n° 06/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 et directive communautaire de l’UEMOA n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009. 205

Voir directive communautaire de la CEMAC n° 01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 et directive communautaire de l’UEMOA n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009. 206

Voir recommandation n° 04/97/CM/UEMOA du 27 juin 1997. 207

Cf. articles 41 du traité révisé de la CEMAC et 43 du traité révisé de l’UEMOA.

2) L’atteinte facilitée des objectifs communautaires

A l’analyse des textes régissant la CEMAC et l’UEMOA, on note que l’un des objectifs essentiels fixés consiste au rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire à l’établissement ou au fonctionnement du marché commun208. Le Professeur Etienne CEREXHE indique en la matière que : « même lorsque l’intégration juridique se réalise par une harmonisation des règles de droit matériel, elle n’aboutit pas à l’élaboration d’une législation communautaire. Tout au contraire, elle laisse subsister même dans l’hypothèse d’une unification, des droits semblables peut-être, mais à l’égard desquels les Etats ne sont pas démunis de toute possibilité d’intervention »

209. Sous réserve de recours à la convention internationale, l’harmonisation des législations se réalise, à titre principal, par voie de directives et, de manière exceptionnelle, par les recommandations. Il s’agit donc d’instruments normaux, puisqu’il n’est pas question de créer une norme commune, mais simplement d’exiger des Etats membres l’élimination de certaines divergences entre leurs législations. Dès lors, pouvoir est donné au Conseil des ministres et aux autres organes communautaires de prendre des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l’établissement ou le fonctionnement du marché commun. On comprend dès lors que pour réaliser le rapprochement des législations aussi bien dans la CEMAC que dans l’UEMOA, la directive communautaire constitue le type d’acte privilégié. Elle impose aux Etats une

208

Notons que le rapprochement des législations nationales est une condition sine qua non du bon fonctionnement du marché commun. Lire à cet effet, J.F. DENIAU, Le marché commun, Paris, PUF, Que sais-je ? 1969, pp. 33 et s. ; G. DRUESNE, Droit et politique de la Communauté et de l’Union européennes, Paris, PUF, 4

e édition, novembre 1997, pp.281 et s.

209 E. CEREXHE, Le droit européen …, op. cit., p. 334.


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obligation de résultat. Ces Etats restent en principe libres de déterminer les modalités d’exécution. La directive est donc un instrument juridique qui permet d’établir un équilibre entre les compétences des institutions supranationales et le respect de la souveraineté nationale210. Inscrite dès le préambule des textes communautaires originaires des organisations d’intégration, l’harmonisation des législations nationales apparaît comme l’une des voies aptes à favoriser le développement économique des pays membres de la CEMAC et de l’UEMOA211. Il s’agit aussi d’un moyen efficace pour favoriser la dynamique d’intégration économique au sein de la sous-région. Comme le révèle M. Paul LELEUX, « à la différence des efforts d’unification du droit qui sont poursuivis dans certaines enceintes internationales dont la préoccupation essentielle, sinon unique, est une rationalisation du droit destinée à éliminer les difficultés que rencontrent les relations juridiques internationales entre Etats souverains, le rapprochement des législations dans la Communauté est conçu en fonction des objectifs généraux de la construction économique de celle-ci »212. Ainsi, autant que faire se peut, l’Union ou la Communauté économique doit harmoniser dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun les règles qui régissent les activités économiques et financières et élaborer à cet effet les réglementations communes213.

210

Cf. E. CEREXHE, « L’intégration juridique comme facteur d’intégration régionale », op cit, p. 26. 211

Le préambule de la convention révisée régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) en fait d’ailleurs mention. Le législateur communautaire y affirme « la nécessité de favoriser le développement économique des Etats membres grâce à l’harmonisation de leurs législations ». 212

P. LELEUX, « L’intégration européenne et rapprochement des législations », Contribution au colloque organisé par le CEDE les 14 et 15 mars 1968 à Montréal, in Dix ans d’intégration européenne, CEDE, 1968, pp. 31 et 32. 213

Cf. article 4 alinéa (a) de la convention révisée de l’UEAC.

L’harmonisation des législations, à travers la sécurité juridique qu’elle développe214, rationalise et améliore l’environnement des entreprises ainsi que des échanges. En améliorant le paysage des entreprises et des échanges, l’harmonisation des législations devient une technique d’impulsion et de consolidation du processus d’intégration économique. Si l’uniformisation, comme l’unification, repose sur un principe d’identité215, l’harmonisation en revanche se contente d’un rapprochement des systèmes entre eux sans supprimer toutes les différences. Dans cette perspective, elle favorise, dans l’intérêt de la consolidation de l’intégration économique, une conception tolérante et pluraliste du droit216. Mais ce pluralisme est ordonné, dans le souci d’atteindre les objectifs communautaires, par l’exigence, à défaut d’une impossible identité, d’une certaine proximité d’un système à l’autre, excluant les différences trop fortes jugées incompatibles217. En l’état actuel du droit positif de la CEMAC et de l’UEMOA, le domaine de l’harmonisation est déterminé par le législateur communautaire. Ce dernier l’a expressément exprimé dans le chapitre I du titre IV du traité révisé de l’UEMOA. L’article 60 y afférent souligne que « dans le cadre des orientations prévues à l’article 8, la Conférence des Chefs

214

L’harmonisation des législations est une priorité pour créer les conditions favorables à l’instauration d’un espace de sécurité juridique indispensable pour drainer les flux importants d’investissements, car investir est déjà en soi un risque, même s’il est calculé. Si à ce risque vient s’ajouter un système juridique fluctuant, insaisissable et ondoyant, alors l’attrait des investissements est freiné et incertain. 215

Sur la base de ce principe, les pratiques nationales doivent être identiques à la règle commune. 216

Sur le pluralisme très présent dans les travaux d’anthropologie juridique, voir les exemples cités par N. ROLLAND, in Aux confins du droit, Paris, Odile Jacob, 1991, pp. 33 et s.; Droit des minorités et des peuples autochtones, Paris, PUF, 1996, p.31. 217

Voir M. DELMAS-MARTY, Trois défis pour un droit mondial, op.cit., pp. 122-123.


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d’Etat et de gouvernement établit des principes directeurs pour l’harmonisation des législations des Etats membres ». La CEMAC s’inscrit dans la même logique218 même si les résultats sont moins flatteurs par rapport à ceux de l’UEMOA. Trois domaines, à titre illustratif, permettent d’asseoir la conviction de cette avancée réelle de l’UEMOA par rapport à la CEMAC : l’harmonisation dans le domaine de l’enseignement supérieur219, en matière de libre circulation des personnes220 et des autres facteurs de production, ainsi que dans le domaine du tarif extérieur commun221. A l’examen de ces politiques d’intégration, on

218

Voir article 27 de la convention UEAC (institution d’intégration économique de la CEMAC). 219

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les textes communautaires au sein de la CEMAC sont très peu respectés. Dans l’UEMOA, on note un volontarisme poussé en matière d’harmonisation et de respect des textes communautaires. Sur la question, lire UEMOA, Livre blanc sur l’enseignement supérieur et la recherche dans la zone UEMOA, Document de réflexion, 2014, 39 pages ; Etude sur l’enseignement supérieur dans les pays de l’UEMOA, pour une nouvelle vision de l’enseignement supérieur : intégration, pertinence et qualité, Phase I, Rapport final, 2004, 48 pages, Phase II, rapport final, 2005, 75 pages. 220

Au sein de la CEMAC, les citoyens communautaires titulaires d’un passeport CEMAC ou d’une carte d’identité communautaire éprouvent toujours des difficultés pour circuler librement dans la zone. Par contre, dans la zone UEMOA, cette liberté de circulation est une réalité. Un citoyen communautaire dans cette zone a la liberté de circuler moyennant la simple présentation d’un passeport ou d’une carte d’identité communautaire en cours de validité. 221

Dans la zone CEMAC, le tarif extérieur commun en vigueur est celui adopté par règlement n° 02/12- UEAC-213-CM- 23 du 22 juillet 2012. Bien qu’adopté, il a de la peine à être respecté dans les Etats membres. Au sein de l’UEMOA, le tarif extérieur commun en vigueur est celui issu du règlement n° 06/2014/CM/UEMOA du 25 septembre 2O14. Ce tarif extérieur, contrairement à ce qui se passe au sein de la CEMAC, est effectif dans cette zone. On y trouve un tarif extérieur de 0% pour les biens essentiels relevant d’une liste limitative, 5% pour les biens de première nécessité, matière première de base, biens d’équipement, 10% pour les intrants et produits intermédiaires, 20% pour les biens de consommation finale et 35% pour les biens spécifiques pour le développement économique.

note que le « volontarisme intégrateur »222 est plus présent au sein de la l’UEMOA qu’au sein de la CEMAC. Dans cette dernière sous-région, quand bien même les textes sont adoptés, ils ont de la peine à se traduire en acte concret à cause des difficultés à la fois formelles et matérielles. En somme, le succès de tout processus d’intégration économique repose, entre autres, sur l’harmonisation des législations nationales. Le rapprochement des droits constitue un moyen ou un instrument auquel on doit recourir dans certains cas pour assurer de manière effective et efficace la mise en place des libertés communautaires ou la coordination des politiques sectorielles nationales des Etats membres223 à savoir l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’industrie, le commerce, le tourisme, les transports, l’enseignement supérieur, etc. Ce rapprochement peut porter, soit sur les règles matérielles et institutionnelles, soit sur les règles de conflit de lois. C’est ce dernier aspect qui explique les efforts de mise en place d’une harmonisation de la jurisprudence au sein des organisations d’intégration économique comme la CEMAC et l’UEMOA. Cette harmonisation de la jurisprudence contribue au perfectionnement de l’intégration économique.

B. L’harmonisation de la jurisprudence Sur le plan communautaire, l’harmonisation de la jurisprudence, par définition, est un processus qui consiste à rapprocher ou à orienter les arrêts ou jugements, les décisions d’origine différente rendues ou à rendre par les juridictions communautaires, pour les mettre en cohérence entre elles, en réduisant ou supprimant leurs différences et

222

Cette expression est du professeur M. KAMTO, « La Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), une communauté de plus ?», Annuaire Français de Droit International, 1987, XXXIII, p. 852. 223

Voir E. CEREXHE, Le droit européen …, op.cit., p. 340.


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contradictions, de manière à atteindre les résultats compatibles entre eux et avec les objectifs communautaires recherchés. Elle permet de construire une jurisprudence fiable en tant que source du droit. Sous cet angle, l’harmonisation de la jurisprudence est une technique qui garantit la sécurité juridique dans le processus d’intégration économique224 (1). De ce fait, elle favorise le développement du marché commun à travers l’attraction des investisseurs (2).

1) Le développement de la sécurité juridique

La sécurité juridique en tant que droit-garantie est devenue un principe général du droit communautaire225. Cette notion en droit européen fait l’objet d’une jurisprudence abondante qui a acquis une ampleur impressionnante au fil des années226. La Conseillère à la Cour Administrative d’Appel de Paris, Mireille HEERS, la définit comme « la possibilité reconnue à l’opérateur économique, fiscal, à tout administré, d’évoluer dans un environnement juridique sûr parce qu’à l’abri

224

Cf. A.L. NGUENA DJOUFACK, Sécurité juridique et droit communautaire de la CEMAC : Recherches sur la sécurité juridique dans la construction du marché commun, Thèse pour l’obtention du Doctorat/Ph. D en droit public, FSJP, Université de Dschang, 2015, pp. 43 et s. 225

Sur la question, lire R. E. PAPADOPOULOU, Principes généraux du droit et droit communautaire : Origines et concrétisation, Bruxelles, Sakkoulas Athènes, Bruylant, 1996, pp. 197 et s. 226

Depuis les années 70, les particuliers invoquent de plus en plus le principe de sécurité juridique et la Cour de justice des Communautés européennes ne refuse pas d’examiner si les exigences qui en découlent ont été méconnues. Il ne s’agit pas pourtant d’un phénomène « de mode » puisque la sécurité juridique est apparue très tôt dans la jurisprudence communautaire européenne. Dans l’arrêt BOSCH de 1962, il a été affirmé expressément que le principe général de sécurité juridique est une « règle de droit à respecter dans l’application du traité ». Cette affirmation est le point de départ ayant permis à la Cour de se pencher sur la portée et le contenu qu’il convient d’attribuer à ce principe, ainsi que sur les expressions spécifiques qu’il revêt dans les différents domaines d’action de la Communauté.

des aléas et de revirements impromptus affectant les normes de droit »227. Il s’agit de l’idéal de fiabilité d’un droit accessoire et compréhensible, qui permet aux sujets de droit de prévoir raisonnablement les conséquences juridiques de leurs actes ou comportements et qui respectent les prévisions légitimes déjà bâties par les sujets de droit dont ils favorisent la réalisation. Le droit offre ainsi à l’intégration économique un cadre privilégié de sécurité. Il est d’ailleurs évident que l’harmonisation jurisprudentielle, lorsqu’elle émane d’une juridiction communautaire, élimine les conflits de lois dans les relations commerciales ainsi que leurs fâcheuses conséquences en matière d’intégration économique. Le droit communautaire appliqué par le juge doit l’être dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique dont le principe permet de réaliser les objectifs communautaires. La sécurité juridique est, avant tout, garantie par la qualité de la loi. Cette dernière doit être normative, c’est-à-dire prescrire, interdire et sanctionner. La norme communautaire ne doit donc pas être de nature à créer un doute sur l’effet réel de ses dispositions. En outre, la norme doit être intelligente. L’intelligence implique la lisibilité autant que la clarté et la précision des énoncés ainsi que leur cohérence. Le principe de sécurité juridique suppose que la jurisprudence harmonisée soit prévisible et que les situations juridiques qui y sont issues restent relativement stables. La sécurité juridique implique ainsi une correcte application de la norme communautaire par le juge. Elle renvoie, dans le domaine de l’harmonisation de la jurisprudence, à la stabilité, à la clarté et à la prévisibilité de la jurisprudence. De même, le droit, en tant qu’instrument de sécurité228, doit participer

227

M. HEERS, « La sécurité juridique en droit administratif français : vers une consécration du principe de confiance légitime ? », RFDA, septembre-octobre 1995, 11 (5), p. 963. 228

Cf. N. ALIPRANTIS, « La sécurité juridique sous


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au respect du principe de la non-rétroactivité et de la notion des droits acquis. On constate aujourd’hui que la sécurité juridique étant érigée en règle ou en principe de droit, le citoyen en devrait être le premier bénéficiaire dans le processus d’intégration économique et l’autorité communautaire, le destinataire. Ainsi, le contenu juridique d’un tel principe serait faible s’il ne fait à l’autorité aucune obligation, ne serait-ce que celle de se limiter. Placé dans le cadre de l’intégration économique, ce constat signifie que l’exigence de clarté, de prévisibilité et de protection des règles de droit et des situations qui en découlent est un principe qui bénéficie, d’abord, aux destinataires des décisions prises par les institutions. Il conditionne, ensuite, l’action des autorités nationales quand elles transposent et appliquent le droit communautaire dans les ordres juridiques nationaux. Enfin, lorsque les exigences de la sécurité juridique sont respectées, ce sont la crédibilité et la solidité du processus d’intégration économique dans son ensemble qui s’en trouvent renforcées. En effet, conscients qu’il est essentiel que le droit communautaire découlant du traité et textes subséquents soit appliqué dans les conditions propres à garantir la mise en place d’une jurisprudence harmonisée229, les pères fondateurs des organisations d’intégration en Afrique centrale et en Afrique de l’Ouest, en créant la Cour de Justice Communautaire, ont manifesté leur volonté de donner un souffle nouveau au processus d’intégration dans la sous-région. Ainsi, les Cours de justice des organisations d’intégration économique, institutions supranationales, sont chargées de réaliser, par leurs décisions, l’harmonisation des jurisprudences dans les matières relevant du domaine des traités. Il s’agit d’harmoniser,

l’angle de la théorie générale du droit », Conférence sur « La sécurité juridique », Programme de la Session d’École Doctorale Thématique sur la Sécurité, Yaoundé, 16-20 février 2004. 229

Cf. Préambule de la convention régissant la Cour de justice de la CEMAC révisée le 30 janvier 2009.

entre autres, les règles de conflit de lois. En le faisant, les instances juridictionnelles assurent la sécurité juridique dans le processus d’intégration économique230. L’harmonisation jurisprudentielle au sein de la CEMAC et de l’UEMOA s’opère tant au niveau des décisions prises par les juridictions nationales231, statuant comme juridictions communautaires, qu’au niveau des arrêts rendus par la Cour de Justice Communautaire232. Elle permet de

230

Cf. A.L. NGUENA DJOUFACK, Sécurité juridique et droit communautaire, op cit, pp. 337 et s. 231

S’agissant de l’harmonisation opérée au niveau des décisions prises par les juridictions nationales, il y a lieu de relever que les juges nationaux en leur qualité de juges communautaires vont rendre des décisions qui, par leur homogénéité, formeront désormais la jurisprudence. 232

S’agissant de l’harmonisation opérée au niveau des arrêts de la Cour de Justice Communautaire, elle s’obtient par le biais de la sécrétion autonome d’une jurisprudence sous-régionale. La construction de cette jurisprudence harmonisée au plan sous-régional est le fruit des décisions que la Cour de justice rend dans les litiges relevant de sa compétence. C’est le cas, par exemple, des différends nés entre l’UEMOA et les agents des institutions et organes de l’Union, à l’exception de ceux régis par des contrats de droit local. Au sein de la CEMAC, par exemple, la matière jurisprudentielle à harmoniser concerne les litiges opposant la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) aux établissements de crédit installés dans les Etats membres, le contentieux de l’interprétation des traités et autres actes juridiques de la CEMAC et le contentieux de leur violation (Cf. article 4 de la Convention régissant la C.J.C). La Cour de justice de l’UEMOA s’inscrit dans la même logique. Elle veille à l’interprétation uniforme du droit communautaire ainsi qu’à son application (Cf. article 1

er du protocole

additionnel n° 1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA). A cet effet, elle arbitre les conflits entre les Etats membres ou entre l’Union et ses agents. Elle connait du recours en manquement et en appréciation de légalité, du recours du personnel de l’Union, du recours en responsabilité et du recours préjudiciel. Elle est aussi compétente pour émettre des avis et recommandations ainsi que pour rendre des sentences arbitrales (voir article 15 du règlement de procédure n° 01/96/CM/UEMOA du 05 juillet 1996 de la Cour de justice de l’UEMOA). Les décisions rendues par la Cour de justice sont dotées de l’autorité de la chose jugée et de la force exécutoire (Cf. articles 5 de la Convention régissant la CJ C de la CEMAC, 20 de du protocole additionnel UEMOA n°1, 57 du règlement de


42

lutter contre l’insécurité juridique résultant de la dégradation incontestable des systèmes judiciaires et plus particulièrement de la manière dont le droit est rendu dans certains Etats membres engagés dans le processus d’intégration économique. Pour consolider l’harmonisation jurisprudentielle, le juge communautaire (au sens large) utilise généralement deux méthodes : la première est l’interprétation systématique. Elle signifie que « chaque disposition de droit communautaire doit être placée dans son contexte et interprétée à la lumière de l’ensemble des dispositions de ce droit, de ses finalités et de l’état de son évolution »

233. Elle trouve son complément dans la seconde méthode qualifiée d’interprétation téléologique. Cette dernière s’établit en fonction des buts poursuivis par le traité. Naturellement, elle s’avère extrêmement orientée vers des perspectives d’intégration, étant donné les objectifs vastes assignés à la Communauté ou à l’Union. Les aspects techniques de cette procédure d’interprétation permettent à la Cour, en coopération avec les juges communautaires nationaux, de remplir cette mission dont les modalités sont fixées par la convention, les statuts et les règles de procédure de la CJC234. Cette démarche tient sa justification de la nécessité d’imposer aux différentes règles de procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA). 233

CJCE, 06 octobre 1982, CILFIT, (283/81). Rec. 1985, p.3415.

234 Du côté de la CEMAC, cf. articles 17 et suivants de la

convention régissant la CJC; 48 (b-1) de l’acte additionnel n° 6/00/CEMAC-041-CCE-C.J.- 02 du 14 décembre 2000 portant statuts de la chambre judiciaire de la CEMAC; 9 et suivants de l’acte additionnel n° 5/00/CEMAC-041-CCE-CI-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure devant la chambre des comptes ; 7 et suivants de l’acte additionnel n°4/00/CEMAC-041-CCE-C.J-02 du 14 décembre 2000 portant règles de procédure devant la chambre judiciaire de la CEMAC. Du côté de l’UEMOA, voir le protocole additionnel n° 1 du 19 décembre 2001 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA (Cour de justice et Cour des comptes) ; voir aussi le règlement de procédure devant la Cour de justice de l’UEMOA signé le 05 juillet 1996.

droit communautaire, une interprétation uniforme, seule compatible avec le maintien de la cohérence et de l’homogénéité du système. C’est pour répondre à cette nécessité que le législateur communautaire a doté la Cour de cette fonction d’interprétation sur renvoi des juges nationaux saisis de litiges mettant en cause le droit communautaire. A cette occasion, elle est chargée, non pas de trancher elle-même ces litiges, mais de délivrer l’interprétation des dispositions concernées du droit communautaire. Cette interprétation objective, qui s’impose erga omnes, s’incorpore à la norme interprétée qui devra désormais être lue, comprise et appliquée dans le sens que lui a donné le juge interprète235. Ladite interprétation opérée par la Cour permet aux juridictions nationales de rendre des décisions harmonisées, gage de sécurité juridique et de consolidation du processus d’intégration économique. Les juridictions communautaires au sein de la CEMAC et de l’UEMOA sont ainsi tenues de poser clairement les jalons et d’assurer l’édification d’une jurisprudence claire, prévisible et accessible. Elles doivent exposer des positions jurisprudentielles conférant une meilleure certitude juridique et une prévisibilité judiciaire, condition d’une sécurité accrue. Cette jurisprudence harmonisée doit mettre au pas ou redresser certains juges auparavant laxistes et moins performants. Quoi qu’il en soit, la sécurité juridique est un élément indispensable pour l’affermissement de l’intégration économique. Emanant, entre autres, de l’harmonisation de la jurisprudence communautaire, cette sécurité juridique contribue de manière significative à l’attraction des investisseurs.

2) L’attraction des investisseurs L’harmonisation de la jurisprudence est un élément favorable à la sécurité juridique des

235

Cf. J. BOULOUIS, Droit institutionnel des Communautés européennes, Paris, Montchrestien, 1984, p.151.


43

investissements. Elle vise, entre autres, à répondre aux exigences de l’intégration économique à travers l’union d’un ensemble de pays qui espère de la sorte attirer de plus en plus les investisseurs. Ces investisseurs, qui peuvent être nationaux ou internationaux, ne doivent réaliser leurs affaires que dans un climat de sécurité juridique. L’harmonisation de la jurisprudence contribue ainsi à la solidification de cette sécurité juridique qui reste un facteur d’attraction des investissements et, conséquemment, un instrument de développement de l’intégration économique. Le droit communautaire appliqué par le juge doit l’être dans des conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques afin de garantir l’essor de celles-ci et d’encourager l’investissement. Le principe de sécurité juridique issu de l’harmonisation juridique permet de réaliser les objectifs principaux des Etats et des entreprises. Il suscite le développement des investissements. L’un des objectifs visés par les textes communautaires UEMOA et CEMAC est d’atteindre une sécurité juridique favorable à un accroissement des investissements dans leur espace. L’harmonisation de la jurisprudence au sein de ces deux espaces doit donc être de nature à garantir une sécurité juridique des activités économiques. Cette sécurité juridique en matière d’investissement relève d’un impératif absolu236. Elle est, au regard de ses vertus, une première valeur à atteindre en matière d’investissement237. L’insécurité juridique se manifeste par des variations de décisions de justice qui sont fonction du juge, de ses affinités ou objectifs, des contingences auxquelles il est soumis. Ce qui explique qu’un doute entoure les

236

B. TEYSSIE, « L’impératif de sécurité juridique », Le monde du droit, Rédigé en l’honneur de Jacques FOYER, Paris, Economica, 2008, p. 986. 237

P. ROUBIER, Théorie générale du droit, Paris, Sirey, 1946, p. 269 ; A. CRISTAU, « Qui parle de « l’exigence de sécurité juridique » ? », Dalloz, 2002, p. 2815.

procédures quant à l’issue des cas soumis au juge. L’insécurité juridique découle, entre autres, de la qualité de la loi à laquelle s’associe une jurisprudence instable, éparse et aléatoire, une difficile ou mauvaise exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales, de même qu’une mauvaise formation des magistrats et autres auxiliaires de justice. C’est dans le souci d’éviter cette situation non favorable aux investissements que les législateurs communautaires CEMAC et UEMOA se sont engagés à améliorer la sécurité juridique au profit des investissements en organisant une application uniforme ou du moins harmonisée du droit et une harmonisation de la jurisprudence à travers la fonction juridictionnelle ainsi que la fonction consultative conférées par le traité originaire et autres textes communautaires au juge. On comprend dès lors que la Cour constitue en principe l’un des principaux moteurs de l’intégration juridique communautaire et que la construction d’une jurisprudence harmonisée au sein de l’organisation d’intégration est l’œuvre du juge qu’il soit national ou purement communautaire. Juridiction de la Communauté ou de l’Union dotée de la qualité d’institution chargée de contribuer à la réalisation des buts communautaires à travers la garantie du respect du droit dans l’interprétation et l’application des textes, la Cour dispose ainsi d’une autorité d’autant plus considérable qu’elle n’est tempérée par aucun contrepoids structurel. A travers divers recours qui pourraient la conduire à trancher au fond les différentes catégories de litiges et qui la placeraient ainsi au centre de gravité du système contentieux, la Cour de Justice Communautaire ou la Cour de Justice de l’Union, parce qu’investie par les textes communautaires d’une fonction fondamentale, celle de donner au droit communautaire la seule interprétation authentique, contribuera sans nul doute à la mise en place d’une jurisprudence


44

harmonisée. Cette jurisprudence communautaire harmonisée permet de construire une source de droit fiable. Elle entraine la stabilité des situations juridiques. Cette stabilité est propice au développement des investissements. C’est pourquoi, l’harmonisation de la jurisprudence occupe une place fondamentale dans l’édification de l’intégration économique car, à côté de la sécurité juridique qu’elle contribue à instaurer et à solidifier, elle favorise les investissements. Ainsi, l’harmonisation, qu’elle soit des législations nationales ou de la jurisprudence, permet de réaliser les objectifs communautaires. A l’épreuve des faits, l’UEMOA dans le domaine réalise un réel progrès238. La CEMAC, quant à elle, reste encore fortement handicapée en la matière par de nombreuses lacunes à la fois formelles et matérielles239. On comprend dès lors que l’harmonisation juridique n’est pas un long fleuve tranquille en matière d’intégration économique. Elle comporte des limites. Pour ceux qui s’opposent à cette technique juridique, le choix de l’harmonisation a pour conséquence de fragmenter le droit communautaire. Il nuit à l’unité de sa compréhension et à la constance de son efficacité. Dans cette perspective, les concepts intermédiaires que la législation communautaire emploie pour définir ses prescriptions peuvent recevoir des acceptions différentes selon les pays240. L’harmonisation peut donc être source d’aléas juridiques. Cette situation est de nature à

238

Cf. D. BGETNKOM, D. AVOM, « Intégration par le marché : le cas de l’UEMOA », in Région et Développement, 2005, n° 22, pp. 85 et s.; Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique, Bureau sous régional de l’Ouest, L’intégration régionale en Afrique de l’Ouest, ECA-WA/PUBREC, 2013, pp. 19 et s. 239

Lire G. JIOFACK KITIO, Les difficultés de l’intégration sous-régionale en Afrique centrale : le cas de l’UDEAC/CEMAC, Mémoire DEA, Droit communautaire et comparé en UDEAC/CEMAC, FSJP, Université de Dschang, 1999, pp. 17 et s.; 240

Cf. F. VIANGALLI, La théorie des conflits de lois et le droit communautaire, Paris, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2004, p. 411.

modifier la portée exacte des normes d’intégration économique et du but voulu par le législateur communautaire. Malgré tout, les critiques formulées à l’encontre de cette technique juridique ne doivent pas faire perdre de vue ses qualités en matière d’intégration économique telles qu’évoquées ci-dessus. Conclusion. L’uniformisation et l’harmonisation juridiques au sein de la CEMAC et de l’UEMOA sont des formes d’orientation du droit communautaire sous-régional et des techniques susceptibles de favoriser l’affermissement du processus d’intégration économique. Avec ces techniques juridiques, on met en place une homogénéité normative de nature à mieux coordonner les économies, restaurer la confiance, attirer les investisseurs qui se sentiront en sécurité, faciliter les échanges entre les pays, développer un secteur privé performant et rapprocher les peuples qui partageront la même culture juridique. Sous cet angle, les techniques juridiques d’intégration instaurent une certaine cohérence dans le fonctionnement des institutions communautaires ainsi que dans l’ordre juridique national et communautaire. Les vertus reconnues aux techniques juridiques d’intégration en Afrique noire francophone en général et dans les zones CEMAC et UEMOA en particulier n’occultent cependant pas de nombreuses difficultés qui continuent d’affecter le processus de regroupement économique. Aux difficultés formelles, tenant au micro-nationalisme exacerbé ou au faible engagement politique des Etats, surtout au sein de la CEMAC, se sont ajoutées les difficultés matérielles relatives au sous-développement et aux inégalités de développement. Il y a lieu de susciter un sursaut d’engagement des Etats membres dans le processus d’intégration économique. A cet effet, il faut redéfinir clairement ce que chaque Etat apporte dans le processus et ce qu’il gagne en


45

retour car, pas d’intérêt, pas d’action. La nouvelle impulsion en matière d’intégration dans les zones CEMAC et UEMOA nécessite la mobilisation de nouvelles ressources à la fois juridiques, économiques et politiques. Sur le plan juridique, le succès de tout processus d’intégration économique reste tributaire de la force du droit qui l’encadre. Or, la force du droit dépendra de l’engagement politique des dirigeants au niveau de son élaboration et de sa mise en œuvre. Sur le plan économique, la sous-région a besoin de moyens financiers pour traduire en actes concrets certaines normes communautaires241. A tout cela, il faut associer la volonté politique des Etats membres engagés dans le processus d’intégration. La force de cette volonté politique reste tributaire des enjeux en présence. Le législateur communautaire doit ainsi traduire en termes juridiques ce nouvel engagement en évitant autant que possible le prêt-à-porter juridique en cette matière et en prenant en compte les réalités économiques, politiques, sociales et culturelles de la sous-région242. 241

C’est le cas, par exemple, des normes relatives à la construction des infrastructures de communication ou de transport et des équipements y relatifs, afin de faciliter au sein de l’organisation d’intégration la libre circulation des facteurs de production. 242

Le droit de l’intégration en Afrique a été pour l’essentiel considéré comme un droit d’importation. Les organisations sous-régionales africaines ont, en grande partie, refusé d’inventer et se sont cantonnées à reproduire parfois intégralement le droit européen de l’intégration. Pour le professeur Louis BALMOND, en Afrique, la quasi-totalité des regroupements

économiques « naissent dans la ferveur des salles de

réunion avec des vœux pour la réussite de projets ambitieux, lesquels sommeillent ensuite faute d’avoir suffisamment pris en compte toutes les données objectives influençant le projet » (L. BALMOND, Intégration économique et droit des organisations internationales, Thèse Droit, Nice, 1981, p.158). Dans cette perspective, ajoute le Professeur Maurice KAMTO, « le traité est conçu pour lui-même, en faisant abstraction de la réalité qui dresse autant d’obstacles au projet d’intégration » (M. KAMTO, « La Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC) : une Communauté de plus ? », op cit, p. 852).


46

La violation du droit à un environnement sain dans la mise en œuvre des

contrats miniers : responsabilité des Etats africains et réparation du préjudice

subi.

Par Nature de Destin Andosmoui, Doctorant en droit à l’Université de Montréal, LL. D., Associate

Fellow au Centre de Droit International de Développement Durable (CDIDD/CISDL), Membre

Etudiant Associé du Centre Interdisciplinaire de Recherche sur l’Afrique et le Moyen-Orient

(CIRAM)

Introduction.

La révolution industrielle et ses corolaires, les

progrès scientifiques et techniques, ont

engendré de nombreuses conséquences sur

l’environnement. De nos jours, cette tendance

s’est encore amplifiée car l’homme est de plus

en plus victime des défaillances de méthodes

et techniques d’exploitation des matières

premières.

Les dommages causés sont relayés par de

nouveaux concepts tels que les préjudices

« sériels » ou de « masse ». Le droit se trouve

ainsi confronté aux difficultés nées des besoins

d’indemnisation de ces préjudices d’un

nouveau genre. Avec la valorisation de la

personne humaine, les citoyens sont amenés à

exiger, par le biais de la procédure de

responsabilité civile, toujours un peu plus à

l’Etat243

.

En « procédure de responsabilité civile, le

responsable d’un dommage entretient

nécessairement avec celui-ci une relation plus

ou moins étroite » même s’il n’en est pas

l’auteur244

. L’un des principaux objectifs de

cette procédure réside à cet effet dans

l’établissement de la responsabilité civile de

l’auteur d’un dommage ou préjudice subi par

autrui.

Il sied de rappeler à titre indicatif que cette

responsabilité est soit délictuelle soit

contractuelle. Elle est contractuelle si le

dommage résulte d’une inexécution des

clauses contractuelles, par contre elle est

délictuelle ou extracontractuelle à différents

243

Patrice Jourdain, Les principes de la responsabilité

civile, 9ème

édition, Connaissance de droit, Paris, Dalloz,

août 2014, p. 184. 244

Ibid.

niveaux. En effet, lorsque le dommage résulte

d’une faute intentionnelle, la responsabilité est

délictuelle stricto sensu, et lorsque le

dommage résulte d’une faute non

intentionnelle la responsabilité est dite quasi

délictuelle.

En France, depuis le 8 février 1873, le

Tribunal des conflits a, dans son arrêt Blanco,

établi le principe de responsabilité de

l'administration du fait de ses activités. Cette

responsabilité est engagée en cas de fait

dommageable qui lui est imputable. Le

principe était que la responsabilité de l'Etat ne

peut être engagée que sur la base d'une faute.

Cependant, des cas de responsabilité sans faute

se sont développés245

.

Pour ainsi dire, c’est donc à partir de la

responsabilité que le droit assure aux victimes

la réparation de leurs préjudices dans l’optique

de remettre les choses en l’état ou rétablir un

équilibre social. Dans ces cas, la sanction est

plutôt restrictive et indemnisatrice. Il arrive

par ailleurs que les juges aient comme unique

objectif la responsabilisation de l’auteur d’un

préjudice. Dans ce cas, la responsabilité civile

joue le rôle de régulation et de prévention des

comportements dits antisociaux, par

l’exemplarité des condamnations

prononcées246

.

Toutefois, le mécanisme de mise en œuvre de

la responsabilité est identique à tous les cas

précités, c’est l’existence d’un dommage ou

245

http://www.lexinter.net/JF/responsabilite_administrative

.htm (consulté le 8/11/2017). 246

Patrice Jourdain, Les principes de la responsabilité

civile, op. cit.

http://www.lexinter.net/JF/responsabilite_administrative.htm

http://www.lexinter.net/JF/responsabilite_administrative.htm


47

d’un préjudice qui permet que le juge établisse

une responsabilité. Lorsque « le mal subi est

ressenti comme injuste non seulement par les

victimes mais encore par la société, il

déclenche une réaction sociale consistant en

l’application d’une sanction ».

Le processus qui permet l’application d’une

sanction du fait d’un dommage ou préjudice

subi est régi par l’ensemble des règles

constitutif de l’institution de la responsabilité.

Ces règles varient en fonction de la nature de

la responsabilité, qui peut être pour ou sans

faute.

Dans le cadre de cette étude, il est question de

l’analyse de la responsabilité sans faute des

Etats Africains dans la mise en œuvre des

contrats miniers. Celle-ci peut être considérée

comme la contrepartie du pouvoir, de l’autorité

ou de la maîtrise dont disposent ces Etats sur

leur secteur minier.

L’idée de les tenir pour responsables des

préjudices subis par leurs citoyens du fait de la

mise en œuvre des contrats miniers peut

paraître absurde mais certains courants de

doctrine justifient cette responsabilisation qui

a longtemps été imputée aux seules entreprises

minières étrangères. L’un des courants voit

dans cette responsabilisation la contrepartie du

profit que tirent ces Etats de l’activité minière

qui est connue comme dommageable. Un autre

courant s’appuie sur le fait qu’il paraît naturel

d’imputer la responsabilité à celui qui est à

l’origine des risques, qui les a créés. Il ne

s’agit pas, bien évidemment, de sanctionner

cette mission étatique d’entreprendre des

actions au bénéfice d’un développement

économique mais plutôt « de poursuivre une

politique de prévention des dommages » qui se

révèle trop souvent inadéquate247

.

Le 13 février 1930, les chambres réunies de la

Cour de Cassation avaient, dans le célèbre

arrêt Jand’heur, généralisé le principe de

responsabilisation d’une personne du fait de

son devoir de garde posé par l’arrêt Teffaine en

1896. Cette généralisation revêt une

importance particulière pour notre cas car elle

fonde la responsabilité d’un « gardien » du fait

247

Ibid.

des outils qu’il utilise.

Il s’agit d’établir la responsabilité des Etats

Africains en cas de violation du droit à un

environnement sain, dont ils sont garants, lors

de la mise en œuvre d’un contrat minier (I),

car au vu des diverses tentatives, généralement

infructueuses, de saisine des tribunaux

occidentaux par les populations africaines afin

d’obtenir réparation des préjudices subis suite

à la mise en œuvre des contrats miniers, cette

réparation devrait plutôt être demandée aux

garants du droit remis en cause (II).

I. La responsabilité des Etats Africains

dans les cas de violation du droit à

un environnement sain dans la mise

en œuvre des contrats miniers

En dépit de la Convention Africaine de

sauvegarde de la Nature (Londres, 1900),

remplacée trois décennies plus tard par la

Convention relative à la conservation de la

faune et de la flore à l’état naturel, il a fallu

attendre les années 1960 pour que l’urgence de

protéger l’environnement soit entièrement

reconnue en droit international sous une

approche multi-acteurs.

Cette reconnaissance a conduit à l’organisation

à Alger de la Convention sur la conservation

de la nature et des ressources naturelles,

engageant particulièrement les États Africains

« à prendre des mesures nécessaires pour

assurer la protection, l’utilisation et le

développement des ressources naturelles » en

considération des « intérêts majeurs et

légitimes des peuples ».

L’émergence de cette réflexion propre au droit

international de l’environnement (DIE)248

vise

principalement à protéger le droit « aux

conditions de vie satisfaisantes, dans un

environnement dont la qualité de vie permet à

tout homme de vivre dans la dignité et le bien-

être »249

, redéfini par la Déclaration de 248

Le DIE a pour objet la protection de l’environnement

« contre les détériorations majeures et les déséquilibres

qui pourraient en perturber le fonctionnement » : Jean-

Pierre Beurier, Droit International de l’environnement,

4ème

édition, Études internationales, n°3, Paris, Pedone,

2010, p. 360. 249

Principe 1 de la Déclaration de la Convention de

Stockholm de 1972.


48

Salzbourg comme le droit à « un

environnement sain, favorable à

l’épanouissement de l’Homme et

écologiquement équilibré »250

.

La Charte Africaine des Droits de l’Homme et

des Peuples (1981) reconnait à tous les

peuples le droit à un environnement

satisfaisant et global, propice à leur

développement251

.

Toutefois, le respect de ce droit de troisième

génération252

dépend non seulement de son

acceptation mais également des moyens qui

existent pour le protéger253

.

C’est ainsi que la Déclaration de Rio de 1992,

a appelé chaque État à élaborer une législation

environnementale relative à la responsabilité

en cas de pollution, d’autres dommages à

l’environnement et l’indemnisation de leurs

victimes254

.

Par ailleurs, les États Africains s’étaient d’ores

et déjà manifestés pour prendre des mesures

adéquates afin d’appliquer et faire respecter ce

droit255

en plus d’être tenus à promouvoir la

conservation et l’utilisation durable des

250

Déclaration rédigée à l’occasion de la deuxième

Conférence européenne « Environnement et des droits

de l’homme », organisée par l’Institut pour une politique

européenne de l’environnement et l’Institut international

des droits de l’homme, à Salzbourg, Allemagne, les 2 et

3 décembre 1980, sur « la mise en œuvre du droit à la

protection de l’environnement : information et

participation ». 251

Article 24 de la Charte Africaine des Droits de

l’Homme et des peuples (CADH). 252

« Cette catégorie résulte de la compréhension des

potentiels obstacles lors de la mise en application des

droits des première et deuxième générations à savoir les

droits civils, juridiques, politiques, sociaux,

économiques et culturels. Les droits de la troisième

génération sont basés sur la solidarité, ils regroupent

pour ce faire, les droits collectifs tels que le droit à un

développement durable, à la paix ou à un

environnement sain » : Conseil de l’Europe, Manuel

pour la pratique de l’éducation aux droits de l’homme

avec les jeunes, Édition 2012, p. 622. 253

Pascale Kromarek, Environnement et droits de

l’homme, Presses Universitaires de France, Paris, 1987,

p. 178. 254

Principe 13 de la déclaration de Rio sur

l’environnement et le développement. 255

Article 1 CADH

ressources naturelles256

, tout en veillant à ce

que l’extraction minière n’ait pas de

répercussions négatives sur

l’environnement257

. Ces différentes

conventions internationales protégeant le droit

à un environnement sain s’érigent en panneau

de signalisation contre tout abus que les Etats

Africains devraient prohiber pour le bien-être

de leur population.

C’est en considération de cette règlementation

que dans le cadre d’une plainte déposée au

Nigéria suite à la pollution de

l’environnement, ayant causé des

conséquences néfastes sur la santé de la

population ogoni, par les entreprises privées

exploitant le pétrole que la Commission

Africaine des droits de l’Homme (CADH) a

estimé que le gouvernement nigérian n’a pas

pris les mesures nécessaires pour protéger

l’environnement, à savoir : ordonner ou

permettre « la surveillance scientifique

indépendante des environnements menacés »,

exiger et publier « des études sur l’impact

social et environnemental avant tout

développement industriel majeur », surveiller

ces activités et informer la population sur sa

dangerosité et leur permettre de participer aux

procédures et décisions relatives à celles-ci.

Pour la Commission le Nigeria « a violé le

droit à un environnement satisfaisant »258

.

Par ailleurs, sachant que toute convention

internationale « a pour but de protéger des

droits non pas théoriques ou illusoires mais

concrets et effectifs »259

, il revient alors à

considérer que les dispositions

conventionnelles précitées placent les Etats

Africains face à leurs obligations positives260

.

256

Article 2 alinéa 2 de la Convention Africaine sur la

conservation de la nature et des ressources naturelles. 257

Article 6 alinéa C de la Convention Africaine sur la

conservation de la nature et des ressources naturelles. 258

Emmanuel Guématcha, « Section 2. La justiciabilité

des droits sociaux en Afrique », La Revue des droits de

l’homme [En ligne], 1 | 2012, mis en ligne le 30 juin

2012, p. 19. 259

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH),

Airey contre Irlande, arrêt du 09/10/1979, §24. 260

« Pour le juge européen, les obligations positives se

caractérisent avant tout par ce qu’elles exigent

concrètement des autorités nationales : « prendre les

mesures nécessaires » à la sauvegarde d’un droit ou,


49

Il leur incombe de mettre en place des outils

adéquats et prendre, au vu de la décision de la

CADH ci-dessus, des dispositions nécessaires

pour la protection du droit à un environnement

sain, comme c’est le cas en France et au

Canada où la démocratie participative est

instaurée grâce respectivement au concours de

la Charte de l’environnement de 2004261

et de

la loi sur la protection de l’environnement de

1999 et ses documents connexes262

.

Cette responsabilité relevant d’une démarche

propre aux Etats fait que les violations peuvent

être de facto imputables à ceux-ci en

considération, d’une part, des risques auxquels

ils exposent leurs peuples et, d’autre part, au

sens du projet de texte relatif à la

responsabilité de l’Etat pour fait

internationalement illicite de la Commission

du droit international (CDI) lequel, dans ses

articles 12 et 13, 1 et 2, , dispose

respectivement que :« Il y a violation d’une

obligation internationale par un Etat

lorsqu’un fait dudit Etat n’est pas conforme à

ce qui est requis de lui en vertu de cette

obligation, quelle que soit l’origine ou la

nature de celle-ci » ; « Le fait de l’Etat ne

constitue pas une violation d’une obligation

internationale à moins que l’Etat ne soit lié

par ladite obligation au moment où le fait se

produit » ; « Tout fait internationalement

illicite de l’Etat engage sa responsabilité

plus précisément encore, « adopter des mesures

raisonnables et adéquates pour protéger les droits de

l’individu ». Ces mesures peuvent être juridiques. C’est

le cas lorsque ce qui est attendu de l’Etat est qu’il édicte

des sanctions frappant les particuliers ayant violé la

Convention, qu’il établisse un régime juridique pour une

sorte d’activités ou une catégorie de personnes. Mais

elles peuvent aussi consister en des mesures pratiques.

Selon une formule générale de la Cour, qui s’applique

aux obligations tant négatives que positives, un «

obstacle de fait peut enfreindre la Convention à l’égal

d’un obstacle juridique » : Jean-François Akandji-

Kombe, Les obligations positives en vertu de la

Convention européenne des Droits de l’Homme, précis

sur les droits de l’Homme n 7, 2006, p. 76. 261

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-

constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-

du-4-octobre-1958/charte-de-l-environnement-de-

2004.5078.html (consulté le 9/11/2017). 262

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-15.31/

(consulté le 9/11/2017).

internationale » ; « Il y a fait

internationalement illicite de l’Etat lorsqu’un

comportement consistant en une action ou une

omission :a) Est attribuable à l’Etat en vertu

du droit international ; et b) Constitue une

violation d’une obligation internationale de

l’Etat ».

Au regard des obligations positives des Etats

Africains conformément aux conventions

environnementales qu’ils ont signé et ratifié,

de la décision de la CADH, des arrêts

Jand’heur et Teffaine, les Etats Africains

peuvent être reconnus responsables du fait des

conventions internationales en cas de violation

du droit à un environnement sain au détriment

de leur population. Sachant que le but ultime

dans le processus de responsabilité civile n’est

pas d’établir la responsabilité d’une personne

(physique ou morale) mais de l’amener à

réparer le préjudice dont elle est auteure ou

responsable, qu’en est-il pour les Etats

Africains s’ils sont reconnus responsables de

violation du droit à un environnement sain lors

de la mise en œuvre des contrats miniers ?

II. Réparation par les Etats Africains du

préjudice subi du fait des violations

du droit à un environnement sain

dans la mise en œuvre des contrats

miniers

Si les Etats Africains peuvent être reconnus

responsables de violations du droit à un

environnement sain lors de la mise en œuvre

d’un contrat minier, la possibilité qu’il leur en

soit demandé réparation n’est pas à exclure,

bien au contraire, cela est une conséquence

logique de toute procédure en responsabilité

civile.

En effet, selon la conception classique d’un

principe de droit international exprimé dans le

motif de la Cour permanente de justice

internationale (CPJI) « la violation d'un

engagement entraîne l'obligation de réparer

dans une forme adéquate ». Cela sous-entend

que la réparation est une référence à part

entière qui fonde la consistance de la

responsabilité263

.

263

Affaire relative à Usine de Chorzôw (demande en

indemnité), compétence, arrêt du 26 juillet 1927, CPJI,

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-constitution/la-constitution-du-4-octobre-1958/charte-de-l-environnement-de-2004.5078.html




http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-15.31/


50

Dans son article, Barthe-Gay Clarisse appuie

cette thèse en affirmant que : « la consécration

d'une conception objective de la responsabilité

internationale de l'État pour fait illicite et la

diversification des conséquences de ce fait

n'ont pas remis en cause la place centrale

occupée par la réparation dans le droit de la

responsabilité internationale »264

.

En transposant le principe de droit interne

selon lequel « tout préjudice causé à une

personne entraine une obligation de réparation

pour la personne qui en est responsable » en

droit international public, la CPIJ a consacré

un nouveau mécanisme de réparation dans ce

droit.

En effet, sachant que les sujets du droit

international public ne sont autres que les

États, ceux-ci peuvent donc être impliqués

dans des mécanismes de responsabilité qui

permettent d'engager leur responsabilité et les

obliger à réparer. La consécration de cette

évolution a été progressive. Elaborées par la

coutume et la jurisprudence, ce sont ces règles

qui ont fait l'objet du Code de la Commission

du droit international.

Toutefois, il ne faut pas oublier que pour être

réparable, le dommage ne peut consister « en

la privation d’un avantage illégitime », en

d’autres termes, la réparation demandée doit se

fonder sur la perte d’un intérêt légitime265

.

Qu’est-ce qu’un « intérêt légitime » ? Sans

entrer dans le grand débat doctrinal « droit et

légitimité », il convient de retenir que la

légitimité est le droit reconnu à un ou plusieurs

individus de parler et d’agir au nom de

Série A, n° 9, p. 21 : Barthe-Gay Clarisse, Réflexions

sur la satisfaction en droit international, in Annuaire

français de droit international, volume 49, 2003. pp.

105-128. 264

Barthe-Gay Clarisse, Réflexions sur la satisfaction en

droit international, op. cit. 265

Cass. 4 novembre 2011, J.T., 2012, p. 530, concl. Av.

gen. J.-M Genicot (extraits) : Nicolas Estienne, « Le

dommage réparable : quelques questions d’actualité »,

in Trois conditions pour une responsabilité civile, sept

regards ; v. aussi Cass. 6 juin 2008 et Cass. 27 juin

2013, R.G.A.R., 2014, n°15075: « en matière

extracontractuelle, la lésion d’un intérêt ne peut donner

ouverture à une action en réparation qu’à la condition

qu’il s’agisse d’un intérêt légitime ».

principes, valeurs, règles, lois, normes, etc. Du

latin lex ou legis qui veut dire loi, la légitimité

est étymologiquement proche de la légalité266

.

Or, est légal ce qui est autorisé par le droit

existant ou est conforme aux textes de loi, par

conséquent, est considéré comme un intérêt

légal, un avantage protégé ou garanti par le

droit existant ou un texte de loi.

En effet, le droit à un environnement sain est

considéré comme fondamental au sens de

l’article 1er

de la Déclaration de Stockholm qui

dispose que : « l’Homme a un droit

fondamental (…) à des conditions de vie

satisfaisantes, un environnement dont la

qualité de vie lui permette de vivre dans la

dignité et le bien-être ». Garanti également par

l’article 24 de la CADH, il a pour but d’assurer

un cadre de vie propice au développement de

l’Homme.

En inscrivant ce droit à l’article 24 de la

CADH, l'Afrique a formellement consacré

celui-ci en le proclamant dans un instrument

juridique contraignant, contrairement aux

textes de la « soft Law » cités plus haut,

comme la Déclaration de Stockholm. « Mais

en faisant un tour dans le passé, on se rend

compte que l'Afrique ne faisait que récidiver

dans une protection audacieuse du droit à

l'environnement »267

.

A la lecture de l’article 2 de la Convention de

1968 sur la conservation de la nature et des

ressources naturelles, force est de constater

qu’en Afrique, il avait déjà été mis à la charge

des Etats le devoir de prendre des mesures

nécessaires pour une gestion responsable des

ressources naturelles dans l’optique de la

préservation d’un environnement sain pour le

bien des générations futures, « l'Afrique a donc

à travers tous ces textes placé l'homme au

266

Hélène HATZFELD, « Légitimité », in CASILLO I.,

BARBIER R., BLONDIAUX L.,

CHATEAURAYNAUD F., FOURNIAU J-M.,

LEFEBVRE R., NEVEU C. et SALLES D. (dir.),

Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la

participation, Paris, GIS Démocratie et Participation,

2013. 267

JIATSA Meli Hervé, Les droits fondamentaux et le

droit de l’environnement en Afrique, mémoire de

recherche, université de Nantes, 2007, p. 31.


51

centre de ses préoccupations »268

.

Constitutionalisé et codifié dans la grande

majorité des Etats Africains269

, lesquels, au

nom de leurs engagements internationaux, sont

tenus de s’acquitter de certaines obligations à

savoir, respecter, protéger et instaurer ou

promouvoir le droit à un environnement

sain270

, ce droit, devenu au fil du temps

contraignant en droit international, revêt dans

ces pays un caractère plus profond. Le

protéger est, dans certains pays comme la

République du Congo, un devoir citoyen en

plus d’être une obligation pour l’Etat lui-

même.

Il parait donc possible qu’une fois reconnus

responsables d’une violation du droit à un

environnement sain lors de la mise en œuvre

des contrats miniers, que les Etats Africains

réparent le préjudice subi par leur population,

car ce droit relève d’un intérêt

internationalement et régionalement légitime.

Au sens de l’article 34 du projet de texte sur la

responsabilité de l’Etat pour fait

internationalement illicite, cette réparation

prendra la forme d’une indemnisation271

et

268

Ibid. 269

https://www.courdecassation.fr/IMG/File/pdf_2005/char

te_constit_environnement/20-

21_juin_2005_txt_constit_afr.pdf (consulté le

23/11/2017). 270

De façon succincte, respecter signifie que l’État évite

d’intervenir ou d’entraver l’exercice du droit à un

environnement sain. Protéger signifie qu’il doit

cuirasser les individus et les groupes contre les

violations dudit droit. Instaurer (ou mettre en œuvre, ou

encore donner effet) signifie qu’il doit prendre des

mesures positives pour faciliter l’exercice du droit à un

environnement sain. Au niveau africain, « on parle

plutôt de quatre niveaux d’obligations : respecter,

protéger, promouvoir et réaliser le droit à un

environnement sain » : Jessie Josias OUEDRAOGO,

« La violation du droit à un environnement sain comme

menace à la stabilité au Burkina Faso », disponible sur :

http://lefaso.net/spip.php?article62754 (consulté le

9/11/2017). 271

« La réparation intégrale du préjudice causé par le

fait internationalement illicite prend la forme de

restitution, d’indemnisation et de satisfaction,

séparément ou conjointement, conformément aux

dispositions du présent chapitre ».

l’Etat responsable en sera tenu272

.

Conclusion.

L'Afrique a jusqu'ici été au premier rang pour

défendre l’environnement et éviter que

l'homme ne soit pris au piège de sa propre

turpitude. En consacrant le droit à un

environnement sain comme un droit

contraignant, elle a enrichi l'arsenal juridique

au profit de ses peuples. Cependant force est

de constater qu’à ce jour on compte plus de

victimes de violations de ce droit en Afrique

qu’ailleurs.

Les populations africaines, munies d’un

arsenal juridique pouvant leur permettre de

faire valoir ce droit, se voient, faute de moyens

procéduraux, contraintes de se rabattre vers les

tribunaux occidentaux pour obtenir gain de

cause. La triste finalité est que la grande

majorité de ces derniers se déclarent

incompétents pour des faits qui se sont

produits sous une autre juridiction.

Avec l’évolution du droit international public,

plusieurs alternatives s’offrent à ces

populations, appelées continuellement à faire

face à un avenir incertain pour la réparation du

préjudice qu’elles ont subi. Parmi celles-ci, il

y a celle d’intenter une procédure en

responsabilité civile contre leur propre Etat.

En effet, en plus des règles de responsabilité

civile, le principe 13 du protocole de Rio

invite les Etats, dont ceux d’Afrique, à «

élaborer une législation nationale concernant

la responsabilité de la pollution et d'autres

dommages à l'environnement et

l'indemnisation de leurs victimes ».

L’arsenal juridique existe donc en vue de

rendre cette procédure possible et accessible

aux populations africaines, victimes de

violations du droit à un environnement sain

lors de la mise en œuvre des contrats miniers.

272

« 1. L’Etat responsable du fait internationalement

illicite est tenu d’indemniser le dommage causé par ce

fait dans la mesure où ce dommage n’est pas réparé par

la restitution. 2. L’indemnité couvre tout dommage

susceptible d’évaluation financière, y compris le

manque à gagner dans la mesure où celui-ci est établi ».

https://www.courdecassation.fr/IMG/File/pdf_2005/charte_constit_environnement/20-21_juin_2005_txt_constit_afr.pdf



http://lefaso.net/spip.php?article62754


52

SOMMAIRES DES NUMEROS DEJA PARUS

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°1 (Oct.-

déc. 2009) Editorial : Droit et Bonne Gouvernance, par Inès

Féviliyé ……………………………………………...3

Congo-Brazzaville

Article : Les innovations de la loi de finances 2009, par

le Département juridique et fiscal de Ernst&Young

(FFA Congo) ………….……………………….…..4

Note de jurisprudence :

Succession : Jugement du Tribunal de Grande Instance

de Brazzaville du 28 octobre 2008, par Inès Féviliyé,

Docteur en droit …………………………….….…11

Commentaire de textes: régime foncier : Les lois n° 24-

2008 et 25-2008 du 22 septembre 2008 portant régime

foncier en milieu urbain et régime agro-foncier, par Inès

Féviliyé ……………………………….….….13

Espace OHADA

Article : La Cohabitation des Hautes Juridictions

communautaires en Afrique francophone, par

Mainassara Maidagi, Juge à la Cour Commune de

Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA.............23

Note de jurisprudence : Le dessaisissement d’une Cour

Suprême au profit de la CCJA de l’OHADA : arrêt du

1er

février 2007 de la CCJA, par Inès Féviliyé……..32

Commentaire de texte : La révision du Traité de

l’OHADA, par Inès Féviliyé ……………………….35

International : Le rapport Doing Business de la

Banque Mondiale sur l’environnement des affaires,

« Réformer en période difficile », par Inès

Féviliyé………………………………………...........41

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°2 (Janv.-

févr.-mars 2010)

Editorial : Droit et Bonne Gouvernance (Suite), par

Inès Féviliyé ……………………………………..…..9

Congo-Brazzaville

La nouvelle loi anti-corruption, par Roland Bembelly,

Docteur en droit, Avocat au Barreau de Pointe-Noire

…………………….………………………….……11

Le nouveau code des marchés publics du Congo, par

Inès Féviliyé, Docteur en droit, Consultante, Juriste

d’entreprise, Directrice de la Revue Congolaise de Droit

et des Affaires….…….…………………..23

Jurisprudence : Cour d’appel de Brazzaville, arrêt n°083

du 15 juillet 2009, affaire B. Catherine C/ les enfants N.

Clément, par Inès Féviliyé…….……73

Espace OHADA Evénement : L’adhésion de la République

Démocratique du Congo (RDC) à l’OHADA :

- Pourquoi la RDC devait adhérer à l’OHADA ?, par

Ghislain Bamuangayi, Avocat au Barreau de Kinshasa

(RDC……………………….……………81

- Le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA, par

Louis-Daniel Muka Tshibende, Docteur en droit privé,

Diplômé en droit des affaires, Chercheur au CDE

d’Aix-Marseille III, Chargé de cours à l’Université

Protestante de Kinshasa (RDC)…………….…..103

Institutions :

- Le 1er

Sommet des Chefs d’Etat de l’OHADA le 20

décembre 2009, par Flora Dalmeida Mele, Juge à la

Cour Suprême du Congo, Présidente de la Commission

Nationale OHADA du Congo……………………..119

- Le compte-rendu du Conseil des ministres de l’OHADA

des 17 et 18 décembre 2009 et du Sommet des Chefs

d’Etat et de Gouvernement du 20 décembre 2009

(Source UNIDA/Ohada.com) ………………..121

Jurisprudence OHADA : CCJA, arrêt n°058/2008 du

11 décembre 2008, affaire SIACIC-Liquidation CIM-

Congo-Compagnie Congolaise des Ciments C/ Société

CIM-Congo SA, par Inès Féviliyé……………….125

Revue Congolaise de droit et des affaires, édition

spéciale n°1 : Le nouveau droit des marchés publics

(Mars 2010)

Première Partie : Le nouveau droit des marchés

publics au Congo ……….………..……….……. 9

1. Les principaux acteurs du système des marchés

publics ………………………………..……..…….22

2. La nouvelle chaîne de passation des marchés

publics…………………………………………..….43

3. L’exécution des marchés publics ……….......…89

4. Le contentieux des marchés publics………..…104

5. Les sanctions de la violation des dispositions de Code

des marchés publics……………………..…110

Deuxième Partie : Les textes

1. Le décret n°2009-156 du 20 mai 2009 portant Code

des marchés publics………………………………..115

2. Le décret n° 2009-160 du 20 mai 2009 fixant les

modalités d’approbation des marchés

publics………………………………….…176

3. Le décret n°2009-162 du 20 mai 2009 fixant les seuils

de passation, de contrôle et d’approbation des

marchés publics........182

Revue Congolaise de droit et des affaires, édition

spéciale n°2, Spécial OHADA/Adhésion de la

République démocratique du Congo (Mars 2010)

Editorial : La force du droit…………….......9

I - L’OHADA, un droit au service de l’économie, par

Inès Féviliyé, Docteur en droit, Consultante,

Directrice de la Revue ……………………..……11

II - Pourquoi la RDC devait adhérer à l’OHADA ? par

Ghislain Bamuangayi, Avocat au Barreau de Kinshasa

(RDC) ……………………………………………45

III – Le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA ,

par Louis-Daniel Muka Tshibende, Docteur en droit

privé, Diplômé en droit des affaires, Chargé de cours à

l’Université Protestante de Kinshasa (RDC)

…………………………………………………….67

IV - Le Traité révisé de l’OHADA (texte

intégral)……...........................................................83

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°3 (Sept.

2010)

Editorial ……………………………………….… .9

ARTICLES : La loi de finances pour 2010, par FFA

Juridique et Fiscal (Cabinet Ernst&Young),

Brazzaville……………….………………………...11


53

Le pré-mariage : un O.J.N.I. (Objet Juridique Non

Identifié) ? Réflexions à propos d’une notion ambiguë,

par Dieudonné NKOUNKOU, Docteur en Droit, Avocat

à la Cour d’Appel de

Montpellier……………......................................…25

JURISPRUDENCE

Bail commercial : Jugement du Tribunal de Commerce

de Brazzaville du 24 avril 2009, note par Inès Féviliyé,

Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Directrice de la

Revue………..............................................................69

ACTUALITE OHADA

Mise en place de la Commission Nationale OHADA de

la République Démocratique du Congo, le 23 mars

2010………………………………………………...77

Compte-rendu du Colloque de Louvain-La Neuve du 11

mars 2010, « OHADA, de sa création à l’adhésion de la

République Démocratique du Congo…………79

Compte-rendu de la réunion plénière des Commissions

Nationales OHADA du 12 au 20 mai 2010, à Dakar, au

Sénégal………….....................................................85


nov.-déc. 2010)

Editorial : Commémoration et Réformes…….…7

ARTICLES

1. 50 ans d’indépendance juridique de la République

du Congo, par Inès Féviliyé, Docteur en droit,

Juriste d’entreprise, Directrice de la

Revue……………..………………………..…11

2. La notion de siège social en droit OHADA: brève

analyse comparative de la jurisprudence de la

CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de

l’OHADA) et de la CJCE (Cour de Justice des

Communautés Européennes), par Armand

Charlebois Mankou-Nguila, Docteur en droit,

Université de Toulouse 1, Elève-avocat, CRFPA

Montpellier, Stagiaire CANTIER &

ASSOCIES……………………………….….....23

3. Dossier ATE (Autorisation Temporaire d’Exercice)

des activités commerciales au Congo

(Brazzaville)……………………………….….31

1) Présentation, par Inès Féviliyé ……………….31

2) Le régime juridique et fiscal des sous-traitants

pétroliers, par FFA Juridique et Fiscal (Cabinet

Ernst&Young-Congo Brazzaville)…………….33

3) Le protocole d’accord du 10 juillet 2010……….38

4) Le clair-obscur des conditions d’exercice du

commerce au Congo (Brazzaville) à l’épreuve de la

réglementation de l’OHADA, par Inès

Féviliyé……………………………………..…..39

4. Droit français : La rétroactivité « in mitius » en

matière douanière, par Jean Pannier, Docteur

en droit, Avocat à la Cour de

Paris …………………….…………………45

JURISPRUDENCE : Commentaires de l’arrêt de

la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9

novembre 2010, « Transparency International c/

Ministère Public ………….…57

Chronique OHADA : Entreprises et Affaires :

« Entreprendre avec l’OHADA », par Carmen Féviliyé

(Dépêches de Brazzaville)…...69

Actualité OHADA : Compte-rendu de la Réunion

plénière des Commissions Nationales OHADA (CNO)

sur l’examen de l’avant-projet d’Acte uniforme sur le

droit du travail, Lomé, du 27 septembre au 02 octobre

2010

(UNIDA/Ohada.com) …………………………...77

International : Le rapport Doing Business 2011 : Le

classement du Congo-Brazzaville et la percée de la

République Démocratique du Congo dans le classement,

par Inès Féviliyé …………………....…83


fév.-mars 2011)

Editorial : La politique et le droit …………….7

ARTICLES

Le contentieux électoral en Afrique, par Inès

FEVILIYE, Docteur en droit, Juriste

d’entreprise, Directrice de la Revue Congolaise

de Droit et des Affaires…..….11

L’apport des Républiques du Congo à la

jurisprudence française sur l’arbitrage et le

droit international privé, par Romain

DUPEYRE, Avocat aux barreaux de Paris et

New York, Cabinet Bouckaert Ormen

Passemard Sportes (BOPS), Paris…..…43

La subjectivation du devoir de mise en garde

du banquier, par Komlan ALEMAWO, Docteur

en droit, Ancien Assistant délégué, Enseignant-

chercheur, Faculté de Droit et des Sciences

Politiques, Université de Kara,

Togo……………………………….…..…..55

Jurisprudence

Commentaire de l’arrêt de la Cour Suprême du

Congo n°24/GCS-2003 du 23 octobre 2003,

par Dieudonné Nkounkou, Docteur en droit,

Avocat à la Cour d’appel de

Montpellier.…………………95

Chronique OHADA

Entreprises et Affaires : « Entreprendre avec

l’OHADA », par Carmen FEVILIYE, Juriste,

Dépêches de Brazzaville, Paris……..……105

Actualité OHADA

Compte-rendu du Conseil des Ministres de

l'OHADA des 13, 14 et 15 décembre 2010 à

Lomé (Togo) (UNIDA-Source

Ohada.com)………………………..….....109

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°6 (Mai-

juin-juillet 2011)

Editorial : Les avancées du droit des affaires en

Afrique, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit,

Directrice de la Revue……………………………..7

Articles

I. Présentation de la loi de finances 2011 du

Congo-Brazzaville), par FFA Juridique et

Fiscal (Cabinet Ernst&Young…………...11

II. De l’attractivité économique du droit des

sûretés réelles OHADA, par Dalé Hélène

LABITEY, Enseignant Chercheur à


54

l’Université Gaston Berger de Saint Louis

(Sénégal) …………………………37

Chronique OHADA

Entreprises et Affaires : « Entreprendre avec

l’OHADA », par Carmen FÉVILIYÉ, Juriste,

Chronique parue dans les Dépêches de

Brazzaville…………………….……………..……...71

I. Les formes juridiques de société ………....71

II. Les formalités de constitution d’une société et

le statut de groupement d’intérêt économique

………………………………………….73

III. Les sociétés de fait et les aides au financement

……………………………………...........74

IV. Le bail commercial………………….…...75

V. Les garanties de financement, avec Guy-

Auguste LIKILLIMBA, Avocat au Barreau

de Paris, Maître de Conférences à

l’Université de Rennes 1……………...77

VI. Le contrat de vente commerciale…….…79

VII. Le fonds de commerce ……………….... 80

VIII. N’est pas commerçant qui

veut !.............82

IX. Le transport routier de marchandises doit faire

l’objet d’un contrat…………………84

X. La rémunération des dirigeants d’entreprises,

avec Crespin SIMEDO, Directeur juridique

et fiscal Associé du Cabinet Ernst & Young

de Brazzaville ………………………...… .86


févr.-mars 2012)

Editorial : Entreprenons ! Par Inès FEVILIYE,

Docteur en droit, Juriste d’entreprise, Consultante,

Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des

Affaires ………………………..................................7

Articles

I. Investissements étrangers dans les infrastructures

publiques et le secteur minier : Relever le défi dans les

pays africains de droit civil - les clés de la réussite, par

Marc FRILET, Avocat au Barreau de Paris

………………………………………………….11

II. La société en nom collectif ou l’intuitus personae et la

solidarité en forme de société commerciale : droit

OHADA, droit français, par NEVRY Roger,

Enseignant-chercheur à la faculté de droit de l'Université

de Cocody, Abidjan (République de Côte

d'Ivoire)………………………………………...25

III. La condition du nu-propriétaire de droits sociaux, par

Komlan ALEMAWO, Docteur en droit, Enseignant-

chercheur à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques

de l’Université de Kara

(Togo)………………………………………………..49

IV. La facilité à faire des affaires au Congo – Analyse du

rapport Doing 2012 de la Banque mondiale, par Inès

FEVILIYE, Docteur en droit, Juriste d’entreprise,

Consultante, Directrice de la Revue Congolaise de Droit

et des Affaires) et Roland BEMBELLY, Docteur en droit,

Avocat au Barreau de Pointe-Noire

(Congo)………………….…..……………………....79

LEGISLATION ET REGLEMENTATION :

Commentaire du décret n°2011-548 du 17 août 2011

fixant les modalités de contrôle de la gestion

foncière……………………………….......................89

Annexes :

Décret n°2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités

de contrôle de la gestion foncière........99

Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de

la propriété foncière…………..………………..…..105

Information OHADA : renouvellement de la

Commission nationale OHADA du Congo ..……..125

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°8 (Avril-

mai-juin2012)

Editorial : Quand le fisc fait du local content, par Inès

FEVILIYE, Docteur en droit, Juriste d’entreprise,

Directrice de la Revue Congolaise de Droit et des

Affaires ……………………….……………………..7

Articles Création du Centre de Médiation et d’Arbitrage du

Congo (CEMACO), par Inès FEVILIYE……….….11

De la SARL en droits français et OHADA, par

Guillaume JEANSON, Avocat au Barreau de

Paris………………………………………………..…15

La résolution de plein droit des contrats en droit OHADA

des procédures collectives, par Aziber Seid ALGADI,

Docteur en droit privé et Laurence ELKOUBI, Master en

droit des affaires……..………25

Réglementation

Décret n°2011-258 du 25 mars 2011 portant création,

attributions et organisation du Haut Conseil du dialogue

public-privé au Congo, commenté par Inès

FEVILIYE………………………………..…........37

Instruction explicative du 3 janvier 2012 sur les

innovations de la loi de finances 2012 du Congo-

Brazzaville (extraits)……………………..………..45

Jurisprudence

Arbitrage : Arrêt de la Cour d’appel de Reims du 2

novembre 2011, Arrêt Tecnimont, commenté par Inès

FEVILIYE ………………………………………...65

Recouvrement de créances : Arrêt BERREBI c/ Caisse

Congolaise d’Amortissement (CCA) du 12 janvier

2012………………………………………………..70

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°9 (Juil.-

août-sept. 2012)

Editorial : Droit et organisation…………….…….9

Articles I. La jurisprudence, source du droit OHADA, par

Jean GATSI, Agrégé des facultés de droit,

Université de Douala (Cameroun)………..…13

II. Regards critiques sur le contrôle des normes

conventionnelles des droits de l’homme dans les

Etats africains francophones, par Martial JEUGUE

DOUNGUE, Chercheur en Droits de l’homme et

humanitaire, Université de Nantes/Université

Catholique d’Afrique centrale, Ministère de la

Recherche Scientifique et de l’Innovation du

Cameroun (MINRESI)…………………………37

Réglementation : Congo-Brazzaville : Décret n°2010-


55

792 du 31 décembre 2010 relatif à l’administration du

quartier et village…………....57

Jurisprudence : Congo-Brazzaville : Arrêt de la

Chambre commerciale de la Cour Suprême du 12 juin

2009 (Arrêt n° 02/GCS-2009) : Compétence des

juridictions – Compétences rationae loci et compétence

rationae materiae du Tribunal de commerce de

Brazzaville ………………………………………..63

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°10 (oct.-

nov.-déc. 2012)

Editorial : Le train des réformes, par Inès

Féviliyé…………………………………………….p.4

Articles

Le rapport Doing Business 2013 sur la facilité à faire

des affaires dans le monde et dans l’espace OHADA,

par Inès Féviliyé …………………………….……p. 15

Les enjeux de l’extension des actes uniformes OHADA

aux entreprises informelles, par Euloge Mesmin

KOUMBA …………………………………………p.23

L’indépendance des juridictions financières : l’exemple

des pays membres de l’UEMOA, par GBEOU-

KPAYILE Nadjombé …………………………….p.39

La protection de la femme mariée en maternité en

Afrique noire francophone, par François NDJAMONO

ONGUILA ……………………………………….p.63

Réglementation

Les principales innovations de la loi de finances 2013

du Congo-Brazzaville ……………………………p.89

Actualité OHADA

L’adhésion de la République démocratique du Congo à

l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit

des affaires (OHADA)


(Janv.-Fév.-Mars 2013)

SOMMAIRE

Editorial : A la recherche de l’efficacité du droit, par

Inès FEVILIYE ……………………………………. 4

Articles

I. Les organisations d’intégration juridico-

économiques sont-elles réellement des instruments

d’industrialisation et d’émergence pour l’économie

africaine ? Par Guy-Auguste LIKILLIMBA…...……. .5

II. L’indépendance de la Cour Commune de

justice et d’arbitrage : le nécessaire affermissement, par

Ibrahim NDAM …………………………….…… 19

III. Le maintien de l’ordre public dans les

investissements de l’entreprise en République

Démocratique du Congo (RDC), par Rodrigue

NTUNGU ………………………………….………..41

IV. L’exigence du certificat médical prénuptial en

droit gabonais : à propos de la loi n°9/2010 complétant

certaines dispositions de la loi n°15/72 du 29 juillet

1972 portant adoption de la première partie du code

civil, par Francis NKEA ……………………..……...51

Jurisprudence

Arrêt de la Cour Suprême du Congo-Brazzaville (1ère

Chambre civile, 1er avril 2010, arrêt n°001/GCS-

2010) : Coutume-Coutume des parties-Coutume

applicable au litige-Recherche-Absence de recherche

Manque de base légale-Cassation................................63

Actualité Atelier Doing Business du 29 janvier 2013 sur

l’amélioration de l’environnement des Affaires au

Congo-Brazzaville …..………….………………….. .65

Programme du Colloque de la Revue Congolaise de

Droit et des Affaires, du 10 au 12 juillet

2013…………………………………………………68

Sommaires des Numéros déjà parus ………………69


(Avril-Mai-Juin 2013)

Sommaire

Editorial : Le respect des lois, par Inès

FEVILIYE …………………………………….. 3

Articles

De la véritable spécificité de la fiscalité pétrolière par

Stéphane ESSAGA……………………...….. 6

L’avenir du transport multimodal des marchandises en

zone CEMAC : approche juridique, par Dr Eulalie

MAZIGUI NGOUE …………………………….…19

Libre propos sur la Commission de Surveillance du

Marché Financier de l’Afrique centrale : COSUMAF,

par Euloge Mesmin KOUMBA ……………………26

Jurisprudence

Arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour

Suprême du Congo (N° 31/GCS-2009 du 22 mai 2009)

Titre foncier –Opposabilité du titre foncier- Ordonnance

d’immatriculation-Effectivité du titre foncier-

Irrecevabilité du pourvoi (Oui)-Examen de la régularité

des conditions de délivrance du titre foncier...............35

Réglementation

Décret n°2011-489 du 29 juillet 2011 portant

réglementation de l’importation et la réception

technique des véhicules automobiles d’occasion, en

République du Congo .………..………….………… 37

Décret n°2011-490 du 29 juillet 2011 réglementant la

profession de chauffeur de véhicules de transport public

de personnes …………………………………..….. 39

Sommaires des Numéros déjà parus ………….…….41


(juillet-août-septembre 2013) -Spécial Colloque du

10 au 12 juillet 2013

Présentation du Colloque et de la Revue, par Inès

FEVILIYE, Directrice de la Revue et du Colloque……..5

Communications273

:

- Conférence inaugurale: « La légistique ou l’art

d’élaborer la norme juridique », par M. Guy Auguste

LIKILLIMBA, Maître de conférences HDR (Habilité à

Diriger des Recherches) en droit, à l’Université de Rennes

1, Avocat au Barreau de Paris (France) …….……….. 7

- Atelier 1 : La pratique des affaires au Congo - les

secteurs porteurs Les affaires maritimes :

Présentation du Code de la marine marchande en zone

CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de

273 Certaines communications n’ont pas pu être reproduites

dans les Actes du Colloque.


56

l’Afrique Centrale), par son Excellence Monsieur Parfait

Aimé COUSSOUD MAVOUNGOU, Ministre Délégué

à la Marine marchande…………………………..….23

L’économie forestière :

La Congolaise Industrielle du Bois (CIB) dans la

transformation du bois, par M. Gérard Patrick

MPOUSSA TOURE, Chef de service commercial,

Ventes nationales à la CIB …………………………27

Les télécommunications :

- Le contexte juridique et institutionnel, par M. Guy

Roland NTSIMBA, Directeur des Nouvelles

technologies au ministère des postes,

télécommunications et des nouvelles technologies

de l’information et de la communication

……………………………………….………...41

- Les opportunités du secteur, par M. Luc

MISSIDIMBAZI, Chef du projet Central African

Backbone (CAB)..………………………………44

Atelier 2: les innovations de la loi de finances 2013

Les conséquences pratiques pour les entreprises, par

Marc BOUOYI et Pierre-Alix TCHIONGO, du Cabinet

Ernst&Young (FFA Juridique et Fiscal)

…………….…………………………………………51

Atelier 3 : L’application du droit de l’Organisation

en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) au

Congo Nécessité et urgence de la mise en conformité du droit

congolais avec le droit de l’OHADA, par M. Armand

Claude DEMBA, Président de la Commission Nationale

OHADA ………….……………………………..…..60

Atelier 4 : La réforme foncière au Congo

Le droit des parcelles de terrain, par M. Auguste ILOKI,

auteur des ouvrages sur le droit des parcelles de terrain

au Congo, Président de la Cour Constitutionnelle du

Congo, Communication faite par M. Aristide ELENGA,

son Directeur de Cabinet, juge au Tribunal de grande

instance de Brazzaville ………………………..…...65

Atelier 5 : la réforme de l’Etat et la bonne

gouvernance

- La décentralisation au Congo, par M. Paul-

Nicolas Gomes OLAMBA, Maître Assistant à

la faculté de droit de l’Université Marien

Ngouabi, Conseiller technique du Chef de

l’Etat……………………………..………...75

- Le dispositif légal et réglementaire de lutte

contre la corruption, M. Noel NDEMBE, Chef

du Département juridique et administratif à la

Commission nationale de lutte contre la

corruption, la concussion et la

fraude……………………………………86

Atelier 6 : Les droits humains

- La loi du 14 juin 2010 portant protection de

l’enfant, par M. Raphael EKOLOBONGO

AKOLI, Directeur des programmes de

solidarité au ministère des affaires

sociales……………………………………..97

- La parité Hommes/Femmes, instrument de

promotion des droits humains, par Mme

Virginie N’DESSABEKA, Conseillère

administrative et juridique, au ministère de la

promotion de la femme et de l’intégration de la

femme au développement………….….….103

- Le droit des personnes et de la famille dans le

courant des mutations sociales au Congo, par

M. Hygin Didace AMBOULOU, Maître

Assistant à l’Ecole Nationale d’Administration

et de Magistrature (ENAM )…….……...106

Conclusions ……………………………………….121

Recommandations ……………………………….126


Nov.-Déc. 2013) Spécial Recueil de jurisprudence de

la Chambre commerciale de la Cour d’appel de

Brazzaville, 2010-2013

SOMMAIRE

ARRET N°019 DU 04 FEVRIER 2010- Saisie

conservatoire- Société de fait-Application de l’article

54 de l’Acte Uniforme OHADA sur les procédures

simplifiées de recouvrement de créances et de voies

d’exécution ; des articles 864, 865, 867, 115 de l’Acte

Uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du

groupement d’intérêt économique ; des articles 207, 214

et 215du code de Procédure Civile, Commerciale,

Administrative et Financière ………………………....4

ARRÊT N°08 DU 18 MARS 2010 –Saisie

conservatoire-Séquestre-Mandat. Application de

l’article 103 de l’Acte Uniforme sur les procédures

simplifiées de recouvrement des créances et de voies

d’exécution ; des 1961 et suivants du Code civil ; 207,

213, 214 et 215, 57 du code de procédure civile,

commerciale, administrative et financière ………........8

ARRET N°035 DU 17 JUIN 2010 –Défense à

exécution provisoire – Syndic de liquidation.

Application de l’article 39 de l’Acte Uniforme

OHADA portant organisation des procédures

simplifiées de recouvrement des créances et de voies

d’exécution ; des articles 248 et 267, 234, 239, 263 et

264 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit

commercial général ; de l’article 1184 alinéa 2 du Code

civil …………………………………………...…9

ARRET N°06 DU 14 MARS 2011-Opposition à

injonction de payer-Société en création. Application

des articles 8 et 10 de l’Acte uniforme sur les

procédures simplifiées de recouvrement de créances et

de voies d’exécution ; de l’article 110 de l’Acte

uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du

GIE…………………………………………….....11

ARRET N°11 DU 11 AVRIL 2011-Opposition à

injonction de payer. Application des articles 1, 2, 9 et

suivants de l’Acte Uniforme portant organisation des


de voies d’exécution ; de l’article 93 de la loi 022-92 du

20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire

en République du Congo …………………………. 14

ARRET N0032 DU 22 AVRIL 2011-Requête spéciale

aux fins de défense à exécution d’une injonction de

payer-Application des articles 1, 2, 9 et suivants de

l’Acte Uniforme portant organisation des procédures



57

d’exécution ; de l’article 93 de la loi 022-92 du 20 août

1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en

République du Congo ………………………….….17

ARRÊT N°046 DU 19 MAI 2011

Bail commercial – Expulsion du locataire –

Application des articles 1, 2, 9 et suivants de l’Acte

Uniforme portant organisation des procédures


d’exécution ; de l’article 78 de l’Acte uniforme sur le

droit commercial général ; de l’article 93 de la loi 022-

92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir

judiciaire en République du Congo…………….…19

ARRET N°018 DU 04 FEVRIER 2012 – Saisie

conservatoire- Application des articles 10 et 12 de

l’Acte uniforme OHADA portant organisation des


de voies d’exécution …................................................21

ARRET N°21 DU 26 DECEMBRE 2011 – Bail

commercial. Qualité d’associé - Application des

articles 37, 41, 243, 244, 326 alinéa 2, 328, 329 de

l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés

commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

des articles 57, 59 du Code de Procédure Civile,

Commerciale, Administrative et Financière ………..22

ARRET N°1 DU 16 JANVIER 2012 – Location-

gérance – Application des articles 1134, 1147 et 1153

du Code Civil ………………………………….... 24

ARRÊT N°007 DU 19 JANVIER 2012 – Absence de

qualité, capacité et intérêt à agir. Application des

articles 5, 216 et 481 du code de procédure civile,

commerciale, administrative et financière (CPCCAF).27

ARRET N°019 DU 26 DECEMBRE 2011 –

Opposition à injonction de payer – Application des

Uniforme portant organisation des procédures

simplifiées de recouvrement de créances et des voies

d’exécution .................................................................28

ARRÊT N°025 DU 1er

MARS 2012- Défense à

exécution provisoire - Application des articles 66, 67 et

195 du Code procédure civile, commerciale,

administrative et financière………………………...29

ARRÊT N°237/07 DU 19 MARS 2012 - Défense à

exécution provisoire - Application de l’article 195 du

Code procédure civile, commerciale, administrative et

financière ………..……….….................................. 30

ARRET N°1 DU 19 MARS 2012 - Opposition à

injonction de payer -Application de l’article 52 du

Code de Procédure Civile, Commerciale et

Administrative et financière……………………….33

ARRÊT N°031 DU 31 MAI 2012 – Exécution

provisoire – Application des articles 57 et 58 du Code

de procédure civile, commerciale, administrative et

financière……………………………………….…..34

ARRET N°8 DU 30 JUILLET 2012 –Exécution

provisoire– Application de l’article 39 de l’Acte

Uniforme sur les procédures de recouvrement de

créances et de voies d’exécution ……………….…35

ARRET N°13 DU 19 NOVEMBRE 2012 - Exécution

provisoire – Application des articles 5 et 481 du Code

de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et

Financière………...…………………………………36

ARRET N°024 DU 21 MARS 2013 – Défense à

exécution provisoire – Application de l’article 57 du

Code de Procédure Civile, Commerciale,

Administrative et Financière ……….…………..…....37

ARRET N°18 DU 13 MAI 2013 – Liquidation des

biens-Faillite personnelle– Application des articles 28

alinéas 1 et 2, 196, 221 et 223 de l’Acte Uniforme

portant organisation des procédures collectives

d’apurement du passif ………………………...…....38

ARRET N°19 DU 13 MAI 2013 – Liquidation des

biens – Faillite personnelle –Application de l’article 96

de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures

collectives d’apurement du passif ……………….…41

ARRET N°21 DU 08 JUILLET 2013 – Inexécution

du contrat-Allocation de dommages-intérêts Application des articles 237 et 249 ancien de l’Acte

uniforme relatif au droit commercial général…….45


(janv.-fév.-mars 2014)

Editorial : « Build Africa ! »,

Par Mme Inès FEVILIYE, Docteur en droit,

Enseignant-chercheur à l’Université Marien Ngouabi de

Brazzaville, Congo, Consultante, Directrice de la

Revue……………………………………………….....3

I. La compétence des tribunaux en République du

Congo, libres propos sur certaines dispositions du Code

de procédure civile, par Jean René GOMEZ, Docteur en

droit privé, Maître Assistant à la Faculté de droit de

l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo....5

II. La poursuite des infractions pénales OHADA

devant les juridictions d’instance camerounaises: où

est passé le ministère public?, par M. Jean Bedel

TCHOUAMBIA TOM TOM, Docteur/Ph.D. en droit

privé de l’Université de Dschang, Assistant à la FSJP

de l’Université de Douala ………..…… ………18

III. L’ineffectivité de la réglementation de la dot en

droit de la famille congolais, par M. Stani ONDZE,

Docteur en droit, Enseignant-chercheur à la faculté de

droit de l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville,

Congo.......................................................................35

INFOS OHADA- Compte-rendu de la réunion du

Conseil des Ministres de l'OHADA / Ouagadougou

(Burkina Faso), 30 et 31 janvier 2014....................46

Sommaires des numéros déjà parus……………....49

REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES

AFFAIRES N°16

EDITORIAL : « Réformer, encore et toujours »,

Par Inès FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-

chercheur à l’Université Marien Ngouabi de


Revue…………………….……………………3

ARTICLES


58

I. Les enseignements du rapport Doing Business 2014

intitulé « Comprendre les réglementations pour les

petites et moyennes entreprises », par Inès

FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à

la faculté de droit de l’Université Marien Ngouabi de


Revue Congolaise de droit et des

affaires……………..………… 5

II. Les créanciers saisissants à l’épreuve de la saisie

des créances sur les banques dans la zone CEMAC,

par Guy Roland TAHOLIEN, Cadre supérieur de

Banque, Directeur des affaires juridiques de la

Banque commerciale internationale (BCI),

Brazzaville, Congo…...14

III. Le statut commercial de la femme dans l’espace

OHADA, par Christian BENDO, Docteur en Droit

privé et sciences criminelles, Vacataire à la faculté de

droit de l’Université d’Auvergne, Clermont-

Ferrand…………………..................25

Jurisprudence

Cour Suprême du Congo (Brazzaville), Chambre

pénale, Arrêt n° 08/GCS-2006 du 14 juillet 2006,

AFFAIRE: Ministère Public et ayants droits de feu

Angelo REDAELLI Contre EKA Guy Roger, note

Stani ONDZE, Docteur en droit, enseignant-

chercheur à l’Université Marien Ngouabi

…...................................................................…. 35

Sommaires des numéros déjà parus ………...….38

REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES

AFFAIRES N°17

Recueil de jurisprudence de la Chambre

commerciale de la Cour d’appel de Pointe-Noire

(Congo) 2011-2014

SOMMAIRE

ARRET N°040 DU 19 AVRIL 2011

Rupture du Contrat de bail – Exécution forcée -

Violation de l’article 32 de l’Acte Uniforme de

l’OHADA portant organisation des procédures

simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

(non) – Violation des articles 58 et 59 du code de

Procédure Civile, Commerciale, Administrative et

Financière (non) ………..……………………....6

ARRÊT N°78 DU 02 NOVEMBRE 2011

Dépôt-Conservation de matériel – Défense à

exécution provisoire du jugement attaqué – Arrêt

avant dire droit …………………………….…...7


Contrat d’assurance-Exécution provisoire du

jugement attaqué –Qualité d’appelant (oui) –

Violation de l’article 86 du code de procédure civile,

commerciale, administrative et financière (non)….10

ARRET N°120 DU 18 JUILLET 2012

Contrat de mandat – Violation de l’article 142 du

code de procédure civile, commerciale,

administrative et financière (oui)…………............10

ARRET N°129 DU 14 SEPTEMBRE 2012

Cause illicite du contrat – Trafic d’influence –

Violation de l’article 178 du code pénal (non)….. 13

ARRET N°125 DU 19 OCTOBRE 2012

Contrat de bail – Demande de séquestre des loyers –

Violation de l’article 1961 du code civil (non) –

Violation des articles 57-1 et 58-1 du code du

domaine public (non) ……………………….….….14

ARRÊT N°026 DU 30 OCTOBRE 2012

Jugement avant dire droit – Recevabilité de l’appel

(non)………..…………………………………….16


Sous location – Résiliation du bail– Violation de

l’article 101 de l’Acte uniforme OHADA relatif au

droit commercial général (oui)………………..…17


Succursale. Violation des articles 119 et 120 de


commerciales et du groupement d’intérêt économique

(non) – Violation de l’article 481 du code de

procédure civile, commerciale, administrative et

financière (non) –Violation des articles 1er et 2 de

l’Acte uniforme OHADA portant procédures

simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

(oui) ……………………….………………..…….19

ARRET N°147 DU 13 NOVEMBRE 2012

Contrat de bail – Créance contestée (oui) Violation de

l’article 58 du code de procédure civile, commerciale,

administrative et financière (oui) ………………..23

ARRÊT N°022 DU 05 DECEMBRE 2012

Audience sociale. Contrat de travail – Demande de

réintégration – Violation de l’article 42, alinéa 1er du

code de travail (oui) .......................................….…24

ARRET N°001 DU 12 FEVRIER 2013

Exécution forcée - Violation de l’article 32 de l’Acte

Uniforme portant organisation des procédure

simplifiées de recouvrement de créances et des voies

d’exécution …………………………………...…...26

ARRÊT N°005 DU 19 FEVRIER 2013

Contrat de société – Retrait d’un associé – Restitution

de matériels apportés - Violation de l’articles 132,

133 et 134 du Code procédure civile, commerciale,

administrative et financière (non)…………….…..27


Contrat de gardiennage – Délai de préavis respecté

(non) ……….……………………………………..31

ARRET N°009 DU 26 FEVRIER 2013

Contrat de société – Mésentente entre associés – Déni

de la qualité d’associé - Application de l’article 150

du Code de Procédure Civile, Commerciale et

Administrative et financière – Enquête ordonnée...34


Exécution provisoire du jugement attaqué – Violation

de l’article 58 du Code de procédure civile,

commerciale, administrative et financière (non)…36


Cause illicite du contrat – Trafic d’influence –

Violation de l’article 178 du code pénal (non) –

Violation des articles 1131 et 1133 du code civil

(non)…………………………………………..….38


Encaissement frauduleux de chèques barrés–

Application de l’article 53 alinéa 1 du Règlement

n°002/03/CEMAC/UMAC/CM du 4 avril 2003 relatif


59

aux moyens et incidents de paiement - Violation de

l’article 200 du code de procédure civile,

commerciale, administrative et financière (oui).…42

Revue Congolaise de droit et des affaires, n° 18 -

N° Spécial Légistique

« La légistique ou l’art d’élaborer la norme juridique

» par M. Guy-Auguste LIKILLIMBA, Maître de

conférences HDR de l’Université Rennes 1, Avocat

au Barreau de Paris (France).

Renuve Congolaise de droit et des affaires, n° 19

Editorial : « La recherche en droit », par Inès

FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur

à l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville,

Congo, Consultante, Directrice de la Revue……..3

Articles

I. Le statut de l’entreprenant en République du

Congo, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit,

Enseignant-chercheur à la faculté de droit de

l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo,

Consultante, Directrice de la Revue Congolaise de

droit et des affaires…………………….…… 6

II. La nouvelle définition du commerçant dans l’Acte

uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en

Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif au

droit commercial général au regard de la théorie

juridique de l’acte de commerce, par A Desmonds

EYANGO DJOMBI, Enseignant à la Faculté des

sciences juridiques et politiques de Douala,

Cameroun.................................................................13

III. La responsabilité de l’établissement de crédit tiers

saisi en matière de saisie attribution, par W. Justin

ILBOUDO, Consultant, Abidjan, Côte d’Ivoire …28

Focus

Le rapport Doing Business 2015, par Inès

FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à la faculté de

droit de l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville,

Congo, Consultante, Directrice de la Revue

Congolaise de droit et des affaires………………. 42

Chronique : Revue des thèses, des ouvrages et des

revues

Bibliographie, par Guy-Auguste LIKILLIMBA,

Maître de conférences HDR à l’Université Rennes 1

(France), Avocat au Barreau de Paris…………… 49

Sommaires des numéros déjà parus ....................60

Revue Congolaise de droit et des affaires, n° 20 EDITORIAL : « Le casse-tête constitutionnel»,

Par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-


Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de

droit et des affaires….………………………......3

ARTICLES

- Le mode de désignation des membres des Conseils

constitutionnels : un enjeu électoraliste dans les Etats

d’Afrique Noire à l’ère du pluralisme politique ?, par

Amadou N'CHOUAT Docteur en Droit, Chargé de

cours à la Faculté des Sciences Juridiques et

Politiques de l’Université de Yaoundé II – Cameroun

……………………………………………..…..…5

- L’information légale dans le droit OHADA, entre

transparence et secret des affaires, par Hélène

LABITEY, Enseignant Chercheur à l’Université

Gaston Berger de Saint Louis (Sénégal)

………………………………………………….24

- Le Traitement des incidents des moyens de

paiement au regard du droit de la C.E.M.A.C, par

Maître Rock Dieudonné LANDZE MBERE, Huissier

de Justice, Commissaire-priseur (Congo-Brazzaville)

…………………………………………………..41

CHRONIQUE : REVUE DES THESES, DES

OUVRAGES ET DES REVUES

Références bibliographiques, par Guy-Auguste

LIKILLIMBA, Maître de conférences HDR à

l’Université Rennes 1 (France), Avocat au Barreau de

Paris …………………………………………..…46

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°21 Editorial : « réformes en OHADA », par Inès

FEVILIYE, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à

l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville,

Directrice de la Revue Congolaise de droit et des

affaires……………………………………………..3

Articles Les innovations en matière d’état civil et d’état des

personnes physiques au Cameroun, par Cyrille

MONKAM, Assistant, Département de droit, Faculté

des sciences sociales et de management, Université

de Buea …………………………………………...4

- La protection du débiteur dans la saisie-vente en

droit OHADA, par Zakari NJUTAPVOUI, Assistant

à la FSJP de l’Université de Douala…………..….15

- Réflexions sur l’égalité des chances dans l’ordre de

paiement des créanciers en droit OHADA, par

Christian TECHIOTSOP, Juriste d’affaires,

Université de Dschang, Cameroun, Ecole doctorale,

Chargé du recouvrement des créances du Crédit

communautaire d’Afrique ………………….…..37

FOCUS : Adoption de l’Acte uniforme portant

organisation des procédures collectives d’apurement

du passif du 10 septembre 2015 ………………….56

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°22 EDITORIAL : « La pratique du droit OHADA », par

Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-



droit et des affaires……….………………………..3

ARTICLES

- Regard sur les innovations introduites par la

réforme du 10 septembre 2015 dans les procédures

collectives de l’OHADA, par Adam Ramsès

AKONO, Assistant à la Faculté des sciences

juridiques et politiques de l’Université de

Ngaoundéré, Cameroun………..…………………...4

- La protection des créanciers du vendeur du fonds de

commerce dans l’espace OHADA, par BELLO

Amina BALLA KALTO, Enseignante-Chercheur à la

Faculté des Sciences Economiques et Juridiques

(FSEJ) de l’Université Abdou Moumouni de Niamey

(UAM), Niger, Directrice de la Législation et du


60

Contentieux au Ministère de l’Enseignement

Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation

(MESR/I)………………………………………....28

- Réflexions sur l’administration provisoire dans


commerciales et du groupement d’intérêt

économique, par Guy Armel TAMKAM

SILATCHOM, Docteur en droit des affaires,

Assistant à la Faculté des sciences juridiques et

politiques de l’Université de Douala, Cameroun….48

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°23 Editorial : «L’éthique et le droit », par Inès

FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à



affaires …………………..………………………...3

Articles :

- Focus sur la législation américaine en matière de

lutte contre l’évasion fiscale : Le Foreign Account

Tax Compliance Act (FATCA), par Guy Roland

TAHOLIEN, Cadre supérieur de Banque, Diplômé de

Sciences po Paris, Brazzaville, Congo ………….. 4

- La sanction des fautes de gestion des dirigeants de

sociétés d’Etat au Cameroun soumises au droit

OHADA, par Rose DJILA, Chargée de cours à la

Faculté des sciences juridiques et politiques de

l’Université de DSCHANG, Camerou………….…..9

- Le régime d’édiction des actes communautaires par

les organes ministériels de la CEMAC, par Arsène

Landry NGUENA DJOUFACK, Assistant au

Département de Droit Public, Faculté des sciences

juridiques et politiques de l'Université de Dschang,

Cameroun …………………………………….….22

- La réparation des dommages causés aux détenteurs

des droits fonciers du fait des exploitations minières,

par Jules GOUDEM, Chargé de cours, Université de

Yaoundé II (Cameroun)….……………………….36

- Les mesures fiscales de la loi de finances 2016 du

Congo-Brazzaville, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en

droit, Enseignant-chercheur à l’Université Marien

Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue

Congolaise de droit et des affaires ……………….51

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°24 Éditorial : «Le droit confronté à la réalité»




droit et des affaires ……………………………..…..3

Articles - Le retard dans la livraison des marchandises par le

vendeur en droit OHADA de la vente commerciale,

par Emmanuel TSAGMO TAMEKO, Doctorant en

Droit Privé, Université de Dschang,

Cameroun………..……………………………….. 4

- Le formalisme informatif dans les contrats de

consommation, par Denis-Thérèse BOMBA, Chargé

de Cours, Université de Ngaoundéré, Cameroun...26

- La substitution de la décision rendue sur opposition

à injonction de payer et son application par les

juridictions nationales, en droit OHADA, par

ARMEL IBONO Ulrich, Magistrat, Juge au Tribunal

de Grande Instance d’Owando, République du

Congo………………………………………….......45

Sommaires des numéros déjà parus………...60


Éditorial : «L’après-réglementation», par Inès




affaires …………………………………….…........3

Articles : -Particularismes du contrat de fourniture de

communication mobile : cas du Niger, par BELLO

Amina BALLA KALTO, Assistante à la Faculté des

Sciences Economiques et Juridiques (FSEJ) de

l’Université Abdou Moumouni (UAM) de Niamey (-

Niger)…...............................................................4

Les membres de la société coopérative en droit

OHADA, par Éric Aristide MOHO FOPA, Docteur

en droit, Assistant à la Faculté des sciences juridiques

et politiques, Université de Dschang

(Cameroun)…………………………………....…26

L’information des associés, une exigence

fondamentale du droit des sociétés OHADA, par

Marcel TSOPBEING, Assistant à la Faculté des

sciences juridiques et politiques de Yaoundé II…40

Sommaires des numéros déjà parus ..………......66

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°26 Éditorial : «La lancinante question de l’effectivité des

textes juridiques »




droit et des affaires….…...........................................3

- Le pluralisme des institutions de gestion de la

sécurité sociale congolaise : de l’égalité de traitement

à l’équité sociale, par Stani ONDZE, Docteur en

droit, Enseignant-chercheur à la Faculté de droit de


Congo...................................................................4

- De la nécessité de l’effectivité des tribunaux de

commerce en République démocratique du Congo,

par Maître Jeremy-Walter BULASHE

NTAGALANDA, Docteur en droit des affaires,

Enseignant-chercheur à l’Université de Bukavu,

République démocratique du Congo....................18

- Les décisions du tribunal militaire permanent de la

République Centrafricaine et leurs difficultés

d’exécution, par Charles LASSERRE YAKITE,

Chercheur en droits de l’homme, Enseignant à

l’Université de Bangui, Faculté des sciences

juridiques et politiques, Centrafrique ……..….......29

- Le nouveau code des hydrocarbures de la

République du Congo, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur

en droit, Enseignant-chercheur à la Faculté de droit

de l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville,


61

Congo, Directrice de la Revue Congolaise de droit et

des affaires ..........................................................39

Sommaires des numéros déjà parus…………….....42

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°27 Éditorial : «Faire évoluer le droit», par Inès




affaires ……………….….....................................3

Articles

- Le rôle du juge civil dans la lutte contre la

contrefaçon de la marque dans les Etats membres de

l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle

(OAPI), par Eric MONTCHO AGBASSA,

Enseignant à l’Université d’Abomey-Calavi

(Bénin)...................................................................4

- L’histoire abrégée du droit du travail congolais, par

Stany ONDZE, Enseignant-chercheur à la Faculté de

droit de l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville

(Congo)……..….......................................................23

- Les nouvelles règles relatives aux prix de transfert

en République du Congo (Loi n°33-2016 du 31

décembre 2016 portant loi de finances pour 2017),

par Inès FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à la

Faculté de droit de l’Université Marien Ngouabi de

Brazzaville, Congo, Directrice de la Revue

Congolaise de droit et des affaires ......................35

Sommaires des numéros déjà parus ………............49


Éditorial : «Ce climat des affaires » par Inès

FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignante-

chercheure à l’Université Marien Ngouabi de


droit et des affaires

………………............................…..3 Articles

Plaidoyer pour l’amélioration de l’environnement des

affaires dans les pays africains membres de

l’OHADA, par Charles NZAMBA, Juriste en droit

privé et droit des affaires,

Entrepreneur..............................................................4

Doing business: à quand le printemps des affaires au

Congo-Brazzaville ? par Yann OGNIMBA,

Responsable Juridique, Fiscal et Assurances de

Société Générale Congo ........................................10

Commentaire du décret n°2017-41 du 28 mars 2017

portant forme des statuts et constitution du capital de

la société à responsabilité limitée en République du

Congo, par Inès FÉVILIYÉ, Enseignante-chercheure

à la Faculté de droit de l’Université Marien Ngouabi

de Brazzaville (Congo), Directrice de la Revue

Congolaise de droit et des affaires .........................15

L’information des salariés en droit des entreprises en

difficulté de l’espace OHADA : réflexions critiques à

l’aune du droit français, par Wilfried BEKONO

NKOA, Faculté des sciences juridiques et politiques

de l’Université de Ngaoundéré (Cameroun).........23

La protection des escomptes de marchés publics par

le droit OHADA, par Christian TECHIOTSOP,

Juriste au Service du recouvrement des créances du

Crédit Communautaire d’Afrique, Université de

Dschang (Cameroun)............................................40

Sommaires des numéros déjà

parus...…….....54.Revue Congolaise de droit et des

affaires, n°29 EDITORIAL : « Réformes !», par Inès

FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur



affaires ……………………………….....................3

Articles

Les contrats de désendettement et de développement :

esquisse de classification juridique, par Stève Thiéry

BILOUNGA, Docteur en droit public, Chargé de

cours FSJP, Université de Ngaoundéré,

Cameroun…… ………………………………...…4

L’harmonisation fiscale en Afrique : mythe ou réalité,

par Idrissa NDIAYE, Professeur des universités,

Dakar, Sénégal ………………........................…16

Le contentieux de l’immatriculation du commerçant

au registre du commerce et du crédit mobilier en droit

OHADA, par Irène Flore Kamnang Komguep,

Assistante à la Faculté des Sciences Juridiques et

Politiques de l’Université de Yaoundé II-Soa,

Cameroun ………...….........................................29

Sommaires des numéros déjà parus ………….......46


Editorial : « «Du nouveau en OHADA !», par Inès




affaires……………………....................................3

ARTICLES

Commentaire de l’Acte uniforme de l’Organisation

pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

(OHADA) du 23 novembre 2017 relatif à la

médiation, par Inès FEVILIYE, Docteur en droit,

Enseignant-chercheur à la Faculté de droit de

l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo,


affaires …………………………………………..4

- Acte uniforme de l’OHADA du 23 novembre 2017

relatif à la médiation (texte

intégral)...............................................................17

- Pour un droit de la concurrence dans l’espace de

l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du

droit des affaires (OHADA), par Christian

TECHIOTSOP, Juriste d’affaires, Université de

Dschang, Cameroun, Chargé du recouvrement des

créances au Crédit Communautaire

d’Afrique............................................................21

- Personnes morales et responsabilité pénale en droit

de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du

droit des affaires (OHADA), par Firmine


62

MAKOUGOUM FAHA, Chargée de cours,

Université de Ngaoundéré, Cameroun……………29

- Sommaire des numéros déjà parus …………....41


Sommaire

Editorial : « De l’application des principes», par Inès




affaires ……………………………...........................3

Articles

Richesse et fécondité d’un principe fondamental de la

justice pénale : le secret de la phase préparatoire du

procès, par François EDIMO, Docteur en droit privé

et sciences criminelles, Chargé de cours à

l’Université de Douala, Cameroun............................4

- La gestion des actifs de propriété intellectuelle dans

les institutions d’enseignement supérieur et de

recherche des pays membres de l’espace de

l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle

(OAPI) : le cas du Cameroun, par Gislain Gregory

TSASSE SAHA, Docteur en droit privé, Chargé de

cours à la faculté des sciences juridiques et politiques

de l’Université de Yaoundé II, Cameroun

……………....................................................…......12

- De la contribution aux pertes sociales dans les

sociétés commerciales de l’Organisation pour

l’harmonisation en Afrique du droit des affaires

(OHADA), par Jean-Marcel ESSI BIDJA, Assistant à

la faculté des sciences juridiques et politiques de

l’Université de Yaoundé II, Cameroun ….....…......24

Sommaires des numéros déjà parus ………............46


Editorial: «Le rôle du juge», par Inès FÉVILIYÉ,

Docteur en droit, Enseignant-chercheur à



affaires........................................................................3

Articles

- « L’office du juge civil », communication, par J.-P.

GRIDEL, Conseiller à la Cour de cassation,

France........................................................................4

- La fonction de juger, un privilège et une charge

immense, par Ledon GANTSIO OBIGNAM,

Magistrat, République du Congo................….......24

- Aperçu de la révision du droit de l’arbitrage de

l’OHADA, par Koffi Drissa ADAMA, Doctorant en

droit privé, UFR des sciences juridiques,

administratives et de gestion de l’Université Alassane

OUATTARA de Bouaké, Côte d’Ivoire..................33

- Texte intégral de l’Acte uniforme révisé de

l’OHADA relatif au droit de l’arbitrage du 23

novembre 2017.....................................................50

Sommaires des numéros déjà parus ……...............56


EDITORIAL:« Les innovations légales», par Inès

FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à l’Université

Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la

Revue Congolaise de droit et des affaires ........ ........3

ARTICLES

•La responsabilité pénale des personnes morales en

droit congolais, par Stelphin MOUSSOUNDA

MOUTOUNOU, magistrat au tribunal de grande

instance de Brazzaville, Congo................................. 4

•Les droits du locataire à la fin du bail à usage

professionnel en droit OHADA, par Marc Cédric

ALIKO, Faculté des sciences juridiques,

économiques et sociales de Tanger,

Maroc.............………………..................................21

•La révision du loyer dans le bail à usage

professionnel et à usage d’habitation : l’essentiel à

savoir, par Paul Koffi GOLI, Expert fiscaliste,

Pointe-Noire, Congo.................................................28

•La liberté contractuelle dans l’Acte uniforme de

l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales

et du groupement d’intérêt économique (GIE), par

Félix FANOU, Enseignant-Chercheur à l’Université

d’Abomey-Calavi, Bénin .......................................30

Sommaires des numéros déjà parus ……………..40


(octobre-novembre-décembre 2018)

Editorial : «L’évolution du droit de l’OHADA», par

Inès FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à l’Université

Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la

Revue Congolaise de droit et des affaires ................3

ARTICLES

•L’immunité d’exécution des entreprises publiques

dans l’espace OHADA: commentaire de l’arrêt de la

CCJA du 26 avril 2018, Mbulu Museso c/ Société des

Grands Hôtels du Congo, par Inès FÉVILIYÉ,

Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’Université

Marien Ngouabi de Brazzaville, Congo................... 4

Arrêt n° 103/2018 de la CCJA du 26 avril 2018,

Mbulu Museso c/ Société des Grands Hôtels du

Congo...................................................................13

•L’intervention du notaire en droit des sociétés de

l’OHADA, par LMAMI dit Fa DIAWARA,

Doctorant en droit des affaires, Université Cheikh

Anta Diop de Dakar, Sénégal..................................17

• L’indépendance du commissaire aux comptes au

regard du droit de l’OHADA, par Didier TAKAFO-

KENFACK, Docteur en droit des Universités de

Poitiers, France, et de Dschang, Assistant à

l’Université de Bamenda, Cameroun ................... 22

• L’entreprenant de l’OHADA : la consécration d’un

professionnel irresponsable ? Par Aristide Bi Djè

VANIE, Doctorant, Université Alassane

OUATTARA de Bouaké, Côte

d’Ivoire....................................................................30

Sommaires des numéros déjà parus….................45


(janvier-février-mars 2019)


63

EDITORIAL : « Le besoin de sécurité juridique», par Inès

FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à l’Université Marien

Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise

de droit et des affaires ...................................................3

ARTICLES

• La formalisation de l’informel : des systèmes financiers

décentralisés à l’entreprenant, par Mohamadou BOYE,

Maître-Assistant associé, Université Gaston Berger de

Saint Louis, Sénégal.......................................................4

•Le devoir d’alerte du commissaire aux comptes dans les

sociétés commerciales dans l’espace de l’OHADA, par

Priscille Grâce DJESSI DJEMBA, Assistante à la Faculté

des sciences juridiques et politiques de l’Université de

Douala, Cameroun........................................................21

•La protection de l’affactureur contre le risque de crédit au

Cameroun, par Patrick Ledoux FOTUE KENGNE,

Docteur en droit privé, Cameroun................................35

Sommaires des numéros déjà parus………...................45

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°36 (avril-

mai-juin 2019)

EDITORIAL : «Améliorer l’accès au droit», par Inès


l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de

la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la

Commission nationale OHADA du Congo........................3

ARTICLES

•L’arbitrage dans le Code de la Conférence interafricaine

des assurances (CIMA), par Koffi Drissa Adama, Docteur

en droit privé ...................................................................4

•Les atteintes aux biens publics affectés à une exploitation

commerciale : chassé-croisé de la répression dans l’espace

de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit

des affaires (OHADA), par Nadine Josiane BAKAM

TITGOUM DJEYA, Chargée de cours à la Faculté des

sciences juridiques et politiques de l’Université de Douala,

Cameroun..........................................................................14

• L’amélioration de l’accès des justiciables à la Cour

Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de

l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit

des affaires (OHADA), par André NGUEGHO, Docteur en

droit privé, Université de Dschang, Cameroun ................25

Sommaires des numéros déjà parus …………….............41

Revue Congolaise de droit et des affaires, n°37 (juillet-

août-septembre 2019) EDITORIAL : «L’office du juge», par Inès FÉVILIYÉ,

Docteur en droit, Enseignant-chercheur à l’Université

Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue

Congolaise de droit et des affaires, Membre de la

Commission nationale OHADA du Congo ................... 3 ARTICLES

•Le médiateur et le juge judiciaire à l’aune de l’Acte

uniforme de l’Organisation pour l’harmonisation en

Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif à la

médiation, par Eric MONTCHO AGBASSA, Agrégé des

Facultés de droit/Université d’Abomey-Calavi, Bénin, et

Gypsie HINVI, Doctorante en droit privé, Universités

d’Abomey-Calavi-Paris1-Panthéon-Sorbonne, France.......4

•Les apories juridiques du code congolais de la famille : à

propos du pré-mariage, par Charles NZAMBA, Juriste en

droit privé, Congo-Brazzaville .........................................15

•La place du juge dans le nouveau droit camerounais des

marchés publics, par Jacques BIPELE KEMFOUEDIO,

Docteur/Ph.D, Chargé de Cours de Droit public, Habilité à

Diriger des Recherches, Université de Dschang,

Cameroun..........................................................................27


EDITORIAL : «Droit applicable et investissements», par

Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit, Enseignant-chercheur à



Commission nationale OHADA du Congo ....................... 4

ARTICLES

•L’application du nouveau droit français des obligations

aux contrats d’investissement conclus en Afrique

francophone, par Inès FÉVILIYÉ, Docteur en droit,

Enseignant-chercheur à l’Université Marien Ngouabi de

Brazzaville.........................................................................5

•La réforme des modes alternatifs de règlement des

différends en droit OHADA : ombres et lumières, par

Nadine Josiane BAKAM TITGOUM, Ph.D, Chargée de

cours à la Faculté des sciences juridiques et politiques de

l’Université de Douala, Cameroun..................................32

•L’importance de l’arbitrage dans la vie des affaires, par

Corneille Moukala Moukoko, Délégué général du Centre

de médiation et d’arbitrage du Congo (CEMACO-

Brazzaville).......................................................................44


EDITORIAL : «L’efficacité du droit», par Inès




Commission nationale OHADA du Congo .................... 4

ARTICLES

•Les sûretés à l’épreuve de la réforme des procédures

collectives de l’Organisation pour l’harmonisation en

Afrique du droit des affaires (OHADA) du 10 septembre

2015, par Akono Adam Ramsès, Enseignant-chercheur à la

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de

l’Université de Ngaoundéré, Cameroun............................5

•Le système camerounais de la liberté de commerce entre

l’interne et le communautaire, par Christian

TECHIOTSOP, Docteur en droit des affaires, Université

de Dschang, Cameroun, Responsable du recouvrement des

créances au Crédit Communautaire d’Afrique, Douala,

Cameroun........................................................................32

•L’utilisation des informations financières des entités

économiques : entre transparence et secret des affaires, par

Me Emery SANGO KABONGA, Chercheur en droit des

affaires à l’Université de Lubumbashi, République

démocratique du Congo, Défenseur Judiciaire près le

Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi et Me Eric

KABEYA MUKENDI, Assistant à la faculté de droit de

l’Université de Lubumbashi..............................................52


64

FORMULAIRE D’ABONNEMENT A LA REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES

ABONNEMENT CONGO

NOM ou RAISON SOCIALE : …………………………………………………………………………………...

……………………………………………………………………………………………………………………….

ADRESSE :………………………………………………………………………………………………………….

Téléphone :…………………………………………………………………………………………………………

E-mail :……………………………………………………………………………………………………………...

Tarif Abonnement : 1 an (4 numéros + Numéros Spéciaux) : 80 000 FCFA

(+ frais de port) : 20 000 FCFA

Total : 100 000 FCFA

Règlement en espèces contre Reçu.

Se rendre à la Librairie Primo 255, Avenue des 1ers jeux africains Bacongo, Brazzaville Face au Stade Marchand, à côté de la DEC Générale Tél : +242 22 613 37 72

E-mail : [email protected]


65

FORMULAIRES D’ABONNEMENTS A LA REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES

ABONNEMENTS FRANCE / ESPACE OHADA/EUROPE

NOM ou RAISON SOCIALE : …………………………………………………………………………………...

ADRESSE :………………………………………………………………………………………………………….

Téléphone :…………………………………………………………………………………………………………

E-mail :……………………………………………………………………………………………………………...

Tarif Abonnement : 1 an (4 numéros + Numéros Spéciaux) : 120 euros

(+ Frais de port) : 30 euros

Total : 150 euros

Règlement par chèque à l’ordre de : Inès Féviliyé

Adresse : 254, rue Adolphe Pajeaud, Antony (France)

E-mail : [email protected]


66

FORMULAIRE DE COMMANDE

DE LA REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES

NOM ou RAISON SOCIALE : ……………………………………………………………………...

ADRESSE :………………………………………………………………………………………………

Téléphone :……………………………………………………………………………………………

E-mail :………………………………………………………………………………………………

Format Electronique :

Prix à l’unité : 5 000 FCFA ; 20 euros, 15 dollars

Commande de ………. exemplaire(s) du ou des N°……….................................................................

................................................................................................................................................................

Total : …………………..(FCFA)/…………………(Euros)…………………(Dollars)

Format Papier :

Commande de ………. Exemplaire(s) du ou des N°……….................................................................

.................................................................................................................................................................

Prix à l’unité : 10 000 FCFA ; 30 euros, 25 dollars

(+ Frais de port) : 1000 FCFA/ 2 euros/4 dollars, à l’unité

Total : …………………..(FCFA)/…………………(Euros)…………………(Dollars)

Envoyer la Commande à l’adresse e-mail : [email protected]

mailto:[email protected]


67


Numéro 40 Avril –Mai- Juin 2020

La Revue Congolaise de droit et des affaires a été créée en 2009 en vue d’étudier régulièrement et de diffuser le droit applicable au Congo, dans l’espace de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), en zone CEMAC, CEEAC, en Afrique et dans le reste du monde.

C’est un vecteur d’information, de communication et d’échange pour les professionnels du droit, des affaires, les institutionnels et le grand public. Elle est au service du droit et de la bonne gouvernance. Elle a pour objectif de rendre le droit accessible pour améliorer sa prévisibilité.

La Revue est également consacrée aux affaires, la connaissance des règles en vigueur étant fondamentale dans la pratique des affaires.

La Revue rend compte de toutes les initiatives qui améliorent le climat des affaires et assurent la bonne marche de l’économie.

La Revue est disponible trimestriellement au Congo (dans les librairies de Brazzaville et de Pointe-Noire), en France (librairie LGDJ). Sur abonnement et commande partout ailleurs.

39 numéros sont déjà parus dont 5 spéciaux sur les marchés publics au Congo (n°spécial 1), le droit OHADA (n°spécial 2), le 1er Colloque de la Revue Congolaise de droit et des affaires de 2013 (n°13), la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Brazzaville (n°14), et celle de la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Pointe-Noire (17).

Pour proposer des contributions, Ecrire à l’e-mail suivant : [email protected]

Commandes et abonnements en écrivant à : [email protected] Commandes sur internet à : rcgdroit.com et lgdj.fr

Prix au numéro : 10 000 FCFA (Congo-Brazzaville et Espace OHADA + frais d’envoi) 30 euros (France/Europe) Numéros numériques : 5 000 FCFA (Congo-Brazzaville et Espace OHADA 20 euros

Site Internet : rcgdroit.com ISBN : 978-2-296-13584-0 EAN : 9782296135840

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REVUE CONGOLAISE DE DROIT ET DES AFFAIRES