REVUE DE PRESSE DSN Novembre 2013 · 2015-02-11 · REVUE DE PRESSE DSN Novembre 2013 Reproductions effectuées par Wellcom avec l’autorisation du CFC Œuvre protégée ne pouvant

REVUE DE PRESSE DSN

Novembre 2013

Reproductions effectuées par Wellcom avec l’autorisation du CFC Œuvre protégée ne pouvant être reproduite sans nouvelle autorisation du CFC

Sommaire

Articles dédiés à la DSN

***Presse en ligne***

Quideinformatique.com Logiciel de paie : passage à la DSN 21/11/2013 Article Neutre

FocusRH.com Sage accompagne ses clients dans le passage à la Déclaration Sociale Nominative

19/11/2013 Article Positif

Finyear.com Sage s’engage et accompagne ses clients dans le passage à la Déclaration Sociale Nominative


Drome.cci.fr net-entreprises.fr organise la 3e édition des Rencontres Extra du 12 au 26 novembre 2013


exclusiverh.com La DSN, un thème décortiqué par ADP sur LinkedIn 14/11/2013 Article Neutre

Picardie La Gazette Newsletter

Rencontres Extra en Picardie 14/11/2013 Article Positif

Latribune.fr « La déclaration sociale nominative profitera à tout le monde ! »

12/11/2013 Interview Positif

Actu.orange.fr « La déclaration sociale nominative profitera à tout le monde ! »


***Presse professionnelle***

City Juris La déclaration sociale nominative mise en place d'ici 2016


Bulletin d'information de la Mutualité sociale agricole

Rencontres extra 18/11/2013 Article Positif

***Presse spécialisée***

RB Revue Banque Déclaration sociale nominative où en sommes-nous ? 29/11/2013 Article Neutre

Perspectives entrepreneurs supplément

LE CHANTIER DE LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

28/11/2013 Article Neutre

La Tribune « La déclaration sociale nominative profitera à tout le monde ! »


***Presse régionale***

Tout Lyon Affiches DSN : Douze rhônalpins s'engagent 30/11/2013 Article Positif

Articles mentionnant la DSN


Business.lesechos.fr Vers la généralisation de la dématérialisation des déclarations sociales

20/11/2013 Mention Neutre

Evous.fr Nouveau plafond de la Sécurité Sociale pour 2014 20/11/2013 Brève Positif

Pro.orange.fr Nouveau plafond de la Sécurité Sociale pour 2014 20/11/2013 Brève Positif

Lecercle.lesechos.fr La complexité de la gestion de la paie 19/11/2013 Mention Neutre

DAF Mag.fr A propos de l'accès au SIRH et de son ROI 15/11/2013 Brève Positif


Liaisons Sociales Magazine

Réforme des retraites - Un chantier toujours en cours 30/11/2013 Mention Neutre

La Moselle Agricole MSA Lorraine - Toujours plus de rigueur 26/11/2013 Mention Neutre

Le paysan Lorrain MSA Lorraine - Toujours plus de rigueur 25/11/2013 Mention Neutre

Le Trait d'Union Paysan Déclarations et paiements à la caisse de MSA : dématérialisation accélérée

25/11/2013 Brève Neutre

DO Actualité Obligations sociales 20/11/2013 Mention Neutre

Feuillet rapide fiscal social

Agenda fiscal-social 18/11/2013 Mention Neutre

DAF Magazine Les pistes pour choisir sa solution SIRH 15/11/2013 Brève Positif

Revue de droit fiscal Recouvrement de l'impôt sur le revenu : actualité de la retenue à la source



Le quotidien de la formation

Réforme 2013 de la formation 27/11/2013 Mention Neutre

Le Moniteur du DAF Les obligations et les déclarations à remplir d'ici le 31 décembre 2013


Partage Revenu sans avenir 21/11/2013 Mention Neutre

Le moniteur des travaux publics et du bâtiment

Modalités de détermination du salaire net servant de base au calcul des indemnités journalières dues au titre de la maternité



Ouest France Des aides aux pros pour le numérique 26/11/2013 Mention Neutre

Le journal des entreprises Lorraine

Un Cercle pour simplifier 08/11/2013 Brève Neutre

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Article Brève Interview Mention

Typologie des retombées

Synthèse

Les meilleures citations sur la DSN « Estimée à une centaine de millions d'euros, la mise en place de la DSN devrait toutefois rapporter, selon ses promoteurs, « plus de 5 milliards d'euros par an. Certains experts ajoutent que cette banque de donnees unique des actifs est la premiere étape au déploiement en France du prélèvement des impôts à la source. Une véritable révolution est en marche. » Perspectives entrepreneurs

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Presse en ligne PresseProfessionnelle

Presse régionale PresseSpécialisée

Typologie des médias

Articles dédiés à la DSN


www.guideinformatique.com

Évaluation du siteCe site diffuse des ressources concernant l'usage de l'informatique et les réseaux dans l'entreprise.On y trouve des présentations des derniers produits parus, de nombreux dossiers thématiques ainsiqu'une lettre mensuelle.

CibleProfessionnelle

Dynamisme* : 5* pages nouvelles en moyenne sur une semaine

GIPMDS / 203689492 copyright © 2013, Argus de la presse Tous droits réservés

Date : 20/11/2013 Auteur : -

Logiciel de paie : pensez au passage à la DNS

La Déclaration Sociale Nominative (DNS) remplacera les déclarations sociales issues de lapaie d’ici le 1er janvier 2016. Ce projet de loi du 22 mars 2012 relatif à la simplification du droit età l’allègement des démarches administratives, vise à alléger le système administratif actuel trèscomplexe.

À date, les employeurs transmettent de nombreuses données aux divers organismes et à deséchéances différentes. Avec la DSN, les entreprises effectueront une transmission mensuelle dedonnées individuelles des salariés issue de la paie à un point d’accueil unique, qui répartira ensuiteles données aux organismes concernés.

Cette déclaration unique permet de simplifier la gestion rh des entreprises, mais aussi de sécuriserles obligations sociales et limiter les fraudes et les contentieux.

Le passage à la DNS est progressif et vous pouvez d’ores et déjà remplacer certaines déclarationsactuelles par une DNS.

http://www.guideinformatique.com/actualites-informatiques/logiciel-de-paie-pensez-au-passage-a-la-dns-195.html









http://www.guideinformatique.com/actualites-informatiques-ressources-humaines-5.html







www.focusrh.com

Évaluation du siteCe site diffuse l'actualité du monde du recrutement, et des ressources humaines, en général, sousforme de brèves, d'interviews, ou d'articles parfois plus longs.




Date : 19/11/2013 Auteur : -

Sage accompagne ses clients dans le passage à la DéclarationSociale NominativeEn 2016, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplacera la quasi-totalité des déclarationssociales pour les entreprises. Pour préparer cette échéance importante, Sage a officiellement signé la“Charte Editeurs DSN” du GIP – MDS*, confirmant son engagement dans la phase pilote de la DSN.Dès le 19 novembre, Sage démarrera cette phase avec les organismes de protection sociale pouraccompagner les entreprises dans le déploiement de la DSN. Faciliter la mise en conformité avec la législation en vigueur

La DSN est le projet phare de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et àl’allègement des démarches administratives. Placée sous l’égide de la direction de la sécurité sociale,la DSN, dont l’échéance est fixée au 1er janvier 2016, vise à réformer et à remplacer le systèmeactuellement en vigueur en une déclaration mensuelle auprès d’un point d’accueil unique, lequelrépartira ensuite les données aux organismes concernés. L’Etat a confié la maîtrise d’ouvrageopérationnel de la DSN au Groupement d’Intérêt Public de Modernisation des Déclarations Sociales(GIP-MDS).Ce processus mensuel unique de déclaration vise à simplifier la vie des entreprises, à sécuriser lesobligations sociales et à limiter les fraudes et les contentieux.

Sage aux côtés de ses clients pour réussir la DSN

Sage lancera, dès le 19 novembre, en collaboration avec les organismes de protection sociale, laphase pilote avec 4 entreprises volontaires. Cette phase de tests permettra d’éprouver le dispositifet préparer techniquement le passage progressif de l’ensemble des entreprises clientes vers cettenouvelle obligation administrative.

Dans le cadre de ce grand projet, l’un des objectifs pour Sage est d’anticiper et d’adapter les logicielsde paie pour permettre à ses clients de réussir le déploiement de leur DSN, et qu’ils puissent profiterainsi de tous les bénéfices (simplification, gain de temps…) offerts par ce nouveau processus.

http://www.focusrh.com/remuneration/gestion-paie/actualites-rh/2013/11/19/sage-accompagne-ses-clients-dans-le-passage-a-la-declaration-sociale-nominative.html



























*Groupement d’Intérêt Public sur la Modernisation des Données Sociales


www.finyear.com

Évaluation du siteLe site Internet du magazine professionnel Finyear diffuse des articles concernant l'actualitééconomique et financière.




Date : 18/11/2013 Auteur : -

Sage s’engage et accompagne ses clients dans le passage à laDéclaration Sociale Nominative En 2016, la Déclaration Sociale Nominative ( DSN) remplacera la quasi-totalité des déclarationssociales pour les entreprises. Pour préparer cette échéance importante,Sage a officiellement signéla “ Charte Editeurs DSN” du GIP – MDS [1], confirmant son engagement dans la phase pilote de laDSN. Dès le 19 novembre, Sage démarrera cette phase avec les organismes de protection socialepour accompagner les entreprises dans le déploiement de la DSN.Faciliter la mise en conformité avec la législation en vigueurLa DSN est le projet phare de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et àl’allègement des démarches administratives. Placée sous l’égide de la Direction de la SécuritéSociale, la DSN, dont l’échéance est fixée au 1er janvier 2016, vise à réformer et à remplacer lesystème actuellement en vigueur en une déclaration mensuelle auprès d’un point d’accueil unique,lequel répartira ensuite les données aux organismes concernés. L’Etat a confié la maîtrise d’ouvrageopérationnel de la DSN au Groupement d'Intérêt Public de Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS).Ce processus mensuel unique de déclaration vise à simplifier la vie des entreprises, à sécuriser lesobligations sociales et à limiter les fraudes et les contentieux.Sage aux côtés de ses clients pour réussir la DSNSage lancera, dès le 19 novembre, en collaboration avec les organismes de protection sociale, laphase pilote avec 4 entreprises volontaires. Cette phase de tests permettra d’éprouver le dispositifet préparer techniquement le passage progressif de l’ensemble des entreprises clientes vers cettenouvelle obligation administrative.Dans le cadre de ce grand projet, l’un des objectifs pour Sage est d’anticiper et d’adapter les logicielsde paie pour permettre à ses clients de réussir le déploiement de leur DSN, et qu’ils puissent profiterainsi de tous les bénéfices (simplification, gain de temps…) offerts par ce nouveau processus.À propos de SageThe Sage Group plc, est l’un des principaux fournisseurs mondiaux de logiciels de gestion pour lesentreprises de taille petite et moyenne. Sage leur donne les moyens de réussir, car Sage comprendcomment et pourquoi chaque entreprise est unique et fournit des produits et des services quirépondent à des besoins différents, qui sont intuitifs, sûrs et efficaces. Fondé en 1981, Sage est cotée

http://www.finyear.com/Sage-s-engage-et-accompagne-ses-clients-dans-le-passage-a-la-Declaration-Sociale-Nominative_a27510.html
































à la Bourse de Londres depuis 1989 et est entrée au FTSE 100 en 1999. Avec plus de 6 millions declients et plus de 13 380 employés, Sage est présent dans 24 pays, dont l’Europe, l’Amérique duNord, l'Afrique du Sud, l’Australie, l’Asie et le Brésil. Pour plus d'informations : www.sage.frAntoine Henry est Directeur Général de Sage en France.[1] Groupement d’Intérêt Public sur la Modernisation des Données Sociales



http://www.sage.fr





www.drome.cci.fr

Évaluation du siteLe site Internet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme présente l'institution, sesservices ainsi que son actualité




Date : 14/11/2013 Auteur : -

net-entreprises.fr organise la 3e édition des Rencontres Extra du 12au 26 novembre 2013Les organismes de protection sociale accompagnent les entreprises en Rhône-Alpes dans lamodernisation des déclarations sociales et le démarrage de la DSN, la « déclaration socialenominative ».La dématérialisation des déclarations sociales est devenue une réalité incontournable dans la gestiondes entreprises, des associations et des collectivités en France comme en témoignent les 22 millionsde télédéclarations sociales transmises pour quelque 3 millions d’entreprises en 2012 via le site net-entreprises.fr.

À l’occasion de sa 3e édition organisée du 12 au 26 novembre 2013 en Rhône-Alpes, les RencontresExtra vont permettre aux représentants de l’ensemble des organismes de protection sociale derépondre aux questions des chefs d’entreprises et des gestionnaires sur la généralisation destélédéclarations (notamment des cotisations sociales) de présenter les nouveaux services d’aide à lagestion ouverts sur net-entreprises.fr et l’articulation de ces services avec l’arrivée de la DSN.

Ainsi, les Rencontres seront une première occasion privilégiée pour les professionnels en Rhône-Alpes de se préparer aux simplifications dessinées par la DSN, la déclaration sociale nominative.La DSN, aujourd’hui proposée sur la base du volontariat, deviendra en effet d’ici janvier 2016l’unique déclaration sociale en matière de paie pour toutes les entreprises. De quoi susciter quelquesquestions en vue de se préparer !

http://www.drome.cci.fr/menu-haut/espace-medias/detail-actualites-des-entreprises/?tx_ttnews%5Btt_news%5D=778&cHash=4a2342812b



















exclusiverh.com

Évaluation du siteCe site diffuse l'actualité des ressources humaines sous forme d'articles. Il propose également uncalendrier des événements et une base de données contenant formations, adresses utiles, etc.




Date : 14/11/2013 Auteur : Aurélie Tachot

La DSN, un thème décortiqué par ADP sur LinkedIn

Le groupe ADP, leader mondial des services RH, a choisi de créer un sous-groupe sur leréseau social LinkedIn pour encourager ses clients à anticiper l’impact de la déclarationsociale nominative (DSN) sur leur organisation. Une prise de parole qualifiée, animée par uncommunity manager.

Pour aider les entreprises à appréhender les enjeux de la Déclaration sociale nominative(DSN), qui impose aux sociétés de regrouper l’ensemble de leurs déclarations sociales en undispositif unique, mensuel et nominatif, le groupe ADP a initié, début septembre, un vaste plan decommunication. Un sous-groupe consacré à cette évolution réglementaire majeure que les sociétésdoivent adopter d’ici 2016, a notamment vu le jour sur LinkedIn. Baptisé "La simplification desdéclarations sociales - La DSN", l’espace a pour but d’informer les professionnels de la paie et desRH. "L’’objectif de ce sous-groupe est d’expliquer à nos clients et prospects les enjeux de la DSN surleur organisation de travail et de relayer les principales actualités relatives à cette réglementation",explique Françoise Breux, en charge du marketing de la relation clients chez ADP France. Ouvert àtous, il rassemble des documents de références pour aider les entreprises à bien vivre la transition quise profile sur le volet de la paie. "Il offre également un espace collaboratif où chaque professionnelpeut apporter son témoignage, partager son expérience ou simplement poser des questions", précise-t-elle.

http://exclusiverh.com/articles/logiciel-paie/la-dsn-un-theme-decortique-par-adp-sur-linkedin.htm


http://www.fr.adp.com/









http://www.linkedin.com/groups?home=&trk=anet_ug_hm&gid=5155869


http://www.linkedin.com/groups?home=&trk=anet_ug_hm&gid=5155869










Un community manager en externe

Pour l’éditeur ADP, qui dénombre plus de 12 000 clients en France, cette prise de parole qualifiéesur les réseaux sociaux est l’occasion de se positionner en tant qu’expert. "La tonalité avec laquellela DSN est abordée est délibérément pédagogique. Nous avons, à cette occasion, créer un comitérédactionnel de cinq-six personnes, composé de profils issus du marketing, du commerce, de laR&D et de la veille législative. Il se réunit une fois par mois et poste des publications deux fois parsemaine", souligne Françoise Breux. L’animation du sous-groupe est, quant à elle, confiée à l’agencede communication digitale SpotPink, qui accompagne ADP sur les réseaux sociaux depuis 18 mois.Un community manager disposant d’une double casquette technique et RH effectue notamment untravail de veille et se charge de faire vivre le groupe pour le compte de l’éditeur. "Deux mois aprèsle lancement de ce sous-groupe, nous dénombrons une cinquantaine de membres. Une newsletterenvoyée mensuellement incite nos clients à prendre part aux discussions. Comme nous souhaitonsdémultiplier le nombre d’inscrits, nous allons lancer de nouvelles actions d’information à destinationsde nos cibles", conclut-elle.








http://www.spotpink.com/#axzz2kRlgyyju








www.latribune.fr

Évaluation du siteSite du quotidien économique La Tribune. Il donne accès à la Une du journal, des articles Bourse, High-Tech et Entreprise ainsi qu'à des dépêches AFP.

CibleSpécialisée



Date : 08/11/2013 Auteur : Fabien Piliu

« La déclaration sociale nominative profitera à tout le monde ! »

Elisabeth Humbert-Bottin, la directrice générale du groupement d' intérêt public Modernisation desdéclarations sociales ( GIP- MDS)

Elisabeth Humbert-Bottin, DG du groupement d'intérêt public Modernisation des déclarationssociales ( GIP-MDS), chargé d'animer le site net-entreprises.fr, explique les avantages de lasimplification de la collecte et du traitement des données sociales. La Déclaration sociale nominative(DSN) sera obligatoire pour les entreprises à partir de 2016.

La Tribune - Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 envisage d'avancerle calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) à 2015. Le choc desimplification est-il irrémédiable ?

Elisabeth Humbert-Bottin - Rien ne peut l'arrêter. Avec cette décision, le gouvernement accélèreun peu le rythme. Mais que les entreprises, les éditeurs de logiciels et les organismes de protectionsociale se rassurent, tout le monde ne sera pas concerné par cette décision. Ce palier intermédiaire,qui permet d'étaler l'entrée en vigueur du dispositif rendant la DSN obligatoire, ne concernera que lesentreprises redevables d'un certain montant de cotisations. Cette date ainsi que les entreprises visées

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20131108trib000794835/-la-declaration-sociale-nominative-profitera-a-tout-le-monde-.html

















par cette obligation seront précisées ultérieurement par décret, et selon les constats sur l'avancementdu déploiement au volontariat.

Concrètement, quel est l'objectif de la DSN ?Elle simplifie les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarationssociales qu'elles soient périodiques ou évènementielles (DADS, attestation de salaire...) par uneseule. Un chemin permis par la « normalisation » des données de paie. Résultat induit, le nombre delignes que comporte une feuille de paie pourra être fortement réduit.

A quelle étape de mise en place en est la DSN ?Nous sommes actuellement en phase 1 de ce processus. Les premières déclarations remplacées parla DSN concernent les mouvements de main-d'œuvre (DMMO, EMMO), les indemnités journalières,les fins de contrat de travail (attestation d'employeur pour Pôle emploi), et, enfin, les formulaires deradiation de contrats collectifs en entreprise. Depuis son ouverture en 2013, la DSN repose sur labase du volontariat. En février 2014, cette phase de démarrage sera industrialisée jusqu'au débutde la phase 2 en 2016. A partir de cette date, ce seront les déclarations de cotisations sociales querecouvrent les Urssaf qui seront intégrées à ce processus de simplification (DUCS URSSAF).

Combien d'entreprises se sont-elles portées volontaires ?Actuellement, nous travaillons avec trente entreprises pilotes, dont trois qui utilisent pleinement laDSN. Nous avons une centaine d'entreprises qui attendent de tester le dispositif.

Quels commentaires font-elles de la DSN ?Après des réglages nécessaires, toutes saluent le gain de temps que la DSN leur offre.

Trente, ce n'est pas beaucoup. Comment expliquer ce peu d'engouement ?Dans l'esprit des chefs d'entreprises, il n'y a pas d'urgence. L'année 2016, ce n'est pas demain! A leurdécharge, il faut bien avouer que la crise leur laisse peu de temps de repos. Ils ont d'autres chats àfouetter. Il faut également noter que le changement fait peur.

Qui a peur ? Les chefs d'entreprises ?Tout le monde ! Chaque acteur nourrit légitimement quelques craintes. Les services paie etcomptables des entreprises qui travaillent depuis des années selon les mêmes méthodes, les éditeursde logiciel qui doivent refonder leur modèle économique, les organismes de protection sociale quidoivent partager les mêmes données avec un nouveau vocabulaire à appréhender. Par ailleurs,même si tous rejettent la complexité, finalement, elle est maintenant installée, et changer, même poursimplifier, est perçu comme une contrainte.

Comment les convaincre alors ?La DSN fait son chemin dans les esprits. La décision récente du gouvernement devrait accélérer lesprises de conscience. Au GIP-MDS, nous nous rendons compte que les esprits sont désormais prêts.Il faut maintenant passer aux actes.

Quels sont les avantages que retireront les entreprises de la DSN ?Ils sont nombreux. La DSN permet aux entreprises de faire enfin le point sur ses modalités degestion des données sociales, de sécuriser les procédures de paie et les conséquences sociales








































qui en découlent. Parce qu'elle constitue un véritable choc de simplification, la DSN permettra auxentreprises de gagner du temps et de se consacrer à des tâches plus productives. Enfin, ce dispositifdoit permettre à l'entreprise de faire des économies. Certaines de nos entreprises pilote ont mesuréqu'elles atteindraient le ROI seulement en quelques mois dans la phase 1.

Et les organismes de protection sociale ?Après la nécessaire adaptation, le quotidien sera plus simple pour eux aussi. Par exemple, lorsqu'ils'agira de procéder à la liquidation des droits à la retraite, la Caisse nationale allocation vieillessen'aura plus à jongler avec les bulletins de salaires puisque tout sera intégré à la DSN. Les chargésde clientèle à Pôle emploi n'auront plus à s'évertuer à retracer le parcours récent des demandeursd'emplois, bulletin de paie par bulletin de paie, car toutes ces informations seront contenues dans laDSN. Ils auront ainsi plus de temps à consacrer à la personne à la recherche d'un emploi.

Les salariés retireront-ils également des avantages de la DSN ?Bien sûr ! Puisque les cotisations et les prestations auxquelles elles donnent droit proviendront de lamême source, leurs droits seront renforcés. Il ne pourra plus y a voir de rupture dans le versementdes prestations. LA DSN permettra également de détecter les droits, les aides, comme le RSAactivité, auxquels les salariés les plus modestes ont droit, et dont ils ignorent l'existence.

















actu.orange.fr

Évaluation du siteRépertoire actualité du FAI Orange. Il est composé de diverses rubriques telles que : France, Monde,Sport,etc...

CibleGrand Public



Date : 08/11/2013 Auteur : -

« La déclaration sociale nominative profitera à tout le monde ! »La Tribune - Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 envisage d'avancerle calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) à 2015. Le choc desimplification est-il irrémédiable ?

photo : La Tribune

Elisabeth Humbert-Bottin - Rien ne peut l'arrêter. Avec cette décision, le gouvernement accélère unpeu le rythme. Mais que les entreprises, les éditeurs de logiciels et les organismes de protectionsociale se rassurent, tout le monde ne sera pas concerné par cette décision. Ce palier intermédiaire,qui permet d'étaler l'entrée en vigueur du dispositif rendant la DSN obligatoire, ne...

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http://actu.orange.fr/france/la-declaration-sociale-nominative-profitera-a-tout-le-monde-la-tribune_2659190.html













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OCT/NOV 13Trimestriel

Surface approx. (cm²) : 92N° de page : 17

Page 1/1

GIPMDS3475828300507/GOP/AHN/3

Eléments de recherche : DSN ou Déclaration Sociale Nominative : toutes citations

DROIT SOCIAL

La déclaration sociale nomina-tive mise en place d'ici 2016L a déclaration sociale nominative

(DSN) a pour objectif de centralisertoutes les déclarations relatives à un

salarié au sein d'un même fichier pour allé-ger la charge administrative liée à la gestiondu personnel. En 2016, la déclaration socialenominative aura remplacé les déclarationssociales issues de la paie. Un arrêté du 10 juin

2013 a approuvé le cahier technique de lanorme d'échanges servant de support à laDSN des salaires de l'année 2013. Un arrêtédu 2 juillet 2013 fixe le délai de transmissiondans le cadre de la déclaration sociale nomi-native. •

Arrêtés des W juin et 2 juillet 2013.

LES MERCURIALES 40 RUE JEAN-JAURES93547 BAGNOLET CEDEX - 01 41 63 77 77

OCT 13Mensuel

Surface approx. (cm²) : 110

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GIPMDS8923328300503/GBJ/MCF/3

Eléments de recherche : WWW.NET-ENTREPRISES. FR : site offrant la possibilité d'effectuer des déclarations sociales en ligne, toutes citations

Rencontres extraDu 12 au 26 novembre 2013, aura lieu partout enFrance la troisième édition des Rencontres Extraorganisées pour accompagner les professionnelsdans l'optimisation de leurs démarches administra-tives en matière de déclarations à destination de lasphère sociale. Les représentants des organismesde protection sociale, réunis au sein des comitésrégionaux net-entreprises.fr, iront à la rencontredes entreprises, des associations et des collectivitéspour leur présenter les dernières nouveautés de net-entreprises.fr mais aussi pour faire le point sur lessimplifications engendrées par la mise en place de laBSN (déclaration sociale nominative). Celle-ci rempla-cera d'ici à 2016 la plupart des déclarations socialesdes entreprises, des associations et desadministrations via une trans-mission mensuelle uniqueet entièrement dématéria-lisée des données sociales.Une évolution qui nécessiteun accompagnement afin, dansun premier temps, d'informerles acteurs sur les bénéficesqu'ils en tireront. Plus d'infossur le site :www.net-entreprises.fr. —


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NOV 13Mensuel

OJD : 4590


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GIPMDS9071938300501/GNN/AHN/3

Eléments de recherche : WWW.NET-ENTREPRISES. FR : site offrant la possibilité d'effectuer des déclarations sociales en ligne, toutes citations

SOCIAL JACQUES VESSAUDDéclaration sociale nominative :

Charade mission Protection socialeDirection des affaires sociales, Af S

où en sommes-nous ?a Déclaration sociale nominative (DSN) estun dépôt mensuel, dématérialisé et uniquedes déclarations sociales des entreprises,

-auprès du GIP MDS [i] charge ensuite derépartir les informations auprès des différentsorganismes concernés. Elle a pour but une sim-plification et un allégement des déclarationssociales des employeurs et permet de renforcerle contrôle par les organismes nationaux deprotection sociale (tout en préservant leurs fluxfinanciers) et la lutte contre les fraudes, avecune amélioration du service rendu aux salariés.Il s'agit là d'un projet d'envergure porté à la foispar la loi du 22 mars 2012(2], le pacte nationalpour la croissance, la compétitivité et l'emploiet par le décret du 28 mars 2013.Parle biais d'une même transmission, l'entrepriserespecte, vis-à-vis desOPS[3]etadministrations,l'ensemble de ses obligations déclaratives et estdispensée de toute autre déclaration à la fin de lapériode. La DSN conduit à la transmission men-suelle des données individuelles et nominativesdes salariés à l'issue de la paie et au signalementdes événements (arrêt et reprise du travail suite àun congé maladie maternité ou paternité, rupturede contrat de travail en cours de mois).La DSN permetdonc une simplification des pro-cessus de travail par l'automatisation des tâcheset la dématérialisation (transmission directe desdonnées à partir des logiciels de paie qui devrontêtre adaptés en conséquence), la réduction durisque d'erreur et une plus grande fiabilité etoptimisation des données transmises ; enfin,une identification unique partagée et sécuriséedes salariés et des déclarants pour tous les OPSPour les salariés, la DSN permet un calcul plusrapide des droits et prestations, une identifica-tion et une correction plus rapide d'éventuelleserreurs, un allégement des éléments demandeslors des changements de situation (départ enretraite...) un renforcement de la confidentia-lité des données.

[i] Groupement d'intérêt public de modernisation des donnéessociales, gérant le site net-entreprises.fr.

[2] Loi relative à la simplification du droit et à l'allégement

des démarches administratives (art 35).

[3] Organismes de protection sociale.

En 2013, la DSN a démarré avec des entreprisesvolontaires et sera progressivement obligatoirepour routes les entreprises, avec l'objectif deremplacement de l'ensemble des déclarationspériodiques et événementielles (DUCS, DADS...)en 2016. La première phase de mise en œuvrede la DSN (volontariat) est ouverte depuis jan-vier 2013 aux entreprises gérant la paie de façonrégulière, réalisant des contrôles de données depaie chaque mois et intégrant tous les salariésde l'entreprise dans le périmètre de la phase dedémarrage. Depuis avril 2013, ces volontairespeuvent transmettre une DSN en remplacementdes ASIJ14], AEPE, DMMO, EMMO et formu-laires de radiation. En 2014, s'ajoutera le rem-placement de la DUCS.La profession bancaire est représentée dans legroupe des entreprises volontaires et à la prési-dence du groupe d'experts qui est en interfaceavec le GIP MDS et charge de résoudre aveclui les difficultés pratiques rencontrées dansla phase de « rodage ». En conclusion, la DSNentre aujourd'hui dans sa phase opérationnelleet selon les entreprises volontaires de la phasetransitoire entre 2013 et 2016, g à 12 mois sontnécessaires entre la « découverte » de la DSN ausein d'une entreprise et la phase opérationnelle.Le conseil des experts estdonc de ne pas attendrela date limite du i" janvier 2016 pour s'appro-prier la DSN, alors qu'elle deviendra obligatoire àmoyen terme (d'autantqu'il estquestion actuel-lement d'anticiper les délais d'application de laloi pour certaines entreprises) [5] compte tenude la nécessaire adaptation en profondeur desprocessus en cours au sein des entreprises. •

[4] Attestation de salaires pour le versement des indemnités

journalières maladie, maternité, paternité ; attestation

d'employeur destinée à Pôle Emploi ; déclaration mensuelle

de mouvements de main-d'œuvre ; enquête mensuelle de

mouvements de main-d'œuvre ; formulaire de radiation envers

les organismes gérant les contrats collectifs.

[5] L'article 23 du PLFSS 2014, dans sa version initiale, prévoit de

rendre la DSN obligatoire à certaines grandes entreprises au plus tard

le 1er juillet 2015, en fonction du montant annuel de cotisations versées

par celles-ci, avec la création d'un palier intermédiaire déterminé

par décret, dans le but d'éviter un « big bang » au i" janvier 2016. Le

MEDEF entend s'opposer i cette mesure et souhaite au contraire que le

calendrier puisse être étalé dans te temps au-delà du i" janvier 2016.

PERSPECTIVES ENTREPRENEURS SUPPLEMENT14 TERRASSE BELLINI92807 PUTEAUX CEDEX - 01 49 01 00 26

NOV 13Parution Irrégulière


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GIPMDS3377738300502/LSS/ALH/3


S E C U D E S P A T R O N S

ACOSS

LE CHANTIER DE LA DÉCLARATIONSOCIALE NOMINATIVE (DSN)

KFIlENTREPRISES

LES DECLARATIONS EN LIGNE

Prévu pour voir le jour au printemps 2O14,mais expérimenté depuis juillet 2O13, la DSNva révolutionner le travail cles contrôleurs enpermettant à tous les organismes d'État etsociaux d'opérer des recoupements defichiers. Salariés et travailleurs indépendantssont visés. Explications.

Le portail net-entreprises frne en 2000 est la premièreétape de la dematéria/isationet de la simplification enmarche des déclarationssociales.

L'idée est tirée de la loi Warsmann,votée le 22 mars 2012 pour amé-liorer la simplification du droitet l'allégement des démarchesadministratives. « Simplifier etmoderniser les demarches admi-

nistratives pour les entreprises » : c'est,selon le site officiel de la DSN (déclarationsociale nominative), l'objectif - ambi-tieux I - affiché pour lutter contre l'inflationpaperassière qui pénalise les entreprises.« Cette procédure vise à simplifier la viedes entreprises, à sécuriser les obligationssociales et à limiter les fraudes et lescontentieux», explique Jean-Louis Buhl,délégué interministériel à la simplificationdes données sociales. À terme, la DSNconcernera aussi les travailleurs indépen-dants À telle enseigne que ce programmeest piloté à l'Acoss par le responsable duchantier de l'interlocuteur social unique.

Obligatoire en 2016, maîs expérimen-tée depuis le mois de juillet 2013 par unecentaine d'entreprises volontaires concer-nant quatre déclarations (la déclarationde main-d'œuvre, l'attestation employeurdélivrée en fin de contrat, la déclarationd'arrêt maladie et celle de reprise), laDSN vise à regrouper en une déclarationunique en ligne tous les formulaires quedoivent remplir les employeurs, véritablesdépenses de temps et d'énergie réguliè-rement répétées auprès des différents

organismes : déclaration mensuelle àl'Urssaf, attestation employeur à la fm dechaque contrat, declaration annuelle desdonnées sociales... La DSN fusionneraces documents en un seul, qui, à partirde 2016, deviendra même le seul moyenpour les entrepreneurs de faire parvenirces données. En ce qui concerne lesdéclarations Urssaf, la DSN s'appliqueradès I automne 2014, avec la généralisationde la declaration unifiée de cotisationssociales (ducs). C'est grâce a un logiciel depaie que l'entreprise collectera l'ensembledes données - rémunération, arrêt mala-die, cotisations sociales - concernant unsalarie avant de les transmettre au sitenet-entreprises.fr, qui compte déjà parmises utilisateurs plus de 2,5 millions d'entre-prises Charge ensuite aux collecteursde données de diffuser celles-ci auprèsdes différents organismes qui en ontbesoin. Un véritable gain de temps pourl'entrepreneur, débarrassé de la chargede renseigner plusieurs fois les mêmesinformations i

Outre le gain de temps pour lesentrepreneurs, cette innovation offrequèlques garanties aux salariés : elleréduira notamment les risques d'erreuret autres retards dans l'établissementet la prise en charge des droits, tout enoffrant l'avantage non négligeable de lut-ter efficacement, grâce au recoupement

Un rapportparlementaire

du députéDominique Tian

a évalue lafraude auxcotisations

et prestationssociales à

20 milliardsd'euros.

des données, contre la fraude aux pres-tations et cotisations sociales, devenuemonnaie courante, et chiffrée, selon unrapport parlementaire du député UMPDominique Tian, à 20 milliards d'euros 'En effet, en devenant nominative (alorsque les entreprises déclarent aujourd'huides montants globaux), la déclarationréduira considérablement ce risque...Séduisante sur le papier, la DSN présentetoutefois une inconnue : impossible desavoir quels effets elle produira une foisappliquée, car c'est toujours la mise enpratique qui pèche dans les processusde simplification Estimée à une centainede millions d'euros, la mise en place dela DSN devrait toutefois rapporter, selonses promoteurs, « plus de 5 milliardsd'euros par an ».

Certains experts ajoutent que cettebanque de donnees unique des actifsest la premiere étape au déploiement enFrance du prélèvement des impôts à lasource. Une véritable révolution est enmarche. •

LA TRIBUNE2 rue de Chateaudun75009 PARIS - 01 76 21 73 00

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Surface approx. (cm²) : 1396N° de page : 132-134

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GIPMDS9127418300506/GST/OTO/2

Eléments de recherche : GIP-MDS ou GIP MDS ou Modernisation des Déclarations Sociales : toutes citations

SIMPLIFICATION > Elisabeth Humbert-Bottin, DG du groupement d'intérêt public

Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), chargé d'animer le site

net-entreprises.fr, explique les avantages de la simplification de la collecte et du

traitement des données sociales. La Déclaration sociale nominative (DSN) sera

obligatoire pour les entreprises à partir de 2016.

Propos recueillis par Fabien Piliu

« La déclaration sociale nominative profitera àtout le monde ! »

La Tribune - Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014 envisaged'avancer le calendrier de mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) à 2015. Lechoc de simplification est-il irrémédiable ?

Elisabeth Humbert-Bottin - Rien ne peut l'arrêter. Avec cette décision, le gouvernement accélèreun peu le rythme. Mais que les entreprises, les éditeurs de logiciels et les organismes de protectionsociale se rassurent, tout le monde ne sera pas concerné par cette décision. Ce palierintermédiaire, qui permet d'étaler l'entrée en vigueur du dispositif rendant la DSN obligatoire, neconcernera que les entreprises redevables d'un certain montant de cotisations. Cette date ainsi queles entreprises visées par cette obligation seront précisées ultérieurement par décret, et selon lesconstats sur l'avancement du déploiement au volontariat.

Concrètement, quel est l'objectif de la DSN ?

Elle simplifie les déclarations sociales issues de la paie en remplaçant la plupart des déclarations


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sociales qu'elles soient périodiques ou événementielles (DADS, attestation de salaire...) par uneseule. Lin chemin permis par la « normalisation » des données de paie. Résultat induit, le nombrede lignes que comporte une feuille de paie pourra être fortement réduit.

A quelle étape de mise en place en est la DSN ?

Nous sommes actuellement en phase 1 de ce processus. Les premières déclarations remplacéespar la DSN concernent les mouvements de main-d'œuvre (DMMO, EMMO), les indemnitésjournalières, les fins de contrat de travail (attestation d'employeur pour Pôle emploi), et, enfin, lesformulaires de radiation de contrats collectifs en entreprise. Depuis son ouverture en 2013, la DSNrepose sur la base du volontariat. En février 2014, cette phase de démarrage sera industrialiséejusqu'au début de la phase 2 en 2016. A partir de cette date, ce seront les déclarations decotisations sociales que recouvrent les Urssaf qui seront intégrées à ce processus de simplification(DUCS URSSAF).

Combien d'entreprises se sont-elles portées volontaires ?

Actuellement, nous travaillons avec trente entreprises pilotes, dont trois qui utilisent pleinement laDSN. Nous avons une centaine d'entreprises qui attendent de tester le dispositif.

Quels commentaires font-elles de la DSN ?

Après des réglages nécessaires, toutes saluent le gain de temps que la DSN leur offre.

Trente, ce n'est pas beaucoup. Comment expliquer ce peu d'engouement ?

Dans l'esprit des chefs d'entreprises, il n'y a pas d'urgence. L'année 2016, ce n'est pas demain! Aleur décharge, il faut bien avouer que la crise leur laisse peu de temps de repos. Ils ont d'autreschats à fouetter. Il faut également noter que le changement fait peur.

Qui a peur ? Les chefs d'entreprises ?

Tout le monde ! Chaque acteur nourrit légitimement quèlques craintes. Les services paie etcomptables des entreprises qui travaillent depuis des années selon les mêmes méthodes, leséditeurs de logiciel qui doivent refonder leur modèle économique, les organismes de protectionsociale qui doivent partager les mêmes données avec un nouveau vocabulaire à appréhender. Parailleurs, même si tous rejettent la complexité, finalement, elle est maintenant installée, et changer,même pour simplifier, est perçu comme une contrainte.

Comment les convaincre alors ?


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La DSN fait son chemin dans les esprits. La décision récente du gouvernement devrait accélérerles prises de conscience. Au GIP-MDS, nous nous rendons compte que les esprits sont désormaisprêts. Il faut maintenant passer aux actes.

Quels sont les avantages que retireront les entreprises de la DSN ?

Ils sont nombreux. La DSN permet aux entreprises de faire enfin le point sur ses modalités degestion des données sociales, de sécuriser les procédures de paie et les conséquences socialesqui en découlent. Parce qu'elle constitue un véritable choc de simplification, la DSN permettra auxentreprises de gagner du temps et de se consacrer à des tâches plus productives. Enfin, cedispositif doit permettre à l'entreprise de faire des économies. Certaines de nos entreprises piloteont mesuré qu'elles atteindraient le ROI seulement en quèlques mois dans la phase 1.

Et les organismes de protection sociale ?

Après la nécessaire adaptation, le quotidien sera plus simple pour eux aussi. Par exemple, lorsqu'ils'agira de procéder à la liquidation des droits à la retraite, la Caisse nationale allocation vieillessen'aura plus à jongler avec les bulletins de salaires puisque tout sera intégré à la DSN. Les chargesde clientèle à Pôle emploi n'auront plus à s'évertuer à retracer le parcours récent des demandeursd'emplois, bulletin de paie par bulletin de paie, car toutes ces informations seront contenues dansla DSN. Ils auront ainsi plus de temps à consacrer à la personne à la recherche d'un emploi.

Les salariés retireront-ils également des avantages de la DSN ?

Bien sûr ! Puisque les cotisations et les prestations auxquelles elles donnent droit proviendront dela même source, leurs droits seront renforcés. Il ne pourra plus y a voir de rupture dans leversement des prestations. LA DSN permettra également de détecter les droits, les aides, commele RSA activité, auxquels les salariés les plus modestes ont droit, et dont ils ignorent l'existence.


18 RUE CHILDEBERT BP 261369218 LYON CEDEX 02 - 04 78 28 68 18

30 NOV 13Hebdomadaire


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DSN: DOUZE RHÔNALPINSS'ENGAGENT

NET-ENTREPRISES FR

Les entreprises sont invitées a s'mscnre des a present sur le site dedie(www net-entreprises fr)

A ce jour, douze acteurs rhô-nalpins sont prêts à adopter ladéclaration sociale nominative(DSN). Ils peuvent ètre rejointsa tout moment par ceux quisouhaitent anticiper la législa-tion.

A l'horizon 2016, la declaration sociale nominative (DSN) remplacerala quasi totalité des déclarationssociales Si l'échéance semble lomtaine, « la mise en oeuvre progressivereste indispensable pour sécuriseret roder ce systeme complexe »,indique Jean Louis Buhl, charge demission interministérielle, lors dela seconde reunion du Cercle DSNRhône Alpes du 21 novembre dernier Sur ce pnncipe, la premierephase, ouverte en avril dernier surla base du volontariat avec 47 entreprises pilotes, a permis d'a|uster lesdonnees et de cornger les premiersretours, notamment pour les editeurs de logiciels

Car la DSN s appuie pour partie surle logiciel de paie qui émet le bulletm et dispatche les informations auxorganismes concernes L'éditeurlyonnais Cegid, pilote en la matiereet implique des le démarrage duprojet, « sera en mesure de livrer, auprintemps 2014, ses premiers modeles de logiciels adaptes », préciseJean Michel Aulas, son presidentUne date qui marquera le lancementde la seconde phase du déploiement

avec les entreprises qui se sont déjàmanifestées Sur ces 150 « precurseurs », suivis par les quinze correspondants regionaux du CIP MDS,organisme gestionnaire de la DSN,douze sont rhônalpms Parmi eux, leLyonnais GL events, qui s'est volontairement inscrit dans la demarche« Nous avons engage un processus interne pour nous positionner,indique Virginie Colhot, responsableSystemes d'informations des Ressources humaines Nous attendonsla livraison du logiciel pour nouslancer définitivement » En attendant, ils sont accompagnes et sepréparent en travaillant sur « desdonnees et des paramètres speafiques », précise Rejane Roncoh, correspondante en region « La demateriahsation qu'impliqué la DSN estun gain non négligeable de productivite pour les entreprises », soulignePhihpe Barret, directeur general dugroupe Apicil et animateur du CercleDSN Rhone Alpes Un effort actuelqui « se traduira par plus de competitivite dans les entreprises », pourJean Michel Aulas « L'échéancesera respectée, sous reserve d'unemontee en charge rapide des donnees Maîs I Etat n'exclut pas uneobligation anticipée par decret pourquèlques employeurs spécifiques al'été 2015 », conclut le representantministériel Les entreprises sont mvitees a s'inscrire des a present sur lesite dedie (www net entreprises fr)

•Stephanie Borg

Articles mentionnant la DSN


business.lesechos.fr

Évaluation du siteCette section du site Internet du quotidien national Les Échos s'adresse aux entrepreneurs et auxcadres dirigeants. Il leur propose des articles concernant l'actualité des affaires au sens large.

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Date : 20/11/2013 Auteur : Sandrine Thomas

Vers la généralisation de la dématérialisation des déclarationssocialesLe projet de loi de financement de la Sécurité sociale élargit l'application de la transmission par voieélectronique des déclarations sociales.

L'obligation de transmettre par voie électronique certaines déclarations sociales est étendue par leprojet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Déclarations sociales

Les seuils déclenchant l'obligation de transmettre, par voie électronique, la déclaration préalable àl'embauche (DPAE) et les déclarations de cotisations sociales, ainsi que celle de payer ces cotisationspar voie dématérialisée, seraient abaissés afin de généraliser progressivement leur application à denouvelles entreprises.

Ainsi, pour la DPAE, ce seuil, actuellement fixé à 500 DPAE effectuées au cours de l'année civileprécédente, serait désormais fixéa priorià 50.

Quant à l'obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales par voie électronique quiactuellement concerne notamment les employeurs devant verser un montant de cotisations,contributions et taxes de plus de 50 000 € au cours de l'année civile précédente, elle pourrait

http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/10033661-vers-la-generalisation-de-la-dematerialisation-des-declarations-sociales-57070.php





















s'appliquer lorsque ce seuil est de 35 000 € à compter du 1er janvier 2014 puis de 20 000 € à partir du1er janvier 2015.

Précision :ces nouveaux seuils devront cependant faire l'objet d'une confirmation officielle par décret. Déclaration sociale nominative

Certains employeurs peuvent actuellement recourir à la déclaration sociale nominative (DSN) surune base volontaire. Son application deviendra obligatoire pour tous les employeurs au 1er janvier2016.

Cependant, afin d'éviter des difficultés liées à un trop grand nombre d'entreprises basculant enmême temps sur ce dispositif, le PLFSS prévoit d'étaler dans le temps son entrée en vigueur.Ainsi, de manière anticipée, la DSN deviendrait obligatoire, au plus tard au 1er juillet 2015, pourles entreprises dont le montant annuel de cotisations sociales dues dépasse un certain seuil. Cemontant, qui devra être confirmé par décret, seraita priorifixé à 50 000 €.

Art. 23, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, Doc. Ass. nat. n° 1552,14 novembre 2013
















http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1552.pdf


http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl1552.pdf


www.evous.fr

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Date : 19/11/2013 Auteur : -

Nouveau plafond de la Sécurité Sociale pour 2014iLe nouveau plafond mensuel de la Sécurité Sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de lasécurité sociale est fixé à 3129 euros / mois à partir du 1er janvier 2014. 3086 euros pour 2013.

En valeur journalière, le plafond est fixé à 172 euros / jour.

La commission des comptes de la sécurité sociale préconise une revalorisation de l’ordre de +1.4%.

JORF n°0268 du 19 novembre 2013 page 18729texte n° 5 Arrêté du 7 novembre 2013 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2014

L’évolution du plafond de la sécurité sociale impacte directement le calcul de certaines cotisationssociales, comme : des cotisations d’assurance vieillesse ; de la contribution au FNAL ; des cotisations aux régimes complémentaires de retraite ; la gratification versée aux stagiaires est exonérée de cotisations sociales (12,5 % du plafond horaire

de la Sécurité sociale) ;Le plafond SS sert à fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulationdes créances URSSAF de faible montant.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 prévoit d’avancer le calendrier demise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) qui va se substituer à terme à la quasi-

http://www.evous.fr/Nouveau-plafond-de-la-Securite-Sociale-pour-2014,1184553.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5A6EFBFE40FD4D06F1432D1ED09F98AB.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736124&dateTexte=&categorieLien=cid


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5A6EFBFE40FD4D06F1432D1ED09F98AB.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736124&dateTexte=&categorieLien=cid






http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028214098&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id














totalité des déclarations sociales. Les seuils à partir desquels certaines déclarations sociales doiventobligatoirement être faites de façon dématérialisée devraient également être prochainement abaissés.



pro.orange.fr

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Date : 20/11/2013 Auteur : Sandrine Thomas

Vers la généralisation de la dématérialisation des déclarationssociales

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale élargit l'application de la transmissionpar voie électronique des déclarations sociales.

L'obligation de transmettre par voie électronique certaines déclarations sociales est étendue par leprojet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Déclarations sociales

Les seuils déclenchant l'obligation de transmettre, par voie électronique, la déclaration préalable àl'embauche (DPAE) et les déclarations de cotisations sociales, ainsi que celle de payer ces cotisationspar voie dématérialisée, seraient abaissés afin de généraliser progressivement leur application à denouvelles entreprises.

http://pro.orange.fr/sinformer/social_et_ressources_humaines/social/vers-la-generalisation-de-la-dematerialisation-des-declarations-sociales.html


















Ainsi, pour la DPAE, ce seuil, actuellement fixé à 500 DPAE effectuées au cours de l'année civileprécédente, serait désormais fixé a priori à 50.

Quant à l'obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales par voie électronique quiactuellement concerne notamment les employeurs devant verser un montant de cotisations,contributions et taxes de plus de 50 000 € au cours de l'année civile précédente, elle pourraits'appliquer lorsque ce seuil est de 35 000 € à compter du 1janvier 2014 puis de 20 000 € à partir du1janvier 2015.

Précision : ces nouveaux seuils devront cependant faire l'objet d'une confirmation officielle pardécret.

Déclaration sociale nominative

Certains employeurs peuvent actuellement recourir à la déclaration sociale nominative (DSN) surune base volontaire. Son application deviendra obligatoire pour tous les employeurs au 1janvier 2016.

Cependant, afin d'éviter des difficultés liées à un trop grand nombre d'entreprises basculant enmême temps sur ce dispositif, le PLFSS prévoit d'étaler dans le temps son entrée en vigueur. Ainsi,de manière anticipée, la DSN deviendrait obligatoire, au plus tard au 1juillet 2015, pour les entreprisesdont le montant annuel de cotisations sociales dues dépasse un certain seuil. Ce montant, qui devraêtre confirmé par décret, serait a priori fixé à 50 000 €.

Art. 23, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, Doc. Ass. nat. n° 1552,14 novembre 2013























lecercle.lesechos.fr

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Date : 19/11/2013 Auteur : Sébastien Pannetier

La complexité de la gestion de la paieLE CERCLE. Depuis les années 2000, l’établissement de la paie est devenu particulièrementcomplexe. L’année 2013 n’a pas dérogé à cette règle. Les entreprises doivent s’adapter afin de limiterles risques ou de profiter des opportunités.Cette année 2013 a été riche en nouveautés pour les professionnels de la paie. Alors qu’il existeune volonté de la part du législateur de simplifier les lois qui régissent la vie des entreprises, lesdispositions de cette année 2013 ne sont particulièrement faciles à appliquer.

Une année 2013 riche en dispositions

En effet, les personnes, chargées d’établir la paie, ont dû (ou devront) faire face à des dispositions,à appliquer parfois en urgence. Les informaticiens ont ainsi paramétré le CICE au cours du secondtrimestre 2013 pour une disposition applicable depuis le début de l’année. Les majorations ouexonérations des parts patronales de contribution chômage devaient être appliquées à partir du 1erjuillet 2013 avec une circulaire du 29 juillet 2013.

Enfin, les règles fiscales des dépenses de frais de santé seraient modifiées à partir du 1er janvier2013, si le projet loi de finance pour 2014 est définitivement voté. Cette dernière disposition seraitparticulièrement délicate à mettre en place sur la N4DS (déclaration des données sociales desentreprises à destination notamment de l’administration fiscale) à réaliser avant le 31 janvier 2014.

Aux entreprises à s’adapter

Les entreprises doivent s’organiser pour répondre aux exigences des nouvelles dispositions. Pourrépondre à ces demandes, il faut acquérir un logiciel de paie performant. Mais la confiance sur l’outilinformatique doit être limitée. D’où l’importance pour les entreprises d’avoir des professionnels quicomprennent les mécanismes de la paie.

De nombreux gestionnaires paie sont (souvent) formés sur le terrain en se confrontant aux diversesconventions collectives ou aux particularités des employeurs. La complexité de ce métier est due

http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/social-rh/221184683/complexite-gestion-paie

























d’une part au caractère urgent de la mission (payer les salariés à une date butoir) et d’autre part avoirune veille sociale régulière.Il reste la question d’externaliser la fonction paie ou alors de l’internaliser dans ses services.

Quel futur ?

La gestion de la paie va connaître une nouvelle révolution qui se résume en trois lettres : DSN(Déclaration Sociale Nominative). À partir de 2016, les employeurs devront en effet déclarer lesdonnées sociales tous les mois et non par an. La DSN permettra de se substituer à la quasi-totalitédes déclarations sociales.

Les entreprises doivent faire face à leurs obligations sociales malgré les nouvelles dispositions àgérer. Il faut espérer que le futur sera accompagné d’un allègement des charges pour les employeurs.











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Date : 15/11/2013 Auteur : Jérôme Pouponnot

A propos de l'accès au SIRH et de son ROIEntre l'offre SIRH des éditeurs construite autour de modules, considérés commeindispensables ou optionnels, et le dilemme d'un déploiement interne ou externe, l'adoptiond'une solution L'accès au SIRHL'époque où seuls les gestionnaires d'entreprise (ou les DSI) avaient la main sur cet ensembleintégré de briques applicatives logicielles communicantes, qui traitent à la fois les informations et lesprocessus relatifs à la gestion des ressources humaines qu'est le SIRH, est désormais révolue.

Place aux outils collaboratifs. L'ensemble des collaborateurs sont en mesure de saisir les informations(changement d'adresse, demandes de congés, etc.) directement depuis l'outil SIRH. " Désormais, lesmanagers et les employés sont des acteurs actifs du processus SIRH ", souligne Marc Pettré, associéchez HR Access.

Les DSI ou les DRH doivent néanmoins décider du niveau d'information et de validation accordé auxcollaborateurs. " Grâce au SIRH, nous sommes passés d'une gestion administrative à une gestionqualitative et prédictive du personnel ", estime l'expert.

Un ROI difficile à définirDifficilement quantifiables, les gains procurés par une solution SIRH ne sont pas négligeables, àcommencer par le reporting. Pour Philippe Dupuis, le Daf d'HR Path, " le SIRH supprime la gestionmanuelle des documents Excel, qui sont parfois sources d'erreur ". Une donnée entrée dans le SIRHest automatiquement stockée et ne peut plus être perdue.Seul un groupe de personnes étantautorisé à y accéder, le risque de voir les données se propager dans l'entreprise est quasi nul.Sans oublier le gain de temps procuré par la solution. " Sur un effectif de 20 personnes rattachéesà la direction administrative et financière, nous avons pu en réaffecter quatre sur des fonctionsanalytiques RH ", poursuit le Daf.

Selon les acteurs interrogés, sur une base de 500 salariés et en intégrant les "incontournables"d'un projet SIRH, le ticket d'entrée est estimé entre 40 et 80 k€, lors de la mise en place. Lecoût de fonctionnement varie, quant à lui, entre 3 et 10 euros par salariés, sachant qu'il est amené àdiminuer en fonction d'un nombre croissant de collaborateurs.

http://www.daf-mag.fr/Breves/A-propos-de-l-acces-au-SIRH-et-de-son-ROI-54977.htm




























La déclaration sociale nominative et le SIRHLa DSN vise à rassembler l'ensemble des formalités administratives adressées par les entreprisesaux organismes de protection sociale, et à remplacer les déclarations sociales périodiques ouévénementielles existantes. Depuis avril 2013, les entreprises volontaires (ou leurs tiers déclarants)peuvent transmettre leur première DSN en remplacement de certaines déclarations (déclarationmensuelle de mouvements de main-d'oeuvre ; celle de radiation d'un salarié pour les contrats groupescomplémentaires ou supplémentaires ; attestation de salaire pour le versement des indemnitésjournalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA et attestation employeurpour Pôle emploi ). La loi prévoit la généralisation obligatoire à toutes les déclarations (DADS,DUCS, BRC...) en 2016. La DSN modifie les données traitées dans la paie, la façon dont elles sonthistorisées et transmises à l'administration. Nombreux sont les éditeurs qui prévoient une mise à jourdans leurs contrats de maintenance. Il faut donc bien vérifier la nature des relations contractuellesavec l'éditeur sur ce sujet.















DEC 13Mensuel

OJD : 18916


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Réformedes retraitesPur Valérie Devillcchabrolle ct Cécile Almendroslllustratinim: (iabrîvl Kf huff lin

Un chantiertoujours en coursLe gouvernement Ayrault prépare une réorganisationdes régimes qui apporte des avancées sur l'égalité entrehommes et femmes ou la coordination interrégimes, maispas grand-chose sur le déficit du système par répartition. //

R eformette» pour les uns, «non-réforme > ou «petite reforme»pour les autres depuis sa presen-tation fin août par Jean Marc A}

rault, la premiere reforme des retraitesd'un gouvernement de gauche cumule lesqualificatifs méprisants au motif qu < ellene regle en rien la question du déficitstructurel du systeme par repartition > seIon Arnaud Robinet députe (UMP) de laMarne et specialiste des retraites a la com-mission des Affaires sociales De tait alorsque le gouvernement se donnait initiale-ment pour objectif de combler un déficitévalue a 21 milliards d'euros en 2020, leprojet de loi cense «garantir l'avenir desretraites» se contente d'injecter a cethorizon 6,2 milliards d'euros dans lesregimes de base sous forme de hausse descotisations et d économiser pres de 2 milliards d'euros principalement sur le dos

des retraites Autrement dit, cingle l'op-position « il ne traite qu'un tiers du pro-blème > Au risque, d ailleurs, de s'attirerles foudres de la Commission europeenne,qui aurait aime une reforme plus ambi-tieuse sur le report de I age legal de departnotammentLa rue ne s'y est d'ailleurs pas trompéeseules 155000 a Î60000 personnes ontdéfile, le lû septembre, a l'appel des qua-tre syndicats (CGT, FO, FSU et Solidaires)opposes entre autres, a l'allongement dela duree d'assurance a quarante-trois ansen 2035 Soit dix fois moins qu'en 2010Maîs «l'importance dune reforme ne semesure pas a son caractère anxiogène ouau nombre de manifestants », a beau jeude souligner le députe socialiste de ['Ar-deche Pascal Terrasse C ar, sous ses appa-rences trompeuses la reforme Ayrault estlom d'être aussi anodine Surtout, elle

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souligne-t-elle, la capacité d'un gouver-nement de gauche à «s'inscrire dans lacontinuité des réformes précédentes». Quece soit en poursuivant au-delà de 2020 lerythme d'allongement de la durée d'as-surance imposé par la loi Fillon de 2003ou en ne remettant pas en cause le reportdes bornes d'âge de 2010. D'un point devue plus technique, «technocratique»,fustige-t-on à la CGT, la réforme de 2013introduit l'idée d'un pilotage annuel desrégimes, avec la création de ce «comitéde suivi des retraites». Composé de cinqexperts, celui-ci émettra, au 15 juillet, unavis annuel visant à corriger les éventuelsécarts en termes de soutenabilité finan-cière, de maintien du niveau de vie des

retraités, de taux de remplacement ouencore de taux d'emploi des seniors etdes jeunes. Surtout, le champ de ses éven-tuelles recommandations est très largeet porte tout à la fois sur révolution dela durée d'assurance « au regard de l'espé-rance de vie en bonne santé », le taux decotisation des «régimes de base et com-plémentaires», les mesures de solidaritéau sein des régimes et les ressources com-plémentaires à y affecter.À charge pour le gouvernement d'engagerune concertation avec les partenairessociaux sur la nécessité de reprendre ounon ces préconisations, quitte à devoirs'en expliquer devant le Parlement. Deplus, si ce pilotage tend, comme le regretteHenri Sterdyniak, à «passer sous silencela question des régimes spéciaux », le ré-gime des pensions des fonctionnaires de-vrait dorénavant faire au moins l'objetd'un « débat annuel avec les syndicats ».

Coordination interrégimes.Enfin, en posant le principe de la créationd'ici à 2017 d'un «compte individuel enligne» pour tous les affiliés, alimenté parun Répertoire de gestion des carrièresétendu aux régimes complémentaires,d'une «demande un ique de retrai tepréremplie » ct d'un paiement unifié despensions versées par les régimes de basealignés (Cnav, RSI, MSA), la réforme vacontraindre l'ensemble de ces organismesà davantage coordonner leurs systèmesd'information. Tout en facilitant la viedcs 43 % de polypensionncs relevant desseuls régimes alignés, «la réforme poseainsi la première brique d'un véritablesystème d'information retraite interré-gimes », se félicite un observateur averti.Dans la perspective de ce changement deparadigme maîs aussi du déploiement, àpartir du 1er juillet 2015, de la nouvelledéclaration sociale nominative dématé-rialisée, l'Agirc-Arrco vient, de son côté,d'engager la réflexion en vue de simplifierses propres relations avec les entreprises.Notamment pour éviter les doubles affi-liations et faciliter les changements dedomiciliation. Une façon, aussi, de pren-dre les devants par rapport à un éventuelrecouvrement unique des cotisations sousl'égide des Urssaf.Mis bout à bout, et sous réserve d'unemise en œuvre qui ne se fera sans doutepas sans à-coups, ces éléments tendentplutôt à ériger la « réformette » vilipendéepar l'opposition en «réforme systémiquetranquille». Au grand dam des syndicatscontestataires qui, à défaut d'être dupes,n'ont pas réussi à freiner le mouve-ment, v V.D.

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Une usine à gazpour les caissesde retraiteNouveauté de la réforme: censé être opérationneldébut 2015, le compte personnel de préventionde la pénibilité va mobiliser beaucoup de tempset d'énergie au sein des caisses d'assurance retraiteet de santé au travail, chargées de sa gestion. //

Le directeur de la Sécurite socialeau ministere de la Sante n'y vapas par quatre chemins avec3,3 millions de salaries du prive

concernes des la mise en place du dis-positif en 2015, selon les previsions gou-vernementales, le compte personnel deprevention de la penibilite s'annoncecomme «un chantier tres lourd, quasi-ment un nouveau risque », analyse Thomas Fatome Si la Caisse nationale d assurance vieillesse (Cnav) se réjouit d'enavoir obtenu la gestion aux dépens de laCaisse des depôts et consignations, toutlui reste a faire Et dans un temps trescourt Pour tenir le pan, « il sera néces-saire que les decrets d'application soienttres rapides » prévient d emblée Made-leine Medolago, directrice de I assuranceretraite à la Carsat Rhône-Alpes Et Dieusait qu'il y en a' D'ailleurs, la CGT neserait «pas contre un délai supplemen-taire d'un an », afin de « ne pas faire n'im-porte quoi et d'éviter le contentieux»,argue Mijo Isabey, conseillère confédéralesur la retraite et membre du conseil d'ad-mimstration de la Cnav «II sera tech-niquement impossible d'être prêts en2015», renchérit Genevieve Roy, vice-presidente de la CGPME chargée desaffaires socialesCar, si l'on comprend la philosophie dudispositif, qui vise tout à la fois a com-

penser et prevenir la penibilite, les mo-dalités concrètes de sa réalisation demeu-rent plus que floues < Faudra-t-il creerun nouvel environnement au sem desCarsat ?> s'interroge ainsi le directeur desrisques professionnels de la Cnamts Do-minique Martin Et si oui, qui sera a lamanœuvre7 les personnels relevant dela branche vieillesse ou ceux de la bran-che accidents du travail-maladies professionnelles, dont la vocation est justementde prevenir les expositions aux risquesprofessionnels f

Nouvelles missions. QUOI qu ii ensoit, la mise en oeuvre du dispositif né-cessitera des « movens dédies au pilotagedu déploiement de ce compte » peut-on

Le coût du compte personnelde prévention de la pénibilitéest évalué à

5OO million*d'euros en 2O2O, et à

2*5 tm! liu reisd'euros en 2040. /

lire dans l'étude d'impact du projet deloi garantissant l'avenir et la justice dusysteme de retraite Et pour cause, tantles nouvelles missions que devront assu-rer les Carsat pour faire vivre ces comptessont nombreusesII s'agit tout d abord de gerer les nouvellesobligations déclaratives des employeursceux-ci devront transmettre chaque anneea la Carsat la fiche individuelle de pre-vention des expositions pour chacun deleurs salaries effectivement exposes a I undes 10 facteurs de penibilite prévus parla loi Cette fiche, créée par la reformedes retraites de 2010 et obligatoire pourtoutes les entreprises depuis début 2012voit son rôle renforce l'employeur devradésormais y consigner les expositions de-passant des seuils qu'un decret fixera pourchaque facteur de penibilite et non plusen fonction de sa seule appréciation Cesont ces renseignements, transmis a laCarsat, qui serviront de base a l'ouvertured'un compte penibilite et a son alimen-tation en points un point par trimestred'exposition a un facteur (deux points encas d'exposition plunfactorielle) le toutdans la limite de 100 points, soit vingt-cinq ans d exposition En attendant lamise en place de la declaration socialenominative sur une base mensuelle, lafiche sera transmise a la Carsat « via la de-claration annuelle des données socialesque nous récupérons déjà auprès des em-ployeurs», observe Madeleine Medolago« On sait faire »Tout ce qui relevé du precontentieux ducontentieux et du contrôle s'annonce enrevanche beaucoup plus complique «IIne faudra pas s interdire de travailler avecl'ensemble dcs forces vives dc la Secu>anticipe t on a la direction de la Cnav Letexte prevoit < un mécanisme de precon-tentieux obligatoire et technique dediequi devrait tres fortement limiter la saisine

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des Tass », mentionne l'étude d'impact duprojet de loi Un optimisme que ne par-tagent pas nombre d'observateurs

Contentieux. En cas de litige entrele salarie et l'employeur concernant lecontenu de la fiche de prevention des ex-positions, le salarie pourra saisir sa Catsat,non sans avoir apporte la preuve de l'échecd une resolution amiable au sem de l'en-treprise Son cas sera alors étudie par «unecommission ad hoc , dont la compositionsera fixée par decret Indépendamment detoute réclamation, le texte confère auxcaisses un pouvoir de controle de la réalitédes expositions et de l'exhaustivite desdonnees déclarées En cas de desaccord,les Carsat auront trois ans pour interveniret mettre en demeure l'employeur de rec-tifier les donnees enregistréesSur decision du directeur de la caisse l'emploveur pourra faire I objet d une pénalitéfinanciere ne pouvant excéder la moitiédu plafond mensuel de la Secu (1543 euros en 2013) pour chaque salarie victimede declaration inexacte Une dispositioncensée inciter les employeurs a prevenirla penibilite, tout comme le mode de financement du compte penibilite une co-tisation de solidarite interprofessionnelleacquittée par tous les employeurs et unecotisation additionnelle versée par lesseuls employeurs exposant leurs salaries

Maîs quand on sait le mal qu'ont les entrepnses a absorber les nouvelles obligalions réglementaires en la matiere, I effec-tivite du controle pose de maniere aiguela question des moyens < Si, des qu'ils reconnaissent des conditions de travail pé-nibles?, les employeurs «paient une surcotisation ils ne les reconnaîtront pas >,pronostique Alain Carre du syndicat CGTdes medecins du travail des industries electriques et gazieres Or <les Carsat n'ontdéjà pas les moyens dc faire leur travailce dispositif ne sera donc «jamais appli-que >, craint il

Nécessaires partenaires. Surpiece ou sur place, le contrôle devra « for-cement» passer par <des partenariats >,notamment avec les services de la DOT,juge Madeleine Medolago «Je ne vois pascomment les caisses de base pourraientêtre chargées de ce contrôle >, confie-t-elle Maîs des 2014, la mise en œuvre ducompte penibilite «va nécessiter de lourdsinvestissements informatiques et l'em-bauche de competences pointues» pointele president to de la Cnav, Gerard RiviereAu moment même ou les pouvoirs pubhcs mettent les conventions d'objectifset de gestion sous pression Les reduclions d effectifs > concernent I ensembledes organismes sociaux» rappelle Dominique Martin Dans un second temps,

Carsattt "ot! f déjàpas tes

ite faireletf r travail"

l'utilisation des points accumules - quidevrait concerner 300000 personnes paran au bout de vingt ans - posera d'autresdefis aux Carsat qui n appréhendent pasde la même maniere les trois modalitésd utilisation des points prévues pai letexte «Le plus simple pour nous sera lamajoration de la duree d'assurance vieillesse car nous la pratiquons déjà, pourcharge d'enfant par exemple >, considèreMadeleine Medolago En revanche, laconversion des points en heures de formation ou en complement de rémunéra-tion pour un passage a temps partiel sansperte de salaire est une activite inconnueau bataillon < Aujourdhui les organismesde formation ne sont pas nos partenairesil faudra donc impulser des partenariats »analyse Madeleine Medolago * r. 4.

64, avenue Andr? Malraux57045 METZ CEDEX - 03 87 66 12 88



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MSA LORRAINE

Toujours plus de rigueurLa MSA Lorraine, comme les autres organismes de protection sociale,fait face à des contraintes budgétaires toujours plus importantesqui l'oblige à s'adapter sans cesse.

L a traditionnelle assembléegénérale de la MSA Lorraines'est tenue le vendredi 15novembre au Centre des

Congrès de Metz devant plusieurscentaines de personnes venues desquatre coins de la région.

Cet automne, l'actualité de laMSA «est marquée par de nom-breux projets de réforme impartanttout particulièrement la protectionsociale agricole» indique le prési-dent de la MSA Lorraine, ClaudeDesalme. L'élu considère que «lepremier de ces enjeux concerne laréforme des retraites» même s'il nesait pas «si cette énième réforme varégler l'épineux problème financierdes régimes de retraite. La dernièreréforme, celle de 2010, mise enœuvre en 2011, avait pour ambi-tion d'y répondre. Deux ans après,une nouvelle réforme est néces-saire, poursuivant le même objectif.Nous verrons ce qu'il en advien-dra, mais nous avons quèlquesdoutes sur son impact financier àmoyen et long terme».

Retraite équitableAu-delà de ces doutes, Claude

Desalme partage la volonté du gou-vernement «de mieux prendre encompte la pénibilité au travail»bien qu'il refuse que la gestionen soit assurée par la Caisse d'as-surance retraite et de la santé autravail (CARSAT) ce qui irait à sonsens à rencontre du principe du

Claude Desalme annonce une mise en place généralisée, d'Icile I" Janvier 2016, de la déclaration sociale nominative dansles entreprises qui devrait faciliter les démarches des employeurspar une déclaration commune à l'ensemble des organismes.

guichet unique.Le projet de réforme des retraites

devrait permettre aux assurés quiont relevé, au cours de leur car-rière, de plusieurs régimes deretraite (salariés du régime géné-ral, du régime agricole et artisanset commerçants), d'avoir un modede calcul du salaire annuel moyendorénavant identique à celui d'unsalarié qui ne relève que d'un seulrégime. A partir de 2016, l'étude etle versement de leur pension serontconfiés à un seul régime qui serachoisi selon des règles qui ne sontpas encore connues.

Les mesures en faveur des petitespensions des non-salariés agri-

coles, notamment des conjoints,constituent un autre volet impor-tant du projet de réforme.L'assouplissement des conditionspour bénéficier des revalorisations,l'attribution de points gratuits deRCD (au titre d'un avantage person-nel ou de réversion), ou encore, lagarantie de porter à 75 % du SMICle montant des retraites des non-salariés agricoles constituent pourla MSA autant de moyens pouraméliorer les petites retraites desnon-salariés. «La montée en chargede ces mesures sera progressive etau final, elles représenteront plusde 300 millions d'euros par an»selon Claude Desalme, mais elle nerelèvera pas de la solidarité natio-nale «contrairement aux engage-ments du candidat à la présidencede la République».

Le financement de ces mesuresreposera sur un effort contributifde la profession prenant la formed'un complément de Retraite com-plémentaire obligatoire (Rco). «Ily a là un risque majeur de désé-

quilibrer financièrement le régimede la Rco, au moment même oùles pouvoirs publics, ont décidéde confier la gestion de ce régimeà la MSA. C'est certes un acte deconfiance, mais cela peut vite deve-nir un cadeau empoisonné. Nousconsidérons que ce n'est pas le rôlede la Rco d'apporter la garan-tie du financement de ces mesuresde solidarité nationale, notam-ment vis-à-vis des 75 % du SMIC.Nous jugeons plus opportun, unrelèvement de la majoration despetites retraites agricoles, et doncde s'appuyer sur un dispositif déjàexistant».

Cure d'austéritéFace aux contraintes budgé-

taires fixées par l'Etat, «la MSAdevra encore accentuer ses effortspour les années 2014 et 2015,en terme de réduction d'effectifset de dépenses de fonctionnementpour les diminuer de 8 % aprèsles avoir déjà abaissées de 10 %les trois dernières années» selonle président de la MSA Lorraine.L'élu prévient que cela ne sera passans conséquence et qu'il faudra«soumettre à l'analyse un cer-tain nombre de nos pratiques, quece soit notamment en matière decourrier ou de politique de proxi-mité et prendre les décisions quis'imposeront».

La MSA Lorraine se veut offen-sive dans un contexte de restric-tions financières en continuant dedévelopper des partenariats de ser-vices avec d'autres organismes deprotection sociale. Le 27 novembreprochain verra la signature d'uneconvention avec le Régime socialdes indépendants (Rsi) sur lesbesoins des personnes âgées enperte d'autonomie.

Cédric COILLOT-EGEÀ

64, avenue Andr? Malraux57045 METZ CEDEX - 03 87 66 12 88



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A la conquête des jeunesUne table ronde sur le thème de l'insertion des jeunes dans la vie active a été ant-mée par Eric Doumès. Le président de la MSA explique que cette rencontre dort per-mettre de mieux connaître tes attentes et les préoccupations des jeunes ruraux.L'objectif est de comprendre quel regard ils portent sw leurs formations et leursengagements.Premier constat, 12 % des délégués seulement ont moins dè 40 ans alors qu'ilsreprésentent l'avenir de la MSA.Les jeunes ruraux se distinguent des citadins par des formations plus rapidementqualifiantes et une entrée plus précoce dans la vie active. Cela se traduit par unplus grand bonheur pour les jeunes ruraux malgré l'inquiétude en l'avenir transmisepar leurs proches. Christophe Caparros, administrateur MSA, note l'importance pourles jeunes adultes de continuer à bénéficier du soutien et de la confiance de leurfamille.

tarte à l'issue dè leurs formations. Thierry Defaix, directeur de l'Ecole d'horticultureet de paysage de Roville-aux-Chênes, insiste sur la nécessité de renforcer la «com-munfeatfofl positive* de l'enseignement agricole sur ses atouts.Les jeunes qui entrent dans la vie active, méconnaissent le système social françaiset de ce fait s'y impliquent peu. Les membres de la table ronde mettent en avant lanécessité pour la MSA de communiquer plus à l'égard des jeunes.

Deg. à d. Thomas Perrin (pdt des JA de Lorraine), Christophe Capar-ros (administrateur MSA représentant l'UoAF, Dir. de la Maison fami-liale et rurale de Salnt-DIé), Antoine Dulln (délégué national auxScouts de France), François Purselgle (sociologue) et Thierry Defaix(Dir. de l'Ecole d'horticulture et de paysage de Rovllle-aux-Chênes).

Le président de la MSA profite de l'assemblée générale pour appe-ler le réseau des délégués à se mobiliser durant 2014 afin de pré-parer les prochaines élections de Janvier 2015.

La MSA Lorraine en chiffres• 571,92 millions d'euros de prestations• 226,32 millions d'euros de cotisations et contributions sociales• 0,7 million d'euros de résultat de la gestion• Les bénéficiaires : 6.899 (famille), 60.136 (santé), 84.673 (retraite)• La gestion pour le compte de tiers : 15,45 millions de prestations

et 65,49 millions d'euros.


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MSA LORRAINE

Toujours plus de rigueurLa MSA Lorraine, comme les autres organismes cfe protection sociale,fait face à des contraintes budgétaires toujours plus importantesqui l'oblige à s'adapter sans cesse.

L a traditionnelle assembléegénérale de la MSA Lorraines'est tenue le vendredi 15novembre au Centre des

Congrès de Metz devant plusieurscentaines de personnes venues desquatre coins de la région.

Cet automne, l'actualité de laMSA «est marquée par de nom-breux projets de réforme impactanttout particulièrement la protectionsociale agricole» indique le prési-dent de la MSA Lorraine, ClaudeDesalme. L'élu considère que «lepremier de ces enjeux concerne laréforme des retraites» même s'il nesait pas «si cette énième réforme varégler i'épineux problème financierdes régimes de retraite. La dernièreréforme, celle de 2010, mise enœuvre en 2011, avait pour ambi-tion d'y répondre. Deux ans après,une nouvelle réforme est néces-saire, poursuivant le même objectif.Nous verrons ce qu'il en advien-dra, mais nous avons quèlquesdoutes sur son impact financier àmoyen et long terme».

Retraite équitableAu-delà de ces doutes, Claude

Desalme partage la volonté du gou-vernement «de mieux prendre encompte la pénibilité au travail»bien qu'il refuse que la gestionen soit assurée par la Caisse d'as-surance retraite et de la santé autravail (CARSAT) ce qui irait à sonsens à rencontre du principe du

Claude Desalme annonce une mise en place généralisée, d'Icile I" Janvier 2016, tfe la déclaration sociale nominative dansles entreprises qui devrait faciliter les démarches des employeurspar une déclaration commune à l'ensemble des organismes.

guichet unique.Le projet de réforme des retraites

devrait permettre aux assurés quiont relevé, au cours de leur car-rière, de plusieurs régimes deretraite (salariés du régime géné-ral, du régime agricole et artisanset commerçants), d'avoir un modede calcul du salaire annuel moyendorénavant identique à celui d'unsalarié qui ne relève que d'un seulrégime. A partir de 2016, l'étude etle versement de leur pension serontconfiés à un seul régime qui serachoisi selon des règles qui ne sontpas encore connues.

Les mesures en faveur des petitespensions des non-salariés agri-

La MSA Lorraine en chiffres• 571,92 millions d'euros de prestations• 226,32 millions d'euros de cotisations et contributions sociales• 0,7 million d'euros de résultat de la gestion• Les bénéficiaires : 6.899 (famille), 60.136 (santé), 84.673 (retraite)• La gestion pour le compte de tiers : 15,45 millions de prestationset 65,49 millions d'euros.

coles, notamment des conjoints,constituent un autre volet impor-tant du projet de réforme.L'assouplissement des conditionspour bénéficier des revalorisations,l'attribution de points gratuits deRCD (au titre d'un avantage person-nel ou de réversion), ou encore, lagarantie de porter à 75 % du SMICle montant des retraites des non-salariés agricoles constituent pourla MSA autant de moyens pouraméliorer les petites retraites desnon-salariés. «La montée en chargede ces mesures sera progressive etau final, elles représenteront plusde 300 millions d'euros par an»selon Claude Desalme, mais elle nerelèvera pas de la solidarité natio-nale «contrairement aux engage-ments du candidat à la présidencede la République».

Le financement de ces mesuresreposera sur un effort contributifde la profession prenant la formed'un complément de Retraite com-plémentaire obligatoire (Rco). «Ily a là un risque majeur de désé-

quilibrer financièrement le régimede la Rea, au moment même oùles pouvoirs publics, ont décidéde confier la gestion de ce régimeà la MSA. C'est certes un acte deconfiance, mais cela peut vite deve-nir un cadeau empoisonné. Nousconsidérons que ce n'est pas le rôlede la Rco d'apporter la garan-tie du financement de ces mesuresde solidarité nationale, notam-ment vis-à-vis des 75 % du SMIC.Nous jugeons plus opportun, unrelèvement de la majoration despetites retraites agricoles, et doncde s'appuyer sur un dispositif déjàexistant».

Cure d'austéritéFace aux contraintes budgé-

taires fixées par l'Etat, «la MSAdevra encore accentuer ses effortspour les années 2014 et 2015,en terme de réduction d'effectifset de depenses de fonctionnementpour les diminuer de 8 % aprèsles avoir déjà abaissées de 10 %les trois dernières années» selonle président de la MSA Lorraine.L'élu prévient que cela ne sera passans conséquence et qu'il faudra«soumettre à l'analyse un cer-tain nombre de nos pratiques, quece soit notamment en matière decourrier ou de politique de proxi-mité et prendre les décisions quis'imposeront».

La MSA Lorraine se veut offen-sive dans un contexte de restric-tions financières en continuant dedévelopper des partenariats de ser-vices avec d'autres organismes deprotection sociale. Le 27 novembreprochain verra la signature d'uneconvention avec le Régime socialdes indépendants (Rsi) sur lesbesoins des personnes âgées enperte d'autonomie.

Cédric COELLOT-EGEA


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Le président de la MSA profite de l'assemblée générale pour appe-ler le réseau des délégués à se mobiliser durant 2014 afin de pré-parer les prochaines élections de Janvier 2015.

A la conquête des jeunesUne table ronde sur le thème de l'insertion des jeunes dans la vie active a été ani-mée par Eric Dournès. Le président dè la MSA explique que cette rencontre doit per-mettre de mieux connaître les attentes et les préoccupations des jeunes ruraux.Lobjectif est de comprendre quel regard ils portent sur leurs formations et leursengagements.Premier constat, 12 % des délégués seulement ont moins de 40 ans alors qu'ils

Les jeunes ruraux se distinguent des citadins par des formations plus rapidementqualifiantes et une entrée plus précoce dans la vie active. Cela se traduit par unplus grand bonheur pour les jeunes ruraux malgré l'inquiétude en l'avenir transmisepar leurs proches. Christophe Caparros, administrateur MSA, note l'importance pourles jeunes adultes de continuer à bénéficier du soutien et de la confiance de leurfamille.L'enseignement agricole permet aux jeunes ruraux de disposer de débouchés impor-tants à l'issue de leurs formations. Thierry Defaix, directeur de l'Ecole d'horticultureet de paysage de Rovilte-aux-Chènes, insiste sur la nécessité de renforcer la «com-mun/cation positive» de l'enseignement agricole sur ses atouts.Les jeunes qui entrent dans la vie active, méconnaissent le système social françaiset dè ce fait s'y impliquent peu. Les membres de la table ronde mettent en avant lanécessité pour la MSA de communiquer plus à l'égard des jeunes.

Deg. à d. Thomas Perrin (pdt des JA de Lorraine), Christophe Capar-ros (administrateur MSA représentant I'UDAF, Dir. de la Maison fami-liale et rurale de Salnt-DIé), Antoine Dulln (délégué national auxScouts de France), François Purselgle (sociologue) et Thierry Defaix(Dir. de l'Ecole d'horticulture et de paysage de Roville-aux-Chênes).

LE TRAIT D'UNION PAYSAN61 ALLEE DE BRIENNE31000 TOULOUSE - 05 61 22 40 79

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Emploi infosPour plus de précisions,

contactez David Sarsiat auService emploi FDSEA

05 61 lû 43 67

Déclarations et paiements à la caissede MSA : dématérialisation accélérée

L a discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour2014 va s'ouvrir au Sénat après son examen par l'Assemblée nationale.

Celle-ci a adopté plusieurs mesures contraignant les employeurs y ayant encorerecours à délaisser progressivement la version papier de leurs déclarations et paie-'ments à la caisse de MSA.Lobjectif est d'accélérer la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative prévuepour s'appliquer à tous les employeurs le 1e1 janvier 2016.

Abaissement des seuils des déclarations etpaiements dématérialisésEn 2013, les employeurs tenus d'effectuer leurs déclarations à la caisse de MSA parvoie dématérialisée et de lui payer les cotisations par cette même voie ou par virementsont ceux qui, en 2012, ont:- Soit payé plus 50.000 €de cotisations à la caisse ;- Soit employé plus de 9 salariés et versent alors les cotisations mensuellement.Le PLFSS 2014 renvoie à un décret la faculté d'abaisser ces seuils que les travaux par-lementaires retiennent aux niveaux suivants :- En 2013 toute entreprise ayant versé plus de 35.000 €de cotisations MSA (environ

4,5 salariés en moyenne) sont concernées à compter du 1" janvier 2014.- En 2014 toutes entreprise ayant versé plus de 20.000 €de cotisations MSA (environ

2,5 salariés en moyenne) sont concernées à compter du 1" janvier 2015.

Déclarations préalablesà l'embauche dématérialiséesPour les entreprises relevant de l'URSSAF, il existe une obligation de dématérialisationdes déclarations préalables à l'embauche (DPAE) au-delà, actuellement, de 500 DPAEl'année civile précédente.Le PLFSS prévoit l'extension du principe de la dématérialisation des DPAE auxemployeurs relevant de la caisse de MSA puis la fixation des seuils par décret. Pourles employeurs agricoles, les travaux parlementaires retiennent les seuils suivants :- Les entreprises ayant effectué plus de 100 DPAE en 2013 sont concernées au 1" jan-

vier 2014.- Les entreprises ayant effectué plus de 50 DPAE en 2013 sont concernées au 1" jan-

vier 2015.

Anticipation de l'obligation de la déclarationsociale nominativeLa déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer la quasi-totalité desdéclarations sociales effectuées par l'employeur à la caisse de MSA. Elle sera, elleaussi, dématérialisée et devait s'imposer le 1er janvier 2016 après une période option-nelle ouverte depuis cette année. L'option a toutefois peu séduit : pour toute la France,2 entreprises y ont recours en 2013 et 90 ont l'intention d'opter début 2014. Pour lesemployeurs agricoles, l'ouverture de l'option est prévue au second semestre 2014.Pour cette raison, ils pourraient échapper à l'obligation de recourir à la DSN à la datedu 1e1 janvier 2015, retenue par les travaux parlementaires à l'égard des entreprises quiauront payé 50.000 €de cotisations en 2014 •

141 RUE DE JAVEL75747 PARIS CEDEX 15 - 01 45 58 90 00


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Échéancier

Obligations sociales

JEUDI 5 DECEMBRE 2013Employeurs occupant au moins 50 salaries versantles salaires du mois entre le 21 et le dernier jour dumême mois :

^ Paiement (URSSAF) des cotisations de securite socialedes cotisations dassurance chômage et FNGS de laCSG de la CRDS du FNAL et du versement transport dussur les salaires du mois de novembreSur le nouveau dispositif dè modulation du (aux de la cotisationpatronale d assurance chômage V O O Actualite 29/2013 n° 12 §1 ets

Employeurs ayant opté pour la DSN :

^ Date limite de transmission par les employeurs volon-taires ayant opte pour la declaration sociale nominative(DSN) ou leurs tiers déclarants (notamment les expertscomptables) (V D O actualite 14/2013 n° 13 § Jets) dela DSN relative aux rémunérations versées au cours dumois de novembre pour les cotisations de securite socialeacquittées mensuellementLa declaration reial ve aux rémunérât ong versées au cours d unmois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant lorsque lescotisations de securite sociale sont acquittées mensuellement (CSSart R 133 4 I) Elle I est le 15 du mois civ I suivant dans les autrescasSur les incidences de la déclaration de la fin du contrat de travailainsi que du début et de la f n de I arrêt de travail pour caused accident ou de malad e non professionnelle de conge de maternile d adoption ou de paternité et d accueil de I enfant (V D OActualité27/2013 n°15 § 1 ets)

Employeurs et travailleurs indépendants :

^ Paiement par prélèvement de la traction mensuelledes cotisations prov sionnelles exigiblesLe travailleur ndependant a le choix de la date d exigibilte de sesprélèvements mensue s soit le 5 so t le 20 de chaque mois

DIMANCHE 8 DÉCEMBRE 2013 *••Lorsque la date limite tombe un samedi un dimanche ou un jourfene certains organ smes sociaux peuvent accorder un report dedélai jusqu au jour ouvrable su vant

Employeurs occupant au moins SO salaries :

^ Envo (DARES) du releve des contrats de travail conclusou résilies en novembre

DIMANCHE 15 DÉCEMBRE 2013Lorsque la date limite tombe un samedi un dimanche ou un jourfene certains organismes sociaux peuvent accorder un report dedélai jusqu au jour ouvrable su vant

Employeurs occupant entre 10 et 49 salaries (etemployeurs de moins de 10 salariés ayant opté pourle paiement mensuel), versant les salaires du mois enfin de mois ou dans les 10 premiers jours du moissuivant :

^ Paiement (URSSAF) des cotisations de securite socialedes cotisations d'assurance chômage et FNGS de laCSG, de la CRDS du FNAL et du versement transport dussur les salaires du mo s de novembre

Employeurs occupant entre 10 et 49 salariés versantles salaires du mois après le 10 du mois suivant :

*• Paiement (URSSAF) des cotisations de securite sociale,des cotisations dassurance chômage et FNGS de la

CSG de la CRDS du FNAL et du versement transport dussur les salaires d octobre

Employeurs occupant SO salariés et plus versant lessalaires du mois dans les 10 premiers jours du moissuivant :

*• Paiement (URSSAF) des cotisations de securite socialedes cotisations d'assurance chômage et FNGS de laCSG de la CRDS du FNAL et du versement transport dussur les salaires du mois de novembre

Employeurs ayant opte pour la DSN •

^ Date limite de transmission par les employeurs volon-taires ayant opte pour la declaration sociale nominative(DSN) ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables) (V DO actualite 14/2013 n° 13 § 1 ets) dela DSN pour les cotisations de sécurité sociale qui ne sontpas acquittées mensuellement

*™™"™""Br JEUD119 DÉCEMBRE 201lfHHHiEntreprises de travail temporaire .

^ Releve des contrats de travail conclus au cours du moisde novembre et des mois précédents et ayant pris fin ouen cours d execution en novembre (Centre serveur ETT,TSA n° 70001 93588 SA1NT-OUEN)

VENDREDI 20 DECEMBRE 2013 UBIEmployeurs et travailleurs Indépendants

> Pa ement par prélèvement de la fraction mensuelle descotisations provisionnelles exigiblesLe trava Heur indépendant a le choix de la date d exigibilité de sesprélèvements mensuels so r t ies sot le 20 de chaque mois

MERCREDI 25 DÉCEMBRE 2013 fdiLorsque la date limite tombe un samedi un dimanche ou un jourfene certains organismes sociaux peuvent accorder un report dedela jusqu au jour ouvrable su vant

Employeurs occupant SO salariés et plus versant lessalaires du mois entre le 11 et le 20 du mois suivant :

> Paiement (URSSAF) des cotisations de securite socialedes cotisations d'assurance chômage et FNGS de laCSG de la CRDS du FNAL et du versement transport dussur les sala res du mois de novembre

H MARDI 31 DÉCEMBAuto-entrepreneurs .

^ Date d exigibilité et de paiement des déclarations men-suelles et trimestrielles de chiffre d'affaires au titre duregime micro-social simplifie des auto-entrepreneurs

Employeurs occupant au moins SO salariés :

^ Rapport annuel sur I egalite professionnelle entre lesfemmes et les hommesSur les amenagements récents appl cables a compter du 1er janvier2013 apportes a cette obligation V DO Actualité 40/2012 n°6 § 1etsRappelons par ailleurs que depuis le 1e janvier 2012 les entre-prises dau mo ns 50 salariés qui ne sont pas couvertes par unaccord d entreprise ou de groupe relatif a I égal te professionnelleou à defaut par un plan d action figurant dans le rapport au comitéd entreprise sont redevables d une pénalité dont e montant est fixé

fâ I ÇA • n n Artualitp m N° 42 • 201 3

141 RUE DE JAVEL75747 PARIS CEDEX 15 - 01 45 58 90 00


OJD : 1902


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par l'inspecteur du travail, dans la limite de 1 % de la masse salarialenette servant de base au calcul des cotisations de sécurite sociale(V DO Actualite 43/2010, n° 18, §6 et s)

Entreprises implantées outre-mer

^ Terme du régime social de faveur applicable au bonusexceptionnel versé aux salariés des entreprises d'outre-mer, lequel s'applique aux sommes versées au plus tard le31 décembre 2013 (V DO Actualité 17/2013, n° 9, § 1 ets)Rappelons que ce dispositif permettait aux entreprises d'outre-merde verser un bonus exceptionnel de 1 500 € par salarie et par anexonère de charges sociales (exclusion d'assiette des cotisations etcontributions sociales d origine légale ou conventionnelle a I excep-tion de la CSG, de la CRDS et du forfait social)

Entreprises implantées dans un BER

^ Terme de l'entrée dans le dispositif d'exonération tem-poraire en matière fiscale et sociale prévu en faveur desentreprises industrielles, commerciales ou artisanales quis'implantent ou étendent leur activité dans un bassind'emploi à redynamiser (BER) (V études S-15460 etF-91 100)Ce dispositif, prorogé de 2 ans par la loi de finances pour2012 Cl/ DO Actualité 47/2011,n° 43, § 1 ets), s'applique

en effet aux implantations et extensions réalisées jusqu'au31 décembre 2013Remarque Nous noterons également J arrivée du terme, au 31decembre 2013, de la garantie par l'État des prêts à taux zéroattachés au dispositif NACRE (V D O Actualite 2/2013 n° 46 § 1 ets)

'DATE VARIABLE

Tous employeurs :

^ Envoi (Pôle emploi) d'un exemplaire des attestationsd'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivréesà l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centrede traitement, B P 80069, 77213 Avon Cedex)Cette obligation ne s impose pas aux entreprises de travail tempo-raire

Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariéset plus sont tenus de faire parvenir ces attestationsd'assurance chômage à Pôle emploi, sans délai, par lavoie électronique exclusivement (C trav, art R 1234-9V DO Actualite 25/2011, n° 12, § 1 ets)Pour les employeurs ayant opté pour la DSN V D O Actualite14/2013 n° 13 § 1 et sm

FEUILLET RAPIDE FISCAL SOCIAL42 RUE DE VILLIERS92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX - 01 41 05 22 00

15 NOV 13Bi-hebdomadaire


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QAgenda fiscal-social

DIMANCHE 8

Les dates indiquées ci apres sont les dates limites d accom-plissement des formalitésLes obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flècheRemarque liminaireToutes les societes soumises a 11S doivent obligatoirementquel que soit leur chiffre d affaires- teledeclarer et payer par télérèglement la TVA (MFn° 53720)- teledeclarer et payer par telereglement 1 impôt sur lessocietes les contributions assimilées (contribution socialecontribution exceptionnelle de 5 % contribution sur les reve-nus distribues et contribution sur les revenus locatifs) lacotisation sur la valeur ajoutee (MF n° 44035) et qu ellessoient ou non effectivement redevables de 11S la taxe sur lessalaires (MF n° 73530)Depuis le 1er octobre 2013 les entreprises non soumises à 1ISet ne relevant pas de la DGE dont le chiffre d affaires ou derecettes de 1 exercice précèdent est superieur a 80 DOO € horstaxes doivent obligatoirement teledeclarer et payer par tele-reglement la TVA (MF n° 53720)

Employeurs occupant au moins 50 salariés

• Releve des contrats de travail conclus ou résilies ennovembre envoi a la Dares (MS n° 33230)

JEUDI 12

Assujettis à la TVA réalisant des opérationsintracommunautaires

• Depôt auprès des douanes de la declaration d échanges debiens pour les operations intervenues en novembre (MFn° 49420)

Remarque ta DEE est obligatoirement sousa te par voie electronique

par les redevables ayant real se en 2012 des expedtons ou des

introductions d un montant hors taxes supeneu a 2 300 000 € ou ayant

dep atteint ce seul en 2013 (MF n° 49430 Precisions 4

• Depôt auprès des douanes de la declaration europeenne desservices pour les operations intervenues en novembre (MFn° 49890)

Décembre 2013

JEUDI 5

Employeurs occupant au moins 50 salariés

• Cotisations de securite sociale de chômage et d assurancedes créances des salaries CSG CRDS versement de trans-port Fnal et contribution de solidarité-autonomie verse-ment a 1 Urssaf au titre des salaires verses entre le 11 et le20 novembre inclus lorsque ces salaires sont exclusivementafférents a la période d emploi de novembre et dans tous lescas entre les 21 et 30 novembre inclus Possibilité souscertaines conditions de verser un acompte a régulariser au plustard le 15 decembre (MS nos 7360 s 23940 s et 70900)

• Employeurs agricoles versement au titre des salaires visesci-dessus des cotisations d assurances sociales de prestationsfamiliales dechomageetd assurancedescréancesdessalanésdu versement de transport de la cotisation Fnal de lacontribution de solidarité-autonomie ainsi que de la CSG et dela CRDS a la caisse de mutualite sociale agricole (G ll 5550 sQA-I1-7670S 0-V-12790)

• Cotisations de retraite des avocats salaries versement a laCNBF au titre des salaires verses au cours des périodes viséesci-dessus (MS n° 54127)

Employeurs ayant opte dès 2013 pour la souscription de ladeclaration sociale nominative declaration des rémunéra-tions et des mouvements de mam-d œuvre sur le site www net-entreprises fr (pour les employeurs du regime général) ou sur lesite www msa fr (pour les employeurs relevant du regimeagricole)

DIMANCHE 15

Tous contribuables

~> • Regime du paiement mensuel de 1 impôt sur le revenudes impôts locaux et de 1ISF (redevables dont le patrimoinenet taxable est inférieur a 2 570 000 €) contribuables ayantprécédemment opte pour ce regime et désirant se replacersous le systeme de paiement traditionnel a partir du mois delanvier 2014 dénonciation de 1 option auprès du comptablecharge du recouvrement (MF nos 3890 41560 43790 et 72330)

Employeurs occupant au plus 9 salariés

• Employeurs agricoles et non agricoles ayant opte pour lepaiement mensuel des cotisations memes obi igations que lesemployeurs de plus de 9 maîs de moins de 50 salaries (saufversement de transport et cotisation supplémentaire Fnal nondus) (MS n05 23910s)

• Employeurs ayant opté des 2013 pour la souscription de ladeclaration sociale nominative declaration des rémunéra-tions et des mouvements de mam-d œuvre sur le site www net-entreprises fr (pour les employeurs du regime général) ou sur lesite www msa fr (pour les employeurs relevant du régimeagricole)

Employeurs occupant plus de 9 salariés

• Cotisations de securite sociale de chomage et d assurancedes créances des salaries CSG CRDS versement de trans-port Fnal et contribution de solidarité-autonomie verse-ment a 1 Urssaf

( 1 ) Certains organismes admettent un report de délai ]usqu au purouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi undimanche ou un pur férié s adresser a 1 organisme concerne

DAF MAGAZINE160 BIS RUE DE PARIS92645 Boulogne Billancourt Cedex - 01 46 99 93 93

NOV 13Mensuel


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Guide

LES PISTES POUR CHOISIRSA SOLUTION SIRHEntre l'offre SIRHdes éditeurs construite

autour de modules,considérés commeindispensablesou optionnels, etle dilemme d'undéploiement interneou externe, l'adoption

d'une solution SIRHest complexe. Les cléspouryvoir plus clair.

Par SIRH, il faut comprendre unensemble intègre de briques appli-catives logicielles communicantes,

qui traitent à la fois les informa-tions et les processus relatifs à la gestiondes ressources humaines. Longtemps can-tonnées aux entreprises de type grandscomptes, ces solutions sont désormaisattractives pour les PME, ce que constatenotamment Pascale Boyaval, directricemarketing activités ressources humainesde Cegid « La mise en place d'un S/RH esttout a fait possible pour une entreprise demoins de 500 collaborateurs, à partir du

moment où une problématique de gestionautomatisée des ressources humaines estprésente » Passons en revue les différentspoints à considérer pour choisir son SIRH.

PME ET CHOIX D'UNE SOLUTIONEN MODE EXTERNALISÉEComme pour le choix de tout projet infor-matique, des fondamentaux existent, àcommencer par l'identification de sesbesoins (gestion administrative du per-

« Utiliser des solutionsSIRH en mode SaaSprésente un avantage:ne pas faire intervenirla DSI.»PHILIPPE ADALBERT DE MARTAIZÉ,DIRECTEUR ASSOCIÉ SIRH CHEZ CLEVERSYS

sonnel, de la paie, des notes de frais, descompetences, etc ) Puis, il convient dese demander si les fonctions SIRH seront

toutes gérées en interne ou si une partie seraexternalisée, une pratique assez courantedans le domaine de la paie Cette dernière

implique une procédure complexe (DPAE,paiement des cotisations ), avec edition dedocuments (bulletins de paie, déclarationslégales. .) soumis à des réglementationsvariables et modifiables Autre point à

prendre en considération, celui concernantle mode de déploiement « Utiliser des solu-tions en mode SaaS presente un avantage:ne pas faire intervenir la DSI», relevé Phi-lippe Adalbert de Martaize, directeur associéSIRH chez l'intégrateur Cleversys La taillede son entreprise est aussi un facteur àprendre en compte Pour un grand compte,il sera préférable de frapper à la porte d'ac-teurs comme Oracle (PeopleSoft), SopraGroup (HR Access) ou SAP Pour les PME etEli, les éditeurs tels qu'ADP, Cegedim, EBP,Sage ou Cegid seront plus adaptés, dans lamesure où ils ciblent de preférence cettecatégorie d'entreprises.

LE MODULE ADMINISTRATIF-PAIEEN TÊTE DE LISTESe positionner sur une solution SIRH, c'estaussi voire surtout, connaître le niveau decouverture apporté par les outils, soit les

niveaux fonctionnels proposés par les édi-teurs. La fonction administratif ou paiefait partie des incontournables Ce module

doit permettre d'identifier les salariés (de

l'entrée jusqu'à la sortie de l'entreprise), letype de contrat de travail signe, ou encorele montant du salaire verse, afin de gérer

la masse salariale de l'entreprise. «Unmodule SIRH administratif/paie prend

DAF MAGAZINE160 BIS RUE DE PARIS92645 Boulogne Billancourt Cedex - 01 46 99 93 93

NOV 13Mensuel


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«Le module paie du SIRHdoit garanti r la miseen conformité des feuillesde salaire par rapportaux règles légales. »STANISLAS DE LA FOYE,DIRECTEUR MARKETING O1 AD P

Philippe Dupuis, le Daf de MR Path,spécialiste du conseil en système d'infor-mation pour les ressources humaines (350salariés). Une fonctionnalité qui peut êtrefort utile dans une PME où la DRH n'estpas toujours très structurée.

FORMATION ET NOTES OE FRAIS EN OPTION

Administrat i f-paie, GTA, gestion descompétences: à ces modules, jugés mcontournables, s'ajoutent un certain nombrede fonctions considérées comme option-nelles maîs qui peuvent s'avérer trèsutiles Avec la gestion des formations, lemanager sera en mesure de gérer bien évi-demment celles qui ont été suivies, maîsen intégrant l'aspect budgétaire, il devientpossible de planifier celles susceptiblesd'être choisies. Quant à la fonction notes

A LA LOUPE

LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) ET LE SIRHLa DSN vise à rassembler l'ensemble des formalités administratives adres-sées par les entreprises aux organismes de protection sociale, et a remplacerles déclarations sociales périodiques ou événementielles existantes. Depuisavril 2013, les entreprises volontaires (ou leurs tiers déclarants) peuventtransmettre leur première DSN en remplacement de certaines déclarations(déclaration mensuelle de mouvements de main-d'œuvre, celle de radiationd'un salarie pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires,attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie,

maternité et paternité pour la CNAM et la MSA et attestation employeur pour

Pôle emploi) La loi prévoit la généralisation obligatoire à toutes les déclara-

tions (DADS, DUCS, SRC...) en 2016

La DSN modifie les données traitées dans la paie, la façon dont elles sonthistonsées et transmises à l'administration Nombreux sont les editeurs qui

prévoient une mise à jour dans leurs contrats de maintenance ll faut doncbien vérifier la nature des relations contractuelles avec l'éditeur sur ce sujet

de frais, certaines entreprises ne peuventplus s'en passer Ainsi, chez MR Path,«après la saisie individuelle des notes defrais, un traitement comptable associé àun contrôle de gestion nous permet degarantir le remboursement, en fonctiondes projets traités par les collaborateurs»,raconte Philippe Dupuis.

LACCÈS AU SIRH

L'époque, où seuls les gestionnaires d'en-treprise (ou les DSI) avaient la mam sur lesystème d'information RH, est désormaisrévolue. Place aux outi ls collaboratifs l'en-semble des collaborateurs est en mesurede saisir les informations (changementd'adresse, demandes de congés, etc )directement depuis l'outil SIRH. «Désor-mais, les managers et les employes sontdes acteurs actifs du processus SIRH», ap-puie Marc Pettré, associé chez HR Access.Les DSI ou les DRH doivent, néanmoins,décider du niveau d'information et de vali-dation accordé aux collaborateurs «Grâceau SIRH, nous sommes passés d'une ges-tion administrative a celle, qualitative etprédictive, du personnel», estime l'expert

UN ROI DIFFICILE À DÉFINIR

Difficilement quantifiables, les gains pro-curés par une solution SIRH ne sont pasnégligeables, à commencer par le repor-ting Pour Philippe Dupuis (HR Path), «leSIRH supprime la gestion manuelle desdocuments Excel, qui sont parfois sourcesd'erreur» Une donnée entrée dans le SIRHest automatiquement stockée et ne peutplus être perdue L'accès n'étant autoriséqu'à un groupe restreint de salaries, lerisque de voir les données se propager dansl'entreprise est quasi nul Sans oublier legain de temps procuré par la solution « Surun effectif de 20 personnes rattachées à ladirection administrative et financière, nousavons pu en réaffecter quatre sur des fonc-tions analytiques RH», poursuit le Daf.Selon les acteurs interroges, sur une basede 500 salariés et en intégrant les "incon-tournables" d'un projet SIRH, le ticketd'entrée est estimé entre 40 et 80 k€, lorsde la mise en place Le coût de fonctionne-ment varie, quant a lui entre 3 et 10 eurospar salariés, sachant qu'il est amené à di-minuer en fonction d'un nombre croissantde collaborateurs • JÉROMEPOUPONNOT

REVUE DE DROIT FISCAL141 RUE DE JAVEL75747 PARIS CEDEX 15 - 01 45 58 90 00



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Etude

Fiscalité des personnes

Recouvrement de l'impôt surle revenu : actualité de la retenueà la source

Marc WOLF,sous directeur puis directeur adjoint a la DG!it a la DIF (1999 2011)charge succtssivcmt ni du recouvrement,de la gestion de l'impôt des particuliers,du controle fiscal, et de la legislation TVA

La synchronisation des revenus et du paiement de l'impôt correspondant représente un enjeumajeur de modernisation de notre système fiscal. La présente étude montre que, pour ce faire, lepassage à un régime de retenue à la source lorsque les revenus sont payés par des tiers estaujourd'hui réalisable sans coût administratif ni biais fiscal. Réussir ce processus exigeseulement qu'on l'étalé sur quèlques années et qu'on mobilise les avancées considérablesoffertes par la dématérialisation des procédures (notamment la mensualisation des déclara-tions salariales des employeurs et le déploiement du compte fiscal en ligne). Dès lors, c'estl'opportunité d'une profonde « réingénierie » de ses processus qui s'offrira à l'administrationfiscale. L'activité économique aurait aussi tout à gagner de la transition vers ce nouveau mode derecouvrement grâce aux effets de relance induits par l'effacement d'une année de créance fiscaleet l'anticipation corrélative de la prime pour l'emploi (PPE).

I - « France mere des arts, des armes et des lois ( ) » * Ie pays quia donne au monde la philosophie des I umieres, le cadastre et la TVAest aussi aujourd'hui l'un des rares Etats développes a vivre toujoursavec un systeme d'impôt sur le revenu (IR) prélevé entierement avecune annee de décalage sur I encaissement des revenus correspon-dants c

Jamais pourtant les circonstances n'ont paru aussi favorables pourque s'engage le processus de reforme permettant, par la retenue a lasource, de redonner du sens à l'impôt qui est le pilier civique de notresystem e fiscal

- l'affirmation d "une volonté politique 2 ,- l'empilement des etudes depuis quinze ans3 apermis de dégager

les conditions de réussite administrative et politique du basculement

1 / Du Bellay, Les Regrets IX i5iS

2 V pt 14 du programme du président de la Republique < La contribution dechacun sera rendue plus equitable par une grande reforme permettant lafusion a terme de I impot sur le revenu et de la CSG d ins le cadre d'unprélèvement simplifie sur le revenu (PSR) Une part de cet impot seraaffectée aux organismes dc securité sociale ( ) »

3 Rapp IGF, dec 1998 - Rapp ministere des Finances (Direction generale desimpots),fevr 2002 -Rapp R Vincelle C BebearetF Amigne mars2007 -D Migaitd Rapport sur le prélèvement a la source et le rapprochement et lafusion di l'impôt sur h revenu ct dc la CSG Rapp AN, n° 3779 mars 2007 -

d'un système à l'autre, au regard notamment des exigences de neutra-lite sur le niveau des prélèvements obligatoires (PO) et leur reparti-tion, ainsi que de lisibilité du changement et de ses avantages,

- surtout, grâce aux technologies de l'information et de la commumcation (TIC), les progres accomplis depuis quinze ans dans l'infor-matisation des procédures 4 fournissent désormais de quoi repondrede manière robuste aux inquiétudes socio-politiques, en mêmetemps qu'ils offrent une belle opportunite dc simplification des obligâtions, d'allégement des coùts et de sécurité pour les contribuables

et surtout Rapp Conseil des prélèvements obligatoire fC^OJ fevr 2012< Prélèvement à la source et impot sur le revenu >

Au premier chef, le preremphssage des formulaires de declaration derevenus (la < 2042 ») a partir des transmissions des tiers payeurs Outre quele paysage va être transforme par la généralisation d'ici 2016 de ladeclaration sociale nominative (DSK) Lance par I article 35 de la loi du22 mars 2012 relative a la simplification du droit et a I allegement desdemarches administratives, ce projet prevoit la reunion en une seuledeclaration mensuelle et dématériahsee de toutes les obligations desemployeurs attestations d indemnités journalières mouvements de mamd'œuvre puis support des cotisations sociales pour finir par les donneesfiscales de la DADS Repris dans le Pacte national pour la croissance lacompetitivite ct i emploi, son déploiement sur trois ans est maintenant actepar le decret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif a la declaration socialenominative




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La présente étude vise à montrer qu'en étalant la réforme surquatre ou cinq années, on parvient à optimiser son économie d'en-semble, les delais techniques de mise en œuvre des circuits s'accor-dant mieux avec une montée en régime progressive qu'avec unbasculement en une fois. Il en va de même des effets de relance surl'activité qui seront amplifiés si l'on gere habilement dans le temps lescontraintes de transition. L'enjeu est de définir une cible, d'explorervers elle un cheminement et d'engager le mouvement sans trembler.

i. Quels enjeux et à quelles conditionsréussir la réforme ?2 - La réforme en cause ici porte seulement sur le recouvrement de

TIR. Il ne s'agit, en effet, que d'abandonner les acomptes payés partiers ou mensuellement l'année qui suit la perception du revenu(n+1) pour y substituer un précompte (à caractère provisionnel)opéré directement par la partie versante (ou par versement spontanéà défaut de tiers payeur). Si bien que ce recalage calendaire du paie-ment demeure en lui-même sans incidence sur les conditions d'as-siette et de liquidation (notamment quant au maintien en n+1 d'unedéclaration annuelle de revenus suivie d'un avis d'imposition per-sonnalisé).

L'intérêt a synchroniser ainsi revenu et prélèvement est bien etabliau plan fiscal. D'une part, suivre au plus près l'évolution de la baseimposable afin d'anticiper autant qu'il est possible le calcul définitifde l'impôt, alors que nos acomptes forfaitaires sont figes sur une si-tuation qui remonte à deux ans. D'autre part, donner de la visibilité aucontribuable sur son revenu disponible en le libérant de la dette fis-cale qui, aujourd'hui, pese sur lui au 31 decembre de chaque annee.Avantage subsidiaire (hors les cas où aucun tiers identifiable ne peutservir de percepteur collectif a la source), ramener les opérations derecouvrement par le Tresor a la seule régularisation effectuée (dansun sens ou dans l'autre) au milieu de l'année suivante.

Dans cette approche, on sait qu'une « retenue parfaite », i.e. a cepoint ajustée au contenu en impôt du revenu instantané qu'elle endeviendrait quasi libératoire, est incompatible avec les fondamen-taux de ITR français Car, d'une part, l'impôt progressif étant inscritdans le cadre de l'annuité budgétaire, le taux effectif n'est acquisqu'une fois connue la totalité des revenus de toutes origines pourtoute la période. Et, d'autre part, la liquidation définitive est forte-ment personnalisée par une multitude de paramètres (notammentles réductions et crédits d'impôt) et par le jeu de la situation de famillequi sont l'une et l'autre étrangers au tiers payeur du revenu, et doiventle demeurer.

3 - Dès lors, pour les catégories de revenu qui s'y prêtent, le pas-sage à la retenue à la source (RAS) se présente comme un problèmeclassique d'optimisation sous contraintes. D'un côté, l'enjeu sera deminimiser l'écart entre la contribution définitive et les sommes pré-comptées au fil du revenu courant5. Mais de l'autre, la réussite serasubordonnée au respect de plusieurs conditions qui doivent, a notresens, être acceptées comme une qua non tant leur sensibilité est fortepour les parties prenantes

En premier lieu, le nouveau système doit, en régime de croisière,s'avérer économe en gestion pour les intervenants. Dans cet esprit, ll ya heu d'écarter tous les dispositifs qui ne seraient pas intégralementautomatisables pour les tiers payeurs et l'Administration 6, les inves

5. A cet égard, on distingue un « effet assiette » et un « effet taux » le premierest obtenu quand le montant du prélèvement est directement ajuste enproportion de la variation de la base imposable , le second effet traduitl'amplification de l'effet d'assiette par le jeu (a la baisse ou a la hausse) de Uprogressivité du barème, V. Rapp CPO, free, p 56.

6 La direction generale des finances publiques (DGFiP) chargée de l'assietteet du recouvrement de TIR.

tissements informatiques requis à cette fin devant s'intégrer directe-ment dans les processus déjà en cours. Plus particulièrement,s'agissant des entreprises, il est essentiel qu'elles n'aient pas à suppor-ter de travaux supplémentaires d'interface avec le personnel ou desaisie dans la fonction paie/charges salariales, en sorte qu'inverse-ment il n'y ait pas a leur concéder un décalage de trésorerie significatifentre l'imputation de la RAS sur la rémunération payée et son rever-sement dans le circuit public qui sera choisi.

Symétriquement, pour les salariés, l'exigence absolue est que l'em-ployeur ne puisse récupérer aucune information relative a d'autresrevenus éventuels du foyer fiscal qui pourrait interférer dans la négo-ciation salariale ou les rapports managenaux. Plus généralement, lasecurisation des elements de calcul de la retenue transmis au tierspayeur est une composante majeure de la protection descontribuables7. Dans le même esprit, l'augmentation du « coin »entre brut et net induite par la retenue ne doit pas contribuer à ali-menter la tension sur les rémunérations.

En troisième" lieu, sous l'angle institutionnel, une préoccupationsupplémentaire s'est affirmée dans la dernière période, même si on nela trouve pas explicitement revendiquée comme telle. Elle a trouvéson point d'ancrage avec la réforme constitutionnelle du 22 février1996 et la formalisation d'une loi de financement de la sécurite sociale(LFSS 8 Est ici en cause l'autonomie du financement de la protectionsociale, et spécialement l'affectation de la CSG et des prélèvementsassis sur les revenus d'activité.

En dernier lieu, l'acceptabilité de la reforme est conditionnée à laresolution satisfaisante de l'effet dit de « double imposition » qui ré-sulterait mécaniquement du fait qu'a l'initialisation du dispositif, lanouvelle RAS appliquée au revenu de l'année courante devrait sesuperposer aux acomptes d'ancien régime afférents a l'impositiondes revenus de la pénultième année.

Ce cumul de prélèvements afférents a deux exercices fiscaux seraitévidemment rédhibitoire, au plan politique et économique (par soneffet récessif), si n'est pas imaginée une solution garantissant que lasomme à payer dans l'année n'augmente pas, tant globalement audétriment de la demande interieure qu'individuellement pourchaque redevable 9 II est donc indispensable pendant la phase detransition de neutraliser l'imposition antérieure à hauteur du ressautinduit par le recalage du prélèvement, tout en veillant à ce quel'exemption correspondante soit equitablement répartie et ne biaisepas les comportements déclaratifs Le respect du principe constitu-tionnel d'égalité devant les charges publiques fait obligationd'étendre le même avantage aux catégories de revenu qui ne se prêtentpas a la RAS10.

7 Sans préjudice des prescriptions constitutionnelles (V Com const, déc.ISjanv 1995, n°94-352DC lO21janv. 1995, et ses suites) ou convention-nelles (V. Convention CE, 28 janv 1981 ; Com. Ch, dir n" 95/46 Ch, 24 oct.1995) relatives au respect de Id vie privée

8. V. aussi la loi organique n° 2005-881 du 2 aout 2005 relative aux lois definancement de la securite sociale.

9 Alors même qu'un tel cumul n'est ni nécessaire, ni justifie en termesstrictement budgétaires aussi bien qu'en termes « maastnchtiens » . enmatiere d'impôt sur le revenu, on ne comptabilise sur un exercice que lesencaissements (ou les rôles homologues).

10. Sauf différences patentes de situation, V. analyse en ce sens dans Rapp CPO,prec,p Iië




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2. Le système cible et le cheminementpour y parvenir

A. - L'utilisation des technologies de l'information etde la communication

4 - Le modèle abouti reposerait sur un recours maximal aux deuxleviers de la revolution des TIC dont l'Internet a mis en évidence lapuissante complémentarité : automatisation des traitements enquasi-temps réel et implication personnelle des usagers sur un modede type cooperatif. Cette cible est accessible a l'horizon de deux / troisans si on lance des maintenant un processus de transition qui mobi-lise progressivement tous les outils déjà disponibles.

Les deux exemples éclatants de la banque et du commerce en lignenous montrent comment il est désormais faisable, avec un haut ni-veau de sécurite, de collecter et traiter une masse gigantesque d'ins-tructions individuelles introduites par les intéresses eux-mêmes, etde restituer les résultats sous leur propre contrôle. Alors qu'au-jourd'hui nous pouvons initier virements ou achats vers tout un cha-cun dans des systèmes de traitement privé dont nous vérifions nous-mêmes en ligne la fiabilité, on ne comprendrait pas que le servicepublic ne sache dès demain construire un système comparable.

Dans ce sens, le schema optimise conduit a privilégier une demarche cedulaire, où le nouveau précompte serait liquide et recouvrerevenu par revenu en combinant (au mieux des caractéristiques dechacune des cedules) les trois instruments qui s'offrent pour rappro-cher le quantum du prélèvement prévisionnel de celui de l'imposi-tion finale (l'universalité de l'impôt restant garantie par ladéclaration récapitulative pour régularisation en n+1 ) :

- le modele le plus rustique consiste à appliquer a la base imposable d'une période quelconque un taux instantané dérive dubarèmeafférent à une part de quotient et proratisé sur douze mois] '. Cetteméthode, intégralement automatisable, est la plus transparente etanonyme vis-a-vis du tiers payeur puisque la quotité retenue est mé-caniquement déterminée a raison du seul montant du revenu qu'ilconnaît,

— si l'on souhaite mieux personnaliser le taux ainsi appliqué (enprenant en compte des informations plus globales disponibles ducôté de l'Administration, voire a l'initiative et sous la responsabilitedu contribuable), sans créer pour autant des charges de saisie chez lestiers payeurs, il faut pouvoir renverser les circuits de transmissiondéclarative qu'ils alimentent déjà depuis leurs applicatifs de gestionfiscale et sociale vers le système public de gestion de TIR, lui-mêmeouvert aux contribuables via leur compte impots.gouv.fr ;

- partant de là, le mode de personnalisation le plus élémentaire estd'appliquer le dernier taux d'imposition connu du contribuable (dittaux « historique »). Bien que rigide 12, la methode peut convenirparfaitement pour les situations les plus stables par nature.

5 - La cédule des traitements et salaires est certainement celle pourlaquelle la synchronisation du précompte est la plus attendue, maisaussi pour laquelle les exigences de transparence ou de coût sont lesplus sensibles. D'où l'enjeu du « choc de simplification » promis dansla gestion publique par la percée des TIC qui offre l'occasion rêvéed'une « réingenierie des processus », le cœur du nouveau reacteurreposant sur l'interconnexion de la déclaration sociale nominative(DSN) et du compte fiscal en ligne13. ' «i i

ll Le calcul pratique depuis 1993 par périodes mensuelles dans le regime deretenue a la source de TIR sur les indemnités des elus locaux, V CGI,art 204-0 bis

12. Puisque selon le moment de l'année, l'information reflétera les revenusremontant a n-2, puis a n i .

13. Le prerequis d'une telle interconnexion était de stabiliser les liens d'identification des personnes dans les bases de donnees, ce qui a ete obtenu gràce

Au lieu, comme aujourd'hui, de ne recevoir qu'au mois de févriern+1 (et globalisées pour l'année écoulée) les données salarialesqu'elle reporte dans la « déclaration préremphe » (DPR), l'Adminis-tration disposera apartir de 2016 des mêmes informations par téléde-claration mensuelle II serait aisé de les compléter du montant de RASimpute par l'employeur sur la feuille de paye. Et toutes les conditionsseraient réunies pour que ce précompte soit reporte sans délai par laDGFiP dans « l'espace personnel » du contribuable internaute, luipermettant de reagir immédiatement à toute anomalie 14.

La transmission du tiers payeur vers le système IR étant dès lorsbien mieux fiabilisée, rien ne s'opposerait à ce qu'elle fonctionneaussi a l'envers pour que la fonction paye de l'employeur récupère entant que de besoin (mais sans aucune charge supplémentaire de saisiemanuelle pour les services de l'entreprise) toute modification utiledes paramètres de la RAS.

À vrai dire, le déploiement de ce circuit inverse de communicationautomatisée (du contribuable salarié vers son employeur via l'impôten ligne) ne ferait que boucler de maniere élégante la chaîne des inter-faces patiemment mises en place depuis le début des annees 2000. Ellerentabiliserait les investissements lourds qui y ont été consacres (sansqu'il soit besoin de construire de nouveaux circuits) pour des millionsde salariés qui, au rendez-vous de la DSN, deviendraient les acteursprivilégies d'un nouveau protocole de communication fiscale 15 :

- le contribuable accéderait aux elements de retenue périodique-ment transposés dans son compte, avec la faculté d'y intervenir s'il y alieu (comme plus d'un tiers des foyers fiscaux en ont déjà pris l'habi-tude avec la declaration en ligne) ;

- le systeme central IR intégrerait les instructions relatives a lasituation d'ensemble du compte pour en déduire un taux ajusté deRAS propre à chaque membre du foyer et destiné à être mis à disposi-tion du bon payeur ;

- ce dernier incorporerait mécaniquement le taux personnalise al'occasion de sa plus proche télédeclaration mensuelle (par unesimple opération de téléchargement sur autorisation, plus legère àdéployer que si le serveur de l'Administration devait router directe-ment les bonnes informations dans le système de gestion de chaqueemployeur enregistre 16.

Moyennant quèlques précautions, l'intérêt décisif de ce decloison-nement inverse serait d'élargir considérablement (et sans frottementspour les divers acteurs) la part des situations où la retenue imputéepar l'employeur pourrait être personnalisée et, par suite, étroitementsynchronisée au revenu courant, tant en assiette qu'en taux. Qu'on enjuge:

- en mode « barème par défaut » (i.e. ne requérant aucune infor-mation extérieure), les logiciels dc paye appliqueraient au « mensuelimposable » le taux de retenue instantané défini plus haut17. Mieux

au déploiement réussi de la déclaration préremphe (DPR) Le salarie estidentifié par I employeur sous son numero d'inscription au répertoire(NIR), communément appelé numero de securite sociale L'administrationdes impôts s'interdisant d'utiliser cet identifiant dans ses propres bases, ellev substitue le « numero fiscal » bien connu des contribuables internautes (ilsert de code d acces a leur « espace personnel » dématenalise) en opérant latransposition via une table de passage entre les deux reférentiels.

14 Cette faculté pour le salarie de vérifier que la retenue mentionnée sur safeuille de paye est correctement reprise dans son compte en ligne constitueun gage puissant d'eradication de la fraude aux cotisations sociales

15 Les emplois familiaux pourraient demeurer en dehors du circuit, au moinsdans un premier temps (l'enjeu de personnalisation étant moindre puisqueles salariés à domicile sont le plus souvent non imposables).

16. Une telle architecture client / serveur ou les clients abonnes « tirent » (pull)du serveur les informations utiles est moins coûteuse et plus facile asécuriser et mettre en œu\re que l'architecture inverse (push)

17 Sur la base des 1,3 et 4 du I de l'article 197 du CGI, ainsi que (le cas échéant)de l'article 223 sexies du CGI relatif a la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus (apres déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais)




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encore, en reprenant la fonction de cumul imposable au fil de l'année,le calcul s'ajusterait des variations de rémunération enregistrées demois en mois (a raison, par exemple, du temps de travail ou du versement de primes) Si bien qu au 31 decembre, pour tous les salariesn' ayant eu qu un employ eur sul la période et n avant à faire valoir rncharges de famille, ni frais réels, ni reduction ou credit d impot, leprécompte total aura ete exactement ou quasiment (sous reserve del'indexation du barème) égal a l'impôt final18,

en « mode dérogatoire », par écrasement du taux par défaut, lesalariebeneficieraitpourla(oules) mensualité suivante d unemodulation a la baisse (exclusivement) toutes les fois ou la retenue calculéeau taux instantané excéderait le montant de I impot anticipe par lesysteme sur labase des informations acquises dans le compte du foyerfiscal19 A minima, on pense a la conjugalisation du barème20, sansdoute aussi au jeu du quotient familial pour enfants a charge, voireaux frais réels ainsi qu'à toute mesure de politique fiscale dont lelégislateur aura estimé qu'il est pertinent d'anticiper l'effet

En résume, la personnalisation de la RAS s articulerait autour destrois regles suivantes

- un majorant pour proteger le salarie (le taux par défaut empê-chant, par construction tout echo vers l'employeur de I existenced'autres ressources dans le foyer)

- une faculté de minoration pilotée de mois en mois sous lecontrôle de la « calculette » de la DGFiP a partir des paramètres faimhaux, des DSN (et autres sources) collectées depuis le début de l'exercice, et des donnees introduites par le contribuable lui même21,

- une actualisation récurrente jusqu à la derniere mensualité dutaux dérogatoire reçu (sous condition) par l'entreprise, de manieretelle que le cumul des retenues effectivement opérées converge tou-jours vers le montant prévisible de la cotisation du foyer fiscal

La force du protocole tient a ce que les instructions de modulationtraitées en temps reel dans le systeme IR demeureraient réellementtransparentes pour le payeur, puisqu a chaque téléchargement(conditionnel) il n en connaîtrait que la conséquence agrégée sousforme d'un taux reduit a appliquer sur les paiements subséquents Enrevanche, les interesses en trouveraient l'explication dans leurcompte en ligne le calcul devrait toujours etre clairement documente et s appuyer sur une base légale, même si d'innombrables op-tions sont concevables quant aux raisonnements fiscaux qui, au caspar cas maîs de façon automatisée, auraient a repondre a la diversitedes configurations individuelles22

18 En cas d employeurs successifs la RAS demeurera tout aussi « parfaite > s ily a continuité du salaire moyen d un employeur a I autre L écart (arégulariser en n+1) devrait etre plus significatif dans les situationsd employeurs simultanés sauf qu il est rare que le cumul des temps partielssuffise a rendre le salarie imposable

19 Le téléchargement dérogatoire serait donc conditionnel le taux DGFiPn apparaîtrait pas s il excède le taux par défaut » av ance par l'entrepriselors de la telédeclaration de la mensualité échue

20 On suppose ici que deux personnes faisant I objet d une impositioncommune (conjoints ou partenaires) disposent d'une rémunération megale la modulation serait par nature concentrée sur celui des deux dont larémunération est la plus élevée (et assortie d un taux spontané superieur autaux moyen du couple)

21 On peut imaginer que un peu plus tard la consolidation de toutes lesinformations d assiette issues pour un même foyer des déclarations depayeurs multiples (voire d acomptes autohquidcs \ mfra s agissant desrevenus hors périmètre de la retenue) autoriserait une preliquidationmensuelle exhaustive de I impôt assortie s il y a lieu de I emissiond acomptes correctifs adresses directement au contribuable

22 Ce travail d horlogerie fiscale (dont la portée n est que de trésorerie)pourrait se sophistiquer avec le temps Maîs les algorithmes de traitementdevraient toujours comporter les dialogues appropries pour que le contribuable < branche » comprenne a lecran la motivation des ajustementsinities par la calculette et les suites donnees a ses demandes il seraitvéritablement acteur du déploiement du systeme

6 - On comprend que la RAS sur les salaires n'est qu'un sous-ensemble (critique au sens physique du seuil dont le depassementlibere tout le processus) d'une reforme plus generale dont l'enjeu estl'application a tous les types de revenu du même principe d'imposi-tion des revenus courants 23 Le schema novateur explore ci dessusoffre donc une reference commune pour personnaliser la retenue (oules acomptes), maîs la problématique se décline avec d'autres specificites pour les autres cedules, notamment parce que l'enjeu de confi-dentialite n'occupe pas la même place que dans la relation salariale etque le dernier taux d'imposition connu (« historique ») est souventplus signifiant que les taux cedulaires instantanés24

S'agissant, en premier heu, des autres paiements justifiables d unmécanisme de retenue a la source, il v aurait tout a gagner a utiliser uncircuit analogue de transmission réciproque du serveur IR vers lessystemes de traitement tenus par les tierces parties versantes

Dans le cas des revenus de remplacement (retraites, allocations dechomage etc ) la difficulté est d adapter le schema a la pluralite destiers payeurs (tenant en particulier a la superposition des regimes) Lamethode du barème instantané n est évidemment pas opérantequand la progressivité de l'impôt est hachée par l'éclatement du re-venu global Des lors, le taux historique constitue une meilleure ap-proximation « par défaut », aisément récupérable dans les systemesdes divers organismes depuis le serveur central DGFiP afin de l'apphquer sur les prestations de chaque bénéficiaire Ici, il n'y aurait pasd obstacle a ce que ce taux initial soit corrige non seulement a la baissemaîs aussi a la hausse en lui substituant au fil des mensualités un tauxajuste intégrant tous elements collectes par l'Administration 25

Dans le cas des revenus de capitaux mobiliers (RCM produits detaux et dividendes), ou les versements sont encore plus dispersesentre sources multiples et dans le temps, la methode du calcul instanlane a chaque paiement aurait encore moins de sens La solutionpasserait donc par la mise en place, symétriquement a la transmissiondes TFU (imprime fiscal unique, dépose annuellement) d'un flux ré-ciproque de téléchargement par les organismes payeurs du taux approprie de RAS2fi En secours, la solution bien connue duprélèvement forfaitaire non libératoire (et raisonnablement calibre)

23 Au sens du rapport du CPO (p 210) quand bien même n est en cause que leregime des acomptes

24 En dépit des réticences exprimées par la DGFiP (p 144), il ne parait pasexagérément ambitieux de prétendre connaître avant la fin du premiersemestre de n+1 le taux moyen d imposition afférent aux revenus de n (qui,actuellement ne commence a etre diffuse qu avec la mise en recouvrementdes premiers avis d imposition fin juillet) Dans le nouveau contexte dedemateriahsation (transmission automatisée des revenus payes par les tiersobligation de telédeclaration analogue à ce qui s est fait pour les entreprises) les travaux de saisie devraient etre ramenés a leur plus simpleexpression (le plus gros residu tenant aux déclarations de revenus fonciers)De même les échéances déclaratives pourraient etre singulièrement avancees (on les a connues en fevrier), a I exception sans doute de celles desprofessionnels independants qui repondent a des contraintes particulièresL avantage serait que les retenues appliquées au second semestre (sur la basede I impot afférent aux revenus de n — I ) pourraient rattraper plusfacilement I écart (par excès ou par défaut) avec les retenues appliqueesjusqu en juin (sur la base dc ceux de la pénultième annee)

25 Du fait de cette grande souplesse de modulation du prélèvement sur lesrevenus de remplacement (conjuguée dans le cas des retraites, à lapérennité du lien d identification entre payeur et bénéficiaire), ces orgamsmes auraient vocation a servir (a travers le compte fiscal du foyer) depivot privilégie pour faire converger la retenue vers I imposition finale dansles situations ou de tels revenus se cumulent avec des rémunérationssalariées

26 On se satisfera d abord du dernier taux historique connu (éventuellementretraite), afférent aux revenus den 2 puis den I A terme I objectif serait debasculer vers une telededaration en temps reel reprise dans le compte fiscalen ligne du bénéficiaire (a I image de ce qui est propose pour la DSN dessalaries), ce qui permettrait d ajuster et d enrichir le traitement avec desdonnees de I annee courante




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suffirait dans les cas d'incertitude quant a l'identification des destinataires de ces produits mobiliers

S'agissant, en second heu, des revenus des professionnels mdependants (BIC, BNC, BA) ou d'origines diverses (principalement les revenus fonciers RF, voire les plus values de cession de valeursmobilières PVM), l'annualité fiscale est encore plus déterminantepuisqu'on regle generale, il faut attendre la cloture de l'exercice pourconnaître les charges, ou pertes imputables ( et, par suite, la base imposable) A défaut de tiers payeur identifiable, il n'y aurait guère d'autresolution que le paiement (comme aujourd'hui) d'acomptes dérivesdu dernier avis d'imposition connu, avec cette difference qu'ils seraient désormais liquides au titre du revenu courant

Pourtant, l'objectif reste d'approcher autant que possible l'impo-sition définitive Une option de modulation spontanée (régulée parun mécanisme d'intérêt de retard assis sur l'écart entre la chroniquedes acomptes auto-ajustés et l'impôt final) pourrait y aider a condi-tion que le bénéficiaire s'engage sur plusieurs annees, et qu'elle jouesymétriquement aussi bien a la baisse quand il pressent une diminulion de son revenu fiscal, qu'à la hausse quand l'élan de ses affaires luipermet d'anticiper une augmentation, a fortiori s'il s'autorise a ac-croître son prélèvement personnel2/

Au demeurant, il faut avoir a l'esprit que le plus souvent les eon tribuables sont alors dans une configuration de revenus mixtes dans ethors du champ potentiel de la RAS Auquel cas, demain, il serait pos-sible d'en piloter le cumul au fil de l'année a travers le compte en lignedu foyer 28 Ainsi, s'il est convenu qu'un employeur n'a pas a connaîtreles autres ressources de son personnel, rien n'interdirait que les infor-mations correspondantes soient intégrées dans le traitement des ins-tructions de modulation a la baisse de la RAS sur les salaires Idem(maîs à la hausse autant qu'a la baisse) pour la modulation de laretenue sur les revenus de remplacement Enfin, inversement, quandles revenus non liquides par des tiers seraient dominants de telle ma-niere que le taux d'imposition moyen du foyer excède sigmficative-ment les taux instantanés de retenue cedulaire, il serait de bonnepolitique de notifier les complements d'acompte appropries

7 - Le moindre des paradoxes de cette exploration de la cible adeux /trois ans n'est pas que la familiahsation genetique de notreimpôt sur le revenu, souvent présentée comme l'obstacle le plus raidea un regime de RAS, se révèle plutôt un facteur aidant Car on a vuqu'avec la maturation des potentialités de télégestion des donnees,c'est précisément en travaillant finement sur la conjugaison des revenus de chaque foyer que l'on trouve le plus de leviers pour personna-liser la retenue et approcher au mieux en n l'imposition finale den+129

Le même paradoxe vaut d'ailleurs sur l'autre volet de complexitéde TIR, celui des « niches » Le législateur s'apercevra vite que ces

27 Les apports ou les retraits personnels de l'exploitant et, le cas échéant, de safamille sont enregistres en cours d'exercice au compte 108 dénomme«Compte de I exploitant > (avant virement du solde au compte loi« Capital individuel ») Dans le cadre de I option une regle bénéfique pourla trésorerie et les investissements consisterait a prévoir qu en cas d'augmentation du resultat imposable non anticipée (ou insuffisamment),I intérêt de retard ne s'appliquerait qu'a proportion de l'évolution duprélèvement personnel

28 A cote des montants communiques de mois en mois par les tiers payeurs, ilsérail possible d inscrire une provision au titre des revenus independants(déduite de la derniere declaration connue, ou ajustée spontanément), sibien que le contribuable serait en mesure de suivre en quasi temps reel uneapproximation de plus en plus serrée de son taux final d'imposition

29 À cette fin il faudra gagner aussi une annee dans la prise en compte desenfants à charge En déversant (avec I accord de la CNIL et symétriquementa l'alimentation de la declaration de ressources transmise aux CAP) leselements utiles dc la base des donnees des allocations familiales (y comprisle premier enfant, qu il donne droit ou non a la prime d accueil) vers lecompte fiscal des parents, on fiabihsera et on allégera singulièrement lagestion des obligations déclaratives

réductions et credits d'impôt peuvent faire bon menage avec la ges-tion en temps reel du prélèvement, au benefice d'un pilotage plus findu calendrier economique de la politique fiscale En effet, si un maxi-mum d'arguments (de simplicité autant que de soutenabilite budgé-taire) militent pour que le taux de RAS se réfère aux seuls « droitssimples » et que les « corrections a apporter a l'impôt résultant dubarème » soient renvoyées a la régularisation en n+1, il arrivera queles pouvoirs publics se trouvent fort aise que la liquidation de la rete-nue aille plus lom dans les etapes du calcul de l'impôt (on a déjà connul'anticipation de certaines mesures dans les tiers provisionnels etacomptes mensuels)

En ce sens, la prime pour l'emploi (PPE) appelle une mentiontoute particulière

Depuis que sa «activite d'origine visant a valoriser le retour al'emploi s'est faite piéger par la decision constitutionnellede decembre 200030, tomes les évaluations du dispositif ont montrequ'il fallait revenir sur ce décalage de plus d'un an En ce sens, parexemple, le plus récent rapport parlementaire consacre a la PPE (et auRS A ) a dégage un consensus en faveur d'un dispositif perenne, mensuel, verse des le premier euro et assis sur le revenu d'activité de tousles travailleurs3 ' Au regard de l'objectif de soutien a l'offre produclive, il serait aberrant que les actifs pauvres (salaries ou independants)auxquels on reconnaît spécialement une sorte de droit a bonificationfiscale dc leur travail continuent a attendre un an pour en bénéficier,voire par le biais de la retenue fassent l'avance d'un impôt directementlie a leur activite qui leur sera rembourse au milieu de l'année sulvante

La mise en place de la RAS offrirait heureusement une excellenteoccasion de remettre les choses dans le bon ordre Sans qu'il soitnécessaire de modifier les paramètres de régularisation en n+1 quigarantissent le respect des exigences constitutionnelles, la prime re-deviendrait immédiate sous forme d'une bonification autohquideepar l'employeur selon un tarif horaire, décroissant « en sifflet » a partir du SMIC et directement tire du barème existant (hors conditionset majorations diverses attachées au revenu fiscal de reference dufoyer)32

Si les ressources du foyer excédent le plafond d'éligibilité a la PPE,il serait facile de récupérer l'éventuel trop-percu avec l'avis d'imposilion definitif, s'agissant par hypothèse de contribuables imposables

La ristourne correspondante s'afficherait sur la feuille de paye (etdans le compte en ligne), maîs demeurerait totalement transparenteen gestion pour la partie versante puisqu'il lui suffirait de calculer untaux instantané (symétrique de celui de la retenue « par défaut ») etde l'imputer comptablement sur la collecte de RAS, voire en tant quede besoin sur celle de CSG (idem pour un travailleur indépendant)33

30 Decision n° 2000 437DCdu 19 decembre 2000 qui a censure le mécanismeinitialement propose de reduction dégressive de CSG au motif qu en neprenant pas en compte le revenu global du foyer non plus que les charges defamille, il manquait au principe d egalite devant les charges publiques

31 « Reforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité modestes », VRapp au Premier ministre, juill 2013 C Sirugue parlementaire en mission,p 36a43

32 Ce n est pas le lieu de debattre d un rattrapage du gel des paramètres quidepuis 2008 a eu pour conséquence répétée de vider de sa substance le tauxfacial maintenu a 7,7 % Pour 2014, le taux effectif résultant de la nouvelleloi de finances tombera a 4,9 % dans le cas d un plein temps au salaireminimum (soit une prime de 683 € sur la base d un SMIC horaire de9,43 € en 2013 et un montant annuel imposable de 13,934 €) Quant a laborne superieure, elle est revenue de 1,4 a 1,25 SMIC

33 En renvoyant sur la régularisation la majoration accordée aux travailleurs atemps partiel (85 % jusqu a un mi temps, puis dégressive jusque zero pourun plein temps), on éviterait tout risque de télescopage en cas de pluralited'employeurs i *-- < •• '




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B. - Résoudre la problématique de « l'année blanche »

8 - En matiere de gestion fiscale, le grand chambardement n'estqu'un rêve jamais suivi d'un matin radieux. A fortiori quand le chan-gement passe par le déploiement de nouveaux processus de commu-nication et de traitement : la modernisation ne réussit que si ellemonte en puissance par étapes, s'appuyant sur les acquis précédentset donnant aux acteurs le temps de tester les circuits. Chance pournotre affaire, ce tempo technologique est aussi celui dont on a besoinpour résoudre la problématique posée, lors du changement de re-gime, par le chevauchement des deux modes de recouvrement à hau-teur d'une pleine annuité d'imposition.

En pure technique, il ne s'agit pas tant d'éviter une « doubleimposition » (puisque, par hypothèse, aucune assiette n'est en situa-tion d'être taxée deux fois), que de monter et valoriser un « abandonde créance » sans précèdent, celle que l'Etat détient à chaque fin d'an-née sur tous les redevables de TIR et a laquelle au terme du processus ilaura renoncé (au solde près des régularisations, positives ou néga-tives, qui interviendront en n+1 ) II serait dommage de rater une tellemartingale : « faire rendre plus à l'impôt (. ) et moins aucontribuable » 34, en plaçant tous nos œufs (plus de 50 mds €) dans lemême panier d'une unique année. Ainsi, en veillant à la pédagogiepour les contribuables et a l'économie de charge pour l'Admmistra-tion, l'idée d'étaler la transition paraît s'imposer pour que se ren-contrent faisabilité pratique et lisibilité politique.

Aux origines, cependant, le rapport de la DCI de 2002 n'envisa-geait d'autre hypothèse qu'un basculement en une seule fois, avecabandon de l'imposition des revenus de l'année précédente. Et d'ima-giner déjà des solutions sophistiquées afin que les contribuables quiont la capacité de piloter l'exercice de rattachement de leurs revenus(en premier lieu les plus-values de cession, maîs aussi certains revenusprofessionnels ou du patrimoine) n'abusent pas d'une aubaineconsistant a optimiser le rendement de l'année effacée.

Mesurant ces risques, le rapport Migaud de 2007 a donc exploreune deuxieme piste consistant à « lisser » la transition sur deux ans : laRAS s'appliquerait a plein l'année n (sans autre prélèvement au titrede n-1 ) ; mais la régularisation de l'année suivante (sous imputationdes retenues mensuelles opérées en n) serait liquidée sur la base de lamoyenne des revenus déclarés à la fois au titre de n-1 et au titre de n.

Pour autant, les effets d'optimisation ne seraient réduits que demoitié. Ainsi que le sentiment d'iniquité (par « privation dechance ») entre contribuables selon qu'une annee exceptionnellesans revenus imposables ou de plus faibles revenus (on pense à uneperte d'emploi ou un congé parental) sera comprise dans la moyennebiennale, ou sera au contraire survenue juste avant ou après (conser-vant le plein effet de la baisse d'impôt corrélative à la chute du re-venu)

Et pour prix de ce faible gain, il faudrait néanmoins faire déclareren n les revenus de l'année précédente et les conserver en memoireavant de les solder avec deux ans de décalage en conjugaison avec ceuxde n déclarés en n+133. Tout cela ne nous semble pas satisfaisant entermes de lisibilité, et exigerait la construction coûteuse de traite-ments spécifiques

Alors même qu'il paraît indispensable d'étaler le lissage sur uneplus longue durée, l'effet de complexité de cette méthode deviendraitencore plus dissuasif puisqu'il faudrait garder en memoire (du traitement informatisé, des contribuables et de la prescription .) davan-tage d'années. D'où l'exigence d'une autre solution, mieuxéchelonnée et plus cohérente avec les procédures de droit commun,qui banalise le traitement des revenus de chacune des années de la

34 D'après un aphorisme prêté à Alphonse Allais.35 Outre qu'une « liquidation à blanc » aura, dans l'entre-temps, eté nécessaire

pour fournir, en tant que de besoin, la référence actualisée du taux de RASappliqué en n+1 '

transition en évitant toute déclaration pour ordre propice aux procesen technocratie.

On aboutit ainsi logiquement à l'idée de calibrer le processus debasculement sur quatre à cinq exercices, en sorte de transformer cettecontrainte d'effacement de « l'année blanche » en opportunite péda-gogique, mettant en lumière la maîtrise du temps dans la conduite duchangement Plutôt que de surgir en une seule fois a 100 %, la nou-velle RAS monterait en puissance progressivement sur toute la pé-riode de chevauchement (suivant un coefficient croissant : r), tandisque les anciens acomptes (ou tiers provisionnels) se contracteraientparallèlement en proportion inverse (suivant un coefficient A = 100 -R).

Dans ces conditions, il suffirait d'appliquer a TIR liquide chaqueannée au titre des revenus de n-1 une réfaction proportionnelle aupalier de RAS (Rn - Rn-1 ) pour que toutes choses égales d'ailleurs lecontribuable ne subisse aucun ressaut de recouvrement36 La réfac-tion étant de droit commun (puisque tirée chaque annee de la chro-nique du coefficient r, elle-même fixée par la loi), la lisibilité seraittotale et la charge administrative nulle : quoi de plus simple, en effet,que de diminuer le montant de l'impôt d'un tel pourcentage, égal àl'écart des coefficients de RAS consécutifs ?

Le rythme de la montée en régime serait un compromis entreprudence dans le déploiement technique et équilibre dans l'étalementde la refaction afin de neutraliser au mieux les comportementsd'optimisation : supposons cinq ans La retenue ne s'appliquant audepart que pour une fraction réduite, le processus pourrait s'amorcerde manière rustique (un simple taux instantané, collecte avec la CSGet sans modulation). Vers la troisième annee, les nouveaux circuitsd'échanges avec le systeme DGFiP commenceraient a se mettre bienen place et la RAS atteindrait la moitié de la cible Le rodage s'achève-rait a taux plein la cinquieme annee.

Intmtivement.pourrexemple, proposons 10 % la premiere annee(n) ,25 %enn+l et 50 %enn+2 ; pour finir avec deux paliers succes-sifs de 25 % jusque n+437 :

- l'année n, la RAS n'est donc levée que pour un dixieme de sontaux facial, tandis que les acomptes et l'impôt final au titre de n-1 sontforfaitairement réduits de 10 % ;

-l'année suivante, le coefficient de RAS augmente de 15 points (à25 %) et l'impôt dû au titre des revenus de n est réduit d'autant (avecimputation des 10 % retenus à la source l'année précédente). Lesacomptes de l'ancien régime sont descendus à 75 % ,

- en n+2, le contribuable paye au titre du revenu courant la moitiéde laRAS,laquelle commence à prendre son format de croisière 38 Lamême fraction de 50 % s'applique sur les acomptes afférents à TIR den+1 (tandis que l'avis d'imposition affiche moins 25 %) ,

- la même refaction de 25 % s'affichera sur les deux dernieresannées, la retenue passant respectivement à 75 % puis 100 % (les

36 Dans un regime de RAS, n étant une annee quelconque, le contribuable estredevable envers le Tresor d'un montant Tn, somme de la retenue Rn et dela régularisation de son impôt au titre des revenus de n-1 (égale à sacotisation In-1 corrigée de I imputation de la retenue Rn-1 levée l'annéeprécédente) Tn - Rn + In-1 - Rn-1En regime de croisiere, la recette est constante (Tn — To) et à revenu etbarème constants on a Rn = Rn-1En phase de transition, en revanche, on aura Rn > Rn I Si bien que pourneutraliser le ressaut de charge fiscale (toutes choses égales d'ailleurs), ilfaudra que : In I = To - (Rn - Rn-1 ).La continuité des encaissements du Trésor est bien assuree si la cotisationliquidée en n au titre des revenus de n-1 est réduite de I écart entre les deuxcoefficients successifs de RAS.

37 V mfra en annexe une projection synthétique des cinq annees.38 L'intérêt des outils de personnalisation proposes est leur modulante :

comme la telédeclaration, ils seraient d'emblée efficaces même si leurspremieres fonctionnalités n'intéressent qu'une fraction des contribuables




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acomptes tombant a 25 % en n+3, avant de disparaitre définitivement)

Par construction, les effets d'aubaine abusifs et le sentiment d'ini-quite seraient mécaniquement divises par cinq On pourrait memeles considérer comme non perceptibles car la duree d'étalement ren-drait toute tactique d'optimisation tres aléatoire Et sur l'ensemble dela période tous les redevables auront également bénéficie globale-ment d'une annee de liquidation d'impôt en moins (directementvisible sur les avis d'imposition)

9 - Force est de constater que, pilote de la sorte, l'impact budgetaire du basculement resterait a priori avantageux pour le Tresor sousl'effet de deux leviers implicites

- d'une part, a défaut d'un barème spécifique, la RAS appliquéesur les revenus courants serait liquidée suivant les mêmes tranchesque celles appliquees dans le calcul de TIR afférent aux revenus del'année précédente D'où un effet de sous indexation provisoire, deslme a etre régularise en n+1 lorsque l'impôt final serait lui memeliquide suivant le nouveau barème indexe par la loi de finances (unefois connue l'inflation de l'année) ,

- et, d'autre part, les refactions successives opérées lors du calcul deTIR final devraient se repercuter également sur les réductions et credits d'impôt Sauf a vouloir sanctuanser certaines mesures, les depenses fiscales correspondantes seront donc rabotées pendant toutela période de transition dans les mêmes proportions que l'impôt(soit, globalement, a hauteur d'une annuité fiscale)

Rien de tout cela n'est techniquement incontournable le réglageprécis serait dans les mains du législateur, avec pleine latitude pourjouer sur chacun des paramètres II nous semble que le meilleur arbi-trage pour l'acceptation du changement serait le choix de la loyautébudgétaire, en sorte que l'Etat ne soit pas soupçonne d'avoir cherche aprofiter de la reforme39

Derechef, le traitement de la PPE appelle une attention speciale sion \eut bien admettre que ce credit d'impôt est moins une « niche »parmi d'autres qu'une disposition particulière de calcul de TIR, destmee a amortir le poids de la CSG sur les actifs pauvres En ce sens, onimagine mal appliquer une refaction sur les droits a PPE qu'un travailleur salarie ou indépendant au SMIC (et non imposable a TIR)aura acquis au titre de son activite de l'année précédente au motif que,de leur cote, les contribuables imposables pourraient voir leurs ré-ductions et credits d'impôt rabotes corrélativement a l'allégementrécurrent de leur avis d'imposition

II est vrai aussi que grace a la RAS - c'est une de ses vertus -, laprime serait anticipée d'une annee pour s'imputer directement sur lesalaire Par le jeu du basculement d'un regime a l'autre, il s'ensuivraittemporairement un chevauchement entre l'ancienne PPE acquise autitre den I et la nouvelle rattachée a l'activité den (sou s forme de RASinversée) Pour les six millions d'actifs interesses, la « double prime »résultant dc cc cumul et étalée sur toute la période de transition rcpresenterait un avantage symétrique a « l'année blanche » d'IR dont ilsne profiteraient pas (ou seulement a la marge) puisqu'ils demeurenttres majoritairement en dessous du seuil d'imposition 40

Parallèlement a celle de la RAS, la montee en regime de la nouvellePPE pourrait d'ailleurs s'opérer suivant une chronique propre, parexemple en cinq paliers de 20 % 41 D'autant que ce recalage en annee

39 De ce point de vue, la progressivité du basculement est un atout supplementaire car chaque palier offrirait un repere budgétaire a échelle réduite,aidant a mieux caler les decisions a mesure qu on approcherait du terme

40 Un étalement quinquennal de cette « double prime » est évidemment plussoutenable pour le Tresor Dans I hypothèse d'un basculement unique en nil y aurait eu simultanéité d exercice budgétaire entre toute la PPErécurrente de n I et toute celle associée a la RAS de n

41 V mfm annexe, une projection illustrée sur les cinq exercices La premiereannée (n), un cinquieme de la prime afférente à l'activité courante(ristournée sur la paye) viendrait se superposer a la PPE entière acquise au

courante aurait pu etre décide depuis longtemps, indépendammentde toute autre reforme de IIR, puisqu'il respecte les prescriptionsconstitutionnelles La conjonction des processus de modernisationdu recouvrement de TIR et du soutien a l'activité des plus modestesn'en serait pas moins une force pour repondre aux attentes de notretemps reactivité et transparence, qui valent pour les deux objets42

3. Une réforme gagnante pour tous

10 - Avec ce qui précède, la démonstration parait aboutie qu'une< imposition sur le revenu courant » est aujourd'hui aporteedemamau plan fiscal et logistique II reste, au plan des politiques publiques, avérifier par une sorte de test de performance que les enjeux de progressont suffisamment convaincants pour que les decideurs prennent lerisque du changement face aux mauvaises querelles conservatrices

Tout a ete écrit sur les mentes de la RAS en ce qu'elle rapprochel'imposition de la perception du revenu avantage economique enrenforçant l'effet stabilisateur tant en situation de recession que dereprise (outre qu'il est plus facile de donner un impact immédiat auxmesures de pilotage conjoncture!), avantage politique, en valorisantla légitimité du prélèvement puisqu'immediatement adosse au re-venu, tout en conservant la visibilité de la declaration annuellecomme symbole du consentement a l'impôt, avantage pour lecontribuable qui n'a plus a provisionner sa dette fiscale (face au risquede baisse de ressources suite a cessation ou diminution d'activité,maîs aussi lors de l'entrée dans la vie active)

Qu'en est il de l'équation qui mesurera le succes du pro) et, a savoirmaximiser l'anticipation de l'impôt final des l'année du revenu touten satisfaisant a quatre criteres d'acceptabilité

- pour les salaries, la transparence de la RAS serait sanctuanseevis-a-vis de l'employeur en posant comme borne superieure le tauxrésultant du seul contrat de travail,

- pour les entreprises, la neutralite sur les couts serait garantie parl'automatisation integrale des transmissions et des traitements, s'integrant dans les operations existantes et excluant toute nouvellecharge de saisie individuelle 43 ,

- pour la securite sociale, les cotisations gagneraient beaucoup envisibilité du fait de la conjugaison de la DSN et du compte fiscal enligne44,

- enfin, lors de la transition, le chevauchement en biseau d'unregime par l'autre garantirait la neutralite en trésorerie tant pour lesfoyers imposables que pour le Tresor

titre de n I (et liquidée a I ete) En n+1, la ristourne monterait a 40 % ets ajouterait au solde des 4/5 de la prime de n liquides selon les anciennesregles (le meme avis d imposition portant aussi la régularisation familialedu cinquième déjà précompte) Et ainsi de suite jusque n+4 (1/5 deI ancienne PPE sur avis d imposition et IOU % en RAS inversée)

42 V notamment, une enquete « Les Français et I impot > réalisée par Ipsos/CGI pour Le Monde, BFMTV et la Fondation internationale de financespubliques (Fondafip) Le Monde 14 oct 2013 ll s agissait de mesurer lesentiment de rejet ou de consentement des Français a I impot sous sesdifférentes formes On y relevé en particulier que les deux tiers des sondes(66 %) se disent favorables a la retenue a la source de I impot sur le revenu(enquete effectuée du 7 au 10 octobre auprès d un échantillon de 967personnes interrogées par Internet Le compte rendu cst disponible sur lesite de la Fondafip

43 II serait légitime, toutefois que le Budget absorbe (par un soutien cible auxediteurs de logiciel de paye) le cout fixe de developpement des modules detéléchargement conditionne! du taux dérogatoire de RAS

44 En option, la RAS offre I opportunite d une clarification svstemique desfinances publiques tandis que le solde de la régularisation en n+1 (qu ilsoit globalement positif ou négatif) resterait I affaire du budget de I Etat, leproduit de la retenue serait affecte en propre a la LFSS a I identique de celuide la CSG En contrepartie, la loi de finances récupérerait I invraisemblablecollection de recettes fiscales (accises, fraction de TVA, etc ) qui au petitbonheur sont chaque annee fléchées vers le budget social




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Les quatre conditions de faisabilité sont donc réalisables Quant àl'indicateur opérationnel d'anticipation de l'impôt finaljl'analvse partypes de revenus 45 laisse augurer d'un niveau de conformité tres au-delà de tout ce qui a pu être évoque jusqu'ici :

- 32 % des foyers perçoivent exclusivement des revenus salariaux.Hors le cas des salariés a employeurs multiples (peu nombreux à êtreimposables 46, on se donnerait trois ans pour que la quasi-totalitébénéficie du double effet « assiette » et « taux » de la RAS, personna-lisée grâce au flux retour depuis le serveur DGFiP vers ses clientsemployeurs ;

- 8 % des foyers perçoivent exclusivement des revenus de remplacément. Le même délai paraît suffisant pour que la DGFiP mette tousles organismes en réseau et désigne parmi eux le pivot qui prendra encharge l'aïustement periodique du compte de chaque allocataire. Il enva de même pour les 19 % de foyers qui perçoivent principalementune retraite, à côté d'autres revenus subsidiaires ( notamment RCM) ,

- enfin, 35 % des foyers complètent un revenu principal d'originesalariale avec des revenus de toutes origines. L'ajustement serait ra-pide dans le cas, le plus fréquent, ou il s'agit de revenus de remplace-ment. En revanche, dans le cas de revenus accessoires tirés dupatrimoine ou d'une activité indépendante, la RAS sur les salairesdevrait ètre doublée par l'émission d'acomptes plus ou moins aises amettre en œuvre ".

Partant de là, il n'est pas déraisonnable d'espérer que dans plus de90 % des situations, l'écart final sur le calcul des droits simples n'ex-cède pas 5 %48. Ce qui donne à penser que pour l'immense majoritédes intéresses, cette marge s'avérerait bien inférieure à la portée del'arbitrage attendu par ailleurs quant a l'indexation du barème de laretenue et à l'anticipation (ou non) des réductions et crédits d'impôt,s'agissant du sens (positif ou négatif) et de l'amplitude de la régulari-sation en n+1.

11 - L'évaluation des enjeux de la reforme demeurerait inachevéesi, au-delà des aspects de technique fiscale, n'étaient au moins évo-qués trois sujets importants pour comprendre ici l'adhésion des par-tisans de la RAS, et la les résistances de ceux qui préfèrent le statu quo.

En premier lieu persiste la question de la relation entre passage a laRAS et réforme de l'assiette de TIR, ou plus généralement de notrerégime d'imposition des personnes physiques.

La réflexion a longtemps éte focalisée sur l'idée que la modernisa-tion du recouvrement ne trouverait sa pleine portée qu'au benéficed'une refonte d'envergure de l'architecture fiscale elle-même. Ce pré-alable ne vaut plus dans un univers où la souplesse des outils offre àbas bruit une grande palette de solutions personnalisées Si bien que,comme on l'a montre, le prélèvement par les tiers payeurs n'est plusincompatible avec les caractéristiques familiales (et autres) de l'IR à lafrançaise dont la discussion relève d'un autre chantier.

En revanche, le débat a rebondi sur un objet voisin qui cst le lienentre prélèvement à la source et rapprochement des deux compo-santes du système .le vieil IR (progressif mais « mité »), et la nouvelleCSG (que rien ne semble arrêter mais qui est durement proportion-

45. Sur 21 millions de foyers imposables (statistiques tirées du Rapp CPO,free, p US a 142)

46 S'agissant des emplois familiaux qui échappent a la DSN, il faudra plus detemps pour intégrer complètement les dispositifs de type CESU (chequeemploi service universel) en sorte que, s'il y a lieu, la DGFiP soit en mesured émettre a destination des intéresses des avis d'acompte sur I anneecourante.

47. On conçoit assez bien un suivi en temps reel du compte du foyer (lesbanques font cela depuis longtemps) cumulant les revenus courants versespar des tiers et I antécédent sur les revenus hors champ de la RASL'ajustement serait évidemment plus facile si les revenus subsidiaires sontdes RCM déjà traités a la source.

48. En acceptant l'hypothèse excessive d'un écart superieur a 5 % pour tous lesfoyers (6 °/o du total) qui vivent exclusivement ou principalement derevenus fonciers, professionnels ou d origine indéterminée.

nelle). Sous cet angle, toute tentative d'intégration implique nécessai-rement un basculement de TIR en RAS. Comme il seraitbudgétairement et politiquement inconcevable de renoncer au prélè-vement a la source dc la CSG (pour les revenus qui s'y prêtent), ce nepeut être que l'IR qui s'aligne sur le recouvrement de la CSG et non lecontraire.

En résume, la decision de lancer la RAS peut se prendre sur sesmérites propres en termes de modernisation et n'oblige nullement àaller plus lom. Maîs force est de convenir qu'une fois franchi le pas desacomptes, il serait plus facile (et tentant) de poursuivre sur l'impôtlui-même en prenant le meilleur de chacun (la progressivité de TIR, lalisibilité de la CSG).

En deuxieme lieu, il faut regretter que ne soient pas mieux valori-sées les incidences heureuses de relance économique à bon comptebudgétaire qu'aurait cette simple modernisation du recouvrement deTIR.

Il n'est pas banal de pouvoir mettre sur la table un abandon de plusde 50 mds € de créance fiscale Assurément,ilnes'agitpasdeprendrepour argent comptant « l'année blanche » dont il est proposé d'affi-cher la réfaction étalée pendant 5 ans sur les avis d'imposition :

- pour ceux qui sont sûrs d'un revenu constant jusqu'à leur der-nier jour ( ?), ce n'est effectivement qu'à ce terme que leurs héritiersbénéficieront du « cadeau » ;

- mais pour tous les autres foyers, le benefice sera très concrète-ment apprehendable dès que leur revenu diminuera pour une cir-constance quelconque, depart a la retraite, revers professionnel, choixparental, etc.49

II y a donc bien la, potentiellement, un signal fort de confiancedans l'avenir qui aiderait au redressement des anticipations, et uneréponse positive a la « smistrose fiscale ».

Et du côté des actifs pauvres, la superposition de l'ancienne PPE enextinction et de l'application progressive de la nouvelle ristourne pré-comptée sur la feuille de paye offre une occasion simple d'injecter surla période un supplement de pouvoir d'achat au bénéfice d'une popu-lation qui a éte sacrifiée ces dernières années L'impact sur la demandeet l'activité serait plus efficace qu'un relèvement force du salaireminimum w.

A cet égard, il est dommage que le rapport évoque plus haut « sur lesoutien aux revenus d'activité modestes »5 1 n'ait pas explore davan-tage cette piste « feuille de paye », qui assure les garanties de transpa-rence (exposées ici) de nature à répondre aux (légitimes) alarmescontre le risque de déformation des comportements d'embauché oude rémunération

En troisieme et dernier heu, il faut revenir sur les perspectives deproductivité dans l'Administration qu'autoriserait le passage à laRAS grâce une transformation systémique dans la gestion de l'impo-sition des menages et a l'allégement induit des tâches dans les services

On comprend qu'à modele constant, le rapport précité du CPO aitconclu que « la RAS est devenue d'un intérêt limité en raison desprogrès réalisés par l'administration fiscale depuis 2000 pour remé-dier aux inconvénients du prélèvement par voie de rôle »52. Ainsi

49 Le rapport précité du CPO nous apprend « qu'environ un tiers descontribuables sont concernes chaque annee par une baisse de revenu »(p 48).

50 A la difference dc l'abandon de créance d'une « annee blanche » d'IR, la« double prime » constituerait bien une depense fiscale. Ce serait justice quele coût soit absorbé dans le réglage des paramètres de la transition (sur lebarème de la retenue et le traitement des réductions et credits d'impôt) donton a préconise qu'il demeure globalement neutre La suppression, recom-mandée par ailleurs au benefice des petits temps partiels, de la borneinférieure de la PPE (3 743 €) coûterait aussi un peu d'argent (des lorsqu'on n'imagine pas de faire rembourser en n+1)

51. V Rapp Sirugue, free, p. 58.

52. V page de couverture.




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n'est-il pas douteux qu'après la DPR, la declaration en ligne, l'exten-sion de la mensualisation, la généralisation des paiements dématéria-lisés, il ne reste plus que quèlques dizaines d'emplois à gagner sur lerecouvrement. C'est-à-dire quasiment nen, si on conserve les mêmesmethodes, et les mêmes relations avec les usagers du service public.

Maîs il nous semble qu'un prélèvement sur le revenu courant (au-tomatique à 90 % et plus) transformerait radicalement le paysage deTIR:

- quand l'État a besoin de la déclaration annuelle pour faire payerl'impôt, il est condamné a consacrer d'infinies ressources pourconvaincre le redevable de bien vouloir accomplir son devoir fiscal etdéclarer en ligne pour économiser la saisie de ses droits à réduction etcredits d'impôt ; ou encore, il affecte lors de chaque campagne an-nuelle des millions de journées agents a la moitié de déclarants quin'auront finalement rien à payer ;

- a contrario, si les tiers payeurs faisaient rentrer presque toute larecette et que la déclaration 2042 ne serve plus que de support citoyena la régularisation en n+1 (et de justificatif pour récupérer un soldepositif), la relation fiscale serait renversée Exemples • toute la situa-tion des non-imposables serait automatisée dans leurs bulletins depaye, leurs relevés de prestations, l'enregistrement des enfants par laCAP et au final leur avis annuel, et tous les imposables devraientadmettre de telédeclarer (comme y sont venues les entreprises)53.

Avec la RAS, on passe d'une logique de gestion de l'IRcentrée sur lecontribuable (avec recoupement du côté de la source) à une logiqueportée par le revenu (paramétrée par la situation du foyer fiscal). Lesservices fiscaux auraient alors l'opportunité, envers l'immense majorite des usagers, de muter d'une administration de guichet vers unemission de support à distance 54 C'est évidemment la condition m-

^3 Puisque les données manquantes seraient toujours a leur a\antage Seuls lespetits independants ou investisseurs immobiliers obligeraient a garder pluslongtemps une gestion traditionnelle

54 Les mairies et les structures sociales ne devraient pas hésiter a offrir les relaisutiles contre le risque de fracture numerique (des lieux de communicationvers les centres de traitement administratif, disposant de l'assistancemultimedia appropriée), la ou en tout etat de cause aucun reseau étatiquen'est en mesure d'assurer la même proximite d'accueil Et dans les servicesfiscaux, en contrepartie des réductions d'emploi, ce repli massif des tâchesde reception du public favoriserait une bien plus grande souplesse d'affec-tation géographique, de nature à satisfaire ce qui est la première attentepersonnelle des agents.

dispensable pour rendre supportable la diminution prévue des effec-tifs, tout en dégageant des moyens supplémentaires pour lutter contrela fraude55.

Pour ramener le flot de la dépense publique dans son lit, on in-voque souvent les modèles suédois et canadien qui face à la rigueurdes temps ont su économiser sur les bureaux sans valeur ajoutée effec-tive pour mieux préserver la consistance du service public. I a realitévécue a sans doute été plus nuancée, maîs la gestion de TIR est unterrain favori pour cette dynamique.

4. Conclusion : quel calendrier?

12 - L'étude a pu montrer que, par ses enjeux de simplificationadministrative et de relance économique, la retenue a la source enmatiere d'impôt sur le revenu s'inscrit aux premiers rangs des re-fontes de structure dont notre pays a besoin. Dans un monde où la viedes gens bouge aussi vite, la crispation sur un système d'impositiondécale est un archaïsme dont nous n'avons plus le loisir.

En décidant maintenant, l'Administration et les operateurs au-raient le délai opérationnel nécessaire pour qu'en janvier 2015 dé-marre une RAS rustique, calibrée à petit gabarit et neutralisée entrésorerie par une égale réfaction sur la dette d'IR. L'année suivante,calibrée un peu plus haut, il serait possible de s'appuyer pleinementsur la nouvelle DSN pour consolider la liaison entre tiers payeurs et lesystème IR en prolongeant les flux vers le compte fiscal en ligne. Sibien qu'en 2017, on saurait ouvrir le circuit inverse et la voie à lapersonnalisation de la retenue qui serait montée à demi-format. Ilresterait encore deux exercices pour achever la migration de systèmeet la purge de l'année blanche, sans préjudice d'enrichissements ulté-rieurs.

MOTS-CLÉS : Impôt sur le revenu - Retenue a la source - Êtude generale

5*5 Le rapport du CPO (p WI) el plus en détail Ie rapport particulier de I Itty(V. Les prélèvements potentiellement concernes par une extension du prélevément à la source, p 93 à 103) fournissent quèlques éléments sur les enjeux :selon la methode retenue, le coût de gestion de TIR était évalue en 2010entre 1,35 et 1,55 mds € (de l'ordre de 2,5 % du produit de l'impôt, alorsque le ratio de la CSG est inférieur a 0,50 %) Le rapport d'activité de laDGFiP pour 2012 précise que 23 000 agents de la DGFiP se consacrent a lafiscalite des particuliers (IR et impôts locaux)

AnnexeProjection d'un étalement quinquennal du basculement en RAS

RAS sur le revenu courant

Acomptes au titre de n-1

liquidation d'IR (sur reve-nus de n- 1 )

Liquidation de l'anciennePPE (sur revenu de n-1)

Ristourne dégressive de PPE(sur revenu courant)

Régularisation de la ris-tourne dégressive de n- 1

n-1

100 %

100%

100 %

n

10%

90%

90%

100 %

20%

n+1

25%

75%

85%

80%

40%

20%

n+2

50%

50%

75%

60%

60%

40%

n+3

75%

25%

75%

40%

80%

60%

n+4

100 %

75%

20%

100 %

80%

n+5

100 %

100 %

100 %

100 %


4 AVENUE DU STADE DE FRANCE93218 SAINT DENIS LA PLAINE CE - 01 55 93 91 91

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Réforme 2013 dc la formation

L'Inspection générale des affaires sociales présente l'ébauche du cahier descharges du compte personnel de formation

La vie d'un compte personnel de formation (CPF), de sa création administrative a sa gestion, en passant parl'acquisition des droits capitalisables à la formation, les abondements et les consommations de droits figurentparmi les premiers aspects concrets du cahier des charges du CPF que l'Inspection générale des affaires sociales(Igas) a présente aux membres de la concertation quadripartite mardi 26 novembre Sa version définitive est prévuepour le 10 décembre

Acquisition des droits

Soulignant la complexité du projet partenariat devant permettre l'élaboration du système informatique du CPF, lamission Igas indique d'abord par quels canaux s'acquièrent les droits capitalisables à la formation. L'inscription sefera par les circuits habituels de données sociales . déclaration automatisée des données sociales (DADS) [I], laCnav sera en charge de la consolidation de la collecte et l'inspection recommande de favoriser une exploitationautomatisée des données, plutôt que de se fier à une collecte déclarative auprès de l'employeur, à l'instar de ce quise fait pour la retraite, afin d'évieter « les risques d'erreur et les réclamations » Elle édicté les conditions defaisabilité d'un schéma d'abondement simple, notamment la formulation du droit personnel, « de manière uniformepour tous les salariés (y compris intérimaires) pour automatiser le calcul des droits » avec la possibilité d'attribuerde droits extralégaux en utilisant la technique de l'abondement sur projet ) L'Igas n'a pas encore envisagél'abondement de droits capitalisables supplémentaires (par accord de branche ou d'entreprise)

Abonderaient au CPF

La présentation de l'Igas envisage en revanche les abondements complémentaires qui doivent, comme elle l'indique,être accordes « en vue d'un projet valide de qualification professionnelle » Le projet doit être validé par unconseiller en évolution professionnelle, ou un conseiller en orientation dans le champ scolaire, qui différencientl'usage des seuls droits capitalisés ou le recours à des abondements) Les abondements doivent être « suffisants » etviennent compléter les droits capitalisés acquis par le titulaire, et fléchés vers le projet précis (formation qualifiante,VAE .) , précédés, éventuellement par une étape pré-qualifiante Ces abondements pourront émaner des financeursréguliers (régions, Pôle emploi, OPCA, Opacif, Agefiph. ), des employeurs (comme, par exemple : soutien del'employeur à la formation qualifiante, financement du reclassement en cas de PSE), et même le titulaire du CPF.L'inspection prévoit aussi que le solde du Dif pourrait constituer un abondement spécifique «pendant unepénodetransitoire, dans la limite du plafond des droits capitalisables du CPF ». Le CPF pourrait aussi être abondé par lecompte pénibilité

La présentation de l'Igas détaille aussi toutes les opérations devant être retracées par le système de gestion maîs neprécise pas les modalités d'enregistrement Elle acte qu'un portail de consultation sécurisé au compte estindispensable pour le titulaire et pour les gestionnaires, et note que proposer des services associés au portail «faitconsensus » un espace personnel sécurisé, pourrait être enrichi d'une fonctionnalité de type « passeport

4 AVENUE DU STADE DE FRANCE93218 SAINT DENIS LA PLAINE CE - 01 55 93 91 91

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orientation-formation », indique l'Igas et d'autres fonctionnalités ajoutées pour faciliter des démarches (CV, misesen relation,...) Un développement à envisager dans le moyen terme, une fois les besoins prioritaires assurés.

|1| La DADS permet, à partir d'un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés vers desorganismes concernés (Cmn, Agirc, Arcco, institutions de prévoyance, etc.). fille deviendra la déclarationsociale nominative (DSN) eu 2016

27 novembre 2013, par Béatrice Delamer

O CENTRE INFFO

LE MONITEUR DU DAF13 RUE D'UZES75002 PARIS - 01 45 08 96 09



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LES O B L I G A T I O N S ET LES D É C L A R A T I O N S À R E M P L I RD'ICI LE 31 D É C E M B R E 2013 ( S U I T E DANS LE N° 2599 )

LE 5 DECEMBRE

Employeurs occupantau moins SO salariés

LE 8 DECEMBRE

Employeurs occupantau moins SO salariés

LE 12 DECEMBRE

Assujettis à la TVAréalisant des opérationsintracommunautaires

LE 15 DECEMBRE

Sociétés et autrespersonnes morales

Employeurs

• Payer a l'Urssaf les cotisations de securite sociale, CSG et GRDS versement de transportcontribution solidarite autonomie, Fnal, cotisations d'assurance chômage et d'assurancedes créances des salaries au titre des salaires verses entre le 11 et le 20 novembre inclusquand ces salaires sont exclusivement afférents a la période d emploi de novembre et danstous les cas, entre le 21 et le 30 novembre inclus• En cas d'option des 2013 pour la souscription de la declaration sociale nominativedeclaration des rémunérations et des mouvements de mam d'œuvre sur le site www net-entreprises fr pour les employeurs relevant du regime géneral

• Envoyer a la Pares le relevé des contrats de travail conclus ou résilies en novembre saufoption pour la declaration sociale nominative

• Déposer auprès des douanes la declaration europeenne d'échanges des biens pour lesoperations intervenues en novembre, la declaration europeenne des services pour lesoperations intervenues en novembre

• Les societes soumises a l'impôt sur les societes doivent payer au comptable charge durecouvrement, l'acompte d IS venu a échéance et, le cas échéant I acompte de la contributionsociale de 3,3%, I acompte de la contribution exceptionnelle de 5 %, de la contribution de3% sur les distributions et, pour les societes clôturant un exercice le 30 novembre 2013 le31 decembre 2013 ou le 31 janvier 2014, l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs• Les societes soumises a l'impôt sur les societes ayant clos un exercice le 31 août 2013 doiventpayer le solde d'IS et, le cas échéant, la contribution sociale de 3,3%, de la contribution excep-tionnelle de 5 % et de la contribution sur les revenus locatifs Elles doivent déposer, avec lerelevé de solde, les déclarations afférentes aux credits et réductions d impôt imputables surl'impôt sur les societes La societe mere d un groupe doit, en outre, joindre la liste des societesdu périmètre et des societes sorties du groupe au titre de l'exercice précèdent• Les societes de personnes clôturant leur exercice le 31 decembre 2013 doivent verser aucomptable charge du recouvrement l'acompte de la contribution sur les revenus locatifs -CRL, si au moins un de leurs associes est soumis a TIS au taux de droit commun• Toute personne ayant paye, en novembre des produits de placements a revenu fixe ou desdividendes soumis a prélèvement libératoire ou des revenus de capitaux mobiliers donnantlieu a retenue a la source ou ayant procede en novembre a des paiements ou a desinscriptions en compte soumis a prélèvements sociaux doit verser les prélèvements et retenuesà la source et adresser la declaration n° 2777 au service des impôts des non-résidents

• Les employeurs assujettis doivent payer la taxe sur les salaires payes en novembre 2013accompagnée d un relevé n° 2501 lorsque l'employeur relevé du paiement mensuel• Les employeurs occupant au plus neuf salaries et ayant opte pour le paiement mensueldes cotisations ont les mêmes obligations que les employeurs de plus de neuf maîs moinsde 50 salaries, sauf le versement de transport et la cotisation supplementaire Fnal non dus• Les employeurs occupant plus de neuf salaries doivent payer a l'Urssaf les cotisations desecurité sociale, CSG et CRDS, versement de transport, contribution solidarite autonomieFnal, cotisations d'assurance-chômage et d'assurance des créances des salaries• au titre des salaires verses entre le 11 novembre et le 10 decembre inclus par lesemployeurs de moins de 50 salaries,

au titre des salaires verses entre le 1e et le 10 decembre inclus, par les employeurs d aumoins 50 salaries• En cas d'option des 2013 pour la declaration sociale nominative, declaration desrémunérations et des mouvements de main d'œuvre sur le site www net-entreprises frpour les employeurs relevant du regime general

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Revenu sans avenirSigne évident de la suprématie de la communication sur l'évaluation, lorsque leRSA vient remplacer le RMI vingt ans jour pour jour après sa création, peu de voixs'élèvent pour émettre des doutes sur le bien-fondé de la réforme. Et même lorsqueles difficultés s'accumulent, elles sont mises sur le compte de la crise et sur undéficit d'explication.Il faut dire que les promesses du RSA ont de quoi séduire : donner un nouvel élanà l'insertion. Avec comme autre perspective, celle de simplifier et d'accroître l'effi-cacité du dispositif.Pourtant, il semble bien qu'aujourd'hui l'engouement pour le RSA fasse place à ladéception. Le plan pluriannuel contre la pauvreté, adopté en janvier dernier, fait desa réforme une priorité. Christophe Sirugue, député de Saône-et-Loire, que nousavons rencontre quèlques jours après la remise de son rapport au Premier ministrequi l'avait missionné pour faire des propositions en ce sens, conclut à la nécessitéde mettre fin au RSA activité (voir p. 28). Et même si la réforme ne se fera pas avant2015, comme ra indiqué le cabinet de Marie-Ariette Carlotti, ministre déléguée à lalutte contre l'exclusion, on peut d'ores et déjà affirmer que le RSA n'a pas d'avenir.Aussi, à l'heure du changement, il nous a semblé important de donner une véri-table tribune aux rares voix discordantes qui, très tôt malgré le consensus ambiantd'alors, avaient osé exprimer leurs points de désaccord. Nous les avons réunis dansle cadre d'une table ronde informelle organisée en juin dernier. En aucun cas pourégrener les "on vous l'avait bien dit" mais pour analyser les raisons de l'échec. Undécryptage sans faux-fuyants qui confirme bel et bien l'urgence de la réforme.

Quelle vision de la société ?l'origine du RSA, il y a la commis- de l'emploi et professeur de sociologiesion "Familles, vulnérabilité, pau- à l'université Paris-Dauphine, "en raison

té" qui, sous la présidence de de l'augmentation continue du nombreMartin Hirsch, publie en 2005 un rapport d'allocataires et de leur ancienneté dansintitulé "Au possible nous sommes tenus". ie dispositif, s'est en effet répandue l'idée,Véritable condensé des reproches faits au depuis la fin des années 1990, que leRMI, il présente le RSA comme la planche RMI était devenu une trappe à inactivitéde salut, le pivot d'une "nouvelle équation et à pauvreté. Autrement dit, il seraitsociale" qui vise à combiner efficace- plus intéressant pour les individus dement revenus du travail et revenus de continuer à obtenir une allocation plutôtla solidarité pour que nul ne perde de que de travailler, et ce malgré la mise enl'argent lorsqu'il reprend un emploi, et à œuvre d'un mécanisme d'intéressement"rendre les revenus plus prévisibles pour dès 1992(1) : Une vision alimentée parles familles et le système plus lisible pour un certain nombre d'études dont celleles bénéficiaires". Une ambition à laquelle des économistes Denis Anne et Yannickil était difficile de ne pas souscrire dans un |_'Horty<2) sur les droits sociaux connexescontexte défavorable au RMI. au statut d'allocataire du RMI tels que

la cantine subventionnée, les aides auUNE CERTAINE LECTURE logement, au transport, aux loisirs, auxDU CHÔMAGE vacances... Selon eux, ils amplifieraient le

Comme le rappelle Dominique Méda, piège de l'assistanat : pour qu'un couplechercheuse associée au Centre d'études avec deux enfants améliore ses revenus

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à des souhaits d'évolution dans l'emploiPar ailleurs, l'accompagnement doit seconcevoir dans la durée. Sa continuité esten effet une condition essentielle de sonefficacité. Trop d'exemples existent depersonnes fragilisées reprenant un em-ploi et pour lesquelles l'accompagnementcesse trop rapidement. contre toute at-tente, la reprise d'emploi aboutit dans cescas à une déstabilisation de la personne,qui aurait eu besoin d'un maintien tem-poraire de l'accompagnement. De même,le passage, pour un bénéficiaire, du RSAsocle, dans le cadre duquel il est accom-pagne, au RSA activite, dans lequel il nel'est souvent plus, peut être néfaste A cetégard, plusieurs travaux en cours, dontceux conduits par la senatnce ChristianeDémontes, sur le secteur de l'insertion parl'activité économique, représentent uneavancée importante : ils abordent notam-ment la question de l'allongement de ladurée de suivi.L'accompagnement propose devrait necessairement être pluridisciplinaire : toutl'enjeu est précisément de proposer uneapproche globale, qui ne segmente pasles réponses aux problèmes que peut ren-contrer le demandeur. Les parcours d'ac-compagnement devraient être simples etcentres sur la personne. A cet égard, lacomplexité et la fragmentation du pay-sage institutionnel constituent des écueilsimportants Une meilleure articulation del'accompagnement serait pertinente afinde pouvoir orienter le bénéficiaire vers despartenaires constitues en reseau, commele propose la députée Monique Iborradans le rapport de la mission d'informa-tion sur Pôle Emploi présente récemmentà la Commission des affaires sociales del'Assemblée nationale.Les principes dégagés ci-dessus des-sinent un dispositif ambitieux Ils sou-lèvent évidemment d'importantes ques-tions quant à l'organisation institutionnelleet a son financement ll est à cet égardessentiel de rationaliser ('intervention desdifférents partenaires, car l'expériencemontre qu'en matiere d'accompagne-ment, beaucoup est généralement fait,maîs la coordination peche parfois (sou-vent). La complémentarité entre acteursdoit être recherchée.Il faut également doter les acteurs d'outilsà la hauteur Pour les bénéficiaires duRSA relevant du champ des droits et

devoirs, l'Aide Personnalisée de Retoura l'Emploi (APRE) joue un rôle importantmobilisable dans un cadre souple, ellepermet d'accompagner efficacement lesbénéficiaires vers leur reprise d'activitéDe tels mécanismes doivent pouvoir ètremobilises efficacement (le plan plunannuelcontre la pauvrete et pour l'inclusion so-ciale prevoit d'ailleurs une reflexion pouraméliorer le fonctionnement de l'APREil serait particulièrement utile qu'ils abou-tissent a une optimisation du fonctionne-ment du dispositif tout en préservant sesmoyens, car un dispositif tel que l'APREa des effets tres efficaces s'il est utiliséau mieux ; il serait tres regrettable de s'enpriver). Il serait utile d'imaginer un méca-nisme s'inspirant de l'APRE maîs dont lepublic serait celui des bénéficiaires de laprime d'activité : les référents pourraientdes lors mobiliser ces fonds pour accom-pagner non pas vers la reprise d'emploi,maîs dans revolution dans l'emploi / versl'emploi de meilleure qualite.Se pose enfin la question du nombre po-tentiel de bénéficiaires qui demanderaientun accompagnement. Il serait évidem-ment hasardeux de donner quelque chiffreque ce soit, maîs on peut signaler que lesanalyses du comite national d'évaluationdu RSA ne conduisent pas à anticiper un« tsunami » de demandes qui serait sus-ceptible de noyer totalement les institu-tions en charge. En effet, selon ce rapport,1/6e des bénéficiaires du RSA activite sontdéjà accompagnes et 1/6e émettent lesouhait d'être accompagnés, notammentdans l'optique d'une « recherche d'emploipour trouver un emploi mieux rémunère,ou à temps complet, pour suivre uneformation ou pour des aides dans les for-malités administratives Ces proportionssont à manier avec precaution, d'abordparce que les bénéficiaires de la primed'activité ne sont pas les bénéficiaires duRSA activité, ensuite car de nombreuxbiais peuvent affecter les réponses (laconnaissance des défaillances actuellesde l'accompagnement n'incite pas parti-culièrement à souhaiter être accompagné,par exemple). Il s'agit néanmoins d'uneindication intéressante.In fine, si des evolutions devaient êtreengagées dans le sens préconisé ci-des-sus, il serait nécessaire de procéder a unephase d'expérimentations d'un accompa-gnement rénové et repensé, afin de « tes-

ter » le dispositif dans plusieurs territoirespilotes avant généralisation.4.4.3 Se projeter dans le long terme •quelles perspectives pour la prime d'acti-vité?4.4.3.7 Le déploiement et la généralisationde la déclaration sociale nominative repré-sentent des échéances importantesLa declaration sociale nominative (DSN)est un projet ambitieux qui devrait per-mettre d'obtenir directement à la sourceun grand nombre d'informations sur lesactivités salariées Elle se traduira parune transmission, depuis les entreprisesvers les organismes de securite sociale,de donnees individualisées, selon uneprocédure largement automatisée et sim-plifiée, tant du point des entreprises quedes salariés Elle remplacerait nombre dedéclarations existantes (DADS, DUCS ..).En ce qui concerne les prestations so-ciales, la DSN devrait permettre d'allégerconsidérablement les formalités déclara-tives auxquelles sont aujourd'hui soumisles demandeursLe projet de DSN est ainsi pleinementcohérent avec la prime d'activité propo-sée par ce rapport, d'autant que la primed'activité repose sur les seuls revenusd'activité. On peut donc attendre de samise en œuvre une très grande automati-sation de la transmission de donnees, cequi serait de nature a favoriser un recourséleve - même si l'automatisation n'est pasun remede à toutes les causes de non-recoursA l'heure actuelle, il est prévu que la DSNcommence à être effective à compter de2016, puis soit progressivement générali-sée. Le projet s'inscrit donc dans le tempslong, et ce d'autant plus qu'il est suscep-tible d'être affecte de retards.Il est néanmoins utile de le considérercomme un horizon : dans ce cadre, ilconviendra d'assurer la cohérence entre lamise en place de la DSN et révolution dela gestion de la prime d'activité44.3.2 Les CAP et les MSA ont-ellesvocation a gérer la prime d'activité advitam ?Dans le dispositif de prime d'activité pré-sente ci-dessus, la gestion operationnelledu dispositif est confiée aux CAP et auxcaisses de la MSA ; la perception de laprime d'activité repose par ailleurs sur desobligations déclaratives.

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01 NOV 13Parution Irrégulière


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SOCIAL

CONGÉ MATERNITÉModalités de détermination du salairenet servant de base au calculdes indemnités journalièresdues au titre de la maternité• CIRCULAIRE N°DSS/SD2/2013/253 DU 20 JUIN 2013

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ - MINISTÈREDE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCESNOR AFSS1316366C

Date d'application: 1er juillet 2013Résumé: Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalièresversées au titre des conges de maternite, adoption, paternité et accueilde l'enfant est le salaire net détermine dans les conditions prévues parla reglementation en vigueur A compter du 1et juillet 2013, les modalitésde détermination de ce salaire net sont simplifiées le salaire net sera obtenupar application au salaire brut d'un taux forfaitaire représentatif de la partsalariale des cotisations et contributions socialesTextes de référence: Article R 331-5 du code de la sécurite socialeArrête du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionne à l'article R 331-5du code de la securite sociale

La ministre des affaires socialeset de la santé

Le ministre de l'économie et desfinances

àMonsieur le directeur général de

la Caisse naûonale d'assurance ma-ladie des travailleurs salariés

Monsieur le directeur de la Caissenationale d'assurance vieillesse destravailleurs salariés

Monsieur le directeur genéral dela Caisse centrale de mutualite so-ciale agricole

Monsieur le chef de la mis-sion nationale de contrôle et d'au-dit des organismes de sécurité so-ciale (pour information)

Conformément à l'articleR 331-5, premier alinéa, du codede la sécurité sociale, l'indemnitéjournalière (lj) servie au titre descongés de maternité, adoption, pa-ternité et accueil de l'enfant estégale au gain journalier de baseAux termes de la réglementationantérieure au 1er juillet 2013,1e gainjournalier de base était obtenu endiminuant le salaire de référencede la part salariale des cotisationssociales d'origine légale ou conven-tionnelle et de la CSG Le salairenet ainsi obtenu est ensuite divisépar 91,25 dans le cas le plus simpledu (de la) salane(e) mensualisé(e)

II est apparu plus simple d'ob-tenir ce salaire net en appliquant

au salaire de reférence un tauxforfaitaire représentatif de la partsalariale des cotisations et contri-butions sociales Les dispositionsnécessaires à cet effet ont étéprises par le décret n° 2013-266 du28 mars 2013 relatif à la déclara-tion sociale nominative (articles 8et 10) et l'arrêté du 28 mars 2013fixant ce taux forfaitaire Ces deuxtextes sont parus sa Journal officieldu 30 mars 2013

La présente circulaire a pourobjet d'apporter aux organismesde securité sociale les précisionsnécessaires a la mise en œuvre decette réforme applicable aux in-demnités journalières verséesau titre de périodes d'indemni-sation débutant à compter du1er juillet 2013.

i - Le champ d'applicationde la réforme

>• La réforme concerne• les indemnités journalières ver-

sées au titre des congés de ma-ternité et d'adoption (articlesL 331-3 a L 331-7 du code de lasecurité sociale),

• les indemnités journalières ver-sées au titre du congé de pater-nité et d'accueil de l'enfant (ar-ticle L 331-8 du même code)Dans un souci de meilleure li-

sibilité, seule l'expression «lj ma-ternité» est utilisée dans la pré-sente circulaire

> Cette réforme s'applique• aux salariés du régime géné-

ral (cf infra les modificationsapportées à l'article R 331-5 ducode de la securite sociale),

• aux salariés du régime agncole,par renvoi de l'article L 742-3 ducode rural et de la pêche maritimeaux dispositions correspondantesdu code de la securité sociale,

• aux artistes-auteurs rattachés aurégime general en application del'article L 311-3 du code delà se-curité sociale

ll - Un taux forfaitaire représentatifde la part salariale des cotisationset contributions d'origine légaleou conventionnelles renduesobligatoires par la loi

A - Rappel pour mémoire:la réglementation antérieureau 1e'juillet 2013

En application de l'articleR 331-5, deuxième alinéa, du codede la sécurite sociale, le salairede reférence « est diminué, a dueconcurrence, du montant des coti-sations et contributions sociales yafférent, selon des modalités fixéespar arrêté du ministre charge de lasecuritésociale» Pns sur le fonde-ment de ces dispositions, l'arrêtedu 30 décembre 1995 prévoit queIe gain journalier net mentionné al'article R 331-5 du code de la sé-curité sociale est calculé a partirdu salaire de référence diminue dela part salariale des cotisations so-ciales d'ongme légale et conven-tionnelle et de la CSG

La notion de part salariale descotisations d'ongme légale etconventionnelle est ambiguë ellepeut se comprendre soit commedésignant les seules cotisations lé-gales ou conventionnelles renduesobligatoires par la loi, soit commeenglobant les cotisations renduesobligataires dans l'entreprise par

un accord conventionnel (retraitesupplementaire et prévoyancecomplementaire)

Cette réglementation avait parailleurs pour inconvénient d'obli-ger a reconstituer les sommes ve-nant en déduction du salaire brut

B - La réglementationentrant en vigueur à compterdu 1er juillet 2013

> La réforme conserve la struc-ture des textes l'article R 331-5,deuxième alinéa, du code de la sé-curité sociale fixe les principes ré-gissant la détermination du salairenet et renvoie a un arrêté le soin defixer le taux forfaitaire

^- Conformément au deuxiemealinéa de l'article R 331-5 pré-cité dans sa rédaction en vigueurà compter du 1er juillet 2013, le sa-laire net sera obtenu par appli-cation d'un « taux forfaitaire re-présentatif de la part salariale descotisations et contributions d'on-gme légale ou conventionnelle ren-dues obligataires par la loi»

E résulte de cette rédaction queseules sont pnses en compte, dansla détermination du taux forfai-taire, les cotisations et contribu-tions prévues par des dispositionslégales, le législateur pouvant, se-lon les cas, soit fixer lui-même lestaux applicables (CSG/CRDS),soitrenvoyer la fixation de ces taux aupouvoir réglementaire (cotisa-tions de secunté sociale) ou auxparties conventionnelles (régimesde retraite complémentaire obliga-toires, assurance chômage)

>• Conformément à l'arrêté du28 mars 2013 précité, le taux for-faitaire est fixe a 21%

Ce taux est obtenu par réfé-rence aux taux de contributions etcotisations salariales en vigueur àla date de parution de l'arrêté, rap-pelés pour mémoire dans le ta-bleau ci-dessous

^

CSG

GRDS

Assurance maladie

Assurance vieillesse

AGIRC / ARRCO

AGFF

Assurance chômage

Total

(7,5% sur 98,25% du salaire) 7,37%

(0,5% sur 98,25% du salaire) 0,49%

0,75%

6,85%

3,00%

0,80%

2,40%

21,66%

Si l'on exclut la GRDS (qui, auxtermes de la réglementation an-térieure à l'entrée en vigueurde la réforme, n'est pas prise encompte pour la détermination dusalaire net), le taux de cotisations

et contributions s'imputant sur lesalaire brut est ramené a 21,17%

En conséquence et dans la lo-gique de simplification qui sous-tend la réforme, l'arrêté du 28 mars2013 retient un taux arrondi à 21%




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> Ce taux forfaitaire estunique pour l'ensemble des dé-partements H n y a donc pas detaux spécifique pour les départements d Alsace Moselle En effetla cotisation due au titre du regime local d Alsace Moselle estdestinée a financer des prestalions supplémentaires il est donclogique de ne pas pénaliser lesassure (e) s de ces départementsce qui serait le cas d un taux for

faitaire spécifique qui aurait pourconséquence de diminuer d autant I assiette prise en comptepour le calcul des lj maternite

^ II est rappelé que I lj matermie est egale au gain journalier debase Cette indemnité est soumise ala CSG sur les revenus de remplacernent (6 2 %) et a la GRDS (O 50%)soit un total de 6 7% L exemple ci-dessous montre le calcul dè l'IJavant et apres reforme

Salaire brut

Salaire net

Gain journalier

Montant de l'IJ brute

Montant de I U nette

B 000 € (2 DOO g x 3)

4730e(6000€-2117%)

51 , 84e (4730 € x 1/91 ,25)

51 84€ (= gain journalier)

48,36€(51,84€-6,7%)

60001 (20001x3)

4740€(6000£ 21%)

5195€(4740€x1/9125)

51 ,95 C (= gain journalier)

48 47€ (51 ,956-6,7%)

lll -Application du taux forfaitairedans deux situations particulières

A-ApprentisS agissant des apprentis deux

sujets sont a distinguer• les apprentis cotisent sur une

assiette réduite de 11% (articlesL 6243 2 et D 6243 5 du codedu travail) Ce premier point nesoulevé pas de difficultés I assiette réduite constituant la basede calcul des lj conformément aI article R 331-5 du code de la secuïite sociale

• a cela s ajoute le fait que I Etatprend en charge la totalité descotisations salariales d originelégale et conventionnelle (articleL 6243 2 précité en ses deuxieme et troisieme alinéas) Dansce cadre les employeurs ont pourpratique s agissant des lj matermie de déclarer I assiette des cotisations sans chercher a reconsntuer le montant des cotisationsprises en charge par I EtatII y a lieu de poursuivre cette

pratique En conséquence I employeur continuera de déclarer I assiette des cotisations deI apprenti (e) sur laquelle les lj ma-ternite seront calculées sans impu-tation du taux forfaitaire

B -Versement régulateurdes cotisations

Le montant des sommes ayantdonne lieu a régularisation des cotisations de securite sociale est pnsen compte dans la base de calculdes lj maternite dans les condilions prévues a I article R 362 2du code de la secunte sociale

Dans le cadre de la réglementabon antérieure au 1e juillet 2013 ilétait admis que la fraction du versemenl régulateur était ajoutee ausalaire net pour son monlanl brut

sans que soit retranchée une quelconque cotisation Cette toléranceelail justifiée par le fail qu il elaiten pratique complique dè déter-miner un montant de cotisationssur ce type de régularisation

Celte question elanl simplifiéepar I mslauralion du taux forfailaire il y a lieu d appliquer le lauxde 21 % au versemenl régulateurde cotisations

IV - Des modalités déclarativesdifférentes selon que l'entrepriseadhère ou non a la CSN

L article L 133 5 3 du code de lasecunte sociale a instaure la declaration sociale nominative (DSN)qui a \ocation a se substituer pro-gressivement a la quasi lolaliledes déclarations sociales aeI employeur

Dans une premiere phase laDSJM entre en vigueur sur la basedu volonlanal S agissanl du salairenet servanl au calcul des lj materrate il en résulte des modalités dedaranves différentes selon que I enrrepnse a ou non adhère a la DSN

A - L'entreprise adhèrea la DSN

1°) si le personnel relevédu regime general

Conformemenl au cahier technique de la norme servanl a effectuer cette declaration I employeurIransmel dans les DSN mensuellesles rémunérations brutes de sessalanes (el non les rémunérationsnettes)

Les rémunérations nettes sontcalculées par la CNAVTS (Caissenationale d assurance vieillessedes Iravailleurs salaries) qui recoll les donnees des DSN men-suelles el les signalemenls d arrêis de travail A cel effel et sousreserve du cas particulier des ap

prentis vises supra la CNAVTS applique le taux forfaitaire fixe pararrête aux salaires bruts (le casecheanl ramenés au plafond de lasecunte sociale) déclares dans lesDSN mensuelles Les rémunératiens nettes ainsi déterminées sonttransmises a I organisme competenl du regime general

En effel au II de son article 4 ledecrel du 28 mars 2013 preale habulle la CNAVTS a realiser a partir des donnees issues des DSNles traitements permettant de reconstituer les donnees nécessairesau service des indemnités journahères Les donnees issues de cestraitement sont transmises auxcaisses pnmaires d assurance maladie et aux caisses generales desecunte sociale

2°) si le personnel relevé du re-gime des salaries agricoles

Pour les employeurs dont lepersonnel relevé de la protectionsociale agricole les DSN mensuelles sont transmises aux caissesde MSA qui traitent les donneespour I accomplissement de leurspropres missions En conséquencel'employeur qui opte pour la DSNdéclare les salaires bruts de ses salanes La caisse de MSA appliquesous reserve du cas particulier desapprentis vises supra le taux forfaitaire aux salaires bruis (le caséchéant ramenés au plafond de lasecunte sociale) déclares dans lesDSN mensuelles

B - L'entrepnse n'a pas adhèrea la DSN

L attestation de salaire perdurepour les employeurs n ayant pasadhère a la DSN les formulairesCERFA (regime general et regimedes salaries agricoles) étant encours de révision suite à la parulion du decret du 28 mars 2013

I °) si le personnel relevé duregime general

II incombe a I employeur d appliquer le laux forfaitaire de 21%aux salaires bruis de la périodede reference et de déclarer les sa-laires nets ainsi obtenus a la caissed assurance maladie dont relevéle (la) salane(e)

2°) si le personnel relève duregime des salanes agricoles

Les employeurs déclareront lessalaires bruts de la penode de re-ference a la caisse de MSA qui ap-pliquera le taux forfaitaire de 21 %

V - Modalités d'entrée en vigueur^ La reforme s applique « aux

indemnités journalières versées autitre d arrets de travail débutanta compter du 1er juillet 2013» (ar

hcie 10 du decret n°2013 266 du28 mars 2013 et article 2 premieralinea de I arrete du 28 mars 2013)

Larrête du 30 decembre 1995precile esl abroge a celle mêmedate

^ ll convienl de distinguer• le conge dit « pathologique » pe-

node d au plus deux semainesattribuée sur prescription me-dicale et donnant lieu au versemenl d lj maternite (articleL 331 5 dernier alinea du codede la secunle sociale)

• el le conge de maladie pouvanléventuellement précéder unconge de materniteS agissanl de I enlree en vi-

gueur de la reforme mslauranlun taux forfaitaire il en résulte leschema suivanl• une assuree est en arrêt de tra-

vail a compter du lundi 1er juillet2013 Cet arret se compose d unconge pathologique débutanta cette même dale suivi d unconge de maternite débutant lelundi 15 juillet 2013 Larrêt deiravail donnanl lieu au versemenl d lj maternite ayant de-bute le 1e juillet 2013 le salairenet servant de base au calcul deI lj maternite sera détermine enappliquant le taux forfaitaire de21% aux salaires bruts des moisdavnl mai et juin

• une assuree est en arrêt de travail a compter du lundi 17 juin2013 Cel arrêtse compose dunconge pathologique débutant acelle même dale suivi sans interruption d un conge de matermie débutant le lundi 1e juillet2013 Larret de travail donnantlieu au versement d"IJ materniteayant debute anleneuremenl auI juillel 2013 le salaire net servant de base au calcul des lj maternile esl détermine selon la reglemenlalion en vigueur avantcette date (salaires bruis des moisde mars avril el mai desquels sonldéduites les cotisations légales ouconventionnelles el la CSG)

• une assuree esl en arrêl de Iravail a compter du lundi 17 juin2013 au lilre d un conge pathelogique d une duree d une semaine Elle reprend son activiteprofessionnelle a compter dulundi 24 juin puis est en congede maternite a compter du lundi1er juillet 2013 Dans ce cas de figure il n y a pas continuité entrele conge pathologique elle congede maternite Des lors les lj ma-ternite dues au titre du conge pa-thologique seront calculées se-lon la reglementation en vigueuravant le 1er juillet 2013 (salairesbruts dcs mois de mars avril elmai desquels sonl déduites les




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cotisations légales ou conven-tionnelles et la CSG) Quant auxlj dues au titre du congé de ma-ternité, elles seront calculées se-lon la réglementation en vigueurà compter du lei juillet 2013 (sa-laires bruts des mois d'avril, maiet juin auxquels s'applique letaux forfaitaire de 21 %),une assurée est en arrêt de travailà compter du lundi 17 juin 2013Cet arrêt se compose d'un arrêtmaladie débutant à cette mêmedate, suivi d'un conge de mater-nité débutant le lundi 1er juillet2013 L'arrêt de travail débutantle 17 juin donne lieu au verse-ment d'IJ maladie calculées sur labase des salaires bruts des moisde mars, avril et mai Quant auxlj dues au titre du congé de ma-ternité, elles seront calculées se-

lon la réglementation en vigueurà compter du 1er juillet 2013 (lecongé de maternite ayant dé-bute à cette date), c'est-à-diresur la base du salaire net déter-miné par application du taux de21%, la dernière journee de tra-vail effectif se situant en juin, cetaux forfaitaire est applique auxsalaires bruts des mois de mars,avril et mai

Vous voudrez bien assurer auxcaisses de votre ressort une diffu-sion aussi large que possible decette circulaire d'information

Pour les ministres et par delegationT. FATOMEDirecteur cle la securite sociale


26 NOV 13Quotidien

OJD : 749258


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Des aides aux pros pour le numériqueDans le domaine de l'Internet, les entreprises peuvent trouverde l'aide à la Ruche numérique.

Trois questions à...

LudivineBeaussin,chargée deprojets à laChambre decommerce etd'industrie.

Comment aidez-vous lesentreprises dans le dédale del'Internet ?

À la Ruche numerique, nous propo-sons un éventail d'animations desti-nées aux entreprises et aux porteursde projets. L'un de nos objectifs est lapromotion des usages du numériqueet comment les utilisera bon escient.Par exemple, les « Essentielles », desmatinées d'informations et de sensi-bilisation que nous organisons régu-lièrement, abordent des thèmes cléscomme les reseaux sociaux, le réfé-rencement, Facebook, le droit... Cemardi, nous avons une matinée surl'e-réputation. Nous mettons aussien place des ateliers comme les soi-rées développeurs, des matinéesco-workers, des apéros Twitter... Le12 décembre, au MMArena, « Bée

Numérique » conviera les profes-sionnels à un programme d'atehers-conférences et de démonstrationsqui sera une première en Sarthe à ceniveau.

Vous allez aussi proposer denouvelles formations en 2014 ?

Oui, nous allons lancer des forma-tions continues de un à cinq jours,concernant par exemple l'e-com-merce, les réseaux sociaux, commentbien faire un cahier des charges pourson site web, etc. Nous travaillonsaussi avec l'Urssaf pour former pro-chainement les entreprises à la dé-claration sociale nominative en ligne.

Une imprimante SD vient defaire son entrée à la Ruchenumérique...

Oui, ça passionne beaucoup demonde et ce n'est que le début ! Lemardi a lieu un atelier montage del'imprimante. Bientôt, les profession-nels pourront apprendre à l'utiliseret creer ainsi leur prototype. À « BéeNumérique », l'imprimante SD seraen démonstration permanente.

Contact : www.ruchenumenque.wordpress.com/

LE JOURNAL DES ENTREPRISES LORRAINE1 ALLEE BACO BP 7320744032 NANTES CEDEX 1 - 08 10 50 03 01

NOV 13Mensuel


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GIPMDS2313318300501/GOP/ANR/3


UN CERCLE POUR SIMPLIFIERPas si simple la Déclaration socialenominative : le déploiement, prévu d'ici à2016, nécessite la mise en place decercle d'échanges autour du sujet. EnLorraine, le cercle sera animé parLaurent Ronsard (photo), du comitérégional Net-entreprise. Contact :www.dsn-info.fr.

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REVUE DE PRESSE DSN Novembre 2013 · 2015-02-11 · REVUE DE PRESSE DSN Novembre 2013 Reproductions effectuées par Wellcom avec l’autorisation du CFC Œuvre protégée ne pouvant