Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale · • sans représentation obligatoire par un avocat en premier ressort ou en appel, • les parties peuvent

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NOUVEAUTÉS AU 1ER JANVIER 2019

RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET

DE L’AIDE SOCIALE

Intervenants :

Le Bâtonnier Frédéric Sicard

Mélissa Benabou

Avocats à la Cour

http://www.avocatparis.org/


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SOMMAIRE

PRÉSENTATION DE LA RÉFORME

NOUVELLES COMPÉTENCES DU TGI

NOUVELLE ORGANISATION DU TGI

NOUVELLE PROCEDURE DEVANT LE TGI

ENTREE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME / DISPOSITIONS TRANSITOIRES

20/12/2018Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

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PRÉSENTATION DE LA REFORME

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RAPPEL DES TEXTES

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de la modernisation de la justice du XXIème siècle

Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de

recours amiable

Ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité

sociale et de l’aide sociale

Ordonnance n°2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs

des juridictions concernées et celles de leur accès au corps des services judiciaires ou aux corps commun

du ministère de la justice

Décret n°2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l’application de l’ordonnance n°2018-359

Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel

compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide

sociale

Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale


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Enchevêtrement des compétences juridictionnelles

Inconstitutionnalité de certaines juridictions

Difficultés liées à la composition des juridictions

Difficultés de fonctionnement (ex. : expertise

judiciaire)

OBJECTIFS DE LA REFORME


AMÉLIORER

L’ORGANISATION

ET LE

FONCTIONNEMENT

DU SERVICE PUBLIC

DE LA JUSTICE

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TASSPôle social

du TGI

Litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la

sécurité sociale :

• Affiliation et immatriculation aux régimes de sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux) ;

• Prestations de sécurité sociale ;

• Le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et cotisations AGS, assurance

chômage des travailleurs indépendants, accidents du travail et des maladies professionnelles,

contributions destinées au financement du Pôle Emploi et destinées au financement du contrat de

sécurisation professionnelle ;

• Actions en reconnaissance de faute inexcusable ;

• Actions en répétition de l’indu de prestations ou du trop-versé de cotisations,

• Sanctions prises par les organismes sociaux contre les assurés,

• Responsabilité des organismes sociaux.

Contentieux général

de la sécurité sociale

(art. L. 142-1 du CSS)

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Contentieux technique de

la sécurité sociale

(art. L. 143-1 du CSS)

Pôle social

du TGITCI

• Différends portant, en cas d’accident de droit commun ou de maladie non professionnelle, à l’état ou au

degré d’invalidité et à l’état d’inaptitude au travail,

• Différends portant, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’état d’incapacité

permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité ;

• Différends portant sur l’affiliation à l’assurance vieillesse de personnes assurant au foyer familial la

charge d’un handicapé adulte dans les conditions de l’article L. 381-1, 2° du CSS ;

• Contestation des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Le contentieux relatif à la tarification de l’assurance des accidents du travail relevant du

contentieux technique de la sécurité sociale sera confié à une Cour d’appel spécialement

désignée, la Cour d’appel d’Amiens (art. L. 311-16 et L. 312-6-2, Code Org. Jud.).

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Contentieux de l’aide

sociale

(art. L. 134-3 CASF)

Pôle social

du TGICDAS

• Contestations relatives aux décisions du président du conseil département et du représentant de

l'Etat dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale (allocation différentielle

et prestation de compensation accordées aux personnes handicapées, etc.) ;

• Différends portant sur le bénéfice de la « Protection complémentaire en matière de santé » (CMU-

C) et de « L’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé » (ACS).

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PRÉSIDENT du TGI ou magistrat

du siège

(magistrat professionnel)

ASSESSEUR (représentant les

employeurs et travailleurs

indépendants)

ASSESSEUR (représentant les

travailleurs salariés)



Maintien de l’échevinage

Secrétariat du

TASS

Le Président ne pourra statuer seul

avec l’accord des parties lorsque la

juridiction ne peut

pas siéger dans sa formation

complète.

Jusqu’au

1er septembre 2019, en cas de

vacance, de récusation ou en

l'absence d'assesseurs, l'audience est

reportée à une date ultérieure, sauf

accord des parties pour que le

président statue seul après avoir

recueilli, le cas échéant, l'avis de

l'assesseur présent.

L'audience ne peut être reportée plus

d'une fois.

Greffe du TGI

PAGE 13 20/12/2018Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale


Désignation des assesseurs

(titulaires ou suppléants)

Durée de 3 ans renouvelable

Par le premier Président de

la Cour d’appel, après avis du

Président du Tribunal sur une liste

dressée dans le ressort dans chaque

tribunal par le Préfet, sur proposition

des organisations professionnelles

intéressées les plus représentatives

Conditions et incompatibilités

des assesseurs

(titulaires ou suppléants)

De nationalité française

Aucune condamnation pour une

infraction prévue au livre VII du

Code rural et de la pêche maritime

ou au Code de la sécurité sociale

Conditions d’aptitude pour être juré

fixées aux articles 255 à 257 du Code

de procédure pénale

Âgés de 23 ans au moins

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NOUVELLE PROCÉDURE DEVANT LE TGI

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Saisine d’un TGI spécialement désigné

Recours préalable obligatoire

Mesures d’instruction

Recours devant les Cours d’appel désignées

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Fin de la gratuité

de la procédure

Abrogation de l’article

R. 144-10 du CSS

Désormais, les juridictions

devront statuer sur les dépens

en fonction des règles de droit

commun (Art. 696 du CPC).

Procédure orale (Art. R. 142-10-4 du CSS)

Les parties pourront être

autorisées à formuler leurs

prétentions et leurs moyens

par écrit sans se présenter

à l’audience.

Le juge aura toutefois dans ce

cas la possibilité d’ordonner

que les parties se présentent

devant lui (Art. 446-1 du CPC).

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Assistance par un délégué des

associations qui œuvrent dans les

domaines des droits économiques et

sociaux des usagers ainsi que dans

ceux de l’insertion et de la lutte contre

l’exclusion et la pauvreté régulièrement

constituées depuis 5 ans au moins

(art. L. 142-9 du CSS).


REPRÉSENTATION ET COMPARUTION

DES PARTIES

Les modalités de comparution ou de représentation

des parties sont similaires :

• sans représentation obligatoire par un avocat en

premier ressort ou en appel,

• les parties peuvent comparaître seules ou se faire

représenter ou assister par un avocat ou une

personne mentionnée à l’article L. 142-9 du Code de

la Sécurité Sociale ou à l’article L. 134-4 du Code de

l’action sociale et des familles.



GÉNÉRALISATION DU RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE

Contentieux Contentieux général de la sécurité sociale

Autorité compétente Commission de recours amiable (CRA)

Saisine

Saisine accompagnée d’une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite,

une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Saisine par tout moyen conférant une date certaine.

Délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

Composition

Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des

assurés sociaux

Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des

employeurs et des travailleurs indépendants

Désignés pendant 1 an.

Procédure L’absence de décision dans les 2 mois suivant l’introduction du recours préalable

vaudra rejet de la demande.




Contentieux Invalidité, inaptitude et incapacité

Autorité compétente Commission médicale de recours amiable (CMRA)

Saisine Par tout moyen conférant une date certaine. Délai de 2 mois à compter de la notification de la

décision contestée.

Composition 3 médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent.

Procédure

Transmission dès réception de la copie du recours par le secrétariat au praticien conseil,

auteur de l’avis médical contesté.

Transmission 10 jours après par le praticien conseil à la CMRA sous pli confidentiel

l’intégralité du rapport médical et l’avis transmis à l’organisme de SS sur l’invalidité,

l’incapacité de l’assuré.

Transmission sans délai de l’avis et du rapport médical au médecin mandaté à cet effet par

l’employeur qui dispose d’un délai de 20 jours à la réception des documents pour faire valoir

ses observations.

Pour chaque dossier, rapport de la CMRA avec analyse et constatations.

La décision de la CMRA contient des conclusions motivées et est notifiée sans délai à

l’intéressé.

Transmission sans délai d’une copie de la décision de l’organisme de prise en charge.

L’absence de décision de la CMRA dans les 4 mois suivant l’introduction du recours préalable

vaudra rejet de la demande.



ContentieuxDécisions des présidents des conseils départementaux en matière de d’octroi de la

carte mobilité inclusion et décisions prises par la Commission des droits et de

l’autonomie des personnes handicapées

Autorité compétente Président du Conseil départemental / Maison départementale des personnes handicapées

Saisine

Saisine accompagnée d’une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une

copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Saisine par tout moyen conférant une date certaine.

Délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée.

Procédure

L’absence de décision dans les 2 mois suivant l’introduction du recours préalable vaudra

rejet de la demande.

Effet suspensif du recours dans certaines hypothèses.


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Article L.142-5 du Code de sécurité sociale

• Décisions des CARSAT ;

• Décisions des caisses de mutualité sociale

agricole en matière d’accidents du travail

agricoles et non agricoles ;

• Décisions relatives à la fixation du taux de

cotisation ;

• Décisions relatives à l’octroi de ristournes, à

l’imposition de cotisations supplémentaires ;

• Décisions relatives à la détermination de la

contribution prévue au fonds commun des

accidents du travail par l’article L. 437-1 du Code

de la sécurité sociale.


EXCEPTIONS

à la généralisation du recours préalable obligatoire

Article L.142-4 du Code de sécurité sociale

• Les pénalités pour fraude aux allocations

infligées par le directeur de l’organisme chargé

de la gestion des prestations familiales et

d’assurance vieillesse ;

• Les pénalités prononcées par le directeur de

l’organisme local d’assurance maladie ou de la

CARSAT ;

• Les sanctions prononcées par les caisses contre

les médecins sur la base de faits retenus par le

comité médical paritaire local.



Saisine d’un TGI

spécialement désigné

(Art. 142-10-1 CSS)

Requête remise ou adressée par LRAR au Greffe du TGI

Mentions

prévues

à l’article

58 du CPC

Exposé

sommaire

des motifs

Pièces et

bordereau

de pièces

annexé

Copie de la décision

contestée ou en cas de

décision implicite, copie

de la décision initiale de

l’autorité administrative ou

de l’organisme de sécurité

sociale et copie de son

recours préalable

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Au 1er janvier 2019

• Nouvel article L. 142-10 CSS (art. L. 141-2-2 du CSS abrogé) applicable pour lecontentieux général et technique pour les différends d’ordre médical, « le praticienconseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet, sansque puisse lui être opposé l’article L. 226-13 du code pénal [violation du secretmédical], à l’expert désigné par la juridiction compétente l’intégralité du rapportmédical ayant fondé sa décision ».

• Elargissement de la notion de « Expertises médicales » à « Mesuresd’instruction ».

• La transmission de l’intégralité du rapport médical devient une obligation prévuepar la loi faite à ce professionnel.

• Le rapport médical est notifié au médecin mandaté par l’employeur lorsqu’il en faitla demande avec dans ce cas une information obligatoire de cette notificationauprès de la victime de l’AT ou de la MP (art. L.142-10-1 CSS)

• Le rapport de l’expert judiciaire est notifié au médecin mandaté par l’employeurd’un salarié victime d’un AT ou d’une MP, s’il est partie à l’instance.


EXPERTISES MEDICALES MESURES D’INSTRUCTION

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TGIContentieux général

de la sécurité sociale

Contentieux

technique de la

sécurité sociale

Contentieux de

l’aide sociale

APPEL

Liste visée à l’Annexe du décret

2018-772 du 4 septembre 2018

(tableau VIII-III)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/d

ecret/2018/9/4/JUSB1820756D/jo/

texte

Seront donc supprimées :

Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance

des Accidents du Travail (CNITAAT)

Commissions centrales d’aide sociale

Cours d’appel

désignées

Nouvel article

L. 311-15 du Code

de l’organisation

judiciaire

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/4/JUSB1820756D/jo/texte

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ENTRÉE EN VIGUEUR : LE 1er JANVIER 2019

AMENAGEMENTS TRANSITOIRES POUR LES DOSSIERS EN COURS :

Transfert des procédures devant les TASS et TCI en cours en l’état aux TGI spécialement désignés.

Transfert des procédures relevant du contentieux général en cours en l’état aux Cours d’appel

spécialement désignés.

Les procédures devant la CNITAAT en cours demeurent pour les procédures introduites avant le

1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 (ou date ultérieure fixée par décret sans pouvoir dépasser le

31 décembre 2022).

Transfert des procédures devant les commissions centrales d’aide sociale en cours en l’état à la Cour

administrative d’appel de Paris lorsque le litige relève de la compétence du juge administratif ou à la

Cour d’appel spécialement désignée territorialement compétente lorsque le litige relève de la

compétence du juge judiciaire.


Le justiciable sera informé par les secrétariat des tribunaux concernés du TGI compétent

pour son dossier en cours.

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Transfert des procédures devant les Commissions départementales d’aide sociale en cours en

l’état aux TGI ou aux TA territorialement compétents.


Autres litiges de l’aide sociale (AME, RMI, aide sociale à

l’hébergement des personnes âgées, APA, etc.)

Recours administratif préalable obligatoire

(art. L.134-2 du Code de l’action sociale et des familles)

Saisine du TA

Les litiges portant sur :

l’allocation différentielle aux adultes handicapés

la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées

les recours exercés par l’Etat ou le département pour la récupération d’aides sociales

CMU-C, ACS

Décisions en présence d’obligés alimentaires

TGI spécialement désignés


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AMENAGEMENTS TRANSITOIRES POUR LE PERSONNEL DES JURIDICTIONS :

Maintien de l’activité du personnel des TASS, TCI, CDAS et CNITAAT au sein des nouvelles

juridictions créées au 1er janvier 2019.

Organisation de mises à disposition temporaires suivies d’un droit d’option pour les fonctionnaires

(intégration dans un corps commun de la justice ou réaffectation dans un emploi de leur corps).

Transfert de plein droit pour les agents contractuels de droit public.

Renouvellement de la mise à disposition pour les salariés.

Des recrutements réservés exceptionnels seront prévus pour permettre l’intégration dans des

corps de fonctionnaires du Ministère de la justice.


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Merci de votre

attention



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