RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS ? QUEL ... · 1,2 cotisants pour 1 retraité Entre 1960 et 2006 le rapport cotisants / retraité est passé de ... 01/05/2015 01/08/2015

RÉFORMES DES RETRAITES :

QUELLES EVOLUTIONS ?

QUEL ACCOMPAGNEMENT CLIENT ?

Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014

Réunion cabinetET

LES 20 ANS DE LA LOI MADELIN

Réunion CEGECOBA le 16.10.2014

PRESENTATION GROUPE

Direction opérations commerciales- FG- 18.04.2014 2

Présentation

du groupe

Une offre complète en protection sociale et

patrimoniale :

64 milliards d’eurosd’actifs gérés

SGAM (crée en 2008)

Présentation du groupe

1er groupe de protection sociale en France 8 millions

d’assurés


Un groupe paritaire de protection sociale interprofessionnel

Société d’assurance mutuelle sur la vie

300 000entreprises couvertes

130 000Travailleurs non salariés couverts

7185collaborateurs en France

3

CONSTATS


Espérance de vie à la naissance et à soixante ans de la population française*

En A la naissance A soixante ans

Années Femmes Hommes Femmes Hommes

En 1900 47 43.4 13.9 12.7

En 1930 59.3 54.3 16.4 14.1

En 1960 73.5 67 19.4 15.7

En 1990 81 72.7 24.2 19


En 1990 81 72.7 24.2 19

En 1996 82 74.1 25 19.7

En 2000 82.8 75.3 25.6 20.4

En 2006 84.1 77.2 26.7 21.8

En 2050** 89 83.8

* Simulation COR dans son 8ème RAPPORT du 14/04/2010

Entre 1960 et 2006, l'espérance de vie à 60 ans a a ugmenté de 6 ans pour les hommes et de 7 ans pour les femmes

1,8 cotisants pour 1 retraité




Entre 1960 et 2006 le rapport cotisants / retraité est passé de 4 cotisants pour 1 retraité à 1,8 cotisants pour 1 retraité

Constats

La conjonction de ces deux paramètres :

• évolution de l'espérance de vie

• dégradation du rapport cotisants/retraités

a déjà nécessité diverses réformes pour préserver


a déjà nécessité diverses réformes pour préserver notre système de retraite intergénérationnel par répartition ( réformes 1993, 2003 et 2010)

Source : Insee / Cor

Constats

Pour rappel , niveaux des retraites en 2012 :

• 50 % des retraités vivent avec moins de 1 256 € net / mois

• pension moyenne : 1 296 € brut / mois


• pension moyenne : 1 296 € brut / mois

• 10 % des retraités vivent avec moins de 960 € / mois

• 10 % des retraités vivent avec plus de 3 080 € / mois

Source : Insee / Cor

QUESTIONS CLIENTS


• L âge légal de départ à la retraite a-t-il été modifié?

• L'âge de la retraite à taux plein a-t-il été modifié ?

• Suis-je concerné par l'évolution du nombre de trimestres?

•

Questions clients

Suite à la réforme de 2013, mon client s'interroge sur :


• Quelles pénalités si je n'ai pas les trimestres nécessaires ?

• Comment racheter des trimestres ?

• Est-ce que je pourrai poursuivre mon activité à la retraite?

• Comment compléter ma retraite ?

Que lui répondre ?

10

• Conforter et enrichir vos connaissances surce sujet

Objectifs :


Réformes des retraites et régimes obligatoires : quelles évolutions ?


obligatoires : quelles évolutions ?

1. La réforme de 2013 a revu l'âge légal de la retraite de base :

□ oui □ non

Réformes des retraites : quelles évolutions ?

×


L'âge légal a déjà été relevé progressivement de 60 à 62 ans par la réforme de 2010 pour les assurés nés à compter du 01/07/1951

Age légal suite réforme 2010 et plan de rigueur

Assurés nés à compter du

Nouvel âge légal de départ

Date de départ minimale

01/07/1951 60 ans et 4 mois 01/11/2011

01/01/1952 60 ans et 8 mois60 ans et 9 mois

01/09/201201/10/2012


01/01/1953 61 ans 61 ans et 2 mois

01/01/201401/03/2014


01/05/201501/08/2015

01/01/1955 61 ans et 8 mois62 ans

01/09/201601/01/2017

01/01/1956 62 ans 01/01/2018

2. La réforme de 2013 a revu l'âge du taux plein de la retraite de base :

□ oui □ non


- mais un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge

×


- mais un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge du taux plein de 67 à 65 ans devra être remis avant le 01/01/2015 - pour rappel, l'âge du taux plein a été progressivement relevé de 65 à 67 ans par la réforme de 2010 pour les assurés nés à compter du 01/07/1951

Age taux plein suite réforme 2010 + plan de rigueur

Assurés nés à compter du

Nouvel âge de départ sans décote

Date de départ sans décote

01/07/1951 65 ans et 4 mois 01/11/2016


01/09/201701/10/2017


01/01/1953 66 ans66 ans et 2 mois

01/01/201901/03/2019


01/05/202001/08/2020

01/01/1955 66 ans et 8 mois67 ans

01/09/202101/01/2022

01/01/1956 67 ans 01/01/2023

3. La réforme pour 2013 prévoit d'augmenter le nombre de trimestres à valider pour percevoir une retraite de base à taux plein :

□ oui □ non


- la durée d'assurance sera relevée d'un trimestre tous les

×


- la durée d'assurance sera relevée d'un trimestre tous les 3 ans pour générations entre 1958 et 1972 - la durée d'assurance atteindra 43 ans ( 172 trimestres) pour les assurés nés à compter de 1973

Générations Trimestres ou annuités pour taux plein

01/07/1951 au 31/12/1951 163 trim soit 40,75 annuités

1952 164 trim soit 41 annuités

Rappel : durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2010


1953 - 1954 165 trim soit 41,25 annuités

1955 - 1957 166 trim soit 41,5 annuités

L'art 17 de la réforme de 2010 avait indiqué que la sécurisation de notre système de retraite par répartition nécessitait de revoir le calendrier d'évolution de la durée d'assurance (décret du 30/12/2010)

Générations trimestres ou annuités pour taux plein

1958 -1960 167 trim soit 41,75 annuités

1961 -1963 168 trim soit 42 annuités


Durée d'assurance pour taux plein suite réforme 2013





1973 et suivantes 172 trim soit 43 annuités

4. Tous les régimes sont concernés par l'augmentation de la durée d'assurance pour obtenir le taux plein :

□ oui □ non


Régimes concernés : régime général, régime salariés

×


Régimes concernés : régime général, régime salariés agricoles , régime non salariés agricoles, régime RSI artisans-commerçants, régime professions libérales , régime CNBF , régime public

5. La réforme prévoit de nouvelles possibilités de rachats de trimestres pour études supérieures :

□ oui □ non


Un tarif préférentiel sera accordé si la demande est effectuée dans un délai de 10 ans suivant la fin des études

×


effectuée dans un délai de 10 ans suivant la fin des études- 4 trimestres au maximum seraient rachetables- le cout du trimestre serait forfaitaire- cette possibilité sera également accordée aux étudiants ayant travaillés pendant leurs études

Assurés Périodes concernées

Apprentis Années civiles pendant lesquelles l'assuré était en situation d'apprentissage dans le cadre d'un contrat conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013

Assistant maternel Années civiles comprises entre le 01/01/1975 et le

Bénéficieront également d'un tarif de rachat préférentiel


Assistant maternel Années civiles comprises entre le 01/01/1975 et le 31/12/1990 au cours desquelles l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel

Les conditions et limites de ces dispositifs seront fixées par décret notamment le nombre de trimestres rachetables à ce tarif préférentiel

Assurés Nouvelles conditions d'acquisition de trimestres

Assurés à faible rémunération la validation d'un trimestre a été abaissée de 200 smic/horaire à 150 smic / horaire à compter du 01.01.2014 ( décret du 19.03.2014)

Les conditions d'acquisition de trimestres d'assurance sont également revues pour certains assurés


décret du 19.03.2014)

Apprentis L'assiette de cotisation ne serait plus forfaitaire mais basée sur la totalité de la rémunération

Chômeurs Les périodes de formation professionnelle seraient assimilées à des périodes d'assurance

Ces nouvelles conditions seront chacune fixées par décret

6. La réforme prévoit de revoir les différents dispositifs de cumul emploi-retraite :

□ oui □ non


les règles de cumuls seront unifiées pour pensions prenant effet à compter du 01/01/2015 :

×


effet à compter du 01/01/2015 : - la liquidation d'une pension d'un régime de base supposera désormais de cesser l'ensemble de ses activités dans tous les autres régimes - les cotisations versées dans ancien ou nouveau régimes ne seront plus génératrices de droits autant en régime de base qu'en régimes complémentaires obligatoires

7. La réforme prévoit de revoir le dispositif de retraite progressive :

□ oui □ non


L'entrée dans le dispositif serait assouplie : - l'âge légal dans le dispositif ( 62 ans actuellement pour

×


- l'âge légal dans le dispositif ( 62 ans actuellement pour générations 55 et plus ) sera abaissé de 2 années - la durée d'assurance minimale (150 trimestres actuellement ) serait revue pour tenir compte des trimestres validés dans tous les régimes

Dispositif actuel de retraite progressive dans le régime général

Durée du travail à tps partiel / tps complet dans l’entreprise

Fraction de la pension

De 60% à 80% 30%

De 40% à 59,99% 50%


De 40% à 59,99% 50%

Moins de 40% 70%

• dans le cas de la retraite progressive, le calcul de la retraite n'est pas définitif.• les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues.• tous les éléments de la pension seront recalculés et réexaminés (y compris la surcote) à la date de liquidation totale

8. Le dispositif de retraite anticipée pour "carrière longue" déjà réaménagé par le décret "Hollande " du 02/07/2012 sera revu :

□ oui □ non


Pour tenir compte de l'allongement de la durée d'assurance seront considérés comme cotisés :

×


seront considérés comme cotisés :- deux trimestres supplémentaires en cas de chômage- deux trimestres au titre de l'invalidité- tous les trimestres de congés maternité- tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribués au compte personnel de prévention de la pénibilité

Cette mesure est applicable pour les pensions prenant effet à compter du 01/04/2014 ( décret du 19/03/2014)

9. La réforme prévoit d'augmenter la cotisation vieillesse de base des salariés :

□ oui □ non


- cette augmentation ne concerne pas la cotisation plafonnée mais celle sur la totalité du salaire : + 0,30 % répartie 0,15 employeur et 0,15 salarié

×


répartie 0,15 employeur et 0,15 salarié- une cotisation déplafonnée est mise en place dans le régime artisans-commerçants pour suivre cette évolution ( LFSS 2014)- l’augmentation de 0,15 % de la part patronale est compensée par une baisse de la part patronale d’allocation familiale à compter du 01/01/2014

Synthèse relèvement des cotisations

Évolutionstaux decotisations

REGIME GENERAL

Salaire < PASS salaire > PASS

REGIME RSI artisans-commerçants

Revenu < PASS Revenu > PASS

2013 16,85 % 1,70 % 16,85 % 0 %

2014 17,25 % 2 % 17,15 % 0,20 %


2015 * 17,45 % 2,10 % 17,45 % 0,40 %

2016 * 17,65 % 2,20 % 17,65 % 0,50 %

2017 * 17,85 % 2,40 % 17,75 % 0,60 %

Sur la part déplafonnée, l'écart de 1,70 % entre régime général et régime TNS artisans-commerçants serait maintenu voire porté à 1,80 %

10. La réforme prévoit la mise en place d'un compte alimenté en points dans le cadre de la pénibilité :

□ oui □ non

Réformes des retraites : quelles évolutions?

Un compte personnel de prévention de la pénibilité sera créé à compter du 01/01/2015 dont les points acquis

×


créé à compter du 01/01/2015 dont les points acquis pourront financer :- une majoration de durée d'assurance - une action de formation professionnelle- un passage à temps partiel

11. Le Droit à l'information créé par la réforme de 2003 sera revu :

□ oui □ non

Réformes des retraites : quelles évolutions?

L'art 39 de la loi crée un compte individuel de retraite en ligne pour tous les assurés:

×


ligne pour tous les assurés:- consultable à tous moments - permettant de réaliser certaines démarches administratives L'art 27 de la loi crée le GIP UISR ( Union des Institutions et Services de Retraite) qui viendrait remplacer le GIP info retraite à compter du 01/07/2014( modalités à fixer par décret)

Réformes des retraites : synthèse mesures coercitives


RÉFORME 1993

10 150 150

SAM ou RAM x Taux* x Durée Assurance

Durée RéférenceMoyenne des meilleures années

Nb trimestres

Nb trimestres

RelevéRelevée Maintenu


60 65Régime de base

Âge légal Âge taux plein

16025

RÉFORME 2003



Nb trimestres

Nb trimestres

RelevéMaintenue

25 160 150

Relevé




164 164

RÉFORME 2010



Nb trimestres

Nb trimestres

RelevéMaintenue

25 164 164

Relevé


166 166



62 67

RÉFORME 2013



Nb trimestres

Nb trimestres

RelevéMaintenue

25 166 166

Relevé


172 172

Régime de base


62 6765

Réformes trimestres ou annuités pour taux plein

Réforme 1993 Évolution de 150 à 160 trimestres pour taux plein

Réformes 2003-2010 Évolution de 160 à 166 trimestres pour taux plein

Synthèse réformes passées et évolution de la durée d'assurance pour taux plein


taux plein

Réforme 2013 Évolution de 166 à 172 trimestres pour taux plein

En synthèse entre 1993 et 2013 , la durée d'assurance pour taux plein aura progressivement évolué de 150 à 172 trimestres soit 22 trimestres en plus soit 5,5 années supplémentaires pour générations 1973 et suivantes

Synthèse réformes passées : impact sur moyenne meilleures années ?( réforme 1993)

exemple sur client ayant toujours eu un revenu > ou = au PASS


Impact sur le calcul de la moyenne des meilleures a nnées :

36 046 - 33 379 = 2 667 € soit pour un assuré ayant l e taux plein une perte de retraite de base de 50 % x 2 667 € = 1 334 € /an

Sur une durée de versement à la retraite estimée à 20 ans , la perte est de 20 x 1 334 € = 26 680 €

Synthèse réformes passées : relèvement durée de cotisation pour taux plein et décote potentielle ?

Générations Durée initiale

Durée après réformes

Ecart Décote potentielle

55-57 150 166 + 16 20 %

58-60 150 167 + 17 21,25%


58-60 150 167 + 17 21,25%

61-63 150 168 + 18 22,50 %

64-66 150 169 + 19 23,75 %

67-69 150 170 + 20 25 %

70-72 150 171 + 21 25 %

73… 150 172 + 22 25 %

Synthèse réformes passées : relèvement durée de cotisation pour taux plein et décote potentielle ?

Selon 8°

rapport

du C.O.R

Durée d'assurance

validée prévue en 2020

Durée d'assurance validée prévue en 2035

Durée d'assurance cible prévue par réformes 2010-2013

Ecart moyen en 2035


Femmes 155 trimestres

149 trimestres 166 à 172 trimestres

17 à 23 trimestres manquants

Hommes 155 trimestres

147 trimestres 166 à 172 trimestres

19 à 25 trimestres manquants

Synthèse réformes passées : exemple sur client né en 1973 si nombre de trimestres insuffisant

moyenne meilleures années (25)

Retraite si nombre de trim requis (172 )

Si manque

Taux après décote

Fraction DA/DR

retraiteAnnuelleobtenue

Impact sur retraiteannuelle

33 379 € 16 690 € 5 trim 46,875 % 167/172 15 191 € - 1 499 €


33 379 € 16 690 € 10 trim 43,75 % 162/172 13 754 € - 2 936 €

33 379 € 16 690 € 15 trim 40,625 % 157/172 12 377 € - 4 312 €

33 379 € 16 690 € 20 trim 37,50 % 152/172 11 061 € - 5 628 €

Synthèse impacts réformes passées

Revenu d’activité

Revenu restant à charge à

reconstruire =

"Ticket modérateur retraite«

=Art 107


Avant 93 93 2003 2010 2013Retraite de base Arrco Agirc

Pension de retraite régimes

obligatoires après

réformes

L'épargne retraite devrait à minima compenser la perte due aux réformes successives( panier minimal retraite )

100 %

Épargne retraite

=

L'épargne retraite devient un élém

ent constitutif normal d’une

pension de retraite


Pension de retraite

Retraite par répartition

=

L'épargne retraite devient un élém

ent constitutif normal d’une

pension de retraite

ARTICLE 107 –QUELLES CATÉGORIES DE SOLUTIONS ?

ADHÉSION

Obligatoire Facultative

CollectifArt. 83Art. 39 Art. 82

PERE

Synthèse des dispositifs art. 107


RÉGIME

Collectif Art. 39PERCO PERE

Individuel

PERPMadelin TNS Madelin TNS agriÉpargne retraite assuranceÉpargne retraite PEP

- Des droits certains non impactés par l’équilibre cotisants / retraités (droits aléatoires).

- Dispositif cumulableentre eux (Perso / Pro)

- Une capitalisation régulière et personnalisée (sécurisée ou action) qui limite l’effort d’épargne. Souplesse de l’alimentation.

Avantages des dispositifs Article 107


- Une réversion sur la personne de son choix de 100 % à 200 %

- Une possibilité de choisir entre capital et/ou revenu à vie- Des protections de la famille en cas de décès (25 ans garantis)

ou des aléas de la vie (dépendance)

Réformes des retraites et

Droit à l'information des assurés


Droit à l'information des assurés

Réformes Droit à l'information

Réforme 2003 Mise en place du Droit à l'informationEnvoie des premiers relevés en 2007

Réforme 2010 Mise en place de l'entretien personnalisé ( E.I.R ) dés 45 ans

Synthèse réformes passées et Droit à l'information des assurés


personnalisé ( E.I.R ) dés 45 ans

Réforme 2013 Création d'un compte individuel retraite

En synthèse entre 2003 et 2013 , au fur et à mesure que les réformes ont impactées les droits à retraite , le législateur a mis en place et développé le Droit à l'information pour sensibiliser les assurés quant à leurs droits à retraite .

Réformes des retraites : quel accompagnement client ?


quel accompagnement client ?

Sondage Ipsos et Observatoire Français des retraites -28.11.2013

• 63 % désapprouvent l'allongement de la durée de cotisations

• 87 % sont inquiets pour le montant de leur retraite


• 67 % sont inquiets pour leur capacité à vivre de manière indépendante à la retraite

Source : Ipsos et Observatoire Français des retraites- 28.11.2013

C'est la raison pour laquelle nous mettons à votre disposition :

• Une approche en cohérence avec le Droit à l'information

Réformes des retraites :

quel accompagnement client ?


• Une approche en cohérence avec le Droit à l'information

• Une approche différenciante des approches classiques

Modèle d'accompagnement retraite

• Une approche cohérente


• Une approche cohérente• Une approche différenciante

G.I.P info retraite

• Relevé de Situation Individuelle

• Estimation Indicative Globale

Une approche en cohérence avec le Droit à

l'information


Estimation Indicative Globale

GIP INFO RETRAITE : calendrier d'envoi


Relevé de Situation Individuelle

Une approche en cohérence avec le Droit à

l'information = éviter des pertes de droits

Exemple pour 2013 :

Générations de clients ayant reçus leurs RIS : générations 1978, 1973, 1968, 1963

Générations de clients ayant reçus leurs EIG :


Générations de clients ayant reçus leurs EIG : générations 1958*, 1953, 1950

- 4 générations de clients à accompagner en RIS

- 3 générations de clients à accompagner en EIGEn 2014

cet accompagnement concerne 7 à 8 générations de clients chaque année.

Régimes obligatoires

Leviers sur régimes de

base

Régimes facultatifs ( art 107 )

Régimes collectifs

Une approche différenciante des approches classiques

Motivations et

besoins


Leviers sur régimes

complémentaires

obligatoires

Régimes individuels

besoins clients

Une approche différenciante des approches classiques


LA LOI « MADELIN »20 ANS APRÈS...20 ANS APRÈS...

Ce document est exclusivement réservé à un usage interne et ne peut engager la responsabilité du Groupe ALM

Sommaire

1. Principe de la Loi Madelin

2. Constat 20 ans plus tard…

3. Quiz : fonctionnement & articulation

4. Fiche technique des contrats retraite


58/total22/10/2014

4. Fiche technique des contrats retraite "Madelin"

5. Les différences générationnelles

6. "Retour sur investissement" de la retraite Madelin : exemple chiffré

7. Synthèse

Principe de la Loi Madelin

•La loi relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle du

11.février.1994 dite "loi Madelin" a été mise en place pour

permettre aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer

un complément de retraite indispensable et de se couvrir en cas

d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès,via un contrat de


59/total22/10/2014

d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès,via un contrat de

prévoyance.

•Afin de combler les inégalités existantes entre les salariés etles TNS, la loi permet aux TNS de déduire fiscalement les

cotisations versées au titre de régimes facultatifs destinés à

compléter les prestations du régime obligatoire des TNS.

Constat 20 ans plus tard…

� Taux d’équipement retraite Madelin des TNS = 59 %

� Taux d’équipement prévoyance Madelin


60/total22/10/2014

� Taux d’équipement prévoyance Madelin des TNS = 77 %

� Prime annuelle moyenne (retraite)= environ 2 550 €

1. Les régimes de retraite et de prévoyance supplémentaires art 154 bis du CGI sont des régimes d'assurance de groupe ouverts aux travailleurs non salariés non agricoles :

� oui � non

Quiz : fonctionnement & articulation

• Être à jour des cotisations dans le régime obligatoire.

X


61/total22/10/2014

• Être à jour des cotisations dans le régime obligatoire.• Procurent des droits certains et individuels.• Aucune contrainte de collège.• Art 154 bis OA pour non-salariés agricoles : uniquement

en régime retraite supplémentaire (déduction fiscale et sociale).

2. Je suis auto-entrepreneur depuis le 01/01/2009 : est-ce que je peux bénéficier d'un régime "Madelin" ?

� oui � nonX



62/total22/10/2014

• Bénéficie de déductions forfaitaires donc pas de possibilité de déduction de cotisations.

3. Je suis TNS, mais je bénéficie encore de l 'ACCRE : est-ce que je peux mettre en place un régime "Madelin" ?

� oui � non


X


63/total22/10/2014

Conditions :

- avoir été immédiatement affilié au régime TNS. - être à jour de ses cotisations sociales.

4. Je suis entrepreneur individuel : mes cotisations "Madelin" viennent-elles :

� augmenter mes charges sociales

� augmenter mon IR

� diminuer mon IR


X


64/total22/10/2014

Régimes financés à titre individuel donc :

- déduction fiscale mais pas sociale sauf pour régime retraite art 154 bis 0A.


5. Je suis gérant majoritaire de SARL soumis à l'IS : les cotisations de mes contrats "Madelin" payées par la société viennent-elles :

� augmenter mes charges sociales

� augmenter mon IR

� diminuer mon IS

X

X


65/total22/10/2014

Régimes financés par la société donc :

- réintégration dans le revenu de gérance = charges sociales.

- passent en charge donc déductibles du résultat.- le certificat fiscal annule la réintégration fiscale dans le

revenu.

6. Je suis gérant majoritaire de SARL soumis à l'IS : le calcul des limites de déduction des cotisations de mes contrats "Madelin" payées par la société doit se faire sur :

� le BIC

� la rémunération de gérance Brute


X


66/total22/10/2014

• Pour exploitant individuel : le calcul se fait sur le BIC ou le BNC ou le BA.

• Pour gérant majoritaire relevant de l'art 62 du CGI :le calcul se fait sur la rémunération de gérance brute(soit la rémunération nette + cotisations "Madelin"+ CSG non déductible) selon rescrit du 13/05/2014.

7. Les versements sur mon régime de retraite "Madelin" ont une incidence sur mon disponible fiscal PERP :

� oui � non


• Le calcul du disponible PERP doit être diminué des

X


67/total22/10/2014

• Le calcul du disponible PERP doit être diminué des versements réalisés l'année précédente sur un régime de retraite Madelin exception faite de la fraction de prime Madelin correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS .

8. Les cotisations que verse mon conjoint/pacsé collaborateur sur un régime "Madelin" ont une incidence sur mon disponible fiscal 154 bis du CGI :

� oui � non


• Disponible « madelin » de l’exploitant commun entre le TNS et son conjoint collaborateur.

X


68/total22/10/2014

le TNS et son conjoint collaborateur.

• Autre solution : utiliser le forfait PERP à 10 % du PASS qui n'impacte pas le disponible fiscal "Madelin" de l'exploitant.

9. La cotisation "Madelin" indiquée dans la déclaration 2042 vient en déduction du revenu imposable du client :

� oui � non


• Ce montant est indicatif et permet de calculer lemontant de l’enveloppe PERP de défiscalisationindividuelle à disposition du client et de le mentionner

X


69/total22/10/2014

individuelle à disposition du client et de le mentionnersur l’avis d’imposition.

• Le certificat de déduction fiscale est à joindre à la2042 afin que le versement puisse venir en déductiondu revenu net imposable.

10. Mon conseiller m'a dit que je pouvais transférer les fonds de mon contrat de retraite "Madelin" vers un autre assureur :

� oui � non


X


70/total22/10/2014

• L'art L 132-23 du code des assurances oblige les contrats d'assurance de groupe en cas de vie (prestations liées à la cessation d'activité) de comporter une clause de transférabilité.

11. Le client a la possibilité de récupérer les fonds sur son contrat de retraite "Madelin" en cas :

� expiration des droits à l'assurance-chômage

� cessation d'activité non-salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire

� d'invalidité en 2° et 3° catégorie


X

X

X


71/total22/10/2014

• le versement est effectué sous forme de capital et non soumis à imposition du fait de son caractère "social".

• la demande de rachat doit être faite à l'assureur dans un délai de 2 ans à compter de la date de prononcé du jugement ou de la date figurant sur l'attestation d'invalidité.

Nouvelles mesures sur l'épargne retraite

Nouveaux cas de rachats sociaux (art L 132-23 du code des assurances) :

• nouveaux cas autorisés (art 114 de la loi) :

- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- situation de surendettement de l'assuré (art L.330-1 du


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- situation de surendettement de l'assuré (art L.330-1 du code de la consommation) ;

- sur décision du président du tribunal de commerce devant lequel une procédure de conciliation a été introduite.

Les différences générationnellesEn effet, les anciens contrats retraite "Madelin" peuvent intégrer certains atouts :

- Ancienne table de mortalité

- Taux technique plus favorable qu'aujourd’hui…

Mais ils peuvent aussi présenter certaines limites quant aux garanties et options à proposer comme par exemple :


73/total22/10/2014

options à proposer comme par exemple :

- L’absence de gestion en UC

- Une réversibilité de la rente limitée

- La non prise en compte de nos nouveaux risques tels la dépendance, la majoration de la rente pendant les premières années…

- Le manque de souplesse…

"Retour sur investissement"de la retraite Madelin : exemple chiffré

••Données :Données :� M. MADELIN âgé de 40 ans, marié avec 2 enfants

� Avec un début d’activité à 27 ans.

� M. Profession libérale (kiné) avec un revenu de 65 K€


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� Mme Salariée avec un revenu de 18 K€ net

� Nombre de parts fiscales : 3

� TMI : 30 %

� IR : 10 316 €

� Retraite MR à 67 ans : 20 208 €/AN

Exemple chiffré

Disponible fiscal Retraite Monsieur : 10 617 €

Hypothèse d'investissement retraite Madelin de 8 % durevenu, soit 8 % de 65 000 € = 5 200 €/an


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Retraite correspondante attendue à 67 ans avec21 annuités garanties : 10 708 €/an(soit 16 % du revenu d'activité)

"Retour sur investissement"de la retraite Madelin

� M. MADELIN âgé de 40 ans, marié avec 2 enfants

� Revenu imposable : 81 791 €

� Situation pendant l’activité Parts fiscales : 3

Revenu imposable : 81 791 €TMI 30 %

Impôt 10 316 €


76/total22/10/2014

• Economie IR : 10 316 € - 8756 € = 1 560 €

• Investissement net : 5 200 € - 1 560 € = 3 640 € x 27 = 98 280 €

Si investissement retraite Loi Madelin : 5 200 € /anRevenu imposable 75 791 €

Impôt 8 756 €

"Retour sur investissement"de la retraite Madelin

� Situation pendant la retraite Parts fiscales : 2

Retraite brute : 34 994 €Revenu imposable : 31 494 €

TMI 14 %Impôts : 1709 €

Retraite nette 33 285 €


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Retraite nettesupplémentaire 42 519 € - 33 285 € = 9 234 € x 21 = 193 914€

GAIN MINIMUM (si date du décès < ou égale à 88 ans)

193 914 € - 98 280 € = 95 634 €

Retraite brute avec rente Madelin 45701 €Revenu imposable : 42 012 €

TMI 14 %Impôts : 3182 €

Retraite nette 42 519 €

Synthèse "loi Madelin retraite"•Compte tenu de la constante dégradation des régimes parrépartition, la retraite Madelin est sans doute une nécessité pourle TNS.

•Une des dernières «niches fiscales» non touchée (IR et ISF).

•Importance de la garantie à la souscription du contrat, du tauxde rente et de l’option "annuités garanties" pour pouvoir assurerun retour sur investissement.


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un retour sur investissement.•Action possible

�Identifier les clients TNS du Cabinet, non équipés, etceux déjà détenteurs de contrats "retraite Madelin" en vuede réaliser leur audit de protection sociale et ainsi validerou optimiser les solutions retenues.

• Vous avez conforté vos connaissances

• sur les différentes réformes des retraites

et

Synthèse


et

• Sur la loi Madelin

CONCLUSION

Réformes des retraites

Les 20 ans de la LOI MADELIN


Documents

RÉFORMES DES RETRAITES : QUELLES EVOLUTIONS ? QUEL ... · 1,2 cotisants pour 1 retraité Entre 1960 et 2006 le rapport cotisants / retraité est passé de ... 01/05/2015 01/08/2015