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Son Excellence Monsieur Karel DE GUCHT Ministre des Affaires
étrangères Rue des Petits Carmes, 15 B - 1000 Bruxelles Commission
européenne, B-1049 Bruxelles – Belgique - Europese Commissie,
B-1049 Brussel – België Téléphone : 00 32 (0) 2 299.11.11.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, 26.IX.2007 C(2007)4495
Objet : Aide d’État n° N 155/2007 - Belgique Régime de
capital-investissement "Programme de capital-investissement
ARKimedes"
Monsieur le Ministre,
1. INTRODUCTION
(1) Par courrier du 27 mars 2007, enregistré ce même jour, la
Belgique a notifié la mesure d’aide susmentionnée.
(2) Par courrier du 25 mai 2007, la Commission a demandé des
informations complémentaires sur l’objet de cette mesure. Les
autorités belges ont répondu par courrier du 18 juin 2007,
enregistré ce même jour.
(3) Dans deux courriels, tous deux du 8 août 2007 et enregistrés
ce même jour, les autorités belges apportaient de plus amples
explications et faisaient le point sur les informations fournies
dans le précédent courrier daté du 18 juin. La Belgique a confirmé
ces courriels par lettre datée du 10 août 2007, enregistrée le 17
août 2007.
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2. DESCRIPTION DE LA MESURE
(4) Les autorités belges ont informé la Commission que la mesure
notifiée consiste en une modification du régime d’aide existant,
«ARKimedes Regeling», que la Commission, par décision du 19 mai
2004, a considéré comme compatible avec le marché commun en vertu
de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE1.
(5) Cette modification porte sur trois points: i) augmentation
des tranches d’investissement, ii) nouveau fonds à compartiments
multiples, iii) nouvelle durée.
2.1. Description des caractéristiques principales de la mesure
d’aide d’État n° N 632/2003 existante
(6) Le régime ARKimedes existant vise à compenser le déficit de
capital-risque en région flamande par la création de nouveaux fonds
de capital-investissement. L’objectif de ces fonds consiste à
fournir un capital-risque aux PME exerçant une activité économique
dans la Région flamande. (ARK = activeeren van risicokapitaal /
activation de capital-investissement)
(7) ARKimedes Management NV a été constituée par la Flandre en
tant que filiale à 100 % de la société ParticipatieMaatschappij
Vlaanderen NV, cette dernière étant elle-même détenue à 100 % par
la Région flamande. ARKimedes Management NV gérera le régime,
c’est-à-dire qu’elle assurera la constitution des fonds ARKimedes
ainsi que leur contrôle. La constitution et le contrôle des fonds
ARKimedes sont les seules tâches de ARKimedes Management NV, qui
n’apportera pas de capital-investissement sous d'autres formes.
(8) La mesure existante avait été planifiée de manière à être
composée de fonds à compartiments multiples ARKimedes et de
bailleurs de capital-investissement ARKIV.
– Un premier type de fonds à compartiments multiples (ARKimedes
I) collectera des capitaux auprès des particuliers, qui
bénéficieront d'un crédit d’impôt sur leur participation. Le
gouvernement flamand pourra accorder une garantie sur les montants
investis dans ces fonds.
– Un second type de fonds à compartiments multiples ARKimedes
(ARKimedes II) collectera des capitaux propres (prêts bancaires)
auprès d’investisseurs commerciaux. Le gouvernement flamand
pourrait accorder une garantie sur les investissements.
(9) Les autorités flamandes avaient l’intention de créer jusqu’à
trois fonds à compartiments multiples ARKimedes (deux ARKimedes I
et un ARKimedes II), pouvant collecter chacun jusqu’à 75 millions
d’euros. Le dernier fonds devait être créé 5 ans après la création
du premier. Le premier fonds a été créé le 8 juin 2005. Les fonds
ARKimedes I devaient investir leurs ressources au plus tard dans
les trois ans suivant la création du fonds concerné. Compte tenu
des dix ans d’activités d’investissement des ARKIV, les fonds
ARKimedes I auraient dès lors une durée de treize ans. Le fonds
ARKimedes II sera liquidé 15 ans après sa création.
(10) Les fonds à compartiments multiples ARKimedes fourniront
des capitaux ou accorderont des prêts leviers aux bailleurs de
capital-investissement belges ou étrangers (les ‘ARKIV’) en vue de
la réalisation d’investissements de capital-investissement dans les
PME flamandes (‘investissements ARK’). Les ARKIV sont des entités
créées spécifiquement ou des bailleurs de capital-investissement
existants et elles sont agréées par ARKimedes Management NV. Les
ARKIV devront spécifier si elles souhaitent être agréées en tant
que ‘ARKIV-capital’ ou ‘ARKIV-levier’.
1 Aide d’État n° N 632/2003; JO C 223 du 10.9.2005, p.2
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(11) Les ARKIV-capital sont des entités privées créées
uniquement pour réaliser des investissements de type ARK. Un fonds
ARKimedes I peut acquérir une participation de moins de 50 % dans
le capital d’une ARKIV-capital et investir à conditions égales
(pari passu) avec d’autres parties. Ces ARKIV devraient être
liquidées au plus tard 10 ans après cette prise de
participation.
(12) ARKIV-leviers : les bailleurs de capital-investissement
existants ou nouvellement créés peuvent demander à être
officiellement reconnus en tant que ARKIV-leviers. Une ARKIV-levier
peut obtenir des droits de tirage sur des prêts leviers consentis
par des fonds ARKimedes II, à concurrence de 100 % de son propre
capital. Les droits de tirage sont accordés pour un an, mais
peuvent être renouvelés sous certaines conditions. Dans les limites
de ces droits de tirage, un prêt levier peut servir à financer
jusqu’à 50 % des sommes investies. Les droits ne peuvent être
exercés que pour réaliser des investissements de type ARK. Les
ARKIV paient une commission de réservation proportionnelle au
montant des droits attribués. Les prêts leviers ont une durée
maximale de 10 ans. Leur taux d’intérêt couvre le coût de
financement du fonds ARKimedes II, majoré d'au moins 4 %.
(13) D’après la Belgique, 11 ARKIV agréées opéraient, au 31
décembre 2006, dans le cadre du projet ARKimedes.
(14) Les investissements de type ARK sont définis comme des
apports de nouveaux capitaux (combinaison de fonds propres et de
quasi-fonds propres : augmentation de capital, prêts avec options
ou warrants, prêts convertibles, options ou warrants) dans les PME
qui exercent une activité économique dans la Région flamande. Les
PME éligibles devront obligatoirement utiliser ces capitaux dans le
cadre d’investissements, de créations d’emplois ou de création de
valeur ajoutée dans la Région flamande. Le montant maximal d'une
tranche d’investissement a été fixé à 1 million d’euros. Les règles
d’investissement applicables à cette mesure exigent que plus de 50
% d’un investissement réalisé par une ARKIV dans une entreprise
cible se compose de financements fournis par des parties autres que
des fonds à compartiments multiples ARKimedes.
(15) Les fonds ARKimedes ont été ou seront créés exclusivement
aux fins de la mesure d’aide. Ils ne seront utilisés pour aucune
activité autre que les activités prévues par la mesure d’aide.
(16) Les fonds ARKimedes sont de type fermé. En fin de cycle,
ils sont liquidés et un revenu est versé aux actionnaires.
– Les bénéfices des ARKIV-capital sont partagés entre les
investisseurs commerciaux et les fonds à compartiments multiples de
type ARKimedes I, ces derniers transmettant pour leur part leurs
bénéfices à leurs propres investisseurs, qui sont des
particuliers.
– Le résultat net des ARKIV-leviers est redistribué aux
investisseurs commerciaux de ces mêmes ARKIV (et non au fonds
ARKimedes II, qui touche un revenu fixe sur les prêts accordés à
ces ARKIV).
2.2. Modifications prévues de la mesure d’aide d’État existante
N 632/2003
(17) Le régime conservera la majeure partie de sa structure et
de ses dispositions essentielles, les modifications envisagées de
la mesure existante se limitant aux aspects suivants: i)
augmentation des tranches d’investissement, ii) constitution d’un
nouveau fonds à compartiments multiples «ARKimedes III», iii)
nouvelle durée.
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2.2.1. Augmentation des tranches d’investissement
(18) La modification proposée consiste en une augmentation des
tranches d’investissement. La mesure d’aide d’État existante
autorise des tranches d’investissement d'un montant maximal de 1
million d’euros , une période minimum d’un an devant être respectée
entre chaque tranche.
(19) Aux fins de la mesure d’aide d’État existante, les
autorités belges avaient produit des simulations et des analyses de
marché qui montraient qu’une augmentation des tranches
d’investissement à 1 million d’euros permettrait une multiplication
par 2,5 du nombre d'investissements (par rapport à une limite fixée
à 500 000 euros). Elles avaient également déclaré que toute
majoration supplémentaire (par exemple à 1,5 million d’euros)
n’aurait qu’un effet marginal.
(20) La Belgique a informé la Commission que la situation de la
Flandre, en termes de pénurie de capitaux, avait depuis lors
évolué. La Belgique affirme désormais que l’augmentation des
tranches d’investissement à hauteur de 1,5 million d’euros est
devenue nécessaire pour compenser la présente pénurie et que,
compte tenu des circonstances actuelles, une telle augmentation
aurait plus qu’un effet marginal sur la situation.
(21) D’après la notification en cause, la pénurie importante de
capitaux qui affecte les investissements compris dans une
fourchette de 0,5 à 1 million d'euros persiste. Cette pénurie est
estimée à 30 millions d'euros par an. Toutefois, en ce qui concerne
les investissements supérieurs à 1 million d'euros, les autorités
belges ont identifié un écart de 50 % entre l’offre et la demande.
En termes financiers, un tel écart se chiffrerait à près de 50
millions d'euros par an. Eu égard à l’expérience acquise lors de la
mise en œuvre de la mesure d’aide d’État existante, les autorités
belges estiment que la demande en investissements compris dans une
fourchette de 1 à 1,5 million d'euros constitue la majeure partie
de la demande de capital-investissement.
(22) Aussi les autorités belges ont-elles révisé leurs
précédentes estimations. Elles considèrent désormais que
l’augmentation des tranches d’investissement à hauteur de 1,5
million d'euros au cours d’une période de 12 mois est devenue
indispensable à la réalisation des objectifs de la mesure.
2.2.2. Modification de la structure par rapport au régime
existant: un nouveau fonds à compartiments multiples ARKimedes;
ARKimedes II pas encore constitué
(23) ARKimedes II : dans le cadre du régime existant, la
création d’un fonds ARKimedes II, dont les droits de tirage
devaient être attribués au plus tard jusqu'à la fin du mois de
décembre 2009 et les prêts leviers accordés jusqu’à la fin du mois
de décembre 2010, a été programmée pour 2004. Ces prêts auraient,
quant à eux, une durée maximale de dix ans. La liquidation
d’ARKimedes II a été prévue 15 ans après sa création, c’est-à-dire
au plus tard en décembre 2022.
(24) Les autorités belges ont informé la Commission qu’elles ne
sont pas encore certaines qu’un fonds ARKimedes II soit créé. Cette
question sera étudiée à la lumière de la demande réelle.
(25) Nouveau fonds ARKimedes III : les autorités belges ont
toutefois l’intention de créer un fonds ARKimedes III. Ce fonds
serait un fonds de type ARKimedes I, à ceci près que le
gouvernement flamand n'accordera pas de garantie sur les montants
investis dans ce fonds. Compte tenu du fait que le dernier fonds
sera créé au plus tard dans les 5 ans suivant le mois de juin 2005,
date de la création du premier fonds, et compte tenu de la période
de trois ans prévue pour la collecte de capitaux auprès de
particuliers ainsi que de la période de dix ans prévue pour les
activités d’investissement des ARKIV,
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‘ARKimedes III’ aurait une durée de treize ans. Il serait dès
lors liquidé au plus tard à la fin du mois de décembre 2023.
2.2.3. Durée de la mesure
(26) ARKimedes I a été créé le 8 juin 2005. La première
opération d’investissement réalisée dans une ARKIV est intervenue
le 9 janvier 2006. L’ensemble des activités d’investissement des
ARKIV s’étaleront sur une période de 10 ans. C’est pourquoi
«ARKimedes I» sera liquidé au plus tard le 31 décembre 2016.
(27) ARKimedes II n’a pas encore été créé. Le dernier fonds
ARKimedes sera établi en juin 2010, 5 ans après la création du
premier fonds en juin 2005. Étant donné l’intervalle de 5 ans prévu
pour l’émission des droits de tirage, qui seront valables pendant
un an, et compte tenu de la durée des prêts qui est de dix ans, la
liquidation d’ARKimedes II devra intervenir au plus tard en
décembre 2026.
(28) Étant donné que le dernier fonds sera créé au plus tard
dans les 5 ans suivant le mois de juin 2005, date de la création du
premier fonds, et compte tenu de la période de trois ans prévue
pour la collecte de capitaux auprès de particuliers ainsi que de la
période de dix ans prévue pour les activités d’investissement des
ARKIV, «ARKimedes III» aurait une durée de vie de treize ans. Il
serait dès lors liquidé au plus tard à la fin du mois de décembre
2023.
(29) Le régime modifié sera décrit en détail aux points 2.3 à
2.12.
2.3. Base juridique
(30) La base juridique de la mesure est la suivante :
– arrêté du gouvernement flamand portant exécution du décret du
19 décembre 2003 relatif à l’activation de capital-investissement
en Flandre (« l’arrêté ARK ») ; Moniteur belge du 30 décembre 2004
; [Besluit van de Vlaamse regering huidende uitvoering van het
decreet van 19 december 2003 betreffende het activeren van
risicokapitaal in Vlaanderen (afgekort het 'ARK-besluit')]
– décret du 19 décembre 2003 relatif à l’activation de
capital-investissement en Flandre (« le décret ARK ») ; Moniteur
belge du 17 février 2004 [Decreet van 19 december 2003 betreffende
het activeren van risicokapitaal in Vlaanderen (afgekort het
'ARK-decreet') Belgisch Staatsblad van 17 februari 2004].
2.4. Instruments d’investissement
(31) Les investissements dans les PME cibles seront réalisés à
l’aide de fonds propres ou de quasi-fonds propres (mezzanine),
ainsi qu’à l’aide d’autres types d’instruments. Ces derniers
instruments constitueront cependant moins de 30 % du budget total
du régime qui sera investi dans les PME cibles.
(32) Les autorités belges ont corroboré cette déclaration en
fournissant un tableau présentant l’ensemble des investissements
réalisés à ce jour par des ARKIV dans des PME cibles. Elles ont
informé la Commission qu’eu égard à l’expérience acquise lors de la
mise en œuvre du régime existant, les fonds propres d’une part et
les quasi-fonds propres et les prêts d’autre part pouvaient être
considérés comme représentatifs pour la durée restante du régime.
La dernière ligne de ce tableau est reproduite ci-dessous
(situation au 9 août 2007) :
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Sous-total
Investissements en fonds propres
Sous-total
quasi-fonds propres : (prêts avec) options et warrants, prêts
non
garantis et subordonnés
Sous-total
Financement par l'emprunt
Investis-sements totaux = 100 %
EUR Pourcentage des investis-sements totaux
EUR Pourcentage des investis-sements totaux
EUR Pourcentage des investis-sements totaux
EUR
22 072 996
77,94 % 6 248 580
22,06 % 0 0 % 28 321 576
(33) Selon les informations communiquées par les autorités
belges, les instruments d’investissement peuvent être décrits et
catégorisés de la manière suivante : investissements en fonds
propres ; investissements en quasi-fonds propres (financement
mezzanine) ; prêts.
2.4.1. Investissements en fonds propres
(34) Les investissements en fonds propres sont définis comme un
apport de nouveaux capitaux par voie d’acquisition d’actions dans
les entreprises cibles (aandelenkapital). Chaque investissement
réalisé dans le cadre du régime doit être composé au moins
partiellement, si ce n’est entièrement, de fonds propres.
2.4.2. Quasi-fonds propres (financement mezzanine)
(35) D’après les informations communiquées par les autorités
belges, les financements mezzanines (hybride kapitaalinstrumenten)
réalisés dans le cadre du régime ARKimedes comprennent les
instruments décrits ci-dessous (Les dispositions régissant le
régime prévoient que tout investissement en quasi-fonds propres est
toujours associé à une participation en fonds propres. Le minimum
est une action en fonds propres2):
– achat d’options ou de warrants. La vente d’options ou de
warrants à des tiers avant leur conversion en fonds propres ne sera
pas prévue par les conventions d’actionnaires entre les ARKIV
investisseurs et les entreprises cibles;
– prêts associés à des options ou warrants. Ces prêts ne
pourront pas être dissociés de leurs options/warrants.
– prêts convertibles : ces prêts seront fournis dans le but
d’être convertis en fonds propres et de bénéficier de la valeur
ajoutée après conversion.
(36) L’ensemble des instruments de quasi-fonds propres seront
non garantis et subordonnés. Selon les autorités belges, la
rémunération de ces investissements dépendra
2 Il ressort d’un aperçu détaillé fourni récemment par les
autorités belges que sur 44 investissements, un
seul affichait ce minimum d’une action en fonds propres, en
l’occurrence 0,07 %. Tous les autres investissements comportaient
une participation en fonds propres plus élevée, celle-ci n’étant
que de 4,5 % dans un cas. Pour 13 investissements, cette
participation se situe entre 14,29 et 87,40 %. Les 29
investissements restants sont constitués à 100 % de fonds
propres.
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principalement des bénéfices. Il existe cependant également un
élément d’intérêt fixe, de l’ordre de 5 à 6 %. La Belgique a
déclaré que ce taux d’intérêt fixe relativement bas ne serait pas
le principal élément déclencheur des décisions d’investissement. La
Commission prend note de l’affirmation des autorités belges selon
laquelle la principale source de motivation pour réaliser ces
investissements sera plutôt le rendement, qui dépendra des
performances de l’entreprise cible.
(37) L’ordre de subordination est le suivant, dans l’ordre
décroissant :
(1) créances privilégiées : droits d’hypothèque
(hypotheekrecht), nantissements (pandrecht) et autres créances
privilégiées prévues par le droit ;
(2) créances courantes : obligations portant intérêt et
indicatives de l’endettement (obligatieleningen, emprunts
obligataires) ; crédits, crédits bancaires et autres créances
courantes ;
(3) prêts subordonnés (participations en quasi-fonds propres
dans le cadre du régime) ;
(4) capitaux propres.
(38) Les autorités belges ont informé la Commission que les
investissements en quasi-fonds propres comporteraient plusieurs
privilèges habituellement inhérents aux participations en fonds
propres. Elles ont fourni les exemples suivants : nomination d’un
administrateur délégué au conseil d’administration de la société
cible, acquisition d’un droit de préemption lors de l’émission des
nouvelles actions, approbation des états financiers annuels, droit
de veto sur les décisions-clés, par exemple, sur la vente d’actifs
importants.
(39) Les autorités belges ont, en outre, déclaré que l’ensemble
des investissements en quasi-fonds propres réalisés en vertu du
régime comporteront presque le même niveau de risque que les
investissements en fonds propres, et ce en raison de la
subordination de cette forme de prêt et de l’obligation de combiner
un investissement en quasi-fonds propres avec un investissement en
fonds propres. Les financements assurés par des quasi-fonds propres
prévus par le régime auront toujours pour objectif l’accroissement
de la durée des investissements réalisés par rapport aux
financements par l'emprunt habituels.
2.4.3. Financement par l'emprunt
(40) La base juridique du régime n’exclut pas l’octroi de prêts
garantis et/ou non subordonnés. La Belgique a toutefois informé la
Commission qu’aucun financement par l'emprunt n’avait jusqu’à
présent été accordé dans le cadre du régime existant. Les autorités
belges ont garanti que si un financement par l'emprunt devait être
accordé, ce type d'instrument représenterait toujours moins de 30 %
du budget total investi dans les PME cibles. Elles se sont par
ailleurs engagées à intégrer des informations relatives au respect
de cet engagement dans les rapports annuels sur la mise en œuvre du
régime.
2.5. Entreprises cibles dans lesquelles les ARKIV
investissent
(41) Selon les autorités belges, les ARKIV investiront
uniquement dans les PME qui répondent à la définition
communautaire3. Si les petites entreprises éligibles peuvent être
financées lors de leur amorçage, de leur démarrage et de leur
expansion, les moyennes entreprises ne seront habilitées à
percevoir qu’un capital de démarrage. Les moyennes entreprises
situées dans des zones assistées pourront également bénéficier de
financements lors de leur phase d’expansion.
3 JO L 124 du 20.05.2003, p.36.
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(42) Les rachats d’entreprises par leurs salariés ne pourront
pas bénéficier d'investissements de type ARK. Les types de sociétés
suivantes ne peuvent être considérés comme étant des sociétés
cibles :
– les ARKIV ;
– les sociétés dont les activités sont incompatibles avec
l’intérêt général ou l’ordre public ;
– les sociétés actives dans des secteurs sensibles souffrant de
surcapacités (transport, agriculture, pêche, aquaculture,
construction navale, CECA) ;
– les entreprises en difficulté, telles que définies par les
lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au
sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté4
;
– les entreprises du secteur de la construction navale, de
l’industrie houillère et de la sidérurgie.
(43) Les aides à l’exportation, à savoir les aides directement
liées aux quantités exportées, à la création et à l’exploitation
d’un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées
aux activités d’exportation, ainsi que les aides subordonnées à
l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits
importés sont également exclues du champ d’application du
fonds.
2.6. Financement du régime - intervention publique et privée
2.6.1. Le cadre défini par l’État
(44) Les autorités publiques n’investissent pas leurs propres
ressources dans les fonds à compartiments multiples ARKimedes.
Elles créent plutôt un cadre dont l’objectif est de tirer parti des
réserves de capitaux disponibles en Flandre et en Europe afin que
du capital-risque soit investi dans la Région flamande. Ce cadre
défini par l’État comporte deux éléments – crédits d’impôt et
garanties.
(45) Les particuliers qui prennent une participation dans
ARKimedes I et III bénéficieront d’un crédit d’impôt (4 x 8,75 % de
l’investissement ; au maximum 875 EUR, répartis sur 4 ans) sur leur
participation s’ils sont imposables (impôt sur le revenu flamand)
;
(46) Le montant investi dans les ARKimedes I par des
particuliers sera garanti à 90 %. Cette garantie ne deviendrait
effective qu’au moment de la liquidation du fonds. La Belgique
considère que cette garantie est inutile pour le fonds ARKimedes
III qui est envisagé.
(47) Le fonds ARKimedes II envisagé, qui n’a pas encore été
constitué, est conçu pour attirer des financements d’investisseurs
commerciaux (les banques). Afin de permettre au fonds d’obtenir des
conditions similaires à celles applicables aux prêts accordés aux
autorités publiques, le gouvernement flamand accordera une garantie
maximale de 100 % du montant investi et des intérêts y afférents.
Cette garantie ne deviendra effective qu’au moment de la
liquidation du fonds, ce qui signifie que les versements et les
intérêts déjà payés en seraient déduits au prorata. Les conditions
d’emprunt finales (taux d’intérêt, pourcentage de la garantie)
seront définies à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert
; les banques proposeront donc des conditions de marché similaires
aux autres conditions d’emprunt proposées aux autorités publiques.
L’objectif de la garantie consiste à limiter les coûts de
financement de ce fonds pour le gouvernement flamand.
4 JO C 244 du 01.10.2004, p.2.
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2.6.2. Participation du secteur privé
(48) En vertu des dispositions du régime, les participations
privées seront égales à au moins 50 % du capital de chaque fonds
ARKIV créé.
(49) Les investisseurs privés seront indépendants des
entreprises cibles. La base juridique du régime prévoit des règles
spécifiques quant aux droits de contrôle. Les autorités belges ont
affirmé que ces dispositions permettent de garantir l’indépendance
des sociétés cibles par rapport aux actionnaires privés.
2.7. Décisions d’investissement – plans d’entreprise
2.7.1. Financement des fonds à compartiments multiples ARKimedes
(fonds propres ou prêts leviers) à destination des ARKIV
(50) Pour pouvoir bénéficier d'un financement par les fonds
ARKimedes, les ARKIV doivent respecter les dispositions ARKimedes
suivantes :
– disposer d’un capital privé d’au moins 2,5 millions d'euros
;
– disposer pendant au moins trois ans d’un budget
d’investissement leur permettant de réaliser la politique
d’investissement qu’ils ont annoncée ;
– être dotées de statuts prévoyant l’enregistrement de leurs
actions ;
– être gérées par des professionnels expérimentés ;
– disposer d’une organisation administrative, comptable,
financière et technique adéquate ;
– faire contrôler leurs comptes annuels par un commissaire
désigné à cet effet.
(51) En outre, les ARKIV-capital devront prouver :
– que leur capital est exclusivement constitué d’apports en
espèces ;
– que leurs statuts disposent qu'elles ne peuvent réaliser que
des investissements de type ARK exclusivement ;
– qu’elles ont été créées moins de deux ans avant d'être
agréées, pour une période limitée qui ne devrait pas excéder la
durée de vie résiduelle du fonds ARKimedes participant à leur
capital.
(52) L’ensemble des ARKIV devront faire rapport régulièrement à
ARKimedes Management NV (en appliquant les normes comptables belges
ou les normes IFRS).
(53) L’ensemble de ces conditions font l’objet d’une convention
entre ARKimedes Management NV et chaque ARKIV. ARKimedes Management
NV n’intervient pas dans les décisions d’investissement des ARKIV,
mais est habilitée à leur retirer leur agrément en cas de
non-respect de cette convention.
2.7.2. Investissements des ARKIV dans les PME cibles
(54) Les autorités belges ont confirmé que chaque investissement
sera réalisé sur la base d'un plan d’entreprise détaillé qui
établit la viabilité du projet ex-ante. Les bailleurs de
capital-investissement cherchant à obtenir le statut d’ARKIV en
vertu du régime doivent communiquer à ARKimedes Management NV, pour
évaluation, des documents exposant leur stratégie, critères et
période d’investissement, ainsi que toutes les restrictions ou
exclusions pertinentes .
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2.8. Décisions d’investissement – stratégie de désengagement
(55) Après leur cycle de vie, les fonds à compartiments
multiples ARKimedes I - III seront liquidés et le produit en
résultant sera distribué aux actionnaires.
(56) La Belgique a informé la Commission qu’il existe une
stratégie de désengagement claire et réaliste pour chaque
investissement réalisé par une ARKIV. Chaque convention
d’investissement conclue entre un fonds à compartiments multiples
ARKimedes et une ARKIV stipule qu’une ARKIV doit avoir une durée
limitée de 10 ans au plus. En vertu de l’application du statut
d’ARKIV dans le cadre du régime ARKimedes, les candidats doivent
soumettre pour évaluation à ARKimedes Management NV les stratégies
de désengagement qu’ils envisagent.
(57) Il existe trois options de désengagement conformes à la
base juridique du régime :
– cession industrielle ou vente de l’entreprise cible ;
– introduction en bourse ;
– rachat par d’autres actionnaires . Selon les autorités belges,
cette option est fréquemment convenue contractuellement avec les
entreprises cibles.
2.9. Gestion des fonds – rémunération et prise de décision
2.9.1. Fonds à compartiments multiples ARKimedes
(58) La structure des fonds à compartiments multiples ARKimedes
est établie, gérée et contrôlée par ARKimedes Management NV, une
filiale à 100 % de la société ParticipatieMaatschappij Vlaanderen
NV. (PMV). PMV, pour sa part, est détenue à 100 % par la Région
flamande et elle est, dès lors, un organisme d’État. Les fonds à
compartiments multiples ARkimedes investissent dans les ARKIV qui,
à leur tour, fournissent du capital-risque aux entreprises cibles.
Les investisseurs privés ne sont pas représentés lors de la
décision des fonds à compartiment multiples ARKimedes de financer
les ARKIV.
2.9.2. ARKIV
(59) Les ARKIV, c’est-à-dire les bailleurs de
capital-investissement privés qui investissent dans les PME cibles,
disposent chacun de leur propre direction. Une invitation aux
investisseurs commerciaux à demander le statut d’ARKIV a été
publiée au Journal Officiel belge. ARKimedes Management NV a
distribué les ressources disponibles aux demandeurs, agissant dans
le seul intérêt des Fonds ARKimedes. D’autres demandes seront
admises par ordre chronologique, dans la limite des fonds
disponibles.
(60) Les objectifs et le calendrier proposés pour les
investissements des ARKIV sont définis par les dispositions du
régime. Selon les autorités belges, la rémunération des
gestionnaires des ARKIV est liée aux performances et est comparable
aux taux habituellement applicables dans le secteur. Si une
composante fixe est prévue afin de couvrir les coûts tels que les
salaires et les loyers, la composante dépendant des bénéfices et se
présentant sous forme de carried interests (participation
privilégiée aux plus-values) sera de l’ordre de 20 %. Selon les
autorités belges, ces carried interests représenteront en tout état
de cause une incitation suffisante à gérer les ARKIV de manière
rentable. Les bailleurs de capital-investissement qui demandent le
statut d’ARKIV en vertu du régime ARKimedes sont tenus de soumettre
à ARKimedes Management NV, pour évaluation, leurs conventions de
gestion et de rémunération.
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11
(61) Les investisseurs privés, qui fournissent au moins 50 % du
capital de chaque fonds ARKIV, participent au processus décisionnel
de ces fonds. De fait, ARKimedes Management NV cède totalement la
gestion des investissements aux ARKIV. Selon les autorités belges,
le rôle d’ARKimedes Management NV se limite à s’assurer de la
conformité des investissements des ARKIV avec la base juridique du
régime et le contrat d’investissement spécifique conclu entre
chacune des parties.
2.10. Gestion des fonds – meilleures pratiques et surveillance
réglementaire
(62) Les autorités belges ont déclaré que le gestionnaire des
fonds devait respecter les meilleures pratiques et faire l’objet
d’une surveillance réglementaire. La base juridique de la mesure
contient une dérogation au décret sur les sociétés
d’investissements flamandes (decreet betreffende de Vlaamse
investeringsmaatschappijen), exonérant ARKimedes Management NV
d’une supervision directe par le gouvernement flamand et la
soumettant au contrôle de PMV. PMV, pour sa part, est placée sous
la supervision du gouvernement flamand.
(63) Les ARKIV sont subordonnées à des règles en matière de
suivi et de rapports définies par la base juridique du régime.
Elles seront contrôlées par ARKimedes Management NV, comme le
prévoit la base juridique de la mesure.
(64) En vertu de la base juridique du régime, les ARKIV sont
tenues de :
– respecter constamment les critères d’éligibilité du régime
;
– exercer leurs activités de manière éthique et responsable.
Plus particulièrement, les ARKIV s’engagent à :
– ne pas agir au détriment de l’image et des intérêts du secteur
du capital-investissement ;
– travailler de manière honnête et transparente avec les
entreprises cibles ou les entreprises avec lesquelles elles
négocient, ainsi qu’avec les bailleurs de capital-investissement
avec lesquels elles co-investissent ;
– ne divulguer aucune information confidentielle, financière ou
technique, obtenue lors de négociations relatives à des
investissements potentiels, sauf si elles y ont été autorisées
;
– ne pas utiliser de manière délictueuse des fonds à des fins
d’enrichissement personnel des gérants, du personnel, des
mandataires ou représentants des ARKIV ou des sociétés de gestion
des ARKIV ;
– respecter constamment « l’arrêté ARK » et le « décret ARK »
;
– utiliser les règles d'évaluation
– soit telles que définies à l’art. 56 de l’arrêté royal du 18
avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans
des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance
(Koninklijk Besluit van 18 april 1997 met betrekking tot de
instellingen voor belegging in niet-genoteerde vennootschappen en
in groeibedrijven),
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12
– soit conformément aux règles de l’EVCA (European Venture
Capital Association5, l’Association européenne des sociétés de
capital-risque).
(65) La base juridique du régime dispose, en outre, que les
ARKIV doivent faire rapport régulièrement à ARKimedes Management
NV, qui est un organisme d’État (en appliquant les normes
comptables belges ou les normes IFRS).
2.11. Cumul avec d’autres aides – surveillance des entreprises
cibles
(66) Les autorités belges ont déclaré que le cumul des aides
dans le cadre de la mesure était impossible. Les PME dans
lesquelles l’investissement est réalisé devront confirmer par écrit
qu’elles ne perçoivent aucune autre aide de la part de sources
locales, régionales, nationales ou communautaires pour les mêmes
investissements.
(67) Différentes ARKIV sont autorisées à investir dans une seule
et même société cible dans la mesure où le montant d’investissement
maximal par tranche individuelle n’excède pas 1,5 million d'euros.
Le contrôle sera assuré par ARKimedes Management NV.
(68) Les autorités belges ont déclaré que les fonds
respecteraient la disposition afférente au cumul définie à la
section 6 des lignes directrices concernant les aides d'État visant
à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les
petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées « les lignes
directrices »)6.
(69) Plus particulièrement, les autorités belges ont déclaré
que, dès lors que le capital apporté à une entreprise cible en
vertu de la mesure en question servait à financer un investissement
initial ou tous autres coûts éligibles à l’aide en vertu d’un
règlement d’exemption par catégories, des lignes directrices, des
encadrements ou de toute autre législation sur les aides d’État,
les plafonds d’aide concernés prévus par ladite législation seront
réduits de 50 % pendant les trois premières années du premier
investissement à risque, et ce à concurrence de la totalité du
montant perçu.
(70) La réduction susmentionnée ne sera cependant pas applicable
à l’intensité des aides prévue dans l’encadrement des aides d’État
à la recherche et au développement7 ou tout autre encadrement
ultérieur8 ou règlement d’exemption par catégories applicable en ce
domaine.
2.12. Suivi et rapports
(71) La Belgique s'est engagée à fournir un rapport annuel
portant sur la mise en œuvre de la mesure, contenant :
(a) une brève description des activités du fonds ;
5 L’EVCA est une association sans but lucratif dont le
fonctionnement s’appuie sur ses membres. Elle
promeut et protège les intérêts du secteur européen des fonds
propres et du capital-investissement privés (du capital d’amorçage
et de démarrage au capital de développement). Elle développe
également des normes professionnelles.
http://www.evca.com/html/about_do.asp
6 JO C 194 du 18.8.2006, p. 2. 7 JO C 45 du 17.2.1996, p. 5. 8
Le 1er janvier 2007, l’encadrement destiné à remplacer
l'encadrement des aides d'État à la recherche et
au développement est entré en vigueur; il s’agit de
l’encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au
développement et à l’innovation ; JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.
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(b) une liste de l’ensemble des entreprises bénéficiant de la
mesure ;
(c) les détails des accords potentiels envisagés ;
(d) les opérations effectivement réalisées ;
(e) les performances du fonds, avec un maximum d’informations
sur le montant des capitaux levés.
3. APPRECIATION
3.1. Respect de l’obligation de notification prévue à l’article
88, paragraphe 3, du traité CE
(72) La mesure concernée étant une modification d’une aide
existante, il s’agit d’une «aide nouvelle» au sens de l’article
1er, point c), du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars
1999 portant modalités d'application de l'article 93 [devenu
l’article 88] du traité CE9.
(73) La Belgique a notifié la mesure conformément à l’article
88, paragraphe 3, du traité CE. Les tranches d’investissement
dépassant le seuil de 1 million d'euros, approuvées en vertu de
l'aide d'État existante n° N 632/2003, ne seront pas dépensées
avant l’autorisation par la Commission de la mesure d’aide d’État
modifiée.
3.2. Règles communautaires applicables
(74) Le fonds et ses investissements ne sont pas directement
financés au moyen de ressources d'État, les autorités publiques
n’investissant pas leurs propres ressources dans les fonds.
Toutefois, les autorités publiques définissent des
conditions-cadres qui ont pour objectif d'attirer une partie des
réserves de capital disponibles en Flandre et en Europe à des fins
d’investissements de capital-risque dans la Région flamande. Ce
cadre consiste en crédits d’impôt et en garanties gratuites. Ces
interventions impliquent que l’État renonce à des recettes qu’il
aurait perçues dans d’autres circonstances, à savoir des recettes
fiscales ainsi que des commissions et primes de garantie qui
permettraient l’autofinancement de ces garanties. Par conséquent,
le régime est financé au moyen de ressources d'État. La mesure est
mise en œuvre par une autorité publique dont les décisions sont
imputables à l’État.
(75) La mesure en question implique un nombre limité de
bailleurs de capital-investissement (les ARKIV) et d’entreprises
(les entreprises cibles dans lesquelles l’investissement est
réalisé), qui doivent être sélectionnés pendant la phase de mise en
œuvre. Aussi, la mesure peut-elle être considérée comme sélective.
En outre, le financement en vertu du programme pourrait conduire à
une amélioration de la situation financière globale et du
positionnement sur le marché des parties impliquées, à savoir les
fonds à compartiments multiples ARKimedes, les bailleurs de
capital-investissement ARKIV, les gestionnaires des fonds, les
investisseurs et les entreprises dans lesquelles l’investissement
est réalisé. En outre, la mesure concernée n’exclut pas
l’attribution d’une aide aux entreprises actives dans des secteurs
où il y a des échanges intra-communautaires. Aussi le fonds et son
fonctionnement pourraient-ils constituer une aide au sens de
l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
(76) L’appréciation de cette mesure pourrait relever des lignes
directrices de la Communauté concernant les aides d’État visant à
promouvoir les investissements en capital-
9 JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
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investissement dans les petites et moyennes entreprises
(ci-après dénommées les « lignes directrices »)10. Pour que les
lignes directrices puissent être applicables, les conditions
suivantes, définies à la section 2.1 des lignes directrices,
doivent être respectées : tout d’abord, la mesure doit être un
régime ciblant des PME. Ensuite, la mesure ne doit pas être
destinée à apporter des capitaux à une entreprise particulière
(mesure ad hoc). Troisièmement, la mesure doit exclure toute aide
aux entreprises en difficulté telles que définies par les lignes
directrices de la Communauté sur les aides d'État au sauvetage et à
la restructuration d'entreprises en difficulté ainsi qu'aux
entreprises des secteurs de la construction navale, de l’industrie
houillère et de la sidérurgie. Enfin, les lignes directrices ne
sont pas applicables aux aides en faveur d’activités liées à
l’exportation, à savoir les aides directement liées aux quantités
exportées, à la création et au fonctionnement d’un réseau de
distribution ou aux dépenses courantes liées aux activités
d’exportation, ainsi que les aides subordonnées à l’utilisation de
produits nationaux de préférence aux produits importés.
(77) La mesure en question est conçue comme un régime et ne
comporte aucun élément d’aide ad hoc. Elle consiste en des fonds à
compartiments multiples qui apportent un financement à des fonds de
capital-investissement, qui à leur tour fournissent un financement
sous forme de fonds propres, de quasi-fonds propres et de prêts
subordonnés à des PME. Ces dernières doivent être en phase
d’amorçage ou de démarrage. Elle n’a pas vocation à fournir une
aide à une entreprise particulière (mesure ad hoc). En outre, aucun
financement ne sera accordé aux entreprises en difficulté ou
appartenant aux secteurs de la construction navale, de l’industrie
houillère et de la sidérurgie. De même, aucun financement ne sera
directement lié à des activités d’exportation .
(78) L’ensemble des conditions d’exclusivité définies à la
section 2.1 des lignes directrices sont donc respectées. Par
conséquent, les lignes directrices sont applicables à la mesure de
capital-investissement en question. C’est la raison pour laquelle
la Commission a basé son appréciation de l’existence de l’aide sur
ces lignes directrices. L’aide modifiée étant considérée comme une
aide nouvelle, l’appréciation de la Commission porte sur tous les
aspects de la mesure.
3.3. Présence d'une « aide d’État » au sens de l’article 87,
paragraphe 1, du traité CE au niveau de chacune des parties
concernées par le régime; compatibilité avec le marché commun
(79) En vertu de la section 3.2 des lignes directrices, les
opérateurs économiques (investisseurs) ainsi que les PME cibles
peuvent bénéficier d'avantages par le biais d’un régime de
capital-investissement. Cette disposition prévoit en outre
d'examiner si le fonds ou tout autre véhicule d’investissement
concerné et/ou son gestionnaire peuvent bénéficier de l’aide
d’État. L’existence d’une aide d’État à chacun de ces niveaux sera
examinée ci-dessous.
3.3.1. Aide d’État au niveau des investisseurs participant aux
fonds à compartiments multiples ARKimedes I et III
(80) Conformément à la section 3.2 des lignes directrices, les
investisseurs privés sont réputés recevoir un avantage lorsqu'une
mesure leur permet de réaliser des investissements en fonds propres
ou quasi-fonds propres dans une entreprise ou un groupe
d'entreprises à des conditions plus avantageuses qu'elles ne le
seraient pour un investisseur public ou si cet investissement avait
été effectué en l'absence de cette mesure.
(81) Toutefois, seuls les particuliers peuvent investir dans les
fonds à compartiments multiples ARKimedes I et III, et peuvent
bénéficier d’un crédit d’impôt et/ou d’une garantie. Étant
10 JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.
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donné que l’article 87, paragraphe 1, du traité CE s’applique
aux mesures favorisant des entreprises ou la production de biens,
il n’y a aucune aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1,
du traité CE, en faveur des actionnaires de ces fonds.
3.3.2. Aide d’État au niveau des investisseurs participant aux
fonds à compartiments multiples ARKimedes II
(82) Outre le principe exposé ci-dessus (point 3.3.1), la
section 3.2 des lignes directrices prévoit que la Commission
considérera que l’investissement a été effectué pari passu entre
investisseurs publics et privés et qu’il ne constitue dès lors pas
une aide d’État lorsque les conditions dont il est assorti seraient
jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les
conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute
intervention publique. Normalement, cette présomption est
applicable si 50 % du financement de la mesure proviennent
d’investisseurs privés qui sont indépendants des sociétés
cibles.
(83) L’objectif du fonds à compartiments multiples ARKimedes II,
qui n’a pas encore été constitué, consiste à attirer les
financements d’investisseurs commerciaux (les banques). Afin de
permettre au fonds d’obtenir des conditions similaires à celles qui
régissent les prêts octroyés aux autorités publiques, le
gouvernement flamand peut offrir une garantie allant jusqu’à 100 %
du montant investi et des intérêts échus. Cette garantie
n’entrerait en vigueur qu’au moment de la liquidation du fonds, ce
qui signifie que les versements et les intérêts déjà payés seraient
déduits au prorata.
(84) Les conditions d’emprunt finales (taux d’intérêt,
pourcentage de la garantie) seront définies par voie d’une
procédure d’appel d’offres ouvert. Les banques seront donc mises en
concurrence et proposeront dès lors des conditions comparables à
celles que les organismes publics à la recherche de fonds devraient
accepter sur le marché. En réalité, le fonds pourrait en théorie
rechercher des parts sur les marché des capitaux. La Commission
note que le seul objectif de la garantie consiste à limiter les
coûts de financement de ce fonds pour le gouvernement flamand.
Étant donné que la prise de participation dans le fonds à
compartiments multiples ARKimedes II se fera aux conditions du
marché, il n’y a pas d’aide d’État aux investisseurs participant au
fonds ARKimedes II.
(85) Aussi n’existe-t-il aucune aide d’État au sens de l’article
87, paragraphe 1, du traité CE au niveau des investisseurs privés,
dans la mesure où ils constituent des entreprises au sens de
l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
3.3.3. Aide d’état au niveau des fonds à compartiments multiples
ARKimedes et de leur gestion
(86) En vertu de la section 3.2 des lignes directrices et sauf
indication contraire, la Commission considère généralement qu’un
fonds d’investissement représente le véhicule intermédiaire
permettant le transfert de l’aide plutôt que le bénéficiaire de
l’aide lui-même.
(87) Les fonds à compartiments multiples ARKimedes ont été ou,
selon le cas, seront établis et gérés par ARKimedes Management NV
exclusivement aux fins de contribuer à la mesure d’aide. Ils
n'exercent aucune activité autre que les activités prévues par la
mesure d’aide. L’établissement et le contrôle des fonds ARKimedes
sont la seule mission de la société ARKimedes Management NV,
laquelle ne fournira de capital-investissement d’aucune autre
manière. C’est la raison pour laquelle il n’existe aucune
indication donnant à penser que les fonds à compartiments multiples
ARKimedes soient plus que de simples structures intermédiaires
permettant le transfert de l’aide.
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16
(88) ARKimedes Management NV est un organisme public. Elle a été
établie par la ParticipatieMaatschappij Vlaanderen NV, qui, pour sa
part, est détenue par la Région flamande. L’unique tâche de
ARKimedes Management NV, définie dans la base juridique du régime,
consiste à créer les fonds à compartiments multiples ARKimedes, à
approuver et superviser les ARKIV et à s’acquitter de ses missions
conformément à l’accord y afférent conclu avec la
ParticipatieMaatschappij Vlaanderen NV. Il est donc exclu que cet
organisme public se diversifie dans une quelconque activité autre
que celles qu’il est habilité à réaliser, à savoir la mise en œuvre
de l’aide d’État considérée. Il convient par ailleurs de noter que
la gestion effective des investissements ne sera pas assurée par
ARKimedes Management NV, mais par les ARKIV. ARKimedes Management
NV n’est dès lors pas considérée comme un bénéficiaire de l’aide
d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
3.3.4. Aide d’État au niveau des investisseurs dans les
ARKIV
(89) Les actionnaires des ARKIV-capital bénéficient d’un
avantage certain dans la mesure où le régime ARKimedes contribue à
l’accroissement du capital des ARKIV, qui permet aux actionnaires
de bénéficier d’économies d’échelle.
(90) Les actionnaires des ARKIV-leviers bénéficient d’un
avantage certain dans la mesure où ils tirent partie de l’effet de
levier des prêts accordés par les Fonds ARKimedes (1 euro de la
part du fonds ARKimedes II pour chaque euro investi).
(91) Sous réserve que les investisseurs des ARKIV soient des
entreprises exerçant une activité économique, la mesure proposée
pourrait tomber sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du
traité CE, pour autant que les conditions qui y sont définies
soient remplies. Le régime notifié est financé par des fonds gérés
par un organisme d’État et, dès lors, par des ressources d’État. Il
favorise un nombre limité d’investisseurs participant aux ARKIV
sélectionnées pendant la mise en œuvre du régime. La mesure est
donc sélective. Du fait de ces avantages, les investisseurs
pourraient améliorer leur situation financière globale et leur
positionnement sur le marché. Étant donné que les investisseurs
pourraient être actifs dans des secteurs où il y a des échanges
intra-communautaires, il convient de présumer que ces avantages
sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence et, de ce
fait, d’affecter les échanges entre États membres. Aussi la
Commission est-elle parvenue à la conclusion que la mesure
constitue une aide d’État aux investisseurs participant aux ARKIV
au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
3.3.5. Aide d’État au niveau des ARKIV et de leur direction
(92) Une invitation aux investisseurs commerciaux à demander le
statut d'ARKIV a été publiée au Journal officiel belge. La première
période d’agrément devait durer au moins trois mois. Après cette
période, ARKimedes Management NV a distribué les ressources
disponibles, soit les sommes récoltées auprès des investisseurs
participants aux fonds à compartiments multiples ARKimedes, en
agissant dans le seul intérêt de ces fonds. D’autres demandes
pourront encore être admises par ordre chronologique, dans la
mesure toutefois où des ressources sont disponibles. Étant donné
que la sélection des ARKIV dépendra de la disponibilité de moyens
limités, le régime en question peut être considéré comme
sélectif.
(93) Outre qu’elles attirent des investissements privés, les
ARKIV ont accès à des financements provenant des fonds à
compartiments multiples ARKimedes, ce qui permet d’augmenter les
capitaux disponibles pour les opérations. Il existe dès lors une
possibilité d’avantage au profit des ARKIV-capital, dû aux effets
d’échelle. Il existe également un avantage au niveau des
ARKIV-leviers, étant donné qu’elles ont le droit d’obtenir des
prêts du fonds ARKimedes II, ce qui est susceptible d’entraîner une
baisse du coût moyen des capitaux. Les ARKIV sont habilitées à
concurrencer les autres bailleurs de
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17
capitaux. L’apport de capitaux constitue un secteur où il y a
des échanges intra-communautaires. Aussi la concurrence et les
relations commerciales sont-elles susceptibles d’être
affectées.
(94) En conclusion, les ARKIV peuvent être considérées comme
bénéficiant d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe
1, du traité CE.
(95) Conformément à la section 3.2 des lignes directrices, la
Commission considérera qu’il y a une aide en faveur des
gestionnaires du fonds ou de la société de gestion si leur
rémunération ne correspond pas entièrement à la rémunération
courante offerte par le marché dans des situations comparables.
(96) Comme il ressort des informations communiquées par les
autorités belges, la rémunération des gestionnaires des ARKIV
reflète totalement les tarifs applicables à des services
comparables. Sur cette base, la Commission ne considère pas que les
gestionnaires des ARKIV bénéficient d’une aide d’État au sens de
l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.
3.3.6. Aide d’État au niveau des PME dans lesquelles
l’investissement est réalisé
(97) Le dernier paragraphe de la section 3.2 des lignes
directrices prévoit de prendre en compte certains facteurs afin de
déterminer si les entreprises dans lesquelles l’investissement est
réalisé doivent être considérées comme bénéficiant d’une aide
d’État. Plus particulièrement, en cas d’aide au niveau des
investisseurs, du véhicule d’investissement ou du fonds
d’investissement, la Commission considérera que cette aide
bénéficie également, au moins en partie, aux entreprises cibles et
existe dès lors également à leur niveau.
(98) Compte tenu de l’existence d’une aide d’État au niveau des
investisseurs privés participant aux ARKIV, d’une part, et des
ARKIV en tant que telles d’autre part, il convient d'en déduire que
cette situation présente un avantage pour les PME. Seul un nombre
limité de PME, sélectionnées par les gestionnaires des ARKIV,
percevra un financement au moyen des ressources limitées du régime.
C’est la raison pour laquelle la mesure peut être considérée comme
sélective. Un financement attribué en vertu de la mesure est
susceptible d’améliorer la situation financière globale des PME
ainsi que leur positionnement sur le marché. Ces PME peuvent
concurrencer les autres entreprises et exercer des activités
commerciales au sein des États membres. La concurrence et les
échanges pourraient dès lors en être affectés.
(99) En conclusion, la Commission ne peut exclure l’existence
d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité
CE au niveau des entreprises dans lesquelles l’investissement est
réalisé.
3.4. Appréciation de la compatibilité de la mesure d’aide
(100) Étant donné que la mesure en question pourrait constituer
une aide d’État en faveur, premièrement, des investisseurs privés
participant aux ARKIV, deuxièmement, des ARKIV et, troisièmement,
des PME dans lesquelles l’investissement est réalisé, sa
compatibilité doit être appréciée en vertu des conditions définies
par les lignes directrices. La section 4.3 des lignes directrices
prévoit des conditions spécifiques de compatibilité. En cas de
respect de ces conditions, l’effet incitatif, la nécessité et la
proportionnalité de l’aide peuvent être considérés comme réels et
l’équilibre entre les effets négatifs et les effets positifs
potentiels de l’aide peuvent être considérés comme globalement
positifs.
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3.4.1. Niveau maximum des tranches d’investissement
(101) La section 4.3.1 des lignes directrices dispose que les
tranches de financement, totalement ou partiellement financées par
l'aide d’État, ne doivent pas dépasser 1,5 million d'euros par PME
cible et par période de 12 mois.
(102) Comme cela a été exposé plus haut, au point 2.2.1, les
tranches d’investissement ne dépasseront pas 1,5 million d'euros
sur une période de 12 mois. Par conséquent, la mesure est conforme
à la section 4.3.1 des lignes directrices.
3.4.2. Restriction du financement des phases d’amorçage, de
démarrage et d’expansion
(103) Selon la section 4.3.2 des lignes directrices, la mesure
doit se limiter aux petites entreprises jusqu'à leur phase
d’expansion et aux moyennes entreprises jusqu'à leur phase de
démarrage (en dehors des régions assistées). Les moyennes
entreprises situées dans des régions assistées peuvent également
être financées jusqu'à leur phase d’expansion.
(104) En vertu du régime, les ARKIV investiront dans les petites
et les micro-entreprises ainsi que dans les moyennes entreprises
situées dans des régions assistées, en phase d’amorçage et de
démarrage. Quant aux moyennes entreprises situées en dehors des
régions assistées, des capitaux leur seront fournis exclusivement
jusqu’à leur phase de démarrage. Il apparaît dès lors que la mesure
respecte les dispositions de la section 4.3.2 des lignes
directrices.
3.4.3. Prédominance des instruments d’investissement en fonds
propres et en quasi-fonds propres
(105) La section 4.3.3 des lignes directrices requiert qu’au
moins 70 % du budget de la mesure soient constitués d’instruments
d’investissement en fonds propres et en quasi-fonds propres.
(106) Au moins 70 % du capital du fonds sera utilisé pour
acquérir des participations en fonds propres et en quasi-fonds
propres dans les PME éligibles.
(107) Aux fins du régime considéré, les instruments de
quasi-fonds propres sont composés des types spécifiques de
warrants, d’options, de prêts associés à des warrants et options,
et de prêts convertibles décrits ci-dessus (point 2.4.2).
(108) En cas de liquidation de la société cible, les créances
des détenteurs de l’un de ces instruments en quasi-fonds propres,
quel qu’il soit, seront traitées en priorité uniquement par rapport
aux créances des détenteurs de fonds propres. Plus
particulièrement, en cas d’insolvabilité de l’entreprise, les
détenteurs de participations en quasi-fonds propres seront
subordonnés à toute créance exigible par tout créancier présent ou
futur. L’encadrement contractuel de toutes les formes de
participation en fonds propres au titre du régime accordera aux
détenteurs de ce type de participations un droit d’intervention sur
de nombreuses décisions stratégiques, une particularité qui confère
à ces participations un caractère assimilable à celui des fonds
propres.
(109) La rémunération de toutes les formes de participation en
quasi-fonds propres au titre du régime sera constituée d’une
composante fixe et d'une composante qui dépend des bénéfices, cette
dernière représentant la part la plus importante. En raison de la
subordination et de l’absence de sécurité, les participations en
quasi-fonds propres seront affectées par les pertes et pourraient
même être totalement perdues en cas d’insolvabilité.
(110) Sur la base de ce qui précède, la Commission considère que
les instruments d’investissement spécifiques en quasi-fonds propres
concernés par le régime peuvent en
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l’occurrence être réputés constituer des instruments de
quasi-fonds propres au sens de la section 4.3.3 des lignes
directrices.
3.4.4. Participation des investisseurs privés
(111) Conformément à la section 4.3.4 des lignes directrices, au
moins 50 % du financement des investissements réalisés dans le
cadre de la mesure doivent être fournis par des investisseurs
privés.
(112) En vertu des dispositions du régime, la participation du
secteur privé sera au moins égale à 50 % du capital de chaque fonds
ARKIV créé. La section 4.3.4 des lignes directrices est dès lors
respectée.
3.4.5. Décisions d’investissement motivées par la recherche d’un
profit
(113) La section 4.3.5 des lignes directrices prévoit plusieurs
critères cumulables pour apprécier dans quelle mesure la mesure est
motivée par la recherche de profits.
(114) Tout d’abord, cette disposition requiert une participation
significative d’investisseurs privés, ainsi qu'il est dit à la
section 4.3.4 des lignes directrices, apportant des investissements
dans une optique commerciale, directement ou indirectement, dans
les fonds propres des entreprises cibles (section 4.3.5, point a),
des lignes directrices). La Commission a examiné les informations
fournies à ce sujet par les autorités belges.
(115) Conformément à ces informations, la mesure en cause
concerne des investisseurs privés qui fournissent indirectement des
investissements aux PME cibles, par le biais des fonds à
compartiments multiples ARKimedes d’une part, et des ARKIV d’autre
part.
(116) Sur la base des informations disponibles, la Commission
note par ailleurs que les éléments déclencheurs pour les
investissements dans les fonds à compartiments multiples ARKimedes
I sont le crédit d’impôt, la garantie sur l’investissement et le
rendement escompté. En ce qui concerne les fonds à compartiments
multiples ARKimedes III, le crédit d’impôt et le rendement peuvent
être considérés comme les éléments déclencheurs de
l’investissement. On peut en outre supposer que la garantie que
l’État pourrait accorder et le taux d’intérêt, qui seront
déterminés à l’issue d’une procédure d’appel d’offres, sont les
éléments qui inciteraient les banques privées à octroyer des prêts
au fonds ARKimedes II. De plus, l’indépendance de ces investisseurs
vis-à-vis des sociétés cibles sera exigée.
(117) Par conséquent, la Commission conclut que les
investisseurs privés opérant dans le cadre des conditions
spécifiques de la mesure, agiront sur une base exclusivement
commerciale, c’est-à-dire à la seule fin de réaliser des profits.
La Commission conclut par ailleurs que la participation de ces
investisseurs, qui fourniront au moins 50 % du financement de la
mesure, est de fait «significative» au sens de la section 4.3.4 des
lignes directrices. Par conséquent, la section 4.3.5, point a), est
respectée.
(118) D’autre part, et conformément à la section 4.3.5, point
b), il doit exister un plan d’entreprise détaillé, établissant,
pour chaque investissement, la viabilité du projet ex ante.
(119) Chaque investissement ARKIV sera réalisé sur la base de
plans d’entreprise destinés à assurer la viabilité du projet.
L’analyse correspondante sera réalisée préalablement, ce qui permet
d’assurer également le respect de la section 4.3.5, point b).
(120) Enfin, conformément à la section 4.3.5, point c), il doit
exister une stratégie de désengagement claire et réaliste pour
chaque investissement.
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(121) Comme il a été dit plus haut (point 2.8), les stratégies
de désengagement éligibles sont la cession industrielle ou la vente
des entreprises cibles, l'introductions en bourse ou le rachat par
les autres actionnaires existants. Les ARKIV ne peuvent poursuivre
que les stratégies qu’elles ont soumises pour approbation
lorsqu’ils ont demandé le statut d’ARKIV au titre du régime en
question, avant les investissements. La Commission note par
ailleurs que la Belgique a déclaré qu’une stratégie de
désengagement claire et réaliste existerait pour chaque
investissement réalisé par une ARKIV. Aussi la section 4.3.5, point
c), est-elle également respectée.
(122) Étant donné que l’ensemble des conditions de la section
4.3.5 des lignes directrices sont respectées, les décisions
d’investissement à prendre en vertu de la mesure doivent être
considérées comme étant motivées par la recherche d’un profit.
3.4.6. Gestion commerciale
(123) La section 4.3.6 des lignes directrices contient trois
conditions, dont le respect permet de considérer que la gestion de
la mesure est effectuée dans une optique commerciale.
(124) Tout d’abord, la section 4.3.6, point a), requiert la
conclusion d’un accord entre le gestionnaire du fonds et les
participants au fonds, sous réserve que la rémunération des
gestionnaires soit liée aux résultats. Cet accord doit en outre
définir les objectifs du fonds et fixer un calendrier
d’investissements.
(125) Dans le cadre du régime en question, la rémunération des
gestionnaires des ARKIV sera liée aux résultats. Les objectifs et
le calendrier proposé pour les investissements des ARKIV sont
définis dans les dispositions du régime. Les documents
correspondants seront analysés et soumis à l’appréciation des
bailleurs de capitaux dans le cadre de la demande de statut
d’ARKIV. Les exigences de la section 4.3.6, point a), sont donc
respectées.
(126) Ensuite, conformément à la section 4.3.6, point b), les
investisseurs privés doivent être représentés dans les décisions
relatives au fonds.
(127) L'organisme d’État qui met en œuvre le régime, ARKimedes
Management NV, cède entièrement la gestion des investissements aux
ARKIV, qui prennent l’ensemble des décisions d’investissement. De
ce fait, les investisseurs privés, qui fournissent au moins 50 % du
capital de chaque fonds ARKIV, sont effectivement représentés lors
du processus décisionnel afférent à ces fonds. Le rôle d’ARKimedes
Management NV se limite à s’assurer que les investissements des
ARKIV respectent la base juridique du régime et les contrats
d’investissement individuels conclus entre chacune des parties.
Aussi, la section 4.3.6, point b), est-elle également
respectée.
(128) Enfin, la section 4.3.6, point c), dispose que la gestion
du fonds doit être conforme aux meilleures pratiques et faire
l’objet d’une surveillance règlementaire.
(129) Les ARKIV doivent appliquer des règles d’évaluation, soit
telles que définies à l’art. 56 de l’arrêté royal du 18 avril 1997,
soit conformes aux règles de l’EVCA (European Venture Capital
Association, l’Association européenne des sociétés de capital à
risque)11. D’autre part, les ARKIV sont subordonnées aux règles sur
le suivi et les
11 L’EVCA est une association sans but lucratif dont le
fonctionnement s’appuie sur ses membres. Elle
promeut et protège les intérêts du secteur européen des fonds
propres et du capital-investissement privés (du capital d’amorçage
et de démarrage au capital de développement). Elle développe
également des normes professionnelles.
http://www.evca.com/html/about_do.asp
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rapports prévues par la base juridique du régime et supervisées
par un organisme d’État, ARKimedes Management NV.
(130) ARKimedes Management NV, pour sa part, est soumise à la
surveillance réglementaire prévue dans la base juridique de la
mesure, en étant placée sous le contrôle de PMV, organisme public
supervisé par le gouvernement flamand.
(131) La gestion des fonds est dès lors conforme aux meilleures
pratiques et fait l’objet d’une surveillance règlementaire. Les
conditions définies à la section 4.3.6, point c), peuvent de ce
fait être considérées comme étant respectées.
(132) Conformément à ce qui vient d'être dit, l’ensemble des
conditions prévues à la section 4.3.6 des lignes directrices sont
respectées. La gestion du fonds peut dès lors être considérée comme
étant réalisée dans une optique commerciale.
3.4.7. Orientation sectorielle
(133) La section 4.3.7 des lignes directrices prévoit que, dans
la mesure où de nombreux fonds du secteur privé portent sur des
technologies, ou même des secteurs innovants spécifiques, la
Commission peut accepter une orientation sectorielle des mesures de
capital-investissement, sous réserve que la mesure entre dans le
champ d’application des lignes directrices tel qu'il est défini à
leur section 2.1.
(134) La Commission souligne que le régime en question n’est pas
spécifiquement axé sur un secteur particulier.
3.4.8. Cumul avec d’autres aides
(135) La section 6 des lignes directrices prévoit une réduction
de l’intensité des aides attribuées en vertu de la mesure en
question en cas d’utilisation visant à financer des investissements
ou autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide en vertu
d'autres règlements d'exemptions par catégorie, lignes directrices,
encadrements ou autres documents sur les aides d'État. Il prévoit
en outre qu’aucune réduction ne soit applicable à l’intensité des
aides prévues par l’encadrement des aides d'État à la recherche et
au développement ou par tout encadrement qui le remplacerait.
(136) Les autorités belges se sont engagées à gérer le régime
conformément à la disposition susmentionnée. Le cumul d’une aide
octroyée en vertu de la mesure avec d’autres aides émanant de
sources locales, régionales, nationales ou communautaires pour les
mêmes investissements, n’est pas autorisé. Dans tous les cas où le
capital fourni à une entreprise cible en vertu de la mesure en
question servirait à financer un investissement initial ou d'autres
coûts admissibles au bénéfice d’une aide en vertu d’autres
règlements d’exemptions par catégorie, lignes directrices,
encadrements ou d'autres règles sur les aides d'État, les plafonds
de l’aide concernée prévus par ces règles seraient réduits de 50 %
pendant les trois premières années du premier investissement et à
hauteur du montant total perçu.
(137) La réduction susmentionnée ne sera toutefois pas
applicable aux intensités d'aide prévues par l’encadrement des
aides d'État à la recherche et au développement12 ou tout autre
12 JO C 45 du 17.2.1996, p 5.
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encadrement qui le remplacerait13 ou règlement d’exemption par
catégorie applicable en la matière.
(138) Le régime respecte dès lors les règles de cumul définies à
la section 6 des lignes directrices.
3.4.9. Suivi et rapport
(139) La section 7.1 des lignes directrices dispose que les
États membres sont tenus d’adresser des rapports annuels sur la
mise en œuvre des mesures de capital-investissement et que ces
rapports devront comprendre les informations suivantes :
(a) une description succincte de l'activité du fonds;
(b) une liste de l’ensemble des entreprises bénéficiant de la
mesure ;
(c) le détail des accords potentiels envisagés;
(d) les opérations effectivement réalisées;
(e) les performances du fonds, avec des données agrégées sur le
montant des capitaux levés.
(140) La Belgique s’est engagée à respecter cette exigence et,
dès lors, celles de la section 7.1 des lignes directrices.
3.5. Conclusion
(141) La Commission conclut que l’aide attribuée en vertu du
régime de capital-investissement ‘ARKimedes Risk Capital Programme’
respecte les conditions définies à la section 4.3 des lignes
directrices communautaires concernant les aides d'état visant à
promouvoir les investissements en capital-investissement dans les
petites et moyennes entreprises.
4. DECISION
(142) Sur la base de l’évaluation susmentionnée, la Commission
conclut que le régime de capital-investissement ‘ARKimedes Risk
Capital Programme’ est compatible avec le marché commun en vertu de
l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
(143) La Commission rappelle à la Belgique que l’ensemble de
projets visant à modifier ce régime d’aide doivent être notifiés à
la Commission.
(144) La Commission rappelle en outre à la Belgique qu’il
convient de fournir des rapports annuels portant sur la mise en
œuvre de la mesure. Ces rapports devront comprendre :
(a) une description succincte de l'activité du fonds ;
(b) une liste de l’ensemble des entreprises bénéficiant de la
mesure ;
(c) les détail des accords potentiels envisagés ;
(d) les opérations effectivement réalisées ;
13 Le 1er janvier 2007, l’encadrement destiné à remplacer
l'encadrement des aides d'État à la recherche et
au développement est entré en vigueur; il s’agit de
l’encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au
développement et à l’innovation ; JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.
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(e) les performances du fonds, avec des données agrégées sur le
montant des capitaux levés.
(145) Ce rapport sera publié sur le site Internet de la
Commission.
Au cas où cette lettre contiendrait des informations
confidentielles qui ne devraient pas être divulguées à des tiers,
veuillez en informer la Commission dans les quinze jours ouvrables
suivant la date de réception de la présente. Si la Commission ne
reçoit pas une demande motivée dans le délai prescrit, elle
considérera que vous acceptez la divulgation à des tiers et la
publication du texte intégral de la lettre, dans la langue faisant
foi, sur le site Internet suivant :
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/index.htm
Il convient d’adresser votre demande par lettre recommandée ou
par télécopie à :
Commission européenne Direction générale de la concurrence
Direction des aides d’État Greffe des aides d’État B-1049 Bruxelles
Télécopie : +32 2 296 12 42
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute
considération.
Par la Commission
Neelie KROES Membre de la Commission
