République du Cap Vert - undp.org€¦ · Web viewLe Cap Vert est un pays stable caractérise par la bonne gouvernance et une longue pratique de décentralisation. En effet, depuis

République du Cap Vert

Programme des Nations Unies pour le développement

CVI/03/002/A/01/99

"Projet d’Appui à la Consolidation du Processus de Décentralisation"

Description succincte : Le présent projet a pour objectif d’appuyer les efforts du Gouvernement du Cap Vert dans la consolidation du pouvoir local, le renforcement de la démocratie et du développement socio-économique de la population, notamment des plus pauvres. Pour ce faire, il se focalisera essentiellement sur l’amélioration du cadre légal de la décentralisation, le renforcement des services de la décentralisation, la bonne gestion des finances publiques au niveau des communes et l’appropriation du processus de développement local par les populations. Ces questions sont adressées à travers trois composants, à savoir : Le Renforcement du Cadre Réglementaire et sa Diffusion; La Décentralisation Financière; La Participation et l’Implication de la Population au Processus de Développement Local.

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TABLE DES MATIERES

Sigles et abréviations…………………………………………………………... 3

Partie I a: Analyse de la situation……………………………………………... 4

Contexte…………………………………………………………………………… 4

Diagnostic du Processus de Décentralisation……………………………………... 5

Contraintes du Processus de Décentralisation…………………………………….. 6

Assistance antérieure ou en cours…………………………………………………. 8

Partie I b: Stratégie…………………………………………………………….. 10

Partie II: Cadre de résultats……………………………………………………. 17

Partie III: Arrangements de gestion……………………………………………. 27

Partie IV: Contexte légal………………………………………………………… 28

Page de couverture………………………………………………………………. 29

Budget…………………………………………………………………………….. 30

Annexe 1: Lettre d’accord signée entre le PNUD et le

Gouvernement du Cap Vert pour la fourniture des services d’appui………… 35

Annexe 2: Budget total du projet, par composante…………………………..…. 37

Annexe 3: Termes de Référence………………………………………………….. 41

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Sigles et abréviations

AGF V African Governance Forum VANMCV Association Nationale des Municipalités CapverdiennesBL Ligne BudgétaireCMP Commissions Municipales des PartenairesCCLP Comité Consultatif Local pour les ProgrammesCP County ProgrammeFAC Fonds d’Aide de CoopérationFEF Fonds d’Equilibre FinancierIDH Indice de Développement HumainM/T Mois/TravailPDSS Projet de Développement du Secteur SocialPLPR Programme National de lutte contre la Pauvreté en Milieu RuralPPSEGD Projet de Promotion Socio-Economique des Groupes VulnérablesPNB Produit National BrutPND Plan National de Développement

PNLP Programme National de Lutte Contre la PauvretéPNUD Programme des Nations Unies pour le DéveloppementRCSP II Reforme et Capacitation du Secteur Public IITRAC Montants cibles pour l’allocation des ressources de baseUNDAF United Nations Development Assistance FrameworkVNU Volontaires des Nations Unies

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Partie I a: Analyse de la situation

Contexte

Le Cap Vert est un pays stable caractérise par la bonne gouvernance et une longue pratique de décentralisation. En effet, depuis les années 90’, les autorités du pays ont reconnu l’importance de la bonne gouvernance dans la dynamique de développement et ont fait de la bonne gouvernance et sur tout de la décentralisation, la condition sine qua non pour la réalisation, l’avancement et le succès de la démocratie, du développement socio-économique et de lutte contre la pauvreté.

La démocratie s’est beaucoup renforcé avec la dynamique de l’action publique locale une fois qu’a ce niveau il y a eu toujours une réelle participation des populations dans la gestion des affaires locales. Ainsi, le transfert des compétences vers les municipalités permet à l’État de s’occuper plus des grands défis du développement, notamment, entre autres, la définition des politiques macro économiques, la lutte contre la pauvreté et le chômage, tout en renforçant ses capacités de régulation institutionnelle.

La décentralisation constitue un facteur important du développement économique et social du pays et de lutte contre la pauvreté. Dans les domaines de l’intervention publique la gouvernance locale a un avantage comparatif en matière de lutte contre la pauvreté, notamment : 1) l’amélioration de la fourniture des services de base ; 2) l’amélioration de l’action collective en matière de gestion des ressources naturelles et de règlement des différends ; et 3) l’autonomisation accrue du citoyen, avec une plus grande participation dans la conduite des affaires publiques et une influence accrue sur celles-ci. Depuis une vingtaine d’années les autorités capverdiennes ont déployé des efforts pour l’amélioration du processus de décentralisation visant l’affirmation et la consolidation du pouvoir local. En conséquence le pouvoir local est devenu un partenaire important pour le Gouvernement dans la réalisation de l’objectif de développement économique et social du pays.

Sur le plan économique et social, le Cap Vert a réalisé, depuis les années 90, des progrès remarquables comme démontre l’évolution des principaux indicateurs économiques et sociaux. Le pays a enregistré depuis 1998 un taux de croissance annuel de 7% avec un PNB par habitant de 1 300 US $ en moyenne. Le Cap Vert a un indice de développement humain estimé à 0,708 en 2001, ce qui le place parmi les pays africains les plus performants. En effet, la couverture sanitaire est quasi- totale, le taux de mortalité générale étant passé de 6,8/1000 en 1996 à 5,6/1000 en 2000, le taux de mortalité maternelle de 41,2/1000 à 34,7/1000 et le taux de mortalité infantile de 43,2/1000 à 28,2/1000. L’espérance de vie à la naissance est passée de 66.7 ans à 70,7 ans en 2000. Dans le domaine de l’éducation, le taux net de scolarisation est de 96% depuis 1996, la part des filles étant de 49%. Le taux d’alphabétisation est de 75% en 2000, contre 71% en 1997. Le taux de chômage a baissé en

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1996 et 2000 passant de 30,4% à 21%. Malgré des ressources hydriques très limitées, l’accès de la population à l’eau potable et à l’assainissement a été substantiellement amélioré : 75% de la population urbaine et 33,7% en milieu rural accédaient déjà à l’eau potable en 1996. Ces tendances sont imputables aux reformes économiques introduites par le gouvernement et aux flux financiers liés à l’aide au développement et aux transferts des immigrés capverdiens. Malgré les progrès enregistrés, il y a encore un long chemin à parcourir. Selon l’Enquête sur les dépenses des ménages réalisée en 1988/1989, 30% de la population est pauvre et 14% de celle-ci est très pauvre. La structure de l’économie capverdienne est affectée par les profondes contraintes structurelles du pays notamment, entre autres, l’insularité, le climat, la sécheresse chronique, le manque d’eau et la forte émigration séculaire. La production agricole ne représente que le 10%-15% des besoins. Ce déficit est, en partie, compensé par l’aide alimentaire externe qui représente environ 40% des importations alimentaires du pays. Le secteur industriel est faible à cause de la dimension réduite du marché interne et de l’absence presque totale d’une activité industrielle exportatrice. Le taux national de chômage a été estimé à 20% en l’an 2000 et il touche des groupes et catégories spécifiques tels que les femmes et les jeunes.

Le Cap Vert se trouve donc confronté à des graves problèmes qui sont autant d’entraves à un développement durable. C’est pour cela que l’actuel Gouvernement dans le "Programme du Gouvernement pour la législature 2001-2005" les "Grandes Options du Plan 2002-2005", et le "Programme National de Développement 2002-2005" réserve une place très importante à la décentralisation comme un axe stratégique pour assurer une bonne gouvernance centrale et locale et surtout la promotion du bien être économique et social des communautés locales.

Diagnostic du Processus de Décentralisation

Depuis l’indépendance en 1975 les autorités capverdiennes ont adopté des mesures politiques afin de, progressivement, doter le pays d’un pouvoir local capable de promouvoir la démocratie et gérer le processus de développement local et en conséquence, de créer les conditions pour une amélioration de la vie de la population. En 1989-1990 les premières lois concernant le pouvoir local ont été approuvées, notamment, pour citer les plus importantes, la loi sur les collectivités locales et la loi sur les élections municipales. En décembre 1991, avec la tenue des premières élections démocratiques municipales, le processus d’une véritable décentralisation et d’un réel pouvoir local est engagé. En 1992 l’adoption de la Constitution signe la consécration politico-institutionnelle de la décentralisation. En 1995, le Gouvernement a adopté la loi n° 134/IV/95 sur le Statut des Municipalités, par laquelle l’État transfert certaines prérogatives et compétences aux Municipalités notamment dans les domaines plus proches de la population, ce que leur permet d’améliorer la qualité de la vie des communautés locales, à savoir : l’assainissement, la planification, le développement rural, la santé, l’habitat, les transports terrestres, l’éducation, la promotion sociale, la culture, le sport, le tourisme, l’environnement, le commerce interne, la protection civile, l’emploi et la formation professionnelle, la police et les investissements municipaux.

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Cependant, ces transferts des compétences et attributions aux municipalités n’ont pas toujours été accompagnées des conditions et des moyens financiers, matériels et humains nécessaires afin que les autorités locales puissent s’en approprier.

En 1999 le Gouvernement a élaboré dans les Grandes Options du Plan 1997/2000 et dans le Plan National de Développement 1997-2000 un Plan National de Décentralisation qui se fixait comme objectif: « De créer de conditions juridiques, institutionnelles et matérielles vers le renforcement du pouvoir local démocratique et vers un nouveau partage de responsabilités entre l’État et les autorités locales afin d’attendre la pleine participation dans la gestion des leurs intérêts et ressources ».Dans cette perspective le Plan de Décentralisation comportait les objectifs suivants :- Développement institutionnel municipal;- Validation des attributions et compétences municipales;- Développement des ressources humaines municipales;- Consolidation de l’autonomie financière municipale;- Modernisation administrative municipale;- Formation et renforcement des capacités techniques et administratives des Elus

Municipaux;- Mise en place du régime juridique de tutelle;- Développement de la participation institutionnelle de la société civile.

Ces actions et projets de la décentralisation visaient essentiellement (i) garantir une autonomie accrue et progressive des municipalités dans la prise de décisions et dans l’exercice responsable du pouvoir; (ii) rendre effectif l’exercice de la citoyenneté par le rapprochement du pouvoir et de l’administration des populations, dans le but d’atteindre, de manière efficace et efficiente, l’intérêt public; (iii) clarifier les relations entre l’Etat et les communes, en reformulant le système de fonctionnement des collectivités locales, en délimitant ses attributions et compétences et en fixant des mécanismes de coordination et d’intervention dans le domaine des subsides et (iv) établir des partenariats et des relations de complémentarité entre la société civile organisée et les collectivités locales en vue de la création d’un environnement institutionnel caractérisé par une influence réciproque.Une grande partie des activités envisagées dans le Plan National de Décentralisation n’ont pas été réalisées à cause du démarrage du processus électoral en 2000. En plus, les élections législatives de début 2001 ont amené un changement de gouvernement avec à la clé une réorganisation importante du dispositif exécutif et des politiques.

Contraintes du Processus de Décentralisation

Malgré les progrès décrits ci-dessus dans le domaine de la décentralisation ce processus souffre encore de quelques lacunes, telles que:

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Cadre légal de la décentralisation incomplet :

Les municipalités ne disposent pas des instruments normatifs adéquats tels que, entre autres, la loi cadre sur la décentralisation, la loi sur les finances locales actualisée, la loi de base sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme, pour accomplir les attributions qui leur sont assignées aujourd'hui, notamment, la gestion des finances publiques, la maîtrise du territoire et l’exécution de projets de développement local.

Ressources financières municipales insuffisantes : Les ressources financières municipales sont :- Les impôts municipaux notamment l’IUP (impôt unique sur le patrimoine), la taxe sur

la circulation, l’impôt sur le commerce informel, et le "derrama";- Les impôts collectés par l’État et par la suite transférée aux communes, notamment, la

taxe écologique, l’impôt sur la consommation des boissons alcooliques et l’impôt sur le tourisme ;

- Le Fonds d’Equilibre Financier. Ce fonds est un instrument permettant une péréquation financière entre les communes. l est alimenté par le budget de l’État, au bénéfice du budget des municipalités. Le montant total des transferts ne peut toutefois pas excéder 7% des revenus générés par les impôts directs et indirects collectés au titre de l’année précédente. Les allocations réalisées à travers ce fonds sont régies par deux catégories principales de critères : i) le premier est lié aux caractéristiques démographiques et géographiques des communes (le lien est dans ce cas direct et proportionnel, le montant alloué étant d’autant plus important que les données de base sont grandes) ii) le second est lié à la capacité de collecte des municipalités (le lien est dans ce cas inverse, le montant alloué diminuant avec la capacité à recouvrer l’impôt).

- Les ressources financières provenant de la coopération décentralisée ;- Les ressources provenant des contrats programme consistent en projets de

développement local proposés par les municipalités au Ministère des Finances Publiques et financés par ce dernier.

Cependant les municipalités n’ont pas la capacité pour accomplir de façon correcte la collecte des impôts. Ceci est dû à l’inexistence du personnel municipal formé en la matière, au manque des moyens matériels, notamment, les équipements informatiques et à un cadastre municipal obsolète. Les transferts aux communes des taxes, encore perçues au niveau central, doivent normalement avoir lieu tous les mois, mais les versements sont réalises fréquemment en retard.La formule actuelle de calcul pour l’allocation des ressources FEF est contestée car elle ne permet pas une distribution équitable des ressources entre les municipalités. Une des anomalies du système consiste à ce que, plus le niveau des taxes collectées est faible, plus élevée sera l’allocation versée au titre du FEF. Cette règle, indéniablement marquée dans son principe fondateur par une recherche de l’équité, incite nombre de communes à négliger le travail de recensement des contribuables, de calcul et de recouvrement des impôts.

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Déficit en ressources humaines :Les ressources humaines réellement qualifiées représentent seulement 2% du total du personnel municipal. Cette limitation représente une contrainte majeure pour le fonctionnement de l’administration locale, handicapant de ce fait la gestion technique, administrative et financière des communes. Le manque de cadre affecte surtout les municipalités dites périphériques. Il a été difficile d’attirer du personnel qualifié pour ces municipalités. La loi des primes de rendement (DL 101-D/90) qui devrait rendre plus attractives les affectations des cadres techniques dans les municipalités et conférer stabilité et efficacité aux organes municipaux n’a jamais été mise en œuvre. Cette loi recommandait, entre autres, l’adoption du statut du personnel de l’administration locale. Par ailleurs, les Communes ne disposent pas d’une politique de formation professionnelle et d’une gestion prévisionnelle qui conçoit les objectifs dans une vision prospective en considérant notamment les attributions et les nécessités municipales.

Participation insuffisante de la société civile au développement local :Les projets de développement économique et social formulés et mis en place avec la participation de la société civile permettent de mieux répondre aux besoins spécifiques des populations locales. Cependant les communautés locales ne sont pas encore capables d’accomplir cette tâche. Pour pouvoir assumer le rôle que les stratégies de réduction de la pauvreté leur réserve, les populations locales manque des capacités organisationnelles et institutionnelles.

Assistance et expérience antérieure ou en cours

Le processus de décentralisation au Cap Vert a bénéficié dès le départ de l’appui de plusieurs bailleurs de fonds.

L’assistance du PNUD est en train d’être poursuivie dans le cadre du projet CVI/98/001-"Appui préliminaire du PNUD au Programme National de Décentralisation". Le projet CVI/98/001 mis en marche en 1999 et reformulé en 2002, a pour objectif d’appuyer le Gouvernement du Cap Vert dans la mise en œuvre du Programme National de Décentralisation. L’intervention du PNUD se concentre sur l’affinement du cadre légal de la décentralisation, sur la mise en place des mécanismes réguliers de concertation entre le Gouvernement, les municipalités et les organisations de la société civile pour leur permettre une meilleure participation au processus de décentralisation et sur la création d’un système de gestion de la coopération décentralisée.

La Banque Mondiale par le biais du projet RCSP II –composante décentralisation a financé l’élaboration des études suivantes : 1)une étude qui a débouché sur le projet de loi de la coopération décentralisée ; 2)une étude sur les relations entre les pouvoirs publics et la société civile qui prévoit la mise en place d’instruments juridiques concernant ce partenariat. La

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Banque Mondiale apporte, aussi, son appui au processus de décentralisation avec le Projet de Développement du Secteur Social (PDSS), l’une des composantes du PNLP. Ce projet dont la durée est de quatre années, de 1999 à 2003, vise la réduction de la pauvreté par la création d’emplois et prévoit à cet effet la réalisation d’infrastructures socio-économiques dans les 17 municipalités du pays. Le choix des infrastructures se fait à travers les Commissions municipales de partenaires (CMP). Les autorités du Cap Vert négocieront avec la Banque Mondiale la continuation dudit projet.

La Banque Africaine de Développement finance le Projet de Promotion Socio-Economique des Groupes Vulnérables (PPSEGD), l’une des composantes du PNLP, et a une durée de 5 années, de 2001 à 2005. Ce projet comprend une composante "micro-finance" ainsi que des actions de formation (alphabétisation et formation professionnelle de base) et d’appui aux initiatives locales (approvisionnement en eau et assainissement, activités génératrices de revenus, infrastructures scolaires, etc.). Le projet couvre les îles de Santo Antao, Sao Vicente et Santiago.

Le Fonds International de Développement Agricole finance le Programme National de lutte contre la Pauvreté en Milieu Rural (PLPR), autre composante du PNLP, qui a une durée de 9 années, de 1999 à 2008. Le PLPR a pour objectif principal d’améliorer les conditions de vie des pauvres en milieu rural dans les iles de Santo Antao, Sao Nicolau, Fogo, Brava et Santiago (Municipalités de Tarrafal et Sao Miguel). Le projet prévoit d’augmenter le capital social des populations pauvres vivant dans les zones rurales du Cap Vert, en les mobilisant dans les actions de lutte contre la pauvreté et en augmentant leur capacité de conception méthodologique dans le but d’initier une prise en charge du développement des communautés rurales par les associations de bénéficiaires.

L’Autriche apporte actuellement une aide importante à la politique de décentralisation, d’une part, en favorisant le renforcement des ressources humaines au niveau municipal et, d’autre part, en portant une attention particulière aux questions de gestion de l’eau et d’assainissement en milieu rural. Les projets mis en place par la coopération autrichienne sont : 1) "Appui aux services autonomes de l’eau" dont l’impact est largement reconnu à la fois par les populations bénéficiaires et par les autorités capverdiennes ; 2)"Appui aux Cabinets Technique Municipaux " ; 3) "Plan de Développement hydraulique" ; 4)"Correction torrentielle intégrée de Ribereita". Par ailleurs les résultats obtenus dans la vallée de Ribeireta, municipalité de São Miguel, avec la promotion des activités génératrices de revenus démontrent comment en mobilisant les ressources locales on peut lutter efficacement contre la pauvreté.

Depuis 1993 la France apporte son appui à la réforme de la décentralisation par le détachement d’un assistant technique, la mise en place d’un projet FAC (Fonds d’Aide de Coopération) d’appui à la décentralisation (1994-1999) et la mise en oeuvre en 2002 d’un nouveau projet "Appui à la décentralisation et à la maîtrise d’ouvrage des collectivités locales". Le premier projet avait pour objet d’aider à la mise en place du cadre institutionnel

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de la décentralisation et le renforcement des capacités de gestion des collectivités locales. Dans ce but le projet a développé les initiatives suivantes : 1)Mise au point des textes législatifs et réglementaires ; 2)Equipement du centre de formation de l’administration publique ; 3)Création de l’Association Nationale des Municipalités Capverdiennes ; 4)Elaboration d’un plan de formation communal ; 5)Etude sur l’évolution des budgets communaux. Le projet initié en 2002 a comme objet de renforcer les capacités d’analyse, de conception, de suivi, d’évaluation et de coordination des administrations au niveau central et au niveau local en charge de la décentralisation.

Un projet avec les Iles Canaries est en cours de réalisation. Ce projet, qui a commencé en 1999, vise l’informatisation des systèmes de gestion de toutes les municipalités du Cap Vert, dans les domaines du patrimoine, de la comptabilité municipale et du cadastre patrimonial, entre autres. Il inclut aussi une composante de formation. Ce projet a été renégocié en 2002 avec l’introduction d’un volet cartographie et cadastre, deux axes majeurs de la politique du nouveau gouvernement en matière d’aménagement du territoire.

Avec un projet de formation dans le domaine de la planification et la gestion du développement local, la Suisse de 1997 à 2000 a contribué à la mise à disposition des municipalités d’environ 35 cadres techniques, renforçant ainsi la capacité d’intervention de celles-ci. Elle a aussi financé la mise en place de nombreuses infrastructures, services et autres équipements dans les municipalités de São Domingos et Boavista.

Partie I b : Stratégie

La volonté politique d’une amélioration du processus de décentralisation est une préoccupation constante des autorités du Cap Vert depuis l’indépendance. C’est ainsi que le Gouvernement dans le "Plan National de Développement 2002-2005" définit la décentralisation comme un axe stratégique pour le renforcement de la démocratie et la promotion du bien-être économique et social du pays. Il s’agit de créer un pouvoir local fort doté d’instruments législatifs adaptés, des structures et procédures simplifiées, des ressources financières suffisantes, une maîtrise correcte du territoire et animé par un personnel qualifié et disponible afin de rapprocher la gouvernance de la population, de stimuler la participation des citoyens et d'obtenir des améliorations en termes d’efficience et d'efficacité dans la prestation des services. Pour y parvenir, le Gouvernement a décidé de porter une attention particulière aux domaines ci-après :

Le plan institutionnel- Adéquation du statut des municipalités ainsi que d’autres outils de gestion, aux

besoins des collectivités locales afin de leur permettre d’assumer pleinement leurs attributions et compétences;

- Définition d’un cadre institutionnel catalyseur et propre à l’articulation entre le pouvoir local, le secteur privé et les organisations de la société civile ;

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- Développement d’une stratégie de mobilisation de ressources alternatives, soit par la

mise en valeur des virtualités de la société civile, soit par la promotion de la coopération décentralisée;

- Mise en place d’un cadre de travail approprié entre le pouvoir central et le pouvoir local et entre ce dernier et les services déconcentrés de l’administration de l’État ;

- Mise en place d’outils de suivi et évaluation du processus de développement local;

Les ressources humaines- Formation et valorisation des ressources humaines au niveau municipal pour renforcer

les capacités professionnelles du personnel;- Création d’un statut spécial pour le personnel des municipalités basé sur la définition

claire des tâches et des fonctions et sur l’établissement d’un système de rémunération motivant;

Les finances municipales- Actualisation des dispositifs et outils de gestion financière ;- Restructuration et élargissement du champ d’application des outils de la fiscalité

tributaire ;

L’administration municipale pour le citoyen- Rationalisation et simplification des méthodes et systèmes de travail ;

L’aménagement du territoire- Appui aux municipalités dans la mise en place d’outils de gestion de leurs territoires

respectifs ;- Clarification du cadre légal de création des collectivités locales ;- Promotion de la qualité de vie dans les municipalités ;

La promotion et l’appui aux initiatives locales et de développement communautaire- Capacitation des organisations et associations intervenant dans le domaine du

développement communautaire ;- Formation du personnel des services sociaux municipaux ;- Appui aux structures chargées de promouvoir le développement local.

Compte tenu des avantages comparatifs du PNUD en matière de gouvernance démocratique et de son efficacité comme réseau mondial de développement, le Gouvernement du Cap Vert a adressé une requête au PNUD Cap Vert afin de l’aider à attendre les objectifs ci dessous décrits, visant la consolidation du pouvoir local comme moyen du renforcement de la démocratie et de lutte contre la pauvreté.

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En conformité avec les priorités dégagées dans l’UNDAF et le CP, le PNUD Cap Vert a répondu positivement à la requête d’appui du Gouvernement.

Le programme comporte, à ce titre, trois composants essentielles:

Cadre Réglementaire de la décentralisation et sa Diffusion;

Décentralisation Financière;

Participation et Implication de la Population au Processus de Développement Local.

Composante1 : Cadre Réglementaire de la décentralisation et sa diffusion;

Du 23 au 25 Mai 2002 a eu lieu a Maputo, Mozambique le V Forum sur la Gouvernance en Afrique (AGF V). Le forum a porté sur le thème : Gouvernance locale et réduction de la pauvreté en Afrique. Le Cap Vert a été l’un des 15 pays africains sélectionnés comme participant actif à AGF V en vue de partager son expérience en matière de décentralisation et de lutte contre la pauvreté. Les principales conclusions et recommandations de ce Forum sont: l’adoption d’un cadre réglementaire complet de la décentralisation, la sensibilisation de la société civile au processus de décentralisation pour une meilleure participation au développement local et le partage des expériences en matière de décentralisation entre les pays concernés.

Objectif : Appuyer le Gouvernement dans le renforcement du cadre réglementaire de la décentralisation et dans la diffusion des acquis du pays en matière de décentralisation ;

Résultat 1 : Projets de lois et textes d’application sur la décentralisation élaborés et promulgués ;

Activités :1.1 Mobiliser l’expertise requise, des consultants nationaux et un international, selon les

TDRs annexe au document, pour l’élaboration des projets de loi ci-après;

1.2 Appuyer le Gouvernement dans l’élaboration des différents projets de lois, les textes d’application respectifs et par la suite les soumettre au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale. Les projets de lois à élaborer sont: 1) Projet de loi-cadre de la Décentralisation qui doit établir des règles juridiques claires du processus de transfert des compétences de l’Etat vers les municipalités; 2) Projet de loi portant le Statut des Fonctionnaires Publics Municipaux avec cadre(s) privatif(s) et un niveau de rémunération motivant ; 3) Projet de loi sur la nouvelle division administrative du pays; 4) Projet de loi sur les villes ;

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Résultat 2 : Institutions chargées de la décentralisation renforcées;

Activités :2.1 Mobiliser l’expertise nécessaire (VNU) en vue de renforcer le Cabinet de la

Décentralisation;

2.2 Identifier les besoins en formation, des services de la décentralisation ;

2.3 Elaborer un programme de formation pour les services de la décentralisation (Cabinet de la Décentralisation et ANMCV) et garantir sa mise en place ;

Résultat 3 : Structures de communication, information et sensibilisation sur la problématique de la décentralisation au Cap Vert mises en place ;

Activités :

3.1 Définition TDRs des Fora ;

3.2 Réaliser des fora de concertation et dialogue entre le Pouvoir Central et les municipalités concernant la décentralisation et le développement local (un forum en 2004 et en 2005) ;

3.3 Equiper le centre d’information, de documentation et de publication sur la décentralisation dans les locaux de la Direction Générale de l’Administration Locale, en matériel informatique et de bureau (ligne internet, ordinateurs, photocopieuse, scanner, étagères) ;

3.4 Mobiliser l’expertise, un consultant national, pour la mis en place du centre, selon les TDRs annexés au document ;

3.5 Effectuer un inventaire des documents sur la thématique décentralisation auprès des Ministères et des diverses structures concernées par la décentralisation et mettre des exemplaires des documents importants dans le centre ;

3.6 Automatiser le centre de documentation et d’information par la mise en place des bases des données ;

3.7 Développer un site web du centre;

3.8 En vue d’appuyer la création d’une association de professionnels des médias pour mieux participer à la campagne de sensibilisation et diffusion des informations sur le processus de décentralisation, identifier les journalistes (TV, radio, presse), réaliser une rencontre avec les journalistes et organiser une formation pour eux ;

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3.9 Elaboration et publication d’un rapport de la dite formation ;

3.10 Mise en place d’un réseau des journalistes ;

3.11 Fournir des prix (meilleur article) ;

Composante 2 : Décentralisation financière

L’étude préparatoire de l’évaluation de la gestion des finances publiques au Cap Vert (CEFAA) dans son chapitre 9 consacré aux finances publiques au niveau de communes, propose l’adoption des mesures suivantes : 1) Révision des textes législatifs concernant les finances locales et la gestion comptable municipale ; 2) Amélioration du registre cadastral ; 3) Création d’instance de dialogue entre les Municipalités et l’Administration Publique ; 4) Capacités des ressources humaines municipales renforcées en matière de gestion budgétaire et fiscale.

Objectif : Appuyer le Gouvernement et les municipalités dans l’amélioration du processus de décentralisation financière ;

Résultat 1: Municipalités mieux outillées pour gérer les finances publiques locales afin de promouvoir le développement local ;

Activités:1.1 Mobiliser l’expertise requise, deux consultants nationaux et un international, chargés de la

révision de la loi sur les finances locales et du décret loi sur la comptabilité publique municipale, selon les TDRs annexés au document;

1.2 Réviser la loi sur les finances locales, et la loi sur la comptabilité publique municipale, élaborer les textes d’application respectifs et par la suite soumettre lesdites lois au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale;

Résultat 2 : Système cadastral mis en place, en tant que support important de la taxation des communes ;

Activités :2.1 Mobiliser l’expertise requise, un consultant international et un national selon les TDRs

annexés au document, pour l’élaboration des projets de loi ci-dessous;

2.2 Appuyer le Gouvernement dans l’élaboration des différents projets de loi, les décrets d’application respectifs et par la suite les soumettre au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale. Les projets de loi à élaborer sont: 1) Projet de loi de base sur

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l’aménagement du territoire et l’urbanisme ; 2) Projet de loi du cadastre ; 3) Projet de loi sur la production cartographique ;

2.3 Mobiliser l’expertise requise, un consultant international, selon les TDRs annexés au document, chargé de la réalisation des activités ci-après;

2.4 Définir une méthodologie de base pour la mise en œuvre du cadastre;

2.5 Mettre en place un cadastre pilote ;

2.6 Elaborer un manuel portant sur la mise en place du cadastre et garantir son édition et reproduction;

Résultat 3 : Observatoire des finances locales et de la décentralisation mis en œuvre en collaboration avec la Coopération française;

Activités :

3.1 Mobiliser l’expertise requise, un consultant international, pour la mis en œuvre de l’Observatoire selon les TDRs annexe au document;

3.2 Equiper l’Observatoire en materiel informatique et de bureau (ligne internet, ordinateurs, photocopieuse, scanner, étagères) ;

Résultat 4 Bonne gestion des finances publiques au niveau des communes;

Activités :4.1 Organiser à l’intention des municipalités des séminaires/ateliers de formation en gestion budgétaire et fiscale en collaboration avec la Coopération française;

Composante 3 : Participation et Implication de la population au processus de développement local

Pendant l’Atelier de Mobilisation Sociale qui a eu lieu a São Jorge Dos Órgãos du 17 au 18 octobre 2002, il a été décidé d’élargir la stratégie de participation et implication de la population au processus de développement local, adoptée par la composante FIDA du PNLP, aux municipalités qui ne sont pas couvertes par ce programme.

Objectif : Appuyer le Gouvernement dans la mise en ouvre d’une stratégie de participation et d’implication de la population au processus de développement local dans le municipalités de Praia, Sao Domingos, Santa Cruz, Maio, Mindelo.

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Résultat 1: Capacités des ONG et OSC dans les municipalités de Praia, São Domingos, Santa Cruz, Maio, Mindelo renforcées en techniques de participation et implication ;

Activités:

1.1. Identifier au niveau des municipalités les associations de la société civile cibles;1.2. Organiser à l’intention de ces associations des séminaires/ateliers de formation en

techniques d’élaboration et de gestion de projets de développement ;

Résultat 2: Services sociaux des municipalités de Praia, São Domingos, Santa Cruz, Maio, Mindelo mieux outillés pour promouvoir le développement local ;

Activités:

2.1.Elaborer un programme de formation en techniques de formulation de projet de développement local et animation de la population locale à l’attention des services sociaux des municipalités;

2.2. Equiper lesdits services en matériel informatique et de bureau;

Résultat 3: Capacités des Commissions Municipales des Partenaires (CMP) des municipalités de Praia, Sao Miguel, São Domingos, Maio, Mindelo renforcées;

Activités:

3.1. Elaborer le statut et le texte réglementaire relatifs à la composition et au fonctionnement des CMP;

3.2. Organiser à l’attention des membres des CMP des séminaires/ateliers de formation en techniques de conception, gestion et évaluation de projets de développement ;

Résultat 4: Radios rurales opérationnelles dans toutes les municipalités;

Activités:

4.1. Organiser et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation des populations à l’utilité et l’usage des radios rurales;

4.2. Pourvoir les communautés locales d’un cadre légal pour la mise en place des radios rurales;

16

4.3. Mettre à disposition les équipements radios;

4.4. Elaborer et mettre en place un plan de formation pour les gestionnaires des radios ;

4.5 Réaliser des Fora nationaux pour consolider le reseau des radios rurales (un en 2004 et un en 2005)

Le "Projet appui à la consolidation du processus de décentralisation" vise les bénéficiaires cibles suivants :

- La société civile dans le but de s’approprier du processus de développement Local ;

- Les municipalités dans le cadre du renforcement de leur maîtrise du territoire et de leurs capacités de gestion financière;

- L’administration centrale, à laquelle seront fournis des moyens pour mieux gérer le processus de décentralisation;

17

Partie II: Cadre des résultats et ressourcesProduits du cadre des Résultats : 1.Local authorities and communities in rural and urban areas involved in planning and management of development

activities, including the provision of public servicesIndicateur de Produits: A legislative framework exists for provision of public services by local governmentDIS : Capacity and partnership between local authorities and civil society organizationsStratégie de partenariat : Le PNUD invitera les partenaires aux activités réalisées ; Avec le volet communication informera les partenaires sur l’état d’avancement du projet ; Par ailleurs, le PNUD réalisera des rencontres régulières avec les partenairesTitre et Code du Projet : CVI/03/002/A/01/99 Projet d’Appui à la Consolidation du Processus de Décentralisation

PRODUIT ENVISAGESPRODUITS ENVISAGES

POUR L’ANNEEACTIVITES ENVISAGES

APPORTS

(nature and cost en US$)

Composante 1: Cadre réglementaire de la décentralisation et sa diffusion

1.1 Projets de loi et textes d’application sur la décentralisation élaborés et promulgués

2.1 Institutions chargées de la décentralisation renforcées

3 lois juin-octobre 20031 loi avril 2004

2003-2004

2003-2005

1.1.1 Mobiliser l’expertise requise, des consultants nationaux et un international, selon les TDRs annexe au document, pour l’élaboration des projets de loi ci-après;

1.1.2 Appuyer le Gouvernement dans l’élaboration des différents projets de lois, les textes d’applicationrespectifs et par la suite les soumettre au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale. Les projets de lois à élaborer sont: 1) Projet de loi-cadre de la Décentralisation qui doit établir des règles juridiques claires du processus de transfert des compétences de l’Etat vers les municipalités; 2) Projet de loi portant le Statut des Fonctionnaires Publics Municipaux avec cadre(s) privatif(s) et un niveau de rémunération motivant ; 3) Projet de loi sur la nouvelle division administrative du pays; 4) Projet de loi sur les villes ;

2.1.1 Mobiliser l’expertise nécessaire (UNV) en vue de renforcer le Cabinet de la Décentralisation;2.1.2 Identifier les besoins, en terme de formation, des services de la décentralisation ;2.1.3 Elaborer un programme de formation pour les services de la décentralisation (le Cabinet de la Décentralisation et ANMCV) et garantir sa mise en place ;

Consultants nationaux 12,000 VNU/TOKTEN 5,000

-VNU 60,436 -Formation 5,000

18

3.1 Structures de communication, information et sensibilisation sur la problématique de la décentralisation au Cap Vert mises en place

Composante 2: Décentralisation financière

4.1 Municipalités mieux outillées pour gérer les finances publiques locales afin de promouvoir le développement local

2004-2005

2004

2004

avril-june 2003

3.1.1 Définition TDRs Fora ;3.1.2 Réaliser des fora de concertation et dialogue entre le Pouvoir Central et les municipalités concernant la décentralisation et le développement local (un en 2004 et un en 2005) ;3.1.3 Equiper le centre le centre d’information, de documentation et de publication sur la décentralisation dans les locaux de la Direction Générale de l’Administration Locale, en matériel informatique et de bureau;3.1.4 Mobiliser l’expertise, un consultant national, pour le centre selon les TDRs annexés au document ;3.1.5 Effectuer un inventaire des documents sur la thématique décentralisation auprès des

Ministères et des diverses structures concernées par la décentralisation, et mettre des exemplaires des documents importants dans le centre ;

3.1.6 Automatiser le centre de documentation et d’information pour la mise en place des bases des données ;

3.1.7 Développer un site web du centre; 3.1.8 En vue d’appuyer la création d’une association des professionnels des médias pour mieux participer

à la campagne de sensibilisation et diffusion des informations sur le processus de décentralisation, Identifier les journalistes (TV, radio, presse), réaliser une rencontre avec les journalistes et organiser une formation pour eux ;

3.1.9 Elaboration et publication d’un rapport de formation ;3.1.10 Mise en place d’un réseau des journalistes ;3.1.11 Fournir des prix (meilleur article) ;

4.1.1 Mobiliser l’expertise requise, deux nationaux et un consultant international, chargés de la révision de la loi sur les finances locales et de la loi sur la comptabilité publique municipale, selon le TDR

annexés au document ;4.1.2 Réviser la loi sur les finances locales et la loi sur la comptabilité publique municipale, élaborer les

respectifs décrets d’application et par la suite soumettre lesdites lois au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale ;

-Equipements 23,200-Consultant national 1,500 -Formation 32,000-Sous-traitances 5,200

-Consultant international 14,000-Consultants nationaux 6,000

19

5.1 Système cadastral mis en place, en tant que support important de la taxation de communes

6.1 Observatoire des finances locales et de la décentralisation mis en ouvre en collaboration avec la Coopération française

7.1 Bonne gestion des finances publiques au niveau des communes

Composante 3: Participation et Implication de la population au processus de développement social

8.1 Capacités desONG et des OSC dans les municipalités de Praia, São Domingos, Santa Cruz, Maio, Mindelo renforcées en

janvier- avril 2004

2005

mai-june 2003

2003-2005

2003-2005

5.1.1 Mobiliser l’expertise requise, un consultant international et un national selon les TDRs définis en annexe, pour l’élaboration des projets de loi ci-dessous ;

5.1.2 Appuyer le Gouvernement dans l’élaboration des différents projets de loi, les décrets d’application respectifs et par la suite les soumettre au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale. Projet de loi à élaborer, à savoir : 1) Projet de loi de base sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme ; 2) Projet de loi du cadastre ; 3) Projet de loi sur la production cartographique ;

5.1.3 Mobiliser l’expertise requise, un consultant international selon les TDRs annexés au document, chargé des activités ci-après;5.1.4 Définir une méthodologie de base pour la mise en œuvre du cadastre;5.1.5 Mettre en place un cadastre pilote ;5.1.6 Elaborer un manuel portant sur la mise en place du cadastre et garantir sa édition et reproduction;

6.1.1 Mobiliser l’expertise requise, un consultant international, selon les TDRs annexés au document;6.1.2 Equiper l’Observatoire en matériel informatique et de bureau, (ligne internet, ordinateur,

photocopieuse, scanner, meubles) ;

7.1.1 Organiser à l’intention des municipalités des séminaires/ateliers de formation en gestion budgétaire et fiscale en collaboration avec la Coopération française ;

8.1.1. Identifier au niveau des municipalités les associations de la société civile cibles;8.1.2 Organiser à l’intention de ces associations des séminaires/ateliers de formation en techniques d’élaboration et de gestion de projets de développement ;

-Consultant national 9,000-Consultant international 42,000-Consultant international 21,600-Sous-Traitance 5,000

-Consultant international 28,000-Equipements 15,400

-Formation 30,000

-Formation 25,000

20

techniques de participation et implication ;

9.1 Services sociaux des municipalités de Praia, São Domingos, Santa Cruz, Maio, Mindelo mieux outillés pour promouvoir le développement local

10.1 Capacités des Commissions Municipales des Partenaires (CMP) des municipalités de Praia, São Domingos, Santa Cruz, Maio, Mindelo renforcées

11.1 Radios rurales opérationnelles dans toutes les municipalités;

2003-2005

mai 2003

2003-2005

2003-2005

2004-2005

9.1.1 Elaborer un programme de formation en techniques de formulation de projet de développement local et animation de la population locale à l’attention des services sociaux des municipalités;

9.1.2 Equiper lesdits services en matériel informatique et de bureau;

10.1.1 Elaborer le statut et le texte réglementaire relatifs à la composition et au fonctionnement des CMP;

10.1.2 Organiser à l’attention des membres des CMP des séminaires/ateliers de formation en techniques de conception, gestion et évaluation de projets de développement ;

11.1.1. Organiser et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation des populations à l’utilité et l’usage des radios rurales;

11.1.2 Pourvoir les communautés locales d’un cadre légal pour la mise en place des radios rurales;11.1.3 Mettre à disposition les équipements radios;11.1.4 Elaborer et mettre en place un plan de formation pour les gestionnaires des radios ;11.1.5 Réaliser des Fora nationaux pour consolider le réseau des radios rurales (un en 2004 et un en

2005)

-Formation 30,000

-Consultant national 1,500-Formation 20,000

-Frais des missions 8,000-Sous-Traitance 4,000-Equipements 280,500-Formation 40,000

21

Cadre des résultats et des ressources du projetapports annuels-budget prévus pour produits envisagés

Plan de Travail pour la première annéeDESCRIPTION DES ACTIVITES DESCRIPTION DES APPORTS LIGNE BUDGETAIRE BUDGET (en US$)

1.1.1 Mobiliser l’expertise requise, des consultants nationauxet un international, selon les TDRs annexés au document, pour l’élaboration de projet de loi ci-après

Consultants nationaux VNU/TOKTEN

17.01-17.0314.02

9,0005.000

1.1.2 Appuyer le Gouvernement dans l’élaboration desdifférents projets de lois, les textes d’application respectifs et par la suite les soumettre au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale. Les projets de lois à élaborer sont: 1) Projet de loi-cadre de la Décentralisation qui doit établir des règles juridiques claires du processus de transfert des compétences de l’Etat vers les municipalités; 2) Projet de loi portant le Statut des Fonctionnaires Publics Municipaux avec cadre(s) privatif(s) et un niveau de rémunération motivant ; 3) Projet de loi sur les villes

Total pour produit 1.1 14,0002.1.1 Mobiliser l’expertise nécessaire (UNV) en vue de renforcer le Cabinet de la Décentralisation

VNU 14.01 27,808

2.1.2 Identifier les besoins en formation des services de la décentralisation

2.1.3 Elaborer un programme de formation pour les services de la décentralisation (Direction Générale de l’Administration Locale et ANMCV) et garantir sa mise en place

Formation 32.01 2,000

Total pour produit 2.1 29,8084.1.1 Mobiliser l’expertise requise, deux consultants

nationaux et un consultant international chargés de la révision de la loi sur les finances locales et du decret loi sur la comptabilité publique municipale, selon les TDR annexés au document

Consultant internationalConsultant nationalConsultant nationalFrais de mission

11.01 17.0717.0816.01

14,0003,0003,000900

Total pour produit 4.1 20,900

22

6.1.1 Mobiliser l’expertise requise, un consultant international, pour la mise en œuvre de l’Observatoire, selon les TDRs annexés au document

Consultant internationalFrais de mission

11.0216.01

28,000900

6.1.2 Equiper l’Observatoire, en materiel informatique et du bureau (meubles, ligne internet, ordinateur, photocopieuse, scanner)

Equipement 45.01-45.03 15,400

Total pour produit 6.1 44,3007.1.1 Organiser à l’intention des municipalités des séminaires/ateliers de formation en gestion budgétaire et fiscale en collaboration avec la Coopération française


Total pour produit 7.1 10,0008.1.1 Identifier au niveau des municipalités les associations de la société civile cibles

8.1.2 Organiser à l’intention de ces associations desséminaires/ateliers de formation en techniques d’élaboration et de gestion de projets de développement


Total pour produit 8.1 5,0009.11 Elaborer un programme de formation en techniques de formulation de projet de développement local et animation de la population locale à l’attention des services sociaux des municipalités

Formation 32,06 6,000

9.1.2 Equiper lesdits services en matériel informatique et de bureau Equipements 45.07 4,500Total pour produit 9.1 10,50010.1.1Elaborer le statut et le texte réglementaire relatifs à la

composition et au fonctionnement des CMPConsultant national 17.09 1,500

10.1.2 Organiser à l’attention des membres des CMP des séminaires/ateliers de formation en techniques de conception, gestion et évaluation de projets de développement


Total pour produit 10.1 5,50011.1.1 Organiser et mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation des populations à l’utilité et l’usage des radios rurales;

Frais de mission 16.01 2,000

11.1.2 Pourvoir les communautés locales d’un cadre légal pour la mise en place des radios rurales

Sous-Traitance/consultation légale 21.05 2,000

23

11.1.3 Mettre à disposition les équipements radios Equipements 45.06 82,50011.1.3 Elaborer et mettre en place un plan de formation pour

les gestionnaires des radiosFormation 32.04 5,000


Plan de Travail pour la deuxième annéeDESCRIPTION DES ACTIVITES DESCRIPTION DES APPORTS LIGNE BUDGETAIRE BUDGET (en US$)

1.1.1 Mobiliser l’expertise requise, un consultant national selon les TDRs annexe au document, pour l’élaboration du projet de loi sur la nouvelle division administrative du pays

Consultant national 17.04 3,000

1.1.2 Elaborer le projet de loi sur la nouvelle division administrative du pays, les textes d’application respectifs et par la suite la soumettre au Conseil des Ministres et à l’Assemblée NationaleTotal pour produit 1.1 3,0002.1.1 Mobiliser l’expertise nécessaire (VNU) en vue de

renforcer le Cabinet de la DécentralisationVNU 14.01 27,066

2.1.2 Identifier les besoins en terme de formation des services de la décentralisation

2.1.3 Elaborer un programme de formation pour les services de la décentralisation (Cabinet de la Décentralisation et ANMCV) et garantir sa mise en place


Total pour produit 2.1 29,0663.1.2 Réaliser des fora de concertation et dialogue entre le Pouvoir Central et les Municipalités concernant la décentralisation et le développement local


3.1.3 Equiper le centre d’information, de documentation et de publication sur la décentralisation dans les locaux du Cabinet de la Décentralisation en matériel informatique et de bureau (ligne internet, ordinateur, photocopieuse, scanner, étagère )

Equipements 45.01-45.03 12,700

3.1.4 Mobiliser l’expertise, un consultant national pour la mise en place du centre selon les TDRs annexés

Consultant national 17.05 1,500

3.1.5 Effectuer un inventaire des documents sur la thématique Equipements 45.04 10,000

24

décentralisation auprès des ministères et des diverses structures concernées par la décentralisation et mettre des exemplaires des documents importants dans le centre

3.1.6 Automatiser le centre de documentation et d’information par la mise en place de bases de données

Equipement 45.05 500

3.1.7 Développer un site web Sous-traitance/site web centre de documentation 21.01 3,200Total pour produit 3.1 38,9005.1.1 Mobiliser l’expertise requise, un consultant international et un national pour l’élaboration des projets de loi ci-dessous, selon les TDRs définis en annexe

Consultant internationalConsultant national

11.0317.06

42,0009,000

5.1.2 Appuyer le Gouvernement dans l’élaboration desdifférents projets de loi, les décrets d’application respectifs et par la suite les soumettre au Conseil des Ministres et à l’Assemblée Nationale. Les projets de loi à élaborer sont: 1) Projet de loi de base sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme ; 2) Projet de loi du cadastre ; 3) Projet de loi sur la production cartographique ;

Total pour produit 5.1 51,0007.1.1 Organiser à l’intention des municipalités des séminaires/ateliers de formation en gestion budgétaire et

fiscale


Total pour produit 7.1 10,0008.1.1 Identifier au niveau des municipalités les associations de la société civile cibles

8.1.2 Organiser à l’intention de ces associations desséminaires/ateliers de formation en techniques d’élaboration et de gestion de projets de développement


Total pour produit 8.1 10,0009.11 Elaborer un programme de formation en techniques de formulation de projet de développement local et animation de la population locale à l’attention des services sociaux des municipalités


25

9.1.2 Equiper lesdits services en matériel informatique et de bureau Equipements 45.07 9,000Total pour produit 9.1 21,00010.1.2 Organiser à l’attention des membres des CMP des

séminaires/ateliers de formation en techniques de conception, gestion et évaluation de projets de développement



Frais de mission 16.01 4,000

11.1.2 Pourvoir les communautés locales d’un cadre légal pour la mise en place des radios rurales;

Sous-Traitance/consultation légale 21.05 1,000

11.1.3 Mettre à disposition les équipements radios; Equipements 45.06 132,00011.1.4 Elaborer et mettre en place un plan de formation pour les

gestionnaires des radios Formation 32.04 8,000

11.1.5 Réaliser un Forum national pour consolider le réseaudes radios rurales



Plan de Travail pour la troisième annéeDESCRIPTION DES ACTIVITES DESCRIPTION DES APPORTS LIGNE BUDGETAIRE BUDGET (en US$)

2.1.2Elaborer un programme de formation pour les services de la décentralisation et garantir sa mise en place


2.1.1 Mettre à la disposition de la Direction Générale de l’Administration Locale un VNU

VNU 14.01 5,562

Total pour produit 2.1 7,5623.1.2 Réalisation des fora de concertation et dialogue entre le Pouvoir Central et les Municipalités concernant la décentralisation et le développement local


Total pour produit 3.1 11,0005.1.3 Recruter un consultant international selon les TDRs annexés chargé de la définition de la méthodologie pour la mise en oeuvre du cadastre, la mise en place d’un cadastre pilote et l’élaboration d’un manuel pour la mise en oeuvre du cadastre

Consultant internationalFrais de mission

11.0416.01

21,6001,800

26

5.1.4 Edition et reproduction du manuel Sous-traitance/manuel cadastre 23.01 5,000Total pour produit 5.1 28,4007.1.1 Organiser à l’intention des municipalités des séminaires/ateliers de formation en budgétaire et fiscale


Total pour produit 7.1 10,0008.1.1 Identifier au niveau des municipalités les associations de la société civile cibles;8.1.2 Organiser à l’intention de ces associations des séminaires/ateliers de formation en techniques d’élaboration et de gestion de projets de développement ;


Total pour produit 8.1 10,0009.11 Elaborer un programme de formation en techniques de

formulation de projet de développement local et animation de la population locale à l’attention des services sociaux des municipalités


9.1.2 Equiper lesdits services en matériel informatique et de bureau Equipements 45.07 9,500Total pour produit 9.1 10,50010.1.2 Organiser à l’attention des membres des CMP des

séminaires/ateliers de formation en techniques de conception, gestion et évaluation de projets de développement



Frais des missions 16.01 2,000

11.1.2 Pourvoir les communautés locales d’un cadre légal pour la mise en place des radios rurales;

Sous-Traitance 21.05 1,000

11.1.3 Mettre à disposition les équipements radios; Equipements 45.06 66,00011.1.4 Elaborer et mettre en place un plan de formation pour les gestionnaires des radios


11.1.6 Réaliser un Forum national pour consolider le réseau des radios rurales



27

28

Partie III : Arrangements de gestion

Le projet sera exécute selon la modalité d’exécution NEX. Le Cabinet de la Décentralisation sera l’Agence d’exécution de ce projet. Par ailleurs, une copie du manuel NEX ainsi qu’un guide simplifié seront remis aux Directeurs du projet.

Le Bureau du PNUD Cap Vert appuiera ces Institutions dans l'exécution des activités en s’occupant des paiements directs et fournissant une assistance dans l'élaboration des rapports requis. Pour faciliter la mise en oeuvre du programme le Bureau du PNUD Cap Vert fournira les services suivants : 1) identification et recrutement des consultants nationaux et internationaux; 2) fourniture de biens et services ; 3) organisation de cours de formation, sur place et à l’étranger; 4) organisation des fora ; 5) autres services.

Pour les services fournis le budget du projet prévoit un recouvrement des coûts d’un montant égal à 3%-5%. A ce sujet une lettre d’accord signée entre le PNUD et le Gouvernement du Cap Vert est annexé au document.

Pour la mise en œuvre du projet, le suivi et son évaluation, le Cabinet de la Décentralisation sera assisté par un Comité de Pilotage, composé par les représentants des institutions suivantes:- Direction Générale de la Coopération Internationale ;- Direction Générale de l’Administration Locale ;- Direction Générale de la Solidarité Sociale- Association Nationale des Municipalités capverdiennes ;- PNUD ;- Autres bailleurs de fonds ad hoc.

Ce comité, qui se réunira trois fois par an, aura les attributions suivantes :- prendre des décisions sur les grandes orientations stratégiques du programme ;- examiner l’état d’avancement de ses différentes composantes et actions ;- proposer les mesures d’adaptation et de réorientation nécessaire à sa pleine

réalisation ;- assurer le suivi et l’évaluation du programme.

Conformément aux procédures en vigueur au PNUD en matière de suivi et évaluation de projets, le présent programme fera l’objet de révisions et évaluations périodiques dans les termes suivants :En ce qui concerne la partie suivi du programme :- Plan de travail ;- Visites sur le terrain;- Plan de formation;

29

En ce qui concerne la partie évaluation du programme: - Rapport Annuel ;- Rapports financiers ;- Audit ;- Rapport Final ;

Le PNUD et collaboration avec le Gouvernement établira une stratégie pour la mobilisation des ressources additionnelles pour la mise en ouvre de toutes les activités prévues.

Un volet communication pour le Développement sera intégré dans le projet dans le but de renforcer la participation des acteurs, de démontrer les avantages comparatifs des institutions intervenantes, et d’identifier les opportunités d’appui et de partenariat avec les autres donateurs.

Partie IV : Contexte Légal

Le présent programme constitue l’instrument visé à l’article premier de l’Accord type d’assistance de base signé le 31 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République du Cap Vert et le Programme des Nations Unies pour le Développement.

Suivant les termes de l’Accord type de base, l’Agence d’Exécution du Pays hôte sera l’organe gouvernemental de coopération décrit dans ledit Accord, présentement le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération.

Les modifications suivantes ne peuvent être apportées au document du programme qu’avec la signature du Représentant Résident du PNUD, à condition que celui-ci ait l’assurance que les autres signataires du document du programme n’aient pas l’objection sur les changements proposés :

a) Les révisions ou compléments apportés aux annexes du descriptif du programme ;

b) Les révisions n’ayant pas d’incidence notable sur les objectifs immédiats, les résultats et

les activités du projet mais qui tiennent seulement à la combinaison des apports déjà convenus ;

c) Les révisions annuelles obligatoires pour le rééchelonnement des apports du programme.

30

PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT

PROJET DU GOUVERNEMENT DU CAP VERT Financement du PNUD

Numéro du Projet : CVI/03/002/A/01/99 et Partage des coûts

Titre du Projet : Projet d’Appui à la Consolidation du Processus de Décentralisation

PNUD :

TRAC (1&2) $ 300,000Date estimative de démarrage : 01-04-03 Partage des coûts :Date estimative d'achèvement :

Modalite d’execution

Agent d'exécution/Chef de file :

Site du Projet : Pays bénéficiaire :

31-12-05

NEX

Cabinet de la Décentralisation

PraiaCap Vert

TOTAL $ 300,000--------------------------------------------- Services administratifs et opérationnels :

$

TOTAL $

Classification des informations Contribution du Gouvernement Secteur et sous-secteur ACC: 02 General Development issues

010 Global Regional multisectoral eco &social development strategies & PLC

(en monnaie locale)

Secteur et sous-secteur DCAS : 03 Social Development074 Social Legislation and administration

* en nature $

Secteur et sous-secteur du Gouvernement: Decentralisation * en espèces $ 0 Type d'intervention principale : 01 Capacity Building Type d'intervention secondaire : 01 Institutional Building Date du CCLP : 20 mars 2003

Bénéficiaires cibles principaux :

Gouvernement, Municipalités Responsable : Nicoletta Feruglio

Bénéficiaires cibles secondaires Population Analyste de Programme

Description succincte: Le présent projet a pour objectif d’appuyer les efforts du Gouvernement du Cap Vert dans la consolidation du pouvoir local, le renforcement de la démocratie et du développement socio-économique de la population, notamment des plus pauvres. Pour ce faire il se focalisera essentiellement sur l’amélioration du cadre légal de la décentralisation, le renforcement des services de la décentralisation, la bonne gestion des finances publiques au niveau des communes et l’appropriation du processus de développement local par les populations. Ces questions sont adressées à travers trois composants, à savoir : Le Renforcement du Cadre Réglementaire et sa diffusion ; La Décentralisation Financière; La Participation et l’Implication de la population au processus de développement local.

Au nom de : Signature Date : Nom/Titre :

Gouvernement du Cap Vert …….. ………………… .……………… Julio Morais, Directeur Général Coopération Internationale

Agence d’Exécution ……………………….. ……………….. Luis Filipe Tavares, Directeur Général Cabinet Decentralisation

PNUD …..…………………… ………………… Joseph Byll-Cataria, Représentant Résident

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Programme des Nations Unies Pour le DéveloppementCVI/03/002 - Consolidation du processus de décentralisatin

Budget " A"Ressources Principaux: 01 - UNDP-IPF / TRAC - (Trac 1.1.1 &Agence d'Exécution: NEX - National Execution

Sbln Description Ag. de mise en oeuvre

Inst. Financement

Total 2003 2004 2005

010 PERSONNEL011 Consultants Internationaux011.01 Cons. Finances locales UNDP Montant Net 14,000 14,000

T/M 1 1 0 0Total 14,000 14,000

011.02 Cons. Observatoire UNDP Montant Net 28,000 28,000T/M 2 2 0 0Total 28,000 28,000

011.03 Cons.lois aménagement territoire UNDP Montant Net 42,000 42,000T/M 3 0 3 0Total 42,000 42,000

011.04 Cons.méthodolog.cadastre UNDP Montant Net 21,600 21,600Total 21,600 21,600

011.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 105,600 42,000 42,000 21,600T/M 6 3 3 0Total 105,600 42,000 42,000 21,600

013 Assistance administrative013.01 Assistante administrative NEX Montant Net 22,000 6,000 8,000 8,000

T/M 33 9 12 12Total 22,000 6,000 8,000 8,000

013.02 Chauffeur NEX Montant Net 11,000 3,000 4,000 4,000T/M 33 9 12 12Total 11,000 3,000 4,000 4,000

013.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 33,000 9,000 12,000 12,000T/M 66 18 24 24Total 33,000 9,000 12,000 12,000

014 Volontaires des NNUU014.01 Volontaire suivi programme UNDP(UNV) Montant Net 36,000 30,000 6,000

T/M 12 10 2 0Total 36,000 30,000 6,000

014.02 Volontaire TOKTEN - Lois décentral.

NEX Montant Net 5,000 5,000

T/M 1 1 0 0Total 5,000 5,000

32




Inst. Financement

Total 2003 2004 2005

014.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 41,000 35,000 6,000T/M 13 11 2 0Total 41,000 35,000 6,000

015 Surveillance et Evaluation015.01 Evaluation à mi-parcours NEX Montant Net 4,000 4,000

Total 4,000 4,000015.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 4,000 4,000

Total 4,000 4,000016 Couts de Mission016.01 Frais de mission NEX Montant Net 6,000 2,000 2,000 2,000

Total 6,000 2,000 2,000 2,000016.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 6,000 2,000 2,000 2,000

Total 6,000 2,000 2,000 2,000017 Consutants Nationaux017.01 Cons. loi cadre décentralisation NEX Montant Net 3,000 3,000

T/M 1 1 0 0Total 3,000 3,000

017.02 Cons.Statut des fonctionn.publics NEX Montant Net 3,000 3,000T/M 1 1 0 0Total 3,000 3,000

017.03 Cons.loi sur les villes NEX Montant Net 3,000 3,000T/M 1 1 0 0Total 3,000 3,000

017.04 Cons.nouvelles administratives pays

NEX Montant Net 3,000 3,000

T/M 1 0 1 0Total 3,000 3,000

017.05 Cons.loi aménagement territoire NEX Montant Net 9,000 9,000T/M 3 0 3 0Total 9,000 9,000

017.06 Cons.Finances locales NEX Montant Net 3,000 3,000T/M 1 1 0 0Total 3,000 3,000

017.07 Cons. - Loi Comptabilité NEX Montant Net 3,000 3,000

33




Inst. Financement

Total 2003 2004 2005

MunicipaleT/M 1 1 0 0Total 3,000 3,000

017.08 Cons. CMP NEX Montant Net 1,500 1,500T/M 0.5 0 0.5 0Total 1,500 1,500

017.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 28,500 15,000 13,500T/M 9.5 5 4.5 0Total 28,500 15,000 13,500

019 TOTAL DE PERSONNEL ---------- Montant Net 218,100 103,000 79,500 35,600T/M 94.5 37 33.5 24Total 218,100 103,000 79,500 35,600

020 CONTRATS021 Contrat A021.01 Sous-trait.A-Edit/Dif. manuel cadas NEX Montant Net 5,000 5,000

Total 5,000 5,000021.02 Sous-trait.B-Audit NEX Montant Net 4,500 1,500 1,500 1,500


Total 9,500 1,500 1,500 6,500029 TOTAL DE CONTRATS ---------- Montant Net 9,500 1,500 1,500 6,500

Total 9,500 1,500 1,500 6,500030 FORMATION032 Formation (autre)032.01 Formation - Services Décentralisat NEX Montant Net 3,000 1,000 1,000 1,000

Total 3,000 1,000 1,000 1,000032.02 Formation/Municipalités NEX Montant Net 15,000 5,000 5,000 5,000

Total 15,000 5,000 5,000 5,000032.03 Formation/OSC NEX Montant Net 5,000 5,000

Total 5,000 5,000032.04 Formation/Serv. sociaux

municipauxNEX Montant Net 6,000 6,000

Total 6,000 6,000032.05 Formation/CMP NEX Montant Net 4,000 4,000

34




Inst. Financement

Total 2003 2004 2005

Total 4,000 4,000032.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 33,000 6,000 21,000 6,000

Total 33,000 6,000 21,000 6,000034 Reunions et Conferences034.01 Forum Etat/Municipalités NEX Montant Net 11,000 11,000

Total 11,000 11,000034.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 11,000 11,000

Total 11,000 11,000039 TOTAL DE FORMATION ---------- Montant Net 44,000 6,000 21,000 17,000

Total 44,000 6,000 21,000 17,000040 EQUIPEMENT045 Equipement045.01 3 PC et accessoires NEX Montant Net 6,000 6,000

Total 6,000 6,000045.02 1 Photocopieuses/1 Scanner NEX Montant Net 4,400 4,400

Total 4,400 4,400045.03 Meubles Observatoire NEX Montant Net 2,000 2,000

Total 2,000 2,000045.04 Equipements/Serv. sociaux NEX Montant Net 3,500 3,500

Total 3,500 3,500045.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 15,900 12,400 3,500

Total 15,900 12,400 3,500049 TOTAL DE EQUIPEMENT ---------- Montant Net 15,900 12,400 3,500

Total 15,900 12,400 3,500050 DIVERS052 Couts des rapports052.01 Frais de rapports NEX Montant Net 2,000 2,000

Total 2,000 2,000052.02 Info/Communication NEX Montant Net 1,500 500 500 500

Total 1,500 500 500 500052.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net 3,500 500 500 2,500

Total 3,500 500 500 2,500053 Divers053.01 Frais divers NEX Montant Net 4,500 1,500 1,500 1,500

35




Inst. Financement

Total 2003 2004 2005

Total 4,500 1,500 1,500 1,500053.02 Frais fonctionnement NEX Montant Net 4,500 1,500 1,500 1,500


Total 9,000 3,000 3,000 3,000059 TOTAL DE DIVERS ---------- Montant Net 12,500 3,500 3,500 5,500

Total 12,500 3,500 3,500 5,500

080 DIVERS085 Differentiel de change085.01 Différences taux de change NEX Montant Net085.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net089 TOTAL DE DIVERS ---------- Montant Net090 FRAIS D'EXECUTION096 Frais d'execution directe096.01 Frais PNUD NEX Montant Net096.99 Total de la Ligne ---------- Montant Net099 TOTAL DU BUDGET ---------- Montant Net 300,000 126,400 109,000 64,600

T/M 94.5 37 33.5 24Total 300,000 126,400 109,000 64,600

36



Sbln Bailleur Inst.Financement Total 2003 2004 2005999 Net contribution Montant Net 300,000 126,400 109,000 64,600

Total 300,000 126,400 109,000 64,600

37

Annexe 1

CVI/03/002/A/01/99 – Appui à la consolidation du processus de décentralisation

Lettre d’Accord entre le Gouvernement du Cap Vert et le Programme des Nations Unies pour le développement(PNUD)

pour la fourniture de services d’appui

Monsieur le Directeur Général,

1. J’ai l’honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement du Cap Vert (ci-après nommés "le Gouvernement") et les responsables du PNUD concernant la fourniture de services d’appui par le bureau de pays au projet CVI/03/002/A/01/99 – Appui à la consolidation du processus de décentralisation qui sera exécuté par le Cap Vert. Le PNUD et le Gouvernement conviennent que le bureau du PNUD fournira les services décrits ci-dessous à la demande du Gouvernement, par l’entremise de ses institutions désignées dans le présent document de projet, à savoir le Cabinet de la Décentralisation.

2. Le bureau du PNUD fournira des services d’appui à l’exécution en apportant son assistance pour l’établissement de rapports et le paiement direct. En assurant ces services d’appui, le bureau veillera à renforcer la capacité du Cabinet de la Décentralisation afin de lui permettre de mettre en oeuvre ces activités directement. Les frais engagés par le bureau de pays du PNUD pour fournir ces services d’appui (3%) seront imputés au projet au prorata des services effectifs rendus.

3. Le services d’appui suivants seront rendus:

(a) L’identification et/ou le recrutement du personnel du projet ;(b) L’organisation du Forum (c) La facilitation des activités de formation ;(d) L’achat des biens et services

4. La fourniture des biens et services et le recrutement du personnel pour le projet par le bureau du PNUD se feront conformément aux règlements du PNUD, à ses politiques et à ses procédures. Les services d’appui décrits dans le paragraphe 3 ci-dessus sont détaillés dans une annexe au document de projet. Si les conditions auxquelles est soumise la prestation de services d’appui par le bureau de pays changent au cours de la durée du projet, l’annexe sera révisée d’un commun accord par le Représentant Résident et le Cabinet de la Décentralisation.

5. Les dispositions applicables de l’Accord d’Assistance de Base conclu entre le Gouvernement de la République du Cap Vert et le Programme des Nations Unies pour le Développement, y compris les dispositions sur la responsabilité civile, les privilèges et les immunités, sont applicables à la fourniture de ces services d’appui. Le Gouvernement conserve l’entière responsabilité du programme ou projet confié à la gestion d’un organisme

37

national et sera représenté par son institution désignée. La responsabilité du bureau de pays du PNUD se limite à la prestation desdits services tels qu’ils sont détaillés dans le document de projet.

6. En cas de réclamation ou de litiges résultant de la fourniture des services d’appui par le bureau du PNUD conformément à la présente lettre d’accord, les dispositions de l’Accord d’Assistance de Base conclu entre le Gouvernement de la République du Cap Vert et le Programme des Nations Unies pour le Développement s’appliquent.

7. Les modalités de recouvrement des coûts par le bureau de pays du PNUD en rapport avec la fourniture des services d’appui décrits dans le paragraphe 3 ci-dessus seront préciséesdans le descriptif de projet.

8. Le bureau du PNUD présentera des rapports d’activités sur les services d’appui fournis et rendra compte des dépenses remboursables, selon le besoin.

9. Toute modification des présentes dispositions sera effectuée avec l’accord écrit des parties en présence.

10. Si les dispositions qui précèdent rencontrent votre agrément, je vous saurais gré de bien vouloir signer et retourner à notre bureau deux exemplaires de la présente lettre d’Accord. Après signature, la présente lettre constituera un accord entre votre Gouvernement et le bureau de pays du PNUD quant aux conditions régissant la fourniture par le bureau du PNUD des services d’appui à l’exécution nationale du projet CVI/03/002/A/01/99- Appui à la consolidation du processus de décentralisation.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’assurance de ma haute considération.

Praia, le

_____________________ Signée au nom du PNUD

Joseph Byll-Cataria Représentant Résident

_____________________________Pour le Gouvernement du Cap Vert Julio MoraisDirecteur Général de la Coopération Internationale

38

Annexe 2 : Budget total du projet, par composante

Composante 1 : Cadre Réglementaire de la Décentralisation LB Description m/t Budget en US $

010 PERSONNEL

014 Volontaires des Nations Unies

014.01 Volontaire international/suivi programme 24 60,436

014.02 Volontaire TOKTEN/Loi Décentralisation 1 5,000

014.99 Total de la Ligne 65,436

017 Consultant National

017.01 Consultant/loi cadre de décentralisation 1 3,000

017.02 Consultant/Statut des Fonctionnaires Publics Municipaux 1 3,000

017.03 Consultant/Loi sur les villes 1 3,000

017.04 Consultant/Nouvelle Division Ad. du pays 1 3,000

017.05 Consultant/centre de documentation 1 1,500


019 TOTAL DE PERSONNEL 78,936

020 SOUS-TRAITANCE

021 Contrat A

021.01 Sous Traitance A/ site web centre de documentation production législative 3,200

021.02 Sous Traitance B/ Elaboration rapport de formation journalistes 2,000


029 TOTAL DE SOUS-TRAITANCE 5,200

030 FORMATION

032 Autre Formation

032.01 Formation services de la décentralisation 5,000

032.02 Formation journalistes 5,000


034 Réunions et Conférences

034.01 Fora État/Municipalités 22,000


039 TOTAL DE FORMATION 32,000

040 EQUIPEMENT

045 Equipement

045.01 3 PC avec accessoires 6,000

045.02 Photocopieuse/Scanner 4,400

045.03 Meubles/centre de documentation 2,300

045.04 Livres/centre de documentation 10,000

045.05 Logiciel/Base des données Centre de documentation 500


049 TOTAL DE EQUIPEMENT 23,200

SUB-TOTAL COMPOSANTE 1 139,336

39

Composante 2 : Décentralisation Financière Ligne

budgétaireDescription

010 PERSONNEL

011 Consultants Internationaux

011.01 Consultant/finances locales 1 14,000

011.02 Consultant/Observatoire 2 28,000

011.03 Consultant/lois aménagement du territoire 3 42,000

011.04 Consultant/méthodologie du cadastre 6 21,600



017.06 Consultant/ lois aménagement du territoire 3 9,000

017.07 Consultant/ finances locales 1 3,000

017.08 Consultant / décret loi comptabilité publique municipale 1 3,000



020 SOUS-TRAITANCE

021 Contrat A

021.03 Sous-traitance C/édition et diffusion du manuel pour la mise en place du cadastre

5,000



030 FORMATION

032 Autre Formation

032.03 Formation Municipalités 30,000



040 EQUIPEMENT

045 Equipement

045.01 4 PC avec accessoires 8,000

045.02 Photocopieuse/scanner 4,400

045.03 Meubles/Observatoire 3,000




40

Composante 3 : Participation et Implication de la population au processus de développement local

LB Description m/t Budget en US $

010 PERSONNEL


017.08 Consultant/ CMP 1/2 1,500



020 SOUS-TRAITANCE

021 Contrat A

021.05 Sous-Traitance D/cons. légal radio rural 4,000



030 FORMATION

032 Autre Formation

032.04 Formation/Radios Rurales 18,000

032.05 Formation / OSC 25,000

032.06 Formation / Services Sociaux 30,000

032.07 Formation/ CMP 20,000


034 Réunions et Conférences

034.02 Fora/réseau radio 22,000



040 EQUIPEMENT

045 Equipement

045.06 Equipements radios rurales 280,500

045.07 Equipements services sociaux 22,500




41

Coûts relatifs à la mise en œuvre du projetLB Description m/t Budget en US $

010 PERSONNEL

013 Appui Administratif

013.01 Assistant administratif 33 22,000

013.02 Chauffeur 33 11,000


015 Surveillance et Evaluation

015.01 Evaluation à mi-parcours 5,000


016 Frais des missions

016.01 Frais des missions 12,500



020 SOUS-TRAITANCE

021 Contrat A

021.06 Sous-Traitance E/ Audits 4,500



050 DIVERS

052 Coûts des Rapports

052.01 Frais des Rapports 2,000


053.01 Frais divers 9,164

053.02 Frais de fonctionnement 4,500


059 DIVERS 15,664

080 DIVERS

085 Différentiel de change

085.01

085.99 TOTAL DE DIVERS

SUB-TOTAL 70,664

BUDGET TOTAL DU PROJET 804,500CONTRIBUTION DU PNUD 300,000FINANCEMENT A RECHERCHER 504,500

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Annexe 3 : Termes des Reference

TERMES DE RÉFÉRENCEUNV SPÉCIALISTE BONNE GOUVERNANCE

1.Contexte et Justifications :

Le nouveau Programme de coopération signé entre le PNUD et le Gouvernement du Cap Vert, couvrant la période 2003-2005 établit comme axes prioritaires d’intervention du PNUD au Cap Vert, le soutien à la bonne gouvernance et la protection de l’environnement allié à la réduction de la pauvreté. Dans le cadre de la bonne gouvernance l’assistance du PNUD sera orientée vers trois domaines : La promotion et le renforcement du processus de décentralisation, l’appui à la mise en œuvre des instruments de planification stratégique et de réduction des inégalités et la promotion des droits humains. La décentralisation est un axe important d’intervention du PNUD dans le pays, dans la mesure où elle constitue un instrument pour renforcer la démocratie et lutter contre la pauvreté. Ce programme, dont l’exécution des composantes contribuera significativement pour la consolidation du processus démocratique au Cap Vert, est couvert par une enveloppe financière considérable qui requiert un suivi de près.Cependant le PNUD Cap Vert ne dispose pas des ressources humaines suffisantes et spécialisées en matière de décentralisation permettant une bonne gestion et un suivi adéquat des actions qui seront mises en œuvre dans le cadre du développement de cet axe d’intervention.

2. Tâches du (ou de la) spécialiste bonne gouvernance :

Le/la candidat (e) sera affecté(e) à l’Unité Bonne Gouvernance et devra assumer les fonctions suivantes:

Suivi des activités des programmes qui lui sont assignées. Dans ce sens, assure les contacts avec les autorités gouvernementales et assiste les missions. Elabore les rapports y relatifs. Organise les réunions tripartites et les réunions d’évaluation des programmes ;

Gestion administrative et financière des programmes ; Fourni un appui technique aux entités nationales chargées de l’exécution des

programmes ; Négocie et formule les programmes et les documents du projet dans les domaines

désignés ou les secteurs; fourni une estimation de capacité du support de l'équivalent ;

Assure la coordination avec les autres partenaires du développement; Contribution aux efforts du bureau dans le domaine de la mobilisation des

ressources.

43

3. Qualifications:

Avoir une formation universitaire supérieure en droit, économie, sociologie, administration publique ou dans d’autres domaines liés au développement ;

Avoir une précédente expérience professionnelle dans le domaine de la bonne gouvernance notamment dans le domaine de la décentralisation;

Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, excel, internet); Parler, lire et écrire le français, l’anglais, l’espagnol et/ou portugais.

TERMES DE RÉFÉRENCEASSISTANT ADMINISTRATIF DU PROJET

1. Tâches du (ou de la) Candidat (e):

Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau programme de décentralisation l’assistant (e) appuiera le Directeur Général de l’Administration Locale dans la gestion administrative et financière du dit programme.Les taches de l’assistant (e) seront les suivantes:

Assurer le service des correspondances du Programme; Organiser et gérer les archives et la documentation; Gérer les équipements existant et procéder à leur maintenance régulière; Assurer l’acquisition des équipements et du matériel consommable en accord avec

les procédures et règlements du PNUD; Assurer la gestion financière du Programme; Appuyer le Programme dans l’exécution de toute autre tâche à caractère

administratif

3. Qualifications:

Avoir une formation de niveau baccalauréat; Avoir une expérience professionnelle de 5 ans ou plus dans la gestion et le suivi des

programmes appuyés par le PNUD; Avoir une connaissance de l’informatique ; Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français.

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TERMES DE RÉFÉRENCEUNV/TOKTEN SPÉCIALISTE EN DROIT


Le soutien à la bonne gouvernance constitue l’un des axes majeurs d’intervention du PNUD au Cap Vert selon le nouveau Programme de coopération, couvrant la période 2003-2005, signé entre cette agence et le Gouvernement du pays. Dans le cadre de la bonne gouvernance l’assistance du PNUD sera orientée surtout vers la promotion et le renforcement du processus de décentralisation. A ce titre le Bureau PNUD Cap Vert souhaite recruter un spécialiste UNV/TOKTEN qui mettra son expertise au service de l’affinement du cadre légal et réglementaire de la décentralisation.

2. Objectifs et Tâches de la consultation:

L’objectif de la consultation est d’apporter un appui aux consultants chargés de l’élaboration des lois suivantes : 1) Projet de loi-cadre de la Décentralisation qui doit établir des règles juridiques claires du processus de transfert de compétences de l’État vers les municipalités; 2) Projet de loi portant le Statut des Fonctionnaires Publics Municipaux avec cadre(s) privatif(s) et un niveau de rémunération motivant ; 3) Projet de loi sur la nouvelle division administrative du pays; 4) Projet de loi sur les villes.

Les taches du consultant seront les suivantes: Aider à l’organisation du travail de conception et de formulation de lois

susmentionnées ; Appuyer et suivre les consultants nationaux chargés de l’élaboration des lois

spécifiques ; Suivre le processus d’élaboration des lois susmentionnées ;

3. Qualifications:

Avoir une formation universitaire supérieure en droit ; Avoir une expérience professionnelle de 15 ans ou plus dans les domaines

législatifs; Avoir une connaissance de l’informatique ; Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français.

45

TERMES DE RÉFÉRENCEDE LA CONSULTATION NATIONALE POUR L’ELABORATION

DE LA LOI CADRE DE LA DECENTRALISATION


Le processus de décentralisation au Cap Vert a été initié depuis les années 90. La décentralisation en tant que processus de transfert des compétences et pouvoir de l’État aux Municipalités doit être fait de manière organisée sur la base de règles claires afin que les compétences décentralisées puissent être effectivement assumées par les collectivités locales.

Il en découle la nécessité d’établir un instrument légal notamment la loi cadre de la décentralisation qui encadre le processus de transfert des compétences, l’ensemble des attributions susceptibles d’être décentralisées, la méthodologie du processus et les mécanismes de suivi et de support institutionnel que doivent être fournis à la municipalité pour lui permettre d’assumer pleinement les nouvelles attributions.

L’élaboration d’une loi cadre de la décentralisation vise les objectifs suivants:

Doter le Gouvernement d’un d’instrument légal qui oriente, discipline, harmonise et uniformise le processus de décentralisation au niveau des secteurs dont les attributions sont susceptibles d’être, total ou partiellement, décentralisées ;

Institutionnaliser juridiquement les conditions qui guident le processus de décentralisation dans sa composante de transfert des compétences vers l’administration locale;

Renforcer la crédibilité du processus de décentralisation auprès des Collectivités Locales ;

2. Objectifs et Tâches de la Consultation :

La présente consultation aura pour taches d’élaborer un projet de loi cadre sur la décentralisation qui reflète avec précision les exigences susmentionnées.

A cet effet, le (ou la) consultant(e)devra : Analyser le Statut de Municipalités et son degré d’exécution afin d’identifier les

compétences attribuées aux collectivités et jamais assumées ; Faire des propositions concernant les compétences susceptibles d’être décentralisées,

la méthodologie et les conditions du processus de décentralisation des attributions, les ressources financières correspondantes à chaque compétence transférée, les mécanismes institutionnels d’accompagnement et de suivi dudit processus ;

3. Durée de la Consultation :

Un mois à partir de la signature du contrat.

46

4. Qualifications :

Le (la) Consultant(e) devrait :

Avoir une formation universitaire supérieure en droit. Avoir une expérience professionnelle de 8 ans ou plus dans les domaines de sa compétence ; Avoir une connaissance de l’informatique Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français


DE LA LOI CONCERNANT LA NOUVELLE DIVISION ADMINISTRATIVE DU PAYS


Au Cap Vert, la division administrative n’a jamais obéi à un plan qui concilie la volonté des populations avec la nécessité de l’Administration, étant plutôt basée sur d’autres intérêts dont des raisons conjoncturelles.

Tenant en compte que les services ont la nécessite d’être proches des populations, et aussi que les autarchies ont comme territoire les municipalités, il faut repenser l’actuelle division administrative du Cap Vert.

2. Objectifs et Tâches de la Consultation:

La présente consultation aura pour taches d’élaborer un projet de loi sur la nouvelle division administrative du pays qui reflète avec précision les exigences susmentionnées.

A cet effet, le (ou la) consultant(e)devra : Analyser les lois et autres informations concernant l’actuelle division administrative

du pays ; Proposer une loi régissant la nouvelle division administrative du pays ;



4. Qualifications :


47

Avoir une formation universitaire supérieure en droit ; Avoir une expérience professionnelle de 8 ans et plus dans les domaines de sa

compétence ; Avoir une connaissance de l’informatique ; Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français.


DE LA LOI PORTANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES PUBLICS MUNICIPAUX


La loi n° 134/IV/95 sur le Statut des Municipalités a transféré des compétences et attributions de l’État aux Municipalités notamment dans les domaines, tels que l’assainissement, la planification, le développement rural, la santé, l’habitat, les transports terrestres, l’éducation, la promotion sociale, la culture, le sport, le tourisme, l’environnement, le commerce interne, la protection civile, l’emploi et la formation professionnelle, la police et investissements municipaux.Cependant, ces transferts des compétences et attributions aux municipalités n’ont pas toujours été accompagnées, entre autres, des moyens humains nécessaires afin que les autorités locales puissent s’en approprier.La limitation des ressources humaines représente une contrainte majeure pour le fonctionnement de l’administration locale, handicapant de ce fait l’approfondissement du processus de décentralisation. Afin d’attirer du personnel qualifié dans les communes et conférer stabilité et efficacité aux organes municipaux. l’actuel Gouvernement du Cap Vert dans le Plan National de Développement recommande l’adoption d’un Statut des Fonctionnaires Publics Municipaux qui définisse clairement leur tâches et fonction, les cadre(s) privatif(s) et un niveau de rémunération motivant.


La présente consultation aura pour taches d’élaborer la loi portant le Statut des Fonctionnaires Publics Municipaux qui reflète avec précision les exigences susmentionnées.

A cet effet, le (ou la) consultant(e)devra : Analyser les lois existant sur la fonction publique nationale; Proposer une loi régissant la fonction publique locale;



48

4. Qualifications :




TERMES DE RÉFÉRENCEDE LA CONSULTATION POUR

LA REVISION DE LA LOI SUR LES FINANCES LOCALES


Tout au long des années 90 on a pu assister au Cap Vert à un remarquable processus de transfert de compétences au bénéfice des municipalités. Cependant, la capacité financière des municipalités est restée généralement plutôt limitée. Les municipalités pour promouvoir un réel développement local nécessitent d’une base solide de financement. A cet effet, quoique le dispositif légal de base régissant le pouvoir local soit désormais en place, un accord unanime s’est fait jour, exigeant une révision du texte fondateur concernant les finances publiques au niveau municipal notamment la Loi sur les finances locales.


La présente consultation aura pour objet la révision de la loi sur les finances locales.

A cet effet, la consultation devra :

Consulter les administrations publiques au Cap Vert aux fins de recueillir et de ressembler la documentation nécessaire à leur mission;

Systématiser les informations collectées ; Elaborer la loi sur les Finances Locales et relatifs textes d’application ;


Deux mois à partir de la signature du contrat.

4. Qualifications :

Le (la) Consultant(e) international devrait :

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Avoir une formation en droit, niveau universitaire supérieure ; Avoir une expérience professionnelle de 15 ans et plus dans les domaines de la

décentralisation financière; Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, excel, internet); Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français

Pour le consultant national : Justifier d’un bon niveau universitaire, avec un profil de juriste, de spécialiste de

l’administration publique ou équivalent ; Avoir une expérience professionnelle de plus de 10 ans ; Avoir une bonne connaissance du processus de la décentralisation au Cap Vert; Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, excel, internet); Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français;

TERMES DE RÉFÉRENCEDE LA CONSULTATION NATIONALE POUR LA REVISION DE LA LOI SUR

COMPTABILITÉ PUBLIQUE MUNICIPAL


La municipalité est responsable de l’élaboration du projet de budget, qui doit être soumis à l’Assemblé municipal dont les pouvoirs sont régis par l’article 81 du statut des municipalités. Le budget des Communes ne répond pas à un format standard, ce qui interdit toute consolidation ultérieure des comptes du secteur public.

Le Décret loi n° 47/80, encore en vigueur (hormis sa section I), réglemente la tenue des comptes des Communes bien qu’étant totalement obsolète. Quelques municipalités ont introduit des modifications mineures afin d’adapter leur système comptable aux nouvelles exigences (telles que celles concernant la classification budgétaire). Pour louables qu’ils soient, ces aménagements ont renforcé l’hétérogénéité dans la tenue et la reddition des comptes. La révision, voire l’abandon de cette loi est d’autant plus nécessaire que le nouveau système de comptabilité publique (applicable à partir de 2004) s’impose aux structures décentralisées.


La présente consultation aura pour objet la révision de la loi sur la comptabilité publique municipal.A cet effet, le (ou la) consultant(e)devra :

Consulter les administrations publiques au Cap Vert aux fins de recueillir et de ressembler la documentation nécessaire à leur mission;

Systématiser les informations collectées ;

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Elaborer la loi sur la comptabilité publique municipal et relatifs textes d’application ;



4. Qualifications :


Avoir une formation universitaire supérieure en droit. Avoir une expérience professionnelle de 8 ans et plus dans les domaines de sa

compétence ; Avoir une bonne connaissance du processus de la décentralisation au Cap Vert; Avoir une connaissance de l’informatique ; Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français.

TERMES DE RÉFÉRENCEDE LA CONSULTATION INTERNATIONALE POUR

LA MISE EN PLACE DE L’OBSERVATOIRE DE FINANCES LOCALES E DE LA DECENTRALISATION


L’insuffisante communication entre le niveau local et central au regard de la gestion des finances publiques constitue une contrainte majeure, empêchant la résolution des problèmes pourtant déjà identifies et diminuant les capacités de gestion financière de l’administration aux deux niveaux. Si le problème affecte en premier lieu la qualité des flux d’information financière en provenance de la périphérie notamment le budget, la comptabilité et la dette, des faiblesse existent aussi dans le circuit centrifuge notamment la législation, les normes applicables et les outils à disposition. Les différents acteurs de la décentralisation demandent la mise en place d’un dialogue structuré entre les deux niveaux de l’administration Publique, ayant pour objet d’organiser un système d’information fiable et cohérent. Pour ce faire le Gouvernement du Cap Vert prévoit la mise en place de l’Observatoire de Finances Locales.


La présente consultation aura pour taches la mise en ouvre de l’observatoire des Finances Locales qui reflète avec précision les exigences susmentionnées.

A cet effet, le (ou la) consultant(e)devra :

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Proposer un cadre institutionnel pour l’Observatoire ; Préciser les rôles et les responsabilités de L’Observatoire et ses liens avec les autres

structures nationales impliquées dans la gestion de finances publiques; Identifier les ressources humaines nécessaires à l’Observatoire et proposer des

profils du personnel; Elaborer un programme de travail pour l’Observatoire qui tient compte des besoins

des Municipalités et de l’administrAtion centrale à court terme et à plus long terme.


Dois mois à partir de la signature du contrat.

4. Qualifications :


Avoir une formation universitaire supérieure en droit, administration publique ou équivalent ;

Avoir une expérience professionnelle de 10 ans et plus dans les domaines de la décentralisation financière;

Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, excel, internet); Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français ;

TERMES DE RÉFÉRENCEDE LA CONSULTATION NATIONALE POUR LA MISE EN PLACE

D’UN CENTRE DE DOCUMENTATION SUR LA DECENTRALISATION


Afin de sensibiliser la société capverdienne et la communauté internationale par rapport au processus de décentralisation en cours au Cap Vert, la Direction Générale de l’Administration Locale souhaite mettre en place un centre de documentation qui recueille touts les documents et publications sur le sujet et doté d’un site web.


La présente consultation aura pour taches la mise en place du Centre de documentation sur la Décentralisation.


Appuyer le documentaliste préposé à la gestion du centre en : 1)Organiser le centre de documentation ; 2)Rechercher, recevoir et classer la documentation ;

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3)Automatiser la documentation ; 4)Etablir des collaborations avec d’autres centres de documentation ;



4. Qualifications :

Le (la) Consultant(e) devrait disposer du profil suivant:

Formation supérieure de bibliothécaire et/ou documentaliste ; Expérience professionnelle de 5 ans en gestion de la documentation institutionnelle

ou autre; Bonne connaissance du système de documentation informatisée ; Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, excel, internet) et maîtrise des

logiciels de conception et de gestion de pages Web ; Parfaite maîtrise du portugais et français ;

TERMES DE RÉFÉRENCEDE LA CONSULTATION POUR L’ELABORATION

DES LOIS PORTANT L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Dans le Plan National de Développement 2002-2005 un chapitre spécial a été consacre à l’Aménagement du Territoire. L’objectif du Gouvernement est d’assurer une correcte organisation, administration et gestion du territoire national. Dans cette perspective les autorités capverdiennes prévoient, premièrement, l’établissement d’un cadre légal régissant ce domaine.


La présente consultation élaborera les lois suivantes avec les décrets d’application respectifs, à savoir: 1) loi de base sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme ; 2) loi du cadastre ; 3) loi sur la production cartographique ;

A cet effet, le consultant devra : Collecter et se familiariser avec la documentation (lois, politiques du

Gouvernement) relative à l’aménagement du territoire du pays ; Faire des propositions des projets de loi;

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Trois mois à partir de la signature du contrat.

4. Qualifications :

Le consultant international devra : Avoir une formation en droit au niveau universitaire supérieure ; Avoir une expérience professionnelle de plus de 10 ans dans le domaine de la

législation concernant l’aménagement du territoire ; Connaître le contexte capverdien ; Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, excel, internet); Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français.

Pour le consultant national : Justifier d’un bon niveau universitaire, avec un profil de juriste, de spécialiste ou

équivalent ; Avoir une bonne expérience professionnelle de plus de 8 ans ; Avoir une bonne connaissance de la problématique de l’aménagement du territoire

au Cap Vert; Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, excel, internet); Parler, lire et écrire couramment le portugais et le français.

TERMES DE RÉFÉRENCEDE LA CONSULTATION INTERNATIONALE POUR

LA MISE EN PLACE DU CADASTRE


La loi n° 134/IV/95 sur le Statut des Municipalités a transféré des compétences et attributions de l’État aux Municipalités notamment dans les domaines suivants: l’assainissement, la planification, le développement rural, la santé, l’habitat, les transports terrestres, l’éducation, la promotion sociale, la culture, le sport, le tourisme, l’environnement, le commerce interne, la protection civile, l’emploi et la formation professionnelle, la police et les investissements municipaux.Cependant, ces transferts des compétences et attributions aux municipalités n’ont pas toujours été accompagnées, entre autres, des moyens financiers nécessaires afin que les autorités locales puissent s’en approprier.La principale ressource financière des communes est la collecte des impôts municipaux notamment du " IUP" (impôt unifié sur le patrimoine) qui consiste en un impôt foncier et un impôt immobilier. Cependant les municipalités ne sont pas en mesure de collecter ledit impôt à cause d'un cadastral obsolète. C'est dans ce contexte que le Gouvernement du Cap Vert

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souhaite définir une méthodologie pour la mise en place du cadastre, son application dans un cadastre pilote et enfin l’élaboration d’un manuel contenant les indications pour la mise en place d’un cadastre.

2. Objectifs et Tâches du de la Consultation :

La présente consultation aura pour objet la définition d’une méthodologie pour la mise en place du cadastre, son application dans un cadastre pilote et enfin l’élaboration d’un manuel contenant les indications pour la mise en place d’un cadastre.

Les tâches du consultant seront les suivantes,: Collecter et se familiariser avec la documentation (lois, politiques du

Gouvernement) relative à l’aménagement du territoire du pays ; Effectuer des missions sur le terrain ; Proposer une méthodologie pour la mise en place du cadastre ; Suivre le processus de la mise en place d’un cadastre dans un site pilot ; Elaborer un manuel pour la mise en place d’un cadastre sur la base de l’expérience

du site pilote.


Six mois à partir de la signature du contrat.

4. Qualifications :

Le (la) Consultant(e) devrait disposer du profil suivant:

Formation universitaire supérieure en ingénierie, aménagement du territoire au équivalent;

Expérience professionnelle de 10 ans en système cadastral; Bonne maîtrise de l’outil informatique (Word, excel, internet) ; Parfaite maîtrise du portugais et français.

TERMES DE RÉFÉRENCEDE LA CONSULTATION NATIONALE POUR LA REGLEMENTATION DE LA

COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES DES PARTENAIRES


Au niveau de la municipalité, les Commissions de Partenaires (CP) constituent le principal mécanisme de participation dans la lutte contre la pauvreté. Les CP ont comme mission

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générale de coordonner et guider la mise en œuvre et le suivi des Programmes Municipaux de Lutte contre la Pauvreté. À ce titre, les CP établissent les priorités et valident le choix des projets à mettre en œuvre. Les CP sont constituées par des représentants de la mairie, d'ONG et d'associations communautaires ainsi que de services décentralisés de l'État avec une implication plus directe dans la réduction de la pauvreté (agriculture, éducation et santé, notamment). Après environ 3 années d'existence, l'expérience des CP est encourageante selon les institutions locales en participation dans la lutte contre la pauvreté, même si certaines questions demandent encore à être clarifiées pour garantir la réalisation des objectifs fixés, entre autres, un règlement qui établit des normes claires relatives à la composition et le fonctionnement desdites commissions.


La présente consultation aura pour but la formulation d’un cadre réglementaire pour la composition et le fonctionnement des Commissions Municipales des Partenaires.


Proposer un règlement régissant la composition et le fonctionnement des Commissions Municipales des Partenaires ;


15 jours à partir de la signature du contrat.

4. Qualifications :




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Documents

République du Cap Vert - undp.org€¦ · Web viewLe Cap Vert est un pays stable caractérise par la bonne gouvernance et une longue pratique de décentralisation. En effet, depuis