Réseau des secrétaires de mairie Elections municipales 2020 · En l'espèce, la veille du premier tour de scrutin, en fin de matinée, les candidats d'une liste ont fait déposer,

Réseau des secrétaires de mairieElections municipales 2020:

La communication en période pré-électorale.

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Sommaire

Les grands principes de la période pré-électorale

Les interdits:-> À compter du 1er septembre 2019;-> À compter de la veille du scrutin à 0 H.

La mise en pratique

Le rôle des agents municipaux en période pré-électorale

La présentation des candidatures

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Les grands principes de la période pré-électorale

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Objectifs de la législation

• Distinguer :

➢ la communication politique du candidat;

➢ la communication institutionnelle de la commune etde ses élus en tant que tels.

• Interdire :

➢ le financement des actions de communicationélectorale d’un candidat par la collectivité.

→ Préserver l’égalité entre les candidats, que ceux-ci soient investis d’un mandat électoral ou non.

Interdiction de financement par la collectivité: article L. 52-8 du Code électoral.

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Les grands principes de la communication publique

➢ L’antériorité

➢ La régularité et l’identité

➢ La neutralité

→ Les actions de communication = proximité des élections municipales?

L’antériorité = le support de communication existait-il déjà auparavant?

La régularité et l’identité = la manifestation ou la publication se déroule-t-elle suivantles mêmes modalités et périodicité?

La neutralité = les informations diffusées sont-elles uniquement à caractèreinformatif ?

→ Les actions de communication ont-elles été décidées du fait de la proximité desélections municipales? Il s’agit du faisceau d’indices suivant lequel le juge seprononce.

Ces trois critères ne sont pas cumulatifs (CE, 6 mai 2015, élections municipalesd’Ailly-sur-Noye, no383305). L’élection peut donc potentiellement être annulée si unseul de ces critères n’est pas rempli.

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L’évaluation de la sincérité du scrutin par le juge électoral

• L’écart de voix entre les listes

• Le degré de propagande

• La bonne foi du candidat

• L’impact du message diffusé sur les électeurs

• Le contenu des informations diffusées

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Les interdits en période pré-électorale

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Les interdits en période pré-électorale

• Les interdits à compter du 1er septembre 2019.

• Les interdis à compter de la veille du scrutin à 0heures.

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Les interdits à compter du 1er septembre 2019

• Interdiction de la promotion publicitaire des réalisations oude la gestion d’une collectivité

• Interdiction de l’affichage sauvage

• Interdiction de l’utilisation de procédés de publicitécommerciale

Article L. 52-1 du Code électoral

Article L. 51 du Code électoral

Article L. 52-1 du Code électoral

Interdictions très larges qui ont un impact sur l’ensemble de la communicationmunicipale.

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Les campagnes de promotion publicitaire

• Cette interdiction ne s’applique pas à la réalisationdes bilans de mandat.

• Objectif: éviter un favoritisme bénéficiant aux élussortants.

Exemples de pratiques sanctionnées:

Editorial du maire dans le bulletin : « je me dois de vous engager majoritairementpour la liste issue du conseil sortant »

Revue municipale comprenant une tribune signée par tous les élus de la majoritédressant un bilan flatteur de l’action du maire et de sa majorité, avec une tonalitéclairement électorale

Article L. 52-1 du Code électoral.

Exemple:

CE, 06/06/2018, n°415317:

Publication dans un journal local d’une page vantant, à des fins de propagandeélectorale les réalisation de son précédant mandat par un candidat sortant, qui doitêtre regardée comme une campagne de promotion publicitaire ne méconnait pasl’article L. 52-1 al 2 (possibilité de présenter son bilan de mandat).

En revanche, cela méconnait l’interdiction posée par le 1er alinéa de cet article quiinterdit la publicité commerciale par voie de presse.


Editorial du maire dans le bulletin municipal dans lequel étaient tenus les propossuivants: « (.) je me dois de vous engager majoritairement pour la liste issue duconseil sortant. Certes la démocratie doit s’exprimer, mais il serait imprudent delaisser la gestion de notre commune à une équipe inexpérimentée : c’est parmi lesvœux que je peux exprimer à votre égard le plus important (.) » (Conseil d’Etat 3décembre 2014, Elections municipales de La Croix Saint-Leuffroy, n°382217).

Publication à titre onéreux dans un quotidien régional, une semaine avant lesélections, de publiinformations vantant les réalisations de la municipalité et appelantà ce qu’elle soit reconduite.

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Revue municipale comprenant une tribune signée par tous les élus de la majorité etun encart de 4 pages dressant un bilan flatteur de l’action du maire et de samajorité, avec une tonalité clairement électorale (CE, 16 mars 2014, n°394465).

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Interdiction de l’affichage sauvage

• Affiches électorales apposées dans lesemplacements spéciaux mis à disposition par lamunicipalité.


Affichage au sein de la salle du scrutin

Déploiement d’une banderole en centre-ville appelant à voter pour une liste

L. 51 Code électoral.

Exemples de pratiques non-sanctionnées:

Apposition d’affiches hors des emplacements réservés, compte tenu du caractèrelimité de cet affichage.

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Interdiction de la publicité commerciale

• Concerne la diffusion de tout message de propagandeélectorale ayant un support publicitaire, avec ou sanscontrepartie financière.

Exemple de pratique sanctionnée:

publication d’un encart publicitaire

La contrepartie financière n’est pas une obligation pour que l’action soit qualifiée de publicité commerciale : Crim. 7 juin 1990, no 87-85.479.

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Le renforcement des interdits légaux la veille du scrutin

• Interdiction de distribuer ou de diffuser certains documents

• Interdiction des messages ayant le caractère de propagande

• Interdiction des sondages d’opinion

• Interdiction de porter à la connaissance du public un élémentnouveau de polémique électorale à un moment tel que lesadversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avantla fin de la campagne électorale

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L’interdiction de distribuer ou de diffuser certains documents

Exemples d’irrégularités:

• Diffusion (par voie électronique) la veille du scrutin ou la nuit précédant lescrutin de tracts ou circulaires contenant des éléments nouveaux de polémiqueélectorale auxquels les adversaires n’ont pas eu le temps de répondre

Exemples de pratiques non-sanctionnées:

• Distribution d’un tract le jeudi précédant l’élection, compte-tenu du délai dontdisposaient les adversaires pour répondre

• Distribution la veille du scrutin d’un tract se bornant à reprendre des critiquesdéjà émises au cours de la campagne municipale

• Eu égard à l’écart de voix entre les candidats, la diffusion tardive, la veille dusecond tour, d’un tract annonçant l’adoption de mesures en vue d’améliorer ladesserte d’un quartier n’a pas d’incidences sur la sincérité du scrutin

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Interdiction des messages de propagande

Application à tous les supports de communication, y compris les réseaux sociaux.


Diffusion d’un message appelant à voter la veille du scrutin. La candidate s’engageait à laréouverture d’une grande surface alors que cette proposition ne figurait pas dans sonprogramme électoral

Exemple de pratiques non-sanctionnées:

• Le maintien sur un site internet d’un candidat d’éléments de propagande le jour du scrutin

• Diffusion de 3 messages sur Twitter la veille du scrutin, alors que lesdits messages necomportent aucun élément nouveau de polémique électorale. Non sanctionnée notammenteu égard à l’écart important de voix séparant les listes arrivées en tête


Diffusion d’un message appelant à voter pour la liste de la candidate la veilledu scrutin auprès d’un groupe de 753 membre sur une page ouverte à laconsultation publique. Message dans lequel la candidate s’engageait à laréouverture d’une grande surface alors que cette proposition ne figurait pasdans son programme électoral, et qu’elle n’avait pas fait publiquement partde son intention de faire rouvrir ce commerce(CE 25 février 2015, n°385686). Dans ces circonstances, le tract était susceptible d'influencer lesélecteurs et les listes adverses ne pouvaient matériellement répliquer euégard au moment auquel il a été diffusé.

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Interdiction des sondages d’opinion

• Toute publication, diffusion ou commentaire eststrictement interdit.

• Possibilité de poursuite de la diffusion, commentairede sondages publiés avant cette date, dès lors qu’estindiquée la première date de leur diffusion, etl’organisme qui les a réalisés.

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Interdiction de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale


Dépôt, la veille du scrutin, dans les boîtes aux lettres de la plupart des habitantsde la commune, un tract annonçant certains projets nouveaux.

Annulation de l’élection eu égard au contenu pour partie nouveau de cedocument, auquel les candidats adverses n'ont pu réagir utilement.

Conseil d'État N° 428362 - 2019-07-17

En l'espèce, la veille du premier tour de scrutin, en fin de matinée, les candidatsd'une liste ont fait déposer, dans les boîtes aux lettres de la plupart des habitants dela commune, un tract faisant le bilan des réalisations de la municipalité en placedepuis 2014, annonçant certains projets nouveaux et comportant diversesinsinuations à l'encontre des candidats de la liste adverse, accompagné de leurprofession de foi et d'un bulletin de vote au nom de leur liste, en méconnaissancedes dispositions précitées de l'article L. 49 du code électoral.

Eu égard :- au contenu pour partie nouveau de ce document, auquel les candidats adversesn'ont pu réagir utilement,- au caractère général de sa distribution- et à la circonstance que le dernier candidat élu a recueilli un nombre de voix égal àla majorité absolue, nécessaire pour être élu au premier tour…

Cette diffusion a été de nature à altérer la sincérité du scrutin.

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La mise en pratique

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Le bilan de mandat

• Soit un bilan institutionnel, réalisé par lacollectivité et mis à disposition de tous lescandidats.

Neutralité du bilan.

• Soit un bilan politique, réalisé par lescandidats eux-mêmes et financé par eux.

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Les bulletins municipaux

• Poursuite de la diffusion des bulletins municipaux en périoded’élections.

• Conditions:

- respect de la neutralité des propos tenus

- attention à la campagne de promotion publicitaire des réalisations oude la gestion de la commune

- respect de la périodicité habituelle d’édition et de distribution dubulletin municipal , ainsi que le coût habituel de production.

Exemple de pratique non-sanctionnée:Bulletin municipal qui dresse le bilan des réalisations culturelles et sportives de la commune: que des photographies dumaire de la commune que dans l'exercice de ses fonctions, sans mettre en valeur son action personnelle et sonprogramme de candidat + éditorial ne fait aucune allusion à la campagne électorale à venir + date de parution pas plusrapprochée de celle des élections que celle qui aurait correspondu à la pratique des années antérieures

Pas une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité (CE 15 avril 2005,Elections cantonales de Cilaos)

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Les interviews dans les journaux, radios et télévisions

• Possibles lorsqu’elles s’inscrivent dansl’exercice normal des fonctions.

• Il faut s’assurer du respect des grandsprincipes.

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Le site internet

• Principe de neutralité dans les publications réalisées:toute communication doit rester strictementinformative.

• Les campagnes de promotion d’informationtouristique ou économique demeurent autorisées sielles répondent à des objectifs d’intérêt général.

Effacer les publications susceptibles d’être sanctionnées par le juge, même si celles-ci sont parues avant les 6 mois précédant le mois de l’élection.

Spécificité importante propre au support électronique : le juge électoral pourraitretenir non pas le jour de la mise en ligne de la publication, c’est-à-dire sa date dediffusion, mais la date à laquelle elle a pu être visionnée. A cet égard, une réponseministérielle recommande de retirer, à compter du premier jour du sixième moisprécédant le scrutin, les contenus promotionnels qui seraient encore présents sur lesite.

Il est préférable d’effacer du site internet et de ne pas laisser en diffusion touteinformation ayant le caractère d’une promotion de l’action du candidat sortant.Quand bien même cette information aurait été diffusée ou mise en ligne avant ledébut de la période de restriction. (Rep. Min. n°71399, JOAN Q., 28 février 2006,p.2180).

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L’utilisation des photos de la commune

• Par les candidats:

Utilisation doit être permise à tous les candidats dans lesmêmes conditions.

• Par la commune:

Peuvent être conservées lorsqu’elles représentent l’élu dans lecadre de ses fonctions sans mettre en valeur son actionpersonnelle.

L’élu sortant peut souhaiter reproduire dans ses supports de propagande desphotographies appartenant à la commune. Or le cas des photographies détenues parla collectivité territoriale n’est pas identique à celui des salles louées pour uneréunion électorale, car l’accès gratuit à la photothèque pourrait permettre aux unsde récupérer des centaines de photographies prises pendant le mandat, tandis queles autres n’y figureraient que peu, ou pas du tout. La fixation, par le conseilmunicipal, d’un prix unitaire du droit de reproduction des clichés municipauxs’impose donc. Au vu de la jurisprudence, ce prix devra être de « quelques euros »(CE, 31 juillet 2009, n° 321836).

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Le blog du Maire

• S’il est financé par la collectivité, possible de l’utiliser si:

- il répond au principe d’antériorité;

- il respecte la neutralité du contenu.

Il est plus opportun de suspendre ce type de blog pour évitertout risque contentieux en période électorale.

• Si le candidat dispose de son propre blog, la charte graphiqueutilisée pour celui-ci doit différer de celle utilisée par lacommune pour éviter les confusions pour les électeurs.

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Location d’une salle municipale à un candidat pour la campagne électorale

• A titre gratuit si le conseil municipal a adopté unedélibération pour que tous les candidats peuventbénéficier de cette gratuité.

• Sinon, application du tarif usuel, sans rabais, sauf si cerabais entre dans les pratiques usuelles et que n’importequel autre candidat dans la même situation aurait pu enbénéficier.

Le Conseil d’Etat admet que des salles de réunion soient mises à disposition descandidats, même gratuitement, par les communes et les intercommunalités, sansque cette mise à disposition constitue une violation de l’article L.52-8 du codeélectoral, « dès lors que l’ensemble des candidats a pu disposer de facilitésanalogues » (CE, 8 juin 2009, n° 322236). Toutefois, pour que le candidat sortantpuisse recourir à cette mise à disposition gratuite (ou à un tarif inférieur au prix dumarché) sans risque, il faut qu’il se mette en position de pouvoir prouver que tousses concurrents (y compris ceux qui ne siègent pas encore au conseil municipal) onteffectivement pu disposer de cette facilité. A cette fin, la meilleure technique estl’adoption d’une délibération par le conseil municipal, avant la première utilisationde la salle par un candidat : la délibération étant affichée en mairie, nul ne pourraprétendre ne pas en avoir été informé en temps utile.

Ce raisonnement s’applique également aux entreprises privées amenées à réaliserdes prestations de fourniture ou de service dans le cadre d’une campagne électorale.

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Evénements et inaugurations

• Pratique habituelle, par exemple une cérémonie des vœux qui setient tous les ans.

• Pour les inaugurations, il est nécessaire qu’elle corresponde à ladate réelle de fin des travaux.

Exemple:

• Un maire a inauguré, le 10 mars 1995, une bibliothèque municipale qui avait étéouverte au public dès le mois de décembre 1993, puis, le 22 mars 1995, une stationd'épuration qui fonctionnait depuis plusieurs mois ; que, dans ces conditions etdans les circonstances de l'espèce, ces deux manifestations, largement portées à laconnaissance du public, constituent des éléments d'une campagne de promotionpublicitaire des réalisations de la collectivité (Conseil d’Etat, 7 mai 1997, Electionsmunicipales d’Annonay).

Le juge sanctionne toute inauguration qui aurait été décalée favorablement pourl’élu sortant du fait de la tenue des élections.

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Carte de vœux

• Pratique habituelle du maire

• Coût de production sensiblement identique

• Dans le contenu, pas de référence auxélections à venir

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L’utilisation des réseaux sociaux en période pré-électorale

• Utilisation par les élus

• Utilisation par les agents

• Utilisation par la collectivité

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Utilisation par les élus

• Interdits: injures, diffamations, dénonciationscalomnieuses.

• Attention aux commentaires et aux partages desabonnés.

• Distinguer les réseaux de la commune de ceuxdu candidat.

▪ Utilisation dans le temps à articuler avec les interdits légaux: interdiction àcompter de la veille du scrutin à 0 heures.

Exemples:

CE, 06/05/2015, n°382518:

Utilisation d’un compte Facebook par le maire sortant. Compte intitulé « Mairie deX », dont le contenu mélange les informations institutionnelles et la propagandeélectorale. Le ton initialement proche de celui du bulletin municipal estprogressivement devenu polémique. Page avec un statut public. Photo de profilreprésentant l’hôtel de ville. Lien vers la liste électorale du maire sortant…

Le juge annule les élections municipales.

CE, 27/06/2016, n°395413:

Un candidat et ses soutiens peuvent tweeter la veille d’un scrutin à condition queces messages n’apportent aucun élément nouveau au débat électoral.

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Utilisation par les agents

• Principe de liberté d’expression à articuleravec le devoir de réserve, secretprofessionnel, obligation de discrétion.

• Risque de sanction de l’autorité territoriale.

Exemples:

CAA Nacy 3/12/2015, n°14NC02361: un agent fait état de ses opinions politiquesdéfavorables au candidat sortant et appelle à voter contre lui par l’envoi de SMS etde propos publiés sur sa page personnelle Facebook.

Le juge ne sanctionne pas l’agent: -propos n’excédant pas les limites de la polémiqueélectorale;

- Liste des destinataires établie, les messages n’étaient pas destinés à êtreconsultés par tous;

- Les messages ne font pas état de la qualité d’agent municipal + faible niveau deresponsabilité dans la commune.

Niles propos tenus, ni la présence près des délégués de l’autre candidat dans lebureau de vote le jour des élections ne constitue un manquement à l’obligation dedevoir de réserve.

CAA Paris, 10-04-2018, n°17PA01586:

Un fonctionnaire participe activement à la campagne électorale sur une listed’opposition en distribuant des tracts injurieux, en incitant les électeurs à voter pourcette liste au sein du bureau de vote et en faisant part de ses opinions sur lesréseaux sociaux.

Le juge affirme que les agents peuvent participer aux élections et à la campagneélectorale sous réserve de ne pas méconnaitre l’obligation de réserve qui leur

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incombe envers leur administration en dehors de leur service. En l’espèce, l’agentn’est pas l’auteur du tract injurieux mais s’en approprie les termes en les distribuant.La sanction disciplinaire est justifiée.

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Utilisation par les agents

• Les critères pris en compte par le juge:

✓ Niveau de responsabilité;

✓ Nature des fonctions de l’agent;

✓ Publicité donnée à l’expression des opinions =paramétrage du compte, nombre et nature descontacts;

✓ Lieu d’expression des opinions;

✓ Investissement dans un mandat politique ou syndical(contexte);

✓ Teneur des propos.

Remarque: possibilité de prévoir des outils à destination des agents, les chartes dedéontologie.

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Utilisation par la collectivité

• Respect de la neutralité des publications diffusées. Ce comptedoit constituer une simple vitrine.

• La temporalité des publications à maitriser, le compte de lacommune peut être mis en veille dans l’entre deux tours.

Exemple:

est sanctionnée l’évolution de la teneur des publications sur la page Facebook d’unmaire. Initialement prévue pour promouvoir son action en tant que maire, à l’approchedes élections, informations institutionnelles et propagande électorale s’y mélangeaient.Cette pratique est sanctionnée en ce qu’elle introduit une confusion dans l’esprit desélecteurs entre la communication de la commune et celle du candidat.

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Quel rôle des agents

municipaux en période pré-

électorale?

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Dans le cadre de l’exercice des fonctions

• Principe de neutralité, réserve

• Les dons de la collectivité sont strictementprohibés, les candidats ne peuvent recourir auxmoyens humains de la collectivité pour effectuerleur propagande électorale.

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Hors de l’exercice des fonctions

• Possibilité de participer à la campagneélectorale, il s’agit de militantisme.

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Agent et candidat

• Absences: 10 jours ouvrables pour participer à lacampagne (sans traitement)

• Conditions: -absences d’au moins une demi journée

-délai de prévenance de 24H

-aucun effet sur les droits à l’ancienneté

• Maintien de la protection fonctionnelle durant lacampagne électorale.

• Si agent élu, les votes et opinions émis dans lecadre de l’exercice des fonctions ne peuventaffecter la carrière de l’agent.

Les absences permettant de participer à la campagne électorale sont imputables sur les congés annuels ou donnent lieu à récupération de la part de l’agent.

Confère articles L. 3142-79 et suivants du Code du travail.

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La déclaration de candidature obligatoire

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants.

• Dans les communes de 1 000 habitants et plus.


Article L. 264 du Code électoral.

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Moment du dépôt des candidatures

• Pour le premier tour, à compter d'une date fixéepar arrêté préfectoral et au plus tard le troisièmejeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures

• Pour les élections de mars 2020, les candidaturesdoivent être déposées en préfecture pour le 27février 2020.

Articles L. 267 et R. 127-2 du Code électoral.

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• En préfecture ou sous-préfecture

• Commune de moins de 1 000 habitants :formulaire Cerfa n° 14996*02

• Commune de 1 000 habitants et plus:formulaire Cerfa n° 14997*02

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Dans les communes de 1000 habitants et plus

• Déclaration de candidature de chaque membre de la liste avec lejustificatif d’identité;

• Signatures des candidats, accompagnées de la mention manuscrite « Laprésente signature marque mon consentement à me porter candidat àl’élection municipale sur la liste menée par X »;

• Les pièces attestant de l’éligibilité de chacun des candidats;

• Liste des candidats au conseil municipal dans l’ordre de présentation enindiquant, après leur numéro de position, les noms, prénoms, et sexe dechaque candidat;

• Liste des candidats au conseil communautaire accompagnée des mêmesmentions.

Les pièces attestant de l’éligibilité de chacun des candidats:

– être français ou ressortissant de l’Union européenne ;

– avoir 18 ans révolus au jour du scrutin ;

– avoir satisfait aux obligations militaires ;

– être électeur de la commune ou inscrit au rôle des contributions directes de lacommune ;

– être candidat dans une seule circonscription électorale.

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Dans les communes de moins de 1000 habitants

• Mêmes conditions que dans les communes de plus de 1000 habitantsavec certaines particularités:

– la liste des candidats peut n'être pas complète, c'est-à-dire comportermoins de noms de personnes candidates que de sièges à pourvoir

– elle peut aussi comporter plus de noms que de sièges à pourvoir

– les candidats peuvent se présenter isolément

• Pas d’application du principe de parité.


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Merci de votre attention!

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Documents

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