RTE 12-01-12_complet

Documentation technique de rfrence

Documentation technique de rfrence Sommaire

Prambule : Domaine dapplication de la DTR Chapitre 0 : Etat de la rglementation Chapitre 1 : Instruction des demandes de raccordement Article 1.1 : Processus de raccordement Article 1.2 : Donnes Chapitre 2 : Etudes et schmas de raccordement Article 2.1 : Etudes RTE pour le raccordement Article 2.2 : Schmas de raccordement Article 2.3 : Mthode didentification des limites du rseau dvacuation Article 2.4 : Modalits dinstallation linterface RPT/RPD dun automate deffacement slectif de production raccorde en HTA Chapitre 3 : Performances du rseau public de transport Article 3.1 : Plages de tension et de frquence normales et exceptionnelles Article 3.2 : Continuit et qualit de londe de tension Article 3.3 : Capacit daccueil Article 3.4 : Sret du systme lectrique Matrise des incidents Plans de sauvegarde et de Dfense Chapitre 4 : Contribution des utilisateurs aux performances du RPT Article 4.1 : Rglage frquence / puissance Article 4.2.1 : Rglage de la tension et capacits constructives en puissance ractive des installations de production Article 4.2.2 : Ractif linterface des gestionnaires de rseaux publics de transport dlectricit Article 4.3 : Stabilit Article 4.4 : Rseau spar Article 4.5 : Reconstitution du rseau / Renvoi de tension Article 4.6 : Systme de protection contre les dfauts disolement Article 4.7 : Echange dinformations et systme de tlconduite Article 4.8 : Comptage

Documentation technique de rfrence Sommaire

Chapitre 5 : Vrification initiale de conformit des installations Chapitre 6 : Catalogue de matriels Chapitre 7 : Gestion et exploitation du rseau Article 7.1 : Sret du systme rgles associes Article 7.2 : Travaux sur le rseau Article 7.3 : Mcanisme de responsable dquilibre Article 7.4 : Mcanisme dajustement Article 7.5 : Accs aux Interconnexions Internationales Chapitre 8 Trames type Article 8.1 Trame type de Proposition Technique et Financire Article 8.2 Trame type de Convention dEngagement de Performance Article 8.3 Trame type de Cahier des charges des capacits constructives Article 8.4 Trame type de Convention de Raccordement producteur Article 8.5 Trame type convention dexploitation Article 8.6 Trame type de convention dexploitation et de conduite Article 8.7 Proposition technique et financire pour le raccordement dun client consommateur Article 8.8 Contrat relatif la Gestion Prvisionnelle pour les Responsables de Programmation de la production photovoltaque et olienne Article 8.9 Contrat cadre de traitement des accords en amont du J-1 pour les Responsables de Programmation de la production photovoltaque et olienne Article 8.10 Modle de contrat de participation aux services systme Article 8.11 Trame-type du Contrat d'Accs au Rseau Public de Transport pour les clients Consommateurs

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Gestionnaire du Rseau de Transport d 'Electricit

Documentation Technique de Rfrence

Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit (CURTE)Version applicable du 1er fvrier 2009 7 pages

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SOMMAIRE

1 - Contexte ................................................................................................................................ 3 2 Organisation du CURTE ...................................................................................................... 3 2.1 - Cration dun statut de membre du CURTE.................................................................. 3 2.2 - Instances de fonctionnement du CURTE....................................................................... 3 2.3 - Transparence sur le fonctionnement et les travaux du CURTE..................................... 4 2.4 - Programme de travail du CURTE.................................................................................. 5 3 - Processus de concertation entre RTE et ses clients .............................................................. 6

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1 - ContexteRTE invite lensemble de ses clients faire partie du CURTE, comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit pour quils soient associs le plus largement possible et en toute transparence aux dbats et aux travaux organiss par RTE sur les volutions des conditions daccs au rseau et au march. Pour rpondre ces objectifs, RTE met en place le dispositif dcrit dans la suite du document. Ce dispositif organise par ailleurs les modalits de la consultation des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau et des reprsentants des gestionnaires de rseaux publics de distribution, prvues dans le Cahier des charges de la concession du rseau public de transport.

2 Organisation du CURTE2.1 - Cration dun statut de membre du CURTEPeuvent tre Membres du CURTE : les clients de RTE, cest dire les acteurs du march qui ont un contrat avec RTE relatif laccs au rseau ou au march ; les associations, fdrations, syndicats professionnels qui regroupent un ensemble dacteurs du march et qui ont un mandat de reprsentation. La Commission de Rgulation de lEnergie (CRE) et la Direction Energie (DE) de la Direction Gnrale de lEnergie et du Climat (DGEC) sont invites suivre les travaux du CURTE. La qualit de Membre du CURTE donne : laccs une information complte sur lorganisation des instances du CURTE et sur les travaux qui y sont mens ; la possibilit dadresser au CURTE des propositions dvolution des rgles daccs au rseau et au march ; la possibilit de participer au processus de consultation organis par RTE sur les nouveaux textes en cours dlaboration : rgles, modles de contrats, procdures de raccordement, volutions de la Documentation Technique de Rfrence (DTR).

2.2 - Instances de fonctionnement du CURTELe CURTE sorganise autour de plusieurs instances :

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Le Comit Plnier du CURTE, prsid par un reprsentant de la Direction de RTE, joue le rle dun Comit de Direction du CURTE. Il se runit a minima deux fois par an. Il organise la concertation sur lensemble des sujets qui relvent de la responsabilit de RTE, pour laccs au rseau et laccs au march. Il porte les dbats les plus stratgiques et arbitre si besoin les dossiers qui lui sont soumis par les Commissions Spcialises. Trois Commissions Spcialises permanentes, prsides par RTE : o La Commission Accs au Rseau (CAR), o La Commission Accs au March (CAM), o La Commission de Fonctionnement de lAccs aux Interconnexions (CFAI). Ces Commissions se runissent a minima trois fois par an. Des Groupes de Travail mis en place par les Commissions Spcialises, selon les sujets traiter, chaque GT tant pilot par RTE ou un acteur du march.

Modalits de reprsentation des acteurs du march Comit Plnier du CURTE. Au 1er janvier 2009, les acteurs reprsents au Comit Plnier sont : EFET, SER, UNELEG,UNIDEN, POWEO, DIRECT ENERGIE, ELECTRABEL, EDF Commerce , EDF Production, SNET, ERDF, POWERNEXT, RFF.

Le Comit Plnier veille faire voluer sa composition pour assurer la meilleure reprsentation possible des diffrents segments de clients. Commissions Spcialises Pour un travail efficace, le nombre de participants ces Commissions est limit une vingtaine, hormis les participants RTE. Chaque Commission Spcialise veille faire voluer, en tant que de besoin, sa composition pour assurer la reprsentation des diffrents segments de clients, la mieux adapte aux questions traites au sein de la Commission. Groupes de travail Il appartient au pilote du GT de sentourer dun nombre raisonnable dexperts pour respecter les objectifs du GT et dadapter en tant que de besoin la composition du GT.

2.3 - Transparence sur le fonctionnement et les travaux du CURTERTE met disposition de ses clients un site Internet ddi au dispositif de concertation du CURTE. Ce site est accessible depuis le site Institutionnel de RTE ou directement ladresse : https://wsshosting.global-sp.net/rte/curte. Un client de RTE peut faire une demande daccs au site CURTE partir du site institutionnel de RTE. Les accs sont nominatifs et laccs est scuris par login et mot de passe.

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Laccs au site CURTE permet : De consulter lensemble des informations relatives lorganisation et aux travaux pilots dans le cadre du CURTE : La liste des participants au Comit plnier et aux Commissions Spcialises ; La liste des autres membres du CURTE ; Le calendrier des dates de runions du Comit plnier, des Commissions Spcialises et des Groupes de travail ; Les ordres du jour et les comptes rendus des runions ; Les supports de prsentation utiliss pendant les runions ; Les projets de textes (DTR, Rgles,) labors au sein du CURTE et mis en consultation ; Les remarques formules par les membres du CURTE sur ces textes ; Le bilan des rponses de RTE aux remarques, prcisant avec une argumentation, si elles sont (ou non) prises en compte. De soumettre, via le site CURTE, des propositions dvolution des dispositifs daccs au rseau ou au march. De formuler des observations, via le site CURTE, dans le cadre des consultations lances par RTE selon le processus dcrit au 3. Laccs au site est galement donn la Commission de Rgulation de lEnergie (CRE) et la Direction Energie de la Direction Gnrale de lEnergie et du Climat (DGEC).

2.4 - Programme de travail du CURTELe programme de travail du CURTE est construit et valid par le Comit Plnier et par les Commissions Spcialises qui tablissent les priorits. Le programme de travail du CURTE intgre : llaboration et lvolution de la Documentation Technique de Rfrence (DTR), des rgles et des modles de contrats, pour les domaines de laccs au rseau et au march. lanalyse et la dclinaison des textes lgislatifs et rglementaires. linstruction de questions sur demande du Comit Plnier. linstruction des demandes transmises par les clients de RTE. Chaque Commission Spcialise met en place les Groupes de Travail ncessaires linstruction du programme de travail. Elle dcide des sujets faire remonter en Comit Plnier. Des demandes complmentaires peuvent tre formules par les membres du CURTE, via le site CURTE ; elles doivent tre motives. Elles font lobjet dun suivi et sont instruites par lune des Commissions Spcialises. Si une demande est valide, elle est intgre au programme de travail du CURTE et son instruction est prise en charge par la Commission Spcialise approprie. Toute demande fait lobjet dune rponse sur le site CURTE.

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3 - Processus de concertation entre RTE et ses clientsLes sujets de concertation correspondent aux lments du programme de travail tel que dfini ci-dessus. Pour chacun de ces sujets, la Commission Spcialise concerne pilote la concertation suivant le mme processus :

1. Dsignation du Groupe de Travail charg du sujet tudier et du livrable (en gnral, 2. 3.une proposition de texte/rgle) Elaboration dun projet de texte par le GT Lancement de la consultation sur proposition du GT : dcision prise par RTE aprs avis du Comit Plnier ou de la Commission Spcialise. RTE adresse un mail lensemble des membres du CURTE (inscrits sur le site CURTE) pour les informer de louverture de la consultation sur le projet de texte et de la dure de cette consultation. Consultation des clients sur le projet de texte, via le site CURTE : La dure de la consultation, qui peut varier de 3 5 semaines, est fixe par RTE en fonction de la nature du texte et au vu de lavis du Comit Plnier ou de la Commission Spcialise concerne. Les acteurs inscrits sur le site CURTE peuvent faire leurs observations via le site CURTE pendant la priode de consultation. Sous 2 4 semaines, compter de la fin de la consultation (tape 4), prparation par RTE : dun projet de texte/rgle intgrant les lments issus de la consultation dun bilan argument des rponses la consultation faisant tat de faon exhaustive des observations des acteurs qui nont pas t retenues et des ventuels dsaccords, si le consensus na pas t atteint. Ce bilan est discut avec le GT puis transmis par RTE la Commission Spcialise. Examen du projet par la Commission Spcialise concerne Accord de la Commission Spcialise sur le bilan de la concertation : cet accord signifie quil y a consensus sur le fait que la concertation a t mene son terme, que le bilan dresse un tat complet et fidle des positions exprimes et que RTE a argument la proposition de texte quil a retenue in fine. Dans le cas o il ny aurait pas accord sur le bilan de la concertation (situation qui doit rester a priori exceptionnelle), RTE peut dcider, aprs dbat en Commission Spcialise : de reprendre le processus ltape 5 : proposition dune nouvelle rdaction du bilan de la concertation de reprendre le processus ltape 2 : demander au GT de revoir son projet ce qui ncessite ensuite de refaire une consultation des clients sur la nouvelle version de texte ; de faire passer le dossier en Comit Plnier pour tenter de lever les dsaccords persistants. Transmission la CRE pour approbation (dans les cas prvus par la loi ou la rglementation) ou transmission du projet pour information la CRE et la Direction Energie. Publication par RTE des textes dfinitifs sur le site institutionnel de RTE.

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Annexe : Processus de concertation entre RTE et ses clientsThmatiques du Programme de travail du CURTE Texte DTR/Rgle

Dsignation dun Groupe de Travail pour laborer un projet de texte/rgle

Etape 1

Elaboration dun projet par le GT

Etape 2

Dcision de lancement de la consultation Information des membres inscrits du CURTE

Etape 3

Phase de consultation des clients sur le projet, via le site CURTE Prparation par RTE dun projet intgrant les lments issus de la consultation

Etape 4

Etape 5

Examen du projet par la Commission Spcialise NON NON Comit plnier du CURTE Accord de la Commission Spcialise sur le bilan de la concertation OUI

Etape 6

Etape 7

Pour approbation par la CRE

Transmission la CRE et la DE

Etape 8

Publication par RTE sur le site 7 Internet Institutionnel

Etape 9

Documentation Technique de rfrence Prambule : Domaine dapplication de la DTR

Version 3 applicable compter du 24 avril 2009

3 pages

Documentation technique de rfrence Prambule : Domaine dapplication de la DTR

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La Documentation Technique de Rfrence est rdige par RTE et publie lintention des utilisateurs du Rseau Public de Transport de llectricit et des gestionnaires de rseaux de distribution afin de les informer des rgles dexploitation et des conditions techniques auxquelles ils doivent satisfaire afin de soutirer ou dinjecter de lnergie lectrique du RPT.

1.

CADRE REGLEMENTAIRE DE REFERENCE

Le cahier des charges joint lavenant du 30 octobre 2008 la convention du 27 novembre 1958 portant concession RTE EDF Transport du rseau public de transport dlectricit, impose RTE de publier la DTR pour satisfaire ses obligations de transparence et de nondiscrimination. Larticle 35 du cahier des charges prcise : En concertation avec des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau et des reprsentants des gestionnaires de rseaux publics de distribution, le concessionnaire labore, rend publique et, en tant que de besoin, rvise, la documentation technique de rfrence du rseau public de transport. Celle-ci prcise les modalits pratiques dexploitation et dutilisation du rseau.Le concessionnaire communique la commission de rgulation de lnergie et au ministre charg de lnergie, pralablement leur publication, la documentation technique de rfrence du rseau public de transport et les rsultats de la consultation des reprsentants des diffrentes catgories dutilisateurs du rseau. Il en est de mme pour toute rvision apporte ultrieurement ce texte.

La documentation technique de rfrence est tablie en conformit avec les dispositions lgislatives et rglementaires ainsi quavec les dcisions de la commission de rgulation de lnergie, notamment en matire de raccordement, daccs et de gestion de lquilibre des flux. Dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs et avec les gestionnaires de rseaux publics de distribution, le concessionnaire se conforme aux dispositions de la documentation technique de rfrence.Les modalits pratiques dexploitation et dutilisation dfinies dans la documentation technique de rfrence sont applicables aux installations faisant lobjet postrieurement sa publication dun premier raccordement ou dune modification importante, dans les conditions prcises par arrt du ministre charg de lnergie. Les modalits pratiques dexploitation et dutilisation sont applicables aux constructions existantes lorsque leurs performances constructives respectent les dispositions de la documentation technique de rfrence ou lorsque les dispositions contractuelles en vigueur sont aussi svres que ces dernires.

2.I.

DOMAINE DAPPLICATION DE LA DTRLe champ de la DTR couvre, au sens large, les modalits dexploitation et dutilisation du RPT .Les installations raccorder doivent tre conformes aux dispositions de la DTR ou du Rfrentiel technique, en vigueur la date denvoi de la Proposition Technique et Financire (PTF).

Documentation technique de rfrence Prambule : Domaine dapplication de la DTR

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Les installations en exploitation doivent respecter les rgles dexploitation du RPT et contribuer la sret de fonctionnement du systme lectrique. A ce titre elles doivent tre conformes aux dispositions de la DTR applicables pour les installations existantes, dans la limite de leurs performances constructives dclares.

II.

RTE se conforme aux dispositions de la DTR dans le cadre de ses relations contractuelles avec les utilisateurs du RPT et des gestionnaires de rseaux de distribution. Les conventions et contrats quil tablit avec eux sont conformes aux dispositions publies dans la DTR la date de leurs signatures. Certains sujets de la DTR, tel que les conditions techniques de raccordement, font lobjet de renvois prcis par la rglementation technique. Larrt du 23 avril 2008 prvoit notamment que, dans le cadre de la convention de raccordement, le producteur doit attester de la conformit de son installation la rglementation technique et sa dclinaison dans la DTR. Conformment larticle 16 du dcret du 23 avril 2008, les installations de production existantes doivent disposer dune convention de raccordement et dune convention dexploitation dfinissant leur comportement en rgime normal et en rgimes perturbs du RPT. A dfaut de telles conventions, ou en cas dinsuffisance du contenu de ces conventions, elles devront faire lobjet dune dclaration pralable de performances prcisant le comportement attendu delles dans les situations dexploitation et dutilisation couvertes par la DTR. Les installations existantes des distributeurs et des consommateurs doivent aussi disposer de conventions de raccordement et dexploitation conformes la DTR. A dfaut, de telles conventions seront proposes, en tant que de besoin, par RTE, notamment, loccasion de la premire modification substantielle dont elles feront lobjet. En cours de vie, toutes les installations doivent maintenir leurs performances dclares vis--vis du RPT. . Les modalits de traitement des modifications ou dgradations impactant les performances dclares dans les conventions en cours sont prcises dans le chapitre 5 de la DTR. Les performances dclares dans les domaines couverts par la DTR font lobjet dun contrle initial lors de la premire mise en service des installations ainsi que de contrles priodiques lorsquelles sont en exploitation. Les modalits de ces contrles sont prcises dans le chapitre 5 de la DTR.

III.

IV.

V.

VI.

VII.

3.

MODALITE DELABORATION DE LA DTR

La DTR est labore conformment au Processus de concertation entre RTE et ses clients au sein du comit des Clients Utilisateurs du Rseau de Transport de lElectricit (CURTE) publi par RTE.

Documentation technique de rfrence Chapitre 0 Etat de la rglementation

Version 2 applicable compter du 24 avril 2009

3 pages


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Pour faciliter la lecture de la Documentation technique de rfrence, chaque article comporte la liste des textes lgislatifs et rglementaires qui sappliquent spcifiquement aux thmes traits. Le prsent article constitue la liste rcapitulative de ces textes. Loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 modifie relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit. Loi du 15 juin 1906 sur les distributions dnergie. Cahier des charges annex lavenant, en date du 30 octobre 2008, la convention du 27 novembre 1958 et portant concession RTE EDF Transport SA du rseau public de transport dlectricit. Dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux rseaux publics d'lectricit. Dcret n 2005-172 du 22 fvrier 2005 dfinissant la consistance du rseau public de transport dlectricit et fixant les modalits de classement des ouvrages dans les rseaux publics de transport et de distribution dlectricit. Dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit. Dcret n 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux rseaux publics de distribution. Dcret n 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif la confidentialit des informations dtenues par les gestionnaires de rseaux publics de transport ou de distribution dlectricit, pris pour lapplication des articles 16 et 20 de la loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 relative la modernisation et au dveloppement du service public de llectricit. Arrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit dune installation de production dnergie lectrique Arrt du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport de llectricit dun rseau public de distribution.


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Arrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dune installation de production dnergie lectrique. Arrt du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au rseau public de transport dune installation de consommation dnergie lectrique. Arrt du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions dnergie lectrique (et les arrts prcdents qui continuent de sappliquer certains ouvrages, notamment ceux du 2 avril 1991, du 26 mai 1978, du 13 fvrier 1970, du 30 avril 1958 et du 30 avril 1951). Arrt du 5 juillet 1990 fixant les consignes gnrales de dlestage sur les rseaux lectriques.

Documentation Technique de Rfrence Chapitre 1 Instruction des demandes de raccordement Article 1.1 Processus de raccordementDocument valide pour la priode du 28 janvier 2011 ce jour 7 pages

Documentation Technique de Rfrence Chapitre 1 Instruction des demandes de raccordement Article 1.1 Processus de raccordement

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Document valide pour la priode du 28 janvier 2011 ce jour

Utilisateurs concerns : producteurs, consommateurs, distributeurs

1. RAPPEL DU CADRE REGLEMENTAIREArticles 4, 14, 18 et 23 et 23-1 de la loi n 2000-108 du 10 fvrier 2000 modifie relative la modernisation et au dveloppement du service public de l'lectricit . Article 13 du dcret n 2006-1731 du 23 dcembre 2006 modifi, approuvant le cahier des charges type de concession du rseau public de transport dlectricit (RPT). Cet article dcrit les modalits dlaboration de la prsente procdure et les sujets qui doivent y tre traits. Dcret n 2003-588 du 27 juin 2003 modifi relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au rseau public de transport de l'lectricit. Dcret n 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux rseaux publics d'lectricit. Arrt du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit d'une installation de production dnergie lectrique. Arrt du 4 juillet 2003 modifi relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au rseau public de transport d'une installation de consommation d'nergie lectrique. Arrt du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport de l'lectricit d'un rseau public de distribution. Dcret n2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux rseaux publics de distribution. Dlibration de la CRE du 11 juin 2009, portant communication sur les conditions dapprobation, le contenu et llaboration des procdures de traitement des demandes de raccordement au rseau public de transport dlectricit. Ce texte prcise les conditions dapprobation des projets qui sont soumis la CRE, les orientations quelle souhaite voir suivre pour llaboration des procdures et le suivi de leur mise en uvre. Dlibration de la CRE du 15 avril 2010, portant approbation de la procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de transport dlectricit. Dlibration de la CRE du 27 janvier 2011, portant approbation de la procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de transport dlectricit.

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2. DIFFERENTES ETAPES DU PROCESSUS DE RACCORDEMENT2.1 Le traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT La procdure applicable au traitement des demandes de raccordement dinstallations de production est reproduite en point 4, la fin du prsent article 1.1. 2.2 Les diffrentes tapes pour les consommateurs et les distributeurs Les futurs utilisateurs du RPT qui dsirent raccorder leur installation au RPT doivent prendre contact avec l'quipe rgionale ad hoc de RTE1 pour qu'elle dtermine la consistance des ouvrages de raccordement. Les diffrentes tapes du processus de raccordement dune installation de consommation ou dun rseau public de distribution sont dcrites dans le tableau ci-dessous. Dans le cas o la tension de rfrence de linstallation raccorder relve dun rseau public de distribution, lutilisateur doit, pralablement sa demande de raccordement au RPT, avoir obtenu laccord du gestionnaire du rseau public de distribution concern pour tre raccord au RPT, conformment aux dispositions de larticle 3 du dcret du 13 mars 2003. Les tapes relatives ltude exploratoire (3 premires tapes) ne sont ralises qu la demande des consommateurs qui le souhaitent.EMETTEUR ACTEUR Demande de renseignement pour le raccordement Utilisateur Etude simplifie de solutions de raccordement, et RTE ordre de grandeur de leur cot et des dlais de ralisation. Envoi de ltude exploratoire (normalement 6 RTE semaines aprs la demande de renseignement) Demande de Proposition Technique et Financire Utilisateur (PTF) Etude dtaille des diffrentes solutions de RTE raccordement (mise jour si dj ralise en phase exploratoire) Dtermination dune proposition de solution de RTE raccordement et de son cot dtaill Envoi de la Proposition Technique et Financire (3 RTE mois aprs la demande). Acceptation de la Proposition Technique et Utilisateur Financire (la PTF a une dure de validit limite 3 mois) confirme obligatoirement par le versement dun acompte de 10%. Procdures administratives, concertations et tudes RTE techniques dtailles. ACTION / ETAPES RECEPTEUR RTE

Utilisateur RTE

Utilisateur RTE

1

Voir

les

coordonnes

des

quipes

rgionales

sur

le

site

internet

de

RTE

http://www.rte-

france.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.htm


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Document valide pour la priode du 28 janvier 2011 ce jour ACTION / ETAPES

EMETTEUR ACTEUR Rdaction et signature de la convention de Utilisateur/RTE raccordement et de ses annexes (cahier des charges protections, cahier des charges comptage et ventuellement cahier des charges tlconduite), confirme obligatoirement par le versement de 30% du prix du raccordement. - Approvisionnement des matriels. RTE - Ralisation des travaux. Utilisateur2 Rdaction et signature de la convention Utilisateur/RTE dexploitation (et de conduite) Signature du contrat daccs au RPT Utilisateur/RTE Mise en service du raccordement RTE Essais Utilisateur/RTE

RECEPTEUR Utilisateur/RTE

RTE

RTE

3. INSTRUCTION DES DEMANDES DE RACCORDEMENTLinstruction des demandes de raccordement est ralise selon le principe du premier arriv, premier servi . La procdure applicable aux demandes de raccordement dinstallations de production est reproduite en point 4, la fin du prsent article 1.1 ; les paragraphes suivants dcrivent les rgles pour les autres utilisateurs. 3.1 La demande de renseignement pour les consommateurs Lutilisateur peut souhaiter avoir une estimation rapide de la faisabilit et du cot du raccordement de son installation. On parle alors de "demande de renseignement" laquelle RTE rpond par une "tude exploratoire". Cette tape est ralise linitiative de lutilisateur. Pour tre recevable, la demande de renseignement doit comporter la totalit des informations prcises dans la fiche de collecte de renseignements pour ltude exploratoire (cf. article 1.2). RTE rpond normalement alors dans un dlai de six semaines. Durant cette priode, une tude simplifie est ralise par RTE. Elle se limite lexamen des contraintes de transit provoques par linstallation sur le RPT (elle nexamine pas les aspects Icc, perturbations). La rponse donne un ordre de grandeur du cot de la solution de raccordement envisage cette tape et de son dlai de ralisation. Cette estimation nengage pas RTE (rserves formules quant dventuelles variations de cot rsultant notamment des tudes dtailles, de la concertation ou des tudes de terrain conduisant en particulier des modifications de consistance et/ou de trac des ouvrages).

Pour le raccordement des installations de production, dans le cadre du II de larticle 23-1 de la loi du 10.02.2000 3 http://www.rte-France.com/htm/fr/offre/offre_raccord_prod.htm

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3.2 Ltude exploratoire pour les distributeurs Compte tenu de la latitude dimplantation des postes sources et des diffrentes solutions de renforcement du rseau HTA, ltude exploratoire pour les distributeurs sinscrit dans un processus de concertation plus vaste qui, dans le cadre dune vision long terme, vise harmoniser le dveloppement des rseaux publics de transport et de distribution. Dans ce cadre, une premire phase (tude dopportunit) conduite par le distributeur permet de mettre en vidence les contraintes venir sur son rseau ou les amliorations souhaites. Le cas chant, il initie une tude dvolution du rseau en examinant : des stratgies HTA (cest dire renforcement du rseau HTA existant) des stratgies HTB (cest dire cration dun nouveau poste source ou renforcement dun poste source existant)

Des changes informels entre le distributeur et RTE interviennent dans cette phase. Lorsquune stratgie HTB apparat comme crdible en premire analyse, une tude exploratoire conjointe est alors engage. Cette tude est conduite par le distributeur. Elle vise mettre en vidence la meilleure stratgie globale dvolution des rseaux au regard de ses critres propres. Le distributeur adresse alors RTE une demande afin quil lui fournisse une estimation du cot de la cration dun nouveau poste ou lextension dun poste existant. Il joint cette demande la liste des donnes compltes (cf. article 1.2 Donnes ). RTE accuse rception de la demande adresse par le distributeur et signale les ventuelles carences du dossier ; RTE informe en retour du dlai probable de traitement de la demande, le dlai de rfrence tant de 3 mois pour une premire estimation des cots. Dans le cas o le projet dcoulerait dune demande de raccordement dune installation de production injectant sur le rseau HTA, RTE et le distributeur coordonneront leurs dlais pour les rendre compatibles avec le dlai de remise des cots par le distributeur au producteur, dlai qui sera indiqu RTE dans la demande de cots estimatifs. En tout tat de cause, afin que ce dlai puisse tre respect, le distributeur devra faire sa demande au plus tard dans les deux semaines qui suivent la date laquelle il aura reu la demande du producteur. RTE et le distributeur poursuivent la concertation pour affiner sil y a lieu les hypothses et la consistance des solutions HTB qui seront tudies par RTE. Si cette concertation conduit une modification des hypothses, le distributeur le confirme par courrier RTE qui accuse rception de ce nouveau jeu dhypothses. Ltude comparative des stratgies est conduite sous la responsabilit du distributeur, sur la base de critres conomiques qui lui sont propres. Ses conclusions sont communiques RTE et sont examines en commun. Lorsque ltude du distributeur prconise le choix dune solution HTB, des prcisions ou complments peuvent tre demands par RTE, qui analyse la faisabilit du projet et limpact de sa mise en uvre sur le RPT, en termes de dlai de ralisation et de cot de renforcement amont quil aura supporter.


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Si lissue de ltude effectue par RTE, lavis des deux parties converge sur la solution de cration ou dextension de poste source retenue par le distributeur, celui-ci adresse une demande de PTF correspondant au projet. Si lissue de ltude effectue par RTE il apparat que le projet choisi par le distributeur ncessite des renforcements sur le RPT spcifiques la stratgie choisie et dont le cot, jug rdhibitoire, sera support par RTE, RTE pourra demander que soit engag un processus de concertation, dont la dure ne peut dpasser un an, en vue didentifier une solution alternative notablement moins coteuse, permettant de rpondre aux besoins exprims par le distributeur et satisfaisante pour les deux parties. Ce processus de concertation sappuiera sur des tudes complmentaires conjointes, fondes sur les besoins exprims par le distributeur et pour la ralisation desquelles RTE et le distributeur mettront en commun leurs calculs de rseau et leurs hypothses. Ces tudes pourront rechercher des solutions alternatives envisageables, en priorit : choix dun autre emplacement pour le poste source ou adoption dune solution alternative permettant de diffrer la mise en service du poste. A lissue de cette phase de concertation, le distributeur adresse officiellement RTE une demande de PTF. Lorsque le distributeur dispose d'ouvrages HTB, le schma d'organisation dcrit ci-dessus est appliqu mais aprs avoir t adapt ces cas. 3.3 La Proposition Technique et Financire pour les consommateurs et les distributeurs Lorsque lutilisateur souhaite une proposition prcise pour le raccordement de son installation, il adresse alors RTE une demande de PTF (Proposition Technique et Financire). Pour tre recevable, la demande de PTF doit tre accompagne des fiches de collecte de donnes de linstallation (cf. article 1.2) dment compltes par lutilisateur. Ds rception des donnes, RTE envoie lutilisateur un accus de rception lui indiquant si sa demande est complte. Ds lors que la totalit des donnes requises a t transmise par lutilisateur, RTE ralise ltude complte du raccordement (cf. article 2.1) et lui adresse sous 3 mois une PTF. Celle-ci propose le schma de raccordement (cf. article 2.2) et les conditions techniques et financires de raccordement. De plus dans la PTF, RTE sengage, sous certaines rserves, ce que les cots dans la convention de raccordement nexcdent pas de plus de 15% les cots prsents dans la PTF. A rception de la PTF, le demandeur dispose dun dlai de 3 mois pour accepter la PTF, dfaut de quoi la PTF est caduque. Pour RTE, la PTF est considre accepte par lutilisateur aprs rception dun accord formel de lutilisateur et encaissement de lacompte de 10%. A rception de laccord crit de lutilisateur sur la PTF, RTE met donc une facture dun montant de 10% du prix du raccordement. Ce nest quaprs le paiement de cet acompte que la PTF est considre comme dfinitivement accepte et que RTE engage les dmarches et tudes ncessaires au raccordement. La PTF comporte lestimation du cot des ouvrages qui sont ncessaires au raccordement de linstallation et qui sont la charge du demandeur.4

http://www.rte-france.com/htm/fr/offre/offre_raccord_particip.htm


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3.4 La Convention de raccordement pour les consommateurs et les distributeurs Une fois que lutilisateur a accept la Proposition Technique et Financire, et lissue des procdures administratives, concertations et tudes techniques dtailles, RTE et le propritaire de linstallation, ou son mandataire, signent la convention de raccordement. Les travaux de raccordement ne sont engags par RTE quaprs la signature de cette convention et le paiement dun acompte de 30%. Cette convention prcise en particulier : la consistance des ouvrages dextension ; la description de linstallation raccorder ; les cots actualiss du raccordement (aprs tudes dtailles) ; le dlai prvisible actualis de ralisation des ouvrages de raccordement ; les limites de proprit ; les performances attendues de linstallation de lutilisateur. A cet effet RTE formule ses exigences vis--vis des performances de linstallation lors de ltablissement de la convention de raccordement au travers de diffrents cahiers des charges (systme de protection, comptage, et ventuellement dossier technique et tlconduite). Ces exigences concernent principalement le systme de protection (cf. article 4.6), le systme dchanges dinformations (cf. article 4.7), le comptage (cf. article 4.8). Les diffrents cahiers des charges sont fournis aprs lacceptation de la PTF et avant la signature de la convention de raccordement. RTE et les utilisateurs conviennent ensemble des dlais de fourniture de ces cahiers des charges en fonction de leurs contraintes respectives. lchancier de paiement.

3.5 La convention dexploitation / conduite pour les consommateurs et les distributeurs Avant la mise sous tension du raccordement une convention dexploitation est tablie par RTE. Cette convention est signe par RTE et le titulaire du Contrat dAccs au Rseau de Transport. Elle dfinit : les responsabilits de chaque acteur pour assurer une bonne insertion de l'installation dans le systme lectrique ; les rgles dexploitation et de conduite respecter entre les acteurs pour assurer la scurit des personnes, la sret des Installations, la sret de fonctionnement du systme lectrique, la continuit et la qualit de service. les relations entre les personnes ou les entits des acteurs pour assurer lexploitation et la conduite de linstallation en cas de travaux ou dincident sur linstallation ou le RPT. les conditions techniques du fonctionnement de linstallation, en rgime normal et en rgime dincident ; les informations changer en prvisionnel, en temps rel et a posteriori, y compris avec les centres de conduite.

Page : 8/8 Rfrentiel Technique Chapitre 1 Instruction des demandes de raccordement Article 1.1 Processus de raccordement Document valide pour la priode du 1er dcembre 2011 ce jour

4 PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DELECTRICITE AU RPTLa procdure applicable au traitement des demandes de raccordement dinstallations de production approuve par la CRE le 17 novembre 2011 est reproduite ci-aprs. Cette procdure sapplique compter du 1er dcembre 2011.

PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DLECTRICIT AU RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT

Version approuve par la Commission de rgulation de lnergie le 17 novembre 2011

Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT RTE Version approuve le 17 novembre 2011

1

SOMMAIRE4 PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT DES INSTALLATIONS DE PRODUCTION DELECTRICITE AU RPT ........................................................... 0 1 2 3 4 Objet du prsent document ................................................................................................................. 3 Les textes rglementaires relatifs aux rgles techniques de raccordement .............................................. 3 Champ dapplication ........................................................................................................................... 4 Le raccordement dune installation au RPT ........................................................................................... 4 4.1 4.2 4.3 Cadre gnral .............................................................................................................................. 4 qui adresser sa demande ? ........................................................................................................ 5 Linformation mise disposition des demandeurs .......................................................................... 5 Informations publies sur le site Internet de RTE .................................................................... 5 Informations donnes lissue dune tude exploratoire ......................................................... 6

4.3.1 4.3.2 4.4

La demande de raccordement ...................................................................................................... 6 Ltude approfondie et la Proposition dEntre en File dAttente ............................................. 7 La Proposition Technique et Financire (PTF) .......................................................................... 8 Modalits de prorogation des dlais pour la rponse une PEFA ou une PTF ............................ 9

4.4.1 4.4.2 4.4.3 5

La File dattente .................................................................................................................................. 9 5.1 5.2 5.3 5.4 5.5 Dispositions particulires applicables aux procdures dappel doffres............................................. 9 Entre dun projet en File dattente ............................................................................................ 10 Maintien dun projet en File dattente ......................................................................................... 10 Sortie dun projet de la File dattente .......................................................................................... 11 Restitution de sommes verses par le demandeur ....................................................................... 12

6 7 8

La Convention dEngagement de Performances ................................................................................... 12 La Convention de raccordement ........................................................................................................ 12 La Convention dExploitation et de Conduite ....................................................................................... 13 8.1 8.2 En priode dessais .................................................................................................................... 13 A lissue des essais ..................................................................................................................... 13

9

La modification du projet aprs acceptation de la PTF ......................................................................... 13

10 Conditions dadhsion la procdure pour les projets disposant dune PTF en cours de validit ............. 14 Annexe 1 : Documents dont la fourniture est rpute attester de lavancement dun projet .......................... 15


2

1

Objet du prsent document

Le prsent document dfinit la procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au rseau public de transport dlectricit (RPT) conformment son champ dapplication (cf. paragraphe 3). Il indique : les changes dinformations et de documents entre les demandeurs et RTE permettant dlaborer une proposition de raccordement ; le principe de la File dattente et ses rgles de gestion ; linformation disponible sur la capacit thorique du rseau pour laccueil en production ; les principes rgissant les relations contractuelles entre les demandeurs et RTE pendant toute la dure du processus de raccordement. La prsente procdure a t approuve par la Commission de rgulation de lnergie par une dlibration en date du 17 novembre 2011.

2

Les textes rglementaires relatifs aux rgles techniques de raccordement

RTE applique au raccordement des installations de production les principes gnraux contenus dans les textes suivants : Le dcret n 2006-1731 du 23 dcembre 2006 modifi, approuvant le cahier des charges type de concession du rseau public de transport dlectricit (RPT) L'Etat, par avenant du 30 octobre 2008 la convention du 27 novembre 1958, a concd, jusquau 31 dcembre 2051, le dveloppement, l'entretien et l'exploitation du RPT la socit RTE EDF Transport (avis relatif la concession du RPT publi au Journal officiel du 18 dcembre 2008). me Le cahier des charges de la concession du RPT annex au 3 avenant la convention du 27 novembre 1958, qui reprend intgralement la rdaction du cahier des charges type annex au dcret du 23 dcembre 2006 prcit, dcrit, notamment dans son article 13, les modalits dlaboration de la prsente procdure et les sujets qui doivent y tre traits. Le dcret n 2008-386 du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques gnrales de conception et de fonctionnement pour le raccordement dinstallations de production aux rseaux publics dlectricit Larrt du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au rseau public de transport dlectricit d'une installation de production dnergie lectrique Ces textes dfinissent, notamment, les principes techniques applicables au raccordement au RPT des installations de production dnergie lectrique : modes de raccordement acceptables et performances satisfaire par ces installations. La Documentation Technique de Rfrence , prvue par ce dcret et par larticle 35 du cahier des charges du RPT qui vient complter ou prciser les textes rglementaires, est 1 accessible sur le site Internet de RTE . Le dcret n 2007-1280 du 28 aot 2007, relatif la consistance des ouvrages de branchement et dextension des raccordements aux rseaux publics dlectricit Ce texte dfinit, notamment, pour un raccordement, les notions de branchement en basse tension et dextension, que linstallation de production soit raccorde ou pas son domaine de tension de raccordement de rfrence.

1

Documentation Technique de Rfrence : http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/mediatheque_client/offre.jsp Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT 3 RTE Version approuve le 17 novembre 2011

Par ailleurs, la prsente procdure est encadre par les textes suivants : La dlibration de la CRE du 11 juin 2009, portant communication sur les conditions dapprobation, le contenu et llaboration des procdures de traitement des demandes de raccordement au rseau public de transport dlectricit Ce texte prcise les conditions dapprobation des projets qui sont soumis la CRE, les orientations quelle souhaite voir suivre pour llaboration des procdures et le suivi de leur mise en uvre. La dcision de la CRE du 7 avril 2004, sur la mise en place des rfrentiels techniques des gestionnaires de rseaux publics dlectricit

3

Champ dapplication2 er

La prsente procdure, disponible sur le site Internet de RTE , sapplique, compter du 1 dcembre 2011: au raccordement des installations concernes par le dcret et larrt du 23 avril 2008 prcits selon, le cas chant, des prcisions apportes par la Documentation Technique de Rfrence ; le cas chant, au raccordement des installations faisant lobjet dune proposition technique et financire en cours de validit la date dentre en vigueur de la prsente procdure, selon les dispositions prvues au paragraphe 10 ci-dessous ; au raccordement ou la modification du raccordement dune installation de production qui nest pas directement raccorde au rseau public de transport, conformment au dcret prcit. Lorsque la demande concerne une installation qui nest pas directement raccorde au rseau, le demandeur peut tre le responsable de linstallation de production mandat par le consommateur directement raccord au rseau. Les contrats et conventions relatifs laccs au rseau sont conclus entre RTE et le client directement raccord au rseau.

44.1

Le raccordement dune installation au RPTCadre gnral

Le raccordement dune installation de production au RPT ncessite un certain nombre dchanges entre le demandeur et RTE. La figure suivante illustre les principaux changes qui doivent stablir :

Le raccordement de linstallation est ralis dans les conditions mentionnes dans la Documentation Technique de Rfrence en vigueur au moment de la demande. Il donne lieu : une phase dtudes dont lobjectif est de dfinir : o les cahiers des charges des interfaces entre le demandeur et RTE ; o les extensions ncessaires pour raccorder linstallation au rseau ; o les cots et dlais de ralisation de ces extensions et les ventuelles limitations de fonctionnement de linstallation.2

Procdure : http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services_clients/production_pop.jsp Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT RTE Version approuve le 17 novembre 2011

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-

une phase de travaux, en gnral raliss par une entreprise ou un groupement travaillant pour le compte de RTE. Ces travaux peuvent, galement, tre raliss conformment larticle L 342-2 du code de lnergie (anciennement II de larticle 23-1 de la loi du 10 fvrier 2000 modifie), aprs accord de RTE ; une phase de rception de linstallation, sur la base dessais dfinis par RTE compte tenu des prescriptions de larrt du 23 avril 2008 prcit.

Le volume des demandes de raccordement tant largement suprieur la capacit daccueil de production par le rseau public de transport ou par les rseaux publics de distribution, un dispositif de gestion et de rservation de lattribution de la capacit a t mis en place ; il est dnomm systme de File dattente (cf. paragraphe 5 ci-aprs). Ce dispositif est gr conjointement par RTE, ERDF et certaines Entreprises Locales de Distribution ou certains Distributeurs Non Nationaliss.

4.2

qui adresser sa demande ?3

Pour toute installation de puissance maximale ( Pmax ) suprieure 12 MW, la demande de raccordement est normalement adresse, par crit, aux Units rgionales de RTE dont la liste, les coordonnes et la 4 comptence territoriale figurent sur son site Internet . Toutefois, pour les Distributeurs Non Nationaliss ou Entreprises Locales de Distribution exploitant des rseaux HTB de distribution concerns, la demande devra leur tre directement adresse. La demande de raccordement des installations de puissance maximale infrieure ou gale 12 MW doit 5 normalement tre adresse au gestionnaire de rseau public de distribution territorialement comptent . Cette demande peut galement tre adresse ce gestionnaire pour des installations de puissance comprise entre 12 et 17 MW en sollicitant une drogation, conformment au III de larticle 4 de larrt du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement un rseau public de distribution dlectricit en basse tension ou en moyenne tension dune installation de production dnergie lectrique. Pour les installations situes en dehors de la France mtropolitaine continentale (Corse, DOM, SaintBarthlemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon) et quelle que soit leur puissance, les demandes sont 6 adresser EDF Systmes Energtiques Insulaires .

4.34.3.1

Linformation mise disposition des demandeursInformations publies sur le site Internet de RTE

Pralablement toute dmarche auprs des gestionnaires de rseau, le demandeur peut consulter les informations mises disposition sur le site Internet de RTE ; elles lui permettront dvaluer, du point de vue de laccs au rseau, la faisabilit de ses projets. Ces informations, labores en collaboration avec Electricit Rseau Distribution France, sont les suivantes : 7 Capacits thoriques par poste lectrique prenant en compte les projets en File dattente (mise jour trimestrielle) ; Somme des puissances des projets en File dattente au poste lectrique (mise jour trimestrielle) ; Capacit thorique daccueil en production raccorde en HTA, pour chaque poste lectrique de transformation HTB/HTA (mise jour annuelle). En outre, RTE publie sur son site Internet un journal des mises jour de ces informations.

3 4 5

La puissance maximale de linstallation, suivant la dfinition de larrt du 23 avril 2008 prcit. http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/services_clients/P_raccorder_installation.jsp Leurs adresses sont disponibles par exemple sur les sites Internet dERDF http://www.erdfdistribution.fr/electricite-reseaudistribution-france/producteurs-d-electricite/nos-prestations/raccordement/vos-contacts-601570.html, de lANROC http://www.anroc.com/ et de lELE www.energie-locale.fr 6 Ladresse est disponible sur le site Internet dEDF SEI http://sei.edf.fr 7 Potentiels de raccordement Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT 5 RTE Version approuve le 17 novembre 2011

4.3.2

Informations donnes lissue dune tude exploratoire

Pour que le demandeur puisse tablir une premire estimation de son business plan, il peut demander RTE 8 une tude exploratoire pour disposer rapidement dune estimation de la faisabilit, du cot et du dlai du raccordement de son installation. Cette demande dtude est facultative. Une demande dtude exploratoire doit tre accompagne de la fiche D1 de collecte de renseignements dment remplie. Celle-ci fait partie de la Documentation Technique de Rfrence disponible sur le site Internet 9 de RTE (Chapitre 1, article 1.2, 3.1). RTE dispose dun dlai de cinq jours ouvrs pour signaler au demandeur toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues. RTE procde une tude sommaire de faisabilit technique du raccordement (cot, dlai et schma de raccordement associ). Sur le plan du fonctionnement du systme lectrique, ltude exploratoire est limite lexamen dventuelles contraintes de transit. Si le raccordement implique des renforcements douvrages pour permettre le fonctionnement de linstallation en toute circonstance sa puissance maximale, la rponse fournit un ordre de grandeur du dlai de ralisation correspondant. RTE adresse au demandeur les rsultats de ltude exploratoire dans un dlai de six semaines compter de la rception de la demande complte. Le cas chant, RTE fournit des informations dire dexpert sur dventuels problmes techniques, causs notamment par lapport de puissance de court-circuit de linstallation, la tenue de la tension ou la stabilit. Ces ventuelles contraintes seront examines en dtail au stade de ltude approfondie ou de la proposition technique et financire (cf. plus bas). Les rsultats de ltude font lobjet dune prsentation orale si le demandeur le souhaite. Les cots annoncs sont des ordres de grandeur ; ltude exploratoire ne constitue pas un devis et na pas valeur dengagement.

4.4

La demande de raccordement

Le demandeur dispose de deux voies permettant de faire entrer son projet en File dattente (cf. chapitre 5), selon le degr davancement de celui-ci : Demander RTE la ralisation dune tude approfondie : cette voie permet au demandeur qui na pas encore arrt les dtails de son projet dvaluer, avec RTE, les conditions du raccordement. La ralisation dune tude approfondie est particulirement approprie dans les cas o il faut : o examiner diffrentes solutions de raccordement (par exemple, lorsquil y a plusieurs points de raccordement au rseau ou plusieurs tracs diffrents mais avec des conditions dacceptabilit, des dlais et cots de ralisation diffrents) ; o adapter la taille de linstallation selon la capacit daccueil du rseau ou le dlai de renforcement du rseau amont ; o adapter la technologie de linstallation pour satisfaire aux exigences de RTE en termes de capacits constructives (courant de court-circuit, stabilit, ). Les modalits de ralisation de ltude approfondie sont dtailles au paragraphe 4.4.1 ci-aprs. Ltude approfondie est une tape facultative du processus de raccordement.

8

Ltude exploratoire correspond la pr-tude de raccordement mentionne au paragraphe 3.2 de lannexe 1 de la communication de la CRE du 11 juin 2009. 9 http://clients.rte-france.com/lang/fr/clients_producteurs/mediatheque_client/offre.jsp Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT 6 RTE Version approuve le 17 novembre 2011

-

Demander RTE une proposition technique et financire (PTF) : cette voie permet au demandeur qui a arrt les principales caractristiques lectriques de son installation de disposer dun devis pour le raccordement de celle-ci. Les modalits de ralisation de la PTF sont dtailles au paragraphe 4.4.2 ci-aprs. La PTF est une tape obligatoire du processus de raccordement. Sa trame type est publie dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 8.1).

4.4.1

Ltude approfondie et la Proposition dEntre en File dAttente

Ltude approfondie a pour objectif de dfinir la solution de raccordement qui fera lobjet de la demande de PTF, sur la base de donnes plus labores que celles de ltude exploratoire. Cela peut ncessiter plusieurs itrations entre RTE et le demandeur. Le demandeur fournit RTE ses donnes en utilisant la fiche D2 de collecte de donnes figurant dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 1, article 1.2, 3.2). RTE dispose dun dlai de cinq jours ouvrs compter de la rception de la demande pour signaler au demandeur toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues. RTE dispose dun dlai de trois mois pour raliser ltude approfondie, compter de la rception des donnes compltes. Linstruction de ltude approfondie est conduite conformment la Documentation Technique de Rfrence, notamment quant : la nature des tudes raliser : o dfinition des diffrentes possibilits de raccordement envisages ; o dtermination des priodes et des volumes ventuels de limitation dinjection ; o examen des contraintes lectrotechniques, notamment le courant de court-circuit. la prsence de points darrt conduisant la rorientation ventuelle des tudes. Les informations fournies par RTE dans une tude approfondie ont la valeur suivante : les cots sont donns titre indicatif et ne constituent pas un devis ; les dlais annoncs pour renforcer le rseau amont et lever ainsi les ventuelles limitations sont estimatifs ; ils nengagent pas RTE ; les priodes et volumes de limitation dinjection indiqus ainsi que le rseau dvacuation ont une validit de trois mois et constituent pendant cette priode un engagement de RTE. Les rsultats de ltude approfondie (cots et dlais de raccordement, limitations dinjection) sont adresss au demandeur accompagns dune proposition dentre en File dattente (PEFA). Ils font lobjet dune prsentation orale au demandeur si celui-ci le souhaite. Le demandeur dispose dun dlai de trois mois pour accepter la PEFA. La signature de la PEFA permet de faire entrer le projet en File dattente dans les conditions dfinies au paragraphe 5 ci-aprs. Lorsquil adresse les rsultats de ltude approfondie et la PEFA, RTE informe le demandeur de la date laquelle il rpondra dventuelles demandes dj formules par des tiers (tude approfondie, PTF ou modification de PTF), si celles-ci sont susceptibles davoir un impact sur son projet. De manire symtrique, RTE informe le ou les demandeurs tiers, lorsquil leur remet une tude approfondie ou une PTF, quil existe un projet susceptible davoir un impact sur la mme zone. RTE prserve la confidentialit des informations commercialement sensibles. Lorsque RTE enregistre lentre en File dattente dun ou de plusieurs projets tiers ayant un impact sur le projet du demandeur, il en informe ce dernier. Les rsultats de ltude approfondie deviennent alors caducs ; dans les meilleurs dlais, et dans le respect de la chronologie des demandes, RTE ralise une nouvelle tude approfondie et adresse au demandeur une nouvelle PEFA.Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT RTE Version approuve le 17 novembre 2011

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Le demandeur qui signe la PEFA jointe ltude approfondie est tenu, sous un mois compter de cette signature, de demander une PTF RTE. dfaut, ou si la demande est incomplte, le projet est sorti de la File dattente dans les conditions prvues au paragraphe 5.3 et la PEFA devient caduque.

4.4.2

La Proposition Technique et Financire (PTF)

La demande de PTF est une tape obligatoire du processus de raccordement. Elle doit tre accompagne de la fiche D2 de collecte de donnes de linstallation de production, figurant dans la Documentation Technique de Rfrence (cf. chapitre 1, article 1.2, 3.2), dment remplie. RTE dispose dun dlai de cinq jours ouvrs compter de la rception de la demande pour signaler au demandeur toute pice manquante ou information non renseigne dans les donnes fournies. Sans avoir respecter ce dlai, RTE signale au demandeur toute anomalie quil aura dtecte dans les donnes quil aura reues. compter de la rception des donnes compltes, RTE dispose dun dlai standard de trois mois pour raliser ltude de raccordement et remettre la PTF. Ce dlai peut tre revu, avec laccord du demandeur : la baisse, si une tude approfondie a t ralise et si le projet est entr en File dattente ; la hausse, si ltude se rvle particulirement complexe, sans pouvoir excder six mois. dfaut daccord entre le demandeur et RTE, un dlai de trois mois sapplique. La PTF a pour objectif dtablir avec prcision, sur la base des donnes fournies par le demandeur, les conditions du raccordement : description technique, cots et dlais de ralisation maximums. La PTF prsente le schma de raccordement au rseau existant ainsi que la description du rseau dvacuation. La PTF fournit, le cas chant, le volume maximal des limitations temporaires dinjection ainsi que les dlais prvisibles pour leur leve. La PTF engage RTE sur un montant maximal du cot du raccordement ainsi que sur le dlai maximal de 10 ralisation de lextension . RTE propose une solution de raccordement qui : respecte les rgles prescrites par la rglementation et celles dfinies dans la Documentation Technique de Rfrence ; rpond au meilleur cot la demande du demandeur ; respecte au mieux le besoin exprim par le demandeur en termes de dlai, compte tenu des dlais de ralisation des ouvrages. RTE peut faire une prsentation orale des lments de la PTF au demandeur si celui-ci le souhaite. Le demandeur dispose dun dlai de trois mois pour accepter la PTF compter de sa date denvoi. cette fin, il retourne RTE un exemplaire sign et accompagn du versement de lavance prvue au titre du cot des tudes selon lchancier mentionn dans la PTF. En outre, sauf sil est dj entr en File dattente par la signature dune PEFA, le demandeur doit galement satisfaire les conditions dfinies au paragraphe 5. Lentre du projet en File dattente est subordonne la ralisation de lensemble de ces conditions. dfaut dacceptation valide dans le dlai prcit, la PTF devient caduque, ainsi que, le cas chant, la PEFA. Lorsquil adresse une PTF, RTE informe le demandeur de la date laquelle il rpondra dventuelles demandes dj formules par des tiers (tude approfondie, PTF ou modification de PTF), si celles-ci sont susceptibles davoir un impact sur son projet. De manire symtrique, RTE informe le ou les demandeurs tiers, lorsquil leur remet une tude approfondie ou une PTF, quil existe un projet susceptible davoir un impact sur la mme zone. RTE prserve la confidentialit des informations commercialement sensibles.

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Cet engagement est limit au cas o son respect relve de la responsabilit de RTE, conformment au III de larticle 13 du cahier des charges de concession du rseau public de transport dlectricit et selon les dispositions de la PTF. Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT 8 RTE Version approuve le 17 novembre 2011

Lorsque RTE enregistre lentre en File dattente dun ou de plusieurs projets tiers ayant un impact sur le projet du demandeur, il en informe ce dernier. Les conditions de raccordement dcrites dans la PTF du demandeur deviennent alors caduques ; dans les meilleurs dlais, et dans le respect de la chronologie des demandes, RTE adresse au demandeur une nouvelle PTF.

4.4.3

Modalits de prorogation des dlais pour la rponse une PEFA ou une PTF

La validit dune PEFA ou dune PTF peut tre proroge pour une dure supplmentaire pouvant aller jusqu trois mois. La demande de prorogation doit parvenir RTE au moins 5 jours ouvrs avant lchance de validit de la PEFA ou de la PTF. Cette dure de validit supplmentaire peut tre infrieure trois mois : soit lorsque RTE doit rpondre une demande (tude approfondie ou PTF), dont les conditions daccueil sur le rseau public de transport dpendent du projet du demandeur : dans ce cas, RTE informe le demandeur de la dure de la prorogation. Cette dure est calcule par RTE de telle sorte quil dispose de dix jours ouvrs avant de remettre ltude concurrente, une fois que le demandeur de la prorogation a notifi RTE sa dcision daccepter ou non la PEFA ou la PTF ; soit lorsque RTE est saisi dune demande (tude approfondie ou PTF), dont les conditions daccueil sur le rseau public de transport dpendent du projet du demandeur, dans un dlai de dix jours ouvrs aprs avoir accord une prorogation de trois mois : la dure de la prorogation est alors ramene deux mois (la prorogation est rduite de faon ce que RTE dispose dun dlai suffisant avant de rpondre la me er 2 demande pour tenir compte de la dcision prise par le 1 demandeur).

5

La File dattente

Le temps de ralisation dune installation de production est gnralement plus court que celui de ralisation des renforcements du rseau public de transport rendus ncessaires par cette installation. Il sensuit que, si la capacit du rseau est insuffisante au moment o linstallation sy raccorde, le rseau ne pourra pas vacuer la puissance maximale de linstallation en toutes circonstances. Pour grer les demandes de raccordement des installations de production sur une mme zone, RTE a mis en place un dispositif de rservation de la capacit dit File dattente . Lordre dentre en File dattente suit la rgle premier arriv, premier servi . lentre en File dattente de linstallation est associe, le cas chant, une dure prvisionnelle de limitation dinjection.

5.1

Dispositions particulires applicables aux procdures dappel doffres

5.1.1 Dans le cadre dune procdure dappel doffres organise en application des articles L 311-10 et suivants du code de lnergie (anciennement article 8 de la loi du 10 fvrier 2000 modifie), et lorsque cette procdure permet de dterminer une puissance et une localisation, lentre en file dattente se fait dans les conditions suivantes : a) Rservation de capacit Ds que lEtat, dans le cadre dune procdure vise ci-dessus, rend publics les lments de localisation gographique et de puissance, et au plus tard lors de la publication dun avis au Journal officiel de lUnion europenne, RTE procde, eu gard ces lments, la rservation de capacit. Il communique la liste des postes sur lesquels cette rservation est opre, ainsi que le volume rserv par poste.

b) Modalits dattribution de la capacit rserve et entre en file dattente Le laurat notifie sa dsignation par lautorit dcisionnaire sans dlai RTE. Le laurat est tenu dans un dlai de trois mois compter de la date de la notification de la dcision dattribution de demander une PTF RTE. Ce dlai peut tre ventuellement rduit par une disposition Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT 9RTE Version approuve le 17 novembre 2011

spcifique de lappel doffres. Cette demande doit tre conforme au projet pour lequel le laurat a t retenu. La capacit rserve est attribue au projet laurat compter de la date dacceptation par le laurat de la PTF. Lorsque cette procdure est rfrence en Annexe 1, le document permettant lentre en file dattente est celui formalisant la dcision dattribution prise par lautorit dcisionnaire. A dfaut de demande de PTF dans le dlai prcit ou signature de la PTF dans le dlai de validit de celle-ci, RTE peut, en accord avec lautorit dcisionnaire, remettre cette capacit disposition. En cas de dfaillance du laurat, dment constate par lautorit dcisionnaire, et en accord avec celle-ci, RTE peut rserver la capacit au bnfice du laurat suivant. Les conditions prcdentes sappliquent celui-ci. c) Insertion des projets dans le processus de raccordement La demande de PTF du laurat est traite conformment aux dispositions de la prsente procdure. En particulier, le demandeur est tenu au respect de lexamen annuel davancement de son projet.

5.1.2 Lorsque le projet met en uvre une nergie renouvelable et sinscrit dans un Schma Rgional du 11 Climat, de lAir et de lEnergie (SRCAE) , il relve du schma rgional de raccordement et bnficie ce titre conformment larticle L 321-7 du code de lnergie (anciennement article 14 de la loi du 10 fvrier 2000 modifie) de la capacit rserve par RTE en file dattente dans les conditions de ce schma compter de son approbation par le Prfet de rgion. Les conditions de demande, dinstruction et dacception des PEFA ou PTF ainsi que celles relatives lentre et au maintien en file dattente pour les projets relevant dun SRCAE et dun schma rgional de raccordement sont celles de la prsente procdure.

5.2

Entre dun projet en File dattente

Lentre dun projet en File dattente est subordonne lacceptation de la PEFA ou de la PTF dans les conditions de la prsente procdure, sous condition complmentaire concomitante : soit de la prsentation de lun des documents cits en annexe 1 ; soit du versement dune somme forfaitaire fixe en fonction de la puissance maximale ( Pmax ) 1 k par MW installer. Ce montant est actualis au moment du versement en prenant en compte lvolution de er lindex national TP 12 (index Travaux publics, Rseaux dlectrification avec fournitures) entre le 1 janvier 2010 et la date de versement. Les sommes sont verses sur un compte ddi tenu par RTE.

La date dentre en File dattente est la date laquelle il est satisfait lensemble des conditions ci-dessus.

5.3

Maintien dun projet en File dattente

Jusqu la signature de la Convention Exploitation Conduite dfinitive, RTE soumet chaque projet en File dattente un examen annuel de maintien en File dattente. La date anniversaire de cet examen est notifie par RTE au demandeur ; elle correspond : soit la date dentre du projet en File dattente ; soit la date de lavenant vis au a) du paragraphe 10 ci-dessous, si le projet est concern par ce paragraphe.

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Dcret n 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schmas rgionaux du climat, de lair et de lnergie. Les prsentes dispositions pourront tre modifies en fonction des dispositions du dcret relatif au Schma rgional de raccordement au rseau des nergies renouvelables venir. Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT 10 RTE Version approuve le 17 novembre 2011

Le maintien du projet en File dattente est acquis si, au plus tard la date de lexamen annuel : soit le demandeur a fourni RTE un des documents indiqus en annexe 1, la condition quil ait t tabli au cours de lanne coule ; soit le demandeur a vers au cours des douze mois prcdents une somme forfaitaire dun montant gal celui qui permet lentre en File dattente sans prsentation de document (cf. paragraphe 5.2). Les sommes sont verses sur le compte ddi vis au paragraphe 5.2. Si, en cours de processus de raccordement, RTE annonce un retard dans le dlai de raccordement spcifi dans la PEFA, la PTF (cf. paragraphe 4.4.2) ou la Convention de Raccordement (cf. paragraphe 7), la date de lexamen annuel suivant cette annonce est dcale dune dure gale au retard annonc par RTE.

5.4

Sortie dun projet de la File dattente

Un projet est considr comme ntant plus en File dattente dans les cas suivants : a. si, sur son initiative, le demandeur informe RTE de labandon de son projet par crit ; b. si le demandeur na pas demand une PTF un mois au plus tard aprs la signature de la PEFA (cf. paragraphe 4.4.1) ; c. si, la date limite de validit de la PTF, le demandeur entr en File dattente sur une PEFA, na pas la fois donn son accord et vers lavance correspondante (cf. paragraphe 4.4.2) ; d. si le demandeur ne justifie pas, la date de lexamen annuel, du maintien de son projet en File dattente par lun des deux moyens prvus au paragraphe 5.3 ; e. si la Convention de Raccordement (cf. paragraphe 7) nest pas accepte par le demandeur dans un dlai de trois mois aprs quelle lui a t prsente. RTE notifie la CRE les sorties de file dattente quil observe pour ce motif ; f. si le projet se voit apporter une modification identifie au paragraphe 9 de la prsente procdure comme faisant perdre un projet sa position en File dattente ; g. si linstallation na pas inject de puissance sur le RPT au plus tard deux ans aprs la mise disposition des ouvrages de raccordement ncessaires lvacuation de sa production. h. Si le laurat dune procdure vise au 5.1.1 ne signe pas avec RTE une PTF et sil est dcid de remettre la capacit disposition. La sortie dun projet de la File dattente rend caduc tout document contractuel (PEFA et/ou PTF) associ. RTE informe chaque demandeur dans les cas b g ci-dessus quil a t mis fin au traitement de leur demande de raccordement. Dans tous ces cas, la capacit daccueil du rseau public de transport est remise disposition dautres projets. En priorit, RTE propose de modifier par avenant les PEFA ou PTF des projets sur lesquels la demande caduque avait un impact, dans lordre de leur acceptation, puis, lorsquelles sont valides, de leur mission. La signature de la Convention dExploitation Conduite dfinitive (cf. chapitre 8.6 de la Documentation Technique de Rfrence) met fin au processus de raccordement. Les modalits de sortie de File dattente des projets raccorder sur des rseaux publics de distribution sont de la responsabilit du gestionnaire du rseau concern.


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5.5

Restitution de sommes verses par le demandeur

Les sommes verses pour lentre ou le maintien en File dattente sont restitues par RTE au demandeur dans les cas suivants : si le cot de raccordement indiqu dans la PTF dpasse de plus de 20 % celui estim dans ltude approfondie et que, en consquence, le demandeur ne donne pas suite sa demande de raccordement, la somme forfaitaire ventuellement verse par le demandeur la signature de la PEFA (cf. paragraphe 5.2) lui est restitue ; si le dlai de raccordement indiqu dans la PTF dpasse de plus de douze mois celui estim dans ltude approfondie et que, en consquence, le demandeur ne donne pas suite sa demande de raccordement, la somme forfaitaire ventuellement verse par le demandeur la signature de la PEFA lui est restitue ; si le demandeur fournit dans la priode dinstruction et de ralisation de son projet lun des documents mentionns lannexe 1, la dernire somme forfaitaire annuelle verse RTE lui est restitue ; au moment de la signature de la Convention dExploitation Conduite dfinitive, lintgralit des sommes forfaitaires annuelles est restitue au demandeur. Les sommes mentionnes ci-dessus font lobjet dune rmunration, verse par RTE au moment de la 12 restitution de ces sommes, calcule au taux Eonia . dfaut de signature dune Convention dExploitation Conduite dfinitive pour linstallation concerne, les sommes forfaitaires annuelles verses par le demandeur ne sont pas restitues. Les sommes forfaitaires dfinitivement conserves par RTE, ainsi que leur rmunration, viendront minorer les charges couvrir par le tarif dutilisation du rseau public de transport dlectricit. Ces montants sont pris en compte au bnfice des utilisateurs via le Compte de rgulation des charges et des produits (CRCP) lors des volutions annuelles de ce tarif.

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La Convention dEngagement de Performances

La Convention dEngagement de Performances a pour objet de dterminer les conditions techniques et juridiques relatives aux performances techniques de linstallation de production au moment de sa mise en service et tout au long de son exploitation. Elle prcise les tapes de la mise en exploitation et des essais. Elle est adresse au demandeur au maximum trois mois aprs lacceptation de la PTF. La trame type de cette convention est disponible au chapitre 8 Article 8.2 de la Documentation Technique de Rfrence.

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La Convention de raccordement

La Convention de raccordement est le document contractuel tabli postrieurement la PTF dont lobjet est, sur la base du rsultat des tudes dtailles et des autorisations ncessaires, de dterminer les conditions techniques, juridiques et financires du raccordement. Ds lacceptation de la PTF, RTE engage les tudes techniques dtailles, les procdures administratives et les tapes de concertation ncessaires au raccordement du projet dinstallation de production. RTE transmet au demandeur un projet de Convention de raccordement une date compatible avec la date de mise en service prvisionnelle de linstallation de production et au plus tard dans les six mois qui suivent la fin des procdures administratives.

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Euro OverNight Index Average Procdure de traitement des demandes de raccordement des installations de production dlectricit au RPT RTE Version approuve le 17 novembre 2011

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La Convention de raccordement doit tre accepte par le demandeur avant le commencement des travaux de raccordement. dfaut de signature par le demandeur dans un dlai de trois mois, cette Convention est considre comme caduque. Il est alors mis fin au traitement de la demande de raccordement et le projet est sorti de la File dattente (cf. point e) du paragraphe 5.4). La Convention de raccordement engage RTE en termes de cots, de dlais et de description du rseau dvacuation. Elle confirme galement les ventuelles limitations ainsi que la dure prvisible ncessaire leur leve. La trame type de cette convention est disponible au chapitre 8 Article 8.4 de la Documentation Technique de Rfrence.

88.1

La Convention dExploitation et de ConduiteEn priode dessais

La Convention dExploitation et de Conduite en priode dessais prcise les relations dexploitation et de conduite entre RTE et le demandeur pendant la priode dessais de linstallation. Cette convention est tablie avant la mise en service du raccordement pour la priode dessais.

8.2

A lissue des essais

Une Convention dExploitation et de Conduite dfinitive est tablie lissue des essais de linstallation de production ; elle a pour objet de dfinir les modalits dexploitation et de conduite de linstallation et les modalits dchange dinformations entre RTE et lexploitant de linstallation. La trame type de cette convention est disponible au chapitre 8 Article 8.6 de la Documentation Technique de Rfrence.

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La modification du projet aprs acceptation de la PTF

Si un demandeur souhaite modifier son projet une fois la PTF accepte, il notifie RTE les modifications envisages et peut demander une tude complmentaire. Les modifications suivantes ne donnent pas lieu une tude complmentaire, font perdre un projet sa position en File dattente et requirent du demandeur de recommencer le processus de raccordement : changement de producteur (personne morale signataire des contrats, hormis les cas prvus larticle Cession de la PTF cf. chapitre 8 Article 8.1 de la Documentation Technique de Rfrence) ; modification de la source dnergie primaire ; modification du point de raccordement au rseau existant. Si la modification est limite une augmentation de la puissance installe, le projet initial conserve sa place en File dattente pour le volume prvu dans la PTF initiale et laugmentation est considre comme un projet complmentaire auquel sappliquent les rgles dfinies au paragraphe 5. Ltude complmentaire prcite est facture par RTE au cot rel aprs acceptation par le demandeur dun devis tablissant le cot et les dlais de ralisation de cette tude. Si ltude complmentaire montre que la solution de raccordement initialement accepte ne correspond plus la meilleure solution pour le projet modifi, RTE propose un avenant la PTF dans un dlai maximum de trois mois, compter de la remise de ltude.


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10 Conditions dadhsion la procdure pour les projets disposant dune PTF en cours de validitAu plus tard le 1 juin 2011, RTE propose pour chaque PTF nayant pas donn lieu la signature dune Convention de raccordement, dans lordre de leur signature par les demandeurs, de la plus ancienne la plus rcente, lapplication de la prsente procdure. compter de la rception de cette proposition, le titulaire de la PTF dispose dun dlai dun mois pour rpondre RTE : a) Soit quil accepte lapplication de la prsente procdure pour son projet et souhaite en poursuivre le raccordement. Dans ce cas, RTE lui adresse un avenant sa PTF, prcisant notamment : le nouveau montant de lavance verser conformment au paragraphe 4.4.2, en tenant compte de lavance dj verse RTE, et les modalits de rglement de celui-ci ; la date de lexamen annuel laquelle le signataire de lavenant devra apporter RTE les lments prvus au paragraphe 5.3 pour se maintenir en File dattente. Cette date correspond la date anniversaire de la proposition de lavenant au demandeur par RTE. Lavenant vis au a) ci-avant doit tre sign par le demandeur deux mois au plus tard aprs la proposition de RTE ; dfaut RTE considre que le projet peut tre sorti de la File dattente conformment au b). b) Soit quil accepte lapplication de la prsente procdure pour son projet mais ne souhaite pas donner suite sa demande de raccordement Dans ce cas, le projet est sorti de la File dattente et les sommes verses sont restitues au demandeur, dduction faite des frais dj engags par RTE ; c) Soit quil naccepte pas lapplication de la prsente procdure pour son projet. Dans ce cas, conformment la PTF signe par les parties, RTE lui adressera dans les meilleurs dlais, pour le projet concern, une Convention de raccordement. En labsence de rponse de la part du titulaire de la PTF dans le dlai dun mois prcit, RTE considre que le projet est trait conformment au c). RTE indique sur son site Internet le volume correspondant aux projets en File dattente relevant du c) et informe la CRE du dtail de ces projets. ***er


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Annexe 1 : Documents dont la fourniture est rpute attester de lavancement dun projet(cf. paragraphe 5.1)1. Lorsque le projet est en phase dtude et quaucune procdure administrative nest engage, le demandeur peut attester de lavancement de son projet en produisant lun des documents suivants : - Attestation de commande dune tude dimpact (facture acquitte ou cahier des charges fourni par le demandeur son prestataire) - Attestation de commande dune tude de danger pour les ICPE, le cas chant - Attestation de commande dun rapport prliminaire de sret conformment au dcret 2007-1557 - Attestation de commande dune tude de matrise des risques conformment au dcret 2007-1557

2.

Lorsque le demandeur a engag les phases administratives, il peut attester de lavancement de son projet en produisant un document tabli dans lanne (cf. paragraphe 5.1.2) et reprsentatif de lavancement du projet dinstallation de production, du point de vue administratif, et qui mane dune autorit administrative ayant dlivrer une autorisation ncessaire la ralisation du projet. La liste des documents rpondant ces critres est la suivante : Documents admis au titre dun appel doffres (dcret n2002-1434 du 4 dcembre 2002 modifi relatif la procdure dappel doffres pour les installations de production dlectricit) - Notification du Ministre charg de lnergie avisant le producteur que son offre est retenue Documents admis au titre de la procdure Permis de construire - Rcpiss de la demande de Permis de construire - Permis de construire Documents admis au titre de la procdure ICPE (procdure de dclaration) - Rcpiss de dclaration dun dossier conforme - Arrt portant prescription gnrale de fonctionnement de linstallation Documents admis au titre de la procdure ICPE (procdure denregistrement) - Attestation de dpt dun dossier de demande denregistrement - Certificat daffichage de lavis dinformation relatif la demande denregistrement - Arrt denregistrement Documents admis au titre de la procdure ICPE (procdure dautorisation) - Attestation de la transmission par le Prfet dun dossier conforme au Prsident du Tribunal Administratif (TA) - Dsignation dun Commissaire enquteur par le Prsident du Tribunal Administratif - Arrt douverture de lenqute publique - Certificat du maire des communes concernes certifiant laffichage de lavis denqute publique - Convocation du demandeur par le commissaire enquteur aprs la clture de lenqute publique - Attestation de lenvoi par le commissaire enquteur de son rapport et de ses conclusions au Prfet - Attestation de lenvoi par le Prfet du rapport et des conclusions du commissaire enquteur au prsident du TA et aux maires des communes concernes - Attestation de lenvoi du dossier (enqute publique, avis des maires et des Services) linspection des installations classes - Attestation de la transmission du rapport de linspection des installations classes au conseil dpartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques saisi par le prfet - Attestation de rception par le demandeur de lexemplaire des propositions de l'inspection des installations classes - Attestation de rception par le demandeur du projet d'arrt prfectoral statuant sur la demande - Arrt motiv du prfet fixant un nouveau dlai pour statuer sur la demande - Arrt prfectoral statuant sur la demande dautorisation ICPEProcdure de traitement des demandes de raccordement d