Ruysseveldt Consulting 1 Financial One 2003 Luxembourg – le 14 mai 2003

Ruysseveldt Consulting1

Financial One 2003Financial One 2003

Luxembourg – le 14 mai 2003


Droits de succession en BelgiqueDroits de succession en Belgique

La loi du 16 juin 1989: – pouvoir de modifier les taux, réductions et

exemptions Matière régionalisée (3 Régions)

– En Flandre en vigueur le 1 janvier 1997

– En Wallonie en vigeur le 1 janvier 1998

– A Bruxelles-Capitale en vigeur le 1 janvier 1999


Tarif flamand: en ligne directe, Tarif flamand: en ligne directe, entre époux et cohabitantsentre époux et cohabitants

Actif net % Montant total sur les tranches précédentes

0,01 – 50.000 € 3

50.000 – 250.000 € 9 1.500 €

Au delà de 250.000 € 27 19.500 €


Tarif flamand: frères et sœursTarif flamand: frères et sœurs


0,01 – 75.000 € 30

75.000 – 125.000 € 55 22.500 €

Au delà de 125.000 € 65 50.000 €


Tarif flamand: autresTarif flamand: autres

Actif net (total) % Montant total sur les tranches précédentes

0,01 – 75.000 € 45

75.000 – 125.000 € 55 33.750 €

Au delà de 125.000 € 65 61.250 €


Tarif wallon: Tarif wallon: en ligne directe, entre en ligne directe, entre époux et cohabitantsépoux et cohabitants


0,01 – 12.500 € 3

12.500 – 25.000 € 4 375 €

25.000 – 50.000 € 5 875 €

50.000 – 100.000 € 7 2.125 €

100.000 – 150.000 € 10 5.625 €

150.000 – 200.000 € 14 10.625 €

200.000 – 250.000 € 18 17.625 €

250.000 – 500.000 € 24 26.625 €

Au delà de 500.000 € 30 86.625 €


Tarif wallon: frères, sœurs, oncles, Tarif wallon: frères, sœurs, oncles, tantes, et … autrestantes, et … autres

Actif net Frères et sœurs

Oncles, tantes,

neveux et nièces

Autres

0,01 -12.500€ 20% 25% 30%

12.500€ – 25.000€ 25% 30% 35%

25.000€ – 75.000€ 35% 40% 50%

75.000€ – 175.000€ 50% 55% 65%

Au delà de 175.000€ 65% 70% 80%


Tarif bruxellois: Tarif bruxellois: en ligne directe, entre en ligne directe, entre époux et cohabitantsépoux et cohabitants

Actif net % Montant total sur les tranches

précédentes

0,01 – 50.000 € 3

50.000 – 100.000 € 8 1.500 €

100.000 – 175.000 € 9 5.500 €

175.000 – 250.000 € 18 12.250 €

250.000 – 500.000 € 24 25.750 €

Au delà de 500.000 € 30 85.750 €


Tarif bruxellois: frères et sœursTarif bruxellois: frères et sœurs


précédentes

0,01 – 12.500 € 20

12.500 – 25.000 € 25 2.500 €

25.000 – 50.000 € 30 5.625 €

50.000 – 100.000 € 40 13.125 €

100.000 – 175.000 € 55 33.125 €

175.000 – 250.000 € 60 74.375 €

Au delà de 250.000 € 65 119.375 €


Tarif bruxellois: Tarif bruxellois: oncles, tantes, neveux et oncles, tantes, neveux et niècesnièces


précédentes

0,01 – 50.000 € 35

50.000 – 100.000 € 50 17.500 €

100.000 – 175.000 € 60 42.500 €

Au delà de 175.000 € 70 87.500 €


Tarif bruxellois: autresTarif bruxellois: autres


précédentes

0,01 – 50.000 € 40

50.000 – 75.000 € 55 20.000 €

75.000 – 175.000 € 65 33.750 €

Au delà de 175.000 € 80 98.750 €


Tarif bruxellois: maison conjugaleTarif bruxellois: maison conjugale


précédentes

0,01 – 50.000 € 2

50.000 – 100.000 € 5,3 1.000 €

100.000 – 175.000 € 6 3.650 €

175.000 – 250.000 € 12 8.150 €

250.000 – 500.000 € 24 17.150 €

Au delà de 500.000 € 30 77.150 €


Notion « habitant flamand, wallon, Notion « habitant flamand, wallon, bruxellois»bruxellois» Habitant flamand, - wallon, - bruxellois

– personne domiciliée, au moment de son décès, en région flamand, wallon où en région de Bruxelles-Capitale

Notion: domicile fiscal

= domicile réelle, effective et permanente Pas nécessairement la domicile légal

– Critère de localisation: examen durant les 5 dernières années avant le décès (la loi du 13 juillet 2001)


Taux réduitsTaux réduits

Cohabitants– Égalisation avec époux – dans tous les trois régions– Notion cohabitant en Flandre plus large qu’en

Wallonie et à Bruxelles– Hétérosexuels ou homosexuels

Enfants– En Flandre et Bruxelles:

en cas de recomposition familiale, l’enfant de l’un peut héritier de l’autre comme s’il était son propre enfant.


DonationsDonations

Sont considérés comme faisant partie de la succession (art. 7 C.Succ.):– les biens dont lé défunt a disposé à titre gratuit sans

avoir été enregistrés, et; dons manuels (p.e. les actions au porteur) dons bancaires

– et dans les trois années précédant son décès Les dons manuels (et bancaires) consentis plus

de trois ans avant le décès du donateur sont totalement exonérés des droits de donation et de succession


ExemptionsExemptions

En Flandre: – Tarif 0% : transmisison d’entreprises familiales

Même 0% pour les « autres » héritiers (sans aucune paranté) En Wallonie – Bruxelles: tarif = 3%

Conditions avant le décès– Le défunt (lui, son épouse, ses enfants, parents frère et

sœurs) doit avoir des participations d’au moins 50% durant les 3 années qui précèdaient son décès

– L’entreprise doit avoir au moins 5 salariés durant les 3 années qui précèdaient son décès


ExemptionsExemptions

Conditions après le décès– Les héritiers s’engagent à ne pas vendre les

actions ou l’entreprise et à poursuivre son exploitation pendant au moins 5 années.

Sanction: perte l’avantage successoral

– Au moins 5 salariés doivent continuer à exercer au sein de la société ou l’entreprise

Santion: perte proportionné de l’avantage successoral


Deux sortes de taxes Deux sortes de taxes

A) droit de succession Habitant du Royaume Du sur l’universalité de ses biens

– la valeur de tous biens meubles et immeubles À diminuer des dettes au moment du décès

B) droit de mutation Non-habitant du Royaume Du sur la valeur des immeubles situés en

Belgique Aucune déduction de dettes Aucune déduction de dettes


Notion « habitant du Royaume»Notion « habitant du Royaume»

domicile = domicile réel, effectif et permanent

≈ domicile fiscalPas nécessairement le domicile légal

Siège de sa fortune = le lieu duquel le défunt gérait ses biens

Centre de ses activitésPas nécessairement le lieu ou se trouvent les biens

du défunt


Applications Applications

1. La nationaliténationalité du défunt n’a aucune importance. – Est habitant du Royaume: le défunt de nationalité

française qui demeure depuis longtemps en Belgique et qui gère d’ici tous ses biens

– N’est pas habitant du Royaume: le défunt de nationalité belge, qui demeure, à cause des raisons professionnels, avec sa famille depuis des années à Monaco.

2.2. Question de faits:Question de faits: Appréciation au moment du décès si on est ou non habitant du Royaume


SPRLU – « Société de Villa »SPRLU – « Société de Villa »

Hypothèse 1: l’associé est un habitant du Royaume: – Évaluer les actions

Et non les biens immobiliers

– Compte courant (éventuel) doit être déclaré séparément

Hypothèse 2: l’associé n’est pas un habitant du Royaume:– Pas déclaration de succession – Même si les biens immobiliers de la société se

trouvent en Belgique


Secret bancaireSecret bancaire

Droits de successionDroits de succession Obligation de la banque de communiquer certaines

informations aux services fiscaux en vue de percevoir les droits de succession (art. 97, 98 en 100 C.Succ.).

Pas pour les droits de mutation!!! Pas de secret bancaire pour les droits de succession

– Obligation des banques (sur demande du directeur-général) de communiquer toutes les informations qui sont nécessaires pour une taxation des droits de succession

– + droit de contrôle – et d’inspection dans le chef du fisc afin de vérifier l’exactitude de ces informations à base des registres et/ou des pièces


Recherche bancaireRecherche bancaire

1. – Obligation d’information générale1. – Obligation d’information générale– Endéans les 3 ans avant le décès – Autorisation du directeur-général– Pour toutes les opérationstoutes les opérations

Applications:Transactions d’achat et vente des actionsDépôt des actions au porteur Paiement des coupons


Recherche bancaireRecherche bancaire

2. - 2. - Obligation d’information spécialeObligation d’information spéciale: – Plus de trois ans avant le décès

– Pour des faits bien précisfaits bien précis Applications: pour des encaissements généralement quelconque des

coupons, mais uniquement celles d’une certaine société encaissé par une personne déterminée

Pour tous les versements sur un compte, mais uniquement la situation du compte bancaire à telle date.

Documents

Ruysseveldt Consulting 1 Financial One 2003 Luxembourg – le 14 mai 2003