Santé et TravailComment soutenir son patient dans

ses démarches administratives ?

Prof. Ph. CortenU.L.B.

Plan de la présentation

De l’incapacité à l’invalidité– Dilemme

Prendre soin de soiPiège : spirale de la précarisation

Comment divorcer d’avec son patron?

Incapacité

1. Maladie– ReconnueReconnue

Classifications internationales

Quid fibromyalgie, Burn-out, fatigue chronique…?

– Définition (DSM IV) Etat inhabituel du sujet Avec une souffrance

mentale d’intensité significative

Exagérément persistant Ayant un impact fonctionnel

significatif

Quid Axe 2, deuils et pertes, détresse psychologique temporaire…?

– ObjectivéeObjectivée En psychiatrie, les tests

évaluent la souffrance subjective perçue ou observée (pas de tests objectifs)

Critères DSM IV ou ICD Tests psychologiques (mais

demandent du temps)

Sur les rapports – Mentionner un diagnostic DSM IV ou

ICD (en plus du diagnostic non classé)

– Sur le rapport provisoire annoncer qu’une évaluation est en cours et dont on attend les résultats

– DSM IV: F99 Trouble mental non spécifié ailleurs

Incapacité

MaladieMaladie– Reconnue– Objectivée

IncapacitéIncapacité– Totale (>66%)– Temporaire (sinon inaptitude

définitive) – EN CONSIDERANT LE POSTE

DE TRAVAIL ACTUEL– ou dont la symptomatologie

pourrait considérablement s’aggraver s’il retourne travailler

Sur quoi vous basez-vous? Votre impression? L’anxiété du patient? Avez-vous des références scientifiques prouvées (Evidence Based d’une aggravation éventuelle?)

Problème en psychiatrie: – une même intensité de symptômes

(ex. la dépression) peut dans certains cas prôner pour une ITT ou au contraire le maintien au travail

=> Une incapacité => Une incapacité pour en faire quoi?pour en faire quoi?

– Il ne s’agit pas seulement de retirer le patient de son travail et d’attendre que le traitement fasse de l’effet (« médecin garagiste »)

– L’ITT est utilisée pour établir un programme thérapeutique de réadaptation dès le début de la maladie

Incapacité

MaladieMaladie – Objectivée– Reconnue

IncapacitéIncapacité– EN CONSIDERANT SON

POSTE ACTUEL DE TRAVAIL

TraitementTraitement– Existence d’un traitement

reconnu – Suivi régulier du traitement – (Démarches actives)

Statuts des– Psychothérapies ou

traitements non pharmacologiques?

– Médecines douces ou alternatives?

De l’incapacité à l’invalidité

Plus l’incapacité de travail dure, moins la probabilité de reprendre le travail existe

– Seuils 6 mois long term disability 1 an invalidité

Les problématiques psycho sociales représentent– 10% des causes de maladie (prévalence)– 50% des journées versées par l’INAMI

Spirale de la précarisation– ITT = 60% du salaire– Invalidité = + 940 euro par mois pour isolé

De l’incapacité à l’invalidité

Effets secondaires de l’incapacité prolongée– Troubles de la mémoire– Troubles de concentration– Diminutions de la performance

Causes :– Diminution des contraintes externes (stress externes)– Perte des références temporelles (identifiants de jour,

séparateurs de jours => tr. mémorisation)

=> souvent reprise du travail à ½ temps médical si incapacité de longue durée

Incapacité et invalidité

Incapacité: (première année) – Maladie

Objectivée Reconnue

– Incapacité EN CONSIDERANT SON

POSTE ACTUEL

– Traitement Suivi régulier Reconnu médicalement (Démarches actives)

Invalidité: (après un an) – Maladie

Objectivée Reconnue

– Incapacité EN CONSIDERANT

N’IMPORTE QUEL CONTRAT EQUIVALENT PARTOUT AILLEURS

– Traitement Suivi régulier reconnu médicalement (Démarches actives)

Début d’incapacité

2 certificats– Employeur :

Nom, prénom Adresse où séjourne le

malade (à défaut domicile légal)

Dates de l’ITT Sortie autorisée? Première ITT, prolongation

ou rechute

– Mutuelle: (si > 1 mois, mais avantage à faire d’emblée)

Idem Diagnostic médical

! Sortie autorisée– 72 premières heures le patient ne

peut pas quitter son domicile sauf pour aller à la pharmacie ou chez le médecin (avec preuves)

– Après, levée quotidienne du courrier pour répondre dans les 24 heures à une convocation du médecin contrôle, ou transmettre adresse de résidence au travail

– Au-delà d’un mois, levée du courrier toutes les semaines pour répondre à une convocation du médecin conseil, ou transmettre adresse de résidence à la mutuelle

Envoi– Première ITT

Dans les 48 heures– Renouvellement

48 heures ouvrables avant la fin de l’ITT sinon faute grave invocable

Dates fatidiques

<1 mois traitement à charge de l’employeur (pour un employé) De 0 à 6 mois emploi garanti (y compris poste de travail et fonction) pendant

l’ITT sauf faillite, restructuration… > 1 mois à charge de la mutuelle (60% du salaire) 2 ième mois convocation médecin de la mutuelle (rapport demandé) 4-5 ième mois deuxième contrôle mutuelle en vue de l’échéance des 6 mois 6 mois: l’employeur peut donner le préavis pour absence prolongée ou

engager définitivement quelqu’un pour remplacer le travailleur absent 8 ième mois troisième contrôle de la mutuelle pour identifier si correspond aux

critères de l’invalidité (rapport demandé) 12 mois

– Invalidité (allocation fixe ex. : isolé 900 à 1000 euro)– Fin de la protection en cas de procédure pour harcèlement moral

14-15 mois parfois convocation par l’INAMI pour la première invalidité 24 mois convocation par le médecin conseil de la mutuelle ou de l’INAMI, après

tous les 3 ans

Les contrôles

Médecins contrôleurs Médecins arbitres Médecins du travail Médecins conseils de la mutuelle Médecins conseils de l’INAMI

Médecins contrôleurs

Médecins (généralistes) Envoyés au domicile du patient

généralement dans les 72 heures par l’employeur

Généralement très stricts (retour au travail dans les 2 jours dans 80% des contrôles)

– maladies classifiées uniquement

– Preuves d’objectivation– Incapacité majeure à se

rendre sur les lieux du travail (pas risques d’aggravation)

– Traitements médicaux majeurs

Comment faire face à sa décision? (il doit en principe vous contacter avant de notifier sa décision)

– Etre le premier à faire appel à un médecin arbitre (voir infra)

– Lui proposer de plutôt faire un certificat d’inaptitude totale et définitive (voir infra)

– Hospitaliser le patient d’urgence (si c’est adéquat)

– Conseiller au patient de reprendre le travail (et tenir 15 jours) et après d’aller chez le médecin du travail pour être déclaré inapte à travailler

Médecins arbitres

Généralistes nommés par Arrêtés Royaux (voir liste sur le site www.emploi.belgique.be )

Bruxelles:– Boudart Christian (Fr) 071/22.00.61– Goossens Marc-Paul (Fr) 02/770.

04.88– Leleux Patrick (Fr)

02/275.31.01– Rampelsberg Joost (NDL)

02/420.10.20– Vergotte Johan (NDL) 02/428.93.75– Watrin Jean Paul (Fr) 081/22.59.22– Williame Serge (Fr)

064/21.58.68– Zeiger Jean Jacques (NDL)

02/520.75.02

Le premier qui propose un nom a priorité

Aucun nom connu pour « fibre psy »

En cas de refus arbitrage à charge du patient

Utilités :– Gagner du temps– Convaincre certificat pour

force majeure

Médecins du travail

Médecins – Spécialistes– Tenus au secret

professionnel– Payés par l’employeur,

mais indépendants de celui-ci

– Chargés de la protection de la santé des travailleurs

– Chargés également des contrôles médicaux

Quand les contacter?– Après une ITT d’un mois

Quelques jours avant la reprise du travail ou dans les 8 jours de la reprise

– Pour une reprise sous le statut du mi-temps médical ou pour adaptation du poste de travail

Quelques jours avant la reprise

Envoi de l’avis médical favorable à l’employeur (sans explicitation des causes médicales) qui peut refuser pour impossibilité organisationnelle

Accord du médecin de la mutuelle

Quand le patient peut être contacté ?

– N’importe quand– Généralement pas de nouvelles

avant la reprise

Médecins conseils des mutuelles

Généralistes généralement sensibilisés aux cas psy

Contrôles– Mois 2– Mois 4 (en vue du mois 6)– Mois 8 (en vue du mois

12)

Difficultés– Ont besoins de rapports

de spécialistes pour couvrir leur décision

– Passage de l’ITT à l’invalidité

– Généralement ouverts aux diagnostics ‘parallèles’, mais pas aux médecines parallèles

Médecins conseils de l’INAMI

Médecins généralistes ou spécialistes variables (orthopédistes, ophtalmologues pour contrôler des cas psy)

Peu de contrôleurs– Contrôles

Des cas douteux Ramdom

Critères de l’invalidité

– Maladie Objectivée et reconnue

– Incapacité EN CONSIDERANT

N’IMPORTE QUEL POSTE EQUIVALENT PARTOUT AILLEURS

– Traitement

Somatique> Psy

Et les vacances?

Durant le premier mois : ITT ou CA.

Si l’ITT commence avant les CA alors ceux-ci sont annulés, si l’ITT se déclare pendant les CA, l’ITT pas tenue en compte.

A partir du deuxième mois : demander autorisation du médecin conseil (généralement acceptée)

Prévenir le patient de garder le versement de ses congés annuels (en mai) car ils seront déduits des allocations de la mutuelle en décembre (Merci père Noël!)

Il est interdit de cumuler directement ITT et CA. Il faut au moins venir retravailler un jour

Les CA sont considérés comme journées de travail (remise à zéro du compteur incapacité?)

Accident de travail et Fond des Maladies Professionnelles

Accident de travail– Traumatisme physique

ou psychologique (ex. engueulade majeure)

– Identifiable dans le temps et l’espace

– Déclaration à faire– Parfois déclarations très

tardives acceptées– Parfois demandes de

témoins ou de preuves

Fonds des Maladies Professionnelles– En principe possible

dans le cadre du système ouvert

– Depuis 3 ans, uniquement maladies

reconnues dans les classifications internationales

dont la cause directe peut être établie

Comment divorcer de son patron?

Le travail peut parfois être la source toxique de la décompensation

Le patient n’a pas demandé de tomber malade

Il aimait son travail, avant la nouvelle situation Il voudrait trouver une issue équitable sans

ester en justice.

Equité et contrat social du travail

Contrat social du travail:– Le travailleur abandonne toute prérogative sur la

production– En échange, il reçoit de la RECONNAISSANCERECONNAISSANCE

Financière D’Identité:

– Lui proposer des jobs qu’il peut réussir– Lui donner un rôle spécifique

Morale (estime, promotion, merci…) Equité:

– Reconnaissance Effort, investissement au travail

Comment divorcer de son patron?

Donner sa démission Recevoir un C4 Cas de force majeure Faute grave

Donner sa démission

Préavis légal à prester, A la fin du préavis on peut s’inscrire

comme demandeur d’emploi Pénalité de maximum 12 mois pour le

paiement indemnités de chômage

Recevoir un C4

On ne demande pas un C4, on le reçoit Indemnités de licenciement (3 ou 6

mois suivant le barème de revenus) + par tranche d’ancienneté de 5 ans

Préavis à prester ou non Allocation de chômage dès la fin du

préavis

Force majeure

Sur base d’au moins un certificat établi par :– Le médecin traitant (généralement considéré comme allié du patient par

l’ONEM)– Le médecin du travail– Le médecin conseil de la mutuelle– Le médecin contrôle ou arbitre

Certificat devant être libellé de la manière suivante:– Mr ou Mme X est définitivement et totalement inapte pour raison de santé

de poursuivre son contrat de travail actuel chez son employeur actuel Le contrat s’arrête dans les 48 heures Pas de préavis, ni d’indemnités de licenciement En principe peut s’inscrire directement au chômage et toucher les

allocations de chômage– Attention : contrôle de l’inaptitude par le médecin conseil de l’ONEM– D’où l’intérêt du double certificat

Faute grave

Motifs– Absence non justifiée au travail– Certificat non parvenu dans les délais prescrits– Destruction d’outils de travail– Non respect du règlement de travail, de la loi…

Arrêt immédiat du contrat Pas d’indemnité Pas d’allocation de chômage