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Schéma de mutualisation
Adopté en Conseil communautaire du 10 décembre 2015
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 15/12/2015Publication : 15/12/2015
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MUTUALISATION
Cadre légal et objectifs
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La pratique de mutualisation au sein du bloc local a été renforcée par la loi
n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales :
Elle était déjà pratiquée au sein de la Communauté de communes depuis sa
création.
l’EPCI à fiscalité propre est le porteur principal des mutualisations du bloc communal
la sécurité juridique au regard des exigences du droit communautaire est renforcée
les instruments sont diversifiés, et permettent notamment la création de services communs
aux EPCI et à leurs communes membres ainsi que l’acquisition de matériels par les EPCI
au bénéfice de leurs communes membres
la réflexion au sein des intercommunalités sur les possibilités de mutualisations est
systématisée : élaboration du rapport et du schéma de mutualisation
Cadre légal
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Institutionnalisation de la réflexion relative aux mutualisations de services :
L’article L.5211-39 du CGCT indique :
après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux
mutualisations de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des
communes membres doit être élaboré.
• Objet : le rapport :
comportera un projet de schéma de mutualisation des services de l’EPCI et ceux des communes membres
Devrait prévoir l’impact de la mutualisation
- sur les effectifs de l’EPCI à fiscalité propre et des communes concernées
- sur les dépenses de fonctionnement.
- Pour la Communauté de communes : 1ère évaluation en janvier 2016
• Ce rapport est élaboré par le président de l’EPCI
• Il est soumis à l’avis des communes membres (délai de 3 mois pour se prononcer) puis approuvé par l’organe
délibérant de l’EPCI
• Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état
d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le président de l’EPCI.
C’est un document qui pourra être modifié au cours du mandat.
Cadre légal
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Optimiser et rationaliser, au sein du bloc local, l’organisation des
collectivités qui le composent
La mutualisation permet, selon les domaines, à l’échelle du territoire :
• des économies d’échelle,
• la création de nouveaux services.
Communes + Communauté = le bloc local
Les mutualisations peuvent avoir lieu entre la Communauté de communes et les
communes, ainsi qu’entre les communes entre elles.
Une autre échelle de mutualisation est possible : avec d’autres territoires : entre
EPCI, avec le Département, la Région, …
Objectifs
Effets attendus :
La mutualisation doit amener la
valorisation de la DGF
(Dotation Générale de Fonctionnement)
intercommunale
par l’application d’un Coefficient de
Mutualisation,
complémentaire au Coefficient
d’intégration fiscale.
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MUTUALISATION
Modalités de mise en œuvre
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Des formes de mutualisations multiples
Les mises à disposition de service : (art L.5211-4-1 II et III)
Les services communaux dont les missions n’ont été transférées que partiellement à la Communauté de communes sont mis à
disposition de la Communauté, et pour l’exercice de ses compétences.
Lorsqu’il s’agit de services intercommunaux, ils peuvent être mis à disposition des communes membres dans le cadre d’une bonne
organisation des services.
La création de services communs : (art L.5211-4-2).
En dehors des compétences transférées à la Communauté de communes, il peut être confié à la communauté le soin d’administrer
des services communs. Les services communs assurent des missions opérationnelles, fonctionnelles (gestion de personnel,
gestion administrative et financière, informatique, expertise juridique, expertise fonctionnelle) ou d’instruction des décisions prises
par les maires au nom de la commune ou de l’Etat.
La prestation de services : (art L.5111-1-1 )
Lorsque les services portent sur l’exercice commun d’une compétence qu’ils portent soit sur des services non économiques d’intérêt
général, soit sur des missions d’intérêt public appelées à s’effectuer entre les entités signataires, soit sur l’exercice commun d’une
compétence ou qu’ils visent à la création d’un service unifié fonctionnel
La mise à disposition de matériel : (art L.5211-4-3)
Groupement de commandes : (art 8 du Code des marchés publics)
Modalités de mise en œuvre
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Dans le cas de mutualisation de services, les Comités techniques
compétents doivent être consultés.
Des conventions encadrent les différents modes de mutualisation et
établissent notamment les modalités financières entre les signataires.
Les durées de conventionnement entre les signataires sont variables.
A NOTER : la loi NOTRe est venue assouplir et développer les procédures de mutualisation :
les conventions entre communes sont intégrées dans les schémas, le choix de
gouvernance pour la gestion de service commun est élargie aux communes, …
Modalités de mise en œuvre
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MUTUALISATION
Le schéma de mutualisation
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Le présent schéma a été élaboré en tenant compte tout à la fois des enjeux et
besoins présents et des scénarios futurs de partenariat entre les communes et la
Communauté de communes au sein du bloc local.
Même si ce schéma est un exercice nouveau pour les collectivités, il appuie son
scénario sur une riche expérience de collaboration intercommunale qui a précédée la
création de la Communauté de communes.
Nous trouvons dans un dernier volet du schéma, le déploiement de dispositifs de
mutualisation qui amèneront des économies d’échelle jusqu’à présent non
envisagées.
Un schéma adossé au présent et qui se projète dans l’avenir
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Les mutualisations établies depuis la création de la Communauté
de communes
Mise à disposition de service des communes de Saint-Tropez, Cavalaire, La
Garde-Freinet pour la gestion des déchets.
Mise à disposition de service de la commune de Sainte-Maxime pour un soutien
administratif dans les marchés publics.
Les mutualisations qui courent toujours sont intégrées dans le projet de
schéma.
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Mise à disposition de service de la commune de Grimaud pour la gestion de
travaux techniques.
Mise à disposition de service des communes de Sainte-Maxime, Le Rayol-
Canadel, Grimaud pour la mise en place de la redevance spéciale.
Mise à disposition de service des communes des services de communication.
Mise à disposition de la Communauté de communes auprès de différentes
communes pour la gestion des forêts, du littoral, des espaces agricoles, des
cartographies numériques.
Les mutualisations installées en 2015 (en cours ou à venir)
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A court terme :
Mutualisation de services opérationnels de la Communauté de communes dans
tous les domaines qui la concernent (aux communes membres et structures
auxquelles elle adhère).
Mutualisation de matériel de la Communauté de communes.
A court/moyen/long terme :
Mutualisation de moyens généraux/services fonctionnels entre la Communauté de
communes et les communes
Les perspectives de mutualisation prévues au schéma (court,
moyen ou long terme)
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Gestion des forêts (Hors intérêt communautaire)
Objectifs : Protéger les secteurs forestiers communaux contre les incendies
-Assistance, expertise pour la réalisation de travaux de débroussaillement communaux
-Réalisation de travaux de débroussaillement mécanique
-Autre, …
Mode de mutualisation : Mise à disposition de service
Mutualisation de services opérationnels
Gestion des cours d’eaux (Hors intérêt communautaire)
Objectifs : Aménager les cours d’eau
-Coordonner des chantiers communaux avec des chantiers intercommunaux
-Autre, …
Mode de mutualisation : Groupement de commande
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Gestion d’un système d’information géographique (Hors intérêt
communautaire)
Objectifs : Etendre l’utilisation de l’information géographique dans certains
services communaux
-Création et intégration de base de données cartographiques (dont relevés de terrain)
-Formation à l’utilisation des outils de relevé de terrain (dont fourniture de matériel)
-Formation des utilisateurs du logiciel mutualisé,
-Autre, …
Modes de mutualisation : Mise à disposition de service, groupement de commande
Mutualisation de services opérationnels
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Valorisation agricole du territoire (Hors intérêt communautaire)
Développement du tourisme « vert » (Hors intérêt communautaire)
Objectifs : Faciliter la reconquête des espaces agricoles des communes et valoriser de
manière touristique les espaces naturels et agricoles
-Assistance au montage de dossiers de reconquête agricole
-Assistance à la réalisation de sentiers de randonnée
-Autre, ….
Mode de mutualisation : Mise à disposition de service
Mutualisation de services opérationnels
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Gestion du littoral (Hors intérêt communautaire)
Objectifs : Mener des actions communales de gestion du littoral
-Gestion des plans de balisage (conseil, assistance, réalisation, suivi, surveillance)
-Assistance et études sur le littoral
-Etude d'impact de dragage
-Gestion de la Zone Mouillage Equipements Légers (ZMEL)(conseil, mise en place, suivi scientifique)
-Prélèvement et analyse ; levé bathymétrique de plage
-Etudes environnementales, évaluation d'incidences (dossiers règlementaires / débarcadère-ponton)
- Présentation de diaporamas d’information
- Autre, …..
Mode de mutualisation : Mise à disposition de service
Mutualisation de services opérationnels
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Services techniques
Objectifs : Partager des ressources et moyens techniques entre communes et
communauté
-Partage de services techniques équipés pour l’accomplissement de tâches spécifiques
-Partage d’un parc de matériel technique
-Transport de matériel
-Garage mécanique
-Autre, ….
Mode de mutualisation : Mise à disposition de matériel, mise à disposition de
service, groupement de commandes
Mutualisation de services opérationnels
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Gestion des risques (Hors compétence)
Objectifs : Améliorer la gestion de crise par les communes
-Abonnement à un système d’alerte de crues
-Partage d’un parc de matériel technique spécialisé
-Installation de repère de crues
-Cellule d’analyse des risques / Service territorial de prévision des crues
-Aide à l’élaboration des PCS, DICRIM + exercices + retours d’expérience
-Autre, ….
Mode de mutualisation : Groupement de commandes, mise à disposition de
service et services communs
Mutualisation de services opérationnels
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Gestion des réseaux d’eaux pluviales (Hors compétence)
Objectifs : Réduire l’impact sur les milieux et les inondations par la gestion du
ruissellement pluvial communal
-Accompagnement dans l’élaboration des schémas directeurs d’eaux pluviales
-Assistance à l’élaboration des Schémas directeurs d’eaux pluviales
-Elaboration des schémas d’eaux pluviales
-Autre, …
Mode de mutualisation : Groupement de commandes, mise à disposition de
service et services communs
Mutualisation de services opérationnels
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Administration générale
Objectifs : Partage de moyens généraux
-Déploiement d’outils de communication auprès de la population
-Support en gestion de marché public
-Suivi des données fiscales
-Gestion des archives / Aide méthodologique / Veille
-Vaguemestre / coursier préfecture
-Service juridique / Assurance
-Gestion des paies / Médecine du travail/ Formation
-Suivi de documentation
-Gestion des parcs informatiques et des outils
-Autre, …..
Mode de mutualisation : Mise à disposition de service ou service commun
Mutualisation de services fonctionnels
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Achats
Objectifs : Réduire les coûts de certains achats publics
-Achats/maintenance de logiciels informatiques
-Achats divers
-Autre
Mode de mutualisation : Groupement de commandes
Mutualisation de services fonctionnels
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Délais et enjeux de la mise en œuvre du schéma
Thèmes de mutualisation Délais de mise en
œuvre
Commentaires
Compétences partagées
(Cours d’eau, Forêt, SIG, Val agri,
Littoral)
Très court terme Suite à la définition de l’intérêt
communautaire
Compétences et expertises
partagées
Thématiques communes
(Risques, pluvial)
Court terme Sujets soulevés dans des
débats en commission
Services techniques
(Partage matériels, transport,
personnels)
Très court terme et
court terme
Meilleure organisation
Avantage économique
Economie d’échelle
Achats de travaux, de services, de
fournitures
(Travaux cours d’eau, formation
logiciel)
Très court terme, court
terme et moyen terme
Avantage économique
Partage de moyens généraux Moyen terme Economie d’échelle
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La mise en place d’un schéma de mutualisation par les intercommunalités à fiscalité propre
intervient à un moment où les gestionnaires de finances publiques sont soumis à :
-trouver des modes de fonctionnement plus économes ;
-prendre en charge des compétences ou actions de service public toujours plus importantes.
Le schéma de mutualisation permettra, par son évaluation annuelle, de suivre l’évolution des
ressources humaines du bloc local (communes et intercommunalité confondues) au vu des
actions exercées par chaque collectivité.
L’objectif recherché par les collectivités publiques locales concernées par le présent schéma,
est d’apporter une plus-value aux services et conditions de vie des populations qui
fréquentent leur territoire et de mettre en œuvre des modes de fonctionnement les plus
efficients possibles.
Les procédures à mettre en place et les outils de suivi nécessaires seront définis à compter
de l’adoption définitive du schéma après la consultation des communes.
La mise en œuvre du schéma
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Afin d’accompagner la mise en place de la mutualisation, la Communauté de
communes élabore un guide « technique » de mutualisation.
Outil pratique pour les collectivités, il sera complété au fur et à mesure des
évolutions des dispositifs.
Il contient :
• Préambule historique,
• Grille tarifaire commentée des coûts de mutualisations par service,
• Les documents-type formalisant les mutualisations (modèles de conventions),
• Le rappel exhaustif des compétences et l’intérêt communautaire de la
Communauté de communes,
• Des annexes techniques de présentation des moyens mutualisés.
La rédaction d’un guide de mutualisation
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Schéma de mutualisation -1/2
Thèmes de
mutualisationOBJET DE LA MUTUALISATION
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IME
Gestion des cours
d'eauTravaux sur cours d'eau X X X
Maîtrise d'œuvre de travaux forestiers X X X X X
Débroussaillement mécanique X X X X X X X X
Numérisation et intégration de données communales X X X X X X X
Création de données par relevés terrain (dont pluvial) X X X X X X X X
Achat de formation pour l'utilisation de logiciel commun X X X X X X X X X X X X X
Valorisation agricole Assistance pour la reconquête de foncier agricole X X X X X
Développement du
tourisme vertAide à la réalisation de sentiers de randonnée X X X X X
Gestion des plans de balisage (conseil, assistance, réalisation, suivi,
surveillance) X X X X X X X
Assistance et étude sur le littoral X X
Etude d'impact dragage X X X
Gestion de Zone Mouillage Equipements Légers (ZMEL) (conseil,
mise en place,suivi scientifique) X X X
Prélèvement et analyse, levé bathymétrique de plage X X X X X
Etudes environnementales, évaluation d'incidences (dossiers
règlementaires / débarcadère-ponton)X X X X X
Gestion des forêts
Gestion d'un système
d'Information
géographique
Gestion du littoral
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Schéma de mutualisation - 2/2
Gestion des risques / abonnement alerte météo X X X X X X X X X X X X X
Gestion des risques / installation repères de crues X X X X X X X
Gestion des risques / cellule d'analyse de risque/service de prévision des crues territorialX X X X X X X X X
Gestion des risques / aide à l'élaboration des PCS - DICRIM +exercices X X X X X X X X X
Gestion des risques / aide à la mise en place d'appels en nombre X X X X X X
Assistance à l'élaboration des schémas directeurs d'eaux pluviales X X X X
Elaboration des schémas directeurs d'eaux pluviales X X X X
Partage d'un parc de matériel technique X X X
Transport de matériaux X
Bureau d'études X XGarage pour l'entretien de véhicules X X
Suivi des données fiscales X X X X X X X X X X X X X
Gestion des archives / Aide méthodologique / Veille X X X X
Vaguemestre (coursier préfecture) X X X X X
Service juridique / Assurance X X X X X
Gestion des paies X
Médecine du travail X X
Formations X X X
Suivi de documentation X X
Gestion des parcs informatiques et des outils X X X X X X X X X X X
Achats/maintenance de logiciels informatiques X
Achats divers X X X X
Administration
générale
Achat
Gestion des risques
Gestion des réseaux
d'eaux pluviales
Services Techniques
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