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VILLE D’INGERSHEIM
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D’INGERSHEIM
SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2017
Mercredi 6 Septembre 2017 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à l’Ancienne
Mairie pour une séance ordinaire sous la présidence de M. Mathieu THOMANN, Maire.
Après avoir souhaité la bienvenue aux personnes présentes, Monsieur le Maire aborde
l’ordre du jour pour cette séance de rentrée.
PRESENTS : M. Mathieu THOMANN, Maire - M. Denis MASSON, Mme Françoise
HORNY, M. Jean-Marc BETTINGER, Mme Patricia MIGLIACCIO, M. Guy BAUER,
Mmes Martine DIETRICH, Denise STOECKLÉ, Maires Adjoints - M. Marc
OTTENWAELDER, Mme Suzanne GERBER, M. Pierre FUCHS, Mme Marie-
Madeleine ESCHBACH, M. Rémi WESSANG, Mme Gina ALTER, M. Christophe
STOECKLÉ, Mmes Pascale BOHN, Marie-Eve WITTNER, Eliane DUSSEL, M.
Bruno STEPHAN, Mme Dominique BAUMANN-FUCHY, M. Michel DIETRICH,
Mme Martine GUTH, Conseillers -
ABSENTS EXCUSES : MM. Arnaud MARCHAND, Pascal FLEITH, Christophe
MAIER, Robert LANG, Mme Marcelle SCHMIDT, Conseillers -
PROCURATIONS : M. Arnaud MARCHAND, Conseiller, donne procuration à Mme
Patricia MIGLIACCIO, Maire Adjointe - M. Pascal FLEITH, Conseiller, donne
procuration à Mme Eliane DUSSEL, Conseillère - M. Christophe MAIER, Conseiller,
donne procuration à Mme Gina ALTER, Conseillère - M. Robert LANG, Conseiller,
donne procuration à M. Michel DIETRICH, Conseiller - Mme Marcelle SCHMIDT,
Conseiller, donne procuration à Mme Martine GUTH, Conseillère -
Ordre du jour :
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal de la séance du 28 Juin 2017
3) Rapport sur la délégation du Conseil Municipal au Maire
4) Colmar Agglomération - Transferts de compétence - Modification des statuts
5) Adhésion de la Ville de Hésingue au Syndicat d’Electricité et de Gaz du Haut-Rhin
6) Personnel communal - Mise en place du temps partiel
7) Personnel communal - Modification du temps de travail d’un emploi
8) Convention de mise à disposition de locaux - Salle La Ruche - Renouvellement
9) Réaménagement partiel & Mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville - Lot n° 3 -
Charpente - Traitement - Avenant en moins
10) Réaménagement partiel & Mise en accessibilité de l’Hôtel de Ville - Lot n° 15 -
Electricité - Courants faibles - Avenant en plus
11) Révision des tarifs de location des jardins communaux
12) Festival du Florimont - Fixation des tarifs
13) Décision modificative N° 2/2017
14) Régularisation d’un alignement - Rue Curie
15) Rapports d’activité
16) Micro-crèche La Vigne Enchantée - Approbation des tarifs 2017/2018
17) Divers
--ooOoo--
1°) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE Rapporteur : M. Mathieu THOMANN, Maire
En application de l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient au Conseil Municipal de désigner son secrétaire.
M. Mathieu THOMANN, Maire, explique les raisons de l’absence de Madame Anne
FLORENCE, Directrice Générale des Services. Au nom du Conseil Municipal, il la
félicite pour la naissance de son petit-fils Victor à qui il souhaite plein de bonnes choses
dans sa vie.
Suite à l’exposé de M. Mathieu THOMANN, Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DESIGNE Madame Nadine OTTMANN, Responsable du Service du Personnel, en
qualité de secrétaire de séance.
2°) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU
28 JUIN 2017
Le procès-verbal de la séance du 28 Juin 2017 est approuvé sans observation, à
l’unanimité.
3°) RAPPORT SUR LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE Rapporteur : M. Mathieu THOMANN, Maire
Dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par le Conseil Municipal, par
délibération du 9 Avril 2014, M. le Maire a :
Au titre du point n° 5 :
accepté les indemnités de sinistre suivantes :
Sinistre Montant du
sinistre (€)
Montant de
l’indemnité (€)
Endommagement d’une borne en grès au 2 route
d’Ammerschwihr 2 028,00 2 028,00
Vandalisme sur l’agrès « Duo adducteur » de l’aire de jeux
« Espace Barrage » : versement du solde de l’indemnité 2 777,40 277,73
Endommagement d’un candélabre à l’intersection de la rue
du 22 Août et de la rue Clémenceau par un véhicule de
marque TOYOTA AYGO : versement du solde de
l’indemnité
2 466,00 246,60
Contentieux affaire CALABRO DIEGO (Permis de
construire 14 rue des Trois-Epis) 2 520,00 2 268,00
Au titre du point n° 6 :
délivré ou repris des concessions dans le cimetière, tel que détaillé dans le tableau ci-
après :
Délivrance de concessions Durée
CLAUDEPIERRE (C-R5-3 et C-R5-4) 30 ans
MATHERN-PFEIFFER (AC-R1-189 et AC-R1-191) 15 ans
STAEHLE (B-R3-1 et B-R3-2) 30 ans
HACKLER (NCII-R4-1) 30 ans
PIGATTO (C-R4-3 et C-R4-4) 30 ans
DIETRICH-MOFFART (NCI-R2-3 et NCI-R2-4) 15 ans
FLEITH-ESCHBACH (AC-R3-62 et AC-R3-64) 30 ans
FLEITH-KAUFFMANN (NCII-R2-3 et NCII-R2-4) 15 ans
FROMM (AC-R5-349) 15 ans
KAUFFMANN (AC-R1-112 et AC-R1-114) 15 ans
Au titre du point n° 13 :
pris des décisions en ce qui concerne les déclarations d’intention d’aliéner reçues
en Mairie.
Le Conseil Municipal donne acte au Maire de ses communications.
4°) COLMAR AGGLOMÉRATION - TRANSFERTS DE COMPÉTENCE -
MODIFICATION DES STATUTS
Rapporteur : M. Mathieu THOMANN, Maire
Lors de la création de la Communauté d’Agglomération de Colmar en Novembre 2003,
les communes ont confié, dans un premier temps, au nouvel EPCI les compétences
obligatoires prévues par la loi ainsi que celles liées aux services à la population ayant
déjà fait l’objet d’une organisation intercommunale.
En 2008, de nouveaux transferts de compétences touchant principalement au
développement économique et à l’aménagement du territoire ont été mis en œuvre.
Dans un souci d’amélioration continue de la cohérence territoriale et de l’intégration
intercommunale, des réflexions ont été menées sur d’éventuels transferts de
compétences complémentaires qui se sont traduites, in fine, par le transfert de la
compétence communale « enseignement supérieur », décidé par délibération du
26 Septembre 2013.
La loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république (NOTRe) transfère, aux termes du nouvel article L 5216-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT), aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, de nouvelles compétences obligatoires au 1er Janvier
2017, en matière de développement économique, de collecte et de traitement des
déchets et d’accueil des gens du voyage ce qui implique une modification des statuts de
Colmar Agglomération.
1. En matière de développement économique
- La notion « d’intérêt communautaire » est abrogée. Cette référence est donc
supprimée des dispositions statutaires ayant trait à cette compétence (à l’exception
du soutien aux activités commerciales).
- Devient obligatoire la compétence politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire. La notion d’intérêt
communautaire en la matière devra faire l’objet d’une définition du Conseil
Communautaire, dans les conditions fixées par l’article 10 des statuts de Colmar
Agglomération.
- L’action de promotion touristique de l’agglomération par le soutien aux offices
de tourisme de Colmar, de Turckheim, des Bords du Rhin (au titre de la Commune
de Jebsheim), ainsi qu’au SIVOM du canton de Wintzenheim, au titre de ses
actions de promotion du tourisme pour les Communes de Turckheim, Wettolsheim
et Wintzenheim, exercée jusqu’à présent au titre de ses compétences facultatives,
devient une compétence obligatoire de l’intercommunalité, en application de la Loi
du 7 Août 2015 précitée.
À ce titre, l’EPCI exerce dorénavant la compétence « promotion du tourisme dont la
création d’offices de tourismes » par référence aux dispositions de l’article L133-3 du
Code du Tourisme.
Par délibération du 30 Mars 2017, le Conseil Communautaire a ainsi décidé de la
création d’un office de tourisme communautaire par fusion-absorption de l’association
de l’office de tourisme de Turckheim par celle de Colmar. Cet office de tourisme sera
chargé de l’accueil et de l’information des touristes, de la promotion touristique de
l’agglomération et de la coordination des socio-professionnels et des divers partenaires
du développement touristique local.
2. En matière de politique de la Ville
Jusqu’à présent, Colmar Agglomération exerce cette compétence au travers de
l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire,
ainsi que des dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la
délinquance. Outre la suppression de la référence à l’intérêt communautaire, le
nouvel article L 5126-5 du CGCT étend le champ de compétence de la communauté
d’agglomération dans ce domaine à l’élaboration du diagnostic du territoire et à la
définition des orientations du contrat de ville, d’une part, aux programmes
d’actions définis dans le contrat de ville, d’autre part.
3. Les nouvelles compétences obligatoires de Colmar Agglomération
Outre la promotion du tourisme (cf. point 1) et en application de la loi NOTRe, Colmar
Agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, deux
nouvelles compétences qu’elle exerçait jusqu’à présent à titre optionnel ou facultatif.
- La compétence déchets (élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés) qui était dévolue à l’intercommunalité de manière optionnelle
l’est à présent de façon obligatoire, laquelle en assure la collecte et le traitement.
- L’accueil des gens du voyage pris en charge à titre facultatif par l’EPCI devient
également une compétence obligatoire au titre de l’aménagement, l’entretien et la
gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs au sens de la loi du 5
Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
4. Modification des statuts
Compte tenu de ces évolutions législatives, il est proposé au Conseil Communautaire et
aux Conseils Municipaux des 20 communes membres, les modifications statutaires
supprimant la référence à l’intérêt communautaire en matière de développement
économique, intégrant les nouvelles compétences devenues obligatoires de Colmar
Agglomération et abrogeant celles exercées de manière optionnelle ou facultative.
a) Les « compétences obligatoires » (article 4 des statuts) sont complétées par les
points suivants :
1. Développement économique
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ;
Création, aménagement, extension et gestion de terrains de camping
intercommunaux et notamment le terrain de camping de Horbourg-Wihr-
Colmar, et le terrain de camping de Turckheim ;
Actions de développement économique ;
Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme :
création d’un office de tourisme communautaire par fusion-
absorption de l’association de l’office de tourisme de Turckheim par
celle de Colmar, chargé de l’accueil et de l’information des touristes,
de la promotion touristique de l’agglomération et de la coordination
des socio-professionnels et des divers partenaires du développement
touristique local.
4. Politique de la ville dans la communauté
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi
que des dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la
délinquance ;
Programme d’actions définis dans le contrat de ville.
5. Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains
familiaux locatif définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-
614 du 5 Juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage : création et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
définies par le Conseil Communautaire dans le respect du plan
départemental.
6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Elimination et valorisation de ces déchets.
b) Les « compétences optionnelles » (article 5 des statuts) suivantes sont abrogées et
sont exercées de plein droit par la communauté d’agglomération :
« Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ».
c) Les « compétences facultatives » (article 6 des statuts) suivantes sont abrogées et
sont exercées de plein droit par la communauté d’agglomération :
« 3. Création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies par le
Conseil communautaire dans le respect du plan départemental » ;
« 6. Actions de promotion touristique de l’agglomération par le soutien aux
offices de tourisme de Colmar, de Turckheim, des Bords du Rhin (au titre de
la Commune de Jebsheim), ainsi qu’au SIVOM du canton de Wintzenheim,
au titre de ses actions de promotion du tourisme pour les Communes de
Turckheim, Wettolsheim et Wintzenheim ».
Le Conseil Communautaire de Colmar Agglomération, réuni le 29 Juin 2017, a abrogé
l’intérêt communautaire en matière de développement économique et adopté les
modifications statutaires présentées ci-dessus.
Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, la modification des statuts relative aux
compétences doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et
des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de
majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération
intercommunale, c’est-à-dire avec une majorité des 2/3 des communes représentant la
moitié de la population totale concernée, ou la moitié des communes représentant les
2/3 de la population totale concernée, avec de plus, l’accord obligatoire de la Ville de
Colmar car elle compte plus d’un quart de la population totale concernée de Colmar
Agglomération.
Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut
de délibération dans ce délai, la position de la Commune est réputée favorable.
Suite à l’exposé de M. Mathieu THOMANN, Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE l’abrogation de la référence à l’intérêt communautaire en matière de
développement économique telle que mentionnée à l’article 4 des statuts de Colmar
Agglomération et les modifications statutaires exposées dans le rapport ci-dessus ;
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente
délibération.
5°) ADHÉSION DE LA VILLE DE HÉSINGUE AU SYNDICAT
D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ DU RHIN
Rapporteur : M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint
Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 Décembre 1997 portant création du Syndicat
Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99-
2887 du 12 Novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Hésingue du 29 Mai 2017 demandant
l’adhésion au Syndicat pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de
10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de Saint-Louis ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 26 Juin 2017 ;
Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Ville de Hésingue adhère au
Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de
distribution publique d’électricité sur le territoire cité ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 26 Juin 2017,
l’extension du périmètre du Syndicat à la Ville de Hésingue pour le territoire cité (sous
réserve de l’aboutissement de la procédure de modification des limites territoriales entre
les Villes de Saint-Louis et de Hésingue) à une date d’effet identique à celle où sera
prononcée cette modification territoriale ;
Suite à l’exposé de M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
EMET un avis favorable à l’adhésion de la Ville de Hésingue pour le secteur de
l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un échange de
terrain avec la Ville de Saint-Louis ;
DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en
conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du
Syndicat.
6°) PERSONNEL COMMUNAL - MISE EN PLACE DU TEMPS
PARTIEL Rapporteur : M. Mathieu THOMANN, Maire
Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités
d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.
Il appartient au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique du Centre de
Gestion du Haut-Rhin, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la
collectivité et d’en définir les modalités d’application.
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et
60 quater ;
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 Mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps
partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs
établissements publics à caractère administratif ;
Vu les décrets n° 82-624 du 20 Juillet 1982 et n° 82.909 du 22 octobre 1982 fixant les
modalités d’application du régime du travail à temps partiel des agents territoriaux ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel
dans la Fonction Publique Territoriale ;
LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Le temps partiel sur autorisation s’adresse aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à
temps complet ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de
manière continue depuis plus d’un an.
L’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des
intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service
et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
LE TEMPS PARTIEL DE DROIT
Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires
ou stagiaires et aux agents non titulaires.
Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions
liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur
demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.
C’est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les
autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des
services.
Considérant l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du
31 Août 2017, référencé sous DIV EN2017.104, le Maire propose au Conseil
Municipal, d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application.
LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
Organisation du travail
Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien ou
hebdomadaire.
Quotités
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de
la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Demande de l’agent
La demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée de passage à temps
partiel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la
même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À l’issue de ces trois
ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une
décision expresses.
Modifications en cours de période
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours
de période pourront intervenir :
- à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de
modification souhaitée,
- à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une
obligation impérieuse de continuité le justifient.
La réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave (notamment
en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans
la situation familiale).
LE TEMPS PARTIEL DE DROIT
Organisation du travail
Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre quotidien ou
hebdomadaire.
Quotités
Les quotités de temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70, 80 ou 90% de la
durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Demande de l’agent
La demande doit être déposée 2 mois avant la date souhaitée de passage à temps
partiel.
Le temps partiel est accordé par périodes de 6 mois à 1 an, renouvelables pour la
même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À l’issue de ces trois
ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une
décision expresses.
Modifications en cours de période
Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours
de période pourront intervenir :
- à la demande des intéressés dans un délai de 2 mois avant la date de
modification souhaitée,
- à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une
obligation impérieuse de continuité le justifient.
La réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave (notamment
en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans
la situation familiale).
Au vu de ces dispositions,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE d’instaurer le temps partiel pour l’ensemble des agents de la Commune
d’Ingersheim selon les modalités exposées ci-dessus.
7°) PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TEMPS DE
TRAVAIL D’UN EMPLOI Rapporteur : M. Mathieu THOMANN, Maire
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 Mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
complet ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu la demande de Madame Mireille KINDERSTUTH, adjoint technique territorial, qui
sollicite une réduction de son temps de travail pour raisons de santé et de fatigue, et
ne souhaite plus assurer le ménage de l’Ecole Élémentaire Bilingue ABCM Jean
Petit ;
Considérant que l’acceptation de cette demande nécessite de modifier le nombre
d’heures de service hebdomadaire afférent au poste d’agent d’entretien à temps non
complet ;
Considérant que le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent au poste d’agent
d’entretien à temps non complet relevant du grade d’adjoint technique passerait en
conséquence de 26,96/35èmes à 18,84/35èmes ;
Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire
est supérieure à 10 % ;
Considérant que la présente modification n’a pas pour effet de modifier le bénéfice de
l'affiliation à l’IRCANTEC ;
Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire
est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal ;
Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 28 Août
2017 référencé M2017.30 ;
Suite à l’exposé de M. Mathieu THOMANN, Maire et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps non
complet, d’une durée hebdomadaire de 18,84/35èmes à compter du 1er Octobre
2017 ;
DECIDE la suppression, du tableau des effectifs, du poste d’adjoint technique
territorial, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 26,96/35èmes à
compter du 1er Octobre 2017 ;
DIT qu’une ampliation de la présente délibération sera adressée pour information
au Président du Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
CHARGE M. le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente
délibération.
Au cours du débat :
M. Rémi WESSANG, Conseiller, demande s’il n’est pas juste possible de supprimer le
poste sans le recréer.
M. le Maire répond par la négative. Le personnel communal ne peut être licencié de
cette façon.
Mme Pascale BOHN, Conseillère, s’interroge quant à l’obligation d’accepter la
demande de l’agent.
M. le Maire précise qu’en cas de refus, la Collectivité serait sans doute confrontée à
des arrêts de maladie ordinaire.
8°) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX -
SALLE LA RUCHE - RENOUVELLEMENT
Rapporteur : M. Guy BAUER, 5ème Maire Adjoint
Par délibération en date du 2 Juillet 2014, le Conseil Municipal a décidé de mettre la
Salle La Ruche, située rue Jeanne d’Arc, à disposition de l’Association Haut-Rhinoise
d’Aide aux Personnes Agées de Mulhouse, APALIB’ et du Club senior « La Ruche ». À
cet effet, une convention fixant les obligations des parties a été rédigée et signée.
Cette convention étant arrivée à échéance le 31 Août 2017, il est proposé de la
renouveler, par avenant, pour une nouvelle durée de trois ans, les conditions étant
inchangées.
Suite à l’exposé de M. Guy BAUER, 5ème Maire Adjoint, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la reconduction, pour une durée de trois ans avec effet au
1er Septembre 2017, de la convention de mise à disposition de la Salle La Ruche, au
bénéfice de l’Association Haut-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées de Mulhouse,
APALIB’ et du Club senior « La Ruche »,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention,
dont un exemplaire est joint en annexe (annexe n° 8), et toutes pièces y relatives.
9°) RÉAMÉNAGEMENT PARTIEL & MISE EN ACCESSIBILITÉ
DE L’HÔTEL DE VILLE - LOT N° 3 - CHARPENTE-
TRAITEMENT - AVENANT EN MOINS
Rapporteur : M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint
Dans le cadre des travaux de réaménagement partiel et de mise en accessibilité de
l’Hôtel de Ville, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 1er Février 2017,
attribué le marché lot n° 3 charpente bois-traitement à l’entreprise BOIS &
TECHNIQUES, pour un montant de 37 602,50 € HT, soit 45 123,00 € TTC.
Or, il n’a pas été nécessaire de remplacer des planches d’égout et le crédit relatif aux
petites fournitures n’a pas été utilisé.
En conséquence, il est proposé de revoir le montant du marché à la baisse par le biais
d’un avenant en moins de 2 704,00 € HT, soit 3 244,80 € TTC.
Le nouveau montant du marché serait de 34 898,50 € HT, soit 41 878,20 € TTC.
Suite à l’exposé de M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la conclusion de l’avenant tel que décrit dans le tableau ci-dessous :
A. Marchés de travaux 1 2 3 4 5
Lot Entreprise
Marché
approuvé
en € HT
Avenant Total 3+4 Objet
Montant
HT
3. Charpente-
traitement
Bois & Techniques 37 602,50 Remplacement des planches
d’égout pas nécessaire et crédit petites fournitures non
utilisé
-2 704,00 34 898,50
Total 37 602,50 -2 704,00 34 898,50
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et toutes pièces y
relatives.
10°) RÉAMÉNAGEMENT PARTIEL & MISE EN ACCESSIBILITÉ
DE L’HÔTEL DE VILLE - LOT N° 15 - ÉLECTRICITÉ-
COURANTS FAIBLES - AVENANT EN PLUS
Rapporteur : M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint
Dans le cadre des travaux de réaménagement partiel et de mise en accessibilité de
l’Hôtel de Ville, le Conseil Municipal a, par délibération en date du 1er Février 2017,
attribué le marché lot n° 15 électricité-courants faibles à l’entreprise JOOS, pour un
montant de 42 090,55 € HT, soit 50 508,66 € TTC.
Or, une optimisation des installations prévues et la mise en œuvre d’un éclairage
décoratif extérieur performant des façades de la Mairie sont souhaités. Les travaux en
plus-value s’élèvent à 5 250,40 € HT, soit 6 300,48 € TTC, ce qui représente une
augmentation de 12,47 % du marché initial.
En conséquence, le marché initial d’un montant de 50 508,66 € TTC est porté à
56 809,14 € TTC.
Il est proposé d’établir un avenant à cet effet, conformément aux dispositions de l’article
139, alinéa 6 du décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016.
La Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 Août 2017 a donné un avis favorable à
cette modification du marché.
Suite à l’exposé de M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE la conclusion de l’avenant tel que décrit dans le tableau ci-dessous :
A. Marchés de travaux 1 2 3 4 5
Lot Entreprise
Marché
approuvé
en € HT
Avenant Total 3+4 Objet
Montant HT
15. Electricité-
courants faibles
JOOS 42 090,55 Optimisation des
installations prévues et mise en œuvre d’un éclairage
décoratif extérieur
performant des façades de la mairie
5 250,40 50 508,66
Total 42 090,55 5 250,40 50 508,66
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cet avenant et toutes pièces y
relatives.
11°) RÉVISION DES TARIFS DE LOCATION DES JARDINS
COMMUNAUX
Rapporteur : M. Jean-Marc BETTINGER, 3ème Maire Adjoint
Le décret n° 2017-509 du 7 Avril 2017 porte le seuil minimal d’émission d’un titre de
recettes à 15 € au lieu de 5 € auparavant. Plusieurs locations de jardins étant concernées,
une étude approfondie a été réalisée. Celle-ci a montré qu’il y avait des incohérences, le
loyer pouvant varier de façon importante pour des jardins d’une superficie identique.
Afin d’y remédier, il est proposé de fixer un prix au m² de 0,04 € et de fixer le loyer
minimum à 15 €.
Selon les simulations effectuées, le montant total des loyers des jardins passerait
d’environ 1 400 € à 1 850 €.
Suite à l’exposé de M. Jean-Marc BETTINGER, 3ème Maire Adjoint, et après en avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
FIXE le loyer des jardins communaux à 0,04 € le m², avec un loyer minimum de
15 € ;
DIT que cette base de calcul sera appliquée à compter du 1er janvier 2018 ;
CHARGE M. le Maire de l’application de la présente décision.
12°) FESTIVAL DU FLORIMONT - FIXATION DES TARIFS Rapporteur : Mme Patricia MIGLIACCIO, 4ème Maire Adjointe
La seconde édition du Festival du Florimont, intitulée « Aux couleurs du Togo », aura
lieu du 17 au 19 Novembre prochains. La Commission de la Culture propose les tarifs
suivants :
Soirée vodou, par le Château musée vodou de Strasbourg, le vendredi
17 Novembre à 20 heures à la salle de la SSSAI : 8 € (public adulte) ;
Spectacle « Les contes qui roulent », par le conteur Innocent Yapi, le samedi
18 Novembre à 16 heures à la Salle Polyvalente : 5 € pour les adultes et 2 €
pour les enfants à partir de 3 ans (public familial) ;
Spectacle de musiques et danses du Togo, par le groupe Gadancemusik, le
samedi 18 Novembre à 20 heures à la salle de la SSSAI : 5 € jusqu’à 16 ans et
10 € à partir de 16 ans ;
Concert de gospel togolais, par la chorale Dzidzolé, le dimanche
19 Novembre à 17 heures à l’Église St Barthélemy : gratuit jusqu’à 16 ans et
12 € à partir de 16 ans.
Suite à l’exposé de Mme Patricia MIGLIACCIO, 4ème Maire Adjointe, et après en avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de la seconde édition du Festival du Florimont, intitulée « Aux
couleurs du Togo », qui aura lieu du 17 au 19 Novembre 2017, ainsi qu’il suit :
Soirée vodou, par le Château musée vodou de Strasbourg, le vendredi
17 Novembre à 20 heures à la salle de la SSSAI : 8 € (public adulte) ;
Spectacle « Les contes qui roulent », par le conteur Innocent Yapi, le samedi
18 Novembre à 16 heures à la Salle Polyvalente : 5 € pour les adultes et 2 €
pour les enfants à partir de 3 ans (public familial) ;
Spectacle de musiques et danses du Togo, par le groupe Gadancemusik, le
samedi 18 Novembre à 20 heures à la salle de la SSSAI : 5 € jusqu’à 16 ans et
10 € à partir de 16 ans ;
Concert de gospel togolais, par la chorale Dzidzolé, le dimanche
19 Novembre à 17 heures à l’Église St Barthélemy : gratuit jusqu’à 16 ans et
12 € à partir de 16 ans.
13°) DÉCISION MODIFICATIVE N° 2/2017
Rapporteur : M. Jean-Marc BETTINGER, 3ème Maire Adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-
1 à 3, l 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 Mars 2017, approuvant le
budget primitif de l’exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que
figurant dans le tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux
opérations financières et comptables,
Suite à l’exposé de M. Jean-Marc BETTINGER, 3ème Maire Adjoint, et après en avoir
délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
AUTORISE l’inscription de crédits au budget 2017, ainsi qu’il suit :
Libellé Fonction Commentaires Dépenses Recettes
1709 - Equipement
administratif
Article 2183
020
Crédits prévus (9 000 €)
insuffisants pour le
remplacement du serveur
+ 2 500,00
1718 - Villa Fleck
Article 21318 324
Mise en conformité PMR de
l’alarme (installation de
flash lumineux dans les
sanitaires) ; crédits prévus
(1 300 €) insuffisants
+ 2 000,00
1720 - Salle Polyvalente
Article 21318 324
Mise en conformité PMR de
l’alarme (installation de
flash lumineux dans les
sanitaires)
+ 1 300,00
021 - Virement de la
section de
fonctionnement
01 + 5 800,00
TOTAL
INVESTISSEMENT
+ 5 800,00 + 5 800,00
658 - Charges diverses
de la gestion courante
020 - 5 800,00
023 - Virement à la
section d’investissement
01 + 5 800,00
TOTAL
FONCTIONNEMENT
0 0
Au cours du débat :
M. Rémi WESSANG, Conseiller, est surpris par le montant pour l’installation de flash
lumineux. Il rappelle que ces dépenses sont financées avec les impôts locaux.
M. le Maire précise qu’il s’agit de la réglementation en vigueur et que la Collectivité se
doit de la respecter.
14°) RÉGULARISATION D’UN ALIGNEMENT - RUE CURIE
Rapporteur : M. Guy BAUER, 5ème Maire Adjoint
Monsieur Jean-Marc THOMANN a sollicité la régularisation de la situation concernant
la parcelle cadastrée section 11 n° 540/70, rue Curie, d’une contenance de 96 ca, qui
figure toujours au Livre Foncier comme étant sa propriété, alors qu’elle constitue un
élément du domaine public, la voie publique étant pour partie située sur cette emprise
foncière.
Après recherche dans les archives communales, il apparaît que :
- un procès-verbal d’arpentage, établi le 18 Juin 1987, porte création de la parcelle
susmentionnée, limitrophe à la rue Curie ;
- par délibération du 21 Août 1987, et compte-tenu de l’engagement de Monsieur
Jean-Marc THOMANN de céder gratuitement à la Commune cette bande de terrain,
le Conseil Municipal a décidé de prendre en charge et de verser ladite parcelle dans
le domaine public communal ;
- l’acte administratif mentionné dans la délibération n’a, a priori, pas été établi.
Il a été proposé à Monsieur Jean-Marc THOMANN de reprendre les démarches
conformément aux conditions fixées par la délibération du 21 Août 1987 et, ce qui
concerne l’acte proprement dit, d’en confier la rédaction à un notaire, la Commune
prenant en charge les frais correspondants.
Monsieur et Madame THOMANN ont effectué des recherches et retrouvé le contrat
daté du 24 Avril 1987 par lequel ils s’engageaient à céder gratuitement à la Commune
d’Ingersheim ce terrain.
Nonobstant l’ancienneté de cet acte qui n’aurait plus de valeur juridique puisque la
promesse de cession n’a pas été régularisée dans le délai prévu de 6 mois, Monsieur et
Madame Jean-Marc THOMANN-Sophie HERTZOG ont indiqué vouloir respecter leur
engagement et accepté la proposition de la Commune.
Suite à l’exposé de M. Guy BAUER, 5ème Maire Adjoint, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CONFIRME la décision prise par le Conseil Municipal du 21 Août 1987
d’acquisition et de versement dans le domaine public communal de la parcelle
cadastrée section 11 n° 540/70, d’une contenance de 96 ca ;
DIT que cette acquisition se fera moyennant versement de l’euro symbolique ;
CHARGE Maître Jean BURDLOFF, Notaire à Ingersheim, de la rédaction de l’acte
en concertation avec Maître Catherine BERTHOL, Notaire des vendeurs, installé à
Strasbourg ;
DIT que les frais seront à la charge de la Commune ;
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017 (article 2112) ;
AUTORISE M. le Maire à entreprendre toutes démarches en vue de la
régularisation de cette affaire, notamment à signer l’acte et toutes pièces y relatives.
15°) RAPPORTS D'ACTIVITÉ 2016 Rapporteurs : M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint, Mme Françoise HORNY,
2ème Maire Adjointe, M. Mathieu THOMANN, Maire
En application de l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- VIALIS a transmis le rapport 2016 du délégataire, relatif à la concession gaz
dont il est titulaire ;
- Léa & Léo a transmis le rapport 2016 du délégataire, relatif à l’exploitation de la
micro-crèche « La vigne enchantée ».
En application de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- la Communauté d’Agglomération a transmis son rapport d'activité 2016 ;
- le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Rhin a transmis son rapport
d'activité 2016.
Suite à l’exposé de M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint, Mme Françoise HORNY,
2ème Maire Adjointe, M. Mathieu THOMANN, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la communication du rapport 2016 de VIALIS, relatif à la
concession gaz ;
PREND ACTE de la communication du rapport 2016 de Léa & Léo, relatif à
l’exploitation de la micro-crèche « La vigne enchantée » ;
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2016 de la Colmar
Agglomération ;
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2016 du Syndicat
Départemental d’Electricité et de Gaz du Rhin.
Au cours du débat :
À la communication du rapport d’activité 2016 de Léa & Léo, M. Michel DIETRICH,
Conseiller, se demande où est la forte demande qu’il y avait auparavant.
16°) MICRO-CRÈCHE LA VIGNE ENCHANTÉE - APPROBATION
DES TARIFS 2017/2018 Rapporteurs : M. Mathieu THOMANN, Maire, Mme Françoise HORNY, 2ème Maire
Adjointe
M. Mathieu THOMANN, Maire, informe qu’il a rencontré M. Régis MULLER,
Directeur de Léa & Léo, en présence de Mme Françoise HORNY, 2ème Maire Adjointe,
le 31 Août dernier.
Au cours de cette entrevue, il a été question :
- du manque de publicité pour la structure,
- des difficultés rencontrées, aujourd’hui, pour accueillir des enfants à temps
complet car les places ont été attribuées à des enfants accueillis à temps non
complet l’an passé.
Il a également été demandé des documents et informations complémentaires pour la
proposition de tarifs 2017/2018.
La Municipalité n’ayant pas réceptionné dans un délai raisonnable qui permet
d’exploiter les documents et informations complémentaires qu’elle a demandés, il est
proposé de reporter ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure.
Suite à l’exposé de M. Mathieu THOMANN, Maire et Mme Françoise HORNY,
2ème Maire Adjointe, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECIDE de reporter le point relatif à la modification des tarifs de la micro-crèche
« La vigne enchantée » à une séance ultérieure.
17°) DIVERS
Orientations budgétaires 2018 : MM. Mathieu THOMANN, Maire et Denis
MASSON, 1er Maire Adjoint, envisagent d’équiper la Commune d’un système
de vidéosurveillance, telles les Communes de Bergheim et Neuf-Brisach. Les
communes qui ont mis en place la vidéosurveillance, constatent une diminution
de la délinquance. Ce dossier sera étudié lors des orientations budgétaires 2018.
M. le Maire souligne que ce point était au programme du groupe minoritaire. M.
Michel DIETRICH, Conseiller, abonde dans ce sens.
M. Marc OTTENWAELDER, Conseiller, demande si la fermeture de certains
sites, tel le Jardin du Presbytère, a permis de diminuer les actes de vandalisme. Il
est répondu par la positive.
M. Bruno STEPHAN, Conseiller, précise que l’Association de Pêche et
Pisciculture a moins de soucis depuis l’installation du grillage. M. le Maire
rappelle que les Brigades Vertes patrouillent également dans ce secteur le
dimanche.
ABCM : M. Mathieu THOMANN, Maire informe qu’un rendez-vous est
programmé chez Maître BURDLOFF, notaire le 14 Septembre prochain au
matin. Ce dossier a été ralenti en raison des vacances scolaires mais il suit son
cours. Il y a une bonne volonté, aujourd’hui, de la part des deux parties. Le
Conseil Municipal sera informé de la suite du dossier.
Point sur les travaux : M. Denis MASSON, 1er Maire Adjoint, informe des
travaux en cours :
Pont du Manoir : le chantier est terminé.
Espace Barrage : la clôture est en cours de pose.
Mairie : un éclairage à led est prévu par le sol et sur la façade avant, aux
fenêtres avec possibilité de choisir les couleurs et un éclairage intérieur
au niveau des chiens assis du grenier sans choix de couleur. Les essais
effectués de nuit ont été concluant.
Les mâts ont été enlevés et seront remplacés par des mâts plus hauts et
plus jolis.
M. Michel DIETRICH, Conseiller, demande pourquoi les deux volets
vantaux en bois ont été enlevés. Il est répondu qu’en raison de la norme
PMR, de nouvelles portes s’ouvrant vers l’extérieur seront installées. Les
anciens volets n’auront plus d’utilité et ne seront plus en harmonie avec
l’ensemble des volets blancs et métalliques déjà en place.
M. le Maire rappelle que son souhait était d’ouvrir la Mairie vers la ville.
De plus, dans le cadre du PMR, les travaux étaient nécessaires.
M. MASSON propose d’organiser une visite du chantier en journée pour
le Conseil Municipal d’ici la fin du mois de Septembre.
M. Pierre FUCHS, Conseiller, s’interroge sur la couleur des
contremarches. Il est répondu qu’il s’agit d’une norme PMR.
Mme Pascale BOHN, Conseillère, trouve la couleur de la façade de la
Mairie fade. M. le Maire répond que l’architecte des Bâtiments de France
a donné son avis sur les six couleurs proposées. De plus, selon les
moments de la journée et l’ensoleillement la couleur change.
Rue de la Tuilerie : les travaux d’aménagement du parking sont prévus
du 11 au 15 Septembre 2017.
Marquage au sol : les travaux de marquage au sol à l’Ecole Maternelle
Fecht et à l’Ecole Elémentaire Pasteur sont réalisés. Les travaux de
marquage de voirie sont encore à réaliser.
Gaz : des travaux de fouille sont prévus dans les jours à venir Route de
Turckheim, Rue du Barrage et 11 Route de Colmar.
Avenue de Lorraine : M. Michel DIETRICH, Conseiller, demande ce qu’il se
passe sur la propriété BOLLINGER.
M. le Maire répond qu’il va saisir le Policier Municipal et les Brigades Vertes à
ce sujet.
Croisement Quai de la Fecht/Rue de la République : M. Marc
OTTENWAELDER, Conseiller, informe du manque de visibilité à l’intersection
du Quai de la Fecht et de la rue de la République en raison du stationnement
autorisé devant l’entrée de la Taverne Alsacienne. Il est répondu qu’il est prévu
que cette place de stationnement soit supprimée lors des travaux de marquage.
M. OTTENWAELDER relève également le manque de visibilité à la même
intersection dans le sens Colmar/Ingersheim en raison des fleurs.
M. le Maire informe que les commerçants l’ont sollicité pour un rendez-vous par
rapport au stationnement.
Travaux de gravillonnage : Mme Eliane DUSSEL, Conseillère, fait part de la
demande de M. Pascal FLEITH, Conseiller absent excusé, qui signale que le
gravillonnage effectué Route d’Eguisheim est très dangereux pour les cyclistes.
Il est répondu qu’un balayage de la rue est prévu et a même commencé.
Herbstlauf : M. Jean-Marc BETTINGER, 3ème Maire Adjoint, se fait porte-
parole de M. Raphaël TRIPONEL qui rappelle que le 31ème et dernier Herbstlauf
a lieu le 24 Septembre prochain. Il serait souhaitable que la Municipalité soit
présente malgré l’organisation de la marche gourmande prévu le même jour. M.
BETTINGER demande aux membres du Comité de Jumelage qui souhaitent s’y
rendre, de le contacter.
Jumelage : M. Jean-Marc BETTINGER, 3ème Maire Adjoint, informe de la
venue de la ville jumelée de Mauriac les 28, 29, 30 Avril et 1er Mai 2018. Une
réunion du Comité de Jumelage sera programmée fin Septembre début Octobre à
cet effet.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Maire clôt la
séance à 20 heures 35. La soirée s’est poursuivie autour du verre de l’amitié offert par
Mesdames Marie-Madeleine ESCHBACH, Marie-Eve WITTNER et Dominique
BAUMANN-FUCHY qui ont fêté récemment leur anniversaire.
