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Chapitre II - Les voies ferres

Servitudes relatives aux chemins de fer.

Servitudes de voirie :

alignement, coulement des eaux,

occupation temporaire des terrains en cas de rparation,

distance observer pour les plantations et l'lagage des arbres plants,

mode d'exploitation des mines, carrires et sablires.

Servitudes spciales pour les constructions, les excavations et les dpts dematires inflammables ou non.

Servitudes de dbroussaillement.

- Ce chapitre contient successivement :

!une fiche explicative jaune

!les textes nationaux

!la listes des communes de la C.U.D.L. concernes par ces servitudes

!le service gestionnaire de la servitude

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Les voies ferres

Servitudes relatives aux chemins de fer.

Servitudes de voirie :

alignement,

coulement des eaux,

occupations temporaire des terrains en cas de rparation, distance observer pour les plantations et l'lagage des

arbres plants,

mode d'exploitation des mines, carrires et sablires.

Servitudes spciales pour les constructions, les excavations et les dptsde matires inflammables ou non.

Servitudes de dbroussaillement.

I - Gnralits

- Loi du 15 juillet 1845 modifie sur la police des chemins de fer.

- Code minier, articles 84 et 107.

- Code forestier, articles L. 322-3 et L 322-4.

- Loi du 29 dcembre 1892 (occupation temporaire).

- Dcret-loi du 30 octobre 1935 modifi en son article 6 par la loi du 27 octobre 1942 relatif laservitude de visibilit concernant les voies publiques et les croisements niveau.

- Dcret du 22 mars 1942 modifi (art. 73-7) sur la police, la sret et l'exploitation des voies

ferres d'intrt gnral et d'intrt local.

- Dcret n 80-331 du 7 mai 1980 modifi portant rglement gnral des industries extractives et

circulaire d'application du 7 mai 1980 et documents annexes la circulaire.

- Fiche note 11-18 BIG du 30 mars 1978.

- Ministre charg des transports (Direction gnrale des transports intrieurs - Direction

gnrale des transports terrestres).

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II - Procdure d'institution

A) Procdure

Application des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 modifie sur la police des chemins de

fer, qui a institu des servitudes l'gard des proprits riveraines de la voie ferre.

Sont applicables aux chemins de fer :

1 - les lois et rglements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conversationdes fosss, talus, haies et ouvrages, le passage des bestiaux et des dpts de terre etautres objets quelconques (art. 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1845 modifie),

2 - les servitudes spciales qui font peser des charges particulires sur des propritsriveraines afin d'assurer le bon fonctionnement du service public que constituent lescommunications ferroviaires (art. 5 et suivants de la loi du 15 juillet 1845 modifie),

3 - les lois et rglements sur l'extraction des matriaux ncessaires aux travaux publics (loidu 28 dcembre 1892 sur l'occupation temporaire).

Les servitudes de grande voirie s'appliquent dans des conditions un peu particulires.

Al ignement

L'obligation d'alignement s'impose aux riverains de la voie ferre proprement dite et ceuxdes autres dpendances du domaine public ferroviaire telles que les gares, les cours de gareet avenues d'accs non classes dans une autre voirie.

L'obligation d'alignement ne concerne pas les dpendances qui ne font pas partie dudomaine public o seule existe une obligation ventuelle de bornage frais communs.

L'alignement accord et port la connaissance de l'intress par arrt prfectoral, a pourbut essentiel d'assurer le respect des limites des chemins de fer.

L'administration ne peut pas, comme en matire de voirie, procder des redressements, nibnficier de la servitude de reculement (Conseil d'Etat, 3 juin 1910, Pourreyron).

Min es et c arr ires

Les travaux de recherche et d'exploitation de mines et carrires ciel ouvert et de mines etcarrires souterraines effectus proximit d'un chemin de fer ouvert au service publicdoivent tre excuts dans les conditions prvues par les articles 1er et 2 du titre "Scuritet salubrit publique" du rglement gnral des industries extractives, institu par le dcretn 80-331 du 7 mai 1980 modifi et complt par les documents annexes la circulaired'application du 7 mai 1980.

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La modification des distances limites et des zones de protection peut tre effectue par leprfet aprs avis du directeur interdpartemental de l'industrie, dans la limite o lepermettent ou le commandent la scurit et la salubrit publiques (art. 3, alina 1, du titre"Scurit et salubrit publiques").

La police des mines et des carrires est exerce par le prfet, assist cet effet par le

directeur interdpartemental de l'industrie (art. 3 du dcret n 80-331 du 7 mai 1980 modifiportant rglement gnral des industries extractives).

B) Indemnisation

L'obligation de procder la suppression de constructions existantes au moment de lapromulgation de la loi de 1845 ou lors de l'tablissement de nouvelles voies ferrs ouvredroit indemnit fixe comme en matire d'expropriation (art. 10 de la loi du 15 juillet 1845modifie).

L'obligation de procder la suppression de plantations, excavations, couvertures enchaume, amas de matriaux existants au moment de la promulgation de la loi de 1845 oulors de l'tablissement de nouvelles voies ferres ouvre aux propritaires un droit indemnit dtermine par la juridiction administrative, selon les rgles prvues en matire dedommage de travaux publics.

L'obligation de dbroussaillement, conformment aux termes de l'articles L. 322-3 et L. 322-

4 du code forestier, ouvre aux propritaires un droit indemnit. En cas de contestation,l'valuation sera faite en dernier ressort par le tribunal d'instance.

Une indemnit est due aux concessionnaires de mines tablies antrieurement, du fait dudommage permanent rsultant de l'impossibilit d'exploiter des richesses minires dans lazone prohibe.

En dehors des cas noncs ci-dessus, les servitudes applicables aux riverains du chemin defer n'ouvrent pas droit indemnit.

C) Publicit

En matire d'alignement, dlivrance de l'alignement par le prfet.

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III - Effets de la servitude

A) Prrogatives de la puissance publique

1 - Prrogatives exerces directement par la puissance publique------------------------------------------------------------------------------------

Pos sib ilitpo ur la S.N.C.F., quand le c hem in d e fer trav erse une zone bo ise,d 'excuter l'i n tri eu r d 'une bande de 20 mtres de largeu r ca lc u le du bordex trieu r d e la vo ie, et aprs en avo ir avi sles pro pr itair es, les travau x dedbro us sail lement d e mort s-bo is (art. L. 322-3 et L . 322-4 du co de fo restier).

2 - Obligations de faire imposes au propritaire

----------------------------------------------------------------

Oblig ation po ur l e riverain, avant to us travaux , de demander la dlivran ce deson alignement .

Ob ligati on p our les pro p ritai res r iv erain s d e pro cder l'lag age despl ant ations sit ues su r une lo ng ueu r de 50 mtres d e part et d 'autr e despass ages niv eau ains i qu e de celles faisan t sail l ie su r la zone ferr ov iaire,ap rs in terven tio n po ur c es dern ires d' un arrtprfec to ral (lo is des 16 et 24aot 1790). Sinon int erventio n d'o ff ice de l'adm inis trat ion .

Les pr op rits riv erain es ou vo isi nes du crois ement ni veau d'u ne vo iepub liq ue et d 'une vo ie fer re p euven t tre frappes de serv itu des dest ines assur er un e meil leur e visi bi lit(art. 114-6 du co de de la voir ie rou tire).

Ap plic ation aux cro isements niv eau d 'une vo ie pu bliq ue et d 'une vo ie ferredes dis po sit ions relativ es la ser vit ud e de v isi bi litfigur ant au dcret-loi d u 30oc tob re 1935 mod if ipar la lo i du 27 octo bre 1942.

Ob lig atio n pou r les pr op ritaires , su r ordr e de l'adm in ist ratio n, de pr ocder ,moyennant in demnit, la supp ressi on des cons truc tion s, plan tation s,

excavatio ns , couverture de chaume, amas de matriaux com bu stib les ou nonexis tan ts d ans les zo nes de p ro tect ion dictes par la l oi du 15 ju illet 1845modi fi, et po ur l'aven ir l o rs de l'tab lis sem ent de nou vel les vo ies fer res (ar t.10 de la loi d u 15 ju il let 1845).

En cas d ' infracti on aux p rescr ipt io ns d e la loi du 15 juil let 1945 mod if ie,rprime comme en matire de co nt rav en tio n d e gran de vo ir ie, lescontr evenan ts so nt condamns supprimer , dan s le dlai dterm inparl'arrtdu cons eil de prfectu re, les exc avatio ns , cou ver tu res d e meul es oudpts fai ts co ntr air em en t aux d is posi tions prcden tes , dfau t de q uo i la

su pp ress ion aura lieu l'of fic e et le mont ant d e la dpen se sera reco uv rcontre eux (art. 11).

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B) Limitations au droit d'utiliser le sol

1 - Obligations passives-------------------------------

Obligat ion p our les riverains vois ins d 'un p assage niveau de su ppo rter lesservi tu des rsult an t d 'un p lan de dgagemen t tab li en ap p li cati on d u dcret-loi d u 30 oc tobre 1935 modif ile 27 octob re 1942 con cernant les s ervi tudes d ev is ib il it.

Interd ic tio n aux riv erai ns des vo ies fer rs de p ro cder l'difi cat ion d 'aucu necon struct io n autre q u'un mu r de clture, dans un e distance de 2 mtres d'unchem in de fer . Cett e d is tan ce es t mesure so it d e l'a rte suprieu re d u dblai ,so it d e l'arte in frieur e du talu s d e rem b lai, so it d u b ord extrieu r du f ossduchem in et dfau t d 'u ne l igne t race 1,50 mtre par ti r des rai ls ex trieu rsde la v oie d e fer. L' interd ict io n s ' imp ose aux riverain s d e la vo ie ferrepro prement dite et non pas aux dpendanc es du chem in d e fer non pou rvuesdes voies : el le con cerne non seulement les maison s d'habitat ion mais aussiles h ang ars, magas ins , cu ries , etc. (art. 5 de la lo i du 15 ju illet 1845).

Interdic t ion aux riverain s d es voies ferres d e plan ter des arb res moin s d e 6mtres et des h aies vi ves moins d e 2 mtres d e la lim ite d e la vo ie fer reco ns tate par un ar rtd'alig nement. Le c alc ul de l a di st ance es t fai t d 'ap rsles rgles non ces ci -des su s en matire de con st ru ct io n (app lic atio n desrgles dic tes par l'a rt ic le 5 de la lo i d u 9 ven tse, An VIII).

Interd ict ion d 'tab lir au cu n dpt de pier res o u obj ets n on in flammablespouvan t tre p ro je ts sur l a vo ie moin s de 5 mtr es . Les dpts ef fectus lelo ng d es r embl ais so nt au to riss lor sq ue l a hau teu r d u dpt es t in frieu re cell e du remblai (art. 8 de la lo i du 15 juil let 1845 mod ifie).

Interd ict ion d'tabl ir auc un dpt de matires in flammables et d es co uv ertu resen c haum e moin s d e 20 mtres d 'un chemin de fer.

Interdict ion aux riv erains d'un c hemin d e fer qui se trouve en remblai de plusde 3 mtres au-dess us d u terrain naturel de pratiq uer des exc avation s dansune zon e de largeur gale la h au teu r v ert ic ale d u rem b lai, m esu r part ir dupi ed d u tal us (art. 6 de la loi du 15 jui llet 1845 mod ifie).

Int erd ic tio n aux r iv erai ns d e la v o ie ferre de dver ser leu rs eaux rsidue llesdan s les dpen dan ces de la v oi e (art.3 de la lo i d u 15 ju illet 1845 mod ifie).

Interd ict ion d e laiss er su bs ist er, aprs m ise en d emeur e du p rfet de lessup prim er, toutes in stal lat ions lum ineuses et no tamment to utes p ubl ic i tslumineuses au moyen d'af f iches, enseignes ou panneaux lumineux ourflch issant s lo rs qu' elles s ont de natu re crer u n danger p our l a c ir cu lati on

des co nvo is en raison de la gne qu 'elles appor tent pou r l 'observat ion dessig nau x p ar les ag ents des ch em ins d e fer (art. 73-7du dcret du 22 mars1942 modif i).

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2 - Droits rsiduels du propritaire--------------------------------------------

Poss ib ili tpo ur les pro pr itair es riv erai ns d' obt en ir, par arrtprfec to ral , unedrogat ion l'in terd ict ion de co ns tru ire moin s de 2 mtres du ch em in de ferlor sque la sretpubliq ue, la conservation du c hem in de fer et la dispos it iondes lieu x le perm etten t (art. 9 de la lo i du 15 juil let 1845 mo dif ie).

Poss ib ili tpou r les ri ver ain s p ro p ritair es de co nst ru ct io ns an trieu res la lo i1845 ou existantes lors de la constru ct ion d 'un nouveau chem in de fer de lesen tre ten ir dans l'tat o elles se tro uv aien t cet te po qu e (art . 5 de la lo i d e1845 m odif ie).

Poss ib ili tpo ur les pro pr itai res ri ver ain s d 'ob ten ir , par dcisi on du p rfet,une drogatio n l'in terd ic tio n d e plan ter d es ar br es (d is tan ce ramene de 6mtres 2 mtr es ) et les haies v iv es (d is tance ramene de 2 mtres 0,50mtr es ).

Pos sib ilitpo ur les p ropr itaires riv erain s d 'excu ter d es tr avaux con cern antles m ines et carr ires , pr ox im itdes vo ies ferrs, dans les co nd itio nsdfin ies au ti tr e " Scur itet salub ri tpub li ques " du rglemen t gnra l d esindus tr ies ext rac tiv es i nst itupar le dcret n80-331 du 7 mai 1980 m odi fietcomp ltpar les do cuments ann exes la c irc ul aire du 7 mai 1980.

Poss ib ili tpour les pro pr itair es r iv erai ns de pr ocder des ex cav atio ns enbordure d e vo ie fer re en r emblai de 3 mtres d ans l a zon e d'une l arg eur gale la hau teur vert icale du rem b lai mesur parti r du pied du talus , condit iond 'en avo ir ob tenu l'au to ris atio n prfec to rale dliv re ap rs co ns ul tati on de laS.N.C.F.

Poss ib il itpour les pro p ritai res r iv erain s d e pro cder des dpts d 'ob jet snon inf lammables dans la zone de p roh ibi t ion lorsq ue la sretpub l ique, lacon servat ion du c hemin d e fer et la dispos it ion des l ieux le permettent et cond it ion d'en avo ir ob tenu l'au toris ation prfector ale.

Les dro gati ons ac cordes ce t it re s ont tou jo urs rvo cab les (art . 9 de la lo ide 1845 mod if ie).

C) Prospects susceptibles d'affecter le domaine ferroviaire

L'attentio n d es co ns truc teurs est app ele sur le fait qu 'au regard de

l'applic ation des rglements d'ur bani sm e, le domaine ferro viaire d oit treas s im il, non pas la vo ir ie ro u tire , mais une p ropritprive, s ous

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rserve, le c as chan t, d es par ti cu lar its tenan t au rgim e d e la d oman iali tpubl ique.

Les c ons tructeurs ne peuv ent, par con squent con st i tuer su r le d om aineferroviaire les p rosp ects qu ' i ls son t en dro it de prend re sur la voir ie rou t ire ;i ls so nt tenus de se co nform er aux dis pos it ions relatives l' implantat ion d es

btiments p ar rapp ort au x fond s vo isin s, telles qu'elles s on t prvues par leplan d'oc cup at ion des so ls (art ic le 7).

Arrt d u Con seil d 'Etat n96.269 du 7 ju il let 1978, Asso ciat ion de s auveg ardedes in trts de Saint -Martin du Tou ch et Sau rat : la rgle d'impl ant ation parrappo rt l'alig nem ent ne vis e pas la p ro xim itdes vo ies ferres.

En out re, com pt e tenu des nces sits du servi ce pub lic d u chem in d e fer, despro spects ne peuvent grever les emp rises ferroviaires que dans la mesur e oils s on t compat ib les avec l'affec tatio n d on ne ces em pr ises .

Ds lors , tou t c on stru cteur qu i envisag e d 'dif ier un btiment qu i p rend raitpro spect su r le domain e ferrov iaire, doit s e rapp roc her d e la S.N.C.F. et, ceteffet, s 'adress er au Chef de la d ivis ion de l'qu ipement de la Rgio n.

La S.N.C.F. examin e alors si les beso ins d u serv ice public n e s'opp osen t pas lacratio n du p ro sp ect d emand. Dans l 'aff irmativ e, elle co nc lu t avec le p ro pr itair ein tress, une c on ven tio n au x termes de laqu elle elle ac cep te, mo yennan t leversem ent d'un e indemnit, de con stitu er une servitu de non aedificand i sur la partiedu domain e ferrov iaire frappe du pro spect en c ause.

Si cette servit ud e affecte une zone classe par sa des tinatio n dans le dom aine public

fer ro vi aire, la conv en tio n p rci te ne devi endr a dfin iti ve q u'aprs l 'in ter ven tio n d 'unedcisi on m in is trielle ayan t pou r obj et de sous tr aire cett e zone au rgime de ladomaniali tpubli qu e.

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LOI du 15 juillet 1845

sur la police des chemins de fer

TITRE PREMIERMESURES RELATIVES A LA

CONSERVATION DESCHEMINS DE FER

Art. 1er. - Les chemins de fer construits ouconcds par l'Etat font partie de la grande voirie.

Art. 2. - Sont applicables aux chemins de fer leslois et rglements sur la grande voirie, qui ontpour objet d'assurer la conservation des fosss,talus, leves et ouvrages d'art dpendant desroutes, et d'interdire, sur toute leur tendue, lapacage des bestiaux et les dpts de terre etautres objets quelconques.

Art. 3. - Sont applicables aux propritsriveraines des chemins de fer les servitudesimposes par les lois et rglements sur la grandevoirie, et concernent :

- L'alignement ;

- L'coulement des eaux ;

- L'occupation temporaire des terrains en cas derparation ;

- La distance observer pour les plantations etl'lagage des arbres plants ;

- Le mode d'exploitation des mines, minires,tourbires, carrires et sablires, dans la zonedtermine cet effet.

Sont galement applicables la confection et l'entretien des chemins de fer, les lois etrglements sur l'extraction des matriauxncessaires aux travaux publics.

Art. 4. -Tout chemin de fer sera clos des deuxcts et sur toute l'tendue de la voie.

L'administration dterminera, pour chaque ligne,le mode de cette clture, et, pour ceux deschemins qui n'y ont pas t assujettis, l'poque laquelle elle devra tre effectue.

Partout o les chemins de fer croiseront de

niveau les routes de terre, des barrires seronttablies et tenues fermes, conformment auxrglements.

Art. 5. - A l'avenir, aucune construction autrequ'un mur de clture ne pourra tre tablie dansune distance de deux mtres d'un chemin de fer.

Cette distance sera mesure soit de l'artesuprieure du dblai, soit de l'arte infrieure dutalus du remblai, soit du bord extrieur des fosss

du chemin, et, dfaut d'une ligne trace, unmtre cinquante centimtres partir des railsextrieurs de la voie de fer.

Les constructions existantes au moment de lapromulgation de la prsente loi, ou lors del'tablissement d'un nouveau chemin de fer,pourront tre entretenues dans l'tat o elles setrouveront cette poque.

Un rglement d'administration publiquedterminera les formalits remplir par lespropritaires pour faire constater l'tat desditesconstructions, et fixera le dlai dans lequel cesformalits devront tre remplies.

Art. 6.- Dans les localits o le chemin de fer setrouvera en remblai de plus de trois mtres au-dessus du terrain naturel, il est interdit auxriverains de pratiquer, sans autorisation pralable,des excavations dans une zone de largeur gale la hauteur verticale du remblai, mesure partirdu pied du talus.

Cette autorisation ne pourra tre accorde sansque les concessionnaires ou fermiers de

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l'exploitation du chemin de fer aient t entendusou dment appels.

Art. 7.- Il est dfendu d'tablir, une distance demoins de vingt mtres d'un chemin de fer desservipar des machines feu, des couvertures en

chaume, des meules de paille, de foin, et aucunautre dpt de matires inflammables.

Cette prohibition ne s'tend pas aux dpts dercoltes faits seulement pour le temps de lamoisson.

Art. 8. - Dans une distance de moins de cinqmtres d'un chemin de fer, aucun dpt depierres, ou objets non inflammables, ne peut tretabli sans l'autorisation pralable du prfet.

Cette autorisation sera toujours rvocable.

L'autorisation n'est pas ncessaire :

1 Pour former, dans les localits o le chemin defer est en remblai, des dpts de matires noninflammables dont la hauteur n'excde pas celledu remblai du chemin ;

2 Pour former des dpts temporaires d'engraiset autres objets ncessaires la culture desterres.

Art. 9. - Lorsque la sret publique, laconservation du chemin et la disposition des lieuxle permettront, les distances dtermines par lesarticles prcdents pourront tre diminues envertu d'ordonnances royales rendues aprsenqutes.

Art. 10.- Si, hors des cas d'urgence prvus par laloi des 16-24 aot 1790, la sret publique ou laconservation du chemin de fer l'exige,l'administration pourra faire supprimer, moyennant

une juste indemnit, les constructions,plantations, excavations, couvertures en chaume,amas de matriaux combustibles ou autres,existant, dans les zones ci-dessus spcifies, aumoment de la promulgation de la prsente loi, et,pour l'avenir, lors de l'tablissement du chemin defer.

L'indemnit sera rgle, pour la suppression desconstructions, conformment aux titres IV etsuivants de la loi du 3 mai 1841, et, pour tousautres cas, conformment la loi du 16septembre 1807.

Art. 11.- Les contraventions aux dispositions duprsent titre seront constates, poursuivies etrprimes comme en matire de grande voirie.

Elles seront punies de l'amende prvue pour lescontraventions de 5 classe sans prjudice, s'il y alieu, des peines portes au code pnal et au titreIII de la prsente loi. Les contrevenants seront, enoutre, condamns supprimer, dans le dlai

dtermin par l'arrt du conseil de prfecture, lesexcavations, couvertures, meules ou dpts faitscontrairement aux dispositions prcdentes.A dfaut, par eux, de satisfaire cettecondamnation dans le dlai fix, la suppressionaura lieu d'office, et le montant de la dpensesera recouvr contre eux par voie de contrainte,comme en matire de contributions publiques.

Lorsque l'identit ou le domicile du propritairesont inconnus, la notification est valablement faiteau maire qui en assure l'affichage et, le cas

chant, l'occupant des lieux.

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NOTICE TECHNIQUEPOUR LE REPORT AUX P.O.S.

DES SERVITUDES GREVANT LES PROPRIETESRIVERAINES DU CHEMIN DE FER

L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer rend applicable auxproprits riveraines de la voie ferre, les servitudes prvues par les lois et rglements sur lagrande voirie et qui concernent notamment :

- l'alignement,- l 'coulement des eaux,- la distance observer pour les plantations et l'lagage des arbres plants.

D'autre part, les articles 5 et 6 de ladite loi instituent des servitudes spciales en ce qui concerne

les distances respecter pour les constructions et les excavations le long de la voie ferre.

De plus, en application du dcret-loi du 30 octobre 1935 modifi par la loi du 27 octobre 1942, desservitudes peuvent grever les proprits riveraines du chemin de fer en vue d'amliorer la visibilitaux abords des passages niveau.

Les distances fixes par la loi du 15 juillet 1845 sont calcules partir de la limite lgale duchemin de fer, laquelle est indpendante de la limite relle du domaine concd la S.N.C.F.

Selon l'article 5 de cette loi, la limite lgale du chemin de fer est dtermine de la manire suivante:

a) Voie en plateforme sans foss : Une ligne idale trace 1,50 m du bord du rail extrieur (figure 1)

b) Voie en plateforme avec foss : Le bord extrieur du foss (figure 2)

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Dans le cas d'une voie pose flanc de coteau, la limite lgale considrer est constitue par lepoint extrme des dblais ou remblais effectus pour la construction de la ligne et non la limite dutalus naturel (figures 6 et 7).

c) Voie en remblai L'arte infrieure du talus de remblai (figure 3).

ouLe bord extrieur du foss si cette voiecomporte un foss (figure 4)

d) Voie en dblai :L'arte suprieure du talus de dblai(figure 5).

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Lorsque le talus est remplac par un mur de soutnement, la limite lgale est, en cas de remblai,le pied et, en cas de dblai, la crte de ce mur (figures 8 et 9).

Lorsque le chemin de fer est tabli en remblai et que le talus a t recharg ou modifi par la suited'apport de terre ou d'puration de ballast, la limite lgale pourra tre dtermine partir du pieddu talus primitif, moins toutefois que cet largissement de plate forme ne soit destin l'tablissement prochain de nouvelles voies.

En bordure des lignes voie unique dont la plate-forme a t acquise pour 2 voies, la limite lgaleest dtermine en supportant la deuxime voie construite avec ses talus et fosss.

Il est, par ailleurs, fait observer que les servitudes prvues par la loi du 15 juillet 1845 sur la policedes chemins de fer n'ouvrent pas droit l'indemnit.

Enfin, il est rappel qu'indpendamment des servitudes numres ci-dessus - dont les conditionsd'application vont tre maintenant prcises- les propritaires riverains du chemin de fer doiventse conformer, le cas chant, aux dispositions de la loi de 1845, concernant les dptstemporaires et l'exploitation des mines et carrires proximit des voies ferres.

1. Alignement

L'alignement est la procdure par laquelle l'administration dtermine les limites du domaine publicferroviaire.

Tout propritaire riverain du chemin de fer qui dsire lever une construction ou tablir une clture,doit demander l'alignement. Cette obligation s'impose non seulement aux riverains de la voieferre proprement dite, mais encore ceux des autres dpendances du domaine public ferroviairetelles que gares, cours de gares, avenues d'accs, etc.

L'alignement est dlivr par arrt prfectoral. Cet arrt indique aussi les limites de la zone deservitudes l'intrieur de laquelle il est interdit, en application de la loi du 15 juillet 1845, d'leverdes constructions, d'tablir des plantations ou d'effectuer des excavations.

L'alignement ne donne pas aux riverains du chemin de fer les droits qu'il confre le long des voiespubliques, dits "aisances de voirie". Ainsi, aucun accs ne peut tre pris sur la voie ferre.

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2. Ecoulement des eaux

Les riverains du chemin de fer doivent recevoir les eaux naturelles telles que eaux pluviales, desource ou d'infiltration provenant normalement de la voie ferre : ils ne doivent rien entreprendrequi serait de nature gner leur libre coulement ou provoquer leur refoulement dans lesemprises ferroviaires.

D'autre part, si les riverains peuvent laisser couler sur le domaine ferroviaire les eaux naturellesde leurs fonds, ds l'instant qu'ils n'en modifient ni le cours ni le volume ; par contre il leur estinterdit de dverser les eaux uses dans les dpendances du chemin de fer.

3. Plantations

a) arbres haute tige - Aucune plantation d'arbres haute tige ne peut tre faite moins de 6 mde la limite lgale du chemin de fer. Toutefois, cette distance peut tre ramene 2 m parautorisation prfectorale.

b) haies vives - Elles ne peuvent tre plants l'extrme limite des proprits riveraines : unedistance de deux mtres de la limite lgale doit tre observe, sauf drogation accorde par leprfet qui peut rduire cette distance jusqu' 0,50 m.

Dans tous les cas, l'application des rgles ci-dessus ne doit pas conduire planter un arbre moins de 2 m de la limite relle du chemin de fer et une haie vive moins de 0,50 m de cettelimite.

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4. Constructions

Indpendamment des marges de reculement susceptibles d'tre prvues dans les plansd'occupation des sols, aucune construction autre qu'un mur de clture, ne peut tre tablie moins de 2 m de la limite lgale du chemin de fer.

Il rsulte des dispositions prcdentes que si les cltures sont autorises la limite relle du

chemin de fer les constructions doivent tre tablies en retrait de cette limite relle dans le cas ocelle-ci est situe moins de 2 m de la limite lgale.

Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux proprits riveraines de la voie ferreproprement dite qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrainsacquis pour la pose d'une nouvelle voie.

Il est, par ailleurs, rappel qu'il est interdit aux propritaires riverains du chemin de fer d'difier,sans l'autorisation de la S.N.C.F., des constructions qui, en raison de leur implantation,entraneraient, par application des dispositions d'urbanisme, la cration de zones de prospect surle domaine public ferroviaire (cf. IIe partie ci-aprs).

5. Excavations

Aucune excavation ne peut tre effectue en bordure de la voie ferre lorsque celle-ci se trouve enremblai de plus de 3 m au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur gale la hauteurdu remblai mesure partir du pied du talus.

6. Servitudes de visibilit aux abords des passages niveau.

Les proprits riveraines ou voisines du croisement niveau d'une voie publique et d'une voieferre sont susceptibles d'tre frappes de servitudes de visibilit en application du dcret-loi du30 octobre 1935 modifi par la loi du 27 octobre 1942.

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Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas :

- l'obligation de supprimer les murs de clture ou de les remplacer par des grilles, desupprimer les plantations gnantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure un niveau dtermin.

- l'interdiction de btir, de placer des cltures, de remblayer, de planter et de faire desinstallations au-dessus d'un certain niveau.

- la possibilit pour l'administration, d'oprer la rsection des talus, remblai et tous obstaclesnaturels de manire raliser des conditions de vue satisfaisantes.

Un plan de dgagement soumis enqute dtermine, pour chaque parcelle, la nature desservitudes imposes lesquelles ouvrent droit indemnit.

A dfaut de plan de dgagement, la Direction Dpartementale de l'Equipement soumet laS.N.C.F. pour avis les demandes de permis de construire intressant une certaine zone auvoisinage des passages niveau non gards.

Cette zone est reprsente par des hachures sur le croquis ci-dessous (figure 14).

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COMMUNES DE LA C.U.D.L. CONCERNEESPLANCHES A L'ECHELLE 1/2 000e

ANSTAING n 354, 376, 377

ARMENTIERES n 149, 150, 173, 174, 175

BAISIEUX n 335, 336, 337, 338

BONDUES n 85

BOUVINIES n 398CHERENG n 335

COMINES n 23, 36, 50, 64

CROIX n 164, 188

DEULEMONT n 64, 78, 79

DON n 488, 500

ENNETIERES-EN-WEPPES n 263,281, 282, 301

ERQUINGHEM-LYS n 149, 173, 174, 196, 197, 218, 219

FACHES-THUMESNIL n 349, 370, 391

FRETIN n 417, 439, 440, 461, 479, 480

GRUSON n 377, 398

HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN n 323, 343HALLUIN n 02, 09, 10, 18, 19, 28

HAUBOURDIN n 323, 324, 343, 345, 365, 366

HEM n 215, 238

HOUPLINES n 152, 175, 176, 199, 200, 222, 223, 244, 263

LA BASSEE n 495, 496, 497

LA CHAPELLE D'ARMENTIERES n 174, 175, 176, 199, 200, 222, 223, 244, 363

LA MADELEINE n 231, 252

LAMBERSART n 228, 229, 249, 250, 251, 268

LESQUIN n 372, 393, 394, 417

LEZENNES n 330

LILLE n 254, 267, 268, 272, 273, 285, 286, 289, 290,304, 308, 309, 326, 327, 310, 311, 328, 329, 330,348, 349

LOMPRET n 227, 228

LOOS n 306, 324, 325, 326, 345, 346

LYS-LEZ-LANNOY n 191, 215

MARCQ-EN-BAROEUL n 231, 232, 233, 253, 254

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MARQUETTE-LEZ-LILLE n 207

MARQUILLIES n 485, 486, 487

MONS-EN-BAROEUL n 254, 272, 273

MOUVAUX n 101

PERENCHIES n 202, 203, 204, 226, 227

PREMESQUES n 202QUESNOY-SUR-DEULE n 78, 93, 113, 114, 135

RONCHIN n 329, 330, 349, 350, 372

RONCQ n 28, 41, 42, 56, 70,

ROUBAIX n 122, 123, 143, 144, 145, 164, 165, 191,

SAINGHIN-EN-WEPPES n 469, 487, 488

SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE n 207, 230, 231, 251, 252

SALOME n 484, 485, 496, 497, 507

SANTES n 365, 385, 386, 408,

SECLIN n 435, 456, 474, 475, 491, 492, 502, 503, 512,

SEQUEDIN n 304, 323, 324

TEMPLEMARS n 435, 413, 456

TOURCOING n 70, 85, 86, 88, 100, 101, 102, 103, 121, 122TRESSIN n 314, 334, 335, 354,

VERLINGHEM n 135, 228

VILLENEUVE-D'ASCQ n 311, 312, 313, 314, 334

WAMBRECHIES n 135, 136, 158, 182, 183, 207,

WASQUEHAL n 164, 233, 187, 188, 211, 234

WATTIGNIES n 390, 391, 413

WATTRELOS n 88, 103, 123, 124, 125, 144, 145, 167

WAVRIN n 408, 429, 430, 450, 469, 470,

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LISTE DES COMMUNES CONCERNEES

CLASSEMENT PAR VOIES FERREES

Ligne n 216000 : Ligne T.G.V. de Gonesse la frontire belge

Bouvines, Fretin, Peronne, Seclin

Ligne n 226000 : Ligne T.G.V. de Fretin Frethun

Capinghem, Ennetires-en-Weppes, Erquinghem-Lys, Fretin, Lambersart, Lesquin,Lezennes, Lille, Lomme, Lompret, Premesques, Ronchin, Sainghin-en-Mlantois,

Saint-Andr-lez-Lille, Verlinghem

Ligne n 266300 : Les raccordements de Ronchin et de Lezennes

Lille, Lezennes, Ronchin

Ligne n 267000 : Fives Hirson

Fretin, Lesquin, Lezennes, Lille, Ronchin

Ligne n 267606 : Voie mre de la Z.I. de Lesquin

Fretin, Lesquin

Ligne n268000 : Somain Halluin

Anstaing, Bondues, Bouvines, Gruson, Halluin, Mouvaux, Roncq, Roubaix,Tourcoing, Tressin, Villeneuve d'Ascq, Wattrelos

Ligne n 269000 : Fives Baisieux

Baisieux, Chreng, Lille, Tressin, Villeneuve d'Ascq

Ligne n 271000 : Roubaix-Wattrelos Wattrelos

Wattrelos

Ligne n 272000 : Paris Nord Lille

Fches-Thumesnil, Lille, Ronchin, Seclin, Templemars, Wattignies

Ligne n 272658 : Voie mre de desserte de la Z.I. de Seclin

Seclin, Wattignies

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Ligne n 273308 : Raccordement de la voie RV de Lille

Ronchin

Ligne n 277100 : Raccordement de Saint-Sauveur

Lille

Ligne n 278000 : Fives Mouscron

Croix, Lille, Marcq-en-Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Wasquehal, Wattrelos

Ligne n 278306 : Raccordement des Rouges-Barres

Marcq-en-Baroeul

Ligne n 278606 : Voie mre de la Z.I. de la Pilaterie

Marcq-en-Baroeul

Ligne n 286000 : Lens Don

Don, Sainghin-en-Weppes

Ligne n 289000 : Fives Abbeville

La Basse, Haubourdin, Lille, Loos, Marquillies, Ronchin, Sainghin-en-Weppes,Salom, Santes, Wavrin

Ligne n 289306 : Raccordement de Santes

Haubourdin, Santes

Ligne n 292000 : Haubourdin Saint Andr

Hallennes-lez-Haubourdin, Haubourdin, Lambersart, Lomme, Saint-Andr-lez-Lille,Sequedin,

Ligne n 292306 : Raccordement de Saint-Andr-lez-Lille

Lambersart

Ligne n 292311 : Raccordement du Port Fluvial de Lille

Lille, Loos, Sequedin

Ligne n 292606 : Voie mre de la Raquette

Lomme, Sequedin

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Ligne n 293000 : Wavrin Armentires

Armentires, La Chapelle d'Armentires, Ennetires-en-Weppes,

Ligne n 294000 : Armentires Arques

La Chapelle d'Armentires, Erquinghem-Lys

Ligne n 295000 : Lille aux Fontinetttes

Armentires, La Chapelle d'Armentires, Erquinghem-Lys, Houplines, Lambersart,Lille, Lompret, La Madeleine, Marcq-en-Baroeul, Prenchies, Prmesques, Saint-Andr-lez-Lille, Verlinghem

Ligne n 296000 : La Madeleine Comines (France)

Comines, Delemont, Marquette-lez-Lille, Quesnoy-sur-Dele, Saint-Andr-lez-Lille,Verlinghem, Wambrechies

Ligne n 298000 : Armentires Houplines

Armentires

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LISTE DES COMMUNES CONCERNEESPAR L'EXISTENCE DES VOIES FERREES

Classement par communeLignes "classiques"Planches 1/2 000e

COMMUNES LIGNES

ANSTAING 268000 SOMAIN HALLUIN

ARMENTIERES 293000 LILLE aux FONTINETTES

295000 WAVRIN ARMENTIERES

298000 ARMENTIERES HOUPLINES

BAISIEUX 269000 FIVES BAISIEUXLA BASSEE 289000 FIVES ABBEVILLE

BONDUES 268000 SOMAIN HALLUIN

BOUVINES 216000 TGV de GONESSE la FrontireBelge

268000 SOMAIN HALLUIN

CAPINGHEM 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

LA CHAPPELLE D'ARMENTIERES 293000 WAVRIN ARMENTIERES

294000 ARMENTIERES ARQUES

295000 LILLE aux FONTINETTES

CHERENG 269000 FIVES BAISIEUX

COMINES 296000 LA MADELEINE COMINES

CROIX 278000 LILLE-FIVES MOUSCRON

DEULEMONT 296000 LA MADELEINE COMINES

DON 286000 LENS DON-SAINGHIN

ENNETIERES-EN-WEPPES 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

293000 WAVRIN ARMENTIERES

ERQUINGHEM-LYS 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

294000 ARMENTIERES ARQUES


FACHES-THUMESNIL 272000 PARIS-NORD LILLE

FRETIN 216000 TGV de GONESSE la FrontireBelge

226000 TGV de FRETIN FRETHUN267606 VOIE MERE DE LA Z.I. DE LESQUIN

267000 FIVES HIRSON

GRUSON 268000 SOMAIN HALLUIN

292000 HAUBOURDIN SAINT-ANDRE

HALLUIN 268000 SOMAIN HALLUIN

HAUBOURDIN 289000 FIVES ABBEVILLE

289306 RACCORDEMENT DE SANTES


HELLEMMES (commune associe Lille) 269000 FIVES BAISIEUX

267000 FIVES HIRSON

266000RACCORDEMENT DE RONCHIN-LEZENNES

HOUPLINES 295000 LILLE aux FONTINETTES

LAMBERSART 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

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COMMUNES LIGNES


292306 RACCORDEMENT DE SAINT-ANDRE


292000 HAUBOURDIN SAINT-ANDRELANNOY 268000 SOMAIN HALLUIN

LESQUIN 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

267000 FIVES HIRSON

267606 VOIE MERE DE LA Z.I. DE LESQUIN

LEZENNES 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

266000 LES RACORDEMENTS DE RONCHIN ET DELEZENNES

267000 FIVES HIRSON

LILLE 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

267000 FIVES HIRSON

269000 FIVES BAISIEUX

272000 PARIS NORD LILLE277100 RACCORDEMENT DE SAINT-SAUVEUR

278000 FIVES MOUSCRON

289000 FIVES ABBEVILLE


292311 RACCORDEMENT DU PORT FLUVIAL DELILLE

LOMME 226000 TGV de FRETIN FRETHUN


292606 VOIE MERE DE LA RAQUETTE

LOMPRET 226000 TGV de FRETIN FRETHUN


LOOS 289000 FIVES ABBEVILLE292311 RACCORDEMENT DU PORT FLUVIAL DE

LILLE

LA MADELEINE 295000 LILLE aux FONTINETTES

MARCQ-EN-BAROEUL 278306 RACCORDEMENT DES ROUGES BARRES

278606 VOIE MERE DE LA Z.I. DE LA PILATERIE

295000 LILLE auRACCORDEMENT DES ROUGES BARRES

297000 LILLE et FIVES MOUSCRON

MARQUETTE-LEZ-LILLE 296000 LA MADELEINE COMINES

MARQUILLIES 289000 FIVES ABBEVILLE

MONS-EN-BAROEUL 278000 LILLE-FIVES MOUSCRON

295000 LILLE aux FONTINETTESMOUVAUX 268000 SOMAIN HALLUIN

PERENCHIES 295000 LILLE aux FONTINETTES

PERONNE 216000 TGV de GONESSE la FrontireBelge

PREMESQUES 226000 TGV de FRETIN FRETHUN


QUESNOY SUR DEULE 296000 LA MADELEINE COMINES

RONCHIN 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

266000 LES RACCORDEMENTS DE RONCHIN ET DELEZENNES

267000 FIVES HIRSON

272000 PARIS NORD LILLE273308 RACCORDEMENT DE LA VOIE RV DE LILLE


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COMMUNES LIGNES

226000 TGV de FRETIN FRETHUN

266000 LES RACCORDEMENTS DE RONCHIN ET DELEZENNES

267000 FIVES HIRSON

272000 PARIS-NORD LILLE273308 RACCORDEMENT DE LA VOIE RV DE LILLE


RONCQ 268000 SOMAIN HALLUIN

ROUBAIX 268000 SOMAIN HALLUIN

271000 ROUBAIX WATTRELOS

SAINGHIN-EN-MELANTOIS 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

SAINGHIN-EN-WEPPES 286000 LENS DON-SAINGHIN


SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 226000 TGV de FRETIN FRETHUN

292000 HAUBOURDIN SAINT-ANDRE295000 LILLE aux FONTINETTES

296000 LA MADELEINE COMINES

SALOME 289000 FIVES ABBEVILLE

SANTES 289000 FIVES ABBEVILLE

289306 RACCORDEMENT DE SANTES

SECLIN 216000 TGV de GONESSE la FrontireBelge

272000 PARIS NORD A LILLE

272658 VOIE MERE DE DESSERTE DE LAZ.I. DE SECLIN

SEQUEDIN 292000 HAUBOURDIN SAINT-ANDRE

292311 RACCORDEMENT DU PORT FLUVIAL DELILLE292606 VOIE MERE DE LA RAQUETTE

TEMPLEMARS 272000 PARIS-NORD LILLE

TOURCOING 268000 SOMAIN HALLUIN

278000 LILLE-FIVES MOUSCRON

TRESSIN 268000 SOMAIN HALLUIN

269000 FIVES BAISIEUX

VERLINGHEM 226000 TGV de FRETIN FRETHUN


296000 LA MADELEINE COMINES

VILLENEUVE D'ASCQ 268000 SOMAIN HALLUIN

269000 FIVES BAISIEUXWAMBRECHIES 296000 LA MADELEINE COMINES

WASQUEHAL 278000 LILLE-FIVES MOUSCRON

WATTIGNIES 272000 PARIS-NORD LILLE

272658 VOIE MERE DE DESSERTE DE LAZ.I. DE SECLIN

WATTRELOS 271000 ROUBAIX-WATTRELOS WATTRELOS

268000 SOMAIN HALLUIN

278000 LILLE-FIVES MOUSCRON

WAVRIN 289000 FIVES ABBEVILLE

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LISTE DES COMMUNES CONCERNEESPAR LA LIGNE DU TRAIN A GRANDE VITESSE

BOUVINESCAPINGHEM

ENNETIERES-EN-WEPPESERQUINGHEM-LYSFRETINLAMBERSARTLESQUINLEZENNESLILLELOMMELOMPRETPERONNE-EN-MELANTOISPREMESQUESRONCHINSAINGHIN-EN-MELANTOISSAINT-ANDRE-LEZ-LILLESECLINVERLINGHEM

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SERVICE GESTIONNAIRE DE LA SERVITUDE

Ministre de l'agriculture

Direction des transports

32, avenue du Prsident Kennedy75775 PARIS CEDEX 16

--------------------

Pour obtenir tous renseignements, s'adresser :

Direction rgionale de la S.N.C.F.Division de l'quipement

Le Forum33, avenue Charles Saint-Venant

59043 LILLE CEDEX

Tl. : 03 20 87 33 30

Service du DomaineM. LEVOYE

Tl. : 03 20 87 33 44

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